Déliberation - D2026 04 32 Elections DES Membres du Ccas Fixation du Nombre DES Membres

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Déliberation - D2026 04 32 Elections DES Membres du Ccas Fixation du Nombre DES Membres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 32 Elections DES Membres du Ccas Fixation du Nombre DES Membres)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026 S L

Publié le 14/04/2026 G

ID : 044-214400301-20260408-D20260432-DE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt-six, le 8 du mois d’AVRIL à 18h00,

FT le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous

LA CHAPELLE la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND, DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais.

Commune de Date de convocation : le 2 avril 2026

La Chapelle des Marais

(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers

enexercice :27

LICR CEE) DR présents :27

votants :27

Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.

Présents:

Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL FOURE - Catherine CHAUSSE - Xavier DEHANT - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Davy GRIGRI - Christian GUIHARD - Mylène GUIHENEUF - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - François LE GUICHET - Nadine LEMEIGNEN - Claire LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jonathan MARTIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.

D2026 04 32 - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Le Centre Communal d'Action Sociale anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Les attributions obligatoires du C.C.AsS. sont triples :

1. Action sociale générale

2. Prévention et développement social

3. Instruction des demandes d’aide sociale

Le C.C.AsS. est géré par un conseil d'administration qui est composé :

> du Maire qui en est le Président de droit

> et, en nombre égal (au maximum 16, au minimum 8) :

" de membres élus au sein du Conseil Municipal (le nombre des membres est fixé par délibération du Conseil et pour la duréeEnvoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

Publié le 14/04/2026 S LGr

ID : 044-214400301-20260408-D20260432-DE

de celui-ci)

“ de membres nommés par le Maire parmi les représentants des

associations suivantes :

- Union Départementale des Associations Familiales

-_ Associations de retraités et de personnes âgées

- Associations qui œuvrent dans le domaine de

l'insertion et de la lutte contre les exclusions

- Associations de personnes handicapées.

Ces associations sont informées collectivement (par voie d'affichage ou de presse, notamment) du renouvellement des membres du conseil d'administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent formuler les propositions concernant leurs représentants.

Pour être recevables, les candidatures doivent être exemptes des incompatibilités attachées au statut d'administrateur du CCAS/CIAS. . L'article R.123-7 du CASF exclut la possibilité de désigner comme administrateur nommé un conseiller municipal ou communautaire autre que ceux élus pour siéger au conseil d'administration.

. L'article R.123-15 du même Code interdit que siègent au conseil d'administration des personnes fournissant des biens ou des services au CCAS/CIAS.

. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est interdit de cumuler :

% la qualité d'agent du CCAS avec celle d’élu municipal

représentant la commune au sein du conseil

d'administration du CCAS,

# la qualité d'agent du CIAS avec celle d'élu au sein de

l'organe délibérant de l'EPCI de rattachement du CIAS.

% La

Cette règle résulte d'une modification du Code électoral, par analogie avec l'article L.231 dudit code, qui prohibe le cumul entre le mandat d’élu

municipal et l'emploi d'agent municipal

Vu les articles R 123-6, R 123-8 et R 123-10 du Code de l’action sociale et

des familles,

Vu l'article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS, étant précisé que les représentants du Conseil Municipal et les membres issus de la Société civile nommés par arrêté du Maire doivent être en nombre égal. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer en nombre égal, à 6 le nombre de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 6 le nombre de membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mais participant à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans la

commune,

- de désigner les membres du Conseil Municipal appelés à siéger au

Conseil d'Administration du CCAS.Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026 CS L

Publié le 14/04/2026 C

ID : 044-214400301-20260408-D20260432-DE

Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Considérant qu'une liste est présentée par Sandrine VIGNOL, adjointe déléguée à l’action sociale,

Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires requises,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT,

- Fixe, en nombre égal, à 6 le nombre de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 6 le nombre de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mais participant à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans la commune,

- Rappelle que le Maire est Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,

- Dit que la liste des membres du Conseil Municipal élus au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est :

Président : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire

& Sandrine VIGNOL

& Catherine CHAUSSE

& Flavie HALGAND

& Sébastien LOGODIN

& Stéphanie BROUSSARD

& Lydia NICOLASEnvoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

Publié le 14/04/2026 S LGr

ID : 044-214400301-20260408-D20260432-DE

Fait à la Chapelle des Marais

Le 9 avril 2026

Le Secrétaire de Séance

Nicolas BRAULT-HALGAND Jonathan MARTIN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr