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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - 6 PV 2 avril conseil communautaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES
Avenue de la Gailloue
32220 LOMBEZ
PV n° 03-2024
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le deux du mois d’avril deux mille vingt- quatre, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Seysses-Savès, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, président.
Date de convocation : 20/03/2024 Conseillers communautaires : 47
Conseillers communautaires en exercice : 47
Présents : 35
Votants : 40
Présents : DAIGNAN Christian, GRANIER-DEFERRE Denys, BRUMAS-RETAILLEAU Véronique, OUSSET Jean-Michel, DANFLOUS Michèle, REVEIL Thierry, ESCALAS Fabien, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, GUICHERD Pierre, DAUBRIAC Eric, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, NAUROY Christian, LAREE Guy, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry, SANCERRY Evelyne, LAFFITEAU Alain, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, MAGNOAC Sandie, DELIEUX Gérard, PERIN Claude, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES-ROUDIE Josette, LONG Pierre, VILLATE Didier, MAGNOUAC Christian, CONSTENSOU Erick, LOZES Bernard, MAHO Patrick, TENNE Michel, MIMOUNI Jean-Luc.
Absents ayant donnés procuration :
ALAUX Josette à BEYRIA Christine, CAILLE Marie-Thérèse à Jean-Pierre COT, ALFENORE Jacques à Denys GRANIER-DEFERRE, GREBIL Marlène à Pierre LONG, FORTIN Flavie à DAROLLES-ROUDIE Josette,
Absents excusés : HAENER Roger, DAMBIELLE Raymonde.
Absents : WORZNIACK Daniel, BOUTINES Michaël, STEFFEN Michel, PUJOL Emmanuel, LACROIX Michel,
Secrétaire de séance : Claude PERIN
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
02/04/2024 P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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ORDRE DU JOUR
1- ADMINISTRATION GENERALE - Validation du PV de la séance du 13/03/2024 2- FINANCES – Affectation du résultat BP 2023
3- FINANCES – Affectation du résultat BA Voirie 2023
4- FINANCES – Affectation du résultat BA ZA La Pouche II 2023
5- FINANCES – Vote des taux des taxes directes locales 2024
6- FINANCES – Vote du taux de la TEOM 2024
7- FINANCES – Vote du produit attendu pour la taxe GEMAPI 2024
8- FINANCES – Subventions aux associations/établissements de plus de 23 000 € : subvention à l’association Les bons petits loups
9- FINANCES – Subventions aux associations de moins de 23 000 €
a. 123 soleil
b. Cantine de Monblanc
c. Harmonie de la Save
d. Réseau initiative Gers
e. ADIL
f. Coopératives scolaires
g. Associations intervenant dans les ALAE
10- FINANCES – Subventions aux personnes de droit privé (« Alliance Abattoir Auch ») 11- FINANCES – Attribution de la participation au fonctionnement de l’EPIC OT du Savès 2024 12- FINANCES – Fixation de la participation aux frais de fonctionnement des écoles 13- FINANCES – Attribution de la participation au fonctionnement de l’OGEC Ste Germaine 14- FINANCES – Autorisation de verser l’excédent du BA voirie vers le BP 15- FINANCES – Vote du BP 2024
16- FINANCES – Vote du BA Voirie 2024
17- FINANCES – Vote du BA ZAE la Pouche II
18- FINANCES – DEV. ECO – Mise à jour plan de financement tranche 3 19- ECOLES – Mise à jour du plan de financement projet de Rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH – autorisation de dépôt de dossiers de subvention 20- ECOLES – RS – ENFANCE – Autorisation de signature des marchés de travaux relatifs au projet de Rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH 21- FINANCES – Autorisation de programme et crédits de paiement – projet de rénovation de Rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH
22- ECOLES – RS – ENFANCE – Autorisation de signature du marché relatif à l’école provisoire 23- RH – Modification du tableau des emplois
24- RH - Autorisation de signature de la convention au pôle bien-être au travail du CDG32 25- ECOLES – Autorisation de signature d’une convention avec la Région Occitanie dans le cadre des transports scolaires
26- QUESTIONS DIVERSES P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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1- ADMINISTRATION GENERALE - Validation du PV de la séance du 13/03/2024
Le PV n’ayant pu être envoyé avec le dossier du conseil communautaire, ce point a été ajourné et reporté au conseil communautaire suivant.
Préambule Hervé LEFEBVRE, Président
Ce budget 2024 est le fruit d’un an de travail « acharné » des élus en commission. En effet, au moment du vote du budget 2023, la décision de travailler sur le budget 2024 et suivants, jusqu’à la fin du mandat était annoncée.
Les travaux auront démarré au printemps 2023 avec un état des lieux des coûts de fonctionnement / investissement de chaque compétence gérée en régie ou déléguée à des partenaires (syndicats ou associations). En parallèle, le bureau d’études KPMG, a réalisé le diagnostic de la situation financière de la communauté de communes du Savès et celui des communes. A l’autonome, des hypothèses de travail ayant pour objectif de réduire ou d’optimiser les dépenses ont alors été examinées entre le mois d’octobre 2023 et décembre 2023 et des arbitrages se sont opérés. KPMG a, en parallèle, réalisé la prospective 2024-2026 de la CCS intégrant ces arbitrages et proposés 4 scénarios pour permettre à la collectivité de retrouver une capacité d’investissement dans les années à venir.
Les travaux sur le budget 2024 ont démarré à compter du mois de février 2024. La faisabilité des scénarios 2,3 et 4 (scénario 4 retenu par la commission finances) supposant l’accord de tous les conseils municipaux, n’ayant pu être vérifiée, le budget proposé au vote a été équilibré avec une hausse de la fiscalité (scénario 1).
Les travaux autour de ces scénarios pourront reprendre après le vote du budget pour une éventuelle mise en place pour 2025.
Introduction Jean-Pierre COT, Vice-Président en charge des finances
Jean-Pierre COT remercie Géraldine TERRANCLE, directrice, ainsi que l’ensemble des services et les élus des différentes commissions qui se sont mobilisés sur les 6 derniers mois afin de travailler sur les différentes compétences qu’exerce la communauté de communes du Savès (Voirie, Développement économique, Ecoles – petite enfance – enfance – jeunesse, Restauration scolaire). Pour rappel, le compte administratif 2023, laisse apparaitre un excédent global de 900 000 €, avec un excédent 2023 de 800 000 € (pour mémoire, l’année dernière il n’a été reporté en fonctionnement que 100 000€).
Ce résultat est le fruit d’un travail collectif et de rigueur budgétaire qui a permis de recréer un fonds de roulement.
Face au contexte économique marqué par un fort niveau d’inflation, notamment sur le prix de l’énergie, des matières premières (alimentaires, fournit ires voirie…) auquel s’ajoute également la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique territoriale ainsi que celles du SMIC, la situation financière de la collectivité s’est dégradée. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Cela fait 3 ans que ces hausses augmentent plus vite que les recettes et détériorent le fonds de roulement. Face à cette prise de conscience, il a été nécessaire d’engager un travail collectif pour retrouver des marges de manœuvre financières pour les années 2024, 2025 et 2026. Le budget 2024 se doit d’être un budget prudent, rigoureux, tout en permettant la réalisation des projets d’investissements à venir et notamment les travaux de l’école de Samatan (décalé d’un an). Rappelons que sur les 3 dernières années, le niveau de subventions des opérations d’investissements se situe entre 70 et 80% et ont permis de réaliser des équipements et travaux limitant le reste à charge de la communauté de communes du Savès (travaux de requalification des ZAE (%) ; équipement numérique des écoles (70%) ; Désimperméabilisation de la cour d’école de Pétrarque (80%), aménagements routiers sur Seysses-Savès, Savignac Mona (80%) ; mise en sécurité de ponts sur Sauveterre, St Lizier-du-Planté, Samatan (entre 50 et 80%)…). Le projet de réhabilitation de l’école de Samatan, sera lui aussi financé à plus de 70%. La commission finances, après les travaux réalisés dans l’ensemble des commissions s’est réunies le 26/03/2024 et a émis un avis favorable au projet de budget primitif pour 2024. Ce budget qui va être présenté au conseil communautaire a été construit avec les principes suivants :
- Une intégration des arbitrages validés par les commissions
- Une rigueur et une optimisation de toutes les dépenses, notamment en fonctionnement - Le maintien du niveau de services publics de proximité pour les habitants du territoire et pour l’ensemble des compétences de la CCS qu’elles soient obligatoires ou facultatives - Le maintien des investissements prévus sur 2024-2026
Les recettes de la communauté de communes étant issues pour l’essentiel de la fiscalité locale, le recours à une hausse de cette fiscalité est proposé pour équilibrer le budget. Jean-Pierre Cot conclu en rappelant que, dans ce contexte national, empreint d’incertitudes, ces principes d’extrême rigueur budgétaire, d’optimisation des dépenses et recettes dans l’exercice de toutes les compétences de la CCS devront perdurer jusqu’à la fin du mandat.
Afin d’éclairer les élus sur les délibérations 2 à 21, une présentation est réalisée en séance des principaux éléments nécessaires à la compréhension du budget principal et des deux budgets annexes (présentation réalisée par Géraldine TERRANCLE) :
1- Rappel de la méthodologie de construction du budget principal – 2024
➢ Travaux préalables à l’élaboration du budget :
• 10 Octobre 2023 : conférence des maires pour la présentation du diagnostic et la prospective des finances de la CCS dans le cadre de l’élaboration d’un pacte financier et fiscal (PFF)
• Octobre / novembre / décembre 2023 : réflexion collective au sein des commissions thématiques (9 réunions de commissions) pour dégager des pistes d’optimisation de dépenses / recettes. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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➢ La reprise des résultats financiers de l’exercice précédent (2023) et les orientations budgétaires (2024) :
• Commission Finances du 16/02/2024 => présentation des CA 2023 et des premières orientations budgétaires pour 2024
• Conférence des maires du 29/02/2024 => présentation des orientations pour un Pacte Financier et Fiscal
• Commission Finances du 05/03/2024 => discussion autour des orientations du Pacte Financier et Fiscal
• CC du 13/03/2024 => validation des CA 2023 et du rapport d’orientations budgétaires 2024 / présentation de différents scenarii dans le cadre du pacte / information du CC sur une élaboration de budget avec le scénario 1 (augmentation de la fiscalité) pour l’année 2024
➢ Une réflexion collective au sein des commissions thématiques au regard des besoins et des demandes pour 2024 :
• Commission ECOLES/RS/PE-E-J : les 19/02/2024 et 18/03/2024
• Commission VOIRIE : les 21/02/2024 et 20/03/2024
• Commission AMENAGEMENT : 23/02/2024 t 22/03/2024
➢ Réunion de la commission « finances » pour finaliser la proposition de budgets 2024
• Commission FINANCES du 26/03/2024
2- Rappel du résultat à la clôture des comptes – 31/12/2023 – budget principal
3- Proposition d’affectation du résultat 2023 – budget principal
4- Présentation des propositions de budget primitif – budget principal 2024 par chapitre a. Section Fonctionnement – dépenses prévisionnelles 2024
i. Chapitre 011
ii. Chapitre 012
iii. Chapitre 014
iv. Chapitre 65
v. Chapitre 66
vi. Chapitre 67
vii. Chapitre 68
b. Section Fonctionnement – recettes prévisionnelles 2024
i. Chapitre 013
ii. Chapitre 70
iii. Chapitre 73
iv. Chapitre 74
v. Chapitre 75
vi. Chapitre 77 P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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c. Section Investissement – dépenses prévisionnelles 2024
d. Section Investissement –recettes prévisionnelles 2024
e. Zoom projet de rénovation de l’école de Samatan
5- Présentation des propositions de budget primitif – budgets annexes Voirie – par chapitre
6- Présentation des propositions de budget primitif – budgets annexes Voirie – par chapitre P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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2- FINANCES – Affectation du résultat BP 2023
Pour rappel, les résultats 2023 sont les suivants :
Section de Fonctionnement
Euros
- Résultat de l’exercice 2023 A Qui est égal au compte 12 « Résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion 798 499.96 €
B
-Report à nouveau budget
-Total report à nouveau
Solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion)
103 150.67 €
* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 901 650.63 €
Section d’investissement
C
Solde d’exécution
(Avec les résultats antérieurs)
2 462 224.02€
D
Restes à réaliser Dépenses Recettes Solde des restes à réaliser 0 €
/ /
E
Excédent de financement de la section d’investissement E = C + D
2 462 224.02 €
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’affecter au budget pour 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, de la façon suivante : F
1° couverture du besoin de financement de la section d’investissement en
201 650.63 € votant au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de
2° le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 700 000 €
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- d’affecter le résultat comme exposé ci-dessus ;
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
3- FINANCES – Affectation du résultat BA Voirie 2023
Pour rappel, les résultats 2023 sont les suivants :
Section de Fonctionnement
Euros
- Résultat de l’exercice 2023 A Qui est égal au compte 12 « Résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion 357.66 €
B
-Report à nouveau budget VOIRIE
-Total report à nouveau
Solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion)
17 793.04 €
* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 18 150.70 €
Section d’investissement
C
Solde d’exécution
(Avec les résultats antérieurs)
/
D
Restes à réaliser Dépenses Recettes Solde des restes à réaliser / / / E P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Besoin de financement de la section d’investissement E = C + D
/
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’affecter au budget pour 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, de la façon suivante : F
1° couverture du besoin de financement de la section d’investissement en
/ votant au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de
2° le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 18 150.70 €
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- d’affecter le résultat comme exposé ci-dessus ;
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
4- FINANCES – Affectation du résultat BA ZA La Pouche II 2023
Pour rappel, les résultats 2023 sont les suivants :
Section de Fonctionnement
Euros
- Résultat de l’exercice 2023 A Qui est égal au compte 12 « Résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion
- 50 219.65 €
B
-Report à nouveau budget zone de la Pouche
-Total report à nouveau
175 500.67 € P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion)
* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 125 281.02 €
Section d’investissement
C
Solde d’exécution
(Avec les résultats antérieurs) - 94 280.19 €
D
Restes à réaliser Dépenses Recettes Solde des restes à réaliser 0 € / /
E
Besoin de financement de la section d’investissement E = C + D
- 94 280.19 €
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter au budget pour 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, de la façon suivante :
F
1° couverture du besoin de financement de la section d’investissement en
0 € Votant au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de
2° le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
125 281.02 €
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- d’affecter le résultat comme exposé ci-dessus ;
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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5- FINANCES – Vote des taux des taxes directes locales 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2331-3 et L.2332-2, Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies, Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales, du taux de la CFE et des allocations compensatrices revenant à la Communauté de Communes
Après avis de la commission des finances réunie le 26/03/2024,
Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier les taux 2024 comme suit :
Taux 2024
Bases
Imposition
prévisionnelles 2024
Produit prévisionnel
2024
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires 24.74% 950 200 235 079 € Taxe sur le Foncier Bâti 26.47% 7 162 000 1 895 781 €
Taxe sur le Foncier non Bâti 71.11% 786 800 559 493 €
Cotisation Foncière des
entreprises 32.59% 1 653 000 538 712 €
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- de voter les taux 2024 comme exposé ci-dessus ;
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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6- FINANCES – Vote du taux de la TEOM 2024
La Communauté de Communes du Savès est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière « d’élimination et traitement des déchets des ménages ».
La communauté de commune du Savès a délibéré en date du 12/12/2016 pour percevoir la TEOM en lieu et place du SICTOM Sud Est.
Depuis le 1er janvier 2017, le service est donc exercé par la Communauté de Communes et la TEOM intercommunale votée par la communauté s’applique de droit sur l’ensemble du territoire.
Pour 2024, le SICTOM demande une contribution à l’habitant de 121.68 € (+5.68 €) soit une contribution de 1 190 395.44 € (base : 9783 habitants).
Cette contribution sera versée au chapitre 65.
Vu la délibération en date du 12 décembre 2016 qui autorise la Communauté de Communes à percevoir en lieu et place du SICTOM Sud Est la TEOM,
Vu l’état 1259 TEOM 2024 notifié par les services fiscaux,
Au regard des éléments votés lors du comité syndical du SICTOM et du produit attendu par ce dernier pour le territoire de la communauté de communes du Savès, M. le Président propose au conseil communautaire de voter le taux TEOM à 16.63%.
Bases prévisionnelles 2024 Taux 2024 Produit attendu 2024
7 160 278 16.63 % 1 190 754 €
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- de voter le taux 2024 de TEOM comme exposé ci-dessus ;
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux
services fiscaux. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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7- FINANCES – Vote du produit attendu pour la taxe GEMAPI 2024
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et notamment l’article 68-1 qui transfère à compter du 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI en tant que compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi rédigée « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations au sens du 1°, 2°, 5°, et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ».
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu la délibération du 12 février 2018 de la communauté de communes créant la taxe GEMAPI,
Depuis le 1er janvier 2018, la GEMAPI est devenue une compétence obligatoire de la communauté de communes du SAVES.
Cette nouvelle compétence peut être financée à partir des ressources non affectées au budget général et/ou par une contribution fiscale facultative intitulée ≪ taxe GEMAPI ≫ et codifiée à l’article 1530 bis du code général des impôts.
La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle adossée aux impositions directes locales. L’article 1530 bis du CGI prévoit que le produit de la taxe provient de toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées.
Le montant de la cotisation prévisionnelle communiqué par les deux syndicats des eaux auquel adhère la communauté de communes du SAVES pour l’année 2024 est stable.
Le président propose donc à l’ensemble du conseil communautaire de fixer le montant du produit attendu pour l’année 2024 à 65 000 €.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- de voter le montant de la taxe GEMAPI à 65 000 € ;
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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8- FINANCES – Subventions aux associations/établissements de plus de 23 000 € : subvention à l’association Les bons petits loups
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que par circulaire en date du 17 décembre 2002, que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a prévu plusieurs dispositions en matière de transparence financière.
Ainsi l’alinéa 3 de l’article 10 de cette loi indique que toute autorité administrative qui accorde une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini en décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
L’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques précise que l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse 23 000 Euros.
Cette convention devra être annexée à la délibération qui décide l’octroi de la subvention lors de sa transmission au titre du contrôle de légalité. Elle constitue également une pièce justificative obligatoire de dépense pour le comptable public, (annexe IV à l’article D1617-19 § 71 du CGCT).
Monsieur le Président expose que la subvention versée à l’Association « Les bons petits loups » est concernée par ces dispositions.
Après examen de la demande, la commission petite enfance – enfance – jeunesse propose une subvention 2024 à 23 000 €
En conséquence, Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’attribuer une subvention d’un montant de 23 000 € à l’association Les bons petits loups.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- d’autoriser la signature d’une convention avec l’association « les bons petits loups » pour fixer
les modalités administratives, techniques et financières liées à l’attribution de la subvention 2024. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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9- FINANCES – Subventions aux associations de moins de 23 000 €
a. 123 soleil
b. Cantine de Monblanc
c. Harmonie de la Save
d. Réseau initiative Gers
e. ADIL
f. Coopératives scolaires
g. Associations intervenant dans les ALAE
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des demandes de subventions reçues par la communauté de communes. Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions (écoles, petite enfance / enfance / jeunesse, restauration scolaire et aménagement et développement durable du territoire).
Il demande l’autorisation aux membres de l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions et / ou à verser les subventions suivantes :
a. Cantine de Monblanc
L’association cantine de Monblanc a fait une demande de subvention totale pour 2024 d’un montant de 19 200 €.
Après examen de la demande, la commission propose d’accéder à cette demande de la manière suivante :
- Subvention ordinaire : 8 800 €
- Subvention exceptionnelle : 1 250 € au titre de l’amortissement du four (acquisition 2020,
amortie sur 5 ans),
- Subvention exceptionnelle : 150 € au titre de l’amortissement du lave-vaisselle (acquisition
2022, amortie sur 3 ans)
- Subvention exceptionnelle : 9 000 € au titre de la mise en place de la tarification sociale des
repas
b. Harmonie de la Save
L’association Harmonie de la Save a fait une demande de subvention pour 2024 d’un montant de 5 500 € au titre des interventions musicales en milieu scolaire.
Après examen de la demande, la commission enfance – jeunesse – école propose de lui accorder le montant de 5 500 € pour l’année 2024. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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c. Réseau initiative Gers
Réseau Initiative Gers contribue au développement économique du Gers. C’est une plateforme qui a pour missions principales d’octroyer des prêts d’honneur pour l’ensemble des activités de l’artisanat, l’agro-alimentaire innovant, les services technologiques, le commerce en milieu rural, l’hôtellerie-restauration, les activités touristiques et celles tournées à 60% au moins vers des clientèles hors département.
Par délibération en date du 25/01/2023, le conseil communautaire à autoriser le Président à signer la convention de partenariat 2023-2025 avec Réseau Initiative Gers. Pour l’année 2024, la contribution sous forme de subvention est de 3 015.90 €. La commission aménagement et développement durable du territoire a donné un avis favorable.
d. ADIL
A l’instigation du Conseil Départemental, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement du Gers a ouvert ses portes au public en février 2005.
L’ADIL du Gers, 68ème membre du réseau ANIL/ ADIL est un organisme agréé par l’ANIL et conventionné par le Ministère chargé du Logement.
Juridiquement, son statut est celui d’une association de droit privé régie par la loi de 1901. Depuis sa création, l’ADIL du Gers œuvre pour être un outil au service du public et des acteurs de l’habitat. Le montant de la subvention demandé pour 2024 est de 2474.25 €. Pour l’année 2024, la contribution sous forme de subvention est de 2 474.25 €. La commission aménagement et développement durable du territoire a donné un avis favorable.
e. Coopératives scolaires
Depuis 2019, la commission enfance-jeunesse-école propose que le montant de la subvention aux coopératives scolaires soit forfaitaire. Le montant proposé est de 25 € / élève. Le nombre d’élèves pris en considération sera le nombre d’élèves au 01/11 de l’année N-1 (auxquels s’ajouteront les TPS non comptabilisés par l’Education Nationale).
Le montant total des subventions ordinaires et exceptionnelles aux coopératives scolaires est de 17 525 € pour l’année 2024 :
Montant subvention
ordinaire 2024
Montant subvention
exceptionnelle 2024
Voyage scolaire
ELEM LOMBEZ 3 550 €
ELEM SAMATAN 3 775 €
LAYMONT 875 €
MATER LOMBEZ 1 775 €
MATER SAMATAN 1 775 € P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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MONBLANC 1 350 €
MONTPEZAT 375 €
NOILHAN 1 325 €
POLASTRON 1 200 € 675 € POMPIAC 400 €
SEYSSES 475 €
TOTAL : 16 850 € 675 €
Pour l’année 2024, la contribution sous forme de subvention est telle que ci-dessus. La commission école a donné un avis favorable à ces montants au titre de l’année 2024 (versement en septembre 2024).
f. Associations intervenant dans les ALAE
Certaines associations interviennent sur les sites des ALAE dans le cadre de mise en œuvre de cycles d’activités culturels ou sportifs.
Les programmations se font en année scolaire, l’année 2024 est impacté par deux cycles budgétaires : de novembre 2023 à juin 2024 puis de novembre 2024 à juin 2025. Le cycle 2023-2024 a été engagé par délibération du 27/11/2023 pour un montant de 10 000 €. Monsieur le Président, sur proposition de la commission enfance-jeunesse-école, propose d’inscrire une enveloppe de 10 000 € pour les associations qui interviendront dans le cadre des ALAE.
g. Association 123 soleil
L’association 123 soleil a fait une demande de subvention pour 2024 au titre du fonctionnement du RPE (relai petite enfance) et du LAEP (lieu accueil enfants / parents).
Après examen de la demande, la commission petite enfance - enfance – jeunesse propose de ne pas donner suite à cette demande pour l’année 2024. En effet, l’association a eu des produits en 2023 sur l’activité du multi-accueil (repris en régie au 01/01/2023 par la CCS) qui viennent compenser le déficit de l’année et conserve un fonds de roulement très important au regard de l’activité conservée.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- D’approuver les montants de subventions suivants et de l’autoriser à verser les
subventions/participations suivantes pour l’exercice 2024, telles que listées ci-dessous. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE MOINS DE 23 000 €
CANTINE MONBLANC 19 200 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE LOMBEZ 3 350 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE SAMATAN 3 775 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE LAYMONT 875 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE SAMATAN 1775 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE LOMBEZ 1775 €
COOPERATIVE SCOLAIRE DE MONBLANC 1 350 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MONTPEZAT 375 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE NOILHAN 1 325 €
COOPERATIVE SCOLAIRE POLASTRON 1 200 € + 675 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE POMPIAC 400 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE SEYSSES SAVES 475 €
ADIL 2 474.25 €
HARMONIE DE LA SAVE 5 500 €
RESEAU INITIATIVE GERS 3 015.90 €
Associations intervenantes dans le cadre des ALAE 10 000 €
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce sujet et, le cas
échéant, les conventions correspondantes avec les associations intervenant dans le cadre du
périscolaire.
10- FINANCES – Subventions aux personnes de droit privé (« Alliance Abattoir Auch »)
Lors du conseil communautaire du 05/02/2024, Fabrice RANCON, directeur d’Alliance, Abattoir, Auch, Gers, est venu, en préambule du conseil communautaire, présenter son projet de réaménagement de l’abattoir d’Auch qui permettrait la diversification des prestations, l'augmentation des volumes et de ce fait garantirait la pérennité de l'activité au bénéfice des entreprises du territoire Gersois.
A ce titre, l’aide financière demandée est de : 12 368.20 €
Monsieur le Président, après avis favorable de la commission aménagement et développement durable du territoire, propose d’accorder la demande de subvention. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- D’approuver le versement d’une subvention de 12 368.20 € à Alliance Abattoir Auch
- D’autoriser le Président à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.
11- FINANCES – Attribution de la participation au fonctionnement de l’EPIC OT du Savès 2024
Le budget approuvé par le comité de direction de l’EPIC « Office de Tourisme du Savès » porte
la demande de subvention à 150 000 € pour l’année 2024.
Après avis favorable de la commission aménagement et développement durable du territoire,
monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer un avenant à la
convention avec l’EPIC « Office de tourisme du SAVES », pour fixer les modalités financières
liées à l’attribution de cette subvention de 150 000 €.
Monsieur le Président propose d’accorder la demande de subvention de 150 000 € ainsi que d’autoriser le reversement du produit de la taxe de séjour.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- d’autoriser le versement d’une subvention ordinaire de 150 000 € avec l’EPIC office de tourisme
du Savès,
- d’autoriser le reversement du montant de taxe de séjour perçu par la communauté de communes
du Savès dans les conditions énoncées dans l’avenant à la convention à la convention d’objectifs
et de moyens signée en 2022,
- d’autoriser le président à signer un avenant à la convention pour fixer les modalités financières
liées à ces participations. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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12- FINANCES – Fixation de la participation aux frais de fonctionnement des écoles
Considérant les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée qui consacrent le principe général de libre accord entre commune d’accueil et commune de résidence pour la définition de la répartition entre elles des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
Ainsi, il revient au maire de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil. La participation financière demandée aux communes extérieures est basée sur les dépenses enregistrées au compte administratif de la Communauté de Communes du Savès. Elle prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des enfants.
Cette année, il est proposé de déterminer un forfait par élève et de ne plus faire de distinction entre élève de maternelle et élève d’élémentaire.
Le Président propose de fixer la participation aux frais de fonctionnement des écoles à 1 000 € par élève et d’autoriser le Président à notifier cette délibération aux maires des communes extérieures à la communauté de communes qui ont des enfants scolarisés sur les écoles du territoire.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- De fixer à 1 000 € la participation aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2024
- De charger le Président de la bonne exécution de la présente délibération et autoriser le Président à facturer les communes extérieures qui ont des élèves scolarisés dans les écoles de la communauté de communes du Savès P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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13- FINANCES – Attribution de la participation au fonctionnement de l’OGEC Ste Germaine
Vu l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L442-5 du Code de l’éducation,
Vu le décret n°60 389 du 22 avril 1960 modifié et notamment son article 7, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Vu le décret 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école Catholique OGEC Sainte Germaine en date du 4 mai 1979,
En application des textes législatifs et règlementaires en vigueur, les collectivités doivent participer aux frais de fonctionnement des écoles privées de manière obligatoire pour les classes élémentaires et pour les classes maternelles.
Le critère d’évaluation du forfait communal est constitué par l’ensemble des dépenses de fonctionnement obligatoires assumé par la communauté de communes du Savès de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique.
Il convient donc d’établir une convention afin de définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal
La participation de la Communauté de communes aux frais de fonctionnement des établissements privés est donc déterminée sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public.
Par délibération en date du 02/04/2024, le coût s’établit à 1 000 € par élève, soit, pour une base de 109 élèves scolarisés pour l’année scolaire 2023/2024 à une participation de 109 000 €.
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire :
- De fixer pour l’année 2024 le montant de la participation aux dépenses de
fonctionnement des écoles sous contrat d’association à 109 000 €,
- D’approuver les conditions et modalités de calcul du forfait définies et arrêtées dans
la convention jointe à la présente délibération, d’approuver cette convention dans tous
ses éléments et d’autoriser par conséquent Monsieur le Président à signer ladite
convention avec l’OGEC de l’école Sainte Germaine,
- D’inscrire la dépense correspondante au Budget Primitif 2024. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
P a g e 22 | 45
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- De fixer à 109 000 € la participation aux frais de fonctionnement de l’école Ste Germaine
pour l’année 2024
- De charger le Président de la bonne exécution de la présente délibération et autoriser le
Président à signer la convention avec l’OGEC de l’école Sainte Germaine
14- FINANCES – Autorisation de verser l’excédent du BA voirie vers le BP
Le budget voirie présente un excédent reporté.
Afin de transférer cet excédent sur le budget principal, il convient de prendre une délibération qui autorise ce versement et en fixe le montant.
Pour 2024, l’excédent reporté est de 18 150.70 €.
Le Président propose aux membres de l’assemblée délibérante de l’autoriser à effectuer un versement de 15 000 € du budget annexe voirie vers le budget principal.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- D’autoriser le versement d’une partie de l’excédent (15 000 €) du budget annexe vers le budget principal. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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15- FINANCES – Vote du BP 2024
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que conformément à l’Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de soumettre aux membres présents le Budget Primitif pour l’exercice 2024, relatif au budget principal de la Communauté de Communes.
Considérant que le projet de budget a été envoyé aux conseillers communautaires le 20/03/2024,
Considérant que la commission des finances s’est réunie les 16/02/2024, 05/03/2024 et 26/03/2024 pour travailler sur le projet du budget,
Considérant que la présentation du budget a été faite en séance accompagnée des documents propres à justifier les propositions soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante,
Il sera demandé aux membres du conseil communautaire de procéder au vote du budget principal 2024 par chapitres tels que ci-dessous.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Dépenses BP 2024 Chapitres Recettes BP 2024 Charges générales 011 2 582 000,00 € Excédent fct reporté 002 700 000,00 € Charges de personnel 012 3 370 000,00 € Produits divers 13 80 000,00 € Prélèvement 014 886 000,00 € Ventes et divers 70 395 000,00 € Charges courantes 65 1 905 000,00 € Impôts et taxes 73 6 590 000,00 € Charges financières 66 123 000,00 € Dotations 74 2 032 000,00 € Charges exceptionnelles 67 5 000,00 € Produits gestion courante 75 16 000,00 € Provisions 68 18 000,00 € Produits exceptionnels 77 0,00 € Opérations d'ordre 042 122 911,00 € Opérations d'ordre 042 125 000,00 € Virement à section investissement 926 089,00 €
Total 9 938 000,00 € Total 9 938 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitres Dépenses BP 2024 Chapitres Recettes BP 2024 Déficit d'investissement reporté 001 0,00 € Excédent d'Investissement, 2 462 224,02 € Emprunts 16 575 000,00 € Virement de la section fct 021 926 089,00 € Etudes 20 480 000,00 € Dotations 10 420 000,00 € Subv équipements versées 204 120 000,00 € Excédents fct capitalisés 1068 201 650,63 € Immobilisations corporelles 21 2 875 000,00 € Subventions 13 2 100 000,00 € Immo corporelles en cours 23 0,00 € Emprunts encaissés 16 0,00 € Opérations patrimoniales 041 1 000 000,00 € Opérations d'ordre 041 1 000 000,00 € Opérations d'ordre 040 125 000,00 € Opérations d'ordre 040 122 911,00 € Total 5 175 000,00 € Total 7 232 874,65 € P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- D’approuver le Budget Primitif (BP) de l’exercice 2024 relatif au budget principal, voté par
chapitres.
Fabien ESCALAS espère que les travaux autour du pacte financier et fiscal ne seront pas abandonnés face au choix de la hausse de fiscalité pour 2024 et permettront d’aboutir à un pacte plus solidaire et responsable pour avoir une vision pour les années à venir. Hervé LEFEBVRE rappelle que le pacte est un sujet important qu’il faudra remettre au débat en 2024.
16- FINANCES – Vote du BA Voirie 2024
M. le Président rappelle aux membres du conseil que la Communauté de Communes réalise des travaux de voirie pour le compte de tiers publics. Afin d’individualiser le coût de ses prestations, la collectivité a créé un budget annexe.
Considérant que le projet de budget annexe a été envoyé aux conseillers communautaires le 20/03/2024,
Considérant que la commission des finances s’est réunie les 16/02/2024, 05/03/2024 et 26/03/2024 pour travailler sur le projet du budget annexe,
Considérant que la présentation du budget a été faite en séance accompagnée des documents propres à justifier les propositions soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante,
Il sera demandé aux membres du conseil communautaire de procéder au vote du budget annexe Voirie 2024 par chapitres tels que ci-dessous.
Chapitres Dépenses BP 2024 Chapitres Recettes BP 2024
Charges générales – chapitre 011 32 000 € Excédent fct reporté 002 18 150.70 €
Charges de personnel – chapitre 012 8 000 € Ventes et divers – chapitre 70 36 000 €
Charges courantes – Chapitre 65 15 000 € Autres produits divers – Chapitre 75 849.30 €
Total 55 000 € Total 55 000 € P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- D’approuver le Budget Primitif (BP) de l’exercice 2024 relatif au budget annexe Voirie, voté
par chapitres.
17- FINANCES – Vote du BA ZAE la Pouche II
M. le Président rappelle aux membres du conseil que la Communauté de Communes, dans le cadre de la compétence obligatoire du développement économique, a aménagé une zone d’activités sur le territoire destinée à l’implantation des entreprises.
M. le Président rappelle que cette zone est encore aujourd’hui en cours de commercialisation avec deux terrains qui restent à la vente.
Considérant que le projet de budget annexe a été envoyé aux conseillers communautaires le 20/03/2024,
Considérant que la commission des finances s’est réunie les 16/02/2024, 05/03/2024 et 26/03/2024 pour travailler sur le projet du budget annexe,
Considérant que la présentation du budget a été faite en séance accompagnée des documents propres à justifier les propositions soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante,
Il sera demandé aux membres du conseil communautaire de procéder au vote du budget annexe ZAE la Pouche II 2024 par chapitres tels que ci-dessous.
BUDGET ANNEXE ZONE DE LA POUCHE II 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitres / Dépenses BP 2024 Chapitres / Recettes BP 2024 011 / Charges à caractère général 0 € 002 Excédent fct reporté 125 281.20 € 65 / Autres charges courante 106 89.83 € 70 Ventes et divers 75 895 € 042 / Opération ordre 94 280.19€ 77 Produits exceptionnels 0 € Total 201 176.02 € Total 201 176.02 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitres / Dépenses BP 2024 Chapitres / Recettes BP 2024 P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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001 / Déficit d'investissement reporté 94 280.19 € 021 / Virt de la section fct 0 € 16 / Emprunts 0 € 040 / Opération ordre 94 280.19 € 040 / Opérations ordre (stock) 0 € 1641 / Autre emprunt 0 € Total 94 280.19 € Total 94 280.19 €
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- D’approuver le Budget Primitif (BP) de l’exercice 2024 relatif au budget annexe ZAE la Pouche
II, voté par chapitres.
18- FINANCES – DEV. ECO – Mise à jour plan de financement tranche 3
Les derniers travaux du plan de requalification des zones d’activités de Samatan/Lombez engagé en 2020 vont se terminer en 2024.
Les bons de commande ont été signés après autorisation par délibération n°2023-52 du 11 avril 2023.
La mise à jour (actualisation 2024 prévue par le marché) permet de fixer le plan de financement définitif de cette dernière tranche :
- Bon de commande n°8 (requalification de la rue du SAVES)
=> 61 172.45 € HT soit + 7 180.40 € HT
- Bon de commande n°9 (création du giratoire route de Puylausic)
=> 339 193.19 € HT soir + 10 943.59 € HT
- Bon de commande n°10 (mise en attente de gaines - giratoire route de Puylausic)
=> 7 709.67 € HT soit + 182.17 € HT
TOTAUX des bons de commande après révision : 408 075.31 € HT soit + 18 306.16 € HT.
Les bons de commande concernent en partie (bons n°9 et n°10) le giratoire de Lombez. Il rappelle que la mairie de Lombez s’est engagée à verser un fonds de concours représentant 50% du reste à charge (subventions déduites) ainsi que d’assurer l’entretien de ce rond-point. Par ailleurs, la communauté de communes a reçu les notifications de tous les co-financeurs (Etat et CD32) ; aussi les recettes peuvent également être mises à jour. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Giratoire de LOMBEZ - Plan de financement prévisionnel
Dépenses Recettes
AMO - Elan développement 30 350,00 € DETR 198 626 € 50%
Etudes EXE Guintoli 20 000,00 € CD32 103 704 € 26%
Travaux Guintoli 346 902 €
TOTAL Dépenses 397 252 € TOTAL Recettes 302 330 € 76%
Reste à charges 94 922 €
CCS 47 461 €
Fonds de ccrs Mairie Lombez* 47 461 €
*Pour mémoire, la commune de Lombez a délibéré sur un fonds de concours prévisionnel à 51 531,78 €
Il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider l’actualisation des 3 derniers bons de commande, de valider le plan de financement définitif du giratoire et de fixer le fonds de concours de la mairie de Lombez à 47 461.215 €.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- De valider l’actualisation des 3 derniers bons de commande de l’entreprise GUINTOLI
- De valider le plan de financement définitif du giratoire
- De fixer le fonds de fonds de concours définitif de la mairie de Lombez à 47 461.215 € P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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19- ECOLES – Mise à jour du plan de financement projet de Rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH – fixation du fonds de concours de la mairie de Samatan et autorisation de dépôt de dossiers de subvention
a- Fonds de concours mairie de Samatan
Le pacte financier et fiscal n’a pas encore abouti mais il pourrait toutefois adopter le principe d’un fonds de concours communal sur le reste à charge des travaux d’investissements réalisés sur les bâtiments scolaires.
Pour rappel, les différents scénarios 2, 3 et 4 des travaux autour du pacte financier et fiscal prévoyaient un fonds de concours communal sur les travaux dans les écoles de la manière suivante : - Fonds de concours de 20% quand le reste à charge du projet est supérieur à 500 000 €
- Fonds de concours de 30% quand le reste à charge du projet est compris entre 100 000 € et
500 000 €
- Fonds de concours de 50% quand le reste à charge du projet est inférieur à 100 000 €
La commune de Samatan s’est engagée, dès le début du projet, sur le principe d’un fonds de concours communal pour assurer la supportabilité financière du projet de rénovation de l’école de Samatan.
Ecole Montant dépenses prévisionnelles HT
(Etudes / MOE / travaux)
Montant recettes
prévisionnelles
TOTAL 8 643 000 € 6 520 000 €
Ecole provisoire Montant dépenses prévisionnelles TTC
(Etudes / MOE / installation / location
Montant recettes
prévisionnelles
TOTAL 1 000 000 € 435 000 €
Total Projet Montant dépenses
prévisionnelles
Montant recettes
prévisionnelles
Reste à charge 20%
TOTAL 9 643 000 € 6 955 000 € 2 688 000 € 537 600 €
Il est demandé aux membres du conseil communautaire de fixer le montant prévisionnel de la commune de Samatan à 537 600 € HT dont 140 000 € seront versés en septembre 2024 sur la section de fonctionnement (pour la prise en charge des dépenses de l’école provisoire). P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- De fixer le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de Samatan à
537 600 € HT dont 140 000 € seront versés en septembre 2024 sur la section de
fonctionnement (pour la prise en charge des dépenses liées à l’école provisoire),
- De notifier cette décision à la mairie de Samatan
b- Autorisation de dépôt de dossiers de subvention
Le conseil communautaire a alors autorisé le lancement des marchés de travaux par n°2023-77 du 6 juillet 2023 pour un montant prévisionnel de 7 271 000 € HT.
Une mise à jour du montant prévisionnel des travaux a été mis à jour en janvier 2024 et porte le montant prévisionnel des travaux à 7 440 000 € HT (hors PSE — panneaux photovoltaïques) et à 7 500 000 € HT avec la PSE - panneaux photovoltaïques.
Dépenses prévisionnelles : 8 643 000 € HT
Montant HT
Travaux 7 500 000 C
Etudes diverses 150 000 C
MOE 993 000 f
TOTAL 8 643 000 C
Recettes prévisionnelles : 6 643 073 € (76.80%)
Dossiers de subventions déposés et acquises
Montant obtenu € Etat
DSIL 2023 Totalité projet 1 000 000 € Notifié
DETR 2023 Projet global tranche 1 1 763 043.75 € Notifié
CAF ALAE — ALSH 300 000 € Notifié
CD32 — F2D 2023 Rénovation énergétique 150 000 € Notifié P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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ADEME Etude géothermie 24 185 € Notifié
TOTAL 3 237 228.75 €
Dossiers de subventions à déposer ou ayant fait l'objet d'un dépôt et en cours d'instruction :
Montant demandé
DETR 2024 Projet global tranche 2 1 733 456.25 €
CD32 — F2D 2024 Transition alimentaire 150 000 €
Région Rénovation énergétique 50 000 €
Région Accessibilité 50 000 €
Région Transition alimentaire 300 000 €
ADEME Géothermie + PAC 288 700 €
Agence de l'eau AAP économie d'eau 30 000 €
Agence de l'eau Gestion intégrée de l'eau 135 792 €
Région Désimperméabilisation / renaturation 67 896 €
DETR 2025 Projet global tranche 3 600 000 €
TOTAL 3 405 844.25 €
20- FINANCES – Autorisation de programme et crédits de paiement – projet de rénovation de Rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH
Pour mémoire : le projet
Le Président rappelle que le projet concerne la réhabilitation des bâtiments scolaires (écoles
maternelle et élémentaire), périscolaires (ALAE et ALSH) et de la restauration scolaire en totalité. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Les bâtiments sont aujourd’hui vieillissants et pâtissent de désordres fonctionnels, techniques et
règlementaires importants. Le projet comprend donc des travaux de démolition, restructuration et
extension.
La surface utile totale à réhabiliter et à construire est estimée à 2 300 m² sur une emprise foncière
d’environ 4 000 m².
L’APS a été validé (délibération n°2022-142) lors de la séance du conseil communautaire du
02/11/2022.
L’APD a été validé (délibération n°2023-19) lors de la séance du conseil communautaire du
15/02/2023.
Ces études APS et APD ont permis de déterminer le coût prévisionnel des travaux.
Le coût prévisionnel des travaux a été arrêté à 7 271 000 € HT en phase APD (valeur janvier 2023).
Le coût prévisionnel de la maitrise d’œuvre est d’environ 993 000 € HT.
Le coût prévisionnel des études est de 150 000 € HT.
Soit un total de 8 414 000 € HT (hors école provisoire).
Le conseil communautaire a alors autorisé le lancement des marchés de travaux par délibération
n°2023-77 du 6 juillet 2023 pour un montant prévisionnel de 7 271 000 € HT.
Une mise à jour du montant prévisionnel des travaux a été prise en compte en janvier 2024 (BT01)
et porte le montant prévisionnel des travaux à 7 440 000 € HT (hors PSE – panneaux
photovoltaïques) et à 7 500 000 € HT avec la PSE – panneaux photovoltaïques.
Proposition : la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement
Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques comptables :
- L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde des engagements juridiques. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir la totalité des engagements dès la première année,
- La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. C’est le principe des AP/CP (Autorisations de Programme / Crédits de Paiement).
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement (CP) associés. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Le montant de chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent donc la gestion des investissements pluriannuels.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, réalisées par la collectivité.
Cette proposition concerne donc la création d’une AP/CP pour les travaux de rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH avec un commencement de travaux au deuxième trimestre 2024 pour une livraison prévue en 2026 et une enveloppe globale des travaux (hors études et MOE) est fixée à 7 500 000 € HT
Autorisation de programme 2024-01 : Rénovation, restructuration, extension et mise aux normes des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, de la restauration scolaire, de l’ALAE et de l’ALSH
AP 2024-01 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Recettes prévisionnelles * 7 500 000 € 2 050 000 € 5 100 000 € 350 000 € DETR / DSIL : 4 400 000 € CD32 : 300 000 €
CAF : 280 000 €
Région : 300 000 €
ADEME : 60 000 €
Agence de l’eau : 60 000 €
Emprunt : 2 100 000 €
*Les recettes prévisionnelles pourront être modifiées en fonction des retours d’instruction de certains dossiers par les cofinanceurs
Le Président propose donc aux membres du conseil communautaire :
- La création d’une AP/CP pour les travaux de rénovation et restructuration, mise aux
normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze,
restauration scolaire, ALAE et ALSH avec un commencement de travaux au
deuxième trimestre 2024 pour une livraison prévue en 2026.
- L’enveloppe globale des travaux est fixée à 7 500 000 € HT (hors études et MOE)
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0 P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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- De valider la création d’une AP/CP pour les travaux de rénovation et restructuration, mise
aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration
scolaire, ALAE et ALSH avec un commencement de travaux au deuxième trimestre 2024
pour une livraison prévue en 2026.
- De fixer l’enveloppe globale des travaux à 7 500 000 € HT (hors études et MOE)
- D’ouvrir, pour l’année 2024, 2 050 000 € HT de crédits de paiements et de prévoir pour les
années 2025 et 2026 les crédits de paiement suivants :
AP 2024-01 CP 2024 CP 2025 CP 2026
7 500 000 € 2 050 000 € 5 100 000 € 350 000 €
21- ECOLES – RS – ENFANCE – Autorisation de signature des marchés de travaux relatifs au projet de Rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH
Pour mémoire :
Le Président rappelle que le projet concerne la réhabilitation des bâtiments scolaires (écoles
maternelle et élémentaire), périscolaires (ALAE et ALSH) et de la restauration scolaire en
totalité.
Les bâtiments sont aujourd’hui vieillissants et pâtissent de désordres fonctionnels, techniques et
règlementaires importants. Le projet comprend donc des travaux de démolition, restructuration et
extension.
La surface utile totale à réhabiliter et à construire est estimée à 2 300 m² sur une emprise foncière
d’environ 4 000 m².
La réhabilitation de cet ensemble a fait l’objet d’une étude de faisabilité dont les conclusions ont
été présentées en conseil communautaire. Trois scénarii ont été présentés, le conseil
communautaire, par délibération n°2021-13 en date du 26/01/2021 a retenu le scénario n°3 pour
un montant de 8 138 000 € HT. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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A la suite, les études ont repris pour élaborer le programme technique détaillé et démarrer la
procédure de concours de maitrise d’œuvre.
Dans le cadre de ce projet, par décision n°2022-03 en date du 3 juin 2022, et faisant suite à une
procédure de concours de maitrise d’œuvre restreint avec un niveau de prestation esquisse, a été
retenu l’ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI - DAMON.
L’APS a été validé (délibération n°2022-142) lors de la séance du conseil communautaire du
02/11/2022.
L’APD a été validé (délibération n°2023-19) lors de la séance du conseil communautaire du
15/02/2023.
Ces études APS et APD ont permis de déterminer le coût prévisionnel des travaux.
Le coût prévisionnel des travaux a été arrêté à 7 271 000 € HT en phase APD (valeur janvier
2023).
Le coût prévisionnel de la maitrise d’œuvre est d’environ 993 000 € HT.
Le coût prévisionnel des études est de 150 000 € HT.
Soit un total de 8 414 000 € HT (hors école provisoire).
Au regard du montant du projet, lors de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2023 ; il a
été décidé de suspendre le lancement des travaux de rénovation et restructuration des écoles,
restauration scolaire, ALAE et ALSH de Samatan, le temps de s’assurer de la supportabilité
financière du projet.
Face aux difficultés identifiées et dans un contexte d’urgence à agir (mise en sécurité, accessibilité,
mise aux normes mais également problèmes de vétusté et d’insalubrité des bâtiments) le Président
a demandé une réunion des cofinanceurs.
Le Préfet a organisé, le 22/05/2023, cette réunion au cours de laquelle le plan de financement a été
revu, l’Etat se réengageant pour plus de 1.5 millions d’euros (école définitive + école provisoire).
Le conseil communautaire a alors autorisé le lancement des marchés de travaux par délibération
n°2023-77 du 6 juillet 2023.
Le calendrier de mise en œuvre a été le suivant :
- Date de publication du marché : 10/11/2023
- Date de remise de offres : 14/12/2023
- Date de la commission d’appel d’offres pour l’ouverture des plis : 20/12/2023
- Date réunion préparatoire à la CAO pour l’analyse des offres : 18/01/2024
- Date de la commission d’appel d’offre pour l’analyse des offres : 05/02/2024
Pour rappel : montant estimatif du marché : 7 271 000 € HT (valeur janvier 2023). P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Avec l’actualisation BT01, cette valeur est portée à 7 440 000 € HT (valeur janvier 2024).
Suite à la commission d’appel d’offres en date du 05/02/2024, le conseil a autoriser par
délibération n°2024-12 en date du 13/03/2024 de pour déclarer certaines offres inacceptables et
d’autoriser le Président à relancer les lots 1, 2, 5, 11, 16, 18, 21, 22.
- Date des rdvs pour la négociation de certains lots : 28/02/2024
- Date de la commission d’appel d’offre pour présenter les conclusions de la négociation :
14/03/2024
Cette dernière a alors acté la mise à jour du rapport d’analyse des offres et procédé au classement
des différentes offres pour les lots 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 23.
Il est proposé d’attribuer les lots 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 23 pour un
montant total de 4 128 198.27 € comme suit :
Lots Désignation Entreprise retenues Montant
marché en
€ HT
3 DEMOLITION - DÉSAMIANTAGE - TRAITEMENT DU PLOMB - REEMPLOI ACCHINI 302 791 €
4 GROS ŒUVRE ROTGE 1 374 900 €
6 ENDUIT EXTÉRIEUR SOL FACADE 110 000 €
7 ÉTANCHÉITÉ MAE 59 627 €
8 MENUISERIES EXTÉRIEURES EN BOIS LA PLACE AUX BOIS 183 647.51 €
9 MENUISERIES EXTÉRIEURES EN ALUMINIUM CUNHA & CASTERA 244 041.22 €
10 SERRURERIE ATELIER DE L’ARMAGNAC 126 643.58 €
12 PLÂTRERIE - FAUX-PLAFONDS NIN 536 569.14 €
13 CARRELAGE - FAÏENCE DUVIAU 39 203 €
14 CARRELAGE - FAÏENCE SOLS SOUPLES CERM SOLS 176 500 €
15 RÉSINE DE SOL CONCEPT RESINE SUD OUEST 45 439 €
17 ÉLECTRICITÉ - COURANTS FORTS & COURANTS FAIBLES Offre de base + PSE FAUCHE – Offre de base FAUCHE – PSE 529 001.54 € 67 998.51 € P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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19 ASCENSEUR ORONA 43 700 €
20 CUISINE BICHARD EQUIPEMENT 238 790.44 €
23 CHARPENTE METALLIQUE DA COSTA BATIMENT 49 346.33 €
TOTAL 4 128 198.27 €
Les lots 2, 5, 11, 16, 18, 21, 22 déclarés inacceptables, sur proposition de la CAO du 05/02/2024
et par délibération du conseil communautaire du 13/03/2024, ont été relancés.
Lots Désignation
1 VOIRIE & RÉSEAUX DIVERS
2 ESPACES VERTS
5 CHARPENTE / OSSATURE BOIS - COUVERTURE - BARDAGE - ITE
11 MENUISERIES INTERIEURES BOIS
16 PEINTURES
18 CVC
21 SONDES GEOTHERMIQUES
22 MOBILIER INTERIEUR
La date de remise des offres est fixée au 07/05/2024 à 12h00.
La date de la commission d’appel d’offre d’ouverture des plis est fixée au 13/05/2024 à 9h00. La date de la commission d’appel d’offre relative à l’analyse et au classement des offres est fixée au 21/05/2024.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire
- D’autoriser le Président à signer les marchés de travaux pour les lots 3, 4, 6, 7, 8, 9,
10, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 23 pour un montant de 4 128 198.27 € HT.
- De donner délégation au Président pour signer les marchés de travaux pour les lots 1,
2, 5, 11, 16, 18, 21, 22 conformément au classement auquel aura procédé la CAO een P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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date du 21/05/2024 et dans le respect de l’enveloppe prévisionnelle globale allouée aux
travaux soit 3 371 801.70 HT au maximum.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- D’autoriser le Président à signer les marchés de travaux relatifs projet de rénovation et
restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves
Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH comme présenté ci-dessus pour les lots 3, 4,
6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 23 pour un montant de 4 128 198.27 € HT.
- De donner délégation au Président pour signer les marchés de travaux relatifs projet de
rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et
élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH comme présenté ci-
dessus pour les lots 1, 2, 5, 11, 16, 18, 21, 22 conformément au classement auquel aura
procédé la CAO en date du 21/05/2024 et dans le respect de l’enveloppe prévisionnelle
globale allouée aux travaux soit 3 371 801.70 HT au maximum.
22- ECOLES – RS – ENFANCE – Autorisation de signature du marché relatif à l’école provisoire
Délibération autorisant le lancement du marché : délibération n°2023-78 du 6 juillet 2023.
Intitulé du marché : Fourniture, Installation et Location de bâtiments modulaires préfabriqués.
Lots Désignation Estimation solution de base HT PSE 1 HT PSE 2 HT
01 BATIMENTS MODULAIRES 630 000 € 5 000 € 50 000 €
02 CUISINE PROVISOIRE 216 000 € / /
TOTAL 846 000 € 5 000 € 50 000 € PSE pour le lot 01 Bâtiment modulaires :
• PSE 01 : La récupération et installation du matériel informatique
• PSE 02 : Clôture et assainissement P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Date de publication du marché : 29/12/2023
Date de remise de offres : 07/02/2024
Date de la commission d’appel d’offres pour l’ouverture des plis : 14/02/2024
Date de la commission d’appel d’offre pour l’analyse des offres : 28/02/2024
Les candidatures des entreprises suivantes ont été admises et leurs offres analysées :
Lot 1 : Bâtiments modulaires :
- COUGNAUD
- ALGECO
Lot 2 : Cuisine provisoire
- LOCA CONCEPT
- MOOV COOK
- MPK
Au terme de l’analyse des offres, la CAO en date du 28/02/2024, a retenu les offres suivantes :
Ecole provisoire HT TTC
Lot 1- Bâtiments
modulaires :
COUGNAUD
Marché total 23 mois 529 298,89€ 635 158,67 €
Location mensuel
supplémentaire au-delà 9 797.53€ 11 757,04 €
PSE n°1 – Matériel VDI 4 827.50 € 5 793,00 €
Lot 2 – Cuisine provisoire
LOCA CONCEPT
Marché total 23 mois 208 698,43 € 250 438,12 €
Repli 6746,78 € 8 096,14 €
TOTAL 742 824,82 € 891 389,78 €
Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer le
marché de fourniture, Installation et Location de bâtiments modulaires préfabriqués
conformément au classement proposé par la commission d’appel d’offres :
- Lot n°1 avec l’entreprise COUGNAUD pour un montant de 534 126,39 € HT (PSE1
comprise)
- Lot n°2 avec l’entreprise LOCA CONCEPT pour un montant de 208 698.43 € HT.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0 P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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- D’autoriser le Président à signer le marché de fourniture « Installation et Location de
bâtiments modulaires préfabriqués » conformément au classement proposé par la
commission d’appel d’offres, à savoir :
▪ Lot n°1 avec l’entreprise COUGNAUD pour un montant de 534 126,39 € HT
(PSE01 comprise)
▪ Lot n°2 avec l’entreprise LOCA CONCEPT pour un montant de 208 698.43 € HT.
23- RH – Modification du tableau des emplois
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont
créés par l’organe délibérant de la CCS et qu’il appartient au conseil communautaire de fixer
l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle crèche et de l’extension d’agrément de 12 à 20 places
à compter du 01/09/2024, il convient de recruter de nouveaux personnels représentant 2.4 ETP en
plus (aujourd’hui 4.9 ETP) réparti de la manière suivante :
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet pour assurer les missions
d’éducateur terrain ainsi que la continuité de direction
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet (en lieu et place d’un poste du cadre
d’emploi des agents sociaux à 18h30 – agent titulaire du diplôme et du concours d’auxiliaire
de puériculture)
- 1 poste d’agent social à temps non complet 24h (en complément d’un poste d’agent social
à 11h00) titulaire d’un CAP petite enfance
- 1 poste d’adjoint technique pour assurer les missions d’agent d’entretien à temps non
complet - 15h00 hebdomadaire.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider la création des postes
suivants et d’inscrire les crédits nécessaires sur le budget 2024 :
Postes – cadre d’emploi Temps de travail
Educateur de jeunes enfants 35h
Auxiliaire de puériculture 35h
Agent social 24h
Adjoint technique 15h P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- De créer les postes nécessaires pour faire fonctionner la crèche avec 20 agréments (en lieu
et place de 12 agréments actuels) et de procéder aux recrutements pour la rentrée 2024 :
o 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet pour assurer les missions
d’éducateur terrain ainsi que la continuité de direction
o 1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet (en lieu et place d’un poste du
cadre d’emploi des agents sociaux à 18h30 – agent titulaire du diplôme et du
concours d’auxiliaire de puériculture)
o 1 poste d’agent social à temps non complet 24h (en complément d’un poste d’agent
social à 11h00) titulaire d’un CAP petite enfance
o 1 poste d’adjoint technique pour assurer les missions d’agent d’entretien à temps
non complet - 15h00 hebdomadaire
- D’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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24- RH - Autorisation de signature de la convention au pôle bien-Vivre au travail du CDG32
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers du 11 décembre 2023 portant sur l’actualisation des tarifs des services conventionnels du CDG 32-Révision du mode de tarification du pôle Bien Vivre au Travail,
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’adhésion et les conditions de réalisation des missions proposées par le Pôle Bien Vivre au Travail auprès des collectivités affiliées au Centre de Gestion à titre obligatoire.
Le Pôle Bien Vivre au Travail assure la réalisation de plusieurs prestations au service des collectivités.
Les activités concernées par la présente convention sont les suivantes :
- La Santé au Travail
- La Prévention des risques professionnels
- Le maintien dans l’emploi
- L’inspection
- L’ergonomie
Les conditions financières sont les suivantes : le coût annuel est de 100 euros par agent. Chaque année, les collectivités s’engagent à communiquer le nombre d’agents présents au 1er janvier de l’année N.
Effet – durée – dénonciation de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois avant l’échéance de l’année civile en cours. La résiliation prend effet au 1er janvier de l’année civile suivante.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention avec le CDG32. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- D’autoriser le Président à signer la convention « bien-Vivre au travail » avec le CDG32
- D’inscrire les crédits nécessaires (environ 10 000 €) au budget 2024
25- ECOLES – Autorisation de signature d’une convention avec la Région Occitanie dans le cadre des transports scolaires
Dans le cadre de son nouveau règlement des transports scolaire régional, la Région Occitanie a
souhaité sécuriser le transport scolaire des plus jeunes en généralisant l’obligation
d’accompagnement du transport scolaire des élèves de maternelle, du 1er point de montée concerné
jusqu’à l’établissement, à partir de 4 enfants de maternelle inscrits sur le service, dès que le véhicule
dispose de plus de 9 places assises.
La Région Occitanie propose de mettre en œuvre cet accompagnement dans le cadre d’une
convention de partenariat au travers de laquelle la Région s’engage en faveur de la formation et
d’une participation financière au coût du personnel d’accompagnement, la communauté de
communes s’engage à recruter les accompagnateurs.
La communauté de communes est concernée par le transport scolaire du RPI Noilhan / Pompiac /
Seysses-Savès.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la
convention avec la Région Occitanie dans le cadre des transports scolaires.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec la Région Occitanie
concernant les transports scolaires P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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26- QUESTIONS DIVERSES
- Acquisition des boitiers électroniques pour voter dans l’assemblée du conseil communautaire
L’acquisition de boitiers électroniques avait été demandée par des membres de l’assemblée délibérante l’année dernière. La décision de les acheter avait été reportée faute de budget en 2023 (environ 3 000 €).
Cette acquisition est soumise à l’approbation du conseil communautaire pour 2024 et une large majorité des élus y sont favorables.
- Remontées des ZAEnR
Lors de la conférence territoriale du 27 février portant sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR), la préfecture a annoncé une remontée des ZAEnR au comité régional de l'énergie (CRE) par la DDT le 15 avril prochain. Une nouvelle conférence territoriale du Gers se tiendra le 05 avril 2024 prochain pour valider les zones qui seront remontées au CRE.
En parallèle, et depuis la délibération des communes sur les ZAEnR, la DDT a réalisé un travail d’analyse de cohérence entre les délibérations et les zones saisies. Il s’avère que plusieurs problèmes ont été identifiés sur l’ensemble du Gers, tant sur la cohérence délibération/zones saisies que sur la mise en forme des données.
La DDT constate 2 difficultés pour finaliser les fichiers à remonter au CRE : ▪ La mise en forme des tracés des ZAEnR qui s’explique par l’évolution (ou la précision) des attentes de l’Etat entre le moment où les communes ont saisi et aujourd’hui ▪ La cohérence entre les délibérations et les tracés, avec souvent des difficultés de spatialisation ou d'interprétation pour certaines délibérations.
Pour se mettre en conformité dans le délai restreint, il a été convenu avec la DDT que : ▪ Pour les 19 communes qui ont été accompagnées dans le tracé par la CC Savès : C. Janotto mettra à jour les tracés, conformément aux délibérations des communes et attentes de l’Etat pour le 04 avril
▪ Pour les autres communes qui ont délibérées et qui n’ont pas été accompagnées par la CC Savès : elles peuvent mettre à jour le tracé qu’elles auraient déjà fait, sinon elles sont invitées à patienter. Elles devront réaliser un tracé conforme d’ici l’été.
L'enjeu de cette étape est d'avoir une représentation gersoise significative au comité régional de l'énergie Occitanie. P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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- Décision prise par délégation n°2024-01
Objet : Signature du marché de fournitures de matériaux
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13/03/2024 portant délégation au Président, concernant la signature du marché à bons de commande pour la fourniture de matériaux calcaires et alluvionnaires d’un an renouvelable deux fois ;
La date et l’heure limite de réception des offres ont été fixées au 05/03/2024 à 12h00. La commission d’appel d’offre s’est réunie le 14/03/2024.
La commission d’appel d’offre a admis les candidatures et pris connaissance du rapport d’analyse des offres. La commission d’appel d’offre a alors procédé à l’attribution du marché selon le classement proposé dans le rapport d’analyse des offres :
- À l’entreprise CMGO pour le lot n°1 dans les conditions suivantes
Calcaire : 0/20 Estimatif annuel : 800 tonnes / an
14.79 € HT la tonne Soit 11 832 € HT / an
Calcaire : 0/63 Estimatif annuel : 1 500 tonnes / an
13.47 € HT la tonne Soit 20 205 € HT / an
- À l’entreprise DENJEAN Granulats pour le lot N°2
Alluvionnaire : 6/10 C Estimatif annuel : 400 tonnes / an
19.35 € HT la tonne Soit 7 740 € HT / an
Alluvionnaire : 2/6 C Estimatif annuel : 300 tonnes / an
19.35 € HT la tonne Soit 5 805 € HT / an
Au regard de ces éléments, le Président :
DECIDE
De suivre l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 13/03/2024 et de signer le marché à bons de commande pour la fourniture de matériaux calcaires et alluvionnaires pour une durée d’un an renouvelable deux fois :
Lot n°1 : CMGO pour un montant de 32 037 € par an
Lot n°2 : DENJEAN pour un montant de 13 545 € par an P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 2 / 0 4 / 2 0 2 4
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- PLUI
Fabien Escalas demande si des communes ont fait remonter leur volonté de s’engager dans la démarche PLUI depuis l’intervention des maires en conférence des maires sur le sujet le 27/03/2024 ?
M. le Président répond que non, pour le moment, la communauté de communes n’a été sollicitée de manière officielle par aucune commune.
Par ailleurs, il précise que les services de la Préfecture ont confirmé que la procédure devait être reprise dans son intégralité à savoir, une délibération de la communauté de communes du Savès actant le transfert de la compétence puis une délibération de chaque conseil municipal dans les 3 mois qui suivent.
M. le Président explique que, pour remettre la question du transfert de la compétence PLUI à l’ordre du jour d’un conseil communautaire, il faudra, a minima, un courrier ou une délibération (notamment de tous les conseils municipaux qui avaient voté contre) pour signifier la volonté de transférer la compétence PLUI à la communauté de communes du Savès.
Un courrier en ce sens sera adressé à chaque maire qui aura jusqu’au 1er juin 2024 pour faire connaitre la position de son conseil municipal.
M. le Président, ne proposera pas de remettre au vote du CC le transfert de la compétence, sans être certains que la minorité de blocage ne sera pas activée.
Hervé LEFEBVRE Claude PERIN
Président Secrétaire de séance