Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP dissolution 201115
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 512 AP dissolu
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP CARBURANT
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 044 dissolutio
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP CCPCT Tarn session 2016
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP laureats 2015
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 143 dissolutio
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP Centre Tarn
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP adoption statuts 060715
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP fin d exercice 1215
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP dissolution 21102015
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP dissolution 21102015)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
è
EX . Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU TARN
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales Bureau des collectivités territoriales
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'organisation et de gestion des services de transport à la demande du Pays GREAVI
au 31 décembre 2015
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-41 et L. 5214-21
;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
1995,
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'organisation et de gestion de services de transport à la demande du Pays GREAVT ; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
19
décembre
2013
acceptant
le
retrait
des
communes d'Amarens, de Campagnac, de Puycelsi et de Saint Beauzile ; Vu les délibérations des communes d'AÂMARENS (17 décembre 2013), BOURNAZEL (12 mars 2014), CAMPAGNAC (5 février 2014), CORDES
SUR CIEL (14 janvier 2014), LABARTHE-
BLEYS (25 janvier 2014), LES CABANNES (17 février 2014), LIVERS-CAZELLES
(13 mars
2014), MOUZIEYS-PANENS (24 janvier 2014), PUYCELSI (5 mars 2014), SAINT BEAUZILE (14
mars
2014),
SAINT
MARCEL
CAMPES
(10
avril
2014),
SOUEL
(24 janvier
2014)
et
VINDRAC ALAYRAC (20 janvier 2014) se prononçant favorablement sur le retrait envisagé ; Vu la délibération du conseil communautaire du Cordais et du Causse en date du 11 avril 2014 se prononçant favorablement sur le retrait envisagé ; Considérant que, du fait du retrait des communes
d'Amarens, de Campagnac, de Puycelsi et de
Saint
Beauzile,
la
communauté
de
communes
du
Cordais
et
du
Causse
est
seul
membre
du
syndicat
;
Considérant qu'en application de l'article L5214-21 du CGCT, la communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat mixte est substituée de plein droit, à ce syndicat pour la totalité des compétences qu'il exerce ; Considérant ainsi que la compétence « organisation et gestion du service de transport routier non urbain de personnes à la demande » est transférée de plein droit à la communauté de communes du Cordais et du Causse ;
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard
: 05 63 45 61
61
— Fax : 0S 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.IrConsidérant que le syndicat intercommunal d'organisation et de gestion des services de transport à la demande du Pays GREAVI, n'exerce plus de compétence, et qu'il y a lieu de le dissoudre,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Les commmunes d'Amarens, de Campagnac, de Puycelsi et de Saint Beauzile sont autorisées
à se retirer du syndicat intercommunal d’organisation et de gestion des services de
transport à la demande du Pays GREAVI. Article 2 — La compétence « organisation et gestion du service de transport routier non urbain de personnes » à la demande est transférée de plein droit à la communauté de communes du Cordais et du Causse à compter du 1° janvier 2016. Article 3 — Le syndicat intercommunal d’organisation et de gestion des services de transport à la demande du Pays GREAVI est dissous au 31 décembre 2015. Article
4
—
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
sont
transférés
à
la
communauté de communes du Causse et du Cordais, qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations et tous les actes de ce dernier. L'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever de la communauté de commune du Cordais et du Causse dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Causse et du Cordais, le président du syndicat intercommunal
d'organisation
et
de
gestion
des
services
de
transport
à
la
demande
du
Pays
GREAVI et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Albi
le
9
À
QCT,
2015
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois à compter de sa publication.