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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP dissolution 201115
Document publié le Vendredi 20 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP dissolution 201115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
4
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2015
relatif à la fin d’exercice du syndicat intercommunal à vocations multiples du Plateau
Villencuvois
Le Préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-26
et
L.
5212-
33: Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
27
février
1978
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocations multiples du plateau villeneuvois ; Vu les délibérations du comité syndical du 29 juillet et du 15 septembre 2015 approuvant la dis- solution
du
syndicat
à
compter
du
30
septembre
2015
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Mailhoc
(31/08/2015),
de
Milhavet
(7/08/2015),
Sainte-Croix
(27/08/2015)
et
de
Villeneuve
sur
Vère
(9/09/2015)
approuvant
la
dissolution
du
syndicat
à
compter
du
30
septembre
2015
;
Considérant
que
les
conditions
de
dissolution
prévues
par
l'article
L.
5212-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
b)
sont
remplies
;
Considérant
que
le
syndicat
intercommunal
à
vocations
multiples
du
Plateau
Villeneuvois
n'exerce plus
aucune
activité
depuis
le
30
septembre
2015
; qu'il
convient
donc
de
prononcer
la
fin de l'exercice des compétences de ce syndicat à compter de cette date ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° — Il est mis fin, à compter du 30 septembre 2015, à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal
à
vocations
multiples
du
plateau villeneuvois
et
sursis
à sa dissolution
jusqu’à
ce
que
les
conditions
de
liquidation soient
réunies.
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61
— TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
Les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.frArticle
2 —
Le
comité
syndical
reste
compétent
jusqu'au
30
juin
2016
pour
délibérer
sur
la
répar-
tition
de
l'actif
et
du
passif
ainsi
que
sur
l’adoption
du
compte
de
gestion
et
du compte
adminis-
tratif du dernier exercice. Article
3 —
Le
président
du
syndicat
intercommunal
à vocations
multiples
du
plateau
villeneuvois
doit
rendre
compte,
fous
les
trois
mois,
de
l’état
d’avancement
des
opérations
de
liquidation
au
représentant
de
l'Etat.
Article
4
-
Toutes
les
opérations
postérieures
au
30
septembre
2015
qui
ne
pourraient
être
effectuées
par
le
SIVOM
du
Plateau
villeneuvois,
le
seront
par
la
commune
de
Villeneuve
sur
Vère
qui
bénéficiera,
dans
un
premier
temps,
du
reversement de
la
trésorerie
du
Syndicat;
à
charge
pour
elle,
dans
un
second
temps
fin
2016,
de
régler
aux
autres
communes
les
montants
qui
leur
reviennent
dans
le
cadre
de
la
dévolution
de
l'actif
et
du
passif
du
Syndicat.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Tarn,
le
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocations
multiples
du
plateau
villeneuvois
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn.
Fait
à ALBI
le
8 Q
#0V,
200
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de Toulouse
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.