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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 044 dissolution syndicat special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 044 dissolution syndicat special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-044
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2023-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Brassac (1
page) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-02-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant
dissolution du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Brassac
Préfecture du Tarn - 81-2023-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Brassac 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
nm L4 4 F À pepr es Arrêté préfectoral du } FEY 2R23
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Brassac
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-26 et L5212-
33;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Fabien CHOLLET,
secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 1965 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple
de la région de Brassac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 relatif à la fin d'exercice du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Brassac ;
Vu la délibération du comité syndical du 5 octobre 2022 approuvant la dissolution du SIVOM et les
modalités de la répartition des éléments d’actif et du passif entre les collectivités membres ;
Vu les délibérations des collectivités membres donnant leur accord aux conditions de la liquidation
proposées par le comité syndical ;
Vu le compte administratif de clôture adopté par le comité syndical du SIVOM le 31 décembre 2022 ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1°’ - Le syndicat intercommunal à vocation multiple de Brassac est dissous.
Article 2 - La liquidation du syndicat s'effectuera conformément aux dispositions des articles L5211-25-
1 et L5211-26 du CGCT, selon les modalités fixées par la délibération du comité syndical du 5 octobre
2022.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du
Tarn, le président du syndicat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fabien CHOLLET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé des collectivités territoriales. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 85
Mél : pref-collectivites-locales@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de Brassac 4