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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff40 cc.04.04.2025 plainte diffamation synd.federatdegroutiers tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff40 cc.04.04.2025 plainte diffamation synd.federatdegroutiers tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 29
Absents représentés : 16
Absents : 03
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le Ss L Or
ID : 974-249740085-20250404-AFF40_CC040425-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 04 AVRIL 2025
AFFAIRE N° 40-20250404
PLAINTE POUR DIFFAMATION CONTRE LE SYNDICAT
FEDERATION DES ROUTIERS REUNIONNAIS
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois d'avril à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, BLARD Régine, DIJOUX- RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON
Laurence, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, HOAREAU Sylvain, HUET Marie- Josée, LEBON David, LEVENEUR Inelda, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
LAFOSSE Camille (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404), COURTOIS Vanessa. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250404-AFF40_CC040425-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon —
ROMANO Augustine représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard
représenté par MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre représenté par
PAYET TURPIN Francemay, THIEN-AH-KOON Patrice représenté par
HOARAU Jacquet.
BENARD Monique représentée par BLARD Régine, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, LANDRY Christian représenté par LEVENEUR Inelda, HUET Henri Claude représenté par LEBON David, FULBERT GERARD Gilberte représentée par JAVELLE Blanche Reine.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représenté par COURTOIS Vanessa (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un où de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À l’unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 40-20250404 du CC du 04/04/2025- «Plainte pour diffamation contre le Syndicat Fédération des Routiers Réunionnais» 2 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le Ss L Or ID : 974-249740085-20250404-AFF40_CC040425-DE
AFFAIRE N° 40-20250404
PLAINTE POUR DIFFAMATION CONTRE LE SYNDICAT FEDERATION
DES ROUTIERS REUNIONNAIS
Le Président informe le Conseil communautaire de l'exercice de la délégation que l'Assemblée lui a donnée par délibération en date du 19 juillet 2024, d"'intenter au nom de la CASUD toutes les actions en justice ou de défendre la CASUD dans les actions intentées contre elle : dans tous les domaines, devant toutes les juridictions (administrative, civile, commerciale et pénale), devant tous les degrés de juridiction, et pour tous les types de procédures notamment référé, contentieuses, gracieuses et amiables."
En réponse aux déclarations faites par le Syndicat de la Fédération des routiers réunionnais (FT2R), qui accuse la CASUD de favoritisme et de corruption dans l'attribution des marchés de la DSP Transports urbains dans un article daté du 21 décembre 2024, il convient de rappeler que cette délibération a fait l'objet d'un référé précontractuel de la part des Sociétés VNM et RDL, lequel a été rejeté en tout point par le Tribunal Administratif.
Dès lors, les propos tenus par le syndicat FT2R portent atteinte à l'honneur et à la réputation de la CASUD. En conséquence, conformément à la délibération conférant délégation au Président, notre avocat a été chargé de déposer une plainte avec constitution de partie civile contre le syndicat FT2R.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- de prendre acte de ce dépôt de plainte et de confirmer la décision prise
par le Président,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie),
Affaire n° 40-20250404 du CC du 04/04/2025- «Plainte pour diffamation contre le Syndicat Fédération des Routiers Réunionnais» Lo Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250404-AFF40_CC040425-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
- prend acte de ce dépôt de plainte et confirme la décision prise par le Président,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 43
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON Jacquet HOARAU
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 40-20250404 du CC du 04/04/2025- «Plainte pour diffamation contre le Syndicat Fédération des Routiers Réunionnais» A
17/04/2025