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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff34 cc.04.04.2025 mls vote de subvention
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff34 cc.04.04.2025 mls vote de subvention)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents: 29
Absents représentés : 16
Absents : 03
Déport des conseillers
intéressés à l'affaire ou
ne prenant pas part au
vote : 05
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le Ss L Or
ID : 974-249740085-20250404-AFF34_CC040425-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 04 AVRIL 2025
AFFAIRE N° 34-20250404
MLS (MISSION LOCALE SUD) - VOTE DE SUBVENTION POUR
L'EXERCICE 2025 ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET LA MISSION LOCALE SUD
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois d'avril à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, BLARD Régine, DIJOUX- RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON
Laurence, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, HOAREAU Sylvain, HUET Marie- Josée, LEBON David, LEVENEUR Inelda, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
LAFOSSE Camille (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIÈRE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404), COURTOIS
Vanessa. Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250404-AFF34_CC040425-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon —
ROMANO Augustine représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard
représenté par MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre représenté par
PAYET TURPIN Francemay, THIEN-AH-KOON Patrice représenté par
HOARAU Jacquet.
BENARD Monique représentée par BLARD Régine, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, LANDRY Christian représenté par LEVENEUR Inelda, HUET Henri Claude représenté par LEBON David, FULBERT GERARD Gilberte représentée par JAVELLE Blanche Reine.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représenté par COURTOIS Vanessa (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -—
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 34-20250404 du CC du 04/04/2025- «MLS (Mission Locale Sud) - Vote de subvention pour l'exercice 2025 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud» 1 on Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le Ss L or
ID : 974-249740085-20250404-AFF34_CC040425-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
AFFAIRE N° 34-20250404
MLS (MISSION LOCALE SUD) - VOTE DE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2025 ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET LA MISSION LOCALE SUD
Le Président rappelle à l'Assemblée la compétence de la CASUD en matière d'insertion.
Il informe que la CASUD est membre du conseil d'administration de la Mission Locale Sud (MLS).
La MLS exerce une mission de service public de proximité pour l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. Elle accompagne les jeunes dans l'élaboration de leur projet professionnel en traitant chaque situation individuelle dans sa globalité.
Dans ce cadre, elle gère différents dispositifs :
l'accompagnement renforcé vers l'emploi dans le cadre du PACEA ;
- le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes ;
-_ l'accompagnement des demandeurs d'emploi confiés par Pôle Emploi ; - l'orientation et le suivi en formation du Programme Régional de Formation Professionnelle ;
- le Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) qui remplace la Garantie Jeune depuis le 01 mars 2022 ;
- des mesures diverses d'accompagnement (création d'entreprises, décrochage scolaire, mobilité, etc.).
Le Président informe qu'en 2024 la Mission Locale Sud a accompagné 3 576 jeunes dont la répartition par commune est la suivante :
2 142 1155 136 | 143
Il apporte quelques éléments de bilan des accompagnements de la MLS, résumés dans le tableau ci-dessous :
Commune Fons oh Alternance Emploi Formation re
Le Tampon 421 38 244 232 321 43
Saint-Joseph. 205 52 128 88 4131 13
DES 33 6 24 22 29 2
Entre-Deux 19 8. 15 410 40 1
Total 678 104 411 | 352 521 | 59 .
Affaire n° 34-20250404 du CC du 04/04/2025- «MLS (Mission Locale Sud) - Vote de subvention pour l'exercice 2025 et
approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud» Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250404-AFF34_CC040425-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
Le Président propose à l'Assemblée de renouveler le soutien de la CASUD à la Mission Locale Sud et de lui attribuer une subvention d'un montant de 80 000 euros pour l'exercice 2025.
Il précise qu'un projet de convention entre la CASUD et la MLS est annexé à la présente délibération.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
-_ d'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 80.000 euros à la Mission Locale Sud pour l'exercice 2025,
- d'approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud selon le projet ci-joint,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré (M. Albert GASTRIN, Mme Francemay PAYET TURPIN, Mme Inelda LEVENEUR, M. Sylvain HOARAU, M. Olivier RIVIERE représenté par Mme Vanessa COURTOIS, en tant membres du conseil d'administration de la Mission Locale Sud ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'octroi d'une subvention d'un montant de 80.000 euros à la Mission Locale Sud pour l'exercice 2025,
- approuve la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud selon le projet ci-joint,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Affaire n° 34-20250404 du CC du 04/04/2025- «MLS (Mission Locale Sud) - Vote de subvention pour l'exercice 2025 et
approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud» Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250404-AFF34 CC040425-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 40
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON Jacquet HOARAU
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 34-20250404 du CC du 04/04/2025- «MLS (Mission Locale Sud) - Vote de subvention pour l'exercice 2025 et
approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud» A Ua
17/04/2025 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250404-AFF34 CC040425-DE
MISSION
LOCALE SUD
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA MISSION LOCALE
SUD ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU SUD
EXERCICE 2025
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD (CASUD),
représentée par son Président Monsieur Jacquet HOARAU ou son délégué dûment
autorisé, dont le siège social est situé au :
379, rue Hubert Delisle
BP 437
97838 LE TAMPON Cedex
d 'une part,
ET
LA MISSION LOCALE SUD (MLS),
association régie par la loi 1901 et le décret du 16 Août 1901, représentée par son Président
Monsieur Bernard VON-PINE, dont le siège social est situé au :
6, chemin Maxime RIVIERE
ZA La Cafrine
97410 SAINT PIERRE
d'autre part
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx du CC du 04 Avril 2025 1 /7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 7
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20250404-AFF34 CC040425-DE
PRÉAMBULE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques
Vu la demande de subvention en date du 11 Février 2025
Vu la délibération N° xx du Conseil communautaire de la CASUD en date du 04 Avril 2025
accordant une subvention d'un montant de 80 000 euros à la Mission Locale Sud
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Sud soutient l’action sociale menée
par la Mission Locale Sud
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Sud lui renouvelle pour 2025 son
aide financière aux conditions fixées par la présente convention.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’octroi et d’utilisation de la
subvention allouée par la CASUD à la Mission Locale Sud de la Réunion dans le cadre de
la réalisation des actions détaillées à l'article 2 ci-dessous.
Elle est consentie et acceptée pour une durée d'une année. Elle prendra donc fin au 31
décembre 2025.
Article 2 : Objet de la subvention
Par la présente convention, la Communauté d'Agglomération du Sud s’engage à
soutenir les actions de la Mission Locale Sud sous réserve de la participation de l'État et
de la CIVIS, conformément à la délibération du Conseil communautaire n° xx du 04 Avril
2025.
D'une part, la Mission Locale Sud de la Réunion s’engage à mener à bien les missions qui
lui sont dévolues et qui sont décrites dans :
la charte des missions locales et des PAIO de décembre 1990 : « Les missions locales
sont des espaces de concertation, des instances de coordination et des outils
d'intervention..... pour construire ensemble une place pour et avec les jeunes ».
Le protocole 2010 des missions locales,
la convention pluriannuelle
à savoir :
repérer, accueillir, informer et orienter les jeunes de 16 à 25 ans,
être le relais entre les jeunes et les organismes de formation,
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx du CC du 04 Avril 2025 2 /7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 7
Publié le S LG
IN : 974-94Q7ANNRA-2098NA4NA4-AFFRA CCNA40495-DE
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accompagner, en désignant un référent de parcours parmi les conseillers, en
privilégiant les jeunes qui rencontrent les difficultés les plus importantes et en leur
facilitant l'accès au monde de l'entreprise,
mettre en place des activités spécifiques pour l'animation du territoire,
animer des actions partenariales d'insertion.
Ces missions poursuivent toutes un objectif général qui est l'insertion professionnelle et
sociale des jeunes, devant aboutir à leur intégration dans la société.
Cependant, il est indispensable de préciser que la Mission Locale Sud de la Réunion
est dans l'obligation de tenir compte du contexte socio-économique, culturel et politique
du sud de l'île de la Réunion et donc, de se fixer des objectifs spécifiques adaptés à ce
contexte.
D'autre part, la Mission Locale Sud s'engage à :
associer le PLIE à toutes les manifestations qu'elle projette d'organiser sur l'année
en cours (invitation aux réunions de préparation, mise à disposition d'un espace
lors de la manifestation)
apposer les logos de la CASUD sur tous les documents et supports de
communication qui seront réalisés par ou pour la Mission Locale Sud, être présente
aux comités techniques du PLIE
être présente au(x) comité(s) de pilotage du PLIE
ENGAGEMENT DE LA CASUD
Article 3 : Montant de la Subvention
La CASud s'engage à soutenir financièrement au titre de l'année 2025, l'objectif général de
la MLS et les actions détaillées ci-dessus, et à ce titre décide de lui attribuer une subvention
d'un montant total de 80 000 €.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La CASUD verse la somme de 80 000 € à l'association au titre de l'année 2024 sous réserve
de la participation de l'État et de la CIVIS selon les modalités suivantes :
une avance à la notification de la convention de 80% sur demande,
les 20% restants interviendront après production des éléments de bilan de l’année
d'exercice et ne seront versés :
→ qu'à réception des justificatifs suivants : le dernier bilan financier connu, le compte
rendu de la dernière assemblée générale, les statuts à jour de l'association, la composition
du conseil d'administration et du bureau et le rapport d'activité .
→ qu'après vérification de la conformité des actions effectivement menées avec celles
mentionnées à l'article 2 de la présente convention.
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx du CC du 04 Avril 2025 3 /7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250404-AFF34 CC040425-DE
les éventuels trop perçus seront régularisés l’année suivante
Le comptable assignataire est Monsieur Le Receveur Communautaire.
Sous réserve de la participation de l'Etat et de la CIVIS, la CASUD versera la somme de 80
000 € à l’association au titre de l’année 2025 sur le compte de la Mission Locale Sud :
Code Bancaire 40031
Code Guichet 00001
Numéro de compte 0000253319W
Clé RIB10
Raison Sociale Mission Locale Sud
En cas de changement de coordonnées bancaires, il appartient au bénéficiaire de la
subvention d’en informer ses interlocuteurs référents dans les meilleurs délais, par
courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’un relevé d’identité
bancaire.
Imputation budgétaire :
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 6574, du budget de la
CASUD.
ENGAGEMENT DE LA MISSION LOCALE SUD
Article 5 : Ventilation / emploi de la subvention
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de
l'ensemble des actions prévues à l'article 2 de la présente convention.
Article 6 : Communication
La MLS s'engage à faire apparaître distinctement le soutien que lui apporte la CASUD lors
des actions d'information ou de promotion qu'elle mettra en œuvre dans le cadre des
actions subventionnées en intégrant le logo de la CASUD.
sur tous les supports et documents de communication,
sur tous les documents interne à l'association
Article 7 : Justificatifs
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx du CC du 04 Avril 2025 4 /7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 7
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20250404-AFF34 CC040425-DE
décembre devra :
- formuler sa demande de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel
dans lequel apparaîtra obligatoirement la participation intercommunale ;
- communiquer à la CASUD à la date de l’arrêt des comptes, les bilans et
rapports du dernier exercice, son budget et son compte de résultat certifiés par
le Président ou le Trésorier, ainsi que tous documents jugés utiles par les
services de la CASUD conformément aux dispositifs de l’article L.1611-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le rapport d'activité sera accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
programme d’actions.
Ces documents sont signés par le président de la MLS ou toute personne habilitée.
Aucune subvention nouvelle ne pourra être effectuée tant qu’il n’y a pas eu justification de
l’emploi du précédent versement.
En cas de non utilisation de la somme versée ou d’utilisation non-conforme à son objet, le
bénéficiaire devra restituer les sommes qui lui ont été versées.
Article 8 : Évaluation
La CASUD procède, conjointement avec la Mission Locale Sud, à l'évaluation des conditions
de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article
1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local pour les collectivités
territoriales conformément à l'article L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 9 : Contrôle de la CASUD
La CASUD contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La CASUD peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution
financière si celle -ci excède le coût de la mise en œuvre du projet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
CASUD, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle
financier annuel.
La Mission Locale Sud s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx du CC du 04 Avril 2025 5 /7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 7 6,
Publié le S L
ID : 974-249740085-20250404-AFF34 CC040425-DE
EE Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 9.
Article 11 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une
lettre recommandée avec accusé réception précisant l'objet de la modification, sa cause et
toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire
droit par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 12 : Résiliation de la convention
En cas de non observation des clauses de la présente convention par l’un ou l’autre des
deux parties, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre des
parties à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception et après mise en demeure de pallier le(s) manquement(s) relevé(s)
restée infructueuse passé un délai d’un mois.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnités, en cas de
dissolution de l’association avant le terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Dans tous les cas de résiliation, l’association sera tenue de reverser le solde de la
subvention non utilisée, calculé au prorata de la période non couverte.
Article 13 : Sanction
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans
l’accord écrit de la CASUD des conditions d’exécution de la convention par la MLS, et sans
préjudice des dispositions prévues à l’article 12, la CASUD peut, en fonction de la gravité
du manquement commis par l’association, suspendre ou diminuer le montant de la
subvention, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après examen
des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses
représentants.
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx du CC du 04 Avril 2025 6 /7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 7 6,
Publié le S L
ID : 974-249740085-20250404-AFF34 CC040425-DE
SE
La CASUD en informe la Mission Locale Sud par lettre recommandée avec accusé
réception.
Article 14 : Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des présentes clauses fera l’objet d’une
procédure de conciliation consistant dans l’échange de deux correspondances au moins
dans un délai de trois mois entre les parties. En cas de difficulté manifeste non résolue par
les parties suite à la mise en œuvre de la procédure précitée, la partie la plus diligente
pourra procéder à la saisine du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion. Elle
devra en informer préalablement l’autre partie dans un délai de quinze jours par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à Le Tampon, le
Pour la CASUD
Le Président
Jacquet HOARAU
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx du CC du 04 Avril 2025 7 /7
Pour l'association Mission Locale Sud
Le Président
Bernard VON-PINE