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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260618 20 pupstutzheimoffenheim
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260618 20 pupstutzheimoffenheim)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 juin 2026
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 11/06/2026 Nombre de membres présents : 35
Absents excusés : 02 Délibération N° D-2026-1806-20
Membres présents : 35 membres
Mesdames Valentine ERNE-HEINTZ, Anne-Marie KRAEMER, Christelle MICHEL, Sylvie DOTT, Mireille ROTH, Lucienne FACHINGER, Aurélie DYEUL, Valérie WANKMULLER, Carole BACH, Josiane CODEX, Béatrice DEBES, Adeline DURAND, Claudine HUCKERT, Muriel BECK.
Messieurs Freddy BOHR, Matthieu MARTINI, Gaston BURGER, Yannick LITTNER, Pierre LUTTMANN, Jacques WURTZ, Laurent KRIEGER, Pierre OSTER, Alfred SCHMITT, Christian SCHREINER, Alain GROSSKOST, Jean-Luc HELLER, Vincent NOE, André JACOB, Rémy FRIESS, Pierre HERMANN, Denis FIX, Mathieu EHRHART, Yann ROUSSEL.
M. Paul TRIEBEL a donné pouvoir à Mme Josiane CODEX pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 2/37
Madame Christine BLÜCHER
Monsieur Jacky WAGNER
Objet : Mise en place d’une zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) à Stutzheim-Offenheim
Le Président rappelle que la convention de PUP est un moyen pour mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement.
Une « zone de Projet Urbain Partenarial » est ainsi proposée sur les parcelles cadastrées section 24 n° 0294/0006 et 0291/0004 et section 2 n° 0122, situées rue du Houblon à Stutzheim-Offenheim, faisant l’objet d’une opération d’aménagement.
Ce PUP est apparu comme l’outil le plus adapté pour répondre à la problématique de réalisation d’une extension du réseau d’assainissement public d’environ 35 ml dans la rue du Houblon, pour un montant estimé à 18 363,59 € HT, soit 22 036,31 € TTC.
Le coût des équipements publics à la charge de l’aménageur est établi en fonction des surfaces aménagées destinées aux usagers et futurs habitants des constructions édifiées dans le périmètre susmentionné, au rapport de la zone urbanisable, exception faite des voiries communales.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- institue au titre des parcelles cadastrées section 24 n° 0294/0006 et 0291/0004 et section 2 n° 0122, une zone de PUP et la contribution inscrite aux articles L.332-6 et L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, qui sera sollicitée dans le cadre d’une convention de PUP à établir préalablement à la délivrance de tout permis d’aménager / construire.
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260618-D-2026-1806-20-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026 - approuve que les constructions réalisées dans le périmètre global du PUP soient exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement instituée sur le territoire de la commune pour une durée de dix ans, à compter de la date à laquelle la convention PUP sera rendue exécutoire.
- De fixer le coût estimatif des équipements à réaliser à 18 363,59 € HT. - D’autoriser M. le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Truchtersheim, le 22 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Président,
Josiane CODEX Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260618-D-2026-1806-20-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026