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Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (unknown - PJ Del 5 ROB 2eme partie)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
DEUXIEME PARTIE
Rapport d’ O rientation B udgétaire VILLE DE BIARRITZ
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2023 / 2026 SOMMAIRE
LES PERSPECTIVES MACROECONOMIQUES page 3
LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 page 5
LA SITUATION BUDGETAIRE DE LA VILLE A FIN 2022 page 12
LES ORIENTATIONS POLITIQUES page 20
LA PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2023-2026 page 22
1. Le Budget Principal
Le Fonctionnement
A- Les Recettes de fonctionnement
B- Les Dépenses de fonctionnement
C- Epargne de gestion et Capacité d’autofinancement
L’Investissement
A- Les Recettes d’Investissement
B- Les Dépenses d’Investissement
2. Le Budget Annexe
Le Fonctionnement
A- Les Recettes de Fonctionnement
B- Les Dépenses de Fonctionnement
C- Epargne de gestion et Capacité d’autofinancement
L’Investissement
A- Les Recettes d’Investissement
B- Les Dépenses d’Investissement
LES RESSOURCES HUMAINES page 46
LA DETTE page 57
1 La Structure et la Gestion de la Dette
2 La Capacité de désendettement
EN CONCLUSION page 75 Des économistes de plus en plus pessimistes
Quelle sera l’ampleur de la crise économique ? Ces derniers jours, plusieurs rapports font état de prévisions beaucoup moins optimistes que Bercy pour l’année 2023.
Le ministère de l’économie, le 13 septembre, a déjà revu ses prévisions de croissance à la baisse, passant de 1,4 % à 1 % et ses prévisions d’inflation à la hausse, à 4,2 % (au lieu de 3,2 % annoncées au mois de juillet).
Ces prévisions pourraient encore être modifiées la semaine prochaine, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2023.
Depuis, plusieurs rapports ont noirci un peu plus le tableau.
La Banque de France table sur une activité économique comprise entre une hausse de 0,8 % et un repli de 0,5 %. L’institution prévoit une fourchette de prévisions, tant la guerre en Ukraine fait peser des incertitudes sur la situation économique, notamment en matière de coût de l’énergie. « Les aléas portent à la fois sur les quantités et les prix d’approvisionnement en gaz, ainsi que sur l’ampleur et la durée des mesures gouvernementales de protection des ménages et des entreprises », détaille le rapport de l’institution financière.
Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau n’exclut pas une « ré- cession limitée » en France et en Europe en 2023 qui n’aurait toutefois « rien à voir » avec le recul historique du PIB en 2020 en raison de la pandémie de covid-19.
La Banque Barclays anticipe un repli de 0,7 % en 2023 et l’institut Rexecode parle d’une récession pour l’ensemble de l’Europe : « l’économie européenne pâtira plus encore des con- traintes d’offre (énergie, main-d’œuvre), au point d’entrer en récession courant 2023 » explique ainsi le Think Tank libéral dans son dernier rapport.
Les économistes de Rexecode pointent notamment le « contexte de grande incertitude sur les accès à des ressources aussi fondamentales que l’énergie ou la main-d’œuvre ».
UN CONTEXTE ECONOMIQUE COMPLIQUE
PAR DES INCERTITUDES MULTIPLES Une conjoncture qui pèse sur le budget
Ce risque de récession complique donc un peu plus l’équation budgétaire du gouverne- ment. Bruno Le Maire et Gabriel Attal comptaient, il y a peu, sur une croissance de 1,4 % l’an pro- chain.
L’hypothèse retenue par Bercy est finalement de 1 %, mais cela pourrait donc être beau- coup moins. Après deux ans de quoi qu’il en coûte et d’aides au pouvoir d’achat, Bercy s’est donné pour objectif de ramener le déficit à 5 % en 2023 (et en dessous de la barre fatidique des 3 % en 2027).
Bruno Le Maire a martelé que le rétablissement des comptes publics « n’était pas négo- ciable ». Un ralentissement de l’activité économique est donc synonyme de moins de dépenses ou de nouvelles ressources pour tenir cet engagement.
Côté économies, c’est dans ce contexte que le gouvernement a décidé d’étaler sur deux ans la suppression de la CVAE, impôt de production dont le patronat attendait la disparition dès 2023. L’étalement va permettre d’économiser 4 milliards d’euros.
Pas touche non plus aux droits de succession pour l’instant, quoique lors des « Dialogues de Bercy » avec les parlementaires, les ministres ont entrouvert la porte.
Côté dépenses, le bouclier tarifaire pour limiter à 15 % la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité va peser lourd sur les finances publiques. Son coût, depuis 2021, a été évalué à 24 mil- liards d’euros par le ministère de l’Economie et des finances. Il pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros en 2023. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES
CONCERNANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 5 : suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Conformément aux engagements pris par le président de la République, cet article vise à supprimer complètement la CVAE. Pour pouvoir financer en 2023 le maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie, le gouvernement a décidé que cette disparition se ferait en deux années, au lieu d’une année initialement.
En 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié. Et, ce n’est qu’en 2024 que les entreprises redevables ne paieront plus du tout de CVAE.
En parallèle, la CET, qui ne concernera plus que la CFE, verra son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, abaissé de 2 à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024.
Dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de CVAE. Celles bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE obtiendront une compensation dynamique à l’euro près à travers une fraction de TVA. Le texte prévoit que cette compensation soit égale à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022.
Elles toucheront également la dynamique de la fraction de TVA calculée au niveau natio- nal, si elle est positive. Cette dynamique sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires. Ses modalités de répartition ne sont pas encore connues. Elles seront arrêtées à l’is- sue d’une concertation avec les associations d’élus.
En plus, les régions obtiennent une dotation budgétaire pour compenser la perte de recettes des frais de gestion de CVAE.
Art. 6 : prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité
A compter du 1er février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal seront amplifiés par l’in- tégration de la TCCFE à l’accise. L’intégration de la TCCFE dans l’accise n’affectera pas les ressources des collectivités locales.
L’Etat maintiendra leurs recettes à travers les versements de la mission « avances aux collec- tivités locales ».
Art. 7 : adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique
Cet article procède à l’actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour le bénéfice de l’allongement de quinze à vingt ans de la durée d’exo- nération de TFPB au profit des constructions de logements sociaux, en cohérence avec la réglemen- tation en vigueur à compter du 1er janvier 2022 (« RE 2020 ») ainsi qu’à la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’allongement d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé.
Pour ces logements, l’exonération de TFPB sera ainsi de vingt-cinq ans et portée à trente ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020.
Parallèlement, les collectivités locales pourront exonérer de taxe d’aménagement les cons- tructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une renatu- ration) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains.
Par ailleurs, les valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement et servant au cal- cul de l’assiette de la taxe, qui n’ont pas évolué depuis 2011, font l’objet d’un rattrapage et, pour l’avenir, d’une indexation annuelle sur le coût de la construction.
Une réévaluation du plafond, dans la limite duquel les EPCI et les communes peuvent, par délibération, augmenter les valeurs forfaitaires des aires de stationnement est également proposée.
Art. 12 : fixation pour 2023 de la DGF et des variables d’ajustement
Le montant nominal de la DGF est en baisse par rapport à 2022 de 186 094 892 euros à pé- rimètre courant car l’augmentation de 210 ou 320 millions d’euros annoncée par la ministre délé- guée des Collectivités, Caroline Cayeux, n’a pas encore été intégrée au PLF.
Cette baisse s’explique par la recentralisation du RSA des départements de la Seine-Saint- Denis et des Pyrénées-Orientales depuis le 1er janvier 2022. En conséquence, la Seine-Saint-Denis a vu sa dotation de compensation (27 205 179 euros) intégralement reprise et sa dotation forfaitaire 2022 minorée de 136 848 652 euros.
Même chose pour le département des Pyrénées-Orientales qui a subi une reprise intégrale de sa dotation de compensation (12 470 128 euros) ainsi qu’une minoration de sa dotation forfai- taire 2022 de 9 570 933 euros.
En 2023, le montant de la DGF devrait chuter plus fortement car de nouveaux départe- ments devraient entrer dans l’expérimentation de la recentralisation du RSA et, donc, probable- ment subir une reprise de DGF.
Quatre nouveaux départements ont candidaté pour la rejoindre à partir du 1er jan- vier 2023 : l’Ariège, la Meurthe-et-Moselle, la Haute-Vienne et la Guadeloupe. Leur intégration au dispositif sera conditionnée au respect des critères d’éligibilité précisés par le décret à paraître et par la passation d’une convention entre le préfet et le président du conseil départemental avant le 1er novembre 2022.
En 2023, l’enveloppe normée ne consommera que 45 millions d’euros au titre des variables d’ajustement, contre 50 millions d’euros en 2022 et 2021 et 120 millions en 2020. Le bloc communal sera épargné comme l’année dernière. Ce seront les parts régionales et départementales de la DCRTP et de la dotation carrée (1) qui seront amputées.
En 2023, les concours financiers progresseront au total de 727 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2022. 430 millions d’euros proviendront du filet de sécurité voté par les par- lementaires, lors du budget rectificatif pour 2022, pour compenser les effets sur le bloc communal d’une partie de l’inflation et de la hausse du point d’indice de la fonction publique.
Parmi les autres augmentations notables en 2023, la dotation dédiée aux subventions excep- tionnelles pour soutenir les communes en difficulté augmentera de 8 millions d’euros pour atteindre un total de 10 millions d’euros, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodi- versité et pour la valorisation des aménités rurales gagnera 5,7 millions d’euros pour atteindre un total de 30 millions d’euros (voir plus bas article 46) et la DSEC pour répondre aux dommages causés par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes obtiendra 11,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires, portant la dotation à 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 60 mil- lions d’euros en crédits de paiement.
En outre, 49,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 69 millions d’euros en cré- dits de paiement seront également inscrits en PLF pour 2023, au titre du fonds de reconstruction exceptionnel institué par la première loi de finances rectificative pour 2021, parachevant l’alimen- tation du fonds doté de 150 millions d’euros au total.
Art. 13 : réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation parti- culière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
Cet article vise à automatiser et simplifier la compensation par l’Etat des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal pour les communes de moins de 3 500 habitants, selon un barème qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Plus besoin de justificatifs, le gouvernement versera cette compensation à travers une part supplé- mentaire à la DPEL, car très peu de communes avaient envoyé les pièces justificatives pour toucher la compensation de l’Etat prévue par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique de 2019.
Cet article réforme également la compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obliga- tion de protection fonctionnelle à l’égard du maire et des élus. Cette dotation budgétaire est aussi transformée en majoration de la DPEL pour simplifier le travail des préfectures et ne plus susciter la création manuelle de près de 32 000 engagements juridiques pour des montants individuels limités.
Cette majoration de la DPEL sera versée sous la forme d’un prélèvement sur recettes. Le barème de la compensation ne sera pas modifié et le montant de la majoration correspond aux crédits prévus en 2022 pour cette dotation budgétaire.
Art. 27 : crédits du budget général, dont le « fonds vert » Annoncée le 27 août 2022 par la Première ministre, la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est bien inscrit au projet de loi de finances pour 2023. Il est doté de 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement pour l’an- née 2023 et de 375 millions d’euros de crédits de paiement.
Il a pour objectif de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. Le gouvernement promet de sortir de la logique des appels à projets en misant sur un fonctionnement déconcentré et une fongibilité des crédits.
Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, rena- turation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).
Il portera également le financement de la Stratégie nationale pour la biodiversité à hauteur de 150 millions d’euros.
Art. 45 : répartition de la DGF
Les dotations de péréquation progressent en 2023 à un rythme équivalent à celui pratiqué au cours du précédent quinquennat. Les DSU et DSR augmentent chacune de 90 millions d’euros et la dotation d’intercommunalité, de 30 millions d’euros.
Cet article souhaite clarifier les cas de non-éligibilité des communes à la DSR.
Pour cela, il supprime la référence à l’« agglomération » de l’article L. 2334-21 du code gé- néral des collectivités territoriales, pour la remplacer par une référence directe aux unités urbaines, et en précisant, dans le même article législatif, qu’il s’agit de celles déterminées par l’Insee.
Comme réclamé par le CFL, l’article remplace le critère de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal par un indicateur de superficie et de densité.
Le gouvernement estime que ce critère reflétait mal les charges de ruralité, car c’était une donnée uniquement déclarative et qu’elle était déterminée en fonction de la propriété et pas en fonction de l’exercice de la compétence d’entretien de la voirie.
L’article prévoit également l’introduction d’un « tunnel » d’évolution sur la fraction « cible » de la DSR, afin de renforcer la stabilité et la prévisibilité des attributions. Son montant ne pourra être inférieur à 90 %, ni supérieur à 120 %, du montant perçu l’année précédente.
Pour neutraliser les effets de la suppression de la TH et de la baisse des impôts de production, le gouvernement reprend la recommandation du CFL qui propose de neutraliser l’effort fiscal à l’an- née 2019.
Il retarde donc d’au moins une année le lissage sur six ans des effets pour les communes voté lors du PLF 2021. Parallèlement, le gouvernement profite de ce PLF pour terminer son rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités mé- tropolitaines. A ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la Dacom passera de 56,5 % en 2022 à 63,8 % en 2023.
Pour les départements, le montant de la DGF et la progression de la dotation de péréquation de 2022 sont reconduits en 2023. De manière transitoire, le taux de TFPB départemental entrant dans le calcul de la répartition du FNP des DMTO perçus par les départements est maintenu à celui de 2020.
Concernant le Fpic, le critère d’exclusion du reversement en raison d’un EFA inférieur à 1 est supprimé, et la garantie de sortie en cas de perte d’éligibilité pour les EPCI à fiscalité propre est allongée d’un an.
Les EPCI en question toucheront les deux années suivant la dernière année d’éligibilité, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, à 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité.
Enfin, cet article met en cohérence les millésimes de population retenus pour le calcul du ratio de population résidant en QPV. Cet alignement des millésimes de population est nécessaire pour que l’indicateur de ratio de population résidant en QPV, critère d’éligibilité à la DPV, demeure objectif et rationnel.
Mais pour ne pas priver certaines communes de l’éligibilité à la DPV, le projet d’article abaisse le ratio de 19 % à 16 %.
Art. 46 : augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
Cet article prévoit d’augmenter le montant de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales de 5,7 millions d’euros pour atteindre un total de 30 millions d’euros en 2023.
Cette hausse se compose de 4,5 millions d’euros supplémentaire pour la fraction « PNR », de 1 million d’euros pour la fraction « Natura 2000 » et de 200 000 euros pour la fraction « parcs natio- naux ». Loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Article 2 : cadre général
Le projet de loi définit la trajectoire globale des dépenses des finances publiques en confor- mité avec le traité de stabilité envoyé à la Commission européenne. Selon l’article 2, l’objectif à moyen terme des administrations publiques est fixé à – 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Article 12 : crédit à la mission des relations avec les collectivités territoriales
En 2023, 2024 et 2025, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’Etat pour les collectivités locales seraient de 4,4 milliards d’euros en 2023, 4,3 en 2024 et 4,2 en 2025.
Article 13 : évolution des concours financiers de l’Etat pour les collectivités territo- riales
DES MESURES DE SOUTIEN DÉJÀ ADOPTÉES LORS DE LA PREMIÈRE LOI DE FI- NANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 MAIS QUI NÉCESSITENT D'ÊTRE COMPLÉTÉES ET/OU POURSUIVIES EN 2023 1. Un filet de sécurité ciblé sur les collectivités du bloc communal les plus fragiles et une compensation intégrale de la revalorisation du RSA aux départements
Afin de soutenir les collectivités les plus en difficulté face à cette hausse de charges, l'article 14 de la loi n° 2022-1257 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit un nouveau pré- lèvement sur recettes visant à compenser partiellement au bloc communal les hausses générées par la revalorisation du point d'indice ainsi que la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation.
Pour mémoire, les communes et EPCI éligibles à ce dispositif sont ceux qui satisfont les critères suivants :
- une épargne brute au 31 décembre 2021 qui représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- une épargne brute en baisse de plus de 25 % entre 2021 et 2022, principalement du fait de la re- valorisation du point d'indice ainsi que des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie et sur les achats de produits alimentaires ;
- pour les communes, le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de même strate et pour les établisse- ments publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le potentiel fiscal par habitant doit être infé- rieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements de même strate.
Cette compensation est égale à :
- une fraction de 50 % de la hausse des dépenses en raison de la revalorisation du point d'indice ;
- une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.
2. De nouveaux dispositifs de soutien à développer en 2023
Le dispositif susmentionné ne concerne cependant que les collectivités du bloc communal et la hausse des charges intervenue en 2022.
Or, le contexte persistant d'inflation en 2023 continue de peser sur les finances des collecti- vités dont certaines font état d'une grande inquiétude pour finaliser leur budget primitif 2023 face à la hausse des dépenses énergétiques, et envisagent la fermeture de services publics.
Dans ce contexte, un nouveau filet de sécurité a été retenu dans le texte sur lequel le Gou- vernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution afin de compenser, à toutes les collectivités dont l'épargne enregistre une baisse de l'épargne entre 2022 et 2023, une partie de la hausse des charges énergétiques.
Le montant de ce dispositif est estimé, à ce stade, dans sa configuration actuelle, à 1,5 mil- liard d'euros.
Il est complété par un amendement de crédits sur la mission « Écologie » qui prévoit un mil- liard d'euros pour un dispositif d'amortisseur des coûts de l'électricité qui consiste en une prise charge, par l'État, de 50 % du surcoût au-delà d'un prix de référence de 325 euros par MWh.
La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. PROJECTION DE LA SITUATION FINANCIERE
DE LA VILLE DE BIARRITZ AU 31/12/2022
Les tableaux intégrés dans le présent rapport comportent le rappel des prévisions budgétaires par
étape (reports 2020 / 2021, BP, BS et DMC) avec l’indication des montants réalisés en dépenses et
en recettes en mouvements réels pour l’exercice 2022.
Pour la période à venir de 2023 à 2026, les masses budgétaires connaissent une évolution
différenciée permettant de considérer l’évolution de la situation de clôture au terme du cycle
budgétaire pour la période considérée.
Bien entendu, compte tenu du contexte particulier de la situation économique actuelle, les
données financières contenues dans les deux tableaux de prospective sont issues d’une estimation
des réalisations projetées au 31/12/2022 intégrant nécessairement une marge d’incertitude liées au
contexte économique local et national. BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Il convient de préciser que le résultat projeté correspond au résultat brut de clôture avant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement
Chap. Art. Libellé CA 2021 CA 2022 PROJETE % Evolution
Total 011 Charges à caractère général 11 263 532 12 900 000 14,5%
Total 012 Charges de personnel 22 478 315 25 900 000 15,2%
Total 014 Reversement de recettes 2 101 046 2 823 000 34,4%
Total 65 Autres charges de gestion 8 469 613 7 750 000 -8,5%
Total 66 Charges financières 554 116 630 000 13,7%
Total 67 Charges exceptionnelles 920 433 960 000 4,3%
Total 68 Provisions 161 780
45 787 055 51 124 780 11,7%
Total 013 Atténuation de charges 21 822 80 000 266,6%
Total 70 Produits des services et domaine 4 611 000 5 500 000 19,3%
Total 73 Fiscalité 43 786 220 46 193 000 5,5%
Total 74 Dotations et participations 5 317 965 5 700 000 7,2%
Total 75 Autres produits de gestion 1 591 821 5 300 000 233,0%
Total 76 Produits financiers 213 316 254 000 19,1%
Total 77 Produits exceptionnels 1 373 283 650 000 -52,7%
Reprise sur provision et amortissement 583 394
57 498 821 63 677 000 10,7%
12 552 220 RESULTAT DE L'EXERCICE
Total DEPENSES REELLES
Total RECETTES DE L'EXERCICE
Total 78 I.Le budget principal
Section de fonctionnement
A. Les recettes réelles de fonctionnement
Malgré ce contexte économique compliqué en raison du contexte national et international,
les recettes réelles de fonctionnement du budget principal, cessions d’immobilisations comprises,
atteindraient un montant total de 63 677 K€ en 2022 en hausse de 10.75% par rapport à 2021.
Tout d’abord, les recettes comptabilisées au chapitre 70 « produits des services et du
domaine » s’élèveraient à 5 500 K€ en hausse de 19.28% par rapport à 2021 en raison de la
normalisation des activités après deux années touchées par la crise sanitaire.
Parallèlement, le chapitre 73 « taxes et impôts » d’un montant total de 46 193 K€
enregistreraient une importante hausse de 5.53% en raison d’un niveau record des droits de
mutation enregistrés encore cette année et la hausse du produit fiscal direct avec la majoration de
la TH pour les résidences secondaires à hauteur de 60%.
Par ailleurs, les recettes liées au chapitre 74 « dotations et participations » seraient de l’ordre
de 5 700 K€ en hausse de 7.81% par rapport à 2021 en raison de l’intégration des participations et
subventions perçues pour le fonctionnement des structures de la petite enfance transférées du
CCAS au 01/01/2022.
Par ailleurs, le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » d’un montant de 5 300 K€
enregistrerait une forte hausse de 233.12 % par rapport à 2021 en raison de la réintégration de
l’excédent du budget annexe SPIC TVA lié aux loyers de l’hôtel du Palais dont le paiement avait été
différé de 2018 à 2022 pour un montant cumulé de 4 169 k€.
D’autre part, le chapitre 76 « produits financiers » enregistre la rémunération des avances
en compte courant faites au profit de la SOCOMIX pour les travaux de rénovation de l’hôtel du Palais.
Le montant réalisé serait de 254 K€ en augmentation de 19% par rapport à celui comptabilisé en
2021.
Au final, le chapitre 77 « produits exceptionnels » enregistrerait un montant total de recettes
de 650 K€ correspondant à des produits divers pour 145 K€ et 505 K€ pour une cession
d’immobilisation (maison impasse Grammont). B. Les dépenses de fonctionnement
Au global, les charges réelles totales de fonctionnement s’élèveraient à la somme de 51 124
k€ en augmentation de 11.66 % par rapport à l’exercice précédent.
A l’instar des recettes réelles de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement
ont connu une progression en 2022 analysée par chapitre ci-après.
Pour ce qui concerne le chapitre 011 « charges de gestion courante », le montant des
réalisations serait de 12 900 K€ en hausse de 14.53% par rapport à 2021 avec notamment les frais
de fluides, carburants et certaines prestations extérieures.
Le chapitre 012 qui enregistre tous les frais de personnel (rémunération et charges des
titulaires et auxiliaires), atteindraient un montant total de 25 900 K€ en augmentation de 15.22 %
par rapport à 2021 en raison du transfert du service de la petite enfance du CCAS à la ville de Biarritz
pour une dépense de l’ordre de 2 008 k€ et d’éléments exogènes (évolution règlementaire et
statutaire, revalorisation du point d’indice de 3.5% et les deux augmentations du SMIC).
Parallèlement, les reversements de recettes (droits de mutation taxe de séjour) intégrés dans
le chapitre 014 seraient comptabilisés à hauteur de 2 823 k€ en hausse de 34.36% par rapport au
montant supporté en 2021 en raison de la pénalité SRU portée à 1 185 K€ en 2022.
Par ailleurs, les montants de subventions versées aux organismes publics et privés et des frais
de la municipalité totaliseraient un montant de 7 750 k€ en baisse de -8.50% par rapport à 2021.
Bénéficiant de conditions moins favorables des taux constatés sur les marchés financiers, la
part des intérêts des emprunts souscrits pour le budget principal comptabilisée au chapitre 66
devrait représenter un montant de 630 k€ en 2022 en hausse de 13.69 % par rapport à 2021.
Enfin, le chapitre 67 « charges exceptionnelles » d’un montant de 960 K€ serait en
augmentation de 4.30% par rapport à 2021 en raison de l’ajustement de la subvention prévue cette
année pour le budget annexe SPIC TVA.
C. L’épargne de gestion
Calculée par différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles
de fonctionnement intégrant également la part en intérêts, l’épargne brute de gestion atteindrait
un montant de 12 552 k€ en 2022 contre 11 712 k€ en 2021 soit un taux de 19.71% des recettes
réelles de fonctionnement contre 20,36% en 2021. Section d’investissement
A- Les dépenses d’investissement
Hormis le résultat brut reporté de 2021 (11 810 K€), les opérations financières correspondent
essentiellement au remboursement du capital des emprunts pour un montant de 4 912 k€.
Parallèlement, les subventions d’équipement s’élèveraient à la somme de 903 K€
correspondant essentiellement à la subvention versée au budget annexe SPIC TVA (870 K€) et les
autres subventions d’équipement versées aux organismes privés ou publics.
Par ailleurs, sont comptabilisées dans les dépenses réelles d’investissement la capitalisation
des avances en compte courant à la SEM Socomix pour un montant de 8 520 k€ et d’une deuxième
avance pour un montant de 2 830 k€.
Enfin, les dépenses d’équipement atteindraient un montant total de 14 617 k€ représentant
un taux de réalisation de 74 % par rapport aux prévisions cumulées des chapitres 20 - 21 – 23 qui se
présenteraient comme suit :
Chapitre Libellé Prévu en K€ Réalisé en K€ % de réalisation
20 Immobilisations incorporelles 1 080 700 65%
21 Immobilisations corporelles 2 537 2 000 79%
23 Travaux 15 662 11 400 73%
45 Opérations pour compte de tiers 580 517 89%
TOTAL 19 859 14 617 74%
B- Les recettes d’investissement
Indépendamment de l‘affectation du résultat de fonctionnement capitalisé 2021 pour 8.566
k€, les recettes réelles d’investissement s’élèveraient à la somme de 16 160 k€ avec un montant
significatif de 2 486 k€ au titre du FCTVA et de 856 k€ pour les subventions d’équipement extérieures
reçues, de la taxe d’aménagement (600 k€) du produit des amendes de police (682 K€) et recettes
diverses pour un montant résiduel de 597 €.
Par ailleurs, le remboursement de la première avance en compte courant de 2020 a été
comptabilisée pour un montant de 2 400 K€.
Enfin, pour compléter le financement des dépenses d’équipement, le recours à l’emprunt
nouveau a atteint un montant de 8 500 k€ pour l’année 2022 pour le budget principal. II. Le budget annexe SPIC TVA
FONCTIONNEMENT
Chapitre CA 2021 CA 2022 PROJETE
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 563 650 2 032 088
012 FRAIS DE PERSONNEL 57 000
65 SUBVENTIONS - PARTICIPATIONS 843 157 4 965 989
66 CHARGES FINANCIERES 922 378 911 000
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 305 302 2 000
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 1 171 800
TOTAL DEPENSES REELLES 3 634 486 9 139 877
70 PRODUITS D'EXPLOITATION 717 925 837 000
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 3 165 949 7 802 396
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 764 632 759 650
78 REPRISES SUR PROVISIONS -
TOTAL RECETTES RELLES 5 648 505 9 399 046
INVESTISSEMENT
Chapitre CA 2021 CA 2022 PROJETE
16 EMPRUNTS ET DETTES 816 364 961 000
204 SUBVENTIONS VERSEES 124 560 124 560
23 TRAVAUX EN COURS 1 015 774 953 461
TOTAL DEPENSES REELLES 1 956 698 2 039 021
10 DOTATIONS 1 242 847 188 362
13 SUBVENTIONS RECUES 807 449 997 500
16 EMPRUNT 1 530 000 32 400
TOTAL RECETTES RELLES 3 580 296 1 218 262 Section de fonctionnement
A. Les recettes réelles de fonctionnement
Compte tenu de la spécificité commerciale des recettes de fonctionnement affectées dans le
budget annexe SPIC TVA, les résultats économiques liées à une bonne saison touristique ont permis
un retour à la normalité pour les loyers et redevances perçues par la ville de Biarritz.
Dans ce cadre plus positif, les recettes réelles de fonctionnement du budget annexe
atteindraient un total de 9 399 k€ en hausse de 166 % par rapport à 2021 qui s’explique
principalement par la réintégration des loyers de l’hôtel du Palais dont le paiement avait été différé
de 2018 à 2022 pour un montant cumulé de 4 169 K€.
Si l’on faisait abstraction de cette recette exceptionnelle, le niveau de recettes réelles de
fonctionnement s’élèverait à la somme de 5 230 k€ équivalente à celui de 2021 qui intégrait déjà
une recette exceptionnelle de 880 k€ avec l’indemnisation de résiliation du contrat de P.P.P.
B. Les dépenses de fonctionnement
Dans le même ordre, les dépenses réelles de fonctionnement de 2022 évolueraient à la
hausse pour un montant de 9 139 K€ avec un taux de 251 % par rapport à celles de 2021 (3 634 k€)
avec le retour à une exploitation normale des différents équipements et le reversement de
l’excédent (4 169 k€) du budget annexe au budget principal pour le financement de la
recapitalisation de la Socomix décidée le 11/04/2022 par le conseil municipal.
Les dépenses afférentes aux charges à caractère général s’élèveraient à 2 032 k€ en 2022 en
augmentation de 30% par rapport à 2021 alors que les autres chapitres importants de dépenses
réelles (chapitre 65 subventions versées pour contraintes de service public pour un total de 796 K€
et le chapitre 66 pour la part en intérêts de la dette pour 911K€ restent sur des niveaux équivalents
à ceux de 2021.
Il convient de préciser qu’une provision de 1 171 k€ sera constituée par anticipation aux
travaux d’isolation phonique du Bellevue et pour les risques d’irrécouvrabilité de certaines créances.
C. L’épargne de gestion
L’amélioration des recettes de fonctionnement à caractère économique constatée en 2022
permet de dégager une épargne brute du budget annexe SPIC TVA de 259 k€ en diminution par
rapport à 2021 qui comptabilisait une recette exceptionnelle de 880 k€ avec l’indemnisation de
résiliation du contrat de P.P.P.
Section d’investissement A. Les recettes d’investissement
Indépendamment de l’affectation du résultat de fonctionnement capitalisé (188 k€) de 2021, les
recettes réelles d’investissement se sont élevées à la somme de 997 k€ correspondant aux
subventions extérieures pour 112 K€ et 885 k€ en provenance du budget principal pour contraintes
de service public.
En complément de ces recettes spécifiques, un recours à l’emprunt nouveau n’a pas été
réalisé en 2022.
B. Les dépenses d’investissement
Hormis le remboursement du capital des emprunts spécifiques contractés pour le budget
annexe SPIC TVA pour un montant de 961 k€, les dépenses d’équipement s’élèveraient à la somme
totale de 953 k€ représentant un taux de réalisation de 45% en 2022 et concernant principalement
les travaux réalisés au Golf du Phare (146 k€) ceux du Bellevue (230 k€) et du Casino (300 k€).
A ces dépenses d’équipement, se rajoute la subvention d’équipement de 124 K€ versée,
tous les ans et ce jusqu’en 2028, par la Ville à la SOCOMIX pour les travaux de rénovation du jardin
d’hiver et du salon impérial entrepris et financés par la SEM en 2013. LA PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2023-2026
Le contexte
Avec la crise sanitaire apparue dès le début du mandat 2020-2026, l’ensemble des collectivités territoriales vont devoir affronter des zones de turbulences dans les prochaines années. Cette crise sanitaire génère des bouleversements financiers dont on ne mesure pas encore l’étendue mais qu’il s’agit d’anticiper autant que possible.
C’est une nouvelle contrainte qui s’ajoute aux autres déjà existantes. Au premier rang desquelles, la baisse des dotations de l’Etat qui avait obéré les marges de manœuvre financières dans les années 2010-2016 (baisse de 3,2 M€ de DGF).
A cette baisse des dotations a succédé la réforme de la fiscalité locale entamée en 2017, non achevée à ce jour, qui aura également pour conséquence, à moyen terme, une réelle perte d’autonomie financière des collectivités avec un levier fiscal portant sur la seule taxe sur le foncier bâti.
Enfin le contexte international lié à la guerre sur le sol ukrainien et ses conséquences économiques sans précédent depuis le conflit mondial 1939 1945 pèseront, de manière difficilement prévisible, sur les budgets des ménages comme des collectivités publiques.
Ainsi, l’élaboration du budget primitif 2023 s’effectuera dans un contexte particulièrement incertain et au travers d’estimations nécessairement « fragiles » sur certains postes de dépenses et sur certaines recettes domaniales ou fiscales impactées indirectement.
Le parti-pris budgétaire
Dans ce contexte inédit, nous ferons le choix d’un budget cohérent ET prudent. Prudent notamment quant au niveau de recettes espérées avec l’incertitude sur les déplacements et le tourisme en 2023 et sur le risque de récession ou son niveau.
Il sera toujours possible d’adapter notre stratégie face aux évènements à l’occasion de décisions budgétaires modificatives au courant de l’année.
La traduction budgétaire de nos choix politiques
Fidèles à nos engagements de campagne, nos choix en matière de construction budgétaire sont :
- L’engagement du programme du mandat 2020-2026
- La recherche d’un haut niveau de service auprès des citoyens biarrots, marqué par la proximité et la réactivité
- Une réorganisation des services de la Mairie menée tout en contrôlant l’évolution de nos dépenses de masse salariale
- La volonté de maintenir un bon niveau de capacité d’autofinancement afin d’être toujours capable d’engager des projets structurants pour notre ville et notre territoire
- La maîtrise des dépenses de fonctionnement pour compenser la forte hausse subie des fluides (électricité et gaz)
- La recherche de recettes de fonctionnement ou d’investissement sans augmentation des prélèvements directs et sans endettement supplémentaire
- L’innovation, la digitalisation et le développement durable qui guideront l’ensemble de nos politiques publiques PROSPECTIVE FINANCIERE POUR LA PERIODE 2023 / 2026
I. Budget Principal
Section de fonctionnement
A- Les recettes de fonctionnement
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2023 2024 2025 2026
Atténuation de charges (chap 013) 80 000 80 000 80 000 80 000
Evolution n-1 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produits des services (chap 70) 5 900 000 6 018 000 6 138 360 6 261 127
Evolution n-1 7,27% 2,00% 2,00% 2,00%
Impôts et taxes (chap 73) 46 987 511 48 240 005 49 516 679 50 842 840
Evolution n-1 1,28% 2,67% 2,65% 2,68%
Produit des contributions directes 32 772 507 34 022 891 35 297 434 36 621 442
Evolution n-1 4,70% 3,82% 3,75% 3,75%
Attribution de compensation (art 7321) 3 763 454 3 763 454 3 763 454 3 763 454
Evolution n-1 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Taxe de séjour (art 7362) 2 300 000 2 300 000 2 300 000 2 300 000
Evolution n-1 17,95% 0,00% 0,00% 0,00%
Prélèvement sur les produits des jeux (art 7364) 2 100 000 2 100 000 2 100 000 2 100 000
Evolution n-1 5,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Taxe additionnelle aux droits de mutation (art 7381) 5 100 000 5 100 000 5 100 000 5 100 000
Evolution n-1 - 21,54% 0,00% 0,00% 0,00%
Dotations 5 939 158 5 879 028 5 803 235 5 742 165
Evolution n-1 4,18% - 1,01% - 1,29% - 1,05%
DGF, dotation forfaitaire (art 7411) 2 844 662 2 801 992 2 759 962 2 718 563
Evolution n-1 0,00% - 1,50% - 1,50% - 1,50%
Autres produits de gestion courante (chap 75) 1 500 000 1 515 000 1 530 150 1 545 452
Evolution n-1 - 71,70% 1,00% 1,00% 1,00%
Produits financiers (chap 76) 3 000 3 000 3 000 200 000
Evolution n-1 - 98,82% 0,00% 0,00% 6 566,67%
Produit des cessions d'immobilisations (art 775) 5 600 000 6 550 000 3 000 000 0
Evolution n-1 1 020,00% 16,96% - 54,20% - 100,00%
Produits exceptionnels (chap 77 hors 775) 150 000 1 400 000 1 412 500 1 425 125
Evolution n-1 0,00% 833,33% 0,89% 0,89%
Total Recettes réelles de fonctionnement 66 159 668 69 685 033 67 483 924 66 096 708
Evolution n-1 3,57% 5,33% - 3,16% - 2,06% Après la période passée impactée par la crise sanitaire, la reprise de l’activité économique pourrait
être fragilisée par le contexte international et national avec un retour à l’inflation plus durable.
Pour autant, sur la période considérée, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à la
somme totale de 66 159 K€ en 2023 en progression de 3.57% par rapport à 2022.
Ces recettes réelles de fonctionnement se situeraient en moyenne à hauteur de 67 356 K€ sur la pé-
riode considérée de 2023 à 2026.
Principalement, les recettes réelles de fonctionnement sont constituées des chapitres suivants :
➢ Chapitre 70 Produits de services :
Les recettes liées à l’exploitation des services et du domaine seraient de l’ordre de 6 079 K€ sur la
période considérée en rappelant que ce chapitre enregistre notamment les redevances de stationnement et
les produits des services comme les crèches haltes garderies, la restauration scolaire ou les entrées de la pis-
cine.
➢ Chapitre 73 Impôts et taxes :
Ce chapitre comptabilise notamment le produit fiscal direct qui connaîtra une progression importante
avec l’intégration de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation supprimée en 2021.
Bien entendu, cette suppression a entraîné ipso facto une baisse équivalente au chapitre 74 Dotations.
Pour autant, le produit fiscal porte uniquement sur les taxes foncières sur le bâti et le non bâti et la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires non concernées par la suppression de la taxe d’habitation
dont le taux de majoration a été portée à 60% en 2022.
Il s’élèverait à la somme de 32 772 K€ pour atteindre 36 621 K€ en 2026 soit une progression moyenne
de 4% sur la période en raison principalement de la revalorisation forfaitaire liée à l’inflation et à l’augmen-
tation physique des bases sans aucune majoration des taux d’imposition prévue sur le mandat.
A titre informatif, la revalorisation des bases d’imposition serait de l’ordre de 6.5% en fonction de
l’évolution de l’inflation en 2022.
Dans ce même chapitre, l’autre poste important de recettes est constitué par les droits de mutation
qui bien que restant sur un niveau important, sont ramenés, par mesure de prudence, à un niveau de 5 100
K€ jusqu’à 2026.
Bien entendu, compte tenu de la grande sensibilité de cette recette au marché immobilier et con-
traintes extérieures notamment les taux bancaires, un suivi particulier sera porté sur l’évolution des encais-
sements réalisés pendant cette période.
Enfin, la dotation Communautaire est cristallisée depuis 2018 avec le montant versé annuellement de
3 763 K€ par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
➢ Chapitre 74 Dotations et subventions : Ce chapitre enregistre les dotations et subventions versées par l’Etat et les collectivités ou organismes
extérieurs qui sera en hausse de 4.18% par rapport à 2022 à hauteur de 5 939 K€ mais diminuerait de -1.3%
après 2023 en raison de la baisse programmée de la dotation forfaitaire avec l’écrêtement de sa composante
“garantie” pour atteindre un total de 5 742K€ en 2026.
➢ Chapitre 75 Autres produits de gestion courante :
Ce chapitre intègre les loyers et redevances de nature non commerciale (casino, notre maison loge-
ments d’urgence locaux associatifs, etc.) à hauteur de 1 500 K€ en 2023 avec une évolution de 1 % sur la
période considérée avec une projection de recette projetée l’ordre de 1 545 K€ sur 2026.
➢ Chapitre 77 Produits exceptionnels :
Indépendamment des produits exceptionnels non affectés et non prévus dans un autre chapitre, ce
chapitre 77 enregistre le produit des cessions d’immobilisations à réaliser programmées à hauteur de 5 600
K€ en 2023 (Villa FAL, Marne-Europe, Auberge de Jeunesse), 6 550 K€ (Alsace, 8 Mai 1945, Folin, Jaulerry) en
2024 et 3 000 K€ (Banuelos) en 2025. B- Les Dépenses de fonctionnement
Parallèlement aux recettes de fonctionnement, les dépenses réelles devaient progres-
ser en moyenne de 2.47% sur la période considérée en passant de 52 779 K€ en 2023 à 56 326
K€ en 2026.
La décomposition de ces dépenses réelles de fonctionnement se présente comme suit :
➢ Chapitre 011 Charges à caractère général :
Ces dépenses correspondant aux moyens généraux et des services représenteraient
un montant total de 14 993 K€ en 2023 contre 12 900 K€ en 2022 (+2 M€ / +16,2%) pour
atteindre un total de 16 330 K€ en 2026 soit une progression moyenne de 6.22%.
Il convient de noter qu’en 2023, les nouveaux marchés de fourniture d’électricité et de
gaz subiront une hausse très importante de 1 700 K€, conséquence directe du renchérisse-
ment des coûts de l’énergie.
➢ Chapitre 012 Dépenses de personnel :
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2023 2024 2025 2026
Charges à caractère général (chap 011) 14 993 610 15 426 288 15 871 946 16 330 975
Evolution n-1 16,23% 2,89% 2,89% 2,89%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 26 630 000 27 428 900 28 251 767 29 099 320
Evolution n-1 3,06% 3,00% 3,00% 3,00%
Atténuation de produit (chap 014) 1 700 000 2 900 000 1 700 000 1 700 000
Evolution n-1 - 39,78% 70,59% - 41,38% 0,00%
Autres charges de gestion courante (chap 65) 7 660 000 7 515 040 7 372 979 7 233 759
Evolution n-1 - 1,16% - 1,89% - 1,89% - 1,89%
Subventions versées (art 657) 7 248 000 7 103 040 6 960 979 6 821 759
Evolution n-1 - 1,31% - 2,00% - 2,00% - 2,00%
Autres charges de gestion courante (autres articles 65) 412 000 412 000 412 000 412 000
Evolution n-1 1,48% 0,00% 0,00% 0,00%
Intérêts de la dette (art 66111) 930 204 1 026 515 916 302 888 715
Evolution n-1 52,66% 10,35% - 10,74% - 3,01%
Charges exceptionnelles (chap 67) 805 000 1 805 000 1 050 000 1 050 000
Evolution n-1 - 14,81% 124,22% - 41,83% 0,00%
Total Dépenses réelles de fonctionnement 52 779 839 56 109 915 55 172 265 56 326 387
Evolution n-1 3,23% 6,31% - 1,67% 2,09% Les frais de personnel devraient progresser de 3 % en 2023 incluant le G.V.T., la refonte
du régime indemnitaire (IFSE et CIA) ou la revalorisation de l’indice 100 en année pleine (+800
K€ en année pleine).
Dans ces conditions, ce chapitre devrait se situer autour de 26 630 K€ en 2023 contre
25 900 K€ en 2022 (+730 K€ /+3%) pour progresser en moyenne de 3 % chaque année et
atteindre un montant total de 29 099 K€ en 2026.
➢ Chapitre 014 Atténuations de produits :
Celui-ci correspond aux reversements de recettes fiscales indirectes (taxe de séjour et
droits de mutation) à l’EPIC Biarritz Tourisme et le Conseil Départemental 64.
A cela se rajoute le prélèvement au titre de la loi SRU dont le montant est fixé chaque
année en tenant compte du nombre de logements sociaux manquants et des dépenses dé-
ductibles présentées par la ville de Biarritz.
En 2023, ce chapitre 014 devrait représenter la somme totale de 1 700 K€ pour at-
teindre un total de 2 900 K€ en 2024 et retrouver un montant de 1 700 k€ avec l’annulation
de la pénalité SRU en 2025 et 2026 effacée par les dépenses déductibles des années N-1.
➢ Chapitre 65 Autres charges de gestion courante :
Ce chapitre 65 est composé essentiellement de deux catégories de dépenses portant
sur les frais de la municipalité de l’ordre de 412 K€ et sur toutes les subventions de fonction-
nement versées pour un montant total de 7 248 K€ projeté en 2023 :
• aux organismes publics pour un montant de 2 240 k€ (Biarritz Tourisme, CCAS, Caisse
des écoles)
• aux organismes privés pour un montant de 5 008 K€
A partir de 2024, un objectif de réduction de -2% est fixé sur la période considérée 2024/2026.
➢ Chapitre 66 Charges financières :
Ce chapitre correspondant à la part en intérêts des emprunts souscrits pour le budget
principal qui devrait se situer à hauteur de 930 K€ en 2023 et 888 K€ en 2026 en hausse par
rapport aux années précédentes, en lien direct avec la forte remontée des marchés financiers depuis le 2nd trimestre 2022 très fragilisés par le conflit russo-ukrainien et les tensions écono-
miques induites.
➢ Chapitre 67 Dépenses exceptionnelles :
Ce chapitre est composé essentiellement de la subvention pour contraintes de service
public versée au budget annexe SPIC TVA de l’ordre de 755 K€ et divers pour 50 K€.
Par ailleurs, compte tenu de la fin proche des travaux d’aménagement extérieur du
dernier îlot de la ZAC KLEBER, une subvention d’équilibre de 1 M€ est prévue en 2024, 2025
et 2026 pour les opérations de clôture comptable du budget annexe. C- L’Epargne de gestion
Compte tenu des indications détaillées ci-dessus pour les recettes et les dépenses de fonc-
tionnement, le niveau d’épargne totale de gestion (hors produit des cessions foncières) se redresse
en fin de période à + 10 659 k€ en 2026.
Ainsi, l’épargne totale de gestion passerait de 8 710 k€ en 2023 à 10 659 K€ en 2026.
Parallèlement, l’épargne brute de gestion calculée après déduction de la part en intérêts suit
le même rythme de progression en passant de 7 779 K€ en 2023 à 9 770 K€ en 2026 conduisant à
l’amélioration du taux d’épargne brute (ratio Epargne brute / Recettes réelles de fonctionnement) de
11.76 % à 14.78 %, proche du ratio de référence de 15% pour une situation financière satisfaisante.
Enfin, cet indicateur financier de l’épargne brute sert également au calcul de la capacité de
remboursement dynamique de la dette (Encours de la dette / Epargne brute) qui passerait de 6.51
années en 2023 à 4.50 années en 2026 restant à un niveau appréciable au regard du contexte actuel.
EPARGNE DE GESTION 2023 2024 2025 2026
Total Recettes réelles de fonctionnement 66 159 668 69 685 033 67 483 924 66 096 708
Evolution n-1 3,57% 5,33% - 3,16% - 2,06%
Total Dépenses réelles de fonctionnement 52 779 839 56 109 915 55 172 265 56 326 387
Evolution n-1 3,23% 6,31% - 1,67% 2,09%
Epargne de gestion 8 710 033 8 051 633 10 227 960 10 659 036
Evolution n-1 - 32,28% - 7,56% 27,03% 4,21%
Intérêts de la dette 930 204 1 026 515 916 302 888 715
Evolution n-1 52,66% 10,35% - 10,74% - 3,01%
Epargne brute 7 779 829 7 025 118 9 311 659 9 770 321
Evolution n-1 - 36,51% - 9,70% 32,55% 4,93%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 11,76% 10,08% 13,80% 14,78%
Remboursement capital de la dette 4 882 942 5 128 959 5 257 678 4 819 688
Evolution n-1 - 0,11% 5,04% 2,51% - 8,33%
Epargne nette 2 896 887 1 896 159 4 053 981 4 950 633 Section d’investissement
A. Les Recettes d’investissement
Les recettes réelles de la section d’investissement sont composées de deux types de recettes
distincts :
✓ Les ressources d’équipement définitives provenant de l’Etat et des collectivités publiques et
organismes privés (dotations subventions d’équipement, fonds de compensation de la TVA,
taxe d’urbanisme, etc.)
✓ Les ressources non définitives (l’emprunt à long terme et les avances financières pour tra-
vaux)
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2023 2024 2025 2026
FCTVA (art 10222) 2 034 096 2 396 132 2 339 621 2 341 692
Evolution n-1 - 22,50% 17,80% - 2,36% 0,09%
Taxe d'urbanisme (art 10223 à 10226) 600 000 600 000 600 000 600 000
Evolution n-1 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Subventions perçues liées au PPI (chap 13) 770 140 1 365 175 1 395 668 1 346 170
Evolution n-1 89,75% 77,26% 2,23% - 3,55%
Produit des amendes de police (1342) 670 000 670 000 670 000 670 000
Evolution n-1 - 1,90% 0,00% 0,00% 0,00%
Autres immobilisations financières (chap 27) 35 000 35 000 35 000 35 000
Evolution n-1 - 98,56% 0,00% 0,00% 0,00%
Sous-total des recettes d'investissement 4 109 412 5 066 483 5 040 464 4 993 037
Evolution n-1 - 50,78% 23,29% - 0,51% - 0,94%
Emprunts prospective (art 16 hors 166) 4 500 000 1 500 000 2 500 000 4 500 000
Evolution n-1 - 66,67% 66,67% 80,00%
Total Recettes réelles d'investissement 8 609 412 6 566 483 7 540 464 9 493 037
Evolution n-1 - 48,90% - 23,73% 14,83% 25,89% En suivant cette présentation, les recettes d’équipement s’élèveraient à la somme totale de :
4 109 k€ en 2023 composée principalement des subventions d’équipement 770 k€, du FCTVA pour
2 034 k€ et des dotations de l’Etat et taxe d’urbanisme pour 1 300 k€.
Enfin, le montant total de ces recettes d’équipement définitives représenterait 19 M€ sur la
période considérée 2023 / 2026.
Parallèlement aux recettes d’équipement, le recours à l’emprunt nouveau pour 13 M€ sur la
période 2023 / 2026 sera ajusté pour permettre le financement des dépenses d’équipement tout en
tenant compte de la part en capital des emprunts souscrits pour le budget principal.
Cette modération permettra de diminuer l’encours de la dette sur la période considérée pas-
sant de 50 654 K€ en 2023 à 43 947 k€ en 2026.
En conclusion, les recettes propres à la section d’investissement s’élèveraient à la somme de
8 609 K€ en 2023 et un montant cumulé de 32 209 K€ sur la période considérée 2023 / 2026.
C. Les Dépenses d’investissement
DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT 2023 2024 2025 2026
Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 ) 14 607 000 14 262 500 14 275 125 14 287 000
Evolution n-1 17,80% - 2,36% 0,09% 0,08%
Subventions d'équipement (art 204) 1 990 000 0 0 0
Evolution n-1 - 100,00%
Sous-total dépenses d'équipement 16 597 000 14 262 500 14 275 125 14 287 000
Evolution n-1 - 2,36% 0,09% 0,08%
Remboursement capital de la dette 4 882 942 5 128 959 5 257 678 4 819 688
Evolution n-1 - 0,11% 5,04% 2,51% - 8,33%
Total Dépenses réelles d'investissement 21 479 942 19 391 459 19 532 803 19 106 688
Evolution n-1 - 27,28% - 9,72% 0,73% - 2,18% A l’instar des recettes réelles propres à la section d’investissement, les dépenses de cette
même section se décomposent en opérations financières et dépenses d’équipement.
Les opérations financières concernent principalement le remboursement de la part en capital
des emprunts souscrits pour le budget principal.
Pour la période considérée de 2023 à 2026, le volume total des remboursements d’emprunts
représenterait la somme de 20 089 K€ passant de 4 882 K€ en 2023 à 4 819 K€ en 2026 tout en
précisant que le mode d’amortissement des emprunts est majoritairement progressif ce qui explique
l’évolution de cette part en capital dans la durée.
Par ailleurs, l’autre catégorie de dépenses pour un montant de 59 421 k€ est constituée des
dépenses d’équipement décomposées également en trois catégories distinctes :
• Les subventions d’équipement versées pour le financement de deux programmes de
logements sociaux pour un montant de 1 990 k€
• Les programmes courants correspondant aux besoins récurrents de crédits d’équipement
pour l’acquisition de matériels techniques informatiques – mobilier ou la réalisation de travaux cou-
rants ou de gros entretien sur le patrimoine bâti ou la voirie communale.
L’enveloppe annuelle des programmes courants évaluée à 9 835 k€ en moyenne sur la période
considérée sera à ventiler pour l’ensemble des services techniques et administratifs concernés. Sur
la période considérée 2023 / 2026, les programmes courants mobiliseraient un financement global
de 39 340 K€.
• Les programmes spécifiques clairement identifiés par un numéro d’opération en fonction de
leur objet, montant et / ou calendrier de réalisation pluriannuel sont intégrés dans un Plan Plurian-
nuel d’Investissement.
Sur la base du tableau de prospective financière, le volume total des programmes spécifiques
se situerait à hauteur de 18 091 k€ sur la période considérée.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) de la Ville synthétise l’effort d’investissement de
la collectivité par politique publique.
Au-delà d’investissements spécifiques ciblés décrits ci-dessus, les actions prévisionnelles du
mandat porteront sur un entretien appuyé et régulier du patrimoine tant en espace public (chaus-
sées, trottoirs, mobilier urbain et éclairage public) que sur les propriétés bâties (clos couvert, mise
en accessibilité PMR, etc.) ou le trait de côte. En ce sens, des plans dédiés d’intervention sont budgétés annuellement afin d’assurer la con-
servation des installations publiques de la Ville ou des programmes de requalification de voirie.
De plus, les principales opérations spécifiques fléchées sur la période 2023 / 2026 couvrent
l’ensemble des politiques publiques municipales :
✓ Ecoles, petite enfance et jeunesse : reconfiguration du groupe scolaire Braou
✓ Famille, logement et social : poursuite des travaux de rénovation du clos couvet de Notre
Maison et la rénovation du parc de logements communaux
✓ Culture et patrimoine cultuel : remplacement du bardage de la médiathèque, rénovation du
clos et couvert de la villa Natacha
✓ Economie, tourisme : rénovation du clos couvert de l’immeuble Javalquinto
✓ Sport : Réalisation d’un terrain synthétique et de son éclairage au Parc saint Martin, centre
de formation et de performance du Polo
✓ Sécurité : extension des zones de vidéoprotection en liaison avec le centre de supervision ur-
bain (CSU)
✓ Aménagement urbain et voirie : rue Gambetta (tronçon bas : Clémenceau-Halles), requalifi-
cation de l’avenue Kennedy au niveau du quartier St Martin
✓ Plan vélo : déploiement de voies ou pistes cyclables sur le territoire de la commune, piétoni-
sation du centre-ville et aménagement de parcs-relais.
✓ Stationnement : renouvellement du parc horodateurs
✓ Falaises et littoral : poursuite du confortement et de la renaturation des falaises de la côte
des basques, reprise d’ouvrages maritimes de défense
✓ Informatique / Smart city : déploiement de solutions innovantes numériques pour assurer la
connectivité pour les agents de la Ville (hypervision technique des équipements de voirie, etc.), dé-
veloppement du plan informatique et numérique
✓ Environnement, espaces verts et aires de jeux : aménagement du jardin Thermes salins, plan
de renouvellement des arbres, remplacement lanternes LED, rénovation des aires de jeux
✓ Patrimoine bâti, services urbains : mise en accessibilité des bâtiments, rénovation de la cité
administrative (menuiseries extérieures, restructurations des espaces intérieurs, isolation ther-
mique, etc.), rénovation des toilettes publiques automatiques Le tableau ci-après retrace les masses financières qui pourraient être affectées par politique
publique de 2023 à 2026.
Bien entendu, le Budget Primitif qui sera examiné à la fin du mois de janvier prochain intégrera
une ventilation des crédits d’investissement pour chaque programme courant ou opération spéci-
fique s’inscrivant dans ces différentes politiques publiques rappelées dans le tableau qui suit.
Plan Pluri-annuel
d’Investissement 2023 2024 2025 2026
Education, Petite enfance, Jeunesse 829 950 950 950
Famille, social, logement 393 400 400 400
Culture, patrimoine cultuel 396 317 315 912
Economie, Tourisme, Evénementiel 1 110 630 200 200
Sport 2 210 1 500 2 000 1 400
Sécurité 179 200 200 200
Aménagement urbain et voirie, 3 600 4 500 4 500 4 500
Stationnement 410 805 130 130
Patrimoine bâti, services urbains, asso-
ciatif 1 945 1 900 1 900 1 900
Falaise, littoral 1 560 1 560 2 180 2 195
Numérique et smart city, communication 500 500 500 500
Environnement, espaces verts, aires de
jeux 1 275 900 900 900
Acquisitions foncières et urbanisme 200 100 100 100
Total général 14 607 14 262 14 275 14 287
Montants en K€ Budget annexe SPIC TVA
Section de fonctionnement
A- Les Recettes de fonctionnement
BUDGET ANNEXE SPIC TVA
BUDGET ANNEXE SPIC TVA
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2023 2024 2025 2026
Atténuation de charges (chap 013) 25 500 26 010 26 530 27 061
Evolution n-1 2,00% 2,00% 2,00% 2,00%
Produit des ventes et prestations 808 860 825 037 841 538 858 369
Evolution n-1 2,00% 2,00% 2,00% 2,00%
Redevances versées par le fermier ou concessionnaire
(art 757) 2 263 923 3 531 308 3 561 454 3 591 990 Evolution n-1 101,24% 55,98% 0,85% 0,86%
Produits et revenus divers (autres art au chap 74 et 75) 1 436 000 1 450 360 1 464 864 1 479 512
Evolution n-1 - 0,97% 1,00% 1,00% 1,00%
Produits divers de gestion courante (art 758) 780 300 795 906 811 824 828 061
Evolution n-1 2,00% 2,00% 2,00% 2,00%
Produits exceptionnels (chap 77 hors 775) 755 000 755 000 755 000 755 000
Evolution n-1 - 5,63% 0,00% 0,00% 0,00%
Reprises sur provisions (chap 78 mvt réel) 0 500 000 750 000 750 000
Evolution n-1 - 100,00% 50,00% 0,00%
Total Recettes réelles de fonctionnement 6 069 583 7 883 621 8 211 210 8 289 992
Evolution n-1 3,61% 29,89% 4,16% 0,96% Après une période de crise sanitaire suivie du contexte actuel international très tendu rappelé
plus haut, les recettes réelles de fonctionnement du budget annexe devraient retrouver une certaine
normalité en 2023.
Ainsi, les recettes de gestion courante devraient remonter progressivement à un total de 6 069
K€ en 2023 pour atteindre un niveau supérieur de 8 289 K€ en 2026.
Cette évolution favorable résulte principalement de l’encaissement du nouveau loyer pour l’ex-
ploitation de l’hôtel du Palais mis en recouvrement pour la première fois en 2023 et à la revalorisation
de la redevance d’affermage des parcs en ouvrage envisageable dans le cadre de la nouvelle D.S.P.
Parallèlement aux recettes de gestion courante, le budget annexe SPIC TVA recevra du budget
principal une subvention pour les contraintes de service public de l’ordre de 755 K€ sur la période con-
sidérée ( S.E.M. Biarritz Océan 300 k€ / Atabal 275 k€ / Indigo 180 k€).
Par ailleurs, la repise de la provision constituée pour les travaux d’insonorisation du Bellevue
est étalée de 2024 à 2026 à hauteur de 2 000 k€.
Compte tenu de ces indications, les recettes totales de fonctionnement devraient progresser en
moyenne de +9.65% sur la période considérée 2023 / 2026 pour atteindre 8 289 K€ en 2026. B- Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement du Budget annexe sont composées principalement des charges à ca-
ractère général du chapitre 011 qui totaliseraient un montant de 2 950 K€ en 2023 et progresser de 9.27% en
moyenne sur la période considérée.
Il convient de noter que les frais de fluides pour certains bâtiments sont prévus avec une forte hausse
de 720 k€ dès 2023 en raison du renchérissement des marchés de fournitures d’électricité et de gaz.
Le deuxième poste important est constitué par les subventions de fonctionnement versées aux déléga-
taires pour les contraintes de service public, celles-ci devraient se situer à un niveau de 755 K€ en 2023 cris-
tallisé sur la période considérée.
Par ailleurs, le reversement d’un excédent au budget principal est positionné à partir de l’exercice 2024.
Enfin, la troisième dépense significative du budget annexe est relative aux frais financiers de la dette
de l’ordre de 899 K€ en 2023 qui devraient évoluer favorablement sur la période considérée.
Il faut rappeler que ces charges financières intègrent les emprunts contractés spécifiquement pour le
financement des dépenses d’équipement des bâtiments intégrés dans le budget annexe mais également les
deux emprunts souscrits initialement auprès de Dexia pour le financement du contrat de Partenariat Public
Privé résilié par la ville de Biarritz en 2015.
Au final, les dépenses de fonctionnement devraient atteindre la somme de 6 056 K€ en 2026.
BUDGET ANNEXE SPIC TVA
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2023 2024 2025 2026
Charges à caractère général (chap 011) 2 950 000 2 979 500 3 009 295 3 039 388
Evolution n-1 34,09% 1,00% 1,00% 1,00%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 57 126 57 697 58 274 58 857
Evolution n-1 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%
Autres charges de gestion courante (autres articles 65) 808 000 2 058 000 2 070 500 2 083 125
Evolution n-1 154,70% 0,61% 0,61%
Intérêts de la dette (art 66111) 899 489 909 785 893 979 875 500
Evolution n-1 - 0,59% 1,14% - 1,74% - 2,07%
Total Dépenses réelles de fonctionnement 4 714 615 6 004 982 6 032 048 6 056 870
Evolution n-1 16,79% 27,37% 0,45% 0,41% C- L’Epargne de gestion du budget annexe SPIC TVA
Compte tenu des indications détaillées ci-dessus pour les recettes et les dépenses de fonctionne-
ment, le niveau d’épargne s’améliore rapidement notamment avec l’intégration de la redevance locative de
l’hôtel du Palais dès 2023.
L’épargne brute de gestion calculée après déduction de la part en intérêts passerait de 1 354 K€ en
2023 à 1 878 K€ en 2024 pour atteindre un niveau satisfaisant de 2 233 K€ en 2026 en progression de 64%
sur la période 2023 / 2026 portant ainsi le taux d’épargne brute à 26.94 % en fin de période.
PROSPECTIVE FINANCIERE
BUGDET ANNEXE SPIC TVA 2023 2024 2025 2026
Total Recettes réelles de fonctionnement 6 069 583 7 883 621 8 211 210 8 289 992
Evolution n-1 3,61% 29,89% 4,16% 0,96%
Total Dépenses réelles de fonctionnement 4 714 615 6 004 982 6 032 048 6 056 870
Evolution n-1 16,79% 27,37% 0,45% 0,41%
Epargne de gestion 2 254 457 2 788 424 3 073 141 3 108 623
Evolution n-1 - 17,30% 23,68% 10,21% 1,15%
Intérêts de la dette 899 489 909 785 893 979 875 500
Evolution n-1 - 0,59% 1,14% - 1,74% - 2,07%
Epargne brute 1 354 968 1 878 639 2 179 162 2 233 123
Evolution n-1 - 25,60% 38,65% 16,00% 2,48%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 22,32% 23,83% 26,54% 26,94%
Remboursement capital de la dette 1 003 254 1 104 919 1 186 279 1 246 003
Evolution n-1 9,01% 10,13% 7,36% 5,03%
Epargne nette 351 714 773 720 992 883 987 120
Evolution n-1 - 60,96% 119,99% 28,33% - 0,58%
Capital Restant Dû cumulé au 01/01 24 799 421 24 796 166 24 191 248 23 504 969
Evolution n-1 - 2,44% - 0,01% - 2,44% - 2,84%
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 24 796 166 24 191 248 23 504 969 22 758 966
Evolution n-1 - 0,01% - 2,44% - 2,84% - 3,17%
Capacité de remboursement dynamique de la dette 18,3 12,9 10,8 10,2 Section d’investissement
A- Les recettes d’investissement
Hormis l’épargne brute de gestion affectée en investissement, les recettes propres à la section d’inves-
tissement sont composées essentiellement de deux catégories distinctes (les subventions extérieures et l’em-
prunt nouveau).
Ainsi les subventions prévues se situeraient à un niveau de 112 K€ pour la période considérée de 2023
à 2026.
Parallèlement, le recours à l’emprunt directement lié au volume des dépenses d’équipement serait fixé
à hauteur de 2 500 K€ sur la période considérée 2023 à 2026.
Au total, les recettes réelles d’investissement se maintiendraient à un montant de 612 K€ pendant la
période considérée de 2024 / 2026.
BUDGET ANNEXE SPIC TVA
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
2023 2024 2025 2026
Autres subventions 112 000 112 000 112 000 112 000
Evolution n-1 0,00% 0,00% 0,00%
Emprunts prospective 1 000 000 500 000 500 000 500 000
Evolution n-1 233,33% - 50,00% 0,00% 0,00%
Opérations afférentes aux lignes de trésorerie 0 0 0 0
Evolution n-1 - 100,00%
Total Recettes réelles d'investissement 1 112 000 612 000 612 000 612 000
Evolution n-1 39,00% - 44,96% 0,00% 0,00% B- Les Dépenses d’investissement
A l’instar des recettes de la section d’investissement, les dépenses réelles de cette section sont com-
posées :
• des opérations financières avec le remboursement du capital des emprunts souscrits
• des dépenses d’équipement brut.
Pour ce qui concerne le chapitre 16 “dettes et emprunts”, la part en capital s’élèverait à la somme
totale de 1 003 K€ en 2023 pour atteindre 1 246 K€ en 2026 prenant en compte les emprunts déjà souscrits
ainsi que les nouveaux emprunts prévus dans la prospective financière.
Par ailleurs, les dépenses d’équipement (chapitres 21 / 23) représenteraient un montant total HT de 8
000 K€ sur la période considérée 2023 / 2026 qui s’inscriront dans un Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.)
du budget annexe SPIC TVA décomposé par exercice budgétaire et par équipement à vocation commercial,
touristique ou économique.
Principalement pour cette même période, plusieurs tranches de travaux sont programmées pour le
Casino, la Gare du midi, le Bellevue avec le démarrage des travaux d’isolation phonique et les travaux de remise
en ordre de la Cité de l’Océan validés par le rapport d’expertise après la résiliation du contrat de P.P.P.
Bien entendu, en fonction d’éventuelles contraintes budgétaires, ce P.P.I. sera susceptible d’être ajusté
chaque année dans le Rapport d’Orientations Budgétaires présenté au conseil municipal.
BUDGET ANNEXE SPIC TVA
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
2023 2024 2025 2026
Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000
Evolution n-1 0,00% 0,00% 0,00%
Remboursement capital de la dette 1 003 254 1 104 919 1 186 279 1 246 003
Evolution n-1 9,01% 10,13% 7,36% 5,03%
Opérations afférentes aux lignes de trésorerie (art 16449) 0 0 0 0
Evolution n-1 - 100,00%
Total Dépenses réelles d'investissement 3 003 254 3 104 919 3 186 279 3 246 003
Evolution n-1 6,49% 3,39% 2,62% 1,87% LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines : Etat des lieux et perspectives pour 2023
Représentant plus de la moitié du budget de fonctionnement de la Ville, le budget 2023 de la masse
salariale traduira un effort conséquent pour renforcer le service public au bénéfice des usagers.
Ce budget prendra en compte :
• Les évolutions liées à la carrière (avancements de grades, d’échelons, …)
• Les différentes évolutions règlementaires (augmentation du SMIC, cotisations, …)
• Le réajustement des régimes indemnitaires dont la collectivité travaille à l’ actualisation pour une effectivité
au début de l’année 2023
• L’effet des créations d’emplois souhaitées par la collectivité pour répondre de manière efficace aux enjeux
• La formation des agents
Evolution des effectifs de 2020 à 2022 et prévisionnel 2023
ETP Effectifs
2020 506,18 577
2021 548,39 619
2022 591,64 692
Prévision 2023 577,75 682 Structuration des effectifs de 2020 à 2022
Par filière
2020
2021
2022
La colonne « total ETP » correspond au montant mensuel cumulé du nombre d’ETP par filière Par sexe
2020 2021 2022
Pyramides des âges
2020
2021 2022
Par catégories
2020
2021
2022 Absentéisme :
STATISTIQUES DES ABSENCES DU
01/01/2022 AU 31/10/2022
Types d’absences Nb jours d’absences
01 MALADIE 10 176.50
02 LONGUE MALADIE 2 519.00
03 ACCIDENT DU TRAVAIL 1 738.00
05 MALADIE LONGUE DUREE 592.00
MA MATERNITE 249.00
MP MALADIE PROFESSIONNELLE 337.00
PAT CONGE PATERNITE 146.00
TOTAL 15 757.50
Types d’absences Nb jours d’absences
01 MALADIE 7482.50
02 LONGUE MALADIE 2087.00
03 ACCIDENT DU TRAVAIL 1589.00
05 MALADIE LONGUE DUREE 312.00
06 AT TRAJET 144.00
COV COVID 19 1344.00
MP MALADIE PROFESSIONNELLE 383.00
PAR CONGE PARENTAL 159.00
PAT CONGE PATERNITE 93.00
TOTAL 13 452.50
L’augmentation du nombre de jours d’absence est à nuancer en raison de l’augmentation du nombre
d’ETP (73 agents) liée à l’intégration du service de la petite enfance depuisjanvier 2022.
Apprentissage :
Dans le projet de loi de finances pour 2022, l’accord pour le financement de l’apprentissage
devrait se traduire par des modifications règlementaires, notamment la prise en charge de la totalité
des coûts de la formation des apprentis par le CNFPT moyennant l’instauration d’une cotisation spé-
ciale fixée, au maximum, à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales.
La contrepartie pour les employeurs territoriaux sera de fixer un objectif de recrutement d’en-
viron 7.500 apprentis. Il est par ailleurs à noter qu’au titre du plan « 1 jeune, 1 solution », une aide exceptionnelle de
3.000 euros a été mise en place en 2020 et 2021 en direction des collectivités territoriales pour chaque
recrutement d’apprenti.
Dans ce cadre, il est prévu d’augmenter le nombre d’apprentis dans la collectivité dans la filière
technique.
Aujourd’hui au nombre de 2 (un à l’atelier menuiserie et un autre à la D.S.I.)
Grâce à cette mesure, les jeunes ont pu bénéficier d’une transmission du savoir-faire du per-
sonnel.
Handicap :
La Ville, est assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, devant atteindre 6%
de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée, continue sa politique d’em-
ploi de travailleurs handicapés.
Elle s’appuie sur son service Ressources humaines et le service de médecine préventive du
Centre de Gestion composé de médecins, infirmiers, psychologue et référent handicap, pour soutenir
sa démarche :
• d’amélioration des conditions de vie et de travail,
• d’adaptation des postes, techniques et rythmes de travail à la physiologie humaine et la pathologie
que présente l’agent.
• de maintien à l’emploi des agents de la Ville.
Des points réguliers, entre la direction des ressources Humaines et les différents partenaires
de la médecine préventive ont lieu tout au long de l’année.
Le conseiller prévention de la collectivité est également sollicité pour des études de postes et
demandes de matériel adapté.
En 2022, 1 agent de la Ville ayant fait l’objet d’un avis du comité médical sur une inaptitude à
son poste de travail a été positionné sur le dispositif de plan de préparation au reclassement.
Ce dispositif nécessite un accompagnement et un suivi très régulier des Ressources humaines
et du Centre départemental de Gestion.
Au regard du vieillissement des agents, de la pénibilité des postes de travail au sein de certains
services (petite enfance, technique), de nouveaux dossiers de future inaptitude au poste de travail et
demande de reclassement seront à traiter les années à venir.
Pour 2022, le taux d’emploi direct de la Ville est de 10.78%, soit largement supérieur à l’obliga-
tion d’emploi de 6%. Evolution des dépenses de personnel
Cette année, le point d’indice des agents publics a été dégelé au regard d’une inflation annuelle de près
de 6 % et a été revalorisé à compter du 1er juillet 2022 de 3.5% passant ainsi de 4.686 € à 4.85 € brut.
De même, une revalorisation des catégories B et C est intervenue courant 2022.
L’impact des mesures règlementaires est le suivant :
1. Revalorisation des bas salaires :
Date d'applicabilité Coût annuel Titulaires
Coût annuel
Contractuels
permanents
Total annuel Décrets
Mai 2022 27 546 € 23 926 € 51 473 € Décret n° 2022-586 Janvier 2022 15 014 € 9 932 € 24 946 € Décret n° 2021-1749 Octobre 2021 1 903 € 1 937 € 3 840 € Décret n° 2021-1270 Avril 2021 4 293 € 4 129 € 8 422 € Décret n° 2021-406
2. Impact revalorisation des agents de catégories B :
Septembre - décembre 2022 233 €
Impact 2023 : effet report 2022 + effet avancements d'échelon 6 134 €
3. Augmentation de la valeur du point pour toutes les catégories :
Juillet - décembre 2022 396 k€
Effet report 2023 377 k€
Effet année pleine 773 k€
Pour précision, l’augmentation de la valeur du point d’indice pour la catégorie C a représenté une charge
budgétaire de 150 k€.
4. Titulaires catégories C :
Avec un impact de 160 k€ pour la variation de l'IM (indice majoré) hors avancements de grade et
d'échelon (fin du P.P.C.R. / refonte grilles janvier 2022 / revalorisation des bas salaires). Heures supplémentaires
Depuis 2020, on constate un nombre d’heures supplémentaires en augmentation pour la collectivité :
Ces heures supplémentaires émanent essentiellement de trois services, les MNS plages (14%), la
cellule propreté urbaine (19%) et la Police municipale (39%).
Un des axes de travail en 2023 sera la réduction de ces heures supplémentaires notamment par
le biais de contrats plus adaptés par exemple pour les MNS ou l’adaptation des plannings de travail.
Années Heures supplémentaires % de la masse salariale
2020 11 162 h 1,07%
2021 16 247 h 1,37%
2022 (à octobre) 18 449 h 1,64% Gestion du temps de travail
La loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et notamment son article 47
précise que les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assem-
blées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents, soit le respect des 1 607 heures
travaillées annuellement.
Ces règles devaient entrer en application au plus tard le 1er janvier 2022.
La durée hebdomadaire de travail au sein de la Ville a été fixée par délibération le 30 juin 2021
comme suit :
Pour les agents des services Enseignement et Jeunesse dont le temps de travail est annualisé de
la rentrée scolaire à la fin des vacances d’été, ces dispositions sont entrés en vigueur au 1er septembre
2021.
• Passage à 25 jours de congés annuels. Les 8 jours supplémentaires auparavant accordés au titre des jours
de réduction du temps de travail (RTT) sont devenus des jours de RTT pour les agents y ouvrant droit :
- Soit pour les agents à 39h, 25 jours de congés + 23 jours de RTT (dont la journée de solidarité fixée le
lundi de Pentecôte),
- Soit pour les agents à 37h30, 25 jours de congés + 15 jours de RTT (dont la journée de solidarité fixée le
lundi de Pentecôte),
- Soit pour les agents à 35h, 25 jours de congés (dont la journée de solidarité le lundi de Pentecôte).
Les droits RTT sont décomptés sur une année pour tous les agents et non plus par trimestre.
Chaque agent ne peut les poser que s’il a acquis les droits et selon les nécessités de service.
• Suppression de l’accord conclu relatif aux 2 jours de compensation («congés du Maire »).
• Pour les agents dont le temps de travail est annualisé, le calcul du forfait s’effectuera sur 1 607 heures
(base 35h hebdomadaire) et non plus sur 1 593 heures conformément à la suppression des 2 jours de
compensation.
Ce temps de travail est appliqué depuis le 1er janvier 2022. Lignes Directrices de Gestion :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la transformation de la fonction publique du 6
août 2019 et l'obligation de définir des lignes directrices de gestion (LDG) au plus tôt, de nombreuses
réunions avec les représentants du personnel ont eu lieu au cours du 1er semestre 2021.
L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs :
• Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche
plus collective ;
• Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;
• Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics ;
• Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, dans la fonc-
tion publique et le secteur privé ;
• Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Les lignes directrices de gestion (L.D.G.) sur le volet « avancements de grades et promotions
internes » ont été arrêtées au 7 avril 2022 avec une mise en application en mai 2022, après plusieurs
réunions de travail avec les organisations syndicales.
Le 1er avril 2022, un document expliquant les critères retenus pour les avancements de grades
et promotions internes a été diffusé individuellement à chaque agent et plusieurs réunions d’informa-
tion ont été organisées pour la présentation de ce dispositif et répondre aux questions des agents.
L'élaboration des L.D.G. permet de formaliser la politique des Ressources humaines en favori-
sant certaines orientations, de les afficher et d'anticiper ainsi les impacts potentiels et prévisibles des
mesures envisagées.
Les travaux sur les deux volets « G.P.E.E.C. » et « égalité professionnelle » seront entamés sur
l’année 2023.
Mouvements liés à la mutualisation
A compter de janvier 2023, la Ville et le C.C.A.S. achèveront la mutualisation de leurs services respectifs
concernant notamment les fonctions dites « support » en disposant d’une nouvelle organisation efficiente au
1er janvier 2023.
Les services Finances et Ressources Humaines seront donc mis en commun à cette date. PLAN D’ACTIONS DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Mesures engagées depuis 2021 :
➢ Réorganisation générale des services et mise en place d’un nouvel organigramme
➢ Mise en place des L.D.G. sur la partie avancements de grades et promotion interne
➢ Réforme du régime indemnitaire (R.I.F.S.E.E.P.) (en cours avec application début 2023)
➢ Transfert de la compétence Petite Enfance jusque-là exercée par le C.C.A.S. à la Ville
➢ Mise en place d’une démarche Q.V.T. participative (en cours)
➢ Mutualisation des services supports Ville / C.C.A.S. (en cours avec effectivité en janvier 2023)
➢ Mise en place d’une procédure de signalement (en cours pour effectivité en 2023)
➢ Formation des managers : une première étape avec la formation des encadrants aux entretiens
professionnels annuels
Projets R.H. sur 2023 :
➢ L.D.G. sur la partie stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en
matière de G.P.E.E.C. et égalité professionnelle
➢ Télétravail
➢ Intranet et communication interne
➢ Travail sur les heures supplémentaires
➢ Début du travail sur la Protection Sociale Complémentaire (P.S.C.) obligatoire pour 2025 pour le
risque prévoyance et 2026 pour le risque santé
➢ Formation des encadrants
➢ Révision de l’Entretien Professionnel Annuel SYNTHESE DE LA DETTE
I. LA STRUCTURE DE LA DETTE
Les tableaux de bord présentés ci-après reprennent les données financières des emprunts souscrits et en cours de remboursement au 21/10/2022.
L‘encours de la dette pour le budget principal s’élève à la somme totale de 51 674 k€ avec un taux moyen égal à 1.51% et une durée de vie moyenne de 6 ans et 11 mois
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
51 674 025.69 € 1,51 % 13 ans 6 ans et 11 mois 45
Dette par nature
Budget principal Nombre de
lignes Capital Restant Dû
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
41 Emprunts 47 267 626.44 € 1,52 %
4 Revolving non consolidés 1 889 040.00 € 1,74 % Revolving consolidés 2 517 359.25 € 1,20 %
45 Dette 51 674 025.69 € 1,51 %
Revolving disponibles 0.00 €
Dette + disponible 51 674 025.69 €
1 Swaps 1 331 368.56 € 0,11 %
0 Options 0.00 € %
1 Total dérivés 1 331 368.56 € 0,11 % Dette par type de risque
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 36 242 012.68 € 70,14 % 1,50 %
Fixe à phase 1 825 000.00 € 3,53 % 0,49 % Variable couvert 862 500.00 € 1,67 % 1,72 % Variable 12 253 153.77 € 23,71 % 1,56 % Barrière 491 359.24 € 0,95 % 4,33 % Ensemble des risques 51 674 025.69 € 100,00 % 1,51 %
La dette du budget principal est majoritairement à taux fixe 70.14% avec un taux fixe moyen de 1.50% alors que la part des emprunts à taux variable ou révisable ne représente que 23.71% avec un taux moyen de 1.56%pour les taux variables.
Dette selon la charte de bonne conduite Cette charte vise à régir les rapports mutuels entre les collectivités territoriales et les banques pour permettre une meilleure maîtrise de risques.
Dans ce cadre, une matrice des risques a été définie pour permettre un classement des produits pro- posés aux collectivités
Cette classification retient deux critères :
1. Le risque associé à l’indice sous-jacent : les indices de la zone euro sont considérés de risque
minimum
2. Le risque lié à la structure du produit : allant de A à E plus la structure est dynamique plus le
produit sera considéré comme risqué
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
Risque élevé Dette par prêteur
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
CREDIT AGRICOLE 10 976 014.18 € 21,24 % 0.00 €
ARKEA 10 833 376.91 € 20,96 %
SOCIETE GENERALE 7 660 988.78 € 14,83 %
CAISSE D'EPARGNE 7 200 606.58 € 13,93 %
SFIL CAFFIL 5 390 411.67 € 10,43 %
CREDIT MUTUEL 4 000 000.00 € 7,74 %
EPFL Pays Basque 2 859 375.21 € 5,53 %
Autres prêteurs 2 753 252.36 € 5,33 %
Ensemble des prêteurs 51 674 025.69 € 100,00 % -
CREDIT AGRICOLE
21%
ARKEA
21%
SOCIETE GENERALE
15%
CAISSE D'EPARGNE
14%
SFIL CAFFIL
10%
CREDIT MUTUEL
8%
EPFL Pays Basque
6%
Autres prêteurs
5% Dette par année
2022 2023 2024 2025 2026
Encours moyen 48 497 280 € 48 600 073 € 43 688 800 € 38 687 748 € 33 878 005 €
Capital payé sur la période 4 888 127 € 4 882 942 € 4 961 489 € 5 029 359 € 4 491 481 €
Intérêts payés sur la période * 609 318 € * 930 204 € * 891 515 € * 741 326 € * 645 589 €
Taux moyen sur la période 1,35 % 1,95 % 1,96 % 1,83 % 1,85 % Synthèse de la dette au 25/10/2022
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
24 572 273.79 € 3,68 % 16 ans et 10 mois 9 ans et 11 mois 12
L’encours de la dette du budget annexe SPIX TVA est de 24 572 K€ constitué en très
grande partie par la dette ex-PPP qui représente plus de 19 808 K€ intégrée dans la dette
communale consécutivement à la décision de résiliation du contrat de P.P.P. avec la SNC
BIARRITZ OCEAN.
© Finance Active
Budget annexe des immeubles soumis à la TVA Ville de Biarritz Insito
Dette par nature
Nombre de
lignes Capital Restant Dû
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
10 Emprunts 24 012 600.12 € 3,73 %
2 Revolving non consolidés 152 560.00 € 1,74 % Revolving consolidés 407 113.67 € 1,56 %
12 Dette 24 572 273.79 € 3,68 %
Revolving disponibles 0.00 €
Dette + disponible 24 572 273.79 €
© Finance Active Ville de Biarritz Insito
Dette par type de risque (avec dérivés)
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 23 907 184.64 € 97,29 % 3,74 %
Variable 665 089.15 € 2,71 % 1,53 %
Ensemble des risques 24 572 273.79 € 100,00 % 3,68 %
© Finance Active Dette selon la charte de bonne conduite
Risque
faible Taille de la bulle = % du CRD
Risque élevé Dette par prêteur
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
SaarLB 19 807 962.00 € 80,61 %
SFIL CAFFIL 2 630 469.77 € 10,71 %
Autres prêteurs 2 133 842.02 € 8,68 % 0.00 €
Ensemble des prêteurs 24 572 273.79 € 100,00 % -
© Finance Active Dette par année
2022 2023 2024 2025 2026
Encours moyen 24 826 458 € 23 852 026 € 22 828 009 € 21 749 191 € 20 626 632 €
Capital payé sur la période 920 312 € 988 272 € 1 039 396 € 1 093 165 € 1 124 194 €
Intérêts payés sur la période 905 715 € * 896 132 € * 866 539 € * 831 111 € * 794 596 €
Taux moyen sur la période 3,60 % 3,69 % 3,72 % 3,74 % 3,76 % Synthèse de la dette au 25/10/2022
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
1 800 000.00 € 0,40 % 8 mois 8 mois 1
© Finance Active
Budget annexe ZAC Kléber Dette par nature
Nombre de
lignes Capital Restant Dû
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
1 Emprunts 1 800 000.00 € 0,40 %
1 Dette 1 800 000.00 € 0,40 %
Dette par type de risque
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 1 800 000.00 € 100,00 % 0,40 %
Variable 0.00 € 0,00 % 0,00 %
Ensemble des risques 1 800 000.00 € 100,00 % 0,40 %
© Finance Active
Dette selon la charte de bonne conduite © Finance Active
Dette par prêteur
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
BANQUE POSTALE 1 800 000.00 € 100,00 %
Ensemble des prêteurs 1 800 000.00 € 100,00 % -
© Finance Active
Dette par année
2022 2023
Encours moyen 1 800 000 € 951 781 €
Capital payé sur la période - 1 800 000 €
Intérêts payés sur la période 7 180 € 5 380 €
Taux moyen sur la période 0,40 % 0,40 %
Synthèse de la dette au 25/10/2022
Budget annexe ZA Aguiléra Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
1 833 333.33 € 1,65 % 2 ans et 2 mois 2 ans et 2 mois 1
© Finance Active
Dette par nature
Nombre de
lignes Capital Restant Dû
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
1 Emprunts 1 833 333.33 € 1,65 %
1 Dette 1 833 333.33 € 1,65 %
Dette par type de risque
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 0.00 € 0,00 % 0,00 %
Variable 1 833 333.33 € 100,00 % 1,65 %
Ensemble des risques 1 833 333.33 € 100,00 % 1,65 %
Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD Risque élevé
© Finance Active
Dette par prêteur
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
ARKEA 1 833 333.33 € 100,00 %
Ensemble des prêteurs 1 833 333.33 € 100,00 % -
Dette par année
2022 2023 2024
Encours moyen 1 833 333 € 1 833 333 € 1 823 315 €
Capital payé sur la période - - 1 833 333 €
Intérêts payés sur la période 13 926 € * 59 865 € * 49 743 €
Taux moyen sur la période 0,76 % 3,26 % 2,71 % II. La Capacité de désendettement
A.Budget Principal
Dans ces conditions, l’encours de la dette au 25/11/2022 s’élevait à 51 030 k€ à comparer à celui
de 2021 d’un montant de 43 947 k€.
Au final, la capacité de désendettement pour le budget principal (épargne brute / encours de la
dette) se situe à 6.51 années au 31/12/2023 alors que le ratio d’alerte en la matière est estimé à 12
années pour les communes de notre strate.
Sur la période considérée, l’épargne brute de gestion maintiendrait ce ratio financier à un niveau
satisfaisant de 6.51 années en 2023 pour atteindre 4.50 années en 2026.
EPARGNE DE GESTION 2023 2024 2025 2026
Total Recettes réelles de fonctionnement 66 159 668 69 685 033 67 483 924 66 096 708
Evolution n-1 3,57% 5,33% - 3,16% - 2,06%
Total Dépenses réelles de fonctionnement 52 779 839 56 109 915 55 172 265 56 326 387
Evolution n-1 3,23% 6,31% - 1,67% 2,09%
Epargne totale de gestion 8 710 033 8 051 633 10 227 960 10 659 036
Evolution n-1 - 32,28% - 7,56% 27,03% 4,21%
Intérêts de la dette 930 204 1 026 515 916 302 888 715
Evolution n-1 52,66% 10,35% - 10,74% - 3,01%
Epargne brute 7 779 829 7 025 118 9 311 659 9 770 321
Evolution n-1 - 36,51% - 9,70% 32,55% 4,93%
Capital Restant Dû cumulé au 01/01 51 030 786 50 654 038 47 025 079 44 267 401
Evolution n-1 8,76% - 0,74% - 7,16% - 5,86%
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 50 654 038 47 025 079 44 267 401 43 947 713
Evolution n-1 - 0,74% - 7,16% - 5,86% - 0,72%
Capacité de remboursement dynamique de
la dette en nombre d'années 6,51 6,69 4,75 4,50 B.Budget Annexe SPIC TVA
L’encours de la dette hors ex-PPP s’élèverait à 4 765 k€ en au 25/10/2022 contre 5 075 k€ en 2021.
Si l’on rajoutait l’encours spécifique ex-PPP (20 036 k€), l’encours cumulé pour le budget annexe
s’élèverait à la somme totale de 24 799 k€ à fin 2022.
Utilisée dans la définition de la capacité de désendettement ou de remboursement dynamique de
la dette, l’épargne brute de gestion rappelée plus haut contribuerait à l’amélioration de ce ratio financier
qui se situerait à 18.3 années en 2023 pour atteindre un niveau plus satisfaisant de 10.2 années en 2026.
PROSPECTIVE FINANCIERE
BUGDET ANNEXE SPIC TVA 2023 2024 2025 2026
Epargne brute 1 354 968 1 878 639 2 179 162 2 233 123
Evolution n-1 - 25,60% 38,65% 16,00% 2,48%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 22,32% 23,83% 26,54% 26,94%
Capital Restant Dû cumulé au 01/01 24 799 421 24 796 166 24 191 248 23 504 969
Evolution n-1 - 2,44% - 0,01% - 2,44% - 2,84%
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 24 796 166 24 191 248 23 504 969 22 758 966
Evolution n-1 - 0,01% - 2,44% - 2,84% - 3,17%
Capacité de remboursement dynamique de la dette 18,3 12,9 10,8 10,2 CONCLUSION
Rappelé plus haut, le contexte économique actuel et politique international a entraîné une dégra-
dation forte des finances publiques avec notamment le renchérissement des charges de fonctionnement
et des fluides en particulier (plus de 2.4 M€ sur les fournitures de gaz et d’électricité).
Dans ces conditions, la gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement, l’optimisation des
recettes liées aux services et à l’exploitation du patrimoine communal et la recherche de subventions
d’équipement auprès de l’Etat ou des collectivités partenaires constitueront des priorités pour préserver
les équilibres financiers et maintenir notre capacité d’investissement en 2023 et au-delà.
La poursuite des efforts d’équipement (programmes courants et des opérations spécifiques) à un
haut niveau témoigne également de cette volonté de répondre aux engagements de campagne pris de-
vant les biarrots pour l’amélioration du cadre de vie et aux grands enjeux de demain pour un développe-
ment durable maîtrisé tout en conservant la forte attractivité et la forte identité de notre ville.
Nous conservons la volonté d’élaborer un budget primitif 2023 responsable qui concilie l’ambition
que nous avons pour notre ville et pour les biarrots avec la préservation de nos grands équilibres finan-
ciers.
Ces deux objectifs doivent aller de pair.