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unknown - 60 2025 Annexe CONVENTION ErDF GrDF tampon
Document publié le Jeudi 11 juin 1970 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (unknown - 60 2025 Annexe CONVENTION ErDF GrDF tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 09/05/2025
' Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le
ID : 056-215601865-20250509-60_2025-DE
CONVENTION CS 85
(implantation de lignes souterraines)
Commune de QUIBERON
Département du Morbihan
Ligne électrique souterraine à 220-380V du P12 ST CLEMENT à C1 (coffret piscine municipale)
Entre les soussignés :
ELECTRICITE DE FRANCE, société anonyme au capital de 911 085 545 euros, immatriculée au
R.C.S 552 081 317 PARIS, dont le siège social est 22-30, avenue de Wagram, 75008 PARIS, représenté par le directeur du centre EDF Gaz de France Distribution MORBIHAN, dûment habilité aux fins des présentes. sms ss
Ci-après dénommée « EDF ».
d'une part,
et
M. Le Maire de QUIBERON agissant en qualité de propriétaire désigné ci-après par l'appellation “le propriétaire ” ;
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient / appartiennent (*) :
COMMUNES SECTIONS NUMEROS LIEUX-DITS
QUIBERON AW 274 Rue Neptune
(”) Rayer la mention inutile.
09/05/2025 ()
(1)
Envoyé en préfecture te 09/06/2025
) Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le
10 : 056-215601805-20250509-60 2025-DE
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle ci-dessus désignée est/sertT*) actuellement :
- exploitée … par lui-même ;
- exploitée par M... ,
habitant à... ie serrereeneeeecerecsneseeseseccsnennenesnnnsenssneenssnssses qui sera indemnisé directement par EDF en vertu dudit décret s'il l. exploite lors de la construction de la ligne. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur ;
- non exploitée.
En vue de permettre l'établissement et l'exploitation sur la dite parcelle de la ligne électrique
susvisée, déclarée d'utilité publique par arrêté du enseeseenenseececeeseeeseesessee , les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1°
Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne souterraine à 220-380V du P12 ST CLEMENT à C1 (coffret piscine municipale) sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à EDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1° _Y établir à demeure dans une bande de 0.30 mètres de large une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d'environ 101.00 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0.70 mètres de la surface après travaux (1.30 mètres entre le coin de la salle de sports et le
coffret).
2° Y établir à demeure, dans une bande susvisée NEANT (**) ligne de courant faible spécialisé sur la même longueur et dans les mêmes conditions ;
3° Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;
4 Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouvant à proximité de l'emplacement de la ligne électrique ou de courant faible spécialisé, gêne sa / leur (*) pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, EDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et d'avis publié dans la presse, et sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.
(*) Rayer la mention inutile.
(**) Indiquer “ néant ” lorsque cette sujétion n'existe pas.
09/05/2025 Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le
1D : 056-215601865-260250509-56 2085-DE
Article 2
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1%.
Il s'engage en outre, dans la bande de terrain définie à l'article 1”, à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantations d'arbres ou d'arbustes ni aucune culture préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
Il pourra toutefois :
- élever des constructions de part et d'autre de cette bande à condition de respecter entre lesdites constructions et l'ouvrage visé à l'article 1° les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
-__ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à 1.00 mètre des ouvrages.
Article 3
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, EDF s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après au propriétaire, qui accepte, une indemnité de zéro euro (*),
se décomposant de la façon suivante :
0 0 0 0 0 ne nn nn nn nn nn nn ne en nn nn see eo esse nn sn nn so neo nn see nee os sonne nent os nement eneneonene eee
0 nn nn nn nn nn ne nn nes neo nono o nn eee none sn nes enorme nn sense nenenenne ne esnsnenneneneenoenenrenenesee
0 nn nn ee ns nono en ere none nn sens none nn nero seems esse nesannnnn sens nnenanens see enrenessrmeeeneseeneeere
000000000000 0 000000 00 0 000000000000 0 NO Non oo non nee ne ones en n nn nn rnonsenemn esse.
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu de l'alinéa précédent) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
(") Inscrire la somme en toutes lettres.
09/05/2025 Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le
ID : 056-215601865-20250509-60_2025-DE
Article 4
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant agricole sera dégagé de toute responsabilité à l'égard d'EDF pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part. En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, EDF garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Article 5
La présente convention ayant pour objet de conférer à EDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sera régularisée par acte authentique par devant MATERS: sommes HOITS Ù Ssmommemmmemmameenr dans le délai maximum de
dudit acte restant à la charge d'EDF.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.
Article 6
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.
Article 7
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1” ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués, sur l'emprise des ouvrages existants.
Elle sera en tant que de besoin, visée pour timbre et enregistrée gratis en application des disposition de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
11 Fait ë uibece.: LE otnNesenbe Pet
) ler Î . en dre exemplaires
:
ERDF GrD (signatures précédées de la mention manuscrite seau Electfi “ lu et approuvé ”)
Lu e | eff" Ve
09/05/2025 Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le
10 : 056-215601865-20256508-60 2095-DE
DL /R 238 ne
Qron Voo 8 UR M3
09/05/2025 Publié le $ Gaz de Francd
Envoyé en préfecture le 09/05/2025
eçu en préfecture le 15/2025
EDF-GDF SERVICES MORBIHAN ie Fegu en préfecurele 09/0
ID : 056-215601865-20250509-60_2025-DE
AIR. VANNES EDF UIBERO
Q N Affaire n° : D 327/R23814/JRA Syndicat de :
Récolement
RUE NEPTUNE
ALIM TJ 200 KVA PISCINE MUNICIPAL
Postes HTA / BTA: 56186 R0012 ST CLEMENT Inter aérien :
N° Plan : 07 0506 Indice :R| N° Dossier: D 327/R23814 | N° Syndicat
Dossier EDF ER © Particulier]
Interlocuteurs Nom Téléphone Fax
Maître d'ouvrage EDF Gaz de France 02-97-46-85-09 02-97-46-85-02
Maître d'oeuvre EDF Gaz de France 02-97-46-85-09 02-97-46-85-02
Bureau d'études ETDE 02 97 43 63 63 02 97 43 63 60
Entreprise travaux ETDE 02 97 43 63 63 02 97 43 63 60
Coordonnateur SPS RAVENEL J. 02 97 46 85 09 02 97 46 85
02
Cheminement nee demandé établi vérifié
Par le Par le Par le
Avant projet
Etude A BK. 19/06/07
Accord EDF À RAVENEL
J.| 03/07/07 Accord France Télécom]
Dépose art 49 B BK. 09/07/07
Récolement R BK. 23/10/07 ESS.
23/10/07
Informations diverses ( Interventions TST } RAS.
EXTRAITS DES FOLIOS 56051240.186 et 56020930.186
Destinataires article 49 Soit nombre d'exemplaires : 11
EDF / GDF 5 | DDAF 1 | Sécurité civile Directions des
travaux maritimes CDEE (DDE) (c) 1 | France Telecom
1 | Président du syndicat ER Réseau câblé
ITPE (DDE) 1 | Conseil Général SUAL ou SEET 1
Mairie 1 | Bâtiment de France Bases aériennes
@ erDpe RÉSEAUX
Centre MORBIHAN
ZA. DULANDY RUE DES TANNEURS
56450 THEIX
(Tel:02.97.43.63.63 - Fax 02.97.43.63.60 PLAN DE SITUATION GEOGRAI Envoyé en préfecture le 09/05/2025 Reçu en préfecture le 09/05/2025 Publié le
ID : 056-215601865-20250509-60_2025-DE mu Fier Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le
ID : 056-215601865-20250509-60_2025-DE
514
Raccordement
direct au poste
clémenceau TJ
200 KVA — Ë
1 BTAS 3x240+1x95 Alu
L= 141.00m
289850 239620
| Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfécture le 09/05/2025
Publié le
ID : 056-215601865-20250509-60_2025-DE
3x150+70 AÏ 2007
SOUS TPC 110
Posé PAR LE CLIENT
VERS TJ AU LOCAL
TGBT
274
CC'400
Posé
PAR LE CLIENT
Selle des Fetes FN AVIAANU LELIL LAID LANI Ï 1
Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le
ID : 056-215601865-20250509-60_2025-DE
| BEG ER VIL
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ST CLEMENT
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