Compte-Rendu - 2020 12 08 Compte rendu Decembre 2020

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Compte-Rendu - 2020 12 08 Compte rendu Decembre 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Collonges. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 12 08 Compte rendu Decembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Loisirs, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 8 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni à huis clos, au Foyer Rural, à 20 heures sous la présidence de Monsieur Lionel Perreal.

Secrétaire de Séance : Mme Dalmedo

Présents : M. Perreal, Maire, Mmes Morel, Rivollier, M. Turret, adjoints, Mmes Dalmedo, Lonjon, Mathieu, Besson, Duraffour, Meresse, MM. Deville, Merme, Mouleyre, Jacquet, Tosin, Vesin, La Storia, Perouchet

Excusée : Mme Nury

Absents : -

Ordre du Jour :

1- Désignation du secrétaire de séance

2- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 novembre 2020 3- Déclarations d’Intention d’Aliéner

4- Pays de Gex Agglo : proposition de traitement par le service ADS des demandes de dispositifs publicitaires

5- Modification des statuts de la Communauté d’agglomération dans le cadre de la compétence « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid »

6- Travaux du centre de loisirs : recrutement d’un agent pour le ménage des bungalows de chantier, lié à la COVID 19

7- Travaux de réfection et d’aménagement de la rue de la Bière : choix du maître d’œuvre 8- Estimation du service des Domaines du terrain de M. Debouche et Mme Duparc 9- Compte-rendu des commissions

10- Courriers-Divers

- Compte-rendu d’activités –

1- Désignation du secrétaire de séance

Madame Dalmedo est désignée secrétaire de séance.

2- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 novembre 2020

Madame Meresse remarque que les échanges sur le budget n’apparaissent pas au compte-rendu du conseil du 10 novembre : Mme Meresse demandait à M. le Maire d’organiser une réunion budgétaire avec tous les conseillers pour faire le point sur l’état du budget de la commune, et communiquer ce budget aux nouveaux conseillers élus. M. le Maire répond que cette réunion aura lieu le 15/12 à 18h en mairie.

Après prise en compte de cette remarque, le compte-rendu du conseil municipal du 10 novembre 2020 est adopté.

3- Déclarations d’Intention d’Aliéner

M. le Maire ajoute une déclaration d’intention d’aliéner à l’ordre du jour et présente trois déclarations d’intention d’aliéner :

- DIA n°2020/43 : la propriété de M. et Mme LEVEQUE Fabien, 22 rue de la Source, cadastrée F 1380 de 210 m²,

Acquéreurs : M. et Mme Chaker TOUMI

- DIA n°2020/44 : la propriété de M. RAGUILLET Florent et Mme PODWIKA Nadine, Les Iles, cadastrée E 282, E 283, E 285 de 525 m² au total,2

Acquéreurs : M. Thomas DI GENOVA et Mme Sarah MARCUSE.

- DIA n°2020/45 : la propriété de M. Javier AMORIN et Mme Karen MC GOVERN, au 27 rue du Pré Fleuri, cadastrée F 1485 de 800 m².

Acquéreurs : M. Louis FRAMENT et Mme Anne-Sophie NEEL.

La commune et la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ne font pas valoir leur droit de préemption pour ces déclarations.

4- Pays de Gex Agglo : proposition de traitement par le service ADS des demandes de dispositifs publicitaires

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 approuvant le règlement local de publicité intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant création du service commun d’application de droit des sols (ADS), et approuvant la convention régissant les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

Vu la délibération du conseil municipal n°2015/54 en date du 10 novembre 2015 décidant d’adhérer au service commun ADS par convention signée le 11 janvier 2016 pour une durée de 3 ans, adhésion renouvelée par la délibération n° 2019/25 du 14 mai 2019 et la convention du 25 juin 2019, l’article 12 de la convention précisant que « La présente convention est conclue à compter de la date du 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérants de chacune des parties. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant accepté par les parties ». Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal d’approuver la modification de la convention par voie d’avenant afin de permettre, à compter du 1er janvier 2021, au service mutualisé d’instruire pour les maires des communes membres les demandes d’installation de dispositifs publicitaires.

Pour rappel, le service commun de l’ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et des actes pouvant aller du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.

Il a la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l’instruction des actes administratifs. La convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux ou de recours.

La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme et la déclaration préalable.

L’avenant à la convention joint en annexe porte sur la modification de la convention quant à la référence aux dispositions du code de l’environnement (articles 4 et 5) et aux missions du service DAS (articles 1, 2 et 3).

Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique que les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le maire. Pour ces missions précises, les agents du service agissent sous l’autorité fonctionnelle directe du maire concerné par le dossier qui fixe ses instructions et contrôle des tâches.

La commune est le point unique d’entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex. Ainsi le maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que la convention prévoit que la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la commune le dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés. Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de compétences et des responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune. 3

En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours à la demande de la commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

Il est procédé au vote :

Pour : Mmes Morel, Rivollier, Dalmedo, Lonjon, Mathieu, Besson, Duraffour, Meresse, MM. Perreal, Turret, Deville, Mouleyre, Jacquet, Tosin, Vesin, La Storia, Perouchet

Abstention : -

Contre : M. Merme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

- APPOUVE la modification par avenant de la convention d’adhésion au service mutualisé d’application du droit des sols pour permettre l’instruction par ce service des demandes de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire communal couvert par le RLPI ;

- ACTE le principe de la mise en place de cette nouvelle mission à compter du 1er janvier 2021 ;

- AUTORISE le maire à signer l’avenant à ladite convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

- AUTORISE le maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention modifiée ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5- Modification des statuts de la Communauté d’agglomération dans le cadre de la compétence « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid »

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’aux termes de sa délibération n° 2020.00193 du 22 octobre 2020, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité de modifier à l’article III, 11 de ses statuts, au titre des politiques environnementales, la compétence facultative en matière de « création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid ».

La rédaction actuelle a pour effet que la communauté d’agglomération est exclusivement compétente pour décider de la création et pour exploiter un réseau public de chaleur et de froid, à l’exclusion de ses communes membres.

Pour que les communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex puissent retrouver une capacité juridique d’intervention en la matière, la rédaction de la compétence communautaire a été modifiée, afin d’introduire une notion d’intérêt communautaire, qui permettra d’établir une ligne de partage stable et objective entre les réseaux publics de chaleur ou de froid relevant de la compétence de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et ceux relevant de la compétence des communes.

Le conseil communautaire a ainsi décidé de compléter comme suit la rédaction de la compétence facultative de l’article III, 1 « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid » : - création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid pour les opérations d’intérêt communautaire.

Aux termes de l’article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer sur la transformation proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

La délibération n° 2020.00193 du 22 octobre 2020 du Conseil communautaire a été notifiée par LRAR le 25 novembre 2020.

Aussi, Monsieur le maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la modification de statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Gex. 4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex relative à la compétence « création et exploitation des réseaux de chaleur et de froid ». Un nouveau rendez-vous sera pris avec la commune de Lucinges quand les conditions sanitaires le permettront.

6- Travaux du centre de loisirs : recrutement d’un agent pour le ménage des bungalows de chantier, lié à la COVID 19

M. le Maire rappelle que le nettoyage du chantier du centre de loisirs était demandé après le 1er confinement afin que les travaux puissent reprendre. Aujourd’hui, le nettoyage du site doit être réalisé une fois par jour. Ce nettoyage est réalisé par l’entreprise LIMPIA sous-traitante de BAREL et PELLETIER pour 170 €/jour. Afin de faire baisser ce coût, M. le Maire a trouvé une ancienne employée de l’école pour réaliser 3 heures de ménage par jour au centre de loisirs pour 700 €/mois.

Mme Meresse demande pourquoi le surcoût du nettoyage des bungalows du chantier du centre de loisirs est à la charge de la commune. M. Deville souhaite que ce surcoût soit au moins partagé entre les entreprises qui utilisent les bungalows, au prorata de leur occupation. Mme Meresse ne veut pas qu’une personne supplémentaire soit employée par la commune pour le ménage lié à la COVID 19.

Mme Mathieu aimerait que la commune se renseigne sur l’obligation ou non d’installer des bungalows pour les personnes des entreprises travaillant sur le chantier, et souligne qu’il y a des protocoles COVID 19 pour le BTP. M. Deville et Mme Meresse proposent qu’un rendez-vous soit pris avec le maître d’œuvre pour en discuter. M. le Maire invite les conseillers à venir aux réunions de chantier du centre de loisirs qui ont lieu tous les jeudis à 9h sur site.

Mme Duraffour demande quelle responsabilité sera engagée si les employés déjeunant dans les bungalows sont contaminés par la COVID 19.

Mme Meresse demande aux conseillers de se positionner et remarque que le nettoyage des bungalows lié à la COVID 19 n’a pas été budgété.

M. le Maire répond qu’il y a un coordonnateur SPS sur le chantier qui nous impose ce nettoyage. M. le Maire propose de reporter ce recrutement à un prochain conseil municipal et de se renseigner sur ce qu’impose la loi. Il proposera au maître d’œuvre de venir au prochain conseil municipal.

7- Travaux de réfection et d’aménagement de la rue de la Bière : choix du maître d’œuvre

Cette réfection de la rue de la Bière sera réalisée depuis la mairie jusqu’aux locaux des pompiers. Madame Meresse demande que ce point soit reporté à un conseil municipal ultérieur car ces travaux ne sont pas encore budgétés. Le conseil municipal accepte de reporter ce point.

8- Estimation du service des Domaines du terrain de M. Debouche et Mme Duparc

M. Debouche et Mme Duparc souhaitent acquérir la parcelle F 105. Cette parcelle communale d’une surface de 210 m², est estimée à 180 € HT/m² par le service des Domaines, soit 37 800 € HT pour toute la parcelle.

M. le Maire remarque que l’aire de jeux ne pourra être réalisée comme projeté dans le Projet Urbain Partenarial si la parcelle est vendue, et il faudra laisser un passage pour les enfants notamment.

M. le Maire demande aux conseillers de voter sur la vente de cette parcelle F 105 à M. Debouche et Mme Duparc : Pour : MM. Merme et Tosin

Abstention : M. Jacquet et Mme Lonjon

Contre : Mmes Morel, Rivollier, Dalmedo, Mathieu, Besson, Duraffour, Meresse, MM. Perreal, Turret Deville, Mouleyre, Vesin, La Storia, Perouchet

Le conseil municipal refuse, à la majorité, la vente de la parcelle F 105 à M. Debouche et Mme Duparc.

9- Compte-rendu des commissions

- Parc Naturel Régional : Mme Rivollier s’est rendue à la dernière réunion durant laquelle les cotisations 2021 ont été votées et sont en augmentation. La réfection du chalet du Sac a été acceptée à l’unanimité.5

- Commission Cœur de village : Mme Rivollier a pris contact avec une personne de la communauté d’agglomération qui pourra les aider sur ce dossier.

Une réunion avec les professions médicales de Collonges aura lieu le 14 décembre à 12h30 en salle du conseil municipal.

- Commission Communication : les membres de la commission préparent le prochain Echo Collongeois avec des photos anciennes des fêtes de noël à Collonges, un sujet sur les épidémies à travers les époques, etc...

La commission organise également un concours photo sur le thème « Collonges en hiver ». M. Deville propose que les photos soient exposées sur la vitrine de l’ancienne supérette, à côté de la mairie. Vœux du maire : Mme Meresse propose que les vœux soient diffusés en live sur youtube, et connaît des prestataires dans le cadre de son activité, pour 1500 €. M. Merme craint que cette formule ne cible pas toutes les catégories de personnes et notamment les personnes âgées. Il propose que le discours des vœux soit intégré à l’Echo Collongeois.

- Conseil d’école : M. Deville s’est rendu au dernier conseil d’école : l’équipe éducative remercie pour le travail fait par les élus et les services techniques pour gérer les contraintes liées à l’épidémie de Covid 19 et pour l’emploi d’une ATSEM supplémentaire à mi-temps. Les parents d’élèves demandent des tableaux numériques à la mairie. La commune s’est engagée sur l’achat d’un tableau numérique. M. Deville va se renseigner auprès de la caisse locale du crédit agricole pour une aide pour l’achat du tableau numérique.

Problèmes de stationnement aux abords de l’école : les conseillers souhaitent qu’une signalisation soit mise en place, avec un schéma directeur du stationnement. M. le Maire rappelle qu’il y a 90 places de stationnement à moins de 40 m de l’école. Une information a été transmise aux parents délégués concernant l’interdiction d’un dépose minute devant le portail de l’école.

10- Courriers-Divers

- Office National des Forêts : M. Turret a reçu M. Camille Da Siva et fait le point avec lui. Mme Meresse demande si un particulier a le droit de ramasser du bois mort dans la forêt : M. Turret répond que non.

- Terrains de tennis de Collonges : M. le Maire a reçu un courrier de M. et Mme Chevalier-Kalathakis

demandant le balayage des gravillons, la réparation des poteaux maintenant les filets, et éventuellement le

tracé des lignes de jeu. M. Deville demande que les demandeurs montent au préalable une association. Mme

Meresse demande qu’une fois l’association créée, une évaluation du coût des travaux demandés soient

réalisée. M. Merme souhaite que les travaux demandés soient acceptés même si une association n’est pas

encore montée. Le conseil accepte. Un panneau sera installé indiquant que la commune se dégage de toute

responsabilité en cas d’accident.

- Subvention Grand’ Rue partie Nord : une subvention de 30 000 € a été attribuée par la région Rhône-

Alpes à la commune pour ce dossier.

- Projet Urbain Partenarial du 123 rue du Fort : un 1er versement de 139 119 € a été reçu.

- Commissions de Pays de Gex Agglo : remplacement de M. MERME à la commission intercommunale de la

Régie des Eaux Gessiennes. M. Perreal remplacera M. Merme.

- Désignation de deux référents ambroisie : M. le Maire a pris contact avec M. Perroton qui a accepté. M.

Merme accepte également cette fonction.

- Groupe de contact- Elus agriculteurs : ce groupe est piloté par la Communauté d’agglomération et doit

notamment permettre d’assurer un lien entre les élus et la profession agricole. M. Perreal est candidat.6

- Statistiques annuelles des interventions de la gendarmerie sur les communes de Collonges, Farges,

Péron, Challex, Pougny et Léaz de 2016 à 2020 : M. le Maire fait part de ces statistiques aux conseillers.

En 2020, il y a eu 122 interventions sur Collonges ce qui représente 30 % des interventions sur ce secteur.

M. le Maire propose que la zone 30 km/h, route du Pays de Gex qui débute actuellement, en venant de

Farges, au niveau de l’entrepôt de M. Deville, commence à partir de l’allée de la Rippe, et que la portion

déclassée soit en zone 50km/h. Le conseil accepte.

- Lettre de M. Botteri à la sous-préfecture de Gex : M. Botteri a adressé un recours à la sous-préfecture

pour obtenir le paiement des 33 042,16 € encore dûs par la commune. Cette somme n’a pas été versée par la

commune en raison des malfaçons sur la toiture du Foyer Rural réalisée par l’entreprise Botteri. M. le maire

explique qu’un expert de l’ordre des architectes ne peut intervenir tant que cette somme n’est pas payée. M.

le Maire propose de procéder à la réception des travaux sans lever les réserves. Les conseillers acceptent à

l’unanimité de régler la somme dûe à l’entreprise Botteri tout en maintenant les réserves au PV de réception.

- Redressement de TVA : la commune n’a pas reçu la réponse de la trésorerie de Gex à ses observations.

La séance est levée à 22 h 30.

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