Compte-Rendu - CRCM (26 03 2022)

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Compte-Rendu - CRCM (26 03 2022) Document publié le Samedi 11 décembre 2021 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM (26 03 2022))Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, 1/17

Le VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX à 10h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Aubigny- au-Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Alain BOULANGER, Maire.

Etaient présents : M. Alain BOULANGER, Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, M. Joseph ANSART, M. Henri DERASSE, Mme Edith HANNOIS-DIEULOT, M. Laurent BARDIAU, Mme Barbara KAMEZAC, M. Guillaume MOLLET, Mme Sandrine BEAUSSEAUX, M. Gilles GRESIAK, Mme Marie-Pierre BATAILLE DELILLE, Alain BENOIT, Mathieu PLANTIN.

Etaient Absents : Mme Lisiane DUBUS, Mme Annick DELFORGE.

Procuration(s) : Mme Lisiane DUBUS à M. Alain BOULANGER.

M. Mathieu PLANTIN a été désigné secrétaire de séance.

Quorum : 13 membres présents sur 15 membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint

***************************

Ont été abordés les points suivants :

LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 DÉCEMBRE 2021 EST APPROUVÉ.

1 - TAUX D’IMPOSITION 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation,

Considérant que le taux de Taxe d’habitation nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant que depuis l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 mars 2022

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/17

perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du Département a été transféré aux communes.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières sur leur niveau de 2021 comme suit :

Taxes 2021 2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,57% 31,57%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38,46% 38,46%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux des impôts directs locaux pour l’année 2022 et de retenir la proposition de Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à l'administration fiscale

2 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

Vu les dispositions de l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales. Vu les dossiers de demande de subvention pour l’année 2022, présentés par les associations. Considérant que la commune d’Aubigny-au-Bac souhaite soutenir les associations dont l’objet et les activités présentent un intérêt public local.

Chaque membre présent du Conseil municipal, faisant partie du bureau d’une association, est invité à s’abstenir de voter lorsque le vote concerne l’attribution d’une subvention à l’association dont il est membre.

Madame Lefebvre, adjointe en charge des associations, et Monsieur Derasse, adjoint en charge des sports, souhaitent proposer à l’Assemblée de soutenir une nouvelle association à hauteur de 100 euros : la Sirène d’Aubigny-au-Bac. Cette association regroupe les pêcheurs des étangs d’Aubigny-au-Bac et de Brunémont. Elle comprend une quinzaine de membres aubygnois et participe régulièrement au rempoissonnement de l’étang d’Aubigny-au-Bac.

Madame Lefebvre, souhaite également faire une proposition au Conseil municipal. Le contexte social en France est plutôt terne. Nous sortons, en effet, d’une crise sanitaire majeure et nous subissons l’impact économique du conflit en Ukraine. Les prix des énergies s’envolent, les matières premières augmentent et le coût de la vie grèvent le budget des particuliers comme des associations.3/17

Madame Lefebvre propose donc, cette année, de réévaluer de 5% l’ensemble des subventions aux associations. Cette augmentation permettra de compenser, pour partie, l’inflation importante de ces deux dernières années.

Monsieur Le Maire expose aux membres de l’Assemblée, avant le vote des subventions aux associations locales, qu’une guerre a été déclenchée en Ukraine le 24 février 2022, sur ordre du Président russe Vladimir Poutine. La solidarité avec l’Ukraine s’organise dans notre pays à différentes échelles : dons en espèces, collecte de produits de première nécessité, participation à l’accueil des ukrainiens.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire souhaite que la commune d'Aubigny-au-Bac, sensible à la situation tragique et au drame humain engendré par ce conflit, s’associe au mouvement de solidarité initié par l’Association des Maires de France et propose d’allouer une subvention exceptionnelle et symbolique en soutien à la population ukrainienne à hauteur de 300 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

DÉCIDE d’octroyer les subventions suivantes :

Sapeurs-Pompiers ..................................................................................... 105 € La Sirène (pêche) ...................................................................................... 100 € Secours Catholique ................................................................................... 210 € Les "restos du cœur" ................................................................................ 210 € Société Autonome de Protection des Animaux du Douaisis ..................... 263 € Société de Chasse .................................................................................... 315 € Croix rouge/Ukraine ................................................................................. 300 € La Hutte .................................................................................................... 420 € AMDG....................................................................................................... 420 € ComboFit .................................................................................................. 420 € Comité des Fêtes ..................................................................................... 578 € Association des Anciens d’A.F.N................................................................ 578 € Club des Tempes Argentées ...................................................................... 735 € Amicale du personnel communal .............................................................. 893 € Union Sportive Aubignoise (USA) .............................................................. 1050 €

Divers ...................................................................................................... 303 €

Total des subventions ..................................................................................... 6900 €

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la commune au compte 6574,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs au versement de ces subventions

3 - COMPTE DE GESTION 2021 - COMMUNE

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2021, les titres définitifs de créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de4/17

titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2021 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2021 au 31/12/2021 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Considérant qu’aucune observation n’est à formuler ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

CONSTATE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - COMMUNE

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-

21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote de

l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant

l’exercice ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable ;

Délibérant sur le Compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’Ordonnateur, après s’être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

Les opérations de l’exercice 2021 font ressortir les résultats suivants :5/17

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement 2021 170 675,96

Recettes d’investissement 2021 247 123,85

Résultat d’investissement de l’exercice 2021 76 447,89

Résultat de clôture de l’exercice N-1 171 312,09

Résultat de clôture de l’exercice 2021 247 759,98

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement 2021 796 229,49

Recettes de fonctionnement 2021 872 781,60

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 76 552,11

Résultat de clôture de l’exercice N-1 57 638,77

Part affectée à l’investissement 2021 30 000,00

Résultat de clôture de l’exercice 2021 134 190,88

Après que le Maire soit sorti,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le compte administratif 2021 de la COMMUNE.

5 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021 - COMMUNE

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de

134 190,88 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Ligne budgétaire 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 34 950,86 €

Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 99 240,02 €

6 - BUDGET PRIMITIF 2022 - COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur qui présente et commente les données financières de ce budget primitif pour l’exercice 2022 comme suit :6/17

FONCTIONNEMENT - DÉPENSES :

Chapitre 11 - Charges à caractère général .......................................... 338 100.00 € Chapitre 12 - Charges de personnel ..................................................... 469 350.00 € Chapitre 22 - Dépenses imprévues ..................................................... 5 000.00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante ............................... 104 550.00 € Chapitre 66 - Charges financières ........................................................ 11 050,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles ................................................. 2 000.00 € TOTAL ................................................................................................. 930 050.00 €

FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chapitre 002 - Excédent de fonctionnement reporté ........................... 34 950.86 € Chapitre 013 - Atténuations de charges .............................................. 40 849.14 € Chapitre 70 - Produits des services, du domaine.................................. 47 800.00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes............................................................... 467 500.00 € Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations ........................ 303 400.00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante .............................. 28 650.00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels .................................................. 6 900.00 € TOTAL ................................................................................................. 930 050.00 €

INVESTISSEMENT - DÉPENSES :

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées ....................................... 23 500.00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles ........................................... 99 200.00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours ................................................ 622 400.00 € TOTAL ................................................................................................. 745 100.00 €

INVESTISSEMENT - RECETTES :

Chapitre 001 - Excédent d’investissement reporté .............................. 247 759.98 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves ................................ 136 394.74 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement ....................................... 360 945.28 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés ........................................ 0.00 € TOTAL ................................................................................................. 745 100.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le budget primitif 2022.

7 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - INTÉGRATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE DU BUDGET DU CCAS DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE (ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°4 DU 21/12/2021)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 (Tome 2 - Titre 1 - Chapitre 1)

Vu la délibération n°16 du 27/06/2020 par laquelle le Conseil municipal a décidé de dissoudre le CCAS.7/17

Vu les délibérations n°11 et n°12 du 27/03/2021 approuvant respectivement le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice budgétaire 2020 du CCAS.

Vu la délibération n°13 du 27 mars 2021 clôturant le budget du CCAS au 31 décembre 2020.

Vu la fermeture du CCAS le 31/12/2020 qui implique que le budget du CCAS n'a plus, par conséquent, lieu d'exister.

Vu le courrier n°AB/RC_14-03/22, adressé à Monsieur le Sous-Préfet le 04/03/2022, relatif à une erreur matérielle dans la délibération n°4 du 21/12/2021 : "Décision modificative n°3 - intégration du résultat de clôture du budget du CCAS dans le budget de la Commune".

Considérant qu’il convient d’annuler la délibération précitée car elle adopte une décision modificative pour un excédent d’investissement du CCAS à reporter au compte 001 alors qu’il s’agissait d’un excédent de fonctionnement du CCAS à reporter au compte 002.

Conformément aux recommandations du Receveur municipal, il est donc proposé au Conseil municipal d’intégrer le résultat de clôture du budget du CCAS dans le budget de la commune comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de rapporter la délibération n°4 du 21/12/2021 : "Décision modificative n°3 - intégration du résultat de clôture du budget du CCAS dans le budget de la Commune"

DÉCIDE d’intégrer, dans le budget de la Commune, le résultat de clôture du budget du CCAS en procédant aux opérations listées dans le tableau ci-dessus.

8 - ADHESION AU DISPOSITIF INTERNE DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCÈLEMENT, DE DISCRIMINATION, D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU TOUT AUTRE ACTE D’INTIMIDATION - CDG59

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Chapitre Compte Opération Nature Montant

2 002 Excédent de fonctionnement reporté 2 362,66 €

11 60621 Combustibles 2 362,66 €8/17

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,

Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT en vue de sa séance du 15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CT-CHSCT d’en faire de même,9/17

Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée :

Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

 Le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59

 Une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

- Vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

- Vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du signalant, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation : 186 euros la journée/93 euros la demi - journée Les services de prévention du Cdg59 : 280 euros la journée/140 euros la demi - journée La réalisation d’une enquête administrative : 750 euros la journée/375 euros la demi – journée La médiation professionnelle : 280 euros la journée/140 euros la demi – journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents :

 Est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès  S’engage à :

- Désigner un ou une « référent(e) signalement »

- Proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord

- Mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983

APPROUVE la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire10/17

DÉCIDE d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, les services de prévention, la médiation professionnelle et la réalisation d’une enquête administrative.

AUTORISE la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires

9 - ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT D’AUBIGNY-AU-BAC - FRESSAIN (AFIR) - RENDRE LE "CHEMIN DE VILLERS" CARROSSABLE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

L’AFIR d’Aubigny-au-Bac/Fressain sollicite, par la voix de son Président Monsieur BOUILLET, l’autorisation du Conseil municipal pour poser une couche de revêtement bitumée sur la partie terminale de la rue du Stade, dit "Chemin de Villers". Ces travaux s’étendraient sur cent mètres environ, entre le n°17 et le n°19, afin de rendre cette voie carrossable

L’AFIR contribue ainsi à rendre conforme la demande de permis de construire de la SCEA BOUILLET qui envisage la construction d’un hangar agricole au bout de cette voie. Les services d’incendie et de secours demandent en effet qu’un chemin soit carrossable pour accéder au futur hangar agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 11 voix POUR et 2 abstentions,

AUTORISE l’AFIR Aubigny-au-Bac/Fressain à procéder à ces travaux.

10 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ DE DE TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET DE SIGNALISATION VERTICALE, DE DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET DE MOBILIER DE VOIRIES.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique,

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée, que dans le cadre de son projet de territoire, Douaisis agglo a décidé d’engager des actions de mutualisation qui permettent notamment de rationaliser les dépenses publiques. La Communauté a ainsi proposé la mise en place de groupement de commande dans les conditions prévues aux articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique pour le marché de travaux de signalisation horizontale et de signalisation verticale de dispositifs de sécurité et de mobilier de voiries.

Ce groupement de commande, qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs, présente l’intérêt de permettre des effets d’économies d’échelle, ainsi qu’une mutualisation des procédures de passation des marchés.

Douaisis agglo s’est proposé pour assurer le rôle de coordonnateur du groupement.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée, la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive ayant pour objet11/17

de définir les modalités de fonctionnement du groupement et donc les missions et responsabilités de chacun.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Douaisis agglo qui agira comme coordonnateur de groupement et assurera à ce titre la signature et la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement assurera l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.

Considérant l’intérêt d’adhérer au groupement de commandes,

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les deux parties,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE l’adhésion de la commune d’Aubigny-au-Bac au groupement de commande concernant la passation d’un marché de travaux de signalisation horizontale et de signalisation verticale, de dispositifs de sécurité et de mobilier de voiries.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commande.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commande à intervenir et tous les actes attachés à l’exécution de la présente décision.

11 - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC "ASSAINISSEMENT" - COMPÉTENCE DE DOUAISIS AGGLO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles D2224-1 à

D2224-5, L1411-13

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,

Vu la demande du Vice-président délégué de la CAD, M. Jean Paul FONTAINE, en date du 5

décembre 2021, sollicitant la présentation au Conseil municipal du rapport annuel cité en objet,

Considérant que chaque année, pour les communes ayant transféré la charge d’un ou plusieurs

services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et/ou non collectif, le rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ou de l’assainissement, reçu de

l’établissement public de coopération intercommunale doit être présenté au Conseil municipal

au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice (Art. D2224-3 du CGCT),

Considérant que ces rapports sont des documents publics qui répondent à une exigence de

transparence interne mais également à une exigence de transparence à l'égard de l'usager, lequel12/17

peut les consulter, à tout moment, au siège de Douaisis Agglo et de la commune (Art. L1411-13

du CGCT),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le coût et la qualité du service public d’assainissement 2020 présenté par Douaisis Agglo.

12 - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC "EAU POTABLE" - COMPÉTENCE DE DOUAISIS AGGLO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles D2224-1 à

D2224-5, L1411-13

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,

Vu la demande du Vice-président délégué de la CAD, M. Jean Paul FONTAINE, en date du 5 janvier

2022 sollicitant la présentation au Conseil municipal du rapport annuel cité en objet,

Considérant que chaque année, pour les communes ayant transféré la charge d’un ou plusieurs

services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et/ou non collectif, le rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ou de l’assainissement, reçu de

l’établissement public de coopération intercommunale doit être présenté au Conseil municipal

au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice (Art. D2224-3 du CGCT),

Considérant que ces rapports sont des documents publics qui répondent à une exigence de

transparence interne mais également à une exigence de transparence à l'égard de l'usager, lequel

peut les consulter, à tout moment, au siège de Douaisis Agglo et de la commune (Art. L1411-13

du CGCT),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le coût et la qualité du service public d’eau potable 2020 présenté par Douaisis Agglo.

13 - CONVENTION DE MISE EN SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Vu le code des transports,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-7 à L.2123-8 et R.2123-15 à R.2123-17,13/17

Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de Voies navigables aux directeurs territoriaux en date du 31/03/2014 modifiée par décision du 13/07/2015,

Vu l'avis du propriétaire du domaine public fluvial,

Vu l'arrêté du 20/02/2019 portant règlement particulier de police,

Considérant qu’il y a lieu, afin de régulariser la circulation automobile des administrés, sur une partie du chemin de halage en rive droite dite "Digue Delepierre", Monsieur le Maire propose de mettre en place une convention avec les "Voies Navigables de France" (VNF).

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Conformément aux articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code général de la propriété des personnes publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.

La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.

La convention est passée, après avis de l'Etat, par VNF. La convention est accordée à titre gratuit.

Par cette convention, VNF autorise la mise en superposition d'affectations au profit de la Commune d'une partie du domaine public fluvial en vue d'autoriser la circulation automobile en rive droite du canal de la Sensée entre les Points kilométriques PK 10.040 et 11.275. Ce périmètre continue d'appartenir au domaine public fluvial confié à VNF. Il est délimité sur place par VNF en présence de la Commune ou de son représentant.

La Commune devra s'assurer, lors de la signature de la convention et durant toute sa durée, de la parfaite adéquation de l'état des terrains avec l'objet de la convention, notamment vis-à-vis de la sécurité des usagers.

Les berges ne sont pas incluses dans le périmètre de la superposition d'affectations et leur gestion reste à la charge de VNF. La berge se définit comme la partie terrestre bordant la voie d'eau. Une berge matérialise la partie hors d'eau de la rive d'une voie d'eau.

L'ensemble des aménagements paysagers, inclus dans le périmètre de la superposition d'affectations et leur gestion, est à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal préalablement à la signature de cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial sur une partie du chemin de halage en rive droite dite "Digue Delepierre"14/17

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette convention.

14 - ANNEAUX DE PÊCHE - ÉVOLUTION DES TARIFS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code rural et de la pêche maritime

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

La commune dispose d’un port à barques permettant aux embarcations d’accéder au Marais d’Aubigny-au-Bac afin de permettre aux titulaires d’un "anneau de pêche" d’y pêcher. Le droit d’accès au port à barques et le droit d’y stationner une embarcation sont soumis à une redevance communale appelée "Anneau de pêche"

Le montant de cette redevance n’a pas été réévaluée depuis une dizaine d’années. Par ailleurs, des travaux importants pour désenvaser, curer et entretenir le port à barques ont été prévus au budget prévisionnel, cette année.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire, propose de revoir les tarifs des anneaux de pêche comme suit :

Tarifs actuels Proposition à compter du 01/04/2022

Aubignois : 55 €/an Aubignois : 60 €/an

Extérieur : 80,35 €/an Extérieur : 90 €/an

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire visant à augmenter, à compter du 1er avril 2022, les tarifs des anneaux de pêche.

15 - PRÊT DE TABLES ET/OU DE CHAISES - CONDITIONS ET TARIFS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Sur le rapport de Madame Lefebvre, adjointe en charge de la vie associative,

La commune offre aux Aubignois et aux associations communales la possibilité d’emprunter des tables et des chaises, appartenant à la Commune, dans le cadre des événements qu’ils organisent (mariages, cérémonies, assemblées générales…).

Ces équipements sont actuellement mis à leur disposition à titre gratuit et sans condition particulière.15/17

Madame Lefebvre souhaite maintenir ce dispositif de location à titre gratuit mais en le conditionnant toutefois au dépôt d’une caution et d’une attestation d’assurance en fonction du nombre de tables et de chaises empruntées.

En effet, ce mobilier est neuf car la commune vient récemment de le renouveler (en mars 2022). La caution permettra de responsabiliser les emprunteurs et de le garder en bon état le plus longtemps possible.

Au vu de ces éléments, Madame Lefebvre, propose de fixer les conditions de location comme suit :

Matériel mis à disposition Conditions de location

Moins de 10 tables et/ou moins de 25

chaises Caution de 250 €

A partir de 10 tables et/ou de 25

chaises

Caution de 250 €

+ présentation d’une attestation

d’assurance

En outre Madame Lefebvre précise :

Qu’un constat contradictoire de l’état des tables et des chaises sera réalisé avant le prêt et à la restitution du matériel.

Qu’un formulaire de réservation du matériel devra être complété préalablement à chaque location de tables et/ou de chaises.

Qu’un règlement de location sera élaboré afin de préciser les conditions de mise à disposition des tables et/ou des chaises et d’indemnisation de la Commune en cas de dégradation du matériel prêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter la proposition de Madame Lefebvre relative aux conditions précitées de location, à titre gratuit, de tables et/ou de chaises.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à élaborer tout document tendant à rendre effective ces nouvelles conditions de location.

16 - VENTE DU VÉHICULE UTILITAIRE RENAULT TRAFIC BZ-603-VV

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l'article L 2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

Considérant la délibération n°5 du 23 mai 2020 alinéa 10 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;16/17

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le véhicule utilitaire Fourgon Renault Trafic immatriculé BZ-603-VV, acquis par la collectivité en décembre 1995 (26 ans), dont le kilométrage s’élève à ce jour à près de 103 000 kms, peut être vendu du fait de l’acquisition, en octobre 2018, d’un véhicule utilitaire équivalent pour le remplacer.

Il est précisé que le véhicule a été totalement amorti. Il porte le numéro d’inventaire : 96/203

Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer un prix de cession de 150 € TTC. Il est précisé que le véhicule sera vendu dans l’état.

Monsieur Arnaud MERY, domicilié à Palluel (62860) ayant eu connaissance de cette cession a fait une proposition d’achat correspondant au prix demandé.

La cession du véhicule n'excédant pas 4 600 €, une délibération du Conseil Municipal n'est pas nécessaire, toutefois Monsieur le Maire souhaite solliciter l'avis du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE la vente de ce bien au prix de cession de 150€ TTC. Le produit de cette vente sera imputé à l’article 775 du budget communal.

DÉCIDE de sortir ce bien de l’inventaire et de l’actif communal à la suite d’une "cession à titre onéreux sur bien déjà amorti"

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à l'administration fiscale

17 - SALLE DES FÊTES - ÉVOLUTION DES TARIFS ET DES CONDITIONS DE LOCATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur les charges de fonctionnement de la salle des fêtes qui augmentent en raison de la forte progression des coûts des énergies. Il précise également que les coûts d’entretien évoluent à la hausse en raison de l’inflation, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou des demandes croissantes d’intervention de nos prestataires.

Dès lors, il convient d’anticiper le surcoût de fonctionnement notamment celui lié au chauffage central au gaz dont les tarifs explosent en raison du conflit en Ukraine. Monsieur le Maire rappelle que les collectivités ne bénéficient pas du bouclier tarifaire mis en place en février 2022 par le gouvernement.

Monsieur le Maire indique également que la salle des fêtes, à l’occasion d’une location le week- end, est chauffée pendant 4 jours, du vendredi au lundi, pour un événement ne durant généralement qu’une seule journée d’où une surconsommation de chauffage.17/17

M. le Maire, propose au Conseil municipal de réserver la location de la salle des fêtes aux manifestations des associations locales, aux partenaires institutionnels aux manifestations culturelles et aux Aubignois.

Il propose, jusqu’à nouvelle décision du Conseil municipal, de suspendre la location de la salle des fêtes, pour les événements familiaux, aux demandeurs extérieurs à la commune, à compter du 1er avril 2022. Les réservations pour des événements familiaux, des demandeurs extérieurs à la Commune, déjà enregistrées à ce jour, seraient toutefois maintenues en 2022.

Cette mesure prendrait donc son plein effet, dès le 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire propose également de faire évoluer les tarifs comme suit :

TARIFS au

01/01/2023

Evènements

familiaux

- Aubignois -

Evènements

familiaux

- Non Aubignois-

Autres événements

(manifestations

culturelles, associations…)

Week-end 429 € Supprimé 800 €

Forfait chauffage 53 € Supprimé 70 €

Caution 525 € Supprimé 800 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier, à compter du 1er avril 2022, les conditions et tarifs de location de la salle des fêtes conformément à la proposition de Monsieur le Maire.

PRÉCISE que ces nouvelles conditions et tarifs ne s’appliquent pas aux réservations déjà enregistrées, à ce jour, pour l’année 2022.

QUESTIONS DIVERSES.

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La séance est levée à 12h15.

A. BOULANGER (Maire) M.M. LEFEBVRE J. ANSART

M. Henri DERASSE. E. HANNOIS-DIEULOT L. BARDIAU

B. KAMEZAC G. MOLLET S. BEAUSSEAUX

G. GRESIAK M.P. BATAILLE-DELILLE A. BENOIT

M. PLANTIN