Compte-Rendu - CRCM 17 03 18

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Compte-Rendu - CRCM 17 03 18 Document publié le Samedi 23 décembre 2017 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 17 03 18)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1/15

Le DIX SEPT MARS DEUX MILLE DIX HUIT à 10h30, le Conseil Municipal de la commune d’Aubigny-au- Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Alain BOULANGER, Maire

Etaient présents : M. Alain BOULANGER, Mme Marie-Madeleine LEFEBVRE, M. Joseph ANSART, Mme Lisiane DUBUS, M. Henri DERASSE, Mme Edith HANNOIS, M. Laurent BARDIAU, Mme Barbara KAMEZAC, Mme Sandrine BEAUSSEAUX, M. Guillaume MOLLET, Mme Marie-Pierre BATAILLE, M. Gilles GRESIAK, Mme Annick DELFORGE.

Etaient Absents : M. Jérémy DUBOIS, M. Frédéric JAKUBOWSKI,

Procuration(s) : Aucune

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance.

M. Guillaume MOLLET été désigné Secrétaire de séance.

Mme Sandrine BEAUSSEAUX a quitté la séance à 11h30. Le quorum reste atteint.

***************************

Ont été abordés les points suivants :

LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 DÉCEMBRE 2017 EST APPROUVÉ.

1) TAUX D’IMPOSITION 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que

l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Monsieur le Maire précise à l’assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les

taux des trois taxes directes locales : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés

bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que ces taux s’appliquent sur la base

d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier.

Monsieur le Maire, propose de maintenir les taux de ces trois taxes comme suit :

Taxes 2017 2018

Taxe d'habitation 15,28% 15,28%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 12,28% 12,28%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38,46% 38,46%

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 mars 2018

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à l’année 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à l'administration fiscale

2) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

Vu les dispositions de l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales.

Vu les dossiers de demande de subvention pour l’année 2018, présentés par les associations.

Considérant que la commune d’Aubigny-au-Bac souhaite soutenir les associations suivantes

dont l’objet et les activités présentent un intérêt public local :

Club des Tempes Argentées ............................................................... 700 €

Cercle des Arts Martiaux .................................................................... 300 €

Association des Anciens d’A.F.N......................................................... 550 €

Sapeurs Pompiers .............................................................................. 100 €

Amicale du personnel communal ....................................................... 850 €

Association des Parents d’élèves ....................................................... 700 €

Secours Catholique ............................................................................ 200 €

La Hutte ............................................................................................. 400 €

Union Sportive Aubignoise ................................................................ 1 000 €

Société de Chasse ............................................................................. 300 €

Rêves de Noël ................................................................................... 700 €

Société Autonome de Protection des Animaux du Douaisis ............... 250 €

Comité des Fêtes .............................................................................. 750 €

Divers ............................................................................................... 2 800 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer ces subventions aux associations, d’un montant total de 9600 €, pour

l’année 2018,

PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2018 de la

commune au compte 6574,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs au versement de

ces subventions.

3) COMPTE DE GESTION 2017 - COMMUNE

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2017, les titres définitifs de créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur3/15

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état

du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2017 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2017 au 31/12/2017 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

Considérant qu’aucune observation n’est à formuler ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

CONSTATE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et

certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4) COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - COMMUNE

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-

21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote de

l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année

suivant l’exercice ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le Comptable ;

Délibérant sur le Compte administratif de l’exercice 2017 dressé par l’Ordonnateur, après s’être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

Les opérations de l’exercice 2017 font ressortir les résultats suivants :

INVESTISSEMENT :4/15

Dépenses d’investissement 2017 132 038,57

Recettes d’investissement 2017 428 278,27

Résultat d’investissement de l’exercice 2017 296 239,70

Résultat de clôture de l’exercice N-1 -42 825,93

Résultat de clôture de l’exercice 2017 253 413,77

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement 2017 714 377,63

Recettes de fonctionnement 2017 827 307,44

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 112 929,81

Résultat de clôture de l’exercice N-1 378 113,78

Part affectée à l’investissement 2017 210 273,45

Résultat de clôture de l’exercice 2017 280 770,14

Après que le Maire soit sorti,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le compte administratif 2017 de la COMMUNE.

5) AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2017 - COMMUNE

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2017

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de

280 770,14 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Ligne budgétaire 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 156 770,14 €

Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 124 000,00 €

6) BUDGET PRIMITIF 2018 - COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur qui présente et commente les données

financières de ce budget primitif pour l’exercice 2018 comme suit :

FONCTIONNEMENT - DÉPENSES :5/15

Chapitre 011 - Charges à caractère général ......................................... 407 600,00 €

Chapitre 012 - Charges de personnel ................................................... 386 050,00 €

Chapitre 014 - Atténuations de produits .............................................. 1 500,00 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues ................................................... 12 606,00 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante ............................... 106 350,00 €

Chapitre 66 - Charges financières ........................................................ 5 651,69 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles ................................................. 1 000,00 €

TOTAL ................................................................................................. 920 757,69 €

FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chapitre 002 - Excédent de fonctionnement reporté ........................... 156 770,14 €

Chapitre 013 - Atténuations de charges .............................................. 35 000,00 €

Chapitre 70 - Produits des services, du domaine.................................. 41 450,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes............................................................... 424 306,00 €

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations ........................ 239 560,00 €

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante .............................. 23 671,55 €

TOTAL ................................................................................................. 920 757,69 €

INVESTISSEMENT - DÉPENSES :

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées ....................................... 58 550,34 €

Chapitre 20 - Immobilisations Incorporelles ........................................ 20 040,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles ........................................... 154 901,77 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours ................................................ 998 434,72 €

TOTAL ................................................................................................. 1 231 926,83 €

INVESTISSEMENT - RECETTES :

Chapitre 001 - Excédent d’investissement reporté .............................. 253 413,97 €

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves ................................ 140 000,00 €

Chapitre 13 - Subventions d’investissement ....................................... 338 512,86 €

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés ......................................... 500 000.00 €

TOTAL ................................................................................................. 1 231 926,83 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le budget primitif 2018.

7) COMPTE DE GESTION 2017 - CAMPING

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après s’être fait présenté le budget primitif du CAMPING de l’année 2017, les titres définitifs de

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le6/15

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de

l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être fait présenté le compte administratif 2017 du CAMPING ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 du CAMPING, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2017 au 31/12/2017 ;

Statuant sur l’exécution du budget du CAMPING de l’exercice 2017 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires ;

Considérant qu’aucune observation n’est à formuler ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

CONSTATE que le compte de gestion du CAMPING dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur,

visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

8) COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - CAMPING

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjoint en charge du Camping,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-

21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote de

l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année

suivant l’exercice ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le Comptable ;

Délibérant sur le Compte administratif de l’exercice 2017 dressé par l’Ordonnateur, après s’être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

Les opérations de l’exercice 2017 font ressortir les résultats suivants :7/15

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement 2017 1151,08

Recettes d’investissement 2017 0,00

Résultat d’investissement de l’exercice 2017 -1151,08

Résultat de clôture de l’exercice N-1 1827,31

Résultat de clôture de l’exercice 2017 676,23

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement 2017 117 424,12

Recettes de fonctionnement 2017 106 850,11

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 -10 574,01

Résultat de clôture de l’exercice N-1 47 970,46

Part affectée à l’investissement 2017 0,00

Résultat de clôture de l’exercice 2017 37 396,45

Après que le Maire soit sorti,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le compte administratif 2017 du CAMPING

9) AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2017 - CAMPING

Après avoir entendu le compte administratif du CAMPING municipal "La République" de

l’exercice 2017

Constatant que ce compte administratif présente un excédent de fonctionnement de

37 396,45 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Ligne budgétaire 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 37 396,45 €

Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 0,00 €

10) BUDGET PRIMITIF 2018 – CAMPING

Vu le Code général des collectivités territoriales,8/15

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur qui présente et commente les données

financières du budget annexe primitif du CAMPING municipal "La République" pour l’année

2018 comme suit :

FONCTIONNEMENT - DÉPENSES :

Chapitre 011 - Charges à caractère général ......................................... 70 246,45 €

Chapitre 012 - Charges de personnel ................................................... 44 600,00 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues ................................................... 3 000,00 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante ............................... 14 500,00 €

Chapitre 67 – Titres annulés sur exercices antérieurs ......................... 1 000,00 €

TOTAL ................................................................................................. 133 346,45 €

FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté ............................ 37 396,45 €

Chapitre 013 - Atténuations de charges .............................................. 1 500,00 €

Chapitre 70 - Produits des services, du domaine.................................. 94 450,00 €

TOTAL ................................................................................................. 133 346,45 €

INVESTISSEMENT - DÉPENSES :

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles ........................................... 673,23 €

TOTAL ................................................................................................. 673,23 €

INVESTISSEMENT - RECETTES :

Chapitre 001 – Excèdent d’investissement reporté ............................. 676,23 €

TOTAL ................................................................................................. 676,23 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le budget annexe primitif du CAMPING municipal "La République" pour

l’année 2018.

(Mme Sandrine BEAUSSEAUX a quitté la séance à 11h30. Le quorum reste atteint.)

11) MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI

Vu le Code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal afin qu’il apporte son soutien à la motion

suivante :9/15

« Le Centre Hospitalier de Douai a clôturé l'année 2017 avec un déficit avoisinant les 5 millions

d'Euros.

Madame la Ministre de la Santé à indiqué le mardi 12 décembre dernier, dans sa réponse à la

question du Député Alain Bruneel, que l'établissement avait transmis "un nouveau plan global

de financement pluriannuel dans lequel il indique avoir mis en place un plan d'efficience

interne pour la période 2017-2019".

Elle poursuit en indiquant que "ce plan d'action, qui lui permettra d'améliorer son solde

budgétaire de 6 millions d'euros, prévoit 3 millions d'euros d'économies de charges et 3

millions d'euros de recettes nouvelles."

Cela laisse envisager le pire pour un hôpital largement sous tension et qui a déjà connu une

diminution de son capacitaire de 28 lits et des effectifs équivalents en 2015.

Le Conseil municipal affirme sa solidarité avec le personnel dont l'abnégation à la tâche n'est

plus à démontrer malgré un état de fatigue, d'épuisement et de stress avancé. Il considère

que les conditions de travail des salariés de l'hôpital de Douai ne sont pas dignes du service

public et qu'il est notamment intolérable de continuer à voir les compteurs d'heures

supplémentaires non payées et non récupérées exploser.

A ce propos, il prend acte de l'annonce du directeur du centre hospitalier pendant les vœux

2018 de l'établissement et reste vigilant sur la nécessité de mettre en paiement immédiat les

73 000 heures supplémentaires accumulées ses dernières années.

Il se montre opposé à toute nouvelle mise en sommeil de lits, au non renouvellement de CDD

ou au redéploiement d'agents pour diminuer la masse salariale. Il refuse également toute

privatisation d'activités transverses comme la restauration, les services techniques ou la

blanchisserie hospitalière.

Le Conseil municipal entend suivre avec intérêt la situation du Centre Hospitalier de Douai afin

de préserver la qualité de soin délivré par l'hôpital public sur notre territoire dont beaucoup

trop d'indicateurs sont déjà dans le rouge.

Il demande à ce que cet établissement puisse bénéficier de moyens exceptionnels pour

garantir une offre de soins à la hauteur des besoins »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE cette motion de soutien au Centre Hospitalier de Douai

12) MOTION D'OPPOSITION A LA FERMETURE DE LA LIGNE TER DOUAI-CAMBRAI

Vu le Code général des collectivités territoriales,10/15

Monsieur le Maire sollicite le soutien du Conseil municipal sur la motion suivante :

« La ligne DOUAI-CAMBRAI joue un rôle essentiel pour la mobilité des habitantes et des

habitants (salariés, demandeurs d'emploi, apprentis, lycéens et étudiants) et pour

l'aménagement du territoire tant d’un point de vue économique que pour la formation et le

tourisme.

Le Maire et le Conseil municipal de la Commune d'Aubigny au Bac, refusent la fermeture de la

ligne TER Douai-Cambrai dans sa desserte de l'Arleusis et demandent à la SNCF, à l'Etat et au

Conseil Régional de s'accorder afin

- que toutes les mesures financières et techniques soient prises pour que cette ligne TER ne soit

ni suspendue, ni fermée.

- que son avenir soit assuré au delà de 2024. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE cette motion.

13) PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET

D'INFORMATION DU DEMANDEUR ET CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures

en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l'exclusion,

Vu la loi du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu le décret du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction

et de l'habitation en matière de demande de logement social,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes

Défavorisées (PDALPD) signé le 5 mai 2017 et prenant effet le 16 mai 2013,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2015 relative à

l'installation de la conférence intercommunale du logement et engageant la procédure

d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information

du demandeur.

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant création et composition de la Conférence

Intercommunale du logement

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2016 approuvant le Programme

Local de l'Habitat de la CAD,11/15

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2016 relative à la

constitution de la CAD comme guichet d'enregistrement de la demande locative sociale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 approuvant le Plan

Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du Demandeur, le document cadre de

la CIL, l'Accord Collectif et la Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial de la CAD.

Ce plan s'intègre pleinement dans les orientations de la CIL qui en assure la gouvernance.

Il définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du demandeur, et à

assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logement social.

Le règlement intérieur de la commission chargée d'examiner les situations complexes et

bloquées est annexé au Plan.

Ce plan est établi pour une durée de six ans, au cours de laquelle plusieurs bilans sont prévus :

des bilans annuels, un bilan à mi-parcours et une évaluation finale.

L'Article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové (Loi ALUR), prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale

(EPCI), doté d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) a l'obligation d'élaborer un plan

partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

(PPGDLSID).

Le second PLH 2016-2021 de la Communauté d'Agglomération du Douaisis, a tenu compte de

cet impératif dans son action N°11. Cette dernière s'insère dans l'orientation stratégique N° 4

qui vise à mieux répondre à la diversité des besoins des demandeurs de logements.

Par délibération du 18 décembre 2015, la Communauté d’Agglomération du Douaisis a

officiellement lancé la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la demande

de logement social et d'information des demandeurs. L'État a communiqué à la CAD son porter

à connaissance le 03 mars 2016.

La Communauté d’Agglomération du Douaisis a élaboré son projet de Plan partenarial dans le

cadre des différents groupes de travail, sous l'égide de la Conférence Intercommunale du

Logement (CIL), instance de gouvernance co-présidée par l'État et la Communauté d'

Agglomération du Douaisis. En tant que membres de la CIL, l'ensemble des trente-cinq

communes de l'agglomération ont été conviées à participer à ces groupes de travail.

Menés au cours de l'année 2016, les travaux ont également porté sur l'élaboration du

document cadre, de la convention intercommunale d'équilibre territorial et de l'accord collectif

intercommunal. L'ensemble de ces documents a été validé en conseil communautaire le 15

décembre 2016.12/15

La loi N° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son titre II,

porte une nouvelle étape de la réforme de la gestion de la demande de logement social et des

attributions.

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, la Communauté d'Agglomération du

Douaisis a engagé en 2017 une nouvelle phase de groupe de travail au cours du premier

semestre 2017.

La politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle en matière

d'attributions étant indissociables, le Plan partenarial a été modifié parallèlement à l'écriture de

la convention intercommunale d'attribution en septembre 2017 (valant document cadre

d'orientation en matière d'attribution de logements sociaux, Convention d'équilibre territoriale

et Accord collectif intercommunal)

Le nouveau projet de Plan prend en compte l'avancement des travaux de la CIL concernant :

- la création de guichets d'enregistrement de la demande (à l'échelle communautaire et

communale),

- la qualification du parc social,

- la liste des situations des demandeurs nécessitant un examen particulier et le fonctionnement

de l'instance,

- les outils et la gouvernance à mettre en œuvre.

Conformément à l'article L441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitat, la procédure de

validation du Plan nécessite l'avis des communes membres :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DONNE un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement

social et d'information du demandeur et convention intercommunale d’attribution.

14) SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT DE 500 000 €

Vu le Code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il dispose, conformément à la délibération

du Conseil municipal du 29 mars 2014 sur les délégations consenties au maire en début de

mandat, de la faculté de réaliser des emprunts destinés au financement des investissements,

prévus par le budget et de procéder aux opérations financières utiles à leur gestion et de

passer, à cet effet, les actes nécessaires.

Néanmoins, il souhaite solliciter l’avis du Conseil municipal sur la souscription de l’emprunt

d’un montant de 500 000 euros prévu au budget primitif 2018.13/15

Cet emprunt sera consacré au financement de la première phase du projet d’aménagement

de la friche située dans le centre de la commune pour la réalisation d’une "esplanade de

loisirs" comprenant une voie d’accès, un parking, une aire de jeu et un terrain multisports.

L’étude de faisabilité et les plans de cet aménagement ont été présentés aux conseillers

municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DONNE un avis favorable à la souscription d’un emprunt de 500 000 euros

DÉCIDE d’inscrire en priorité à son budget, chaque année, en dépenses obligatoires, les

sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative

au contrat de prêt et à procéder, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses

opérations prévues dans le contrat de prêt. Il reçoit tous pouvoirs à cet effet.

15) DIVISION ET ÉCHANGE PARCELLAIRE ENTRE LES CONSORTS LANNOY ET LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le décret n°55-471 du 30/04/1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre

Vu la demande du 02/03/2018 de M. Pierre LANNOY représentant les consorts Lannoy : la SARL

Bernard Lannoy, la SCI Nationale et la société Lannoy

Vu le plan de division et d’échange établi le 1er février 2018 par M. Dominique DRAIN,

géomètre expert, installé 70 rue Gautier à Cambrai (59400),

Sur le rapport de M. le Maire,

A la demande et aux frais des consorts LANNOY, le géomètre expert M. Dominique Drain a

redéfini la limite séparative entre les parcelles de l’habitation située route départementale 643

dite route Nationale (Lieudit "Les sept" - cadastrées section A n°1249 et section A n°A961) et la

parcelle communale, rue Maurice Facon (cadastrée section A n°1250)

Cette opération, qui correspond à un échange de propriétés, redéfinit la limite séparative entre

les parcelles des consorts Lannoy et le domaine public communal.

Echange par la Commune de 100 m² sur la parcelle section A n°1250p

Echange par les consorts Lannoy de 72 m² sur la parcelle section A n°1249p

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE l’échange des parcelles précitées et la modification du parcellaire cadastrale en

conséquence.

ADOPTE le plan de division et d’échange parcellaire établi par le géomètre M. Dominique Drain.14/15

16) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD POUR LA REFECTION DES

TROTTOIRS DE LA RUE PASTEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire rappelle qu’une étude de faisabilité a été confiée au bureau d’études

Urbycom, sis à Flers-en-Escrebieux, pour la réfection des trottoirs de la rue Pasteur.

Il indique également que les fonds nécessaires à cette opération d’aménagement ont été

provisionnés au budget primitif 2018 de la Commune.

Il informe l’Assemblée

- Que les aménagements de trottoirs au sens large (bordures, caniveaux, zones de

stationnement et pistes cyclables compris) en agglomération et hors agglomération, dans les

emprises du domaine routier départemental et sans modification de la chaussée circulée

peuvent faire l’objet d’un soutien financier du Département.

- Que toutes les communes du Nord, en dehors du territoire de la métropole de Lille, sont

éligibles.

Pour ce faire, il convient de solliciter une aide au titre des crédits alloués, par le Conseil

départemental du Nord, pour l’aménagement des trottoirs le long des routes

départementales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention au Conseil départemental du Nord au titre de

l’aménagement des trottoirs le long des routes départementales.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre

effective cette décision.

17) INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE PUIS PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, ESPACES

VERTS ET RÉSEAUX DIVERS DE LA RÉSIDENCE "MARCEL MOLLET"

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire donne connaissance du dossier d'incorporation dans le domaine privé puis

public communal des voiries, espaces verts et réseaux divers de la Résidence "Marcel Mollet"

actuelles propriétés de l’ESH Habitat Hauts de France

Monsieur le Maire précise que ce projet fera l’objet, après acquisition en domaine privé

communal des voiries, espaces verts et réseaux de desserte de la Résidence "Marcel Mollet",

et conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière, d’un transfert de domanialité

du domaine privé communal vers le domaine public communal.15/15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d'accepter la vente, à titre gratuit, à la Commune d’Aubigny-au-Bac par l’ESH Habitat

Hauts de France des voiries, espaces verts et réseaux de desserte de la Résidence "Marcel

Mollet". Ces biens seront incorporés au domaine privé communal ;

DÉCIDE que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif reçu par Monsieur le

Maire d’Aubigny-au-Bac ;

AUTORISE Madame Marie Madeleine LEFEBVRE, 1ère Adjointe au Maire à comparaître au nom

et pour le compte de la Commune d’Aubigny-au-Bac conformément à la loi n° 2009-526 du 12

mai 2009 et à l’Article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÈRE que la présente acquisition, passée dans le cadre de l'article 1042 du Code général

des impôts, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public ;

DÉCIDE, qu’après publicité foncière de l’acte de vente au service de la publicité foncière, de

procéder au transfert de domanialité du domaine privé communal vers le domaine public

communal conformément à l’article L141-3 Code de la voirie routière.

DIT que les frais de procédure seront à la charge de l’ESH Habitat Hauts de France

QUESTIONS DIVERSES.

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La séance est levée à 12h30.

A. BOULANGER (Maire) M.M. LEFEBVRE J. ANSART

L.DUBUS H. DERASSE E. HANNOIS

L.BARDIAU B.KAMEZAC S.BEAUSSEAUX

G.MOLLET M.P. BATAILLE G. GRESIAK

A. DELFORGE