Procès Verbal - PV (25 03 2023)

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Procès Verbal - PV (25 03 2023) Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV (25 03 2023))Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, 1/17

Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT TROIS à 10h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Aubigny-au-Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Alain BOULANGER, Maire.

Etaient présents : M. Alain BOULANGER, Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, M. Joseph ANSART, Mme Lisiane DUBUS, M. Henri DERASSE, Mme Edith HANNOIS-DIEULOT, M. Laurent BARDIAU, M. Guillaume MOLLET, Mme Sandrine BEAUSSEAUX, M. Gilles GRESIAK, Mme Marie-Pierre BATAILLE- DELILLE, Alain BENOIT, Mathieu PLANTIN.

Etaient Absents : Mme Barbara KAMEZAC, Mme Annick DELFORGE.

Procuration(s) : Mme Barbara KAMEZAC à M. Alain BOULANGER.

Quorum : 13 membres présents sur 15 membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint

M. Mathieu PLANTIN a été désigné secrétaire de séance.

***************************

Ont été abordés les points suivants :

LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 17 DÉCEMBRE 2022 EST APPROUVÉ.

1 - TAUX D’IMPOSITION 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation,

Vu l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts qui précise que les collectivités votent chaque année les taux des taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale et de la CFE.

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 mars 2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/17

Considérant que la réforme de la fiscalité locale en 2020 avait consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et que les recettes fiscales de la Ville étaient désormais composées :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Considérant qu’en 2023, les communes peuvent à nouveau faire varier le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Il était gelé à son niveau de 2019.

Les communes disposent donc de leur pouvoir de faire varier ce taux dans les mêmes proportions que les taxes foncières.

La présente proposition, soumise à l’assemblée délibérante, concerne le vote des taux des deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la THRS.

Taxes

Taux 2019

(pour

info.)

Taux

2022

Taux

2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,57 % 31,57 % 31,57 %

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties 38,46 % 38,46 % 38,46 %

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires (THRS) 15,28 % / 15,28 %

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux des impôts directs locaux pour l’année 2023 et de retenir la proposition de Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à l'administration fiscale

2 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L1611-4

Vu les dossiers de demande de subvention pour l’année 2023, présentés par les associations.

Considérant que la commune d’Aubigny-au-Bac souhaite soutenir les associations dont l’objet et les activités présentent un intérêt public local.3/17

Madame Lefebvre, adjointe en charge des associations, fait le point sur les dossiers de demande de subventions pour l’année 2023 présentés par les associations.

Chaque membre présent du Conseil municipal, faisant partie du bureau d’une association, sera invité à s’abstenir de voter lorsque le vote concernera l’attribution d’une subvention à l’association dont il est membre.

Proposition de subventions présentée à l’Assemblée par Madame Lefebvre pour l’année 2023 :

Sapeurs-Pompiers ..................................................................................... 105 € La Sirène (pêche) ...................................................................................... 100 € Secours Catholique ................................................................................... 210 € Les "restos du cœur" ................................................................................ 210 € Société Autonome de Protection des Animaux du Douaisis ..................... 263 € Société de Chasse .................................................................................... 315 € La Hutte .................................................................................................... 420 € AMDG....................................................................................................... 420 € Bouge ton ComboFit ................................................................................. 420 € Comité des Fêtes ..................................................................................... 578 € Association des Anciens d’A.F.N................................................................ 578 € Club des Tempes Argentées ...................................................................... 735 € Amicale du personnel communal .............................................................. 893 € Union Sportive Aubignoise (USA) .............................................................. 1050 € Divers ...................................................................................................... 1503 €

TOTAL DES SUBVENTIONS. ........................................................................ 7800 €

Madame Dubus fait savoir qu’elle ne souhaite pas voter les subventions des associations locales qui n’ont pas transmis leur bilan annuel et leur dossier de demande de subvention. Elle cite notamment l’exemple de l’AMDG.

Madame Bataille précise que la précédente présidente de cette association a démissionné.

Monsieur Plantin signale également que la commune de Cantin, dans laquelle est implantée cette association, ne subventionne pas cette dernière. Situation qui interroge.

Monsieur le Maire, indique qu’il se renseignera sur la situation de cette association auprès de l’actuelle présidente. Il propose à l’Assemblée de voter chaque subvention individuellement.

A la demande de Monsieur Plantin, une proposition de subvention exceptionnelle est également soumise à l’avis de l’Assemblée. Elle concerne l’organisation d’une fête foraine, en avril, sur le parking de LoisiParc. Cette subvention, d’un montant de 500 €, sera attribuée à l’association qui portera le projet. Cette subvention financera plus particulièrement la part de réduction effectuée par les forains, sur les tours de manèges, lors de la journée demi-tarif.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Plantin est à l’initiative de ce projet. Il ne voit pas d’objection à ce que l’USA et/ou le Comité des fêtes soient partenaires de ce projet s’ils le souhaitent afin que le financement puisse se faire dans un cadre associatif local. Il demande à4/17

Monsieur Plantin que, lors de l’opération demi-tarif, il soit fait mention que cette réduction est accordée grâce à la participation de la commune.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal par 3 voix CONTRE, 2 voix POUR et 8 ABSTENTIONS,

DÉCIDE de ne pas attribuer de subvention à l’AMDG

Le Conseil municipal à l’unanimité

DÉCIDE d’octroyer les subventions suivantes pour l’année 2023 :

Sapeurs-Pompiers ..................................................................................... 105 € La Sirène (pêche) ...................................................................................... 100 € Secours Catholique ................................................................................... 210 € Les "restos du cœur" ................................................................................ 210 € Société Autonome de Protection des Animaux du Douaisis ..................... 263 € Société de Chasse .................................................................................... 315 € La Hutte .................................................................................................... 420 € Bouge ton ComboFit ................................................................................. 420 € Comité des Fêtes ..................................................................................... 578 € Association des Anciens d’A.F.N................................................................ 578 € Club des Tempes Argentées ...................................................................... 735 € Amicale du personnel communal .............................................................. 893 € Union Sportive Aubignoise (USA) .............................................................. 1050 € Subvention exceptionnelle/Fête foraine ................................................... 500 €

Divers ...................................................................................................... 1423 €

TOTAL DES SUBVENTIONS........................................................................ 7800 €

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune au compte 6574,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs au versement de ces subventions

3 - COMPTE DE GESTION 2022 - COMMUNE

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2022, les titres définitifs de créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état

du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;5/17

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2022 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2022 au 31/12/2022 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Considérant qu’aucune observation n’est à formuler ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

CONSTATE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - COMMUNE

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-

21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote de

l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année

suivant l’exercice ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le Comptable ;

Délibérant sur le Compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’Ordonnateur, après s’être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

Les opérations de l’exercice 2022 font ressortir les résultats suivants :6/17

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement 2022 669 069,64

Recettes d’investissement 2022 648 489,41

Résultat d’investissement de l’exercice 2022 -20 580,23

Résultat de clôture de l’exercice N-1 247 759,98

Résultat de clôture de l’exercice 2022 227 179,75

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement 2022 864 435,26

Recettes de fonctionnement 2022 984 920,72

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 120 485,46

Résultat de clôture de l’exercice N-1 136 553,54

Part affectée à l’investissement 2022 99 240,02

Résultat de clôture de l’exercice 2022 157 798,98

Après que le Maire soit sorti,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le compte administratif 2022 de la COMMUNE.

5 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022 - COMMUNE

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 157 798,98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Ligne budgétaire 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 49 000,00 €

Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 108 798,98 €

6 - BUDGET PRIMITIF 2023 - COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur qui présente et commente les données financières de ce budget primitif pour l’exercice 2023 comme suit :7/17

FONCTIONNEMENT - DÉPENSES :

Chapitre 11 - Charges à caractère général .......................................... 359 200.00 € Chapitre 12 - Charges de personnel ..................................................... 475 900.00 € Chapitre 22 - Dépenses imprévues ..................................................... 5 000.00 € Chapitre 23 - Virement à la section de fonctionnement ...................... 0.00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante ............................... 104 150.00 € Chapitre 66 - Charges financières ........................................................ 13 000.00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles ................................................. 2 000.00 € Chapitre 68 – Dotations aux amortissement et provisions ................... 54 224.00 €

TOTAL ................................................................................................. 1 013 474.00 €

FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chapitre 002 - Excédent de fonctionnement reporté ........................... 49 000.00 € Chapitre 013 - Atténuations de charges .............................................. 49 000.00 € Chapitre 70 - Produits des services, du domaine.................................. 45 874.00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes............................................................... 477 500.00 € Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations ........................ 359 600.00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante .............................. 32 500.00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels .................................................. 0.00 €

TOTAL ................................................................................................. 1 013 474.00 €

INVESTISSEMENT - DÉPENSES :

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées ....................................... 251 500.00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles ........................................... 181 398.68 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours ................................................ 133 600.00 €

TOTAL ................................................................................................. 566 498.68 €

INVESTISSEMENT - RECETTES :

Chapitre 001 - Excédent d’investissement reporté .............................. 227 179.75 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves ................................ 139 199.73 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement ....................................... 200 119.20 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés ........................................ 0.00 €

TOTAL ................................................................................................. 566 498.68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le budget primitif 2023.8/17

7 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015

Vu l’avis du comptable public formulé le 14/03/2023, annexé à la présente délibération.

Vu le rapport, ci-dessous, de Monsieur le Maire :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter

le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et

la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des

collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les

associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le

référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes

et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71

(Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les

collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires, par exemple le mécanisme de fongibilité des crédits.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il

est proposé d'adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et

les budgets annexes de notre collectivité à compter du 1er janvier 2024. En cas de budgets

annexes (Caisses des écoles, CCAS etc.), les assemblées délibérantes compétentes devront

également délibérer individuellement pour le passage à la nouvelle nomenclature comptable

M57.

L'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent la nouvelle

nomenclature M57 selon le plan de compte abrégé.9/17

La commune peut décider d’opter pour le plan de comptes développé. Cette option doit être

mentionnée dans la délibération. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus

de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

2 - Application de la fongibilité des crédits

Le conseil municipal peut autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du

CGCT). Cette autorisation sera donnée annuellement par délibération du conseil municipal au

moment du vote du budget. Cette nouvelle fonctionnalité sera reprise dans l'état IB du Budget

primitif de la collectivité. Le maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

n’apporte pas de modification sur le périmètre des amortissements.

En revanche, elle introduit le principe de l'amortissement au prorata-temporis qui s’appliquera

en particulier aux subventions d’équipement versées.

Il convient pour la commune :

- de délibérer avant le 31/12/2023 sur l'adoption de la M57 au 01/01/2024 ;

- d’indiquer le choix d'option de la M57 (abrégé ou développé) ;

- de préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipement

versées) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget de la commune d’Aubigny-au-Bac, à compter du 1er janvier 2024. La commune appliquera le plan de compte abrégé.

DÉCIDE de conserver le vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024,

PRÉCISE qu’il n’y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipement versées),

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.10/17

8 - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC "ASSAINISSEMENT" - COMPÉTENCE DE DOUAISIS AGGLO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles D2224-1 à

D2224-5, L1411-13

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,

Vu la demande du Vice-président délégué de Douaisis Agglo, M. Jean Paul FONTAINE, sollicitant

la présentation en Conseil municipal du rapport annuel cité en objet,

Considérant que chaque année, pour les communes ayant transféré la charge d’un ou plusieurs

services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et/ou non collectif, le rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ou de l’assainissement, reçu de

l’établissement public de coopération intercommunale doit être présenté au Conseil municipal

au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice (Art. D2224-3 du CGCT),

Considérant que ces rapports sont des documents publics qui répondent à une exigence de

transparence interne mais également à une exigence de transparence à l'égard de l'usager,

lequel peut les consulter, à tout moment, au siège de Douaisis Agglo et de la commune (Art.

L1411-13 du CGCT),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le coût et la qualité du service public d’assainissement 2021 présenté par Douaisis Agglo.

9 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE AU 01/06/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Monsieur le Maire souhaite inscrire un agent au tableau d’avancement au grade d’adjoint

administratif principal de 1ère classe. Cet agent répond aux critères d’échelon et de grade pour

sa nomination comme adjoint administratif principal 1ère classe et présente toutes les capacités

pour exercer les fonctions dévolues à ce grade.11/17

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la modification du tableau des effectifs de la

collectivité. Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l'emploi

correspondant au grade de promotion et à la suppression de l’ancien poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE la création, à compter du 1er juin 2023, d’un poste permanent, à temps complet, d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

DÉCIDE la suppression, à compter du 1er juin 2023, d’un poste permanent, à temps complet, d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

10 - DESIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-1-1 et R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023. Il peut s’agir :

Soit d’une ou de plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Soit un collège, composé de personnes (si mutualisation)

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Monsieur le Maire propose, à l’Assemblée, la candidature de madame Thérèse Marie BOULANGER domiciliée à Aubigny-au-Bac ainsi que les modalités qui suivent pour la saisine de la/du référent(e) déontologue :

- Saisine par courrier, adressé à la mairie, à l’attention de la/du référent(e) déontologue, - Le courrier doit préciser le motif de saisine et les coordonnées complètes du demandeur,12/17

- Si la/le référent(e) déontologue le juge nécessaire, un entretien préalable avec le demandeur pourra être sollicité par la/le référent(e) déontologue avant de rendre son avis. - Un local et les moyens matériels nécessaires à la réponse de la/du référent(e) déontologue (ordinateur, photocopieuse, connexion internet…) pourront être mis à la disposition de la/du référent(e) déontologue pour le bon déroulement de sa mission. - La/le référent(e) déontologue dispose de 15 jours au moins pour rendre son avis par écrit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉSIGNE Madame Thérèse Marie BOULANGER comme référente de la commune d’Aubigny-au- Bac à compter du 1er avril 2023

PRÉCISE que Madame Thérèse Marie BOULANGER exercera ses missions pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 mars 2026, et au plus tard jusqu’à la fin du mandat du Conseil municipal actuel.

PRÉCISE que tout conseiller pourra saisir Madame Thérèse Marie BOULANGER selon les modalités de saisine et de réponse précitées

PRÉCISE que Madame Thérèse Marie BOULANGER percevra une indemnité fixée à 50 € par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

11 - EXTENSION DU RÉGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC A COMPTER DU 1ER JUIN 2023.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,13/17

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,14/17

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 07/12/2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Aubigny-au-Bac,

Considérant que :

Le 23 décembre 2017 le Conseil municipal a adopté le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents titulaires d’Aubigny-au-Bac à compter du 1er janvier 2018

Pour rappel, conformément au décret n° 2017-829 du 5 mai 2017, les collectivités ont délibéré pour substituer le RIFSEEP aux primes existantes pour les agents des filières administratives, techniques, animation, sportive et sociale afin de garantir l'équivalent des montants indemnitaires antérieurs.

Le Conseil municipal avait alors choisi de n’appliquer ce nouveau régime indemnitaire qu’aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Pour rappel, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.15/17

Monsieur le Maire, propose d’étendre, ce régime indemnitaire RIFSEEP aux agents contractuels de droit public (non titulaires) de la commune à compter du 1er juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE les termes de la présente délibération.

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2023.

PRÉCISE que l’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel qui déterminera le taux individuel applicable à chaque agent dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds maxima déterminés par la réglementation

PRÉCISE qu’en application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

PRÉCISE que toutes dispositions antérieures relatives aux agents contractuels portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

INDIQUE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

12 - ADMISSION, EN NON VALEUR, DE CRÉANCES IMPAYÉES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu les créances de Mme HOUSSIN Cindy (695,00 €), de Mme KOZIOL Dominique (2131,90 €) et de Mme VERPLANCKE VARET Sandrine (864,95 €)

Vu l’état des créances adressé par le comptable public, en date du 14 mars 2023, faisant apparaitre l’impossibilité de les recouvrer. Ces créances provenant de titres émis dans le cadre du budget annexe du camping municipal de la République lorsqu’il était encore ouvert.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de passer, en non-valeur, les sommes dues d’un montant total de 3691,85 €.

La dépense d’un montant de 2826,90 € sera imputée au compte 6541 du budget 2023 La dépense d’un montant de 864,95 € sera imputée au compte 6542 du budget 2023

13 - DEMANDE DE SUBVENTION AIDE DÉPARTEMENTALE AUX VILLAGES ET BOURGS (ADVB)/VOIRIE COMMUNALE, POUR LA RÉNOVATION DE LA COUCHE DE ROULEMENT DE LA RUE JOLIOT CURIE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la délibération du Conseil départemental MCT/2016/273 du 12 juin 2016, relative au

dispositif d’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) à destination des 540

communes reconnues communes « rurales » dans la terminologie départementale.16/17

Vu la délibération du Conseil Municipal n°5 en date du 23/05/2020 donnant délégation au

Maire, en application de l’article L 2122-22 du CGCT, pour demander à différents partenaires

l’attribution de subventions,

Considérant que La loi NOTRe a confirmé le Département comme chef de file des solidarités

territoriales. Le Département souhaite incarner ce chef de filât en accompagnant les villages et

les bourgs dans leurs projets de proximité ou du quotidien. L’objectif étant d’accompagner les

projets de rénovation de la couche de roulement des voiries communales.

Vu les conditions de ce dispositif d'Aide Départementale aux Villages et Bourgs :

Un accompagnement financier pour les communes de moins de 3 500 habitants ayant conservé

la compétence « voirie », pour des travaux de rénovation de la couche de roulement de voies

communales.

Monsieur le Maire présente le détail de l’aide :

Il concerne les travaux de rénovation de la couche de roulement d’une voie ou de plusieurs

tronçons de voies communales y compris réparation des nids-de-poule ou ornières, rabotage

préalable à l’enrobé, installation du chantier, signalétique, liés aux travaux.

Ce dispositif ne finance pas la création d’une voirie, les travaux d’aménagement de voirie autres

que ceux relatifs à la couche de roulement, à la main-d’œuvre communale ainsi que les travaux

réalisés en régie, la maîtrise d’œuvre dans le cas de travaux plus globaux.

Montant minimum de travaux : 8 000 € HT

Montant maximum des dépenses subventionnables : 150 000 € HT

Taux de subvention : 50 %

Montant maximum de la subvention : 75 000 € HT

L’appel à projets est organisé du 2 janvier au 31 mars 2023.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au

titre de l’ADVB voirie communale pour la rue Joliot Curie qui présente sur plusieurs zones de la

couche de roulement des dégradations importantes.

Le montant des travaux de réfection de cette voirie est estimé à 39 930 € HT (47 916 € TTC)

Le montant HT de la subvention sollicitée auprès du Département au titre de l’Aide

Départementale aux Villages et Bourgs Voiries Communales - ADVB-VC 2023 est de 19 965,00 €

L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :

Date de démarrage des travaux : 05/06/2023

Date d’achèvement des travaux : 09/06/202317/17

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal à l’unanimité

APPROUVE le projet de rénovation de la couche de roulement de la rue Joliot Curie.

SOLLICITE pour ce projet une subvention, auprès du département du Nord, au titre de l’ADVB

voirie communale/Programmation 2023 ;

DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au budget 2023 de la Commune.

DIT que le financement sera assuré comme suit :

Montant de l’opération : ................................................................................ 39 930,00 € HT

Participation du Départements (ADVB voirie) ............................................................. 50,00%

Autofinancement ....................................................................................................... 50,00%

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

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La séance est levée à 12h35.

A. BOULANGER (Maire) M.M. LEFEBVRE J.ANSART

L. DUBUS H. DERASSE E.HANNOIS-DIEULOT

L.BARDIAU G. MOLLET S. BEAUSSEAUX

G.GRESIAK M.P.BATAILLE-DELILLE A. BENOIT

M. PLANTIN