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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2025 021 DIA 004
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2025 021 DIA 004)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le.
1 &
AVR
2075
©
l
|
Ï
FE
R
R
FE
S
D
F
ID : 085-200070233-20250408-DECRE_
2025 _021-AR
MONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE_2025_
021
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d’intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
25H004
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL20240212_03
en
date
du
12
février 2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
26
mars
2025
relative
à
la
cession
de
l'immeuble
cadastré
224
section|
numéros
855
et
857
situé
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée,
commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
224
section
| numéros
855
et
857
d'une
contenance
totale
de
00ha
07a
93ca,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
224
section
| numéro
855
et
857
situé
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600)
commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-
Loulay,
4
rue
François
Chacun,
le
tout
moyennant
le
prix
principal
de
150
000,00
£,
auquel
s’ajoute
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
en
sus
du
prix
d'un
montant
de
2
141,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
niquement
par
: Antoine
|
Qualité
Président de
Terres
de
Montaigu
Communauté
\,
d'agglomération
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile Gloriette
—
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
| BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
WWwVW.terresdemontaigu.fr