Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2025 051 DIA 010
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2025 051 DIA 010)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
07/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2025
Publiéle
S
LOS
= D AOUT
T
E
R
R
£-
S
D
{-
ID :
ne
ne
us
even
NMONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE_2025_051
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
25H010
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL20240212_03
en
date
du
12
février
2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
17 juin
2025
relative
à
la
cession
de
l'immeuble
cadastré
027
section
ZC
numéro
238
situé
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée,
commune
déléguée
Boufféré,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
de
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
027
section
ZC
numéro
238,
d’une
contenance
totale
de
00ha
21a
30ca,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
027
section
ZC
numéro
238,
d'une
contenance
de
00ha
21a
30ca,
situé
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée,
commune
déléguée
Boufféré,
sis
3
rue
René
Descartes,
le
tout
moyennant
le
prix
principal
de
645
000,00
€,
auquel
s’ajoute
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
en
sus
du
prix
d’un
prix
d'un
montant
de
9
800
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
Signé
élèctroniquement
pér # Antoine
Chereau
À
1e
42
R
Date dé
signature
:07/08/2025 7
Qualité - Président
de Terres de.
*
!
Montaigu
Communauté
\
d'Agglomération
‘
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette - CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
5146
45
45
wWww.terresdemontaigu.fr