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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2025 027 DIA 005
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2025 027 DIA 005)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
…
Pubiée 4 4 MAI
©
LOT
]
EF
R
R
F
S
D
FE
ID
:085-200070233-20250514-DECRE_2025
027-AR
MONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE
2025
_027
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
25H005
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2 du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL20240212_03
en
date
du
12
février 2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
07
mai
2025
relative
à
la
cession
des
immeubles
cadastrés
027
section
ZM
numéro
423
et
027
section
ZN
numéros
74,
85,
158,
231
et
331,
situés
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée,
commune
déléguée
Boufféré,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
de
biens
classés
en
zone
à
vocation
économique
cadastrés
027
section
ZM
numéro
423
et
027
section
ZN
numéros
74,
85,
1 58,
231
et
331,
d'une
contenance
totale
de
O7ha
17a
90ca,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
les
immeubles
cadastrés
027
section
ZM
numéro
423
et
027
section
ZN
numéros
74,
85,
158,
231
et
331,
d'une
contenance
totale
de
O7ha
17a
JOca,
situés
sur
la
commune
de
Montaigu-Vendée
(85600)
commune
déléguée
Boufféré,
PAE
Vendée
Sud
Loire,
le
tout
moyennant
le
prix
principal
de
20
000
000,00
€
hors
taxe,
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
en
sus.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
Signé
électrbniquement
pâr : Antoine
Chereau
2
NE
Daté désignature
: 14/05/2025—
Qualité
:
Président de Terres de
Montaigu
Communauté
d'agglomération
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—- CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
5146
45
45
wWwW.terresdemontaigu.fr