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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 064 DIA 021
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 064 DIA 021)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
01/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/09/2024
T
E
R
R
FE
S
D
E
PQ
7
SEP
NONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE_2024 064
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d’intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
24H021
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l’article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL20240212_03
en
date
du
12
février
2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
23
juillet
2024
relative
à
la
cession
de
l'immeuble
cadastré
section
ZN
numéros
175,
177
et
213
situé
sur
la
commune
de
TREIZE-SEPTIERS
(85600),
7
Rue
Georges
Clémenceau
—
ZA
La
Chardonnière Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
section
ZN
numéros
175,
177
et 213
d'une
contenance
totale
de
00ha
11a
46ca.
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
section
ZN
numéros
175,
177
et
213
d'une
contenance
totale
de
00ha
11a
46ca
situé
sur
la
commune
de
TREIZE-
SEPTIERS
(85600),
7
Rue
Georges
Clémenceau
—
ZA
La
Chardonnière,
le
tout
moyennant
le
prix
principal
de
300.000,00
€
auquel
il y a
lieu
d'ajouter
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
d’un
montant
de
966,00
€
en
sus
du
prix
de
vente.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
Signé électrbniquement
pr
= Antoine.
“7
Chereau
PS
E
Daté
dé àsignature
: 01/09/20:
k
Qualité
:
dent
de Terres
de
Montaigu
Communauté
d'agglomération
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile Gloriette
—
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
5146
45
45
www.terresdemontaigu.fr