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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 162 Admission en non valeur Budget Principal avec compression
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 162 Admission en non valeur Budget Principal avec compression)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Banque, Mode, textile et habillement,
Dre.
SC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin ÉSERNGE DU 12 DECEMBRE 2022 en Marche
ADMISSION EN NON-VALEUR— BUDGET PRINCIPAL. 2022162
L'an deux mile vingt et deux. le douze décembre à dichuit heures, ls Conseil de la Communauté ‘de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est rêun à l'Espace du Rocher Magnac-Laval (87180), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président
Date de convocation du Conseil de Communauté 2 décembre 2022.
BACHELLERIE Piere, BARRET-BONNIN Marie-Catherne Nombre de conseillers BARRIÈRE Jean-Paul, BERGER Oëie, BOULE Jean. Caude, BOUX Michel, COINDEAU Yvete, COMBECAU BAM Pascal, COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, de LA SALLE
Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie- Hélène, DREUX Sophie, DUFOURD Jacques,
Taies Présents 51 ÉSCUAMADQN Jesnars, FLLOUX Vionie, GARANS _— Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GUIBERT Phlippe, GUIBERT es 2 Xavier, GUILLOT Olvier, GUILLON Jean-Claude, IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE
Joël, LAVERGNE Viviane, LAURENT-DUSSY Claudine, LONDEIX Calete, MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX
= Patica, MARTIN Francis, MAURY Ale, MOREAU Piere- Votants (60) | Chares, NAVARRE Michel, NVARD_ Fabrice, NOUGIER Sarge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Giles,
ROCH Jear-Mare, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Piere, SAILLARD Madelcine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marle.
PRÉSENT Suppléant: Jean-Michel DACKOIN, Marie-Thérèse NOEL,
POUVOIRS hors suppléant Laurent BREGEAUD qui donne pouvairà Virginie FILLOUX
Michel LAVERGNE qui donne pauvairà Viviane LAVERGNE Pierrette THEVENOT qui donne pouvoir à Plere-Charles MOREAU
Linda AUBRUN qui donne pouvoir à Nicolas OVAN Claudine GORIN qui donne pouvoir à Bruno SCHIRA
Bernard MARTIN qui donne pouvair à Christian JACQUIER. Marine BAMBAGINI qu donne pouvoir à Xavier GUIBERT
{Excusés; Vincent DAMAR, Aain FIOUX, Pascal BREGEON. AAssistaiont également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est élu secrétaire de séance
Pouvoirs titulires 7
Page 1sur2 russie 2 Q DEC. 2022
Monsieur Xavier GUIBERT, Vice-Président en charge des Finances, s'exprime en ces termes : Le receveur communautaie a fai parvenir la liste des produits irécouvrables qu'a dressée. Elle s'élève à 1 828,80 € pour le Budget Principal. D'autres sommes ne sont pas encore recouvrées.
Vu le Code général des Collectivités errtoriales ; Vu linstruétion budgétaire et comptable M4, notamment la procédure relative aux créances
irécouvrables, Vu ls délbéraïion N°2022_078 en date du 11 avril 2022, portant adoption du budget primitif
‘du Burget Principal pour année 2022, Considérant l'éat des produits Irécouvrables dressé par le comptable publi,
Considérant sa demande d'admission en nonsvaleur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution, (Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en nonvaleur par l'Assemblée Délbérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptablté la créance Irécouvrable, Le Gonsel Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées a-dessous pour un
montant lotal de 1 926,80 € (ariles 8541 et 6542) pour le Budget Principal correspondant à la liste des produits Imécouvrables n'S870161111 dressée par le comptable publie ainsi réparis:
ici 6541 : Pertes sur créances irécouvrables (nonrvaleur : 43,50€ AAricie 6542 : Gréances éteintes : 1 885,30 €
Anicle [Exercice] N° Tite] Objet | Montant Mot de Ia présentation fésat | 2010 |T-70270000078 | es 3,30€ [RAR Inférieur seul poursuite
fésat_|20te_[T-702700001078 | 83 7.20 € [RAR Inféneur seul poursuite sat _| 2010 |T-702700000802 | — 83 19:80 € [RAR inférieur seul poursuite
6541] 2018 _[T-702700000806 | — 83 13,20 € [RAR inférieur seul poursuite _ Total antelo 6641 43,50€)
SET 2020 |1-702700000088 | 85 214,50 € |ENscement de dettes surendettement 6542 _|_2020_|T-702700000129 | — 83 52.80 € [Etfacement de dettes surendettement 6542 _|_2020_|T-702700000027 | — 83 5280€ Elfacement de dettes surendettement 6542 _|_2020_|T-702700000221 | — 83 23,10€ Effacement de dettes surondottement 6542 _|_2020_|T-702700000884 | 83 276.00 € Effacoment de dettes surendettement. 6542 _| 2020 _|T-70270000008 | — 83 40,10€ Eflacement de dettes surendettement
sa2_ [2011 T-176208 83 | 1226.00 €| Elfacement de dettes surendettement Total article 6542 886,30 €)
Total général 19230€ Anicle 2: Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 85, aricies 6541 et 8542
‘Atticle 3 Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adoptée àl'unanimité Le Président
"“éan-François PERRIN
Laprésente délibération, à supposer que colb-cfasse grief. peu are objet, dans un délai do 2 mois. 4 compter de sa noticaon, dun recours cantelioux auprés du Tnbunal administrati de Limoges ou (dun rocours gracieux auprés de la Communauté, dant précisé que cele-i dispose alors d'un délai de deux mots pour répondre. Un since de deux mois vaut alors décision imple de rjot. La décision Ainsi pise, qu'ole soû oxpresse où mpleie, poura olle-même êre délérée à co même trbural Éxéminisratf dans un délai de doux mois.
Page 2sur2