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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 158 Dissolution du Budget Annexe Enfance Jeunesse avec compression
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 158 Dissolution du Budget Annexe Enfance Jeunesse avec compression)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Affaires étrangères et coopération,
ras 2 0 DEC, 2022=<
ant EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE où 12 DECEMBRE 2022 en Marche
DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE 2022158
L'an deux mile vingt t deux, le douze décembre à dx-hut heures, le Conseil de la Communauté ‘de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est run à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87180), sous La présidence de Monsieur PERRIN, Président
(Date de convocation du Conseil de Communauté: 2 décembre 2022.
BACHELLERIE Pierre, BARRET-BONNIN. Mare-Catheni Nombre de conseillers BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile, BOULE. Jean. Claude, BOUX Michel, COINDEAU Yeti, COMBECAU EE Pascal COURTIOUX Vincent, DAVID Dani, de LA SALLE
| Le Sues. DELPEUCH Dominique, DÉSBORDES. Marie. Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD Jacques,
Tulaies Présents 1 ESCÉAMADON Jeantlane, FILLOUX Vrgnie, GAINAND eippants Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GUIBERT Phlippe, GUIBERT
fuir 2 Xavier, GUILLOT Olvier, GUILLON Jean-Claude, IMBERT Gina, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE
pouvoir titulaires 7 28. LAVERGNE Viviane, LAURENT-DUSSY Claude, LONDEIX Colete, MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX
po Paticia, MARTIN Francis, MAURY Alice, MOREAU Pierre. Votants 60 | Chares, NAVARRE Michel, NVARD Fabrice, NOUGIER
à Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Giles,
ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pere, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie.
PRÉSENT Suppléant Jean-Michel DACKOW, Marie-Thérèse NOEL, IS hors suppléant :
Laurent BREGEAUD qui donne pouvoir à Virginie FILLOUX Michel LAVERGNE qui donne pouvoir à Viviane LAVERGNE
Pierete THEVENOT qui donne pouvoir à Prere-Charles MOREAU Lynda AUBRUN qui donne pouvoir à Nicolas OVAN
Claudine GORIN qui donne pouvoirà Bruno SCHIRA Bernard MARTIN qui donne pouvoir à Christian JACQUIER
Marine BAMBAGINI qu donne pouvoir à Xavier GUIBERT
Excusés : Vincent DAMAR, Alain FIOUX, Pascal BREGEON. AAssistaient égalomont à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est élu secrétaire de séance
Page 1 sur2 russie 2 Q DEC, 2022
Monsieur Xavier GUIBERT, Vice-Président chargé des Finances, s'exprime en ces termes
Vu le Code général des collectivités terorales et notamment ses articles L.2224-13 et L2383-78,
Vu le Gode général des impôts et notamment ses articles 1521- et 15211 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la
‘Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, Vu lnetueton budgétaire et complable M14 applicable aux établissements publics
intercommunaux à caractère administratif, {Considérant le rapport de Ia Chambre Régionale des Comptes qui préconise l'intégration du
budget annexe ENFANCE JEUNESSE afin de majorer le coefcient d'intégration fiscal et corrélaivement d'augmenter la dotation d'ntercommunalté,
Considérant que ce budget annexe ENFANCE JEUNESSE doi être repris dans le budget principal de la CCHLM,
‘Considérant qu'i convient de reprendre dans le budget principal l'intégralté du passif, de Factf et des résulats du budget annexe ENFANCE JEUNESSE au 1° janvier 2023,
Al est proposé de procéder àla dissolution du budget annexe ENFANCE JEUNESSE au 31 décembre 2022 avec transfert dans le budget principal,
{Cette dissolution et ce transfert à compter du 1" janvier 2023 ont pour conséquence La suppression du budget annexe ENFANCE JEUNESSE,
Le transfert au buriget principal de lintégralté du passf, de l'actif et des résulats de ce budget annexe.
Le Gonseï Communautaire, après en avoir délibéré,
DEGIDE
Aticie4 = De prononcer issoution du budget annexe ENFANCE JEUNESSE au 31 décembre
2022. el de transférer au fer janvier 2023 au budget principal fintégralté du passif, de Face des résuats de ce budget annexe.
D'autariser le Président à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget annexe ENFANCE JEUNESSE
(Article 2: D'autoriser ls Président à signer toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération
‘Abstention : 1 (Jean-Claude BOULLE) ‘Adoptée àl'unanimité
Le Président,
Téan-François PERRIN
La présente détibération, à supposer que cel-ci fasso gr. pout fur Fobje, dans un défi de 2mais à compter da sa noëfeation, d'un recours cantaniux auprés du Thbural amiral de Limoges ou d'un recours gracieux auprs do là Communauté, éant précis que collec dspose alors dun délai de “deux mois pour répondre. Un Slenca de deux mois vaut alors décision implete de rejet La décision ansi prise. qua So exprasse où mplcte, poura ele-müme dt déférée à co méme tnbunai mistral dans un délai do daut mois.
Page 2sur2