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Procès Verbal - PV 20090059 D
Document publié le Lundi 28 septembre 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20090059 D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
Séance du lundi 28 septembre 2009
87
DELEGATION DE M. Jean Louis DAVID Séance du lundi 28 septembre 2009
88
D -20090478
Prestations de surveillance de la qualité des eaux de
l´environnement.
Monsieur Jean Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Conformément au Code de la Santé Publique (articles L. 1421-4, L.1422-1, L.1614-1), le directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) et le directeur du Service Communal d’hygiène et de Santé (S.C.H.S.) de la Ville de Bordeaux ont défini par convention la répartition des interventions exercées au nom de l’Etat dans le cadre du contrôle technique et administratif des règles d’hygiène.
Par courrier du 4 juin 2009, la D.D.A.S.S. vient d’informer le Directeur du S.C.H.S. de la Ville de Bordeaux de la nouvelle organisation du contrôle sanitaire des eaux et des eaux de loisirs (piscines et baignades) suite à une évolution récente de la législation.
Désormais, le choix des laboratoires agréés prestataires de service du contrôle sanitaire est soumis au code des marchés publics suivant une procédure dérogatoire.
A cet effet, le préfet de département est désigné responsable de ce marché dont le recouvrement des créances est assuré directement par le laboratoire titulaire auprès de la personne publique responsable de la production, de la distribution de l’eau, d’une piscine, d’une baignade artificielle ou d’une baignade.
Pour le département de la Gironde, suite à un appel d’offre en date du 18 octobre 2008, le Préfet a signé un marché qui est attribué à partir du 1er avril 2009 au laboratoire IPL Atlantique santé environnement durables (nouveau nom de l’IEEB) sis 1, rue du Professeur Vèzes à Bordeaux.
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé est donc tenu de se conformer à la nouvelle organisation découlant de l’évolution de la réglementation et n’est plus autorisé à faire contracter un marché pour les analyses d’eau des piscines et baignades qui devront être commandées directement au Laboratoire IPL Atlantique désigné par le Préfet.
Ce marché signé par le Préfet comprend notamment sur les eaux de loisirs :
Les analyses en laboratoire réalisées sur des échantillons prélevés par le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Bordeaux ou bien par le laboratoire dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de loisirs (piscines et baignades). Des prestations de prélèvement des échantillons d’eaux et des mesures et observations de terrain réalisés sur site en piscines, baignades dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de loisirs. Les lieux de prélèvement concernent les bassins de piscines de collectivités publiques ou privées, les lieux de baignade déclarées ou des points d’étude.
Les prestations analytiques complémentaires faisant suite à des anomalies ou à des non conformités analytiques ou relevant de programmes de contrôles particuliers
Sur demande de la D.D.A.S.S., les prestations complémentaires de prélèvement faisant suite à des anomalies ou à des non conformités analytiques ou relevant de contrôles sanitaires particuliers Séance du lundi 28 septembre 2009
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La D.D.A.S.S. a transmis au S.C.H.S. les pièces constitutives du marché attribué à IPL Atlantique, à savoir le détail des prix des prestations des prélèvements et analyses par type et par paramètre.
Il a été rappelé au SCHS que la définition et l’adaptation du programme de contrôle sanitaire, la validation des résultats, leur commentaire et interprétation sanitaire en cas de non respect des normes sont de la compétence de la DDASS.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à commander directement à IPL, les analyses d’eau des piscines et baignades dans le cadre du marché passé par la Préfecture pour une durée maximale de 4 ans, sans montant minimum et pour un montant maximum de 24 000 Euros T.T.C. annuel.
ADOPTE A L'UNANIMITE