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Procès Verbal - PV CM 25 03 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 03 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024
Les Moutiers
EN REZ da mer le cargagter
DEPARTEMENT DE
LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-NAZAIRE
CANTON DE PORNIC
|
| PNG 25 Mars 2024
|
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 19
QUORUM 10
PRÉSENTS 18
ABSENTS 0
REPRÉSENTÉS 1
VOTANTS 19
République Française
Liberté Egalité Fraternité
PROCÈS-VERBAL
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
DES MOUTIERS EN RETZ
L'an deux mille vingt-quatre, le Vingt-Cinq Mars à Dix-Neuf Heures Trente Minutes ;
Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle
polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame
Pascale BRIAND, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie (Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DÉROBERT
Annick (Quatrième Adjointe), M. FERRÉ Christian (Cinquième Adjoint}, MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, MME BOURSEUL Annie, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal
Délégué), MME HERMANN Thon-La, MME TONNEVY Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), M. DEPLANQUES Jérôme, MME COUPRIE Sandra, M. RUCKERT Philippe, MME COEN-UREL Henriette.
ÉTAIT REPRÉSENTÉ : M. WEYL Roger, Conseiller Municipal Délégué
{pouvoir à MME BOURSEUL Annie).
Madame Sandra COUPRIE a été élue secrétaire.
Madame le Maire ouvre la séance.
Appel nominal des conseillers municipaux et quorum
Madame le Maire procède à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique
que :
Monsieur Roger WEYL a donné pouvoir à Mme Annie BOURSEUL.
Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.
Désignation d’un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame Sandra COUPRIE ayant obienu la majorité des suffrages, a été désignée, à l'unanimité, pour remplir ces fonctions.
Fouio 2024 35 (# (2. € CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ c
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 36 - (#
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Madame le Maire indique que le procès-verbal du 29 Janvier 2024 a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l'ordre du jour de la présente séance, dans le respect des délais réglementaires.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 Janvier 2024 est approuvé à l'unanimité.
|- COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE
1.1 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées
— en Janvier 2024 :
N° DEMANDEUR PROPRETAIRE |SITUATION LIEUX FONCIER PRX DECISION ACQUEREUR CADASTRALE B | N8 R=renonciation Dete
P=préemphon
23-0049 | Me ROBVEILLE | Mme FABIATO Anne AH 70 21 route du Bois des x R 1210172024 | CLOMER
Thierry M {(248m7 |Tréans |
|
23-0050 | Me ROBVEILLE M. LAGARDE Christian AH 69 32 route du Bois Tréans x | R 12/01/2024 | He VÉRERE
Thiery (2607 SIMILESULS 4. Mme COTTON Florent et
Laotia 18rue des Jardins
| du Parc 9470
23-0051 | Me POUSSIER SCILA PETITE MAISON | A296 19 Avenue de la Mer x R 12/01/2024 Éd gigert ins Pierre JAUNE, Mme BOIZIAU- | (16m SSD AND.
MARIN Pascale
23-0052 | Me NICOLAS Maris- | Mme HUGON-JANIN AI 106 3 place de l'Eglise Madame | X lepport en société) R | 1701/2024 | SCILES RESDENCES Armelle Estelle (789 m4 | 15 Le Clody, 44650 4 |CORCOLESUR-LOGNE _ |
23-0053 | Me POUSSIER Mme JULIEN Audrey AR 245-246-2560 | 61 route du Collet x R 1701/2024 | M AALARD Ph
Pierre (940 m°} | BATZSUR MER
Madame Sylvie MORAIS : la parcelle AI 106 correspond-elle à l'emplacement de la Guinguette € Monsieur Patrick BERNIER : Oui, en apport de société, Madame HUGON ayant des parts sociales dans la SCI.
— en Février 2024 :
N° DEMANDEUR PROPRIETAIRE SITUATION LIEUX FONCIER PRIX DECISION ACQUEREUR CADASTRALE B | NB R=renonciation Date
P=préemption
23-0054 | Me POUSSIER | M. FONDU Jérémy AK 61-617 | 26 rue de la Source x R 02/02/2024 | SCILA PETITE wassoN Pierre (1164 m7 | MAN Pme | | 19 avenue de a Mer. 44750
cl | - —| |___Il LES MOUTIERS EN RETZ
23-0055 | Me POUSSIER M. SOULARD Jean AN 199 28 rue de Prigny x R 02/02/2024 | M MARTIN Lous | Pierre (459 m° TON FARS 1
23-0056 | Me NICOLAS Marie. | Mme HUGON-JANIN A1105-106 |3 place de l'Eglise Madame | X R 1402/2024 | SCILES RESDENCES Armelle Estelle (925 m°) (apport en société) 15 Le Ciody, 44650
LL Q | | » — | __ [coRcoUEsuRLOGNE |
Le Conseil Municipal en prend acte. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouo 2024 - 37 - {7 LE
1.2 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
1.2.1 - Programme de restauration de la Chapelle de Prigny -— Lot n° 1 « Maconnerie - Pierre de taille » - Avenant n° 2
Le Conseil Municipal est avisé qu'un avenant n° 2 a été conclu avec l'entreprise LEFEVRE dans le cadre du marché de restauration de la chapelle - Lot n° 1 « maçonnerie - pierre de taille » {décision n° D/02-02-24 du 26 Février 2024) :
MONTANT HT MONTANT TTC
Montant initial traité (tranche ferme + PSE) 233 950,30 € 280 740,36 €
Avenant n° 1 7 071,51 € 8 485,81 €
Avenant n° 2 8 803,21 € 10 563,85 €
Nouveau montant du marché 249 825,02 € 299 790,02 €
ce qui représente Une augmentation de 6,79 % fous avenants confondus, du montant initial du marché (tranche ferme + PSE} - Pourcentage introduit par l'avenant n° 2: +3,76 %.
L'avenant n° 2 porte sur la réfection complète des enduits : Un mauvais état des enduits — sur
une plus grande surface que prévue -— a été constaté par les services de la DRAC qui ont validés les travaux supplémentaires à engager.
Monsieur PIPAUD : |! s'agit de travaux ne pouvant être prévus initialement. La Chapelle ne sera pas entièrement enduite mais le taux de couverture sera plus important au vu du mauvais état des enduits.
1.2.2 — Programme de restauration de la Chapelle de Prigny - Lot n° 3 « Couverture » -
Avenantn° 1
Le Conseil Municipal sera avisé qu'un avenant n° 1 a été conclu avec l'entreprise HÉRIAU COUVERTURE dans le cadre du marché de restauration de la chapelle — Lot n° 3 « couverture » {décision n° D/03-02-24 du 26 Février 2024) :
MONTANT HT MONTANT TTC
Montant initial traité (tranche ferme) 120 704,36 € 144 845,23 €
Avenant n° | 1772,49 € 2 126,99€
Nouveau montant du marché 122 476,85 € 146 972,22 €
Pourcentage introduit par l'avenant n° 1: 1,47 %, du montant initial du marché [tranche ferme).
L'avenant n° 1 porte sur la réalisation de travaux supplémentaires sur outeaux et fourniture d'un coq neuf.
Monsieur Patrice PIPAUD : Les outeaux sont de petites ouvertures placées dans la toiture pour laisser le passage aux chauve-souris, Ils sont réalisés selon des normes très précises. Il a été préconisé de réaliser ces petites lucarnes sur le côté Sud. L'état de l'ancien coq ne permettait pas de le remettre en place ; son remplacement est donc planifié. La commune récupèrera l'ancien coq.
Madame Marie DUPIN : Le nouveau coq est en quel matériau ? Monsieur Patrice PIPAUD : En zinc. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ LEE
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 38 -{#
1.2.3 - Fourniture el livraison de renas en liaison froide pour le restaurant scolaire - Avenant n°
L'Assemblée est informée qu'un avenant n° 2 a été conclu avec la société OCÉANE DE RESTAURATION dans le cadre du marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire (décision n° D/04-02-24 du 28 Février 2024).
Les augmentations tarifaires exceptionnelles auxquelles le prestataire doit faire face l'ont conduit a présenté une demande de revalorisation tarifaire de 4 % à compter du ler Mars 2024.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions.
Il - FINANCES LOCALES
2.1 - COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2023
Le Compte Financier Unique (C.F.U.} est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif
anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
La commune des Moutiers en Retz s'est portée candidate et a été retenue par les services de l'Etat comme collectivité expérimentatrice pour l'application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l'année 2023 pour mise en œuvre en 2024 et Une expérimentation du CFU en 2024.
Le CFU répond à trois objectifs principaux :
° une information financière plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.
+ une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données
d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné
e un levier de travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun
Bilan financier de l'exercice budgétaire, le Compte Financier Unique (CFU) exprime les résultats d'exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
2.1.1 - Compte Financier Unique 2023 - Budget Principal
(DCM n° 08-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Le rapport annexé à la présente délibération a vocation à synthétiser et commenter les résultats de l'exercice 2023.
Le vote par le Conseil Municipal du Compte Financier Unique constitue l'arrêté des comptes.
Le compte financier unique de la commune pour le budget principal est clôturé avec les résultats détaillés ci-après : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 39 - /#
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total curaul
Prévision budgétaire totale A 1 408 958,77 2 621 338,00 4 030 296,77
Recettes Recettes réalisées (1} 6 709 825,71 2 861 156,25 3 570 981,96
Restes à réaliser C 239 249,25 0,00 235 249,25
ion budgétaire totale D 1 694 973,40 2 984 031,77 4 679 005,17
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 811 948,08 2 079 486,76 2 891 434,64
Restes à réaliser F 632 164,02 0,09 632 164,02
Différences entre les titres et les mandats |Soide des réalisations de l'exercice (+/-) G=8-E |-102 122,37 781 669,49 679 547,12
Résultats anlérieurs reportés R L px {#f-) H 286 014,63 362 693,77 648 708,40
Pepe seu En Excédent /déficit G+H |18380226 1 144 363,26 1 328 255,52
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -392 914,77 0,00 -392 914,77
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-209 022,51 1 144 363,26 1935 340,75
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président, le Maire ne devant participer au vote. Madame le Maire s'étant retiré pour le vote du CFU, Monsieur Patrick BERNIER préside la séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 18 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) Madame le maire n'ayant pas pris part au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les délibération des 20 Septembre 2021 et 23 Mai 2022 portant sur l'expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) :
VU la convention relative à l'expérimentation du CFU entre |'Etat et la commune des Moutiers en
Retz;
VU la présentation en commission des finances du 19 février 2024 ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2023:
VU le Compte Financier Unique 2023 de la commune des Moutiers en Retz ;
CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
+ APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la commune des Moutliers
en Retz, dressé conjointement par le Maire et le comptable public et pour lequel les valeurs sont concordantes.
+ RECONNAÏT la sincérité des restes à réaliser
+ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2.1.2 - Compte Financier Unique 2023 - Budaet Annexe « Logements sociaux » (DCM n° 09-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Le rapport annexé à la présente délibération a vocation à synthétiser et commenter les résultats de l'exercice 2023.
Le vote par le Conseil Municipal du Compte Financier Unique constitue l'arrêté des comptes.
Le compte financier unique de la commune pour le budget annexe « logements sociaux » est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :
à réaliser
des réalisations de l'exercice
antérieurs
entre les ütres etles mandats
Résuitats antérieurs
{nvestissemeni) ou résuitat de
Différence entre les restes à réaliser
Résuitat cumulé CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ c
SEANCE Du 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 40 - /#
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président, le Maire ne devant participer au vote. Madame le Maire s'étant retiré pour le vote du CFU, Monsieur Pairick BERNIER préside la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée : 18 POUR - 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) Madame le maire n'ayant pas pris part au vote :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
VU les délibération des 20 Septembre 2021 et 23 Mai 2022 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU la convention relative à l'expérimentation du CFU entre |'Etat et la commune des Mouftiers en Retz ;
VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2023 du budget annexe « logements sociaux » ;
VU te Compte Financier Unique 2023 :
CONSIDÉRANT les éléments susvisés :
+ APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe «logements sociaux » de la commune des Mouliers en Retz, dressé conjointement par le Maire et le comptable public et pour lequel les valeurs sont concordantes.
+ RECONNAÏT la sincérité des restes à réaliser
+ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Madame BOURSEUL : L'achat des mobil homes est-il intégré dans ce budget ?
Madame le Maire : Non, cela concerne le budget du CCAS.
2.2 - AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2023
2. 2. | - Budget principal
{DCM n° 10-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Madame le Maire explique :
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
compte financier unique fait l'objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
Le solde d'exécution de la section d'investissement est purement et simplement reporté en section d'investissement sur la ligne budgétaire du budget primitif (« DOO1T » pour un déficit et « ROO] » pour un excédent).
Si l'excédent de fonctionnement N-1 est supérieur au besoin de financement de la section d'investissement, il peut être au choix de l'assemblée délibérante, soit affecté en totalité ou en partie à la section d'investissement, soit simplement reporté en section de fonctionnement.
Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023 du BUDGET
PRINCIPAL :
+ statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2028.
x constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d'exploitation de 1 144 363,26 €. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLio 2024 - 41 - #
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 19 POUR - 0 CONTRE
— 0 ABSTENTION) :
+ DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation du budget principal comme suit :
| A) Résultat de l'exercice en fonctionnement + 781 669,49 €l
| B) Résultat antérieur reporté 362 693,77 €|
| C)_ Résultat global de fonctionnement (A+B) + 1 144 363,26 €|
| D) Solde d'exécution d'investissement 2023 + 183 892,26 €|
| E) Solde des restes à réaliser en investissement - 392 914,77 €l
| F) Besoin de financement (D+E) 209 022,51 €|
Décision d'affectation de l'excédent de fonctionnement
G) Affectation en réserves R 1068 en investissement 600 000,00 €
H) Report de fonctionnement R 002 544 363,26 €
2. 2. 2 - Budoet annexe « Logements sociaux »
(DCM n° 11-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Madame le Maire explique :
Seul le résultat excédeniaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
compte financier unique fait l'objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
Le solde d'exécution de la section d'investissement est purement et simplement reporté en section d'investissement sur la ligne budgétaire du budget primitif {« DOO1 » pour un déficit et « ROO1 » pour Un excédent).
Si l'excédent de fonctionnement N-1 est supérieur au besoin de financement de la section d'investissement, il peut être au choix de l'assemblée délibérante, soit affecté en totalité ou en
partie à la section d'investissement, soit simplement reporté en section de fonctionnement.
Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023 du BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX »:
x statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023.
constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d'exploitation de 4 613.59 €. <
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR - 0 CONTRE
0 ABSTENTION) :
+ DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation du budget principal comme suit : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ $
SEANCE OU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 42 - (#
| A) Résultat de l'exercice en fonctionnement - 1 266,28 €
| B) Résultat antérieur reporté + 5 879,87 €|
| C) Résultat global de fonctionnement (A+B) + 4 613,59 €|
| D) Solde d'exécution d'investissement 2023 + 6 244,89 €|
| E) Solde des restes à réaliser en investissement 0,00 €|
| F} Besoin de financement (D+E) 0,00 €|
Décision d'affectation de l'excédent de fonctionnement
G) Affectation en réserves R 1068 en investissement 2 000,00 €
H) Report de fonctionnement R 002 2 613,59 €
2.3 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ LOCALE
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2024
(DCM n° 12-03-24 reçue en S/P le 04/04/2024 - publiée le 04/04/2024)
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacanis depuis plus de deux ans.
Madame le Maire propose de poursuivre sa politique de maintien des taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables :
Taxe Taux 2023 Taux 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,81 31,81 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,65 43,65 Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux non affectés 15,79 15,79 à l'habitation principale
S'agissant de la préparation budgétaire, le schéma de financement s'inscrit dans cette vision et dans une garantie des ressources et une prise en compte de l'éventuel dynamisme des bases.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée : 19 POUR -— 0 CONTRE — O ABSTENTION) :
Entendu l'exposé ;
VU la réunion de la commission des finances du 19 Février 2024 ;
VU les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 A, 1636 B sexies et suivants du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que la commune des Moutiers en Reiz entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages : CONSEIL MUNICIPAL— ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024
" TAXE SUR LE FONCIER BAT... nn sssnnennensrecnrrnrenreneeneenenncsnensnnenseneaccacsee 31,81 % “TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI............ ii nrnrnnnernrinnnneesnnsssnsrne 43,65 %
“TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES 15,79 7
Pour la vingt deuxième année consécutive, les taux communaux n’ont pas été revalorisés.
+ CHARGE Madame le Maire :
" de notifier cette décision aux services préfectoraux.
" de transmetire l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Madame Thon-La HERMANN : Lors de l'intervention du Secrétaire Général de la Préfecture pour les
zones d'accélérations, il a été mentionné une inversion de tendance : la part des résidences secondaires diminue au profit des résidences principales.
Dans ces conditions, ne faut-il pas envisager Une augmentation des taux pour les résidences secondaires ?
Madame le Maire : Lors d'une discussion avec le Président des Maires Ruraux, il a été fait le constat que dans certains centres-bourgs beaucoup de logements étaient vacants; les communes concernées n'avaient pas de levier pour les acquérir.
Concernant la commune, les résidences secondaires sont pour leur grande majorité détenues par
la classe moyenne. Elles supportent déjà un niveau élevé de prélèvement alors qu'elles font vivre nos commerces.
Lors du débat budgétaire, le choix a été fait de ne pas revaloriser les taux cette année.
Madame Thon-La HERMANN : Comment se situe la commune des Moutiers en Retz par rapport aux auires communes voisines ?
Madame le Maire : La commune se situe dans la fourchette haute. Les comparaisons peuvent être difficiles dans la mesure où la nature des communes diffère.
2.4 - EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024
2. 4. 1 - Budget principal
(DCM n° 13-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
La commune voie son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2023 après approbation du compte financier unique 2023, de l'affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Après les discussions en Commission des Finances sur les orientations budgétaires qui s'est tenue préalablement au vote du budget 19 Février 2024, le Conseil municipal doit maintenant se prononcer sur le vote du budget primitif de l'exercice 2024.
L'équilibre par section du budget primitif 2024 s'établit comme suit :
> FONCTIONNEMENT :
mn dÉPENSES............ rer rreneenereenennrnnesneeeesnesnemeeereneee 3 418 518,26 € M FOCEÎTES esse ccsnescscennnsesersenenceesensnnsessanasssneneceecnereeeereneceeeennee 3 418 518,26 € CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024
> INVESTISSEMENT :
mn HÉPENSES...nnnnn en rrrrrnrrresnenensenesnenenessesnenesneeneeneennnnenenenees 2817 515,03 € mn MRCOÎITES resserre se ssessesseennnneneene sas esnesesenenee eee seessensesseeeeeneeeeeessesnnes 2817 515,03 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée : 19 POUR — 0 CONTRE -— O ABSTENTION) :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 donnant la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
CONSIDÉRANT que cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la dépense sans attendre les opérations purement techniques ;
CONSIDÉRANT que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvemenis de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que le vote du budget s'opère aux chapitres :
CONSIDÉRANT le débat en Commission des Finances du 19 Février 2024 ;
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
+ APPROUVE le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2024 tel que présenté.
+ PRÉCISE que le budget est voté par chapitre budgétaire.
+ AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées dans les étapes budgétaires de l'exercice 2024. CONSEIL
MUNICIPAL
— ANNEE
2024
—
LES
MOUTIERS
EN
RETZ
SEANCE
DU
25
MARS
2024
Foto
2014
- 45 -
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Cpte
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Fe on
FU
Fe
Cpte
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
PE + DM
GFU
BP
2023
2023
2024
2023
2023
2024
2"
b
ON
D
en
seal
947
0
ACTU
R
b
ON'D
a
SR
809
287.89
812
967.00
011
|Charges
à caractère
général
850
175,00
€
688
149,43
€
825
000,00
€ |
013
|Atténuation
de
charges
2 500,00
€
9 087,52
€
5 000,00
€
012
|Charges
de
personnel
et assimilé
1 012
000,00
€
937
346,56
€
1 035
000,00 € |
016
|APA
-
€
1 867,52
€
1 500,00
€
014
|Atténuation
de
produits
216
000,00
€
214
924,00
€
216
000,00
€
70
|Produits
des
services
du
domaine
146
800,00
€
187
930,63
€
169
150,00
€
65
|Charges
de
gestion
courante
155
525,00
€
106
607,76
€
118
900,00
€
73
|Impôts
& Taxes
263
000,00
€
269
585,00
€
266
000,00
€
657363
|Dont 20 000
€
versés au budget annexe ‘logements
sociaux"
731
|Fiscalité
locale
1 476
000,00
€
1 599
925,90
€
1 627
000,00
€
74
|Dotations
&
participations
665
200,00
€
733
570,93
€
740
167,00
€
75
|Autres
produits
de
gestion
courante
6 500,00
€
7 320,39
€
4 150,00
€
ERA
71
785,00
€
68
452,11 €
75
500,00
€
AUTRES
RECETTES
2
250,00
€
3
488,16
€
4
000,00
€
66
|Charges
financières
(avec
emprunt
500
000
€)
68 000,00
€
67 303,06
€
71
000,00
€
76
|Produits financiers
2 200,00
€
1 915,32
€
1 500,00
€
67
|Charges
spécifiques
1
175,00
€
39,05
€
2 000,00
€
77
|Produits
spécifiques
50,00
€
1 500,88
€
1 000,00
€
68
Dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions
2 610,00
€
1
110,00
€
2 500,00
€
78
71,96
€
1 500,00
€
022
|Dépenses
imprévues
€
€
-
€
TOTAL
DES
DÉPENSES
RÉELLES
2 305
485,00
2015
479,86
2 270
400,00
TOTAL
DES
RECETTES
RÉELLES
2562
250,00
2812776,05
2816
967,00
023
|VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
594 138,77 €
4064030,26€|
042
[OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
59 088,00 €
48 380,20 €
57 188,00 €
{auto-financement
prévisionnel
dégagé
sur
le
BP
2023)
7761
Opérations
sur cessions
13
292,20
€
042
OPERATIONS
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
84
408,00
€
64
006,90
€
84
088,00
€|
77681
|Neutralisation
des
amortissements
des subventions
d'équipements
versées
35
088,00
€
55
088,00
€
6811
Dotations
aux
amortissements
7815
|Reprises prov pour risques et charges de fonctionnement courantes
2 100,00 €
(ACL
+
Subv.
Budget
annexe
+
autres
amort)
043
|OPERATIONS
A
L'INTERIEUR
SECTION
DE
FONCT
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
678 546,77€|
64
006,90
€|
1 148
118,26€|
|TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
_59088,00€,
48
380,20€|
57
188,00 €
002
Résultat
reporté
{affection
d'une
partie
du
résultat
N-1)
362
693,77
€
544
363,26
€
TOTAL
DÉPENSES
DE
L'EXERCICE
2
984
031,77
€|
2 079
486,76
€|
3 418
518,26
€
TOTAL
RECETTES
DE
L'EXERCICE
2 984
031,77
€|
2 861
156,25
€|
3 418
518,26
€ CONSEIL
MUNICIPAL
— ANNEE
2024
—
LES
MOUTIERS
EN
RETZ
SEANCE
DU
25
MARS
2024
INVESTISSEMENT
FoLio
2014
- 46
-
CREDITS
REALISES
‘
CREDITS
REALISES
CREDITS
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
2023
2023
OBSERVATIONS
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
2022
2023
2024
ete
IRR LS
OPERATIONS
REELLES
SEL
EE
DÉPENSES
D'ÉQUIPEMENT
1384885,40
€
530967,61€
2526327,03€
RECETTES
D'ÉQUIPEMENT
148
912,00 €
50
138,91€
289
004,51€
ILISATIQNS
INCORPORELLE
4171500€
2125492 €
89/000,90€
13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
148912,00
€
2973591 €
289,904,51
€
Frais
de
realisation
documents
urba
(PLU)
83 000,00
€
13 800,00
€
17 100,00 €
[RAR
1321/Etat
111
027,00
€
13
245,91
€
200
606,51
€
2031/Frais
d'étude
10 000,00
€
6133,00€
70 000,00
€
|Enveloppe
études
projet au-dessus
Salle Varnier
+ autres
études
éventuelles
DETR
2020- Chapelle
68
586,00
€
2033/
Frais
d'insertion
4715,00€
1321,92€
1 900,00 €
DRAC
2022
- TF
Chapelle
63 141,25
€
SL
EEE
DRAC 2023
- TO1
Chapelle
49755,26€
204/SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT
VERSÉES
136
900,00
€
DSIL 2028 - Tx rénovation logements communaux
18124,00€
20415322)
Autres
organismes
publics
20 000,00
€ | Versement
subvention
budget
annexe
204182)
Autres
organismes
publics
14359,15€
80 000,00
€
|PPI EP SYDELA
+ Mission
SYDELA
13z2|
Région
-
€
-
€
60
513,00
€
2046|
Attributions
de
compensation
d'investissement
85 088,00€
36 000,00
€
|ACI 2024 de
la PAPR
Région
2023- TF
Chapelle
50513,00€
mens
LL
SE
Région
2024
- TO1
Chapelle
22{IMMOBILISATIONS CORPORELLES
a2apn9p0e]
294188,98€
A1i1lTerrains
nus
60 000,00
€
48589,70€
25 000,00
€
[Acquisitians terralns
1323]
Département
37
885,00
€
€
37
885,00
€
2117/Boiserment
20 000,00
€
15
822,88
€
20 000,00
€
: allée
coupe
feu
Département
2023 -TF
Chapelle
37
885,00€
2121/Plantation
d'arbres
et d'arbustes
18 000,00
€
[Ecole
: végétalisation
de
la cour
Département
2024
- TO
1 Chapelle
2128/Autres
agencements
et
aménagements
10
000,00
€
-
€
25
000,00
€
|Eclairage
jardin
mairie
+
Edairage
Pré
Vincent
+
Bassin
de
rétention
213:
du
è
52 000,00
€
23
967,00
€
5 000,00
€
{Columbarium
21318/Constructions
autres
bétiments
publics
20 000,00
€
[Rénovation
Poste
de
secours
21328/Autres
bâtiments
privés
45
000,00
€
[Travaux
rénovation
maïson
Rue
Abbé
Maillard
21351|Install.
Générales
des
constructions,
bâtiments
publics
-
€
4 009,77
€
50 000,00
€
[Ecole
: stores
+ Préau
Cantine
+tx
club
nautique
+ enveloppe
supp
2138/Autres
constructions
10 000,00
€
20421,84€
20 000,00
€
[Rénavatian
WC
centre
1321|
Subventions
non
transférables
(Fonds
de
concours)
-
€
14
000,00
€
-
€
2151/Réseaux
de
voirie
10 000,00
€
-
€
19
009,00
€
[Enveloppe
Tx
réseau
Eaux
Piuviales
2152|Installations
de voirie
172 000,00
€
113 588,66
€
240 009,00 €
[Travaux de
volrie 2024
+ Liaisons
douces
215738/Autres
matériels
et outillages
de
voirie
-
€
1779,65
€
2 000,00
€ | Divers
1345/
Amendes
de
police
-
€
22
500,00
€
-
€
21578lAutres
matériels
techniques
12 500,00
€
|Pratiquebles
{scène}
+ matériels
éclairage
2158/Autres
installations,
matériels
et
outillages
50 000,00
€
27247,73€
25
100,00
€
{Stands,
débrouissailleuse,
tallle
haïe…
2158/Autres
instailations,
matériels
et outillages
22 500,00
€
|Mini-Golf+PMR
Plage+portail
5T+cloches
église
ë
et
amé
divers
35 000,00
€
[Panneau
lumineux
21828|Autres
matériels
de
transport
15 000,00
€
17095,96€
80 000,00
€
[Kangoo
+ Tracteur
21831|Matériels
informatique
scolaire
5 000,00
€
4257,80
€
5 000,00
€
[Enveloppe
en
cas de
besoin
21838]
Matériels
informatiques
+.
€
1932,00
€
7 851,20
€
[Dont
serveur
RAR
2 851,20€
21841|Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
-
€
759,89
€
5000,00€
[Bancs
étagères.
21848|Autres
matériels
de
bureau
et mabillers
5 000,00
€
225646€
5 000,00
€
|Chalses
bureaux,
Imprimante
:
n
on
2188/Autres
immobilisations
corporelles
45 000,00
€
12459,60
€
55 000,00
€
[Ecole
: jeux
de
la cour
+ Vidéoprotection
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
»
€
353,00 €
s—<£
2188|Autres
immobilisations
corporelles
25
000,00
€
[Enveloppe
Salle
Varnier
+
divers
récurrent
23/IMMOBILISATIONS
EN COURS
827
170,40€
|
166
276,60
€
1543
375,83 € |
2111
[Terrains
nus
-
€
393,00
€
€
2313/Constructions
796
329,96
€
143
557,49
€
1
104
000,00
€
Restauration
Chapelle
de
Prigny
- Tranche
ferme
600 000,00
€
[Dont
RAR
Travaux
tranche
ferme
+ TO1
Chapelle
(562
868,41
€)
+ Avenants
Restauration
Chapelle
de
Prigny-
Honoraires
30 000,00
€
[Dont
RAR
MO
Chepelle
(26
720,17
€}
+ mission
SPS
+ enveloppe
supp
Ë
ii
3
00,00
95
679,90
C1)
A2
Toiture
Poste
de
relevage
suite
tempême
Gérard
2000,00
€
Travaux
parc
aquacole
17
000,00 €
[Portail
électrique
+ travaux
divers
Opération
mairie
(fenêtres,
radiateurs)
42 000,00
€
40
DOTATIONS, FONDS
DIVERSIETRÉS
RVES
570 000,06
Ê
581739,70€
[
685 000,00
€ |
Projet
Logements
séniors
Maillard
50 000,00 €
10222|FCTVA
40
G00,00
€
50
023,61
€
55
000,00
€
Cimetière existant : MO + travaux aménagement
46 000,00
€
10226|Taxe d'aménagement
30 000,00
€
31 716,09
€
30 000,00
€
Cimetlère
nouveau
: maîtrise
d'œuvre
+ tx extension
134 000,00
€
1068|Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
S00
000,00
€
500
000,00
€
600
000,00
€
[Enveloppe
divers
50 000,00
€
[Autres
opérations
récurrentes
Maison Rue de Prigny
50 000,00
€
[Lancement opération vla EPF
138: 3
| Autres
59000
€
|
6 365,204 £|
5 000,00 € |
Piste
BMX
83
000,00
€
2315/installations,
matériel
et
outillages
techniques
14
890,58
€
8 682,09
€
424
375,83
€
:
Honaraires MO Tx voirie
23 459,88
€
|RAR
16|EMPRUNT
500.000,09 €
Honoraires
MO
Esquisse
Tx Route
du
Bois
des Tréans
6 929,47 €
|RAR
3641|Emprunt
500
000,00
€
Honoraires
MO
Opéatlionnel
Tx
Route
du
Bois
des
Tréans
28
908,78
€
Travaux
Route
du
Bois
des Tréans
300 000,00
€
Honoraires
MO
Cimetière
- Esquisse
+ Opérationnel
34
473,84
€
Enveloppe
poubelles,
potetets,
barrières,
travaux
divers
30 603,86
€
238|Avances et acomptes versés
15 949,86 €
14 037,02€
15 000,00 €|Garantie à première demande
33
6500,00€!|
15
ti
6500,00
€
276351
quote-part
emprunt
PEEJ
(capital)
6 500,00
€
7575,00
€
6 500,00
€
10226 1641
ER
(SONORE
FONDS DVELEN RÉERVES PANNES
Taxe d'aménagement EMPRUNTS
ET BI
Emprunts
en
euros
251
000,00
€
232
600,27
€
CET
Avec
emprunt
simulé
de
500
000
€
Lo)
MT
ART
ARS
Terre
730
412,00
645
818,81
1 485
504,51
OBSERVATIONS
Arrêté
n° 2102924665
du
3 Novembre
2022
(68586
€)
Arrêté
n°
2022-108
du
8 Novembre
2022
(63141,25
€)
Courrier du
2 Août
2023
Arrêté DSIL (19124) Arrêté
n°
2023-06067
du
11 Juillet
2023
(50513)
Dossier
déposé
Commissian
permanente
du
9 Février 2023
(37885}
Dossier
déposé
Fonds
de
concours
Affectation
d'une
partie
de
l'excédent
de
fonct
2023
Remboursement
emprunt
(capital)
par
la
zone
aquacole
Remboursement
quote-part
emprunt
PAPR
pour
PEEJ
VIREMENT
DE LA
SECTION
BE
FONCTIONNEMENT
040
|OPÉRATIONS
D'ORDRE
DE TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
57 588,00
€
48 380,20 €
57
188,00 €
021
tree
rt
594
138,77
€
1064
030,26
€
1542/Provision
pour compte
épargne temps
2 500,00 €
2100,00 €
049
[OPÉRATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
84 408,00
€
64 006,90
€
84
088,00
€
188]Neutralisation amartissement ACI 2023
55 068,00 €
35 088,00
€
55 088,00 €)
28046|Constatation amortissement ACI
35 088,00
€
35 088,00
€
35 088,00
€
1%/Plus
ou
moins-value
sur
cessions
d'immobilisation
13 292,20
€
280415332/{Constatation
amort.
subvention
budget
annexe
"logts
sociaux"
20
D00,0Ù
€
Amortissements
49 320,00€
28 918,90
€
29 000,00
€
041
|OPERATIONS
PATRIMONIALES
70€
041
|OPERATIONS
PATRIMONIALES
LE
=
TOTAL DEPENSES
D'ORDRE
| |
57 588,00
48 380,20)
57 188,00
é
TOTAL RECETTES D'ORDRE
678 546,77
64006,90|
1148
118,26
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
L'EXERCICE
1
693
473,40
€
811
948,08
€
2817
515,03
€
TOTAL
DES
RECETTES
DE
L'EXERCICE
1
408
958,77
€
709
825,71
€
2
633
622,77
€
RÉSULTAT
REPORTÉ
]
r0
€
001
RÉSULTAT REPORTÉ
236
014,63 €
183 8
[Excédent
d'investissement
2023
reporté
TOTAL
DES
DÉPENSES
CUMULÉES
1
693
473,40
€
811
948,08
€
2817
515,03
€
TOTAL
DES
RECETTES
CUMULÉES
1
694
973,40
€
709
825,71€
2
817
515,03
€ CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 47 - {:
Madame le Maire : L'emprunt mentionné au budget pourra ne pas être contractualisé en fonction
des autres sources de recettes comme les subventions ; par ailleurs, en fonction des délais de mise
en œuvre de certains projets {à l'instar de la Route du Bois des Tréans), les études nécessaires peuvent retarder le programme.
Par rapport à l'année dernière, des évolutions sont à noter en lien avec la nouvelle nomenclature comptable M57 ef les autorisations de programmes.
Vous avez pu le constater puisque l'ensemble de la maquette du budget vous a été transmise avec la convocation.
2. 4, 2 - Budaet annexe « Logements sociaux »
(DCM n° 14-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
La commune voie son budget primitif en tenant compie de la reprise des résultats de l'exercice 2023 après approbation du compte financier unique 2023, de l'affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Le Conseil municipal doit maintenant se prononcer sur le vote du budget annexe primitif « logements sociaux » 2024.
L'équilibre par section du budget primitif 2024 s'établit comme suit :
> FONCTIONNEMENT :
5 dÉPENSES.................. inde ininneesnenneesnesneenrnereeenesnesnnieneenssnnse 9 533,59 € nm TOCETTES ii isnrnrenerrnsrennneeeensneeneesncccenneeesnneesenne see eeeenreseneennees 9 533,59 €
> _ INVESTISSEMENT :
mn HÉPENSES nn rnrrrrrrrerereenrererresnscnnene sean eee eereenneneennneneeroere 28 244,89 € mn TECETES ii iiiidrrnreeneereeneereensecenenesecestreseriseeeenene 28 244,89 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée: 19 POUR - O CONTRE - 0 ABSTENTION) :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 donnant la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections:
CONSIDÉRANT que cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la dépense sans attendre les opérations purement techniques ;
CONSIDÉRANT que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle :
CONSIDÉRANT que Madame le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que le vote s'opère aux chapitres ;
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
+ APPROUVE le budget primitif 2024 du budget annexe « logements sociaux » tel que présenté.
+ PRÉCISE que le budget est voté par chapitre budgétaire. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 48 -
+ AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées dans les étapes budgétaires de l'exercice 2024.
| 1 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | l |
[ VUE D'ENSEMBLE DU EUPGET — VOTE ET REPORTS AT
— DEPENSES RECETTES
| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 28 244,89 22 009,00
— s +
+
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} (1) 0,00 0,00
REPORTS {si solde négatif} {si soide positif]
001 Solde d'exécution de ia section d'investissement reporté {1} 0,00 6 244,89
AE — = =
=
Total de la section d'investissement (2} 28 244,89 28 244,58
: DEPENSES RECETTES
[ VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 9 633,59 6 220,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1} 0,00 0,00
REPORTS {si aéficit) {si excédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (1}
0.00 2613.59|
= = =
Total de Ja section de fonctionnement {3} 9 533,59 8 833,59
| TOTAL DU BUDGET (4) | 87 778,48 | 37 778,48 |
2.5 - BUDGET PRINCIPAL 2024 - OUVERTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME N° 2024AP01 « AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DU BOIS DES TRÉANS » ET N° 2024AP 02 : « AGRANDISSEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL »
(DCM n° 15-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement [AP/CP]) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du
code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
" La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d'un marché par exemple).
" Les crédits de paiement non utilisés une année doivent êire repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 49 - #
—$
" Toutes les autres modificaïions (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.
ll est proposé l'ouverture des Autorisations de Programme et des répartitions des Crédits de Paiement, équilibrés comme suit :
N° AP ne Libellé |_ Montant AP _ CP 2024 | __ CP2025
2024AP01 Aménagement de la Route du Bois des Tréans | 850 000 € 340 000 € | 510 000 €
2024AP02 Agrandissement du cimetière communal 420 000 € 170 009 € | 250 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR - O CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l'instruction comptable M57 :
CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à ces opérations seront étalés sur deux exercices (2024 et 2025) ;
+ DÉCIDE d'ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement 2024AP01 et 2024AP02, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus, pour la période 2024 à 2025.
+ APPROUVE l'inscription des crédits de paiement sur la section d'investissement du budget 2024 dans le cadre du vote du budgei primitif 2024.
Madame le Maire : l'ouverture de ces autorisations de programme permet de s'inscrire dans une
version pluriannuelle du budget. Certes, le régime de gestion est plus complexe: toute modification devant être validée par le conseil municipal.
2.6 - AMORTISSEMENT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT (ACI) 2024 : FIXATION D'UNE__ DUREE __ D'AMORTISSEMENT __ET__ NEUTRALISATION _ BUDGÉTAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L'ACI
(DCM n° 16-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
L'instruction budgétaire et comptable M14 a créé, au 1er janvier 2018, une imputation spécifique pour la comptabilisation en section d'investissement de la part de l'attribution de compensation relative aux charges d'investissement transférées.
L'instruction prévoit également que les subventions d'équipement ainsi versées doivent faire l'objet d'un amortissement, même pour les collectivités inférieures à 3 500 habitants.
Cette disposition présente l'intérêt de préserver notamment le ratio de l'épargne brute et la capacité de désendettement des EPCI et communes qui optent pour la mise en place d'une attribution de compensation d'investissement.
Ainsi, les attributions de compensation d'investissement versées par les communes s'imputent à compter du Ter janvier 2018 au débit du compte 2046 et peuvent être amorties sur Un an.
Afin de maintenir l'intérêt de la comptabilisation d'une attribution de compensation en section d'investissement, l'amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf. décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015). Cette neutrdlisation budgétaire s'opère par l'inscription d'une dépense en section d'investissement au compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 77681. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ z
SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLio 2024 - 50 -
La Commune des Mouliers en Retz est donc concernée par cette disposition, au titre de l'attribution de compensation qu'elle verse à la Communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Reïz.
C'est pourquoi, Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de confirmer ce mécanisme mis en place en 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal. à l'unanimité (main levée : 19 POUR -— 0 CONTRE - O ABSTENTION) :
VU le Code Général des Impôts ;
VU la nomenclature M57 :
VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, qui permet aux communes de bénéficier de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 Novembre 2020 approuvant l’utilisation du dispositif d'attribution de compensation sur la section d'investissement à compter de l'année 2021 et fixant la durée d'amortissement de l'attribution de compensation en investissement et la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements ;
+ APPROUVE la fixation de la durée d'amortissement de l'attribution de compensation d'investissement sur 1 an.
+ APPROUVE la mise en œuvre à compter du budget 2024 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l'attribution de compensation d'investissement.
+ ACTE l'attribution de compensation d'investissement 2024, d'un montant de 35 088 €, avec le numéro d'inventaire suivant : 2022-ACI/PEEJ-EP à verser à Pornic agglo Pays de Retz.
2.7 - VERSEMENT PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT — FIXATION D'UNE DURÉE D’AMORTISSEMENT_ ET _NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE LA SUBVENTION D'INVESTISSEMENT VERSÉE — 2024
(DCM n° 17-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de ce jour approuvant les budgeïis primitifs 2024 pour le budget principal et le budget annexe « logements sociaux » :
CONSIDÉRANT la nécessité pour le budget annexe de recourir au versement d'une subvention d'investissement pour financer le coût de travaux de réfection de la loïfture des logements sociaux ;
CONSIDÉRANT que les recettes prévisionnelles du budget annexe pour l'exercice 2024 sont insuffisantes pour équilibrer la section d'investissement ;
CONSIDÉRANT que l'instruction comptable prévoit que les subventions d'équipement versées doivent faire l'objet d'un amortissement, même pour les collectivités inférieures à 3 500 habitants :
CONSIDÉRANT que la nomenclature M57 offre la possibilité de neutraliser cette charge d'amortissement partiellement ou totalement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée : 19 POUR — O CONTRE -— O ABSTENTION) :
+ DÉCIDE de verser, à la section d'investissement du budget annexe, une subvention de 20 000 € pour l'exercice 2024.
+ FIXE la durée d'amortissement de la subvention d'investissement versée à 1 an. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 Mars 2024 FOLIO 2024 - 51-
+ APPROUVE la mise en œuvre au budget 2024 du dispositif de neutralisation budgétaire de la subvention d'investissement versée au budget annexe «logements sociaux » pour un montant de 20 000 €.
+ DIT que les écritures sont prévues au budget primitif 2024.
2.8 - SUBVENTIONS 2024
(DCM n° 18-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Madame le Maire expose que le monde associatif contribue aux activités sociales, sportives, artistiques et culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie locale des monastériens.
Les associations communales d'intérêt général doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes
conditions.
Pour l'année 2024, les demandes de subventions des associations ont été étudiées par la commission « animations — vie associative » et leur analyse a conduit aux propositions mentionnées dans le tableau récapitulatif ci-après.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les demandes de subventions des associations adressées en mairie pour l'exercice 2024 : VU l'avis de la Commission « Animations — Vie associative » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (main levée) :
+ ATTRIBUE les subventions 2024 ci-après :
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL
ASSOCIATIONS OU ORGANISMES DU 25 MARS 2024
Montants 2024 Vote
SPORT
CLUB NAUTIQUE
- Subvention Investissement 8 099,00 € À l'unanimité
65 € par jeune monastérien Ecencié à Ce poUR - 0 CONTRE 0 ABSTENTION) - Subvention complémentaire "Jeunes" l'année, âgés jusqu'à 16 ans révolus
CULTURE ET ENVIRONNEMENT
LES MERCREDIS DE PRIGNY (fonctionnement)... sil 1 900,00 € À l'unanimité
LES MERCREDIS DE PRIGNY 500,00 € CR POUR - 0 GONTRE - 0ABSTENTION:
{soutien à l'amplification de l'accès vers la culture et la musique pour les enfants : organisation d'un concert
AE EE LOISIRS | RO EME EEE it RES
MAFABEE COUTURE. neneneneneneenneneennenenene.) 100,00 € À l'unanimité {% POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)
ÉCOLE PUBLIQUE :
K Coopérative scolaire - Classe découverte... ss 1 300,00 € A l'unanimité
x Coopérative scolaire - Transports musées/sorties..….............. il 600,00 € {e POUR - 0 GONTRE- 0 ABSTENTION) x Coopérative scolaire - Débats PRIOSOPRIQUES LL ner sms sememmrnenrene| 980,00 €
AMICALE LAÏQUE 400,00 € A l'unanimité {# POUR- 0 CONTRE - 0 ABSTENTION)
35€à chaque élève monastrien ’ imité VOY. < : | À l'unanimité OYAGES SCOLAIRES scolarisé dans un collège ou un tycée {8 POUR - 6 CONTRE - 0 ABSTENTION)
TOTAL GÉNÉRAL 13 879,00 € CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ «
SEANCE DU 25 mars 2024 Fouio 2024 - 52-/#
Madame Annick DÉROBERT : Je vous communique les informations suivantes :
— MAFABEE COUTURE
Avis favorable pour une subvention de 100 €: le versement s'effectuera sur présentation de la
facture.
Madame Henriette COEN-UREL : Pourquoi verser 100 € à cette association €
Madame Annick DÉROBERT : I! s'agit d'une nouvelle association qui a besoin de matériel pour commencer son activité.
— LES MERCREDIS DE PRIGNY
Une subvention complémentaire de 500 € est proposée. Il s'agit de saluer les évolutions qualitatives des animations proposées par l'association ainsi que son investissement sur les dimensions patrimoniales et festives.
La commune n'a pas d'école de musique; mais, dans le plan culture territoire, l'association des Mercredis de Prigny est identifiée comme telle.
Madame Sandra COUPRIE : c'est vrai ; mais les concerts se déroulant à l'église le temps des travaux de restauration de la chapelle, l'association accueille beaucoup plus de monde : les sources de recettes sont donc plus importantes.
Avis favorable pour une subvention complémentaire de 500 € avec les engagements suivants : " Être un relais d'information par rapport aux travaux de restauration de la Chapelle de Prigny et moteur quant au soutien financier via la Fondation du Patrimoine.
“" Avoir une attention accrue portée aux enfants avec l'organisation d'un concert
Pour information, le PEIR a la charge de la promotion des journées du patrimoine via le programme Leader.
—+ Patrimoine 2MB
Demande de subvention à hauteur de 3 000 € pour la table d'orientation. Avis défavorable.
Par contre, lors de la prochaine séance du conseil, une subvention de 500 € sera présentée afin de saluer l'engagement de l'association.
Madame Aline BERNARD-LAVERSANNE : cette association participe activement à la vie de la commune.
Madame le Maire: Dans le passé, les subventions aux associations étaient plus largement octroyées.
En raison de la situation financière, la commune s'est vue contrainte de réduire les interventions. L'aide communale est plus axée sur des mises à disposition gratuite de locaux ; je rappelle que cela constitue des subventions.
2.9 - AMÉNAGEMENT SÉCURITAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2023 (DCM n° 19-03-24 reçue en S/P le 17/04/2024 - publiée le 17/04/2024)
Madame le Maire donne lecture du courrier reçu de Monsieur le Président du Département de Loire-Atlantique concernant la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière attribué au titre de 2023 aux communes du département comptant moins de 10 OC0 habitants.
Elle indique que les opérations susceptibles d'en bénéficier doivent «concourir à l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation ef de la sécurité routière ».
A cel effet, elle propose à l'Assemblée de présenter le dossier concernant : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ SE SEANCE DU 25 MARS 2024 Foulo 2024 - 53- #
> les travaux de sécurité à engager en 2024 sur les voies suivantes : Re
Route de Moraudeau
Chemin du Moulin de la Prieure
Chemin de Vieille Route
Chemin du Petit Fay
Chemin du Coin Sarah
> l'implantation d'un panneau d'information lumineux relayant des informations de prévention routière notamment.
Madame le Maire explique que le coût global prévisionnel du projet s'élève à 234 069,40 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
TRAVAUX DE SÉCURITÉ SUR LA VOIRIE
ET MISE EN PLACE D'UN PANNEAU LUMINEUX D'INFORMATION
Coût de l'opération HT 234 069,40 €
Travaux de voirie 214 800,00 €
—+ Route de Moraudeau, Chemin du Moulin de la Prieure 138 480,00 €
—+ Chemin du Petit Fay, Chemin de Vieille Route, Chemin du Coin Sarah 76 320,00 €
Panneau d'information lumineux 19 269,40 €
— Fourniture et implantation 19 269,40 €
B Département de Loire-Atlantique LE
{au titre de la répartition du produit des amendes de police 2023) {au taux le plus élevé possible)
Xl Participation communale 234 069,40 €
Total financement 234 069,40 €
Des critères de priorité seront appliqués pour le calcul de la répartition en fonction du
montant de la dotation allouée, du nombre de dossiers recevables et du montant global des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée: 10 POUR - 0 CONTRE - 9 ABSTENTIONS) :
+ APPROUVE les travaux de sécurité à engager, décrits ci-dessus, et évalués à la somme 234 069,40 € HT.
+ S'ENGAGE à la réalisation l'opération.
+ SOLLICITE une subvention auprès du Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la réparlition de la dotation 2023 du produit des amendes de police, au taux le plus élevé possible.
+ CHARGE Madame le Maire de présenter le dossier de demande de subvention correspondant.
+ AUTORISE Madame le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer avec le Département de Loire- Atlantique tout document afférent à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ ;
SEANCE DU 25 MARS 2024 FOLI0 2024 - 54 -
2.10 - MASSIF FORESTIER DES MOUTIERS EN RETZ — RÉALISATION D'UNE ALLÉE COUPE-FEU - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERTS — ANNÉE 2024
(DCM n° 20-03-24 reçue en S/P le 08/04/2024 - publiée le 08/04/2024)
A titre préliminaire, il convient de rappeler que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (aussi appelé « Fonds vert »), inscrit dans la loi de finances 2023, a pour objectif d'offrir à toutes les collectivités et leurs partenaires publics les ressources pour accélérer et intensifier la transition écologique sur leur territoire.
Ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales pour Une meilleure adaptation aux spécificités des territoires en finançant des projets présentés par les collectivités et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines: performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
La prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation constitue l'un des axes d'action de ce fonds. Il vise à apporter un soutien financier aux politiques et aux actions de prévention que mènent les collectivités territoriales, pour amplifier l'efficience de la politique publique de prévention des incendies de forêt et de végétation. L'ambition est d'améliorer la protection des territoires situés à l'interface entre massifs boisés ou végétalisés et zones bâties, où naissent 80 % des feux.
En contribuant à l'adaptation au changement climatique, il est urgent d'améliorer la protection des territoires situés à l'interface entre massifs boisés ou végétalisés et zones bâties.
Pour atteindre cet objectif, il est donc nécessaire d'améliorer la résilience de la forêt communale.
ll est ainsi prévu de créer une allée coupe-feu autour de la forêt des Moutiers en Retz afin d'une part de limiter la propagation de l'incendie et, d'autre part faciliter les interventions des
pompiers.
Des zones de retournement adaptées sont également prévues.
Madame le Maire expose que le projet dont le coût prévisionnel s'élève à 13 310 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Vert - Axe 2 - Prévention des risques d'incendie de forêt et de végétation.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Montant de l'opération :
MONTANT
HT TRAVAUX
Débroussailement initial
Broyage 25 420,00 €
Création de l'allée coupe-feu
TOTAL 25 420,00 €
Financement :
, Fonds Vert - Axe 2 Autofinancement Opération
80% 20%
Travaux de création allée coupe-feu et zones de retournement 20 336,00 € 5 084,00 € CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ ER
SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLlo 2024 -55-/#
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant : Travaux : Septembre 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée: 19 POUR - 0 CONTRE — CO ABSTENTION) :
+ ARRÊTE le projet de création d'une allée-coupe-feu autour du massif forestier de la commune des Mouliers en Retz.
+ S'ENGAGE à la réalisation de l'opération.
+ ADOPTE le plan de financement et l'échéancier prévisionnel de réalisation exposés ci-dessus.
+ SOLLICITE une subvention au titre du Fonds Vert - Axe 2 - Prévention des risques d'incendie de forêt et de végétation.
+ AUTORISE Madame le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.
Madame Marie DUPIN : Cette allée mensure combien en largeur ? Monsieur Patrick BERNIER : 10 mètres.
Madame COEN-UREL: |! faudra entretenir cet aménagement. Cette allée pourra-t-elle servir de
chemin de promenade ?
Madame le Maire : Effectivement ; il faudra optimiser le temps passé pour l'entretien : je rappelle
que ce programme a vocation à sécuriser le site et permettra également de le valoriser. L'allée est uniquement dédiée aux services incendie.
2.11 - FONDS DE CONCOURS 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES SANITAIRES
(DCM n° 21-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Selon les dispositions de l'article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d'agglomération peut verser un fond de concours aux communes membres afin de les aider à financer un équipement.
Dans ce cadre, Pornic Agglo Pays de Retz a mis en place une nouvelle politique de fonds
de concours, pour une période de 3 ans (2019-2021), avec les règles d'éligibilités suivantes : - commune entire 0 et 3 000 habitants : 14 000 €
- commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000
- commune de + de 6 000 habitants : 0 €
Lors du ROB voté en conseil communautaire de 1 février 2024, il a été décidé de
prolonger pour l'année 2024 le dispositif dans les mêmes conditions avec prise en compte des nouveaux chiffres de recensement de la population, et ce dans l'attente de l'élaboration du nouveau pacte financier et fiscal de ia communauté d'agglomération.
Dans ce cadre, la commune des Moutiers en Reïz se voit attribuer, la somme de 14 000 €
par an.
Ces fonds de concours seront versés, chaque année, aux communes sous réserve du
respect des conditions suivantes :
“Dépenses concernées : les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ c
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 56 - (à
re
" Montant maximal : le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de
financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus [hors subvention). Autrement dit, l'EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.
Cette décision doit faire l'objet de délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concemés.
Les fonds de concours ayant pour objet de financer les dépenses liées à un équipement, la commune des Moutiers en Retz a le projet de réaliser des travaux de rénovation des sanitaires :
Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit ainsi :
| Dépenses € HT Recettes € HT
\pé . Financeur Rénovation Sanitaire Place du Centre 18 896,80 € Dispositif €
+ Charpente 2 380,00 € |Financeur
+ Couverture 2 268,55 € [Dispositif
.< Maçonnerie 11 759,25 €
+ Ouveriures 2 489,00 € €
8 332,99 €
Rénoyaïfion Sanitaire Dinet
+ Maçonnerie 8 332,99 € [Pornic Aaglo Pays de Retz 14 000,00 €
Fonds de concours 2024 °
1170.20 € Commune : Autofinancement - emprunt 14 399,99 €
Total € HT 28 399,99 €|Total € HT 28 399,99 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée: 19 POUR — O0 CONTRE -— O ABSTENTION) :
+ DÉCIDE:
Aticle 1 :
"d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.
. de solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus
particulièrement le fonds de concours 2024 d'un montant de 14 000 € pour la présente opération.
. d'autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
Article 2 : Madame la directrice générale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
2.12 - CANTINE - INSTAURATION DU TARIF SOCIAL À 1 € POUR UNE NOUVELLE TRANCHE DE QUOTIENT À COMPTER DU 01/04/24
{DCM n° 22-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Par délibération en date du 27 Juin 2022, le Conseil Municipal a voté la mise en place d'une tarification sociale à la cantine scolaire pour Une durée de 3 ans sous condition de bénéficier d'une aîde de l'état de 3 € par repas facturé maximum 1 € aux familles.
Les tarifs cantine sont votés en fonction des tranches de quotient familial: par délibération du 22 Mai 2023, les tarifs des repas au restaurant scolaire municipal ont été fixés comme suit : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ SR
SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLio 2024 - 57 - {#7
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLES
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
TYPE DE REPAS
ou=à 1100 1 500 2 000 2001
Tarif A- Repas enfant 1,00 € 1,00€ 3,80 € 3,90 € 4,00 € 4,05€ 410€
Tarif B - Repas adulte personnel + enseignant 8,05 €
TarifC - Plateau repas Allergies 14,60 €
Tarif D - Panier repas 1,60 €
Dans une volonté d'aide sociale et face au contexte inflationniste, il sera proposé à l'Assemblée de modifier le tarif de la tranche de quotient « 601-800 » afin de créer un tarif social à 1 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée: 19 POUR —
O0 CONTRE — O ABSTENTION) :
+ DÉCIDE de mettre en place, à compter du 1°" Avril 2024, une tarification sociale pour la troisième tranche du quotient familial.
+ FIXE, en conséquence, les tarifs du restaurant scolaire municipal, à compter du 1e Avril 2024,
comme suit (les autres tarifications restant inchangées) :
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLES
À COMPTER DU 1ER AVRIL 2024
OP RER de 801 à de1101à | de 1 501 à à r à el sen de801à | de à | de à | >ou=
Tarif A - Repas enfant 1,00 € 1,00 € 1,00€ | 3,90€ | 4,00€ | 405€ | 410€
Tarif B - Repas adulte personnel + enseignant 8,05 €
TarifC- Plateau repas Allergies 14,60 €
TarifD - Panier repas 1,60 €
+ RAPPELLE que la tarification sociale est prévue pour la durée de la convention et qu'en cas de
non-prorogation du dispositif par l'État, le tarif de référence se substituera de fait.
+ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision et notamment l'avenant à intervenir.
111 — DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1 —- OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC
3.1.1 — Implantation de manèges pendant la saison estivale - Convention à conclure avec Monsieur William HEBE
(DCM n° 23-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Pour animer la saison estivale, des manèges d'enfants sont implantés dans le square situé devant la mairie. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLIO 2024 - 58 - {#
Une convention avait été conclue en 2021 pour formaliser l'implantation sur la période du ler Juillet au 31 Août, pour une durée de trois ans.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1, L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la commune pour l'exercice d'activités économiques, la commune des Moutiers en Retz a procédé à une publicité préalable à la délivrance du titre d'occupation temporaire du domaine public. L'avis a été publié sur le site de la mairie à compter du 8 Mars 2024; les candidats potentiels devaient déposer leurs dossiers pour le 22 Mars 2024 — 12h00.
Aucune autre proposition n'a été reçue.
Madame le Maire propose de conclure une nouvelle convention aux conditions suivantes :
+ occupation d'une surface de 600 m°? environ, dans le square jouxtant la mairie, pour l'installation de deux manèges et d'un espace de gardiennage, associé à la caisse du manège d'autos-famponneuses.
+ _ implantation consentie du 1e Juillet au 31 Août.
+ durée de la convention : trois années
montant de la redevance : 1 350 € révisable annuellement à hauteur de 5 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2122-1-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la procédure préalable à l'occupation du domaine public dans le cadre de l'attribution d'un emplacement pour l'installation de manèges ;
+ DÉCIDE de conclure une convention d'occupation privative du domaine public communal, au
profit de Monsieur William HÉBÉ, aux fins d'implantation de manèges d'enfants aux conditions
suivantes :
s occupation d'une surface d'environ 600 m?, dans le square jouxtant la mairie, pour l'implantation de 2 manèges et d'un espace de gardiennage, associé à la caisse du manège d'autos-tamponneuses.
c autorisation délivrée à compter du 1° Juillet 2024.
a implantation consentie du 1°* Juillet au 31 Août de chaque année.
durée de la convention : trois années
+ FIXE la redevance 2024 à la somme de MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS € (1 350 €) pour la période du 1° Juillet au 31 Août 2024, sachant que celle-ci sera révisée à hauteur de 5 %.
+ AUTORISE Madame le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer cette convention d'occupation ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
+ PRÉCISE que les structures seront autorisées à s'implanter sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ pe SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLio 2024 - 59 - ge à
3.1.2 - Implantation d'une structure d'élasto-trampoline — Convention à concivre avec les
attractions JOULAIN
(DCM n° 24-03-24 reçue en $/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Les espaces veris de la commune constituent un cadre privilégié propice à l'organisation d'animations et d'activités mises à la disposition des publics fréquentant ces sites.
En complément des équipements (aire de jeux d'enfants, parcours santé, boîte à lire, etc.) aménagés sur le territoire, la commune des Moutiers en Retz concède également - en saison - une autorisation pour une activité d'élasto-trampoline, contribuant ainsi à garantir une offre diversifiée et susceptible de satisfaire les attentes des résidents et visiteurs.
Madame Stéphanie JOULAIN (attractions JOULAIN) a sollicité l'autorisation d'installer pendant la saison estivale une structure d'élasto-trampoline.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1, L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la commune pour l'exercice d'activités économiques, la commune des Mouliers en Retz a procédé à une publicité préalable à la délivrance du titre d'occupation temporaire du domaine public. L'avis a été publié sur le site de la mairie à compter du 14 Février 2024; les candidats potentiels devaient déposer leurs dossiers pour le 11 Mars 2024 — 12h00.
Aucune autre proposition n'a été reçue.
Madarne le Maire propose de conclure une convention d'occupation privative du domaine public communal aux conditions suivantes :
a occupation d'une surface d'environ 300 m°, dans le square devant la mairie, pour l'implantation du bungy trampoline.
2 implantation consentie du ler Juillet au 31 Août.
e durée de la convention : trois années
a montant de la redevance 2024 : 1 200 Euros {revalorisation à hauteur de 5 %).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipait, à l’'Unanimité (main levée : 19 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2122-1-2 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la procédure préalable à l'occupation du domaine public dans le cadre de
l'attribution d'un emplacement pour l'installation d'un élasto-trampoline ;
+ DÉCIDE de conclure une convention d'occupation privative du domaine public communal, au
profit de Madame Stéphanie JOULAIN (attractions JOULAIN), aux fins d'implantation d'une structure de bungy-trampoline, aux conditions suivantes :
occupation d'une surface d'environ 300 m°.
autorisation délivrée à compter du 1°" Juillet 2024.
implantation consentie du 1°' Juillet au 31 Août de chaque année. durée de la convention : trois années 0
0
CG
0
+ FIXE la redevance 2024 à la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS € (1 200 €) pour la période du
1er Juillet au 31 Août 2024, sachant que celle-ci sera révisée à hauteur de 5 %.
+ AUTORISE Madame le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer cette convention d'occupation ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
+ PRÉCISE que l'autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024
IV — RESSOURCES HUMAINES
4.1 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION DE POSTE
(DCM n° 25-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Afin de répondre aux besoins de structuration des services municipaux et plus particulièrement des services techniques, il est proposé de créer un poste de responsable des services techniques, au grade d'agent de maïñtrise.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- De créer un poste d'agent de moftrise à temps complet, - De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 19 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU le code général de la fonction publique,
+ DÉCIDE de créer un poste d'agent de maîtrise à temps complet.
+ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence :
GRADE Cat. Etre ctif Propositions au Conseil Municipal TOTAL budgétaire
Cat. Administrative
Directeur territorial A 0 0
Attaché territorial hors classe A 0 0
Attaché territorial principal A 1 1
Attaché territorial A 1 1
Rédacteur principal de 1e ci B 0 0
Rédacteur principal de 2e cl B 0 0
Rédacteur B 1 1
Adjoint Administratif principal 1e cl C 1 1
Adjoint Administratif principal îe cl TNC C 0 0
Adjoint Administratif principal 2e cl C 1 1
Adjoint Administratif principal 2e cl TNC C 1 1
Adjoint Administratif C 2 2
Adjoint Administratif TNC C i 1 Cat. Sanitaire et Social
ATSEM principal 1e classe C 0 0
ATSEM principal 2e classe TNC C 1 Â Cat. Sportive
Conseiller A.P.S. principal A 0 0
Educateur A.P.S. principal 1er cl B 0 0
Opérateur A.P.S. principal C 1 Cat. Technique
Technicien principal de 1ère classe B 0 0
Technicien principal de 2ème classe B 0 0
Technicien B 0 0 Agent de maîtrise pal. C 0 0 Agent de maîtrise C 1 + 1 2 Adjoint technique principal 1er cl C 0 0 Adjoint technique principal 1er cl TNC C 0 0 Adjoint technique principal 2e cl C 1 1 Adjoint technique principal 2e cl TNC C 0 0 Adjoint technique C 5 5
Adjoint technique TNC C 3 3
Total emplois permanents 21 22
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024, chapitre 012. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN REYZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 61 -/#
4.2 - INSTAURATION D'UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE (DCM n° 26-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
En application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut
instaurer par délibération la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics territoriaux.
L'objet de cette prime est de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics compte tenu du contexte d'inflation.
Elle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux
assistants maternels et familiaux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
“Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public territorial ou Un groupement d'intérêt public avant le ler janvier 2023,
" Être employés et rémunérés par l'une de ces structures au 30 juin 2023,
“ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) et de la rémunération perçue au titre des heures
supplémentaires effeciuées et du temps additionnel de travail, dans la limite du plafond d'exonération.
La prime est versée par:
“ la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public {(GIP) qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
“" ou par chaque collectivité territoriale, établissement public ou GIP lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2025.
ll appartient à l'organe délibérant de déterminer le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le décret. Il est proposé à l'assemblée de déterminer les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime de pouvoir du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat exceptionnelle
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
j Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2028. Il n'est en revanche pas possible de moduler le montant de la prime afin de tenir compte de la manière de servir.
La prime peut être versée en Une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024. Elle n'est pas reconductible.
Il est proposé à l'assemblée de retenir un versement unique au mois d'avril 2024.
Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle versée aux agents publics de la fonction publique d'Etat où de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouto 2024 - 62- 7 425. à
TE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée : 19 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) DÉCIDE :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial,
+ D'INSTAURER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics éligibles.
+ DE DÉTERMINER les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime de pouvoir du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat exceptionnelle
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
+ DE PRÉVOIR un versement unique au mois d'avril 2024.
+ D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
+ D'AUTORISER Madame le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités définies par la présente délibération.
4.3 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS
(DCM n° 27-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agenis au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de metire en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment ia généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le ler janvier 2025. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ ;
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 63 -
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir Un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec
une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2025.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus où moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de coniraïs collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, atiractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
AU regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, après Une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être
en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du ler janvier 2025, puis en santé, à compter du ler janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres
de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ $
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 64 - (à
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 auires Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là- même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les fous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue Un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire (ou le présideni) informe les membres de l'assemblée que le conseil
d'administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du ler janvier 2025.
Le Maire (ou le Président) précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 19 POUR —0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agenis :
VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MAOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 Folio 2024 - 65 - ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 16 Février 2024 :
+ DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Ailantique, coordonnateur du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.
+ DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
V - INTERCOMMUNALITÉ
5.1 - CRÉATION DU SERVICE COMMUN «INGÉNIERIE TERRITORIALE SUR LES DOCUMENTS
D'URBANISME » (DCM n° 28-03-24 reçue en S/P le 03/04/2024 - publiée le 03/04/2024)
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd'hui impliqués plus que jamais dans une logique de coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d'optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
L'article L.5211-4-2 du CGCT précise qu'en dehors des compétences transférées, un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et Une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs dont les termes font l'objet d'une convention.
Dans ce cadre, la communauté d'agglomération et les communes de La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-Refz, Les Moutiers-en-Reïz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne et Vue ont décidé de créer, à compter du ler janvier 2025, un service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme ».
L'objectif est de structurer un service permettant aux communes adhérentes de bénéficier d'une ingénierie territoriale relative aux documents d'urbanisme / plans locaux d'urbanisme (PLU) et d'assurer une coopération territoriale renforcée en matière d'aménagement du territoire, à travers :
5 un accompagnement sur les procédures de révision ou d'évolution d'un document d'urbanisme communal, réalisées avec le concours d'un bureau d'études :
* la réalisation de procédures en régie lorsque le concours d'un bureau d'études n'est pas
nécessaire ;
“" une veille et Un suivi de l'application du document d'urbanisme communal. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ à
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 66 - (#
Dans ce cadre, une convention portant mise en commun du service « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » a été élaborée afin de définir l'objet et les modalités de fonctionnement de ce service commun.
Elle prévoit notamment que :
“" une commune souhaitant intégrer le service commun doit formaliser sa demande d'adhésion avec un préavis minimum de 6 mois avant la date souhaitée d'intégration du service commun ;
“" Une commune souhaitant quitter le service commun doit formaliser sa demande de retrait après une période d'adhésion minimale de 3 ans et à l'issue d'un préavis de 12 mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation ;
" le portage du service commun relève de l'EPCI. Néanmoins, en fonction des missions réalisées,
le service commun est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI ou du Maire de la commune ;
= la communauté d'agglomération détermine le coût unitaire de fonctionnement qui comprend les charges de personnel, ainsi que les frais généraux du service. Les coûts de fonctionnement du service commun sont partagés comme suit :
°. la communauté d'agglomération prend à sa charge les salaires et les frais généraux de fonctionnement liés au responsable du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme »;
+ le solde du coût de fonctionnement du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » et de la quote-part du service « SIG » est réparti entre les
communes adhérentes selon une clé de répartition simple, lisible et pertinente, basée sur la population DGF avec une dégressivité, du coût rapporté à la population.
La création de ce service commun s'inscrit ainsi dans une logique de solidarité
intercommunale et de mutualisation de moyens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) DÉCIDE :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible pour un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ;
VU la délibération du conseil communautaire ;
+ D'ADHÉRER au service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » créé à compter du 1er janvier 2025, entre la communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz et 12 de ses communes membres (La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-Refz, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint- Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Vue).
+ D'APPROUVER la convention constitutive du service commun, coordonnée par la Communauté d'agglomération.
+
+ D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention jointe en annexe ainsi que tout document relatif à ce dossier.
+ DE CHARGER Madame le Maire de notifier cette décision au Président de l'EPCI. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 Mars 2024 Fouio 2024 - 67 - /à
CONVENTION
Mise en place du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents
d'urbanisme »
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Communes de La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, La Plainesur-Mer, Pornic,
Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-
Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Vue
ENTRE
La communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », sise 2 rue du Docteur Ange Guépin — ZAC
de la Chaussée — 44215 PORNIC cedex, représentée par sa Vice-présidente, Madame Claire HUGUES
agissant en application de la délibération 2020-350 du conseil communautaire du 09 juillet 2020,
Ci-après dénommée «la communauté d'agglomération »,
ET
La commune de La Bernerie-en-Retz, sise 16 rue Georges Clemenceau -— 44760 LA BERNERIE EN RETZ,
représentée par son Maire, Monsieur Jacques PRIEUR, agissant en application de la délibération du conseil
municipal du xxxx000x. Ci-après dénommée « La Bernerie-en-Retz »,
ET
La commune de Chaumes-en-Retz, sise 1 rue de Pornic — Arthon en Retz — 44320 CHAUMES EN RETZ,
représentée par son Maire, Monsieur Jacky DROUET, agissant en application de la délibération du conseil
municipal du xxx6060000000%. Ci-après dénommée « Chaumes-en-Retz »,
ET
La commune des Moutiers-en-Retz, sise 15 place de l’église Madame -— 44760 LES MOUTIERS EN RETZ,
représentée par son Maire, Madame Pascale BRIAND, agissant en application de la délibération du conseil
municipal du 25 Mars 2024. Ci-après dénommée « Les Moutiers-en-Retz »,
ET
La commune de La Plaine-sur-Mer, sise Place du Fort Gentil — 44770 LA PLAINE SUR MER, représentée par
son Maire, Madame Séverine MARCHAND, agissant en application de la délibération du conseil municipal
du x000000060xx%. Ci-après dénommée « La Plaine-sur-Mer »,
ET CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ <
SEANCE DU 25 MARS 2024 Foio 2024 - 68 -{#
La commune de Pornic, sise rue Fernand de Mun - BP 1409 - 44214 PORNIC CEDEX, représentée par son
Maire, Monsieur Jean-Michel BRARD, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xxx. Ci-après dénommée « Pornic »,
ET
La commune de Port-Saint-Père, sise 13 rue de Pornic — 44710 PORT SAINT PERE, représentée par son
Maire,
Monsieur Gaëtan LEAUTE, agissant en application de la délibération du conseil municipal du 206000000000. Ci-après dénommée « Port-Saint-Père »,
ET
La commune de Préfailles, sise 17 Grande Rue — 44770 PREFAILLES, représentée par son Maire, Monsieur
Claude CAUDAL, agissant en application de la délibération du conseil municipal du xx%000600000%x. Ci-après dénommée « Préfailles »,
ET
La commune de Rouans, sise place de la poste — 44640 ROUANS, représentée par son Maire, Monsieur
Jacques RIPOCHE, agissant en application de la délibération du conseil municipal du 260000000000. Ci- après dénommée « Rouans »,
ET
La commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, sise 20 rue de la mairie — 44680 SAINT HILAIRE DE CHALEONS,
représentée par son Maire, Madame Françoise RELANDEAU, agissant en application de la délibération du
conseil municipal du X000000000xx. Ci-après dénommée « Saint-Hilaire-de-Chaléons »,
ET
La commune de Saint-Michel-Chef-Chef, sise rue du Chevecier — 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF,
représentée par son Maire, Madame Eloïse BOURREAU-GOBIN, agissant en application de la délibération
du conseil municipal du 260000000000. Ci-après dénommée « Saint-Michel-Chef-Chef »,
ET
La commune de Sainte-Pazanne, sise 10 rue de l’hôtel de ville —- 44680 SAINTE PAZANNE, représentée par
son Maire, Madame Aurélie GUITTENY, agissant en application de la délibération du conseil municipal du X00000000%xxXXx. Ci-après dénommée « Sainte-Pazanne »,
ET
La commune de Vue, sise 3 place Sainte-Anne - 44640 VUE, représentée par son Maire, Madame Nadège
PLACE, agissant en application de la délibération du conseil municipal du 260000000000. Ci-après dénommée « Vue »,
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
PRÉAMBULE CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ £ SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLio 2024 - 69 -
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de coopération, de mise en cohérence de leurs
actions et d'optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
L'article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent
se doter de services communs dont les termes font l’objet d’une convention après avis des comités techniques compétents et après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur
l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Dans ce cadre, la communauté d'agglomération et les communes de La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-
Retz, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-
de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne et Vue ont décidé de créer, à compter du 1° janvier
2025, un service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme ». L'objectif étant de
structurer un service permettant aux communes adhérentes de bénéficier d’une ingénierie territoriale
relative aux documents d'urbanisme / plans locaux d'urbanisme (PLU) et d'assurer une coopération
territoriale renforcée en matière d'aménagement du territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre, tant financière qu'organisationnelle, du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme », dans
le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.
La communauté d'agglomération et les communes de La Bernerie-en-Retz, Chaumes-en-Retz, Les Moutiersen-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Port-Saint-Père, Préfailles, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons,
Saint-MichelChef-Chef, Sainte-Pazanne et Vue décident de créer un service commun en dehors des
compétences transférées, dans le domaine des documents d'urbanisme. Il prend la dénomination de service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme »
ARTICLE 2 : CHAMPS D'ACTION DU SERVICE COMMUN
Ce service commun réalisera les missions suivantes :
Le service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » accompagne les communes
parties prenantes à la convention dans le cadre de leurs procédures de révision ou d'évolution d’un
document d'urbanisme communal, réalisées avec le concours d’un bureau d'études, à savoir :
*__ Participation aux comités de pilotage ou autre(s) instance(s) dédiée(s) à la procédure
*__ Appui au recrutement du bureau d’études (rédaction du cahier des charges, analyse des offres, etc.)
et au pilotage de celui-ci
*__ Préparation et transmission des données et documents utiles au bureau d’études pour la procédure
(dont les plans de servitudes d’utilité publique)
* Analyse et relecture des productions du bureau d’études
* Reprise des documents produits par le bureau d'études si nécessaire et aide à la rédaction des
documents en cas de besoin
* Appui administratif (préparation des délibérations, arrêtés, courriers, avis, etc.)
* Vérification du respect du format CNIG et publication sur le Géoportail de l'urbanisme
ll assure également, pour le compte des communes parties prenantes à la convention, la réalisation de
procédures, en régie, lorsque le concours d’un bureau d’études n’est pas nécessaire, à savoir :
* Préparation des comités de pilotage et des réunions dédiés à la procédure CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ ge
SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLio 2024 - 70 -{#
+ _ Préparation et rédaction des différentes pièces du dossier d’évolution du document d'urbanisme et
des pièces nécessaires aux différentes consultations le cas échéant (dossier d'examen au cas par cas, dossier pour la CDPENAF, etc.)
° Appui administratif (préparation des délibérations, arrêtés, courriers, avis, etc.)
° Numérisation du PLU au format CNIG et publication sur le Géoportail de l’urbanisme
Il assure en outre, en étroite collaboration avec les communes parties prenantes à la convention, une veille et un suivi des documents d’urbanisme, à savoir :
* Veille et analyse des besoins d'évolution du document d'urbanisme
* Production de l'évaluation à 6 ans de l’application du document d’urbanisme
* Accompagnement sur les recours liés au document d'urbanisme
Le détail des missions réalisées par le service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » est disponible en annexe 1.
La réalisation des missions liées aux cartographies et au SIG, relevant des champs d’action du service
commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme », sont confiées, par délégation, au service « SIG » de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée initiale de 3 ans, à compter du 1°’ janvier 2025, et
reconduite tacitement par période d’une année, sans limite de durée. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les différentes parties.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DE LA COLLECTIVITE PORTEUSE DU SERVICE COMMUN
Conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT et aux dispositions du schéma de mutualisation
communautaire, le portage du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme »
sera effectué par la communauté d'agglomération, le service ne présentant pas de spécificité nécessitant un portage par une commune.
La résidence administrative du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme »
se situe au siège de la communauté d'agglomération, 2 rue du Dr Ange Guépin — ZAC de la Chaussée — 44215 PORNIC Cedex.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EMPLOI
a) Composition du service commun
Le service commun est structuré tel que prévu en annexe 2 de la présente convention et dimensionné au
regard des membres adhérents. En tant que de besoin, et d’un commun accord entre les collectivités
adhérentes, la structuration du service pourra être modifiée en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Les propositions d'évolution seront étudiées au sein du comité restreint et validées par les instances
compétentes. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ 50
SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLio 2024 - 71 - #
b) Situation des agents transférés au service commun
Au regard de l’organisation actuelle des communes adhérentes, aucun fonctionnaire ou agent non titulaire
communal n’est transféré au sein du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme ».
Seul un agent, actuellement en poste au sein des services communautaires, intègrera le service commun.
Les autres agents constituant le service « Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme » seront
recrutés directement par la communauté d'agglomération au sein du service commun.
La structuration du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » au 1°
janvier 2025 est présentée en annexe 2.
Une fiche d'impact est établie afin notamment de décrire les effets de la mise en place de ce service sur
l’organisation et les conditions de travail de l’agent concerné.
Cette fiche d'impact fait l’objet de l’annexe 3 à la présente convention.
ARTICLE 6 : GESTION DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité
leur fonction au sein du service commun est le Président de la communauté d'agglomération.
Dans le cadre de son autorité hiérarchique, le Président dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Cependant, les agents affectés au service commun sont placés, en fonction de la mission réalisée, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la communauté d'agglomération ou du maire de la commune
concernée.
Dès lors, le service commun sera géré de la manière suivante :
Dans le cadre de prérogatives hiérarchiques
En tant qu’autorité gestionnaire du service commun (Cf. article 3 de la présente convention), le Président
de la communauté d'agglomération assure les missions suivantes :
- Il dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, et notamment le pouvoir de nomination ;
- Il fixe les conditions de travail des agents du service commun (régime indemnitaire, droit à congés, etc.)
et assure leur évaluation professionnelle annuelle. Le Maire peut également transmettre, pour avis, un
rapport sur la manière de servir des agents ;
- Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents du service commun. Le Maire peut émettre des avis ou
des propositions que le Président de la communauté d'agglomération s'engage à consulter sauf urgence ou difficulté particulière.
- || adresse directement aux communes concernées par la présente convention toutes instructions
nécessaires à l'exécution des tâches confiées audit service et contrôle l'exécution de ces tâches. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ c
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 -72-{#
Dans le cadre de l'exécution des tâches
En fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du Président de la communauté d'agglomération ou du Maire de la commune. Ces derniers
contrôlent, par l'intermédiaire des Directions Générales, l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT, le Président de la communauté
d'agglomération et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité
délégation de signature au responsable du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Le responsable du service commun organise le travail de son équipe pour répondre aux demandes qui lui
sont adressées par les collectivités adhérentes. Le détail des principales modalités de fonctionnement sont détaillées dans l’annexe 1.
ll assure un lien fonctionnel avec le service « SIG » de la communauté d'agglomération pour lequel le
service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » lui délègue les missions
cartographiques et SIG liées aux documents d'urbanisme.
Le service commun prend en compte le calendrier des collectivités membres en matière d'opérations
d'aménagement, des perspectives de travaux, des différentes instances communales, etc.
Il assure une présence et un accompagnement dans son champ d'activité auprès des services de la
commune membre, ainsi qu’une réactivité dans les situations d'urgence.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service commun, un arbitrage sera réalisé par le comité de suivi plénier.
Les comptes de messagerie électronique des agents du service commun sont ceux de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
La Communauté d'agglomération, en qualité de gestionnaire du service commun, doit s'acquitter de
l'intégralité des charges afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun.
Conformément aux dispositions de l’article D5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de
fonctionnement du service commun, s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du
service.
a) Détermination du coût unitaire de fonctionnement du service commun
La Communauté d'agglomération détermine le coût unitaire de fonctionnement, chaque année, à partir
des dépenses inscrites dans le dernier compte financier unique de l’agglomération.
Ce coût unitaire comprend :
+ Les charges de salaires du service commun « ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » : il s’agit des salaires et charges du personnel affecté au service commun « Ingénierie Territoriale
sur les documents d'urbanisme », renfort ponctuels et stagiaires, corrigés des remboursements de
salaires et aides diverses à l'emploi CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 FOLIO 2024 - 73 - {à
* Les charges de salaires pour les missions cartographiques et SIG déléguées par le service commun
« Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme » au service « SIG » de la communauté
d'agglomération : il s’agit de la quote-part des salaires et charges du personnel affecté au service «
SIG », renfort ponctuels et stagiaires, corrigés des remboursements de salaires et aides diverses à
l'emploi, pour la réalisation des missions déléguées par le service commun « Ingénierie Territoriale
sur les documents d'urbanisme »
* Les frais généraux de fonctionnement : il s’agit de la prise en compte des coûts directs et indirects
des agents du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme » et de la
quote-part des agents du service « SIG » dédiée à la réalisation des missions déléguées par le
service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme »
© Assurance statutaire o Visites médicales o Charges de
gestion RH
© Charges de gestion informatique : service DSI et matériel
(PC, téléphonie, Internet …) o Formation
© Charges courantes des locaux et fluides, ou loyers o
Missions et déplacements, documentation, véhicule de service o
Amortissement comptable des dépenses d'investissement HT o
Autres frais de fonctionnement, …
b) Répartition des frais de fonctionnement du service commun
Les charges de fonctionnement du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents
d'urbanisme » sont partagées comme suit entre la communauté d'agglomération et les communes adhérentes :
* La communauté d'agglomération prend à sa charge les charges de salaires et les frais généraux de
fonctionnement liés au responsable du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents
d'urbanisme » ;
° Le solde du coût de fonctionnement du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents
d'urbanisme » et de la quote-part du service « SIG » est réparti entre les communes adhérentes
selon une clé de répartition simple, lisible et pertinente, basée sur la population DGF avec une
dégressivité, du coût rapporté à la population, de 2 centimes, appliquée par tranche de 100
personnes, dans la limite d’un seuil plancher de 0,39 € / personne.
c) Imputation des effets de la présente convention sur l'attribution de compensation.
La communauté d'agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code
général des impôts, les effets financiers de la présente convention de service commun seront évalués et
répercutés sur l'attribution de compensation de la commune. Il s'agira d’une modification annuelle de
l'attribution de compensation dans sa partie variable.
Le montant du remboursement provisoire sera pris en considération lors de la communication du montant
prévisionnel de l'attribution de compensation aux communes, avant le 15 février de chaque année,
conformément à l'article 1606 nonies C du Code général des impôts.
Le montant du remboursement définitif du service commun sera recalculé chaque année en prenant en
compte les frais réels de fonctionnement du service en n-1 et la dernière population DGF disponible, et
sera pris en compte dans le calcul des attributions de compensation définitives (partie variable) de l’année
n+1 notifiées aux communes sur le dernier trimestre de l’année n+1. Ex : le montant définitif du coût du
service 2025 sera révisé lors des AC définitives 2026. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ c
SEANCE DU 25 mars 2024 Fouio 2024 - 74 - #
Si la présente convention devait être résiliée, l’année suivant la résiliation, il est pratiqué un ajustement
entre les sommes payées lors de la dernière année de son application et les sommes effectivement
constatées dans le dernier compte administratif afférent à cette période.
Période transitoire :
Pour l’année 2024, année de construction du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents
d'urbanisme », la communauté d'agglomération prendra en charge l'intégralité du coût de
fonctionnement lié aux éventuels recrutements anticipés pour une mise en œuvre opérationnelle du service commun au 1° janvier 2025.
d) Modalité d’information sur les coûts du service commun.
Afin de faciliter la préparation budgétaire des communes, la communauté d'agglomération transmettra à
la demande des communes membres, un coût estimatif du service commun « Ingénierie Territoriale sur les
documents d'urbanisme » au plus tard le 31 octobre de l’année n-1.
ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
La mutualisation n'étant pas un transfert de compétence, les communes adhérentes au service commun
confient à la communauté d'agglomération la mise en œuvre dudit service, sans se départir de leur compétence relative aux documents d'urbanisme.
a) Le comité de suivi restreint
Un comité de suivi restreint est créé pour assurer le suivi opérationnel de l’activité du service commun «
Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » en s’attachant à régler tous les problèmes relatifs à la bonne exécution des missions :
Il est composé des Directeurs Généraux des Services des collectivités adhérentes, de la Directrice Générale
Adjointe « Aménagement et Développement Local » et du responsable du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme ».
Une réunion du comité de suivi restreint est organisée au minimum une fois par an et, en tant que de besoin, à la demande expresse d’une collectivité adhérente.
Ilest convoqué par la Directrice Générale des Services de la communauté d'agglomération.
b) Le comité de suivi plénier
Un comité de suivi plénier est créé pour :
° Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention qui porte sur les aspects
quantitatif et qualitatif du service.
* Examiner les conditions financières de ladite convention
° Étudier les évolutions de la structuration du service commun et le cas échéant, être force de
proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la commune
ILest composé du Président ou du Vice-président délégué de la communauté d'agglomération, du Maire
ou de l’Adjoint au Maire des communes adhérentes, des directions générales des collectivités adhérentes
ainsi que du responsable du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme »
Il est convoqué par le Président ou le Vice-Président délégué de la communauté d'agglomération. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ go
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 75 - #
c) La commission en charge du suivi de la mutualisation
Le bilan annuel est présenté dans la commission en charge du suivi de la mutualisation de la communauté
d'agglomération qui peut être force de proposition en vue d'améliorer la mutualisation.
Ce bilan alimente l'évaluation annuelle du schéma de mutualisation, réalisé chaque année au moment de
la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaire ou du vote du budget primitif, conformément à
l’article L 5211-39-1 du CGCT.
Les évolutions du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » proposées par
la commission en charge du suivi de la mutualisation sont présentées en Bureau communautaire (et le cas
échéant, au Conseil communautaire) pour validation.
ARTICLE 9 : MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU SERVICE COMMUN
L'adhésion ou le retrait au service commun ne peut prendre effet qu’au 1° janvier.
Une commune souhaitant intégrer le service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » doit formaliser sa demande d'adhésion avec un préavis minimum de 6 mois avant la date
souhaitée d'intégration du service commun. Cette demande d'adhésion doit être notifiée à la communauté d'agglomération par courrier de l'exécutif communal, agissant en vertu d’une délibération
exécutoire.
Un adhérent peut se retirer d’un service commun pour un motif lié à l’organisation de ses propres services,
sous réserve d’une durée minimale d'adhésion de 3 ans et à l’issue d’un préavis de 12 mois avant l'entrée
en vigueur de cette résiliation. Cette demande de retrait doit être notifiée à la communauté
d'agglomération par courrier de l'exécutif agissant en vertu d’une délibération exécutoire.
Dans ce cas, la communauté d'agglomération et les adhérents évaluent au sein de la commission en
charge du suivi de la mutualisation, les modalités de retrait, notamment celles applicables au retour ou à la
répartition des ressources humaines et aux biens affectés au service commun, ainsi que les coûts de
démutualisation à partager, le cas échéant.
Les propositions de la commission sont présentées au Bureau de la Communauté d'agglomération et au
Maire de la commune souhaitant exercer son droit de retrait. Les accords sont entérinés par délibérations
concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune concernée.
Les dispositions relatives au personnel retenues par les parties sont soumises pour avis aux comités
techniques et commissions administratives paritaires compétentes.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Sous réserve de délibérations concordantes, la présente convention peut être librement modifiée par voie
d’avenant, notamment en cas d'évolution de périmètre et de nouvelles missions confiées au service.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de difficulté dans la gestion ou l’exécution des missions, le Maire pourra adresser au Président de
la communauté d'agglomération toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu’il rencontre, notamment en matière de respect de la réglementation, des instructions données et de la
qualité du service rendu. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 FOLIO 2024 - 76 -
Le Président de la communauté d'agglomération s'engage à prendre en considération les demandes et
remarques formulées, ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées.
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à
rechercher, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’épuisement des voies internes de conciliation, les parties recourront à la mission de conciliation
prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
En cas d'échec de ces procédures et de désaccord persistant, tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Nantes.
Annexe 1 : Missions confiées au service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme »
Annexe 2 : Structuration du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme »
Annexe 3 : Fiche d'impact sur la situation du personnel du service commun
Fait à... le …......…......, en ……. exemplaires.
Pour Pornic Agglo Pays de Retz Les communes
Le Président CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ Etre SEANCE DU 25 MARS 2024 Folio 2024 - 77 - LA
Annexe 1 : Missions confiées au service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme »
Le service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » assure une mission
d'ingénierie territoriale, auprès des communes adhérentes, relative à leur document d'urbanisme. En ce
sens, il a vocation à accompagner techniquement les communes dans leurs procédures de révision ou
d'évolution de leur document d'urbanisme, mais également dans le suivi et l’évaluation des dispositions
qu’il contient.
En outre, il a vocation à améliorer la coopération entre les communes adhérentes et l’agglomération en
matière d'aménagement du territoire, sans pour autant démunir les communes de leur compétence
relative aux documents d'urbanisme pour lesquelles elles restent souveraines. En ce sens, il s’agit de
disposer d'un accompagnement technique renforcé pour permettre aux communes adhérentes :
+ D’améliorer la prise en compte des enjeux émergents dans leurs documents d'urbanisme et
d'assurer une meilleure réactivité dans les adaptations rendues nécessaires :
* De faciliter et sécuriser les actes administratifs et les procédures ;
* De soulager le plan de charge des agents communaux pour améliorer indirectement le service
apporté aux usagers et permettre aux communes d’investir, le cas échéant, davantage l’urbanisme
opérationnel ;
+ D’améliorer la déclinaison des stratégies intercommunales et d'inciter à une harmonisation de
certaines rédactions-;
* De porter un discours cohérent et uni devant les partenaires institutionnels, notamment en
réunion PPA ;
*__ De limiter le recours à des prestations de bureaux d’études, aux cas où cela s’avère indispensable ;
* De faciliter l'instruction des autorisations du droit des sols et les échanges avec les communes
adhérentes.
Ainsi, le service commun a pour mission principale d’assurer un rôle :
*__ Equivalent à un rôle de bureau d’études pour les procédures qui peuvent être réalisées en régie ;
*__ D'assistance à maitrise d'ouvrage pour les procédures confiées à un bureau d’études :
*__ De préparation de l’ensemble des éléments nécessaires aux phases administratives :
+ De conseil et d'expertise ;
* De veille et d'évaluation des documents d'urbanisme.
il est toutefois précisé que les communes adhérentes :
*__ Conservent la prise des décisions et le choix du parti d'aménagement de leur commune ;
*__ Alimentent le service commun avec leur connaissance et les réflexions locales;
* _ Conservent la signature et la gestion des documents administratifs ;
*__ Financent, indépendamment du service commun, les différents frais liés aux procédures (publicité,
enquête publique, bureau d’études, recours, reprographie, etc.)
Ainsi, pour la réussite du fonctionnement du service commun, la présence d’un relais technique dans les
communes adhérentes s’avère indispensable.
Avant le lancement d’une procédure relative à un document d'urbanisme, le service commun et les
communes adhérentes s'accordent sur la nécessité ou non de recourir pour tout ou partie à un bureau
d’études au regard des évolutions souhaitées.
Pour les procédures intégralement réalisées avec le concours d’un bureau d’études :
Le service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » accompagne les communes
parties adhérentes dans le cadre de leurs procédures de révision ou d’évolution de leur document
d'urbanisme communal réalisées avec le concours d’un bureau d’études. Ces procédures correspondent à
celles pour lesquelles le service commun ne dispose pas des compétences techniques ou des moyens
humains nécessaires à leur réalisation, par opposition aux procédures pouvant être réalisées en régie. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ ge
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouto 2024 - 78 - /#
Cela concerne notamment :
* L'élaboration ou la révision générale d’un document d'urbanisme ;
+ Les procédures de révision allégée, de modification dite de « droit commun », de modification
simplifiée, de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme qui nécessitent des compétences
techniques spécifiques, qui impliquent une forte pluridisciplinarité ou qui présentent une forte
complexité.
Pour ces procédures, le service commun réalise les missions suivantes :
«Participation aux comités de pilotage ou autre instance dédiée à la procédure :
Le service commun participe aux différentes instances de travail communales relatives à la procédure. A la
demande de la commune adhérente, le service commun peut participer, au besoin, aux autres temps
dédiés à la démarche (conseil municipal, réunion publique, etc.).
La commune adhérente reste décisionnaire dans les choix qui sont réalisés à l’issue de ces différents
temps.
° Appui au recrutement du bureau d’études (rédaction du cahier des charges, analyse des offres, etc.)
et au pilotage de celui-ci.
Le service commun accompagne la commune adhérente dans le recrutement de son bureau d’études. En
particulier, le service commun prépare, en concertation avec la commune adhérente, le cahier des charges
de la mission et, sur demande de la commune, les autres pièces de la consultation. Il procède, pour le
compte de la commune, à une préanalyse des offres. Le cas échéant, il prépare et assiste à l'audition des
candidats, rédige le procès-verbal de la commission d’analyse des offres, etc.
La commune adhérente conserve l’ensemble de la gestion administrative de la procédure de recrutement
du bureau d’études. En particulier, la commune procède à la publication de la consultation, à la
notification du marché, à la convocation des candidats, etc. Elle reste décisionnaire dans le choix de son
bureau d’études. Le coût financier de la prestation du bureau d’études, et plus globalement de l’ensemble
de la procédure, reste à la charge de la commune.
Tout au long de la procédure, le service commun accompagne la commune adhérente dans la relation avec
son bureau d’études (alerte sur le respect du marché, alerte sur les relances à faire pour l'obtention des
documents, préparation des courriers, etc.). La commune reste cependant l'interlocuteur direct privilégié
de son prestataire pour la gestion administrative et financière de son marché.
+ Préparation et transmission des données et documents utiles au bureau d’études pour la procédure (dont les plans de servitudes d'utilité publique)
Le service commun collecte, retraite en cas de besoin et transmet au bureau d’études l’ensemble des
données {études et cartographiques) nécessaires à la conduite de la procédure. Au besoin, il échange en
direct avec le prestataire sur ces données. Le cas échéant, le service commun se charge d'élaborer les plans de servitudes d’utilité publique.
+ Analyse et relecture des productions du bureau d’études
Le service commun analyse et relie l’ensemble des productions réalisées par le bureau d’études. Cela
couvre à la fois les pièces du dossier, les supports de réunion, les outils de concertation, etc. En
concertation avec la commune adhérente, il demande au bureau d’études de procéder à des
modifications, des compléments, des ajustements lorsque cela s’avère nécessaire. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLio 2024 - 79 - }
* Reprise des documents produits par le bureau d’études si nécessaire et aide à la rédaction des
documents en cas de besoin
En cas de défaillance du bureau d’études, le service commun procède directement aux modifications qui
doivent être apportées aux documents produits, en concertation avec la commune adhérente.
Tout au long de la procédure, le service commun est force de proposition sur des rédactions et
formulations permettant de décliner des stratégies intercommunales et / ou d’harmoniser des dispositions
entre communes adhérentes. Le service commun peut également proposer à la commune adhérente et au
bureau d’études des rédactions et formulations que ce soit dans le diagnostic, les justifications de choix
retenus ou la déclinaison réglementaire, en particulier sur les champs de compétence de l’agglomération.
Toutefois, la commune reste décisionnaire dans les choix qui sont réalisés tout au long de la procédure. En
cas de choix communaux non-compatibles avec les stratégies intercommunales, l’agglomération s’autorisera à l’indiquer dans le cadre de son rôle de personne publique associée.
° Appui administratif (préparation des délibérations, arrêtés, courriers, avis, etc.)
Le service commun prépare, pour le compte de la commune adhérente, l’ensemble des documents
administratifs nécessaires au bon déroulement de la procédure. Cela concerne notamment : les
délibérations, les arrêtés, les avis, les courriers de saisine, les annonces légales, etc.
La commune adhérente reste décisionnaire et signataire de ces documents. Elle assure leur diffusion et
leur transmission.
“Vérification du respect du format CNIG et publication sur le Géoportail de l’urbanisme
Le service commun vérifie que les données transmises par le bureau d’études respectent le format CNIG.
Le service commun assure la publication du nouveau document d'urbanisme adopté sur le Géoportail de l'urbanisme et sur les outils géographiques communautaires.
La commune adhérente assure la reprographie des documents soumis à consultation et des documents
approuvés, notamment ceux qu’elle doit mettre à disposition du service instructeur des autorisations du droit des sols.
Pour les procédures réalisées en régie lorsque le concours d’un bureau d’études n’est pas nécessaire :
Le service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » assure, pour le compte des
communes adhérentes, la réalisation de procédures en régie lorsque le concours d’un bureau d’études
n’est pas nécessaire. Ces procédures correspondent à celles pour lesquelles le service commun dispose des
compétences techniques et des moyens humains nécessaires à leur réalisation, par opposition aux procédures ne pouvant pas être réalisées en régie.
Cela concerne notamment :
° La mise à jour d’un document d’urbanisme ;
° Les procédures de révision allégée, de modification dite de « droit commun », de modification
simplifiée, de mise en compatibilité d’un document d'urbanisme qui ne nécessitent pas des
compétences techniques spécifiques, qui n’impliquent pas une forte pluridisciplinarité et qui ne
présentent pas une forte complexité.
Pour ces procédures, le service commun réalise les missions suivantes :
* _ Préparation des comités de pilotage et des réunions dédiés à la procédure CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024
Le service commun prépare, participe et anime les différentes instances de travail communales relatives à
la procédure. À la demande de la commune adhérente, le service commun peut préparer, participer et
animer, au besoin, les autres temps dédiés à la démarche (support pour le conseil municipal, support et
présentation en réunion publique, support et présentation en réunion PPA, etc.).
La commune adhérente reste décisionnaire dans les choix qui sont réalisés à l'issue de ces différents
temps.
° Préparation et rédaction des différentes pièces du dossier d'évolution du document d'urbanisme et
des pièces nécessaires aux différentes consultations le cas échéant (dossier d'examen au cas par
cas, dossier pour la
CDPENAF, etc.)
Le service commun procède à la rédaction et à la préparation de l’ensemble des documents du dossier
d'évolution du document d’urbanisme (notice de présentation, pièces du PLU modifiées, etc.) et des pièces
nécessaires aux différentes consultations le cas échéant (dossier de saisine de la CDPENAF, dossier de
saisine de la CDNPS, dossier de saisine de l'autorité environnementale, etc.). Pour ce faire, il procède aux
analyses, justifications, etc. nécessaires à la constitution du dossier.
Le service commun conseille la commune adhérente sur les différentes options d'aménagement qui
s'offrent à elle. Tout au long de la procédure, le service commun est force de proposition sur des
rédactions et formulations permettant de décliner des stratégies intercommunales et / ou d’harmoniser
des dispositions entre communes adhérentes. La commune reste décisionnaire dans les choix
d'aménagement qui sont réalisés tout au long de la procédure. En cas de choix communaux non-
compatibles avec les stratégies intercommunale, l’agglomération s’autorisera à l'indiquer dans le cadre de son rôle de personne publique associée.
Le service commun informe sur les éventuelles fragilités juridiques identifiées.
° Appui administratif (préparation des délibérations, arrêtés, courriers, avis, etc.)
Le service commun prépare, pour le compte de la commune adhérente, l’ensemble des documents
administratifs nécessaires au bon déroulement de la procédure. Cela concerne notamment : les
délibérations, les arrêtés, les avis, les courriers de saisine, les annonces légales, le bilan de la concertation,
la réponse au PV du commissaire enquêteur, etc.
La commune adhérente reste signataire ou décisionnaire sur ces documents. Elle assure leur diffusion et
leur transmission.
° Numérisation du PLU au format CNIG et publication sur le Géoportail de l'urbanisme
Le service commun numérise le document d'urbanisme modifié au format CNIG. Le service commun
assure la publication du nouveau document d'urbanisme adopté sur le Géoportail de l'urbanisme et sur les outils géographiques communautaires.
La commune adhérente assure la reprographie des documents soumis à consultation et des documents
approuvés, notamment ceux qu’elle doit mettre à disposition du service instructeur des autorisations du droit des sols.
Pour les procédures réalisées en régie lorsque le concours d’un bureau d’études est partiellement
nécessaire :
Pour certaines procédures, le recours à un bureau d’études peut-être partiellement nécessaire. Voici deux exemples : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ LE
SEANCE DU 25 MARS 2024 FoLio 2024 - 81 -#
Cas d’une procédure qui ne nécessite pas des compétences techniques spécifiques, qui n'implique pas une
forte pluridisciplinarité et qui ne présente pas une forte complexité, mais qui nécessite une évaluation
environnementale. Dans ce cas, la procédure peut être réalisée en régie par le service commun à
l'exception de l'évaluation environnementale qui peut être confiée à un bureau d’études.
* Cas d’une procédure visant à réduire une marge de recul et qui nécessite une étude spécifique au
titre de la loi Barnier. Dans ce cas, la procédure peut être réalisée en régie par le service commun à
l'exception de l'étude loi Barnier qui peut être confiée à un bureau d’études.
Pour ces procédures, il est fait application :
*__ Pour la partie réalisée en régie : des mêmes modalités que celles évoquées pour les « procédures
réalisées en régie lorsque le concours d’un bureau d’études n’est pas nécessaire »
*__ Pour la partie confiée à un bureau d’études : des mêmes modalités que celles évoquées pour les «
procédures intégralement réalisées avec le concours d’un bureau d'études »
Pour la veille et le suivi des documents d’urbanisme :
Le service commun assure en outre, en étroite collaboration avec les communes adhérentes, une veille et
un suivi des documents d’urbanisme, à savoir :
° Veille et analyse des besoins d’évolution du document d’urbanisme
Le service commun réalise une veille et analyse des besoins d'évolution du document d'urbanisme de
chaque commune adhérente, au regard des nouvelles réglementations, des difficultés rencontrées à l'instruction, des nouvelles stratégies intercommunales, etc. Au moins une fois par an, le service commun
échange avec la commune sur les perspectives d'évolution de son document d’urbanisme.
* Production de l'évaluation à 6 ans de l'application du document d'urbanisme
Tous les 6 ans, le service commun analyse l'application du document d’urbanisme et produit une
évaluation de son application sur la base des indicateurs de suivi inscrit dans le document d’urbanisme. Ce
bilan est produit en prévision de la délibération du conseil municipal prévu par le code de l’urbanisme.
* Accompagnement sur les recours liés au document d'urbanisme communale
Le service commun accompagne la commune dans la réponse aux éventuels recours sur le document d'urbanisme. En ce sens, il réalise une pré-analyse du recours, il apporte des éléments d’argumentaire, il
relie les productions juridiques réalisées par le cabinet d’avocats, etc. Toutefois, dans ce cadre, le service
commun ne produit pas les documents relatifs à la réponse au recours (courrier, mémoire, etc.), qui
relèvent d’un avocat. Celui-ci restera à la charge des communes.
il est rappelé que là mutualisation n'étant pas un transfert de compétence, les communes adhérentes au
service commun conservent la responsabilité juridique de leur document d'urbanisme.
NB : de manière générale, en cas de choix communaux non-compatibles avec les stratégies
intercommunales, l’agglomération s’autorisera à l’indiquer dans le cadre de son rôle de personne publique
associée CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ 6
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 82 - (>
Annexe 2 : Structuration du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme »
ORGANIGRAMME DU SERVICE COMMUN *
AT Te Ne]
0,5 ETP dédiés aux missions déléguées
PA tete EE
les documents d'urbanisme”
Responsable du
service commun
Pierre PIGNON
Chargé d'études Chargé déétudes
WIR n ent urbanisme
TEE nl Ets Het tete
= Lien hiérarchique
== Lien fonctionnel — via une délégation des missions cartographiques et SIG liées aux documents d'urbanisme
* service rattaché à la « Direction Urbanisme — Foncier », au sein de la « DGA Aménagement — Développement Local »
de Pornic agglo Pays de Retz
Composition du service commun « Ingénierie Territoriale sur les documents d'urbanisme » au
1° janvier 2025 : 3,5 ETP dont 0,5 ETP de temps dédié par la service SIG
° 1 agent communautaire déjà en poste soit 1 ETP (1 agent catégorie A)
° 2 agents communautaires à recruter soit 2 ETP (2 agents de catégorie B)
Délégation des missions cartographiques et SIG liées aux documents d'urbanisme au service « SIG » à hauteur de 0,5
ETP de catégorie B CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 mars 2024 FOLIO 2024 - 83-
Annexe 3 : Fiche d'impact sur la situation du personnel du service commun
, * epré Description Actions à mettre l'impact [Nature de l'impact : 6
MERE Ë l'impact: de l'impact en place Hour)
Direction Généraie
: . 2 nouveaux agents à accueillir dans les locaux du siège dans | Information des agents et organisation Lieu de travail/locaux 2 Luc
Kes bureaux partagés des aspects logistiques Responsable Ingénierie
Territoriale sur les DU
u : RÉ __s Direction Générale D . Passage d’un poste de chargé de mission à la responsabilité = 2: : Fonctionnement du service com- x s 4 . Information et participation à la construc- Hi H'un service de 2 agents avec des interactions avec les Lion d | ah à
sue kollectivités adhérentes et le service SIG GENRE ERRLE Responsable Ingénierie Tetritoriaie sur les DU
Direction Générale
Organigramme L Nouvel organigramme avec la création d’un nouveau service [information et participation à la construc-|
TEA et le recrutement de deux nouveaux agents ion du nouveau service Responsable Ingénierie
Territoriale sur les DU
Nouvel organigramme impliguant de nouveaux liens hiérar- inf tion d Direction Générale Liens hiérarchiques/Liens fonction- Fhiques pour un agent. Nouveaux liens fonctionnels Den AOnRESREnts
Organisation Fonc- |nels kvec l’ensemble des collectivités adhérentes au service : J iniari ‘as kommun et avec le service SIG Outils de pilotage Cspee lpecpiens tionnement [Territoriale sur les DU
Rédaction des ï fe î Fiche de poste |, Nouvelles répartitions des taches 6 ion L nouvelles fiches de poste Responsab e Ingénierie
et information des agents Territoriale sur les DU
Mechnique / métier | Méthodologies/process/ Adaptation aux différentes méthodologies de travail pour Fiches procédure Responsable Ingénierie
Procédures de travail khacune des collectivités adhérentes Formation et information des agents Territorrale sur les DU
Moyens/outils de travail 1 Pas d'impact - continuité
Position statutaire 1 Pas d'impact - continuité
: : Association des agent: éflexi r ieri Affectation B Nouveau positionnement au sein du nouvel organigramme BSnteux éfiss ions et pesponsable Ingénierie
dans le Territoriale sur les DU
L - : Association des agents aux réflexi + énie ri Liens hiérarchiques B Nouvel organigramme sen a ns one Ingénierie | dans le ent [Territorisie sur les DU
. . [Travail au sein d’une équipe structurée de 3 agents avec des [Fiches procédure Responsable Ingénierie Liens de collaboration B É : de A TRX à : : : Er Situation statu interactions avec les collectivités adhérentes et le service SIG [Formation et information des agents Territoriale sur les DU
taire / Régime indemnitaire 1 Pas d'impact - continuité
Conditions de SFT 1 Pas d'impact - continuité travail ya p N&l 1 lApplicable selon la réglementation
Temps de travail/Aménagement du , © L . Pas d'impact - continuité emps de travail/temps partiel 1
Congés 1 Pas d'impact - continuité
CET A Pas d'impact - continuité
Action sociale 1 Pas d'impact- continuité
1 Code : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2024 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 25 MARS 2024 Fouio 2024 - 84 -
La séance est levée à 21h25.
RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES £N SÉANCE DU 25 MARS 2024
NOMENCLATURE
N° DELA OBJET APPROUVÉE/REIETÉE FOLIO n° Ï THÈME
Convoeution ORDBE DU JOUR DE LA SÉANCE a
Délégations DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 3%
Délégations DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 37
FIRANCES LOCALES
08-03-24 7.1.2 [Décisions budgétaires BUDGET PRIHGIPAL 2023 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE APPROUVÉE 3 0 b@io m clitren 0 oies haoiques
FINANCES LOCALES
09-03-24 2.12 [Décisions budgétaires BUDGET ANNEXE "LOGEMENTS SOCIAUX" 2023 - APPROBATION DU COMPTE FIHARCIER UNIQUE AFPROUVÉE # Déhhérations otiécantes aux ottus Midoktaies FINANCES LOCALES
10-03-24 74.2 [Décisions budgétaires BUDGEF PRINCIPAL — AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2073 APPROUVÉE 4“ D dixit glettn qu oêln
FINANCES LOCALES |
11-03-24 7.2. [oéisions budgétaires BUDGET ANHEXE "LOGEMENTS SOCIAUX" — AFFECTATIOH DU RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023 APPROUVÉE nl Délibération alléranies Qux 0 dotues FINANCES LOCALES
12-03-24 721 [Fiscalité VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ LOCALE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2024 APPROUVÉE 4 oie du houx des 4 (oxes locule
FINANCES LOCALES
13-03-24 71.2 [Décisions budgétaires VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL APPROUVÉE 4 Délibérations atférentes aux actes budgétaires
FINANCES LOCALES
14-03-24 7.12 |Décisions budgétaires VOTE DL BUDGET PRIAITIF 2024 — BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX n APPROUVÉE 4 Délihécalions aff aux uctes budaéto
15022 12 CE pu BUDGET FRINCIPAL 2024 - OUVERTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME N° 20244P01 « AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DU BOIS aPROUNÉE & 2: Cp ES ee . DES TRÉANS & et N° 2024AP 02 : « AGRANDISSEMENT DU CHETIÈRE COMMUNAL » ihérations afférentes aux actes budiélaire:
160724 n4 es AMORTISSEMENT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT {ACI) : FIXATION D'UNE DURÉE D'AMORTISSEMENT ET RE à US D 3 HEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L'ACI Délibérations afférentes aux actes bodgétaires FINANCES LOCALES ue na Fate VERSEMENT PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANREXE & LOGEMENTS SOCIAUX 0 D'UNE SUBVEHTION D'INVESTISSEMENT- nn ”
CU ” FIXATION D'UME DURÉE D'AMORTISSEMENT ET HEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE LA SUBVENTION D'IHVESTISSEMENT VERSÉE FINANCES LOCALES
18-03-24 155 SUBVENTIONS 2024 APPROUVÉE si accordées aux aires personnes morales de jpcivé
in 151 pue, CS AMÉNAGEMENT SÉCURITAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE AU TITRE DE LA UE n 7 premiere RÉPARTITIO DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2023 7
pe Fe ue HASSIF FORESTIER DES MOUTIERS EK RETZ RÉALISATION D'UNE ALLÉE COUPE-FEU — DEMANDE DE SUBVENTIOH AU TITRE DU arerouvéE LL ne FONDS VERTS — ANNÉE 2024 3
AA 151 jobs FONDS DE CONCOURS 2024 - DEMANDE DE SUEVENTION AUPRÈS DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ POUR DES TRAVAUX DE bn | né es RÉROVATION DES SANITAIRES 5 FINANCES LOCALES
72-03-24 7.18 Décisions budgétaires CANTINE — INSTAURATIOR DU TARIF SOCIAL À 1 € POUR UNE HOUVELLE TRANCHE DE QUOTIENT À COMPTER DU 01/04/24 APPROUVÉE 56
nu 353 du .. IMPLANTATION DE MAHÈGES D'ENFAHTS PEHDART LA SAISON ESTIVALE - SIERATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU ui . mé ” les acles ce Se L EP DOMAIHE PUBLIC COMMUNAL AVEC HR WILLIAM HÉBÉ Ü &
An … Ru CEN nai IPLANTATION D'UN BUHGY.TRAMPOLIKE - SIGRATURE D'UHE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COKMUNAL AVEC amont 5 "a PE LES ATTRACTIONS JOULAIH Autorisotion d'orcupotion temporoire FOHCTLON PUBLIQUE
25-03-24 414 [Persesel fuires et stagiaires RESSOURCES HUMAIHES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CRÉATION DE POSTE APPROUVÉE & Création, transfarmntion de posles / tableau des
alles
FOHCTION PUBLIQUE
26-03-24 45 [Régime indemnitaire RESSOURCES HUMAINES — IRSTAURATION D'UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIOHHELLE APPROUVÉE &l
COMMANDE PUBLIQUE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVEREURE DU RISQUE PRÉVOYAHCE DES 27-03-24 13.1 [Conventions de Mandat AGENTS APPROUVÉE 62
ibérations autorisant la signature
ANSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
28-03-24 5.78 [Intercommunalité INTERCOMMUMALITÉ — CRÉATION DU SERVICE COMHUN a INGÉNIERIE TERRITORIALE SUR LES DOCUMENTS D'URBANISME n APPROUVÉE 6
Le secrétaire de séance
Sandra COUPRIE
Le Maire,