Sélestat” Alsace Centrale
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
| PROCES-VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 03 NOVEMBRE 2022
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Erick
CAKPO, Nadine MUNCH, Eric CONRAD
Les Conseillers municipaux déléqués :
MM. Laurent GEYLLER, Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM. Tania SCHEUER, Mathilde FISCHER, Jennifer JUND, Birgül KARA, Fadimé CALIK, Lionel MEYER, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Caroline REYS,
Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Marion SENGLER donne procuration à Marcel BAUER
Orianne HUMMEL donne procuration à Geneviève MULLER-STEIN Anne BALLAND-EGELE donne procuration à Birgül KARA
Guillaume VETTER-GENOUD donne procuration à Nadège HORNBECK Jean-Pierre HAAS donne procuration à Emmanuelle PAGNIEZ
Assistent à la séance :
M. Vincent BETTER, Directeur Général des Services
M. Arthur URBAN, Directeur de Cabinet
Mme Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 82 90 71 N Sélestat fr CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 03 NOVEMBRE 2022
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de Ia séance du
29/09/2022
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Action culturelle et artistique
1. Modification du statut de la section théâtrale du Cercle Catholique
Aloysia de Sélestat. Approbation du versement de la subvention à la
nouvelle association "le Théâtre Dialectal de Sélestat"... 8
2. Convention de partenariat "Résidence Jeunes Estivants"............ 11
E. Commande publique
3. Constitution d'un groupement de commandes portant sur la
passation d'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue du
renouvellement des marchés d'assurance et de conseils en
assurances entre la Commune de Sélestat, la Communauté de
Communes de Sélestat, la Commune de Baldenheim, la Commune de
Dieffenthal, la Commune d'Ebersheim, la Commune d'Ebersmunster, la Commune de La Vancelle, la Commune d'Orschwiller, la Commune de Scherwiller et l'EHPAD de Scherwiller............... 21
F. Organisation et Fonctionnement des services de la
commune
4, Modification du plan des effectifs.........,....,,.,,,,,,,,.,,,,,........... 29
5. Impact du projet de service des Espaces Verts sur l'organisation du Service Infrastructures Sportives et de Loisirs, du service Maintenance de la Voirie Publique et du service Affaires Funéraires. 31
6. Prévoyance, avenant au contrat et modification de la participation financière de la Collectivité... ss 36
G. Aménagement et Développement urbain
7. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l'eau potable et du Service Public de l'assainissement (exercice 2021)... ssssssssssnrensesse 40
8. Friche "Celluloïd" : avis sur l'étude d'impact transcrivant l'évaluation environnementale du projet et de la modification du PLU SRI RSR CS TS TESS ENS SN D LAS UD MAD QU Ge à PÉTER ES SENS STONES LE SOS SES 566 95
H. Politique Foncière
9. Mainlevée d'un droit à la résolution au profit de la Ville de Sélestat grevant une parcelle située 13 quai de l'Il..................,...,..,,,. 138
10. Vente par la Ville de Sélestat d'une parcelle communale au profit de Monsieur Daniel BOEHRER........ ee neeeennessneneesssns 156
I. Aménagement et Développement urbain
11. Aménagement du secteur sud route de Colmar Compte-rendu annuel d'activités (CRAC) 2021 CITIVIA SPL. 160
J. Politique Foncière 12. Vente par la Ville de Sélestat de l’ancienne maison forestière de Danielsrain.........,...,.,.,. usines ssessecenesssceneusee 190
K, Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
13. Presbytère de l'Église Notre-Dame de la Paix - Travaux de rÉFECTION......... sise nne sure sense uns nue eueeneneenerecenuenee 198
L. Divers
14. Rapport annuel pour l'exercice 2021 des Recours Administratifs
Préalables Obligatoires en matière de stationnement payant sur voirie FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
Madame Sylvia HUMBRECHT est désignée à l'unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 29/09/2022
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« D'ailleurs à ce sujet, en ce qui concerne la signature du PV qui d'habitude circulait et était signé par tout le monde, d'après les nouvelles règles de publicité pour la conservation des actes des collectivités territoriales qui sont entrées en vigueur cet été, ce procès-verbal définitif ne sera signé que par le ou la secrétaire de séance et le Maire. Donc, ne soyez pas surpris si le procès- verbal ne circule pas entre vous. Justement, puisqu'on a parlé de procès- verbal, est-ce que par rapport au procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022, est-ce qu'il y a des remarques et des observations ? Oui,
Monsieur ROMY. >»
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Oui, Monsieur le Maire, bonsoir à toutes et à tous. C'est juste pour avoir une précision et une assurance. Sur le point concernant les subventions aux associations sportives de haut niveau, il est précisé que le point a été adopté à l'unanimité. Or, moi j'avais sollicité une abstention, puisqu'il y avait des
subventions qui concernaient le basket, »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Une non-participation au vote, ce n'est pas la même chose ».
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Oui, non-participation au vote, tout à fait ».
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Il n'empêche que c'est quand même l'unanimité des membres qui à eu droit
au vote. C'est précisé quelque part.
Ceci étant, je mets aux voix ce procès-verbal. Qui est-ce qui est contre ?
Abstention ? Je vous remercie. »
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Vous avez pris connaissance des décisions. Madame REYS, Monsieur DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonsoir tout le monde. Je voudrais revenir sur la décision n° 39 concernant les prêts attribués pour « Le Tiercé du Corso ». On en avait déjà parlé au moment où la décision a été prise concernant les montants attribués pour ces prix. Là, on voit que le deuxième prix de 100 € à été attribué à un char qui a été conçu et confectionné par deux associations, ce qui fait que chaque
association aura 50 €,
Je voulais juste rappeler que le groupe de Monsieur Denis DIGEL avait proposé que pour cette année, suite à deux années de non- -Corso, les primes soient doublées. Notre groupe était favorable à cela. L'idée a été soumise en commission, elle n'a pas été retenue. On voit le résultat aujourd'hui pour le premier Corso après COVID, les associations peuvent se réjouir d'avoir gagné
50 €. C'est une première chose, c'était juste une remarque.
J'ai une autre remarque et des questions sur la décision n° 45 qui concerne les travaux sur le parvis de Saint-Quirin. On en avait aussi parlé en commission. Nous avions regretté que les habitants du quartier ne soient pas associés au projet de restructuration de ce parvis. Je pense qu'ils attendent cela avec impatience. Comme cela fait partie de leur cadre de vie, cela aurait été bien de les associer.
On nous présente les travaux comme devant durer 14 semaines. La question est: quand est-ce que vous envisagez le début des travaux pour Saint- Quirin ? Et si on pouvait également avoir un bilan, connaître la situation. De l'extérieur, cela semble terminé, mais il y a des espaces qui appartiennent à la ville: la chapelle, une salle supérieure. Je pense qu'en commission, il serait intéressant de partager avec les élus, au moins dans un premier temps, l’échéancier définitif de la mise en service de ces salles qui appartiennent à la
collectivité. Voilà mes deux questions, merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Merci. Monsieur DIGEL, »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Bonsoir à toutes et à tous. Je voudrais aussi revenir sur la décision n° 45/2022 qui concerne les travaux du parvis Saint-Quirin. Les travaux étaient estimés à 270 000 €. Finalement, le marché à été attribué à 362 000 €, soit 92 000 € d'augmentation. Cela fait plus de 30 % d'augmentation pour un "petit chantier”. Le chantier n'est pas si immense que Ga. Je trouve que c'est vraiment un chantier qui va coûter très cher. C'est une grosse surprise. Est-ce que les estimations étaient mal appréciées en fonction du marché ? Je n'en sais rien, vous allez peut-être nous répondre. Cela fait un peu cher du mètre carré.
Puisqu'on parle de ce réaménagement, juste à côté il y a notre Maison de Ja Citoyenneté. J'ai découvert un souci avec cet emplacement-là, parce qu'avant on avait nos véhicules de la police municipale qui se garaient sur ce parvis ou tout de suite à proximité. Aujourd'hui, il semblerait que les véhicules de !a police municipale ne savent plus où stationner. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER « Pourquoi ? Vous avez été interpellé comme quoi la police municipale ne sait plus où stationner ? »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je fais la remarque que les places de stationnement de la police municipale ont disparu parce qu'on réaménage cette place. C'est une bonne chose. Mais
aujourd'hui, où vont être garés les deux véhicules ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Alors quelques réponses. Déjà, en ce qui concerne notamment ces travaux qui sont indiqués là et les travaux qui vont être réalisés, normalement le démarrage est, peut-être, encore prévu cette année, puisque les marchés ont
été signés.
En ce qui concerne notamment les parties intérieures, c'est-à-dire la partie supérieure de la chapelle, ainsi que l’ancienne chapelle, ce sont des éléments qui viendront par la suite. Là, il ne s'agit que du parvis. Et puis de toute façon, on reviendra vers vous pour vous dire ce qu'on va faire notamment de
ces structures.
En ce qui concerne le phasage des travaux, je laisse le soin à Claude
SCHALLER d'en parler. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Bonsoir à toutes et à tous. Quelques éléments de réponse. Pour Saint- Quirin, effectivement il y a eu une estimation qui à été faite. Malheureusement, il n’y a qu'une seule réponse qui a été apportée, il n'y a qu'une seule entreprise qui a concouru. Ce n'était pas en faveur de la mise en concurrence. On est en fin d'année, ce sont des choses qui peuvent arriver. Par ailleurs, il y a aussi pas mal de déplacements de réseaux qui sont à envisager, qui ont été estimés d'une certaine façon, l'entreprise l’appréhendait d'une autre façon, ce qui explique ce surcoût. Néanmoins, on est encore dans les conditions d'attribution d'un marché, et puis l'ABF aussi peut-être au niveau de certaines attentes.
Maintenant par rapport à la concertation, il y a eu une réunion d'information publique sur le projet dans la chapelle - c'était au début de l'année — où on à invité tous les riverains à prendre connaissance du projet. Les riverains ont
bien été informés. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C’est toujours pareil, les riverains qui souhaitent être informés, qui veulent
être informés peuvent l'être. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Il y a quand même une cinquantaine de personnes qui était présente. C'était quand même bien fréquenté. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Et concernant les places de stationnement pour les véhicules de la police ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« De toute façon, c'est prévu. À l'arrière, il est notamment prévu des places de stationnement. Derrière le bâtiment de la Maison de la Citoyenneté, il y a
des espaces qui sont réservés à la police municipale. Ceux qui vous ont
interpellés, vous pouvez les rassurer.
Je n'ai pas envie de revenir sur le concours du Tiercé du Corso, j'avais
répondu la dernière fois. On va y réfléchir l’année prochaine. Toujours est-il
qu'évidemment, à partir du moment où il y a deux associations qui travaillent
sur un même char, la part est divisée par deux. C’est aussi par rapport à une
équité vis-à-vis des autres associations. Je ne vois pas où c'est choquant.
C'est d'ailleurs un plus, notamment par rapport au montant qui leur est versé pour la décoration. Encore une fois, ce n'est pas un paiement, c'est une
indemnité, c'est un geste symbolique de la part de la Collectivité, parce qu'il
ne faut pas oublier qu'on s'appuie sur du bénévolat.
Ceci étant, je propose à notre collègue, Erick CAKPO, de vous parler de la
modification du statut de la section théâtrale du Cercle Catholique Aloysia, qui
évidemment à changé de nom, vous le lirez dans le rapport. Pour ceux qui ne le sauraient pas et qui n'ont pas encore eu l'occasion d'aller voir la pièce de
théâtre, il y a actuellement des représentations aux Tanzmatten. Monsieur
CAKPO, à vous. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à
compter du 31 juillet 2020
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Action culturelle et artistique
1. Modification du statut de la section théâtrale du Cercle Catholique
Aloysia de Sélestat. Approbation du versement de la subvention à la
nouvelle association "le Théâtre Dialectal de Sélestat".
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Pôle Attractivité et Epanouissement de la
Personne
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
L'évêché de Strasbourg, propriétaire du Cercle Catholique Aloysia de Sélestat, a choisi de fermer ce dernier aux activités publiques et de
chercher un repreneur pour cet établissement.
Les services de la Ville se sont lourdement investis pour chercher des solutions pour l'ensemble des sections ou locataires afin de leur permettre de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions possibles. L'assurance a été donnée de ne pas laisser tomber ces
associations ou sections.
Début janvier 2022, la section théâtre du CCA a été dissoute et les membres ont constitué une nouvelle association : le Théâtre Dialectal de Sélestat (TDS). La Ville de Sélestat s'est engagée à octroyer une mise à disposition du caveau de la Cour des Prélats pour les répétitions de cette nouvelle association et les Tanzmatten ont bloqué deux semaines pour les représentations y afférentes.
Par ailleurs, la section théâtre du CCA avait, en 2021, fait une demande de subvention de fonctionnement de 1 500 € qui leur avait
été accordée par la Ville,
La nouvelle association TDS a vu le jour en janvier 2022, mais la subvention n'a pu, pour l'instant, être versée en raison de ce changement de statut juridique.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du changement de statut juridique de la section théâtre du CCA et d'autoriser le versement de la subvention de fonctionnement au
Théâtre Dialectal de Sélestat.
Débats :
Intervention de Monsieur Erick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire, bonsoir à toutes et à tous. D'une part, il s'agit de prendre acte de la dissolution de la section théâtre du CCA de Sélestat. Et d'autre part, il s'agit d'autoriser le versement de la subvention de fonctionnement d'un montant de 1 500 € à la nouvelle association. Les raisons sont les suivantes. Vous le savez sûrement, la fermeture du bâtiment du Cercle Catholique Aloysia (pour les raisons que vous connaissez) a entraîné la dissolution de la section dite théâtre du CCA. La nouvelle association porte désormais le nom de Théâtre dialectal de Sélestat, donc TDS.
La constitution de cette nouvelle association ayant eu lieu en janvier 2022, il faut verser à cette dernière la subvention de 1500 € qui avait été demandée en 2021 par la section théâtre du CCA. Voilà tout simplement l'objet ou les
objets de cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur DIGEL », Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Monsieur l'Adjoint, Erick CAKPO, nous sommes évidemment pour cette délibération de soutien à cette nouvelle structure qui, grâce au courage et surtout à la volonté des anciens acteurs et bénévoles de la troupe du théâtre
du CCA, a su rebondir suite au COVID, mais aussi suite à la fermeture du CCA. On les félicite également pour l'excellente interprétation de leur comédie
actuellement sur les planches des Tanzmatten.
Concernant cette association, j'ai fait mon petit calcul. On avait déjà vu passer une décision qui parlait du loyer que la Ville leur demandait pour leur local d'entraînement qui est sous l'hôtel d'Ebersmunster. Il y a un loyer de
500 € par mois, ce qui fait 6000 € annuel. Pour leurs représentations aux Tanzmatten, les Tanzmatten leur demandent des frais de location et des frais de personnel pour 7 000 €, ce qui fait au total 13 000 € de frais pour leur seule activité de théâtre. Alors, on peut déduire les 1 500 € de frais, ce qui fait à peu près 11 500 € qui seront exigés par la ville pour cette association,
laquelle se trouve quand même dans une drôle de situation. Alors, 11 500 € de frais pour jouer au théâtre, c'est 1 000 entrées payantes qui doivent permettre ce remboursement. À ce rythme, Monsieur l’Adjoint, il
en sera bientôt fini du théâtre alsacien à Sélestat.
Cette association, comme d'autres, souffre du manque de bénévoles lié au
contexte COVID et à la crise sociale et économique qui touche de près ou de loin beaucoup de personnes et d'associations.
Si nous, Ville de Sélestat, voulons encore avoir une troupe de théâtre en dialecte, il faudra, Monsieur l'Adjoint, avoir plus d'ambitions en matière de soutien culturel à cette association qui est finalement le premier défenseur de
la langue alsacienne. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vais pouvoir répondre à cette interpellation. Les calculs sont justes, mais ça n'a pas été fait au hasard, ça a été fait en discussion avec les responsables de la section théâtre. Parce que déjà il fallait trouver une solution, notamment
pour qu'ils puissent rebondir par rapport à l'échéance qui était le 1er janvier de cette année où ils ne pouvaient plus exercer leur talent au CCA même. On a trouvé une solution, et c'est en accord avec eux que le loyer a été fixé. Un moment donné, il faut savoir ce qu'on veut.
Ensuite, il ne faut pas oublier que pour les six représentations qui vont être faites, ils remplissent globalement 300 à 400 personnes par séance. Vous faites le calcul, il faut aussi le faire de ce côté-là. Et puis il faut voir, il n’y a pas de raison que la ville mette gracieusement à disposition le personnel et les locaux.
Et surtout, tout à l'heure on va peut-être parler - ou prochainement - de l'augmentation des prix des fluides. Un moment donné, il faut que les recettes
soient équitablement remises là où elles doivent être.
J'entends bien que c'est une troupe qui a beaucoup de mérites, qui effectue
beaucoup de travail, qui fait parler de la Ville de Sélestat et qui met en exergue le théâtre alsacien, ce que nous encourageons depuis toujours. La Présidente m'a interpellé par rapport à cela, je lui ai dit que l’on fera le bilan à la fin de la saison, que l’on va se mettre autour de la table et discuter de tout cela.
Et quand on regarde par rapport à ce qu'ils ont dû verser et ce qu'ils ont payé
10 au CCA, je crois qu'aujourd'hui ils sont dans des conditions qui sont nettement meilleures que celles qu'ils avaient au CCA. Je pense que la troupe de théâtre, ma foi, pourra continuer à fonctionner dans de bonnes conditions. Je me fais le garant de leur donner toutes les possibilités pour que ce soit le
cas, croyez-moi.
Je ne les laisserai pas tomber, de la même manière que je n'ai jamais laissé tomber aucune association sélestadienne. Croyez-moi, ils ne seront pas obligés de « mettre au bout », on verra cela par la suite.
En dehors de ça, je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstention ? Merci.
La convention de partenariat “Résidence jeunes estivants", Monsieur Erick
CAKPO. >
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 18/10/2022
VU Le code général des collectivités territoriales
VU Les crédits inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante» du budget principal 2022 sous
l'imputation interne 6574-31309
PREND ACTE De la dissolution de la section théâtre du CCA de
Sélestat et de la création de l'association du Théâtre
Dialectal de Sélestat
AUTORISE Le versement de la subvention de fonctionnement, d'un montant de 1 500€ au profit de cette nouvelle
association.
Adopté à l'unanimité
2. Convention de partenariat "Résidence Jeunes Estivants"
11 Domaine : Délibération
Sous-domäine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Tanzmatten
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
La DRAC Grand Est, dans le cadre de l’Été Culturel 2022 du ministère
de la Culture, soutient la mise en place et le développement de
résidences individuelles ou collectives de jeunes artistes sur le
territoire régional.
Ce dispositif nommé «Jeunes Estivants> a pour objectif de
favoriser la rencontre entre des jeunes artistes et des habitants des
territoires prioritaires du Grand Est. Il contribue aux projets de
création de jeunes artistes sur les territoires du Grand Est.
La DRAC Grand Est fait appel à Scènes & Territoires pour en assurer la
coordination.
La jeune compagnie Le Veilleur étant éligible à ce dispositif, elle a
sollicité les Tanzmatten pour être le lieu d'accueil de leur résidence
estivale,
La compagnie a été accueillie en résidence du 20 au 30 juin 2022 afin
de préparer la tournée d'été de son spectacle La Balle.
Puis elle était à nouveau présente du 12 au 14 septembre afin
d'apporter des derniers ajustements à cette même création. Une
représentation a été donnée le 16 septembre à 19h dans la salle
festive des Tanzmatten (extérieur impraticable).
Parallèlement à ces périodes de travail au plateau, la compagnie et les
Tanzmatten avaient programmé des actions culturelles sur le territoire
de Sélestat. L'objectif était de créer un pont entre le théâtre et le
sport. Ces actions ont été pensées conjointement avec la Communauté
de Communes de Sélestat et le service des Sports de la Ville.
Pour documenter ce projet, une photographe était présente lors des
répétitions et à l’occasion d'un atelier sport et théâtre proposé par la
Communauté de Communes.
Dans ce cadre, Scènes & Territoires a validé une subvention de 9000€
versée directement à La Compagnie Le Veilleur. Cette somme couvre
pour partie les rémunérations de l'équipe artistique et technique, les
frais de mobilité (transports, repas, hébergements) et les actions
culturelles menées sur le territoire.
12 C'est dans ce cadre qu'il est proposé de signer la convention tripartite entre la Ville de Sélestat, l'Association Scènes & Territoires et la Compagnie Le Veilleur qui permet de clarifier l'organisation administrative et les enjeux liés à la communication de ce soutien.
Débats :
Intervention de Monsieur Erick CAKPO
«Il s'agit d'une convention de partenariat qui n'a aucune incidence financière pour la Ville de Sélestat. En effet, cette convention doit être approuvée afin que la compagnie « Le Veilleur » puisse toucher une subvention de 9000 € sollicitée dans le cadre d’un dispositif appelé « jeunes estivants ». Il s'agit d’un dispositif mis en place par la Région Grand Est qui contribue au projet de
création de jeunes artistes sur le territoire régional.
Les Tanzmatten ayant accueilli la compagnie « Le Veilleur » en résidence, et cette compagnie ayant mené des actions culturelles à Sélestat dans le cadre
de ce dispositif, la Ville se voit être partenaire.
Il convient dans ce cas d'approuver la convention de partenariat tripartite entre la Ville de Sélestat, l'association « Scènes et Territoires » et la compagnie « Le Veilleur », et d'autoriser le Maire à signer ladite convention. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Est-ce qu'il y a des remarques ? Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«J'ai une remarque sur le calendrier. On peut parler ici de postproduction concernant la signature de cette convention, puisque tout a eu lieu. Je peux témoigner que c'était une opération très réussie. Et je souligne que le dispositif de la DRAC est destiné - et je cite d'après le texte de la convention - "aux territoires prioritaires du Grand Est". On critique beaucoup le Grand Est, mais cette convention montre son implication dans la vie culturelle locale. De même, l'association « Scènes et Territoires » qui intervient en milieu rural lorrain peut nous faire réjouir d'être dans le Grand Est et de bénéficier de l'intervention de ses professionnels de qualité. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 18/10/2022
13 VU La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
VU Le code général des Collectivités Territoriales
APPROUVE La convention de partenariat culturel entre la
compagnie Le Veilleur, l'association Scènes &
Territoires et la Ville de Sélestat.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de
partenariat culturel entre la Ville de Sélestat,
l'Association Scènes & Territoires et la Compagnie Le
Veilleur, ses éventuels avenants sans incidence
financière et à veiller à leur application.
Adopté à l'unanimité
14 Été
:: culturel
2022
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
« Résidence Jeunes Estivants »
Année 2022
Entre
LES TANZMATTEN - VILLE DE SÉLESTAT
Ayant son siège social et son adresse de correspondance à :
Marie de Sélestat - BP 40188 67604 SÉLESTAT CEDEX
Téléphone : 03 88 58 45 40 Mail : alice.caspard@ville-selestat.fr
SIRET : 216 704 627 00159 Code APE : 84127
Le cas échéant, n° de licence(s) : PLATESV-R-2022-004584 / PLATESV-R-2022-007571
Représenté par Marcel BAUER, en qualité de Maire
Ci-après nommé « l’organisme d’accueil »
ET
COMPAGNIE LE VEILLEUR
Ayant son siège social et son adresse de correspondance à:
13b boulevard de Lyon (chez Elena Schrutt-Terrom) 67000 STRASBOURG
Téléphone : 06 75 50 54 57 Mail : contact@leveilleur.eu
SIRET : 828 019 133 00028 Code APE : 90.017
Le cas échéant, n° de licence(s) : PLATESV-R-2022-003631
Représenté par Louise WOELFLI, en qualité de Présidente
Ci-après nommé « le bénéficiaire »
ET
L'association Scènes & Territoires
Ayant son siège social et son adresse de correspondance à :
102 rue des Solidarités — 54320 Maxéville
Téléphone : 03 83 96 31 37 Mail : jeunesestivants@scenes-territoires.fr
SIRET : 412 763 0S6 000 36 Code APE : 94997
N° de licences : PLATESV-R-2022-001509 / PLATESV-R-2022-001511
TVA intracommunautaire : FRO7 412 763 09%
Représentée par Mme Joëlle BARTELMANN ou M. Oliver KULL, en qualité de co-président.
Ci-après nommé « Scènes et Territoires »
endter Convention de partenariat culturel - Résidence Jeunes Estivants CÆ LA RÉOION GRAND EST Association Scènes & Territoires - 102 rue des Solidarités — 54320 Maxéville
15
L
Code APE 94992- SIRET N°412 763 096 00036- Licences PLATESV-R-2022-001509 / PLATESV-R-2022-0015 11 PREAMBULE
La DRAC Grand Est, dans le cadre de l’été culturel 2022 du ministère de la Culture, soutient la mise en
place et le développement de résidences individuelles ou collectives de jeunes artistes sur le territoire
régional.
Ce dispositif nommé « Jeunes Estivants » a pour objectif de favoriser la rencontre entre des jeunes
artistes et des habitants des territoires prioritaires du Grand Est. La DRAC Grand Est fait appel à Scènes
et Territoires pour assurer la coordination du dispositif.
Scènes et Territoires inscrit son action dans le cadre de sa Convention « Pour le développement
culturel de l’espace rural » dont les objectifs sont :
- Favoriser l’accès aux œuvres contemporaines du spectacle vivant ;
- Développer la création et la diffusion d'œuvres de spectacles vivants sur l’espace rural lorrain :
- Favoriser la création d'œuvres actuelles et nouvelles dans le champ des oralités et de ses
écritures scéniques ;
- _ Développer la permanence artistique par la présence durable d'artistes en immersion :
- Proposer aux publics des formes ou des disciplines artistiques qui lui sont rarement offertes :
- Construire en partenariat avec les fédérations d'éducation populaire une médiation culturelle
et artistique de qualité en lien avec les attentes locales ;
- Conseiller et accompagner les collectivités et les acteurs éducatifs locaux dans la mise en
œuvre des politiques culturelles locales ;
- Mettre à disposition les savoirs faire et l’expérience de développement culturel acquis par les
membres de Scènes et Territoires.
Scènes et Territoires agit en tant que coordinateur du dispositif « Jeunes ESTivants » et mettra à ce
titre son expertise au service de l'accompagnement des bénéficiaires et partenaires. A travers ce
dispositif Scènes et Territoires contribue aux projets de création de jeunes artistes sur les territoires
du Grand Est.
16
pa: Convention de partenariat culturel - Résidence Jeunes Estivants 2
DRANO IST Association Scènes & Territoires - 102 rue des Solidarités — 54320 Maxéville Code APE 94992 - SIRET N° 412 763 096 00036 - Licences PLATESV-R-2022-001509/ PLATESV-R-2022-001511 Les partenaires conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Les partenaires cités ci-dessus décident d'organiser dans le cadre du dispositif « Jeunes Estivants » une
résidence artistique dont l’objet est : résidence de jeunes artistes sur le territoire du Grand Est.
Elle se déroulera :
Sur le site : Les Tanzmatten, Quai de l'1|| 67600 SELESTAT ;
Entre le 20 juin et le 02 octobre 2022.
Les résidences se dérouleront sur une durée de 3 à 6 semaines. Le calendrier exact des interventions
est établi conjointement entre l’organisme d'accueil et le bénéficiaire.
Le bénéficiaire et l'organisme d'accueil s'engagent à informer Scènes et Territoires du calendrier et
de ses éventuelles modifications.
La résidence « Jeunes Estivants » s'articule autour de deux temps :
Résidence de création : temps donné à l’artiste pour travailler sur son projet artistique ;
Ateliers, rencontres et présentations publiques : évènement(s) organisé(s) conjointement par
l'organisme d'accueil et l'artiste visant à permettre la rencontre entre l'artiste et les habitants
du territoire concerné.
ARTICLE 2 : Résidence de création
Le bénéficiaire s'engage à :
Assurer la mise à disposition du personnel nécessaire au bon déroulement des actions citées
dans l’article 1 ;
Organiser directement les déplacements de son matériel et de son personnel attaché à la
résidence et aux présentations publiques prévues ;
Organiser et prendre en charge financièrement les repas et l’hébergement de son équipe pour
toute la durée des résidences ;
Respecter le règlement intérieur et toutes les règles sanitaires et de sécurité en vigueur dans les
espaces mis à disposition ;
Le cas échéant, en tant que producteur du spectacle et employeur, effectuer l'ensemble des
formalités liées à l'embauche des artistes et des techniciens.
L'organisme d’accueil s'engage à :
Désigner une personne référente qui pourra apporter une aide technique, participera à la mise
en œuvre du projet et suivra son déroulement ;
Mettre à disposition gratuitement les salles et lieux où se déroulent la résidence, fluides
compris;
Mettre à disposition, au minimum, une personne pour aider à l'aménagement des lieux selon
les dates convenues avec le bénéficiaire ;
Assurer le nettoyage des lieux où se déroulent la résidence ;
Veiller au bon accueil des artistes et des techniciens, en particulier en recherchant les
meilleures conditions pour faciliter les repas et l'hébergement.
17
A Convention de partenariat culturel - Résidence Jeunes Estivants 3 OÙ LA HIGON GRAMO ÉET Association Scènes & Territoires - 102 rue des Solidarités -54320 Maxéville
Code APE 94992 - SIRET N° 412 763 096 00036 - Licences PLATESV-R-2022-001509/ PLATESV-R-2022-001511 ARTICLE 3 : Ateliers, rencontres et présentations publiques
Dans le cadre de la résidence, l'organisme d'accueil s'engage à organiser des temps de rencontre entre
le bénéficiaire et les habitants du territoire. Ces temps seront construits conjointement entre l'artiste
et l'organisme d'accueil.
L'organisme d’accueil agira en tant qu’organisateur et assumera les responsabilités afférentes. A ce
titre, il veillera à:
- Assurer les déclarations administratives nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues ;
Accueillir le public au moment des présentations publiques :
- Faire respecter l'application des consignes de sécurité, des protocoles sanitaires et le respect
des jauges.
Le bénéficiaire s'engage à :
- Assurer la mise à disposition du personnel nécessaire au bon déroulement des actions prévues
conjointement entre l'artiste et l'organisme d'accueil ;
- Organiser directement les déplacements de son matériel et de son personnel attaché aux
présentations publiques prévues.
ARTICLE 4 : Conditions financières
La DRAC Grand Est alloue une bourse pour contribuer à la réalisation de chaque projet artistique de
résidence. Scènes et Territoires versera le montant de 9000 euros hors taxe au bénéficiaire comme
apport numéraire en production. Cette somme comprend une participation aux frais de déplacement, de
restauration et d'hébergement.
Cette somme sera réglée par virement bancaire (RIB à fournir) à l’ordre du bénéficiaire, sur présentation
d'une facture à Scènes et Territoires en indiquant le montant HT suivi de la mention « hors champ de
TVA », à la signature de la présente convention.
Le bénéficiaire et l'organisme d'accueil pourront mobiliser d’autres partenaires pour contribuer au
financement de la résidence.
Le bénéficiaire s’engage à rendre compte à Scènes et Territoires des actions menées et des dépenses
engagées pendant la résidence par l'envoi d’un bilan moral et financier à la fin de la période citée dans
l’Article 1. Scènes et Territoires se réserve le droit de demander des pièces comptables pour la
justification des dépenses.
ARTICLE 5 : Tarifs
L'organisme d’accueil s'engage à assurer un accès gratuit dans la limite des places disponibles aux
différents temps de rencontres publiques.
ARTICLE 6 : Communication
L'organisme d’accueil s’engage à :
- Assurer la création de supports de communication qu’il jugera nécessaire à la présentation de
l’action et à l'invitation aux temps de présentations publiques ; 18
- Assurer la diffusion de la communication sur le territoire et l'information des habitants :
LE Convention de partenariat culturel - Résidence Jeunes Estivants 4
BAD ET Association Scènes & Territoires - 102 rue des Solidarités — 54320 Maxéville Code APE 94997 - SIRET N° 412 763 096 00036 - Licences PLATESV-R-2022-001509 / PLATESV-R-2022-001511 - Informer les correspondants locaux (presses écrites et radios) de la résidence ;
- Faire apparaître la mention du dispositif « Eté culturel 2022 - Jeunes ESTivants » et les logos de la Drac Grand Est et de Scènes et Territoires sur l’ensemble des supports de communication
du projet.
Le bénéficiaire s'engage à :
- Participer à la diffusion de la communication dans ses propres réseaux ;
- Fournir des visuels et photographies de son travail et des évènements à l'organisme d'accueil
et à Scènes et Territoires ;
- _Teniret transmettre aux partenaires un journal de bord succinct de la résidence.
Scènes et Territoires s’engage à:
- Communiquer autour du dispositif « Jeunes Estivants » et de la résidence sur ses réseaux
sociaux dédiés (Facebook et Instagram), ainsi que sur son site internet par une lettre
d’information numérique ;
- Fournir aux partenaires de la résidence : le dossier de presse du dispositif « Eté culturel en
Grand Est », un communiqué de presse du dispositif « Jeunes ESTivants », les logos et
mentions utiles à la communication.
ARTICLE 7 : Droits d’auteurs
Le bénéficiaire est propriétaire des droits moraux et patrimoniaux de l’œuvre engagée dans le cadre
de la résidence. I! peut céder ces droits à titre gracieux à l'organisme d'accueil et Scènes et Territoires
pour une reproduction de l’œuvre ou d'extrait de l’œuvre (ou d'œuvre antérieures), sur un certain
nombre de supports afférents au projet (tract, affiche, site web...).
Toute reproduction ultérieure du travail artistique devra faire l'objet d’une nouvelle négociation et
d’un nouveau contrat.
Pour toute reproduction (édition notamment) et représentation (diffusion radio, exposition...) totale
ou partielle de l'œuvre réalisée dans le cadre de la résidence, l'artiste et l'organisme d'accueil devront
faire porter la mention des principaux partenaires associés en particulier : Drac Grand Est et Scènes et
Territoires.
Dans le cas d’une présentation publique d’une œuvre de spectacle vivant, l'organisme d'accueil, en
tant qu'organisateur de la manifestation assurera la déclaration et le règlement des éventuels droits
d'auteurs (SACEM, SACD...).
ARTICLE 8 : Assurances
Les partenaires de l'opération s'engagent à souscrire les assurances nécessaires à la couverture des
risques liés à l’organisation de la résidence.
ARTICLE 9 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents après épuisement des voies
amiables. 19
PRÈTET Convention de partenariat culturel - Résidence Jeunes Estivants S
BAD Association Scènes & Territoires - 102 rue des Solidarités — 54320 Maxéville ' Code APE 94992 - SIRET N° 412 763 096 00036 - Licences PLATESV-R-2022-001509 / PLATESV-R-2022-0015 11 Établie à Maxéville en trois exemplaires, le vendredi 29 juillet 2022
Scènes & Territoires Signature Représenté par Mme Joëlle BARTELMANN
ou M. Oliver KULL
En qualité de Co-Présidents
LES TANZMATTEN - VILLE DE SÉLESTAT Signature
Représenté par Marcel BAUER
En qualité de Maire
COMPAGNIE LE VEILLEUR Signature
Représenté par Louise WOELFLI
En qualité de Présidente
Contacts utiles
Organisme d'accueil
Référent de l'accueil
Prénom, NOM : Alice CASPARD
Téléphone : 06 95 57 62 07
Mail : alice.caspard@ville-selestat.fr
Bénéficiaire
Référent
Prénom, NOM : Marion BOUQUET
Téléphone : 06 75 50 54 57
Mail : contact@leveilleur.eu
Scènes et territoires
Coordination
Prénom, NOM : Fanny LESPRIT
Téléphone : 06 72 82 58 33
Mail : jjunesestivants@scenes-territoires.fr
n Convention de partenariat culturel - Résidence Jeunes Estivants OA LA MGION QRAMD LIT Association Scènes & Territoires - 102 rue des Solidarités - 54320 Ma xéville
20
6
Code APE 94997 - SIRET N° 412 763 096 00036 - Licences PLATESV-R-2022-001509 / PLATESV-R-2022-001511 E. Commande publique
3. Constitution d'un groupement de commandes portant sur la passation d'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue du renouvellement des marchés d'assurance et de conseils en assurances entre la Commune de Sélestat, la Communauté de Communes de Sélestat, la Commune de Baldenheim, la Commune de Dieffenthal, la Commune d'Ebersheim, la Commune d'Ebersmunster, la Commune de La Vancelle, la Commune d'Orschwiller, la Commune de Scherwiller et l'EHPAD de Scherwiller.
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Commande publique
Service instructeur : Commande Publique et Assurances
Rapporteur : Madame Geneviève MULLER-STEIN
Par délibération en date du 27 juin 2019, le Conseil Municipal de la Ville de Sélestat avait approuvé la constitution et l'adhésion de la Ville de Sélestat à un groupement de commandes portant sur la passation de marchés publics de prestations de services d'assurances avec la Communauté de Communes de Sélestat. Ces contrats arrivent à échéance le 31 décembre 2023. Au vu des économies engendrées par cette mutualisation des besoins, certaines communes de la Communauté de Communes de Sélestat ont manifesté le souhait d’adhérer également au prochain groupement de commandes.
Dans un premier temps, l'objet de ce groupement est de recruter un assistant à maîtrise d'ouvrage qui sera chargé de l'étude des contrats existants dans les différentes collectivités membres du groupement de commandes, de confirmer l'opportunité pour ces dernières d'adhérer au groupement de commande qui sera mis en place par la suite lors du renouvellement des contrats d'assurance.
Dans un second temps , pour les communes intéressées la mission de l'assistant à maîtrise d'ouvrage sera de procéder au renouvellement des contrats d'assurances et de conseiller les communes tout au long
de l'exécution des marchés.
Le marché sera un accord-cadre mono attributaire à bons de
commande.
L'intérêt de cette démarche est de trois ordres :
- économique : faire bénéficier aux membres du groupement de prix
plus intéressants,
21 - fonctionnel : simplifier le processus d'acquisition de ces prestations
de services,
- Communautaire : rapprocher les façons de travailler, se grouper
autour d'un projet structurant et solidaire dans une optique
partenariale.
La Communauté de Communes de Sélestat sera le coordonnateur de
ce groupement de commandes. La convention constitutive de
groupement de commande jointe à la présente délibération définit
notamment les modalités d'organisation de ce groupement de
commande, le rôle du coordonnateur, les droits et obligations des
parties.
Le montant estimatif de la mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage
pour la Ville de Sélestat est de 2 500 € TTC pour le renouvellement des
marchés d'assurances et de 8 000 € TTC pour la mission de suivi et de
conseil en assurances sur la durée totale des contrats d'assurances qui
seront relancés par la Ville (soit 4 années).
Au vu de ce qui précède, il est proposé d'approuver la constitution d'un
groupement de commandes portant sur le recrutement d'un assistant à
maîtrise d'ouvrage.
Débats :
Intervention de Madame Geneviève MULLER-STEIN
« Merci, Monsieur le Maire, bonsoir tout le monde. En 2019, la Ville a adhéré à un groupement de commandes qui portait sur la passation des marchés
publics de prestation des services d'assurance avec la Communauté de Communes, contrat qui arrive à échéance fin 2023. Cette adhésion a engendré des économies, ce qui fait qu'un certain nombre de communes ont
manifesté le souhait d'adhérer également.
Comme vous l'avez vu dans la délibération : feront partie du groupement de commandes la Communauté de Communes de Selestat, Sélestat, Baldenheim, Dieffenthal, Ebersheim, Ebersmunster, La Vancelle, Orschwiller, Scherwiller,
plus la maison de retraite de Scherwiller.
Dans un premier temps, il faudra recruter un assistant à maîtrise d'ouvrage pour nous aider à renouveler nos contrats d'assurance. La prestation est
estimée à 2500 € TTC pour la Ville de Sélestat. I] remplira également une mission de conseil pendant les quatre ans d'exécution des nouveaux marchés jusqu'au 31 décembre 2027 à raison de 2000 € par an. Le coût total de !a prestation pour la Ville s'élèvera à 10 500 €.
L'attributaire sera choisi par une CAO spécifique pour le groupement de commandes. Il s'agira de désigner un membre titulaire, en l'occurrence Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, et d’un membre suppléant, Monsieur
22 Éric CONRAD, parmi les membres élus de la CAO, sachant que Monsieur MEYER étant président de la CAO de la Ville, il ne peut étre choisi. À la fin de la délibération, vous avez la convention que vous avez
certainement tous lue. Et il s'agit :
- d'approuver la constitution d'un groupement de commandes, - d'approuver le projet de convention constitutive du groupement de
commandes,
- d'approuver la constitution d'une commission d'appels d'offres, - de désigner Monsieur DESAINTQUENTIN ayant voix délibérative comme membre titulaire, et Monsieur Éric CONRAD ayant voix délibérative comme
suppléant,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes et tous les actes administratifs y afférent. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Ressources et Modernisation réunie le
13/10/2022
VU Le Code de la Commande Publique
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1414-3
APPROUVE La constitution d'un groupement de commandes portant sur le recrutement d'un assistant à maitrise
d'ouvrage en charge du renouvellement des marchés
d'assurances et de conseil en assurance constitué
avec la Communauté de Communes de Sélestat, la
Commune de Sélestat, la Commune de Baldenheim, la
Commune de Dieffenthal, la Commune d’Ebersheim,
la Commune d'Ebersmunster, la Commune de La
Vancelle, la Commune d'Orschwiller, la Commune de
Schervwiller et l'EHPAD de Scherwiller.
APPROUVE Le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la présente délibération;
APPROUVE La constitution d'une Commission d'Appel d'Offres
23 PREND ACTE
DESIGNE
AUTORISE
(CAO) ad hoc du groupement de commandes
composée d'un représentant élu parmi les membres
ayant voix délibérative au sein de la Commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement ;
que cette CAO est Présidée par le représentant du
Président à la CAO du coordonnateur
Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, membre ayant
voix délibérative comme membre titulaire de la CAO
de groupement de commandes et Monsieur Eric
CONRAD, membre ayant voix délibérative de la CAO
de groupement comme suppléant.
Monsieur le Maire à signer la convention constitutive
de groupement de commandes et tous actes
administratifs y afférents
Adopté à l'unanimité
24 (ere RONA ee TNT
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Convention de groupement de commande concernant la passation d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement des marchés d'assurance et de conseils en assurances
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du
groupement : Communauté de Communes de Sélestat .
Le siège du coordonnateur est situé :
1 Rue Louis Lang
67604 SELESTAT
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne seraït plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres
du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.
Pour ce qui Le conceme, chaque membre suit l'exécution du contrat.
ILest également responsable des autres missions suivantes :
PATENTS 5 EME SRE UE |" Désignation détaillée | |
| 1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de
| recenser leurs besoins |
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation 25
Convention n°: 2022/03 Page 1 sur 4 Ordre He Désignation détaillée TR ST |
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à La concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir les offres
8 Envoyer Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer Les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission
d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel
d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Communauté de commune de Sélestat
- Commune de Sélestat
- Commune de Baldenheim
- Commune de Dieffenthal
- Commune d'Ebersheim
- Commune d'Ebersmunster
- Commune de La Vancelle
- Commune de Orschwiller
- Commune de Scherwiller
- EHPAD de Scherwiller
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
r
[2 om 177 00 Désignationdétailée 7 TT 7 ’ Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les =
| délais fixés par Le coordonnateur |
| 2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à La commission d'appel
d'offres du groupement
| 3 | Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement
| 4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi
| que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses
L | administratives et particulières du marché
| 5 | Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de La passation de ses
marchés
26
Convention n°: 2022/03 Page 2 sur 4 G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres spécifique au groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur leur adressera en ce sens une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Les frais de publication et d'attribution seront repartis en part égale entre Les membres du groupement.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concermant.
Règlement par chaque membre selon Le bordereau des prix
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes,
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 21 23 23
Télécopie : 03 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
27
Convention n°: 2022/03 Page 3 sur 4 Fait à Sélestat,
Membre Fonetion Signature
Communauté de
Communes de Sélestat
Mairie de Sélestat
Commune de
Baldenheim
Commune de
Dieffenthal
Commune d'Ebersheim
Commune
d'Ebersmunster
Commune de La
Vancelle
Commune de
Orschwiller
Commune de
Scherwiller
EHPAD de Scherwiller
Convention n°: 2022/03
28
Page 4 sur 4 F. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
4. Modification du plan des effectifs
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Le plan des effectifs retrace l’ensemble des emplois et grades créés et pourvus, classés par filières et cadre d'emplois.
Il est proposé de l'adapter afin de pouvoir nommer des agents susceptibles de pouvoir bénéficier cette année d'un avancement de
grade.
Compte-tenu des grades disponibles au plan des effectifs, il est
proposé les transformations suivantes :
- transformation d'un grade d'adjoint administratif principal de 2" classe à temps non complet de 17,5/35èmes en un grade d’adjoint administratif principal de 1°° classe à temps non
complet de 17,5/35èmes
- transformation d'un grade d'adjoint administratif à temps non complet de 28/35èmes en un grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet de 28/35èmes
- transformation d'un grade d'adjoint technique à temps non complet de 30/35èmes en un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 30/35èmes
- transformation d'un grade de dgardien-brigadier de police municipale en un grade de brigadier-chef principal
29 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Sur la modification du plan des effectifs, on revient régulièrement vers vous par rapport à une décision ou une délibération de ce type-là, puisqu'il s'agit notamment de l'adapter afin de pouvoir nommer les agents susceptibles de
pouvoir bénéficier d'un avancement de grade.
D'une part, il s'agit de la transformation d'un grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe en adjoint administratif principal de première classe à temps non complet.
Ensuite, il s'agit de la transformation d'un grade d'adjoint administratif à temps non complet en un grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe. Troisièmement, il s'agit d'une transformation d'un grade d'adjoint technique à temps non complet en un grade d’adjoint technique principal de
deuxième classe.
Enfin, il s'agit de la transformation d'un grade de gardien brigadier de police
municipale en un grade de brigadier-chef principal.»
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU Le plan des effectifs
APPROUVE Les transformations de postes suivantes :
- transformation d'un grade d'adjoint
administratif principal de 2°" classe à
temps non complet de 17,5/35èmes en
un grade d'adjoint administratif
principal de 1°%° classe à temps non
complet de 17,5/35èmes
- transformation d'un grade d'adjoint
administratif à temps non complet de
28/35èmes en un grade d'adjoint
administratif principal de 2ème classe à
temps non complet de 28/35èmes
- transformation d'un grade d'adjoint
technique à temps non complet de
30 30/35èmes en un grade d'adjoint
technique principal de 2ème classe à
temps non complet de 30/35èmes
- transformation d'un grade de gardien-
brigadier de police municipale en un
grade de brigadier-chef principal
Adopté à l'unanimité
5, Impact du projet de service des Espaces Verts sur l'organisation du Service Infrastructures Sportives et de Loisirs, du service Maintenance de la Voirie Publique et du service Affaires Funéraires
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
La Ville de Sélestat a la volonté de redéfinir et de renforcer sa politique Espaces Verts afin de contribuer aux objectifs du développement durable en préservant la nature en ville. Aussi, un projet de réorganisation du service des Espaces Verts est en cours.
Celui-ci vise à répondre :
A. Aux enjeux de la politique zéro-phyto,
B. A l'embellissement de la Ville par le réaménagement des espaces publics,
C. Ainsi qu’à l'augmentation des surfaces végétalisées en ville.
1) Regroupement des moyens dédiés à la gestion des espaces verts urbains
31 La redéfinition des missions du service Espaces Verts nécessite de
regrouper des moyens auparavant répartis entre plusieurs services
pour aller dans le sens d'une continuité de gestion de l’ensemble des
espaces naturels urbains.
Il est donc proposé de procéder à des ajustements organisationnels en
redécoupant les périmètres de responsabilité des services Espaces
Verts, Infrastructures sportives et de loisirs et Maintenance de la voirie
publique.
Les missions du Service Espaces verts seraient ainsi élargies pour
intégrer la gestion de l'ensemble des espaces sportifs et de loisirs
extérieurs situés sur l’espace public communal (à savoir terrains de
sport, aires de jeux, parcours de santé, mobilier d'assise et de
communication). Cette responsabilité relevait jusqu'alors du Service
Infrastructures sportives et de loisirs, pour une partie, et du Service
Maintenance de la voirie publique / Equipe Voirie aires de jeux, pour
l'autre partie.
Il est également proposé de redéployer des moyens à cette fin en
transférant deux postes d'agent polyvalent voirie et aires de jeux, du
Service Maintenance de la voirie publique / Equipe Voirie aires de jeux
au Service Espaces verts.
Ces postes relèvent de l’ensemble des grades du cadre d'emplois des
adjoints techniques.
Désormais exercées sous l'autorité hiérarchique de la Cheffe du
Service Espaces verts, les missions attribuées à ces 2 postes
concerneraient « les travaux d'entretien et de maintenance des aires
de jeux dans le respect des normes de sécurité en vigueur ».
Il est prévu à terme de structurer les équipes du Service Espaces verts
autour de :
D. Une entité réalisant l'entretien et l'aménagement des espaces
verts et du cimetière, le fleurissement et la mise en œuvre de
décors évènementiels,
E. Une entité procédant à la maintenance des terrains de sport, des
aires de jeux, des arrosages automatiques, du mobilier d'assise
et de communication,
32 F. Une entité dédiée à la production végétale.
Le projet de service des Espaces verts fera l'objet d'une présentation détaillée des moyens consacrés aux missions aujourd'hui définies lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal.
2) Renforcement du Service Affaires funéraires
Dans le même temps, l’évolution des missions du Service Affaires funéraires et l'enjeu de dédier des moyens à l'entretien des espaces verts du cimetière, justifient d'y redéployer des moyens depuis le Service Espaces Verts.
La collectivité a fait le choix d'arrêter les opérations de fossoyage en régie et confie donc, depuis le 1° juillet 2022, ses travaux de creusement à des entreprises spécialisées. Il est donc nécessaire de faire évoluer les missions et les compétences en la matière notamment pour suivre et contrôler, dans le respect des obligations réglementaires, les travaux de creusement des fosses et les opérations
funéraires.
Pour ce faire, un poste d'agent d'entretien du cimetière, relevant de l'ensemble des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques, est créé auprès du Service Affaires funéraires.
Ce poste est constitué par la création d'1/2 poste pour la réalisation des missions nouvelles et par le redéploiement, depuis le Service Espaces verts, d’1/2 poste auparavant dédié aux travaux d'entretien des espaces verts. En parallèle, 1/2 poste de jardinier correspondant aux missions abandonnées de fossoyage est supprimé, si bien que la création de poste est réalisée à moyens constants.
Le poste ainsi créé est placé sous l'autorité hiérarchique de la Responsable du Service Affaires funéraires. Néanmoins, afin de ne pas rompre la continuité de gestion des Espaces verts dont relèvent les espaces verts du cimetière, il est placé sous la responsabilité fonctionnelle de la Cheffe du Service Espaces Verts.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant concerne l'impact du projet de service des espaces verts
33 sur l’organisation du Service infrastructures sportives et de loisirs, du service maintenance de la voirie publique et du service affaires funéraires. Ce sont
ces différents services qui sont concernés par une petite réorganisation qui se
fait au niveau du service des espaces verts.
En effet, depuis l'arrivée de la nouvelle Responsable du service des espaces
verts et en tenant compte des services qui ont l'habitude de travailler avec ce
dernier, une petite réorganisation par rapport au fonctionnement de ces structures nous a été proposée. Je rappelle que les espaces verts ont pour
mission de répondre aux enjeux de la politique zéro phyto, à l’'embellissement de la Ville par le réaménagement des espaces publics, à l'augmentation des surfaces végétalisées en ville. Il s'agit de regrouper des moyens dédiés à la
gestion de ces espaces verts urbains.
En effet, la redéfinition des missions du service espaces verts nécessite de
regrouper des moyens auparavant répartis entre plusieurs services. Il est donc proposé de procéder à des ajustements organisationnels en redécoupant les périmètres de responsabilité des espaces verts. Les missions du service espaces verts seraient ainsi élargies pour intégrer la gestion de l’ensemble des espaces sportifs et de loisirs qui étaient dévolus à une équipe à part.
D'autre part, il est proposé de redéployer des moyens en transférant deux
postes d'agents polyvalents voirie et aire de jeux du service maintenance de la voirie publique, espace voirie, vers les espaces verts. Ces postes relèvent
de l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques. À ce
niveau-là, il n'y à aucun changement. Les personnels concernés évidemment
gardent leur grade, gardent leur rémunération, ce n’est qu’au niveau de la
hiérarchie qu'ils vont changer.
Aujourd'hui, ils sont sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du service
espaces verts, les missions qui sont attribuées à ces deux postes concernaient les travaux d'entretien et de maintenance des aires de jeux dans le respect des normes de sécurité en vigueur. Le travail restera le même, c'est
seulement une autre hiérarchie qui se chargera de suivre ces travaux.
Il est prévu de structurer les équipes des espaces verts autour d'une entité :
- réalisant l'entretien et l'aménagement des espaces verts et du cimetière, le
fleurissement et la mise en œuvre de décors évènementiels,
- procédant à la maintenance des terrains de sport, les aires de jeux, les
arrosages automatiques, du mobilier d'assise et de communication,
- dédiée à la production végétale.
D'ailleurs, le projet de service des espaces verts fera l'objet d'une
présentation détaillée très prochainement.
Le renforcement du service des affaires funéraires a aussi contribué à cette évolution. L'évolution des missions du service affaires funéraires et l'enjeu de dédier des moyens d'entretien des espaces verts du cimetière justifient d y
redéployer des moyens depuis le service espaces verts.
La collectivité a fait le choix d'arrêter les opérations de fossoyage en régie et
a confié depuis le ler juillet 2022 des travaux de creusement à des
entreprises spécialisées. Il est donc nécessaire de faire évoluer les missions et les compétences en la matière pour suivre et contrôler dans le respect des obligations règlementaires les travaux de creusement des fosses et les
opérations funéraires.
Pour ce faire, un poste d'agent d'entretien du cimetière relevant de l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques est créé
34 auprès du service affaires funéraires. Ce poste est constitué par la création d'un demi-poste pour la réalisation des missions nouvelles et par le redéploiement depuis le service espaces verts d’un demi-poste auparavant dédié aux travaux d'entretien des espaces verts.
En parallèle, un demi-poste de jardinier correspondant aux missions abandonnées de fossoyage est supprimé, puisqu'on en a plus besoin, si bien que la création de poste est réalisée à moyens constants. Le poste ainsi créé est placé sous l'autorité hiérarchique de la responsable du service affaires funéraires. Néanmoins, afin de ne pas rompre la continuité des gestions des espaces verts dont relèvent les espaces verts du cimetière, il est placé sous la responsabilité fonctionnelle de la cheffe du service espaces verts. Voilà l’objet de cette délibération qui, d'ailleurs, a été discuté en CT et CHSCT il y a une quinzaine de jours. Et ça a été vu évidemment avec le personnel concerné. Est-ce qu'il y a des remarques, des observations et questions ? Madame REYS, Monsieur DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«Je tenais à rappeler notre demande de rencontre avec la cheffe de service des espaces verts dans le cadre d’une commission réunie par exemple, j'ai cru entendre que vous l'avez annoncée dans votre présentation. Cela répond à une attente réelle de notre part. Surtout que le service semble désormais avoir une importance accrue dans l'aménagement de la ville, ce dont nous nous réjouissons, même si on n'a pas tout à fait la même conception de la végétalisation. D'où l'importance d'avoir un échange avec la personne qui
dirige l'ensemble de ces services.
On observe aussi que justement vous avez associé tout l'entretien végétal et paysager des espaces sportifs, ce qui me permet aussi d'exprimer ma surprise en passant devant le gymnase Koeberlé en travaux, de voir la suppression des grands arbres qui étaient le long de l'avenue Docteur Houllion. J'espère que les arbres qui sont le long des immeubles seront
préservés. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL |
«Je reviens sur le cœur de la délibération. Évidemment, on est favorable à cette décision qui est une nécessité. Aujourd'hui, il y avait une incohérence dans le fonctionnement des services. Souvent, il y avait deux camionnettes qui allaient au même endroit pour des travaux entre les espaces verts, la propreté et puis la voirie. Je pense que les services sont favorables à cette réorganisation pour que ce soit plus efficace dans le travail qu'ils ont à faire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Écoutez, je n'ai rien d'autre à ajouter. En tout cas, encore une fois, ça a été vu avec les services, ça a été discuté. Je pense que c'est dans l'intérêt du bon fonctionnement de ces services afin d'éviter qu'il y ait des confusions. Cela permettra aux uns et aux autres de travailler main dans la main.»
LE CONSEIL MUNICIPAL
35 VU
VU
VU
VU
APPROUVE
APPROUVE
Le tableau des emplois permanents,
Le plan des effectifs,
Les inscriptions prévues au budget,
L'avis favorable des représentants de la collectivité et
des représentants du personnel lors du Comité
Technique du 20 octobre 2022,
La suppression de deux postes d'agent de Voirie -
Aires de jeux, relevant de l’ensemble des grades du
cadre d'emploi des adjoints techniques, au sein du
service Maintenance de la Voirie Publique, à compter
du 4 novembre 2022 :
Et la création concomitante de deux postes d'agent de
maintenance Aires de jeux, relevant de l'ensemble des
grades du cadre d'emploi des adjoints techniques, au
sein du service Espaces Verts,
La suppression d'un poste de jardinier fossoyeur,
relevant de l'ensemble des grades du cadre d'emploi
des adjoints techniques, au sein du service Espaces
Verts à compter du 4 novembre 2022 ;
Et la création concomitante d'un poste d'agent
d'entretien du cimetière, relevant de l'ensemble des
grades du cadre d'emploi des adjoints techniques, au
sein du service Affaires funéraires.
Adopté à l'unanimité
6. Prévoyance, avenant au contrat et modification de la participation
financière de la Collectivité
Domaine :
Sous-domaine :
Délibération
Organisation et Fonctionnement des services
de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
36 Par délibération en date du 31 octobre 2019, la Ville de Sélestat a décidé d'adhérer à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, pour le risque prévoyance. Cette convention est conclue avec l'organisme d'assurance COLLECTeam et pour une période de 6 ans (2020- 2025).
La Collectivité, soucieuse de l'adhésion à la protection sociale de ses agents, a renouvelé à cette date également le montant de sa participation financière, montant forfaitaire de 15 euros mensuel versé aux agents adhérents.
Pour rappel, les garanties de la prévoyance assurent les agents, titulaires et contractuels, pour les risques suivants :
- perte de revenu en cas d'incapacité temporaire de travail, - perte de revenu en cas d'invalidité permanente,
- versement d’un capital et/ou d'une rente aux ayants droits en cas de décès de l'agent assuré.
A ce jour, le contrat avec l'organisme COLLECTeam prévoit une couverture du Traitement de Base Indiciaire (TBI) et de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). La cotisation des agents adhérents s'élève à 1,50 % de ces éléments de rémunération. Des options supplémentaires peuvent faire l'objet de souscription individuelle, celles-ci viennent majorer le taux de cotisation.
La couverture du régime indemnitaire n'a pas été prévue initialement au contrat car la Collectivité maintenait les primes mensuelles en totalité et pour toute cause médicale.
Or, les évolutions réglementaires et la délibération récente instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel ont imposé à la Collectivité de se mettre en conformité sur le traitement des primes en cas d'absentéisme médical.
1. Avenant au contrat portant modification de la base de cotisation
prévoyance
37 La réglementation, réaffirmée récemment par le Conseil d'État, interdit le maintien du régime indemnitaire en fonction du type d'absence médicale, les primes mensuelles doivent ainsi :
- Suivre le traitement en congé de maladie ordinaire (demi- traitement => demi RI),
- être suspendues totalement en congé de longue maladie, grave maladie et longue durée.
Afin de minimiser les pertes de salaire pour les agents en arrêt pour raison de santé, il convient d'intégrer le régime indemnitaire mensuel à la base de cotisation prévoyance. Cette modification fera l'objet d'un avenant, qui sera effectif à compter du 1° janvier 2023.
La cotisation s’élèvera ainsi à 1,50 % du TBI + NBI + RI.
2. Modification de la participation financière de la Collectivité
Consciente de l'impact de cette nouvelle base de cotisation sur la rémunération des agents, la Collectivité souhaite prendre en charge en totalité, pour la garantie de base (hors options), le surcoût généré par l'assurance du régime indemnitaire mensuel.
Le coût supplémentaire pour la Ville de Sélestat est estimé à 20 900 € annuels hors charges patronales, pour un taux d'adhésion de 100%, le taux d'adhésion actuel se situant autour de 83%.
Le montant de participation forfaitaire de 15 € de la base TBI + NBI
restera inchangé.
À celui-ci s’ajoutera donc la prise en charge de 100% de la
cotisation de base sur le régime indemnitaire.
Il est précisé que la participation employeur est obligatoire. Son
montant forfaitaire mensuel ne peut être inférieur à 7 euros et ne
peut excéder le montant de la cotisation due.
La souscription des agents aux garanties de prévoyance n'est pas obligatoire. Elle reste fortement conseillée, par la Direction des Ressources Humaines, au regard du risque financier en cas d'incapacité de travail prolongée.
38 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«En ce qui concerne la prévoyance, on vous propose ici un avenant au contrat et des modifications de la participation financière de la collectivité. Je rappelle que la ville de Sélestat avait décidé d'adhérer à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque prévoyance. Cette convention est conclue avec l'organisme d'assurance Collecteam pour une période de six ans. La collectivité, soucieuse de l'adhésion à la protection sociale de ses agents, a renouvelé à cette date également le montant de sa participation financière, montant forfaitaire de 15 € mensuel versé aux agents adhérents. Je rappelle que les agents ne sont pas obligés de souscrire à cette prévoyance, mais évidemment on leur
conseille fortement de le faire.
Et en fonction des participations de chaque agent, à l'époque on avait décidé de fixer à 15 € notre participation, participation de la collectivité qui à été fortement appréciée. Aujourd'hui, il est vrai qu'une participation minimum est obligatoire pour les collectivités, mais elle est de 8 €. Nous avons largement anticipé, puisque nous sommes au-delà du double.
Ces garanties de la prévoyance qui assurent les agents titulaires et contractuels pour les risques suivants, je les rappelle : la perte de revenus en cas d'incapacité temporaire de travail, la perte de revenus en cas d'invalidité permanente, et le versement d'un capital ou d'une rente aux ayants droit en
cas de décès de l'agent assuré.
Le contrat avec l'organisme Collecteam prévoit une couverture du traitement de base ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire. La couverture du régime indemnitaire n'a pas été prévue initialement au contrat, car la collectivité maintenait des primes mensuelles en totalité pour toute cause médicale. Or, aujourd'hui avec l’évolution, et notamment la mise en place des RIFSEEP, les données ne sont plus les mêmes.
Notre objectif, c'est de modifier la participation financière de la collectivité, puisque les cotisations, versées par les agents ne sont plus les mêmes, se rajoutent puisque c'est une garantie complémentaire. Pour que les agents ne soient pas pénalisés et ne perdent en pouvoir d'achat, la collectivité propose, pour cette nouvelle base de cotisation qui se rajoute aux 15 €, de prendre en charge en totalité, pour la garantie de base, le surcoût généré par l'assurance du régime indemnitaire mensuel, c'est-à-dire dans les mêmes conditions,
pour les mêmes cas, pour que ce régime indemnitaire soit versé aux agents à qui on conseille vivement de souscrire à cette prévoyance complémentaire pour garantir le versement des indemnités.
Pour votre information, la prime complémentaire des agents varie de 1 € à 25 € mensuel. Pour la collectivité, c'est un surcoût de 20900 €. Voilà ce qui vous est proposé. Évidemment, je demande au Conseil municipal de statuer pour pouvoir finaliser les contrats qui vont être mis à jour pour le 1er janvier
2023.
Est-ce qu'il y a des questions ? Des observations ? Je vous remercie. Qui est
contre ? Abstention ? Merci aussi de la part des agents ».
39 VU
VU
VU
VU
VU
VU
APPROUVE
AUTORISE
APPROUVE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Le code général des collectivités territoriales
Le code des Assurances
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux
garanties de protection sociale complémentaire et à Ja
participation obligatoire des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à leur financement,
La délibération du Conseil Municipal en date du 31
octobre 2019 portant mise en œuvre de la convention
de participation pour la prévoyance,
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et l'arrêt du
Conseil d'État n° 448779 du 22 novembre 2021
relatifs au sort des primes en cas d'absentéisme ;
L'avis favorable à l'unanimité des représentants de la
collectivité et des représentants du personnel lors du
Comité Technique du 20 octobre 2022,
La conclusion d’un avenant avec l'organisme de
prévoyance COLLECTeam permettant d'intégrer, à
compter du 01/01/2023, le régime indemnitaire
mensuel à la base de cotisation prévoyance,
Le Maire à signer cet avenant,
La prise en charge par la Collectivité de 100 % de la
cotisation prévoyance de base liée au régime
indemnitaire à compter du 01/01/2023, participation
venant s'ajouter à la participation forfaitaire
mensuelle de 15 euros déjà en place pour la base de
cotisation TBI + NBI.
Adopté à l'unanimité
G. Aménagement et Développement urbain
7. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du
Service Public de l'eau potable et du Service Public de
l'assainissement (exercice 2021)
40 Domaine : Délibération
Sous-domaine : Aménagement et Développement urbain
Service instructeur : Pôle Aménagement et Cadre de Vie
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
L'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »
Les compétences eau et assainissement ayant été déléguées au SDEA Alsace-Moselle, celui-ci a élaboré ces deux rapports.
Conformément aux dispositions réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur ces rapports.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jacques MEYER va vous parler des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et du service de l'assainissement.
À vous. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Bonsoir à tous et à toutes. Je vais faire une synthèse du rapport parce que
je suppose que tout un chacun l'a bien lu dans les détails. En ce qui concerne l’eau, aujourd'hui on a un prix de l'eau hors taxe de 1,05 €, C'est vraiment un coût, au niveau du SDEA, qui est le plus faible sur toute la partie bas-rhinoise. On à eu en montant d'investissement en 2021 de 906 000 €, avec différentes voiries qui ont été réhabilitées. On a un taux d'endettement de 0,8 année, donc même pas une année. Ce qui fait dire qu'aujourd'hui, malgré un prix qui est faible, cela nous permet de réinvestir de grosses sommes sans qu'il n’y ait une augmentation quelconque en vue.
41 AU niveau des productions d'eau, on y viendra après, on a tout de même
quelque 500 000 m3 qui en 2021 sont partis dans la nature, sachant qu'un
plan d'action a été mis en place pour que rapidement ce taux s'améliore.
Nombre de ruptures réparées, en 2021 on en a 47 sur des ruptures de
branchement et 28 ruptures sur des conduites principales. On a aujourd'hui 767 poteaux d'incendie, c'est énorme. Il faut aussi les entretenir, ce qui est
fait. On en à remplacés trois en 2021.
On a 5104 abonnés au niveau des compteurs. Très souvent dans les
immeubles, il y a un seul compteur qui permet de donner de l'eau à
l’ensemble des personnes qui y habitent, avec des sous-compteurs qui n'ont
rien à avoir avec le SDEA. Le rendement était de 73 % en 2021.
Les interventions principales sur le réseau et les ouvrages, ça a été
clairement défini avec la ville de Sélestat. On a renouvelé des conduites d'eau potable sur l'ensemble du projet voirie sur environ 420 mètres linéaires de
conduite d'eau potable. On à remplacé l'ensemble des conduites sur la place et l'avenue Général de Gaulle, ainsi que le réaménagement complet du
carrefour à Sélestat, renouvellement des conduites en fonte sur un linéaire de
1 kilomètre. Et puis on a la rue de la Forêt qui a été réalisée sur une longueur
de 360 mètres.
Ce qui nous fait dire qu'en 2021, on a 1 800 mètres de conduites qui ont été
renouvelées, ce qui est vraiment un chiffre énorme.
À ma connaissance, depuis que je suis élu, c'est la première fois qu'on atteint 1 800 mètres de conduites qui sont renouvelées. I} va falloir continuer dans
cet objectif régulièrement pour tout simplement réduire toute la partie fuite
que l'on a sur l'ensemble de notre réseau.
On à mis en place en 2021 ce qu'on appelle des « loggers », ce qui nous
permet de détecter les fuites beaucoup plus rapidement que ce qui existait. Et on à vu lors de la dernière réunion de commission que cela porte ses fruits,
on à considérablement réduit les fuites. On arrive aujourd’hui - c'est encore à confirmer pour la fin de l’année - pratiquement à un taux qui pourrait être de 82 % de rendement par rapport au réseau, ce qui est vraiment plus que bon.
Concernant les ventes, 1837000 m3 ont été produits, 113000 m3 ont été
exportés. Je vous rappelle qu'on exporte aujourd'hui à Kintzheim, à
Orschwiller et à Châtenois au niveau du lotissement des champs.
On a importé O0 m3. On à mis en distribution 1724000 m3, avec 500
000 m3 de perte. 70000 m3 d'eau qui sont autorisées, cette partie-là est
surtout utilisée par les Services d'incendie et de secours quand ils font des
essais. Consommés et facturés : 1150000 m3.
Vous avez l'ensemble des branchements qui ont été réparés aux pages 16-
17-18, je n’y reviendrai pas.
On a une eau de très bonne qualité. I! y a une nouveauté, ce sont les
paramètres pesticides et métaboliques qui sont analysés par l'ARS. I! faut savoir qu'une demande à été faite sur l'ensemble de l'Alsace, sur l’ensemble
de l'Est de la France, pour qu'on puisse distribuer l’eau même si ces
paramètres dépassent les 0,1 microgramme.
Il nous est également demandé (on en parlera l’année prochaine) de voir ce qu'on peut mettre en place comme actions pour être certain que la qualité de notre eau soit toujours inférieure à 0,1 ug. Là aussi, il y a des données qui
avaient été prises en compte en 2021. L'ARS est en train de rediscuter ces
paramètres, certains produits ne rentreraient plus en compte. On est
42 vraiment dans une phase, je dirais, où on est tous en train d'apprendre lesquels seront pris en compte et de quelle manière il faut avancer. Concernant l'assainissement, il y a des travaux qui ont été réalisés. On est toujours à 1,68€ le mêtre cube hors taxe par rapport à la partie assainissement. On a surtout eu des parties de réseau qui ont été renouvelées, que ce soit avenue de la Liberté, que ce soit Vieux chemin de Châätenois, rue de Châtenois, quartier de la gare, quartier de la Lohmühile, allée Charpak, avenue de la République, rue Ignace Spies, impasse Dominique Roos, boulevard Foch et place Vanolles, des travaux qui ont
réalisés en 2021.
S'il y a des questions, je suis à votre disposition pour y répondre. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«J'ai plusieurs remarques. Vous l'avez rappelé, Monsieur l'Adjoint, cette manœuvre qui a consisté à finalement augmenter les taux d'acceptabilité pour répondre aux inquiétudes des citoyens qui ont été interpellés et puis qui ont pu mesurer dans chaque ville, dans chaque commune et à Sélestat les taux de pollution qui avaient augmenté. Et puis finalement, l'ARS choisit d'augmenter le seuil de pollution acceptable. Nous, ça ne nous convient pas, mais j'espère que des solutions seront trouvées pour diminuer la pollution des
eaux.
Je voulais aussi informer nos collègues de la mise en place du service sécheresse et changement climatique à la Région Grand Est. Cela démontre qu'il n'est plus possible d'ignorer la situation aujourd'hui. Pourtant, ça ne transparait pas par exemple dans la restructuration du service des espaces verts. Est-ce qu'il y a une mission dédiée ? Quelles sont les mesures que Sélestat pourrait prendre sur le devenir du puits de Galgenfeld par exemple ? Quelle alternative en cas de pollution ou en cas d'aléas climatiques qui
nécessiteraient un autre captage ?
Ce rapport nous amène aussi à questionner les pratiques des grands consommateurs d'eau, à commencer par la Ville de Sélestat qui figure à la première page comme on l'avait vu ensemble en commission. On vous avait sollicité, Monsieur MEYER, pour savoir comment c'était possible que l'entreprise Albany, qui n'est plus en activité, figure encore parmi les plus grands consommateurs d'eau à Sélestat ? Dans ce rapport du SDEA, il y avait Albany. Il y avait une autre question que l'on n'a pas relevée en commission,
c'est de savoir qui est l'entreprise « Scheuer » qui figure parmi les grands
consommateurs d'eau à Sélestat. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, Monsieur GAUDIN. Et puis Monsieur MEYER vous répondra. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
«Bonsoir. J'ai une remarque justement sur les taux acceptés pour les métabolites, donc les produits de dégradation des pesticides. Les pesticides, c'est vrai qu'en 2021 c'était les mêmes taux, donc 0,1 ug par litre. Il y a de fortes chances que l'ANSES réévalue ces taux et passe à 0,9 ug pour les
43 métabolites. C'est vrai que les consommateurs se posent la question :
pourquoi les métabolites seraient plus acceptables que les pesticides ? On a un peu la crainte que les taux soient réévalués pour que l’eau soit plus
conforme plutôt qu'elle ne sera de meilleure qualité. L'eau ne va pas être de
meilleure qualité malheureusement.
C'est pour ça que je rejoins Caroline REYS par rapport à ces questions. Il faut
se préoccuper de toute façon de la qualité de l'eau. C'est vrai que l'on se pose
vraiment là question : pourquoi tout d'un coup on passe de 0,1 à 0,9 pour
certains métabolites ? Est-ce que c'est vraiment parce qu'au niveau
sanitaire, 0,9 c'est acceptable ? Ou est-ce que c'est pour permettre à l'eau de
continuer à être conforme ? Merci. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«Ou aux pollueurs de continuer à polluer ? >»
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Pour les questions concernant l'augmentation de ce taux, je vous invite à vous renseigner au niveau des services de l'État. Il n’y a rien que nous
définissons, on ne fait qu'appliquer ce que demande l'État. Mais je souhaiterais tout de même revenir sur la Ville de Sélestat par rapport
à d'autres secteurs. On est plutôt pas mal du tout, je dirais même qu'on est très bon. Il faut savoir que depuis le début de l’année, on a eu un tout petit dépassement de 0,1 19 de pesticides, ce qui n'est rien.
Avec le SDEA et la commission, on a travaillé dessus pour leur demander un plan d'actions - lequel sera mis en œuvre à partir de l’année prochaine pour un coût de 46 000 € - et de définir d'où viennent ces pesticides. Car il y a une crainte qui fait dire que ces pesticides viendraient plutôt du côté de l'T/I. On va mettre en place trois piézomètres au niveau du puits principal Sud, côté Est et Ouest, avec des mesures qui seront faites en permanence au niveau de ces piézomètres.
Et si on peut définir que - ce qui est suspecté aujourd'hui - ces pesticides viendraient plutôt de l'TIl, dans ce cas-là, au niveau du puits il y a une possibilité technique qui pourrait être mise en œuvre pour que l'on attire moins d'eau de ce côté-ci et que l’on attire beaucoup plus d'eau du côté Sud
ou du côté Est. Ce qui pourrait résoudre le problème pour notre collectivité. Parce que sachez aussi qu'aujourd'hui, on pourrait facilement mettre en œuvre des moyens techniques pour enlever ces pesticides. Mais est-ce que nos citoyens sont prêts à payer une eau à 8 € le mètre cube au lieu de 1 € aujourd'hui? C'est ce que ça représenterait d'après les services du SDEA, je pose la question.
Sachant que, je le répète, on est plutôt très bien loti par rapport à d'autres secteurs. Et si l'année prochaine, on peut prouver que ces pesticides viennent du côté de l'TIl, on aura une solution assez rapidement pour avoir une eau qui sera lärgement meilleure que ce que demande la norme. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Par rapport à ce que les consommateurs sélestadiens sont prêts à accepter
44 et à payer pour consommer une eau de qualité, je voudrais aussi rappeler que dans ce rapport aussi il y a ce schéma très intéressant de comparaison entre le coût financier et écologique de l’eau en bouteille et le coût de l’eau du robinet. On peut apprécier que la ville de Sélestat effectivement nous serve de l’eau du robinet parce qu'elle est tout à fait consommable. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Tout à fait. Ce qui montre aussi que la qualité de l'eau à Sélestat est quand même importante. Je crois qu'il faut aussi rendre hommage à nos prédécesseurs qui ont tout fait pour la construction du nouveau puits, qui a permis d'avoir une eau très potable et tout à fait de qualité.
Je vous rejoins par rapport à la question concernant Albany et la gendarmerie mobile, je me demande si ce n'est pas un copier-coller, je suis un peu surpris
moi aussi. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«Je vais demander à ce qu'un point précis soit fait. Le SDEA va peut-être vous confirmer ces chiffres ou voir s'il n’y a pas une erreur. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, parce que l'entreprise Scheuer, je ne connais pas non plus. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« On a cherché, on n'a pas trouvé. La gendarmerie, ça peut être l'entretien, le nettoyage des véhicules, comme pour Transports Klein. Mais là, c'est
nécessaire parce que c'est industriel. >»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«On va se renseigner. Écoutez, merci. On vous demande d'approuver les rapports annuels. C'est surtout sur le prix et la qualité du service public de
l'eau et du service assainissement.
Est-ce que quelqu'un s'oppose à l'approbation ? S'abstient ? Voilà, c'est fait,
c'est approuvé, merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/10/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles D2224-3 et D2224-5,
45 APPROUVE
DIT
les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du
Service Public de l'Eau Potable et du Service Public de
l'Assainissement,
conformément à l'article D2224-5 susvisé, que ces
rapports sont :
- mis à disposition du public, en mairie (le public sera
avisé par le Maire, par voie d'affiche apposée en
mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au
moins un mois),
- transmis au préfet de Département dans les quinze
jours.
2 rapports (tenus à votre disposition au Service Aménagement Urbain)
Adopté à l'unanimité
46 | SDEA
Rapport annuel 2021
nacesetus > Synthèse locale Eau Potable
TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VILLE DE SELESTAT EAU POTAB LE PIE PERIMETREDE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE COMMISSION LOCALE
CARTE D'IDENTITE DE VOTRE COMMISSION LOCALE
Nom : PERIMÈTRE DE SELESTAT
Domaine : Eau Potable
Intégration du périmètre : 01/01/2018
Membre du SDEA depuis 01/01/2018
ne bn À Nombre de communes : 1
Nombre de délégués : 7
Vos usagers
> 5073 abonnés _—
> 19 629 habitants desservis
Vos volumes
> 1149 525 m° consommés
=. > 59 m°consommés/habitant
> 227 m° consommés/abonné
Les Gros Consommateurs :
ALBANY France
PAK France
VILLE DE SELESTAT
TRANSPORTS KLEIN
SCHEUER
AMCOR FLEXIBLES SELEST
GENDARMERIE MOBILE
INTERMARCHE
CENTRE LECLERC
GROUPE HOSPITALIER
Territoire : TERRITOIRE ALSACE CENTRALE 48
Centre et Antenne de rattachement : Benfeld, Sélestat
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable - {*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 1 RE POTABLE ei PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION LOCALE
Jacques MEYER
z
Le SDEA, un acteur exemplaire au service du cycle de l’eau
Le SDEA est, de très longue date, un acteur reconnu pour son implication, ses actions et ses résultats en matière de responsabilité économique, sociale, sociétale et environnementale.
A ce titre, depuis 2008, le SDEA a été évalué de manière constante par l'AFNOR au niveau exemplarité, pour l'ensemble de ses pratiques et de ses résultats économiques, environnementaux, sociaux et soclétaux. Le modèle du SDEA est passé au crible des 17 Objectifs de Développement Durable des Nations Unies et des 169 cibles fées au niveau international qui en découlent.
Notre évaluation, régulièrement en progression, est désormais proche du maximum attelgnable, avec un score voisin de 800 points/1000, avec des objectifs réalisés parfois jusqu'à 90 %, comme c’est le cas en matière de :
> partenariats, > égalité hommes-femmes,
> villes et communautés durables, > _etbien sûr, autour du cycie de l'eau
> innovation et infrastructures,
L'évaluation AFNOR de la contribution de
la démarche RSE du SDEA aux ODD
(ue 1h)
ed Tti1e
[TI
EAN Laine
(Lee
[EUREUT TEE
AY SAMI MENT CRUIMUATIe
SERBE»
LES LEE TITRE
Un complément au Rapport Annuel local : le nouveau Rapport d'activité et de Développement Durable
En complément des éléments rapportés dans ce rappart annuel 2021 du périmètre, le rapport d'activité et de développement durable 2016-2020 perspectives 2021-2026, retrace les contributions passées, présentes et à venir du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle en matière de cycle de l'eau, et au-delà, ses réalisations en matière de responsabilité économique, sociale, sociétale et environnementale. nie
Pour disposer d'une vision d'ensemble des actions du SDEA au service du bien commun et des générations futures, vous pouvez accéder au rapport sur le site internet du SDEA ou par le biais du QR Code ci-contre.
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - {*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 2 NT POTAB NW: PL E PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE PATRIMOINE
CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
> 2 puits
> 1 réservoir (capacité totale de stockage : 500 m°)
} 1 unité de désinfeclion
> 103,389 km de conduites
Capacité de production
> Capacité journalière maxi : 18000 m‘fjour
> Volume prélevé journalier moyen : 5033 m/jour
> Taux de mobilisation jour moyen : 28 %
> Volume prélevé journalier de pointe : 6314 m*jour
> Taux de mobilisation jour de pointe : 35 %
Capacité de stockage
> Volume utile des réservoirs : 500 m°
> Autonomie réservoir en moyenne : 0,1 jour
> Nombre d'heures d'autonomie réservoir en pointe : 2h
ae EME Etes
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (*) 105
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau {*) 80%
50
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*} renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 3 EAU (TOR iR 2021 AA ao ES SES TUE
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LA QUALITÉ DE VOTRE EAU
(ae
Dureté de l'eau (°F): Env. 26
TETE Le 1 AID ALES)
CONTROLE REGLEMENTAIRE (ARS)
Taux de conformité microbiologique Eten 100 % 100 % 98 %
Nombre de prélèvements analyses mictobiologiques total 45 46 51
(Nombre de prélèvements analyses microbilogiques non conformes 0 0
Taux de comformié physico-chimique a 100 % 100% | 928%
Nombre de prélèvements analyses physico-chimiques total in 4 46 54
Nombre deprélèvements analyses physico-chimiques non conformes Fe, Û 0 4
Eau de bonne qualité microbiologique (88%), moyennement dure et faiblement nitratée, Une légère dégradation de la qualité bactériologique a été détectée ponctuellement début mars 2021 sur le réseau centre-sud de Sélestat. Les actions correctives {chloration, purges) ont permis de rétablir rapidement la qualité de l'eau distribuée. Concernant les pesticides, de nouveaux paramètres ont été intégrés au contrôle sanitaire depuis 2020 notamment les métabolites de ces molécules, dont les Métolachlor | NOA, OXA et ESA. Des dépassements de la limite réglementaire du Métolachlore ESA sont très occasionnellement observés | sur le Forage de Sélestat, Ces traces sont mesurées à des teneurs inférieures aux seuils sanitaires et ne présentent pas de | risques pour la santé des consommateurs. L'eau peut donc être consommée sans restriction par l'ensemble de la population, Un | contrôle renforcé a été mis en place par l'ARS sur le ou les points de production concernés. |
| Pour plus d'informations sur la qualité de l'eau, vous pouvez consulter la Synthèse annuelle de l'Agence Régionale de la Santé sur http:/www.sdea.fr'index.php/Usagers/L-eau-dans-la-commune.himl
51
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - {*] renvoi vers le glossaire- sdea.fr > à. ANT oh PE PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOS DONNÉES FINANCIÈRES
PRIX DE VOTRE EAU
Retrouvez ci-dessous les éléments consfitutifs du prix de l'eau sur votre périmètre.
Prix de l'eau par m° pour 120 m° norme INSEE
> Part fixe :37,44 ÉHT/an
> Part variable :0,733 EHT le m°
w Redevance eau potable du périmètre :1,045 €HT par m° pour 120 m°
> Prix du service eau potable, redevances Agence de l'Eau et TVA comprises :1,53 ÉTTC par m° pour 120 m°
SR RE ASE REC RES
Prix de l'eau par m* pour 120 m°
# Redevance Eau Potable
TVA 5,5%
# Redevance prélèvement
« Redevance pollution
domestique
Affectation pour 100 € de recette
Evolution des tarifs de l'eau
» Dépenses CPeTses 1,50€
d'exploitation LE 1,05 € 1,05 € 1,05 €
100€ + Remboursement de la Ê 00
dette W 050€
EC
= Autofinancement _ 0,00€
2019 2020 2021
52
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - {*] renvoi vers le glossaire- sdea.fr >5 PERIMETRE DE SELESTAT
EAU POTABLE 2021
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Montant des investissements
1 000 000 € 906 039 €
809 000 € 0€
8 È 500 000 € 717 €
. 400 000 €
Lu
200 da €
DE
2919 2020 2021
Indicateurs'financiers 2019 2020 fiv
Durée d'extinction de la dette de la collectivité 0.6 an (4 an 0,8 an
Capital restant dû 303 418 € 289781€ | 275 449€
Taux d'impayès sur factures d'eau de l'année précédente 2,98 % 2,89 % %
Montant des abandons de créances 150 € 1 960 € A? €
Taux de réclamations global 0,25 %v 0,55 %o 0,24 %o
Les recettes d'exploitation sont en légère hausse par rapport aux prévisions budgétaires du fait de l'augmentation des participations de tiers. Les dépenses restent maitrisées et permettent ainsi de faire progresser l’autoñnancement de 4%. Une partie de l'investissement prévu au budget 2021 n'a pas été réalisée, comme les travaux d'Interconnexion de Sélestai-Vignoble qui n'ont pas pu être démarrés car des discussions sont encore en cours entre le périmètre de l’Ill au Vignoble et celui de Sélestat. Afin de financer les autres investissements, un emprunt de 293 000 € a été contracté ce qui augmente légèrement la durée d'extinction de la dette du périmètre mais n’impacté pas la santé financière du périmètre.
Pour plus d'informations sur les redevances, vous pouvez consulter la note d'information annuelle de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse annexée à la fin de ce cahier ou sur htip:/www.eau-rhin-meuse.fr
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*] renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 6 ANT Peu Pit: LE NPA COUTURE
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE RÉSEAU D'EAU POTABLE
PRODUCTION - VENTES
2000000 — = Volume d'eau non
1800000 facturé/pertes
1600000 504611 a Volume autorisé non tampté es 1400000
£ 1200000 : œ # Volume exporté ë 1000000
= 800000
£ #8 Volume d'eau facturé aux gras 600000 5
consommateurs
400000
200000 B Volume d'eau facturé aux
0 abonnés {hors gros
consommateurs) 2021
| Les ventes ont légèrement
baissé pour des volumes mis en distribution en hausse au regard de l'année précédente, Augmentation | significative des pertes sur le réseau. |
|
INTERRUPTIONS DE SERVICE ET RUPTURES
Indicateurs de performance 2021
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définifservice 48h
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées {) 5,51%o
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100%
Année Indice linéaire de réparation NOMBRE DE RUPTURES REPAREES
{nb/Kkm}{*) 50 47
39
40 34
2021 0,27 20 28 8 Nombre de ruptures
branchements
Année Indice linéaire des volumes non Le 13 13 a Nombre de ruptures comptés (m°/km/j} (°) 10 fi conduites principales : j
2021 15,23 2019 2020 2921
54
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable - {*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 7 EAU POTABLE 2021 CD ES U
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
APPAREIL DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE (poteaux et hydrants)
Ü 767 appareils
Q Aucune réparation sur les poteaux d'incendie
ÿ Sremplacements
PARC DE COMPTEURS
> 5104 nombre total de compteurs
> 96 compteurs remplacés, soit 1,88% du parc
> 97% de compteurs radio-relevés
RENDEMENT ET ILP(*) DES RESEAUX
100 16 3
78 14 2 7 13,37 A
# 40 2 ! 1 à 5 =
£ 60 ,57 10 à D
È NE
ë , +5 æ 20 7?
2 33 Se
( 0 ®
2019 2020 2021 E A
2. . ® em Rendement en % ——hndice linéaire de pertes en réseau ee
Le rendement est en baisse par rapport à 2020 suite à un début d'année 2021 difficile en raison de nombreuse rupiures | successives. Le deuxième semestre, avec la mise en place de capteurs sur le réseau, permet d'envisager une remontée du rendement pour 2022.
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - {*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 8 ANT POTABLE er AURAIENT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LES INVESTISSEMENTS SUR VOS RÉSEAUX ET OUVRAGES
INTERVENTIONS PRINCIPALES SUR RESEAUX ET OUVRAGES
En collaboration avec les services de la Ville de Sélestat et suite au réaménagement de la place de la Gare :
- lénouvellement des conduites d'eau potable sur l'ensemble du projet de voirie soit 420mi de conduite d'eau potable en FD 300 150 et 100 (chantier démarré en 2020 et achevé en mars 2021).
- léaménagement de la place et l'avenue du Général de Gaulle ainsi que réaménagement complet du carrefour à Sélestat.
- fenouvellement des conduites FONTE 300 250 150 100 sur un linéaire de 1020ml.
Ayant inscrit au CRF la rue de la Forêt, en 2019, le chantier à été reporté en raison du report du projet de voirie par la Ville de Sélestat. Chantier réalisé en 2021 360mI de conduite renouvelé en FD 100 et renouvellement de 27 branchements particuliers
EVOLUTION DES TRAVAUX SUR RESEAUX
2000 1800 D,8
& 0,75 a © C
£ 1500 06 à
E & 5 k
& + 1000 0,4 à
CR 510 a
8 g 300 22 02 =
ZT ŒS
3 0 à ü 2019
2020 2021 à = =
Em Rénovation/amélioration de conduites principales 8
Ce
Sema Extensions des conduites principales ÈS
—— [AUX moyen sur 5 ans de renouvellement des réseaux(")
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*] renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 9 ANT Jen PA TS PE PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE ACTUALITÉ
ZOOM SUR TRAVAUX EFFECTUES ET À VENIR
Des investigations complémentaires sont prévues sur le chäteau d'eau pour préciser certains points du diagnostic structurel et préparer les travaux prévus en 2023.
AUTRES INFORMATIONS
L'exercice à été marqué par le renforcement du plan d'action pour la lutte contre les fuites. Outre les nombreuses campagnes de recherche et de réparations, celui-ci s'est concrétisé par le déploiement d'un réseaux de capteurs phoniques sur différents points du réseau. Ces 90 points d'écoute couplés à un échantillon de "compteurs d'eau intelligents" contribuent à une surveillance en temps réel des fuites et améliorent l'efficacité de leur détection.
ILLUSTRATION DES INSTALLATIONS OU TRAVAUX
Logger
RQ © — 1 US
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - {*) renvoi vers le alossaire- sdea.fr > 10 EAU POTABLE PE PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Renouvellement des réseaux d'eau potable carrefour De Gaulle
Renouvellement de conduites d’eau potable place de la Gare
rapides” nan
Renouvellement des conduites d'eau potable rue de la Forêt
Ne
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable - {*} renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 12 EAU POTAB LE 2021 PUTAIN) ETAIENT S
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
L'EAU DU ROBINET ÉCONOMIQUE ET ÉCOLOGIQUE !
Elle coûtejusqu'à 300 fois moins cher que l'eau on boutellle,
L'eau du robinet est L'un des rares produits dont Le prix englobe non seutemant La production, le contrôle de la qualité, Ls
transport, ls distribution, mals aussi le recyclage effectif via l'assalnissement. Ells a jusqu'à 100 lois moins dimpact sur l'environnement que Les saux en bouteille !
Préfécer l'eau du robinet, c'est faire un geste supplémnéntalre pour la planète en économisant des matières premières non renouvelables, en diminuant Les impacts tlés aux transports, en réduisant La production de déchets et an faisant plusleurs centaines d'euros d'économie par an.
EAU EN BOUTEILLE
Ba és “ à > à
: | TT fin = D
nil 5 Source teen Transport stockage Teunspott
” rarsport Ÿ 4 anse He a EXETA
“OO Ê-a.-— re à nur * DA0E/L en moynne. Varie de D.1S€ à plus de 18/L selon ts mture de lea,
source où runérale, & marque 8 LU lle du contenant
EAU DU ROBINET
HE — (= SDEA
REJOIGNEZ-NOUS
SUR LES RESEAUX
SOCIAUX !
OR DIONILIMENDN ER TUE
DONNE NA RUN
NT LL LLC OTITEE
SUR TE AU ENT E
= del'Esu
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*] renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 12 EAU POTAB UE: ya PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
> EP : Eau Potable
> ARS : Agence Régionale de Santé
> AERM : Agence de l'Eau Rhin-Meuse
> PI: Périmètre Intégré
> PPI: Périmètre Partiellement Intégré
> UDI : Unité de distribution
INDICATEURS DE PERFORMANCE - source : hip: /www services eaufrance frlobservatoire/indicateurs > Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable : Cet indicateur évalue sur une échelle de 0 à 100, à la fois le niveau de connaissance du réseau et des branchements et l'existence d’une politique de
renouvellement pluriannuelle du service d'eau potable - Formule de calcul: Voir la fiche descriptive complète dans htip:/www.services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs/p1 03,2a
> Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau : Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage - Formule de calcul: Moyenne pondérée de l'indice d'avancement de la protection de chaque ressource par le volume produit par la ressource
> Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées : Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d'eau impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas êlé prévenus au moins 24h à l'avance, rapporté à 1000 abonnés - Formule de calcul: Nombre d'intérruptions de service non programmées / Nombre d'abonnés x 1000
> Indice linéaire de réparation : L'indice linéaire de réparations évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations {hors branchements), les réparations effectuées sur les réseaux - Formule de calcul : Nombre de ruptures Sur conduites principales / linéaire de l'inventaire des collectivités (uniquement canalisations).
> Indice linéaire de pertes : Moyenne joumalière des pertes rapportée à l'inventaire total des réseaux du périmètre.
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - {*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 13 SIDA LANTA OUEN
EAU POTABLE 2021
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
ANNEXE
SYNTHÈSE DES ACHATS ET VENTES D'EAU
> Synthèse de l'ensemble des volumes qui permet de calculer les indicateurs de rendement réseau, les indices
linéaires de pertes et de volumes non comptés présentés dans la partie performance du réseau.
Fe nd
LR
PIRE RSS
PRÉLEVÉ PRODUIT
1 837 182 m° 4 837 182 m°
EXPORTÉ
113 046 m°
IMPORTÉ
O0 m°
MIS EN
DISTRIBUTION
1 724 136 m°
PERTES @ 504 611 m°
À AUTORISÉ | NON COMPTÉ
70 000 m°
CONSOMMÉ
FACTURE
1 149 525 m°
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable - (*] renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 14 EAU POTABLE 2021 ANRT ER FN
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LISTE DES INDICATEURS ET RESULTATS
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*] renvoi vers le glassaire- sdea.fr > 15
D101.0| Estimation du nombre d'habitants desservis 19 628
D102.0| Prix TTC du service au m* pour 120 m3 (valeur au 01/01/2021) 1,53€ TTC
D151.0| Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service 4h
Taux de conformité des prélèvements sur tes eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire
par rapport aux limites de qualité pour ce qui conceme la microbiologie 98%
P101.1| OÙ pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 mi :
Nombre de prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques effectués dans l'année 51
Nombre de prélèvements non conformes parmi ceux-ci 1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire
par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques 92.6 %
P102.1| OÙ pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m1] :
Nombre de prélèvements aux fins d'analyses physico-chimiques effectués dans l'année 54
Nombre de prélèvements non conformes parmi ceux-ci 4
P103.2| Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105
P104.3! Rendement du réseau de distribution 13%
P105.3| Indice linéaire des volumes non comptés {m#km/} 15,23 m#kmi
P106.3| Indice linéaire de pertes en réseau (mSkm/} 13,37 mkmi
P107.2| Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable %
P108.3| Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 80 %
P109.0| Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité 4? €
P151.1| Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées 5,91 %
P182.1 | Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100%
P153.2| Durée d'extinction de la dette de la collectivité 0,8 an
P154.0| Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ND
P155.1| Taux de réclamations 0,24%0
62 EAU POTABLE 2021 PERIMETRE DE SELESTAT > TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
RUPTURES 2021
SELESTAT Impasse de Personne Branchement 07/01/2021
SELESTAT Rue du Heyden Branchement 07/01/2021
SELESTAT Chemin de Bergheim Conduite principale 14/01/2021
SELESTAT Avenue Louis Pasteur Branchement 22/01/2021
SELESTAT Rue de Ribeauvillé Conduite principale 25/01/2021
SELESTAT Route de Strasbourg Branchement 03/02/2021
SELESTAT Rue du Stade Conduite principale 17/02/2021
SELESTAT Rue du Stade Canduite principale 22/02/2021
SELESTAT Au Dieweg Branchement 11/03/2021
SELESTAT Rue Mozart Branchement 11/03/2021
SELESTAT Boulevard Thiers Conduite principale 11/03/2021
SELESTAT Rue de la 4ère Div Fr libre Conduite principale 11/03/2021
SELESTAT Rue Mozart Conduite principale 22/03/2021
SELESTAT Rue de Châtenois Branchement 22/03/2021
SELESTAT Rue de Châteanais Conduite principale 22/03/2021
SELESTAT Rue des Acacias Branchement 22/03/2021
SELESTAT Rue Andlauer Conduite principale 22/03/2021
SELESTAT Rue de Hunawihr Branchement 22/03/2021
SELESTAT Avenue Adrien Zeller Canduite principale 22/03/2021
SELESTAT Rue du Thannenkirch Branchement 22/03/2021
SELESTAT Route de Strasbourg Branchement 26/03/2021
SELESTAT Route de Colmar Conduite principale 26/03/2021
SELESTAT Au Dieweg Branchement 12/04/2021
SELESTAT Rue du Frankenbourg Branchement 12/04/2021
SELESTAT Route de Strasbourg Branchement 23/04/2021
SELESTAT Rue des Œillets Conduite principale 27/04/2021
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 16 EAU POTABLE 2021 PERIMETRE DE SELESTAT.
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
SELESTAT Avenue de Ja Liberté Conduite principale 03/05/2021
SELESTAT Chemin de Bergheim Branchement 20/05/2021
SELESTAT Route de Kintzheim Conduite principale 02/06/2021
SELESTAT Rue Georges Clemenceau Conduite principale 10/06/2021
SELESTAT Rue du Sand Branchement 15/06/2021
SELESTAT Avenue Louis Pasteur Branchement 15/06/2021
SELESTAT Rue des Grenouilles Branchement 16/06/2021
SELESTAT Rue de Châtenois Branchement 17/06/2021
SELESTAT Rue des Anémones Branchement 17/06/2021
SELESTAT Avenue Louis Pasteur Conduite principale 17/06/2021
SELESTAT Rue Johann Strauss Branchement 17/06/2021
SELESTAT Rue Jean de Westhus Conduite principale 17/06/2021
SELESTAT Rue des Narcisses Branchement 21/06/2021
SELESTAT Rue de Barr Branchement 28/06/2021
SELESTAT Au Dieweg Conduite principale 06/07/2021
SELESTAT Rue de Locarno Branchement 07/07/2021
SELESTAT Rue Franz Schubert Conduite principale 07/07/2021
SELESTAT Rue des Bateliers Branchement 07/07/2021
SELESTAT Rue de la Jauge Conduite principale 07/07/2021
SELESTAT Rue de la Carpe Branchement 07/07/2021
SELESTAT Rue Beethoven Branchement 07/07/2021
SELESTAT Quai des Pêcheurs Branchement 09/07/2021
SELESTAT Rue de la Carpe Conduite principale 12/07/2021
SELESTAT Rue de la Poste Branchement 21/07/2021
SELESTAT Rue du Heyden Branchement 27/07/2021
SELESTAT Avenue Adrien Zeller Canduite principale 30/07/2021
SELESTAT Au Dieweg Branchement 30/07/2021
SELESTAT Baulevard Paul Cuny Conduite principale 18/08/2021
SÉLESTAT Avenue robert Schuman Branchement 25/08/2021
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - {*] renvoi vers le glassaire- sdea.fr > 17 NUR el PNR 72 CNT ACIER
> FERRITOIRE ALSACE CENTRALE
SELESTAT Vieux chemin de Bergheim Branchement 27/09/2021
SELESTAT Rue de Châtenois Branchement 28/09/2021
SELESTAT Rue du Niedeck Branchement 08/10/2021
SELESTAT Avenue Louis Pasteur Branchement 31/10/2021
SELESTAT Rue du Thannenkirch Branchement 31/10/2021
SELESTAT Rue de Saales Branchement 04/11/2021
SELESTAT Avenue Louis Pasteur Branchement 08/11/2021
SELESTAT Rue Sainte Barbe Branchement 08/11/2021
SELESTAT Rue de t’Abbe Geny Branchement 08/11/2021
SELESTAT Rue de là Tanche Branchement 08/11/2021
SELESTAT Rue de Saint Die Conduite principale 18/11/2021
SELESTAT Rue du Heyden Conduite principale 18/11/2021
SELESTAT Boulevard Thiers Conduite principale 18/11/2021
SELESTAT Rue Sainte Odile Branchement 18/11/2021
SELESTAT Rue Andlauer Conduite principale 18/11/2021
SELESTAT Au Dieweg Conduite principale 18/11/2021
SELESTAT Rue de Châtenois Branchement 18/11/2021
SELESTAT Rue de la Couronne Branchement 18/11/2021
SELESTAT Rue des Landsberg Branchement 17/12/2021
SELESTAT Rue du Heyden Branchement 22/12/2021
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 18 Qualité de l’eau distribuée en 2021
Synthèse du contrôle sanitaire
WwwGrand-estars santefr 1 2
Pa Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle (SDEA
Commission locale de SELESTAT
ORIGINE DE L'EAU
La Ville de Sélestat (19252 habitants)! est alimentée en eau par 1 forage. Cette ressource en eau a été déclarée d'utilité publique le 09 octobre 2000 el dispose de périmèlres de protection.
Le réseau d'eau potable est exploité par le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle (SDEA) depuis le {* janvier 2018.
L'eau fait l'objet d'un traitement de désinfection au chlore avant sa distribution. Les prélèvements d'eau sont réalisés au captage, au réservoir et sur le réseau de distribution.
{} population au 01/01/2020 (données INSEE
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET
59 prélèvements d'eau ont été réalisés par Eurofins, laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
BACTERIOLOGIE
Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution
* 50 analyses bactériologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d’eau potable.
* 1 analyse non-conforme aux limites de qualité réglementaires.
“ Taux de conformité : 98 %
Eau de très bonne qualité microbiologique. Les analyses ont révélé ponctuellement la présence de bactéries à des teneurs faibles ne nécessitant pas de restriction d'usage. L'exploitant a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires (chloralion, purges) pour rétablir la qualité de l'eau distribuée.
DURETE, PH
Référence de qualité : pH 6,5 à 9
« Dureté : 26,3 °f (degré français)
* pH:7,5
Eau dure (calcaire} et à l'équilibre.
NITRATES
Limite de qualité : 50 mag/t
« Teneur moyenne : 12,5 mg/l
* Teneur maximale : 13,0 mg/l
Ges valeurs iémoigrent d'une ressource bien protégée des apports en nitrates.
CHLORURES, SCDIUM ET FLUOR
Références de qualité : * Teneur moyenne en chlorures
: 95,0 mg/l Chtorures : 250 mg/t " Teneur moyenne en sodium : 25,3 mg{ Sodium : 200 mg/! * Teneur moyenne en fluor : 0,04 mg Fluor : 1,5 mg'
PESTICIDES
Limite de qualité : 0,1 ug/t
La molécule métolachiore ESA, mélabolile (produit de dégradation) du S-métolachiore (herbicide) est mesurée à des teneurs supérieures à la limite de qualité en vigueur (0,1 ug/L). Les concentrations moyenne et maximale dans l'eau distribuée sont respectivement de 0,07 el 0,12 ug/L. Un suivi analytique renforcé est réalisé afin de consolider ces observations.
MIGROPOLLUANTS — SOLVANTS - RADIOACTIVITE — AUTRES PARAMETRES
Limite(s) de qualité propre(s) à chaque paramètre
Les résultats pour les paramètres mesurés sont conformes aux limites de qualités en vigueur.
CONCLUSION SANITAIRE
En 2021, l'eau produite et distribuée par le SDEA - Commission locale de Sélestat est de très bonne qualité microbiologique. Sur le ptan physicochimique, elle n'est pas conforme aux exigences de qualité réglementaires pour le paramètre métolachlore ESA. La présence de cette molécule dans l'eau à des teneurs inférieures à sa valeur sanitaire meximale, bien que constituant une non-conformité réglementaire, ne présente pas de risque sanitalre pour le consommateur. Pour les autres paramétres chimiques mesurés, la qualité de l'eau distribuée est conforme aux limites de qualité en vigueur. L'eau peut être consommée sans restriction (voir fiche d'information complémentaire sur les métabolites de pesticides jointe en annexe),
de Santé Grand Est
Cette che. destinée aux abonnés du service public de distribution de l'eau. peut être reproduite sans suppression.
ni ajout. Dans les immeubles collectifs. elle doit être desiribuée à chaque locataire ou alfchée ‘polenticl pour la sante des personnes ;
réguhière de bactéries dont ln présence duns l'eau de
révèle une contaminalion suTveuue soit au niveau
re soit en cours de lranspart, Une abence dé
dysfonctionnement momentaré des installations de
‘eau où uné insuflisance d'entretien des ouvrages
re à l'origine des résultats not conformes.
à TES : les miss sont des éléments fertilisants,
naturellement dans les eaux. Les apports excessifs ou
sés d'engrais provoquent une augmnentalion des (enëurs
es dans les ressuurces
CIDES : la présence de pesticides dans les ressources
1 dune mauvaise mauñrise des produits utilisés pour
Jes récoltes ou pour désherber. Pur précaulion, la valeur
ne irés basse, est inférieure aufx) seuil(s) de toxicité
auts):
stwute mebère vivant. C'est un élément classé comme
&, D peut ergraîner également des lroubics cardio-
toxicnlogiqué dépend de leur forme chimique, de leur
nt ation, du contexte environnemental et de ia possibilité de
le dans le corps humuin.
RES RECOMMANDATIONS SANITAIRES
préserver ls qualité de votre eau :
pas êrre corrosive en sortie de l'installation de traitement,
analyses cÜeciuées pour ie contrôle sanituire dépend du nombre d'habitants desservis ei du déhit de la ressource (forage ou
source). Les prélèvements sont réalisés à {a ressources, à la production (en sortie de station de lraïtement par exemple) ct sur le istribution {réservoir de Hockagc et cabinet du consommateur).
!
1 té de l'eau est établie en comparant la concentration de certains paramètres à des limites de qualité ou à des références de qualité : te de qualité est une valeur seuil à respecter impérativement hortanl sur des pararnètres microbiologiques et chimiques constituant
érénce de qualité est une valeur seuil à sstisfäire partant sur des paramütres microbiologiques, chimiques et radiologiques, établies à C suivi des installations de production er de distribution d'eau.
— Dre : la durcté représente les cpncenirations en
calcium et on magiésium présenss naturellement dans l'eau de
Ja ressource. Efle cst sans incidence sur la santé. Au contraire, le
calcium el le magnésium joucat un rêle important dans la
physiologie humaine et leur appon par l'alimentation est
essentiel. Dans le cas d'ute eat ayant une dureté de moins de
10"F, l'installation d'un dispositif d'adoucissement de l’enu ne
se juste pas.
Sonic : Le sodium est un métal rés répcadu dans la
cvaûte terrestre. Îl est toujours associé à d'autres éléments
chimiques et principalement aux chlorures. Cet élément vital
participe à des functions physiologiques essentielles.
Cuouures : Les chlonures, très répamlus dans la nalure,
sont des composés naturels des eaux. Îls sont peu toxiques mais
peuvent à des doses élevées nuire au got de l'eau et favoriser la
corrosion des canalisalions.
For : Le fluor est un oligo-élément pasem raumellement
dans l'eau. Des doses modérécs sont bénéfiques pour La santé.
Lu valeur limite réglementaire à Été fixée pour tenir compte du
risque de fluorose dentaire (trace sur l’émail des dents). Lorsque
l'œeu est peu Muorée, une prévention oplimale dé la canc
dentaire page par un apport complémentaire de cet élément {sel
fluoré, dentifrice fluoré, comprimés...)
Courosss ORGANIQUES VOLATILS (CO) : les
COV sant des malècules de ta chimie de synthèse, dérivés des
hydrocarbures, ou des éléments ixeus de ls dégradation dé res
molécules. Les COV peuvent avoir, à long terme, des effets
LÉIOgÈnes, MAALÈNES LU CUNCÉTURÈNES.
7 les materiaux constitutifs de vas canalisations et Les faire changer il y à du plomb el ne jrmais raccorder l'installation élecirique à la itérie pour faire prise de terre. Ce raccordement peut provoquer des phénomènes électriques acceniuanr la corrosion des matériaux. Dans ‘cos, it est recommandé de contacter un électricien professionnel avant loute interventian.
huirailoment complémentaire (purilicateur, osrmoseur.) est installé, il doil Stre régulièrement entretenu et réglé par un installateur
“entafin qu'il n'y aït pas de nsque dé dégrædation de ia qualité microbialogique ou physica-chimique de l'eau Tié à ce dispasitif L'eau ne
En savoir plus sur tous les résultats d'analyse du contrôle saniraire de l’eau sur ass gaupoteble sante sou. fe
Agence Régionale de Santé Grand Est - 3, boulevard Joffre - CO 80071- 54 036 NANCY CEDEX Informations complémentaires au sujet des
pesticides et métabolites des pesticides —
Dépassement d’une limite de qualité réglementaire
dans l’eau destinée à la consommation humaine
VIWW.grand-estars sante.fr
La qualité de l’eau distribuée dans votre commune est concernée par des dépassements d’une
limite de qualité réglementaire pour les pesticides ou métabolites de pesticides (non-conformités).
Si vous souhaitez en savoir davantage, vous trouverez ci-après des éléments de réponse.
Quels sont les pesticides et métabolites analysés par l’'ARS ?
Les paramètres analysés dans le cadre du contrôle sanitaire mis en œuvre par l'ARS comprennent les
pesticides et leurs sous-produits, appelés métabolites.
Mise à jour partiellement en mai 2020, la liste des pesticides contrôlés en Grand Est dans l’eau
potable a été portée en janvier 2021 à 202 molécules {160 substances actives de pesticides et 42
métaholites). l'augmentation du nombre de métaholites surveillés est liée aux nouvelles
connaissances scientifiques, à Un meilleur ciblage des molécules utilisées sur le territoire et aux
nouvelles possibilités offertes par les technologies d'analyses.
Ces évolutions améliorent la connaissance de ja qualité de l’eau et sont à l'origine des nouvelles
détections mises en évidence en 2020 ou 2021.
La limite réglementaire de qualité est fixée à O,1 g/l pour la très grande majorité des pesticides et
métabolites de pesticides. Cette valeur n'étant pas basée sur une analyse toxicologique ni sur des
études épidémiologiques, celle-ci ne permet pas d'évaluer le risque pour la santé en cas de
dépassement. Sa finalité est de réduire la présence de pesticides où de métabolites au plus bas
niveau de concentration possible dans l’eau potable et de garantir la plus faible exposition des
consommateurs à ces substances.
En cas de dépassement de cette limite, ARS s'appuie sur des valeurs sanitaires maximales proposées
par l'ANSES ou des valeurs sanitaires transitoires pour estimer le risque pour la santé des
consommateurs. Si les concentrations mesurées dans l’eau respectent les valeurs sanitaires, l’eau
peut être consommée sans restriction, Dans ces conditions, aucune mesure de limitation d’usage de
l'eau ne s'applique et vous pouvez donc continuer à consommer l'eau du robinet.
La qualité de l’eau va-t-elle s'améliorer ?
Des actions sont nécessaires pour réduire les concentrations des métabolites présents dans l‘eau et
atteindre l'objectif réglementaire de qualité. Pour cela, les collectivités responsables de la production
et de la distribution de l'eau, avec l'appui des pouvoirs publics et des partenaires intervenant dans
ces domaines d'activités, travaillent localement à la définition et à la mise en œuvre de mesures
correctives pour rétablir la qualité de l’eau aux robinets des consommateurs, ainsi que de mesures
de reconquête de la ressource en eau à plus long terme.
Pour aller plus loin :
Site internet de l’ARS GRAND EST :
Rubrique Grand Public => protéger votre santé => qualité de l’eau => eau du robinet
https://www.grand-est.ars.sante.fr/eau-du-robinet-1
Cette note est susceptible d'être mise à jour selon les informations communiquées por le ministère des Solidarités et de lu Santé.
Siège régional : 3 boulevard Joïre - CS 80071 - 54098 NANCY CEDEX - Standard régianal : 63 83 39 30 30 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE
DE L'EAU RHIN*MEUSE
LUE 274 Cet Ad EE LA
L'agence de l'eau
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrauver le prix de l'eau de
votre commune sur :
wwu.services.eaufrance.fr
- le service de distribution de l'eau potable
(abonnement, consommation)
- le sérvicæ de collecte et de traitement des
eaux USÉES
-les redevances de l'agence de l'eau
+ les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF.) et l'éventuelle TVA
Le prix môyen de l'eau en Ahin-Meusé eit 5e 1,96 eures TTC
par miiSispes - données s01é0ées disponibles - 20151
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales .
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et |a disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides
pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rIvIeres...
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
paie le service d'eau potable
et de dépolfutran des eaux usées
(Re LRuel
123,22” millions d'euros en 202!
d'aides qux collectivités
pour l'eau et les milieux aquatiques
asersent Lne part de ls facure d'eau des menus
ETUI de l'eau 50 centres d'eurus pour 1 090 litres d'ea
tedistribue l'argent
LENCO ENT CPR U
finançant des actions
prioritaires pour la
CRT OUT 25,88” millions d'euros
d'aides en 2021
CD TAILN
hydroëlecuriciens,
REETLSTES
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE OE L'EAU
Decument à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement L'article L.2724-5 du code général ites colle tidités nvitatiales, modifié par La loi 1206-1087 du 8 soût 2016 -#533, impose la/eu maire ou 8 lyfgu présidente de l'établissement public de coopération intercommurale l'obligation de grésenter à son 281enblée défbènante un RPQS - rapport annuel eur le prix et la qualite du service publie - destiné natamiment à l'information des usages Ce rapport (RPQS) est pretenté su plis tar dan les nauf mois qui sulvent la clôture dé l'exercice concert. Late maire où Lasle grésident-e de l'Etablissement public de
coopération ntérésmmundhe y joint la phégante note d'information établie chaque se nèe par l'agence da l'eay ou l'office da l'eau sur les retievances figurant sur la fiçeure data des abonnes
et sur la réalisation de san programme pluriannuel d'inrerséntion
RPQS - des répanses à vas questions -h{tps Ferre servicEs eaufrance.frfgestton/tpq5/vos-questions
Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de cogpération intercommunale sur le prix et la qualité du service public de l'eau ét de l'assainissement
Ed rnars 2022 NOTE D'INFOILMATION O£ L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE 1 D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2021 ?
En 2027, ls montant global des redevances (tous Usages dé l'eau confondus)
perçues panl'agence del'eau s'est élevé àbrès de 168 millions d'euros
dont plus de 136 millions en provenance della facture d'eau.
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2021 ? re cettes / Se s FEAT Tai ; {valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
de redevance
de pollution
Vs 2 payé par
les éleveurs
concernés
6,34 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
{y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
4,27 € de redevance de
pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits
phytosanitaires de redevances perçues
et répercutés sur le par l'agence de l'eau
prix des produits en 2021
0,38 € 5,82 € de redevance de redevance de
de prélèvement prélèvement
payés par les payés par les activités
irrigants économiques
70,46 € de redevance
de pollution domestique
payés par les abonnés
{y compris réseaux de collecte)
0,41 € de redevance pour
la protection du milieu aquatique
payé par les usagers concernés (pêcheurs)
1,73 € de redevance cynégétique
payé par les usagers concernés (chasseurs)
10,53 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités pour
l'alimentation en eau potable
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, danse cadre de son
Programme diintervention des concours tinanciers (subventions) aux pérsonnes UE ENS ENTERREMENT ES IELCLCUE Hate TI EME ATEN
CECI Re RCE Enter elle Ne cr
ayant/paur finalité la gestion équilibrée desressources en eau, Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier.
sine prix de l'eau
à c 5 Comment se répartissent les aïdes pour la protection des ressources
Interventions / aides PREMIERE
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2021). source agence de l'eau Rhin-Meuse. fles chiffres indiqués ne prennent pas en compte les aides du Plan national France Relance)
4,67 € 39,09 € aux acteurs économiques aux collectivités pour l'épuration
pour la dépollution industrielle et 3 gestion des eaux de pluie
ACC 100 € pollutions diffuses er re A protéger les captages d cUeCE accordées par l'agence de l'eau
en 2021
26,48 £ aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service d'eau
potable, là gestion quantitative
et les économins d'eau
17,07 € principalement aux
collectivités
5,51 € pour l'animation des
politiques de l’eau, la
pour lu préservation sensibilisation aux enjeux de la qualité et la richesse de l'eau et la sojidarite des milieux aquatiques ‘ internationale 70
En complément à ces aides, l'agence de l'eau a consacré 18,7 millions d'eures supplémentaires pour les investissements dans le domaine de l'eau dans le cadre du Plan national France &elance.
2 Aspgort annuel du mawe où du président de l'établissement public de epapération intercommunale sur le prix et la quañire du service publie du l'eau et de l'assainissement NÔTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU HHIN-HEUSE ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2021
L'année 2021 marque la troisième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d’auvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2021...
DTA EN ERERISS
ACCORDEES PAR
L'AGENCE DE L'EALLEN LIEN
AVEC L'ADAPTATION £U
SEINE IS
SAIS EEE
OU DÉRACCORDEES
AT ELUIAUEN
CHANGEMENT CLIMATIQUE
NOMBRE DE KM DE COURS
CNE URNER AA
520 000 CYAZ
a
MNT ET EN
ae NRA TO TE SES
A RER ES
SIT UNE)
TL ER EE CRETE)
POTABLE "PRIORITAIRES:
BENEFICIANT D'UN PLAN
D'ACTIONS FINANCE PAR
L'AGENCE DE L'EAU
130
QI
NOMBRE DE M D'EAU
Here IEEE UE
CRAN ea ES
AIDES PAR L'AGENCE DE L'EAU
MONTANT CONSACRE
AUX SOLUTIDNS FONDÉES
CURE CANTINE
40 M€
MONTANT MOBILISE POUR
SOUTENIR L'EFFORTICE
REPRISE ECONCGMIQUE ET.
ACCELERER LATRAHSITION
SAINS)
PACE 1 064
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Près de 67% du programme d'intervention
de l'agence de l'eau Rhin-Meuse est consacré
à l'adaptation au changement climatique
en 2021:
. services fondés sur la nature:
: gestion et partage de la ressource ;
. économies d'eau ;
« gestion des eaux en ville ;
* étude;
- sensibilisation ;
« communication...
au travers des projets portés par les collectivités,
les acteurs économiques et les associations
pour lutter contre les pollutions, restaurer
les milieux aquatiques, améliorer la surveillance
des milieux, sensibiliser aux enjeux de l'eau ou
encore assurer la solidarité internationale.
(Au 167,9 M£
ET PROGRAMME DEMESURES
Après les questions [=
importantes et l'état des
lieux, point de départ
du diagnostic et des
principaux enjeux du
bassin, le comité de
bassin Rhin-Meuse a
adopté le 18 mars 2022,
le Sdage 2022-2027 et
donné un avis favorable
au programme de |
mesures a550CIé.
LE
Ce vote permet de
continuer à construire
ensemble l'avenir de notre
cadre de vie.
>>> eau-rhin-meuse.fr/sdage_2022_2027
Rapport annuel du maire ou du prérident del'état public de inter fe sur le prix et la qualité du service publie de l'eau et de l'assainissement NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUISE 3 LA CARTE D'IDENTITÉIDU BASSIN/RHIN=MEUSE
fe bassin
Rhin-Meuse
ARDENNES
à
”
+
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Rozérieulles - BP 30019
87151 Moulins-lès-Metz cedex
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse.fr
D sertie 00OO® _ de l'agence d
Retrouvez aussi toutes les re
e l'eau Rhin-Meuse : eau-rhin-meuse.fr
Agence de l'eau
Rhin-Meuse
2 bassins versants (partie française} : celui du Rhin,
24 000 km? {avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km2.
Un contexte international marqué, le plus transfrantalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique). —
Réal
AELE-DIC
rar
202
«
nr
ur papa
PEEC
Gréca
»photos
?sgonco
da
l'oùu
Rhin-Méuse
-
lefock
:
Agen
Le bassin s'étend sur 32 000 km?
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d'habitants,
8 départements et 3 230 communes.
dassin
à Arte Preargie
Bassin
Les 7 bassins
hydrographiques
métropolitains
En | SASLES
MAR | AGENCES Æ | DE L'EAU
SSOUrCeS Sur le site
enimmersion-eau.fr lue Rapport annuel 2021 ne. > Synthèse locale Assainissement
et de l'Assainissement
Alsace-Mosellé
TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
PERIMETRE DE SELESTAT ASSAINISSEMENT 2021 CETTE ETS NT TS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE COMMISSION LOCALE
CARTE D'IDENTITE DE VOTRE COMMISSION LOCALE
Nom : PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
Domaine : Assainissement
Intégration du périmètre : 01/01/2011
Membre du SDEA depuis : 08/03/1999
Nombre de communes : 12
Nombre de délégués : 20
Vos usagers
> 11925 abonnés
> 36991 habitants desservis
Vos volumes
> 1922 347 nf assainis
> 161 m° assainis/abonné/an
Territoire : TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Centre et Antenne de rattachement : Benfeld et Sélestat
74
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - {*} renvoi vers le glossaire sdea.fr > 1 PERIMETRE DE SELESTAT ETENVIRONS
ASSAINISSEMENT 2021 > TERRITOIRE'ALSACE CENTRALE
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION LOCALE
Christian OTTENWAELDER
Le SDEA, un acteur exemplaire au service du cycle de l'eau
Le SDEA est, de très longue date, un acteur reconnu pour son implication, ses actions et ses résultats en matière de responsabilité économique, sociale, sociétale et environnementale.
A ce litre, depuis 2008, le SDEA a été évalué de manière constante par FAFNOR au niveau exemplarité, pour l'ensemble de ses pratiques et de ses résultats économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux. Le modèle du SDEA est passé au crible des 17 Objectifs de Développement Durable des Nations Unies et des 169 cibles fixées au niveau international qui en découlent.
Notre évaluation, régulièrement en progression, est désommais proche du maximum atfeignabie, avec un score voisin de 800 points/1000, avec des oblectifs réalisés parfois jusqu'à 90 %, comme c'est le cas en malière de :
> partenariats, > égalité hommes-femmes,
> villes et communautés durables, > et bien sûr, autour du cycle de l'eau
> Innovation et infrastructures,
L'évaluation AFNOR de la contribution de
la démarche RSE du SDEA aux ODD
TiS Ra
LESC RNCE LL
Un complément au Rapport Annuel local : le nouveau Rapport d'activité et de Développement Durable
En complément des éléments rapportés dans ce rapport annuel 2021 du périmètre, le rapport d'activité et de développement durable 2016-2020 perspectives 2021-2026, retrace les contributions passées,
présentes et à venir du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle en matière de cycle de l'eau, et au-delà, ses réalisations en matière de responsabilité économique, sociale, sociétale et environnementale.
Pour disposer d'une vision d'ensemble des actions du SDEA au service du bien commun et des
générations futures, vous pouvez accéder au rapport sur le site internet du SDEA ou par le biais du QR Code ci-contre 75
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement -(*) renvaï vers le glossaire sdea.fr >2 ASSAINISSEMENT 2021 TT EE ET OT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE PATRIMOINE
CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES TT Tale
> 1 station d'épuration Ï Equiv-hab
Sélestat 102000 > 24 bassins d'orage
> 69 déversoirs d'orage
#58 stations de pompage
> 270.65 km de réseaux communaux
# 31,98 km de réseaux intercommunaux
» 9283 bouches d'égout
Here Lee
ide de con naissance et de gestion patrimoniale des
éseaux de collecte he
ae rte par des réseaux de collecte des 89 % 99% 98%
76
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - {*] renvoi vers le glossaire sdea.fr > 3 PAYANT N ISSEM ENT 2021 PERIMETRE DE SELESTAT/ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOS DONNÉES FINANCIÈRES
PRIX DE VOTRE ASSAINISSEMENT
Retrouvez ci-dessous les éléments constitutifs du prix de l’eau sur votre périmètre.
Prix de l'assainissement par mé pour 120 m° norme INSEE
r Part fixe : 26€ HT/an
r Part variable : 1,47 € HT le m?
# Redevance assainissement du périmètre : 1,68 € HT par m° pour 120 m°
+ Prix du service assainissement, redevances Agence de l'Eau et TVA comprises : 2,1 € TTC par m2 pour 120 m°
Prix de l'assainissement par m° pour 120 m°
# Redeväance modernisation
2 Redevance assainissement
: TVA 10%
Affectation pour 100 € de recette Evolution des tarifs de l'assainissement
1,80€ 1,68 € 1,68 € 1,68 €
1,60 €
# Dépenses 140€
d'exploitations Te
u 120€ » Remboursemen €
la dette È 1,00€
; - Autofinancemel “ qaoe
PUR: “ 080€
A 0,aù £
0,20€
0,00 €
2019 2020 2021
77
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et {a Qualité du Service Public d’Assainissement - {*} renvoi vers le glossaire sdea.fr > 4 ASSAINISSEMENT 2021
TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
Montant des investissements
bn.
1477€
1 200 O00 £
1 000 000 €
800 900 €
600 000 €
En
€
HT/an
400 000 €
200 O0D €
Ê€
Le montant des travaux d'investissement est inférieur aux sommes budgétées du fait de reports d'
2022 (Sélestat quartier Lohmuhle ou avenue Ignace Spiess)
2019 2020 2021
un résultat de plus de 1,3 M0'€.
MOTS financiers
mi
DT
Evolution des volumes assujettis
à la redevance assainissement
2 500 000
2 GG0 000
1 500 000
Enm 1 000 000
509 000
1974 541
2019
Le résultat de clôture de plus de 1 300 000 € ainsi que l'augmentation de l'autofinancement d'environ 16 % témoigne de la
bonne santé financière du périmètre.
Dr
Durée d'extinction de ls dette de | a collectivité 2,2 ans 1,2
ans 0,9 an
Capital restant dû 2 504 566 € | 2 106 930 € | 1 775419€
Taux d'impayés sur factures o o
d'eau de l'année précédente 265% 347% ND
Montant des abandons de Age 5976€ 2920 €
Créances
Taux de réclamations global 0% 055% | 024%
2 026 757 1922347
2020
opérations conséquentes sur
. Ces reports de crédits permettent de clôturer l'année 2021 avec
Pour plus d'informations sur les redevances, vous pouvez consulter {a note d'information annuelle de l'Agence de
l'Eau Rhin-Meuse annexés à la fin de ce cahier ou sur http:/wmww.eau-rhin-meuse.fr
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et là Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvai vers le glossaire
78
sdes-fr>5 ASSAINISSEMENT 2021 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
>. TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOS RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT
TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOS RÉSEAUX
L'entretien des réseaux communaux et intercommunaux
40 000 25 = . a 34 777 = = — _ de
a 35 000 2 CHIFFRES CLÉS SD 1 30283 , €
u : s E © 50009 / 8 d > 110,74 tonnes de sables extraits du réseau ©
g + 25 000 \, 26624 15 à ka . | v 2 20000 d > 30,28 km de réseaux curés
E 5 10 D U y |
£ + 15 000 9 24 9 44 è > 10,01 % taux de curage du D £ 10000 S ce s À
Ë 5000 | 1 ñ > 68 nettoyages de stations de pompage = 1
9 ‘ 0 > 9448 bouches d’égout vidangées 2019 2020 2021
>1 ébo ment res: Nombre de bouches d'ésout vidangées > 18 dé uchages de brancheme
sm Linéaire curé par haute pression + abus mousse > 14 surverses équipées en autosurveillance
"Nombre de débouchages de branchements
> L'entretien et exploitation des stations de pompage Renouvellement d'équipements sur stations de pompage
200
2 Don = 3 0 242 200 000 €
£ 215 180 000 € 73 11€
5 160 000 €
Ê 206 172 179 8 140 690 €
S 150 141 39 120 000€
5 100 000 €
3 19 80 0ONE w _ =
3 50 60 OÙ £
S 49 000 € Z
0 26 D00 €
2019 2020 202L 0€
. | 2 202 202 mPréventives mCuratives 2019 -020 2ot
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement -(*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 6 STAR SAN der CEE ETS TO
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
EE Eu ROSE
Exploitation des réseaux et stations de
pompage
En 2021, le nombre d'interventions curatives sur les
ouvrages de pompage d'eaux usées est resté stable
par rapport à 202€.
#Le Contrôle des Installations Privatives d’Assainissement {CIPA)
re net 4
Domestiques 86 100 78
[ÉRNEtes 1 7 7
sagers non Domestiques 0 1 Û
otal 87 108 85
80
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - {*} renvoi vers le glossaire sdea.fr > 7 AN NISSEM TRE 2021 AA Te ETAIENT AUTOUR)
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
INDUSTRIELS RACCORDÉS A VOS RÉSEAUX
Autorisation et charges rejetées
1 000 — # — DCO rejetée - CHARCUTERIE DU VAL
900 2-9 00——— 9658 —— 3 900 D'ARGENT
809 —{— DCO autorisée - CHARCUTERIE DU VAL D'ARGENT
= — & = DCO rejetée - DARAMIC 600
& —#— DCO autorisée - DARAMIC 500 LL
400 - # — DCO rejetée - SENFA
300 e —à— DCO autorisée - SENFA
200
— à — DCO rejetée - SMICTOM CSDND
100
0 —à— DCO autorisée - SMICTQM CSDND
8 Industriels dont 6 (*) conventionnés avec le SDEA
Industriels
Industriels :
- GARAGE FREY Jean-Jacques à Sélestat
- GARAGE LEONATE à Schervwiller
Industriels conventionnés :
- CHARCUTERIE DU VAL D'ARGENT à SCHERWILLER : traitement et collecte des eaux usées issues de la charcuterie (env. 550 EH), sans impact significatif sur la station d'épuration.
- _ DARAMIC à SELESTAT : collecte el traitement des eaux de process {env. 60 EH) sans impact significatif sur la station d'épuration.
- SENFA {ex DHJ INTERNATIONAL) à SELESTAT : collecte et traitement des eaux de process (env. 130 Eh). La société est en cours d'amélioration de son prétraitement avec l'aide financière de l'Agence de l'eau et la convention de ag nn se
- SMICTOM CSDND à CHATENOIS : collecte et traitement des lixiviats du centre de stockage (env. 630 EH).
- _ SMICTOM CTC à SCHERWILLER : collecte et traitement des eaux de surverse de la lagune (env. 17 EH) sans impact visible sur la station d'épuration.
- _ TRANSPORTS KLEIN à SELESTAT : collecte et traitement des eaux de rinçage des citernes de camions (env. 3000 EH} sans impact visible sur la station d'épuration.
Opération collective de lutte contre les pollutions diffuses : La deuxième phase des enquêtes a démarré en février 2020 sur le périmètre de Sélestat et environs et s'est prolongée jusqu'en avril 2021, notamment sur les communes du Périmètre du Ried de Marckolsheim concemées par l'opération.
Le suivi de ces enquêtes a démarré en septembre 2021 et concerne 206 entreprises non conformes. 5,8 % de ces entreprises s'étalent mis en conformité au 31/12/2021.
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - {*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 8 TT N SN TN PP hI PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
TERRITOIRE/ALSACE CENTRALE
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES RÉSEAUX
Travaux de rénovation/extension de vos réseaux
600 558 0,60
7 GES re 056 5 500 “h 010 0,50 A
E 400 ul | 1 0,40 ? d y | "
D
% 300 » | 0,30 à
e | $ © 200
0,20 À 5 e | | S
100 | \ 0,10 à
| 0 0 3 0
9,00 2
2019 2020 2021 &
Rénovations et renforcements de canduites principales
Sn Extensions conduites principales
Taux moyen de renouvellement des réseaux(*)
Opération d'investissement sur réseaux et ouvrages
Les travaux de rénovation et renforcement hydraulique des réseaux du Périmètre de Sélestat et environs se soni poursuivis en 2021.
Renforcement des réseaux d'assainissement :
- SELESTAT Avenue de la Liberié : 45m/ DN1200 mm
= KINTZHEIÏM Rue des Roses : 115 ml DNG00 à DN300 mm - Réhabilitation par des techniques sans tranchées des réseaux d'assainissement :
- ORSCHWILLER Grand-Rue : Tubage 50 ml DN406-500mm
- SCHERWILLER Rues des Romains et Taennelkreuz : Manchette DN500
- SELESTAT Vieux chemin de Châtenois : Tubage 150 ml DN300mm
- SELESTAT Rue de Châtenois : Tubage 45 mi DN400mm
- SELESTAT Quartier de la Gare : Tubage 220 ml DN200 -450mm
Les études ont également été réalisées en 2021 pour le lancement en 2022 des opérations de travaux suivantes : - CHATENOIS Vieux Chemin de Sélestat : Sécurisation rejet DO principal de la commune de Châtenois - KINTZHEIM Rue des Jonquilles : Renforcement du réseau d'assainissement
- LA VANCELLE Rue des Chalets : Extension du réseau eaux usées
MUSSIG Rue de la Foret : Renforcement du réseau assainissement
- SELESTAT Quartier Lohmuhle : Renforcement du réseau assainissement
- _ SELESTAT Allée Charpack : Modification du réseau d'assainissement
- SELESTAT Avenue de la République, Ignace Spies & Carrefour de l'Europe : Rénovation du réseau assainissement
Travaux de réhabilitation par des techniques sans tranchées des réseaux d'assainissement :
= KINTZHEIM Rue des Lilas et Impasse de l'Eglise
- MUSSIG Route de Sélestat et Rue des Pâturages
- SCHERWILLER Rues du Taennelkreuz et Dieffenthal
- KIENTZVILLE Rue des Alouettes et Place Robert KIENTZ
- _ SELESTAT Impasse Dominique Roos, Boulevard Foch et Place Vanolles
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - {*} renvoi vers le glossaire sdea.fr > EI N ISSEM UE 2021 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Les travaux de rénovation ét renforcement des réseaux d'assainissement du Périmètre de Sélestat et environs seront encore prolongés dans les 5 années à venir dans le cadre d'une programmation pluriannuelle en coordination avec les travaux de voirie programmés par la Ville de Sélestat et les Communes de la Communauté de Communes de Sélestat.
Sur ouvrages de collecte d'eaux usées :
SELESTAT, station de refoulement Carrefour Maison Rouge : Remplacement de la mesure de niveau analogique et de la pompe 2
SELESTAT, station de refoulement Rue Westrich : remplacement de l'armoire électrique
SELESTAT, station de refoulement Quai de l'ill (ancienne STEP} : Remplacement de l'armoire électrique
SELESTAT, station de refoulement Rue des Prés (piste cyclable) : Remplacement de l'armoire élecirique
EBERSMUNSTER, station de refoulement Rue de l'I : Remplacement de l'échelle d'accès à la chambre de manœuvre MUTTERSHOLTZ, station de relevage Rue Welschinger : Remplacement de la mesure de niveau analogique CHÂTENOIS, station de relevage Rue de l'industrie : Sécurisation de l'ouvrage - déplacement de l'armoire électrique et mise en place de gardes corps
Sur ouvrages de transport d'eaux usées :
BALDENHEIM, station de refoulement Rue Georges Jacky : Sécurisation des ouvrages avec mise en place de gardes corps autour des accès. Mise en place d'un traitement provisoire de l'H2S en été.
MUSSIG, station de refoulement Rue du Buemel : Remplacement de la mesure de niveau analogique
MUTTERSHOLTZ, station de refoulement Rue de Muttersholiz (RATHSAMHAUSEN) : Remplacement de la tuyauterie de la station
MUTTERSHOLTZ, station de refoulement Rue des Acacias (intercommunale) : mise en place d'un fonctionnement altematif des postes amont par temps de pluie,
EBERSHEIM, station de refoulement Chemin des Saules : Remplacement des gardes corps autour des accès à la bâche et à la chambre de manœuvre, réhabilitation du local d'exploitation
SELESTAT, bassin d'orage Route de Mullersholiz : Remplacement des électrovannes d'alimentation des augeis
83
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - {+} renvoi vers le glossaire sdea.fr > 10 ASSAIN ISSEM ANR 202 1 PERIMEFRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
ÉPURATION DE VOS EAUX USÉES ET PLUVIALES
LA FILIÈRE EAU
PÉvolutian des débits moyens entrant sur la station
15 000 38 880 38 880 38 880 700 20 000
— 510 500
35 000 a
300 cl 0 09 gene ee mener mire 6
= 25 000 4 400 "
18 639 £ 20000 17356 15 938
300 © 15 000
200 10 000
5 459 à623
‘ 0 EE :
2019 2020 2921
Débit admis Sam Débit du DO — Débit de référence Pluviométrie
>Évolution des charges moyennes entrant sur la station
18 000 16 520 15 570
16 520 16 000
15 550 14 000 1550
FE
12 000
& 10 000 8 280
8 280 8 280
# 8000
6 000 4619 ,
3568 3729 34 000 2 177 2 766 2 683
| æ Ne: 0 2019 2021
es LES mm DCO em DBO5
— Gpacite nominale do MES mms Capacité nominale de DCO = Capacité nominale de PBOS
La charge hydraulique représente 67 % de la valeur nominale, contre 52 % pour la charge organique.
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - {*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 11 ASSAINISSEMENT 2021 TA TE NS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
lindicateurs par Taux de charge Tauxde | Taux de boues Conformité de la On Peut AE
station hydraulique{*) | pollution | évacuées selon performance des performance des
CT eTTE Le filière conforme ouvrages d'épuration ouvrages d'épuration
ÉD ET
Bilan de fonctionnement et Travaux
En 2021, les charges admises sur l'installation, représentent 52 % de la capacité nominale en pollution organique et 67 % de la
capacité nominale hydraulique. Cette dernière est liée à une hausse importante de la pluviométrie (610 mm en 2021 contre 446
mm en 2029),
Le remplacement des turbines de l’ancienne file à eu un impact positif sur la conformité de la perfomance des équipements d'épuration sans surverse.
En ce qui concerne l'indicateur de conformité de la performance des ouvrages d'épuration, celui-ci n'est pas satisfaisant, en effet,
la prise en compte des débits surversés au niveau du déversoir d'orage dans le calcul du rendement et de la concentration en
sortie de station d'épuration, implique un dépassement de valeurs rédhibitoires sur les paramètres MES et DBOS.
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - {*) renvoi vers le glossaire sdaza.fr > 12 ASSAINISSEMENT PHyAl PERIMETRE DESELESTAT/ET ENVIRONS
> TERRITOIRE'ALSACE CENTRALE
LA FILIÈRE BOUE
PÉvolution pluriannuelle de la production de boues sur {a station
1800
H A © o
1400
1200
1000
800
600
400
200 Tonnes
de
matières
sèches
2020 2021
À noter
La filière boues est vieillissante et nécessite d'importantes interventions. Un jeu de loiles filtrantes a été remplacé. Les joints du vérin de la presse N°1 ont été changés (début 2022 pour la N°2). L'ensemble des boues produites (6 602 tonnes) a envoyé en compostage vers la plate-forme d'Agrivalor. Le compost produit a été épandu sur les parcelles du secteur de Sélestat. Ces épandeges sont encadrés par un plan d'épandage réglementaire des boues. Les teneurs en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques mesurées dans les boues et le compost sont très largement inférieures aux valeurs limites réglementaires.
PÉliminations des boues
s Elimination des boues par
épandages directs
* Elimination des boues non
conformes
à Elimination des boues par
compostage
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - {*}) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 13 ASSAINISSEMENT 2021 PERIMETRE DE SELESTATETENVIRONS > TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
ÉNERGIE CONSOMMÉE
POUR POMPAGE (PPEU) ET STATION
3 500 000
3 O0 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 060
50û 000
0
kW/h
Energie consommée STEP
D'EPURATION (STEP)
2019 2020
R Energie consommée pompage
À noter
Le remplacement des turbines de l'ancienne file (fin
. 2020) et les modifications de l'automatisme du pilotage
de l'aération ont permis une diminution importante de
la consommation énergétique {- 16 % par rapport à |
2020)
La consommation énergétique de l'ensemble des
stations de pompage d'eaux usées du périmètre a |
presque doublé. Cet état de fait est attribuable à une
pluviométrie plus importante qu'en 2020, qui a
engendré une augmentation du temps de
fonctionnement des pompes.
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - {*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 14 ASSAI IN ISSEMENT 2021 AUTANT AN IES AL NANTES
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE ACTUALITÉ
ZOOM SUR TRAVAUX EFFECTUÉS ET À VENIR
Dans le cadre de la mise en conformité du système d'assainissement de la station d'épuration de Sélestat, il est proposé de porter une attention particulière sur les axes suivants :
- Mise à jour de l'étude de fonctionnement hydraulique des réseaux : cette action globale doit permettre de mieux maîtriser les flux transitant dans les différentes conduites du système, identifier les défauts et les incohérences, proposer des actions correctives en lien avec les nouveaux enjeux réglementaires de l'arrêté du 21/07/2021.
- Poursuite de la localisation et la suppression des entrées d'eaux claires parasites.
- Engagement d'une étude de potentiel de déraccordement : le but de cette action est d'identifier les zones propices à la mise en œuvre de travaux de déconnexion des eaux pluviales alors connectées aux collecteurs d'assainissement.
- Déconnexion des gouttières par la mise à disposition de cuves de récupération d'eau de pluie auprès des particuliers.
- Etude diagnostique de la station d'épuration. Ces opérations sont planifiées pour être réalisées à partir de 2022.
AUTRES INFORMATIONS
Suite à la campagne de recherche de substances dangereuses (RSDE) pour l'eau de 2018, le diagnostic vers l'amont de la station d'épuration de Sélestat visant, d’une part, à identifier les sources potentielles d'émission des micropolluants déversées dans le réseau de collecte, et, d'autre part, à proposer des actions de prévention ou de réduction pertinentes, a été finalisé et transmis aux services de l’État. Un nouveau cycle de campagne RSDE démarrera en 2022.
88
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 15 ASSAINISSEMENT 2021 LEE AL LES
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
ILLUSTRATION DES INSTALLATIONS OÙ TRAVAUX
KINTZHEIM : Rue des roses
RENFORCEMENT DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement -(*] renvoi vers le glossaire sdea.fr > 16 ou
CET
ASSAINISSEMENT 2021 EEE EST ONE
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
SELESTAT
RENOVATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
Avenue de la Liberté Quartier de la Gare
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - {*] renvoi vers le glossaire sdea.fr > 17 AYANT TA NAT EE EU ST UNE
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
ADOPTEZ LES BONS GESTES
Nous utilisons de l'eau pour nous doucher, tirer la chasse d'eau ou falra notre valsseile. Une fois saliès, ces "eaux usées" sont rejetées dans Le réseau d'assainissement et acheminées à la stâtion d'épuration où elles sont dépolluées avant rejet au milieu naturel (rivière).
Le réseau d'assainissement est communément appelé, à tort, “tout à l'égout". Or il n'est pas destiné à “tout” recevoir. Pour assurer son bon fonctionnement chacun de nous peut agir en trlant ses déchets
EN TANT QU'USAGER, QUEL EST MON RÔLE ?
Protéger Le réseau d'assainissement n'est pas réservé aux spécialistes, Sur son eu de travail ou dans son foyer, en ville ou à La campagne, chaeun d'entrée nous dolt être conscient de sa responsabilité et de sa contribution possible à la
préservation de notre environnement comrnun, au bénéfice de notre qualité de vie et de celle des générations futures.
En effet, tout ce que l'on verse dans nas évlers ou nos WC se retrouve dans nos eaux usées, La composition des eaux usées est très importante pour une épuration réussie : c'est à ce niveau que nous devons agir!
TYPES BE PRODUITS OU LESUETER RDS TEEN EN ES ETES R TE
F |
21
Épluchures fruits COVEe Ceadächats ginèrent des coûts de traitement superflu | et légumes ménegers S ls ne som pes rat yclés
= | | | Lez sutctances Vid£es dns l'vier, elles parturbantia fonctionnement hr pl avants dluants, Déchatiærls des stations d'épuratien et œunstiwent dèstors una wérltabl et hydrecarhunee) pour notre anvionnamant
|
a | Les staflons d'épuration na ann pas conçuas pour iss triltar tes roses | malécutss ss retrouvent dans la naturé et troublant
2e Les médicarmerts Pimene {a physiologie den argenimesaqsfiquesat peuvent dom mir des | conséquent eur le santé humaine et animas
|
= | Î
A Les huitos atles graisses Elles 6 dépassant at cdlmatent Les tuyaux, chez Vous 4 A {triture, culeson, Déchettarla ou air le réseau, et dimiuent snsuttà les pertanmiences ; tuile de vidange -} des stations d'épusetion.
s
Les objsts soldes : | méga
E: | e RER Teus ces produlte sont à l'arlgina de problèmes sur ls systèmes au RE Poubelles d'asalnissement: leur intraduction détsls réanau d'acmairsament
ee | promi usa otstiue, détériare Les nanpes de ratewage strenchéritla coût ds ” || escctns tiges in tanes l'assslscemant at de l'épurmtin. de rasdir, Les lingettes, Les
| roulaeux de papier “icilaties.
REJOIGNEZ-NOUS
ITA LUE T0)
SOCIAUX:
HE BATAOTISEE E7ATUUITIE
ne
DCE ET LEE
- (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 18 ASSAINISSEMENT 2021 PERIMETRE DESELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE'ALSACE CENTRALE
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
Y
NONONEN
NON
NON
NOV
EU : Eaux usées
PPEU : Siation de pompage EU
STÉP : Station d'épuration
TMS : Tonnes de matière sèche (quantité de boues sans l'eau qu'elles contiennent)
MES : Matières en suspension
CIPA : Contrôle des Installations Privatives d'Assainissement
DCO : Demande Chimique en Oxygène
DBOS : Demande Biologique en Oxygène à 5 jours
Capacité nominale : Capacité de traitement théorique de la station pour un type de pollution donné Auto-surveillance : Mesure des rejets d'effluents par les déversoirs d'orage
Industriel conventionné : Entreprises bénéficiant d'un contrat spécifique pour garaniir le principe pollueur-payeur
Assimilables Domestiques : Entreprises peu polluantes bénéficiant d'un régime de droit au raccordement spécifique
Usagers Non Domestiques : Usagers devant bénéficier d'une autorisation spéciale afin de rejeter leurs eaux usées au
réseau public du fait de leur caractère polluant
DÉFINITION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Source : http://www. services.eaufrance.frlobservatoirg/indicateurs
Prix TTC du service au m° pour 120 m5 : Prix moyen pour une consommation de 120 mé, toutes redevances des agences de l'État et TVA comprises.
Durée d'extinction de la dette : Encours de la dette rapportée à l'épargne brute {déterminée par la différence entre
recettes d'exploitation et dépenses d'exploitation).
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées : Indicateur sur 120 points mesurant un ensemble de bonnes pratiques de gestion des réseaux {élaboration et suivi des plans, gestion des interventions en temps réel.) -— Voir la fiche descriplive complète sur le site:
http://www.services.eaufrance.frobservatoire/indicateurs/p203.2b.
Taux moyen de renouvellement des réseaux : Moyenne sur les 5 dernières années sur la longueur des réseaux renouvelés ou rénovés par rapport à la longueur totale du réseau.
Taux de charge hydraulique : Débit entrant par rapport à la capacité nominale de la station.
Taux de desserte des réseaux de collecte des eaux usées : Pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résidant en zone d'assainissement collectif.
Débit déversé dans le cadre de l’auto-surveittance en m° : Débit annuel rejeté par les déversoirs d'orage de capacité
supérieure à 2 000 équivalents-habitants
Indice de connaissance des rejets en milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées : Cetindicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d'implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie {hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d'orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution.) — Formule de calcul: Voir la fiche descriptive complète - http///www services. eaufrance.fr'observatoire/indicateurs/p255.3
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - {*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 19 ASSAI LT REY = HP: VE 2021 PERIMETRE!'DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
- Liste des indicateurs et résultats
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou 36 991
ES séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de 0202.0 8 collecte des eaux usées
D203.0| Quantité de boues issues des ouvrages d'épuratlon 1626tMS
D204.0| Prix TTC du service au m* pour 120 m* (valeur au 01/01/2021) 2,10€ TTC
FP201.1 | Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées | | 99%
P202.2 | indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 90
P203 3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 ND du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret 94- L
P204.5 469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 100 %
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application 0% “| du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 ”
P206.3 Taux de boues issuës dés ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la 100 %
réglementation
P207.0 | Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité 2220 €
F251.1| Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 0%
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par P252.2 : 1
100 km de réseau
P253.2 | Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des Eaux usées 0,56 %
Conformité des performances des équioements d'épuration au regard dés prescriotions de l'acte 9 P2543] .7,.. . ar . , 85,143 %
individuel pris en application dé la police de l'eau
P255.3 | Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 90
P256.2 | Durée d'extinction de la dette de la collectivité 0,9 an
P257.0 | Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ND
P258.1 | Taux de réclamations 0,24%
“ND = non disponible (indicateurs en cours de définition par le MEEDDAT)
Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 20 8. Friche "Celluloïd" : avis sur l'étude d'impact transcrivant l'évaluation environnementale du projet et de la modification du PLU
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Aménagement et Développement urbain
Service instructeur : Pôle Aménagement et Cadre de Vie
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Le projet de requalification urbaine de l'ancienne friche Celluloïd en quartier à vocation principale d'habitat a fait l'objet d'une demande de permis d'aménager déposée le 14 septembre 2022.
Par ailleurs, sa concrétisation nécessite une adaptation du document d'urbanisme, par le biais de la procédure de modification n°6 en cours.
Le projet et la modification du plan local d'urbanisme (PLU) étant tous deux soumis à évaluation environnementale, le choix a été fait de mener une procédure d'évaluation environnementale commune, en application des dispositions de l'article L.122-13 du code de l'environnement. Ainsi, le rapport environnemental est commun au projet et à la modification du PLU.
Dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale du projet, et conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de l’environnement, le conseil municipal de la commune d'implantation du projet doit donner son avis sur l'étude d'impact transcrivant l'évaluation environnementale et le projet de permis, préalablement à l'enquête publique.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Claude SCHALLER va vous parler de l'avis que nous devons donner sur l'étude d'impact transcrivant l'évaluation environnementale du projet et
de la modification du PLU. On parle de la friche Celluloïd. >»
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Oui, merci. Ce projet de délibération sollicite l'avis du Conseil municipal sur cette étude d'impact qui transcrit l'évaluation environnementale du projet Celluloïd ainsi que de la modification du PLU. Le projet de requalification
95 urbaine de l'ancienne friche Celluloïd en quartier à vocation principale
d'habitat à fait l'objet d'une demande de permis d'aménager qui a été
déposée le 14 septembre 2022,
Par ailleurs, sa concrétisation nécessite une adaptation du document d'urbanisme, le PLU, par le biais de la procédure de modification numéro 6
qui est actuellement en cours d'élaboration et de publication.
Le projet et la modification du Plan local d'urbanisme étant tous les deux
soumis à une évaluation environnementale, le choix à donc été fait de mener
une procédure d'évaluation commune en application des dispositions de
l'article L122-13 du Code de l’environnement. Ainsi, le rapport
environnemental est commun au projet et à la modification du PLU.
Dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale du projet et
conformément aux dispositions R122-7 du Code de l'environnement, le
Conseil municipal du lieu d'implantation est donc amené à donner son avis sur cette étude d'impact qui transcrit l'évaluation environnementale et le projet
de permis préalablement à l'enquête publique.
Cette étude d'impact, c'est un document très volumineux, qui fait dans les 400 pages. On s'est limité à joindre le résumé non technique qui donne déjà un très bon aperçu de cette étude d'impact, et qui est de toute façon
consultable dans les services par tous les élus, on en a parlé en commission.
Il faut savoir que les conclusions de cette étude environnementale ont révélé
très peu d'impacts négatifs, puisqu'on est quand même sur un site fortement
artificialisé déjà. Et les parties naturelles du projet restent en l'état,
notamment côté Sud, Sud-Ouest de ce projet.
Le principal impact qui a été relevé, c'est celui du trafic qui va être généré.
Parce que 180 logements, si on compte une ou deux voitures par logement, Ça fera quelques 300 ou 400 voitures en plus. Sachant que de toute façon sur
la route de Marckolsheim, on a déjà 12000 véhicules par jour. Il y a des
solutions qui seront proposées pour ce trafic, c'est de réguler la circulation au niveau des feux rouges du pont de Marckolsheim avec un détecteur de
boucle, ce qui a été fait aussi au niveau du carrefour de Gaulle et qui a donné
des résultats plutôt satisfaisants. Voilà en gros ce que l'on pouvait dire. Considérant que l'étude d'impact de ce projet permet la réhabilitation d'un ancien site industriel à proximité du centre-ville dans une démarche
cohérente avec des enjeux de modération de la consommation d'espace et de limitation des déplacements autorisés, considérant aussi qu'elle ne génère que des impacts résiduels négatifs très faibles sur le territoire après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction qui sont prévues dans lesdits impacts dont j'ai donné un exemple, on propose de donner un avis favorable
à cette étude d'impact. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Merci. Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«J'ai plusieurs remarques et trois questions concernant ce projet de délibération. La première remarque, je l'avais faite en commission, cela concerne la sémantique, j'ai un peu de mal à comprendre encore - même si on m'a expliqué, et j'ai compris - “l'étude d'impact vaut étude environnementale". C'est ce qui nous à été dit, c'est ce que vous avez
96 rappelé, Monsieur SCHALLER, à l'instant. C'est donc finalement l'aménageur qui décide s'il y a des enjeux environnementaux pour un projet qu'il a lui- même conçu sans aucun cahier des charges de la part de la ville, et qui nous demande de donner notre blanc-seing pour fonds d'investissement. Autre remarque qui m'interpelle quand même, c'est le point 2.7 de l'étude d'impact qui concerne le contexte agricole et qui dit "entre 2013 et 2018, la ville a gagné 14 exploitants agricoles en passant de 49 à 62". Ça, c'est une vraie bonne nouvelle. C'est d'ailleurs, je crois, unique en France qu'il y ait des agriculteurs qui apparaissent comme ça, le contexte est plutôt à l'inverse. J'ai
du mal à voir quels sont ces agriculteurs. Je vous l'ai dit, la réalité est tout autre. Ces chiffres me laissent songeur quant aux sources et quant à la véracité de cette affirmation.
La première question concerne l'étude d'impact. Sur ce projet d'aménagement de 2,96 hectares, j'ai cherché et recherché les documents qu'on nous présente en Conseil Municipal ici, je ne trouve pas le plan d'aménagement. Aussi bizarre que cela puisse paraitre, il n’y a pas le plan d'aménagement dans le document, et on doit se prononcer sur une étude d'impact d'un plan d'aménagement.
Voilà, c'est un oubli certainement. Je pense que dans les cahiers de 400 pages, ça doit y être, mais dans le compte-rendu que vous a fourni Delt'aménagement avec son cabinet qui a fait cette étude, il n'y est pas. La deuxième question : combien de logements prévoit le SCOT ? Je pense que Monsieur le Maire et Jacques MEYER, vous le savez. Combien de logements à
l’hectare sont prévus dans le SCOT ?
Troisième question, cela concerne l'aménagement global et la vente. Fin 2016, nous avons décidé de la prise en charge par l'EPF pour cinq ans pour ce site. Il y a un an, on a rajouté un an de portage par l'EPF pour un coût supérieur à 50 000 €. Où en est la vente ? Est-ce que l'on doit à nouveau prolonger d'une année supplémentaire ? Et quels seront ces frais ? Autre remarque, et pas la moindre, qui concerne l'aménagement lui-même, les commerçants et les habitants du centre-ville souffrent cruellement du manque de places de stationnement. Cet emplacement à proximité immédiate du centre-ville reste le dernier espace disponible dont nous sommes de surcroît propriétaires. Il faut diminuer la place de la voiture au centre-ville, c'est indiscutable, on est à peu près tous d'accord là-dessus. Mais nous devons, pour gagner en dynamisme et en attractivité, créer des lieux pour stocker les voitures des visiteurs qui souhaitent venir à Sélestat. Certes, il y a les transports en commun, les déplacements en vélo ou à pied, mais il y a une vérité qui s'impose à l’ensemble des commerces : « No parkings ! No business ! », Le succès d'ailleurs des zones commerciales en périphérie de notre ville est le meilleur exemple de mon propos. Comment
attirer des chalands qui viennent d'ailleurs si nous ne pouvons pas les
accueillir ?
On peut prendre l'exemple de la ville de Colmar qui à créé des parkings à silos autour de la ville, ou la commune d'Obernaï qui attire beaucoup de chalands dans son centre-ville. Ces deux collectivités ont créé des parkings à grande capacité à proximité immédiate de leur centre historique. Je vous demande une fois de plus de reconsidérer l'aménagement de cette friche en y créant beaucoup plus de places de stationnement que les 80 nouvelles prévues. Cela sera profitable pour tout le monde, pour les
97 commerçants, pour les habitants, pour redynamiser le marché du mardi,
même pour les piétons et cyclistes qui seront moins embêtés au centre-ville
par les voitures qui tournent en rond dans l’hyper centre à la recherche de
places de parking.
Alors, Monsieur SCHALLER, en tant qu'élu vous devez réfléchir à
l'aménagement urbain et non à la seule préoccupation de la rentabilité de
l’aménageur. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Monsieur GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
< Merci. Je ne reviendrai pas sur l'étude d'impact environnemental, même si
c'est le principal objet de la délibération. Mais on décide aussi, quand on voit a la fin de la délibération, de donner un avis favorable à la demande de permis d'aménager de Delt'aménagement pour le projet de requalification de la friche Celluloïd.
Ce projet n'est pas celui que l'on défend depuis fin 2016, depuis la première délibération sur le sujet où on défendait, pour résumer, une idée plus d'écoquartier. Donc ce n'est pas sur la question du mangue de places de parking qu'on est en désaccord. C'est la raison pour laquelle on s’abstiendra
sur cette délibération. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Le rapporteur va répondre. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Je vais essayer d'amener des éléments de réponse aux différentes questions qu'a soulevées Monsieur DIGEL. Déjà par rapport à la réalisation de l'étude d'impact, il est habituel que ce soit le maître d'ouvrage qui rédige l'étude d'impact, qui apprécie, qui fait une analyse de l'état initial, qui analyse les impacts et qui propose des solutions. Il est clair qu'après, c'est cette approche de ce projet, des impacts, qui fait justement l'objet d’une enquête publique où les gens peuvent réagir en disant : "je conteste cela". Comme vous semblez le dire par rapport au nombre d’exploitations agricoles, c'est le but de l'enquête publique pour pouvoir réagir.
Par ailleurs, il y a plein de services d'État qui vont instruire ce dossier avant même qu'il ne soit mis à l'enquête publique, eux aussi vont vérifier la véracité, la bonne appréhension de l'état initial du site, des impacts. Donc il ÿ a bien quelqu'un qui doit faire un premier pas pour rédiger un document d'impact, qui ensuite sera amendé, critiqué. Un commissaire enquêteur va aussi analyser toutes les observations qui seront faites pour justement, après coup, donner un avis où tout le monde aura pu s'exprimer. C’est un premier
point,
Par rapport au plan d'aménagement, je le conçois, on aurait pu le transmettre, sachant qu'il était consultable dans le gros dossier de 400 pages. Mais je vais faire le nécessaire pour qu'il vous soit transmis, parce qu'il figure effectivement dans le permis d'aménager.
En ce qui concerne le portage de l'EPF, effectivement cette étude environnementale, qui était quelque chose qui s'est révélé en cours de
98 parcours suite à l'avis de la Mission Régionale d'autorité environnementale, à décalé le planning de façon significative. Cette enquête publique, qui sera réalisée vers le mois de février, avec un résultat au mois de mars, permettra de clore le permis d'aménager vers le mois de juin 2023.
On va effectivement aller un peu au-delà de ce prolongement de convention. On a fait chiffrer - on a déjà eu un projet de convention que l'on va vous soumettre prochainement - l'augmentation sera de 1,5 % par rapport à la cession à l’EPF, ce qui représente à peu près dans les 40 000 €. On demande la prolongation sur une année, donc il y aura un prorata temporis ; si l’on est
sur six mois, on n'a que la moitié à payer.
Par rapport au stationnement, c'est vrai que la place de la voiture est toujours présente. Néanmoins dans nos règles d'urbanisme, à chaque opération immobilière on est obligé de créer un certain nombre de places de stationnement par logement, ce qui est respecté dans le projet de permis d'aménager que l'on nous a soumis. Par ailleurs, il y aura encore un parking mutualisé avec la médiathèque d'une centaine de places que la ville va réaliser avec les bénéfices substantiels que l’on réalise sur cette opération Celluloïd. Ensuite, il y a une réflexion globale sur le stationnement qu'il faut avoir, qui est en cours. On est en contact avec les commerçants à ce sujet-là pour améliorer la rotation dans le centre-ville et jalonner tous les grands
parkings qui existent en périphérie de Sélestat.
C'est un sujet que l’on appréhende complètement et que l'on va aussi communiquer en début d'année prochaine. Voilà ce que je pouvais dire sur ce
sujet. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur DIGEL, »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Qu'en est-il au sujet du SCOT et des règles du SCOT concernant le nombre
de... ?»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Elles sont tout à fait appliquées. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Combien de logements à l'hectare ? »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« C'est 50 logements à l'hectare, dont 20 % de logements sociaux. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je le savais, mais je voulais vous entendre le dire. Mais d'après mes calculs, Monsieur le Maire, on à 2,96 hectares d'aménagement. Les 52 ares qui concernent la partie naturelle, on ny touche pas. Donc on à bien 2,96 hectares d'aménagement pour 185 logements. Vous faites la division,
Monsieur le Maire, on est à 62 logements par hectare. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Donc le minimum est satisfait. >
99 Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« 50, c'est le minimum, on peut aller à 100 à 200. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« C'est un minimum ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Evidemment ».
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
J'en déduis que vous ne saviez pas quel est le nombre de logements. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Je sais qu'il y a 185 logements et je sais que ça va être très à l'étroit. Ça, je le sais, Monsieur le Maire. Et je sais que les places de parking seront largement insuffisantes et qu'elles seront largement « cannibalisées » par les logements qui seront à côté.
On va créer 80 places de parking, plus les 20 ou 30 de la médiathèque, ça fait un parking à 100. Il faut être beaucoup plus ambitieux pour cet espace-là. C'est un espace à proximité du centre-ville, il y a un enjeu pour le commerce et l'attractivité du centre-ville, y compris pour les habitants du centre-ville. Si on veut regagner des habitants en centre-ville, il faut créer du parking à proximité du centre-ville. C'est un emplacement unique... »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Je pense que les nouveaux résidents vont aussi apporter du flux au commerce local, ce qui n'est pas négligeable puisqu'on à un déficit de logements à Sélestat. Et donc c'est une opération qui contribue à améliorer la situation du logement. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Et la situation du commerce, absolument. Et avec la rareté du foncier et la
cherté du foncier, ce n'est pas surprenant.
Je mets donc aux voix cet avis. Qui est contre l'avis favorable ? Abstention ?
Très bien, merci, »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/10/2022
100 VU
VU
VU
CONSIDERANT
DECIDE
DIT QUE
le code de l'environnement et notamment ses
articles L.122-1, R.122-7 ;
le code de l'urbanisme et notamment son article
R.423-50 ;
le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
et notamment l'étude d'impact du projet ;
que l'étude d'impact transcrivant l'évaluation
environnementale montre que le projet envisagé :
- permet la réhabilitation d'un ancien site industriel
à proximité du centre-ville, dans une démarche
cohérente avec les enjeux de modération de la
consommation d'espace et de limitation des
déplacements motorisés ;
- ne génère que des impacts résiduels négatifs très
faibles sur le territoire après mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction des
incidences ;
de donner un avis favorable sur l'étude d'impact
transcrivant l'évaluation environnementale et la
demande de permis d'aménager de
Delt'Aménagement pour le projet de requalification
urbain de l’ancienne friche Celluloïd en futur
quartier à vocation principale d'habitat ;
la présente délibération sera notifiée au maître
d'ouvrage du projet et mise en ligne sur le site
internet de la commune.
P.J. : résumé non technique
Adopté : 24
Abstention :9
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
101 LOTISSEMENT A SELESTAT {FRICHE CELLULOÏD)
Jelt ï d L> FceMEnT y Etude d'impact
B Résumé non technique
OTE ingénierie 1/35 LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
de d'i {| Jelt Etude d'impact ): EIT
Préambule
La présente partie constitue le résumé non technique de l'évaluation environnementale relative à
l'aménagement d'un nouveau lotissement dans la commune de Sélestat, porté par Delt’Aménagement.
103
2/35 OTE Ingénierie Indice € Jelt
LOTISSEMENT A SELESTAT [FRICHE CELLULOÏD)
di... Etude d'impact
Résuménontechnique
1. Description du projet
Le lotissement sera implanté au Sud du centre-ville de la commune de Sélestat, sur la friche industrielle de
l’ancienne usine Celluloïd, à proximité du centre historique et des équipements culturels et sportifs de la ville.
Les terrains visés par le projet, totalisant 3,48 hectares, sont occupés par une friche industrielle {ancienne usine
Celluloïd} et des espaces naturels.
Le projet prévoit l'aménagement de 2,96 hectares avec la construction de :
© Aîlots totalisant 160 logements collectifs (accessian libre et logements aidés} totalisant 160 logements :
$ îlots totalisant pour des parcelles individuelles et/ou des logements intermédiaires totalisant environ 25
logements.
La surface restante {0,52 hectares), est actuellement occupée par une praîrie humide et sera préservée.
Commune de SELESTAT
Modification n°6 du PLU
Concertation publique du 16/05/22 äu 16/06/22
Stationnement existant
Stationnement public à créer
Zone humide à protéger
Hot : habitat à dominante de
logement Individuel ou intermédiaire |
lot 2: habitat à dominante de
logement callectif
Q 7 Perrées végétalisées
“+ Espaces paysagers
+ Voie de desserte interne
Cheminements doux
Présentation du proret.
104
ÔTE Ingénierie 3/35
Indice € LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact
UN REIN
L'estimation des résidus ét émissions attendus sont les suivants.
LA RO EE el Type de rejet
4 Jelt : Po MENACEEN I)
Prise en charge
Rejets aqueux Eaux usées Réseau d'assainissement
Eaux pluviales de toitures Stockage/infiltration
| Eaux pluviales des espaces de stationnement : Stockage/infiltration
| Rejets atmosphériques Emissions dues au trafic et au chauffage Apolication de la Réglementation
Rejet dans le sol et le saus-sol Sans objet
Environnementale 2020 pour les bâtiments.
Respect des normes d'émissions paur les
véhicules.
| Bruit Bruit de la circulation .
| Vibrations Sans objet -
Lumière Eclairage public | Conception |
Chaleur | Chauffage . Application de la Réglementation
| " Environnementale 2020 pour les bâtiments | É Lo _— STRESS
| Radiation Eclairage public Conception |
| Déchets | Ordures ménagères, déchets recyclables et ; Services de coilecte par le Syndicat Mixte autres résidus intercommunal de Coliecte et de Traitement des |
| * Ordures Ménagères (SMICTOM), points
d'apports communaux pour le verre et
| déchetterie communale
Esrinotion des sis ef en 2SiOns RTTÉMAUE
105
4/35 OTE Ingénierie Indice © et
1 LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD}
Al; LhASR SET | Etude d'impact TT nee ei Tle tte
Etat initial de l'environnement et évolution probable avec et
sans réalisation du projet
2.1.
2.2.
2.2.1.
2.2.2.
2.2.3,
2.2.4.
2.2,3.
ee
Périmètres d'etudes
L'aire prise en compte dans la présente étude, que ce soit dans l’état initial du site ou dans l'analyse des effets
du projet, se focalisera sur 4 niveaux principaux :
4 Le périmètre strict correspond à l'emprise effective du projet ;
© Le périmètre proche s'étend à la commune de Sélestat :
& Le périmètre élargi se place à l'échelle de la communauté de communes de Sélestat
® Le périmètre très élargi correspondant au département du Bas-Rhin,
Milieu physique
Contexte climatique
Les caractéristiques climatiques sur le territoire de Sélestat correspondent à un climat continental avec une
amplitude assez forte entre le mois le plus chaud et le mois le plus froid.
Topographie
Tout comme le reste de la commune de Sélestat, la topographie au droit du site de projet est quasiment plane.
Contexte géologique
Le territoire communal s'étend sur le cône alluvial du Giessen et le reste sur les limons de l’Ill. Le site d’étude se
situe plus particulièrement sur le Ried Gris.
Hydrogéologie
La nappe rhénane (code FRCG101)} constitue la principale ressource en eau potable de la région. Elle présente
un bon état chimique et quantitatif.
Périmétre de protection des captages d'eau potable
La commune est principalement alimentée en eau potable par le captage situé au lieu-dit « Obere Erlen ». Sur
la zone-même du projet, aucun périmètre de protection de captage n'est observé.
106
OTE Ingénierie 5/35
indice C LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact 4): Jelt GTS CENT
Résumé nomtechniquel
2.2.6.
2.3.
2.3.1.
2.3.2.
2.3.3,
6/35
Indice C
Réseau hydrographique
L'IlI est le principal cours d'eau à proximité du site du projet. Le site d'étude est concerné par deux masses
d’eau «Ill 5 » et « Ill 6 » qui sont en mauvais état chimique et en état écologique moyen et médiocre pour f'Il &
et lIIl 5 respectivement.
Milieux naturels et biodiversité
Occupation du sol
Le mitieu le plus important en termes de superficie sur le ban communal de Sélestat est le milieu forestier
(29 %), suivi par les terres arables (21 %). Les zones urbanisées représentent 20 % de la surface de la commune. Le site de projet correspond à un ancien site industriel, occupée par des anciens bâtiments et des milieux
naturels dégradés.
Milieux naturels protégés et/ou inventoriés
L'environnement du site est marqué par la présence des espaces remarquables suivants :
% Les sites Natura 2000 : « Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin » et « Ried de Colmar à Sélestat, Bas-
Rhin » ;
& Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristiques (ZNIEFF) de type l :
- « Forêt de l'Illwald, Ried de lille t de ses affluents à Sélestat » qui couvre 50 % de la surface du site ;
- « Cours de l'ill de Canal de Colmar à Illkirch-Graffenstaden » à quelques dizaines de mètres du site ;
& La Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type Il « Zone inondable de FI de de Colmar à Illkirch-Graffenstaden » à quelques dizaines de mètres du site ;
& Une réserve naturelle FIN*Wald, à environ 500 mètres au Sud et à l'Est ;
e Un site soumis à arrêté biotope, les Sablières Léanhart » à environ 1 km au Sud
Contexte écologique local
D'après les relevés terrains déjà réalisés, la biodiversité observée sur le site est commune.
Les habitats suivants ont été observés sur le site d'étude :
Roselières ponciuelles :
Formations spontanées de Rohiniers faux acacia {Robinia pseudoacacia) ;
Alignements d'arbres :
Friche herbacée ;
Terrains vagues des zones urbaines.
ee
eecec
Plusieurs espèces faiblement patrimoniales nicheuses ont été observées sur l'aire d'étude : le Chardonneret
élégant et la Linotte mélodieuse aux abords du site dans les haies et l'hirondelle rustique dans un des
bâtiments.
107
OTE Ingénierie d: LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
} Jelt. Etude d'impact
REA a RC Anne (US
2.3.4. Fonctionnement écologique
Le site du projet est compris dans le réservoir de biodiversité n°46 » Ried Centre Alsace »,
2.4. Risque et pollution
2.4.1, Risques naturels
a) Le risque d'inondation
La commune de Sélestat est concernée par deux Plans de Prévention du Risque Inondation pour les cours d'eau
de l’Ill et du Giessen. Le site du projet n’est cependant dans l'emprise d'aucun zonage particulier relatif à ces
PPRI. Il est néanmoins concerné par le risque d'inondation de cave et par débordement de nappe.
b} Le risque coulée de boue
Sélestat n'est pas identifiée comme une commune sensible à ce risque.
C) Le risque sismique
Le territaire de Sélestat est classé en zone de sismicité 3, soit un risque de sismicité modéré.
d) Lerisque radon
Le potentiel radon de la commune de Sélestat est de catégorie 1, cette dernière reposant sur des formations
géologiques qui présentent des teneurs en uranium faible.
e) Les mouvements de terrain
La Commune n'abrite pas de cavités souterraines. Le site d'implantation du projet est situé en zone d'aléa
moyen pour l’aléa retrait et gonflement des sols argileux.
2.4.2, Risques technologiques
a) Canalisations de matières dangereuses
Deux canalisations de transport de gaz à haute pression traversent le territoire de Sélestat. Celles-ci sont
éloignés des terrains du projet.
b) Installations classées pour la protection de l'environnement
31 établissements présents sur le territaire
C) Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRt)
La commune n'est pas couverte par un PPRt.
OTE Ingénierie 7/35 Indice C LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact 4 Jet. +
RTL nPR ELITE
2.4.3.
a)
b}
+—
d}
2.5.
2.5.1.
2.5.2.
8/35
Indice €
Sites et sols pollués
Sites issus de la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (CASIAS)
Plusieurs sites CASIAS sont à proximité de la zone du projet. L'ancien site industriel Celluloïd est lui-même répertorié dans cette base de données
Sites faisant l'objet d'une information de l'administration concernant une pollution suspecte
ou avérée
La commune de Sélestat compte 9 sites concernées par une pollutian suspectée ou avérée, qui sont éloignés
du site d'étude.
Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
La commune comprend trois SIS :
€ Le site « Ancienne société Simon BIGART » ;
& Lesite « Bollore ENERGIE » ;
& Le site « TOTAL Relais du Frankenbourg »
Contexte local
Du fait du passé industriel de la friche, des études relatives à la pollution du sol ont été réalisées par ANTEA en
2010, par DEKRA en 2016 et par PERL ENVIRONNEMMENT en 2021/2022, Un plan de gestion des sols pollués esL enis en œuvre avec l’excavation et l'élimination des terres poiluées.
Milieu humain et contexte socio-économique
Population
En 2018, la commune compte 19 360 habitants, contre 19 313 en 20008 La population de Sélestat continue
d'augmenter bien que la croissance se soit ralentie au caurs de ces dernières années. Celle-ci a tendance au vieillissement même si la part des jeunes reste importante. La taille des ménages a diminué fortement en 50
ans en passant de de 2,09 personnes en 2018 contre 3,2 personnes en 1968.
Habitat
Le nombre de logements a augmenté entre 2008 et 2018, avec un gain de 50 logements par an en moyenne, bien que cette croissance soît plus faible par rapport à la périade 1999-2008.
Le parc de logements a tendance à se densifier ces dernières années, résultant en une proportion
d'appartements de plus en plus importante, Le parc de logements est relativement récent, à l'exception du centre qui compte une proportion importante de bâtiments anciens.
Contexte économique
En 2018, Sélestat compte 12 609 personnes âgés de 15 à 64 ans, dont environ 75 % d'actifs. La commune est
attractive sur le plan économique, avec un nombre d'emplois plus important que le nombre d'actifs. Le nombre
d'emplois est cependant en baisse dans la zone depuis 2008, avec 345 emplois en moins en 10 ans,
109
OTE Ingénierie LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
422: Etude d'impact | …
Résumé nantechnique
2.5.4. Tourisme
La commune recense plusieurs structures d’hébergement touristiques (hôtels, camping, résidence) et
équipements touristiques (sentiers, bornes patrimoine, office du tourisme). Elle reste cependant Deu
attractive,
2.6. Contexte agricole
Sur le territoire de Sélestat, les surfaces agricoles correspondent principalement à des cultures de maïs (40 %),
de prairie (40 %) et de blé (15 %). Le nombre d’explaitant est en augmentation, passant de 49 à 62 entre 2013
et 2018.
2.7. Patrimoine paysager, historique et archéologique
2.7.1. Contexte archéologique
Le site d'implantation du projet est en partie inclus dans un zonage d'archéologie préventive. Un diagnostic
archéologique 3 été réalisé et des fouilles de sauvetage seront réalisées.
2.7.2, Patrimoine culturel
Le périmetre du projet est dans l'emprise du périmètre de protection des Remparts Vauban de Sélestat. Le
projet est donc soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord de l'architecte des Bâtiments de
France ;
2.7.3, Paysages
Les éléments structurant du paysage au droit du projet sont les suivants :
& Au Nord, transition arborée et tissu bâti ;
© A l'Ouest, berges boisées de l’Ill
© A l'Est, des parcelles agricoles et la RD159 masquée en partie par des alignements d’arbres :
& Au Sud, des parcelles agricoles et la RD424.
OTE Ingénierie 9/35
Indice C LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD) d;
) Jelt Etude d'impact
Résumé nontechnique
2.8. Fonctionnalités du territoire
2.8.1. Accessibilité
a} Desserte routière
Le futur lotissement sera accessible par la route de Marckolsheim (RD159). L'axe routier principal à proximité est constitué par la RD424, qui supporte un trafic d'environ 12 000 véhicules par jour.
b} Transports en commun
La ville de Sélestat est bien desservie en transports en commun. Elle dispose d’une gare connectée au réseau TER sur la voie ferrée Strasbourg-Mulhouse et d'un réseau de lignes de bus bien développé.
c} Mobilités douces
Le territoire de Sélestat est traversé par différents itinéraires cyclables auquel se connectera le cheminement
cycliste du futur lotissement.
2.8.2. Les réseaux
a) Adduction d’eau votable
Le réseau d’eau potable est exploité par le Syndicat des Esux et de l'Assainissement Alsäce-Moselie (SDEA)
depuis le 1° janvier 2018. D’après le rapport annuel de 2020 du SDEA, l'eau de Sélestat est de très bonne qualité microbiologique, moyennement dure et faiblement nitratée. Aucun des pesticides recherchés en 2020
n'a été détecté.
b) Assainissement
Le réseau d'assainissement est géré par la Ville de Sélestat par convention avec le SDEA. !l est de type unitaire,
à l'exception du Parc d'Activité Ecanamique Nord. Les eaux pluviales sont rejetées dans le Giessen et les eaux
usées sont traîtées par la station d'épuration de Sélestat, qui présente une capacité nominale de 102 000
Équivalents Habitants (EH).
c}) Réseaux d'énergie
Les réseaux communaux d'électricité et de gaz sont gérés respectivement par Enedis. Le réseau d'éclairage est
géré par la commune.
d} Réseaux de télécommunication
Plus de 80 % du territoire est raccordable à la fibre optique.
2.8.3. Gestion des déchets
La collecte et le traitement de déchets est pris en charge par le Syndicat Mixte de Collecte et de traitement des
ordures ménagères (SMITCOM d'Alsace Centrale. La collecte sera assurée depuis la voie principale.
10/35 OTE Ingénierie Indice C | LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
) ENAGENENT Etude d'impact
TOME ANNE
2.9. Cadre de vie
2.9.1, Contexte acoustique
La zone d'étude est dans l'emprise d'une zane exposée au bruit (de 55 à 60 dbAj relatif à la route de
Marckolsheim défini par le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
2.9.2. Qualité de l’air
Les polluants mesurés sont les suivants : dioxyde d’azote, dioxyde de soufre, particules fines PM10, particules
fines PM2,5 et ozone. Les différents indicateurs sont tous conformes à la réglementation, sauf l'ozone qui
présente des dépassements de l'objectif de la qualité de l'air.
2.9.3. Pollution lumineuse
Le site d'implantation du projet, comme le reste de la commune, est fortement exposé à la pollution
lumineuse.
2.10. Facteurs susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet
2% Enjeu Faible
| Enjeu moyen
Enjeu fort
Aiveaux d'enjeu
112
OTE Ingénierie 11/35 Indice € LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact
Résumé non technique
dbz
Milieu physique
THEMES ENJEUX OBJECTIFS
, | Pas d’enjeu particulier lié au Contexte climatique | À cimat.
T hi | Pas d‘'enjeu particulier lié à _
OPCETSPNIÉ | la topographie.
c te géoloci | Pas d'enjeu particulier lié à _ ontexle géologique î | 13 géologie.
os 4 «
| 7 LES 5 FAUX serre MS | Ne pas Polluer les eaux hydrogéologie EL présentent une onne | uterraines.
la | qualite.
Périmètre de protection des
captages d'eau potable —
Réseau hydrographique
Changements climatiques
et
GE
"0
———
_
Milieux naturels
biodiversité
Î 1 La ressource est abondante
| et de qualité. te
Le projet est situé en dehors des
périmètres de protection.
Les eaux de surface sont de
moyenne qualité.
Ne pas dégradér davantage les
COUrS d'eau.
Pas d’enjeux particuliers lié
au changernent chmatique
Limiter les émissions de GES par |
les dispositions constructives et
les prescriptions réglementaires !
actuelles. Favoriser les espaces
végétalisées qui constituent des :
puits de carbone.
Risques et pollution
Risques naturels
Risques technelogique
Sites et sols pollués
— — _—
Pas d’enjeux particulier lie
aux risques naturels.
Pas d’enjeux particulier lié
aux risques technologiques.
Pollution du sol dué à
| l'historique du site.
12/35
Indice €
|
Occupation du sol “(Une part importante : Maîtriser la consommation d'espaces non urbanisés à | d'espaces fonciers.
2 pPreserver. | À
Milieux naturels protégées et/ou | Le site est dans l'emprise de | Préserver des espèces inventoriés pee | deux ZNIEFF. | remarquables.
Contexte écologique local - flore et Pas d’enjeux particuliers |
habitat |
n) ni
TA * L ] 2 . { 4 *
| écolos € = TEE d UE Préserver les espèces Contexte écologique - faune 1 patImons es pr | remarquables |
D età l'intérieur du site |
f , 3 | |
Fonctionnement écologique —— Le site dans l'emprise d'un : Ne pas dégrader le réservoir de | 1, reservoir de biodiversité. biodiversité au Sud. mm
Étant donné sa nature, le projet
n’est pas susceptible de produire
de telles nuisances. |
Étant donné sa nature, le projet |
n’est pas susceptible de produire |
dé telles nuisances.
Mise en plate d’un plan de
| gestion des pollutions. Re -—— _—
COTE Ingénierle de. LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Le territoire doit être
Etude d'impact
ETAT
OBJECTIFS
Particiber à l'attractivité du |
Milieu humain
Population | attractif pour les | territoire en proposant de |!
populations, nouveaux logements.
Le parc de lagements doit Proposer lusieurs types |
Habitat être adapté à l’évolution de |, po p pes f
: d’habitats. la population.
La dynamique économique | Renforcer la dynamique Contexte économique
du territoire est bonne. économique du territoire.
Tourisme Stimuler le tourisme.
Attirer de nouveaux résidents qui :
pourront profiter des
infrastructures touristiques.
Contexte agricole
Contexte archéologique
L'activité agricole est à
+ préserver,
— Le site de projet est dans
“| l'emprise d’une zone de
présomption de
— prescriptions
…— archéologiques.
Ne pas fragiliser l'agriculture.
Ne pas dégrader de patrimoine
archéologique.
Patrimoine paysager,
histarique et
Patrimoine culturel
Î
Le site se trouve dans
: l'emprise d'un monument
à | historique.
Intégrer le projet au périmètre.
archéologique
Paysages
Actéssibilité
1
Le site s'intègre dans la
continuité du tissu urbain
Intégrer le projet aux bâtiments
existants et faire le lien entre les
| important à l'intérieur de la
existant. espaces urbains existants et les
" à espaces non construits.
t | -
: | Bien aménager les connexions aux
Le trafic routier est | infrastructures routières pour
| éviter les perturbations du trafic
Fonctionnalités du
territoire
Cadre de vie
OTE Ingénierie
…_ commune. et encourager les circulations
Zi douces.
|
Prévoir le raccordement du
Réseaux:
Gestion des déchets
Ambiance sonore
Qualité de l'air
Les différents réseaux sont
en mesure d'accueillir le
projet.
prise en charge par le
SMITCOM.
…_ Le lotissement est à
… proximité de la rue de
Marckolsheim qui est
| catégorisée comme
— bruyante.
| Préserver une bonne
qualité de l'air.
La gestion des déchets est
latissement et encourager une
consommation raisonnée des
ressaurces.
Prévoir la collecte et le traitement
des déchets engendrés par le
lotissement.
De par sa nature, le projet n’est
pas susceptible de produire de
tefles nuisances.
Limiter l'impact du nouveau
quartier sur la qualité de l'air.
13/35
Indice C LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD}
Etude d'impact dt. ur
THEMES ENJEUX OBJECTIFS
La pollution lumineuse est
| importante à proximité de
| a zone d'étude.
Limiter les nouvelles sources
lumineuses sur le site. Pollution lumineuse
| Les sites et sols pollués Ne pas exposer les populations à | peuvent constituer des - .
vu , Fr des risques sanitaires. | risques sanitaires. Santé humaine
Focteurs susceptibles d'être affecté de manière notable sur le projet.
14/35 OTE Ingénierie Indice € 4 Jelt
LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Enjeu faible
Niveau d’'enjeu __Evoltlon supposée avés/ sans projet
|
Amélioration probable
| Ù Enjeu moyen Pas de différence significative
Enjeu fort
ee Détérioration possible Grodution proposée pour l'évolution gotentieile
Etude d'impact
RVERTT a = Nate t=taete Te (TT
THEMES ETAT/ QUALITE
Milieu physique
Contexte climatique
Evolution suppüsée
Sans le projet Avet le projet
Pas de contraintes particulières
Topographie
Contexte géologique
Pas de contraintes particulières
= |
Pas de contraintes particulières
Hydrogéologie Pas de contraintes particulières
Périmètre de protection des
cäptages d'eau potable Pas de contraintes particulières
Réseau hydrographique Pas de contraintes particulières
Changements climatiques À condition d'exploiter les énergies renouvelables
Milieux naturels biodiversité
Occupation du sol
@@
ht
Réhabilitation d'une friche
Milieux naturels protégés et/ou
inventoriés
Contexte écologique local —
flore et habitat
Contexte écologique facal —
faune
Destruction potentielle d'espèces
remarquables
Mise en valeur de la prairie humide
Préservation et mise én valeur de la
prairie humide
Destruction potentielle d'habitats
favorables à des espèces à enjeu
Fonctionnement écologique
@
D@ Préservation et mise en valeur de |a
praire humide
>
OTE Ingénierie 15/35
Indice C LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact db.
THEMES ETAT/ QUALITE
Evolution supposée
ta
33 8 Aves le projet
Risques et pollution
Risques naturels Pas de contraintes particulières
Risques technologique Pas de contraintes particulières
Sites et sols pollués
Mise en place d'un plan de gestion
des sals pollués
Milieu humain
Population Attraction des populatians actives
Habitat
Création de nouveaux logements
individuels et collectifs
Cantexte économique Génération d'emplois dans le secteur de la construction (
Tourisme
DD
B0|10
0
@@6e@e@0t Les résidents profiteront des infrastructures touristiques
Contexte agricole
) ) Œ Pas de réduction des surfaces agricoles
Patrimoine paysager, historique
et archéologique
Cantexte archéologique
Réalisation d’un diagnostic
archéologique et de fouilles
permettant de préserver le
patrimoine archéclogique
Patrimoine culturel
Les résidents pourront profiter du
patrimoine culturel
intégration du projet dans le
SR ..
Paysages Ez . Ye ë © paysage existant
:
Accessibilité j à Augmentation du trafic
(a
. nc ne , Ma] . é ité Fonctionnalités du territaire Réseaux Æ SE Les réseaux ont la capacité d'accueillir le projet
Gestion des déchets !
BID|@|D|6 E Production de déchets mais pas d'évolution à l'échelle globalé
Urbanisme Servitude d'utilité publique l)
( SEE Pas de contraintes particulières
16/35
indice ©
117
OTE Ingénierie de. LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD) Etude d'impact EN NRTANITETE
Evolution supposée
THEMES ETAT/ QUALITÉ Qu SRE
projet Avec le projet
VA
Ty
Ambiance sonore 1 € LL Pas de contraintes particulières
=
# L'augmentation du trafic et les ee . EX installations de combustion lit b .. ins
CSsRÉeME el {chauffage} sont susceptibles
Cadre de vie nn] d’impacter la qualité de l'air CUS —
Pollution lumineuse
Le projet est à l'origine de nouvelles
émissions, mais qui sont faibles par
rapport à l'échelle globale
Santé humaine Mise en place d’un plan de gestion des sols pollués
Evolui an potestielie de l'enronnement avec ou sans je projet
3. incidences notables du projet sur l’environnement
Effets négatifs
Effet positif
OTE Ingénierie
Nul Négligeabie | Négligeable
Très faible Négigeable | Négligeable Très faible |
Faible Négligeable | Très faible EF 8
Très faible
17/35
Indice € LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact dl: Jelt AE Lu 2?
CT LR LUE
3.1.
3.1.1.
3.1.2.
("2 en Us
3.1.4.
3.1.5
18/35
Indice €
incidences de la construction du proiet et des démolitions
Impact des travaux sur l’eau
Les risques de pollution de l’eau lors de la phase de travaux sont liés :
4 À la production de matières en suspension (MES) dû à l’érosion des sols décapés, à la manipulation des matériaux et le rejet des eaux générées par le chantier ;
€ À l'apport de résidus de ciment (coulée, poussière) lors de la fabrication du béton (ouvrages hydrauliques, murs de soutènement) ;
& Aux risques de pollution par les engins de chantier ;
Aux pollutions liées aux matériaux utilisés et aux pollutions provenant des zones de stockage des
matériaux.
impact des travaux sur la biodiversité
Les incidences de la destruction des milieux naturels en présence sur le site, bien qu'intervenant en phase de
travaux, sont traitées dans la partie relative à la phase d'existence du projet. Le caractère permanent de ces
impacts justifie ce choix rédactionnel.
Emissions atmosphériques
On peut distinguer deux types d'émissions atmosphériques susceptibles d'être engendrées pendant la phase de construction :
& Les émissions de poussières dues à la circulation des engins de chantier et aux travaux d'aménagement et de construction ;
& Les émissions induites par les moteurs à explosion des engins qui sont composés de plusieurs polluants, comme les oxydes d'azote, l'ozone ou les particules fines.
Émissions acoustiques liées aux travaux
La principale source de bruit durant les travaux est due aux terrassements et aux travaux d'aménagement. Les
engins de chantier relèvent de réglementations spécifiques qui précisent les normes en matière de niveau
sonare.
Trafic et desserte du chantier
Le trafic associé à la desserte du chantier ne devrait pas causer de perturbations particulières.
OTE Ingénierie t
| LOTISSEMENT À SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
) Jel Etude d'impact
EL ANNE
AGÈME is D?
3.16. Incidences lors de la phase de démolition
Les impacts attendus de la phase de démolition sont similaires à ceux engendrées par la phase de construction,
soit :
Les risques de pollution de l’eau :
Ÿ Les émissions atmosphériques ;
% Les émissions acoustiques :
% Letrafic et la desserte :
© Les impacts sur les milieux naturels et la biodiversité,
3.2. Incidences du projet sur le milieu physique
3.2.1. Incidences du projet sur l’utilisation des ressources
% Sur le soi
L'aménagement du lotissement entraînera l’imperméabilisation d’une surface de 11 219 m2 {voiries et surfaces
bâties des différents îlots}, ce qui représente environ 30 % de la surface totale du projet. Le reste des terrains
reste donc perméable en majeure partie.
< Sur la ressource en eau
La capacité de production des captages esl supérieure à la consommation de |a commune, la ressource en
potable est danc suffisante pour assurer l’approvisionnement du futur quartier.
% Effet sur l'énergie et le climat
En termes de consommation énergétique, les besoins en énergie peuvent se décliner de la manière suivante :
% Une augmentation des besoins en énergies fossiles paur l'aménagement du site, sait des effets
temporaires en phase de travaux ;
€ Une augmentation des besoins en énergie finale des activités implantées : chauffage, eau chaude
sanitaire, éclairage, électricité, climatisation :
L'utilisation d'énergies renouvelables serait un atout pour le nouveau quartier. Une étude plus approfondie
relative à l'utilisation d’une pompe à chaleur sera réalisée.
3.2.2. Incidences du projet relatives à l'émission de palluants
Effet sur le sol et le sous-sol
Le projet ne sera à l’origine d'aucunes émissions de polluants vers le sol et le sous-sol.
+ Effet sur les eaux souterraines
La pollution liée au trafic des véhicules et de la route est transportée via les eaux de ruissellement et peut
contaminer les eaux souterraines, cependant la surface de voirie et le trafic associé au lotissement reste faible,
ce qui limitera fortement l'impact,
OTE Ingénierie 19/35
Indice C LOTISSEMENT A SELESTAT {FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact 4] Je BEN,
RE Ra ON
3.3.
3.3.1.
3.3.2.
3.3.3.
20/35
Indice ©
+ Effet sur les eaux superficielles
Les eaux pluviales issues du lotissement seront gérées par infiltration. Le projet ne sera donc à l’origine d'aucun
rejet dans les eaux superficielles.
incidences du projet sur les milieux naturels et la biodiversité
Effet sur l'occupation du sol et foncier
Le projet permettra de réhabiliter un ancien site industriel.
Milieux naturels protégés et/ou inventoriés
Le site de projet est situé à proximité des sites Natura 2000 suivants: la Zone Spéciale de Conservation
« Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Bas-Rhin » et la Zone de Protection Spéciale « Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin ». Il n’a aucune incidence sur ceux-ci.
Il est en revanche dans l'emprise de deux Zones Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique : la Forêt de
l'Hiwald, Ried de lil et de ses affluents à Sélestat et la Zone inondable de l'Il de Colmar à llkirch -
Graffenstaden.
Cependant la zone d'étude se situe elle-même sur un remblai, colanisé par des habitats dégradés. La majeure partie de la parcelle est occupée par une friche thermophile.
Incidence du projet sur la hiodiversité
Le tableau ci-après récapitule les incidences du projet sur la biodiversité.
Les incidences dont le niveau est > faible pourront, selon les cas, nécessiter la mise en place de mesures
d'Evitement ou de Réduction des incidences. ll s'agit alors d’incidences significatives.
Les incidences dont le niveau est < faible (nul < négligeable < très faible < faible) sont qualifiées de non-
significatives et ne nécessitent pas la mise en œuvre de mesures d’Evitement ou de Réduction des incidences.
OTE ingénierie LOTISSEMENT à SELESTAT (FMCHE CELULOID) de" y
Etude d'impact - Ve
HR Fort Chems Chop es Lien eroti Depates Pois artregttre
PAIE {us ca de D)
Du 33 5 Sac Intel detecté /Grace Néstade it Lait ré taible Fête fire) Lt Cote TA Le Dm ré toble Téstaible Très fable 1e
Remanenbe
Trés Pbte
. . resp | . Magaoun ESA Fikche habaresvnorc: Très table Crès ae Trés Hi tache Téésfable
réstable ai Labo Tratible Ph =
Femmansntg
G5 1AWeénent de Seules
à ue GS 1Algnement d'élbnttes dandaus re
si A Mgrerent de Prrstnrs pobravianité LS Trac bete re Lan Fe me be ab Ter taoie rkctabte trés Latin Take ia EN M Le D It aprem 23%08 bneuns vi
Permananle FAR a TAN line sent sante
Ts Des
Négaty 121 Mone sherdonnée Trés Bible Te able Dés Date us ve Elle rexfable Trayralue Fès bte teestou taste on
ernanente
Rbe DE 11 Phu sgmiaies séchees d'eau daure Ta jase
= Nagatis bbk F = ji ms é Fame Dés toute res RUE th toèée ds Ribhe Téstlble tom dr To Paie Se
permarante
En
Ts fie Néceiee DEN TONETEECPENNERTENRN Fable résbbk said me fre table tua Forster Ts Calbke Grise 10 Lodée —
Poraanents
Tree Rues Tohs fable Trés ible rés faible tri tons ni Ladder able pe
tonsrense
Ts je Fi hbe rrestabie
ré Fota boe Ter tbe Vs table rs tbe ab aie Très Pébie danaue ôe atpéasten en parus
Dante)
COTE Ingenieria LOTISSEMENT À SELESTAT (FRICHE CELLULO(D) À
Etude d'Impact x be IF
TETE
21/36 OTéIngénierre LOTISSEMENT A SELESTAT {FRICHE CELLULOÏD)
1 Jelt Etude d'impact pe
TO LIT
3.3.4. Fonctionnement écologique
Le futur lotissement est dans l'emprise du réservoir de biodiversité n°46 « Ried Centre Alsace », cependant la
zone d'étude est constituée de milieux en friche, très anthropisés, qui ne sont pas propices à ces espèces.
3.4, incidences sur le milieu humain et le contexte économique
La population de la commune étant en augmentation, l'implantation du lotissement :
© Contribuera à rendre le territoire attractif pour de nouveaux résidents ;
Ÿ Permettra de répondre à la demande de logements se
© Contribuera à [a dynamique économique de la ville.
Les nouveaux résidents pourront utiliser les équipements touristiques de la ville,
3.5. incidences du projet sur le contexte agricole
Le lotissement ne s'implante pas sur des surfaces agricoles.
3.6. Incidences du projet sur le patrimoine paysager, historique et archéologique
3.6.1, Patrimoine culturel et paysager
Le site d'implantation du projet modifiera le paysage urbain par la démolition de bâtiments existants à
l'abandon et par |a construction de nouveaux bâtiments.
Le futur lotissement est également inclus dans le périmètre de protection établi autour d’un monument
historique, un travail d'échange à d’ores et déjà été réalisé avec l’architecte des Bâtiments de France pour faire
évoluer le projet et son intégration au site.
3.7. Incidences sur la fonctionnalité du territoire
3.7.1. Accessibilité
Une étude de de trafic a été réalisée par Vialis en 2021, qui montre que l'impact du projet est négligeable au
niveau du giratoire. En revanche, les flux induits par l'activité locale contraignent le carrefour à feux du pont
qui pourra être optimisé en réduisant le cycle et en redistribuant les temps de vert. Les sens de circulation au
sein du projet n’ont pas d'impact particulier sur les flux.
L'étude de trafic est jointe en annexe.
OTE Ingénierie 23/35
Indice © LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact dcMENESEN END )
Résuménonttechnioue
3.7.2,
3.7.3.
3.7.4.
3.7.5,
3.8.
3.8.1.
3.8.2.
3.9.
24/35
Indice €
Transports en commun
Le lotissement sera à proximité d’un arrêt de bus, qui est desservi par trois lignes de bus, et de la gare de
Sélestat.
Mobilités douces
La voie principale du latissement sera bordée par un cheminement piéton et cycliste protégé qui viendront compléter le maillage existant dans la commune.
Réseaux
Le lotissement sera raccordé aux différents réseaux existants (eau potable, assainissement, éclairage public,
électricité) route de Marckolsheim
Gestion des déchets
Des échanges ont eu lieu avec le SMICTOM pour anticiper la mise ne place de points d'apport volontaire
dimensionnés selon les nouvelles consignes de tri.
incidences sur le cadre de vie
Effets sur la qualité de l'air
Le nouveau quartier engendrera de nouvelles émissions. Elles pourront avoir pour origine :
t Le trafic induit ;
& Les installations de combustions (chauffage principalement].
L'analyse du scénario de référence a permis de constater une qualité de l’air globalement satisfaisante sur le
territoire communal. Une augmentation du trafic dans ce secteur ne sera pas problématique vis-à-vis de la
qualité de l’air.
Nuisances
Le projet ne sera pas à l'origine de nuisances alfactives, acoustiques, relatives aux vibrations. ln'engendra pas
non plus d'émissions de chaleur ou de radiation particulières. Il sera cependant à l'origine de nouvelles émissions lumineuses nocturnes, notamment par le biais de l’éclairage public.
incidences sur ka santé humaine
L'état environnementa} actuel du site est dant compatible avec le projet de reconversion retenu et les mesures
de gestion prévues. Le projet en lui-même n’est pas de nature à porter directement atteinte à la santé des
personnes.
125
OTE Ingénierie LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
{) Jelt . Etude d'impact
MNT
3.10.
3.10.1.
3.10.2.
3.11.
3.12.
ÉTRREMINIENTE
Vulnérabilité du projet au changement climatique
Impact du projet sur les changements climatiques
L'implantation d’un nouveau quartier aura pour conséquence une augmentation du trafic mais également la
création de nouvelles installations de combustion (chauffage, cuisson). Cependant, ces différentes sources ne
sont pas de nouvelles saurces mais bien des sources préexistantes qui se seront déplacées sur le site du projet,
et qui n’auront pas d'impact à l'échelle globale.
Vulnérabilité du projet face aux changements climatique
Il'apparaît que le projet est peu vulnérable aux effets du changement climatique.
incidence des technologies et substances utilisées
Sans objet.
Effets cumulés avec d’autres projets
Les communes retenues pour là recherche des avis de l’Autorité Environnementale sont celles qui sont voisines
de Sélestat, soit : Baldenheim, Châtenois, Ebersheim, Heidolsheim, Kintzheïm, Mussig, Muttersholtz,
Orschwiller et Scherwiller,
Aucun projet n'a été recensé dans un rayon de 5 km autour du site du projet.
OTE Ingénierie 25/35
Indice © Etude d'impact
TEA anale VE
LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)} À
3.13. Synthèse des impacts
3.13.1, Durant la phase de construction et de démolition
Dean M IL
THÈMES F RES UNIS IS GRADATION DE L'IMPACT
Production de matière en suspension et
apport de résidus de ciment.
Eau
Risques de pollution liés aux engins.et aux
matériaux
Milieux naturels at Destruction d'individus d'espèces
biodiversité protégées
Émissions de poussières ne, 5h où
Émissions
atmosphériques |
Emissions induites par les moteurs à
explosion des engins
| impact négatif très faïble du projet | |
issi ï Direct : Fons acoustique Nuisances sonores des travaux. = | NON |
liées aux travaux | Temporaire | y it |
Périmètre proche | Ê j
| Impact négatif 1rès faible du projet |
| Direct lu
Trafic et desserte du Impact du chantier sur fa circulation. NON | chantier Temporaire | | |
. h | Périmètre proche ne
26/35 OTE ingénierie Indice € Jelt PEN ATEN Et À:
313.2, Durant l'existence du projet
LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
INCIDENCES
Etude d'impact
Résumé non technique
F MESURES/À LUS ; SES GRADATION DE L'IMPACT EME
Impact négatif négligeable du à projet sp
Part faible de surface : ER - Direct l SPEE SI imperméabilisée. HN Permanent |
| Périmètre élargi ,
| Impact négatifn able du |
Utilisation projet L'approvisionnement en eau : . des Direct ñ < EourEeeneu potable du quartier est assuré. NON ressources Permanent
| Périmètre élargi |
| . . Pas de nouvelles sources de GES :
| Energie et climat | à l'échelle globale. NON ||
| Milieu DS . EM En = — | physique | imac négatif nésiissslé du |
Pas de nauvelles sources projet = | | Sol et sous-sol d'émissions de polluants vers le indirect NON | | sol et le sous-sol. Permanent
Périmètre proche
Impact négatif négligeable du |
Emission R: d Dution d projet |
de | Emo | mare "ms | polluants ge ‘ Permanent || Périmètre proche | | impact négatif négligeable du
projet |
Eaux superficielles infiltration des eaux pluviales. indirect NON |
Permanent |
| Périmètre élargi | LR — |. | |
|
| Occupation du sol | Réhabilitation d'une friche | | et foncier | industrielle. | | ||
Millewoenaturelset | |
biodiversité | Impact négatif très faible du | | Milieux naturels Le projet n’impliquera pas projet
ee d'incidences notables sur les E : t Birect/Indirect Nan | tn Jo : | Milieux naturels remarquables le 4
plus proches, Permanent |
Périmètre très élargi | D érmétretrés élarg Rs
OTE Ingénierie 27/35
Indice C LOTISSEMENT A SELESTAT {FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact
Résumé nontechnique
INCIDENCES
GRADATION DE L'IMPACT.
Les habitats du site seront impact négatiftrès faible du} D dégradés par la mise en œuvre projet LS
Contexte du projet Direct écologique local | .. Les espèces protégées seront | Permanent
potentiellement détruites Périmètre strict
Impact négatif très faible du
| Fonctionnement Le projet ne sera pas à l'origine projet sur la thématique SoeRr
écologique d'une dégradation des Direct/Indirect "4 ; £a continuités écologiques. Permanent - {
Périmètre très élargi ù
. Participe à l'attractivité du 2 © Population territoire. NON
Habitats Répond à là demande de \ NON logements.
Milieu humain et
contexte économique Contexte Participe à la dynamique NON écanomique économique du territoire.
Tourisme Utilisation des équipements par NON | les résidents. |
| Impact négatif négligeable du
| projet |
| Contexte agricole Pas de consommation d'espaces indirect NON agricoles Permanent
| | | Périmètre élargi ,
| | Impact négatif très faible du | | | prajet sur la thématique I
Accessibilité Augmentation faible du trafic indirect NON | | | Permanent | | | périmètre proche | | à l
| Impact négatif négligeable du | | projet sur la thématique |
Fonctionnalité du : Le quartier peut se raccorder aux Di ‘ , | irect } NO { territoire Réseaux | différents réseaux. | ON ! | Permanent |
| Périmètre proche : 1
Impact négatif négligeable du |
projet sur la thématique | | 2 sp
Gestion des déchets | Augmentation de la quantité de | indirect NON | déchets, | Permanent
Périmètre proche
28/35
Indice £
OTE Ingénierie LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact
TRE NICUE
(LT ES THÈMES ü ASIE ere À
STE GRADATIONIDE L'IMPACT. il
Impact négatif très faible du
et | Patrimoine paysager, . : pro)
| historique et Paysage local EE Mémn Direct NON | archéologique Permanent { | | | | Périmètre proche |
Î | | Impact négatif très faible du |
Nouvelles sources locales projet | (su | Qualité de l'air d’érnissions de polluants indirect | NON |
atmosphériques. Permanent | |
Périmètre très élargi | - ! Cadre de vie 7 2 n
De nouvelles émissions
lumineuses sont attendues mais
Nuisances celles-ci restent négligeabte
compte tenu de là pollution
lumineuse préaxistante
Impact négatif négligeable du
| projet |
| Santé humaine Gestion des sols pollués indirect NON | | Permanent |
| Périmètre très élargi |
Svsthése des lag gent ie phone #8 qeténce A goirt
OTE Ingénierie 29/35
Indice € LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact 4) Jeit. En, # en
ae ete
4. Vulnérabilités du projet face à un accident ou une
catastrophe majeure
4.1.
4.1.1.
4.1.2.
4,2.
5.1.
5.2.
30/35
Indice C
Vulnérabilité face à un risque technologique
Accidentologie
Un seul évènement est répertorié sur la commune de Sélestat d’après la base de données ARIA (Analyse,
Recherche et Informations sur les Accidents). I s'agit du feu du centre technique consécutif à des violences
urbaines.
Risques encourus
lt apparaît que le projet de nouveau quartier est vulnérable au risque de pollution des sols. Ce risque est
néanmoins bien identifié et des mesures spécifiques permettent de l'encadrer au maximum et d’en réduire les effets négatifs sur les populations.
Vulnérabilité face à ne catastrophe naturelle
Le projet est peu vulnérable face au risque de catastrophe naturelle.
Solutions de substitution et justification des choix
Les alternatives d’imolantation
Aucune alternative d'implantation n’est possible car aucune zone à Sélestat ne remplit les caractéristiques du
site. En effet, ce secteur bénéficie d’un positionnement remarquable, à proximité immédiate du centre
histarique et des équipements sportifs et culturels de la ville, en bordure de rivière tout en valorisant un ancien
site industriel désaffecté.
Le projet en lui-même a évolué a cependant évolué au cours du temps pour s'intégrer au mieux dans le
paysage
justification des choix
L'implantation de ce nouveau lotissement est réalisée pour les raisons suivantes :
& Elle permet de répondre à la demande de logements ;
© La requalification de la friche permet d'économiser des espaces naturels et agricoles ;
© Le site est à proximité du centre-ville et de nombreux équipements.
OTE Ingénierie 4 Jelt es ;
LOTISSEMENT A SELESTAT {FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact
Résuménon technique
6. Mesures ERC et modalités de suivi
6.1. Mesures à prévoir
6.1.1.
LATTES
Eau
Mesures à prévoir en phase de chantier
INCIDENCES
TRE TL)
SYNTHÈSE GRADATIONDE L'IMPACT. (AOL
Production de matière en suspension et
apport de résidus de ciment.
Risques de pallution liés aux engins.et aux
matériaux
Milieux naturels et
biodiversité
Émissions
atmasphériques
Destruction d'individus d'espèces protégés
Émissions de poussières
Emissions induites par les moteurs à
explasion des engins
OTE Ingénierie 31/35
Indice € LOTISSEMENT A SELESTAT {FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact CS
6.1.2. Mesures à prévoir en phase d’existence du projet
De nouvelles émissions
lumineuses sont attendues Nuisances
Mesures à prévoir en phase d'exisrence du praiet
6.2. Mesures d'évitement et de réduction des incidences du projet
6.2.1. Mesures d’évitement et de réduction en phase chantier
Les mesures d'évitement et de réduction envisagées sont les suivantes :
© Par rapport aux impacts sur l’eau sont les suivantes ;
- Mesure d'évitement n°1 : Éviter les pallutions liées aux engins
- Mesure d'évitement n°2 : Éviter les pollutions liées aux matériaux
6 Par rapport aux milieux naturels et à la biodiversité
- _ Mesure d'évitement n°3 : Adapter le catendrier de chantier en faveur de la faune
® Par rapport aux émissions atmosphériques
- Mesure de réduction n°1 : Réduire les émissions de poussières
6.2.2. Mesures d’évitement et de réduction en phase d'existence du projet
Les mesures d'évitement et de réduction envisagées sont les suivantes :
Ÿ Par rapport aux émissions lumineuses :
- Mesure de réduction n°2 : Adaptation des éclairages
32/35 OTE Ingénierie indice € LOTISSEMENT A SELESTAT (FRICHE CELLULOÏD)
Jelt Etude d'impact 422". uge Imp
RETMTANC EAU
6.3. Incidences résiduelles à l’issu de la mise en œuvre des mesures d'évitement
et de réduction des incidences
" 5 Q AT OIR
Production de
matière en Eviter les pollutions liées aux
S pos _Æ El matériaux
résidus de À |
ciment je | Eau
| ne NON
Risques de |}, ns
pollution liés |. Eviter les pollutions liées aux : - E2 aux engins.et Le : engins
aux matériaux | “ie “RES Fe
L
+10 E—t— - ———— | Destruction ' = | . Biodiversi d'individus 'OT 1 " E3 Adapter le calendrier
de chantier NON
té d'espèces ‘rat Pa } 6 1 en faveur de la faune UT:
| protégées 1
5 2 |
|
issi | cs Émissions de R1 Réduire les émissions NON
. ières t hériques US ériques poussiè | atmosphériq
{
incidences résiduelles urant la chose de chantier
6.4. Proposition de mesures compensatoires
Les incidences résiduelles à issu de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction étant
acceptables (impact résiduel très faible), aucune mesure compensatoire n’est mise en œuvre.
6.5. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement sont les suivantes :
® Mesure d'accompagnement n°1 : Informer les riverains grâce à la signalisation ;
® Mesure d'accompagnement n°2 : Gérer les déchets sur site ;
® Mesure d'accompagnement n°3 : Prévenir le bruit.
ÔTE Ingénierie 33/35
Indice € LOTISSEMENT A SELESTAT [FRICHE CELLULOÏD)
Etude d'impact
RÉ Re RE Te lite (TE
6.6 Suivi et coût des mesures
Modalités de suivi Coût prévisionnel
Mesures d’évitement
Éviter l'eau lié . à . El x 2 es RO HO de l'eau liées Suivi de chantier — Maître d’œuvre Aucun surcoût
Éviter ions de l’eau liées . : k
E2 aux a porluto seance Suivi de chantier — Maître d'œuvre Aucun surcoût
l l ier de chanti . , n à . E3 el $ filer Suivi de chantier — Maître d'œuvre Aucun surcoût
| Mesures de réduction
2 « . . « d . Î
| R1 D usaieres ls émissions : Suivi de chantier — Maître d'œuvre Aucun surcoût
R2 | Adaptation des éclairages Suivi de chantier — Maître d'œuvre Aucun surcoût |
Mesures d’accompagnement |
| Al Sn Roébn riverains grâce à la Suivi de chantier — Maître d'œuvre Aucun surcoût
A2 | Gérer les déchets sur site Suivi de chantier — Maître d'œuvre | Aucun surcoût
| A3 Prévenir le bruit Suivi de chantier — Maître d'œuvre | Aucun sureoût
Cout ét su: y des mesures
34/35 OTE Ingénierie Indice C LOTISSEMENT A SELESTAT {FRICHE CELLULOÏD)
4h D elt 4 Etude d'impact Ps
OTE ingénierie 35/35 Indice € H. Politique Foncière
9. Mainlevée d'un droit à la résolution au profit de la Ville de
Sélestat grevant une parcelle située 13 quai de l'Ill
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Maître Chantal REISACHER-DECKERT, notaire à Sélestat, est chargée
de la vente de l'immeuble situé 13 quai de l'Ill à Sélestat. Ce bien est
actuellement inscrit au livre foncier au nom de Mme Jeanne ZIMPFER
et Monsieur Roger DANGUEL.
Le terrain, objet de la demande, est grevé au livre foncier de Sélestat
d'un droit à la résolution au profit de la Ville de Sélestat, tel que
mentionné dans l’acte d'adjudication du 27/01/1926, selon lequel,
certaines conditions doivent être respectées et notamment celle de
réaliser la construction d’une maison d'habitation dans un délai de
deux ans à compter de la date d'acquisition du lot.
Cette condition ayant été respectée, rien ne s'oppose à la mainlevée
du droit à la résolution.
Pour permettre au notaire de transcrire la propriété de cet immeuble
au profit des nouveaux acquéreurs, il est proposé au Conseil Municipal
de consentir à la radiation de ce droit à la résolution et d'autoriser le
Maire ou son représentant à signer l'acte de mainlevée.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant concerne la mainlevée d'un droit à la résolution au profit de la ville de Sélestat pour une parcelle. Cela date de 1926, vous voyez que les notaires font bien leur travail, puisqu'ils ont trouvé notamment ce petit détail qui risque de bloquer la vente de cette maison. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
«Merci, Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Maître Chantal REISACHER-
DECKERT, notaire de Sélestat, est chargée de la vente de l'immeuble situé
138 13, Quai de TI! à Sélestat. Ce bien est actuellement inscrit au livre foncier au nom de Madame Jeanne ZIMPFER et Monsieur Roger DANGUEL. Le terrain, objet de la demande, est grevé au livre foncier de Sélestat d’un droit à la résolution au profit de la ville de Sélestat tel que mentionné dans l'acte d’adjudication du 27 janvier 1926 selon lequel certaines conditions doivent être respectées, et notamment celle de réaliser la construction d'une maison d'habitation dans les délais de deux ans à compter de la date d'acquisition du lot.
Cette condition ayant été respectée, rien ne s'oppose à la mainlevée du droit à la résolution pour permettre au notaire de transcrire la propriété de cet immeuble au profit des nouveaux acquéreurs. Il est proposé au Conseil municipal de consentir à la radiation de ce droit, à la résolution et d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'acte de la mainlevée. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je pense que c'est une délibération qui ne devrait pas poser problème. Qui est contre ? Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
13/10/2022
DECIDE de consentir à la radiation du droit à la résolution au profit de la Ville de Sélestat et grevant la parcelle
cadastrée section 2 n° 265, située 13 quai de l'Ill.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte de mainlevée ainsi que toutes les pièces relatives à la
mainlevée de ce droit à la résolution.
DIT que tous les frais de radiation sont à la charge du propriétaire.
P.J. :
- plan situation
- extrait du Livre Foncier
- acte d’adjudication
Adopté à l'unanimité
139 Hi
2p
enb
gt
ge
£
j
y
se.
ï
AMD
79
Op 141 JeiJO
818]2P1P9
SUE5
]U9U/N30Q
2/1
s6ed
8+U60
&
ZcOZ/9DDL
81
aLuHdu
264eU2
21ny
Q
0
Qhosul
seupruRusq
sÉue
eujLUESf
HIAdNIZ
/ 1860
TINONVYA
9
LIL
Oùd
9ÿc0
/ G9ZO
NES
1V1853736
ee)
JO
yo1q
w1|
913 omed
el AS2P69 ‘u6SEQ
8ljSBP89 eunuuon
F06.L
LO9}
10
np
2aU0dSUEI
|.u
Sjgneuuy]
sp
aqued
| SAQU6
[LND
JUE
US
SIpE1
359
LU
UONN|OSE
EI €
JOIP
97
- 8861
/ SEP
‘UUVY
- 886
L/CO/SZ
:UONAJIOSUI
- Z
.N
:SOJNEJUAUAIdUOCT
SUoNdUISUI
-
ZÙ
‘A
‘UEd
PEÿ
:SUONBAISSQO
SUU0IAS
- 9£6L/20/80
AI
1198
UEI-19
:SS1IEUSLUS[dLUOI
sUONELLLOQUI
-
L :
UONdH9SUI]
8P
21P40,P
,N
- :
UOIELUIOJQUI,P
JUSWS/ÉOT)
: 281n9
: UI}
8P
21E0
: Nq8p
ep
82
: jeJ9,p
8120
1e)S8/8S
ep
[IA
€]
: S/IBOLaUSE
Sagndns
SUOI}IPUOS
S3p
UGIN2SXOUI,P
589
à] 1nCd
9Z6L/L0/2c
NP
uoneaipnipe,p
2198,
8P
UONOS81
E]
8 NO1Q
: SSNE9/8|2q]
: UORESHIPOU
8P JOW
SANIULS(
: UONdUOSUI,P
SINJEN
aGieuo
sanvy
: adÂL
cv90c01-S80009
: 11H
OISUNN
1LvV153738$
: 186007
nesing
(PRE
ENPEEERSEENES
2IISSOIAI
298S[%
JSPDUO]J
JJAIT
oB1eus
sn JI0LO
SISI9EIES
SUES
JUSLLUNSOQ
gpu60
€
z20/90/0L
81
eu]
56Jeu9
any
za
8ËEd
143
9261/2898
/ LV1S3738
9261/G0/SL
9c6L/S0/S+
UONESIS
‘en
TT
CE
gl)
TL
As
nn
I
TRE
RS
RER
ED
Ne
sr
si
Al
x
Co
e
AT
He
Zi
Désh
à
ES
?
de
©
ee
ae
ni
ée
ÆaunIOC
q
ain
2
;
D
ZA
IUeWSBIEUS
enr
JSPDUOJ
SIAIT
eBieyo
any
AJ[OSOPA 20US[Y Lleha— & fe.
27 janvier 1926, — À — cé =
La dons LTÉE
& AM Hses
J'tgun.
uos 5B45,
mn Ar A
ad judication.
Purâevent iiaftre Félix 3 à n y , notaire à le résidence
ue Sélestat, sousuioné.
a cc npuru, connu du notaire:
Honsieur victor 1 r b 5 , négociant, cemourant À Séles-
tat.
agissant on sa qualitéd'ad joint au maire de la ville ue
vélegtut ot en cette quulits de réprésentant de La ville
de Sélestat autorisé à ces présentes par décision du con
seil municipal de la ville ds Sélestat en aate au vingt
et un novembre mil neuf cent vingt ciny approuvé par lon
sieur le Prefet du pas-Rnin en date du seize janvivy mii
nouf cent vingt six 70, 4516.
sequel à requis ke notaire soussigneé de procéder À l'ud-
juwicetion publique deu irmeubles ci-après dévignés dans
le Lut de mettre À la disposition du public des terrains de
constructions, vur la crise actuelle de lopenent,
vésignation des immeubles
mm mmmmmmmm mm ms
_ Ville de sélestut,
T 1. Séction x No. 1060 - quatre aros quotre centiarcs pré
1001
lieu dit: quai ue i'Jll, entre Sourété atlethique et la par-
celle suivante.
félir q WE #77 R. Section N Ko, 1078 - quatre ares soixante nuit conte-
NOTAIRE +08 : = res pré,lieu dit: Quai de l'J1L, entre l'icmeuble
précédent
et suivant, 144 2. -2 - ET ction N No. dir - quatre ares soixante trois centiareæs
pré,lieu dit: quai de l'Jil ,entre l'irmeible précédent et un
vhemin.
Origine de propriété.
Les immeubles ci-desus sont la propriété de Lu ville de
Sélestat,qui Les a scauis avant plus de trents ans eh ver-
tu ae juste titre sans qu'il puisse en être produit un acte
quelconque«
Conditions.
Lu présente edjudication 8st faite sons les conuitions
ordinaires et spéciales suivantes;
1, Aucune garantie atc.
3, Les adjuaicatairee entrent dès ce jouré nui en possession
ües inmeub$es ad jugés mais n en auront la jouissance qu à partir
uu sept février mil neuf cent vingt six à charge pour eux d en
acquitter les inmeubies toutes autras chsrges à partir de ce
jour .ete.
&, Leg inmeubles ci-aussus sont mis en vente Sur la base
d'une mise à prix minima de trois cents francs l'are .
5, Les pria u'adjuulvution Sont puyubius le jour do l'entrfo . 4 Le ti _
on JoulcBaltcs yans intérôts juuqu'à ve jour Mais avec des
intérôts au taux de sif pour cent b âéraut de paicmeut à
l'échéance à partir uu sept février mil neui cent vingt six.
Tous les paiements sout à sffectuer à la Caisse aunivipul
de Soiostat. etc.
&. Chaque acqusraur d'un lot est ouligé de payeur les
truis quarts des frais d'achat üe terruiil pour une baliue de
vrois mètres au lergeur 8t les rois quurts üés Êruis 88 coLSstruc-
uzon d'u trotuoir provisvire Par mÊ ire courant ue façade.
9, Lès droite à percevoir pour le co..srruction ag la voi-
ris uovant ces terrains nu livërent pas uex coutingentse qui
sont à payer à Ju ville pour L'acnävenent uitorieur eteomplet
ue 24 construotion u'uñs ue,
Les acuu-raurs des lois ne serons plus asvretnte à payer
leurs parts aux fraig d'acquisition ue TôrTaiu 8 de vona-
sruction ae trovLoir. 10.1e8 maisons d'hsbitation à cons-
truire seront bêties en maisons isolées suivant l'indica- 145 -3- tion qui sa trouvée au plan de lotissenent. A
14. leo maisons d'nabition à consträire sur les lorte
mis en adjndioation à cette fin devront être élevées dans
l'espace de duux uns du jour de l'avquisition de lot .
s'adjuuivateire n'a Pas Le droit de revendre ie lot alié-
u6.51 après l'expiration de cette période une mison d'na-
pition n'aura pas été construité où en cas de revente au Lot
——— «
i'imneuble uâjugé fera retour à ia viile de sélsstat ou prix
g'uchut Sen6 Que l'adftiicatoire puisse recianur ue la Ville
de Sélestat des dommages ot intér8rc ni pour perte de L'in=
weuule ri pour frais de rétrocession.
11} JL s8t mis À 1: counuivwsance des adjudicazaires qu'un
iraiuuge «pparteusnt À la ville de Sélestat trsversellos in-
néuvles mis en adjusoicution,za Ville de Sélestat se régare
ve expressemont le droit d'entrer à n'iäporte quel moment
dans les terrains aliénés pour procéder au curage et à tpu-
te ætre fin sans qu'il puisse en résulter un dro1t à des aom
nuages et intérets pour lus adjudicataires,uui seront sans
récours,nême pour lc cas de grosse péparatious,
lé. Les inmoubies ci-dessus sont désignés sur lo plan
âe lotissenent de la iilie de séiestat sous lus Ho . suivante
i'inneuble désigné sous 10.1 ci-dessus y porte le numéro
aix buit,
L'immeuble désigné sous No, ci-cessus y porte le num<-
ro dix neur et
L'immeuble aésigné sous no, © ci-dessus porte lo nunéro
vingt.
Une copie ue l'extruit ue La uélibération du vonseiL mu-
cipal on date au vingt et un novembre mii neuf cent vingt
cinq ainsi que de l'ebprobation par :lonsiuur le Pr'fet du
Bas-Rhin sers soumise au burcuu uulivre foncier.
après lecture de to/ut ce qui précède &£ interprétation
en #ilemend aux personnes présents les inmeubles ont éte
is en adjudication comme suit:
J1 5 été adjugé,
L. u'inmeuble désigné sous No,l
ci-dessus (ho. 18 du plun de lotisbement mise à prix aouze LL
cent douzs francs,
au plus,cffrant et dernier enchérisseur présent 96t accep- 5 =
tant pour le prix de Doux mille soixente rranes.frs, 2060,
à kHonsieur Josepn Jacquemin ,mMagon, demeurant à Sélestat
époux de lisdame iarie n/es Dunm ,aveg isquelle il 88t muric depuis
l'amés mil neuf cent di: neuf sans contrat de mariage ct
par conséquent en conformité de l'article cent vingt sept
de La loi du prenier juin mil neuf cent vingt quatre por-
tent introduction de lu législation civiie française dang
des Départements du Hautahln du 5as-Khin et de le moselle,
sous le régime de ia communauté réauite aux acque te.
- pour la communauté.
8. L'inmmeuble désignés sous numéro deux ci-dessus (Ho.19
än plank de lotissement) niae à prix quuvorze cent quatre j fe
irancs au plis ofirant ot dernier encnérisseur présent et
acceptant,pour le prix de deux milie francs..frs. 2000,--
à Hongieur ïheodore Ro & 8 © h,naçon demeurant à Sélestat
époux de lludamo Josepuine née Aracner,uvec laquelle 11 est
nurié depuis i'année mil nouf cent vingt deux sans contrat
âe mariage et par conséquent on conformité de l'urticle cent
gingt sept de lu loi du premier juin mil neuf cant vingt quutre
portant introduction de 14 législation civile françuise
dane les uvépurtements &u Huut-xnin du Das-mnin et de la iv
selie sous le regime de La communauté réduite cux gcquê1s-
your lu communauté.
o. L'immeubls ‘signé sous numéro irois ci-dessus {Ko20
au plun de lotissement) mise à prix treixe cent quutre-ving
neuf francs au plus offrant Gt dernier enchérisseur présent
ot acceptant pour le prix @e lille huit cent cinquante francs
ClessesueenonessremeseuvsessmesereosrersssenseoÎTS. 1650, =-—
à uonsieour àlbert Herzog, gendarme en revraite,invalide —__———
de guerre demeurant à vélestat, poux «0 modune iugunic née
pindroirf avec luaguelle il,est marié depuis le quatre juillet
mil neufcent dix neuf,sans contrat ue mariegs 86 pur uonséquert
en conformité de l'article cent vingt sept de la loi au premier
juin mil neuf cent vingt quatre vortant introauction ds la : 147
législution civile rrançuise dans les Départements du os
sas-Raln,aut-Rnin et de la HMosells sous le régime de la
communauté réduite aux acquéts.
- pour lu communuuté.
les udjudicataires sont connus du notaire,
Total aes prix d'ad judication.
Le total des prix d'adjudication 68t cing milice neut cent
dix francs... ss nes resssoseasvarmsseseneumes see ÊTBe 5910, -cte
Requëte,.
Les adjudicateires et Le représentant du lu ville de
vélestat consentent et requièrent L'inscription des ‘ui judi «
vatuires au livre foncier de sélestat ainsi que l'inscrip-
tion du privilège au vendeur du êroit à le résolution et ae
lu rémarque concernant l'exseution forcée stivulés dans ce
prooës-verbal ; ils renincsnt cependant À l'avertissement du
livre foncier de Sélestat,si le notaire soussigné eet averti
per une gimile attestation ae l'inseription faite.
Privilège au vendeur,
“onsieur Victor Érbs,agissant en sa dite qualwté reservé
ox'Tessément pour li ville de Sélnstat, j isqn'uu paiement
tôtal du prix d'udjudication avec intérers cventuel lc pri-
vilègs du venueur,
Droit à lu résolution.
vommo Suite à la chnoîition gnze ci-dossus lionsieur rbs
cn Su dite qualité réserve expressément pour ls ville de oée
lestet le droit à 15 résolution pour inoxécution des condi-
tions de l'aûjudicatioh pour le cas que leu lots mis en ad-
judicaton ne seraient pue surbäts dans le délai de deux ans à
partir du jour de 1'adjudication ou en cas de revente du Lot
ee
acnoté.
_ Exécution forcés,
Les acquéreurs 46 sounettent comme conditions exprease
de cette adjudicution à l'exécution forcée imnôdiste pour tou
tes leurs obligations résultant de la présent sd fudication
en conformité des dispositions des articles Sspt conts qguutre
vingt quatorze cinquième elinéa at article huit cent du co-
de de procédure civile local maintenu en vigueur dans les … G-
vépartements du daut-nnin au Bus-Bnin et de la iicsella par
la loi au premier juin nil neuf cent vingt quatre ; ils com
sentant à ce que da remarque concernant cette exécution
forcéa immédiate soit insorite avec Le privilège du vonueur zu
iivre foncier âe Sélestat.
Rononciation,
règlement du livre foncier concernant l'inscription de cette
remurque .8i une sttestation de l'inscription faite est a é-
livrée au notaire soussigné, Rto.
Dont procès-verbal,
Falt et passé à Sélestat en lu hulle aux blésa.
L'an mil neuf cent vingt six,
ie vingt -sept Jauvicr,
et aprè8 Lecture et interpretation an allemand feites les
comparants out spprouvé et signé àg leur propre main avec le
notaire,
signé: Jacquemin Joseph,Roesch Tneoäor ,derzog,VARrb8,re -
WÉDY:
anregistré à vélestat le 5 février 1986.
vol, 366 fal. 35 No . 678.
«eçu: ensemble frs ,715,20 frs.
Sept cent quinze francs vingt cts.
gigné: ut u ds r.
L'ertrait ci-dessus est certifié conforme svec la remar-
yue que la minute ne contiant pus d'autres déclarations Îim-
portantes pour l'inscription et il est demandé l'inscription:
I. des immeubles ci-dessus désignés eu non des acquéreurs
donne convenu:
IL. du droit à la résolution contre tous les acquéreurs sur
les immeubles acquis pur sux pour le cas d'in exécution
des conditions.
Iil.du privilège au profit de lu ville de Sélestat conirs:
les époux Joseph Jucquenin (article L das acquéreurs
eur l'immeuble No, L pour.....seusse.frse 2060, —-
avec intér8t9 à 682 & partir äu 27 janvier 19286. IV. à. la remarque concernant l'exécution forcée inmédia-
+8 ,
2 7 +Ax 5
foraine Va Leaf ét,
L A. L .
Los “e hate Hpagtreens - Panne ca tee.
Ÿ a l'asfiT, fol Ananas à
or PE y, e ‘a ? 4. AavtErger PA £rrtse Le Ca Bt entire
#”
; F4 pie Ve nente 24 Bas dé 4 à Et pan
| # an € porter De LE pascuie JF a
fast D la Flo, a Polostos crois
annee à La efe Pe uote Die 43 jury
1ILG. Clmrare tresiforns .
J ph: Mais à La uisoteinssDe Carde Es
ap Dieudiss Dan 2 fansaisr 1914,
Ée enA Gnké sta EPP PTE À
fatlies aupasfl À ea Pete De Elta
À, share Aoterle- Min. 7 tes ceux an Chat
ASE a ee . |
hreuere dune ee naslee
Brars à Cu. Aetalnthenn fe. cn
Æ
1 oi. € mx: ÿ 5 fr ann
ZT 5 Panteñant Lun oi sance :
ë Bannt ee Lt tga ls. di
re game &- ? n . 8 : 2
_10 CE Eexsg dt verse LES # IE. SE. LE. 150
«T7,
ele. RO AR A Contrôle du catäatre ë Folio de ta matrice cadastrale {- ELOE Ratefteramt C À 2e = / Watt ba Tuiterrolle
Commune 3 Le SL Æ Feuillet du livre foncier ' un
Gemabiite | € EC A < Blott be Gegenloftbudis —
. Extrait de la matrice cadastrale " Anar aus der ataftecmauttervolle
comprenant les immeubles über die Siegenfdafien
de |. LLbk AE PR PNA one
— — —— en creme
rer
in
lt sh G Et
Taxes — Gebübrru. Dressé UTarif du 58 mars 1921?
19 Extrait #3 Taux fix art tai Q Enr CLS . Husyag ete @ébübr 3 À à Brel le ÉS resrirsr. NÉE
b) article 40 à1 10c = D OT, ù € pause Posun Min tr BE
2e Esquiss a) , esquisse à | 2Fre-
Gfige Ste pu fur 2a;
LL parcelles et 1 Le Contrôleur du cadastre. bâtiments à & 10 c - , ' timbre) Dur Rataltertontrolleur Pargellen und [lart2L:
Sebaude ju RE : Total e7 F7 €
gufenmen | ) 1
‘1 cn article doit compter ebéque paréslle, chnque lâtiment, |
me soit et chaque copropriéture indique
ui! re qu Fe be Mec Jens Debiubr, {roc angrgrbenc Frot i TES dre RUE pen Eee
Désignation des immeubles — DA dy her Vicgenimafter
RE 1 Dirére à Lim . Satur Reverd nel | DHAr FANS.
| 7 [seuint 4 ro pi art
Dantenancé daltère où valeur
3 ï
à EC . Tratutne 1 Déségnation Faite d'usage
2x us .
. âne Ati _ Qensrlingen
varçhe al _ crläce
ra Han Le. RE menenitag |
" Le) ie le!
TT
i ps | féenags Gin ë
Salkienr Rugungtneit
re] Mebrnliesez £a a _ CONTE UT
# 4
4 à o 7
> … EEE. |
Bus A HE L_4pl pee 2 |
à À
Fe LÀ °S
os
S IR. ES Désignation des immeubles — Nejciduung der Vicacnfhaiten
ue ste
he Lies dit Revent ne Run de "Rue et numées Contenance Ne uu salèeur Obser rations.
_ hr: Voisins. Déxgustion Cu u usage Fe mb Fläde Îder bitiments] = Btmerfungeh, Fue | parue sept ei | Mrenires
Sumer] \Grmeñn, Eheÿt, Qaohiumert Lulurzst, Nublngéeit è , Jutet der Gebäute, — — a: = _ = le _— . Æ - = E 8 3
27.
ES
- _— -
ed J
|
l
Le—oih 4 ,
Loarprirtonmnnnt $
du Bas-Rhin
rose
de Sélestat
J
Concerne
Verte de terrair
commmaux À Ssur-
bâtir près de
l'ancienne usine
h 2a2 pour utté-
nuer J3 érise àc
logemenës.
are pee mm —
TR RSR ET
_ bb
VILLE DE SÉLESTAT
République. Française
Extrait
du Registre des déliberations du Conseil
municipal
—
Séance du 21 Fovembre mil neuf cent - vingt-cino.
Le Conseil mmicinal ge compose de £o rembre5,
Présents sort &o membres;
Monsieur le MNeire: La Ville ovssèdée à terrains pr*s de 11 an-
cierme usine à ges, banlieue de Sélestat, centôn dit Ville,
Section H. 1001 p. dfune superticie de 17, 41 ares et ques le
Tille elest réservé suivant délibéretion du £4 fsnvier 19234
Le lotll. L7 âlune superticie de 4,06 ares ne peut être ven-
au étent donné que Le terrain est loué et surbâti par ln Soc
ciété athlétique de Sélestat, Le restant du terrain dlue su-
perficie de 14,95 ares peut être eliéné en 3 lots, savoir lets
18 : 4,04 dot 195 : 4,68 et rt £o 4,63.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir edopter le
projet de délibération suivart
Le Gonsei1 muicipal,
Vu la grande grise de loperient qui existe toujours h Séléstet|
et qu'il y euruit lieu distténuer,
Considérant qu'ime utténuation de cette crise ne peurrait in-
tervenir qu'à la suite de La construction de maiëtn àfhabite- :
tions. :
Considérant qu'un cert“in nombre de denshdes ant été. aûresséel
à la mirie aux fins d'achat de terrains décide è L'uneniri té
d'aliéner aux enchères publinues avee nno mise à prix minimes #
de 3vo,- frs, par are, ler lote de terrains Ge constrnetion 1
Savoir: 4 {!
Hi
4 GE 2e a ame ee F2
_ JA-
1) Près de l'ancienne usine À rez hanliene de Sélestat, + ten dit Ville,
Section NH; lool p, d!lune super‘icie de 1%,55 ares, 1ntisés en % lots dont
le Tot N. T8 : &,ot rec, lL. 19 : 4,88, Mr. Bo : 4,68 ares.
11 décide ensuite que des lets des terrains de construction seront allénés
seus les conditions suivantes:
a) Chaque acquéreur d'un lot est obliré de naver 3/4 des frafs d'achat de
terrain nour une bande de % mètres de largeur et 3/4 es Trris de censtrne-
tion dim trottoir provisoire par râtre courent de façade, ‘
b} les droits à percevoir pour lu censtruction de 3e voirie event ces ter-
Trains ne délivrent pes des centinparnts qui sont k payer à le Ville Pour
Ifachèrement ultérieur et comnlet de la couatructien d'une rue: Les æCûtÉ+
reurg de lets ne Geranit olns astreints à peer Icur part aux frais dlacaui-
sition de terrain et de construction de trottoirs,
&) Les maisons d'habitation à construire seront bâties eomme mal se; seule
suivant liiudicetion qui 8e troure sur le plan de lotissement,
d) des maisons d'habitationg à sonustruire sur les 1ots aliénés à cètte
fin devront être élevées dans l'esnsce de deux ans du jeur de l'ecoui-
sitien de lot. De même 41 nla nas Le droit de revendre {snéculatien) le
lot sliéné: S1 eprès L'expiretion de cette mériode une meisen àlhebi-
tatien nleure pas été construite Gu dans le ces d'une revemte du let,
lfecquéreur sera éblipé de retourmer ce let au prix d'achat, sans an
cun dédemmarenent de la part de la Ville à celle-ci et rura À sup-
norter tous les frais prœvennaunt de llecte noterié de restitution.
e) T1 est connu eux acquérèurs qu'un drainage afNartenent à La Vilie
traverse Jes lots 18, 19 et £o. La Ville se réserve le droit d'entrer
è nfimporte quel nonent dsns les terrains aliénés peur precéder au
GUrare au autres buts sans cuc l'acquéreur ait le droit de demsrûer
n'importe quel décermæement à la Ville meme s!til y & de pgrcsses ré-
parations à feire.
8) Le Censeil décide de demander à Monsieur le l'réfet l'euterisetion
Déur la Ville de pourair alléner de gré à gré après la vente aux en-
chères publiques des léts, ceux de ces lots qui n'avaient pas treuvé
gsquérénurs dans 16 cas que de tels se présemlerzsient ultérieurement
aveg 1tintentien de censtruire une maison dihabltetion, Le Maire où
Honsieur llAdjoint Erbs serait autorisé de eiplior l'acte de vente
au nom de la Ville. :
_ 7 = ne ne NE or css + en re _ À? «hr
Fuit et délibéré à Sélestat, les jour, mois et ar susdits.
Sélestat, le 24 novembre 1925.
Pour extrait ecnforine.
Le haiîire
signé: Dr. 3romer
& c——memm mem me nm meme DM MEuS En meme en
IT.
N. 4318
aApnrouré : 19 janvier 1926.
Le Préfet du Ros-rRhin
P, Le Préfat
Le Secrétsire-Général.
Signature.
Sélestat, le 21 janvier 1966.
: Pour copie canformee.
RSR Le Maire :
" ET. 12
fuÿ
( | Le
l À ë 2)
4 APE
: € 5 AE. LA
||
|
|
t
155
mad pl, int DIE + à 10. Vente par la Ville de Sélestat d'une parcelle communale au profit de Monsieur Daniel BOEHRER
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Monsieur Daniel BOEHRER, domicilié 29 chemin du Strohsackweg à
Sélestat, a conclu un bail de location avec la Ville de Sélestat le 30/11/2013, en vue de disposer de la parcelle cadastrée section 30
n°2, située au lieu-dit « Atzelberg », d'une contenance de 33 ares.
La parcelle est située en zone Nh du Plan Local d'Urbanisme (zone
naturelle inconstructible).
Cette parcelle en friche était destinée à servir de lieu de plantation
d'environ 600 plants d'acacias, conformément aux conditions de
location stipulées dans le bail.
Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel fixé à 50 euros.
A présent, Daniel BOEHRER a émis le souhait d'acquérir ladite parcelle
dans l'objectif d'avoir une vision à long terme dans la gestion de cet
espace boisé pour lequel il a réalisé un investissement de 420 euros
correspondant à la Valeur d'achat des plants (conformément au bail).
Il a été convenu de céder la parcelle à M. BOEHRER au prix de 1 650
euros (soit 50 euros l’are).
Il est proposé au Conseil Municipal de vendre à Monsieur Daniel BOEHRER ladite parcelle au prix de 1 650 euros et d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer l'acte de vente.
Débats :
156 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Vente par la ville d'une parcelle communale au profit de Monsieur Daniel BOEHRER. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Monsieur Daniel BOEHRER, domicilié au 29, Chemin du Strohsackweg à Sélestat, a conclu un bail de location à la ville de Sélestat le 30 novembre 2013 en vue de disposer de la parcelle cadastrée section 30 n° 2, que vous avez sur le plan annexé, située au lieudit de Alzerberg avec une contenance de 33 ares. Cette parcelle est située en zone NH du Plan local d'urbanisme, zone naturelle inconstructible. Cette parcelle en friche était destinée à servir de lieu de plantation d'environ 600 plants d'acacias conformément aux conditions de location stipulées dans le bail. . Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel fixé à 50 €. À présent, Monsieur Daniel BOEHRER a émis le souhait d'accueillir lesdites parcelles dans l'objectif d'avoir une vision à long terme dans la gestion de cet espace boisé pour lequel il a réalisé un investissement de 420 € correspondant à la valeur d’achat des plans conformément au bail.
Il a été convenu de céder la parcelle à Monsieur BOËHRER au prix de 1 650 €, soit 50 € l’are. Il est proposé au Conseil municipal de vendre à Monsieur Daniel BOEHRER ladite parcelle au prix de 1 650 € et d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer l'acte de vente. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Comme nous l'avons dit en commission, nous ne sommes pas convaincus de l'intérêt pour la ville de vendre cette parcelle, et pas totalement convaincus non plus que cette parcelle n'ait aucun intérêt écologique, puisqu'à proximité
du Giessen.
Le régime qu'il y avait jusqu'à aujourd'hui de location de cette parcelle permettait à la ville de rester propriétaire. On nous l'a dit en commission qu'il y avait apparemment un engagement oral pris par d'anciens élus auprès de la personne qui voudrait acquérir le terrain qu'un jour on le lui vendrait. Nous n'avons pas pris d'engagement, nous, donc nous nous abstiendrons pour cette délibération. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
13/10/2022
157 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section 30 n°2 à
Monsieur Daniel BOEHRER, d'une contenance de 33
ares, au prix de 1 650 euros, étant précisé que tous
les frais induits par cette vente sont à la charge de
l'acquéreur.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant légal de signer
l'acte de vente.
P.J. : 1 plan de situation
Adopté : 30
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia
HUMBRECHT
158 SSJSW
00!
"
[
«4
si
j
Î
|
}
|
st
[PEN
|
à
a
|
!
|
+
4
|
È
x
A
s
{
a.
5
a
{
d
M
..
s
S
\
\,
\
em
+
sn
ss
9—
———
}
“si
8
—
—
/
_
de
9
L
«sl
p… /
mn
c
ct
Eu
nn
—
/
nn
sst
nn
091
É
S
en
e
=
_
um
:
|
2
2"
=
Hi
ee
D.
=
EL
—_—_n
-
;
5
Jd
7}
Po
tt
#
Le0C
190
:891n0$S
FTTTITIT
TT
|
CE | P—9-pS © &—
|
A
eunuwuos
|
|
enbiyde1BoipAy
nesssy
|
S3|[99184
JeJS8[8S
8p
OIILA
See
doi4
181480g
‘W
1ed
sesinboe
sals21edg
[1
1911209
'W
& 89n0|
2JEUNUUIO9
8/901Ed
3JUIUS7
33ESIV
-JE)S29S
uonesI[290]
2P
UEId I. Aménagement et Développement urbain
11. Aménagement du secteur sud route de Colmar Compte-rendu annuel d'activités (CRAC) 2021 CITIVIA SPL
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Aménagement et Développement urbain Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017, la Ville de Sélestat a décidé de réaliser une opération d'aménagement en zone sud route de Colmar et de concéder l'aménagement à CITIVIA SPL.
Les objectifs :
-_ résorber une friche constituée de l'ancien supermarché « Match » et de l’ancien site « Simon-Bigard » :
- accueillir dans cette emprise :
- des activités de loisirs (cinéma),
- des surfaces de restauration,
- Une grande surface de bricolage (l'évasion commerciale étant importante sur ce segment de marché).
Etat d'avancement de l'opération fin 2021:
- maîtrise foncière
CITIVIA a acquis en 2017 l'ancien site « MATCH », l'ancien site < SIMON-BIGARD », l'ensemble d'habitations chemin de Bergheim, les terrains SNCF compris entre le chemin de Bergheim et la voie ferrée.
En 2019, une partie du chemin de Bergheim a été cédée par la Ville à CITIVIA suite à une procédure de déclassement.
Etudes / Travaux
En 2019 le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été modifié et le permis d'aménager a été délivré (08/11/2019).
Travaux réalisés en 2021
L'année 2021 a permis d'achever la tranche 2 des travaux.
En parallèle, l'évacuation des terres amiantées a été réalisée.
Travaux à réaliser en 2022
La 3ème tranche des travaux est envisagée après la réalisation des projets <« cinéma» et « bricolage ». En 2022, seuls les travaux d'accompagnement des projets de constructions de l'hôtel et du
160 restaurant 2 sont prévus.
Les bornes électriques ajoutées au site seront installées.
Cessions
- lotA Complexe cinéma/loisirs
Preneur : SOGEXCI
Promesse de vente signée le 31/12/2019
Du fait de {a crise sanitaire, la vente du terrain initialement prévue en 2021 a été décalée en 2022. Les études de sol du preneur démontrant une mauvaise qualité, une diminution de prix de 100 K€ est envisagée pour permettre la réalisation du
projet.
- [ot B Bricolage
Preneur : BRICORAMA
Promesse de vente signée le 31 décembre 2019
La vente initialement prévue en 2021 est décalée en 2023 du fait d’un recours contre l'autorisation de construire (volet commercial)
! © ë Q Hôtel
Preneur : Alevi Développement (enseigne B&B)
Cession initialement prévue en 2020 a été réalisée en 2021.
1 ©+ Ü Restaurant
Preneur : MAC'DONALDS
La promesse de vente est signée en 2022 pour une cession la
même année.
- lot E Restaurant
Preneur : KFC
Acte de vente signé en 2020
Bilan financier
Le décalage des cessions en raison de la pandémie et du recours sur le projet <« Bricorama » impactent le bilan financier en raison de l'augmentation des frais de portage de l'opération. Le budget d'aléas a
été diminué.
Toutefois, cet impact négatif est contre balancé par une augmentation des produits des cessions (8 634 000 € dans le bilan initial, 9 310 000€ au CRAC 2019, 9 600 000 € en 2021, 9 770 000 € à ce jour).
Afin de permettre la réalisation du projet « cinéma » (impacté par le
161 surcoût des travaux), une diminution du prix de cession de - 100 000 €
a été décidée. De ce fait, le bilan de l'opération s'établit à - 100 000 €.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Notre collègue, Jacques MEYER, va vous parler du CRAC du secteur Sud de
la route de Colmar. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
< Merci, Monsieur le Maire. En ce qui concerne ce secteur Sud, je pense qu'un point d'étape me parait important. C'est le CRAC 2021 qui vous sera présenté, quelques petits rappels tout de même. La concession a été signée le 13 avril 2017 avec une échéance le 12 avril 2025. En 2021 (on ne parle pas
de 2022 pour le moment) les travaux étaient pratiquement finalisés à 78 %, la maîtrise foncière à 100 % et on avait 14 % de cession.
Le budget global de l'ensemble de ce projet est de 9 752 000 € pour CITIVIA et la Ville de Sélestat. Pour ce qui est de l'équipement public et la
participation de la collectivité, il n'y en aura pas.
Maintenant, gardons tout de même à l'esprit qu'il y a 150 emplois qui vont
être créés sur ce secteur avec 29 500 000 € d' investissement, ce qui n'est pas négligeable. Le CRAC 2021 vous montre qu'on a un déficit de 100 000 €, ce déficit de 100000 € (j'y reviendrai après) est surtout dû à une remise
supplémentaire sur le terrain par rapport au cinéma. Et ce déficit sera rattrapé l’année prochaine par le fait qu'on a vendu le terrain à McDonald's en 2022 à raison de 270 000 € supplémentaires par rapport à ce qui était prévu au départ. On à quelque part un delta qui est positif.
La situation à ce jour, je pense que c'est ce qui intéresse la plupart des
personnes. Le KFC est réalisé. L'ouverture du McDonald's est prévue en dernière semaine du mois de décembre. Les travaux de l'hôtel devraient être terminés avec une ouverture au courant du mois de mai 2023.
Pour Bricorama, on a eu un permis qui à été délivré fin 2019. Le permis de
Bricorama à été attaqué en janvier 2021. Ce contentieux n'est toujours pas jugé à ce jour. Le jugement devrait avoir lieu au premier semestre 2023 d'après les informations que l'on a eues. Une réunion a eu lieu il y a à peu
près une semaine avec Bricorama où il nous à été clairement dit que si c'est jugé au premier semestre 2023, les travaux débuteraient au mois de septembre 2023 avec une ouverture au mois d'avril 2024.
En ce qui concerne le projet du complexe cinématographique et du bowling,
après échanges avec Monsieur HOCHWELKER la semaine dernière, au vu de la conjoncture relative aux fréquentations des salles, qui n'est pas très favorable, le coût et non pas la surface des salles et du bâtiment a été revu à la baisse. Malgré l'augmentation des matériaux, l'investissement sera de 8
500 000 € contre 9 500 000 € prévus au départ.
Pour la vente du terrain, un effort supplémentaire a été demandé au niveau de CITIVIA, donc là ville, chose que l'on a accordée, de 100 000 € afin que le projet soit validé par la BPI, Alsabail et surtout par les membres de Monsieur
162 HOCHWELKER. Nous aurons l'occasion d'échanger avec lui lors de la commission réunie du 16 novembre où j'ai demandé à Monsieur HOCHWELKER de venir, où tout un chacun pourra poser toutes les questions dans le détail, comment va fonctionner le cinéma, quelles seront les salles, comment va fonctionner le bowling, etc. C'est lui-même qui pourra vous
expliquer l'ensemble du fonctionnement.
Je l'ai déjà dit, mais je le redis, Monsieur HOCHWELKER est bien courageux de s'être lancé dans ce projet. Il faut savoir que ce type de projet aujourd'hui ne pourrait plus se faire pour la simple raison que depuis très peu de temps, ce sont les collectivités et les communautés de communes qui construisent les cinémas, et en finalité qui vont mettre en place des délégations de service public avec des personnes qui vont faire fonctionner les cinémas. On a trouvé le moyen de pouvoir financer ça. Je le redis, Monsieur HOCHWELKER à tout fait pour que ça puisse se faire. Et je crois que quelque part, on a une chance que ce projet puisse se réaliser. Vous avez vu que les travaux ont débuté.
Je terminerai tout simplement par la chose suivante, l'aménagement de ce secteur aura souffert de plusieurs imprévus : la crise sanitaire, la baisse de la fréquentation des cinémas, le contentieux de Bricorama dont le permis a été attaqué par Castorama et Brico Dépôt. On a bien une preuve qu'il y a une évasion commerciale par rapport au bricolage sur Colmar, sinon il n'y aurait pas eu de raison que ces deux enseignes attaquent ce projet. On sait très bien aujourd'hui, par rapport aux différents spécialistes, que ça n'a été fait que pour gagner du temps, pour que ce projet prenne deux-trois ans de
retard.
Tout ceci nous aura fait perdre deux années avec tous les frais financiers que cela comporte aussi. Malgré cela, j'ai bon espoir que l'on pourra équilibrer le budget. Si on avait vendu le terrain au prix de l'espace commercial comme pour Bricorama, je ne parle pas du tout de McDonald's ou de KFC, on aurait eu pratiquement 1,5 voire 1,8 million d'euros de rentrée financière supplémentaire, le budget aurait été plus qu'équilibré. Je suis à votre
disposition si vous avez des questions. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame REYS. >»
Intervention de Madame Caroline REYS
« Vous commencez, Monsieur le Premier Adjoint, à mettre dans la balance les
150 emplois qui vont être créés. De l’autre côté de la balance, je vois l'image de notre entrée de ville. Ce n'est pas « Retour vers le futur », mais bientôt les années 70.
Alors cette référence au cinéma, je la fais pour rappeler, je tiens à le dire, notre entier soutien au projet de Jean-Philippe HOCHWELKER et à ce cinéma qui va contribuer au rayonnement de la ville de Sélestat. Notre approuvons aussi le choix de la ville pour la prise en charge des 100 000 € qui est un surcoût inattendu et nécessaire. Nous approuvons aussi la construction de l’hôtel qui correspond à un réel manque sur le territoire du Centre Alsace. Pour le reste, on le dit au fil des CRAC que cette entrée de ville dénaturée par deux enseignes de fast-food ne nous convient pas. Nous regrettons les choix qui ont été faits à ce sujet. Une nouvelle fois, nous allons nous abstenir sur le
163 vote de ce CRAC. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Permettez-moi de vous répondre, Madame REYS. Si vous n’approuvez pas ces deux fast-foods, vous ne soutenez pas le projet du cinéma. Je crois que
c'est un ensemble, il faut trouver un équilibre financier. Si j'étais venu en demandant 1 million, voire même plus, 1,8 million de déficits sur ce projet, je
ne pense pas que vous auriez été d'accord.
Je ne suis pas féru de fast-food, mais ces deux enseignes vont nous permettre d'équilibrer le budget, et surtout participent à la construction de ce
complexe cinématographique. Je crois que c'est ce qu'il faut retenir.
Après, selon les chiffres que j'ai encore eus cet après-midi de CITIVIA, il faut savoir que sur Sélestat on à entre 2200 et 2500 repas fast-food qui sont servis. Donc il y a tout de même 2 200 à 2 500 personnes qu'il faut respecter par rapport à leur choix. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Cela montre bien qu'il y a un besoin à ce niveau-là, sinon ces enseignes ne fonctionneraient pas comme elles fonctionnent, il faut le reconnaitre. Il y a un
besoin auprès de la population.
Je mets aux voix cette délibération. Là, il ne s'agit pas d'approuver l'aménagement et puis le choix des enseignes, il s'agit d'approuver le compte- rendu d'activité. Qui est contre ? Abstention ? Très bien, merci. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
< Cela m'arrive rarement de réintervenir après un vote, mais je crois que les
Sélestadiens et les Sélestadiennes... »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire, d'après le règlement intérieur, les débats sont clos une fois que le vote a été proclamé, vous l'avez proclamé. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Il ne s'agit pas de débattre, il s'agit tout simplement de faire une remarque.
Et puis vous en avez déjà faite aussi. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Les Sélestadiens et les Sélestadiennes doivent savoir que vous ne soutenez
pas le projet du cinéma à Sélestat. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«La délibération concerne le CRAC, on s'abstient pour le CRAC tout simplement. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Justement, c'est le compte-rendu que vous n'approuvez pas, et puis bien
sûr avec le compte-rendu, ce qui est dessus. Parfait. »
164 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/10/2022
VU l’article L 300-5 du code de l'urbanisme
APPROUVE le compte rendu annuel d'activités (CRAC) 2021 de
CITIVIA SPL ci-annexé à la présente délibération
relative à la concession d'aménagement de la zone
sud route de Colmar.
P.J. : - CRAC 2021
- Synthèse CRAC 2021
Adopté : 24
Abstention :9
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
165 ZONE COMMERCIALE SUD - SELESTAT
COMPTE - RENDU A LA COLLECTIVITÉ
VILLE DE SELESTAT
2021
166
a — 1
CITIVIA /HB Zons commerciale Sud de Sélestat CRAC 2021 SOMMAIRE
1. … CONTEXTE ici dis et SSSR RSS DST PS SO NS STRESS ES NS SDS AE 3 A. Données synthétiques de l'Opération ......,..,.,.,,..,4444444444 esse sneersnererenesnsenessesse 3 B. Historique - Phases clefs ...............,...........,..,.44esusssssssssses cesser 4 C. Situation administrative... ess see sesaisercisscenecsesssseseseseesnsseeéiseeseseensnes 4 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION sise senersersenseeneesmeneneneseeneseesessese 4 À. CessioNs..... ss senasnmenvnanscron ivre vensonesiteneen teen res sr eee ee londres oser ae 4 1. Prix de cession & surfaces à commercialiser ..........4444444u4ui iii siisessssses cesser 4
2. Cessions réalisées en 2021 ...........,,.44,,444444 dise diuesessesiuesenesesssesesensseseee 4
3. Cessions prévues en 2022 ,.,....4usssicsissniseueesesssaneesscscsesucereneeeseesesenenessee 4
4, Moyens de commercialisation ...,....,.,,,.,4.,4.4.,4444444iissss sidi ssssssenessssssssnsssee 5
B. Subventions .............ssssessnes5s6e sms an A SE Due ee NUS M LAS T TEL S TES 5 C. Participations ................,............sss.ssisssncisaséssneneéesieéeeeesessséesessesneness eee 5 1. Participations perçues / approuvées en 2021........,..,,.44.44ceccucssseesseseceseseeseesennss 2
2. Participation à percevoir / approuver en 2022 ..........,.4,.....44444sse sue senerssesessesese 5
D. Maitrise foncière ...... sésame menant 5 1. Terrains privés... sesssecrencereneneseesseseeeneseseseseeueseseeesennnesnnee 5
2. Terrains collectivité ....ssssisessesnceseeeceseseneenenmeemeneenseneeenenn ess enseneenensenssssse 5
E. Etudes. ssssesseonsmenencrmeenecnnnneneneseneesenessseneneenennennenennnnsenset00n0 6800 is den exes due 5 1. Etudes réalisées en 2021 ..,,,uuccscscu issus ieueiies neue sucres arsesenensisenesessessuses 5
2. Etudes à réaliser en 2022 ssésosesneses sans e sa SOU Real seen ns a Tease dessus 5
F. Travaux... sn surnnsre re RS ons to ous ee 0 ne 00e da NA LA SOS LS S TESTS NT OS STRESS 6
1. Travaux réalisés en 2021... sssioscumanssonsissnisesenneenesseaeceteennesnensennsnee 6
2. Travaux à réaliser en 2022....4,..0444..1 suis es ces rsssencenenscen seems seeesmesensenseneee 6
G. Financement .....,..... sisi siens eccens ones e ee oo OA RES RAR RSS Ta RUE 62066 ete rss e 6 1. Emprunts en COUrSs .........,....,4,444, és case ssenesesensesenesneneeeseeeseeeneesenesseneennre 6
2, Emprunts à SQUSCrire...............,.,.4 secs eesnenneseeneneeneneneneseneeeseseeneeenenee 6
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES... sed ii sense neruecceenesnenneemenenenmsenneseseenessee 6 ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES uses sceresserecucerensenséeunesensessesesseususes 7 4. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L'OPERATION 44 isa scesseessessessss 17
167
2
CITIVIA H8 Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2021 1. CONTEXTE
À.
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Données synthétiques de l'Opération
Nom d'opération Zone Commerciale Sud 0+9
| [Collectivité Ville de Sélestat
Signature de la concession /convention
Echéance
Avenant n°1
Brroc EDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Permis Aménager
Arrêté de DUP
Dossfer de réalisation
Echeance DUP
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Sans Dbjel
13 avril 2017
12 avril 2025 8 ans
# novembre 2019
Urbaniste/Architecte cansefl Seetlan Urbaine
Maître d'œuvre technique EGI$/Gallois Curie Notaire REISACHER. HUSSEMOREAU, SCHOPP pour Acquisition / TRESCH POUr cessions.
Géomètre FABER/SHALLER/ROTH SJMLER
ALIÈTES :
MrroGraMmE
| prévision nouvelle réalisé à réaliser
d’origine prévision ‘en cumul) (cumul)
Surfaces totales à aménager 56627 m1 54700m2 20435m2 34 265m | | Surfaces totales cesstbles
Surface de plancher logements neufs/rénovés m2 mi mi mi | | Surface de plancher bureaux m? m2 ma mi | Surface de plancher artisanales et industrielles
| Surface de plancher commerce, hôtellerie 17 000 m2 18 903 m2 2393m2 16 519mt Equipements voirie, espaces verts mt m2 mi |
Equipement superstructure Sans Objet
Mroners FINANCIERES GLOBALES EN K€
| prévision LE" "RECTTET ] d’origine : Hi * avancement
ICessions/Locations == 8 634 9 770 - logements
| ÉSa Re 8 634 9 770 1390 8 380 14 | - commerce et hotellerie Investissements = E 7 464 7 822
6 984 838 89%] - etudes 321 423 377 46 89% |: acquisitions 4011 3 832 3 832 0 100% - travaux zu £ 3132 3 567 2 775 792 78% | [Bilan collectivité = 0 0 0 û Participation de la Collectivité 0 0 0 0 | Valeur des équipements publics 0 0 0 o
EFFETS LEVIER
|
Mctireres cuers
168 :
7?
CITIVIA / HB Zone commerciale Sud de Sélestat
-
CRAC 2027 B. Historique - Phases clefs
Par détibération de son Conseil Municipal en date du 30 mars 2017, La Ville de Sélestat a confié à
CITIVIA une concession pour La création d'une zone commerciale au Sud de La Ville.
Rappel des objectifs :
- Proposer une offre commerciale complémentaire aux zones commerciales Nord et Ouest ainsi que celle du Centre de la Ville,
- Aménager l'entrée Sud de La Ville marquée par la friche constituée de l'ancien supermarché MATCH et l’ancien site de meubles SIMON-BIGART.
C. Situation administrative
Procédure d'urbanisme : Permis d’Aménager délivré Le 08 novembre 2019 Permis d'Aménager modificatif délivré Le 14 septembre 2020
Autorisation au titre de la Loi sur l'Eau : arrêté préfectoral en date du 06 décembre 2019
Modification du PLU : approbation en conseil municipal du 19 décembre 2019
2. AVANCEMENT &Æ PROGRAMMATION
À. Cessions
1. Prix de cession & surfaces à commercialiser
Les surfaces prévues en cessions sont détaillées dans l'annexe À.1 avec les recettes attendues pour chacune.
L'ensemble du projet devrait permettre de développer environ 19.000 m2? de SDP pour les programmes suivants :
+ 1 complexe Cinéma loisir {Lot A}
e 1 commerce de Bricolage (Lot B}
° 1 réserve foncière (Lot C) pour un Hôtel
e 2 restaurants {Lots Det E)
La sélection des projets a été effectuée à la suite d’un appel à projet en 2018 dont le jury de
sélection s'est tenu Le 18 septembre 2018.
Le solde des surfaces sera remis à l’association syndicale libre (ASL) constituée par Les propriétaires des programmes listés précédemment après ajustements du foncier avec le Domaine Public {Ville/CD).
2. Cessions réalisées en 2021
Lat C : Hôtel B&B (ALEVI Développement) : cession initialement prévue en 2020 et réalisée en 2021 suite à La crise sanitaire.
3. Cessions prévues en 2022
Les cessions prévues sont les suivantes :
Lot A: Complexe Cinéma / Loisirs (SOGEXCI): promesse de vente signée le 30/12/2019. Cession prévue en 2022, (Report vente suite Crise Sanitaire 2020). Les études de sal du preneur montrent une mauvaise qualité. Une diminution du prix de vente de 100 K€ est envisagée pour permettre la réalisation du projet.
- à 5 . 169
Lat B : Bricolage : promesse de vente signée le 30/12/2019. Les projets ont été validés en CDAC et CNAC en 2020. Le recours à l'encontre du Permis de Construire (volet commercial) impose d’être
4
CITIVIA /HB Zone
l'installation d’un magasin Bricorama qu'en 2023.
Lot D : Restaurant : Projet Mac Donald. La promesse est signée en 2022 avec une cession envisagée début 2023.
4. Moyens de commercialisation
Les manifestations d'intérêt de preneurs pour l'installation de commerces ou restauration sur La zone ant été importantes et à amener à la sélection des projets par la collectivité via un appel à projet.
B. Subventions
Aucune subvention n'a été identifié pour cette opération p
€. Participations
1. Participations perçues / approuvées en 2021
n'est pas prévu de participation de la collectivité.
2. Participation à percevoir / approuver en 2022
Dans le cas, où La diminution de cession du cinéma est confirmée, une participation de 100 K€ serait nécessaire à l'équilibre de l’opération.
D. Maitrise foncière
1. Terrains privés
CITIVIA a acquis en 2017 tous Les terrains privés nécessaires à l'opération :
+ Ancien site de meubles SIMON-BIGART route de Colmar
+ Ensemble d'habitation chemin de Bergheim
+ Terrain SNCF entre Le chemin de Bergheim et Les voies ferrées.
2. Terrains collectivité
CITIVIA a acquis en 2017 l'ancien magasin MATCH auprès de l'EPF Alsace {Etablissement Public Foncier d'Alsace) qui assurait le portage foncier pour le compte de la Ville de Sélestat.
CITIVIA a acquis auprès de La Ville de Sélestat une partie du Chemin de Bergheim après procédure de déclassement du domaine public en 2019.
E. Etudes
1. Etudes réalisées en 2021
En 2021, l'essentiel des études a été consacré à la fin des travaux de La 27e tranche d'aménagement.
En complément, Le suivi de la dépollution des terres amiantés à été réalisé.
2. Etudes à réaliser en 2022
Peux d’études sont envisagées en 2022 en dehors du suivi des permis de construire et du Permis
madificatif.
— 5 ea
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2027 F. Travaux
1. Travaux réalisés en 2021
L'année 2021 a permis d'achever la tranche 2 des travaux.
En parallèle, l'évacuation des terres amiantées a été réalisée.
2. Travaux à réaliser en 2022
La 3è7e tranche des travaux est envisagée après La réalisation des projets cinéma et bricolage.
En 2022, seuts Les travaux d'accompagnement des projets de constructions de l'hôtel et du restaurant 2 sant prévus.
Les bornes électriques ajoutées au site seront installées.
G. Financement
1. Emprunts en cours
Un crédit de trésorerie a été mis en place en avril 2017 pour assurer le financement des acquisitions, des études et travaux, avec une augmentation de son montant en 2018 pour assumer Les besoins en trésorerie de l'opération. Une nouvelle évalution du plafand à La hausse a été obtenue en 2020.
2. Emprunts à souscrire
Des financements complémentaires sont à obtenir Le temps que les cessions se réalisent.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Le projet d'aménagement de la Zone Commerciale Sud de Sélestat présente un fort potentiel et suscite un vif intérêt de La part des professionnels des secteurs d'activité envisagés.
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par des interventions importantes sur l'aménagement de La zone et La réalisation des travaux du restaurant KFC, ouvert en mars 2021.
En 2022, l'édification du projet d'hôtel et Le démarrage du complexe de Loisir permettront d’afficher le dynamisme du secteur.
La crise sanitaire de 2020 ne remet pas en cause les projets de construction mais implique un
décalage des réalisations des projets de cinéma.
Les enjeux pour Les projets de construction en 2022 sont principalement les suivants :
e Le magasin de Bricolage a recu Les autorisations CDAC et CNAC en 2020. Le recours sur Île permis de construire rend difficile La programmation de la cession et Le démarrage des travaux
« Finalisation du montage juridique et financier du complexe de cinéma / Loisirs. Les impacts financiers de la mauvaise qualité des sols impose de revoir Le prix de cession à la baisse. + Le lot D (Restaurant 2) a trouvé preneur en 2022. Le dépôt du permis de construire et la signature de La promesse de vente permettront de confirmer cette cession avec un objectif de réalisation fin 2022 ou début 2023
e La crise sanitaire à eu un impact sur la réalisation du projet cinéma, La sortie de cette crise devrait permettre La concrétisation de ce projet.
Le décalage des cessions en raison des recours et de la crise sanitaire et Le recours sur Le permis du magasin de bricalage impacte fortement le bilan financier de l'opération en raison de l'augmentation des frais financiers de portage de l'opération.
La mauvaise qualité des sals du lot À pèse sur Le bilan financier du cinéma. Un effort de l'ppération à hauteur de 100 K€ est nécessaire pour assurer La viabilité du projet.
6
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2021 ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
Date - Acte de, ‘Surface Réf, parcelle Acquéreur
flot ou eddv) si
E(31) KFC (HK SC1}
C (344) ALEVI DEVELOPPEMENT
Total
Réf, parcelle Acquéreur
{lot ou eddy) 4
À (345) SoGExa
B{3H4B-347) BRICORAMA
D4250) MAC DONALD
Solde ÂSLà constituer
Total
Natur. _ >
nn Verte foncière Se ES
IPestauran 0109200 1813 400) 1000
Hôtel ganveo2t! 1526: 189 D
77 2m 1360
CESSIONS - STOCK / RESTE À REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Date - Acte de Surface Nature SDP Prix K€
Vente foncière
{ Pr Cinéma loisir 8123 6000 2200
Corrnmece Brico 12519 10000! 5000
1
Restaurant 1 1384: Si9 105
18510 6 380
‘Commentaire
Commentaire
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2021 PLAN DES CESSIONS
À COMMERCIALISER
RESERVE
VENDU
173
8
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2021 B. 1. PARTICIPATIONS
PARTICIPATIONS - REALISEE
a — RER
PARTICIPATIONS - RESTE À REALISER
Total GENERAL
Total | _ Go
CITIVIA HE Zone commerciale Sud de Sélestat
9
CRAC 2021 B. 2. SUBVENTIONS
SUBVENTIONS - REALISE
Sens objet
0
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER
sans objet 0
Total RRVA ERUS
10
CITIVIA !HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2021 C.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
ACQUISITIONS - REALISE
VEnTieUr
bd 1 ded'acte
24 n*159 ‘Ancien MATCH 17/11/2017 24n°165
EPF Ancien MATCH 17/11/2017 2
24n167 EPF Ancien MATCH . 17/12/2017 299 1513
__24n"168 _ Sélestadienne de pañticSIMON-BIGART Usine. 08/11/2017 25732
_- 24n°169 Sélestadienne de particSIMON-BIGART Usine” 08/11/2017 373 2000
24n°%13 SCI CHALMONT SIMON-BIGART Hab. | 08/11/2017. 621
24n"i4 SCI CHALMONT SIMON-BIGART Hab, 08/11/2017 2278 200
24 n°269+272 SNCF 21/12/2017 4406 119
ze A NE
ACQUISITIONS - RESTE À REALISER
Total RSR ES ET
176
CITIVIA HB Zone commerciale Sud de Sélestat
11
CRAC 2021 C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
ACQUISITIONS - REALISE
24 n°288 Sélestat Chemin de Berghelm 16/08/2019 5067 2
12
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2021 PLAN DES ACQUISITIONS
TERRAINS COLLECTIVITE :
RE «cu
TERRAINS PRIVES
ACQUIS
13
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2021 D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISES
Total BAR NERR Les équipements réalisés seront cédés à une Association Syndicale Libre et gérés par cette dernière. Ainsi, aucun
équipement n’est envisagé d’être remis au domaine public.
1A
CIMIVYIA /HB Zone cammerciale Sud de Sélestat CRAC 2021 LéOZ
SVU3
jefoi4
ue]d
XNVAVUL
SNVId
Je1Sai2s
2p
pns
2[PLUBULUOS
3107
BH}
VIAILI
St
SssEspnn
=
=
DE
É
nr
—
réel
.
-
—
(
A
°197
aio1
|
3101
v 101
1 |
*
] r
g 1071
3
ZŸ
Ê
f
PE
_—
—Î%5 E. EMPRUNTS
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
[
Total
Crédit de trésorerie Crédit Agricole LU O2 718 2268
Avance {Citivia SPL à 2018, _— 166) 6i
Avance ICitivia SPL h 2021 767 < | 4
= | _ —— a =]
| |
Crédit de trésorerie Crédit Agricole D 2022 ‘ 5536: |
Crédit de trésorerie Crédit Agricole 2023 4500 |
k |
upon IC ESNERR Total
181
16
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2021 4. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Fin 2022
Cumul | Année Cumul
2023
Année | Cumul
1
it
11 individuelles
12 actwité
13 autre
17 comrrarce apporté par «ile
è
20
3
30 d'Equñibre
EDS autres
7 Equip. putfcs
33 complément de prx
4 GESTION
4 Manciers à caurt terme
4 finantiers auires
42 autres
4 autres
5
50
1
40 réalités
il Créropriratiorruelles
12 opérationnelles
a révINons
2 ts
20 + Inderrnité rémunéiahle
2l #Tndermité non rémunérable
2 iés à lacquisiuon
27 ve frais
3
30 en état des sols
3 de viabité
32 ce “istité autres
3 ce bäGiments
34 de bétirents autres
35 des quvrages
3% téAnE
3
4
sa Sur cessfon
si autres
s
59 sur rémuaératlon opérateur
a taraftairs
52 de conduite opératannelle
53 G commertilisston
54 financière
ss de bquidstion
é
0 frettiess SUr CAUrT Len
a togecurs sur emprunts
Re divers
7 DE GESTION ET DIVERS
a gestian kcative
7 de gestion
2 Impôts et taxes
7 d'aformetion et de communcalion
a TVA perdus sur prorals
é lechnaues opérmbon autres
d fur recettes
CITIVIA 1HB Zone commerciale Sud de Sélestat
17
CRAC 2021 } Sélestat” cæ Alsace Centrale CITIVIA
Zone Commerciale Sud
Sélestat
Synthèse CRAC 2021
184 ETAT:
//1 049 — ZONE COMMERCIALE SUD SELESTAT
MODE D’INTERVENTION : Concession
Signature du contrat : 13/04/2017
Echéance : 12/04/25
AVANCEMENT OPÉRATIONNEL AU 31/12/2021 :
Travaux : 78 %
Maîtrise foncière : 100 %
Cessions : 14%
DONNÉES FINANCIÈRES :
Budget global : 9 752 K€
Equipement publics : - K€
Participation Collectivité : - K€
EFFET LEVIER/CRÉATION :
150 emplois
29 900 K€ d'investissements génér
Références : chiffres en HT, source CRAC 2021
185 / 77 049 — ZONE COMMERCIALE
Li
SUD SELESTAT
186 udget prévisionnel
Réalisé à fin 2021
/// Zone Commerciale Sud Sélestat
6
_ Maitise des Re Ve ETS 9
T8 ES mA re; 2
Rémunération forfaitaire À 0
Un __— aionnel 5
end ans on a 7
ration financière ae ve TA 50 NC ZA _ 0
149
131
Faits marquants :
Cessions :
- Prise en compte du remboursement
ENEDIS
- Prix de vente Hotel pris en compte
- Reduction de 100K€ du cinéma en
raison des surcoûts du projet
Etudes :
Travaux :
- Bornes électriques
Frais financiers / gestion:
- Augmentation dés frais fianciers
liée au décalage des cessions
- Régularisation des taxes
d'aménagement
À
Références : chiffres en HT source CRAC 2021
<% CITIVIA
187 1
Zz
Se un)
un
LU
Ü
ENJEUX
PLANNING
RISQUES
on
/ 17 049 — ZONE COMMERCIALE SUD SELESTAT
Points de vigilance
Hôtel : cession fin 2021 (cohérence avec 2020) (90 KEHT de plus qu'en 2020)
Cinéma : Cession prévue en juin 22, décalée en Septembre 2022 {100 KEHT de rabais pour prise en compte surcoût matériaux}
Mc Donald : Cession prévue en mars 2022 — Réalisé en Aout 2022 (280 KEKT de plus que le projet précédent Del Arte)
Bricolage : Cession décalée en Décembre 2023 au lieu de juin 2022 {incertitude sur Recours PC)
Commercialisation des lots :
* Bricolage : Recours en cours d'instruction
* Cinéma : permis accordé fin 2021 — en attente cession et démarrage travaux {mi-2022)
° Restaurant 2 : Mc Donald — Permis déposé en mars 2022
1é tranche parking livré en 2021. Ouverture KFC mars 2021
2ème tranche finalisée fin 2021
3ème tranche après Bricorama
Instruction Recours Bricorama
Démarrage Cinéma (mi ottobre)
Augmentation importante des frais financiers. Risques en cas de nouveaux décalages
CITIVIA
188 189 J. Politique Foncière
12. Vente par la Ville de Sélestat de l’ancienne maison forestière de
Danielsrain
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
La Ville de Sélestat est propriétaire de l'ancienne maison forestière de
Danielsrain située à La Vancelle Gare, cadastrée en section 27 n°19,
sise sur le ban communal de Kintzheim.
La parcelle est située en zone Nh du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Kintzheim. Elle a une contenance de 88,08 ares.
La maison comprend une surface habitable approximative de 132 m2.
Les dépendances accolées à la maison comptent une surface d'environ
111,5 m2.
Le logement est libre d'occupation et n’a plus vocation à accueillir un
agent gérant les forêts communales de Sélestat.
Aussi, par une délibération en date du 24/06/2021, le Conseil
Municipal à approuvé la désaffectation de la maison forestière de
Danielsrain et sollicité la distraction du régime forestier. Celle-ci a été
approuvée par arrêté préfectoral le 23/09/2021.
Selon l'avis du 23/07/2022 du pôle d'évaluation domaniale (Direction
Régionale des Finances Publiques), le bien a été estimé à
216 500 euros.
La Ville de Sélestat a décidé de céder ce bien immobilier au candidat
qui présentera la meilleure offre de prix tout en préservant les
caractéristiques architecturales de la maison forestière et l'espace
naturel de la parcelle à céder. Une procédure d'appel à projets a été
publiée dans la presse afin d'attirer l'attention des acquéreurs
potentiels.
Monsieur Cédric KENCK a fait une offre de prix s'élevant à
250 000 euros pour l'acquisition de ce bien immobilier en vue d'en
faire sa résidence principale.
190 Il est proposé au Conseil Municipal de vendre à Monsieur Cédric KENCK et à sa compagne, Marie FRENOT, l’ancienne maison forestière de Danielsrain, au prix de 250 000 euros et d'autoriser le maire ou son représentant légal de signer l'acte de vente.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Nous passons au projet suivant : vente par la ville de l'ancienne maison forestière de Danielsrain. Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
«Merci, Monsieur le Maire. Donc, la Ville de Sélestat est propriétaire de l’ancienne maison forestière de Danielsrain située à La Vancelle Gare, cadastrée en section 27 n° 19-6 sur le ban communal de Kintzheim. La parcelle est située en zone NH du Plan local d'urbanisme de la commune de Kintzheim. Et il a une contenance de 88,08 ares.
La maison comprend une surface habitable approximative de 132 m2. Les dépendances accolées à la maison comptent une surface d'environ 111,5 m2. Le logement est libre d'occupation, il n'a plus vocation à accueillir un agent
gérant les forêts communales de Sélestat.
Aussi, par une délibération en date du 24 juin 2021, le Conseil municipal à approuvé la désaffectation de la maison forestière de Danielsrain et sollicite la distraction du régime forestier. Celle-ci a été approuvée par arrêté préfectoral
le 23 septembre 2021.
Selon l'avis du 23 juillet 2022 du Pôle d'évaluation domaniale, Direction Régionale des Finances Publiques, le bien à été estimé à 216 500 €. La Ville de Sélestat a décidé de céder ce bien immobilier au candidat qui présentera la meilleure offre de prix tout en préservant les caractéristiques architecturales de la maison forestière et de l’espace naturel de la parcelle à céder. Une procédure d'appel à projets a été publiée dans la presse afin d'attirer
l'attention des acquéreurs potentiels.
Monsieur Cédric KENCK a fait une offre de prix s'élevant à 250 000 € pour l'acquisition de ce bien immobilier en vue d'en faire sa résidence principale. Il est proposé au Conseil municipal de vendre à Monsieur Cédric KENCK et sa compagne, Marie FRENOT, l’ancienne maison forestière de Danielsrain au prix de 250 000 € et d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer l'acte de vente. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Le débat est ouvert. Monsieur DIGEL, Madame REYS. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Nous estimons que cette magnifique demeure devrait rester propriété de la ville et devrait continuer à garder son caractère forestier. L'ONF en avait
191 d'ailleurs fait la demande. On en à déjà parlé ici lors de la délibération sur la soustraction au régime forestier.
A travers cette vente, c'est une page de l'histoire de notre forêt de montagne qui se tourne. Malheureusement depuis trop d'années, vous, la Ville, n'avez pas investi dans l'entretien de cette demeure. Ce joyau se délabre jour après
Jour, comme beaucoup d'autres bâtiments de la Ville d'ailleurs. Aujourd'hui, nous savons qu'une procédure judiciaire dénonçant la soustraction au régime forestier sur ce bâtiment est en cours. Alors, qu'en
est-il ? Quel est le risque pour la Ville et évidemment pour les acquéreurs ? Notre groupe s'était prononcé contre la soustraction de cet immeuble au régime forestier. Dans la même logique, nous nous prononcerons contre cette vente. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«Monsieur DIGEL évoque le projet de l'ONF, mais en commission aussi on a
eu l'information qu'il y avait eu plus d'une dizaine de projets, puisque la Ville demandait véritablement que des projets soient soumis pour la vente de ce bien.
Il y à eu une dizaine de projets. Je regrette évidemment que les élus que nous sommes, n'aient pas été associés au moins à la présentation. On a entendu qu'il y avait des projets complètement farfelus, d'accord, mais il y en
a peut-être eu d'autres. Ça nous aurait intéressés de savoir quels étaient ces projets et pourquoi finalement ce sont juste des privés qui remportent cette vente. Sachant qu'il y a eu un nouveau recours qui a été déposé, cela fait courir un risque supplémentaire pour les acheteurs. Nous allons nous
abstenir. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Concernant le recours, on à presque l'habitude d'en avoir, on en a régulièrement à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne ce projet, entre autres. De toute façon, l'arrêté préfectoral est tombé, donc Ja distraction est faite. Je pense que s'il y avait eu un souci quelconque, la
Préfecture n'aurait pas donné son aval.
Ensuite, je suis un peu surpris par la réaction de Monsieur DIGEL qui nous parle maintenant d'investir ou d'avoir dû investir dans cette maison forestière. Je rappelle quand même, s'il a oublié, que pendant cinq ans il avait en charge les domaines et tout ce qui était forêt et environnement. La maison de Danielsrain faisait partie du portefeuille qu'il devait gérer. Donc je suis quand même un peu surpris que maintenant, a posteriori, il ait une autre
attitude et une autre position par rapport aux responsabilités qu'il avait à l’époque.
Pour répondre aux différents projets que nous avons eus, la plupart des projets ou des propositions qui ont été faites étaient pour une résidence principale, d'autres pour des résidences secondaires. Et là, il nous est apparu que ce propriétaire ou ce futur acquéreur qui va devenir propriétaire, c'est celui qui Va encore injecter beaucoup d'argent pour que cette maison reste une belle maison, une belle résidence. Quand quelqu'un fait une résidence
192 principale, il mettra les moyens. C'est une entreprise de construction qui saura faire et qui fera de telle façon que cette maison restera une belle maison dans la forêt de la ville de Sélestat. Je crois que la maison ne va pas disparaitre. Au contraire, elle ne sera qu'embellie.
La ville de Sélestat ne pouvait pas injecter des moyens complémentaires pour restructurer et restaurer ce bâtiment, vous en êtes tous conscients. Par conséquent, c'est la décision que nous avons prise et que nous assumons.
Je mets aux voix cette délibération. >»
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire, j'avais levé le bras. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pardon. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Merci. Vous avez dit que j'étais en charge du domaine, ce n'est pas tout à fait vrai, Monsieur le Maire. Dommage que Monsieur Jean-Pierre HAAS soit en
congé, il aurait certainement pu vous répondre.
Vous pouvez relire les précédents comptes rendus concernant cette discussion-là, vous avez une grosse part de responsabilité dans cette histoire,
Monsieur le Maire.
J'étais en charge de la forêt et c'est tout Monsieur le Maire. Je n'avais aucun regard sur l'état de cette maison, ce n'était pas mon rôle, c'était celui de Jean-Pierre HAAS, qui se défendra le moment venu, mais c'était aussi le vôtre. Et c'est bien vous qui avez dit : "on ne fait rien”. Et puis vous avez reporté la vente après l'élection. Ça a été dit et redit au sein de ce conseil. Il faut quand même remettre le clocher au milieu du village, je n'avais pas en charge la gestion du patrimoine de la ville de Sélestat lors du précédent
mandat. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mais vous aviez des relations avec l'ONF. Donc si vous aviez vraiment voulu que l'ONF en fasse quelque chose, vous auriez pu. Vous étiez bien placé pour
le faire ou pour défendre la cause. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Oui. D'ailleurs, j'ai certaines relations, j'ai fait venir le chef de l'ONF dans
votre bureau, Monsieur le Maire, on était ensemble. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien sûr, oui, mais pas pour parler de la maison de Danielsrain, puisque de toute façon l'ONF ne voulait plus s'en occuper et ne voulait plus faire habiter quelqu'un dans cette maison. Vous connaissez bien la politique de l'ONF et
puis on les comprend parfaitement.
Je le répète encore une fois, investir de l'argent dans cette maison pour la vendre après, ce n'est pas la solution non plus. Et puis investir pour en faire un logement de fonction, je n'en vois pas l'intérêt non plus. Surtout qu'aujourd'hui, des logements de fonction, il n’y a plus preneur. Par
conséquent, ça n'avait aucun sens pour nous.
L'important, c'est que ce bâtiment soit restauré correctement, dignement et
193 d'une façon vraiment exemplaire pour que ce joyau reste un bel immeuble. C'est ça l'objectif.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstention ? Je vous
remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
13/10/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délibération du Conseil Municipal du 24/06/2021
portant sur la désaffectation et la distraction du
régime forestier.
vu l'arrêté préfectoral du 23/09/2021 portant
distraction du régime forestier de la parcelle
cadastrée section 27 n°19, sise sur le ban
communal de Kintzheim.
VU l'estimation du pôle d'évaluation domaniale du
23/07/2022.
VU l'intérêt de Monsieur Cédric KENCK et de sa
compagne, Marie FRENOT, d'acquérir ce bien pour
un montant de 250 000 euros.
APPROUVE la vente à Monsieur Cédric KENCK et à Madame
Marie FRENOT, de l’ancienne maison forestière de
Danielsrain, cadastrée en section 27 n°19, sis à La
Vancelle Gare, sur le ban communal de Kintzheim,
au prix de 250 000 euros, étant précisé que tous les
frais induits par cette Vente sont à la charge des
acquéreurs
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant légal de
signer l'acte de Vente ou tout document afférent à
cette cession.
P.J. :
- plan de situation
194 - Arrêté Préfectoral
Adopté : 24
Contre :6
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
195 0cDc/0
Lee
uorens
ep
uejd
Y
W90e
OS
COOL
©
0
N
CR
196
J8758/9S
12152125
UIBIS|SIUEG
9P
92121S910}
UOSIEW PRÉFET . Direction départementale DU BAS-RHIN des territoires Liberté
Égalité
Fraterniré
ARRÊTÉ
portant distraction du régime forestier
de parcelles sises sur le territoire communal de Kintzheim
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 etR. 214-2 du code forestier,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
VU la demande de distraction du régime forestier reçue le 21 septembre 2021 à ia Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin, relative à 88 ares et 8 centiares de terrains sis sur le territoire communal de Kintzheïm et appartenant à la commune de Sélestat,
VU les délibéraüons du Conseil Municipal de Sélestat du 24 juin 2021,
VU l'avis favorable de l'ONF du 16 août 2021,
VU les plans des lieux,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à compétence générale à Monsieur Nicolas VENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
VU la décision en date du 1° septembre 2021 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin portant subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (Compétence Générale)
ARRÊTE
Article 1 : La parcelle cadastrale n°19 de la section 27 correspondant à l'implantation de ta maison forestière
de Danielsrain et à son terrain de service, sise sur le territoire communal de Kintzheim et d'une surface de 88
ares et 4 centiares est distraite du régime forestier ;
Article 2 : Le Maire de la commune de Sélestat et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la malrie de Sélestat et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à STRASBOURG, le 23 septembre 2021
LA PRÉFÈTE,
Pour La Préfète, par subdélégation,
L'adjoint à a responsable du pôle Milieux Naturels et Espèces,
Jacques WENTZ
197 K, Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
13. Presbytère de l'Église Notre-Dame de la Paix - Travaux de
réfection
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier Service instructeur : Pôle Immobilier et Moyens Techniques
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
Le presbytère de l'Église Notre-Dame de la Paix, situé au Heyden
construit dans les années 60, propriété de la Ville de Sélestat, n'a pas
fait l'objet de travaux de rénovation importants depuis de nombreuses
années.
Ce bâtiment comporte deux logements mis à disposition de la paroisse.
La réalisation d’un bouquet de travaux énergétiques permet de
solliciter des subventions au niveau du dispositif CLIMAXION de la
Région Grand Est, de l'ordre de 20 à 30 K€.
198 Les travaux proposés consistent (montant en € H.T.) :
- réfection de la toiture. suisses 30 000 - changement des menuiseries extérieures (rdc + étage).40 000 - isolation intérieure (rdc + étage)... 10 000 - revêtements de sol (étage)... 5 000 - peinture (étage + isolation rdc)... 15 000 - menuiserie intérieure + cuisine (étage)................,...... 10 000 - salle de bains (étage)... 10 000 - Aléas liés à la conjoncture actuelle
(augmentation importante des prix de 15 %hsssususnanvenenenessenemeenennnnnnnuus 18 750
- honoraires (BET fluides)... ses 5 000 143 750 € HT
172 500 € TIC
(valeur septembre 2022)
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«On va vous parler du presbytère de l'Église Notre-Dame de la Paix. Jacques MEYER. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER . « Des travaux sont plus que nécessaires dans ce presbytère de l'Église Notre- Dame de la Paix construit dans les années 60. Pratiquement aucun travaux n'ont été réalisés depuis cette date. Ce bâtiment comporte deux logements mis à disposition de la paroisse. La réalisation d'un bouquet de travaux énergétiques permet de solliciter des subventions au niveau du dispositif Climaxion de la Région Grand Est de l'ordre de 20 000 à 30 000 €. Vous avez l'ensemble des travaux qui seront réalisés pour un coût estimé aujourd'hui à
172500 €.
Lors de la commission, on nous a demandé qui utilisait l'ensemble du rez-de- chaussée. Il y a deux salles de réunion pour la fabrique de l'église. Elles servent aux activités de la paroisse et à la CIMADE, le Comité intermouvements auprès des évacués. Il y a trois bureaux dont un pour la permanence de la paroisse, bureau de la secrétaire, un autre bureau pour la responsable de la pastorale des malades, et un autre bureau qui est dédié à
Caritas.
C'est l'évêché qui a demandé à Monsieur le Curé de Sélestat de regarder pour qu'il y ait une présence de nouveau dans ce presbytère qui avait été occupé pendant pas mal d'années par Sœur Maria et Sœur Madeleine. Mais il nous parait évident que si l’on souhaite reloger qui que ce soit dans ce logement, il va falloir que l'on fasse des travaux. C'est pour cela que l'on vous demande ce soir de donner une suite favorable à l’ensemble de ces travaux qui doivent être réalisés. »
199 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Y a-t-il des questions ? Vous savez, c'est un peu la situation que l’on vient de
voir tout à l'heure. Là, c'est une maison de logement qui va être réhabilitée par la collectivité. Mais déjà, la situation géographique est tout à fait différente. Et la fonctionnalité de ce bâtiment est totalement différente également. Là, on est sûr qu'il y aura quelqu'un, puisque la paroisse continuera à vivre, il y aura besoin d'un logement.
On l'avait déjà dit quand on avait délibéré sur la participation pour le logement du pasteur, la collectivité a une obligation pour loger les religieux qui assument leur responsabilité dans notre collectivité, dans notre commune. Avant de mettre aux voix, je voudrais juste féliciter le photographe qui a fait une très belle photo.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
13/10/2022
VU le code général des collectivités territoriales.
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2020,
portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu des
articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment en matière de
marchés publics.
APPROUVE les travaux de réfection des locaux du Presbytère de
l'Église Notre -Dame de la Paix.
APPROUVE le financement de cette opération par l’utilisation des
crédits inscrits au budget principal de la Ville en 2022
sur le programme RO031 - Bâtiments communaux -—
grosses réparations. |
SOLLICITE les aides financières de l'État, la Collectivité
européenne d'Alsace et de la Région Grand Est.
Adopté à l'unanimité
L. Divers
200 14. Rapport annuel pour l'exercice 2021 des Recours Administratifs Préalables Obligatoires en matière de stationnement payant sur voirie
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Divers
Service instructeur : Réglementation et Affaires Générales
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Par délibération en date du 29 novembre 2017, le Conseil Municipal de la Ville de Sélestat a adopté l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre, au ler janvier 2018, de la réforme de dépénalisation du stationnement payant sur la voirie prévue à l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de « Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles » (MAPTAM).
Dans ce cadre, en cas de contestation relative à l'émission d'un Forfait Post-Stationnement (FPS), l’automobiliste peut déposer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du FPS, un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville qui dispose d'un délai
d'un mois pour examiner la demande.
L'article R. 2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport annuel des RAPO doit être présenté à l'assemblée délibérante.
En ce qui concerne les moyens humains et financiers consacrés au traitement des RAPO, 3 agents de la Ville ont été assermentés afin de pouvoir prendre en charge la gestion des RAPO. S'agissant du coût financier consacré au traitement des RAPO, les droits d'utilisation et de maintenance du logiciel permettant le traitement des RAPO s'élèvent à 1 110,76 euros pour l’année 2021.
Sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, 2 315 Forfaits Post Stationnement ont été établis (en 2020 le nombre était de 712). Le service RAPO a réceptionné 46 contestations (13 en 2020). Au 27 septembre 2022, 1 810 FPS ont été réglés (soit 78,19%) pour une recette de 45 247,40 euros.
Tableau des indicateurs généraux sur la répartition des R.A.P.0.
201 Nombre
total
de
RAPO
reçus
moyen
de
traitement
Délai en
jours
décisions
de
Nombre explicites
décisiondécisions
de e
implicites Nombre Nombre d'irrecevabilité Nombre
de
RAP0O
rejetés
RAPO
admis
Nombre
de
(avis
de
paiement
annulés
ou
rectifiés)
commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
de
de
décisions par
d'annulation
rendues
par
la
rendues
Nombre
de
décisions
rejet Nombre commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
RAPO
formés
par des
personne
s résidant
en dehors
de le
commune
27
RAPO
formés
par des
personne
s résidant
dans la
commune
18 18 12
Ensemble
des RAPO
formés
46 19 45 1 13 24
Les décisions d'irrecevabilité correspondent principalement aux recours
rejetés sur la forme en raison de l'absence des pièces obligatoires
précisées à l’article R2333-120-13 du CGCT, du non envoi du RAPO en
lettre recommandée avec accusé de réception, ou du recours formulé
en dehors du délai légal.
Le niveau de contestation est faible et ne représente que 1,99 % (1,8 % en 2020) des FPS émis. De plus, les recours sont traités de façon
homogène selon qu'ils soient déposés par des sélestadiens ou non.
Le délai d'instruction des RAPO est inférieur à 30 jours.
Analyse des motifs d'irrecevabilité des RAPO
Nombre
Total
Nombre
concernant des
Nombre
concernant des
202 usagers résidant
dans la
commune
usagers résidant
en dehors de la
commune
Motifs de contestation du
orfait post-
stationnement
Le requérant estime avoir
payé / ne pas avoir à payer 24 15
Le requérant allègue être de
bonne foi (notamment en
cas de destruction de
véhicule)
Le requérant dit être
victime d’une usurpation de
ses plaques
d'immatriculation ou du vol
de son véhicule
L'avis de paiement a été
délivré avant l'heure
indiquée sur le précédent
Autres 21 18
Total Motifs de
contestation 46 18 28
Motifs d'irrecevabilité du
RAPO
Le requérant n'a pas intérêt
à agir
Le requérant n'a pas envoyé
sa demande suivant les
modalités indiquées dans
l'avis de paiement
Le requérant ne produit
aucun motif
Le requérant est hors délai
Autres
Total
d'irrecevabilité
motifs 14 10
Motifs de rejet du RAPO
Les éléments produits n'ont
pas emporté la conviction
de l'autorité en charge du
RAPO
le forfait post-
stationnement était fondé
Autres
Total motifs de rejet
203 Motifs d'annulation
L'usager avait bien un
justificatif de paiement et a 4 3 1
payé la durée nécessaire
L'usager apporte des
éléments probants de
l'usurpation de sa plaque
d'immatriculation ou du vol
de son véhicule
Une erreur a été commisse
dans le décompte de la
somme due après
application du forfait post-
stationnement et compte
tenu de la somme déjà
réglée par l'usager
L'avis de paiement a été
délivré avant l'heure
indiquée sur le précédent
Verbalisation malgré
gratuité temporaire
Avis de paiement
comportant des erreurs
Avis de paiement incomplet
ou mal rédigé
Autres motifs tirés de la
bonne foi de l'usager
Autres 5 5
Total motifs annulation 24 12 12
11 7 4
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Le rapport annuel sur les Recours administratifs préalables obligatoires, les fameux RAPO, en matière de stationnement. Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
dépénaliser le stationnement suite à la loi MAPTAM.
Par contre, les dépassements de durée de stationnement sont sanctionnés par
204 la facturation d'un forfait de post-stationnement qui est de 25 € sur la Ville de
Sélestat.
Trois agents de la ville assermentés sont consacrés au traitement, à la prise en charge et à la gestion de ces RAPO. Et puis il y a aussi des frais de gestion, de maintenance du logiciel qui coûtent dans les 1 110 € pour l'année 2021. Sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2021, 2315 forfaits post- stationnement ont été établis contre 712 en 2020. C'est une nette augmentation. Mais il faut savoir que 2020, c'était encore la période COVID où il y avait la gratuité du stationnement à certaines périodes. Donc on revient à des chiffres d'avant COVID. On a réceptionné 46 contestations contre 13 en 2020. Et au 27 septembre 2022, 1 810 forfaits ont été réglés, soit 78 % pour une recette de 45 247 €.
Le niveau de contestation est faible et ne représente que 1,99 % contre 1,8 % en 2020. Cela veut dire que les gens reconnaissent leur dépassement
de stationnement et on a très peu de recours.
Vous avez le détail des différents RAPO qui ont été émis concernant des personnes résidant en dehors ou dans la commune, et les différents motifs de contestation.
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour cette présentation. Je rappelle quand même que l'instruction de ces RAPO n'est pas une mince affaire pour nos services. Et puis ça à certainement un coût beaucoup plus supérieur que ce que cela nous rapporte. I| vaudrait mieux que nos concitoyens et automobilistes paient le
stationnement comme il se doit.
Oui, Madame PAGNIEZ. »
Intervention de Madame Emmanuelle PAGNIEZ
« Je voulais profiter de ce rapport pour demander où en était le renouvellement du parc des horodateurs. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C'est en cours. Je vous rappelle que l'attribution a été faite à une société. L'autre société qui n'a pas été retenue a fait un recours en référé auprès du tribunal administratif. On a eu la réponse il y a trois jours, en tout cas au courant de la semaine, la semaine dernière évidemment, comme quoi ce recours n'a pas été accepté.
Par conséquent, le marché a pu être notifié à l’entreprise qui a été retenue par la commission d'appel d'offres. Et normalement, ça devrait se faire dans la foulée. Je pense que d'ici deux mois, les horodateurs devraient... »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«On va passer commande. Et puis le déploiement se fera en début d'année. On ne va pas le faire là en décembre, ce sera quelque chose qui sera fait en début d'année.
Ce sont les mêmes horodateurs qui sont en place sur Ville de Mulhouse, c'est
la société IEM. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur DIGEL. »
205 Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« J'avais juste une question concernant la rue de la Manufacture à côté de la crèche et du bâtiment dit « Bengali > et à côté de Pôle emploi, il y a des travaux qui sont en cours. Est-ce que la ville a vendu ce terrain ? Parce que
j'ai recherché les délibérations pour les ventes de terrain, j'ai retrouvé l'historique de la vente de « Bengali > sur 20 ares, mais le trou de 12 ares ou 15 àres, je he le vois nulle part. Le terrain a-t-il été cédé ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pour le moment, le terrain n'a pas été vendu. Mais il y a une demande forte pour un projet qui, à l'instar de ce qui s'est fait à côté, est notamment porté
par Marc KELLER. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«OK. Il y a des engins qui ont circulé dessus, non ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ils ont nettoyé le terrain. Ils ont utilisé ce terrain pour y entreposer les tas de terre qu'ils ont sortis du terrain pour la construction de la « Résidence des Aînés >. Comme maintenant il y a un projet, on leur a demandé de nettoyer
ce terrain. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Il y à un permis de construire qui a été accordé en septembre ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Oui, le permis de construire a été accordé. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Mais la vente n'est pas encore faite ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« La vente n'est pas encore faite. Mais ça va être fait. Et, bien sûr, on passera
en Conseil municipal.
Écoutez, je vous souhaite une bonne soirée. Merci à tous. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de « Modernisation de l'Action Publique territoriale et
d'affirmation des Métropoles > (MAPTAM) et
notamment son article 63,
VU Le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la
redevance de stationnement des véhicules sur voirie
206 VU Le Code Général des Collectivités Territoriales
VU La délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2017 mettant en œuvre la réforme décentralisation et
de dépénalisation du stationnement
PREND ACTE du rapport .annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires portant sur les Forfaits Post-
Stationnement pour l'exercice 2021
Le Conseil Municipal prend acte
DIVERS
X X %
Fin de la séance :19h45
N
Sylvia HUMBRECHT
207