Sélestat” Alsace Centrale
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
PROCES-VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 22 DÉCEMBRE 2023
Salons de l'Hôtel de Ville
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Jennifer JUND, Birgül KARA, Anne BALLAND-ÉGÉLÉ, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Geneviève MULLER-STEIN qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Monsieur Robert ENGEL
Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Érick CAKPO Monsieur Lionel MEYER qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER
Monsieur Yvan GIESSLER qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL (jusqu’au point n° 12)
1 Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 22 DÉCEMBRE 2023
Salons de l'Hôtel de Ville
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 30/11/2023
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Finances Locales - Subventions
1. Approbation des conventions attributives d’aides européennes « Fonds Européen de Développement Régional - FEDER » versées par la Région Grand Est pour la réalisation du projet "Charlemagne"..........8
2. Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat............46
3. Fixation des durées et des méthodes d'amortissement des immobilisations.........................................................................95
4. Exercice 2024 : Autorisation de dépenses d'investissement et de versement d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2024......................................................................................104
5. Fixation annuelle des droits de place......................................113
3 6. Attribution d'une subvention exceptionnelle au Souvenir Français pour la réfection de la tombe du Général d'Armau de Pouydraguin au cimetière de Sélestat...............................................................116
E. Politique Foncière
7. Avenant n°1 au bail emphytéotique concernant la mise à disposition d’un terrain à la société « Nouveau Logis de l’Est » pour la construction de deux logements et d’un espace de serrurerie........118
F. Action culturelle et artistique
8. Modalités d'attribution des prix et validation du palmarès du concours des Maisons Fleuries 2023 et tirage au sort des participants à la sortie annuelle..................................................................144
9. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat et les Musées de la Ville de Strasbourg en vue d'un projet éditorial portant sur Kunstbuchelein d'Heinrich Vogther.............................................152
G. Urbanisme et Habitat
10. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions............................................................................159
11. Convention de partenariat 2024-2029 du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)........................................164
H. Aménagement et Développement urbain
12. Convention de subventionnement entre la Ville de Sélestat et la Communauté de Communes de Sélestat en vue du financement de la voirie d'accès à la nouvelle caserne du SIS à Sélestat..................202
13. Convention entre le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle et la Ville de Sélestat relative aux opérations liées à la pose de repères de crues sur le territoire communal....................208
14. Requalification des espaces publics du centre-ville - Aménagement des rues de la Poste et Sainte-Barbe - Demande de subventions............................................................................228
4 I. Voiries et Réseaux - Déplacements
15. Politique du stationnement payant sur voirie Convention 2024- 2026 avec l'ANTAI relative à la mise en oeuvre du forfait post- stationnement.........................................................................233
16. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l'eau potable et du Service Public de l'assainissement (exercice 2022)...............................................261
J. Environnement et Cadre de Vie
17. Location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 : mode de location du lot n° 3 par voie d’adjudication publique.............................................................310
18. Soutien financier apporté par la Ville pour la réalisation de la thèse « Ried Durable ».............................................................322
19. Rapport d’activité intermédiaire 2023 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs............................................330
20. Rapport d’activité intermédiaire 2023 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67)..........................................333
K. Divers
21. Avis sur la composition de la " conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols" .............................................................................................337
22. Approbation de la Convention Cadre Pluriannuelle Action Cœur de Ville Sélestat (ACV)..................................................................342
23. Attribution du titre de citoyen d'honneur...............................572
5 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie pour votre présence pour ce dernier Conseil Municipal de l’année. Avant de démarrer, je voudrais vous signaler qu’un point a été rajouté à l’ordre du jour concernant les baux de chasse. Je tenais à vous en informer et vous propose, si tout le monde est d’accord, qu’on rajoute ce point. Tout à l’heure, notre collègue, Monsieur Denis BARTHEL vous expliquera la raison de ce rajout.
Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? Je vous remercie.
Nous allons à présent désigner le secrétaire de séance et c’est au tour de notre collègue Monsieur Stéphane ROMY. Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? S’abstient ? Non, je vous remercie.
Sont absents et excusés. »
Madame Geneviève MULLER-STEIN qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Monsieur Robert ENGEL Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Érick CAKPO Monsieur Lionel MEYER qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Monsieur Yvan GIESSLER qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL (jusqu’au point n° 12)
A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Stéphane ROMY est désigné à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 30/11/2023
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance du 30 novembre. Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bonsoir à toutes et à tous. On a un problème technique, Monsieur le Maire. On a un défaut de wifi dans la salle, on n’arrive pas à se connecter. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pardon ? »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« On n’a pas de connexion wifi. »
6 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On va déjà afficher les délibérations et on va essayer de trouver quelqu’un qui puisse éventuellement intervenir. Je suis sincèrement désolé. Comme l’ordre du jour est relativement long, les dossiers sont lourds, cela risque de poser problème. Êtes-vous d’accord pour qu’on fasse circuler une clé USB, puis au fur et à mesure, vous téléchargerez les dossiers sur vos appareils ? Bien. On passe au procès-verbal. Est-ce que quelqu’un a une observation à faire concernant le procès-verbal de la séance du 30 novembre ? Si ce n’est pas le cas, je vous propose de mettre aux voix. Qui est-ce qui est contre l’adoption ? Abstention ? Je vous remercie. »
Adopté à l’unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez pris connaissance des décisions. Madame REYS, Monsieur DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonsoir tout le monde. J’ai des questions concernant deux décisions. La décision n° 86 qui porte sur les travaux de la salle de conférence Sainte- Barbe. Il est précisé que cela a été découpé en huit lots et que les lots 3 à 8 ont été attribués. C’est l’objet de la décision d’ailleurs. Par contre, les lots 1 et 2 n’ont pas été traités en Commission d’Appel d’Offres. Du coup, on ne sait pas ce que cela concerne et on ne connait pas le montant pour ces lots. On n’a pas besoin de réponse ce soir, mais si cela pouvait nous être indiqué : qu’est-ce qui a fait l’objet des lots 1 et 2 pour les travaux de la salle Sainte- Barbe ? Et quel est le montant qui a été attribué ? Puis, tant qu’à faire, à qui, à quelle entreprise ces travaux ont été attribués ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« L’attribution de ces travaux ne passe pas par les décisions parce que ce sont des petits lots, mais je ne peux pas vous répondre exactement, mais on vous le communiquera. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« C’est quand même un montant important ; il y a 60 000 € tout de même. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, ils sont en cours de consultation. On vous tiendra au courant. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Merci. Et il y a la décision n° 89 qui concerne le nouveau site web de la Ville. Je profite de cette décision pour vous rappeler notre souhait. Je pense associer l’autre groupe aussi, mais en tout cas notre groupe souhaite qu’une tribune, qu’une page d’expression soit attribuée à notre groupe. C’est-à-dire que la tribune qui figure dans le Sélestadien puisse être accessible directement sur le site web. »
7 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On va étudier cela. Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je voudrais avoir des précisions concernant la décision n° 87 qui concerne les travaux d’aménagement du Neubruchweg. J’ai bien noté cette attribution. Quand vont commencer ces travaux ? Et, de mémoire, ces travaux étaient prévus de longue date, il me semble 2018. À l’époque, il était prévu, lorsque Monsieur Jacques MEYER était l’Adjoint à l’Urbanisme, que l’Association Foncière Urbaine (AFU) qui a été créée pour ce lotissement participe pour partie aux travaux. Est-ce que c’est encore le cas ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Claude SCHALLER va vous répondre. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« C’est un sujet qu’on a déjà abordé au dernier Conseil. Là, actuellement, c’est le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement qui effectue une réfection du réseau d’eau potable. Ensuite ils commenceront les travaux proprement dits et cela débutera à partir du mois de mars de l’année prochaine. Et, effectivement, le Projet Urbain Participatif, le PUP, le Carré de l’Habitat participera effectivement au financement de ces travaux d’aménagement. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Finances Locales - Subventions
1. Approbation des conventions attributives d’aides européennes « Fonds Européen de Développement Régional - FEDER » versées par la Région Grand Est pour la réalisation du projet "Charlemagne"
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Ingénierie des Bâtiments
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Le Comité régional de programmation Grand Est FEDER FSE+ FTJ IEJ Grand Est a décidé de soutenir financièrement la réalisation du projet des espaces sportifs nord Charlemagne à Sélestat, selon la répartition suivante : • 2 000 000€ euros au titre du fonds européen de développement régional
8 (FEDER) programmation 2021-2027 pour la construction de l’espace Charlemagne,
• 1 036 466,58€ au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) programmation 2021-2027 pour la restructuration des gymnases existants.
Pour pouvoir bénéficier de ce soutien financier, la Ville s’engage à réaliser les opérations de construction de l’Espace Charlemagne et de la restructuration des gymnases existants dans les délais et selon les conditions prévues par les conventions devant faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de s'engager avec la Région Grand Est et d'approuver les conventions jointes à la présente délibération.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. Je propose qu’on démarre avec le premier projet de délibération, l’approbation des conventions attributive d’aides européennes, les fameux Fonds FEDER, les Fonds Européens, que nous avons obtenus. Je voulais juste souligner le travail conséquent qui a été fait par nos services pour remplir ces dossiers qui étaient relativement lourds, mais cela a vraiment eu un effet puisque nous avons été gratifiés de ces Fonds Européens. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Cette première délibération, comme Monsieur le Maire l’a dit, concerne le Fonds Européen de Développement Régional, le FEDER. Le Comité de Programmation Grand Est, FEDER - FSE a décidé de soutenir le financement de la réalisation du projet des espaces sportifs Charlemagne selon la répartition suivante, comme on en avait déjà parlé au Conseil Municipal dernier : 2 millions d’euros au titre du Fonds Européen de Développement Régional pour la programmation 2021- 2027, pour la construction de l’espace Charlemagne et 1 036 466,58 € au titre du Fonds Européen de Développement Régional aussi pour la programmation 2021, mais aussi pour la restructuration des gymnases existants.
Pour pouvoir bénéficier de ce soutien financier, la Ville s’engage à réaliser les opérations de construction à l’espace Charlemagne et la restructuration des gymnases existants dans les délais et selon les conditions prévues par les conventions devant faire l’objet d’une approbation de l’Assemblée délibérante. Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de s’engager avec la Région Grand Est et d’approuver les conventions jointes à la présente délibération. Voici pour cette première délibération. »
9 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Madame REYS, Monsieur DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Moi, ce n’est pas vraiment une question, mais c’est plutôt une observation. On remarque le total des travaux présentés au Fonds FEDER. C’est 14 238 779 €, près de 15 millions d’euros pour la campagne de financement 2021-2027. Personnellement, je me réjouis de cette délibération qui représente une des missions les plus concrètes de l’Europe, mais aussi de la Région Grand Est, tellement critiquée et méprisée en Alsace. Il faut vraiment distinguer l’Alsace qui est à la fois région culturelle, touristique, historique de l’institution régionale qu’est le Grand Est. De même, l’Europe, c’est déjà plus de 2 milliards d’euros investis dans le Grand Est et la nouvelle campagne qui est 1 140 000 000 d’euros, dont 3 millions pour Sélestat. En tant qu’élu régional, je suis fière de pouvoir rapporter que le Grand Est est la première région de France en termes d’utilisation des Fonds Européens et, surtout, la Région Grand Est, en tant qu’autorité de gestion des Fonds Structurels Européens, a permis leur utilisation à 100 % dans la campagne précédente.
Je profite donc de cette délibération pour réhabiliter à la fois l’Europe et le Grand Est. On critique souvent la Région pour son manque de proximité. Or, en l’occurrence, la Ville peut compter sur l’Europe et sur l’institution régionale qui dispose de services performants pour traiter ce type de dossier. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Nous sommes évidemment favorables à ce soutien de dernière minute. On peut remercier la Région pour son rôle de relais, alors même que les travaux ont débuté et qu’en général, on ne pouvait plus prétendre à ce type de subvention. Alors, ma question est simple, Monsieur le Maire, souhaitez-vous encore sortir l’Alsace du Grand Est comme vous l’annonciez encore il y a un an ? Oui, par voie de presse et je pense que tout le monde a souri parce que vous l’annonciez encore, vous vouliez sortir du Grand Est. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Excusez-moi, ma position a toujours été la même. Je n’ai jamais milité pour la sortie de l’Alsace de la grande Région. Vous me rapportez des témoignages pour confirmer ce que vous êtes en train d’affirmer. Au contraire, j’ai milité pour que les deux Conseils Généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ne fassent plus d’une seule collectivité. C’est vrai. Mais en ce qui concerne la sortie de l’Alsace du Grand Est, vous ne m’avez jamais entendu me prononcer à ce niveau-là.
Madame HORNBECK voulait aussi intervenir au sujet de cette délibération, bien sûr. »
Intervention de Madame Nadège HORNBECK
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Je rejoins les propos qui ont été tenus par Madame REYS sur l’importance et l’implication, que ce soit de l’Union Européenne et de la Région Grand Est, de soutenir les projets de territoires et, en l’occurrence, 3 millions de Fonds Européens fléchés par la Région pour ce projet-là. C’est un montant fort de la Région pour soutenir un
10 projet et c’est cela qu’il faut retenir, qui bénéficiera aux lycéens, aux collégiens, aux Sélestadiens et aux habitants du Centre Alsace. Et c’est la principale qualité, finalement, de ces soutiens financiers.
On regrette que la Communauté de Communes de Sélestat n’ait pas joué le jeu sur ce coup-là, mais en tout cas, si la Collectivité européenne d’Alsace, la Région et les Fonds Européens contribuent à ce projet, c’est que c’est un très bon projet pour le territoire et pour améliorer la qualité de vie de nos habitants, et bénéficier d’un équipement sportif de qualité sur notre territoire. Et je pense que c’est à souligner ce soir dans le cadre de cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. Monsieur HAAS. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Mesdames et messieurs, bonsoir. Il y a un mois, dans cette même salle, je parlais de cacophonie au niveau des différents montants que nous apprenons au sujet du projet Charlemagne. Je ne vais pas revenir sur les différents chiffres que j’ai cités. Je suppose que tout le monde a lu le procès-verbal provisoire où tout est effectivement indiqué. Il y a deux mois, on nous parlait de 25,2 millions d’euros. Très bien, pourquoi pas.
Aujourd’hui, je regarde et je suis entièrement satisfait que le Grand Est soutienne ce projet à cette hauteur, tant mieux. Et on est sûr des projets qui sont indiqués à hauteur de 15 millions d’euros. Oui, alors, d’un côté on nous annonce 25 millions. Là, on nous annonce 15 millions. Je ne sais pas sur quel pied il faut danser. Je ne sais toujours pas combien va coûter ce projet. Ce n’est pas que pour moi, c’est pour l’ensemble des Sélestadiens. Donc, est-ce qu’un jour, il sera possible d’avoir un chiffre qui soit exact ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Non, mais je ne peux pas accepter cela. Vous avez fini ? Je ne peux pas accepter cela parce que cela fait maintenant des séances et des séances qu’il me répète sans cesse la même chose et remet systématiquement le même disque, c’est un disque rayé. Les montants ont été donnés, Monsieur HAAS. Les montants ont été donnés clairement. Et puis vous, vous les avez eus. Il ne faut pas faire croire aux gens qu’il y a une cacophonie.
Je rappelle tout simplement que le montant qui est affiché ici, est celui qui est pris en compte pour les Fonds Européens et vous le savez très bien. Seulement, vous voulez jouer ce petit jeu-là. Ce n’est pas le montant des travaux tel qu’il a été annoncé, les 25 millions. C’est sur ces 25 millions que les services de la Région, qui ont fait un excellent travail, comme vous l’avez dit, Madame REYS, et à juste titre – ainsi que nos services qui ont monté le dossier, parce que ce n’était pas une chose facile – les services ont des critères et retiennent certains montants pour certains travaux. Donc, le montant global qui a été retenu et qui est subventionnable, c’est dans les 12 millions. Et vous le savez, Monsieur HAAS, vous étiez Adjoint aux Finances, vous avez traité de tels dossiers. On a l’impression que vous voulez oublier le passé et que vous voulez faire croire aux gens des choses qui ne tiennent pas la route. Je suis désolé.
Donc, je l’ai déjà dit, je ne reviendrai plus sur les montants aussi longtemps que le projet n’est pas totalement terminé. On vous a annoncé des montants
11 et ces montants sont réels, exacts et corrects. Je ne peux que le répéter. Si c’est pour dire la même chose, ce n’est pas la peine. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Non, Monsieur le Maire, je vous écoute, je vous entends, mais seulement… Pardon ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Allez-y ! »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Vous n’avez pas non plus entendu Monsieur DIGEL avant. Je voulais juste dire une chose. À force de nous présenter des sommes différentes, je peux le comprendre, je connais les dossiers, ce n’est pas un problème. Ce n’est pas 12 millions, là, on est à 14 millions ou à 15 millions. Mais je crois qu’au bout d’un moment, il faut aussi reprendre le dossier et savoir une chose quand même. Monsieur le Maire, le mois dernier, ici même, sur un dossier de 25,2 millions d’euros, vous nous avez annoncé qu’on fera les comptes à la fin lorsque nous aurons payé toutes les factures. D’ailleurs, j’ai relu le procès- verbal et je n’ai pas trouvé cette phrase dans celui-ci. Donc, j’ai revérifié une nouvelle fois, mais je n’ai pas trouvé votre phrase dans le procès-verbal. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous pouvez revenir à la mairie écouter la cassette, il n’y a aucun problème. Parce que, finalement, cela, je pense que vous le savez tous, les procès- verbaux, aujourd’hui, sont traités par un organisme spécialisé à qui on envoie les bandes. Et ces bandes sont reprises totalement par cet organisme. Il n’y a aucune phrase qui n’échappe à cette retranscription. Et moi, je ne demande absolument pas à ce que des phrases soient sorties ou pas. Donc, si vous voulez vraiment voir de près, vous revenez en mairie, comme vous avez l’habitude de le faire, puisque vous ne faites pas confiance. Vous revenez et vous écoutez la bande. Il y a peut-être une heure et demie ou deux heures de bande à écouter. C’est tout à fait à votre loisir.
Et je répète une dernière fois, je ne reviendrai, Monsieur HAAS, sur les montants du projet Charlemagne que lorsque le projet sera finalisé. Et je m’y engage. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Et là, on fera le total. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Merci. »
12 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
04/12/2023
VU le Code Général de Collectivités Territoriales.
VU la convention attributive d’une aide européenne FEDER ayant pour objet de définir les modalités de
versement de la subvention d’un montant de 2 000
000 € pour la création des espaces sportifs
Charlemagne.
VU la convention attributive d’une aide européenne FEDER ayant pour objet de définir les modalités de
versement de la subvention d’un montant de
1 036 466,58 € pour la restructuration des gymnases
existants.
APPROUVE la convention attributive d’une aide européenne FEDER ayant pour objet de définir les modalités de
versement de la subvention d’un montant de 2 000
000 € pour la création des espaces sportifs
Charlemagne.
APPROUVE la convention attributive d’une aide européenne FEDER ayant pour objet de définir les modalités de
versement de la subvention d’un montant de
1 036 466,58 € pour la restructuration des gymnases
existants.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer les conventions précitées et les éventuels avenants,
sans incidence financière, qui s’avéreraient
nécessaires ainsi que toutes pièces y afférentes et à
veiller à leur application.
Adopté à l'unanimité
13 Convention attributive d'une aide européenne
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Programmation 2021-2027
Programme concerné Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+ - FTJ 2021-2027
Intitulé du projet Construction de l'Espace Sportif Charlemagne
Bénéficiaire Ville de Sélestat
Montant UE | 2 000 000,00 €
Coût total de l'opération 12 511 335,58 €
Codification de l'opération simplifiée PRO6 - S'appuyer sur des collectivités engagées, et soutenir les territoires en
fonction de leurs besoins /
RSOS5.1 - Encourager le développement social, économique et environnemental
intégré et inclusif ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le tourisme durable
et la sécurité dans les zones urbaines (FEDER)
N° de dossier Synergie RGE001851
Entre la Region Grand Est, Autorité de gestion des fonds européens, représentée par son President Monsieur Franck
LEROY, dont le siège est situé au 1 place Adrien Zeller à Strasbourg, ci-après désignée par le terme « la Région Grand
Est »,
et Ville de Sélestat, représenté par son représentant légal Monsieur MARCEL BAUER, sis au 9 Place d'Armes 67600
Sélestat (SIRET : 21670462700019), bénéficiaire de l'aide européenne FEDER, ci-après désigné par le terme «
bénéficiaire ».
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018, relatif aux règles
financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013,
(UE) n°1303/2013, (UE) n°1304/2013, (UE) n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012, dit « Règlement financier » ;
Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de
cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et
l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration»,
au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des
visas ;
Vu le reglement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, relatif au Fonds européen de
développement régional et au Fonds de cohésion ;
Vu la décision n° C(2022)8106 du 8 novembre 2022 de la Commission européenne relative à l'approbation du
programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 ;
Vu la loin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de
cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ;
Vu le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses de! ‘ogrammes
La Région _ 1
Es GrandEst
14 européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-
2027;
Vu le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles -
autorité d'audit pour les fonds européens en France, modifié par décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021;
Vu l'article L.4221-5-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget de la Région Grand Est ;
Vu là délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est n°23SP-406 du 13 janvier 2023 portant
délégation au Président du Conseil Régional en matière de fonds européens ;
Vu la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est n°21SP-2127 du 16 décembre 2021 approuvant
la stratégie régionale 2021/2027 en matière de Fonds européens, le programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER
- FSE+ - FTJ 2021/2027, la désignation de la Région Grand Est en qualité d’Autorité de gestion et portant délégation à la
Commission permanente pour toutes les décisions liées à la mise en œuvre de la fonction d'autorité de gestion
régionale pour la période de programmation 2021/2027 ;
Vu le recueil de critères de sélection du programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+ - FTJ 2021/2027;
Vu l'avis rendu par le Comité Régional de Programmation FEDER-FSE+-FTJ Grand Est du 25/09/2023 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la décision C(2019) 3452 de la Commission du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination
des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l'Union en cas de non-respect des règles en matière
de marchés publics ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée « Construction de l'Espace Sportif Charlemagne », ci-après
désignée « l'opération ». || bénéficie pour cela d'une aide européenne dans les conditions fixées par la présente
convention et conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, et dont le montant est précisé
dans l'article 4.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente
convention et dans l’annexe technique et financière (précisant l'objectif et le descriptif de l'opération, le coût, le plan de
financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs prévisionnels de réalisation), qui complète la convention et
constitue une pièce contractuelle.
ARTICLE 2 — Période d'exécution de l'opération
L'exécution de l'opération doit s'inscrire dans la période du 28/07/2022 au 31/12/2024,
Ces délais d'exécution pourront être modifiés par voie de décision modificative de la Région Grand Est, sur demande
motivée du bénéficiaire ou à l'initiative de la Région avant la date de fin d'éligibilité des dépenses. La signature de la
décision pourra intervenir après cette date.
(e- Rite (ee 2
GrandEst Lao EUNOIÆMME _— œu«
15 ARTICLE 3- Éligibilité des dépenses
3.1 Conformité aux règles d'éligibilité des dépenses :
Les règles d'éligibilité fixées au niveau national, européen, et par le programme s'appliquent à l’ensemble des dépenses
de l'opération.
Seules les dépenses conformes aux dispositions réglementaires, répondant aux critères définis par le Fonds européen
de développement régional (FEDER) et précisées dans l'annexe technique et financière sont retenues dans l'assiette
éligible.
Attention : Ces dépenses ne doivent pas avoir été déja déclarées dans le cadre d'une autre opération cofinancée par le
même programme ou un autre programme européen.
La Région Grand Est est tenue d'écarter toute dépense présentée par le bénéficiaire, même si elle a été engagée, des
lors que celle-ci :
+ ne répondrait pas aux critères ci-dessus,
« serait dépourvue de lien avec l'objet de l'opération ou manifestement excessive, au sens du règlement financier
(UE/Euratom) n°2018/1046.
3.2 Période d'éligibilité et justification des dépenses :
Les dépenses sont éligibles si elles sont réalisées par le bénéficiaire, pendant la période d'exécution de l'opération
prévue à l'article 2. Elles doivent être acquittées au plus tard 1 an après la fin de la période d'exécution mentionnée à
l'article 2.
ARTICLE 4 - Montant de l’aide européenne
Le coût total prévisionnel éligible de l'opération est de : 12 511 335,58 euros HT.
L'aide prévisionnelle européenne attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l’opération s'élève à un montant de
2 000 000,00 euros maximum, les crédits seront prélevés sur le chapitre spécifique au fonds européens de la section
Investissement du budget régional, soit 15,99 % maximum du coût total éligible de l'opération.
Lé montant de l'aide européenne pourra être révisé par la Région Grand Est en fonction :
+ De l'exécution du projet dont le détail figure dans l'annexe technique et financière,
« Du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées, payées
et acquittées dans les délais mentionnés à l’article 3.2, et des cofinancements réellement perçus,
e Simodification du plan de financement où autre modification impactant l'exécution du projet (cf, article
10.1)
ARTICLE 5 - Modalités de paiement de l’aide européenne
Les demandes de paiements (acompte et solde) ainsi que les pièces justificatives de dépenses acquittées devront étre
adressées via le portail de dématérialisation des échanges de données (e-Synergie), accessible à l’adresse suivante :
https://synergie-europe.fr/e synergie/portail/grandest
Paiement(s) intermédiaire(s) :
La subvention européenne peut donner lieu au versement d'un ou plusieurs acomptes intermédiaires, sur présentation
d'une demande de paiement intermédiaire complète, signée et accompagnée des pièces justificatives suivantes :
«Les factüres où copies de factures où toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente
permettant d'attester la réalité des dépenses, et le cas échéant, la réalisation effective de l'opération ;
# Un état récapitulatif des dépenses réalisées signé par le bénéficiaire ;
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GrandEst L'HIOM EUNORSÆMME _— qe
16 + L'’acquittement des dépenses est justifié par la transmission des documents suivants (au choix) :
— Factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente attestées
acquittées par les fournisseurs ;
— États récapitulatifs des dépenses attestés par le comptable public, le commissaire aux comptes ou tout
organisme compétent en droit français ;
— Copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de
débit;
— Copies des bulletins de paie, ou les données issues de manière automatisée de la déclaration sociale
nominative, pour les dépenses de personnel.
s L'ensemble des pièces relatives aux marchés publics passés dans le cadre de l'opération, le cas échéant ;
s Les copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de
l'opération ;
- Les pièces attestant des cofinancements perçus (au choix) :
— État récapitulatif des cofinancements daté et signé par le comptable public pour les bénéficiaires
publics et le commissaire aux comptes pour les bénéficiaires privés ;
— Extraits de relevés bancaires faisant apparaître les ressources correspondantes.
e Les pièces justifiant du respect des obligations de publicité liées au soutien européen mentionnées à l’article
11.
Le cas échéant, les dépenses relatives à des options de coûts simplifiés n’ont pas à être justifiées par les pièces
comptables propres à ces dépenses.
Paiement du solde :
Le solde de la subvention est versé sur présentation d'une demande de paiement finale complète, signée et
accompagnée :
- De l'ensemble des pièces justificatives listées pour une demande de paiement intermédiaire ci-dessus ;
« Du renseignement du champ « Bilan d'exécution » sur le portail eSynergie, pour justifier de la réalisation
complète de l'opération.
Le bénéficiaire doit envoyer sa demande de paiement finale accompagnée des pièces justificatives au plus tard le 31
mars 2026.
Dans le cadre de l'instruction des demandes de paiement, des compléments pourront être transmis après cette date.
La Région Grand se réserve également la possibilité de prolonger ce délai.
Une demande de paiement finale est obligatoire quel que soit le montant des demandes de paiement intermédiaire.
La Région Grand Est est en droit de demander la transmission de toute pièce complémentaire prévue par la
réglementation nécessaire à l'instruction des demandes de paiement.
Seuls la présente convention (et ses éventuels avenants), le rapport de service fait établi par la Région Grand Est, le
relevé d'identité bancaire et le décompte portant récapitulation des sommes déjà versées (état liquidatif) établi par la
Région Grand Est seront joints au mandat émis pour le paiement de la subvention européenne.
ARTICLE 6 — Conditions de versement de l’aide européenne
L'aide européenne sera versée sous réserve :
e du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'aide ;
« du respect du taux maximum d'aide européenne mentionné à l'article 4 ;
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17 e du respect du taux d'aide publique mentionné à l'artide 4, le cas échéant ;
« de la transmission des données sur l'avancement des indicateurs ;
- de la transmission de l’état du versement des cofinancements ;
+ de la disponibilité des crédits européens.
Le versement de l’aide européenne pourra être suspendu par la Région Grand Est dans le cas où une enquête a été
lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité affectant la dépense concernée ou d’une défaillance dans le système
de gestion et de contrôle du programme.
La Région Grand Est se réserve le droit de réduire le montant de l’aide européenne en cas de non atteinte des valeurs
prévisionnelles des indicateurs contractualisées dans la convention ou de non transmission des données sur les
indicateurs.
ARTICLE 7 — Suivi, évaluation de l'opération
7.1 Suivi de l'exécution de la convention
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement la Région Grand Est de l’avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier indiqué dans la présente convention et à transmettre les pièces justificatives
comptables des dépenses et non comptables permettant de justifier la réalisation de l'opération.
7.2 Suivi des indicateurs
Le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région Grand Est les données sur l'avancement des indicateurs de
réalisation et de résultat afférents à l'opération, au moyen du portail eSynergie: https://synergie-
europe.fr/e synergie/portail/grandest
7.3 Évaluation
La Région Grand Est pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le
cadre du programme. Aussi, le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition toutes données nécessaires et relatives au
projet financé.
7.4 Échanges de données électroniques
Le bénéficiaire s'engage à saisir et à transmettre les informations requises et fiables à la Région Grand Est dans le
cadre du portail de dématérialisation des échanges de données (e-synergie).
ARTICLE 8 — Contrôles/Audits
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération, y
compris au sein de sa comptabilité, effectué par la Région Grand Est et par toute autorité commissionnée par l'État ou
par les corps d'inspections et de contrôles nationaux ou européens (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes
européenne.….).
Il s'engage à présenter aux auditeurs tous les documents de l'opération et pièces établissant la régularité et l’éligibilité
des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu'au délai prévu à l'artide 12 de la présente convention.
ARTICLE 9 — Obligations comptables
Le bénéficiaire s'engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l'opération, conformément à la réglementation en vigueur.
La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources dédarées au titre de
l'opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables.
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18 ARTICLE 10 - Modification ou abandon de l'opération
10.1 Modification de l’opération :
Toute demande de modification de l'opération doit être notifiée par le bénéficiaire à la Région Grand Est dans les
meilleurs délais, et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement correspondante et avant la date de
fin d'éligibilité des dépenses.
Après examen, la Région Grand Est prend les dispositions nécessaires et le cas échéant le bénéficiaire et la Région
signent un avenant à la présente convention ou la Région prend une décision modificative s'il s'agit uniquement des
délais d'exécution.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération selon les conditions et modalités définies dans la présente convention et
conformément aux objectifs du programme.
Pour toute opération comprenant un investissement productif ou dans une infrastructure, le bénéficiaire s'engage à ne
pas modifier l'opération de façon importante dans les 5 ans suivant le paiement du solde de l’aide.
NB : Une opération est modifiée de façon importante dans les cas suivants :
e un arrêt où une délocalisation d'une activité productive en dehors de la zone du programme;
e un changement de propriété d'une infrastructure qui procure à une entreprise où un organisme public un
avantage indu;
e un changement substantiel de nature, d'objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui porterait atteinte à
ses objectifs initiaux.
Le remboursement par le bénéficiaire en raison du non-respect du principe de pérennité s'effectue
proportionnellement à la période de non-respect.
Il revient à la Région Grand Est de décider si l'opération a été modifiée où non au regard des informations
communiquées par le bénéficiaire, du contexte et de la réglementation applicable.
10.2 Abandon de l'opération :
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer immédiatement la Région Grand Est pour permettre la clôture de l'opération. La Région Grand
Est constatera le cas échéant le montant du reversement de l’aide.
ARTICLE 11 — Publicité et respect des politiques européennes et nationales
11.1 Publicité :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prévues par le
règlement européen n°2021-1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 notamment l'article 47
concernant les règles de l'utilisation de l'emblème de l'Union européenne et dans l'article 50 relatif aux responsabilités
des bénéficiaires d'aides FEDER en terme de communication.
Ces obligations, complétées par l’annexe IX de ce règlement, sont disponibles à l’adresse suivante: htips://eur-
lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32021R1060
Ces dispositions se retrouvent dans le kit de communication à destination du porteur de projet téléchargeable sur le
site internet dédié aux fonds européens en Grand Est: https://beeurope.grandest.fr/ressources/ Filtre:
Communication-Publicité.
Le bénéficiaire s'engage notamment à :
- Faire apparaître sur son site internet ainsi que sur ses réseaux sociaux une description du projet financé (objectifs et
résultats attendus) ainsi que le montant de l’aide octroyée ;
- Mentionner l'aide FEDER obtenue sur tous les supports de communication produits relatifs à la mise en œuvre du
projet financé ;
- Apposer une plaque permanente bien visible du public lorsque le coût total de l’opération dépasse SO 0 euros et
La Région 6
GrandEst L'AIOP EUNOPÉEMME
19 ce lorsque des dépenses matérielles ont été soutenues ;
- Lorsque l'opération ne relève pas du dernier point, afficher dans un lieu bien visible du public une plaquette
d'information de format A3 minimum présentant le projet financé (descriptif, objectifs, résultats et montant de la
subvention accordée).
Toutes ces actions devront être accompagnées de l'emblème de l'Union européenne disponible en téléchargement sur
le site https://beeurope.grandest.fr/.
Les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 000 euros devront faire l’objet d’une action ou activité de
communication, selon le cas en y associant la Commission Européenne et la Région Grand Est en tant qu'autorité de
gestion.
NB : En cas de non-respect de ces obligations, la Région Grand Est pourra annuler jusqu'à 3% de la subvention allouée.
11.2 Respect des politiques européennes :
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques européennes (qui lui sont opposables) et notamment les :
° Règles sectorielles : règles de concurrence, d'aide d'État, de l’environnement et de la commande publique,
e Principes horizontaux : respect des droits fondamentaux, égalité entre les hommes et les femmes et
intégration de la dimension de genre, non-discrimination, égalité des chances et développement durable.
ARTICLE 12 — Archivage et durée de conservation des documents
Conformément à l'article 82 du règlement (UE) 2021-1060, le bénéficiaire s'engage à archiver et à conserver dans ün
lieu unique et approprié, toutes les pièces justificatives de l’opération soutenue par les Fonds européens, pendant une
période de cinq ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle la Région Grand Est verse le dernier
paiement.
ARTICLE 13 — Confidentialité et droit de propriété et d'utilisation des résultats
La Région Grand Est et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre
matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation
pourrait causer préjudice à l’autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité
européenne.
Propriété et utilisation des résultats
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et autres documents
concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à la Région Grand Est le droit
d'utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l'opération.
En effet, le bénéficiaire s’en gage à fournir au service instructeur et à sa demande, en conformité avec les dispositions
légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestation
destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie par la présente convention.
Le bénéficiaire cède sur les documents transmis au service gestionnaire, les droits de représentation, de
reproduction et d'adaptation. Ces droits sont cédés sur tous supports sans limitation de délai, de quantité, ni
d'étendue géographique.
ARTICLE 14 - Conflit d'intérêt
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflis u intérêt qui
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GrandEst L'AIOPS ELNOIÆNME — ns cm
20 pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention, dans le respect des règles légales en
vigueur.
Il y a conflit d'intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour des motifs
familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d'intérêt économique, ou pour tout autre motif.
Le bénéficiaire s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation
constitutive d’un conflit d'intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêt en cours d'exécution de la
convention et d'en informer la Région Grand Est.
ARTICLE 15 : Utilisation du logiciel ARACHNE
ARACHNE est un outil de notation des risques de la Commission Européenne, laquelle est également responsable du
traitement des données qui l'alimentent. La finalité de ce traitement est d'offrir aux autorités de gestion des fonds
européens un outil d'aide à la détection de risques de fraudes et conflits d'intérêts.
Catégories de données
ARACHNE contient des données publiques issues de deux bases de données externes engagées par les services de la
Commission. La première base de données contient des données financières, ainsi que des informations sur les
actionnaires, les filiales et les représentants officiels de société. La deuxième base de données se compose d’une liste
de personnes politiquement exposées, ainsi que de listes de sanctions, de police et de médias négatifs. Ces sources
peuvent être complétées par les données relatives aux projets cofinancés, transmises par les autorités de gestion.
Destinataires et durée d'utilisation des données
Les utilisateurs du logiciel ARACHNE sont les autorités de gestion et les services auditeurs de la Commission
Européenne. L'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne y ont également accès
sur demande de leur part.
Les données relatives aux projets cofinancés et injectées par les autorités de gestion dans le logiciel ARACHNE sont
utilisées durant trois ans à compter de la fin de la période de programmation. Passé ce délai, leur exploitation est
rendue impossible.
Droit des bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent à tout moment demander l'accès aux données les concernant ainsi que leur rectification.
Le bénéficiaire, s’il estime avoir subi une atteinte au respect de ses droits à la vie privée et à la protection de ses
données, peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le contrôleur européen à la protection des données (CEPD) peut également être saisi: https://european-
union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/institutions-and-bodies-profiles/edps fr.
Pour plus d'informations sur le fonctionnement du logiciel ARACHNE et sur la base juridique de l'outil, consulter le site
https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catld=325&intPageld=3587&langld=fr
ARTICLE 16 — Résiliation et reversement
16.1 Résiliation
En application des textes, la Région Grand Est se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le
reversement partiel ou total des crédits européens versés, en cas de non-respect des clauses de la préser convention
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21 et en particulier :
+ de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
« de non atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus ;
« de la modification du plan de financement de l'opération sans autorisation préalable et acceptation
formelle ;
e d’une modification importante de l'opération affectant sa pérennité prévue à l'article 10 ;
- de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ;
- d'un conflit d'intérêt ou d'une fraude/corruption avérée,
« du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.
Cette résiliation est effectuée par courrier avec accuse réception.
La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le bénéficiaire qui en informe la Région Grand Est par
courrier où message électronique.
16.2 Redressement judiciaire et liquidation judiciaire :
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la présente convention peut être résiliée
dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Dans ce cas, le bénéficiaire doit fournir le jugement
rendu par le tribunal compétent.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de remettre à la Région Grand Est toutes les pièces justificatives relatives au(x)
bilan(s) d'exécution déjà transmis,
16.3 Reversement
En cas de sommes indûüment perçues, le bénéficiaire s'engage à reverser celles-ci dans les plus brefs délais et dans leur
intégralité, au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 17 — Prise d’effet / Durée de la convention
La présente convention prend effet juridique à compter de sa notification au bénéficiaire.
Elle s'applique à l’ensemble des dépenses et actions réalisées dans le cadre de l'opération depuis la date de début
d'exécution mentionnée à l'article 2 jusqu’à sa pleine exécution, comprenant tous les contrôles susceptibles
d'intervenir dans le cadre du programme.
ARTICLE 18 — Contentieux et recours
En cas de litige, l'affaire sera portée devant le tribunal Administratif de Strasbourg, en application des règles
procédurales en vigueur.
Si le bénéficiaire souhaite contester une décision prise par là Région Grand Est pour des motifs réglementaires, il est
possible de déposer, justification à l'appui :
e Un recours administratif (gracieux où hiérarchique) auprès de l'autorité administrative compétente, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision administrative.
e Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision d'attribution, ou en cas de recours administratif préalable, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité administrative compétente.
(e- Rite (ee 9
GrandEst Lao EUNOIÆMME
22 ARTICLE 19 — Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la convention sont :
+ le présent document ;
e l'Annexe Technique et Financière
Fait à
Le bénéficiaire, (date, nom et qualité du signataire) La Région Grand Est (nom et qualité du signataire)
Le Maire de la Ville de Selestat Le President de la Région Grand Est
Marcel BAUER Franck LEROY
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23 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+
- FTJ 2021-2027
BENEFICIAIRE
PROG - S'appuyer sur des collectivités engagées, et
soutenir les territoires en fonction de leurs besoins Ville de Sélestat
RSO5.1 - Encourager le développement social,
économique et environnemental intégré et inclusif 9 Place d'Armes
ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le
tourisme durable et la sécurité dans les zones 67600 Sélestat
urbaines (FEDER)
PRO6_RSOS5.1_TA2 - Financement d'équipements et
d'infrastructures de proximité desservant les
populations
OPERATION : Construction de l'Espace Sportif Charlemagne
LOCALISATION : Sélestat (Commune INSEE, code INSEE : 67462)
ANALYSE DU DOSSIER
Descriptif technique du projet
1/ Description de l'opération :
Construction de l'Espace Sportif Charlemagne :
o Nouveau gymnase de 46 x 35 m avec vestiaires, sanitaires, douches et locaux de rangement ;
o Création d'un praticable de combat de 315 m? avec vestiaires, sanitaires et douches ;
o Création d'un espace de 230 m° dédié au billard ;
o Création de deux salles modulables d'une surface totale de 425 m° (activités douces : yoga, step, salle de réunion,
convivialités,…).
o Pour mémoire, ce sont 3 500 utilisateurs qui seront amenés à fréquenter ce site :
- 2 lycées (2 200 lycéens) ;
- 1 collège (400 collégiens) ;
- 1 section sportive Foot ;
- 13 associations sportives ;
- 1 service jeunesse intercommunal ;
- 1 service des sports communal ;
- écoles primaires (qui ne disposent pas d'accès aux équipements sportifs).
2/ Objectifs recherchés :
La restructuration du complexe sportif Charlemagne va permettre aux habitants de la ville de Sélestat, et plus
particulièrement aux scolaires et périscolaires, d'avoir accès à une infrastructure permettant la pratique de sports divers
et variés, dans le cadre de leur cursus ainsi que pendant leurs activités extra scolaires.
Ce nouvel espace va également apporter un confort d'utilisation pour les associations déjà en place, qui auront
dorénavant un espace dédié et partagé avec d'autres pratiques.
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597 Convention attributive d'une aide européenne
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Programmation 2021-2027
Programme concerné Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+ - FTJ 2021-2027
Intitulé du projet Espace Sportif Charlemagne - Restructuration et construction des espaces
sportifs (gymnases, sport de combat, espace billard, ...)
Bénéficiaire VILLE DE SELESTAT
Montant UE 1036 466,58 €
Coût total de l'opération 1727 444,31 €
Codification de l'opération simplifiée PRO2 - Accélérer la transition écologique et répondre à l'urgence climatique /
RSO2.1 - Favoriser les mesures en matière d'efficacité énergétique et réduire les
émissions de gaz à effet de serre (FEDER)
N° de dossier Synergie RGE002800
Entre |a Région Grand Est, Autorité de gestion des fonds européens, représentée par son Président Monsieur Franck
LEROY, dont le siège est situé au 1 place Adrien Zeller à Strasbourg, ci-après désignée par le terme « la Région Grand
Est »,
et VILLE DE SELESTAT, représenté par son représentant légal Monsieur MARCEL BAUER, sis au 9 Place d'Armes 67600 Sélestat (SIRET: 21670462700019), bénéficiaire de l'aide européenne FEDER, ci-après désigné par le terme «
bénéficiaire ».
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018, relatif aux régles
financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013,
(UE) n°1303/2013, (UE) n°1304/2013, (UE) n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012, dit « Règlement financier » ;
Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de
cohésion, au Fonds pour üne transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et
l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration»,
au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des
visas ;
Vu le règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, relatif au Fonds européen de
développement régional et au Fonds de cohésion ;
Vu la décision n° C(2022)8106 du 8 novembre 2022 de la Commission européenne relative à l'approbation du
programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de
cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ;
La Région s 1
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29 Vu le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes
européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-
2027;
Vu le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles -
autorité d'audit pour les fonds européens en France, modifié par décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 ;
Vu l’article L4221-5-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget de la Région Grand Est ;
Vu la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est n°23SP-406 du 13 janvier 2023 portant
délégation au Président du Conseil Régional en matière de fonds européens ;
Vu la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est n°21SP-2127 du 16 décembre 2021 approuvant
la stratégie régionale 2021/2027 en matière de Fonds européens, le programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER
- FSE+ - FTJ 2021/2027, la désignation de la Région Grand Est en qualité d’Autorité de gestion et portant délégation à la
Commission permanente pour toutes les décisions liées à la mise en œuvre de la fonction d'autorité de gestion
régionale pour la période de programmation 2021/2027;
Vu le recueil de critères de sélection du programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+ - FTJ 2021/2027;
Vu l'avis rendu par le Comité Régional de Programmation FEDER-FSE+-FTJ Grand Est du 25/09/2023 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la décision C(2019) 3452 de la Commission du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination
des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l'Union en cas de non-respect des règles en matière
de marchés publics ;
l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée « Espace Sportif Charlemagne - Restructuration et construction
des espaces sportifs (gymnases, sport de combat, espace billard, .…) », ci-après désignée « l'opération ». Il bénéficie
pour cela d'une aide européenne dans les conditions fixées par la présente convention et conformément à la
réglementation européenne et nationale en vigueur, et dont le montant est précisé dans l’article 4.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente
convention et dans l'annexe technique et financière (précisant l'objectif et le descriptif de l'opération, le coût, le plan de
financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs prévisionnels de réalisation), qui complète la convention et
constitue une pièce contractuelle.
ARTICLE 2 — Période d'exécution de l’opération
L'exécution de l'opération doit s'inscrire dans la période du 29/11/2021 au 31/12/2024, conformément à l’échéancier
de réalisation précisé dans l'annexe technique et financière.
Ces délais d'exécution pourront être modifiés par voie de décision modificative de la Région Grand Est, sur demande
motivée du bénéficiaire ou à l'initiative de la Région avant la date de fin d'éligibilité des dépenses. Las ature de la
Rte le 2
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30 décision pourra intervenir après cette date.
ARTICLE 3- Éligibilité des dépenses
3.1 Conformité aux règles d'éligibilité des dépenses :
Les règles d'éligibilité fixées au niveau national, européen, et par le programme s'appliquent à l'ensemble des dépenses
de l'opération.
Seules les dépenses conformes aux dispositions réglementaires, répondant aux critères définis par le Fonds européen
de développement régional (FEDER) et précisées dans l'annexe technique et financière sont retenues dans l'assiette
éligible.
Attention : Ces dépenses ne doivent pas avoir été déjà déclarées dans le cadre d'une autre opération cofinancée par le
même programme où un autre programme européen.
La Région Grand Est est tenue d'écarter toute dépense présentée par le bénéficiaire, même si elle a été engagée, dès
lors que celle-ci :
°e ne répondrait pas aux critères ci-dessus,
« serait dépourvue de lien avec l'objet de l'opération ou manifestement excessive, au sens du règlement financier
(UE/Euratom) n°2018/1046.
3.2 Période d'éligibilité et justification des dépenses :
Les dépenses sont éligibles si elles sont réalisées par le bénéficiaire, pendant la période d'exécution de l'opération
prévue à l'article 2. Elles doivent être acquittées au plus tard 12 mois aprés la fin de la période d'exécution mentionnée
à l'article 2.
ARTICLE 4 — Montant de l’aide européenne
Le coût total prévisionnel éligible de l'opération est de : 1 727 444,31 euros HT,
L'aide prévisionnelle européenne attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de
1 036 466,58 euros maximum, les crédits seront prélevés sur le chapitre spécifique au fonds européens de la section
Investissement du budget régional, soit 60,00 % maximum du coût total éligible de l'opération.
Le montant de l’aide européenne pourra être révisé par la Région Grand Est en fonction :
- De l'exécution du projet dont le détail figure dans l’annexe technique et financière,
- Du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées, payées
et acquittées dans les délais mentionnés à l’article 3.2, et des cofinancements réellement perçus,
e Simodification du plan de financement où autre modification impactant l'exécution du projet (cf. article
10.1)
ARTICLE 5 —- Modalités de paiement de l’aide européenne
Les demandes de paiements (acompte et solde) ainsi que les pièces justificatives de dépenses acquittées devront être
adressées Via le portail de dématérialisation des échanges de données (e-Synergie), accessible à l'adresse suivante :
https://synergie-europe.fr/e synergie/portail/grandest
Paiement(s) intermédiaire(s) :
La subvention européenne peut donner lieu au versement d'un ou plusieurs acomptes intermédiaires, sur présentation
d'une demande de paiement intermédiaire complète, signée et accompagnée des pièces justificatives suivantes :
(e- Rite] (e a 3
GrandEst L'AIOM EUNOPÉEMME
31 eLes factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente
permettant d'attester la réalité des dépenses, et le cas échéant, la réalisation effective de l'opération ;
e Un état récapitulatif des dépenses réalisées signé par le bénéficiaire ;
e L'acquittement des dépenses est justifié par la transmission des documents suivants (au choix) :
— Factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente attestées
acquittées par les fournisseurs ;
— États récapitulatifs des dépenses attestés par le comptable public, le commissaire aux comptes ou tout
organisme compétent en droit français ;
— Copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de
débit ;
— Copies des bulletins de paie, ou les données issues de manière automatisée de la déclaration sociale
nominative, pour les dépenses de personnel.
- L'ensemble des pièces relatives aux marchés publics passés dans le cadre de l'opération, le cas échéant ;
«Les copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de
l'opération ;
- Les pièces attestant des cofinancements perçus (au choix) :
— État récapitulatif des cofinancements daté et signé par le comptable public pour les bénéficiaires
publics et le commissaire aux comptes pour les bénéficiaires privés ;
— Extraits de relevés bancaires faisant apparaître les ressources correspondantes.
e Les pièces justifiant du respect des obligations de publicité liées au soutien européen mentionnées à l'article
11.
Le cas échéant, les dépenses relatives à des options de coûts simplifiés n’ont pas à être justifiées par les pièces
comptables propres à ces dépenses.
Paiement du solde :
Le solde de la subvention est versé sur présentation d'une demande de paiement finale complète, signée et
accompagnée :
- De l’ensemble des pièces justificatives listées pour une demande de paiement intermédiaire ci-dessus ;
° Du renseignement du champ « Bilan d'exécution » sur le portail eSynergie, pour justifier de la réalisation
complète de l'opération.
Le bénéficiaire doit envoyer sa demande de paiement finale accompagnée des pièces justificatives au plus tard le
31/03/2026.
Dans le cadre de l'instruction des demandes de paiement, des compléments pourront être transmis après cette date.
La Région Grand se réserve également la possibilité de prolonger ce délai.
Une demande de paiement finale est obligatoire quel que soit le montant des demandes de paiement intermédiaire.
La Région Grand Est est en droit de demander la transmission de toute pièce complémentaire prévue par la
réglementation nécessaire à l'instruction des demandes de paiement.
Seuls la présente convention (et ses éventuels avenants), le rapport de service fait établi par la Région Grand Est, le
relevé d'identité bancaire et le décompte portant récapitulation des sommes déjà versées (état liquidatif) établi par la
Région Grand Est seront joints au mandat émis pour le paiement de la subvention européenne.
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GrandEst Leo EUNOPÆMME
32 ARTICLE 6 — Conditions de versement de l’aide européenne
L'aide européenne sera versée sous réserve :
« du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'aide ;
e du respect du taux maximum d'aide européenne mentionné à l’article 4 ;
- du respect du taux d'aide publique mentionné à l'article 4, le cas échéant ;
e de la transmission des données sur l'avancement des indicateurs ;
e de la transmission de l’état du versement des cofinancements ;
« de la disponibilité des crédits européens.
Le versement de l’aide européenne pourra être suspendu par la Région Grand Est dans le cas où une enquête à été
lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité affectant la dépense concernée ou d’une défaillance dans le système
de gestion et de contrôle du programme.
La Région Grand Est se réserve le droit de réduire le montant de l’aide européenne en cas de non atteinte des valeurs
prévisionnelles des indicateurs contractualisées dans la convention où de non transmission des données sur les
indicateurs.
ARTICLE 7 — Suivi, évaluation de l'opération
7.1 Suivi de l'exécution de la convention
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement la Région Grand Est de l’avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier indiqué dans la présente convention et à transmettre les pièces justificatives
comptables des dépenses et non comptables permettant de justifier la réalisation de l'opération.
7.2 Suivi des indicateurs
Le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région Grand Est les données sur l'avancement des indicateurs de
réalisation et de résultat afférents à l'opération, au moyen du portail eSynergie: htips://synergie-
europe.fr/e synergie/portail/grandest
7.3 Évaluation
La Région Grand Est pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le
cadre du programme. Aussi, le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition toutes données nécessaires et relatives au
projet finance.
7.4 Échanges de données électroniques
Le bénéficiaire s'engage à saisir et à transmettre les informations requises et fiables à la Région Grand Est dans le
cadre du portail de dématérialisation des échanges de données (e-synergie).
ARTICLE 8 — Contrôles/Audits
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l'opération, y
compris au sein de sa comptabilité, effectué par la Région Grand Est et par toute autorité commissionnée par l’État ou
par les corps d'inspections et de contrôles nationaux ou européens (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes
européenne.….).
il s'engage à présenter aux auditeurs tous les documents de l'opération et pièces établissant la régularité et l'éligibilité
des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu'au délai prévu à l'artide 12 de la présente convention.
ARTICLE 9 — Obligations comptables
Le bénéficiaire s'engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéqu iour toutes
Telle 5
GrandEst L'HIOPS EUNORÆNME _— œsn
33 les transactions liées à l'opération, conformément à la réglementation en vigueur.
La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources dédarées au titre de
l'opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables.
ARTICLE 10 - Modification ou abandon de l'opération
10.1 Modification de l'opération :
Toute demande de modification de l’opération doit être notifiée par le bénéficiaire à la Région Grand Est dans les
meilleurs délais, et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement correspondante et avant la date de
fin d'éligibilité des dépenses.
Après examen, la Région Grand Est prend les dispositions nécessaires et le cas échéant le bénéficiaire et la Région
signent un avenant à la présente convention où là Région prend une décision modificative s'il s'agit uniquement des
délais d'exécution.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération selon les conditions et modalités définies dans la présente convention et
conformément aux objectifs du programme.
Pour toute opération comprenant ün investissement productif où dans une infrastructure, le bénéficiaire s'engage à ne
pas modifier l'opération de façon importante dans les 5 ans suivant le paiement du solde de l’aide.
NB : Une opération est modifiée de façon importante dans les cas suivants :
e un arrêt ou une délocalisation d’une activité productive en dehors de la zone du programme:
sun changement de propriété d'une infrastructure qui procure à une entreprise où un organisme public un
avantage indu;
e un changement substantiel de nature, d'objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui porterait atteinte à
ses objectifs initiaux.
Le remboursement par le bénéficiaire en raison du non-respect du principe de pérennité s'effectue
proportionnellement à la période de non-respect.
Il revient à la Région Grand Est de décider si l'opération a été modifiée où non au regard des informations
communiquées par le bénéficiaire, du contexte et de la réglementation applicable.
10.2 Abandon de l'opération :
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer immédiatement |a Région Grand Est pour permettre la clôture de l'opération. La Région Grand
Est constatera le cas échéant le montant du reversement de l’aide.
ARTICLE 11 — Publicité et respect des politiques européennes et nationales
11.1 Publicité :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prévues par le
règlement européen n°2021-1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 notamment l’article 47
concernant les règles de l’utilisation de l'emblème de l'Union européenne et dans l'article 50 relatif aux responsabilités
des bénéficiaires d'aides FEDER en terme de communication.
Ces obligations, complétées par l'annexe IX de ce règlement, sont disponibles à l'adresse suivante: https://eur-
lex-europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32021R1060
Ces dispositions se retrouvent dans le kit de communication à destination du porteur de projet téléchargeable sur le
site internet dédié aux fonds européens en Grand Est: hitps://beeuropegrandest.fr/ressources/ Filtre:
Communication-Publicité.
La Région 6
GrandEst LAID EUNOFÉEMME
34 Le bénéficiaire s'engage notamment à :
- Faire apparaître sur son site internet ainsi que sur ses réseaux sociaux une description du projet financé (objectifs et
resultats attendus) ainsi que le montant de l’aide octroyée ;
- Mentionner l’aide FEDER obtenue sur tous les supports de communication produits relatifs à la mise en œuvre du
projet financé ;
- Apposer une plaque permanente bien visible du public lorsque le coût total de l’opération dépasse 500 000 euros et
ce lorsque des dépenses matérielles ont été soutenues ;
- Lorsque l'opération ne relève pas du dernier point, afficher dans un lieu bien visible du public une plaquette
d'information de format A3 minimum présentant le projet financé (descriptif, objectifs, résultats et montant de la
subvention accordée).
Toutes ces actions devront être accompagnées de l'emblème de l'Union européenne disponible en téléchargement sur
le site https://beeurope grandest.fr/.
Les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 000 euros devront faire l'objet d'une action ou activité de
communication, selon le cas en y associant la Commission Européenne et la Région Grand Est en tant qu’autorité de
gestion.
NB : En cas de non-respect de ces obligations, la Région Grand Est pourra annuler jusqu'à 3% de la subvention allouée.
11.2 Respect des politiques européennes :
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques européennes (qui lui sont opposables) et notamment les :
« Règles sectorielles : règles de concurrence, d’aide d’État, de l’environnement et de la commande publique,
e Principes horizontaux : respect des droits fondamentaux, égalité entre les hommes et les femmes et
intégration de la dimension de genre, non-discrimination, égalité des chances et développement durable.
ARTICLE 12 — Archivage et durée de conservation des documents
Conformément à l'article 82 du règlement (UE) 2021-1060, le bénéficiaire s'engage à archiver et à conserver dans un
lieu unique et approprié, toutes les pièces justificatives de l'opération soutenue par les Fonds européens, pendant une
période de cinq ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle la Région Grand Est verse le dernier
paiement.
ARTICLE 13 — Confidentialité et droit de propriété et d'utilisation des résultats
La Région Grand Est et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre
matériel en relation directe avec l'objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation
pourrait causer préjudice à l’autre partie,
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité
européenne,
Propriété et utilisation des résultats
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et autres documents
concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à la Région Grand Est le droit
d'utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l'opération.
En effet, le bénéficiaire s'engage à fournir au service instructeur et à sa demande, en conformité avec les dispositions
légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestation
destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie par la présente convention.
Le bénéficiaire cède sur les documents transmis au service gestionnaire, les droits de repré tation, de
La Région 7
GrandEst L'MIOPS EUNOHÆMME
35 reproduction et d'adaptation. Ces droits sont cédés sur tous supports sans limitation de délai, de quantité, ni
d’étendue géographique.
ARTICLE 14 — Conflit d'intérêt
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt qui
pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention, dans le respect des règles légales en
vigueur.
Il y a conflit d'intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour des motifs
familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d'intérêt économique, ou pour tout autre motif.
Le bénéficiaire s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation
constitutive d'un conflit d'intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêt en cours d'exécution de la
convention et d’en informer la Région Grand Est.
ARTICLE 15 : Utilisation du logiciel ARACHNE
ARACHNE est un outil de notation des risques de la Commission Européenne, laquelle est également responsable du
traitement des données qui l’alimentent. La finalité de ce traitement est d'offrir aux autorités de gestion des fonds
européens un outil d'aide à la détection de risques de fraudes et conflits d'intérêts.
Catégories de données
ARACHNE contient des données publiques issues de deux bases de données externes engagées par les services de la
Commission. La première base de données contient des données financières, ainsi que des informations sur les
actionnaires, les filiales et les représentants officiels de société. La deuxième base de données se compose d'une liste
de personnes politiquement exposées, ainsi que de listes de sanctions, de police et de médias négatifs. Ces sources
peuvent être complétées par les données relatives aux projets cofinancés, transmises par les autorités de gestion.
Destinataires et durée d'utilisation des données
Les utilisateurs du logiciel ARACHNE sont les autorités de gestion et les services auditeurs de la Commission
Européenne. L'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne y ont également accès
sur demande de leur part.
Les données relatives aux projets cofinancés et injectées par les autorités de gestion dans le logiciel ARACHNE sont
utilisées durant trois ans à compter de la fin de la période de programmation. Passé ce délai, leur exploitation est
rendue impossible.
Droit des bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent à tout moment demander l'accès aux données les concernant ainsi que leur rectification.
Le bénéficiaire, s'il estime avoir subi une atteinte au respect de ses droits à la vie privée et à la protection de ses données, peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le contrôleur européen à la protection des données (CEPD) peut également être saisi: https://european-
union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/institutions-and-bodies-profiles/edps_fr.
Pour plus d'informations sur le fonctionnement du logiciel ARACHNE et sur la base juridique de l'outil, consulter le site
https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catld=325 &intPageld=3587&langld=fr
Rte lee 8
GrandEst LD EUNOPÉFMME
36 ARTICLE 16 — Résiliation et reversement
16.1 Résiliation
En application des textes, la Région Grand Est se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le
reversement partiel ou total des crédits européens versés, en cas de non-respect des clauses de la présente convention
et en particulier :
e de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
« de non atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus ;
« de la modification du plan de financement de l'opération sans autorisation préalable et acceptation
formelle ;
- d'une modification importante de l'opération affectant sa pérennité prévue à l’article 10 ;
« de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ;
s d’un conflit d'intérêt où d'une fraude/corruption avérée,
- du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.
Cette résiliation est effectuée par courrier avec accusé réception.
La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le bénéficiaire qui en informe la Région Grand Est par
courrier ou message électronique.
16.2 Redressement judiciaire et liquidation judiciaire :
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la présente convention peut être résiliée
dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Dans ce cas, le bénéficiaire doit fournir le jugement
rendu par le tribunal compétent.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de remettre à la Région Grand Est toutes les pièces justificatives relatives au(x)
bilan(s) d'exécution déjà transmis.
16.3 Reversement
En cas de sommes indûment perçues, le bénéficiaire s'engage à reverser celles-ci dans les plus brefs délais et dans leur
intégralité, au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 17 — Prise d'effet / Durée de la convention
La présente convention prend effet juridique à compter de sa notification au benéficiaire.
Elle s'applique à l’ensemble des dépenses et actions réalisées dans le cadre de l'opération depuis la date de début
d'exécution mentionnée à l'article 2 jusqu’à sa pleine exécution, comprenant tous les contrôles susceptibles
d'intervenir dans le cadre du programme.
ARTICLE 18 — Contentieux et recours
En cas de litige, l'affaire sera portée devant le tribunal Administratif de Strasbourg, en application des règles
procédurales en vigueur.
Si le bénéficiaire souhaite contester une décision prise par la Région Grand Est pour des motifs réglementaires, il est
possible de déposer, justification à l'appui :
e Un recours administratif (gracieux où hiérarchique) auprès de l'autorité administrative compétente, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision administrative.
e Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans ün délai de deux
mois à compter de la notification de la décision d’attribution, ou en cas de recours administratif préalable, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 19 — Pièces contractuelles
(e- Rite (ee 9
GrandEst L'nIOPS EUNORSÆNME _— un
37 Les pièces constitutives de la convention sont :
° le présent document ;
e l’Annexe Technique et Financière
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Le bénéficiaire, (date, nom et qualité du signataire) La Région Grand Est (nom et qualité du signataire)
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GrandEst Louiom EUNORÉEMME + Vo mt pt modem à
38 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+
- FT] 2021-2027 BENEFICIAIRE
PRO2 - Accélérer la transition écologique et VILLE DE SELESTAT
répondre à l'urgence climatique
RSO2.1 - Favoriser les mesures en matière 9 Place d'Armes d'efficacité énergétique et réduire les émissions de
gez à effet de serre (FEDER) 67600 Sélestat
PRO2_RSO2.1_TA1 - Promouvoir les projets visant
l'efficacité énergétique des bâtiments
OPERATION : Espace Sportif Charlemagne - Restructuration et construction des espaces sportifs (gymnases, sport de
combat, espace billard, ...)
LOCALISATION : Sélestat (Commune INSEE, code INSEE : 67462)
ANALYSE DU DOSSIER
Descriptif technique du projet
1/ Description de l'opération :
Le projet prévoit la restructuration et la réhabilitation des équipements sportifs « Nord » constitués d'un ensemble de 3
gymnases et d'un plateau sportif extérieur et à créer de nouveaux espaces sportifs. Néanmoins, la présente demande ne
concerne que la rénovation énergétique des espaces existants du complexe, à savoir le Gymnase Koeberlé composé de
deux salles d'évolution.
L'étude thermique transmise atteste que les travaux effectués devraient permettre au bâtiment de passer d'un CEP de
249,3 kWhep/m’.an à un CEP de 90 kKWhep/m2an.
2/ Objectifs recherchés :
L'atteinte de ce niveau de performance énergétique devrait notamment être permis par :
-Travaux sur l'isolation de l'enveloppe du bâtiment
-Installation de luminaire LED
-Installation d'un système double flux
-Remplacement de la chaufferie gaz par un raccordement en sous-station avec raccordement à la chaufferie biomasse
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597 17 2. Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Par délibération N° DCM_061_2023 du 22 juin 2023, la Ville de Sélestat a adopté le nouveau référentiel M57 pour le budget principal de la Ville ainsi que pour les budgets annexe« Tanzmatten », « Piscine des Remparts », « Forêt » et « Bibliothèque Humaniste » à compter du 1er janvier 2024.
Or, selon les dispositions de la M57, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de disposer d’un règlement budgétaire et financier (RBF) afin de regrouper, en un document unique, les règles fondamentales qui s’appliquent à la collectivité en matière de gestion (article L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales).
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’adopter un tel référentiel avant l’entrée en vigueur de l’instruction M57 au 1er janvier prochain.
Le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat comporte ainsi six thématiques :
- le budget, qui détaille notamment les principes budgétaires et comptables, la présentation des documents budgétaires et le cycle budgétaire,
- l’exécution comptable, qui précise le circuit de l’exécution comptable des dépenses et des recettes, ainsi que les règles régissant les opérations de fin d’exercice,
- le cadre budgétaire pluriannuel de gestion des crédits d’investissement et de fonctionnement,
- le fonctionnement des régies d’avance et de recettes,
- la gestion patrimoniale, portant sur l’inventaire, les provisions et la dette de la collectivité,
46 - le contrôle des collectivités, en particulier les contrôles de légalité et de la gestion des collectivités, ainsi que les contrôles budgétaire et juridictionnel s’exerçant sur lesdites collectivités.
Le règlement budgétaire et financier est adopté pour la durée de la mandature jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal.
Les mises à jour éventuelles rendues nécessaires par des modifications législatives ou réglementaires feront l’objet de délibérations spécifiques.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Et nous poursuivons avec le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. Pour ceux qui étaient à la Communauté de Communes de Sélestat cette semaine, c’est à peu près le même document. Ce document est obligatoire avec le passage de la M57 qui est prévu, je le rappelle au 1ᵉʳ janvier prochain.
Le règlement budgétaire et financier a pour objet de rassembler en un document unique non seulement les principales règles applicables aux communes en ce qui concerne les autorisations de programme et les crédits de paiement, mais aussi celles applicables à la Ville, plus généralement en ce qui concerne la construction du budget, le patrimoine et la comptabilité. En tant que document de référence, il comporte également un certain nombre de règles internes précisant les choix de gestion décidés par la Collectivité et applicables à l’ensemble des services de la Ville de Sélestat. Enfin, il s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité comptable en précisant les procédures en vigueur afin de les faire connaître avec exactitude et de créer ainsi un référentiel commun, ainsi qu’une culture de gestion propre à la Collectivité.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par le Conseil Municipal pour toute la durée de la mandature. Le cas échéant, il évoluera et sera complété en tant que de besoin par délibération du Conseil Municipal. Je suis à votre écoute s’il y a des questions. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Encore une fois, ce n’est pas une question, mais je tiens vraiment à remercier le service des Finances, Monsieur BETTER ici présent et Monsieur KREMER pour les réponses apportées puisque pendant la commission, j’avais beaucoup de questions et j’ai eu toutes les réponses souhaitées. Donc, cela
47 nous permet d’approuver ce règlement intérieur tel qu’il est présenté ce soir. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci à vous. Donc, je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Ressources et Modernisation réunie le
04/12/2023
48 VU le Code général des collectivités territoriales.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
NOTRe.
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
VU le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables
applicables aux métropoles.
VU l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles
et à leurs établissements publics administratifs.
VU l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à
leurs établissements publics administratifs.
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à
leurs établissements publics administratifs.
VU la délibération N° DCM_061_2023 du 22 juin 2023 relative à l’adoption de la nomenclature M57 pour le
budget principal de la Ville ainsi que pour les budgets
annexes « Tanzmatten », « Piscine des Remparts »,
« Forêt » et « Bibliothèque Humaniste ».
APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat figurant en annexe qui entrera en vigueur au
1er janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
49 section dans la limite fixée à l'occasion du vote du
budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses
réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel.
Adopté à l'unanimité
50 Sélestat” Alsace Centrale
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VILLE DE SÉLESTAT
DECEMBRE 2023
51 Table des matières
Préambule
Le budget
Article 1 : Les principes budgétaires et comptables
1°) L'unité budgétaire
2°) L’universalité budgétaire
o
L’annualité budgétaire
o
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3°)
4°) La spécialité budgétaire
5°) L'équilibre budgétaire
6°) La séparation ordonnateur / comptable
7°) La permanence des méthodes
Article 2 : Présentation des documents budgétaires
1°) Sections de fonctionnement et d'investissement
2°) Décomposition des crédits par chapitre, nature et fonction
3°) Niveau de vote des crédits
Article 3 : Le cycle budgétaire
1°) Avant l'adoption du budget primitif
2°) Le débat d'orientation budgétaire
3°) Le budget primitif
4°) Les décisions modificatives
5°) La fongibilité des crédits
6°) Les dépenses imprévues
L’exécution comptable
Article 4 : L’exécution des dépenses
1°) L'engagement des dépenses
2°) La constatation du service fait
3°) La liquidation des dépenses
4°) Le mandatement des dépenses
5°) Le paiement des dépenses
Article 5 : L’exécution des recettes
1°) L'engagement des recettes
2°) La liquidation des recettes
3°) L’ordonnancement des recettes
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
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52 4°) Le recouvrement des recettes
Article 6 : Les opérations de fin d'exercice
1°) La journée complémentaire
2°) Les rattachements
3°) Les charges et produits constatés d'avance
4°) Les restes à réaliser
Article 7 : Le compte de gestion
Article 8 : Lecompte administratif
Article 9 : Le compte financier unique
Article 10 : La reprise des résultats
1°) La reprise des résultats après le vote du compte administratif
2°) La reprise anticipée des résultats
Le cadre budgétaire pluriannuel
Article 11 : La gestion pluriannuelle des dépenses
1°) Les autorisations de programme ou d'engagement
2°) Les crédits de paiement (CP)
3°) La typologie des AP et AE
4°) La création des AP et AE
5°) La révision des AP et AE
6°) L'’affectation des AP et AE
7°) La caducité des AP et AE
8°) La clôture des AP et AE
9°) o L'information des élus
Les régies
Article 12 : La régie d'avance
Article 13 : La régie de recette
Article 14 : Le contrôle des régies
Article 15 : La responsabilité du régisseur
La gestion patrimoniale
Article 16 : L’actif
Article 17 : La tenue del’inventaire
Article 18 : Les amortissements
Article 19 : La neutralisation de l'amortissement
1°) La reprise des subventions transférables
2°) La neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées
Article 20 : Les provisions
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
20
21
21
21
22
23
23
24
24
25
25
26
26
26
27
27
28
28
29
29
29
30
30
31
31
32
32
33
33
33
34
34
36
36
36
37
53 Article 21 : La dette
Article 22 : La gestion de trésorerie
Article 23 : Les garanties d'emprunt
Le contrôle des collectivités
Article 24 : Le contrôle de légalité
Article 25 : Le contrôle budgétaire
Article 26 : Le contrôle de la gestion
Article 27 : Le contrôle juridictionnel
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
38
39
40
41
41
41
42
43
54 Préambule
Conformément à l’article L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales, l'adoption
d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) devient obligatoire avec le passage à l'instruction
budgétaire et comptable M57, qui entrera en vigueur de plein droit au 1° janvier 2024 pour la
Ville de Sélestat concernant son budget principal ainsi que ses budgets annexes.
Le présent règlement a pour objet de rassembler en un document unique les principales règles
applicables aux communes dans les domaines des autorisations de programme / crédits de
paiement, de la construction du budget, du patrimoine et de la comptabilité.
En tant que document de référence, il comporte également un certain nombre de règles internes
précisant les choix de gestion décidés par la collectivité et applicables à l'ensemble des services
de la Ville de Sélestat.
Enfin, il s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité comptable en précisant les
procédures en vigueur, afin de les faire connaître avec exactitude et de créer ainsi un référentiel
commun ainsi qu’une culture de gestion propres à la collectivité.
Le Règlement Budgétaire et Financier est adopté par le Conseil municipal pour toute la durée de
la mandature avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du
Conseil municipal. Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications
législatives et réglementaires, ainsi que de la nécessaire adaptation des règles de gestion, par
délibération du Conseil municipal.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
55 Le budget
Le budget de la Ville constitue un acte de prévision et d'autorisation des dépenses et des recettes
de l'exercice budgétaire. Il se matérialise par des actes budgétaires mentionnant les recettes
prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée étant précisé que :
- en dépenses les crédits votés sont limitatifs ; aucune dépense ne peut être engagée liquidée
ou mandatée avant inscription des crédits correspondants ;
- en recettes, les crédits votés sont évaluatifs; c’est-à-dire que la réalisation peut être
supérieure aux crédits inscrits au budget.
Article 1 : Les principes budgétaires et comptables
Les principes budgétaires régissent la procédure d'élaboration du budget lors des phases de
prévision, de présentation et d'autorisation. Is visent à assurer une intervention efficace de
l'assemblée délibérante dans la procédure budgétaire, à organiser une gestion transparente des
deniers publics, ainsi qu’à garantir la qualité comptable.
1°) L'unité budgétaire
Ce principe oblige à faire apparaitre l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un
document unique.
Il existe cependant des exceptions à ce principe.
Ainsi, le budget primitif peut être modifié au cours de l'exercice par d’autres décisions
budgétaires.
Par ailleurs, sont constitués obligatoirement en budgets annexes les services publics industriels
et commerciaux (SPIC), les services à caractère administratif sans personnalité juridique que la
collectivité a souhaité individualiser (SPA), les services à caractère social gérés par la collectivité
elle-même et les activités de lotissement et d'aménagement de zones.
Ce principe d'unité impose le vote lors d’une seule et même séance de l’assemblée délibérante
du budget principal et des budgets annexes.
Au 1° janvier 2024, la Ville de Sélestat comporte un budget principal et quatre budgets annexes
gérés selon le référentiel budgétaire et comptable M57, comme suit :
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
56 Nomenclature
, . Type ni y + a: Dénomination budgétaire et SIRET Caractéristiques
budget comptable
BUDGET PRINCIPAL SPA M57 216 704 627 00019
Régie dotée d
BUDGET TANZMATTEN SPA M57 216 704 627 00159[ "8° SEE SE l'autonomie financière
BUDGET PISCINE SPA M57 216 704 627 00191
Régie dotée de BUDGET BIBLIOTHEQUE HUMANISTEI SPA M57 216 704 627 00365 on h
l'autonomie financière
BUDGET FORET SPA M57 216 704 627 00142
2°) L’universalité budgétaire
Le budget de l'entité doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses.
Cette règle suppose :
e la non-contraction entre les recettes et les dépenses qui interdit la compensation des
dépenses et des recettes et qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et toutes
les recettes ;
e la non-affectation d’une recette à une dépense, qui interdit qu’une recette particulière soit
affectée à une dépense particulière.
Toutefois, des dérogations à ce principe sont prévues par des textes législatifs et réglementaires.
Ainsi, certaines recettes, notamment concernant la taxe d'aménagement et les amendes de
police, sont grevées d'affectation spéciale, dès lors que la loi ou le règlement, les affectent à des
dépenses particulières. Elles font l’objet d'un suivi particulier sur une annexe budgétaire dédiée
jointe au budget primitif et au compte administratif.
De même, les subventions d'équipement reçues par l'entité sont affectées à un équipement ou
à une catégorie d'équipements particuliers et doivent conserver leur destination.
Enfin, les recettes finançant une opération pour le compte de tiers sont affectées à cette
opération.
3°) L’annualité budgétaire
Le budget annuel voté la collectivité prévoit les recettes et autorise les dépenses d’ exercice
budgétaire pour une année civile.
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57 En conséquence, le budget de la Ville de Sélestat, pour un exercice budgétaire N, couvre la
période du 1° janvier N au 31 décembre N.
Le budget primitif peut être adopté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou
jusqu’au 30 avril en cas de renouvellement du Conseil municipal), conformément à l'article
L.1612-1 du CGCT.
Ce principe d’annualité admet quelques atténuations tout au long de l'exercice budgétaire :
La période de « journée complémentaire » : la journée comptable du 31 décembre de
l’année N peut être prolongée jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 afin de permettre de
comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des
dépenses correspondant à des services faits ou des recettes correspondant à des droits
acquis au cours de l'exercice N. Elle autorise aussi l'exécution des opérations d'ordre de
chacune des sections de fonctionnement et d'investissement.
Le budget supplémentaire : celui-ci reprend les résultats de l’exercice précédent figurant
au compte administratif ;
Les décisions modificatives : elles autorisent les dépenses et recettes non prévues ou
insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires ;
Les rattachements ;
Les charges et produits constatés d'avance ;
Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement : les dépenses et les recettes
engagées mais non mandatées à la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant
pour permettre le paiement des dépenses ou l’encaissement des recettes.
La gestion pluriannuelle des engagements: l'instruction budgétaire et comptable
autorise la gestion pluriannuelle des dépenses et recettes pour les dépenses
d'investissement ou les dépenses de fonctionnement pour lesquelles la collectivité
s'engage au-delà d’un exercice budgétaire au titre des autorisations de programme
(investissement) et les autorisations d'engagement (fonctionnement).
4°) La spécialité budgétaire
Ce principe signifie que les dépenses et les recettes ne sont pas autorisées globalement.
En effet, les crédits sont ouverts et votés par chapitres ou par articles, dans chacune des sections
et selon leur nature ou leur destination.
Ce principe interdit les virements de crédits entre chapitres budgétaires
Plusieurs aménagements à ce principe sont prévus par les textes :
possibilité d'inscrire des autorisations de programme pour des dépenses imprévues ;
fongibilité des crédits : l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de
chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section
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58 de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
5°) L'équilibre budgétaire
Conformément à l’article L.1612-4 du CGCT, le budget doit être voté en équilibre réel, impliquant
le respect de trois conditions :
e les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère ;
e la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées
en équilibre ;
e lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et
de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
La réglementation applicable aux communes admet toutefois plusieurs aménagements à ce
principe aux articles L.1612-6 et L.1612-7 du CGCT, qui autorisent un sur-équilibre budgétaire
dans les cas suivants :
- section de fonctionnement comportant ou reprenant un excédent reporté par décision du
Conseil municipal ou section d'investissement comportant un excédent, notamment après
inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ;
- section de fonctionnement comportant ou reprenant un excédent et section
d'investissement en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats
apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
régionale des comptes, saisie par le Préfet, est chargée de proposer à la collectivité territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement
de l'équilibre budgétaire et de demander à l'organe délibérant une nouvelle délibération (article
L.1612-5 du CGCT).
6°) La séparation ordonnateur / comptable
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-5 du CGCT et du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonctions
d'ordonnateur — le Maire de la Ville — et de comptable public — le Responsable du Service de
Gestion Comptable de Sélestat — sont incompatibles.
En effet, l’ordonnateur prescrit l'exécution des recettes et des dépenses, tandis que le comptable
public est chargé du paiement des dépenses lié aux ordres de payer remis par l’ordonnateur, du
recouvrement et de l'encaissement des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer, ainsi
du maniement des fonds et des mouvements de comptes de trésorerie.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
59 Cette séparation des ordonnateurs et des comptables poursuit un double objectif :
e une finalité de contrôle, en permettant de repérer les irrégularités avant que l'argent n'ait
quitté la caisse publique ;
e une finalité de probité liée à la présence de deux agents publics.
L’interdiction faite à l’ordonnateur de manier des fonds admet néanmoins un aménagement
notable à travers le dispositif des régies.
Ainsi, après avis conforme du comptable public, un agent de la Ville placé sous l'autorité de
l’ordonnateur, peut être nommé par le Maire en tant que régisseur afin de payer certaines
dépenses dans le cadre d’une régie d'avance, ou d’encaisser certaines recettes, dans le cadre
d’une régie de recettes.
7°) La permanence des méthodes
Le principe de permanence des méthodes permet de garantir la comparabilité des comptes dans
le temps, les mêmes règles et procédures comptables étant appliquées d’une année sur l’autre
afin que les informations soient comparables.
Cependant, les changements de méthode imposés par une norme comptable ou par des
dispositions législatives ou réglementaires permettent d’y déroger.
Article 2 : Présentation des documents budgétaires
1°) Sections de fonctionnement et d'investissement
Le budget de la Ville comporte deux sections présentées respectivement en équilibre, en
dépenses et en recettes, à savoir :
Section de fonctionnement : cette section retrace les dépenses et les recettes nécessaires au
fonctionnement courant des services de l'entité et les dépenses d'intervention au profit de tiers.
Elle regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel, les
intérêts de la dette ainsi que les dotations aux provisions et aux amortissements. Elle dispose de
ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale,
des dotations reçues de l'Etat et les produits des services.
Section d'investissement : cette section comporte les dépenses et les recettes relatives à des
opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du trimoine
de l’entité, ou d’un tiers bénéficiant d’une subvention de l'entité. Elle rassemble :
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
60 -__en dépenses : les immobilisations, les subventions patrimoniales versées à des tiers ainsi que
le remboursement de la dette en capital
- en recettes : les subventions reçues de l'Etat ou des collectivités territoriales, le Fonds de
compensation de la TVA (FCTVA), le produit des amendes de police, les recettes de taxe
d'aménagement ainsi que le produit des nouveaux emprunts contractés par la Ville.
2°) Décomposition des crédits par chapitre, nature et fonction
À) Chapitres et articles par nature
Dans le cadre des budgets votés par nature, les chapitres et articles des dépenses et des
recettes sont définis par référence au plan de comptes par nature issu de l'instruction
budgétaire et comptable M57.
Cette décomposition est complétée d’une ventilation fonctionnelle des crédits qui
permet de connaître la destination ou l'affectation des crédits concernés.
Toutefois, les chapitres de dépenses opération de la section d'investissement, les
chapitres opération pour compte de tiers, les chapitres globalisés et les chapitres sans
exécution font l’objet d’une définition spécifique, indépendante du plan de comptes par
nature.
B) Chapitres de dépenses opération en section d'investissement
Le Conseil municipal a la possibilité d'opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations
en section d'investissement.
L'opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de
travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation
d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Elle peut également
comprendre des subventions d'équipement versées par la Collectivité.
La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses. Le vote d’une
opération au sein de la section d'investissement apporte une plus grande souplesse en
matière de gestion des crédits budgétaires.
En effet, le contrôle des crédits n’est pas opéré au niveau du compte par nature à deux
chiffres, mais à celui de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par
le Conseil municipal, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses.
Chaque opération relevant d’une opération votée est individualisée dans la maquette
des documents budgétaires.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 10
61 C) Chapitres opération pour compte de tiers
Les opérations réalisées pour le compte de tiers sont retracées au sein de chapitres
spécifiques de la section d'investissement. Le chapitre correspond à chacune des
opérations pour compte de tiers, qui concernent soit des opérations d'investissement
sur établissements d'enseignement, soit des opérations d'investissement sous
mandat.
Chaque opération pour compte de tiers est individualisée dans la maquette des
documents budgétaires.
D) Chapitres globalisés
Des regroupements de comptes par nature, présentant entre eux une certaine
homogénéité, ont été effectués pour constituer des chapitres dits « globalisés », tant
en section d'investissement qu’en section de fonctionnement.
Il s’agit notamment des chapitres d'ordre de dépenses et de recettes 040 - Opérations
d'ordre de transfert entre sections, 041 - Opérations patrimoniales.
3°) Niveau de vote des crédits
Concernant la section de fonctionnement, le budget de la Ville de Sélestat est voté par
nature au niveau du chapitre, ce vote étant assorti d’une présentation croisée par fonction.
S'agissant de la section d'investissement, le budget est voté selon les modalités suivantes :
e vote par nature au niveau du chapitre, assorti d’une présentation croisée par
fonction (cas général)
e vote par opération pour certaines opérations d'équipement (cas particulier)
Dans le cas du vote par chapitre, la répartition des crédits par article ne présente qu’un
caractère indicatif.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
62 Article 3 : Le cycle budgétaire
Il faut entendre par budget toute décision budgétaire, c'est-à-dire le budget primitif, mais aussi
un budget supplémentaire ou une décision modificative.
1°) Avant l’adoption du budget primitif
L'article L. 1612-1 du CGCT dispose que le Maire de la Ville est en droit, du 1° janvier de l'exercice
jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d'engagement)
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Par ailleurs, ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du
renouvellement des organes délibérants), ou jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme),
sous réserve de l'autorisation du Conseil municipal précisant le montant et l'affectation des
crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et à
l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme (AP)
ou dans une autorisation d'engagement (AE), le Maire peut, jusqu’à l'adoption du budget ou
jusqu’à son règlement, en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes
au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par
chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent, conformément
à l’article L.5217-10-9 du CGCT.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
2°) Le débat d'orientation budgétaire
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue
une obligation légale pour la Ville de Sélestat, dans la mesure où elle compte plus de 3 500
habitants.
L'article L.5217-10-4 du CGCT précise que la présentation des orientations budgétaires intervient
dans un délai maximal de dix semaines précédant l'examen du budget, étant précisé que la tenue
du débat d'orientation budgétaire ne peut avoir lieu à une échéance trop proche du vote du
budget.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 12
63 À cette occasion, le Maire présente au Conseil municipal un rapport comportant les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la
dette relatifs au budget principal et aux différents budgets annexes.
L'article D.2312-3 du CGCT précise le contenu de ce rapport qui doit comporter, en particulier,
les informations suivantes :
1°) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont
notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi
que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2°) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme.
3°) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette
que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du
niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
Le rapport présente également, au titre de l'exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier
exercice connu, les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel,
comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires,
les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires
rémunérées et les avantages en nature, ainsi qu’à la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de
personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la
commune.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération
spécifique. Le rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu’au
Président de la Communauté de Communes de Sélestat dans un délai de quinze jours à compter
de son examen par le Conseil municipal.
l'est mis à la disposition du public à la Mairie de Sélestat, dans les quinze jours suivants la tenue
du débat d'orientation budgétaire et fait l'objet d'une publication sur le site internet “- la Ville.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 13
64 3°) Le budget primitif
Le budget primitif est voté par le Conseil municipal avant le 15 avril de l'exercice auquel il se
rapporte ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants en vertu de
l’article L. 1612-2 du CGCT.
Ce budget est dit primitif dans la mesure où il peut faire l’objet d’ajustements en cours d'année à
travers un budget supplémentaire ou une décision modificative.
Conformément à l'article L.5217-10-5 du CGCT, le budget est présenté par chapitre et articles
conformément à la nomenclature de l'instruction budgétaire et comptable M57 et comporte en
outre une présentation croisée par fonction.
Le budget primitif est voté par chapitres. Le vote par chapitre s'applique aux autorisations de
programmes (AP) et aux autorisations d'engagement (AË) ainsi qu'aux crédits de paiement (CP)
des sections d'investissement et de fonctionnement, tant en recettes qu’en dépenses.
Les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AË) sont votées lors de
délibérations budgétaires distinctes pour répondre aux exigences de l'instruction M57.
Le budget doit être voté en équilibre, tant en dépenses qu’en recettes, pour les sections de
fonctionnement et d'investissement, étant précisé que cet équilibre s'apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiement.
Le projet de budget primitif de la Ville est préparé et présenté par le Maire qui est tenu de le
communiquer aux membres du Conseil municipal avec les rapports correspondants, douze jours
au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget, suivant
l’article L.5217-10-4 du CGCT.
Il est accompagné d’un rapport de présentation et d’une maquette budgétaire comportant un
certain nombre d’annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers
engagements de la Ville de Sélestat.
Le budget primitif est exécutoire, à compter du 1° janvier de l’exercice budgétaire concerné, dès
sa publication et transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
4°) Les décisions modificatives
Des décisions modificatives peuvent, en cours d’exercice, modifier les crédits votés dans le cadre
du budget primitif. En effet, des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir
dans leurs conséquences financières, peuvent obliger l'entité à voter des dépenses nouvelles et
les recettes correspondantes qui sont dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des
suppressions de crédits antérieurement votés.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 14
65 En application de l’article L.1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées à tout moment après
le vote du budget primitif et ce, jusqu'au terme de l'exercice N. Après le 1° janvier et jusqu’au 21
janvier de l'exercice N+1, la collectivité reste en mesure d'adopter une décision modificative pour
régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la
réalisation des opérations d'ordre du budget.
Le budget supplémentaire fait partie des décisions modificatives. Il a pour particularité de
reprendre les résultats de l'exercice clos et, éventuellement, de décrire des opérations nouvelles,
si les résultats n’ont pas déjà fait l’objet d’une reprise anticipée au budget primitif.
Il ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif de l'exercice précédent, dont il
intègre les résultats.
Il comprend les reports provenant de l'exercice précédent, des ajustements de recettes et de
dépenses du budget primitif du même exercice, et, éventuellement, des dépenses et des recettes
nouvelles.
5°) La fongibilité des crédits
En dehors des cas où l'assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par article,
le Maire peut effectuer des virements de crédits d'article à article à l'intérieur d’un même
chapitre budgétaire, ou de chapitre à chapitre au sein d’une même opération votée.
L'article L.5217-10-6 du CGCT permet en outre à l'exécutif de disposer par délégation de
l'assemblée délibérante de la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne
pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Il est précisé que l'autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres, accordée
par le Conseil municipal, doit être renouvelée chaque année par ledit Conseil, qui en fixe le
plafond par section à l’occasion du vote du budget primitif.
En cas d'utilisation de cette faculté d'effectuer des virements entre chapitres, le Maire prend une
décision expresse qui est transmise au représentant de l'Etat, pour être exécutoire dans les
conditions de droit commun, et notifiée au comptable public ; il informe le Conseil municipal de
ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Hormis les cas où le budget peut être modifié par le biais d’un virement de crédits, une décision
modificative est nécessaire, en particulier lorsque les crédits afférents au personnel doivent faire
l’objet d’une modification, lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres
budgétaires différents au-delà du seuil de 7,5 % évoqué ci-dessus, ou lorsque le virement de
crédits fait intervenir deux opérations d'investissement votées différentes.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 15
66 6°) Les dépenses imprévues
L'instruction budgétaire et comptable M57 permet au Conseil municipal de voter des
autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE) de dépenses imprévues
dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et
d'investissement, conformément à l’article L.5217-12-3 du CGCT.
Ces chapitres budgétaires, non dotés de crédits de paiement et ne donnant pas lieu à exécution
comptable, ne participent pas à l'équilibre budgétaire, suivant l’article D.5217-23 du CGCT.
En cas de nécessité, le Maire peut affecter l’AP ou l’AE sur le chapitre concerné par la dépense et
utiliser les crédits de ce chapitre. Si ces crédits sont insuffisants, le chapitre pourra être abondé
par le mécanisme de la fongibilité des crédits.
En l’absence d'engagement constatée à la fin de l'exercice, la part de la dotation d’AP ou d’AE de
dépenses imprévues, qui n’a pas fait l’objet d’un engagement, est caduque et obligatoirement
annulée.
L’exécution comptable
Article 4 : L’exécution des dépenses
1°) L'engagement des dépenses
La tenue d’une comptabilité d'engagement des dépenses de fonctionnement et
d'investissement constitue une obligation réglementaire pour les collectivités.
L'engagement est l’acte par lequel la Collectivité crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites
de l'autorisation budgétaire, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La comptabilité d'engagement est tenue pour tous les budgets de la collectivité en
dépenses, en fonctionnement et en investissement, hormis concernant la dette, les
opérations d'ordre et les dépenses imprévues.
A) L'engagement juridique
L'engagement juridique constate l'obligation de payer : il correspond à l&Zéfinition
donnée à l’article 30 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 16 comptable publique. Cette obligation résulte notamment d’un bon de commande,
d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d’un acte de
vente, d’un arrêté de nomination ou d’une délibération.
L'engagement juridique doit rester dans la limite des autorisations budgétaires votées
et ne peut être pris que par une autorité dûment habilitée, le Maire ou, à défaut, un
élu ou encore un agent de la collectivité titulaire d’une délégation de signature.
B) L'engagement comptable
L'engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense. Il permet
decontrôler la disponibilité des crédits votés et à les réserver en vue d’une dépense
future.
Le montant de l'engagement comptable constitue le montant prévisionnel maximum
des dépenses auxquelles conduira l'exécution de l'engagement juridique.
Aucun mandatement de facture ne saurait intervenir sans création préalable de
l'engagement comptable dans le logiciel de gestion financière.
Pour les dépenses d'investissement gérées en autorisation de programme (AP) ou pour
les dépenses de fonctionnement gérées en autorisation d'engagement (AE),
l'engagement comptable est réalisé respectivement sur AP et sur AE dans un cadre
pluriannuel sans référence à un tiers.
Le volume des crédits de paiement (CP) nécessaire pour couvrir les engagements
juridiques sur l'exercice en cours est déterminé selon l’échéancier prévisionnel des
opérations gérées en AP ou en AE.
2°) La constatation du service fait
La constatation du service fait dans la comptabilité des engagements permet de suivre
l'exécution matérielle de la dépense.
En outre, pour les dépenses de la section de fonctionnement non gérées dans le cadre d’une
autorisation d'engagement, elle permet d’établir en fin d'exercice l’état des dépenses
rattachées.
La constatation du service fait se matérialise par l'enregistrement dans la comptabilité des
dépenses engagées de la date d'exécution de la prestation.
Le service fait doit être porté à la connaissance de l’ordonnateur.
68
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 3°) La liquidation des dépenses
Elle consiste à vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense au vu des
pièces justificatives exigibles.
Elle comporte :
- la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à
l'engagement ou à la commande de la livraison ou de la prestation ;
- la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant
les droits acquis par les créanciers.
4°) Le mandatement des dépenses
Le mandatement traduit l’ordre donné par l’ordonnateur au comptable public de payer une
dépense.
Le mandatement induit un ajustement de l'engagement, comme suit :
- sile montant du mandatement excède celui de l'engagement, un engagement
complémentaire est immédiatement constaté ;
-__sile montant du mandatement est inférieur à celui de l'engagement, l'engagement
est réduit à due concurrence.
En revanche, si le montant du mandatement est égal à celui de l'engagement, l'engagement
n’est pas modifié.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement des dépenses
(prélèvements automatiques, débit d'office des dépenses afférentes à la dette entre autres)
avec l'autorisation du comptable public.
5°) Le paiement des dépenses
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction
générale des finances publiques, après transmission d’un flux électronique des bordereaux
de mandats signés électroniquement par l’ordonnateur et comportant lesdits bordereaux
ainsi que les pièces justificatives.
Le comptable public effectue à cette occasion un contrôle de la régularité de la dépense,
portant sur la qualité du signataire des bordereaux de mandats, l’imputation comptable, la
disponibilité des crédits et le solde de trésorerie, avant de procéder au paiement de la dépense par virement bancaire. 69
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs
fournisseurs et prestataires de service, conformément au décret n° 2018-1075 du
3 décembre 2018 créant l’article R2192-10 du Code la commande publique.
Ce délai global de paiement s'établit à 30 jours pour les collectivités locales, dont :
- 20 jours pour l’ordonnateur,
- 10 jours pour le comptable public.
Le délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans
le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées où non
achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations.
Dans le cas d’un solde sur marché, le délai de paiement commence à courir à la date de
réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise
titulaire.
Le délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la
Ville de Sélestat n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier.
Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au
fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des
éléments manquants.
En cas de non respect du délai global de paiement, le retard de paiement ouvre droit, de
plein droit et sans autre formalité, à des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie
réglementaire, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation
complémentaire versés au créancier par la collectivité, conformément à l’article L.2192-13
du Code la commande publique.
Article 5 : L’exécution des recettes
1°) L'engagement des recettes
La tenue d'une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité des collectivités n’est pas
obligatoire en recettes. Néanmoins, la pratique de l'engagement constitue un véritable outil
d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
- le niveau de réalisation des recettes,
- les recettes restant à percevoir,
- l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale.
Cette comptabilité permet également de dégager, en fin d'exercice, le montant d#8 restes à
réaliser en recettes et rend possible les rattachements de produits.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 19 2°) La liquidation des recettes
La liquidation a pour objet de constater l'existence d’une créance envers un redevable et de
déterminer le montant de la dette y afférente.
Il'appartient à l’ordonnateur de constater les droits de créance de la collectivité.
Ces droits sont notamment matérialisés par :
- des rôles de contributions, taxes et prestations,
- des certificats ou arrêtés émis par le préfet et par la DGFIP,
- des baux, contrats ou jugements,
- des conventions.
3°) L’ordonnancement des recettes
Cette opération consiste à émettre un ordre de recouvrer sous la forme d’un titre de recettes
accompagné des pièces justificatives nécessaires, afin que le comptable public puisse procéder
au recouvrement de la créance.
Les titres peuvent être émis soit avant encaissement de la créance, soit après encaissement de
ladite créance, dans le cadre de la régularisation des encaissements opérés par le comptable
public (versements de fiscalité, produit des emprunts, dons entre autres).
Concernant l'émission d’un titre avant encaissement, la transmission de la créance donne lieu à
l'édition d’un avis des sommes à payer :
- transmis par courrier au débiteur lorsqu'il s’agit d’une personne physique ou d’une
personne morale de droit privé,
- déposé sur la plateforme Chorus lorsqu'il s’agit d’une entité publique.
4°) Le recouvrement des recettes
Le comptable public est chargé :
- de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par la Collectivité ;
- du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre
de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
- de l'encaissement des droits et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer :
encaissement du règlement du débiteur par remise d'espèces, d’un chèque bancaire ou
postal, d'un TIP (Titre Interbancaire de Paiement), par prélèvement ou, pour certaines
collectivités, par carte bancaire. 71
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat Article 6 : Les opérations de fin d'exercice
1°) La journée complémentaire
Conformément à l’article L.1612-11 du CGCT, l'instruction budgétaire et comptable M57 offre la
possibilité de prolonger fictivement la journée comptable du 31 décembre N jusqu’au dernier
jour du mois de janvier de l’année N+1 pour suivre :
- l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement, afin de permettre
l'émission des mandats correspondant à des services faits au cours de l’exercice considéré
et des titres de recettes correspondants à des droits acquis à l’entité au cours dudit
exercice ;
-__ l’exécution des opérations d'ordre de chacune des deux sections.
Elle ne s'applique pas aux crédits de la section d'investissement qui n'auraient pas fait l’objet
d’un mandatement avant le 31 décembre de l'exercice N.
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés pour un exercice
ultérieur. Les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l’exercice N sont reportés au
budget de l'exercice N+1. Elles peuvent être mandatées dans la limite des restes à réaliser de
l'exercice N.
À cet effet, l’exécutif fait établir au 31 janvier de l’exercice N+1 l’état des dépenses qui, engagées
avant le 31 décembre de l’année N dans la limite des crédits inscrits au budget, n’ont pas donné
lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice N. Cet état des restes à réaliser vaut ouverture
provisoire des crédits jusqu’à la reprise de ces derniers au budget N+1.
Après le dépôt du projet de budget N+1, les créances qui ne figuraient pas sur cet état ne peuvent
être payées qu’au moyen de crédits nouveaux votés par l’assemblée délibérante.
2°) Les rattachements
En application du principe d'indépendance des exercices, le rattachement est destiné à faire
apparaître dans le résultat uniquement les charges et produits qui se rapportent à l'exercice
concerné.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel :
- toutes les charges correspondant à des services faits au 31 décembre de l’année N, qui
n’ont pu être mandatée, notamment en raison de la non réception par l’ordonnateur de
la facture ;
- tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui
n’ont pu être comptabilisés du fait de la non réception par l’ordonnateur ge la pièce
justificative.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 21 Le rattachement donne lieu à émission d’un mandat ou d’un titre de recette au titre de l’exercice
N, ainsi qu’à une contrepassation au titre de l’exercice N+1 pour un montant équivalent.
Le rattachement des charges et des produits ne peut être effectué que si les crédits nécessaires
ont été inscrits au budget et s’ils ont fait l’objet d’un engagement comptable et/ou juridique.
Afin d'éviter des écritures comptables sans incidence significative sur le résultat de l’exercice, les
montants individualisés inférieurs à 500€ (montant TTC pour le budget principal et les budgets
annexes, assujettis ou non à la TVA), certaines charges courantes ainsi que les subventions de
fonctionnement sont exclus du rattachement.
La régularisation des rattachements devra être effectuée dans le courant de l’année suivant celle
au titre de laquelle les rattachements ont été mis en œuvre, afin de permettre de solder les
rattachements devenus sans objet.
3°) Les charges et produits constatés d’avance
La comptabilisation des charges et produits constatés d'avance permet de retrancher du résultat
d’un exercice N les charges et les produits se rapportant à l'exercice suivant, afin que le résultat
de l’exercice N ne puisse intégrer que les charges et produits se rapportant à cet exercice.
Cette procédure est utilisée lorsque les charges et produits constatés d'avance sont susceptibles
d’avoir un impact significatif sur le résultat.
Ainsi, les charges constatées d’avances sont des charges comptabilisées au titre de l'exercice N,
alors qu’elles concernent tout ou partie l’exercice suivant. || peut s’agir par exemple, de contrats
d'assurance, de régularisations de charges qui ont des échéances différentes de l’année civile.
De même, les produits constatés d'avance constituent des produits qui ont donné lieu à
l'émission d’un titre de recettes en année N alors qu’une partie des recettes se rattache à
l'exercice suivant. Pour une commune, par exemple, il peut s'agir de recettes liées à l’activité
scolaire et perçues sur le calendrier de l’année scolaire différent de l’année civile, ou de loyers
qu’elle perçoit sur un rythme différent que celui de l’année civile et payés par avance.
À la clôture de l'exercice, les charges et les produits constatés d’avance donnent à émission,
respectivement, d’un mandat d'annulation et d’un titre d'annulation imputés sur l'exercice N. Au
début de l'exercice suivant, l’ordonnateur établit un nouveau mandat ou un nouveau titre,
correspondant respectivement à la dépense ou à la recette.
73
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 22 4°) Les restes à réaliser
Conformément à l’article D5217-12 du CGCT, les restes à réaliser (RAR) correspondent :
- en investissement : aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines
n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette au 31 décembre de l'exercice N
telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements (facture non reçue liée à
une opération d'aménagement de voirie par exemple) ;
- en fonctionnement : aux dépenses engagées au 31 décembre de l'exercice N n'ayant pas
donné lieu à un rattachement, notamment en raison d’une absence de service fait, et aux
recettes certaines au 31 décembre N et non mises en recouvrement ou rattachées à
l'issue de la journée complémentaire (subvention votée en lien avec une manifestation
qui n’a pas eu lieu par exemple).
L’ordonnateur transmet un exemplaire signé de l’état des RAR au comptable assignataire qui vaut
ouverture de crédits budgétaires pour les dépenses qui y sont mentionnées, permettant ainsi
leur exécution avant l’adoption du budget primitif de l’exercice N+1.
En investissement, les RAR constatés au compte administratif N doivent être repris à l'identique
dans le budget primitif N+1 ou dans le budget supplémentaire, en même temps que les résultats
budgétaires cumulés de l’année N, et être pris en compte dans l'affectation des résultats.
En fonctionnement, les RAR sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le
budget supplémentaire en même temps que les résultats budgétaires cumulés de l’année N, sans
prise en compte dans l'affectation des résultats.
La définition des RAR s'applique indifféremment que les crédits de paiement annuels soient ou
non compris dans une autorisation de programme (AP) ou une autorisation d'engagement (AE).
Article 7 : Le compte de gestion
Avant le 1° juin de l’année suivant la clôture de l’exercice, le comptable public établit le compte
de gestion de chaque budget voté.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses en en recettes selon une
présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte également une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public.
Le compte de gestion doit être présenté, débattu et arrêté par le Conseil municipal avant le
compte administratif et, en tout état de cause, avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice
considéré.
74
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 23 Article 8 : Le compte administratif
À la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, l'ordonnateur
établit le compte administratif de chaque budget, afin de rendre compte au Conseil municipal
des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque
chapitre et à chaque article du budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes
constatées sur chaque article budgétaire.
Il constate le solde d'exécution de la section d'investissement et le résultat de la section de
fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser par section.
Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, après l'adoption du
compte de gestion, à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le
30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice, de manière à constater la concordance du
compte de gestion et du compte administratif.
Dans les séances consacrées à l'examen du compte administratif, le Conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du
vote, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT.
Article 9 : Le compte financier unique
Le compte financier unique (CFU) constitue un compte commun à l’ordonnateur et au comptable
qui se substituera, à terme, au compte administratif et au compte de gestion, afin de simplifier
la présentation des comptes locaux.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
+ favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière
+ améliorer la qualité des comptes
+ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
75
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 24 Article 10: La reprise des résultats
1°) La reprise des résultats après le vote du compte administratif
Conformément à l’article L.5217-10-11 du CGCT, la reprise des résultats a habituellement lieu
après le vote du compte administratif et se traduit par :
A) L’affectation des résultats de fonctionnement
Le résultat apparaissant au compte administratif, sur lequel porte la décision
d'affectation, représente le résultat cumulé de la section de fonctionnement constaté à
la clôture de l'exercice, compte non tenu des restes à réaliser de cette section.
Après constatation de ce résultat, le Conseil municipal affecte ce résultat, s’il est
excédentaire, en tout ou en partie au financement de la section d'investissement et, le
cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement.
Conformément à l’article D5217-13 du CGCT, le résultat cumulé excédentaire de
fonctionnement doit être affecté en priorité :
- à la couverture du besoin de financement (résultat cumulé déficitaire de la section
d'investissement, après intégration des restes à réaliser) dégagé par la section
d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde et selon la décision du Conseil municipal: en excédents de
fonctionnement reportés (chapitre 002) ou en une dotation complémentaire en
section d'investissement (compte 1068).
Si la section de fonctionnement présente un résultat cumulé déficitaire, ce résultat a
vocation à être simplement reporté en déficit de fonctionnement reporté au budget de
l’année N+1 (chapitre 002).
B) La reprise des résultats d'investissement
Le solde d'exécution d'investissement, y compris les restes à réaliser, fait l’objet d’un
simple report en section d'investissement (chapitre 001), que ce solde soit déficitaire
(besoin de financement) ou excédentaire, sans possibilité de report en section de
fonctionnement, sauf cas particulier (produit de la cession d'une immobilisation reçue au
titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement, et produit de la vente d'un placement budgétaire entre autres) ou
décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales (article
D5217-15 du CGCT).
76
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 25 2°) La reprise anticipée des résultats
Conformément aux articles L.5217-10-11 et D5217-14 du CGCT, la Commune peut souhaiter
reprendre les résultats avant l’arrêté du compte de gestion et l'adoption du compte administratif.
Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne
après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget.
Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure (résultats antérieurs et restes à réaliser)
doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité, aucune reprise partielle,
n'étant possible.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés. Si le compte
administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le Conseil
municipal procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de
l'exercice.
En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat doit intervenir, comme
pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou non
différence avec la reprise anticipée.
Le cadre budgétaire pluriannuel
Article 11 : La gestion pluriannuelle des dépenses
Conformément à l’article L.2311-3 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses
d'investissement et de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations de programme et
d'engagement, ainsi que des crédits de paiement.
La section d'investissement a vocation à être gérée sur une base pluriannuelle au travers
d’autorisations de programme (AP), de manière à répartir la charge budgétaire des opérations
d'équipement, ou des subventions d'investissement, versées sur la durée de leur réalisation et
ainsi à améliorer la lisibilité des finances de la collectivité ; toutefois, les opérations de gestion de
la dette, ainsi que les opérations d'ordre budgétaire, ne relèvent pas de cette gestion
pluriannuelle.
Certaines dépenses de fonctionnement ont vocation à être gérées pluriannuellement au travers
d’autorisations d'engagement (AE), lorsque la programmation pluriannuelle permet de répartir
la charge budgétaire sur plusieurs exercices.
77
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 26 1°) Les autorisations de programme ou d'engagement
A) Les autorisations de programme (AP)
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une opération d'équipement ou à une acquisition, ou encore
à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Conformément à l’article L. 5217-10-7 du CGCT, les autorisations de programme
constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution
des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
La durée de l’AP correspond à la durée de vie des opérations qui lui sont rattachées ; elle
est fixée par le Conseil municipal lors du vote de l’AP et peut être révisée afin d'adapter la
planification financière à la durée effective de l’opération.
Les dépenses d'investissement ont vocation à être gérées pluriannuellement sous la forme
d’autorisations de programme, hormis les opérations de gestion de la dette, ainsi que les
opérations d'ordre budgétaire.
B) Les autorisations d'engagement (AE)
Les autorisations d'engagement (AE) sont réservées aux seules dépenses de
fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
desquelles la Ville s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice
de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à
un tiers, à l’exclusion des frais de personnel.
Conformément à l’article L. 5217-10-7 du CGCT, les autorisations d'engagement
constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des dépenses évoquées ci-dessus. Elles demeurent valables sans limitation
de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
La durée de l'AE correspond à la durée de vie des opérations qui lui sont rattachées ; elle
est fixée par le Conseil municipal lors du vote de l’AE et peut être révisée afin d'adapter la
planification financière à la durée effective de l’opération.
2°) Les crédits de paiement (CP)
En application de l’article L. 5217-10-7 du CGCT, les crédits de paiement constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de progranyge (AP) ou
des autorisations d'engagement (AE) correspondantes.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat L'équilibre budgétaire de la section d'investissement et de la section de fonctionnement
s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement de chaque section prise séparément.
Lorsque le budget primitif n’est pas voté au 1° janvier de l'exercice, le Maire peut, jusqu’à
l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux AP et aux AE ouvertes
au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de CP par chapitre, égal au tiers
des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent (article L.5217-10-9 du CGCT). Les
crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
3°) La typologie des AP et AE
Ilest possible de distinguer plusieurs types d’AP ou d’AE :
A) AP et AE de projet
L'autorisation de programme de projet correspond à un projet ou à des opérations
structurantes et individualisées clairement identifiée au stade de la préparation
budgétaire (exemples: Gymnase Charlemagne, marché global de performance
énergétique, rénovation de l'église Saint Georges...).
B) AP et AE globales
L’AP ou AE globale concerne un ensemble d'opérations de même nature au regard d’une
thématique donnée, susceptibles d’être individualisés ultérieurement par le Conseil
Municipal ou par le Maire (exemples : grosses réparations de voirie, grosses réparations
de bâtiments...).
C) AP et AE annuelles
Les AP ou AE annuelles correspondent à des opérations qui doivent être affectées durant
l’année budgétaire, le reliquat de crédits non affecté au 31 décembre de l'exercice N étant
réputé caduc.
En revanche, l'engagement, la liquidation et le mandatement des crédits affectés en cours
d’exercice budgétaire se poursuivent jusqu’à exécution complète des opérations.
4°) La création des AP et AE
La création des AP et des AE est votée par le Conseil municipal par délibération distincte du
budget, prioritairement à l’occasion de l’examen du budget primitif et, au besoin fbrs d’une
décision modificative.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 28 Ce vote permet d'établir un échéancier des CP relatif à l’AP ou à l’AE concernée, étant précisé que
la somme des CP inscrits à l'échéancier prévisionnel de l’AP ou de l’AE doit toujours être égale au
montant global de l’AP ou de l’AE.
Les AP sont votées au niveau du chapitre budgétaire.
5°) La révision des AP et AE
La révision des AP et AE est votée par le Conseil municipal par délibération distincte du budget,
prioritairement à l’occasion de l’examen du budget primitif et, au besoin, lors d’une décision
modificative.
La révision d’une AP ou d’une AE peut porter sur :
- son montant global, nécessitant un ajustement de l’échéancier des CP correspondants,
- _ l'échéancier qui lui est associé, sans modification du montant global de l’AP ou de l’AE.
6°) L’affectation des AP et AE
L'affectation d’une AP ou d’une AE représente la décision de réserver tout ou partie d’une
autorisation (AP ou AE) à la réalisation d’une opération d'investissement ou de fonctionnement,
dès lors qu'il est possible de la définir par son objet, sa localisation, les conditions de sa réalisation,
son coût et l’échéancier de ses paiements.
L'affectation résulte d’une délibération du Conseil municipal et, dans certains cas (marchés), d’une décision du Maire. Les modifications d'affectation à l’intérieur d’une AP ou d’une AE votée
relèvent de la compétence de l'organe qui a procédé à son affectation.
L’affectation constitue un préalable à l'engagement et autorise l'engagement des dépenses.
7°) La caducité des AP et AE
Afin de réguler le stock des AP et des AE, il est nécessaire de déterminer des règles de caducité,
hormis pour les AP et AE de dépenses imprévues, qui sont caduques à la clôture de l'exercice, dès
lors qu’elles n’ont pas été engagées au cours de l'exercice.
Ainsi, en ce qui concerne la Ville de Sélestat, les AP / AE de projet, de même que les AP / AE
globales, n’ayant donné lieu à aucun engagement, ou mandatement, au 31 décembre N+2 suivant
l'exercice de création de l’opération sont considérées comme caduques.
Le reliquat de CP relatifs aux AP et AE annuelles n’ayant pas fait l’objet d’une affectation au cours
de l’exercice N est réputé caduc à la fin de l'exercice considéré. 80
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 29 La régularisation de ces AP ou AE déclarées caduques a lieu à l’occasion du vote du budget primitif
de l’année suivante.
8°) La clôture des AP et AE
Conformément à l’article L. 5217-10-7 du CGCT, les AP et AE demeurent valables, sans limitation
de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou clôture.
La clôture des AP et AE est votée par le Conseil municipal par délibération distincte du budget,
prioritairement à l’occasion de l’examen du budget primitif et, au besoin, lors d’une décision
modificative.
La clôture de l’AP ou de l’AE par le Conseil municipal a lieu dans les cas suivants :
- lorsque les opérations budgétaires et comptables qui composent l’AP sont soldées ;
-__ lorsque la réalisation de l'opération ou des opérations constituant l’AP est abandonnée.
9°) L'information des élus
Un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité portant sur les modalités de gestion des
autorisations, et des crédits de paiement y afférents, est présenté par le Maire à l’occasion du
vote du compte administratif.
Ce bilan comporte notamment le ratio de couverture des AP et AE, correspondant au stock d’AP
et d’AE affectées, mais non encore mandatées au terme de l'exercice N, rapportés aux CP
mandatés au cours de l'exercice N.
Ce ratio correspond au nombre d'années requises pour éteindre le stock des AP et AE affectées
et non encore mandatées.
Par ailleurs, un état de la situation des AP et AE (état annexe des maquettes budgétaires) est joint
au budgetprimitif, aux décisions modificatives et au compte administratif.
81
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 30 Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des Finances publiques est habilité à régler les
dépenses et recettes de la collectivité, conformément au principe de la séparation de
l’ordonnateur et du comptable.
Ce principe connaît un aménagement avec le dispositif des régies d'avances et de recettes qui
permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur
et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines
dépenses.
La création, la modification et la suppression d’une régie relèvent de la compétence du Conseil
municipal, mais elles peuvent être déléguées au Maire en vertu d’une délibération. Lorsque cette
compétence a été déléguée au Maire, ces opérations font l’objet d’un arrêté du Maire.
Tout projet d'acte constitutif ou modificatif d’une régie, de même que tout projet d'acte de
nomination d’un régisseur ou mandataire, doit obligatoirement faire l’objet d’un avis conforme
du comptable public assignataire de la collectivité.
Article 12 : La régie d'avance
La régie d'avance permet à un régisseur de payer certaines dépenses, énumérées de manière
exhaustive dans l’acte constitutif de la régie (par exemple pour des achats sur internet ou des
frais d’affranchissement).
À cet effet, il dispose d’une avance de fond définie dans l'arrêté de création de sa régie et versée
par le comptable public de la collectivité.
Ildispose également de son propre compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) géré par la Direction
Régionale des Finances Publiques (DRFIP) et des moyens de paiement listés dans l'arrêté de
création de la régie (espèces ou carte bancaire).
Une fois les dépenses payées, la collectivité procède à l'établissement d’un mandat de
reconstitution de la régie transmis au comptable public.
Le comptable procède à la vérification de la régularité de la dépense présentée au regard des
pièces justificatives fournies par la collectivité et reconstitue l’avance qui a été faite au régisseurà
hauteur des dépenses validées.
82
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 31 Article 13 : La régie de recette
La régie de recettes permet à un régisseur d’encaisser les recettes énumérées de manière
exhaustive dans l’acte de création de la régie, à la place du comptable public assignataire pour le
compte de la Ville (marchés hebdomadaires, horodateurs, fourrière, camping, concessions
funéraires, entrées à la Piscine des Remparts, à la Bibliothèque Humaniste ou aux Tanzmatten
entre autres).
Le régisseur dispose, pour cela, d’un fond de caisse permanent, dont le montant est mentionné
dans l’acte de constitution de la régie.
Il dispose également de son propre compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) géré par la Direction
Régionale des Finances Publiques (DRFIP) et peut encaisser les recettes conformément aux
moyens de règlement définis dans l’arrêté de création de la régie.
Une fois les recettes encaissées et, au minimum, une fois par mois, la collectivité procède à
l'établissement d’un titre de recettes transmis au comptable public.
Le comptable procède à la vérification de la régularité des recettes présentées au regard des
pièces justificatives fournies par le régisseur et régularise l’encaissement par l'enregistrement du
titre de recettes.
A l'issue de ce contrôle, le régisseur procède au virement des sommes encaissées sur le compte
de la collectivité au Trésor Public au minimum une fois par mois, ou lorsque le montant maximal
d’encaisse défini dans l'acte constitutif de la régie est atteint.
Article 14 : Le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs.
En effet, l'insuffisance (voire l’inexistence) du dispositif de contrôle interne (absence de
séparation des tâches ou défaut de mise en place de contrôles mutuels) au sein des services de
l’ordonnateur chargés du mandatement, de la liquidation des dépenses ou de l'émission des
titres de recettes, est souvent à l’origine de dysfonctionnements, voire de fraudes entachant
l’image de la collectivité.
En sus de ce contrôle de l’ordonnateur et au-delà des contrôles effectués au fil de l’eau lors de la
régularisation des écritures comptables, le comptable public peut également effectuer des
contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer de la bonne tenue de la régie.
À cette occasion, un rapport de vérification, dans lequel sont consignés les faits copsfatés, est
établi, ce rapport étant transmis au régisseur ainsi qu’à l'ordonnateur.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 32 Article 15 : La responsabilité du régisseur
Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité financière des
comptables publics (Trésoriers) et des régisseurs de recettes et/ou d’avances institue un régime
de responsabilité pour faute.
Le nouveau régime de responsabilité tend à :
+ sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles
d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis
une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif;
+ limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais
relever d’une logique de responsabilité managériale ;
+ moderniser d’autres infractions, dont sont actuellement passibles les justiciables de la
Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et
l'avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait.
Ces infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, sont susceptibles de
faire l'objet de peines d’amendes prononcées par le juge de manière individualisée et
proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées
ainsi que, le cas échéant, à l'importance du préjudice, étant précisé que l'amende n’est pas
assurable et qu'elle ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse.
La gestion patrimoniale
Article 16 : L’actif
Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les
missions qui leur sont dévolues.
Le patrimoine d’une collectivité figure à son bilan qui doit en donner une image fidèle, complète
et sincère.
L’ordonnateur, qui a connaissance de l’ensemble des opérations de nature patrimoniale dès leur
conception, doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à leur correct
enregistrement comptable (exhaustivité, valorisation notamment).
Cette démarche a pour ambition de permettre à la collectivité de répondre parfaitement aux exigences de régularité et de fidélité des comptes. Une tenue rigoureuse de l'inventaire permet
donc de fiabiliser un élément important du bilan des collectivités et constitue un deSfréalables
à la démarche de certification des comptes.
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 33 Article 17 : La tenue de l'inventaire
En matière d’immobilisation, la responsabilité du suivi incombe, de manière conjointe, à
l’ordonnateur et au comptable public (Guide des opérations d'inventaire validé par le Comité
national de fiabilité des comptes locaux et annexé à l'instruction NOR INTB 1501664) du 27 mars
2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire).
L’ordonnateur, est chargé du recensement exhaustif des biens incorporels, corporels ou
financiers, meubles ou immeubles, en cours de production ou achevés, et de leur identification
avec :
- la tenue de l'inventaire physique, registre justifiant la réalité physique des biens et qui
permet de connaître précisément ses immobilisations ;
- la tenue de l'inventaire comptable qui permet de connaître ses immobilisations sur le
volet financier. Reflet de l'inventaire physique, il représente l'expression comptable de la
réalité physique du patrimoine.
L'inventaire comptable est mis à jour en fonction des acquisitions et des cessions en section
d'investissement dès l’ordonnancement des dépenses ou des recettes. Un numéro d'inventaire
comptable est attribué. Il permet une identification et un suivi de l’immobilisation dans sa
consolidation comme dans sa dépréciation, de l’entrée dans le patrimoine de la Collectivité
jusqu’à sa sortie (cession, réforme, vol, destruction.)
Le comptable public, chargé de la comptabilité générale patrimoniale, est responsable, quant à
lui, de l'enregistrement comptable des immobilisations de l'entité et de leur suivi à l’actif du
bilan.
À ce titre, il tient l’état de l'actif, ensemble de fiches d’immobilisations permettant d’une part,
un suivi individuel et détaillé de chaque immobilisation et d'autre part, de justifier les soldes des
comptes apparaissant à la balance et au bilan.
L'inventaire comptable et l’état de l'actif, doivent, en toute logique, être concordants.
Article 18 : Les amortissements
Conformément à l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les
dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus
de 3 500 habitants.
Pour mémoire, l'amortissement constitue une technique budgétaire et comptable consistant à
constater la dépréciation des actifs immobilisés résultant de l’usage, du temps ou du changement
de technique, afin de dégager une ressource destinée à les renouveler.
85
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 34 L’amortissement se traduit par des écritures d'ordre budgétaires, constituées par une charge de
fonctionnement (chapitre 042) et une recette d'investissement (chapitre 040), qui participent à
l'équilibre et à la sincérité du budget, sans donner lieu à décaissement.
Suivant l’article R.2321-1 du CGCT, l'obligation d'amortissement concerne ainsi les
immobilisations suivantes :
- les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;
- les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en
location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non
affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public
administratif;
- les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de
réalisation.
Les subventions d'équipement versées font également l’objet d’un amortissement à compter de
la date de versement correspondant à la date d'émission du mandat portant la subvention. En
cas de paiement échelonné, les sommes versées sont comptabilisées en actif en cours (nature
2324 relevant du chapitre 204) dans les comptes de la Ville jusqu’à la date de versement du solde
de la subvention octroyée.
L’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève, quant à lui,
d’une simple possibilité, la réglementation ne comportant aucune obligation en la matière.
Une délibération spécifique permet de préciser :
- les règles de gestion des amortissements et des immobilisations,
- la durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien,
- le seuil des biens de faible valeur, en deçà duquel les immobilisations sont amorties dans
l’année qui suit leur acquisition.
Conformément à cette délibération, la Ville pratique l'amortissement au prorata temporis pour
les biens acquis à compter du 1° janvier 2024, pour les différents budgets de la collectivité.
Par ailleurs, elle fixe à 1 000 € TTC le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations qui ont peu
de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an.
86
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 35 Art icle 19 : La neutralisation de l’amortissement
1°) La reprise des subventions transférables
Les subventions d'investissement rattachées à des actifs amortissables (comptes 131x) et
les fonds affectés à l'équipement amortissable (comptes 133x) permettent de financer des
biens amortissables. La reprise de ces subventions au compte de résultat, c’est-à-dire en
section de fonctionnement, permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements
de ces biens.
Ce dispositif de reprise se traduit par une opération d'ordre budgétaire :
- une dépense en section d'investissement au compte 139 — Subventions
d'investissement transférée au compte de résultat,
- une recette en section de fonctionnement au compte 777 — Quote-part des
subventions d'investissement transférées au compte de résultat.
Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de
l'amortissement du bien subventionné.
2°) La neutralisation des amortissements des subventions
eo équipement versées
En vertu de l’article R. 2321-1 du CGCT, les communes peuvent procéder à la neutralisation
budgétaire de la dotation aux amortissements relative aux subventions d'équipement
versées à des tiers.
Ce choix peut être opéré chaque année par la Ville qui présente l’option retenue dans le
budget (absence de neutralisation, neutralisation partielle ou totale de l'amortissement
susceptible d’être neutralisé), sans qu’il soit nécessaire pour la Ville d'adopter une
délibération spécifique.
Ce dispositif de neutralisation se traduit par une opération d’ordre budgétaire :
- une dépense en section d'investissement au compte 198 — Neutralisation des
amortissements,
- une recette en section de fonctionnement au compte 77681 — Neutralisation des
amortissements.
Sur le plan comptable, les amortissements continuent d'être comptabilisés afin d’assurer la
sincérité des comptes de la Ville.
87
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 36 Article 20 : Les provisions
Conformément à l'article L.2321-2 du CGCT, les provisions pour risques et charges et pour
dépréciation d’actif constituent des dépenses obligatoires pour les communes.
Suivant l’article R. 2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par la commune dans les
cas suivants :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ;
-_ dès l'ouverture d'une procédure collective, pour les garanties d'emprunts, les prêts et
créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la
commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers paraît compromis
En dehors de ces cas, la Ville peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque
avéré.
La Ville de Sélestat met en œuvre les provisions sous forme d'opérations d'ordre semi-
budgétaires (régime de droit commun) se traduisant par :
- création d’une provision : l'émission d’un mandat de dotation aux provisions au chapitre
68 — Dotations aux provisions,
- reprise de provision : l'émission d’un titre de reprise sur provisions au chapitre 78 —
Reprises sur provisions,
étant entendu que le comptable public se charge, pour sa part, de mouvementer les comptes de
provision figurant au passif de la collectivité (opération non budgétaire).
Ilest possible de distinguer :
- les provisions pour risques et charges : elles sont constituées dès la constatation d’un
risque dont la réalisation reste incertaine, bien que probable, ou d’un risque certain dont
le montant n’est pas connu (contentieux, créances douteuses entre autres) ;
- les provisions pour dépréciation d’actif : elles procèdent de la constatation d’un
amoindrissement non irréversible de la valeur d’un élément de l’actif, telle qu’une moins-
value potentielle sur des titres détenus par la commune.
S'agissant du montant de la provision, celui-ci dépend de la nature du risque à provisionner :
- pour les contentieux et procédures collectives: montant variable en fonction de la
nature du risque encouru ;
-__ pour les créances douteuses : application d’un montant forfaitaire de dépréciation aux
stocks de créances transmis une fois par an par le comptable public, fixé par la Ville
comme suit : 88
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 37 Exercice de prise Taux de
en charge dela | dépréciation pour
créance par le calcul de la
comptable public provision
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
Antérieur 100%
La provision doit être enregistrée dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque, ou la
perte de valeur, est constaté ; à cet effet, la provision doit être inscrite au budget à l’occasion de
la plus proche décision budgétaire suivant la survenue du risque.
La provision doit être ajustée au moins une fois par an en fonction de l'évolution du risque.
La provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'elle est devenue sans
objet, c’est-à-dire lorsque le risque n'est plus susceptible de se réaliser ; à cet effet, la reprise doit
être inscrite au budget à l’occasion de la plus proche décision budgétaire suivant la disparition
du risque.
Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour la constitution, la modification ou la
reprise de provision.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des
provisions joint au budget et au compte administratif (ou au compte financier unique).
Article 21 : La dette
Aux termes de l'article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l'emprunt sous
réserve des dispositions de l’article L.1611-3-1 du code.
Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un
équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin de financement de
la section d'investissement. L’emprunt ne peut donc, par principe, être d’un montant supérieur
au total des dépenses d'équipement qu'il est appelé à financer.
En outre, en aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou
une insuffisance des ressources propres pour assurer l'amortissement de la dette (article L.1612-
4 du CGCT). De même, les dépenses imprévues inscrites à la section d'investissement du budget
ne peuvent être financées par l'emprunt (article L. 2322-1 du CGCT). 89
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 38 Le recours à l'emprunt relève de la compétence du Conseil municipal. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire (article L.2122-22 du CGCT), comme le fait la Ville de
Sélestat. Lorsque le Conseil municipal délègue sa compétence en matière d'emprunt au Maire, il
doit préciser la durée et le champ de la délégation, en particulier les caractéristiques essentielles
des contrats que l'exécutif est autorisé à souscrire dans la perspective de financer les
investissements prévus par le budget.
La délibération ou la décision de souscrire des emprunts où des produits financiers en cas de
délégation, constitue un acte unilatéral qui précède la signature du contrat, à peine de nullité de
celui-ci. Leur contenu doit être suffisamment précis pour que le contrat de prêt constitue une
mesure d'exécution et que le représentant de l’État soit en mesure d'apprécier la légalité de
l'emprunt. Le Conseil municipal est tenu informé des décisions relatives à la souscription
d'emprunts prises dans le cadre de cette délégation.
En revanche, les délégations consenties au Maire en matière de recours à l'emprunt expirent dès
l'ouverture de la campagne électorale visant à renouveler le Conseil municipal.
S'agissant des modalités de souscription, l'emprunt n'est pas soumis au code des marchés
publics, conformément au décret n° 2005-601 du 27 mai 2005. Néanmoins, la Ville s'attache à
mettre en concurrence les partenaires bancaires dans le cadre du recours à l'emprunt, afin de
bénéficier des meilleures conditions de marché possibles.
L'évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée sont
présentées au Conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires et de la
présentation du compte administratif.
La Ville s'attache à mettre en œuvre une gestion active de la dette de manière à bénéficier
d'éventuelles opportunités offertes par le marché bancaire, en étudiant la possibilité de
renégocier ou de rembourser par anticipation certains emprunts.
Article 22 : La gestion de trésorerie
La gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes :
- l'obligation de dépôt auprès du Trésor Public ;
- l'absence de rémunération.
Afin de mettre en œuvre ce principe, chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au
Trésor Public.
Les disponibilités correspondent aux excédents de trésorerie qui peuvent apparaître sur ce
compte unique. Tout placement sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts et
des Consignations, de ces excédents est interdit. 90
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat A contrario, la collectivité peut présenter une trésorerie insuffisante lorsque le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes sont décalés dans le temps.
Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, telles que les lignes
de trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle-ci, son compte au Trésor public ne
pouvant être déficitaire.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation de financer
l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage
temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes sans
être inscrits dans le budget de la collectivité.
Le recours à ce type d'outils de trésorerie doit toujours faire l’objet d’une délibération spécifique
du Conseil municipal mentionnant son montant, son taux et sa durée.
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil municipal peut donner au Maire la
délégation pour les réaliser, comme c’est le cas pour la Ville de Sélestat, en précisant les
caractéristiques de l'outil de trésorerie envisagé.
Article 23 : Les garanties d'emprunt
Les garanties d'emprunt relèvent des engagements hors bilan pris par l’ordonnateur au titre de
la tenue de la comptabilité d'engagement.
Une garantie d'emprunt constitue un engagement par lequel la Ville apporte sa caution à une
personne morale de droit public ou privé, par exemple un bailleur social, pour faciliter la
réalisation des opérations d'intérêt public.
En effet, le fait de bénéficier d’une garantie d'emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires
de la garantie, ou leur permet, à tout le moins, de bénéficier d’un taux d'intérêt moindre.
La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de
l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
L'attribution de la garantie d'emprunt fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
En application de l’article L.2313-1 du CGCT, la Ville communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes :
- l'état des emprunts garantis ;
-__ le ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt.
91
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 40 Le contrôle des collectivités
Le préfet ainsi que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) exercent un contrôle des opérations
réalisées par les collectivités territoriales.
Article 24 : Le contrôle de légalité
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des
actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le
département ou la région. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Si l'examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la
collectivité, ou l'établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter
de la réception de l’acte, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant
sa modification ou son retrait.
Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite),
le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière
d’un pouvoir d'appréciation.
En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de
légalité :
- les délibérations du Conseil municipal, notamment celles portant sur les orientations
budgétaires, le budget primitif, les décisions modificatives et le compte administratif, les
garanties d'emprunt;
- les décisions prises par délégation du Conseil municipal, notamment celles portant sur les
tarifs, la souscription ou à la renégociation des emprunts, les virements entre chapitres
budgétaires ;
- les ordres de réquisition du comptable pris par le Maire.
Article 25 : Le contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire a pour finalité d'assurer le respect des règles applicables à l’élaboration,
l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte adginistratif),
portant sur :
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat - la date d'adoption et de transmission du budget ;
-__ l’équilibre réel du budget ;
- la date de vote et l’équilibre du compte administratif;
- l'inscription des dépenses obligatoires.
Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l’article 72
de la Constitution et du CGCT. Le préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le CGCT et après
avis de la chambre régionale des comptes (CRC), à réformer les documents budgétaires dans le
cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d'office et de rendre exécutoire le
budget d’une collectivité.
Article 26 : Le contrôle de la gestion
Un contrôle portant sur la gestion d’une commune peut être engagé sur demande motivée du
préfet, ou de sa propre initiative, par la chambre régionale des comptes (CRC), dans le respect de
son programme annuel de vérification.
L'examen de la gestion ne se limite pas au seul domaine financier et comptable. Cet examen
porte sur la régularité, mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n'ont pas à
apprécier l'opportunité des choix politiques des élus.
L'examen de la gestion porte notamment sur :
- la régularité des actes de gestion, c’est-à-dire la conformité au droit des opérations de
dépenses et de recettes ;
- l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée
délibérante ;
- l'économie des moyens mis en œuvre dans l’utilisation des fonds publics.
Le rapport d'observations définitives de la chambre clôture l'examen de la gestion. Il comporte
une synthèse, des constats et des recommandations.
La chambre adresse à l'ordonnateur un rapport d'observations provisoires (ROP), auquel il est
invité à répondre dans un délai de deux mois. Une fois ce délai écoulé, que la collectivité ait ou
non adressé des éléments de réponse à la CRC, la chambre arrête un rapport d'observations
définitives, auquel une nouvelle réponse peut être apportée.
Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués au Conseil Municipal dès sa plus proche
réunion.
Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, le Maire présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les
actions entreprises à la suite des observations de la CRC. 93
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 42 Ce rapport est communiqué à la Chambre régionale des comptes.
Article 27 : Le contrôle juridictionnel
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité
des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs.
À compter du 1° janvier 2023, seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution
des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d’une faute grave
ayant causé un préjudice financier significatif.
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics tend également à limiter la
sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une
logique de responsabilité managériale
Enfin, il tend à moderniser d’autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables
de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et
l'avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait.
Ces infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, sont susceptibles de
faire l'objet de peines d’amendes prononcées par le juge de manière individualisée et
proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées
ainsi que, le cas échéant, à l'importance du préjudice, étant précisé que l'amende n’est pas
assurable et qu'elle ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse.
La répression de ces fautes relève en première instance de la chambre du contentieux de la Cour
des comptes, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des chambres régionales et
territoriales des comptes.
94
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat 43 3. Fixation des durées et des méthodes d'amortissement des immobilisations
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Conformément à l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour mémoire, l’amortissement constitue une technique budgétaire et comptable consistant à constater la dépréciation des actifs immobilisés résultant de l’usage, du temps ou du changement de technique, afin de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Suivant l’article R.2321-1 du CGCT, l’obligation d’amortissement concerne ainsi les immobilisations suivantes :
- les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;
- les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobili-
sations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre
paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement
à l'usage du public ou à un service public administratif ;
- les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et
d'insertion suivis de réalisation.
Cet article précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées librement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article
L.132-15 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale
de 10 ans ;
- des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui
sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur
une durée maximale de 5 ans ;
95 - des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une
durée maximale de :
• 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études,
• 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des
installations,
• 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national.
L’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie
relève, quant à lui, d’une simple possibilité, la réglementation ne comportant
aucune obligation en la matière.
Par ailleurs, l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent sur un an.
Pour les autres catégories de dépenses, les règles d’amortissement sont défi-
nies librement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le Conseil
municipal en fonction de la durée probable d’utilisation.
La mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 introduit des changements majeurs concernant les modalités de gestion des amortissements et des immobilisations.
Ainsi, l’instruction M57 fait évoluer le calcul de l’amortissement en adoptant la règle du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.
Suivant cette nouvelle méthode comptable, l’amortissement débute à la date de mise en service, qui correspond à la date d’entrée effective du bien dans le patrimoine de la Ville ou à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés à l’immobilisation.
Toutefois, par mesure de simplification, en cas d’absence d’information précise sur la date de mise en service du bien, il est possible de retenir la date du dernier mandat afférent à une immobilisation, dans la mesure où le mandat est généralement postérieur au service fait.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’adopter une nouvelle délibération, remplaçant la précédente délibération votée le 24 octobre 1996, afin de tenir compte des nouvelles modalités de calcul de l’amortissement issues de l’instruction M57 pour les nouvelles immobilisations mises en service
96 à compter du 1er janvier 2024, concernant les budgets suivants :
- budget principal,
- budget annexe des Tanzmatten,
- budget annexe de la Piscine des Remparts,
- budget annexe de la Forêt,
- budget annexe de la Bibliothèque Humaniste.
Cette délibération a également pour objectif de préciser les durées applicables aux natures comptables créées en vertu du nouveau référentiel et d’adapter les autres durées d’amortissement aux durées habituelles d’utilisation, conformément à l’annexe 1 jointe au présent rapport.
Il est précisé que ce changement de méthode comptable afférent aux amortissements ne portera que de manière prospective sur les nouvelles immobilisations, qu’il s’agisse de biens acquis ou de subventions versées, constatées à partir du 1er janvier 2024, dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.
En effet, en vertu du principe de permanence comptable, tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme selon les modalités d’origine, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
De ce fait, les biens acquis ou les subventions versées jusqu’au 31 décembre 2023 inclus continueront d’être amortis suivant la méthode antérieure de l’amortissement linéaire en année pleine, consistant à amortir les biens acquis ou les subventions versées au cours de l’année N uniquement à compter du 1er janvier de l’année N+1, et ce, jusqu’à amortissement complet des immobilisations concernées.
Par ailleurs, dans la logique d’une approche par les enjeux, il est possible de
justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis
pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des ca-
tégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire
(biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens
de faible valeur entre autres) .
Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de
l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jus-
qu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque le bien est vendu en cours
d’année.
Dans ce cadre et au vu du caractère non significatif des dépenses réalisées
pour certaines catégories d’immobilisation, il est proposé de déroger à la règle
du prorata temporis pour les catégories suivantes :
97 - biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € TTC (actuellement 765 €),
- frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents
d'urbanisme,
- frais d'études liés à un projet d’investissement non suivi de réalisation,
- frais de recherche et de développement en cas de réussite du projet,
- frais d'insertion liés à un projet d’investissement en cas d'échec du projet.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Fixation des durées des méthodes d’amortissement des immobilisations, notre Adjoint aux Finances. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Autre rapport technique, celui-ci est relatif à la fixation des durées des méthodes d’amortissement et des immobilisations. En effet, cela fait suite à la mise en place de la nomenclature du budget de la M57 qui requiert d’adapter nos normes au référentiel comptable et de revoir les précédentes dispositions adoptées le 24 octobre 1996.
Ainsi, cette délibération permet tout d’abord d’adopter la règle au prorata temporis concernant le calcul de l’amortissement pour le bien acquis à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Suivant cette nouvelle méthode comptable, l’amortissement débute à la date de la mise en service du bien et non plus au 1ᵉʳ janvier de l’exercice suivant l’année d’acquisition.
Par ailleurs, cette délibération a pour objectif de préciser les durées applicables aux natures comptables créées en vertu du nouveau référentiel, et d’adapter les autres durées amortissement aux durées habituelles d’utilisation, tout en harmonisant ces durées conformément à l’annexe jointe à la délibération.
Néanmoins, au vu du caractère non significatif des dépenses réalisées pour cette catégorie d’immobilisations, il est proposé de déroger à la marge à la règle du prorata temporis, notamment pour les biens de faible valeur amortis sur un an, dont le seuil est porté de 765 € à 1 000 € TTC. Pour les frais d’études, les frais d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, les frais d’études liés à un projet d’investissement non suivi de réalisation.
De plus, il est proposé de reconduire les pratiques de la Ville consistant à ne pas amortir les bâtiments publics, les réseaux et les installations de voirie, dans la mesure où la réglementation ne comporte aucune obligation en la matière.
Voilà ce que je pouvais vous dire sur cette délibération. Je suis à votre écoute. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Comme cela a déjà été dit, c’est relativement technique. Ce sont des informations pour lesquelles il va falloir qu’on délibère. C’est ce qu’on fait. Qui
est-ce qui est contre ? Abstention ? Merci. »
98 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Ressources et Modernisation réunie le
04/12/2023
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2321-2 et R.2321-1.
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles
et à leurs établissements publics administratifs.
VU la délibération N° 184 du 24 octobre 1996 portant réforme du cadre budgétaire et comptable des
Communes : mode de vote du budget et
amortissements.
VU la délibération N° DCM_061_2023 du 22 juin 2023 relative à l’adoption de la nomenclature M57 pour
le budget principal de la Ville ainsi que pour les
budgets annexes « Tanzmatten », « Piscine des
Remparts », « Forêt » et « Bibliothèque
Humaniste ».
CONSIDÉRANT que la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 nécessite de faire évoluer le mode
de gestion des amortissements auparavant gérés
selon la nomenclature budgétaire et comptable
M14.
DÉCIDE d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata
temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise
en service, pour tous les biens acquis et
subventions versées à compter du 1er janvier
2024 , concernant les budgets suivants :
- budget principal,
- budget annexe des Tanzmatten,
- budget annexe de la Piscine des Remparts,
99 - budget annexe de la Forêt,
- budget annexe de la Bibliothèque Humaniste.
DÉCIDE d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens suivants :
- biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la
valeur unitaire est inférieure à 1 000 € TTC,
- frais de recherche et de développement en cas
d’échec du projet (nature 2032),
biens pour lesquels l’amortissement linéaire sera
constaté en une seule fois au cours de l’exercice
suivant leur acquisition.
DÉCIDE d’aménager également cette règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par les
enjeux pour les biens suivants :
- frais d'études, d'élaboration, de modifications et
de révisions des documents d'urbanisme (nature
202),
- frais d'études liés à un projet d’investissement
non suivi de réalisation (nature 2031),
- frais de recherche et de développement en cas de
réussite du projet (nature 2032),
- frais d'insertion liés à un projet d’investissement
en cas d'échec du projet (nature 2033),
biens pour lesquels l’amortissement linéaire sera
constaté en année civile à compter du 1er janvier
de l’exercice suivant leur acquisition.
APPROUVE les durées d’amortissement des immobilisations par catégorie de biens, conformément à l’annexe 1
jointe à la présente délibération, à compter du
1er janvier 2024.
Adopté à l'unanimité
100 ANNEXE 1
DUREES ET METHODES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS À COMPTER DU 1'° JANVIER 2024
Code Libellé Durée Méthode d'amortissement
BIENS DE FAIBLE VALEUR : Bien inférieur à 1 en une seule fois au cours de
1 000 € TTC l'exercice N+1
selon la durée
d'amortisse- |selon la méthode
131* ment du bien [d'amortissement du bien
et 133* SUBVENTIONS RECUES constituant {constituant l'objet de la
l'objet de la {subvention
subvention
FRAIS D'ÉTUDES, D'ÉLABORATION, DE Le civile. à ter du 1° 202 MODIFICATIONS ET DE RÉVISIONS DES 10 en Fer dl de à Ne … { DOCUMENTS D'URBANISME Janvier de l'exercice # 1. x er 2031 FRAIS D'ÉTUDES : non suivi de réalisation 5 en annee civile, a compter du 1
janvier de l'exercice N+1
2032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT : en 5 en année civile, à compter du 1° cas de réussite du projet janvier de l'exercice N+1
FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT : en une seule fois au cours de 2032 ur 1 1 , |
pour leur totalité, en cas d'échec l'exercice N+1
2033 FRAIS D'INSERTION : en cas d'échec du projet 5 en année civile, à compter du 1° d'investissement janvier de l'exercice N+1
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
204181 ORGANISMES PUBLICS DIVERS : BIENS 5 au prorata temporis
MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
204182 ORGANISMES PUBLICS DIVERS : BATIMENTS ET 30 au prorata temporis
INSTALLATIONS
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
204183 ORGANISMES PUBLICS DIVERS : PROJET 40 au prorata temporis
D'INFRATRUCTURE D'INTERET GENERAL
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
20421 PERSONNES DE DROIT PRIVE : BIENS MOBILIERS, 5 au prorata temporis
MATÉRIEL ET ÉTUDES
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
20422 PERSONNES DE DROIT PRIVE : BATIMENTS ET 30 au prorata temporis
INSTALLATIONS
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
20423 PERSONNES DE DROIT PRIVE : PROJET 40 au prorata temporis
D'INFRASTRUCTURE D'INTERET GENERAL
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 5 au prorata temporis
2088 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 au prorata temporis
2111 TERRAINS NUS NON AMORTISSABLE
101 Code Libellé Durée Méthode d'amortissement
NON 2112 TERRAINS DE VOIRIE AMORTISSABLE
2113 TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE NON Q AMORTISSABLE
NON 2115 TERRAINS BATIS AMORTISSABLE
NON 2116 CIMETIERES AMORTISSABLE
NON 2117 BOIS ET FORET AMORTISSABLE
NON 2118 AUTRES TERRAINS AMORTISSABLE
2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 30 au prorata temporis
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMÉNAGEMENTS DE NON TERRAINS AMORTISSABLE
21311 |BATIMENTS ADMINISTRATIFS NON AMORTISSABLE
21312 BATIMENTS SCOLAIRES NON AMORTISSABLE
21314 BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS NON AMORTISSABLE
21316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE NON AMORTISSABLE
21318 [AUTRES BATIMENTS PUBLICS NON AMORTISSABLE
21321 BATIMENTS PRIVES-IMMEUBLES DE RAPPORT 30 au prorata temporis
21322 BATIMENTS PRIVES-AUTRES 30 au prorata temporis
INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, NON
21351 AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTION -BATIMENTS AMORTISSABLE PUBLICS
INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS,
21352 AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTION -BATIMENTS 15 au prorata temporis
PRIVÉS
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS NON AMORTISSABLE
NON 2151 RESEAUX DE VOIRIE AMORTISSABLE
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 10 au prorata temporis
21531 RÉSEAUX D'ADDUCTION D'EAU 5 au prorata temporis
21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT 5 au prorata temporis
21533 RÉSEAUX CABLÉS 5 au prorata temporis
21534 RÉSEAUX D'ÉLECTRIFICATION 5 au prorata temporis
21535 RÉSEAUX DE TRANSMISSION 5 au prorata temporis
21536 RÉSEAUX D'ALERTE 5 au prorata temporis
21538 AUTRES RÉSEAUX 5 au prorata temporis
102 Code Libellé Durée Méthode d'amortissement
21572 MATÉRIEL TECHNIQUE SCOLAIRE 10 au prorata temporis
215731 MATÉRIEL ROULANT 10 au prorata temporis
215738 AUTRE MATÉRIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 10 au prorata temporis
21578 AUTRE MATÉRIEL TECHNIQUE 10 au prorata temporis
2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATÉRIEL ET OUTILLAGE 10 tat . TECHNIQUES au prorata temporis
21611 BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS IMMOBILIERS - NON
BIENS SOUS-JACENTS AMORTISSABLE
21612 BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS IMMOBILIERS - 10 au prorata temporis
DEPENSES ULTERIEURES IMMOBILISEES P P
21621 BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS MOBILIERS - NON BIENS SOUS-JACENTS AMORTISSABLE
21622 BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS MOBILIERS - 10 au prorata temporis
DEPENSES ULTERIEURES IMMOBILISEES P p
2181 INSTALLATIONS GÉNÉRALES, AGENCEMENTS ET 10 au vrorata temporis AMÉNAGEMENTS DIVERS P p
21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 10 au prorata temporis
21831 MATÉRIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 5 au prorata temporis
21838 AUTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE 5 au prorata temporis
21841 MATÉRIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 10 au prorata temporis
21848 AUTRES MATÉRIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 10 au prorata temporis
2185 MATÉRIEL DE TÉLÉPHONIE 5 au prorata temporis
2188 AUTRES 10 au prorata temporis
103 4. Exercice 2024 : Autorisation de dépenses d'investissement et de versement d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2024
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
II est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, en l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du renouvellement des organes délibérants), ou jusqu’à l’adoption du budget, le président de l’exécutif de l’entité peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme), sous réserve de l’autorisation de l’entité précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
De plus, en vertu des dispositions de l’instruction comptable M57, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement, le président de l’exécutif de l’entité peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement, en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
104 Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Dans tous les cas, les crédits sont finalement inscrits au budget lors de son adoption.
En 2024, le Budget primitif de la Ville sera soumis pour approbation au Conseil Municipal du mois de mars 2024.
Ainsi, afin d'assurer la continuité du service public, il apparaît utile d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sous les chapitres budgétaires globalisés 20, immobilisations incorporelles, 204, subventions d'équipement versées, 21, immobilisations corporelles, 23, immobilisations en cours et les opérations d'équipement votées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal et à chaque budget annexe sur l'exercice 2023, dont les montants figurent en annexe au présent rapport.
De même, il semble opportun d’autoriser le Maire à liquider et mandater les dépenses d’investissement incluses dans une autorisation de programme ouverte au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice 2023.
Enfin, il s'avère nécessaire de prévoir des avances sur subventions afin de permettre aux différentes structures d'assurer la continuité de leurs activités et d'honorer leurs échéances. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ces versements, dont le montant figure en annexe, et qui feront l'objet d'une inscription dans l'état des subventions annexé au Budget Primitif 2024. Il est précisé, qu'à l'exception du Centre Communal d'Action Sociale, établissement public communal, de la Bibliothèque Humaniste Trésor de la Renaissance et des Tanzmatten, budgets annexes à autonomie financière, il s'agit principalement d'associations dont la subvention annuelle est supérieure à 23 000 € et qui font l'objet de la signature d'une convention.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ce n’est pas la première fois que nous sommes amenés à délibérer ainsi les autorisations de dépenses d’investissement et de versements d’avances puisque le budget n’est pas voté au 31 décembre de cette année. Celle délibération permettrait aux associations et les structures de tout de même fonctionner. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
105 Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Il s’agit également d’un rapport technique tout à fait classique visant à autoriser un certain nombre de dépenses avant le vote du budget primitif 2024 prévu au mois de mars 2024, concernant les dépenses de fonctionnement dans la limite de 100 % des crédits votés au cours de l’exercice 2023. Les annuités de la dette, du moins celles qui arrivent à échéance avant le vote du budget, les dépenses d’investissement hors autorisation de programme, hors Charlemagne, quartier Gare, rénovation énergétique, Saint-Georges, dans la limite de 25 % des crédits votés au cours de l’exercice 2023. Les dépenses d’investissement rattachées aux autorisations de programme (Charlemagne quartier Gare, rénovation énergétique, Saint-Georges), dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme. Concrètement, la réglementation permet de dépenser jusqu’à un tiers des crédits de paiement en 2023 pour la M57. Les avances sur subventions destinées au Centre Communal d’Action Sociale, au budget annexe, ainsi qu’à un certain nombre de partenaires associatifs. Concernant les avances sur subvention, le périmètre des bénéficiaires en nombre réduit est constant depuis plusieurs années. Les établissements ou structures sociales (Centre Communal d’Action Sociale, Restos du cœur, Paprika, Croix-Rouge), sur la culture (l’École de Musique, la Zone 51, l’APEI), sur le sport pour l’Office Municipal des Sports, les budgets annexes (les Tanzmatten, la Bibliothèque Humaniste), les services généraux pour les Oeuvres Sociales du personnel, le Centre International d’Initiation des Droits de l’Homme. Il s’agit dès lors de leur permettre de disposer d’une trésorerie suffisante dans la perspective de pouvoir payer les salaires au début de l’année 2024, notamment concernant les budgets annexes. Voilà ce que je pouvais vous dire sur cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, comme chaque année, nous sommes tout à fait favorables aux avances sur les subventions de fonctionnement qui sont nécessaires. Nous sommes favorables aux autorisations de dépenses d’investissement, mais vous le savez, nous nous sommes opposés aux opérations, notamment l’opération du quartier Gare et celle des espaces sportifs Charlemagne. Donc du fait qu’on s’oppose à ces deux opérations, nous n’allons pas soutenir ces avances. Ce qui ne veut pas dire que nous ne soutenons pas les associations, et ne veut pas dire qu’on n’est pas d’accord pour que nos agents aient leur salaire au mois de janvier. Ne nous faites pas dire ce que notre vote ne dit pas. Serait-il possible de déconnecter les autorisations de dépenses d’investissement liées aux opérations, car cela nous permettrait de voter favorablement pour toutes les dépenses nécessaires et de réserver notre point de vue politique sur les dépenses d’opération. »
106 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C’est une délibération globale. On peut difficilement déconnecter les autorisations de dépenses d’investissement liées aux opérations. C’est pour cela qu’on vous la présente ainsi.
Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Pardon. Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Ressources et Modernisation réunie le
04/12/2023
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
VU le Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat.
VU les conventions en cours avec les associations dont la liste figure en annexe.
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la continuité du service public local d'autoriser le Maire à engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement avant
l’adoption du budget 2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des versements d'avances sur subventions avant le vote du budget
primitif 2024 au Centre Communal d'Action
Sociale, aux budgets annexes Bibliothèque
Humaniste Trésor de la Renaissance et Tanzmatten
ainsi qu'à différents partenaires associatifs afin de
leur permettre d'assurer la continuité de leurs
activités et d'honorer leurs échéances.
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2024, à engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement (hors autorisation de
programme) sous les chapitres budgétaires
globalisés 20 - immobilisations incorporelles, 204 -
107 subventions d'équipement versées, 21 -
immobilisations corporelles, 23 - immobilisations
en cours et les opérations d'équipement votées,
dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget principal et à chaque budget annexe sur
l'exercice 2023, tels qu'ils figurent en annexe au
présent rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2024, pour les dépenses à caractère pluriannuel
comprises dans une autorisation de programme, à
liquider et mandater les dépenses
d’investissement correspondant aux autorisations
ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans
la limite d’un montant de crédits de paiement par
chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes
au cours de l’exercice 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser des avances sur subventions aux bénéficiaires et dans la limite des
montants figurant en annexe de la présente
délibération.
Adopté : 30
Contre :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
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XEUUY 5. Fixation annuelle des droits de place
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Réglementation et Affaires Générales Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales classe les droits de place perçus notamment dans les halles, foires et marchés, dans la catégorie des recettes à caractère fiscal. A ce titre, ils nécessitent d’être fixés par délibération du Conseil Municipal.
Pour des facilités d’encaissements, il est proposé d’arrondir certains tarifs au dixième d’euro supérieur à compter du 1er janvier 2024 à savoir : la petite consommation relative à la redevance pour branchement électrique lors des marchés hebdomadaires passant de 3,15 € à 3,20 €, les manèges avec emprise jusqu’à 150 m² inclus passant de 3,55 € à 3,60 € ainsi que les stands en tous genres (tirs, confiseries etc..) passant de 3,55 € à 3,60 € présents lors de la fête foraine du Corso Fleuri.
Le reste des tarifs est inchangé par rapport à l’année précédente.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de ces droits de place, comme suit :
A. MARCHES HEBDOMADAIRES (le mardi et le samedi)
1. Stands commerciaux et véhicules magasins sans
distinction de nature ou de genre dont la profondeur
n'excède pas 2 ml et n'ayant qu'une seule face de
présentation :
A. tarif normal - abonnement le ml 1,70 €
2. Véhicules des commerçants autres que véhicules
magasins stationnant dans l'enceinte du marché
après déballage des marchandises le ml 15,00 €
3. Redevances branchement électrique pour commerçants non sédentaires
113 A. petite consommation par jour et raccord 3,20 € B. grande consommation par jour et raccord 7,80 €
B. FORAINS ET COMMERCES FRÉQUENTANT LA FÊTE FORAINE DU CORSO FLEURI
(durée : du samedi précédant le week-end du Corso Fleuri au week- end suivant inclus, soit 16 jours)
La surface occupée se mesure comme un rectangle dans lequel s'inscrit l'installation.
D. Manèges avec emprise jusqu’à 150 m² inclus : le m² 3,60 € E. Pour les manèges dont l’emprise est supérieure
à 150 m², chaque m² supplémentaire au-delà
de 150 m² est facturé : le m² 1,00 €
• Stands de tous genres (tirs, confiseries, etc.) le m² 3,60 €
• Appareils de force, distributeurs, grues,
coups de poing 75,00 €
C. FOIRE AUX VINS LE WEEK-END DU CORSO FLEURI
le ml 20,00 €
D. BRADERIE le ml 3,00 €
E. FORAINS FRÉQUENTANT LA FÊTE DE PRINTEMPS
• Manèges avec emprise jusqu’à 150 m² : le m² 2,00 € • Pour les manèges dont l’emprise est supérieure
à 150 m², chaque m² supplémentaire au-delà
de 150 m² est facturé : le m² 0,50 €
• Stands de tous genres (tirs, confiseries, etc.) le m² 3,00 € • Appareils de force, distributeurs, grues,
coups de poing 75,00 €
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Fixation annuelle des droits de place, Monsieur DESAINTQUENTIN. »
114 Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Cette délibération du Code Général des Collectivités Territoriales classe les droits de place perçus notamment dans les halles, les foires et les marchés, dans la catégorie des recettes à caractère fiscal. À ce titre, ils nécessitent d’être fixés par délibération du Conseil Municipal. Pour des facilités d’encaissement, il est proposé d’arrondir certains tarifs au dixième d’euros supérieurs à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, à savoir la petite consommation relative à la redevance pour le branchement électrique lors des marchés hebdomadaires, passant de 3,15 € à 3,20 €, les manèges avec emprise jusqu’à 150 mètres carrés inclus, passant de 3,55 € à 3,60 € ainsi que les stands en tout genre (tir, confiserie, etc.) passant de 3,55 € à 3,60 € présents lors des fêtes foraines et du Corso Fleuri. Le reste des tarifs est inchangé par rapport à l’année précédente.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de ces droits de place comme suit. Je ne vais pas vous relire le contenu puisqu’il s’agit de la même chose. On n’a rien changé à part ce que je viens de vous dire. Voilà ce que je pouvais vous dire sur cette délibération et je suis à votre écoute, s’il y a des questions. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je le mets aux voix. Qui est contre ? Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Ressources et Modernisation réunie le
04/12/2023
VU L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FIXE les droits de place perçus lors des marchés, foires et des fêtes foraines de la Ville de Sélestat tels que
proposés dans la présente délibération à compter du
1er janvier 2024.
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Adopté : 30
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
115 6. Attribution d'une subvention exceptionnelle au Souvenir Français pour la réfection de la tombe du Général d'Armau de Pouydraguin au cimetière de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Affaires funéraires
Rapporteur : Madame Geneviève MULLER-STEIN
Citoyen d’honneur de la Ville de Sélestat depuis le 25 octobre 1920, gouverneur militaire de Strasbourg (1921-1923) et ancien président général du Souvenir Français (1942-1946), le général Gaston d’Armau de Pouydraguin repose au cimetière de Sélestat dans la tombe familiale de sa mère née Elise STOFFEL d’une famille de magistrats de Sélestat.
A l’occasion du 75e anniversaire du décès du Général, le Souvenir Français a sollicité le concours de la Ville de Sélestat pour organiser un hommage en souvenir de cette personnalité sélestadienne et profiter de l’évènement pour restaurer sa sépulture.
La cérémonie sera organisée au cimetière de Sélestat le 17 janvier 2024, date anniversaire du décès du général, en collaboration avec l’association « le Souvenir Français » et la classe de 4e « Langue et Culture Régionale » du Collège Beatus Rhenanus.
Les travaux ont été confiés à la société « L’avenir d’Alsace » de Saint Pierre qui procédera à un nettoyage complet des bordures et des stèles existantes, à l’enlèvement des végétaux remplacés par du gravier d’ornement et au renouvellement à l’identique d’une croix totalement dégradée.
Les travaux s’élèvent à 5.100 € HT et seront facturés directement à l’association.
Des recherches ont permis de reprendre contact avec des arrières petits-enfants qui ont proposé de participer financièrement à la réfection de la tombe.
En complément de l’apport financier de la famille et du Souvenir Français, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association d’un montant de 1100 € pour participer au financement de cette mise en état.
116 Débats :
En l’absence du rapporteur de ce projet de délibération, en l’occurrence Madame Geneviève MULLER-STEIN, ce point est présenté par Monsieur le Maire, Marcel BAUER.
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Délibération suivante, il s’agit de verser une subvention exceptionnelle, comme son nom l’indique, au Souvenir Français. Et pourquoi ? Vous avez tous entendu parler du Général Gaston d’ARMAU DE POUYDRAGUIN qui d’ailleurs a donné le nom à une place non loin d’ici, près de la Commanderie Saint-Jean et qui était citoyen d’honneur. Et ce Général a participé à la Première Guerre Mondiale, du côté du Linge et est enterré à Sélestat dans une grande tombe avec la famille STOFFEL. Il était également pendant deux ans Président National du Souvenir Français. Et c’est à ce titre-là que nous avons été sollicités par le Souvenir Français pour la réhabilitation de la tombe. Nous avons donné suite et avons travaillé avec le Souvenir Français, les services de la Ville et le service du cimetière. Nous avons pris les choses en main et nous avons même sollicité la famille et retrouvé des membres de la famille du Général pour les sensibiliser à la situation et à l’état de cette tombe qui était vraiment dans un état déplorable. Vous savez que nous, en tant que Collectivité, on ne peut pas intervenir sur les tombes puisque c’est du domaine privé, il faut le savoir. Il a fallu rechercher la famille, cela n’a pas été évident de la retrouver. Puis, nous avons pris l’attache des membres de la famille et nous avons pu négocier avec eux.
C’est au mois de janvier que le Souvenir Français a souhaité célébrer le 75ᵉ anniversaire de la mort du Général. Et nous allons, avec eux, organiser une cérémonie, vous allez être invités pour cette cérémonie à laquelle participeront également des élèves de quatrième du Collège Béatus Rhénanus. Et nous avons trouvé un accord avec la famille pour que celle-ci prenne en charge une partie de cette réfection, à savoir 2 000 € sur les 5 100 €. Le Souvenir Français verse également 2 000 €. Et j’ai proposé que nous prenions en charge le delta qui est de l’ordre de 1 100 €. Voilà l’objet de cette délibération. Si vous avez des questions, je peux vous répondre. Sinon, je soumets cette délibération à votre vote. Qui est contre ? Abstention ? Merci. Retenez la date de la cérémonie prévue le 17 janvier. Ils ont choisi la date en fonction de la disponibilité des élèves et des membres du Souvenir Français. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 12/12/2023
117 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’objet et les statuts de l’association.
VU les crédits inscrits au budget principal 2023 sous le chapitre 67 « charges exceptionnelles » - imputation
interne 6745-02601.
DÉCIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 100 € à l’association « Le Souvenir
Français » pour la participation aux travaux de
réfection de la tombe du Général Gaston d’Armau de
Pouydraguin située au cimetière de Sélestat.
Adopté à l'unanimité
E. Politique Foncière
7. Avenant n°1 au bail emphytéotique concernant la mise à disposition d’un terrain à la société « Nouveau Logis de l’Est » pour la construction de deux logements et d’un espace de serrurerie
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
La Ville de Sélestat a donné à bail emphytéotique le 19 février 1993 à la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (devenue Nouveau Logis de l’Est, elle-même absorbée par CDC Habitat Social) une parcelle cadastrée section 13 n°257 d’une superficie de 13,65 ares, située au lieu-dit « Im Paradies » (voir plan ci-annexé).
Le bail emphytéotique prend effet le 19/02/1993 pour une durée de 55 ans. Il a pour objet de permettre, à la SA d’HLM, la construction de deux logements et un espace de serrurerie.
118 Il est stipulé à l’article 4 (point n°6) dudit bail que la société « ne pourra, en aucun cas, ni céder ni transporter ses droits au présent bail, ni modifier l’affectation du terrain ». En d’autres termes, la société CDC Habitat Social ne peut céder ses droits au bail au futur repreneur.
Or, le régime du bail emphytéotique, régi par le Code rural et de la pêche maritime, prévoit en son article L451-1 que le droit de libre cession constitue un des caractères essentiels du bail emphytéotique, celui-ci confère au preneur un droit réel qu’il peut hypothéquer ou céder librement.
Il ressort par ailleurs de jurisprudence constante en la matière que les clauses qui atténuent la liberté de cession du bail sont contraires aux dispositions légales relatives au bail emphytéotique.
Pour régulariser cette situation, il y a lieu de signer un avenant en vue de supprimer la clause visée ci-dessus, susceptible d’entraîner la requalification du bail.
En outre, l’article 1er du bail relatif à sa durée doit également être modifié par voie d’avenant.
En effet, il est indiqué que la Ville de Sélestat donne le terrain à bail emphytéotique, « à compter du 19 février 1993 pour une durée de 55 ans, qui viendra à expiration le 19 février 2047 ». Or, si l’on compte 55 ans à compter du 19/02/1993, la date d’expiration dudit bail devrait être arrêtée au 18/02/2048 et non en 2047.
A noter que la durée de 55 ans est bien celle qui a été approuvée par délibération du Conseil Municipal de 19 septembre 1991 (ci-annexée).
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal de conclure un avenant au bail emphytéotique en vue de supprimer purement et simplement le point 6) de l’article 4 du bail emphytéotique (et de ce fait autoriser la cession des droits au bail emphytéotique du 19/02/1993 au profit de la société BATIGERE HABITAT demeurant à NANCY (54 000) et de clarifier la durée dudit bail qui prendra fin le 18 février 2048.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Avenant n° 1 au bail emphytéotique concernant la mise à disposition d’un terrain à la société Nouveau Logis de l’Est. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
119 Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. La Ville de Sélestat a donné un bail emphytéotique le 19 février 1993 à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, devenue Nouveau Logis de l’Est, elle-même absorbée par CDC Habitat Social, une parcelle cadastrée en section n° 13-257 sur une superficie de 13,65 ares au lieu-dit « Im Paradies ». Le bail emphytéotique a pris effet le 19 février 1993 pour une durée de 55 ans et avait pour objet de permettre à la société SA-HLM la construction de deux logements et d’un espace serrurerie. Il est stipulé à l’article 4 point n° 6 dudit bail que la société ne pourra en aucun cas, ni céder, ni transporter ses droits à présent bail, ni modifier l’affectation du terrain. En d’autres termes, la société CDC Habitat Social ne peut céder ses droits de bail au futur repreneur. Or, le régime du bail emphytéotique régi par le Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit en son article L.451-1 que le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique. Celle-ci confère au preneur un droit réel et qu’il peut hypothéquer ou céder librement. Il ressort par ailleurs de la jurisprudence constante en la matière que les clauses qui atténuent la liberté de cession du bail sont contraires aux dispositions légales relatives au bail emphytéotique. Pour régulariser cette situation, il y a lieu de signer un avenant en vue de supprimer la clause visée ci-dessus susceptible d’entraîner la requalification du bail. En outre, l’article 1 du bail relatif à sa durée doit également être modifié par voie d’avenant. En effet, il est indiqué que la Ville de Sélestat donne le terrain à bail emphytéotique à compter du 19 février 1993 pour une durée de 55 ans qui viendra à expiration le 19 février 2047. Or, si on compte 55 ans, à compter du 19 février 1993, la date d’expiration dudit bail devrait être arrêtée au 18 février 2048 et non en 2047. À noter que la durée du bail de 55 ans est bien celle qui était approuvée par délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 1991 que vous avez en annexe. Et au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal de conclure un avenant au bail emphytéotique en vue de supprimer purement et simplement le point n° 6 de l’article 4 du bail emphytéotique et, de ce fait, d’autoriser la cession des droits au bail emphytéotique du 19 février 1993 au profit de la société Batigère Habitat demeurant à Nancy, et de clarifier la durée du bail qui prendra fin le 18 février 2048 au lieu de 2047. Voilà pour cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. S’il n’y a pas de question, qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
04/12/2023
120 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code rural et de la pêche maritime, et plus précisément l’article L451-1.
VU le bail emphytéotique du 19 février 1993 ci-annexé.
PRÉCISE que le bail emphytéotique du 19 février 1993, ci- annexé, dont la durée était fixée par une délibération
du Conseil Municipal du 19/09/1991 à 55 ans, prend
fin le 18/02/2048 à minuit et non le 19/02/2047.
AUTORISE la suppression pure et simple du point 6) de l’article 4 du bail emphytéotique du 19/02/1993 et de ce fait
la cession des droits au bail emphytéotique du
19/02/1993 au profit de BATIGERE HABITAT.
APPROUVE l’avenant n°1 (projet ci-annexé) au bail emphytéotique du 19/02/1993, en vue d’acter la
date d’expiration au 18/02/2048 dudit bail et
d’autoriser la suppression pure et simple du point 6)
de l’article 4 du bail emphytéotique du 19/02/1993
et de ce fait la cession des droits au bail susvisé au
profit de BATIGERE HABITAT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant au bail emphytéotique ou tout autre
document y afférent.
Adopté à l'unanimité
121 Du 19 février 1993
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Paurment des droite da
thnbre sur Ctota
Autorisation pormanante
du 25 MAI 1978
Rép. n° 17,611
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67600 SELESTAT
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! CORTRAT DE BAIL EMPHYTEOTIQUE £
PARDEVANT Maître Jean-Paul STROESSER, notaire À la résidence de
SELESTAT (67600), soussigné,
ONT COMPARU
1) La VILLE DE SELESTAT, représentée par son Maire Monsieur Gilbert ESTEVE, Conseiller Général et Conseiller Régional, spécialement habilité à l'effet des présentes, selon délibération prise par le
Conseil Municipal en date du 19 septembre 1981, de laquelle un extrait
conforme reste annexé aux présentes après mention,
D'UNE PART
21 La société anonyme d'Habilation à Loyer Modéré, " LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN ", au capital de 1.750,000,00 francs, ayant son siège social à STRASBOURC, 2, rue Adolphe Seyboth, immatriculée au Registre
de Commerce de STRASBOURG sous le n° B 333 613 693, représentée par son Directeur général Monsieur Jean-Claude KEHRWILLER, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d'Administration en date du 18 décembre 1991. Un extrait du P.V, du Conseil d'Administration cité reste annexé aux présentes
après mention.
D'AUTRE PAR‘
Lesquels ont requis le notaire soussigné de dresser le contrat
de bail qui suit !:
ARTICLE PREMIER :; OBJET
Par les présentes, Monsieur Le Maire de La Ville de Sélestat,
ägissant es-qualités, donne À bail emphytéotique À compter de ce jour, pour une durée de cinquante-cinq (55) .ans, qui viendra à expiration le dix neuf février deux mil quarante sept (19/02/2047), À la société anonyme d'Habitation à Loyer Modéré " LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN ", ce qui est accepté par Monsieur Jean-Claude KEHRWILLER, ès-qualités, le terrain dont la désignation suit :
ARTICLE DEUX : DESIGNATION
Banlieue de SELESTAT. fol. 1661
Section 13 n°257/40, Im Paradies, avec 13,65 ares terre
ARTICLE TROIS : ORIGINE DE PROPRIETE
Le terrain faisant l'objet de la présente location est issu du morcellement de la parcelle sect, 13 :n°40 avec 43,51 ares terre, inscrite au livre foncier de Sélestat sur le feuillet 1661 au nom de la Ville de Sélestat,
La désignation cCadastrale de la parcelle louée résulte du P.V, d'arpentage n°1122 E, établi par Le Cabinet de géomètres experts FABER et SCHALLER à Sélestat, Le 8 septembre 1992, vérifié par le Service du Cadastre à Sélestat, le 15 décembre 19392. La désignation cadastrale de l'immeuble réservé par la Ville est la suivante :
— sect, 13 n°256/40, Im Paradies, avec 28,6B arës terre
+ sect. 13 n°258/40, idem., OC,BL *
- sect. 13 n°259/40, idem,., OSSI “ " {voie publique)
Pour plus de précisions concernant l'origine de propriété, les parties se réfèrent aux annexes du livre foncier.
ARTICLE QUATRE : CHARGES ET CONDITIONS
Le bail est accepté aux charges et conditions suivantes que Monsieur 122 — 1) —-
KEHRWILLER ès-qualités oblige la société anonyme d'Habitation à Loyer Moñéré “ LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN " à accomplir, à savoir :
1) La société anonyme d'H.L.M. " LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN “ prendra le terrain nu dans l'état où il se trouve actuellement et ne pourra exercer aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'état et la solidité du sol et du sous sol, ou pour cause de déficit dans la contenance sus indiquée.
2) La société d'Hh.L.M. " LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN " est autorisée à construire sur ledit terrain deux logements et d'un espace serrurerie, dont elle conservera la propriété pendant la durée du présent bail, les constructions ne devenant la propriété de la Ville de Sélestat qu'à la cessation du bail emphyéotique.
3} La société anonyme d'H.L.M. " LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN “ assurera la location dudit immeuble aux conditions stipulées dans une convention établie, le 9 juin LUE sous n° 67/3/06-1992/851231/2/67002/1663/01, entre l'Etat et la société d'H.L,M. “ LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN ", de laquelle une phocopie reste annexée aux présentes après mention.
4) Elle acquittera pendant toute la durée du bail, les impôts
et taxes de toutes natures auxquels le terrain loué est et pourra
être assujetti, à compter du ler janvier de l'année qui suivra celle
de la signature des présentes,
5) Elle s'opposera à toute usurpation et à tout empiètement et devra prévenir Monsieur le Maire de tout ce qui pourrait avoir lieu, à peine d'en demeurer garant et responsable.
6) Elle ne pourra, en aucun cas, ni céder ni transporter ses droits
au présent bail, ni modifier l'affectation du terrain,
7} Elle paiera les frais, droits et honoraires des présentes et
ceux qui en seront la suite et la conséquence, de même que ceux de
publicité foncière.
8) Le présent bail ne pourra être résilié pendant toute la durée du remboursement des prêts contractés au titre des H.L.M., dans le cas de résiliation à l'issue de cette période, les immeubles deviendront la propriété du bailleur qui devra alors en acquitter le prix aux conditions fixées par l'Administration des Domaines.
9) À l'expiration du bail, la société anonyme d'H.L.M. " LE NOUVEAU
LOGIS ALSACIEN " preneuse sera tenue de laisser et abandonner à la
Ville de Sélestat, bailleur de toutes les constructions et
améliorations qu'elle aura faites sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
ARTICLE CINQ : LOYER
En outre des charges et conditions précitées, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de un franc (1,00 F,) symbolique,
ARTICLE SIX : PACTE DE PREFERENCE
Si, pendant la durée du bail, la Ville de Sélestat décidait de
vendre le terrain sus désigné, elle devra donner la préférence à la Société anonyme d'H,L.M,. " LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN " sur tous
autres amateurs dans les conditions ci après précisées, Si la vente a lieu par adjudication, le cahier des charges fera état du droit de préférence de la société d'H.L.M, " LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN " et celle ci sera invitée à prendre connaissance du cahier des charges et assister à l'ad judication.
123 — 3 —
. Quand là dernière enchère aura été portée, la société d'H.L.M. ". LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN " sera invitée À faire connaître 5i elle entend bénéficier de son droit de préférence et, en cas de réponse affirmative, elle sera déclarée adjudicataire au prix résultant de la dernière enchère. En cas de réponse négative, elle perdra le bénéfice de son droit et le dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire.
Si la vente à lieu à l'amiable, la Ville de Sélestat sera tenue
de faire connaître à la société anonyme d'H.L.M. " LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN " par simple lettre recommandée avec accusé de réception, les noms et prénom, profession ét domicile de l'amateur avec lequel elle sera d'accord, le prix accepté par celui ci, ses modalités de paiement et les conditions générales de la vente projetée. A égalité de conditions de vente, la Ville de Sélestat devra donner la préféfence à la société anonyme d'H,.L.M. " LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN sur tous autres amateurs. La société devra faire connaître son intention d'user de son droit de préférence, par lettre recommandée adressée à Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée, portant à sa connaissance le prix accepté par les tiers, à défaut de quoi elle
sera déchue définitivement dudit droit.
ARTICLE SEPT ; EXECUTION FORCEE
Monsieur KEHRWILLER ès-qualités soumet la société anonyme d'H.L.M.
"LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN “ à l'exécution forcée imnédiate, conformément au code de procédure civile local et consent à la délivrance immédiate, à ses frais, d'une copie exécutoire des
présentes.
ARTICLE HUIT : PUBLICITE FONCIERE
Les parties consentent et requièrent par les présentes au livre
foncier de SELLESTAT :
‘1° l'inscription à la charge de la parcelle louée et au profit
de la société anonyme d'H.L.M. * LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN " , avec
le siège à STRASBOURG :
- du bail emphytéotique pour une âurée expirant le 19 février 2047;
- et de la restriction au droit de disposer découlant du pacte de préférence ci-dessus;
2° l'élimination de la parcelle sect. 13 n°259/40 du livre foncier
comme faisant partie du domaine public de la Ville.
Elles renoncent à la notification prescrite par la loi contre
délivrance d'un certificat d'inscription au notaire soussigné.
ARTICLE NEUF : FRAIS DE TIMBRE ET ENREGISTREMENT
les frais des présentes et de son exécution sont à la charge de
la société d'H.L,M, “ Le Nouveau Logis Alsacien ".
ARTICLE DIX : DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les présentes ne seront pas assujetties à la formalité unique en application des dispositions de l'article premier de la loi n° 69 - 1168 du 26 décembre 1969. | Le présent bail sera enregistré gratis et assujetti au droit de bail à durée limitée des biens n'ayant pas le caractère de biens ruraux en application de l'article 685 bis du Code général des Impôts.
124 e vartetur ./,
|
— 4 -
‘Le représentant de la société anonyme d'H.L.M. “ LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN “ déclare que le terrain, objet des présentes, est destiné par ladite société à la construction de deux logements et d'un espace serrurerie.
Il engage ladite société à édifier cet immeuble dans un délai
de quatre ans des présentes et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
En conséquence, le présent bail concourant à la production
d'immeubles, bénéficiera du régime des baux à Jla construction et
de l'exonération de la taxe de publicité foncière en application de l'article 841 bis, alinéa 18 du Code général des Impôts.
ARTICLE ONZE :; ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile, ‘à savoir :
- Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat, à la Mairie:
- le représentant de la Société preneuse au siège social de ladite Société indiqué ci-dessus.
Et pour l'inscription à prendre au livre foncier, domicile est élu par tous à SELESTAT, en l'étude du notaire soussigné.
DONT-ACTE rédigé sur quatre pages
Fait et passé à SELESTAT :
— en la Mairie pour Monsieur le Maire;
- et en l'étude du notaire soussigné pour Monsieur KEHRWILEER.
L'an mil neuf cent quatre vingt treize,
Le dix-neuf février.
Lecture faite, les comparants ont approuvé et ‘signé avec le notaire
comme suit.
Ne)
Enregistré à Sélestat le À 5 fines 1099
Borel, 133 f #0 Extrait Ne 90,
HEÇU MF Sa fn
Ce mn? te 7 À
125 VILLE DE SELESTAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du CONSEIL MUNICIPAL du
Arinexé à s Nota Sénat =D, PAR 19 SEPTEMBRE 1991
Soussign le 4H 49 da .
——
Conseillers en exercice : 33
Sont présents 28, absents excusés 4 avec procuration,
absent sans excuse 1.
OBJET : PROGRAMME DE REINSERTION SOCIALE PAR L'HABITAT : Mise à disposition d’un terrain au Nouveau Logis Alsacien pour la construction de deux logements et d’un espace serrurerle.
Rapport n° 577 de M. GIERSCH
Le Nouveau Logis Alsacien (Société Anonyme d'H.L.M.) sollicite la mise à disposition du terrain nécessaire à la construction de deux logements at d'un espace serrurerie.
Cette démarche s'inscrit dans le programme de réinsertion sociale par l'habitat initié par la municipalité. Ce projet permettra à des families défavorisées de quitter les logements du Pavillon, Aue du Marteau, actuellement an très mauvais état.
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PETECTSE
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Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 17 mai 1990, a approuvé l'acquisition de la parcelles cadastrée Section 13, N° 40 située au lieu-dit "Im Paradies" pour asseoir ie projet.
Le terrain est défini an fonction de l'emprise des constructions et de laurs annexes {selon ptans annexés). [| sera mis à la disposition de la société par bai emphytéotique d'une durée de 55 ans mais le bailleur {la Ville de Sélestat) pourra résilier le bail à l'issue de la période de remboursement des prêts (32 ans).
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0.1
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable, à l'unanimité, de la Commission du Développement Urbaln st de
l’'Habltat du 11 Septembre 1991
APPROUÛVE 1) l'implantation de deux logements at d'un espace serrureris au lieu-dit "im Paradies"” dans le cadre de la réalisation du programme de réinsertion sociale par l'habitat
2) ta mise à disposition d'un terrain de 13,65 ares, conformément aux plans en annexe, par bail emphytéotique de 55 ans.
le Nouveau Logis Alsacien de la mise en oeuvre du programme social de réinsertion par l'habitat er, liaison avec le C.C.A.S. de Sélestat,
H.L.M. Le Nouveau Logis Alsacien, située 2 rue Seyboth 67000 STRASBOURG, selon les dispositions de la circulaire 80-121 du O8 septembre 1980 frelative aux baux emphytéotiques conelus pour la mise à la disposition des organismes d'H.L.M. des terrains nécessaires à la construction de foyers ou d'opérations locatives). RAGE)
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; AUTORISE le Maira où son représentant légai à signer le bail emphytéotique avec la S.A.
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127 CONVENTION 673/06-1992/85-1231/ 2/6 7002/1663/01
CONCLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE EL 351-2 (2° ou 3°)
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ENTRE
L'ETAT ET L'ORGANISME D'ILABITAT A LOYER MODERE
{D. n° 85-1231 du 5 Novembre 1985)
Le Préfet du Bas-Rhin, agissant au nom de l'Etat,
La Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré, “Le Nouveau Logis Alsacien" au capital de 1 750 000 Francs, ayant son siège social à STRASBOURG, 2 rue Adolphe Seyboth, immatriculée au Registre de Commerce de STRASBOURG, sous le numéro B 333 613 693, dénommée ci-après le bailleur, représentée par Monsieur Jean-Claude KEHRWILLER, Directeur Général,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1:
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les” articles L. 353-I à L. 353-17 pour le programme financé dans les conditions prévues par l'articte R. 353-2 (ID, et décrit dans le document joint à la présente convention.
Article 2 :
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 Juin 2026.
Article 3 :
Le bailleur s'engage à réserver les logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles d'origine nomade en voie de sédentansation. Elles seront choisies conjointement par la Ville de Sélestat et le bailleur.
Pour répondre à cette obligation le bailleur s'engage à signaler aux services municipaux les logements devenus vacants.
Article d :
Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface corrigée telle que définie par l'articte R. 353-17, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à 181 Francs annuels le mètre carré de surface corrigée.
Le loyer maximum est révisable chaque année, le ler Juillet, ea fonction de la variation anauelle de
l'indice du coût de la coastruction publié par l'INSEE. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
128 Dans la limite du loyer maximum ainsi révisé, le loyer pratiqué peut être majoré au plus de 20 pour cent par an ; les majorations peuvent intervenir le ler Janvier et Le fer Juillet de chaque année.
Le nouveau loyer notifié en application de l'article L. 353-16 peut faire l'objet d'une remise au profit des locataires dans lès lieux : elle est exprimée en un pourcentage du nouveau loyer fixé et révisé dans les conditions mentionnées ci-dessus, Ce pourcentage est identique pour chaque locataire. 1] peut être modifié aux dates de révision du loyer : sa valeur, son évolution et sa date d'extinction sont fixées dans le décompte de surface corrigée prévu par l'article KR. 353-19.
Article 5:
Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale reproduites en annexe à la présente convention.
Le bailleur reconnaît avoir pris connaissance de cette annexe et reconnaît qu'une copie lui a été remise.
Fait à Strasbourg, le 9 Juin 1992
K/Général,
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.À. HLM LE NOUVEAU LOGIS
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67067 STRASBOURG CEDEX
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et par délégation
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129 LE NOUVEAU LOGIS ALSACTIEN
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PROCES-VERBAL
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du 28 Février 1992
L'An Mil Neuf Cent Quatre Vingt Douze,
le Vingt Huit Février à Neuf Heures.
Les membres du Conseil d'Admunistration de la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré "LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN", Société Anonyme au capital de 1 750 000 Francs, se sont réums au siège sacial, 2 rue Adolphe Seyboth à STRASBOURG sur convocation du Président.
Sont présents où représentés :
- Monsieur Antoine MOSTER, Président du Conseil d'Administration,
- La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, représentée par Mousieur Jean-Jacques RITTER, - Le GIC, représenté par Monsieur Daniel FUNK,
- La SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS {SCIC), représentée par Monsieur Claude MACHAU,
- Monsieur Gérard LAZ ARD,
- Monsieur Jean-Pauf FLORENTIN,
- Monsieur Jean-Claude LEULLIER, qui avait donné pouvoir à Monsieur MACHU,
Absents excusés :
- Messieurs Jean-Pierre WACKER (CDC) et Roland MEIDINGER (Expausion Rurale et Urbainc),
Les Administrateurs étant présents ou représentés en majorité, Le Conseil peut valabiement délibérer.
Assistaient également à cette réunion :
- Madame MUNCH, Déléguée Régionale du GIC,
- Monsieur Paut SCHMUTZ,
- Monsieur ROHMER, Commissaire aux Comptes,
- Monsieur REYS de la Caisse de Dépôts et Consignations,
- Messieurs BUCHLER, KEHRWILLER ct MATHERN des Services du Nouveau Logis Alsacien.
Monsieur MOSTER est désigné en qualité de Président du séance.
Monsieur MATHERN, pris hors Conseil, est désigné comme secrétaire de séance.
130 Lz Président ouvre la séance et donne tecture de l'Ordre du Jour :
l. Changement de représentants permanents
2. Approbation du Procès-Verbal de la précédente réunion du Conseil d'Administration (18.12.1991) 3. La Convention SCIC - REGIONS / NLA
4. Le Budyel
5. L'opération Réhabtlitation Saint Louis MICHELFELDEN
. Deux logements adaptés à SELESTAT
. Proposition d'acquisition foncière
- Geispolshetm
- Strasbourg rue de là Ganzau
8. Mise en harmonie des Statuts avec le décret du 23 Avnl 1991
9. Cession du Porte Feuille de prêts HLMA du Nouveau Logis Alsacien pour le programme WITTENHEIM
10. Divers
1
131 TS
pres
POINT N° 6 DE L'ORDRE DU JOUR
D'EUX LOGEMENTS ADAPTES À SELESTAT
Monsieur KEHRWILLER présente cette opération à la demande de Monsieur le Président et commente tes documents remis aux administrateurs.
La Mairie de Sélestat a demandé à la Société de l'aider au relogement de deux familles d'origine nomade en voie de sédentarisation, actueltement logées de façon précaire par la Ville, dans un
immeuble du Centre-Vilie. ‘
L'objectif de la demande vise à proposer à ces ménages, auxquels les relations traditionnelles de logement conviennent mal, un habitat adapté, qui, du fait de ses caractéristiques el de son mode de gestion, constitue une réponse à leurs difficultés.
[t cherche également à favoriser l'insertion sociale des ménages qui doivent maîtriser les éléments consütutifs de leur habitat, c'est-à-dire : budget logement, usage du logement, environnement
urbain, social et culturel.
La Ville de Sélestat met à notre disposition le terrain par bail empliytéotique et fournira les réseaux d'assainissement. Le permis de construire a été obtenu te 21 Août 1991. Le prix de revient fiual est de 1.040 KF financé comme suit :
Prêt PLA CDC 688 KF
Subvention PLA 326
Département 60 KF°
GIC 160 K{°
1 040 KF
Nous attachons une grande inportance au moulage social de l'opération et à son suivi qui se feront en collaboration avec le CCAS de Sélestat et qui permettent d'envisager la nécessité sociale de cette opération.
De même, les conditions techniques, juridiques et financières du montage permettent l'équilibre de l'opération.
Le Conseil d'Administration décide l'engagement de cette opération, sous réserve de l'obtention de financement et autorise le Président et le Directeur Général à contracter les emprunts nécessaires et à signer tout autre document nécessaire au bon déroulement de la procédure. 3
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4 l
Annexé à lt: #51 reçu pat Me JP. STROESSER,
Notaire à Sélsslat - Hp, KP 13 Gui
Soussigné \E Ho 3: Run 4993
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lo DeCAAUNE ds hearce La
132 LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN
SA, H.LM.
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL.
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 18 Décembre 1991
POINT N°3 DE L'ORDRE DU JOUR
Démission et nomination d'un Directeur Général
Monsieur FLORENTIN fait part au Conseil d'Administration qu'appelé à d'autres fonctions au sein du
grourpe SCIC, il est amené à donner sa démission des fonctions de Directeur Général. Il tient à cette
occasion à remercier Monsieur SCHMUTZ pour le travail accompli.
Ïl conservera par contre son poste d'administrateur.
Il est proposé dans ces conditions au Conseil d'Administration de nommer aux fonctions de Directeur
Général Monsieur Jean-Claude KEHRWILLER.
Conformément à l'article 19 des statuts, le Conseil d'Administration adopte la résolution suivante :
Délibération
Sous réserve des pouvoirs expressement attribués par la {oi aux Assemblées Actionnaires, et sous réserve de
ceux qu'elle attribue de façon spéciale au Conseil d'Administration , le Conseil d'Administration délègue à
Monsieur KEHRWILLER les pouvoirs qu'il exercera concuremment avec le Président et sous sa
responsabilité et dans les mêmes limites que celui-ci.
À ce titre, il dispose des pouvoirs Les plus étendus pour assumer, sous sa responsabilité el dans fa linite de
l'objet social, la Direction Générale de la SA d'HLM "LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN", avec la faculté
de substituer sous sa responsabilité, toute personne qui lui conviendra.
De façon énonciative et non lnitative, es pouvoirs suivants lui sont conférés :
1. Nommer et révoquer tous employés, dans le cadre de l'accord collectif du 4 Décembre 1986
133 de.
* Etablir les programmes des travaux à exécuter, commander toutes constructions, aménagements et
réparations, passer tous marchés ;
* Conclure toutes conventions de voisinage, constituer toutes servitudes ;
* Acheter, vendre, échanger, toucher et recevoir, donner quittance ;
* Faire et accepter tous baux et focations, avec ou sans promesse de vente ;
* Contracter tous emprunts, soit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, soit
auprès de l'ETAT, soit bonifiés par lui dans te conditions fixées par la législation sur les habitations à
loyer modéré dans la limite, d'une part du prix de revient autorisé pour chaque opération par le
Ministre chargé des Habitations à Loyer Modéré, et, d'aulre part, des conditions financières auxqueiles
sont consentis les prêts de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ou de toutes autres
conditions financières admises par le Ministre chargé des Habitations à Loyer Modéré ;
* Contracter tous emprunts sous forme d'ouverture de crédits ou autrement auprès du COMPTOIR DES
ENTREPRENEURS et du CREDIT FONCIER DE FRANCE, pour la construction de logements
bénéficiant des primes prévues au Livre IT, Titre ler, Chapitre ler, du Code de la Construction et de
l'Habitation (première et deuxième partie).
* Contracter tous autres emprunts nécessaires pour la réalisation de l'objet social dans les conditions
déterminées par le Conseil d'Administration .
* Prendre éventuellement, dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale, toutes par-
ticipations prévues par les textes législatifs et règlemeutaires, en vus de ja réalisation de l'objet social.
+ Affecter et hypothéquer, si nécessaire, ou promettre d'affecter et hypothéquer à la sureté et garantie
desdits emprunts en capital, intérêts, frais et accessoires, les immeubles de la société ayant bénéficié
ou devant bénéficier de ces prêts, soit directement, soit indirectement au profit des établissements
prêteurs.
+ Signer tous actes modificatifs ou avenauts aux contrats de prêts, qui auront été signés postérieurement
aux présents pouvoirs, notamment les actes de mainlevée et affectations hypothécaires, ou des actes de
divisions hypothécaires.
* Appeler en une seule fois ou par fractions successives tes fonds représentatifs des emprunts
préaliablement contractés par la société, en donner quittance.
* Etablir la désignation et l'origine de propriété, certifier tous plans, fixer l'époque d'entrée en
jouissance, convenir du mode et des époques du paiement du prix. Faire, s'il y a lieu, toutes im-
putations sur le prix, de tous loyers d'avance ou dépôts de garantie.
* Procéder à toutes divisions, établir tous cahiers de charges de lotissement, toutes constitutions de
servitudes et associations syndicales, tous traités de cours communs et procès-verbaux de bornage.
* Etablir tous règlements de copropriété pour la division du ou des immeubles en parties divises et en
parties communes, nommer tous syndics ou participer à leur nomination, fixer leurs attributions.
* Louer ou vendre, doit de gré à gré, soit aux enchères, aux personnes et aux prix, charges et conditions
que les mandataires aviseront et avec loutes obligations de solidarité qu'il y aura lieu, tous immeubles
et biens, droits mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis, appartenant ou pouvant appartenir à la
société dont il s'agit.
* Faire toutes déclarations et affirmations, notamment celles prescrites par la loi relativement à fa
sicérité des prix.
134 + Recevoir les prix, soit comptant, soit aux termes convenus où par anticipation, ainsi que tous intérêts
et accessoires, recounaître {ous paiements antérieurs, consentir toutes délépations aux créanciers
inscrits, accepter toutes garanties, transporter avec où sans garantie tout ou partie des prix de vente,
toucher les prix des transports.
* De toutes somines reçues ou reconnues avoir Été antérieurement reçues, donner quittance, consentir
mentions et subrogalions avec ou sans garanlie, ainsi que toutes limitation de privilège et toutes
antériorités, faire manlevée avec désistement de tous droits de privilège, hypothèque et action
résolutoire et consentir à la radiation de toutes inscriptions, le tout avec ou sans paiement.
* À défaut de paiement, exercer toutes poursuites nécessaires depuis les préléminaires de la conciliation
jusqu'à l'entière exécution de tous jugements et arrêts, produire à tous ordres et distributions, toucher le
montant de toutes collalions.
* Faire opérer toutes publicités et autres formalités qu'il y aura lieu, ainsi que toutes offres de paiement,
provoquer tous ordres, y produire ; payer Le prix, soit entre les mains des vendeurs, soit ente les mains
des créanciers inscrits, faire toutes les consignations, former toutes demandes en mainlevée et exercer
toutes actions pour l'exécution du contrat, constituer tous avoués.
* Procéder à la répartition des différents contingents de logements locatifs en conformité avec la
règlementation HLM. Tenir le registre d'inscription des demandes de logements, le cas échéant établir
la liste de classement des candidats à un logement, désigner les attributaires. Signer avec l'ETAT
toutes conventions, notamment celles relatives à la réservation à son profit d'un contingent de
logements locatifs. |
* Intervenir et acquiescer à tous actes de procédure de saisie immobilière,
* Consentir à la mainlevée de toutes oppositions, saisies et publications de saisies et consentir à la
radiation de ces mêmes oppositions, saisies ou publications de saisies.
* Représenter ladile société dans toute procédure, tant en demaude qu'en défense, produire à tous ordres
et distributions, acquiescer, traiter, transiger, compromettre.
* Faire fonctionner tous comptes bancaires ou postaux au nom de la société, émettre tous chèques,
signer tous endos.
* Passer avec tout établissement bancaire et le service des chèques postaux toutes conventions et signer
tous effets qui se révèleront nécessaires pour l'accomplissement de la procédure du prélèvement
d'office sur un ou plusieurs comptes ouverts dans ces établissements au nom de la Société.
+ Agis, vis à vis de toutes administrations où services publics, tels que Postes et Télécommunications,
Electricité de France, Gaz de France, retirer de la poste ou de tous roulages, messageries et chemins dé
fer, les lettres, caisses, paquets et colis recommandés ou non, chargés ou non, ainsi que tous chèques
postaux, mandats postes et mandats télégraphiques, à l'adresse de la société où des sociétés civiles
amobilières, dont elle est ou sera gérante ; se faire remettre tous dépôts, donner loutes décharges et
quittances, signer tous registres, acquits et émarpgements.
* Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile et généralement faire tout ce
qui est nécessaire pour l'administration générale des affaires de la société et l'exécution des décisions
du Conseil.
Annexe à nn este reçu par Me j.P. STROESSER,
Notairo à Sélestat - Hip W (4 GH
Soussignélà 40 Revue 48923
Cle se a —
135 POUR EXPÉDITION rédigée sur Axvmt pages
réalisée par reprographie
civrée par le notaire soussigné at certifiéé per
hu somme éta reproduction sxacte de l'ortghal
136 137 L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LET °°],
A SELESTAT (67600), en l’Hôtel de Ville, 9 place d’Armes,
Notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée "Thomas STEHLIN et Peggy JUND Notaires associés", titulaire d'un office notarial à la résidence de SELESTAT (67600), 7 Boulevard du Général Leclerc, soussigné
Avec la participation de Maître Jean-Claude REMY, notaire à METZ (57), 24 Avenue
Foch, assistant l’emphytéote,
A reçu le présent AVENANT à BAIL EMPHYTEOTIQUE à la requête des Parties ci- après identifiées.
1. Identification des Parties
1.1. Bailleur
La Commune de SELESTAT, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Bas-Rhin, dont l'adresse est à SELESTAT (67600), 9 place d'Armes, identifiée au SIREN sous le numéro 216 704 627.
1.2. Emphytéote
La Société dénommée (CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANOMYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré au capital de 281 119 536,00 €, dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 33 avenue Pierre Mendès France, identifiée au SIREN sous le numéro 55204648400325 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
2. Intervenant
La société dénommée BATIGERE HABITAT, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège est à NANCY (54000), 12 rue des Carmes, identifiée au SIREN sous le numéro 645 520 164 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANCY,
Intervenant aux présentes en qualité d’actuel titulaire des droits du Preneur à Bail Emphytéotique en suite de la signature de l’acte de cession par la société CDC HABITAT SOCIAL à son profit reçu par Maître [ + + ], notaire à METZ, le 21 décembre 2023.
3. Présence - représentation
- La Commune de SELESTAT est représentée à l’acte par Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Adjoint au Maire, agissant en vertu de la délibération n°DCM _ 2023 rendue par le Conseil Municipal le 21 décembre 2023.
- La Société dénommée CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANOMYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE est représentée à l’acte par [ + + ].
- La Société dénommée BATIGERE HABITAT est représentée par [ * + ].
138 4. Définitions
Certains termes employés au cours du bail prenant une majuscule à la première lettre répondent aux définitions suivantes :
- « Baiïlleur » désigne la Commune de SELESTAT ;
- « Intervenant » désigne la société BATIGERE HABITAT en sa qualité de titulaire des droits du preneur à Bail Emphytéotique depuis le 21 décembre 2023.
- « Parties » désigne ensemble le Bailleur et le Preneur ;
- « Preneur » ou « Emphytéote » désigne la société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
- «Bail » ou « Bail Emphytéotique » désigne le bail emphytéotique suivant acte reçu par
Maître Jean-Paul STROESSER, notaire à SELESTAT, le 19 février 1993, régularisé entre la Commune de SELESTAT et la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN.
5. Etat - capacité
Les Parties et l’ Intervenant attestent par eux-mêmes ou leur représentant, que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'ils vont prendre et déclarent notamment pour le Preneur et l’Intervenant :
- Que l’identité complète du Preneur et celle de l’ Intervenant telle qu’elle est indiquée ci-dessus, a été régulièrement justifiée par la production d'un extrait Kbis de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés délivré depuis une date récente,
- Avoir leur siège effectivement établi à l’adresse sus-indiquée,
- Ne pas être en état de cessation de paiement, de règlement amiable, de redressement, liquidation judiciaire ou procédure similaire,
- Ne pas faire et n’avoir jamais fait l’objet des poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens,
- Que rien dans leur situation n’est susceptible de mettre obstacle à la libre réalisation des présentes,
Le Bailleur déclare, en ce qui concerne l’immeuble objet des présentes, qu'il n’existe aucun obstacle ni restriction d’ordre légal ou contractuel à sa libre disposition, notamment par suite d'existence de droit de préemption, de cause de rescision, résolution, annulation ou toutes autres raisons
6. Exposé préalable
1°) Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Paul STROESSER, notaire à SELESTAT, le 19 février 1993, la Commune de SELESTAT a consenti à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN un bail emphytéotique pour une durée de 55 ans, en vue de la construction de « deux logements et d’un espace serrurerie », portant sur un terrain sis à SELESTAT (Bas-Rhin — 67600), Chemin du Paradiesweg, figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
13 257/40 IM PARADIES 00 ha 13 a 65 ca 139 Un extrait de plan cadastral est annexé.
2°) Le Preneur est devenu titulaire des droits du preneur à Bail Emphytéotique par suite de la fusion par voie d’absorption de la société NOUVEAU LOGIS DE L’EST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (anciennement SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN) par la société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE (anciennement OSICA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE) constatée aux termes des actes suivants : - dépôt de pièces suivant acte reçu par Maître Anne-Magdeleine SOLLIER-DEPONDIT, notaire à PARIS (75008), le 16 juin 2020,
- acte complémentaire de désignation reçu par Maître Anne-Magdeleine SOLLIER-DEPONDT, notaire à PARIS (75008), le 10 mai 2021.
3°) Le Preneur a cédé les droits au Bail Emphytéotique restant à courir jusqu’au 19 février 2048 à l’Intervenant aux termes d’un acte reçu par Maître [ + + ], notaire à METZ, le( ).
7. Avenant
1°) Rectification de la date d’expiration du Bail
Ledit Bail a été consenti pour une durée de 55 ans.
Aux termes dudit Bail, il est indiqué que ce Bail expire le 19 février 2047 au lieu du 18 février 2048.
Les Parties veulent apporter la rectification suivante au Baïl Emphytéotique :
« ARTICLE PREMIER : OBJET
Par les présentes, Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat, agissant es-qualités, donne à bail
emphytéotique à compter de ce jour, pour une durée de cinquante-cing (55) ans, qui viendra à expiration le dix huit février deux mil quarante huit (18/02/2048), à la société anonyme d'Habitation à Loyer Modéré « LE NOUVEAU LOGIS ALSACIEN », ce qui est accepté par Monsieur Jean-Claude KEHRWILLER, es-qualités, le terrain dont la désignation suit : »
2°) Suppression de la clause n°6 de l’Article 4 du Bail
Ledit Bail a été consenti à diverses charges et conditions (stipulées aux termes de l’ Article 4 dudit Bail) et notamment celle-ci-après littéralement rapportée :
« (...)
6) Elle ne pourra, en aucun cas, ni céder ni transporter ses droits au présent bail, ni modifier l'affectation du terrain.
(...)»
Les Parties veulent apporter la modification suivante au Bail Emphytéotique :
Suppression pure et simple de la clause susvisée numéro 6) contenue audit Bail.
Cet avenant n'entraîne aucun autre changement des autres conditions figurant dans le Bail.
8. Exécution forcée
Les Parties et l’Intervenant se soumettent à l’exécution forcée immédiate dans tous leurs biens
présents et à venir en garantie du respect des conditions du présent acte conformément aux € sitions du Code Local de Procédure Civile.
140 9. Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, s'il y avait lieu, seront à la charge du Preneur qui s'y oblige expressément, y compris l’éventuel coût de la copie exécutoire à délivrer au Bailleur.
10. Déclarations fiscales
Conformément aux dispositions de l’article 1048ter du Code général des impôts, le présent acte est soumis au droit fixe de CENT VINGT CINQ EUROS (125,00 EUR).
11. Inscription au Livre Foncier
Les Parties et l’Intervenant consentent et requièrent l'inscription au Livre Foncier de SELESTAT de l'avenant au Bail Emphytéotique susvisé.
Ils renoncent à toute notification contre délivrance d’un certificat d’inscription conforme entre les mains du notaire soussigné.
12. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
. le Baïlleur en l’ Hôtel de Ville,
. le Preneur en son siège,
. l’Intervenant en son siège.
13. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités
Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les Parties et l’ Intervenant, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire, clerc ou collaborateur de l'Office Notarial dénommé en tête des présentes, avec faculté d’agir ensemble ou séparément, à l’effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour
mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et avec ceux d’état civil.
14. Affirmation de sincérité
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que
l’acte aux présentes exprime l'intégralité des sommes éventuellement visées. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
15. Certification d’identité
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des Parties et de l’Intervenant dénommés en tête des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE sur cinq (5) pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé : 141 Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les Parties ont signé le présent acte avec le notaire.
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e121S919S 143 F. Action culturelle et artistique
8. Modalités d'attribution des prix et validation du palmarès du concours des Maisons Fleuries 2023 et tirage au sort des participants à la sortie annuelle
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Festivités et Animations Culturelles
Rapporteur : Madame Geneviève MULLER-STEIN
MODALITES D’ATTRIBUTION DES PRIX DU CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2023
Placé sous l'égide de la Ville, le concours des maisons fleuries a pour objectif premier de permettre aux sélestadiens d’agir sur leur environnement immédiat en embellissant leur cadre de vie et donc celui de la ville. Le concours est ouvert à tous sur inscription préalable. Une commission composée de membres bénévoles entourés du personnel de la Ville gère toute l’organisation de ce concours.
Afin de faciliter l’organisation pratique de la tournée du jury et en tenant compte de l’évolution des réalisations et des analyses du groupe de travail, les participants au concours sont répartis en trois catégories :
- 1ère catégorie : Maison fleurie avec jardin visible de la rue
- 2e catégorie : Maison individuelle ou logement collectif avec
fenêtres, balcons, murs, terrasses fleuries
- 3e catégorie : Hôtels, restaurants, commerces et bâtiments
industriels ou autres fleuris
Pour chacune de ces catégories sont décernés des prix par un jury et selon un barème de notation prédéfini maintenu à l’identique des éditions précédentes :
- Grand prix d’excellence avec félicitations du jury
- Grand prix d’excellence
- Premier prix d’excellence
- Prix d’excellence
144 - Premier prix d’honneur
- Prix d’honneur
- Prix des fleurs
- Prix d’encouragement
Afin de valoriser l’engagement des participants au concours des maisons fleuries, chaque lauréat ou nominé se voit remettre un diplôme, un lot d’engrais avec une fleur en pot ainsi qu’un bon d’achat d’une valeur définie pour chaque prix obtenu dans chaque catégorie ou de fiches conseils selon la répartition ci-dessous :
- Grand prix d’excellence avec félicitations du jury : 43 euros/bon
- Grand prix d’excellence : 35 euros/bon
- Premier prix d’excellence : 27 euros/bon
- Prix d’excellence : 20 euros/bon
- Premier prix d’honneur : 14,50 euros/bon
- Prix d’honneur : 11,50 euros/bon
- Prix des fleurs : 8 euros/bon
- Prix d’encouragement : fiches conseils
Le maintien de ce principe permet de récompenser et de soutenir le plus de participants possibles, dans l’esprit de ce qui a été mis en place durant les années passées.
Les propositions formulées tiennent compte du budget alloué à l’organisation du concours des maisons fleuries.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe du concours des maisons fleuries 2023
de Sélestat
- d’approuver les modalités d’organisation dudit concours, le
barème des prix et les dotations s’y rattachant
PALMARES DU CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2023
Le jury s’est réuni le lundi 31 juillet 2023 pour effectuer sa tournée et définir ainsi le palmarès du concours de l’édition 2023.
145 Selon les critères de notation appliqués par le dit jury, plusieurs participants sont éligibles par catégorie et par prix. Chaque participant lauréat est par ailleurs invité à une soirée annuelle de remerciements et de remise des prix, des diplômes et du tirage au sort des participants à la sortie annuelle, soirée fixée au mardi 19 mars 2024.
L’organisation du concours 2023 a été coordonnée par le Service Festivités et Animations Culturelles de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’ensemble du dispositif concernant le concours des maisons fleuries édition 2023, sur la base du palmarès annexé et selon le coût suivant :
- Grand prix d’excellence avec félicitations du jury : 39 lauréats
- Grand prix d’excellence : 72 lauréats
- Premier prix d’excellence : 80 lauréats
- Prix d’excellence : 92 lauréats
- Premier prix d’honneur : 93 lauréats
- Prix d’honneur : 83 lauréats
- Prix des fleurs : 18 lauréats
- Prix d’encouragement : 31 lauréats
Soit 508 lauréats dont 31 prix d’encouragement et 477 bons d’achat pour un coût total de 10.644 euros TTC. A cette somme, se rajoute 1.206 € correspondant approximativement à l’achat d’un lot d’engrais et d’une fleur en pot remis à chaque lauréat, soit un total de 11.850 €.
Ces bons d’achat sont valables auprès de fournisseurs dont la liste sera prédéfinie et utilisables jusqu’au 30 juin 2024.
TIRAGE AU SORT DES PARTICIPANTS A LA SORTIE ANNUELLE DES MAISONS FLEURIES
La Ville de Sélestat prend en charge le coût de billets d’entrée à une manifestation florale dans le cadre d’une sortie annuelle à laquelle sont conviés certains participants au concours des Maisons fleuries, les membres du groupe de travail et les membres du jury.
La liste des inscrits pouvant participer à cette sortie est déterminée comme suit :
- Les participants au concours des Maisons Fleuries se verront
remettre un numéro lors de la soirée de remerciement du mardi
146 19 mars 2024.
Un tirage au sort de 30 numéros, parmi tous les numéros attribués sera effectué en public au courant de la soirée.
A ces 30 numéros, se rajoutent 5 numéros complémentaires en cas de désistement de l’un des 30 premiers gagnants.
Les numéros ainsi tirés au sort donnent droit au porteur du numéro gagnant de participer à la sortie accompagnée d’une personne de son choix.
Les gagnants se feront connaître le soir même en présentant leur numéro gagnant et en communiquant leurs coordonnées. Un procès-verbal de la liste des gagnants dans l’ordre chronologique du tirage des numéros sera dressé par le Service Festivités et Vie Associative.
- Les bénévoles membres du groupe de travail ainsi que les
bénévoles membres du jury ont la possibilité de s’inscrire à la sortie accompagnée d’une personne de leur choix.
Débats :
En l’absence du rapporteur de ce projet de délibération, en l’occurrence Madame Geneviève MULLER-STEIN, ce point est présenté par Monsieur le Maire, Marcel BAUER.
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Puisque Madame Geneviève MULLER-STEIN est absente, je vous présente le palmarès, les différentes catégories ainsi que les montants attribués au concours des Maisons Fleuries.
Il est nécessaire de délibérer pour la programmation du concours de l’année 2024. Vous trouverez également le nombre de lauréats de l’année 2023 ayant participé dans les différentes catégories. Voilà ce qui vous est proposé. Est-ce que vous êtes d’accord pour ces tarifs et pour cette répartition ? Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie et j’en profite pour remercier toutes les personnes qui produisent les fleurs et qui fleurissent leurs maisons, ainsi que notre service des Espaces Verts qui fait un travail considérable. »
147 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 12/12/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE le principe du concours des maisons fleuries 2023 de Sélestat et ses modalités d’organisation, notamment
les trois catégories prévues.
APPROUVE le barème des prix prévu et les dotations qui s’y rattachent.
APPROUVE le principe d’un tirage au sort des participants à la sortie annuelle des maisons fleuries selon les
modalités décrites ci-dessus.
APPROUVE le palmarès 2023 et le versement des prix aux lauréats dont la liste est annexée à la présente
délibération.
DÉCIDE que les prix attribués seront remis sous la forme de bons d’achat le 19 mars 2024.
PRÉCISE que les bons d’achat remis aux lauréats sont utilisables chez les commerçants dont la liste sera
prédéfinie (commerçants en cours de désignation).
S’ENGAGE à inscrire au budget principal 2024 les crédits suivants en dépenses :
+ 11.850 € chapitre 67 Charges exceptionnelles,
imputation interne 6714-33015.
Adopté à l'unanimité
148 Sélestat” Alsace Centrale
VILLE DE SELESTAT
PALMARES CONCOURS MAISONS FLEURIES 2023
Par ordre alphabétique dans chaque catégorie
GRAND PRIX D'EXCELLENCE AVEC FELICITATIONS DU JURY FES
1 ère catégorie : Maison fleurie avec jardin visible de la rue
BAUER Fabienne, BAUER Josiane, BETTANGA Jean-Louis, BLIND Lucien, BOLLINGER Philippe, BRUNSTEIN Roger, DAVID
Lucienne, DONIUS Jean-Claude, ÉGÉLÉ Albert, ERNST-BIHL Christiane, EULERT Théo, FALLER Édouard, FREY Irène, FUCHS Raymond, HIRTZ Martin, KOHLER Gérard, LESNE André, MAGNANENSI François, OPPERMANN Roland, REBHUHN Marcel, SALOMON Jean-Paul, SCHMITH Richard, STOCK Marguerite, WILLMANN Jean-Luc, WINÉ Patrick, WOLF Charles
2ème catégorie : Maison individuelle ou logement collectif avec fenêtres, balcons, murs, terrasses fleuries
ANNAHEIM Jean, BANNWARTH Marie, BLEC Joël, BOURCHEIX Evelyne, FREY Anne-Marie, KELLER Bernard, KEMPF Justine,
KRACHER Jean, MARTIN Jean-Michel, PAPIN-GAUGEIN Maryse, SCHNEIDER Marie-Rose, SCHWOERTZIG Raymond
3ème catégorie : Hôtels, restaurants ou tous autres commerces et bâtiments industriels fleuris
Moon Asia (restaurant)
GRAND PRIX D’EXCELLENCE kkX AE
1 ère catégorie : Maison fleurie avec jardin visible de la rue
BAUER Alexandre, BAUER Camille, BAUER Monique-Marie, BOHN Jean-Pierre, BRUNSTEIN Francis, BRUNSTEIN Hélène,
Communauté des Sœurs de Ribeauvillé, DECKERT Paul, DURRY Robert, ÉGÉLÉ Auguste, Famille Missionnaire « Notre Dame », GOJON DIT MARTIN Catherine, GUIOT Christiane, HAUSSER Robert, HERZOG Bernadette, KAMMERER Brigitte, KIENY Germaine, KOEHLER Bernard, KRACHER Chantal, KROETZ-KELLERER Marie-Rose, KUSTER Michel, LAEMLIN Robert, LOUIS Jean-Jacques, LOUX Josiane, MARTINS Fatima, MUHR Antoine, PEETERS Jean, PETROVIC Josiane, RAFFATH Gérard, REBHUHN Christophe, RELINGER Alfred, ROCHA Philomène, ROMANELLO Irène, SCHAEDELIN Nathalie, SCHLAEDER Henri, SCHLECHT Marguerite, SCHWOERTZIG Marie-Rose, STEIB Jacqueline, TREIBER Christian, VETTOR Oscar, VOGEL Yves, WINÉ Christian, WINTER Carole
2ème catégorie : Maison individuelle ou logement collectif avec fenêtres, balcons, murs, terrasses fleuries
BALTHAZARD Gilbert, BERTSCH Dominique, BOCKSTALLER Rolande, COLLIN Violette, DAMM Mariette, DANY Monique,
DICKELY Gaby, DIETSCHE Christian, FERREIRA José, GARRIGOS Francis, GROSS Joseph, HALLOT Jean-Claude, HODZIC Ferida,
JULLY Marie-Claude, KAMERER Éric, KUGLER Jeanne, LEHMANN Alice, LUBNAU Elisabeth, LUBNAU Erna, OPPERMANN Jean-
Marc, MICHEL David, MOUILLERON Elisabeth, RAIKÜI Liana, REINLING Anne-Louise, STRAUB Gertrude
3ème catégorie : Hôtels, restaurants ou tous autres commerces et bâtiments industriels fleuris
Au Pied de Bœuf (restaurant), CHEZ YOUPEL (brasserie), HURSTEL-KOENIG (boulangerie), PFISTER (jardinerie)
PREMIER PRIX D’'EXCELLENCE kXXX
1 ère catégorie : Maison fleurie avec jardin visible de la rue
BACAER Marie-Josée, BOUVIER Michel, BRAUN Patrick, COTIN Denise, DURRY Pascal, EISENMANN Charles, ENNESSER
Etienne, FERRENBACH André, FICTOR Brigitte, FUCHS Albert, GÉNY Frédéric, GERBER Nicole, GERMAIN Claudine, GINDER
Bernadette, GOLLING Stéphanie, GROSSHANS Paul, HAUSS Laurent, HEINTZ Colette, HERZOG Richarde, JEHL Danijela,
JOSEPH Clothilde, KANNENGIESER Frédéric, KUHNT Florence, LAURICELLA Agnès, MAGNANENSI Nathalie, MATHIS Claude,
MERTZ Bernard, MOOKEN Armoogum, RIEHLING Denis, RUHLMANN Pierre, SCHENCK Anne, SCHOEPFF Annie, SCHUNCK
Jean-Marie, SEYLLER Jean-Claude, STAHL Marcel, VANDOMME Stéphanie, WILL Nathalie
2ème catégorie : Maison individuelle ou logement collectif avec fenêtres, balcons, murs, terrasses fleuries
ARMBRUSTER Josiane, BAUMEIER Simone, BEIN Chantal, BERGEAT Yvette, BILGER Jeanne, BINNER Martine, BLIND Alfred,
BOLUNGER Delphine, BONNEAU Nicole, DETTWEILER Jacqueline, DEVEAUX Christine, FRUTIERE Carole, GÉNY Alexandre,
GERBER Sieglinde, GOMES Mireille, GOURGUES Heidrum, HEINRICH Sonja, HILS Alain, HUFFSCHMIDT André, HURIEZ Alain,
KUS Ursula, LIGNER Carine, MATHERN Blanche, MUNAR Jean-Manuel, NAEGEL Patricia, NAVEAU Jérôme, PETERMANN
Véronique, RAUSCHER Pierrette, SAROUAOU Rachid, SCHANDELMEYER Christine, SENGLER Daniel, SOREL Isabelle, TAGLAND
Edith, THIERY-GALAND Estelle, VINCENDEAU Nicole, WEBER Jean-Jacques, WILHELM Malika, WILLM Martine, WOLF Joseph
3ème catégorie : Hôtels, restaurants ou tous autres commerces et bâtiments industriels fleuris
GILLMANN (bijouterie), LE DROMADARRE (Restaurant), LE JARDINIER (jardinerie), SUHNER (boulangerie)
149 PRIX D’EXCELLENCE k XX
1 ère catégorie : Maison fleurie avec jardin visible de la rue
BAUER Paul, BAUMGARTNER Joëlle, BESSAILLET Micheline, BRAUN Betty, BRUNSTEIN Louis, CAMPANALE Thomas, , CUTILLO
Marie-Jeanne, DILLENSEGER Alice, DILLENSEGER François, DREANNIC Brigitte, EHRHART Audrey, ENGEL René, FILIU Elisa,
FUCHS Anne, FUCHS Perpétue, GÉNY Léonie, GRASSLER Antoinette, GRIMM Gérard, HALLOT Julien, HEINIMANN Jean,
HERNANDEZ Ricardo, HOLL Patricia, HOLTZ Yvette, HUMBERT Jacqueline, JAEGLER Jacqueline, KEMPFF Patrick, KOHLER
Nathalie, KROMBERGER Claude, KUSTNER-RIEFFEL Nadine, LIEHN Frédéric, MECHMOUM Khadija, MERTZ Tania, MEYER
Daniel, MEYER Marc, MUHIC Senad, MUNSCH Richarde, NAEGELEN Marthe, NORTH Jean, PETITDEMANGE Hélène, PFISTER
Christiane, REINLING Anita, RUHM Eliane, RUSSOTTI Elisabeth, SCHAECK Lucienne, SCHELL Jean-Jacques, SCHERRER Charles,
SCHIRCK Nadège, SENGLER André, SENGLER Lucienne, STOCKY Thérèse, TARABLE René, TROMSON Jean-Paul, VURPILLOT
Jean-Luc, WIEDENHOFF Stanislawa
2ème catégorie : Maison individuelle ou logement collectif avec fenêtres, balcons, murs, terrasses fleuries
BACKERT Roger, BOULANGER Georgette, COLLET Sylvie, COLOMBAT Tristan, DELAPLACE Bernadette, DETTWEILER Marc, DI
REDA Brigitte, FROMMER Christelle, GABRIEL Mariette, HENRY Michèle, LIEBES Sabine, LORBER Charles, LOUX Geneviève,
Maisons du Dr OBERKIRCH, MASSON Patrick, MEISTERTZHEIM Liliane, MERTZ Sandra, MOUILLÉ Marie-Agnès, MUHLACH
Jeannette, MURER Henri, OTTENWAELDER Jocelyne, PREEL-BULVESTRE Christelle, RIEHLING Marie-Odile, ROUX Thierry,
SCHNEIDER Christine, STOCKY Gilles, STOECKEL Jean-Pierre, THIEBAUT Christiane, THOMANN-KAUFFMANN Christine,
ULRICH Brigitte, VOLTZ Claude, WEIBEL Christian, ZSABO Dominique
3ème catégorie : Hôtels, restaurants ou tous autres commerces et bâtiments industriels fleuris
Au Bon Pichet (restaurant), TROC CAFÉ (restaurant), VILLE DE REIMS (restaurant), VINS ÉDOUARD FALLER (brasserie),
WURGEL Electric — Auto
PREMIER PRIX D'HONNEUR **
1 ère catégorie : Maison fleurie avec jardin visible de la rue
ANSELMETTI David, BACHER Eliane, BASSMAII Georges, BOHN Elisabeth, BOHN Monique, BRIGNATZ Pascal, BRODIER
Christophe, BRONNER Francis, CALIK Oguz, CASPAR Michelle, CHARLES Irène, COUCHEVELLOU Didier, COUTY Nicolas,
DENIZON Jordan, DIGEL Robert, DUCHON Patrick, DURGETTO Roger, EHRHARDT Eliane, ENGEL Huguette, FORJONNEL André,
FREY Nadine, FREY Pascal, FUCHS Jeanne-Marie, GALINDO Catherine, GEIGER Evelyne, GIMFELD Jean-Marie, GISSELBRECHT
Charles, GRANDIDIER Marguerite, GRUSCHWITZ Annie, GRZEGRZULKA Marion, HALTER Renée, HENER Evelyne, HERBRECH
Aline, HIHN Odile, HIHN Blandine, HOFFMANN Patricia, HUMBEL Marthe, JEHL Marie-Claude, KOBLOTH Anne, LAURENT
Yannick, LE LANN Yannick, LOTZ Bernard, MEICHEL-THUET Martine, NEIGERT Martine, OSBILD Anne, PFRIMMER Bernard,
RIPOLL Patricia, ROHMER Christian, SCHAEFFER Christine, SCHENCK Gérard, SEGARRA Robert, STIEGLER Marie-Suzanne,
VACHER LOUIS
2ème catégorie : Maison individuelle ou logement collectif avec fenêtres, balcons, murs, terrasses fleuries
BELLOT Claudine, BERTSCH Josiane, BOURDIN Simone, BURGEL Aimé, DEGOUT Sylvie, DJERIBI Annie, DONTENVILLE Daniel,
ELSAESSER Arlette, GUTZWILLER Céline, HAAS Claudine, JACOB Dominique, KAISER Gérard, KNOEPFLI Elisabeth, MAEDER
Emma, MANKOURI Bouziane, MAURER Christine, MEYER Fernand, MEYER Michèle, MUNAR Julien, OBERST Claude,
POUSSANT Nadia, REISS Charlotte, REMETTER Nathalie, SCHRÔTER Patricia, SCHWARTZ Monique, SCHWOERER Didier,
SCHWOERTZIG Jeannine, SIGWALT Mireille, STOTZ Marguerite, STUDLER Christelle, TREIBER Anaïs, TROTZIER Gérard,
VEGNADUZZI Christiane, WEIBEL Brigitte
3ème catégorie : Hôtels, restaurants ou tous autres commerces et bâtiments industriels fleuris
ATELIER DU KEBAB (Restaurant), Le CG (restaurant), CINECITTA (restaurant), Hôtel IBIS-BUDGET, LA PIZZA DE NICO
(Restaurant), LE MISTRAL (Restaurant)
PRIX D'HONNEUR #
1 ère catégorie : Maison fleurie avec jardin visible de la rue
ALISON Christian, BARTHELEMY Patricia, BIERLING-HERRMANN Elisabeth, BOEHRER Paul, COMAU Joséphine, DANNER
Patrice, DESSINGER Bruno, DOCHTER Joséphine, DOLLE Albert, DREYER Ginette, EBER Solange, ERHARD Jacqueline, FAFFA
Régis, FUCHS Catherine, GERBER Irène, GOLLING Heidemarie, HERBST Johann, HIHN Monique, IMBS Clément, JEHL Louis,
KERN Charles, KIELWASSER Jeanne, KOEHRLEN Sophie, LACK-ALLAOUI Danielle, LECART Sabrina, LIBIS Annie, LUCAS Astride,
MANNHART Michel, MARCHAL Annette, MEYER-FOERSTER Monique, MICHEL Marie-Thérèse, PABST Irène, PETITDEMANGE
Sandra, PFISTER Rémy, REINBOLD Monique, SCHALLER Claude, SCHMITT Roland, SCHWOERTZIG Christiane, SENGLER
Françoise, SICHLER Michel, SPIES Christiane, STINNER Willy, STURNY Albert, THIRIAN Marie-Thérèse, WERLI Lucie, WURGEL
Philippe
150 2ème catégorie : Maison individuelle ou logement collectif avec fenêtres, balcons, murs, terrasses fleuries
ALLAOUI Malika, ANGLADE Jean-François, ANNA Roland, BASTUG Céline, BAUR Sylvie, BOUCHEND'HOMME Isabelle,
BRAEUNER Danièle, BURTÉ Josette, CARETTE Claude, CASTEL-BELLOT Marie-Josée, CONRATH Liliane, DEMOUGEOT Marie-
Anne, ENGEL Philippe, GENY Marlène, GUICHARD Jocelyn, HAAS Chloé, JAEGLER Fernande, JEHL-BAUER Marlyse, JEHL-
BERARD Séverine, KEMPF Martine, KEMPF Dominique, METZGER Evelyne, MONA Aurélie, NOEL Mireille, NOLL Gertrude,
PADOAN-COUVAL Danièle, RITENTHALER Christophe, ROTUREAU Denise, TAGAND Solange, WACH Elisabeth, WEBER
Bernard, WEHRLE Francine, ZUMSTEG Alain
3ème catégorie : Hôtels, restaurants ou tous autres commerces et bâtiments industriels fleuris
KOENIG (boucherie), LA MAISON DU PAIN (boulangerie), PIZZA DU HEYDEN (Restaurant), WECKERLE François (cabinet
médical)
PRIX DES FLEURS
1 ère catégorie : Maison fleurie avec jardin visible de la rue
DAVID Jean-Pierre, FRADIN Laurent, KOLB Philippe, LEGRAND Micheline, STOYANOFF Stéfanie, WIRTH Élodie
2ème catégorie : Maison individuelle ou logement collectif avec fenêtres, balcons, murs, terrasses fleuries
BERGER Pierre, BOETTEL Danielle, LENZ Fanny, REMETTER Nathalie, RIHN Liliane, ROMANUS Christine, SALIOU Madeleine,
SCHMITT Berthe, SCHMITT Elisabeth, SCHULTZ Victor, STINNER Anny, ZIPPER Manon
PRIX D'ENCOURAGEMENT
1 ère catégorie : Maison fleurie avec jardin visible de la rue
BARRAND-NIGLIS Estelle, BARTH Fabienne, BERNARD Gérard, BRUNSTEIN Valérie, COLLIGNON Melissa, COLLOTTE Nadine,
HAUSSER Ludovic, KARADAG Nezlihan, KIRSCHGESSNER Paul, LHOTTE Christian, LIGNER Mariette, MAURER Nicole, MUHL
Véronique, ROUSSEL Maurice, SCHIELI Claudine, SCHREIBER Marie-Thérèse, SCHUNCK Maud, SCHWEIGER Gérard
2°"e catégorie : Maison individuelle ou logement collectif avec fenêtres, balcons, murs, terrasses fleuries
BAUR Gilles, DEGARDIN Josiane, DIEBOLT Nicolas, GODINO Brigitte, HAAG Huguette, LATRECH Rabah, LEROMAIN Marie-
Rose, LUBA Vivian, PHILIPPI Roland, RAFFATH Jean, REINHARDT Agnès, REMY Julien, SENGLER Jacques
151 9. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat et les Musées de la Ville de Strasbourg en vue d'un projet éditorial portant sur Kunstbuchelein d'Heinrich Vogther
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
Dans le cadre de l’exposition « Strasbourg 1560-1600. Le renouveau des arts » présentée au musée de l’œuvre Notre-Dame à Strasbourg, les musées de Strasbourg souhaitent publier sous leur nom d’éditeur et leur ISBN un fac simile de l’ouvrage Kunstbüchlein d’Heinrich Vogtherr, dont un exemplaire est conservé à la Bibliothèque Humaniste. La distribution en France et dans les pays francophones sera assurée par les MS par le biais de leur diffuseur-distributeur Volumen-Interforum. Les musées de Strasbourg et la Bibliothèque humaniste ont décidé de s’engager dans la coédition de cet ouvrage. La formalisation de ce partenariat nécessite la validation de la présente convention. L’ouvrage proposera sous forme d’un « fac simile », à l’échelle 1/1 de l’ouvrage original, les 58 planches illustrées de l’édition de 1538 du Kunstbüchlein d’Heinrich Vogtherr. Ces reproductions seront précédées ou suivies d’un court texte (8000 signes environ) donnant quelques éléments sur le contexte, le contenu et la postérité de l’édition originale. Il ne s’agit pas de produire un fac simile luxueux mais une édition accessible et soignée des « modèles » conçus par Vogtherr pour les faire connaître aux lecteurs contemporains.
Les travaux éditoriaux seront pris en charge par les services éditoriaux des musées de Strasbourg, qui gèreront la correction des textes en français et le retour aux auteurs, l’iconographie, la conception graphique, la photogravure, l’impression et la commercialisation en lien avec le diffuseur-distributeur Volumen-Interforum. L’ensemble des caractéristiques techniques de l’ouvrage ne sont pas encore arrêtées. Les musées de Strasbourg informeront la Bibliothèque Humaniste des grandes étapes de conception, production et diffusion de l’ouvrage.
152 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de partenariat entre la Ville et les musées de la Ville de Strasbourg en vue d’un projet éditorial portant sur Kunstbuchelein d’Heinrich Vogther. Monsieur Érick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. C’est effectivement dans le cadre d’une exposition qui aura lieu l’année prochaine que les musées de Strasbourg ont sollicité la Ville de Sélestat parce que nous conservons dans nos collections l’ouvrage que le Maire a cité, le Kunstbuchelein d’Heinrich Vogther, qui date de 1538 et qui contient 58 illustrations, donc des schémas qui intéressent particulièrement les musées de Strasbourg dans le cadre de l’exposition que j’ai citée. Les travaux d’édition seront pris en charge entièrement par les services éditoriaux de la Ville de Strasbourg. Et c’est tout simplement les modalités de ce partenariat qui sont précisées dans la convention qu’on soumet à votre approbation. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. C’est une très belle opération. Qui est contre ? Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 12/12/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Sélestat et les Musées de la Ville de Strasbourg.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, les éventuels avenants
sans incidence financière et à veiller à son application.
Adopté à l'unanimité
153 154 CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’EDITION DE L’OUVRAGE KUNSTBUCHLEIN
ENTRE LES MUSÉES DE LA VILLE DE STRASBOURG
ET
LA BIBLIOTHEQUE HUMANISTE DE SELESTAT
Entre les soussignés :
LA VILLE DE SELESTAT
POUR LA BIBLIOTHEQUE HUMANISTE DE SELESTAT
Représentée par Monsieur Marcel Bauer, en sa qualité de Maire
Domicilié : 9, place d’Armes — 67600 SÉLESTAT, France
Le Coéditeur, ci-dessous dénommé « la BIBLIOTHEQUE HUMANISTE »
Et
LA VILLE DE STRASBOURG
POUR LES MUSEES DE LA VILLE DE STRASBOURG,
représentée par Madame Jeanne Barseghian, en sa qualité de Maire,
domiciliée : 1 parc de l'Etoile — 67076 STRASBOURG CEDEX, France
Le Coéditeur ci-après dénommée « les MVS » pour les Musées de la Ville de Strasbourg
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRAMBULE
Dans le cadre de l’exposition « Strasbourg 1560-1600. Le renouveau des arts » présentée au musée de l’œuvre Notre-Dame à Strasbourg du 2 février au 19 mai 2024, les MVS souhaitent publier sous leur nom d’éditeur et leur ISBN un fac similé de l’ouvrage Kunstbiüchlein d’Hein- rich Vogtherr, dont un exemplaire est conservé à la Bibliothèque humaniste de Sélestat. La distribution en France et dans les pays francophones sera assurée par les MVS par le biais de leur diffuseur-distributeur Volumen-Interforum.
Les MVS et la Bibliothèque humaniste ont décidé de s’engager dans la coédition de cet ou- vrage. La présente convention a pour objet la formalisation de ce partenariat.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de préciser les engagements de chacun des partenaires dans la réa-
lisation de l’ouvrage. Il fixe la participation des MVS et de la Bibliothèque humaniste ainsi que
la répartition des catalogues dont ceux-ci seront dotés.
Page 1 sur 4
155 ARTICLE 2 - Conditions financières
2.1 —- Budget et financement du catalogue d’exposition
Les dépenses directes nécessaires à l’édition du catalogue représentent environ 10 000 € TTC.
Les Musées de la Ville de Strasbourg participent à hauteur de 8 500 € TTC (huit mille cinq cent euros toutes charges comprises) couvrant les frais de conception graphique, les droits d’au- teurs, la photogravure et l’impression de l’ouvrage (confiées à des prestataires extérieurs pour un budget de 6 500 € TTC), les travaux de coordination éditoriale et de prises de vue étant réalisés en interne (évalués à 2 000 € TTC).
La Bibliothèque humaniste participe à hauteur de 1 500 € TTC (mille cinq cent euros toutes charges comprises), sous la forme de la mise à disposition de l’ouvrage, son convoiement à Strasbourg, l’assurance pour ce transport aller-retour et la présence du personnel de conserva- tion pendant les opérations de prises de vue.
Dans l’hypothèse où les dépenses seraient supérieures à ce montant, les Musées de la Ville de
Strasbourg s’engagent à couvrir seuls les frais supplémentaires à ce budget.
ARTICLE 3 - Conception du catalogue
3-1 - Coordination de la publication
La coordinatrice de la publication aux Musées de la Ville de Strasbourg est : Madame Lize
Braat, lize. BRAAT (@strasbourg.eu.
3-2 — Description de l’ouvrasge
L'ouvrage proposera sous forme d’un « fac similé », à l’échelle 1/1 de l’ouvrage original, les
58 planches illustrées de l’édition de 1538 du Kunstbichlein d’Heinrich Vogtherr. Ces repro-
ductions seront précédées ou suivies d’un court texte (8000 signes environ) donnant quelques
éléments sur le contexte, le contenu et la postérité de l’édition originale. Il ne s’agit pas de
produire un fac similé luxueux mais une édition accessible et soignée des « modèles » conçus
par Vogtherr pour les faire connaître aux lecteurs contemporains.
3-3 — Suivi éditorial
Les travaux éditoriaux seront pris en charge par les services éditoriaux des MVS :
Le service éditorial des MVS gère la correction des textes en français et le retour aux auteurs,
l’iconographie, la conception graphique, la photogravure, l’impression et la commercialisation
en lien avec le diffuseur-distributeur . Les MVS informeront la Bibliothèque humaniste des
grandes étapes de conception, production et diffusion de l’ouvrage.
3-4 — Répartition des exemplaires de l’ouvrage
Il est prévu d’imprimer 1500 exemplaires de l’ouvrage. Ce tirage pourra être ajusté e iction
Page 2 sur 4
156 notamment des prévisions de vente du diffuseur/ distributeur des Musées de la Ville de Stras-
bourg. La répartition du stock sera dans tous les cas effectuée au prorata des contributions des
coéditeurs.
Sur une base de 1500 exemplaires, le nombre d'exemplaires revenant à chaque coéditeur serait
calculé de la manière suivante :
Les MVS recevraient 1 275 exemplaires de l’ouvrage.
La Bibliothèque humaniste recevrait 225 exemplaires de l’ouvrage.
La répartition du nombre d’exemplaires gratuits se fera à part égale (envois protocolaires, selon
les demandes de ces derniers, exemplaires presses, mais aussi aux prestataires ayant participé
à la conception de l’ouvrage).
3-5 - Copyright
Le Copyright de l’ouvrage est la propriété commune et indivisible, à parts égales, des Musées
de la Ville de Strasbourg et de la Bibliothèque humaniste de Sélestat.
- la mention suivante figurera à la page des crédits du catalogue :
[Ouvrage] publié en coédition par les Musées de la Ville de Strasbourg et la Bibliothèque hu- maniste de Sélestat.
- les logotypes des MVS et de la Bibliothèque humaniste seront mentionnés sur la 4° de
couverture et dans le colophon.
3-7 - Vente. distribution, réédition, soldes
La diffusion et la distribution commerciale en librairies seront assurées par les MVS pour la
France Métropolitaine et les pays francophones.
Les MVS et la Bibliothèque Humaniste pourront user de leur stock d’exemplaires pour leurs
besoins de diffusion gratuite dans le cadre de leurs relations publiques institutionnelles et de
vente dans leur propre boutique (sur place, par correspondance, sur le site internet, le cas
échéant), et boutiques partenaires.
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux prix
du livre ; ils sont notamment tenus de respecter le prix de vente unique du livre, fixé provisoi-
rement à 10 € TTC.
ARTICLE 4 — Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les parties. Elle prend fin loi... l’en- semble des obligations qui s’y attachent auront été réalisées.
nvention partenariat pour ( n du Kunstbuchlein entre | Muse 1\ ( rasbourg
Page 3 sur 4
157 Elle peut toutefois être résiliée avant son arrivée à terme dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après. Elle peut enfin être aménagée par voie d’avenant en cours d’exécution.
ARTICLE 6 — Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée à tout moment et sans indemnité :
- en cas de force majeure par chacune des parties, après information des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant notamment la date d’effet et les motifs de la résiliation
- unilatéralement par chacune des parties, en cas de non-respect de l’une des clauses de la convention ou de l’une des clauses de l’un quelconque de ses avenants, dès lors que dans le mois suivant la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie n’aura pas pris les mesures appropriées.
ARTICLE 7 — Règlement financier
Les coéditeurs déclarent expressément qu’ils disposent des ressources nécessaires pour faire face aux obligations découlant du présent contrat, chacun s’engageant à assumer celles lui cor- respondant.
Les MS prennent en charge les frais de correction (version française), de photogravure, d’im-
pression et de graphisme.
La Bibliothèque humaniste met à disposition des MVS l'ouvrage original pour l’organisation
des prises de vue et prend à sa charge le transport et l’assurance pour un convoiement à Stras-
bourg.
ARTICLE 8 — Règlements et litiges
Les parties conviennent de se rapprocher, en cas de désaccord dans l’exécution de la présente convention, pour tenter de trouver un accord à l’amiable avant de saisir la juridiction compé- tente pour résoudre le litige, à savoir le Tribunal A dministratif de Strasbourg.
La seule loi en vigueur est la loi française.
Fait à Strasbourg, en deux exemplaires originaux, le
nvention partenariat pour ( n du Kunstbuchlein entre | Muse 1\ ( rasbourg
Page 4 sur 4
158 G. Urbanisme et Habitat
10. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
Le 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d’attribution des aides aux propriétaires pour les travaux de ravalement, restauration de façades, mise en valeur du patrimoine.
Ce règlement a fait l’objet de modifications approuvées par délibérations du Conseil Municipal les 31 mai 2018, 24 juin 2021 et 26 octobre 2023.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de subventions au titre de cette politique de mise en valeur du patrimoine du centre-ancien.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant, c’est Monsieur Stéphane ROMY qui va vous parler de la mise en valeur patrimoniale du centre-ville, l’attribution de subventions. Dossier classique et on voit que nos habitants, nos propriétaires font de gros efforts pour embellir leur maison, c’est-à-dire pour embellir notre ville. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Merci. Bonsoir à toutes et à tous. Comme vous le dites, Monsieur le Maire, une délibération qui est assez fréquente, qui porte sur l’attribution de subventions pour des ravalements de façade au niveau du centre-ville historique de la ville de Sélestat.
Ce soir, il vous est proposé d’approuver des subventions pour cinq dossiers, pour un montant total de 71 005,14 €. Un dossier concerne une copropriété, deux dossiers des propriétaires bailleurs et deux dossiers des propriétés occupants, en sachant que pour un des dossiers, nous avions déjà eu l’occasion d’en délibérer mais on vous le soumet à nouveau suite à des travaux supplémentaires qui ont fait l’objet de devis complémentaires. Voilà, Monsieur le Maire, je suis à votre disposition s’il y a des questions concernant cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
159 « Merci et merci aussi pour le suivi et merci à la commission qui traite ces dossiers régulièrement. Qui est contre ? Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
12/12/2023
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2016, 31 mai 2018, 24 juin 2021 et
26 octobre 2023.
VU les crédits inscrits au budget principal 2023 sous le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées »
imputations internes 20422-70009-01792.
VU l’avis de la Commission « Politique patrimoniale » réunie le 24 octobre 2023.
DÉCIDE d’attribuer au titre de la politique patrimoniale, une subvention d’un montant total de 71 005,14 €, dont :
- 20 000,00 € à FONCIA, représenté par Monsieur
Ludovic FERRARI – Copropriété –
pour des travaux réalisés 2 place
d’Armes ;
- 4 264,20 € à Monsieur Francis ULRICH,
propriétaire bailleur, pour des
travaux réalisés 4 rue de l’Église ;
- 17 740,94 € à Monsieur Matthieu BOILEAU,
propriétaire occupant, pour des
travaux réalisés 3 rue Bornert ;
- 9 000 ,00 € à la SCI FIDJI-BAMBOU, représentée
par Monsieur Emmanuel SUHR,
propriétaire bailleur, pour des
travaux réalisés 7 rue du Hibou ;
- 20 000,00 € à Madame Danièle PADOAN,
160 propriétaire occupante, pour des
travaux réalisés 8 rue de la
Bibliothèque (nouveau passage en
raison de devis complémentaires).
Ces montants pouvant être minorés en fonction des
dépenses réelles.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à ces décisions.
P.J. : plan de financement
Adopté à l'unanimité
161 PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE
Commission patrimoniale du 24/10/2023
FONCIA, 2 Place d'Armes - copropriété
DÉPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC
% subvention Aides 50%
Réfection dalles du 74 250,00 € 81 675,00 € Ville de Sélestat balcon en grès
TOTAL AIDES 20 000,00 €
Montant total travaux 74 250,00 € 81 675,00 € Auto-financement 61 675,00 €
4 rue de l'Eglise - propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT. DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC
Porte extérigure 3 320,00 € 3 652,00 € % subvention Aides
Ville de Sélestat 30% Peintures volets 2 400,00 € 8
In réncadrements | 7 4ocoe | 816200€
3 TOTAL AIDES 4 264,20 €
Montant total travaux 13 140,00 € 14 214,00 € Auto-financement 9 949,80 €
3 rue Bornert - propriétaire occupant
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC
% subvention Aides 50%
Ravalement 11 486,88 € 12 635,57 € Ville de Sélestat °
Menuiseries extérieures 21 655,26 € 22 846,30 € TOTAL AIDES 47 740,94 €
Montant total travaux 33 142,14 € 35 481,87 € Auto-financement 47 740,93 € SCI FIDJI-BAMBOU 7 rue du Hibou - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Ravai t 8 896,12 € 9 785,73 € . RE % subvention Aides | 30% (plafond = Toiture 14 802,70 € 16 282,97 € Ville de Sélestat 9000 €)
Reprise colombage / 2 325,41 € 2 557,95 € solives
Menuiseries extérieures 16 880,00 € 18 568,00 € TOTAL AIDES 9 000,00 €
Montant total travaux 42 904,23 € 47 194,65 € Auto-financement 38 194,65 €
8 rue de la Bibliothèque - Propriétaire occupante*
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Peinture,
Crépi, travaux divers... 9 709,00 € 10 679,90 €
Volets 6 137,00 € 6 750,70 € TOTAL AIDES 20 000,00 €
Montant total travaux 38 701,00 € 42571,10€ Auto-financement 22 571,10 €
* nouveau passage en raison de devis complémentaires 11. Convention de partenariat 2024-2029 du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Réglementation et Affaires Générales Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
1) Rappel du contexte
La lutte contre l’habitat indigne est un axe prioritaire du gouvernement dans la politique du logement. Cette action constitue un enjeu fondamental en termes de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement.
Cette action est structurée autour d’un pôle départemental qui a vocation à fédérer tous les acteurs du logement.
Dans le Bas-Rhin, la dynamique partenariale a été initiée dès 2004 avec un dispositif piloté initialement par la CAF. Ce dispositif a été modifié et puis repris en 2009 avec un co-pilotage partagé entre l’État et le Conseil Départemental dénommé « Dispositif départemental d’éradication du logement indigne ou non décent (DDELIND).
Dans le cadre de la circulaire du 8 juillet 2010 sollicitant la mise en place de Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, il a été décidé que le DDELIND ferait office de Pôle pour le département du Bas-Rhin. Le plan de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) cosigné entre le Préfet et le procureur de la république a été intégré au dispositif en 2019.
Pour rappel, la Ville de Sélestat a affiché sa volonté de lutter contre le logement indigne et officialisé son partenariat avec le DDELIND par convention depuis le 1er septembre 2015.
Suite à un repositionnement des politiques portées par la CeA, cette dernière a décidé en 2023 de mettre fin au co-pilotage du DDELIND et du secrétariat du guichet unique des signalements.
2) Mise en place du PDLHI 2024-2029
Le dispositif actuel de lutte contre l'habitat indigne sera donc repris à partir du 1er janvier 2024 dans le cadre de la nouvelle gouvernance avec un pilotage assuré exclusivement par l'Etat. Celui-ci reprendra
164 également le secrétariat de la commission de suivi et la gestion du guichet unique des signalements par l’intermédiaire d’un nouvel outil national Histologe.
Une nouvelle convention ayant pour objet de définir les modalités de partenariat permettant de lutter efficacement contre le logement indigne et non décent par du repérage, une analyse et un traitement adapté dans le cadre du PDLHI 67 a donc été rédigée.
Cette nouvelle convention conclue pour une durée de six ans (2024- 2029) vient formaliser les missions du Pôle départemental, son fonctionnement, sa gouvernance et les engagements des partenaires. Elle sera complétée par un plan pluriannuel d'action sur cette même période.
3) Les partenaires
Cette convention multi partenariale est conclue entre :
A. la Préfecture
B. la Direction Départementale des Territoires
C. la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
D. l’Agence Régionale de Santé (ARS)
E. la Collectivité européenne d’Alsace
F. l’Eurométrople de Strasbourg
G. les communes de Schiltigheim, Bischeim, Haguenau et Sélestat
H. l’Association des Maires du bas-Rhin
I. L’Agence Départementale d’Information sur le logement (ADIL 67)
J. la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin et l’Union Départementale de la Confédération Syndicale des familles du bas-Rhin
4) Les axes de travail
Dans le cadre de cette convention, le bilan du DDELIND sur la période 2019-2023 a permis de définir les orientations concernant le repérage des situations, les procédures de traitement des signalements et le suivi des mesures mises en œuvre.
Les axes de travail retenus à l’issue de ce bilan sont les suivants :
A. améliorer le repérage des situations en lien avec les collectivités B. poursuivre l’information et la sensibilisation du grand public, des collectivités et des travailleurs sociaux
165 C. assurer un meilleur suivi des arrêtés et des signalements en cas de vacance du logement
D. améliorer le traitement partenarial des situations en clarifiant les procédures relatives à l’accompagnement social et aux mesures d’hébergement/relogement des occupants
E. renforcer l’application des mesures d’office et de l’astreinte administrative
Ces axes de travail seront déclinés dans le plan d’action pluriannuel 2024-2026.
5) Le rôle de la Ville de Sélestat dans le cadre du dispositif
La convention de partenariat reprend donc précisément les rôles et missions du pôle et ceux de chacun des partenaires signataires de la convention et notamment celui de la Ville de Sélestat à savoir : D. participer aux différentes instances du PDLHI 67
E. désigner un élu pour participer au Comité Stratégique du PDLHI F. désigner un agent référent sur la thématique de la lutte contre l’habitat Indigne qui sera l'interlocuteur privilégié du Pôle Départemental. A la Ville, le service Réglementation et Affaires Générales a d’ores et déjà comme mission d’assurer les enquêtes relatives aux logements insalubres et leur suivi et d’appliquer la police spéciale du Maire en matière de mise en sécurité des bâtiments, murs ou édifices.
G. mettre en oeuvre tous les moyens réglementaires à notre disposition pour résorber l'habitat indigne que ce soit au titre du RSD ou de la police du Maire, saisir l'ARS pour les situations d'insalubrité susceptibles de relever des dispositions du Code de la Santé Publique
H. relayer au Pôle Départemental l'ensemble des signalements que nous recevons via Histologe
I. privilégier les actions incitatives et le maintien dans le logement et s'engager de ce fait à informer les particuliers (propriétaires et locataires) sur leurs droits et obligations, sur les dispositifs (financiers et sociaux) existants relevant de la lutte contre l'habitat indigne
J. apporter un appui aux services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre, en cas de carence du propriétaire, des mesures d'hébergement ou de relogement, en mobilisant son réseau de travailleurs sociaux pour accompagner les ménages concernés K. alimenter annuellement la base de données de l'observatoire en communiquant la liste des mesures prises.
L’ensemble de ces missions correspond déjà à celles que le service Réglementation et Affaires Générales de la Ville de Sélestat en lien avec le CCAS prennent en charge dans le cadre du DDELIND.
166 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de partenariat du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, Monsieur Stéphane ROMY. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Merci, Monsieur le Maire. Sujet ô combien important que celui de l’habitat qui est une cause nationale et, effectivement, où le rôle de l’État est important en la matière. On peut déplorer ce rôle important de l’État, en sachant que les collectivités locales, aussi bien la Collectivité européenne d’Alsace que la Ville ou la Communauté de Communes de Sélestat sont particulièrement dynamiques en la matière. En sachant effectivement que la problématique de l’habitat insalubre va être mise sous le feu de l’actualité au courant du premier trimestre 2024 puisqu’il y a un projet de loi qui est en cours d’élaboration sur cette problématique. Projet de loi qui vise à étendre les possibilités de recours aux opérations de restauration immobilière et également à renforcer les possibilités de droit de préemption urbain pour les collectivités locales, pour tout ce qui concerne l’insalubrité et l’habitabilité des logements, en particulier les copropriétés.
Au niveau départemental, la lutte contre l’habitat insalubre et indigne est structurée autour d’un pôle départemental qui a vocation à fédérer tous les acteurs du logement. Cette politique est actuellement co-pilotée par l’État et la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre du Dispositif Départemental d’Éradication du Logement Indigne ou Non Décent, ce qu’on appelle le DDELIND et qui fait office de Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. À ce DDELIND se rajoute actuellement le Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Insalubre. Plan auquel la Ville de Sélestat a adhéré depuis 2015.
Pourquoi on vous propose une nouvelle mouture de de convention ? Tout simplement parce que la Collectivité européenne d’Alsace a décidé cette année de mettre fin à ce co-pilotage. Et désormais, le dispositif sera entièrement piloté par l’État, ce qu’on peut déplorer. Donc, une nécessité de conclure une nouvelle convention, pour une durée de six ans, pour la période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2029.
En ce qui concerne les modalités d’application de ce Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Insalubre, rien de neuf puisque en réalité, on ne fait que reproduire le dispositif tel qu’il est actuellement en vigueur avec les mêmes partenaires et les axes de travail sont exactement les mêmes. En ce qui concerne la mission de la Ville de Sélestat, là, pas de grand changement non plus puisqu’il faut savoir qu’actuellement, le dispositif est suivi et piloté par le service de la Réglementation et des Affaires Générales, dont je veux saluer ce soir le travail remarquable des agents qui font, un grand suivi et un grand bravo à eux parce que, souvent, ils sont confrontés à des situations qui ne sont pas simples.
Ce qui vous est proposé, ce soir, c’est de reconduire ce dispositif, de nommer le service de la Réglementation et des Affaires Générales comme service référent au niveau de la Ville de Sélestat et de désigner un élu référent qui sera chargé de siéger au Comité Stratégique de ce plan départemental. En l’occurrence, on vous propose que ce soit moi-même.
167 Ce sont donc la convention et les principales dispositions qui sont approuvées ce soir, et me désigner comme élu référent de la Ville de Sélestat à ce comité stratégique. Je suis à votre disposition si vous avez des questions concernant cette convention. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci à vous pour ces éléments. Est-ce qu’il y a des questions ? Madame REYS.
Intervention de Madame Caroline REYS
« Ce n’est pas une question, c’est un constat. Pour nous, l’habitat indigne, l’habitat insalubre, c’est la rue. On a lu dans la presse l’appel des différents maires et notamment celui de Madame Jeanne BARSEGHIAN à Strasbourg qui signale 11 000 appels par semaine au SAMU d’urgence, au 115, et qui déplore le fait que 94 % de ces appels restent sans solution.
Alors effectivement, le fait de savoir que l’État qui laisse les maires et les collectivités dans cette situation, va reprendre la gestion de l’habitat indigne. Cela nous fait poser trois questions : pourquoi ? Apparemment, il n’arrive pas à traiter et à répondre aux demandes des maires. L’autre question, c’est : comment garantir l’efficacité ? Où était la faille ? Qui est-ce qui a failli dans cette opération ? Pourquoi l’État se sent plus armé à le faire ? Et la dernière question parce que cela, ce sont des questions auxquelles vous ne pouvez pas répondre ici, mais peut-être la dernière question à vous, Monsieur ROMY, qui allez représenter la Ville de Sélestat, vous dites : « on le déplore ». Alors, je vous pose la question : pourquoi vous le déplorez et qu’est-ce qu’on peut faire ? Est-ce qu’on peut voter contre ? Est-ce qu’on peut s’opposer ? C’est une décision et on est devant le fait accompli. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Oui, effectivement, je le déplore parce que je suis partisan d’une décentralisation en la matière. Et puis, on se rend compte que, comme dans d’autres domaines, je prends pour témoin la fiscalité locale, l’État reprend tout. Et effectivement, je pense que l’action de proximité doit être encouragée dans le domaine de l’habitat. C’est une grosse problématique. Et je pense qu’en la matière, il y a beaucoup de choses à faire encore. Et, malheureusement, nous sommes dans un pays très jacobin. Et je pense que la politique de l’habitat est un témoin vivant de cette volonté jacobine de gouverner la France. Je le déplore. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. Je mets donc aux voix cette délibération… Pardon ? Ah oui, Madame HORNBECK. »
Intervention de Madame Nadège HORNBECK
« Merci, Monsieur le Maire. Juste pour compléter et malgré le fait qu’effectivement, ce soit l’État qui reprenne de manière réglementaire les rênes, les collectivités essayent tout de même de soutenir via leurs dispositifs les propriétaires pour qu’ils puissent améliorer les appartements et les maisons, en tout cas le patrimoine bâti. C’est vrai que la décentralisation serait plus pertinente pour la gestion de cette problématique. D’ailleurs, on
168 est quand même aux prémices d’une crise de l’habitat. Néanmoins, les collectivités jouent tout de même un rôle, et notamment dans le cadre de leurs dispositifs, quelles que soient les strates. Je tenais quand même à le souligner, puisque c’est un effort des collectivités. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je mets donc aux voix cette délibération. Contre ? Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
12/12/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Santé Publique.
VU le projet de convention de partenariat pour la mise en œuvre du PDLHI 2024-2029.
APPROUVE le projet de convention de partenariat joint à la présente délibération.
DÉSIGNE Monsieur Stéphane ROMY pour siéger au comité stratégique du PDLHI.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre du PDLHI, à signer
les éventuels avenants sans conséquence financière
ainsi qu'à veiller à sa bonne application.
PJ : projet de convention de partenariat pour la mise en œuvre du PDLHI avec 2 annexes : - Bilan de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du DDELIND 2019-2023 - Note sur la lutte contre l’Habitat indigne : condition de mise en place de l’astreinte administrative dans le département du Bas-Rhin
Adopté à l'unanimité
169 Ex PREFET DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Départemental de
Lutte contre l'Habitat Indigne du Bas-Rhin (PDLHI 67)
Convention de partenariat 2024-2029
La présente convention est établie entre :
L'État, représenté par la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin;
La Collectivité européenne d'Alsace, dénommée ci-après CeA, représenté par son président ;
L'Eurométropole de Strasbourg, dénommée ci-après EmS, représentée par sa présidente ;
La Ville de Strasbourg, représentée par sa maire ;
La Ville de Schiltigheim, représentée par sa maire ;
La Ville d'Haguenau, représentée par monsieur son maire ;
La Ville de Bischheim, représentée par son maire ;
La Ville de Sélestat, représentée par son maire ;
La Délégation Territoriale du Bas-Rhin de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, dénommée ci- après « ARS », représentée par sa déléguée territoriale ;
La Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin, dénommée ci-après « CAF », représentée par son directeur représentant légal et par la présidente du conseil d'administration ;
L'Association des Maires du département du Bas-Rhin, représentée par son président ;
l'Agence Départementale d’information sur le Logement, dénommée ci-après « ADIL », représentée
par son président;
La fédération de la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin, dénommée ci-après « CNL
67 », représentée par son président ;
et
L'Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles, dénommée ci-après « UDCSF 67 », représentée par son président ;
Il a été convenu ce qui suit :
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 1715
170 Préambule
La lutte contre l'habitat indigne est un axe prioritaire du gouvernement dans la politique du logement. Cette action constitue un enjeu fondamental en termes de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement. L'habitat indigne est également une source d'inégalités environnementales de santé pour des ménages souvent précaires, qui subissent les effets du mal- logement. Cette action est structurée autour d'un pôle départemental qui a vocation à fédérer tous les acteurs du logement. Cette mobilisation des acteurs de terrain, et une implication forte et constante des pouvoirs publics, sont les clés dans la réussite du traitement des situations.
Dans le Bas-Rhin, la dynamique partenariale à été initiée dès 2004 avec un dispositif piloté par la CAF, qui a été repris en 2009 avec un co-pilotage partagé entre l’État et le Conseil Départemental. Ce dispositif dénommé « Dispositif départemental d'éradication du logement indigne ou non décent » (DDELIND) a été intégré au Plan départemental d'accès au logement des personnes défavorisées (PDALPD) en 2005.
Dans le cadre de la circulaire du 8 juillet 2010 sollicitant la mise en place de Pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, il a été décidé que le DDELIND ferait office de Pôle pour le département du Bas-Rhin. Le plan départemental 2019-2021 de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), cosigné entre le Préfet et le procureur de la république, a été intégré au dispositif dès 2019.
Pour le Bas Rhin, les données les plus récentes, issues du fichier FILOCOM 2019, évaluent le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) à 9 216 logements contre 10 842 logements en 2015, soit 2,1%
des résidences principales du parc privé. L'Eurométropole de Strasbourg concentre environ 30 % de ce parc avec une estimation de 3 021 logements potentiellement indignes, dont 1 794 à Strasbourg. Au-delà du PPPI, l'habitat indigne peut être repéré au travers des programmes locaux de l'habitat, d'études pré-opérationnelles, et, via les opérateurs, des opérations programmées en place.
Suite à un repositionnement des politiques portées par la CeA, la collectivité a décidé en 2023 de mettre fin au co-pilotage du DDELIND et du secrétariat du guichet unique des signalements. Elle met fin également à l'ensemble des financements versés dans le cadre du DDELIND aux associations et sur le chef de projet en charge du suivi des signalements.
Le dispositif actuel de lutte contre l'Habitat indigne sera repris à partir du 1er janvier 2024 dans le cadre d'une nouvelle gouvernance avec un pilotage assuré exclusivement par l'État. Celui-ci reprendra également le secrétariat de la commission de suivi et la gestion du guichet unique des signalements par l'intermédiaire d'un nouvel outil national Histologe.
Cette nouvelle convention vient donc formaliser les missions du Pôle Départemental, son fonctionnement, sa gouvernance et les engagements des partenaires.
Elle sera complétée par un nouveau Plan Départemental LHI pour la période 2024-2029 et un plan pluriannuel d'action sur cette même période.
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 2/15
171 Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat permettant de lutter efficacement contre le logement indigne et non décent, par du repérage, une analyse et un traitement adapté, dans le cadre du « Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne » du Bas-Rhin, dénommé PDLHI 67.
Article 2 : Missions du pôle
Le Pôle Départemental est chargé de :
mobiliser, assister et coordonner les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne ou non
décent, développer une culture partagée par l'ensemble des acteurs, mettre en réseau les
partenaires, coordonner le partenariat ;
définir et évaluer la stratégie de la lutte contre l'habitat indigne ou non décent, organiser et
développer des actions visant à favoriser le repérage des situations, garantir le traitement, en
synergie et de façon harmonisée, des situations identifiées dans toute leur complexité ;
communiquer sur les actions en faveur de la lutte contre l'habitat indigne ou non décent,
développer l'information auprès du grand public et des partenaires extérieurs, notamment
les collectivités territoriales, assurer une bonne information des propriétaires des occupants
et du public, promouvoir les initiatives menées localement ;
sensibiliser et former les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne ou non décent,
notamment les professionnels de l'accompagnement social, les professionnels de
l'immobilier, etc.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, le bilan du DDELIND sur la période 2019-2023 a permis de définir les orientations concernant le repérage des situations, les procédures de traitement des signalements et le suivi des mesures mises en œuvre (voir annexe 1).
Les axes de travail retenus à l'issue de ce bilan sont les suivants :
améliorer le repérage des situations en lien avec les collectivités ;
poursuivre l'information et la sensibilisation du grand public, des collectivités et des travailleurs sociaux ;
assurer un meilleur suivi des arrêtés et des signalements en cas de vacance du logement ;
améliorer le traitement partenarial des situations en clarifiant les procédures relatives à l'accompagnement social et aux mesures d'hébergement/relogement des occupants ;
renforcer l'application des mesures d'office et de l’astreinte administrative.
Ces axes de travail seront déclinés dans le plan d'action pluriannuel 2024-2026.
Article 3 : Composition du pôle
Le Pôle Départemental est composé de trois instances :
un comité stratégique :
Il se réunit a minima une fois par an sous la présidence de la préfète en charge de l'égalité des
chances, référente en matière de lutte contre l'habitat indigne. Il est préparé par la DDT en
tant que pilote du Pôle Départemental de lutte contre l'habitat indigne. | semble un représentant de chacun des signataires de la présente convention.
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172 Le comité stratégique a pour mission de définir la stratégie en matière de lutte contre l'habitat
indigne ou non décent, de définir les modalités de fonctionnement opérationnel du pôle,
d'assurer le suivi, le bilan et l'évaluation des actions menées en matière d'habitat indigne ou
non décent.
Il oriente les actions de communication et de formation auprès du grand public, des
collectivités et des autres institutionnels acteurs de la lutte contre l'habitat indigne ou non
décent.
Au vu d'un bilan annuel, il définit les orientations stratégiques et un plan d'actions pluriannuel
présentés au comité responsable du PDALHPD, ainsi que les actions à mener par les comités
techniques.
un comité technique (COTECHI) :
Animé par la DDT, le comité technique se réunit en tant que de besoin à l'initiative d'un ou plusieurs partenaires, pour notamment :
0 échanger sur les points d'actualité ou réglementaire spécifiques et ceux éventuellement
retenus lors de la réunion du comité de pilotage ;
o donner toute cohérence aux pratiques professionnelles relevant de la lutte contre
l'habitat indigne sur l'ensemble du département et établir les protocoles y afférant.
un comité d'orientation et de suivi (COS) :
Animé par la DDT, il se réunit à un rythme de 8 à 10 réunions par an, en présence des
partenaires du Pôle pour permettre :
o d'évoquer les situations complexes proposées par les partenaires et nécessitant un avis
collégial. Chacun des partenaires y évoque l'état d'avancement et les difficultés
rencontrées dans le traitement de la situation ;
o d'examiner les suites données aux signalements orientés précédemment ;
° de clôturer les situations qui sont achevées (travaux effectués, interdiction définitive
d'habiter, plainte non fondée), qui ne relèvent plus du dispositif (absence de coopération
du locataire, logement vacant) ou encore qui sont relayées vers un autre dispositif plus
adapté.
Article 4 : Rôles et missions de chacun des partenaires
41 Rôle et missions de la préfecture
La préfète en charge de l'égalité des chances :
préside le comité stratégique du PDLHI 67
assure la mobilisation des services préfectoraux lorsque les procédures le nécessitent, en lien avec le cabinet de la Préfète, si le recours à la force publique l'exige ;
garantit le lien avec le magistrat référent en matière de lutte contre l'habitat indigne ;
missionne ses services (direction départementale des territoires -DDT-, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -DDETS-, Préfecture), et mobilise ceux intervenant au nom du Préfet : l'ARS et le SCHS (Service Communal d'Hygiène et Santé de la ville de Strasbourg) pour assurer la mise en œuvre des prescriptions prévues par les arrêtés ;
participe à la coordination des différents services de l’État ;
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173 assure la rédaction du procès-verbal, du rapport et de sa présentation dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) et le suivi concernant les situations qui doivent faire l’objet d'un signalement au Procureur ;
mobilise les maires au titre de leur pouvoir de police générale et spéciale en matière d'habitat indigne et notamment dans la prise d'arrêtés et le suivi des arrêtés de mise en sécurité et d'insalubrité ;
mobilise et instruit les aides financières du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) pour les collectivités qui assurent l'hébergement d'urgence.
4.2 Rôle et missions de la direction départementale des territoires
La DDT, en tant que référent du Préfet en matière de lutte contre l'habitat indigne :
coordonne l’action des différents partenaires, pilote le PDLHI 67 et établit le bilan annuel, en lien avec tous les partenaires ;
organise le comité stratégique annuel en coordination avec la préfète en charge de l'égalité des chances ;
propose un plan d'actions pluriannuel à valider en Comité Stratégique et assure sa mise en œuvre avec les partenaires ;
réunit et anime le comité d'orientation et de suivi (COS);
assure l'animation des comités techniques (COTECHI) ;
assure l'administration d'Histologe, l'ouverture des droits, la centralisation et la bonne affectation des signalements aux partenaires, en fonction de leur criticité ;
suit les dossiers jusqu'à leur clôture ;
sensibilise et conseille les collectivités à la lutte contre l'habitat indigne et non décent, en lien avec les partenaires ;
accompagne les communes confrontées à des situations relevant de l'habitat indigne ou non décent, en particulier dans les procédures liées au règlement sanitaire départemental (RSD), au code de la construction et de l'habitation (CCH) et au code de santé publique (CSP) ;
assure le conseil aux propriétaires et occupants d'habitat indigne ou non décent ;
collecte les arrêtés et réalise un bilan des arrêtés pris, levés et du stock en cours de la part de l'ARS, du SCHS de la Ville de Strasbourg et du Service de la Police du Bâtiment ;
veille au respect des interdictions d'habiter prescrites par arrêté, en lien avec les services concernés ;
procède à la mise en place et au recouvrement d'une astreinte administrative dans le respect de la doctrine élaborée avec les partenaires du Pêle Départemental (voir annexe 2) ;
assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'office par substitution aux propriétaires défaillants le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique ;
veille, en cas de carence du propriétaire dont le logement est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter, à prendre en charge l'hébergement des occupants, selon la mesure de police concernée ;
dans le cas de la procédure relevant de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique, en
cas de carence du propriétaire, la DDT peut dans certains cas se substituer au maire d'une commune qui ne disposerait pas des capacités techniques et financières suffisantes ;
mobilise, en cas de besoin, les crédits nécessaires à la réalisation des diagnostics techniques ;
mobilise, le cas échéant, le budget opérationnel de programme (BOP UTAH 135) et procède au recouvrement des créances publiques engagées à ce titre ;
recherche et développe les partenariats utiles à la lutte contre l'habitat indigne ou non
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174 décent;
initie les actions de communication, de sensibilisation sur la lutte contre l'habitat indigne ou non décent en lien avec les partenaires ;
mène avec l’ensemble des partenaires concernés les actions précisées dans le Plan Départemental d'Action de Lutte contre l'Habitat Indigne ;
établit chaque année un bilan des arrêtés pris par les communes, EPCI, ARS et SCHS au moyen de l'application nationale dédiée (ORTHI) et ouvre les droits d'accès à tout partenaire qui en fait la demande ;
participe au repérage des logements insalubres par l'exploitation des sources statistiques à sa disposition et à leur partage avec les partenaires du Pôle ;
assure l'articulation du Pêle Départemental avec le Pôle Régional de lutte contre l'habitat indigne.
4.3 Rôle et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
La DDETS :
participe aux différentes instances du PDLHI 67 ;
collabore avec la DDT et les services instructeurs (ARS, SCHS, communes) lorsque l'État se substitue aux propriétaires défaillants, dans des situations de relogement liées aux procédures d'insalubrité ;
collabore avec la DDT, lorsqu'une commune ou un EPCI se substitue aux propriétaires défaillants, dans des situations de relogement liées aux procédures de mise en sécurité ;
à ce titre, la DDETS
o mobilise les dispositifs de droit commun prévus par le Plan Départemental pour l'Accès à l'Hébergement et au Logement des Personnes Défavorisées (PDAHLPD) et la priorisation prévue par l'accord collectif départemental (ACD) pour le relogement sur le contingent préfectoral des ménages concernés ;
°o met à profit la commission départementale de conciliation (CDC) des rapports locatifs pour résoudre par la voie amiable les dossiers concernant des logements indécents et transmet aux autorités concernées toute information de nature à faciliter le traitement des situations problématiques ;
o transmet, aux autorités fondées à les demander, tous les éléments utiles afin de
compléter l'outil numérique Histologe ;
° contribue à l'élaboration du bilan annuel piloté par la DDT.
4.4 Rôle et missions de l'agence régionale de santé, délégation territoriale du Bas-Rhin
La délégation territoriale du Bas-Rhin de l'agence régionale de santé Grand Est :
participe aux différentes instances du PDLHI 67 ;
met en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives à la salubrité des immeubles et des logements dans le cadre du protocole organisant les modalités de coopération entre la Préfète du Bas-Rhin et le directeur général de l’ARS ;
procède aux inspections d'immeubles et de logements relevant potentiellement des procédures du code de la santé publique suite à un signalement sur le dépar ent du Bas- Rhin, hors ville de Strasbourg (compétence SCHS, cf 4.8);
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175 relève les éléments de non-décence dans ses rapports de visite et en informe le Pôle et la CAF ;
assure le suivi et le contrôle de l'exécution des arrêtés préfectoraux relatifs à la salubrité des immeubles et des logements : information et/ou relance des partenaires (maires, DDT, DDETS);
dresse un procès-verbal ou transmet un signalement au Procureur, en cas de besoin;
relaie au Pôle départemental les signalements qu'elle reçoit, notamment ceux qui ne relèvent pas du code de la santé publique ;
s'engage à verser une subvention aux associations de défense des locataires partenaires du pêle qui lui en feront la demande, dans le cadre du conseil et de l'accompagnement apportés aux locataires occupant notamment des logements visés par un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité ;
participe à l'organisation d'une offre de formation adaptée à destination des collectivités locales et des EPCI ;
contribue à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel validé en comité stratégique ;
participe chaque année à l'observatoire du logement indigne ou non-décent en envoyant une copie des arrêtés ainsi qu'un bilan des arrêtés pris, levés et du stock en cours ;
participe chaque année à l'enquête nationale "Lutte contre l'habitat indigne" du ministère en charge du Logement.
4.5 Rôle et missions de Collectivité européenne d'Alsace
La CeA, au travers de son service habitat :
participe aux différentes instances du PDLHI 67 ;
assure, en tant que délégataire des aides à la pierre de l'agence nationale de l'habitat (Anah), une priorité aux dossiers de demande de subvention pour le traitement des logements insalubres ou dégradés. À ce titre, les opérateurs missionnés par la CeA s'engagent à faire remonter des signalements et à tenir informé le Pôle, via Histologe, des évolutions concernant les dossiers dont ils assurent le suivi ;
développe avec ses partenaires, communes et intercommunalités, des actions de repérage des logements indignes, notamment dans le cadre des études pré-opérationnelles aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) lancées sur son territoire de délégation ;
lutte contre le logement vacant et dégradé par la mise en œuvre d'une assistance spécifique en ingénierie pour appuyer les collectivités locales, accompagner les propriétaires identifiés ayant un bien vacant et par la mobilisation des outils opérationnels adaptés aux territoires ;
s'appuie sur son réseau de travailleurs sociaux pour repérer, lors des visites à domicile, les logements insalubres, indignes ou non-décents et les signaler au Pôle via Histologe ;
apporte Un appui aux services de l'État chargés de mettre en œuvre, en cas de carence du propriétaire, des mesures d'hébergement ou de relogement, en mobilisant son réseau de travailleurs sociaux pour accompagner les ménages concernés ;
relaye aux UTAMST les signalements examinés en COS pour lesquels un accompagnement
spécifique est nécessaire ;
mobilise son contingent réservataire, tel que prévu dans l'Accord Collectif Départemental (ACD), lorsque des ménages sont exposés à des situations d'habitat indigne ou de logement non décent (parc privé hors EMS) ayant fait l'objet d'un constat d'infraction au Règlement Sanitaire Départemental ou d'un diagnostic de non décence ;
participe avec les autres partenaires du Pôle à l'organisation d'une offre de formation adaptée à
destination des collectivités locales et des EPCI.
1 Unité Territoriale d'Action Médico-Sociale
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 7h15
176 4.6 Rôle et missions de l’Eurométropole de Strasbourg
L'EmsS, au travers de son service habitat :
assure, en tant que délégataire des aides à la pierre de l'Anah, une priorité de traitements aux dossiers de demande de subvention pour la résorption des logements insalubres ou dégradés ;
facilite, en tant que de besoin, le lien opérationnel entre les signalements effectués au sein du Pôle et les opérateurs de suivi-animation missionnés pour le déploiement des différents programmes et dispositifs Anah (accompagnement des propriétaires concernés par un logement indigne ou non décent vers la mobilisation des aides disponibles) ;
participe, à la demande et en partenariat avec le Pôle, aux actions d'information et de sensibilisation destinées au public et/ou aux professionnels sur son territoire ;
relaie, en tant que de besoin, et à l’ensemble de ses partenaires tout document et/ou
support utile à la bonne compréhension de la thématique de la lutte contre l'habitat indigne
et non décent (fiche pratique, action de communication, réunion/animation...).
mobilise son contingent réservataire, tel que prévu dans l'Accord Collectif Départemental (ACD), pour les personnes dont le logement est dangereux pour la santé des occupants du fait de son état ou de ses conditions d'occupation (et disposant d'une demande de logement
active depuis plus de 6 mois) ;
4.7 Rôle et missions de la caisse d'allocation familiale du Bas-Rhin
La CAF:
participe aux différentes instances du PDLHI 67 ;
réceptionne les signalements d’allocataires de logements potentiellement indignes et les relaie au Pôle via Histologe ;
réceptionne les rapports de visite des communes, de l'ARS et du SCHS de la Ville de Strasbourg pour mise en place éventuelle de mesures de conservation ou suspension de l'aide au logement ;
traite les dossiers relevant de sa compétence: non-décence pour les allocataires percevant l'allocation logement sociale (ALS) ou l'allocation de logement familiale (ALF) ;
transmet pour traitement au Pôle, via Histologe, toutes les situations repérées n'entrant pas dans son champ de compétence : situation des allocataires de l'Aide personnalisée au logement (APL), présomption d'insalubrité, péril. ;
finance l'UDCSF et la CNL pour opérer une vérification préalable du signalement et/ou informer/conseiller les locataires et bailleurs sur les démarches à réaliser ;
finance un opérateur pour vérifier sur place la non-décence du logement et/ou la réalisation des travaux de mise aux normes ;
met en place des mesures de conservation de l’ALS et l'ALF en cas de non-décence jusqu'à la réalisation des travaux de mise aux normes et en informe le locataire et le propriétaire ;
suspend l'aide au logement si les travaux de mise aux normes n'ont pas été réalisés en cas de non-décence et dans les cas où les désordres plus graves sont constatés (mise en sécurité/insalubrité) en lien avec les acteurs concernés (ARS, SCHS, communes, DDT);
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 8/15
177 rétablit l'allocation logement au bailleur dès qu'elle a connaissance que le logement est à
nouveau décent si les travaux ont été réalisés pendant la période de conservation (18 mois
avec dérogation le cas échéant).
4.8 Rôle et missions de la Ville de Strasbourg
La Ville de Strasbourg mobilise le Service communal d'Hygiène et Santé (SCHS), le service de la Police du Bâtiment en charge des questions d'immeubles menaçant ruine, le Service de l'Action Sociale de proximité et la Mission Logement de la Direction Solidarité Santé Jeunesse :
Le Service communal d'Hygiène et Santé de la ville de Strasbourg :
participe aux différentes instances du PDLHI 67 ;
met en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives à la salubrité des immeubles et des logements en vertu de ses compétences en matière de lutte contre l'insalubrité exercée soit par délégation au nom de l'État, soit au nom du maire ;
procède aux inspections techniques d'immeubles et de logements potentiellement indignes relayés en comités de suivi ;
adresse au Pôle Départemental les signalements ne relevant pas de son champ de compétence ainsi que ceux qui compte-tenu de leur complexité ou des besoins relevant des procédures (hébergement, relogement, ….) nécessitent un travail partenarial ;
communique les facteurs de non décence relevés lors des inspections sanitaires réalisées dans les patrimoines et les transmet dans le cadre de ses rapports directement à la CAF pour solliciter la consignation des aides au logement ;
met en œuvre quand la situation l’impose, les travaux d'office relevant de son champ de compétence (Article L.1311-4 du CSP) et en assure la maîtrise d'ouvrage par substitution aux propriétaires et/ou occupants défaillants ;
relaie au Pôle Départemental les signalements de logements potentiellement indignes ;
participe chaque année à l'observatoire du logement indigne ou non-décent en adressant à chaque fin de trimestre un tableau exhaustif des logements suivis, envoie une copie des arrêtés ainsi qu'un bilan des arrêtés pris, levés et du stock en cours ;
participe chaque année à l'enquête nationale "Lutte contre l'habitat indigne" du ministère en charge du Logement.
Le Service police du Bâtiment de la Ville de Strasbourg :
met en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des im-
meubles et des logements au titre des pouvoirs de police générale et spéciale du maire ;
procède aux inspections techniques d'immeubles et de logements potentiellement indignes
relevant des immeubles menaçant ruine et relayés en comité de suivi;
adresse au Pôle Départemental les signalements ne relevant pas de son champ de compé-
tence ainsi que ceux qui compte-tenu de leur complexité ou des besoins relevant des procé-
dures (hébergement, relogement, ….) nécessitent un travail partenarial ;
communique les facteurs de non-décence relevés lors des inspections réalisées dans les patri-
moines et les transmet dans le cadre de ses rapports directement à la CAF pour solliciter la
consignation des aides au logement;
met en œuvre, quand la situation l’impose, les travaux d'office relevant de son champ de
compétence;
relaie au Pôle Départemental les signalements de logements potentiellement indignes ;
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 9/15
178 accompagne, en tant que de besoin, les communes de l’Eurométropole de Strasbourg (à l'ex-
clusion de la ville de Schiltigheim) dans la prise d'arrêtés relative aux immeubles menaçant
ruine et relevant de la compétence du Maire ;
participe chaque année à l'observatoire du logement indigne ou non-décent en ce qui relève
des immeubles menaçant ruine en adressant une copie des arrêtés ainsi qu'un bilan des arrê-
tés pris, levés et du stock en cours ;
participe chaque année à l'enquête nationale "Lutte contre l'habitat indigne" du ministère en
charge du Logement.
Le Service de l'Action Sociale de proximité et la Mission Logement de la Direction Solidarité Santé Jeunesse :
apporte une expertise et un avis technique dans le domaine de l'intervention sociale ;
informe les travailleurs sociaux du fonctionnement du dispositif ;
transmet directement au SCHS, si possible en accord avec les locataires, les informations concernant les logements potentiellement indignes ou non-décents par le biais d'une fiche
de repérage ;
précise si le ménage fait l'objet d'un accompagnement social. Si le ménage est suivi par le
service de l'Action Sociale territorialisée ou s'il en fait la demande, ce service lui propose, en
lien avec les partenaires, un plan d'actions appropriées afin de l’orienter vers d'autres outils
du PDALHPD ou faciliter le relogement dans les situations le nécessitant.
4.9 Rôle et missions des communes de Schiltigheim, Bischheim, Haguenau et Sélestat
Les communes de Schiltigheim, Bischheim, Haguenau et Sélestat :
participent aux différentes instances du PDLHI 67 ;
désignent un agent référent sur la thématique de la lutte contre l'habitat indigne qui sera l'interlocuteur privilégié du Pôle Départemental ;
mettent en œuvre tous les moyens réglementaires à leur disposition pour résorber l'habitat indigne que ce soit au titre du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou de la police du Maire. Elles saisissent l’ARS pour les situations d'insalubrité susceptibles de relever des dispositions du code de la santé publique ;
relaient au Pôle Départemental l'ensemble des signalements qu'elles reçoivent, via
Histologe ;
privilégient les actions incitatives et le maintien dans le logement et s'engagent de ce fait à informer les particuliers (propriétaires et locataires) sur leurs droits et obligations, sur les dispositifs (financiers, sociaux) existants relevant de la lutte contre l'habitat indigne ;
apportent un appui aux services de l'État chargés de mettre en œuvre, en cas de carence du propriétaire, des mesures d'hébergement ou de relogement, en mobilisant son réseau de travailleurs sociaux pour accompagner les ménages concernés ;
alimentent annuellement la base de données de l'observatoire en communiquant la liste des mesures prises.
410 Rôle et missions de l'association des maires du Bas-Rhin
L'association des maires du Bas-Rhin :
participe aux différentes instances du PDLHI 67 ;
sensibilise les élus à la lutte contre le logement indigne ou non-décent ;
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 10/15
179 relaie les informations aux maires des communes sur le fonctionnement du dispositif et les obligations réglementaires des maires ;
participe à l'organisation d'une offre de formation adaptée à destination des collectivités
locales et des EPCI.
411 Rôle et missions de L'Agence Départementale d’information sur le Logement (ADIL 67)
L'ADIL 67 :
participe aux différentes instances du PDLHI 67 ;
relaie au Pôle Départemental tous les cas de présomption d'indignité ou de non-décence
dont elle a connaissance suite à un entretien avec les propriétaires ou les locataires sans pour
autant pouvoir certifier les renseignements fournis par les consultants. Elle s'engage à ce titre
à saisir les signalements sous Histologe ;
informe les particuliers, locataires et propriétaires sur leurs droits et obligations, les
démarches à engager, renseigne sur les dispositifs financiers et fiscaux concernant l'habitat. Dans ce cadre, elle assure notamment la prise en charge des appels provenant du numéro
unique « info logement indigne » ;
assure une veille juridique en matière de lutte contre l'habitat indigne: actualité
réglementaire, jurisprudence. Elle présente cette actualité en COS.
412 Rôle et missions des associations de locataires: la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin et (CNL 67) et l'Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles du Bas-Rhin (UD-CSF 67)
La Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin (CNL 67) et l'Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles du Bas-Rhin (UD CSF 67) sont des associations de défense des locataires reconnues par agrément national. Les associations de locataires :
participent aux différentes instances du PDLHI 67 ;
interviennent afin d'objectiver la déclaration des désordres subit par les locataires. La méthodologie commune de pré-diagnostic permet une réception plus efficace du signalement par les partenaires et les cabinets d'ingénierie. Elle s'effectue par des échanges téléphoniques, un rendez-vous dans les locaux de l'association, ou une visite à domicile si le besoin est identifié ;
renseignent les signalements dont elles sont saisies dans l'outil Histologe. Les signalements parviennent aux associations, soit directement par la manifestation du locataire, soit par l'orientation des partenaires institutionnels ou associatifs ;
en tant qu'associations de locataires agréées, accompagnent et informent les locataires sur leurs droits ainsi que les démarches en cours. L'accompagnement peut se traduire par :
° une intervention ou une médiation auprès du propriétaire (bailleurs sociaux comme privés);
° une aide à la rédaction de documents, courriers ou injonctions ;
° une aide à la saisine des instances compétentes au traitement du litige (Commission Départementale de Conciliation, Tribunal Judiciaire).
Pour des situations d'habitat indigne complexes relevant en particulier des procédures de police
spéciale, et après validation des partenaires du pôle, chacune des associations de ivcataires est
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 11/15
180 susceptible d'être mobilisée pour conduire un accompagnement des occupants concernés vis-à-vis
de leurs droits et/ou obligations relatifs à ces procédures.
Article 5 : Fonctionnement du pôle
51 La gestion du guichet unique des signalements
La DDT s'appuiera sur l'outil numérique Histologe, déployé depuis 2022 au plan national, pour permettre à l'occupant, au grand public et aux institutionnels de réaliser un signalement en ligne.
Cet outil devrait à terme devenir le guichet unique de signalement. Il remplacera l'extranet DDELIND mis en place par la CeA, afin de formuler un signalement qui sera transmis aux instances du Pôle Départemental pour traitement de la situation.
Après évaluation de la criticité du signalement par l'administrateur Histologe (DDT), le signalement documenté est transmis aux partenaires en capacité d'intervenir, selon la grille d'affectation préalablement élaborée avec eux. Ces derniers procéderont ensuite à l'évaluation des risques, en s'appuyant si nécessaire sur la grille d'évaluation des désordres
5.2 La préparation et l'animation des réunions du COS
La DDT organise le calendrier des réunions et propose l'ordre du jour aux partenaires.
Sont invités : les partenaires signataires de la convention, les responsables des unités territoriales d'action médico-sociale et les opérateurs des programmes de l'Anah.
L'ordre du jour est établi huit jours avant la réunion sur la base des signalements entrés dans Histologe, et/ou le cas échéant, des signalements transmis par les partenaires, par mail, à la DDT.
Toutes les décisions prises lors des échanges entre les partenaires durant la réunion seront saisies par la DDT sur Histologe.
Les partenaires concernés par ces signalements, seront invités à renseigner, sous Histologe, les suites données aux décisions prises.
5.3 La gestion des signalements
La gestion des signalements est réalisée en fonction des compétences de chaque partenaire.
5.3.1. Pour le volet non-décence et règlement sanitaire départemental (RSD)
Tous les signalements sont transmis, via Histologe, au maire de la commune pour information et actions éventuelles au regard de ses pouvoirs de police générale en matière de salubrité publique (respect du Règlement Sanitaire Départemental).
Pour faciliter la qualification des désordres, une grille d'évaluation des désordres permettra de déterminer les manquements au décret décence et/ou les infractions au RSD et d'évaluer la criticité du signalement.
La DDT intervient sur le volet accompagnement et sensibilisation des maires des communes. Elle propose au maire un modèle de rapport de visite qui lui servira de support à la mise en application des pouvoirs de police du maire sur les dispositions du règlement sanitaire départemental du Bas Rhin.
La DDT peut solliciter la CeA ou l’'EmS pour mobiliser un opérateur en appui pour une visite et réaliser des constats.
Suite à la visite par le Maire ou l'opérateur, les signalements relevant du code de la santé publique sont adressés à l’'ARS ou le SCHS de la Ville de Strasbourg, par la DDT, via Histologe.
Le signalement est transmis via Histologe pour information à la DDETS qui assure le secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC) des rapports locatifs.
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 12/15
181 Lorsque la problématique relève essentiellement de litiges entre le propriétaire et le locataire dans le cadre de la non-décence, le signalement est orienté vers les associations de locataires via Histologe.
En parallèle, le signalement est transmis à la CAF du Bas-Rhin pour une action administrative en conservation lorsque que l'occupant est bénéficiaire d'une allocation logement sociale (ALS) ou familiale (ALF).
Lorsque le signalement concerne le parc conventionné (public ou privé), la DDT interpelle les bailleurs publics et privés concernés.
Tous les signalements sont transmis aux acteurs du champ social territorialement compétents, qui précisent si le ménage fait l’objet d'un accompagnement social.
5.3.2. Pour le volet Habitat Indigne (Insalubrité ou Mise en sécurité)
Le signalement avec suspicion d'habitat indigne est transmis par la DDT, via Histologe, pour
traitement aux partenaires compétents :
* __l'ARS ou le SCHS de la Ville de Strasbourg en cas d'insalubrité ; + la commune, l'EPCI ou le Service Police du Bâtiment de la Ville de Strasbourg en cas de mise en sécurité.
Tous les signalements d'habitat potentiellement indigne sont également transmis aux acteurs du champ social territorialement compétents, qui précisent si le ménage fait l'objet d'un accompagnement social.
5.4 La gestion des procédures administratives
5.4.1. Pour le volet non-décence et règlement sanitaire départemental (RSD)
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence : * pour les dossiers traités par la commission départementale de conciliation : la DDETS informe le Pôle Départemental des situations suivies dans le cadre de ses missions et des conclusions de la commission de conciliation ;
* pour les dossiers de bénéficiaires d'allocations logement sociales (ALS) ou familiales (ALF ) : la Caf informe le Pôle Départemental des procédures de conservation engagées.
5.4.2. Pour le volet Habitat Indigne (Insalubrité ou Mise en sécurité)
Le COS veille au respect des prescriptions de tous les arrêtés préfectoraux, en matière d'interdiction d'habiter et de réalisation de travaux.
En cas de défaillance des personnes obligées (propriétaires, exploitants, occupant, ….), la DDT pilote les interventions d'office de son ressort :
* en lien avec la DDETS, elle garantit le respect des interdictions d'habiter (temporaire ou définitive) prescrites, par voie d'exécution forcée au besoin ;
* à défaut de la réalisation des travaux, constatée par l'ARS ou le SCHS de la Ville de Strasbourg, la DDT assure, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des mesures prescrites, réalisées d'office, par voie d'exécution forcée au besoin.
La DDT peut conseiller les collectivités qui le souhaitent sur les procédures relevant de la compétence du Maire ou du Pdt d'EPCI.
5.5 L'organisation des formations
Les travailleurs sociaux de la CeA, de la Ville de Strasbourg, des CCAS ou des associations et des partenaires de la CAF sont des acteurs de repérage sur le thème de la lutte contre l’h:hitat indigne ou non-décent.
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 13/15
182 La DDT est chargée de monter en collaboration avec les partenaires un programme de formation et de sensibilisation à l'attention des travailleurs sociaux. L'objectif de ces formations sera de faire connaître le Pôle Départemental, faire comprendre les enjeux du signalement, les circuits qui existent ainsi que les nouveautés réglementaires.
La DDT est également chargée d'organiser avec les partenaires du Pôle, des formations à l'attention des présidents d’EPCI et des Maires.
La DDT se charge de relayer les offres de formation proposées par le Pôle National de Lutte contre l'Habitat Indigne (PNLHI) par le biais de ses référents locaux. Le représentant de l'association des maires vient en appui pour diffuser les informations.
5.6 Suivre la mise en œuvre du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne
Une circulaire a été adressée le 8 février 2019 aux Préfets et Procureurs de la République, relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne. Elle demandait à chaque Préfet de proposer un plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) prévoyant, en lien avec les procureurs et magistrats référents, le traitement des arrêtés échus et non suivis d'effets et la mise en place de mesures de lutte contre les marchands de sommeil et les propriétaires indélicats.
Le PDLHI sera annexé à la présente convention et ses actions seront reprises dans le plan pluriannuel du Pôle. Son suivi est assuré par la DDT en lien avec l’ARS et le SCHS de la Ville de Strasbourg.
5.7 Gestion de l'observatoire
L'application ORTHI permet d'effectuer des analyses statistiques et des extractions de données nécessaires pour mieux caractériser les signalements et les mesures prises.
La gestion et l'alimentation de l'observatoire départemental du logement indigne est assurée par les services de la DDT via l'application ORTHI qui permet la gestion d'une base de données sur la lutte contre l'habitat indigne. Les données d'Histologe pourront alimenter l'observatoire.
La DDT reçoit les données de la part des partenaires (CAF, ARS, SHSE, CEA) afin d'assurer un
observatoire exhaustif et régulièrement tenu à jour. Cette collecte de données aura lieu à la fin de chaque trimestre.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de six ans. Elle prendra effet au 1°" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2029.
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 14/15
183 Fait à Strasbourg en 15 exemplaires, le
La préfète du Bas-Rhin, de la Région Grand-Est
préfète du Bas-Rhin,
Josiane CHEVALIER
Le président de la Collectivité européenne
d'Alsace
Frédéric BIERRY
Le délégué territorial du Bas-Rhin de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est
Frédéric CHARLES
La présidente de l’Eurométropole de Strasbourg
Pia IMBS
La Présidente de la Caisse d'Allocations
Familiales du Bas-Rhin
Frédérique MEYER
Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales
du Bas-Rhin
Francis BRISBOIS
La maire de Strasbourg
Jeanne BARSEGHIAN
La maire de Schiltigheim
Danielle DAMBACH
Le maire de Haguenau
Claude STURNI
Le maire de Bischheim
Jean-Louis HOERLE
Le maire de Sélestat
Marcel BAUER
Le président de l'Association des Maires du
département du Bas-Rhin
Vincent DEBES
Le président de l'UD-CSF67
Dominique LEBLANC
La présidente de la CNL67
Brigitte BREUIL
Le président de l'ADIL du Bas-Rhin
Étienne WOLF
Convention de partenariat du PDLHI 67 2024-2029 15/15
184 Bilan de la convention de partenariat pour la mise en œuvre
du Dispositif Départemental d’Eradication du Logement Indigne
ou Non Décent (DDELIND)
2019-2023
La présente convention était conclue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 août
2022. Un avenant est venu proroger d'un an la durée de cette convention.
La méthode d'évaluation du DDELIND a été validée lors du dernier COPIL en octobre
2022. Elle s'est déroulée sous forme d'ateliers communs avec l'ensemble des partenaires,
reprenant les axes de travail principaux identifiés dans la convention :
Gestion partagée du guichet unique des signalements
Coordination des actions et application des mesures
Consolidation de l'observatoire
“Pilotage du dispositif
Ces ateliers communs ont été complétés par des réunions bilatérales avec l'État et la CEA
pour évaluer plus spécifiquement les attentes et les engagements de certains partenaires
I. MISSIONS du DDELIND
1. Repérage des situations
1.1 Principaux constats émanant des partenaires
De nombreux signalements sont effectués par les usagers ou des travailleurs sociaux.
La base de données PPPI est utilisée comme outil de pré-repérage dans le cadre des
diagnostics en matière d'habitat.
Il existe peu d'interaction du DDELIND avec les autres dispositifs opérationnels (OPAH,
PIG, RHI..) ou réseaux LHI alors que le recensement et le traitement des immeubles
identifiés est une obligation dans les études pré-opérationnelles en OPAH.
Des missions spécifiques ont été intégrées dans les marchés PIG pour une meilleure
articulation avec les opérateurs :
Concernant le repérage actif : le DDELIND (hors EMS) identifie les périmètres
prioritaires et effectue un pré-repérage avec les outils existants (PPPI, observatoire, ….).
L'opérateur propose alors des périmètres pertinents sur le terrain, concerte les Maires
pour affiner les problématiques et réalise un diagnostic flash à l'immeuble. L'EMS, avec
son opérateur, engage cette dynamique de repérage sur son propre territoire.
Concernant l'animation renforcée à l'immeuble : une démarche proactive est menée
auprès des propriétaires et des locataires afin d'aboutir à un diagnostic technique,
thermique et social. Les logements relevant de l’insalubrité ou du péril et pour lesquels
l'intervention de l'opérateur n'a pas abouti à la réalisation des travaux, sont relayés au
DDELIND pour proposer des actions plus coercitives.
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 1/12
185 Programmes opérationnels en Alsace
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1.2 Actions à mettre en œuvre pour améliorer le repérage et la remontée des
signalements
- Renforcer le lien avec les élus locaux grâce aux OPAH
Les comité techniques (CTLHI) mis en place dans le cadre de l'OPAH RUÙ de Sélestat ont
été jugés très constructifs, notamment sur l'évolution des arrêtés anciens. Ces instances
sont à renouveler sur les autres programmes opérationnels mais il faudra étudier en
amont la capacité du DDELIND à suivre toutes les opérations en territoire car elles sont
nombreuses.
Des passerelles entre les CTLHI des OPAH et les COS DDELIND peuvent être pertinentes
pour présenter et assurer le suivi de situations complexes. Il sera également plus facile
de solliciter l'intervention d'un maire dans ce cadre-là. Les CTLHI peuvent être organisés
en fonction des besoins. Ils constituent une plus-value pour la collectivité, l'opérateur et
les partenaires du DDELIND car cette instance permet de sensibiliser le Maire sur ses
responsabilités et sa compétence. Elle permet également de lui présenter l'appui dont il
peut bénéficier dans la mise en œuvre des procédures.
- Renforcer l'accompagnement social et le conseil
Les liens avec le FSL et les référents logements des UTAMS qui sont des relais essentiels
auprès des ménages en difficulté seront à renforcer (depuis la refonte des FSL, il n'y a
plus d'accès direct avec un chargé de mission).
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 2/12
186 - Développer le lien avec des associations ou organismes locaux confrontés aux
ménages en difficulté via des plaquettes d'informations où d'autres supports.
Dans le cadre des actions de pré-repérage menées pour le compte de la CAF, les
associations de locataires seraient prêtes à se rendre plus disponibles pour des visites
à domicile, au-delà des contacts téléphoniques qui sont déjà réalisés.
- Promouvoir le permis de louer auprès des élus locaux
Cet outil préventif est d'autant plus intéressant sur un périmètre d'OPAH mais il
représente une contrainte de financement pour une seule commune. Cet outil serait
davantage à promouvoir à une échelle intercommunale. Il faudra évaluer le soutien
financier potentiel des partenaires pour mettre en place ce dispositif car l'ANAH
n'accorde pas de financements sur son enveloppe d'ingénierie pour les dépenses
relatives au permis de louer (ex. à Montpellier : c'est la CAF qui finance le permis de
louer si un bailleur est identifié par ce biais).
2. Gestion du guichet unique centralisé des signalements
Un Extranet a été mis en place pour faciliter le suivi des dossiers et le partage des
informations. Il est accessible à l'ensemble des partenaires du DDELIND, ainsi qu'aux
communes bas-rhinoises. Le nombre de signalements est croissant mais l'Extranet est
peu utilisé par les partenaires qui continuent de passer directement par le chef de projet
du DDELIND en charge du secrétariat du guichet centralisé qui :
- réceptionne les nouveaux dossiers du DDELIND et les intègre dans la base de
données de l'Extranet
- propose lors des COS une orientation des nouveaux dossiers
- met à jour l’extranet avec les informations des partenaires.
Le DDELIND a enregistré et traité 850 signalements relevant de l'habitat indigne ou non
décent entre 2019 et 2023
Evolution du nombre de signalement sur les 5 dernières années
250
234
200
150
100
2019 2020 2021 2022 2023
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 3/12
187 Origine des signalements
Le DDELIND est de mieux en mieux identifié par les usagers et par les communes, ce qui
explique une hausse des signalements directs. Les UTAMS continuent de saisir
régulièrement le dispositif dans le cadre du suivi des ménages.
Depuis 2019, un numéro vert national « info logement indigne » a été mis en place par
le Ministère en charge du Logement, dont le standard est assuré par les ADIL, permettant
de renseigner directement les usagers sur les questions juridiques liées à la non-décence.
Il est important de poursuivre l'assistance juridique apportée par l'ADIL.
Les appels traités par l'ADIL concernent des logements présumés non-décents. Un
traitement juridique avec du conseil est apporté en direct et ne nécessite pas forcément
une intervention partenariale. Dans la moitié des cas ce sont des propriétaires bailleurs
qui souhaitent connaître les aides incitatives aux travaux de rénovation.
Au niveau local, ce sont 394 demandes satisfaites depuis 2019.
L'ADIL redirige vers le DDELIND les situations pour lesquelles une intervention
des services publics est nécessaire.
Par ailleurs, les opérateurs PIG et les associations de locataires doivent continuer à faire
remonter les situations de mal-logement qui nécessitent la mise en œuvre de mesures
coercitives, lorsque les mesures incitatives ont échoué.
Les évolutions réglementaires issues de la loi Climat et Résilience risquent d'amener un
nombre de croissant de signalements de logements non-décents en raison de l'étiquette
énergétique du logement. L'augmentation du coût des énergies constitue un facteur
d'aggravation de certaines pathologies du bâtiment comme l'humidité, générant
également un nombre plus important de signalements. L'augmentation prévisible des
signalements pour les logements non décents nécessite une mobilisation des partenaires
dans le traitement des situations.
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 4/12
188 Caractéristiques des Signalements
500 AG
450
400
350
300
250
300 155 150 gg
100 66
, Û E = = : Ü 4 — RSD avec humidité RSD CSP Non-décence Péril Autres
Les problématiques d'humidité ou d'infiltrations d'eau ayant pour conséquence
principale le développement de moisissures restent la première cause de signalement,
ces facteurs étant liés à un bâti ancien non où mal entretenu.
Motifs de classement des signalements
Travaux effectues
44 %
Plainte non fondee
3 %
Absence de coopération de l'occupant
3%
Logement vacant Autres E ty
2 70 Ss%
Dans près de la moitié des cas, les travaux proposés par le comité de suivi du DDELIND
sont réalisés ce qui confirme l'efficacité du DDELIND. Mais les logements vacants remis en
location en l'état restent nombreux. Malgré üne veille de proximité assurée par les
municipalités, il est difficile de contrôler la remise en location de ces logements non
décents.
Ainsi, plusieurs actions ont été identifiées par les partenaires pour limiter ce
phénomène :
- Mieux accompagner les propriétaires bailleurs en relayant plus systématiquement
aux opérateurs PIG le contact des bailleurs dont le logement est vacant. Un courrier
d'information sur les aides de l'ANAH est automatiquement transmis par le DDELIND au
bailleur identifié dans le cadre d'un signalement dès lors que son locataire quitte le
logement. Les contacts auprès des opérateurs étant très peu nombreux il sera sans doute
nécessaire d'aller plus loin dans cet accompagnement.
- L'accompagnement renforcé des propriétaires bailleurs et des locataires n'est pas prévu
par les marchés PIG. Il est donc nécessaire de faire le lien avec les travailleurs
sociaux pour traiter les questions liées au suivi budgétaire et administre Ju de
l'hébergement d'un ménage.
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 5/12
189 - Nécessité de renforcer la communication sur le dispositif au grand public. De
manière générale une baisse des signalements est observée, notamment au sein de la
CAF. Les communes partenaires ont aussi relevé que malgré la mise en place de
dispositifs de signalements, les usagers sollicitent de plus en plus directement le Maire.
3. Coordination des actions
Le comité d'orientation et de suivi (COS) du DDELIND se réunit 10 à 11 fois par an pour
évoquer les nouveaux signalements et les orienter vers les bons partenaires.
Pistes d'amélioration identifiées dans le déroulement de ces réunions :
- Privilégier les situations complexes qui nécessitent une discussion collégiale. Les
nouveaux signalements sans enjeu ou difficulté particulière sont indiqués à titre
d'information dans l'ordre du jour de la réunion. Ce nouveau format est déjà
appliqué depuis le 1° janvier 2023.
- Mieux informer les partenaires sur les suites données aux signalements des mois
précédents : la transmission et la mise à jour des informations nécessite un travail
important de la part des partenaires et du secrétariat du DDELIND.
- Mieux intégrer la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) : participation aux réunions en fonction de l'ordre du jour et association à
la rédaction et la mise en œuvre des arrêtés nécessitant de mobiliser une solution
pour l'hébergement ou le relogement des ménages.
La DDETS a été conviés au COS DDELIND de juin 2022 afin de répondre à ce besoin
et définir de nouveaux modes de travail collectifs.
- Possibilité de convier une commune concernée par un signalement pour lui
permettre de rendre compte des mesures prises et de bénéficier de conseils
techniques si nécessaire.
Les situations plus complexes comme l'incurie ont fait l’objet de 27 réunions de
concertation afin de trouver des solutions au cas par cas.
Au second semestre 2022, le DDELIND a également été associé à des ateliers, en
territoire, organisés par la MAIA afin de rencontrer l'ensemble des acteurs (services
sociaux, médicaux, aides à domiciles etc.) et élaborer un guide pratique de l'incurie.
L'objectif est de pouvoir mieux identifier les intervenants, les actions possibles et les
moyens pour y parvenir. Ce guide sera finalisé au 1% semestre 2023.
Orientation des signalements
Marie{,41
UTAM5,0,1 1
Assodations delocatair#:0, 12
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 6/12
190 - Actions des maires
Suite aux signalements réceptionnés par le DDELIND, il est demandé aux maires
d'effectuer un constat systématique par une visite à domicile afin de vérifier le bien-
fondé de la plainte. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour mettre fin
aux désordres :
- Convocation ou échange téléphonique avec le propriétaire bailleur/ médiation pour
trouver une solution satisfaisante
- Courrier de mise en demeure avec rappel réglementaire au responsable des
désordres.
Le DDELIND a accompagné 26 communes pour des visites à domicile.
Mais les procédures RSD ont des effets limités. Beaucoup de situations demeurent sans
suites même après mises en demeure et rappel réglementaire. Très peu de PV de non-
respect des mises en demeure sont engagés par les municipalités.
Par ailleurs, certains propriétaires bailleurs ou marchands de sommeil connus font l'objet
de signalements réguliers avec des procédures RSD à répétition, sans pour autant être
inquiétés.
Pour répondre à cette difficulté, le DDELIND souhaite renforcer le soutien des élus locaux
en territoire.
Des sessions d'informations ont été mises place à destination des élus et des travailleurs
SOCiaux.
Une session d'information aux UTAMS de l'Eurométropole s'est tenue au second semestre
2021 afin de présenter le dispositif et son fonctionnement.
Des Sessions d'information ont également été proposées aux communes et aux EPCI :
Ÿ En 2021, le DDELIND a organisé une session d'information par arrondissement à
destination des élus locaux suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance LHI du 16
septembre 2020. La réorganisation des pouvoirs de police en matière de lutte
contre l'habitat indigne a permis de sensibiliser ou de rappeler aux maires leurs
responsabilités et leurs pouvoirs d'actions.
“ En mars 2022, une réunion à destination des services techniques a été organisée
afin de présenter le permis de louer. Des retours d'expérience de communes l'ayant
déjà expérimenté a permis de mettre en avant les atouts et les contraintes de ce
dispositif. La CeA s'est engagée à accompagner les collectivités souhaitant mettre
en place le permis de louer. Pour le moment, aucune commune n'a délibéré pour
développer cet outil dans le Bas-Rhin.
En plus de l'accompagnement et des conseils déjà apportés par le DDELIND, la mise en
place d’un groupe de travail spécifique pour améliorer la sensibilisation aux maires et
monter une boîte à outils pour le traitement des signalements paraît nécessaire.
Des formations seront à prévoir pour que l'ensemble des partenaires aient une bonne
connaissance de ces outils.
Actions de la CAF: Depuis 2019, la CAF a renforcé son offre de service pour une
amélioration de la prise en charge des signalements concernant les ménages bénéficiaires
des aides au logement :
- Circuit de signalement et d'objectivation du caractère non décent assuré mis en
place avec le SHSE et l’'ARS. Ce circuit peut être mis en place avec d'autres
communes à leur demande.
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 7/12
191 - Intervention des associations de locataires (CNL et UDCSF) pour effectuer un pré-
diagnostic avec les allocataires et intervenir en médiation si besoin avec le
propriétaire.
- Réalisation de contrôles de décence des logements par un opérateur agréé.
Quand la non-décence du logement est avérée, propriétaire et locataire sont informés par
courrier de la conservation du montant des aides au logement jusqu'à la réalisation des
travaux de mise en conformité (dans un délai de 18 mois maximum). Le locataire
continue de payer son loyer résiduel. Ainsi, depuis 2019, la CAF a procédé à 52 actions
sur les aides au logement, ce qui représente un levier efficace en matière de non-
décence.
Actions des associations de locataires : La CNL et la CSF assurent l'interface avec les
locataires du parc public qui sont concernés par plus de 20% des signalements
annuels. Elles conseillent les locataires sur leurs droits et obligations et d'un autre côté,
prennent contact avec les bailleurs sociaux afin d'évaluer la situation et trouver un
compromis satisfaisant (notamment lorsqu'un programme de réhabilitation global est
programmé à moyen terme).
Les associations accompagnent également les locataires de logements non-décents dans
des procédures civiles pour faire valoir leurs droits auprès du Tribunal Judiciaire. Elles
informent les locataires sur les démarches à suivre et assistent dans certains cas aux
audiences fixées par le Juge Judiciaire.
Ces associations, subventionnées par la CeA dans le cadre du DDELIND, ont un objectif
de 12 situations à traiter par an. Cet objectif est atteint chaque année.
ee Application des mesures coercitives
2019 2020 2021 2022
Nb d'arrêtés 5 8 17 9
municipaux :
procédure de mise en
sécurité /péril
Nb d’'arrêtés X 23 25 26
préfectoraux
Nb de travaux d'office | X 6 3 11
4. Bilan de la mise en œuvre des actions du Plan départemental LHI
Sur le suivi des arrêtés échus et non suivis d'effets : l’'ARS a lancé une démarche
de relance et de suivi des arrêtés. Ce travail devra être poursuivi dans le cadre de
la future convention. Il sera indispensable de mobiliser davantage les maires dans
la prise d'arrêtés et le suivi des arrêtés de péril et d’insalubrité.
> Sur l'association du ministère de la justice, la désignation en 2019 d’un magistrat
référent LHI en appui pour les actions judiciaires et pénales a permis de
redynamiser les mesures coercitives. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les
partenaires du DDELIND afin d'identifier les besoins et les circuits de prise en
charge des situations transférées au Tribunal.
> Sur la mise en œuvre de l'astreinte administrative, il revient au niveau local,
de déterminer, au sein des instances de chaque Pôle Départemental, le montant de
l'astreinte et de définir les critères d'exonération de ce dispositif, sur la vase des
recommandations formulées par la DHUP. La DDT a proposé de soumettre aux
partenaires du DDELIND un projet de doctrine permettant d'appliquer cette Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 8/12
192 astreinte pour tous les arrêtés concernés dans le département. Depuis 2021, un
travail partenarial a été mis en place pour définir cette doctrine et plusieurs
groupes de travail thématiques ont eu lieu entre DDT, ARS et SCHS. La doctrine
est en cours de validation et devrait être appliquée courant 2023.
> Sur la mise en œuvre d'office des arrêtés et l'application des volets
judiciaire, pénal et fiscal de la LHI, il a été jugé nécessaire de réévaluer la
capacité des services à réagir face à une situation d'urgence :
- Concernant la mise en œuvre de travaux d'office, la mobilisation des
entreprises capables d'intervenir dans l'urgence est devenu compliqué. Par
ailleurs, il faut également tenir compte du délai de mise à disposition par la
DREAL auprès de la DDT, des enveloppes financières qui conditionnent le
démarrage des travaux. Dans certains départements, des marchés relatifs à
l'exécution des travaux d'office sont passés par les DDT. Cette piste
d'amélioration devra être étudiée par la DDT dans le cadre de la nouvelle
convention.
- Concernant l'hébergement ou le relogement des ménages, les capacités
d'hébergement mobilisables par la DDETS se limitent aujourd'hui à des
nuitées d'hôtel, souvent hors EMS, dans un contexte de quasi-saturation des
dispositifs d'hébergement tout au long de l’année. Sur d'autres territoires, les
bailleurs sociaux sont mobilisés pour fournir une solution d'hébergement en
cas d'urgence. Un travail spécifique sur ce sujet devra être mené avec la
DDETS dans le cadre de la nouvelle convention.
Pour améliorer le volet pénal, plusieurs pistes ont été identifiées :
- Travailler avec le Procureur pour mieux activer les circuits de PV en cas de non-
respect du RSD car les PV restent encore très limités dans le Bas-Rhin. Le SCHS
indique que les délais pour les suites données aux PV sont supérieurs à 1 an et
donc classés sans suite.
- Inciter les maires à aller jusqu'au bout de la démarche RSD car s'il y a davantage
de PV, il sera plus facile d'interpeller le tribunal de police.
- Impliquer davantage l’ensemble des partenaires concernés pour regrouper un
maximum d'informations permettant de dénoncer les agissements d'un tiers.
- Mobiliser systématiquement la DDETS sur les situations où les demandes de DALO
sont récurrentes.
II OBSERVATOIRE DU LOGEMENT INDIGNE
L'observatoire s'est étoffé avec la saisie des données de l’ARS, de la CAF (dossiers de non-
décence alimentés dans ORTHI depuis 2020) et de la transmission à la DDT de la liste des
signalements et des arrêtés du SHSE.
Cet outil est utilisé pour les études pré-opérationnelles et les diagnostics en territoire. Il
permet également de répondre à l'enquête annuelle du Ministère sur l'activité des Pôles
Départementaux de Lutte contre l'habitat indigne.
Actions à mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement de l'observatoire :
Optimiser la transmission des données
Les données doivent être intégrées tous les trimestres pour garantir un observatoire à
jour. Or le SCHS a soulevé des difficultés à transmettre régulièrement ses données et ses
arrêtés (charge de travail importante liée à un sous-effectif qui devrait bientôt
s'améliorer).
Afin d'optimiser les délais de traitement, il conviendra de recadrer les circuits de
transmission des arrêtés avec la Préfecture.
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 9/12
193 Exploiter davantage les données.
La DDT peut proposer des extractions ORTHI pour des communes qui souhaitent faire un
état des lieux de leur territoire sur le parc potentiellement indigne.
III GOUVERNANCE ET ANIMATION DU DISPOSITIF
1. Bilan des instances du DDELIND
Le comité de pilotage, réuni à minima une fois par an, a permis de dresser un bilan des
actions menées sur l'année et de présenter les perspectives de l’année suivante.
Trois comités techniques ont été organisés pour échanger sur les thématiques suivantes :
- Quelles solutions pour lutter / traiter les punaises de lit
- Partage sur les modalités d'application de l’astreinte administrative
- Les conditions de mise en œuvre du permis de louer
2. Engagement des partenaires
En 2021, la création de la Collectivité européenne d'Alsace a nécessité un questionnement
des dispositifs existants sur chacun des deux départements Bas-Rhinois et Haut-Rhinois,
en particulier le DDELIND dont le périmètre d'intervention est aujourd'hui limité au
territoire du Bas-Rhin.
Par courrier en date du 27/02/2023, le président de la CeA a informé la Préfète du
souhait d'un repositionnement de la collectivité dans le dispositif de lutte contre l'habitat
indigne en justifiant cette demande par le renforcement depuis 2018 de la position l'État
en matière d'habitat indigne, la création de la CeA qui a nécessité un travail
d'harmonisation des modalités d'intervention de la collectivité et la prise de délégation de
compétence des aides à la pierre à l'échelle alsacienne (hors EmS et hors M2A) qui
permettra à la CeA de se positionner en appui des collectivités pour décliner les outils
opérationnels de lutte contre l'habitat indigne, notamment ceux de l'ANAH.
Le président a ainsi proposé de mettre fin au co-pilotage et à sa mission sur le secrétariat de la commission de suivi des signalements.
Dans le cadre de ces évolutions présentées par le président de la CeA, la gouvernance du PDLHI sera revue et ajustée lors de la rédaction de la prochaine convention partenariale du Plan de lutte contre l'habitat indigne.
+ _ Collectivité européenne d'Alsace
A compter du 1° janvier 2024, la CeA n'assurera plus le co-pilotage du DDELIND. A ce
titre, l'animation du dispositif et le secrétariat du guichet unique seront assurés par l'Etat.
La CeA reste partenaire du DDELIND et continuera d'assurer certaines missions,
notamment sur le repérage des situations d'habitat indigne et dans la lutte contre
le logement vacant par la mobilisation des outils adaptés pour le traitement des
habitats dégradés (ORI, VIR, DIF, BRS).
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 10/12
194 . Direction Départementale des Territoires
Au 1° janvier 2024, la DDT assurera le secrétariat du comité de suivi du PDLHI et la ]
coordination des partenaires de l'Etat engagés dans les actions du plan de lutte contre
l'habitat indigne.
L'Extranet du DDELIND, outil mis en place par la CeA, ne pourra pas être maintenu. Il
sera remplacé par l'outil Histologe déployé par le ministère de l'Ecologie. La DDT travaille
sur le déploiement de ce nouvel outil de partage des signalements afin qu'il soit
opérationnel au 1°’ janvier 2024.
+ Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 67) :
Partenaire du DDELIND sur les questions juridiques liées à l'habitat et aux rapports
locatifs, la représentation de l'ADIL aux comités de suivi (COS) est à amplifier compte
tenu du besoin grandissant en expertise.
L'ADIL s'engage également à assurer une veille juridique plus régulière en matière de
lutte contre l'habitat indigne (actualité réglementaire, jurisprudence) qui sera présentée
en comité de suivi.
e Associations de locataires : la Confédération Nationale du Logement du
Bas-Rhin et (CNL67) et l'Union Départementale de la Confédération
Syndicale des Familles du Bas-Rhin (UD-CSF67)
Lorsque le signalement relève essentiellement de litiges entre le propriétaire et le
locataire dans le cadre de la non-décence, les associations :
+ _Informent et conseillent les locataires (au bureau ou chez le locataire).
« Effectuent une visite à domicile.
. Aident à la rédaction des documents nécessaires à la constitution du dossier de non-
décence (courriers aux propriétaires, injonction, aide juridictionnelle, saisine de la
commission de conciliation, dossier pour le tribunal d'instance...).
e _Interviennent auprès du propriétaire lui rappelant ses obligations.
. Assurent une médiation entre le propriétaire et le locataire.
e Accompagnent le locataire aux audiences fixées par le tribunal.
Les partenaires du DDELIND souhaitent renforcer les actions des associations,
notamment l'accompagnement des ménages dans le cadre de procédures civiles avec
saisine du Tribunal Judiciaire compétent en matière de non-décence. Cette action est bien
souvent le dernier recours possible pour les locataires lorsque le bailleur n'effectue pas les
travaux et que tous les moyens réglementaires ont été utilisés.
La démarche et les délais peuvent dissuader les ménages, ce qui explique le faible
nombre de dossiers relayés au Tribunal Judiciaire. L'intervention des associations
permettrait de rassurer ces ménages et d'augmenter leurs chances de faire valoir leurs
droits auprès d’un juge.
3. Financement du dispositif
La CeA met à disposition dans le cadre d’un partenariat financier, un chef de projet à
temps plein affecté à la mission de suivi et d'animation du dispositif. Cela représente 1ETP
cofinancé jusqu’en 2023 par la CeA, la CAF et l’EmsS. Elle co-finance :
- le suivi et l'animation du DDELIND au titre de ses aides propres sur son terrinoire.
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 11/12
195 - deux associations de locataires - CNL67 et UD-CSF67 - pour l'assistance des
locataires confrontés à des situations de non-décence
- l'association AVA habitat et nomadisme pour un poste d'assistance à maîtrise
d'ouvrage dans le cadre de travaux chez les propriétaires occupants les plus démunis.
A compter du 1°" janvier 2024, ces aides ne seront plus versées par la CeA.
Les partenaires financiers ainsi que l’ARS se sont concertés pour trouver une solution afin
de poursuivre le financement des 2 associations de locataires dont les missions ont
vocation à être renforcées.
Conclusion
Sur la durée de la convention, malgré le contexte lié aux crises liées à la situation
sanitaire, l'inflation et la hausse du coût de l'énergie, les actions menées par les
partenaires du DDELIND ont été jugées très satisfaisantes grâce à une bonne mobilisation
des acteurs présents sur le terrain mais aussi dans les services des collectivités et de
l'Etat.
La lutte contre l'habitat indigne sera poursuivie à partir du 1° janvier 2024 dans le cadre
d'une nouvelle gouvernance et un pilotage assuré par l'Etat, en collaboration avec tous
les partenaires présents.
Bilan de la convention de partenariat Lutte contre l'Habitat indigne ou non décent 2019-2023 Page 12/12
196 PRÉFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
Liberté
Égülité l'raternite
Affaire suivie par :
Suzanne SANCHEZ
Tél: 03 88 88 92 29
Mél : suzanne.sanchez@bas-rhin.gouv.fr
Strasbourg, le 09 octobre 2023
NOTE
Lutte contre l'Habitat Indigne :
Condition de mise en place de fl’astreinte administrative
dans le département du Bas-Rhin
L'astreinte administrative est un outil visant à renforcer les pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne dont disposent les préfets, maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, l'astreinte vise à exercer une pression financière sur le destinataire de l'arrêté de police afin qu'il réalise les mesures prescrites (réalisation de travaux, hébergement/relogement des occupants) et ainsi limiter le passage en travaux et mesures d'office.
Lors de la création de cette disposition réglementaire en 2014 dans le cadre de la loi ALUR, celle-ci n'était alors que facultative et se limitait aux mesures prescrivant des travaux. Depuis la publication de la loi ELAN en 2018 le dispositif de l'astreinte administrative a été généralisé et systématisé à l'ensemble des procédures de police administrative spéciale de lutte de contre l'habitat indigne (sauf urgence), avec des possibilités d'exonération justifiées par des situations particulières.
L'autorité compétente pour prendre l'arrêté d'astreinte est celle qui a édicté l'arrêté de police prescrivant la réalisation des mesures (préfet, maire ou pdt d'EPCI). Pour le cas des arrêtés préfectoraux, dans sa note du 23 juillet 2019, la DHUP demande à chaque pôle départemental de s'organiser localement pour déterminer le service en charge de préparer et de proposer l'arrêté d'astreinte à la signature du Préfet. Pour le département du Bas-Rhin, au regard des compétences déjà développées pour la mise en œuvre et le recouvrement des travaux d'office, l'ARS et le SCHS de la Ville de Strasbourg ont demandé à la DDT de rédiger les arrêtés d'astreintes relevant de la police spéciale du Préfet et de procéder à leur liquidation.
Dans le cadre de la réflexion sur la mise en place de cette nouvelle compétence, il a semblé judicieux pour le Service Habitat de la DDT de proposer aux partenaires du DDELIND un projet de doctrine permettant d'appliquer cette astreinte pour tous les arrêtés concernés dans le département.
Il revient en effet au niveau local, au sein des instances de chaque Pôle Départemental, de déterminer
le montant de l'astreinte et de définir les critères d'exonération de ce dispositif, sur la base des
recommandations formulées par la DHUP dans l'instruction interministérielle du 26 octobre 2016 et la note du 23 juillet 2019.
Vous trouverez dans cette note :
- Un rappel du cadre réglementaire qui fixe les conditions d'application de ce dispositif, - là proposition de doctrine validée lors de nos échanges pour la mise en place de l'astreinte administrative dans le département du Bas-Rhin
197 1. Nature de l’astreinte, objectifs visés et champ d’application
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat, l’astreinte est administrative. Elle est prononcée par arrêté du préfet ou du maire, voire le cas échéant, du président de l'EPCI, sans décision de justice.
L'astreinte administrative a pour objectif d'obtenir l'exécution d’un arrêté de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne en contraignant financièrement le propriétaire de l'immeuble concerné à réaliser les travaux prescrits et/ou à remplir ses obligations en matière d'hébergements/relogement et ainsi réduire le nombre de cas où la puissance publique se substitue d'office par suite de sa défaillance.
Dans le cadre de cette démarche, le propriétaire doit être informé que l'absence de réalisation des mesures et travaux prescrits dans le délai fixé par cet arrêté de police spéciale, l’'expose au paiement d'une astreinte par jour de retard.
Pour être efficace, le montant de l’astreinte doit être suffisamment fort pour inciter le propriétaire à agir, sans être disproportionné par rapport aux enjeux poursuivis, afin d'éviter tout risque d'annulation par le juge. Ce montant doit tenir compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de leur non-exécution.
L'ensemble des propriétaires, qu'ils soient bailleurs, occupants ou copropriétaires, ainsi que les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) à usage partiel ou total d'hébergement (hôtels meublés) peuvent être soumis au paiement d'une astreinte administrative.
2. Le périmètre de l’astreinte administrative
* Autorités compétentes pour prononcer l’astreinte :
L'autorité compétente pour prononcer l’astreinte est celle qui a édicté l'arrêté initial de police spéciale prescrivant les mesures et travaux. Selon le cas, il s'agira :
du préfet, pour la prise d’arrêtés dans le cas prévu au 4° de l’article L. 511-2 du CCH ;
du maire, pour la prise d’arrêtés dans les cas prévus au 1°, 2° et 3° de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH);
du président de l'EPCI, dans l'hypothèse où le maire aurait transféré ses prérogatives ou le préfet aurait délégué ses compétences en application de l'article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales.
Pour le Département du Bas-Rhin, un recensement des transferts entre Maires et Pdt d'EPCI a été réalisé par les services de la Préfecture dans le cadre des réunions d'information LHI à l'attention des Maires qui se sont tenues en 2021.
En annexe de cette note figure la liste des EPCI dont les Maires des communes ont transféré
leurs pouvoirs de police spéciale en matière de Lutte contre l'Habitat Indigne aux Pdt de l'EPCI.
+ _ Procédures concernées :
Au titre du CCH
La mise en sécurité | Les murs, bâtiments ou édifices présentant des risques Compétence pour (L. 511-2 1°, 2° et 3°) | pour la sécurité des occupants et des tiers l'arrêté de police spéciale Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien
des équipements communs d'un immeuble collectif à
usage principal d'habitation Rédaction des arrêtés d'astreinte
L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans
un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de Liquidation et matières explosives ou inflammables recouvrement de
La sécurité des ERP aux fins d'hébergement (L.184-1 à L.184-3 et R.143-25 à l'astreinte R.143-33) Maire ou d’EPCI 198 Au titre du CSP et du CCH
Insalubrité (L. 511-2 Les habitats (mais aussi locaux, installations...) Compétence pour 4° du CCHI, ), telle |constituant un danger ou un risque pour la santé ou la l'arrêté de police que définie par le | sécurité physique des personnes (L. 1331-22 du CSP) spéciale : Préfet (ARS CSP ou SCHS Ville Strasbourg)
La mise à disposition aux fins d'habitation de locaux
impropres par nature à l'habitation ou utilisés dans des| Rédaction des arrêtés conditions qui conduisent manifestement à leur sur- d’astreinte : DDT occupation (L.1331-23 du CSP).
Liquidation et
recouvrement de
l'astreinte : DDT
+ __ Procédures exclues :
Les procédures d’urgence (articles L. 1311-4 du CSP - danger sanitaire ponctuel et L. 511-19 du CCH - mise en sécurité ou traitement de l'insalubrité urgent) sont exclues du périmètre de l'astreinte.
* Cas ou l’astreinte ne trouve pas à s'appliquer :
Concernant les arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité, l’astreinte administrative n'a pas vocation à s'appliquer si le logement est devenu vacant, qu'il est sécurisé et ne présente pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins puisque le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans les délais fixés par l'arrêté initial de police (article L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation). Il devra tout de même réaliser les travaux pour lever l'arrêté avant toute nouvelle réoccupation.
Si le logement devient inoccupé et libre de location après l'arrêté d'astreinte, la liquidation s'interrompra à la date à laquelle le bail a effectivement été résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux.
Le Service Habitat de la DDT tient à jour le recensement des arrêtés susceptibles d'être concernés par la mise en place d’une astreinte, qu'ils relèvent du régime de la loi ALUR ou du régime de la loi ELAN depuis le 01/03/2019.
La vérification de l'occupation ou de la réalisation des travaux sur ces arrêtés, avant que la DDT ne notifie l’astreinte au propriétaire, incombe au service ayant édicté l'arrêté . Un échelonnement de ces vérifications et une sollicitation des Maires sont les pistes de travail retenues par la DDT, l'ARS et le SCHS de la Ville de Strasbourg.
3. Détermination du montant de l’astreinte et modalités d’application
La loi ELAN fixe le plafond de l’astreinte à 1 000 € par jour de retard et par arrêté. Pour les immeubles en copropriété, son montant maximal est de 1 000 € par lot et par jour de retard (CCH :L.543-1). Le total des sommes demandées à un même propriétaire dans le cadre d’un même arrêté ne peut être supérieur à 50 000 € (montant maximum des sanctions pénales prévues aux articles L.1337-4 1 du CSP, L.123-3-VI et L.511-6-I du CCH).
Il est par ailleurs rappelé par la DHUP (cf. instruction interministérielle du 26.10.16) que l’article L.511-15 du CCH précise que le montant de l’astreinte est fixé « en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution ».
Pour les arrêtés d’astreinte pris à la suite d’arrêtés de police administrative spéciale postérieurs au 1er mars 2019, le montant journalier doit être déterminé localement, au sein du PDLHI. À défaut, la DHUP préconise de se référer aux montants journaliers mis en place par la loi ALUR, soit 20 € par logement (ou par lot), majoré à 50 € en cas d'interdiction d’habiter ou d'utiliser les lieux, avec une possibilité de majorer à 200€/logement en cas de récidive ou de gravité des rdres et 199 500€/logement si ces conditions se doublent d'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux.(cf. instruction interministérielle du 26.10.16).
En conclusion des échanges entre la DDT, l’ARS et le SCHS, il a été décidé de :
* Retenir un montant d'astreinte variant de 50 € à 200 € par jour. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
* Fixer un montant supérieur au cas par cas, qui ne pourra aller au-delà de 1 000 € par jour de retard.
4. Les exonérations possibles
La loi prévoit que des aménagements sont possibles pour exonérer du paiement de l'astreinte les propriétaires de bonne foi qui n'ont pas pu réaliser leurs obligations pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ainsi, l’article L.511-15 du CCH précise que l'exonération est accordée « si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ».
Lors de la liquidation de l’astreinte (dernier terme échu) et pour chaque police, l'autorité compétente (préfet, maire ou président d'EPCI) peut consentir une exonération totale ou partielle de son montant.
Toutefois, s’il apparaît opportun d'aller au-delà du dernier terme échu, c'est la procédure de l'annulation partielle ou totale du titre de perception qui devra être engagée, fondée sur l'absence de bien fondé de la créance (exemple : siles travaux ont été réalisés).
Les situations d'exonération sont à appréhender localement et au cas par cas. Ainsi, la note de la DHUP en date du 23 juillet 2019 propose une liste non exhaustive de situations dans lesquelles le recouvrement de l’astreinte n’est pas opportun :
+ Le propriétaire impécunieux
+ Le propriétaire n'ayant pu réaliser les travaux en raison de contraintes administratives (autorisations nécessaires)
+ Le propriétaire n'ayant pu réaliser les travaux dans les délais en raison de contraintes propres à l'entreprise chargée des travaux
+ Le propriétaire n'ayant pu réaliser les travaux en cas de refus d'accès au logement par l'occupant
+ L'application de l'astreinte aux situations de défaillance du propriétaire bailleur dans l'obligation de reloger/héberger les occupants
En conclusion des échanges entre la DDT, l’ARS et le SCHS, il a été décidé de retenir cette liste comme base de travail pour examiner les situations d’exonération possibles. Dans le cas où une situation ne relèverait pas de cette liste, il est possible pour la DDT de proposer en
concertation avec le service concerné une exonération du paiement de l'astreinte, dans le respect de l’article L.511-15 du CCH.
200 5. Les étapes de la procédure de mise en place et de suivi de l’astreinte dans le Bas- Rhin : situation relevant de la police spéciale du Préfet en matière d’insalubrité
Les différentes étapes de la procédure de traitement d’une situation relevant de la police spéciale du Préfet en matière d’insalubrité peuvent être résumées de la manière suivante :
+ Visite du bien afin de constater son insalubrité
+ Mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure et à l’astreinte
* Arrêté de mise en demeure : cet arrêté est rédigé par l'ARS ou le SCHS et comporte un article spécifique informant de la possibilité de mise en œuvre de l'astreinte administrative. * _ Echéance du délai laissé pour la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté : le constat réalisé par l'ARS ou le SCHS laisse apparaître la non-exécution des travaux ainsi que le maintien dans les lieux de l'occupant.
° _ Information de la DDT : le service concerné transmet le constat de non-exécution à la DDT qui inscrit le dossier dans son tableau de suivi
+ Examen de l’astreinte : la DDT se concerte avec le service concerné dans les meilleurs délais (échange par mail ou réunion, à fixer selon les cas) afin de statuer sur une éventuelle exonération et sur le montant de l’astreinte qui sera appliqué. * Arrêté d’astreinte : il est rédigé et notifié par la DDT aux personnes concernées et comporte en annexe un échéancier indicatif du montant de l’astreinte. Il est accompagné d'un courrier lui demandant notamment d'informer l'administration de la vacance du logement ou de la réalisation effective des travaux.
* Titre de perception: la liquidation intervient par trimestre échu. La DDT est chargée de l'émission du projet de titre de perception et de la transmission au comptable public. + Mise en œuvre des travaux d'office : l'astreinte ne fait pas obstacle à la réalisation d'office des mesures et travaux prescrits. En cas d'inaction du propriétaire et si la situation des occupants l'exige, ou lorsque le plafond de l’astreinte est atteint, les travaux d'office peuvent être engagés par la DDT.
Annexe : Liste des EPCI dont les Maires des communes ont transféré leurs pouvoirs de police spéciale en matière de Lutte contre l'Habitat Indigne aux Pdt de l'EPCI.
* Arrondissement de Haguenau-Wissembourg :
#” CC du Pays de Niederbronn-les-Bains
#” CC de Sauer-Pechelbronn
* Arrondissement de Sélestat-Erstein :
#” CC de la Vallée de Villé
* Arrondissement de Molsheim :
#” CC de la Vallée de la Bruche
* Arrondissement de Saverne :
#” CC du Pays de Saverne : sauf pour la commune de Saverne
” CC du Kochersberg
201 H. Aménagement et Développement urbain
12. Convention de subventionnement entre la Ville de Sélestat et la Communauté de Communes de Sélestat en vue du financement de la voirie d'accès à la nouvelle caserne du SIS à Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Aménagement et Développement urbain Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
L’actuelle caserne des pompiers datant des années 1960 est située dans le centre-ville de Sélestat. Devenue obsolète, elle ne répond plus aux nécessités techniques et opérationnelles liées aux interventions sur le territoire de Sélestat et ses environs. Aussi, le SIS Bas-Rhin construit actuellement une nouvelle caserne de pompiers rue Morat qui a pour vocation à couvrir les communes de l’Unité Territoriale de Sélestat.
Par délibération du conseil municipal du 15 octobre 2018, la municipalité a approuvé une convention tripartite d’objectif avec la Communauté de Communes de Sélestat et le SDIS pour la construction de la-dite « caserne ».
La Ville s’y engageait à assurer la charge des travaux de viabilité et de création de voirie spécifique à la desserte du futur Centre d’Intervention et de Secours ; la Communauté de Communes de Sélestat s’y engageait à rembourser éventuellement la Ville à hauteur d’un montant restant à définir sous forme de versement d’un fond de concours.
La construction de la nouvelle caserne nécessite l’aménagement de la rue de Saint-Hippolyte et du Heydenweg pour assurer l’accès au site et créer la liaison avec la rue du Heyden et ainsi au quartier de l’hôpital.
Le coût total des aménagements est estimé à 372 000 € HT ; il est prévu au Programme Pluriannuel d’Investissement sous l’imputation budgétaire AU-2315-82201-01863.
La Ville de Sélestat a sollicité par courrier la Communauté de Communes de Sélestat en application de la convention tripartite précédemment citée pour une prise en charge partielle des dépenses liées à la desserte du futur Centre d’Intervention et de Secours.
202 Par délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2023, la Communauté de Communes de Sélestat propose d’apporter une subvention forfaitaire de 130 000 €, représentant environ 35 % du montant de l’opération tel qu’estimé à ce jour.
Ce soutien financier nécessite l’établissement d’une convention de subventionnement entre la Ville de Sélestat et la Communauté de Communes de Sélestat.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le prochain projet de délibération concerne la convention de subventionnement entre la Ville et la Communauté de Communes de Sélestat, notamment en vue du financement de la voirie d’accès à la nouvelle caserne des sapeurs-pompiers du SIS. Monsieur SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Bonsoir à toutes et à tous. Effectivement, cette délibération concerne l’approbation d’une convention de subventionnement entre la Ville de Sélestat et la Communauté de Communes de Sélestat pour le financement de la voirie d’accès à la nouvelle caserne du SIS.
Il y a déjà eu une première délibération le 15 octobre 2018 qui a approuvé une convention tripartite entre la Communauté de Communes de Sélestat, le SDIS de l’époque et la Ville de Sélestat pour que la Ville aménage cette voirie et que la Communauté de Communes de Sélestat s’engageait également à rembourser à la Ville de Sélestat, un certain montant dans le cadre d’un fonds de concours.
Par contre, le montant n’avait pas été défini à cette époque-là. Aujourd’hui, le coût total des aménagements est estimé à 372 000 € HT, qui est donc prévu au Plan Pluriannuel d’Investissement. Et une délibération était intervenue en Conseil Communautaire du 6 novembre 2023 qui fixe cette participation de la Communauté de Communes de Sélestat à un montant forfaitaire de 130 000 €, ce qui correspond à peu près à 35 % du montant de l’opération. Vous avez à la convention un plan qui est annexé, qui explicite les accès qui seront réalisés par la Ville de Sélestat. Il y a trois branches : ce qu’on appelle le secteur A qui est le prolongement de la rue de Saint-Hippolyte, qui est actuellement une impasse et qui dessert les sociétés AMCOR et SENFA. La branche B qui est explicitement l’accès pour la caserne. Et puis une branche C qui est à créer. Actuellement, l’emprise appartient à la Ville, mais il faut l’aménager entièrement, pour permettre aux pompiers d’accéder à la rue du Heyden et la rue Beethoven et ainsi leur permettre d’accéder plus rapidement vers le centre-ville.
L’ensemble de ces travaux représente ces 310 000 €. Les secteurs A et C seront plutôt aménagés en voie urbaine, avec des trottoirs, avec aménagements cyclables, puisque cela permet aussi de désengorger, désenclaver le quartier Ouest vers la route de Kintzheim et les bretelles autoroutières. »
203 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Questions ? Qui est contre ? Abstention ? Merci à tous. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
12/12/2023
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018.
VU la convention tripartite entre la Communauté de Communes de Sélestat, la Ville de Sélestat et le SIS
du Bas-Rhin.
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 6
novembre 2023.
CONSIDÉRANT la nécessité pour le nouveau Centre d’Intervention et de Secours d’avoir des accès rapides vers
l’ensemble des communes de l’Unité Territoriale de
Sélestat ainsi que vers le quartier de l’hôpital.
APPROUVE la convention jointe en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention, les éventuels avenants ainsi que
toutes les pièces administratives ou financières y
afférent.
P.J. : - projet de convention
- plan accès sis
Adopté à l'unanimité
204 Communauté
de Communes
| de Sélestat
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE
LA VILLE DE SELESTAT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT EN VUE DU FINANCEMENT DE LA
VOIRIE D'ACCES A LA NOUVELLE CASERNE DU SIS A SELESTAT
PREAMBULE
L'actuelle caserne des pompiers, datant des années 60 et située au centre-ville de Sélestat est devenue ciusoiète. Elle ré répond jius aux riécessités (Nunidriés, (@cnriques êl vpéatinrinelies) toujours croissantes liées aux nombreuses interventions sur le territoire de Sélestat et ses environs.
âuesi. ie S!S du Bas-Fhin à souhaité construire à Séiestet une nouvelle caserne de 0OmMDIers Qui aUrA ECUr
vocation à couvrir les communes de l‘actuelie unité territoriaie de Sélestat.
Dans le cadre de sa compétence Incendie-Secours, la Communauté de Communes de Sélestat contribue Lu FBannanmmont dre Anmiinemarte milline At: Ai + nomniiver da sbnrive [| ns , LA À au financement des équigements DU9AICS GinCenûie et secours de son territoire. La £LOMMUNSLEES 06
Pr , tant nimai nandams À mmattrn à : tin werjhi:] 7 tarrani " lin A se ln nrhmnty +;
Communes s'est ainsl engages à MELLE à disposition gratuitement un terrain viaoiisé pour 18 COnStructIon
d'une nouvelle caserne du SIS du Bas-Rhin.
En 2018, la Communauté de Communes de Sélestat a acquis un terrain d'une superficie de 127,78 ares
classé en zone UX du PLU de la ville de Sélestat pour un montant de 395 990,22 euros HT (hors frais de notaire et d'arpentage), conformément à l'avis des Domaines. Le terrain acquis a été rétrocédé dans un second temps, à l'euro symbolique, au SIS du Bas-Rhin pour l'aménagement de la future caserne.
La construction de la nouvelle caserne nécessite l'aménagement de la voirie d'accès au site et
l'aménagement d'une voirie d'accès direct au quartier de l'hôpital.
Entre les soussignés :
SOHLER, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil de communauté en date du 06 novembre 2023,
d'une part,
ET
La Ville de Sélestat représentée par son Maire, Monsieur Marcel BAUER, düment habilitée à signer la
présente convention par délibération du Conseil Mu nicipat de Sélestat en date du
d'autre part,
+++
ARTICLE L : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les montants et les modalités de versement de la
subvention de la Communauté de Communes de Sélestat à la Ville de Sélestat dans le cadre de la
réalisation de la voirie d'accès à la nouvelle caserne du SIS à Sélestat.
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES
Le coût total de cet aménagement est estimé à 372 000 € HT, détaillé de la ma nière suivante : o Tronçon pour la desserte directe de la caserne, à usage unique du CIS : 93 000€ HT, pour une chaussée éclairée de 6m de large avec accotements stabilisés
1/2
205 Communauté
| de Communes
l'ée Sélestat
Aménagement des rues de StHyppolyte et du Heyden pour permettre l'accès aû quartier de l'hôpital : 279 00€ HT, aménagées comme des voies urbaines sur une emprise de 12m, comprenant
trottoir, noue où tranchée d'infiltration, chaussée de 7m et des accotements cyclables éclairés.
Le dépläcement du pylône électrique a été pris en charge par ENEDIS.
La Subvention versée par la Communauté de Communes de Sélestat se monte à 130 000 € HT soit environ
35% du montant de l'opération.
La Communauté de Communes de Sélestat procédera au versement de la subvention à l'achèvement des travaux sur production de l'état des factures acquittées visé par lé Trésorier et après contrôle éventuel de l'effectivité de la réalisation des travaux.
L'état récapitulatif des travaux séra transmis par la Ville de Séiestat ia CCS. ainsi que les copies des factures de travaux et tous documents y relatifs. Ce montant sera versé en une seule fois.
ARTICLES 2 : RÉSNONSABILITE DCS TRAVAUX
Les travaux sont réalisés par la Ville de Sélestat.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pendant un an. Chacune des parties signataires dispose de la faculté
de résilier unilatéralement la présente convention moyennant un préavis de 6 mois avant la date ’ r- a % ue ‘
anniversaire de Signature par courrier recommandé avec sccuisé de réception
ARTICLE 5 : ARBITRAGE
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement notamment à médiation où l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance judiciaire.
- ARTICLES : CONTENTIELIX +
En cas d'échec des voies amiäables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg s'agissant d'une convention comportant usage de dépendance du domaine
puolic. +
Fait en 2 exemplaires
Nombre de pages : 02
A Sélestat, l& A Sélestat, le
Le Maire de [a Ville de Sélestat Le Président de 13 Communauté de Communes
de Sélestat
Marcel BAUER Qiivier SOHLER
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Aménagement
de
voirie
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Alsace
Centrale
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24/07/2023
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LEGENDE
Détail
tranchée
drainante
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Enrobé
chaussée
Be
Enrobé
trottoir
Em
Sable
non
stabilisé
EE
Espoce
Vert
—
Bordures
Al
———
Pavé
béton
…—
Bordure
AC2
——
ÎTranchée
drainante
207 13. Convention entre le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle et la Ville de Sélestat relative aux opérations liées à la pose de repères de crues sur le territoire communal
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Aménagement et Développement urbain Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Les repères de crues constituent un moyen efficace pour diffuser et entretenir localement la connaissance et la conscience du risque inondation. Ces repères permettent à la population d’entretenir une mémoire collective, d’imaginer l’ampleur des inondations passées et aussi de comparer les hauteurs de crues passées et futures et d’en suivre les évolutions possibles.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages impose aux communes soumises au risque inondation de procéder à l’inventaire des repères de crues existants et à la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur territoire.
Dans le cadre des actions de sensibilisation au risque inondation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) III Ried Centre-Alsace, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) du Bas-Rhin s’est engagé à prendre en charge, pour le compte de la Ville de Sélestat, la pose de repères de crues sur les principales zones à enjeux du bassin versant de l’Ill avec pour objectif :
- le développement de la mémoire des crues et de la culture du risque inondation vis-à-vis de la population, des élus, des collectivités et du secteur privé ;
- la recherche d’une cohérence d’actions à l’échelle du bassin versant de l’Ill.
La mise en place des repères de crues comprend les étapes suivantes : - recensement des repères de crues existants ;
- identification des sites d’implantation de repères de crues ; - fourniture, nivellement et pose des repères de crues ;
- entretien et surveillance des repères de crues ;
- communication autour des repères de crues.
Une convention entre le SDEA et la Ville de Sélestat nécessite d’être établie afin de définir les engagements réciproques pour mener à bien
208 les différentes opérations liées à la pose de repères de crues sur le territoire communal.
Les engagements principaux de la municipalité sont les suivants : - mettre à disposition du SDEA tout documents relatifs aux inondations passées ;
- devenir propriétaire du ou des repère(s) de crues fourni(s), posé(s) et nivelé(s) par le SDEA ;
- autoriser le SDEA à implanter les repères de crues sur les bâtiments communaux et s’engager à faciliter l’obtention des autorisations nécessaires pour la pose lorsque le site retenu n’est pas propriété communale ;
- informer le SDEA de toute détérioration des repères de crues, de tout ravalement de façades d’un bâtiment support d’un repère de crues ; - dresser la liste des repères de crues existants sur le territoire communal et indiquer leur implantation dans le Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; - autoriser le SDEA à communiquer sur les repères de crues et communiquer auprès des citoyens sur l’existence de l’intérêt des repères de crues.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« La convention entre le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement et la pose de repères de crues sur le territoire communal. Nous avons été sollicités par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement pour mettre en place et pour rappeler les différentes crues sur le plan historique, c’est une bonne chose. Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« La loi du 30 juillet 2023 impose aux communes de répertorier les différents repères de crue afin de marquer de façon tangible l’historique des crues qui se sont produites dans une commune.
Pour ce faire, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement propose à la Ville de Sélestat, comme à d’autres communes, de passer une convention pour s’occuper de ce repérage et d’actualiser ces différents repères de crue. Vous avez un exemple au pont route de Marckolsheim, côté du FRAC, où vous avez sur un pilier du pont un certain nombre de repères de crues historiques. Certaines datent de l’époque allemande. Il s’agit d’inventorier ces repères de crues, s’il en existe d’autres. D’ailleurs, si vous en avez connaissance, ce serait bien de le signaler pour qu’on puisse effectivement, identifier les niveaux d’inondation qui ont pu avoir lieu à Sélestat.
Cette convention ne coûte rien à la Ville. On demande juste une contribution pour les travaux pour identifier les repères de crues. Et c’est le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement qui en fait l’inventaire, actualise par des macarons ces différents repères de crues, fait le nivellement, cela permet de tenir à jour un répertoire.
C’est cette convention qui vous est soumise à approbation. »
209 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« On est tout à fait favorable à cette opération qui va attirer l’attention des visiteurs, mais surtout de nos concitoyens sur les situations des dérèglements qu’on risque de rencontrer de plus en plus souvent. Les « à secs » on va les connaître de plus en plus souvent en été. Mais c’est vrai qu’on ne sait pas à quoi on va être confrontés dans les périodes qui s’annoncent. Alors, en plus de ces repères de crues, nous proposons une formation de citoyens volontaires pour en faire des référents au moment des crues, comme cela se fait à Paris. Je pense que Sélestat, qui est confrontée à ce problème, devrait aussi mettre en place une formation des citoyens volontaires pour savoir comment réagir en cas de crues, pour savoir à quel stade il convient d’alerter ou justement savoir qui alerter. Et puisque Sélestat entre en résilience grâce à l’opération « Tous Résilients Face aux Crises », cela ferait partie du dispositif de résilience à prévoir. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Monsieur SCHALLER veut répondre ? Non. Monsieur DIGEL, pardon. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Oui, évidemment, on est favorable à ces repères de crues historiques. C’est toujours bien de se rappeler ce qui s’est passé dans le temps et on est favorable pour ces repères de crues. Par contre, Monsieur le Maire et chers collègues, au Pont de l’Ill, il y avait une échelle de crues pendant très longtemps et cette échelle de crues a disparu. Personnellement, quand je passais, j’avais toujours un œil dessus. Une échelle de crues, c’est une échelle avec les niveaux à l’instant « t » des crues. Cette échelle a disparu et que soit le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement ou que ce soit la Région qui gère l’Ill, cela serait bien qu’on ait, nous, cette échelle de crues à ce niveau- là. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On va les solliciter. Et pour la proposition de Madame REYS, on va en discuter avec le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement qui est en charge de cette politique de suivi.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
12/12/2023
210 VU le Code de l’Environnement, en particulier les articles L.563-3, R.563-11 à 15.
VU la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages.
CONSIDÉRANT que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement s’engage à prendre en charge pour le compte de la
Ville de Sélestat la pose de repères de crues sur les
principales zones à enjeux de la commune, dans le
cadre de ses actions de sensibilisation au risque
inondation du Programme d’Actions de Prévention
des Inondations (PAPI) III Ried Centre-Alsace.
APPROUVE la convention jointe en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention, les éventuels avenants ainsi que
toutes les pièces administratives ou financières s’y
afférant.
P.J. : projet de convention
Adopté à l'unanimité
211 Version définitive — octobre 2019
Syndicat des Eaux
et de l'Assainissement
Alsace-Moselle
Programme de pose de repères de crues sur le
territoire du PAPIIIT Ried Centre Alsace
Convention entre le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement
Alsace-Moselle et la commune de xxxx
Entre d'une part :
Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, 1, rue de Rome, Espace
Européen de l'Entreprise, Schiltigheim BP 10 020 67013 STRASBOURG CEDEX, représenté
par M. Patrick BARBIER, Président de la commission locale des digues de l'Il, dûment habilité
pour la signature de la présente par délibération n°1801030 en date du 04/07/2018. Désigné ci-
après par « SDEA »
Et
La commune de « nom commune », « adresse », représentée par M./Mme le Maire, dûment
habilité(e) pour la signature de la présente par délibération n°XX en date du XXUX) Désignée ci-après par « la commune »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La culture du risque, trop souvent négligée ces dernières années, demeure un aspect essentiel dans la prévention des inondations. Cette culture passe notamment par la connaissance des inondations passées. Les repères de crues constituent un moyen efficace por ffuser et
Page 1 sur 8
212 Version définitive — octobre 2019
entretenir localement la connaissance et la conscience du risque inondation. Ces repères
permettent à la population d'entretenir une mémoire collective, d'imaginer l'ampleur des inondations passées et aussi de comparer les hauteurs des crues passées et futures et d'en suivre lès évolutions possibles des inondations à venir.
La loi « Risques » du 30 juillet 2003 (article 42) impose aux communes soumises au risque inondation de procéder à l'inventaire des répères de crues existants et à la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur territoire.
Dans le cadre des actions de sensibilisation au risque inondation du Programme d'Actions de
Prévention des Inondations {PAPI) II Ried Centre Alsace, le SDEA s'est engagé à prendre en charge, pour le compte de la commune de « nom commune » la pose de repère(s) de crues sur lès principales zones à enjeux du bassin versant de l'Ill avec pour objectif :
- Le développement de la mémoire des crues et de la culture du risque inondation vis-ävis
de la population, des élus, des collectivités et du secteur privé :
- La recherche d'une cohérence d'action à l'échelle du bassin versant de l'IIl.
La mise en place des repères de crues comprend les étapes suivantes :
- Recensement des repères de crues existants ;
- Identification des sites d'implantation des repères de crues ;
- Fourniture de repères de crues ;
- _ Nivellement des répères de crues ;
- _Posé de repères de crues ;
- Entretien et surveillance des repères de crues ;- Communication autour des repères de crues.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Les principaux textes applicables dans le cadre de la Convention sont rappelés ci-après ;
- Code de l’environnement, en particuliers les articles :
s L'article L.563-3;
* Les articles R. 563- 11 à 15.
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
- Loin°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages,
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires,
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues,
- Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
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213 Version définitive — octobre 2019
La présente convention définit les engagements réciproques du SDEA et dé la commune de « » pour les différentes opérations liées à la pose de repères de crues sur lé territoire communal.
Les différentes parties se sont accordées pour la pose de repères de crues sur les bâtiments et
ouvrages publics listés en annexe n°1.
nor Commune
ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION DES PARTIES
+ Recensement des repères de crues existants
Le SDEA procéde, en partenariat avec la commune de « nom commune », à l'inventaire des
repères de crues existants.
La commune s'engage notamment à mettre à disposition du SDEA tous documents relatifs aux
inondations passées et à partager les éventuelles connaissances détenues par des élus et agents municipaux.
* Identification des sites d'implantation des repères de crues
Le SDEA procède à la recherché et à l'identification du où des sites de repères de crue. Le choix
d'implantation des repères de crues prend en compte dans la mesure du possible la configuration des lieux, la fréquence et l'ampleur des inondations, l'importance de la population fréquentant la zone. Les repères sont implantés prioritairement sur les espacés publics èt visibles depuis la voie publique. Toutefois, au regard des données disponibles et de la nécessaire visibilité des repères,
des bâtiments privés pourront être choisis lorsqu'ils représentent la seule alternative connue pour implanter un repère visible et fiable.
Le SDEA s'engage à informer la commune concernée des sites pressentis pour la pose des
repères de crues.
* Fourniture de repères de crues
Le SDEA s'engage à fournir le(s) repère(s) de crues. Le repère dé crue est conforme au modéle
de repère dé crue annexé à l'arrêté du 16 mars 2006.
+ _ Nivellément des repères de crues
Le SDEA 5 engage à procéder au nivellement du ou des repères de crue.
+ Pose de repères de crues
Le SDEA s'engage, en application de l'arrêté du 14 mars 2005, à informer le propriétaire, au moins 1 mois avant, de toute opération de matérialisation du repère de crue (motif, localisation,
type de matériel). L'(es) agent(s) du SDEA intervien(nen)t muni(s) d'une attestation
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214 Version définitive — octobre 2019
Le SDEA s'engage à poser le(s) repère(s) de crue(s) pour les sites retenus. Le repère de crues,
une fois posé, est soumis au régime de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 sur les points de nivellement géodésiques.
La commune devient propriétaire du ou des repère(s) de crues posé(s).
La commune autorise le SDEA à implanter le(s) repère(s) de crues sur les bâtiments
communaux et s'engage à faciliter l'obtention des autorisations nécessaires pour la pose du
repère de crues lorsque le site retenu n'est pas la propriété de la commune.
+ Entretien et surveillance des repères de crues
Le SDEA 5 engage, en application de l'arrêté du 14 mars 2005, à informer le propriétaire, au
moins 1 mois avant, de toute opération d'entretien du(des) repère(s) de crues (motif, localisation,
type de matériel). L'(es) agent(s) du SDEA intervien(nen)t muni(s) d'une attestation.
Le SDEA s'engage à effectuer une surveillance et un entretien des repères de crues posés dans
le cadre de ce programme. En cas de destruction, détérioration, déplacement ou ravalement de
façade, le SDEA s'engage soit à restaurer le repères de crues soit à le replacer. Le déplacement
d'un repère n'est envisageable qu'avec accord préalable entre les parties.
Le SDEA s'engage à entretenir les sites de repères de crue de manière à garantir la visibilité des repères de crue tout au long de l'année.
La commune s'engage à informer le SDEA de toute détérioration du ou des repère(s) de crue.
Elle devra notamment vérifier qu'il ne soit pas procédé à des opérations entraînant le déplacement, la suppression ou la détérioration des repères.
La commune s'engage à informer lé SDEA de tout ravalement de façade d’un bâtiment support
d'un repère de crue faisant l’objet de cette convention.
* _ Appui aux opérations de communication communale
Le SDEA s'engage à apporter son soutien dans des opérations de communication (réalisation
d'article explicatif pour le bulletin municipal, diapositives de présentation, participation à réunion,
etc.).
Le SDEA s'engage à fournir à la commune les éléments lui permettant de répondre aux
obligations légales du maire d’annexer au DICRIM (Dossier d'Information Communale sur les
Risques Majeurs) la liste et l'emplacement des différents repères de crues.
La commune s'engage, en application de l’article R563-15 du code de l'environnement à dresser
la liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et à indiquer leur implantation
ou la carte correspondante dans lé document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM).
Page 4 sur 8
215 Version définitive — octobre 2019
+ Communication autour des repères de crues
Le SDEA prévoit de communiquer sur les repères de crues à travers différents supports de
communication.
La commune autorise le SDEA à communiquer sur les repères de crues implantés dans la
commune.
La commune, dans le cadre de l'obligation communale d'information préventive, s'engage à
communiquer auprès de ses citoyens sur l'existence et l'intérêt des repères de crues (bulletin
municipal, site internet de la commune, réunion publique, etc.).
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES
* Changement de propriétaire
En cas de vente du bâtiment, les responsabilités qui incombaient à l’ancien propriétaire seront transférées au nouveau propriétaire. L'ancien propriétaire sera tenu de l’en informer et de lui transmettre la présente convention.
+ Suppression/ajout de repère(s) de crues
La suppression comme l’ajout du (des) repère(s) n'est envisageable qu'avec l'accord préalable
des co-contractants et sur justification motivée. Un avenant sera alors nécessaire afin d'encadrer
toute(s) modification(s) des modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale.
Le SDEA en partenariat avec la commune, s'engage, en cas de nouvelle inondation significative, à marquer les niveaux atteints par les eaux et/ou relever les laisses de crues. Ces relevés et marquages devront être prioritairement réalisés sur les sites faisant l'objet de cette convention.
La commune s'engage notamment, à communiquer dans la mesure du possible au SDEA, toute
information liée aux niveaux atteints par les eaux.
Le SDEA s'engage à étudier la pertinence de pose de nouveaux repères de crues le cas échéant.
ARTICLE 5 : MANDATEMENT
La commune autorise le SDEA à conventionner avec les propriétaires privés et/ou autres
entité(s) publique(s) concernant tous les repères implantés sur des bâtiments qui ne sont pas de
la propriété de la commune.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX ENTRE LES DEUX PARTIES
En cas de litige entre la commune et le SDEA, le tribunal compétent est le tribunal administratif
de Strasbourg. Toutefois les cocontractants s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout
différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
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216 Version définitive — octobre 2019
ARTICLE 7 : RESILIATION
La convention peut être résiliée en cas de non-respect de ses termes par l’une où l'autre des parties. Elle peut également être résiliée par accord écrit des parties et sous réserve du respect d’un préavis de quatre mois.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour la durée du PAPI III Ried Centre Alsace.
Fait en deux exemplaires originaux
Pour
La commune de «
Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle
M. Patrick BARBIER
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217 Version définitive — octobre 2019
ANNEXE N°1
Liste et localisation du(des) repère(s) de crue(s) faisant l'objet de la présente convention :
218 Version définitive — octobre 2019
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UA 227 14. Requalification des espaces publics du centre-ville - Aménagement des rues de la Poste et Sainte-Barbe - Demande de subventions
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Aménagement et Développement urbain Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
PRÉAMBULE
Le projet de Ville concrétisant la volonté politique de redynamiser le centre-ville se traduit depuis plusieurs années par un volet « requalification de l’espace public » riche en opérations d’aménagement.
Axé dans un premier temps sur le secteur piétonnier, il a ensuite permis de développer de façon cohérente la zone de rencontre du cœur de Ville avec aménagements successifs des rues de la Jauge, des Prêcheurs, du Marteau et Sainte-Foy mais aussi de l’entrée nord du centre-ville avec les Places du Marché aux Vins et Gambetta, les rues du Sel et de la Grande Boucherie et le traitement qualitatif des abords de la Bibliothèque Humaniste.
Afin de poursuivre cette évolution vers un espace public qualitatif, cohérent, partagé et accessible, la municipalité a décidé le réaménagement des rues de la Poste et Sainte-Barbe, rues souffrant actuellement de la présence prépondérante de la voiture et ne laissant que peu de place aux piétons et cyclistes.
Concertation
Le projet a fait l’objet d’une concertation étroite avec les acteurs concernés, notamment lors d’une réunion publique avec les commerçants le 5 juillet 2022 qui a permis d’asseoir les lignes directives du Cahier des Charges puis de la présentation de l’Avant- Projet le 7 juin 2023 aux commerçants et riverains du quartier.
Élaboration du projet et principes d’aménagement
La maîtrise d’œuvre du projet est assurée en régie par le Service Aménagement Urbain du Pôle Aménagement et Cadre de Vie. Le projet permet de créer rue Sainte-Barbe un espace qualitatif à vocation essentiellement piétonne, assumant une continuité avec la Place de la Victoire et offrant un site apaisé aux habitants. De conception moderne, il allie à la fois des lignes contemporaines dans sa conception et ses matériaux et une forte harmonie sur les teintes pour
228 respecter l’architecture.
Il présente un espace végétalisé et arboré propice à la détente et des aménagements qualitatifs devant les commerces et les pieds d’immeubles.
La rue de la Poste deviendra un espace partagé organisé mettant en valeur les pieds de bâtiments et leurs commerces tout en offrant un espace de stationnement optimisé.
Les réseaux
Préalablement au réaménagement des espaces publics, la rénovation des réseaux existants enterrés (électrique, gaz, eau potable, éclairage public) est ou sera engagée.
Les contraintes archéologiques
Suite à la demande anticipée formulée par la Ville de Sélestat, le Service Régional de l’Archéologie (SRA) a prescrit un diagnostic rues de la Poste et Sainte-Barbe par arrêté n° 2021/A349 daté du 23 septembre 2021.
Archéologie Alsace a transmis au SRA le rapport de fouille le 22 décembre 2022. En raison de résultat de l’opération de diagnostic, des fouilles préventives ont été prescrites rue de la Poste (arrêté SRA n° 2023/A094 en date du 27 mars 2023).
Sous maîtrise d’ouvrage Ville de Sélestat, les fouilles préventives seront réalisées de janvier à mars 2024, sous le contrôle scientifique et technique de notre prestataire Archéologie Alsace.
Aspects financiers
Hors fouilles et prestations archéologiques rue de la Poste à charge de la Ville (400 K€ TTC), le coût estimatif du projet élaboré par les services est estimé à 900 K€ TTC.
Les crédits correspondants seront imputés sous l’opération d’équipement votée « Projet de Ville » n° 20 003, et plus précisément sur les lignes :
- 20 003-12 : rue de la Poste à hauteur de 680 K€ TTC - 20 003-13 : rue Sainte-Barbe à hauteur de 620 K€ TTC
Une subvention de l’État sera sollicitée au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2024.
229 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Requalification des espaces publics, donc l’aménagement des rues de la Poste et Sainte-Barbe. Vous voyez que les travaux avancent doucement, mais vont avancer plus sérieusement au mois de janvier, en espérant qu’il n’y ait pas de problèmes d’intempéries. Monsieur SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Cette délibération porte essentiellement sur une demande de subvention de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’aménagement de ces deux rues de la Poste et Sainte-Barbe, dont les travaux vont commencer prochainement : le 15 janvier pour la rue de la Poste avec les fouilles archéologiques. Ensuite, lorsque ces fouilles seront terminées, on engagera les travaux d’aménagement proprement dit des deux rues aux alentours du mois de mars.
L’ensemble de ces travaux représente à peu près 900 000 €, auxquels il faut ajouter les fouilles. On arrive à 1 300 € TTC – pardon, je raisonne en k€ ; ce serait un cadeau de Noël sympathique, on arrive à 1 300 000 € TTC – et qui se répartissent de la manière suivante pour la rue de la Poste à 680 000 € et 620 000 € pour la rue Sainte-Barbe.
L’objectif, c’est d’obtenir cette subvention désignée. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On essaye. Merci. Questions ? Contre ? Abstention ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
12/12/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE le projet de requalification des espaces publics Rues de la Poste et Sainte-Barbe.
S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget primitif 2024 au chapitre 20003 Requalification du Centre Ville
imputation interne 2315-82201-20003-12 et 2315-
82201-20003-13.
SOLLICITE l’attribution d’une subvention de l’État au titre de la Dotation de Soutien de l’Investissement Local (DSIL)
230 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif aux travaux et aux demandes de
subvention auprès des partenaires institutionnels.
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Adopté à l'unanimité
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3T1A I. Voiries et Réseaux - Déplacements
15. Politique du stationnement payant sur voirie Convention 2024-2026 avec l'ANTAI relative à la mise en oeuvre du forfait post-stationnement
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Voiries et Réseaux - Déplacements
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
CONTEXTE GENERAL
La décentralisation du stationnement payant sur voirie prévue par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles » (dite loi MAPTAM) a donné, à compter du 1er janvier 2018, aux collectivités locales de nouvelles compétences pour mettre en œuvre un véritable service public de la mobilité et du stationnement.
Ces compétences incluent la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement dans le but d'obtenir une meilleure « rotation » des véhicules en stationnement favorable, entre autres, à l'activité économique du centre-ville et au commerce de proximité.
Ainsi, la décentralisation du stationnement payant modifie la nature du caractère payant du stationnement : l'usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d'occupation du domaine public. La nouvelle nature domaniale de la redevance implique que l'usager s'en acquitte :
- soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement pour toute sa durée,
- soit selon un tarif forfaitaire, sous la forme d'un Forfait de Post- Stationnement (FPS).
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l'usager ne commet plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de première classe mais doit s'acquitter du paiement du FPS.
Afin d'être suffisamment dissuasif pour limiter le non-respect du stationnement payant et incitatif par la rotation des véhicules, il a été fixé à 35 euros. Le FPS doit être réglé en totalité dans les trois mois
233 suivant la notification de l'avis de paiement. A défaut, le FPS est considéré impayé et fait l'objet d'une majoration dont le produit reviendra à l’État.
L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est seule compétente pour procéder au recouvrement forcé par émission d'un titre exécutoire en cas d'impayé du FPS à l'issue d'un délai de trois mois après la notification.
Dans un souci de simplification, il a été décidé en 2017 puis en 2021 de recourir aux services de l'ANTAI dès l'émission initiale de l'avis de paiement du FPS.
Par le biais d'une convention dite de « cycle complet », l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la Ville, à notifier par voie postale ou par voie matérialisée, l'avis du paiement du FPS initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule.
Pour ces services réalisés pour le compte de la Ville, l'ANTAI facture un forfait compensant notamment les coûts d'affranchissement.
Il est proposé de renouveler cette convention dite de « cycle complet » sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Claude SCHALLER va vous proposer de poursuivre avec la convention ANTAI pour les FPS. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui effectivement. L’ANTAI est un organisme qui permet de gérer les forfaits post-stationnement, de faire des états statistiques, d’examiner si ces recours aux forfaits post-stationnement sont fondés ou pas. On a déjà conventionné avec cet organisme. Il s’agit à présent de renouveler cette convention pour 2024 à 2026. Ce sont des conventions sur deux années. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C’est sur trois : 24, 25, 26. Nous sommes d’accord, Monsieur GAUDIN ? »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Oui, merci. Même si c’est une délibération technique obligatoire pour mettre en place les forfaits post-stationnement, cela s’inscrit dans la continuité de la nouvelle politique de stationnement de la Ville de Sélestat. Vu l’intitulé de la délibération, nous ne nous opposerons pas. Mais sur la politique de stationnement, cela découle d’une politique de stationnement que nous n’avons pas soutenue, car selon nous, elle a manqué de concertations. Elle ne
234 s’inscrit pas suffisamment dans un projet global de circulation au niveau du centre-ville, incluant tous les modes de déplacement. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Donc, qui est contre ? Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
12/12/2023
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles et notamment son
article 63.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Route.
VU la délibération du Conseil Municipal n°592 du 29 novembre 2017 portant politique du
stationnement payant sur voirie et mise en œuvre
de la réforme de décentralisation et de
dépénalisation du stationnement.
VU la délibération du conseil municipal n° 12 du 26 janvier 2023 portant politique et tarification du
stationnement payant sur voirie en centre-ville.
CONSIDÉRANT que la sécurité et la commodité de la circulation dans la Ville de Sélestat doivent être améliorées par
l'institution de droits de stationnement lesquels
permettront d'obtenir une meilleure rotation des
véhicules en stationnement.
235 CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser l'utilisation des moyens de transport alternatifs à l'usage individuel des
voitures.
DÉCIDE qu'il sera recouru sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 aux services de
l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI) en cycle complet qui s'engagera
au nom et pour le compte de la Ville :
- à notifier par voie postale ou par voie
dématérialisée l'avis de paiement du forfait de
Post-Stationnement au domicile du titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule concerné
ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du
véhicule,
- à recouvrer consécutivement les recettes y
afférentes,
- à traiter en phase exécutoire les FPS impayés,
APPROUVE la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement entre la Ville de Sélestat et
l’ANTAI jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer avec l'ANTAI la convention susvisée ainsi
que les éventuels avenants qui s’avéreraient
nécessaires.
P.J. : 1 convention
Adopté : 30
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
236 = Æ. DÉS LR En
£ AIT REPUBLIQUE NE ® EF 0 Agence Nationale
F RAN CA [ S E Jraitement Automatisé 2infractions
Liberté
Égalité
Fraternité
| Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANT AT ».
Entre,
L’Agence nationale de trattement automatisé des infractions (ANTAT), représentée par
Le Préfet Laurent FISCUS
, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et
| | , Sis
représentée par,
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° |
du en date du |
Ci-après désigné « la collectivité »
D'autre part,
Ci-après désigné « les Parties »
[l a été convenu ce qui suit.
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237 1. Objet de la convention
La présente convention à pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale où par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (SWA-PART FPS) et d’en définir les modalités et conditions d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAIT s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe | : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l’ ANTAT sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s} est/{sont} réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3, Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l'exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
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238 4. Engagements des parties
4,1 Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Transmettre à l'ANTAT par voie électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l’ANTAIT par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l'exécution de la présente convention, notamment s'agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à lPANTAI en particulier ceux nécessaires à l’établissement des avis de paiement initiaux et rectificatits des FPS :
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAT une fois le FPS transmis à l’agence ;
- Informer l’ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant ;
- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Déposer un symbole/logotype de la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au centre de la première page de l’APA ;
- Envoyer, si elle le souhaite, Le texte ou infographie libre prévu au dos de {a première page de l’'APA au format TIFF, étant entendu que toutes les informations y figurant sont de son entière responsabilité ;
- Si la collectivité adopte le paiement minoré des FPS, la page sus-mentionnée devra obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci ;
- Renseigner rigoureusement toutes les informations présentes au paragraphe « Comment envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Comment contester cet avis de paiement », qui sont entièrement de la responsabilité de la collectivité.
4.2 Engagements de l'ANTAI
L’ANTAI s’engage à :
- Traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et rectificatits des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec l’ANT AI ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l'ANTAI ;
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239 - Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l’avis de paiement) ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant{s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d’avoir une information générale et d’identifier leurs différents interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec l’ANT AI et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAIT des FPS, y compris Fimminence d’un titre exécutoire suite à la fin du délai de paiement ;
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d’incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre ;
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » {PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatits et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP où en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un délai qu’elle détermine à deux possibilités :
- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des FPS à l’ANTAI ;
- L’indiquer à l’ANTAI pour mettre en place cette fonctionnalité. Les informations de minoration seront alors transmises informatiquement à l’ ANT AI afin qu’elles soient prises en compte dans les traitements de l’ANTAËE en particulier sur les canaux de paiement de l’Agence. L'information sur la minoration devra obligatoirement être portée à la connaissance des
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240 redevables par la page de personnalisation fournie par la Collectivité, figurant au verso de la première page de l’avis de paiement. Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l'ANTAI. Lorsque la collectivité sollicite l’ANTAIT à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la mise en place d’un paiement minoré.
6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement,
à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31
décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un déjai de quinze (15) jours suivant l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.
L’expert propose une solution au litige. À défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation,
l'application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris
même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et fui
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241 communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Fait à ,le
en exemplaires originaux
Pour l’ANTAIL, Pour la Collectivité,
Le Préfet Laurent FISCUS,
Directeur,
Date, cachet, signature Date, cachet, signature
A Paris,
Le 17/10/2023
Orecteur 0 l'Agence natongia
des
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242 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
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243 Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l ANT AI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ANTAIT les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2024
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,98 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif | 0,98 € par pli envoyé
2. Traitement d'un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
b) L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- Un avis de paiement initial ;
- Un avis de paiement rectificatif ;
- Un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée ; - Un justificatif de paiement ;
- Tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAIT.
L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement est au 1% janvier 2023 de 0,65 € par courrier envoyé. Ce prix peut être réévalué selon les évolutions tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l’année 2024, je coût de laffranchissement peut être réévalué sous réserve d'éventuelles évolutions tarifaires de La Poste d’ici le 1 janvier 2024.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires des prestations réalisées par l’ANTAI et exposées dans le paragraphe 1. a) de cette annexe 1, sont révisés annuellement pour une entrée en vigueur au L° janvier de chaque année (N} en application de la formule exposée ci-après :
= PO x (0,30 + 040 x + 0,30 x = _ ! ! CPFO S0
Dans laquelle :
- P : prix révisé ;
- PG : prix contractuel d’origine ;
- CPFO : valeur de l’indice arrêté CPFIS8 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre 2023 ;
- CPF : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre N-1 ;
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2023 ;
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244 - S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1 ;
- Si le dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier indice arrêté ;
- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. A titre d'exemple, le dernier indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d’août 2022 pour un total de 286,4.
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 3 %.
De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L’ANT AI communique sur l'espace internet dédié (SWA-PART) aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-I Les prix unitaires applicables à compter du 1° janvier N.
Afin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée entre le 1 octobre N-1 et le 30 novembre N-1 pour une entrée en vigueur au 1% janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l’ANTAT sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L'avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
® L'’indication exacte du nom ou de [a raison sociale de l’ ANT AIT :
® Le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;
® Le code service et /ou le numéro d'engagement juridique transmis par la collectivité ;
® Les quantités pour chaque prestation ;
® Les frais d’affranchissement pour chaque prestation.
Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
Concernant le(s) changement(s) de code service et/ou de numéro d'engagement juridique, il convient de transmettre cette(s) demande(s} avant le cinq (5) du mois suivant à facturer. Exemple : pour une facturation au titre du mois de janvier 2023, les changements doivent être communiqué à l’ ANT AT avant le 5 février 2023. Ces données doivent être complété dans le SWA-PART, rubrique Facturation.
Par ailleurs, si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, cette
option est possible. Dans ce cas, la collectivité devra renseigner sur le SWA-PART (rubrique Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être facturée.
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245 Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès du SWA-PART FPS et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d'utilisation. Tout accès et toute utilisation du SWA-PART FPS sont subordonnés au respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le SWA-PART FPS est géré par l’ANTAI. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations proposées sur le SWA-PART FPS appartiennent à l'ANTAI. L'ensemble des éléments graphiques du SWA-PART FPS est la propriété de l'ANTAT, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3, Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏ): Établissement public administratif chargé d’envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAT agit également en tant qu’ordonnateur de l'État pour l'émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l’édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l’ANTAT pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de i’ ANTAT pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable {3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAT que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS),
SWA-PART FPS: Interface mise à la disposition des collectivités leur permettant d'accéder à un onglet Convention, Facturation, Messagerie. L’onglet messagerie remplace l’adresse mail service-fps{@antai.fr et antai-facturation-fps{@interieur.gouv.fr.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du
stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces collectivités.
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246 4. Aeceptation
L'accès et l’utilisation du SWA-PART FPS sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au SWA-PART FPS, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve,
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, où en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l’annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du SWA-PART FPS ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du SWA-PART FPS concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le ler janvier 2018. Elles s’appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu'aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au SWA-PART FPS, l’Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de l’ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes : - nom de compte {ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au SWA-PART FPS. L'adresse e-mail permet à l’ANTAI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d'envoyer des informations relatives au SWA-PART FPS. A ce titre, l'ANTAI recommande que cette adresse soit la plus pérenne possible et consultée régulièrement afin d’éviter toute perte de contact due à des changements de poste ou absence plus ou moins prolongée.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
L'utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
5.1. Communications
La communication entre l’ Agence et la Collectivité se fera par la messagerie du SWA-PART FPS sauf exception. En cas de dysfonctionnement de ce dernier, l’adresse de messagerie fournie à l’inscription sera utilisée.
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
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247 - Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des
messages FPS vers l’ANTAI :
- Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l’ANTAIT en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'information {http://www.ssi.gouv.fr/) :
- Ne pas tenter de modifier ou d’extraire les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine de la connexion entre la collectivité et le CNT de l’ANTAIT ou relatifs à émission des messages FPS vers l’ANTAL En particulier, ne pas altérer ni modifier ni tenter d'extraire les certificats ou les clés d’authentification fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l’origine des messages FPS ainsi que l’origine de la connexion ;
- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ANTAI ;
- S'assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAI (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l’ANTAI, dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à l'identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l’entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en Cours auprès du SWA-PART FPS,
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au SWA-PART FPS (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SWA-PART FPS, celui-ci peut être interrompu sans délai. L’ANTAT peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le SWA-PART FPS. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins quinze (15) jours franc. L’ANTAI s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l'ANTAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du SWA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du SWA-PART FPS pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du SWA-PART FPS détenues, produites ou fournies par l'ANTAI ou par l'Uftilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
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248 Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuils compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du SWA-PART FPS de l’'ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le SWA-PART FPS à l'onglet « messagerie » ou par messagerie électronique à l’adresse service-fps{@antai.fr.
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d'utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANTAT est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l’ANTAI s'engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L’ANTAI s'engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- L'ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;
- Les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom.
prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d'identité) ;
- Les données sur le paiement des FPS.
L’ANTAI s’engage à :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d'archivage des données ;
- Prendre toutes les mesures permettant d'éviter l'accès et utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées où communiquées à des personnes non autorisées ; - Avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laïsser présumer une violation des obligations découlant du présent paragraphe.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cing années qui suivent son expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et Les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ANTAIT sont conservées par l’Agence de manière à garantir l'intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L’ANTAIT s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination en fin de période.
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249 L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
2. Conditions d’utilisation des données personnelles
L’ANTAI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d'application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’ANTAIT s’engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la
collectivité ;
- Demande de droït d'accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L’ANTAIT atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant Les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L’ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d'impact nécessaires et mener pour son traitement l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
Le point de contact de ! ANT AT pour la gestion des données personnelles est Le suivant :
donnees-personnelles-antaif@interieur.gouv.fr
L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l'encadrement du traitement et les moyens mis en œuvre pour protéger ces données
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250 Modèles de documents envoyés par l’ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications.
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251 V16.00.01.01.01360146
21750001600019183006050157
51
APA
FRFR
E = Avis de paiement ARITAÏ É , - 4 VUE % E7 à
REPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) Agence. Nationale FRANÇAISE
Liberté Egalité
Fraternité
VILLE DE
PARIS
Numéro de l'avis de paiement : 200 FO02adsvfi2hg5z 350
[21750001600019/18[3[006/050/157]
Aer M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Date d'envoi de l'avis de paiement :
18/01/2018
DEL TEMUNEUN EI ETAT LIL.
Madame, Monsieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné [le 06/01/2018 sur le territoire de PARIS, sans que soit réglée totaiement la redevance de stationnement prévue. À ce titre, vous êtes redevable d'un forfait de post-stationnement {FPS) dont le détail est décrit ci-dessous.
Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUÉ LA REDEVANCE INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de
PARIS l'insuffisance de paiement immédiat de 1à redevance : Le 06/01/2018 à 15h28.
Autorité dont relève l'agent assermenté :
MOOVIA Lieu : 69-73 BD VICTOR HUGO 47 RUE DE LIEGE 933400 SAINT-OUEN 75008 PARIS 48.87913833 2.32413333 38.7 1.5
N° d'identification de l'agent assermenté :
050 N° d'immatriculation du véhicule : -1DD81-VO
Marque du véhicule :
SMART
INFORMATIONS RELATIVES A L'ENVOI DE L'AVIS DE PAIEMENT
Date d'envoi de l'avis de paiement : identité et adresse du redevable : 18/01/2018 M NEBDRRA RRYITEH 23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Le montant du FPS dû est égal à : 50 euros.
Ce FPS 2 cessé de produire ses effets le 06/01/2018 à 20h00. A partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement:| 21750001600019 | 18 |3|o006|050 157}
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez fe 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un apr mal}.
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21750001600019183006050157
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APA
FRFR
MODALITES DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées
figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
| 21750001600019 |18 |[3/006/050[157| cié
0] eo dt Laden ete Me = fa T-2
: Scannezle flashcode ci-contre ou saisissez l'UR£ suivante
LÉ dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnermment.gouv.fr
© Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaïre au 0811 19 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
(@ Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
ET ee+ AE OR E Ter ILE T1
En lui présentant le flashcode 5e trouvant sur la carte de paiement ci-dessous PET ve * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite a
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 23/04/2018
En cas de non-paiement ou de paiernent insufflsant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration
prévue à l'article R 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette LE
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
: CARTE DE PAIEMENT 22 PASSAGE NTRIHAD D + Date de l'avis : 18/01/2018 ET
Canne te AtenEnnr EN N
CENTRE D'ENCAISSEMENT TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
NE'RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PUER
543219000176 04002711830060501570350401962806 5000
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254 Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la
juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
# Comment envoyer votre recours (RAPG} ?
« Par voie électronique à l'adresse suivante :
https:/fmww.parlsfr/fps
« Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
CENTRE PE NLIMÉRISATION RAPOQ FPS
6 AVENUE DE LA PORTE D'IVRY
75013 PARIS
# Dans quel délal 7
« Ce recours (RAPOÿ est à adresser dans le délai d'Un mois, soit avant le : 23/92/2018
Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.
# Qualles plèces transmattre 7
Pièces à transmattre obiigatafrement sous pelne d'{rrecevabillté du recours :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
-. Une copie de l'avis de paiement contesté.
- Une copie du certificat d'immatriculätion ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Plèces à transmettre selon votre situation :
.«. Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de vatre recours.
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour
former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours,
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
« L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant ta date de l'avis de réception postal au électronique du recours vaut rejet du recours.
« La décision de rejet peut être contestée dans ie délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui à paur finalité, confarmément à l'article L2333-87 du CGCT, là notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre éconsmique et financier, données de connexion ou de
localisation} sont conservées pendant 3 ans et destinées a l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer Un drait d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et
ayant fait l'objet d'un traitement autornatisé (art 70-48 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de :
Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex S.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur là première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser Une réclamation auprés de la CNIL par voie électronique ou par courrier,
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21800019800018171113000901
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APA
FRFR
E Avis de paiement rectificatif Ass sr - , TUE % EZ à REPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) ARR AO FRANÇAISE
1
£. © PARIS
Numéro de l'avis de paiement rectificatif :
(21800019800018|/17|/1,113/000/901|
Numéro de l'avis de palement Inltial:
121800019800018117111113/000/900|
HSSQUE
Date d'envoi de l'avis de paiement rectificatif :
13/11/2017
Date d'envol de l'avis da palernent Inltlal :
08/09/2017
Trenet MEUEUE EEE TENNLREUNUTEAL AN
Madame, Monsieur,
200 FÔ002qly 3ec3yadunolShÔ
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
59000 LILLE
‘ Vous avez formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait ‘ de post-stationnement {FPS} n°21800019800018171113000800 en date du 06/09/2017.
A la suite de ce recours, un avis de paiement rectificatif a été établi. Vous en trouverez le détail ci-dessous.
Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement
COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUEÉ LA REDEVANCE
Nom de la collectivité :
AMIENS
Autorité dont relève l'agent assermenté :
SERVICE DE CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT
22 RUE DU NORD
80010 AMIENS
N° d'identification de l'agent assermenté :
2468013573
INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 06/09/2017 à 09h37.
Lieu :
12 RUE D'ARTOIS
AMIENS 80
N° d'immatriculation du véhleute :
93939996
Marque du véhicule :
BMUY
Identité et adresse du redevable :
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
59900 LILLE
INFORMATIONS RELATIVES AU RECOURS ADMINISTRATIF (RAPO)
Däte de réception du recours (RAPO) :
06/09/2017
identité de la personne habilitée pour agir au nom et
pour le compte du redevable :
SERVICE D'AIDE À LA CONTESTATION POLONAISE
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif : 13/11/2017
Le montant rectifié du FPS dû est égal à : 21,55 euros.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement rectificatif: | 21800019800018 | 17 [11113] 000 | 901|
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/rin + prix d'un appel normal).
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21800019800018171113000901
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APA
FRFR
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées
figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
[eisaoo18oog1s [17 [1[112[000 [901] cié[37|
Paiement par smartphone où par Internet
*: Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
: dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Q Paiement par courrier
Par chèque libelié en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document,
na Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous Re 01 + : 1 . . , . " L : = PROXIMITÉ identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite |.
CNRS RRLO
Date limite de paiement de votre FPS : 15/12/2017
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration
prévue à l'article R 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette Fr
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
: CARTE DE PAIEMENT 12 RUE DES ECOLES nn
, Date de l'avis : 13/11/2017 58000 LILLE
Tr Ta enannErtueueenraururntnnnTEUtUt
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT = NE PAS PLIER
543219000176 65000421711130009010350401968806 2155
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258 Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous davez former un racours auprès de la commission du contantleux du statlannamant
payant (CCSP),
Conditions de recevabilité de votre recours
# Comment anvoyer votre recours ?
- Par vola électronique à l'adresse suivante : www.ccspfr
« Par courrfer simple envoyé à l'adresse suivante :
CCSP
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
« Par télécople au numéro suivant : 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé}
Dans quel délai ?
« Ce retours est à adresser à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soît avant le : 20/12/2017
# Quelles pièces transmettre ?
- Le formulaire de recours disponible 3 l'adresse suivante : www.ccsp.fr
« Une copie de l'avis de paiement du FPS initial
« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la coltectivité
« Une copie de l'accusé de réception postale au électronique du RAPO
« Une copie du présent avis de paiement rectificatif
- Le justificatif de paiement du FPS rectificatif
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dont le montant
peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui à pour finalité, conformément 3 l'article 12333 87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation} sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi QU'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer Un dirait d'accès, de rectification où d'opposition pour motifs {légitimes relatifs aux renseignernents vous concernant et
ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par caurrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 GC - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur là première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.
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259 141111141111111223444555666
JP
FRFR
v0?7.00-02.01.1353a"
E 3 JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS ZS Sè= 22]
RÉPUBLIQUE Agir Naonaie FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
N° de l'avis de paiement
(tiatitinnmtttle2[3lecs ss 666] 200 M12301F0000000006k256u914600
M MARTIN JEAN MICHEL
p ES| RDC AU FOND DU COULOIR Date de mise à disposition du A ME TTEES PEUPLIERS justificatif de paiement
25/07/2017
Madame, Monsieur,
Vous avez choisi de régler votre Forfait de Post-Stationnement (FPS) par chèque et nous vous en
remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
justificatif de paiement du FPS
l
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) : 24/05/2017
DATE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT: 26/05/2017
MONTANT RÉGLÉ : 15300.50 euros .
DATE DE RÈGLEMENT : 20/07/2017
Justificatif à conserver
Pour plus de renseignements sur ce justificatif et vos dérnarches, appelez le Q 820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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260 16. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l'eau potable et du Service Public de l'assainissement (exercice 2022)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Voiries et Réseaux - Déplacements
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
L’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »
Les compétences eau et assainissement ayant été déléguées au SDEA Alsace-Moselle, celui-ci a élaboré ces deux rapports.
Conformément aux dispositions réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ces rapports.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Notre collègue, Monsieur Jacques MEYER, va vous présenter les rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Je vais essayer d’être le plus synthétique possible. Déjà, veuillez nous excuser de présenter ce rapport qu’au mois de décembre car il aurait dû être présenté un peu plus tôt. Il concerne le rapport de l’eau potable et de l’assainissement 2022. Je pense que tout un chacun l’a lu. Je vais vous donner deux, trois chiffres et je répondrai à vos différentes questions, si vous en avez. Au niveau de l’eau potable, on a tout de même investi 1 780 000 € en 2022. On a un rendement de 81 % qui s’est nettement amélioré, et ceci grâce à toute la politique qui a été menée pendant un an. On verra par la suite si cela s’améliorera encore
261 nettement avec les différents loggers qui ont été mis en place et qui permettent de détecter plus rapidement les fuites.
On a un prix de l’eau qui est de 1,05 € HT. C’est vraiment le prix d’eau le moins cher de l’ensemble de l’Alsace à l’heure actuelle. Mais cela aussi, je le dis souvent, c’est tout un travail qui a été fait par nos prédécesseurs, largement avant 2000, qui nous permet aujourd’hui d’avoir ce genre de prix au niveau de l’eau.
Au niveau de l’assainissement, trois chiffres. On a eu 1 273 000 € qui ont été investis sur le territoire, dont une grande partie sur la Ville de Sélestat. Il y a des travaux qui seront réalisés prochainement au niveau de la station d’épuration. Il y a un groupe de travail qui va être mis en place par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement courant au mois de janvier, afin de regarder ce qu’on peut réaliser au niveau de cette station d’épuration, pour que ce soit vraiment la station d’épuration du futur. J’en ai fini. Je suis à votre disposition pour les différentes questions que vous pourriez avoir. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Oui, merci. Une délibération sur la qualité de l’eau, c’est l’occasion justement de parler de cet enjeu important, tant au niveau de la quantité. On est sur la réserve d’eau douce la plus importante d’Europe occidentale avec la nappe phréatique du Rhin. Par contre, sur les questions de qualité, on l’aborde en commission du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement, mais c’est un enjeu essentiel au niveau de l’Alsace, car quand on regarde les études de l’APRONA avec les projets ERMES, on constate que dans tous les points de captage de mesure en Alsace, on trouve soit des micropolluants, soit des métabolites issus des pesticides. On a eu le cas en 2022 à Sélestat, même si c’est dans des quantités très faibles, on a détecté des métolachlores dans les analyses. Donc, voilà le suivi de la qualité de l’eau et les actions de prévention et de protection sont essentielles. Par contre, on peut aussi saluer le travail du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement, notamment sur ces questions. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour cette présentation, on vous demande de prendre acte. Tout le monde est d’accord pour prendre acte ? Parfait. »
262 LE CONSEIL MUNICIPAL
après présentation des rapports à la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le 12 décembre2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles D2224-3 et D2224-5.
PREND ACTE des rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité Service Public de l'Eau Potable et du Service Public de
l'Assainissement.
DIT conformément à l’article D2224-5 susvisé, que ces rapports seront :
- mis à disposition du public, en mairie (le public sera
avisé par le Maire, par voie d'affiche apposée en
mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au
moins un mois),
- transmis au préfet de Département dans les quinze
jours.
P.J. : - 2 rapports
Le Conseil Municipal prend acte
263 264 PERIMETRE DE SELESTAT
EAU POTABLE 2022
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE COMMISSION LOCALE
CARTE D'IDENTITE DE VOTRE COMMISSION LOCALE
Nom : PERIMETRE DE SELESTAT
Domaine : Eau Potable
Intégration du périmètre : 01/01/2018
Membre du SDEA depuis 01/01/2018
Nombre de commune : 1
Nombre de délégués : 7
Vos usagers
> 5 122 abonnés
> 19 279 habitants desservis
Vos volumes
> 1148 261 m° consommés
> 60 m° consommés/habitant
> 224 m° consommés/abonné
Les Gros Consommateurs :
> AMCOR FLEXIBLES SELEST
> COLLEGE JEAN MENTEL
> COLMAR HABITAT
> GENDARMERIE MOBILE
> GROUPE HOSPITALIER
> IMMEUBLE SCI TERRASSES
> SELESTAT SPORT INDOOR
> TRANSPORTS KLEIN
> VILLE DE SELESTAT
ts /
SEÉLESTAT
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 1
265 EAU POTABLE 2022 Da TARA EE TONI
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION LOCALE
Jacques MEYER
A l'appui des travaux engagés en séminaires avec les élus sur les axes de travail prioritaires pour le mandat 2021-2026, plusieurs lignes directrices ont été dégagées, visant notamment à réaffirmer l'essence de la légitimité du SDEA, à savoir : assurer une gestion publique locale et globale d'excellence durable du cycle de l'eau au service du bien commun.
En France et en Europe, nous constatons Un contexte de reprise en régie du cycle de l'eau par de nombreuses collectivités. En présence de nombreux élus et partenaires impliqués au SDEA, une table ronde a été organisée lors de l'Assemblée Générale du 12 décembre 2022 portant sur la gestion publique de l'eau permettant de bénéficier des retours d'expériences et de mises en perspective de plusieurs grands témoins et acteurs de référence Français et Européen, comme VIVAQUA (Bruxelles), Eaux de Paris, Grand Besançon Métropole, Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube (SDDEA), Aqua Publica Europea (APE), France Eau Publique (FEP).
Sur nos territoires, le SDEA est globalement et largement reconnu pour l'excellence de ses services, mais n'est pas suffisamment identifié comme acteur de la gestion publique locale. Le SDEA incarne pourtant bien un modèle de service public local intégrant encore davantage les enjeux de proximité et d'économies d'échelle, tout en préservant l'esprit et les valeurs du service public telles que :
- l'intérêt général,
- la redistribution des gains au bénéfice des parties prenantes locales,
- la gestion intégrée et durable du cycle de l'eau sous le contrôle des élus,
- la mutualisation urbain-rural et solidarité de bassins versants.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.tr > 2
266 EAU POTABLE 2022 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE PATRIMOINE
CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Capacité de production
> Capacité journalière maxi : 18 000 m‘/jour
> Volume prélevé journalier moyen : 4 464 m‘/jour
> Taux de mobilisation jour moyen : 25 %
> Volume prélevé journalier de pointe : 5 515 m‘/jour
> Taux de mobilisation jour de pointe : 31 %
> 2 puits
> Aucune source
> 1 réservoir (capacité totale de stockage : 500 m')
> Aucune station de traitement
> 1 unité de désinfection
> 103,927 km de conduites
Capacité de stockage
> Volume utile des réservoirs : 500 m°
> Autonomie réservoir en moyenne : 0,1 jour
> Nombre d'heures d'autonomie réservoir en pointe : 2h
Indicateurs de performance vlry.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (*) 105
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (*) 80%
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 3
267 EAU POTABLE 2022 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LA QUALITÉ DE VOTRE EAU
(TA LR RE
Pour plus d'informations sur la qualité de l'eau,
vous pouvez consulter la Synthèse annuelle de
l'Agence Régionale de la Santé sur
http:/www.sdea.fr/index.php/Usagers/L-eau-dans-
la-conmune.html
Dureté de l’eau (°F) : Env. 27
Nitrates (mg/l) : Env. 12
CONTROLE REGLEMENTAIRE (ARS)
Taux de conformité microbiologique 100 % 98 % 100 %
Nombre de prélèvements analyses microbiologiques total 46 51 45
Nombre de prélèvements analyses microbiologiques non conformes 0 1 0
Taux de conformité physico-chimique 100 % 92,6 % 100 %
Nombre de prélèvements analyses physico-chimiques total 46 54 47
Nombre de prélèvements analyses physico-chimiques non conformes 0 4 0
Eau de très bonne qualité microbiologique, moyennement dure et faiblement nitratée. Concernant les pesticides, des valeurs égales aux limites réglementaires ont ponctuellement été observées sur le forage de Sélestat pour un métabolite (Métolachlore ESA).
Un plan d'action de préservation des ressources face aux pollutions diffuses reste maintenu.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 4
268 ANT POTABLE 2022 AU LUI RIIREILUE
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOS DONNÉES FINANCIÈRES
PRIX DE VOTRE EAU
Retrouvez ci-dessous les éléments constitutifs du prix de l'eau sur votre périmètre.
Prix de l'eau par m* pour 120 m° norme INSEE
+ Partfixe: 3744 €HT/an
* Part variable : 0,733 €HT le m°
+ Redevance eau potable du périmètre : 1,045 €HT par m° pour 120 m°
+ Prix du service eau potable, redevances Agence de l'Eau et TVA comprises : 1,53 €TTC par m* pour 120 m°
REPARER ES RE EE
Prix de l'eau par m° pour 120 m°
0,35 €
»“ Redevance Eau
Potable
0.05 € a TVA5,5%
= Redevance
prélèvement
» Redevance pollution
1,05 € domestique
0,08 €
Affectation pour 100 € de recette Evolution des tarits de l'éau
LUE 1,05 € 1,05 € 1,05 € 30%
= Dépenses
d'exploitation
+ Remboursement
de la dette
» Autofinancement 0,20€
2020 2021 2022
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr >5
269 EAU POTABLE 2022 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Montant des investissements
2 000 000 €
1 800 000 € 780 596 €
1 600 000 €
1 400 000 €
1 200 000 €
1 000 000 €
800 000 € 750€ 600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
906 039 €
En
€
HT/an
2020 2021 2022
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr >6
270 EAU POTABLE 2022 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE RÉSEAU D'EAU POTABLE
PRODUCTION - VENTES
2 000 000
1 800 000
100000 | | # Volume d'eau non facturé/pertes
1 400 000
E # Volume autorisé non compté 1 200 000 C
Ÿd
Û 1 000 000 # Volume exporté
2
© 800000 =— =
> # Volume d'eau facturé aux gros 600 000 consommateurs
400 000 # Volume d'eau facturé aux abonnés (hors gros
consommateurs)
200 000
0 .
2020 2021 2022
Baisse d'environ 10% des volumes mis en distribution pour des volumes consommés restés stables. Nette réduction des pertes sur le réseau.
INTERRUPTIONS DE SERVICE ET RUPTURES
Indicateurs de performance 7#
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini/service 48h
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (*) 2,54%o
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100%
Année Indice linéaire de réparation (nb/km) [*} NOMBRE DE RUPTURES
REPAREES
#0 47
L = 40 æ Nombre de ae ete CR Le TT ER Tele 28 29 ruptures
comptés (m°/km/j) (*) % branchements 20 13 :
# Nombre de
2022 9,59 18 1-1 F1 ü ruotures conduites 0 … ncipales
2020 2021 2022
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.tr >7
271 EAU POTABLE 2022 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
APPAREIL DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE (poteaux et hydrants)
> 757 appareils
> 2 réparations sur les poteaux d'incendie
> Aucun remplacement
PARC DE COMPTEURS
> 5 158 nombre total de compteurs
> 160 compteurs remplacés, soit 3,1% du parc
> 99 % de compteurs radio-relevés
RENDEMENT ET ILP(*) DES RESEAUX
100 15
78 3,37 81 à. & 80 - S
ü ,57 10 2 2 2
5 2 £ £ 40 3 à È 5 28 & 20 TR — =! 0 0 —g
2020 2021 2022 z
ER Rendement en % —— |ndice linéaire de pertes en réseau
En 2021, 90 points d'écoute ont été déployés sur le réseau. Un complément de 20 appareils a été mis en service en 2022 permettant d'améliorer le suivi des pertes. Ce système couplé aux "compteurs d'eau intelligents" ont permis une nette réduction des pertes. Ces efforts doivent se poursuivre en 2023 en vue d'atteindre le rendement cible de 85%.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 8
272 EAU POTABLE 2022 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LES INVESTISSEMENTS SUR VOS RÉSEAUX ET OUVRAGES
INTERVENTIONS PRINCIPALES SUR RÉSEAUX ET OUVRAGES
L'avis des Monuments Historiques a été sollicité sur les travaux de rénovation prévus dans les années à venir sur le château d'eau. Le recours à un architecte du patrimoine est fortement conseillé.
Des travaux de renouvellement et/ou renforcement du réseau d'eau potable ont été réalisés en 2022, notamment : - renforcement du réseau d'eau potable, avenue de la République :
- rue lgnace Spies : environ 215 ml en fonte ductile, DN 150 mm
- chemin de Bergheim : 400 ml en fonte ductile, DN 100 mm
-rue Thannenkirch : 170 ml en fonte ductile, DN 100 mm
- rue Andlauer : 250 ml en fonte ductile, DN 200 mm
- rue Paul Cuny : 470 ml en fonte ductile, DN 150 mm ?
EVOLUTION DES TRAVAUX SUR RESEAUX
__ 2000 1800 1,2 C
2 1800 1,04 =
G 1 £ 1600 © Ÿ 5 £ 1400 0,8 À © £ 1200 8
© C
S$ 1000 875 0,6 & à =
S 800 3
= 0,4 S € 600 =
C D: vU n
U 400 02 Ê
‘m 200 x
£ 0 = 0 0 2020 2021 2022
BR Rénovation/amélioration de conduites principales
EE Extensions des conduites principales
—— [aux moyen sur 5 ans de renouvellement des réseaux(*)
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 9
273 EAU POTABLE 2022 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE ACTUALITÉ
ZOOM SUR TRAVAUX EFFECTUES ET A VENIR
En 2023 seront engagés différents travaux de renouvellement et/ou de renforcement du réseau d'eau potable, notamment : - rue Sainte Barbe avec l'ensemble des rues adjacentes (rue des Hiboux, rue de la Synagogue, impasse des Tanneurs et rue des Cordonniers) et la rue de la Poste : renouvellement en fonte ductile DN 100 mm pour un total d'environ 460 ml et 37 renouvellements de branchements.
- route de Strasbourg, avenue du Champ de Mars, avenue Robert Schumann et rue de Paris ; renforcement du réseau d’eau potable en fonte ductile DN 150 mm et DN 100 mm pour un total d'environ 1240 ml et 73 renouvellements de branchements.
Il est également prévu en 2023, la réalisation d'une extension du réseau d’eau potable à la rue du Neubruchweg avant la réalisation du projet de voirie programmé par la Ville de Sélestat. Cette extension consiste à la pose d’un nouveau réseau en fonte ductile DN 100 mm sur environ 140 ml et le renouvellement de 3 branchements.
AUTRES INFORMATIONS
Suite à la détection de métabolites de pesticides à des teneurs oscillant autour de la limite réglementaire, un plan d'action spécifique a été mis en œuvre avec notamment une étude hydrogéologique. Ces travaux se poursuivent en 2023 avec le projet d'implantation de piézomètres profonds destinés à vérifier la qualité de l'eau au plus profond de la nappe.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 10
274 EAU POTABLE 2022 ALP TO AU
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LE SDEA RECOMPENSÉ EN 2022 POUR SON ENGAGEMENT
AU SERVICE DU CYCLE DE L'EAU ET POUR SA POLITIQUE RSE
TROPHÉES DES COLLECTIVITÉS
D'ALSACE
Le SDEA, en partenariat avec La Communauté de communes de La
Beésse-/ormn est lauréat du trophée « Trophées des collectivités
d'Alsace ». dans la catégorie "Patrimoine ct préservation".
Organisé par les DNA, L'Alsace et Ebra Events, ce prx
récomperse les différentes actions d'amélioration de la
qualité écolog que du Red de Hocrdt.
IL met également à l'honneur les moyens engagées et Les
savoir-fare mobilisés par l'ensemble des acteurs pour
restaurer Le hon état écolagique des cours d'eau et rétablir le
rescou de fossés.
Un gage de reconna ssance qui valorise et conforte
l'engagement du SNEA depuis plus de 6 ans dans la gestion des
milicux aquatiques et la prévention des inondaticns.
TROPHÉES « ÉCONOMIE CIRCULAIRE » UNE RECONNAISSANCE
EXEMPLARITÉ RSE CONFIRMÉE En octobre 2022, lc SDEA s'est vu décerner à Lyon un
trophée dans La catégorie « Économie circulaire » du EFQM
Challenges 2022, organisé par l'EFOM. Nos pratiques et résultats économiques, environnementaux, sociaux ét snciétaux ont tait l'objet
d'unc évaluation par LAFNOR,
Notre démarche RSE a été confortée parle
renouvellement de $a réconna ssance exemplarité
depuis ?008 et d'un score d'évaluation en progression
autour de 800 points au tout mcilleur riveau national.
Ce résultat honore notre Syndicat, son personnel et
toutes les parties prenantes.
ANT
Cette distinct'on s'inscrit dans un modèle d'auto-évaluation
du cadre méthodolog que, le modèle EFQM, qui permet aux
organismes membres de Les aider à viser des pratiques
d'excellence, tant dans la démarche de progrès que dans
l'aporoche managériale, ou l'amélioration et Le contrôle des MODELE AFAQ 26000 per formances,
Exemplaire # # # Le SDEA 8 ainsi été récompensé pour 5a pol tique d'économie | AFNOR CERTIFICATION |
c'rculaire sur La ressource en eau, qui Se compose de sept AFNOR CERTIFICATION
engagements.
REJOIGNEZ-NOUS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX ! O lu (D GO
Chaque jour, suivez toute l'actualité du SDEAet decouvrez de nombreuses
informations pratiques où Insolites relatives à L'univers de l'Eau TH
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 11
275 EAU POTABLE 2022 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
GLOSSAIRE
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
> EP : Eau Potable
> ARS : Agence Régionale de Santé
> AERM : Agence de l'Eau Rhin-Meuse
> PI: Périmètre Intégré
> PPI: Périmètre Partiellement Intégré
> UDI : Unité de distribution
INDICATEURS DE PERFORMANCE - source : http:/!www.services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs > Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable : Cet indicateur évalue sur une échelle de 0 à 100, à la fois le niveau de connaissance du réseau et des branchements et l'existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'eau potable - Formule de calcul: Voir la fiche descriptive complète dans http:/www.services.eaufrance fr/observatoire/indicateurs/p103.2a
> Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau : Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage - Formule de calcul: Moyenne pondérée de l'indice d'avancement de la protection de chaque ressource par le volume produit par la ressource
> Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées : Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été prévenus au moins 24h à l'avance, rapporté à 1000 abonnés - Formule de calcul: Nombre d'interruptions de service non programmées / Nombre d'abonnés x 1000
> Indice linéaire de réparation : L'indice linéaire de réparations évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), les réparations effectuées sur les réseaux - Formule de calcul : Nombre de ruptures sur conduites principales / linéaire de l'inventaire des collectivités (uniquement canalisations).
> Indice linéaire de pertes : Moyenne journalière des pertes rapportée à l'inventaire total des réseaux du périmètre.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 12
276 EAU POTABLE 2022 Da TA ETUI
> LS LUILe) TR tee 3 TE TITRE
ANNEXE
SYNTHÈSE DES ACHATS ET VENTES D'EAU
> Synthèse de l’ensemble des volumes qui permet de calculer les indicateurs de rendement réseau, les indices linéaires de pertes et de volumes non comptés présentés dans la partie performance du réseau.
PRÉLEVÉ
4 629 270 m°
PRODUIT
1 629 270 m°
EXPORTÉ 117 067 m°
IMPORTÉ
0 m°
MIS EN
DISTRIBUTION
1 512 203 m°
PERTES & 303 942 m°
ne AUTORISÉ . NON COMPTÉ
60 000 m°
CONSOMMÉ FACTURE
1 148 261 m°
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 13
277 EAU POTABLE 2022 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LISTE DES INDICATEURS ET RESULTATS
D101.0| Estimation du nombre d'habitants desservis 19 279
D102.0| Prix TTC du service au m° pour 120 m* (valeur au 01/01/2022) 1,53 € TTC
D151.0 | Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, défini par le service 48h
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie 100 %
P4101.1 OÙ pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m°)j :
Nombre de prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques effectués dans l'année 45
Nombre de prélèvements non conformes parmi ceux-ci 0
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques 100 %
P41021 OÙ pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 mi) :
Nombre de prélèvements aux fins d'analyses physico-chimiques effectués dans l'année 47
Nombre de prélèvements non conformes parmi ceux-ci 0
P103.2| Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105
P104.3| Rendement du réseau de distribution 81 %
P105.3 | Indice linéaire des volumes non comptés (m*/km/i) 9,59 m°/km
P106.3| Indice linéaire de pertes en réseau (m°/km/)) 8,01 m°/km/)
P107.2| Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,04%
P108.3 | Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 80 %
P109.0 | Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité 733 €
P151.1 | Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées 2,54 %o
P152.1 | Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100 %
P153.2| Durée d'extinction de la dette de la collectivité 2,4 ans
P154.0 | Taux d'impayés sur les factures d’eau de l'année précédente (*) 2,29 %
P155.1 | Taux de réclamations 0,10 %o
*
partiellement, suite à échelonnement ou mesures sociales par exemple) au 31/12/2022.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 14
ce taux est issu des recettes concernant l’année 2021, y compris émises en 2022, non encore entièrement perçues (même
278 PERIMETRE DE SELESTAT
EAU POTABLE 2022
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
RUPTURES 2022
Comme | Aesse | Tirecenpur | Fnéemen SELESTAT Rue du Heyden Branchement 06/01/2022
SELESTAT Boulevard du Maréchal Leclerc Branchement 13/01/2022
SELESTAT Route de Colmar Conduite principale 13/01/2022
SELESTAT Rue de la Vancelle Conduite principale 13/01/2022
SELESTAT Rue Kentzinger Branchement 13/01/2022
SELESTAT Rue du Tabac Branchement 03/02/2022
SELESTAT Rue Kemann Conduite principale 25/02/2022
SELESTAT Au Dieweg Branchement 25/02/2022
SELESTAT Rue Coli Branchement 25/02/2022
SELESTAT Rue du Souvenir Français Branchement 25/02/2022
SELESTAT Rue de Berlioz Branchement 14/03/2022
SELESTAT Rue du Frankenbourg Branchement 14/03/2022
SELESTAT Place du Marché aux Choux Branchement 14/03/2022
SELESTAT Rue de la Paix Conduite principale 14/03/2022
SELESTAT Rue Hans Tieffenthal Branchement 30/03/2022
SELESTAT Rue de Berlioz Conduite principale 30/03/2022
SELESTAT Rue du Général Gallieni Conduite principale 31/03/2022
SELESTAT Route d'Orschwiller Branchement 31/03/2022
SELESTAT Rue du Gartfeld Conduite principale 31/03/2022
SELESTAT Route de Colmar Conduite principale 31/03/2022
SELESTAT Route de Kintzheim Branchement 14/06/2022
SELESTAT Rue Coli Branchement 15/06/2022
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 15
279 EAU POTABLE rip pl NAN EAU
_ TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
SELESTAT Route d'Orschwiller Branchement 04/07/2022
SELESTAT Rue de Ribeauvillé Branchement 04/07/2022
SELESTAT Route de Strasbourg Branchement 04/07/2022
SELESTAT Boulevard Amey Branchement 18/07/2022
SELESTAT Rue de Barr Branchement 18/07/2022
SELESTAT Rue Mozart Branchement 18/08/2022
SELESTAT Rue Nungesser Branchement 26/08/2022
SELESTAT Rue Dorlan Branchement 29/08/2022
SELESTAT Avenue du Docteur Houilon Conduite principale 29/09/2022
SELESTAT Route de Colmar Conduite principale 06/10/2022
SELESTAT Rue de la Haye Branchement 06/10/2022
SELESTAT Rue Sichler Branchement 06/10/2022
SELESTAT Rue d'Ebersheim Branchement 31/10/2022
SELESTAT Rue de Hunawihr Branchement 31/10/2022
SELESTAT Rue de l'Abbe Lemire Conduite principale 31/10/2022
SELESTAT Boulevard Charlemagne Branchement 31/10/2022
SELESTAT Quai des Pêcheurs Conduite principale 31/10/2022
SELESTAT Rue du Heyden Branchement 31/0/2022
SELESTAT Route de Kintzheim Conduite principale 18/11/2022
SELESTAT Rue Blériot Branchement 28/11/2022
280
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable -(*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AGENCE Liberté DE L'EAU galité .
Fraternité RHIN°MEUSE
Édition mars 2023 CHIFFRES 2022
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux
d'eau potable, économiser l'eau, CASE les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au
service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
Sgs
M: paie le service d'eau potable et de dépollution des eaux usées LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur ;
wWwu.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau
110,64 millions d'euros en 2022
d'aides aux collectivités
pour l'eau et les milieux aquatiques
. le service de distribution de l'eau potable
(abonnement, consommation)
. [e service de collecte et de traitement des
EAUX USeES
« les redevances de l'agence de l'eau reversent une part de la facture d'eau des ménages :
50 centimes d'euros pour 1 000 litres d'eau
(Ra e)eidleltitielal = 0) HelpeCo lt)e)f[er
COS UNIES ANT nee 2 AE:
Leprixmoven ce l'eau en Alun-Meuse este
Pac SPEA données agréer:
28,41 millions d'euros
d'aides en 2022
#3
paient l'impôt
sur l'eau de type
“pollueur-payeur"
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de Fassainissement
L'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016-art.31, impose à la/au maire ou à la/au présiden tablissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenterà son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPG5) oesuné notammentà l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, La/le maire ou La/le présidente de l'établissement public de coopération intercommunale y joint | e note d'information établie ue année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention, RPQS > des réponses à vos questions : https//www.serviceseaufrance.fr/gestion/rpas/vos-questions
Ed. mars 2023
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
281 D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2022 ?
En 2022, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) émises par l'agence de l'eau s'est élevé à plus de 164,79 millions d'euros dont plus de 138 millions en provenance de la facture d'eau.
> Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2022 ? Je a ' } (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
0,06 £ | 4,73 ë | Q: E de redevance de redevance | de redevance de | de pollution domestique de pollution pallution | payés par les abonnés payé par | payés par les industriels (y compris réseaux de collecte) les éleveurs (y compris réseaux de
concernés collecte) et les activités
| économiques concernés
0,40 € de redevance pour OC ; e .
177 € de redevance de l'IU la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits 1 10 e émi 7 ——_——— —— —_————— === phytosanitaires Da dE g
et répercutés sur le Darir agence À : : Di dee produits + pe | 1,69 € de redevance cynégétique
BE
payé par les chasseurs
de redevance e redevance de | de prélèvement | prélèvement | payés par les payés par les activités
irrigants 3 économiques ||
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) où privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau.
8,44 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l'alimentation en eau
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d'aides en 2022 ?
(valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2022) - source agence de l'eau Rhin-Meuse.
aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
- - -
| y FE | 6
9,21 € ). 21,46€ aux collectivités rurales et pour SRE REEUIe ES urbaines pour l'amélioration pollutions diffuses et me CEST protéger les captages - 10 “7 | se DR + | et les économies d'eau
n 16. 23 3 6,46 €
por la préservation enjeux de l'eau et la solidarité de la qualité et la richesse internationale
de la qualité du service d'eau
principalement aux pour l'animation des politiques
des milieux aquatiques
4110 € aux “collectivités pour l’'épuration
et la gestion intégrée des eaux
de pluie
potable, la gestion quantitative
collectivités de l'eau, la sensibilisation aux
En 2022, près de 137,05 millions d'euros d'aides, soit 62 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
2 NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
282 ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2022
L'année 2022 marque la quatrième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2022...
ETLTZ Vo) ET URLS) 4 « POU Ce ou ;
nee SÉES :
NUE ETS
D'EAU RESTAURÉS
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Près de 62 % du programme d'intervention de
l'agence de l'eau Rhin-Meuse est consacré au
changement climatique en 2022 :
. solutions fondées sur la nature ;
gestion et partage de la ressource ;
économies d'eau ;
gestion durable des eaux de pluie ;
étude ;
sensibilisation ;
communication...
au travers des projets portés par les collectivités,
les acteurs économiques et les associations
pour lutter contre les pollutions, restaurer
les milieux aquatiques, améliorer la surveillance
des milieux, sensibiliser aux enjeux de l'eau ou
encore assurer la solidarité internationale.
AUX SOLUTIONS FOÏ
STE TT 2
ANNEE Ê
ENTRE STE IN
DETTE T2 CRT ou LI = E
on 1
Après les questions
importantes et l'état des
lieux, point de départ
du diagnostic et des
principaux enjeux du
bassin, le Comité de
bassin Rhin-Meuse a
adopté à l'unanimité,
le 18 mars 2022,
le Sdage 2022-2027 et
donné un avis favorable
au programme de
mesures associé. rs 2822» 2491
Ce vote permet de
continuer à construire
ensemble l'avenir de notre
cadre de vie.
Programmes de rrusius Ses Strict ,
GLS ke Heures
7)
>>> eau-rhin-meuse.fr > documents de planification
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement 3
283 le bassin
Rhin-Meuse
En.
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Agence de l’eau
Rhin-Meuse
2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km” (avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km£.
Un contexte intemational marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s'étend sur 32 000 km?
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d'habitants,
8 départements et 3 230 communes.
Bassin
Artois-Picardie
Bassin
Seine-Normandie
Bassin
| Rhin-Meuse
Bassin
Loire-Bretagne
© DS
Réalisation
:AELB-DIC
et
AERM
DCOM
s avril
2023
+ Imprimé
sur
papiet
PEFCTM
Crédits
+ photos
:les
agences
de
l'eau-
istockphoto,
O'tempora
&
Jean-Louis
Aubert
Rozérieulles - BP 30019 Sn nenotioues 57161 Moulins-lès-Metz cedex métropolitains Fe 20
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse.fr é
>| Suivez l'actualité (f) ®) (e) (n) ©
de l'agence de l'eau Rhin-Meuse : eau-rhin-meuse.fr
Retrouvez toutes les
ressources Sur le site
https://www.lesagencesdeleau.fr;
corrprondreapprendie-sg-pourleau
> bit.ly/Podcasts-Eau
Ex & vos |E:
MUUQE AGENCES ES, DE L'EAU
284 ement 1e à
Z
_? =
»
. «4
285 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE COMMISSION LOCALE
CARTE D'IDENTITE DE VOTRE COMMISSION LOCALE
Nom : PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
Domaine : Assainissement
Intégration du périmètre : 01/01/2011
Membre du SDEA depuis : 08/03/1999
Nombre de communes : 12
Nombre de délégués : 20
Vos usagers
> 12 060 abonnés
> 26 501 habitants desservis
Vos volumes
> 1832 014 m° assainis
> 152 m° assainis/abonné/an
Territoire : TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Centre et Antenne de rattachement : Benfeld et Selestat
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 1
286 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION LOCALE
Christian OTTENWAELDER
A l'appui des travaux engagés en séminaires avec les élus sur les axes de travail prioritaires pour le mandat 2021-2026, plusieurs lignes directrices ont été dégagées, visant notamment à réaffirmer l'essence de la légitimité du SDEA, à savoir : assurer une gestion publique locale et globale d'excellence durable du cycle de l'eau au service du bien commun.
En France et en Europe, nous constatons un contexte de reprise en régie du cycle de l'eau par de nombreuses collectivités. En présence de nombreux élus et partenaires impliqués au SDEA, une table ronde a été organisée lors de l'Assemblée Générale du 12 décembre 2022 portant sur la gestion publique de l’eau permettant de bénéficier des retours d'expériences et de mises en perspective de plusieurs grands témoins et acteurs de référence Français et Européen, comme VIVAQUA (Bruxelles), Eaux de Paris, Grand Besançon Métropole, Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube (SDDEA), Aqua Publica Europea (APE), France Eau Publique (FEP).
Sur nos territoires, le SDEA est globalement et largement reconnu pour l'excellence de ses services, mais n'est pas suffisamment identifié comme acteur de la gestion publique locale. Le SDEA incame pourtant bien un modèle de service public local intégrant encore davantage les enjeux de proximité et d'économies d'échelle, tout en préservant l'esprit et les valeurs du service public telles que :
- l'intérêt général,
- la redistribution des gains au bénéfice des parties prenantes locales,
- la gestion intégrée et durable du cycle de l’eau sous le contrôle des élus, - la mutualisation urbain-rural et solidarité de bassins versants.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 2
287 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
_ TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE PATRIMOINE
CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES TZ =
> 1 station d'épuration m”/jour Equiv-hab
Sélestat 38 880 102 000
> 24 bassins d'orage
> 69 déversoirs d'orage
> 58 stations de pompage
> 271,6 km de réseaux communaux
> 31,98 km de réseaux intercommunaux
> 9597 bouches d'égout
2021
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux usées
Taux de desserte par des réseaux de collecte des 99 % 99 % 99 %
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 3
288 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOS DONNÉES FINANCIÈRES
PRIX DE VOTRE ASSAINISSEMENT
Retrouvez ci-dessous les éléments constitutifs du prix de l’eau sur votre périmètre.
Prix de l'assainissement par m° pour 120 m° norme INSEE
> Part fixe : 25€ HT/an
> Part variable : 1,47 € HT le m°
> Redevance assainissement du périmètre : 1,68 € HT par m° pour 120 m°
> Prix du service assainissement, redevances Agence de l'Eau et TVA comprises : 1,85 € TTC par m* pour 120 m°
Prix de l'assainissement par m° pour 120 m°
0,17€ B _— 023€
»= Redevance modernisation
= Redevance assainissement
= TVA 10%
Affectation pour 100 € de recette Evolution des tarifs de
l'assainissement
30% 1,80 € 1,68 € 1,68 € 1,68 €
. = Dépenses 1,60 €
57% d'exploitations 1,40€
= Remboursement € 220€
de la dette H 100€
w 0,80€
» Autofinancement S 0,60€
13% 0,40 €
0,20 €
0,00 €
2020 2021 2022
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 4
289 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Montant des investissements Evolution des volumes
assujettis à la redevance 1 400 000 € 13730166 ] .
assainissement 1 200 000 €
- 1 000 000 € 945 592 € 2 500 000 = 2026757 1 922 347
E 800000€ 771 477€ 2 000 000 1 832 014 w 600 000 € c m. 1500000
— £ 400 000 € € 1000000
200 000 €
0€ 500 000
2020 2021 2022 o
2020 2021 2022
tte ee 2020 vil
Durée d'extinction de la dette de
la collectivité 1,2 an 0,9 an 1,1 an
Capital restant dû 2 106 930 € | 1 780 290 € | 1 733574 €
Taux d'impayés sur factures 0 0 0
d'eau de l'année précédente 347% | 266% | 264%
Montant des abandons de 5976€ | 2220€ | 2370€ créances
Taux de réclamations global 0,55 %o 0,24 %o 0,10 %o
Pour plus d'informations sur les redevances, vous pouvez consulter la note d'information annuelle de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse sur http://www.eau-rhin-meuse.fr.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr >5
290 ASSAINISSEMENT 202? PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Me NE) ee ET NES A TU
TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOS RÉSEAUX
> L'entretien des réseaux communaux et intercommunaux
35000 20
& 30 000 S CHIFFRES CLÉS
E % Fe RQ F dl p 1694 tonnes de sables extraits du réseau
s È N 2 30 : 2779 km de réseaux curés
5 : é . 5 à > 917 % taux de curage
Ë 0 0 ® > 94 nettoyages de stations de pompage
2020 2021 2022 »>93423 bouches d’égout vidangées
EN Nombre de bouches d'égout vidangées | : e | | > 10 débouchages de branchement mn linéaire curé par haute pression + obus mousse
ombre de débouchages de branchements > 14 surverses équipées en autosurveillance
> L'entretien et exploitation des stations de pompage > Renouvellement d'équipements sur stations de
pompage
300
È 24? 200 000 € 5 250 215
Ÿ y 200 172 179 183 © — 150 000 €
€ 3 150 121 z C
D € & © 100 100 000 €
©
50
Z 50 000 € 0
2020 2021 2022 0€
& Préventives 8 Curatives 2020 2021 2022
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 6
291 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Exploitation des réseaux et stations de
Indicateurs de performance 2020 pl A 2022 pompage
Le nombre d'interventions curatives est en baisse par
aux de débordement des effluents 0% 0% 0% rapport à 2021. 0 0 0 : . . dans les locaux des usagers Cela s'explique par la baisse du nombre de panne sur l'ensemble des stations de collecte du périmètre, et plus
ombre de points de réseau de particulièrement de la station de refoulement située rue lecte nécessitant des 4 4 2 des Prés à Sélestat. nterventions fréquentes de curage Cette station a fait l'objet de nombreux dépannages en r 100 km de réseau 2021, liés aux bouchages répétitifs des pompes ainsi qu'à - - - des dysfonctionnements d'ordre électrique. ndice de connaissance des rejets Le remplacement intégral de la tuyauterie de la station, et u milieu naturel par les réseaux de) 90 90 30 la mise en service de la nouvelle armoire de commande lecte des eaux usées en 2022 ont probablement contribué à ce résultat.
> Le Contrôle des Installations Privatives d’Assainissement (CIPA)
Domestiques 100 78 88
Assimilables Domestiques 7 7 10
Usagers non Domestiques 1 0 1
Total 108 85 99
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 7
292 EASY ANTS T r2) PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
INDUSTRIELS RACCORDÉS A VOS RÉSEAUX
Autorisation et charges rejetées
1000
900 +—900— -&—900 # 900
— # — DCO rejetée - CHARCUTERIE DU VAL
800 D'ARGENT
—# DCO autorisée - CHARCUTERIE DU VAL
D'ARGENT
700 — à — DCO rejetée - DARAMIC
—#— DCO autorisée - DARAMIC
e09 - # — DCO rejetée - SENFA
| —#— DCO autorisée - SENFA LL & 500
— # — DCO rejetée - SMICTOM CSDND
400 —#— DCO autorisée - SMICTOM CSDND
& — DCO rejetée - SMICTOM CTC
EN — — = — So de nc nées —— — à 314
—#— DCO autorisée - SMICTOM CTC
— & — DCO rejetée - TRANSPORTS KLEIN
200
—#— DCO autorisée - TRANSPORTS KLEIN
+40 +140 —# 140
100 à—+06 +100 à 100 84 DCO rejetée SMICTOM CSDND
80 DCO autorisée SMICTOM CSDND
70 DCO autorisée SENFA
s 67 DCO rejetée CHARCUTERIE VAL D'ARGENT
1 DCO rejetée SMICTOM CTC
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 8
293 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
8 Industriels dont 6 (*) conventionnés avec le SDEA
Industriels
- GARAGE FREY Jean-Jacques à Sélestat
- _ GARAGE LEONATE à Scherwiller
Industriels conventionnés :
- _ CHARCUTERIE DU VAL D'ARGENT à SCHERWILLER : traitement et collecte des eaux usées issues de la charcuterie (env. 550 EH), sans impact significatif sur la station d'épuration.
- DARAMIC à SELESTAT : collecte et traitement des eaux de process (env. 60 EH) sans impact significatif sur la station d'épuration.
- __ SENFA (ex DHJ INTERNATIONAL) à SELESTAT : collecte et traitement des eaux de process (env. 130 EH). - _ SMICTOM CSDND à CHATENOIS : collecte et traitement des lixiviats du centre de stockage (env. 630 EH). - SMICTOM CTC à SCHERWILLER : collecte et traitement des eaux de surverse de la lagune (env. 17 EH) sans impact visible sur la station d'épuration.
- _ TRANSPORTS KLEIN à SELESTAT : collecte et traitement des eaux de rinçage des citernes de camions (env. 3000 EH) sans impact visible sur la station d'épuration.
Opération collective de lutte contre les pollutions diffuses
La phase de suivi des entreprises non-conformes se poursuit sur le périmètre de Sélestat et environs. Au 31/12/2022, sur un chiffre initial de 211 entreprises non-conformes :
- 10 ont cessé toutes activités,
- 44 sont conformes après accompagnement et régulation administrative
- 143 sont non-conformes
Le taux de conformité est de 22,92% au 31/12/2022.
15 entreprises sont en cours d'accompagnement vers la conformité.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 9
294 AY N ISSEM = NT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR LES RÉSEAUX
Travaux de rénovation/extension de vos réseaux
1 000 56 816 0,60 _
E 800 —049 É C 558 0,40 © 0 oQ g 600 476 0,33 ® — ® $ 400 020 3
£ 200 o o 65 £
0 ns 0,00 à
2020 2021 2022 ©
=
+
EN Rénovations et renforcements de conduites principales we)
à BE Extensions conduites principales
= [aux moyen de renouvellement des réseaux(*)
Opération d'investissement sur réseaux et ouvrages
Les travaux de réhabilitation et renforcement hydraulique des réseaux du Périmètre de Sélestat et environs se sont poursuivis en 2022.
Renforcement des réseaux d'assainissement :
-__SELESTAT quartier Lohmuhle : 425 ml DN600 mm ;
-__SELESTAT avenue de la Libert, rue Ignace Spiess et carrefour de l'Europe : 186 ml DN1200 mm ; -_ KINTZHEIÏM rue des Jonquilles : 104 ml DN400 mm - Réhabilitation par des techniques sans tranchées des réseaux d'assainissement ;
- _ ORSCHWILLER grand-rue : Tubage 49 mi DN 400-500 mm ;
- __SCHERWILLER rues des Romains et Taennelkreuz : Manchette DN 500 ; -__ SELESTAT rue de Châtenois : Tubage 42 mi DN 400 mm - Extension du réseau d'assainissement ; - LA VANCELLE rue des Chalets : 65 mi DN 250 mm.
Les études ont également été réalisées en 2022 pour le lancement en 2023 des opérations de travaux suivantes :
- _ CHATENOIS vieux Chemin de Sélestat : Sécurisation rejet DO principal de la Commune de Châtenois. -__ SELESTAT - Traversée route de Strasbourg -rue du Champs de Mars - quartier Schumann et rue de Paris : Renforcement du débit décennal : 960 mi DN 1000 à 300.
Travaux de réhabilitation par des techniques sans tranchées des réseaux d'assainissement :
-__ KINTZHEIM quartier des Fleurs (rues Roses, Dahlias, Pensées et Œillets) ; - _ MUSSIG route de Sélestat et rue des Pâturages ;
- _ SCHERWILLER rue du Taennelkreuz et rue de Dieffenthal ;
- KIENTZVILLE rue des Alouettes et Place Robert Kientz ;
-__SELESTAT impasse Dominique Roos, Boulevard Foch et Place Vanolle ; - SELESTAT rue de Paris et Schumann ;
-_ SELESTAT allée Charpack
-__SELESTAT rue de l'Hôpital.
Les travaux de réhabilitation et renforcement des réseaux d'assainissement du Périmètre de Sélestat et environs seront encore prolongés dans les 5 années à venir dans le cadre d'une programmation pluriannuelle en coordination avec les travaux de voirie programmés par la Ville de Sélestat et les Communes de la Communauté de Communes de Sélestat.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 10
295 AY N ISSEM = NT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
ÉPURATION DE VOS EAUX USÉES ET PLUVIALES
LA FILIÈRE EAU
> Évolution des débits moyens entrant sur la station
2020 2021 2022
0
100
200
300 E
E 400
500 446 a74
600
610 700
45 000 38 880 38 880
40 000
35 000
30 000
= 25 000
€ 20 000
15 000
10 000 LES 18 639 CLÉ: 5 000
0 _—_—__ El ns
2020 2021 2022
BPluviométrie Volume admis Volume déversé @Volume de référence
> Évolution des charges moyennes entrantes sur la station
18 000 16 520 16 520 16 520 15 550 15 550 15 550
7 872
3 807
2020 2021 2022
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
J 8 280 8 280 8 280 kg/
8 034
LS 3 749 2 683 2 599
MBMES mDCO MDBOS5 @Capacité nominale de MES ÆCapacité nominale de DCO ÆCapacité nominale de DBOS5
La charge hydraulique représente 40 % de la valeur nominale, contre 52 % pour la charge orge -*-""2.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 11
296 aRRTa Tnt ISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Station Taux de charge Taux de Taux de boues évacuées selon filière
d'épuration hydraulique pollution conforme
Sélestat
SEL eNTatTE: (les Nombre de Nombre de (etoliife dal Charge de
bilans 24h bilans des bilans référence (DBO5
conformes * annuelle) (kg/an)
Sélestat 181 128 71% 1160336
Conformité des performances des | Indicateur 71% équipements d'épuration P254.3
(pondération à la charge de
référence)
* Confomité arrêté préfectoral
** Non concerné, < 2000 EH
Indicateurs 2020* 2021* 2022
Historique de la conformité des performances des équipements d'épuration. Indicateur P254.3 8% | 90% | 71%
* données 2020/2021 recalculées suite au changement de méthodologie de calcul
Bilan de fonctionnement et Travaux
En 2022, les charges admises sur l'installation, représentent 52 % de la capacité nominale en pollution organique et 40 % de la capacité nominale hydraulique. Cette dernière est liée à une baisse importante de la pluviométrie (474 mm en 2022 contre 610 mm en 2021).
En ce qui concerne l'indicateur de conformité de la performance des ouvrages d'épuration, celui-ci n'est pas satisfaisant, en effet, la prise en compte des débits surversés au niveau du déversoir d'orage dans le calcul du rendement et de la concentration en sortie de station d'épuration, implique un dépassement de valeurs rédhibitoires sur les paramètres MES et DBOs.
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea,fr > 12
297 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
de Ne Er Ne RSA: 7 NT
LA FILIÈRE BOUE
> Évolution pluriannuelle de la production de boues sur la station
2000 o
1653 1626 1607
© 1500 “
E @
& 5 1000 TD ,@
n nn
2 É 500
FF
0
2020 2021 2022
À noter
Des difficultés d'approvisionnement en réactifs (FeCl) ont impacté la production de boues. Un retour à la normale est prévu en janvier 2023.
L'ensemble des boues produites (6 297 tonnes) a été envoyé en compostage vers la plate-forme d'Agrivalor. Le compost produit a été épandu sur les parcelles du secteur de Sélestat. Les épandages sont encadrés par un plan d'épandage règlementaire des boues. Les teneurs en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques mesurées dans les boues et le compost sont très largement inférieures aux valeurs limites réglementaires.
> Éliminations des boues
= Elimination des boues
par épandages directs
» Elimination des boues
non conformes
s Elimination des boues
par compostage
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 13
298 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
_ TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
ÉNERGIE CONSOMMÉE
POUR POMPAGE (PPEU) ET STATION
D'EPURATION (STEP) À noter
La baisse de la consommation énergétique de
l'ensemble des stations de pompage du périmètre est
3 500 000 attribuable à une pluviométrie moins importante qu'en
3 000 000 2021.
2 500 000 |
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
kW/h
2020 2021 2022
» Energie consommée STEP @ Energie consommée pompage
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea,fr > 14
299 ZOOM SUR TRAVAUX EFFECTUÉS ET À VENIR
Dans le cadre de la mise en conformité du système d'assainissement de la station d'épuration de Sélestat, il est proposé de porter une attention particulière sur les axes suivants :
Mise à jour du schéma directeur assainissement : cette action globale doit permettre de mieux maîtriser les flux transitant dans les différentes conduites du système, identifier les défauts et les incohérences, proposer des actions correctives en lien avec les nouveaux enjeux réglementaires de l'arrêté du 21/07/2021. L'étude a démarré au printemps 2022 pour un rendu attendu au second semestre 2023.
Poursuite de la localisation et la suppression des entrées d'eaux claires parasites : une campagne de mesures et de recherche d'eaux claires parasites a été réalisée en 2022, en période de hautes eaux.
Engagement d'une étude de potentiel de déraccordement : elle permettra de définir le contexte environnemental et les contraintes associées, de déterminer la proportion de surfaces déraccordables et les niveaux de difficultés associés et de proposer des solutions de gestion intégrée des eaux pluviales. L'étude est menée par le bureau d'études SEPIA Conseils.
Déconnexion des gouttières par la mise à disposition de cuves de récupération d'eau de pluie auprès des particuliers. Cette action est à engager en 2024 -2026.
Enfin, une étude diagnostique de la station d'épuration sera réalisée au courant de l'été 2023 en vue des travaux de réhabilitation programmés en début 2025. Une étude de faisabilité sera réalisée en 2024 pour la réalisation éventuelle d'un traitement des micropolluants et d'une décantation primaire associée à une digestion des boues.
LA VANCELLE : RUE DES CHALETS
EXTENSION DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT
a
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire 15
300 SÉLESTAT : AVENUE DE LA LIBERTÉ ET RUE IGNACE SPIESS
RENFORCEMENT DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT
301
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire 16 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
SÉLESTAT : QUARTIER LOHMUHLE
TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT
302
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 17 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
= TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LE SDEA RECOMPENSÉ EN 2022 POUR SON ENGAGEMENT
AU SERVICE DU CYCLE DE L'EAU ET POUR SA POLITIQUE RSE
TROPHÉES DES COLLECTIVITÉS
D'ALSACE
Le SDFA, en pertenariat avec la Communauté de communes de la
Basse-7om, ost lauréat du trophée « Trophées des collectivités
d'Alsace », dans a catégorie “Patrimainr tion
Organisé par les DNA, L'Alsace et Fbra Fvents, ce pr x
récompense Les différentes actions d'amélioration de La
qualité écologique du Ricd de Hocrdt
ILmet égalementà l'honneur les moyens engagés et Les
sevoir-faire mobilisés par l'ensemble des acteurs pour
restaurer Le bon état écologique des cours d'eau et rétablir le
réseau de fossés.
Un gage de reconnaissance qui valorise et conforte
l'engagement du SDEA depuis plus de 6 ans dans La gestion des
milieux aquatiques et La prévention des Inondations.
TROPHÉES « ÉCONOMIE CIRCULAIRE »
En octobre 2022, Le SDEA s'est vu décerner à Lyonun
trophée dans La catégor 2 « Econome circulaire » du E-QM
Challenges 2022, crganisé par L'E-QM.
Cette distinction sinsert dans un modèle d'auto-évaluat on
du cndre méthodologique, le modèle FFQM qui permet aux
organismes membres de les aider à viser des pratiques
d'excellence, tant dans la démarche de progrès que dans
l'approche managérinle, ou l'amél'orat'on et le contrôle des
pertormances,
Le SDEA a ainsi été récompensé pour sa politique d'éconcmie cireuleire sur le ressaurce en 8au, qui se compose de Sept
engagements.
REJOIGNEZ-NOUS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX !
f, Suivez toute l'actualité du SDEA et découvrez de
CELL TER ALERT COR EI LL CEE LT
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire
ombreuses
UNE RECONNAISSANCE
EXEMPLARITÉ RSE CONFIRMÉE
Nos prat ques et résultats éconcmiques,
environnementaux, sociaux et sociétaux ont fai l'objet
d'une évaluation par L'AFNOR.
Notre démarche RSE a été confortée par Le
nouvellement de sa réconna ssancs exemplarité
depuis 2008 et d'un score d'évaluation en progression
autour de 800 ponts au tout meilleur niveau national
altat honore notre Synd cat, son personnel ct
toutes les parties prenantes
ENGAGÉ
MODÈLE AFAQ 26000
Exemplaire * x #
AFNOR CERTIFICATION
6000600 CEA
sdea.fr > 18 ASSAINISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
GLOSSAIRE
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
EU : Eaux usées
PPEU : Station de pompage EU
STEP : Station d'épuration
TMS : Tonnes de matière sèche (quantité de boues sans l'eau qu’elles contiennent) MES : Matières en suspension
CIPA : Contrôle des Installations Privatives d’Assainissement
DCO : Demande Chimique en Oxygène
DB05 : Demande Biologique en Oxygène à 5 jours
Capacité nominale : Capacité de traitement théorique de la station pour un type de pollution donné Auto-surveillance : Mesure des rejets d'effluents par les déversoirs d'orage
Industriel conventionné : Entreprises bénéficiant d'un contrat spécifique pour garantir le principe pollueur-payeur Assimilables Domestiques : Entreprises peu polluantes bénéficiant d'un régime de droit au raccordement spécifique Usagers Non Domestiques : Usagers devant bénéficier d'une autorisation spéciale afin de rejeter leurs eaux usées au réseau public du fait de leur caractère polluant
\
VV
VNNN
DÉFINITION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
source : http:/www.services.eaufrance.fr'observatoire/indicateurs
+ Prix TTC du service au m° pour 120 m?: Prix moyen pour une consommation de 120 m$, toutes redevances des
agences de l'État et TVA comprises.
+ Durée d'extinction de la dette : Encours de la dette rapportée à l'épargne brute (déterminée par la différence entre recettes d'exploitation et dépenses d'exploitation).
+ Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées : Indicateur sur 120 points mesurant un ensemble de bonnes pratiques de gestion des réseaux (élaboration et suivi des plans, gestion des interventions en temps réel...) — Voir la fiche descriptive complète sur le site: http//www.services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs/p203.2b.
+ Taux moyen de renouvellement des réseaux : Moyenne sur les 5 demières années sur la longueur des réseaux renouvelés ou rénovés par rapport à la longueur totale du réseau.
+ Taux de charge hydraulique : Débit entrant par rapport à la capacité nominale de la station.
- Taux de desserte des réseaux de collecte des eaux usées : Pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résidant en zone d'assainissement collectif.
- Débit déversé dans le cadre de l'auto-surveillance en m°: Débit annuel rejeté par les déversoirs d'orage de capacité supérieure à 2 000 équivalents-habitants
> Indice de connaissance des rejets en milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées : Cetindicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d'implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d'orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution.) — Formule de calcul :Voir la fiche descripÿga complète - htip//www.services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs/p255.3
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 19 ASSAIN ISSEMENT 2022 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
> Liste des indicateurs et résultats
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées,
D201.0 unitaire ou séparatif Hs
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'efluents d'établissements industriels au réseau 0 È de collecte des eaux usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 1607tMS
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m* (valeur au 01/01/2022) 1,85€ TTC
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99 %
P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux 103 usées
P203.3 Conformité de la collecte des effluents/des équipements d'épuration/de la performance
P2043 des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 ND P2053 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 (‘)
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à % P2063 la réglementation 10%
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité 2370€
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 0%
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de P252.2 ; 2 curage par 100 km de réseau
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,33 %
P2543 Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions 71% ° de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau
P2553 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux 30 ° usées
P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité 1,tan
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (**) 2,64 %
P258.1 Taux de réclamations 0,10 %o
* non disponible, cet indicateur devant encore être défini et calculé par les services de l'Etat à la date d'édition du présent rapport
Les résultats les plus récents mis à disposition par les services de l'Etat peuvent être retrouvés à l'adresse suivante : https://www.assainissement. developpement-durable.gouv fr/PortaïlAC,
305
ce taux est issu des recettes concernant l'année 2021, y compris émises en 2022, non encore entièrement perçues (même partiellement, suite à échelonnement ou mesures sociales par exemple) au 31/12/2022.
+
Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement - (*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AGENCE Liberté DE L'EAU galité .
Fraternité RHIN°MEUSE
Édition mars 2023 CHIFFRES 2022
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux
d'eau potable, économiser l'eau, CASE les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au
service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
Sgs
M: paie le service d'eau potable et de dépollution des eaux usées LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur ;
wWwu.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau
110,64 millions d'euros en 2022
d'aides aux collectivités
pour l'eau et les milieux aquatiques
. le service de distribution de l'eau potable
(abonnement, consommation)
. [e service de collecte et de traitement des
EAUX USeES
« les redevances de l'agence de l'eau reversent une part de la facture d'eau des ménages :
50 centimes d'euros pour 1 000 litres d'eau
(Ra e)eidleltitielal = 0) HelpeCo lt)e)f[er
COS UNIES ANT nee 2 AE:
Leprixmoven ce l'eau en Alun-Meuse este
Pac SPEA données agréer:
28,41 millions d'euros
d'aides en 2022
#3
paient l'impôt
sur l'eau de type
“pollueur-payeur"
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de Fassainissement
L'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016-art.31, impose à la/au maire ou à la/au présiden tablissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenterà son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPG5) oesuné notammentà l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, La/le maire ou La/le présidente de l'établissement public de coopération intercommunale y joint | e note d'information établie ue année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention, RPQS > des réponses à vos questions : https//www.serviceseaufrance.fr/gestion/rpas/vos-questions
Ed. mars 2023
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
306 D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2022 ?
En 2022, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) émises par l'agence de l'eau s'est élevé à plus de 164,79 millions d'euros dont plus de 138 millions en provenance de la facture d'eau.
> Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2022 ? Je a ' } (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
0,06 £ | 4,73 ë | Q: E de redevance de redevance | de redevance de | de pollution domestique de pollution pallution | payés par les abonnés payé par | payés par les industriels (y compris réseaux de collecte) les éleveurs (y compris réseaux de
concernés collecte) et les activités
| économiques concernés
0,40 € de redevance pour OC ; e .
177 € de redevance de l'IU la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits 1 10 e émi 7 ——_——— —— —_————— === phytosanitaires Da dE g
et répercutés sur le Darir agence À : : Di dee produits + pe | 1,69 € de redevance cynégétique
BE
payé par les chasseurs
de redevance e redevance de | de prélèvement | prélèvement | payés par les payés par les activités
irrigants 3 économiques ||
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) où privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau.
8,44 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l'alimentation en eau
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d'aides en 2022 ?
(valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2022) - source agence de l'eau Rhin-Meuse.
aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
- - -
| y FE | 6
9,21 € ). 21,46€ aux collectivités rurales et pour SRE REEUIe ES urbaines pour l'amélioration pollutions diffuses et me CEST protéger les captages - 10 “7 | se DR + | et les économies d'eau
n 16. 23 3 6,46 €
por la préservation enjeux de l'eau et la solidarité de la qualité et la richesse internationale
de la qualité du service d'eau
principalement aux pour l'animation des politiques
des milieux aquatiques
4110 € aux “collectivités pour l’'épuration
et la gestion intégrée des eaux
de pluie
potable, la gestion quantitative
collectivités de l'eau, la sensibilisation aux
En 2022, près de 137,05 millions d'euros d'aides, soit 62 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
2 NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
307 ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2022
L'année 2022 marque la quatrième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2022...
ETLTZ Vo) ET URLS) 4 « POU Ce ou ;
nee SÉES :
NUE ETS
D'EAU RESTAURÉS
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Près de 62 % du programme d'intervention de
l'agence de l'eau Rhin-Meuse est consacré au
changement climatique en 2022 :
. solutions fondées sur la nature ;
gestion et partage de la ressource ;
économies d'eau ;
gestion durable des eaux de pluie ;
étude ;
sensibilisation ;
communication...
au travers des projets portés par les collectivités,
les acteurs économiques et les associations
pour lutter contre les pollutions, restaurer
les milieux aquatiques, améliorer la surveillance
des milieux, sensibiliser aux enjeux de l'eau ou
encore assurer la solidarité internationale.
AUX SOLUTIONS FOÏ
STE TT 2
ANNEE Ê
ENTRE STE IN
DETTE T2 CRT ou LI = E
on 1
Après les questions
importantes et l'état des
lieux, point de départ
du diagnostic et des
principaux enjeux du
bassin, le Comité de
bassin Rhin-Meuse a
adopté à l'unanimité,
le 18 mars 2022,
le Sdage 2022-2027 et
donné un avis favorable
au programme de
mesures associé. rs 2822» 2491
Ce vote permet de
continuer à construire
ensemble l'avenir de notre
cadre de vie.
Programmes de rrusius Ses Strict ,
GLS ke Heures
7)
>>> eau-rhin-meuse.fr > documents de planification
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement 3
308 le bassin
Rhin-Meuse
En.
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Agence de l’eau
Rhin-Meuse
2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km” (avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km£.
Un contexte intemational marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s'étend sur 32 000 km?
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d'habitants,
8 départements et 3 230 communes.
Bassin
Artois-Picardie
Bassin
Seine-Normandie
Bassin
| Rhin-Meuse
Bassin
Loire-Bretagne
© DS
Réalisation
:AELB-DIC
et
AERM
DCOM
s avril
2023
+ Imprimé
sur
papiet
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309 J. Environnement et Cadre de Vie
17. Location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 : mode de location du lot n° 3 par voie d’adjudication publique
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
La procédure d’appel d’offres pour l’attribution des lots de chasse n° 1, 3 et 4, dont le bail n’a pas pu être renouvelé par une convention de gré à gré dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, a été mise en œuvre comme approuvée par le Conseil Municipal réuni le 26 octobre 2023.
L’ouverture des plis des dossiers de candidature pour les lots de chasse concernés a eu lieu le 15 décembre 2023. Des offres de candidature sont parvenues pour les lots de chasse n° 1 et 4. Cependant, il s’avère qu’aucun dossier de candidature n’a été déposé pour le lot de chasse n° 3.
Par conséquent, il est prévu de procéder à la location dudit lot par voie d’adjudication publique conformément à l’article 19 du cahier des charges type des chasses communales du Bas-Rhin. Pour ce faire, il y a lieu de publier, dans un premier temps, une annonce de l’adjudication publique huit semaines avant la date de celle-ci.
Dans le souci de rendre le lot plus attractif, il est proposé d’apporter quelques modifications au cahier des clauses particulières, approuvé par délibération du Conseil Municipal susvisé.
Ces modifications portent notamment sur :
- le nombre de battues de chasse (5 au lieu de 8),
- l’autorisation de la battue de chasse le samedi toute la journée, - les modalités du tir à l’affut qui peut s’exercer sans restriction particulière
- l’agrainage autorisé pour deux postes fixes au maximum.
La mise à prix est maintenue à 5 800 €, telle qu’approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26/10/2023.
310 Au vu des éléments qui précèdent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le recours à la procédure d’adjudication pour le lot de chasse n° 3, de fixer la mise à prix à 5 800 € et d’approuver les clauses particulières ci-annexées.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant, c’est celui qu’on a rajouté sur la location de chasse. Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Bonsoir, mesdames et messieurs. La procédure d’appel d’offres pour l’attribution des lots de chasse n° 1, 3 et 4 dont le bail n’a pas pu être renouvelé par une convention de gré à gré dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, a été mise en œuvre comme approuvée par le Conseil Municipal réuni le 26 octobre 2023.
L’ouverture des plis des dossiers de candidature pour les lots de chasse a eu lieu le 15 décembre 2023. Des offres de candidatures sont parvenues pour les lots de chasse n° 1 et 4. Cependant, il s’avère qu’aucun dossier de candidature n’a été déposé pour le lot de chasse n° 3.
Par conséquent, il est prévu de procéder à la location dudit lot par voie d’adjudication publique, conformément à l’article 19 du cahier des charges type des chasses communales du Bas-Rhin. Pour ce faire, il y a lieu de publier dans un premier temps une annonce de l’adjudication publique huit semaines avant la date de celle-ci.
Dans un souci de rendre le lot plus attractif, il est proposé d’apporter quelques modifications au cahier des clauses particulières, approuvé par délibération du Conseil Municipal. Ces modifications portent notamment sur le nombre de battues de chasse qui sera de cinq au lieu de huit, l’autorisation de la battue de chasse le samedi après-midi également, les modalités de tir à l’affût qui peut s’exercer sans restriction particulière et l’agrainage autorisé pour deux postes fixes au maximum.
La mise à prix est maintenue à 5 800 €, tel qu’approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2023.
Donc, vu les éléments qui précèdent, il vous est demandé d’approuver le recours à la procédure d’adjudication pour le lot de chasse n° 3 et de fixer la mise à prix à 5 800 € et d’approuver les clauses particulières ci-annexées. Pourquoi on a été obligé de rajouter en urgence ce point ? Tout simplement parce que vous avez lu qu’on a un délai de huit semaines à respecter une fois que l’annonce a été publiée, ce qui nous amène à deux mois. Et forcément, il y aura un moment donné où il n’y aura pas de chasseur sur ce fameux lot. Pour éviter les dégâts de chasse qui seraient à ce moment-là à payer par la Ville de Sélestat, on a rajouté cette délibération ce soir, ce qui nous permet de gagner à peu près un mois, en sachant que l’adjudication pourra se faire à ce moment-là le 15 mars. Si vous avez des questions. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Monsieur DIGEL. »
311 Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Nous comprenons parfaitement le caractère urgent de ce passage en Conseil Municipal. Cependant, nous n’avons pas pu échanger en commission sur ce sujet.
Au sujet de la régularisation des espèces susceptibles de créer des dégâts, en somme, les animaux nuisibles, vous stipulez : Toute activité de piégeage est interdite. Alors, ma première question est : qu’est-ce qu’on fait des corbeaux et autres choucas ? Le choucas est un petit corbeau qui nous vient de Bretagne. Ces volatiles occasionnent d’énormes dégâts – je suis bien placé pour en parler – qui se chiffrent en milliers d’euros sur les cultures. Je trouve très surprenant de demander aux chasseurs l’autorisation de piégeage à chaque fois que c’est nécessaire. Ces démarches sont souvent longues et, bien souvent, il y a une non-réponse pour cause d’absence, de congé ou parce que c’est le week-end. Le chasseur n’a pas de réponse des services. Je propose de modifier ce paragraphe en demandant aux chasseurs de réguler par chasse ou par piégeage ces nuisibles, particulièrement ces corbeaux. De surcroît, la Ville possède même une cage piège à corbeau. Il serait opportun de mieux l’utiliser et de mettre le chasseur au courant. On pourrait également rajouter, messieurs-dames, dans les nuisibles, les oies d’Égypte. Il y a quelques années, c’était magnifique dans les champs, ces belles oies bien dodues, aujourd’hui, ce sont de véritables tondeuses sur pattes qui posent aussi beaucoup de problèmes. Ils sont classés nuisibles. Ces volatiles sont très problématiques pour le milieu agricole, je l’ai rappelé. Le rôle premier du chasseur est bien de réguler les animaux sauvages et rendre leur présence acceptable. Mettons tout cela en œuvre.
Autre question pour les pièges photos. Aujourd’hui, exiger d’un chasseur qu’il demande à chaque fois qu’il souhaite installer un piège photo, c’est beaucoup trop lourd. Les appareils pour piège photo font partie de l’attirail de tout bon chasseur moderne. C’est un très bon moyen pour lui d’adapter au mieux sa façon de chasser, notamment quand il y a des nuisibles ou autres sangliers. Arrêtons là aussi de brider le chasseur et donnons-lui les moyens de faire le boulot un peu plus facilement.
Autre point dans cette délibération, nous apprenons qu’il y a un projet de photovoltaïque dans cette zone, dans ce lot n° 3 en section 40 qui se situe au Nord de la Sablière Leonhart. Pouvez-vous nous en dire plus ? Est-ce que c’est une installation au sol ? Est-ce que le PPRI n’intervient pas dans ce cas de figure ? Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le Rapporteur. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Concernant les corbeaux, il n’est pas interdit de les chasser. Tout simplement, vous connaissez le souci. Demander à un chasseur de se mettre à l’affût pour chasser les corbeaux, on leur demande régulièrement, mais sachez que la Chambre d’Agriculture, vous devriez le savoir, est en train de travailler sur de nouvelles méthodes pour éventuellement permettre aux agriculteurs, on va dire, d’amoindrir ce souci par rapport aux corbeaux. Concernant la cage à corbeau, elle est abandonnée parce que, tout simplement, c’est une méthode que la Ligue pour la Protection des Oiseaux a
312 considéré un peu barbare. Une cage à corbeau, c’est quoi ? On capture des corbeaux, puis il faut aller plus loin pour les étrangler.
On vous avait aussi proposé, Monsieur Denis DIGEL, si vous étiez prêt à la récupérer, cette cage à corbeau, pour l’euro symbolique. Vous m’aviez dit que vous demanderiez à votre association. Pour le moment, je n’ai pas eu de réponse. Voilà ce que je peux vous répondre par rapport aux corbeaux. Concernant le projet photovoltaïque, je ne suis pas au courant de ce qui va se faire. Je pense que Monsieur Claude SCHALLER pourra peut-être mieux vous répondre. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On s’en occupe. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Oui, cela, je ne sais pas. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Par rapport à ces panneaux photovoltaïques, effectivement, on en parle pour la bonne et simple raison que nous avons été démarchés par une société qui souhaite en implanter, sachant que les terrains ne nous appartiennent pas, mais appartiennent à la Commune d’Andlau. Pour le moment, rien n’est acté, rien n’est validé. Tout cela, c’est encore en cours d’instruction. Et dès qu’on en saura un peu plus, on reviendra vers vous de toute façon. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Oui, pardon. On fait un peu le travail de la commission, Monsieur Denis BARTHEL, concernant cette corbeautière, elle appartient à la Ville. C’est le garde champêtre, qui est à la retraite, qui gérait les implants de corbeaux à l’intérieur. Et c’est vrai, c’est un peu barbare, mais c’est le rôle du chasseur de supprimer les nuisibles. Désolé, l’homme est au sommet de la chaîne alimentaire. Le rôle principal du chasseur, c’est, je le répète, de rendre supportable pour tout le monde les animaux sauvages et, de surcroît, les animaux classés nuisibles.
Quand en une journée, vous avez des milliers de salades qui sont détruites parce qu’il y a 200, 300 corbeaux qui volent, ils sont beaucoup trop nombreux. Quelques corbeaux, ce n’est pas dangereux, cela ne fait pas de mal, on supporte. Mais quand vous avez 10 000 salades qui sont « bouffées » en quelques heures, évidemment, il y a l’aspect économique, mais on parle bien aussi de « nourriture », c’est dommage.
Et je pense qu’avec le syndicat, il faudra qu’on se rencontre pour mieux définir l’avenir avec le nouveau chasseur aussi, parce qu’il y aura forcément, et l’on espère, Monsieur Denis BARTHEL, un nouveau chasseur sur place pour que ces corbeaux qui créent des dégâts dans nos champs, mais qui créent aussi des nuisances en Ville et pour les citoyens de la Ville de Sélestat, ce sont les mêmes qui sont chez nous et au centre-ville, il faut absolument qu’on avance sur ce dossier-là. Il fut un temps, on avait bien avancé. Maintenant, cela fait quelques années que ce dossier a pris du retard et tout le monde subit les conséquences très lourdes. »
313 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On passe au vote de cette délibération. Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je n’ai pas eu de réponse, finalement. J’avais demandé à ce qu’on exige dans le cahier des charges que le chasseur soit un peu obligé de combattre ces nuisibles. Pour l’instant, il n’y a pas eu d’avancée.»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On va vérifier ce qu’il est possible de faire. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« De toute façon, on lui demande régulièrement de le faire.»
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Là, le piégeage est interdit. Donc, forcément, le chasseur, quand il y aura des dégâts, on va dire : ah, moi je ne peux pas piéger, le piégeage est interdit. Cela me pose problème. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On va étudier cela. Qui est-ce qui est contre ? »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Non, vous dites : on va étudier cela… »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui ! »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Dans cette délibération on a deux points. Je suis d’accord pour passer à l’adjudication. Mais sur le règlement, ce n’est pas clair et vous dites : on va étudier cela. Non, cela va partir à l’adjudication. Le candidat va s’appuyer sur le règlement… »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Les clauses particulières sont toujours révisables après négociation et après discussion avec les chasseurs. Donc cela reste toujours une porte ouverte. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire, comme on est dans le doute, notre groupe s’abstiendra sur cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On va regarder cela. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Mais je compte sur vous pour répondre à cette attente, Monsieur le Maire. Et je sais que vous êtes sensible à cela. »
314 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, le problème des corbeaux, c’est un problème qui date. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Oui, mais mettons tout en œuvre, Monsieur le Maire, c’est ce que je dis. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« On avait fait l’année dernière une réunion publique concernant les corbeaux. On parlait du milieu agricole, mais je tiens quand même à signaler, il y avait peut-être 20 personnes dans la salle, il n’y avait pas un agriculteur qui était là. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Il valait mieux, Denis. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« On avait souligné aussi le fait que la Chambre d’Agriculture est justement en train de travailler sur des procédures, de faire des recherches avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux. Donc, on fait ce qu’on peut, mais les corbeaux étaient là avant nous. On les attire en ville, c’est nous qui les attirons. Si vous aviez assisté à cette réunion, vous auriez compris qu’à un moment donné, il faut aussi qu’on change notre philosophie. On ne chassera jamais les corbeaux. On pourra peut-être les déplacer. Les corbeaux, vous le savez aussi bien que moi, ce sont des animaux très intelligents. Sélestat est devenue Ville pilote. Maintenant, il y a les villes de Colmar, Strasbourg, Haguenau et Mulhouse qui viennent nous voir. Il y a deux semaines encore, on a eu une réunion avec les Adjoints de ces villes pour leur montrer comment on procède à Sélestat pour lutter et pour améliorer la situation avec les corbeaux. Donc, je crois que même LADeL nous a cités dans son journal national comme étant la Ville qui a le mieux travaillé par rapport à ce problème. Donc, je crois qu’on fait ce qu’on peut. Il faut juste, à un moment donné aussi essayer de comprendre, de venir aux réunions d’information et changer notre philosophie. Parce que les corbeaux, on ne les chassera jamais. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Oui, Monsieur Denis BARTHEL, je sais comment fonctionne un corbeau. J’ai déjà assisté à beaucoup de réunions où on cite la Ville de Sélestat en exemple. Si toi, tu veux faire la réclame de cette exemplarité, très bien. Je cite un autre exemple qui est historique, qui est depuis longtemps présent sur la Ville de Sélestat. Réfléchissons ensemble pour essayer d’améliorer la situation. On ne peut pas admettre que des corbeaux détruisent de la « nourriture ». On est en 2024, là. Ce n’est pas possible, Monsieur Denis BARTHEL. Il faut absolument qu’on avance sur ce sujet. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« C’est ce qu’on fait. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
315 « Donc, je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les articles L429-1 et suivants du Code de l’environnement.
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le cahier des charges type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du
2 février 2024 au 1er février 2033.
VU l’urgence.
DÉCIDE de procéder à la location du lot de chasse n° 3 par voie d’adjudication publique.
APPROUVE les clauses modifiées dans le cahier des clauses particulières, ci-annexé.
FIXE la mise à prix à 5 800 €.
Adopté : 27
Abstention :6
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS
316 CLAUSES PARTICULIERES
LOT 3
1. - Délimitation du lot de chasse
1.1. - Délimitation géographique
Le lot n° 3 d'une superficie ouverte à la chasse d'environ 743 ha 14 ares 62 ca, constitué de :
- forêts, de haies, de bosquets : 101ha 50a 83 ca,
- eau : 1ha 26a23 ca
- de cultures et de prairies : 640ha 37a 56 ca
Il est délimité selon le plan du lot ci-annexé.
1.2- Chasses réservées
La S.C.I. LE BLEU, Route de Strasbourg à Sélestat s'est réservée le droit de chasse sur sa propriété d'une surface de 8 ha 61 a cadastrée en Section 66 N° 50, 51 et 52.
1.3. - Statuts de protection existant sur le lot de chasse n° 3
Le lot n° 3 est situé à l'intérieur des périmètres Natura 2000 « Zone spéciale de Conservation » et « Zone de protection spéciale »du secteur alluvial Rhin-Ried- Bruch.
La Ville de Sélestat est engagée dans une démarche de certification forestière. Le locataire de chasse est tenu de s'informer des engagements pris par la Ville de Sélestat en la matière et s'engage à en respecter les termes : toutes les mesures devront être prises pour assurer ou a minima tendre vers l'équilibre sylvo- cynégétique.
L'utilisation de produits agropharmaceutiques (herbicides, insecticides...) et d'attractifs chimiques du gibier (crud’ammoniac..) est interdite dans le lot de chasse (sauf le goudron végétal).
2. - Présentation du lot de chasse
Espaces accessibles à la faune sauvage
Au 1° août 2023 environ 0,50 hectare de surfaces forestières sont engrillagés rendant ainsi accessible à la faune sauvage la quasi totalité du massif forestier. Cette même surface fera l’objet d’un désengrillagement en 2024/2025.
Il est à noter que la surface susceptible d'être engrillagée pour la période 2024/2033 est d'environ 3 hectares. 317 Ces surfaces peuvent varier selon nécessités liées aux aléas (sanitaires, climatiques..….).
La surface des propriétés privées engrillagées pour environ 50 hectares, la chasse réservée pour environ 8,61 hectares sont déduits de la surface totale du lot de chasse n° 3.
3. - L'exercice de la chasse
3.1. - Modalités de l'exercice de la chasse
3.1.1. - En fonction de l'espace chassable
L'exercice de la chasse est autorisé :
- dans les parcelles soumises au régime forestier définies par le Plan d'Aménagement Forestier en vigueur
- dans toutes les autres parcelles boisées et non boisées
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, le locataire de chasse s’'abstiendra d'associer à la chasse toute personne exerçant localement des missions de police de la chasse sur le territoire concerné.
3.1.2.- En fonction des modes de chasse
Les moyens de chasse
La chasse à la « pirsch » et à l'affût
Seul est autorisé le tir à balle - Est interdit tout autre mode de chasse à l'exception de la chasse à l'arc qui pourra être autorisée sous réserve d'en faire une déclaration en mairie. Celle-ci notifiera au locataire de chasse les conditions dans lesquelles elle accepte ou non cette pratique après avoir sollicité l'avis de l'Office Français de la Biodiversité, celui de l'Office National des Forêts.
La chasse en battue
Pendant toute la durée du bail, la chasse en battue est autorisée selon un calendrier de chasse qui sera proposé annuellement par le locataire de chasse avant le premier septembre dans la limite de cinq battues par an. Une à deux autorisations exceptionnelles de battues supplémentaires pourront être délivrées par la Ville de Sélestat en cas de nécessité (dégâts).
Pour la matérialisation des postes de battues, le locataire de chasse privilégiera des marquages éphémères :
- les banderoles seront à enlever obligatoirement au plus tard le lendemain de la battue,
- la peinture, principalement du marquage d'entretien, sera utilisée à titre exceptionnel et à condition d’avoir une tenue de courte durée.
Les jours ouvrables à la chasse
Les battues de chasse sont interdites les mercredis, dimanches et jours iés après 14H00 sur l'ensemble du lot de chasse.
318 Le tir de nuit est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
Disposition particulière
Le locataire de chasse veillera à ne pas laisser à l'abandon ni jeter dans les rivières abats, viscères ou cadavres d'animaux et se conformera aux dispositions prévues en matière d'élimination des déchets de chasse.
3.2 - La régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
Les activités de piégeage
Toute activité de piégeage à l'intérieur du lot de chasse est interdite. Elle pourra toutefois être autorisée à titre exceptionnel par la Ville de Sélestat et dans des conditions précises et sera limitée à l'usage de pièges de première catégorie afin d'éviter la destruction des animaux bénéficiant d'un statut de protection. (castor, loutre, chat forestier, ….).
Par ailleurs, la destruction par apport d'appâts empoisonnés est interdite.
4. - Prairie cynégétique, agrainage et affouragement
4.1. Prairies cynégétiques
Sans objet
4.2. Dispositions concernant l’agrainage et l’affouragement
L'affouragement est interdit à l'intérieur du lot de chasse.
Seuls deux postes fixes sont autorisés pour l'agrainage.
L'agrainage est interdit à proximité des sources et des cours d'eau qui alimentent le réseau hydrographique.
5. - Les équipements dans le lot de chasse n° 3
5.1 - Les postes d'observation
La réalisation d'un mirador est soumise à autorisation du Maire de Sélestat ou de son représentant et à l'avis de l'Office National des Forêts. Par ailleurs, le locataire de chasse sollicitera au préalable l'accord du propriétaire du fonds sur lequel il envisage d'ériger un mirador.
Le locataire de chasse entretiendra et sécurisera les miradors érigés à l'intérieur du lot de chasse. Il veillera à démonter et à débarrasser les anciens miradors, procédera à l'évacuation des matériaux non dégradables et fournira chaque année à la Ville de Sélestat un plan actualisé de localisation des miradors.
5.2.- L'abri de chasse
Seule est autorisée l'utilisation de l'abri de chasse existant près de la voie rerree. Toute autre construction d'abri de chasse est interdite.
319 La mise à disposition de l'abri de chasse devra être formalisée par un contrat de concession.
6. Connaissance et suivi scientifique du milieu naturel
Il est rappelé que le lot de chasse est situé dans deux périmètres d'intérêt communautaire Natura 2000. En raison de la valeur biologique et paysagère, et notamment de son intérêt faunistique et floristique, toutes les activités liées à la connaissance de la faune et de la flore et à la gestion des habitats et des espèces dans un objectif de conservation, constituent un objectif prioritaire.
Le locataire ne pourra s'opposer :
- aux études à caractère scientifique et technique relatives à la connaissance du milieu,
- aux consignes / prescriptions répondant à un objectif de préservation des habitats et des espèces ; Il sera informé de toutes ces opérations et pourra, s'il le désire, y être associé.
7. - Les activités coexistant dans le lot de chasse.
De par sa multifonctionnalité, le milieu naturel accueille divers usagers : professionnels de la filière bois, chasseurs, pêcheurs, naturalistes, photographes, promeneurs, sportifs. L'utilisation partagée de la forêt et des milieux attenants (prairies...), doit se faire en bonne intelligence et dans le respect d'autrui,
Sont portées à la connaissance du locataire de chasse les activités existantes suivantes.
7.1. - Les activités d'accueil du public
Le lot de chasse N° 3 accueille les activités suivantes :
- des circuits de promenade ainsi que des pistes cyclables.
Un nouveau tronçon de piste cyclable a été réalisé en 2022 permettant le contournement de la station d'épuration. Son extension est envisagée, mais devrait correspondre au tracé du chemin de l'association foncière Sélestat Nord, en partie, pour rejoindre la rue des Dahlias,
- une activité d'aéromodélisme et de découverte nature (sentier de l'Ill aux Trésors).
- Il est signalé au locataire que le lot 3 est concerné par un éventuel projet de mise en place de panneaux photovoltaïques, au Nord de la commune, en section 40.
Le cas échéant le prix du loyer pourra être révisé en conséquence.
8. - Les clauses administratives et financières
8.1.Plan de chasse
La demande de plan de chasse pourra être effectuée directement par la commune, après avoir pris l'avis des différents partenaires concernés.
320 8.2. La protection des plantations
En cas de présence constatée de grand gibier à l'intérieur des clôtures destinées à protéger les plantations / régénérations, le locataire de chasse sera tenu de le faire sortir (avec l'assistance éventuelle du gestionnaire forestier) ou de le prélever sans délai. A cette fin, il devra autoriser de manière permanente son garde-chasse à tirer des ongulés. En temps de fermeture ou en cas de manque de bracelet, le locataire où son délégué prêteront assistance au gestionnaire pour sortir le ou les animaux présents.
La mise en place de protections des plantations contre les dégâts de gibier découlant directement d'un déséquilibre sylvo-cynégétique, le locataire de chasse participera forfaitairement aux frais induits par ces engrillagements (pose, entretien, dépose)
La participation du locataire de chasse aux frais de protection est fixée à 450,00 € par an (sous réserve de pose de grillage).
9.- Utilisation de pièges-photo
L'installation de pièges-photo devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la Ville de Sélestat. Pour ce faire, le locataire de chasse communiquera à la commune :
- les éléments motivant la pose de pièges-photo,
- la localisation précise envisagée pour la pose du/des piège/s-photo, - la durée de mise en place du dispositif (dates de pose et d'enlèvement).
321 18. Soutien financier apporté par la Ville pour la réalisation de la thèse « Ried Durable »
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Dans un contexte de changement climatique, entraînant notamment une modification de la ressource « eau » et des extrêmes hydrologiques (crues, étiage), l’étude du fonctionnement des rivières phréatiques et semi-phréatiques apparaît indispensable afin d’optimiser leur gestion et juger de l’intérêt ou non de mettre en œuvre des travaux de restauration.
C’est ce que propose le projet doctoral « Ried durable » porté par l’unité de recherche UMR 7362 - LIVE (Laboratoire Image Ville Environnement) de l’Université de Strasbourg.
I/ Objet et objectifs
L’objet de la thèse repose sur la reconstitution interdisciplinaire des trajectoires temporelles passées des rivières phréatiques et semi- phréatiques du Ried d’Alsace Centrale dans l’optique de mieux appréhender leur devenir et ainsi définir des scénarios de gestion durable.
La zone d’étude s’étend de la terrasse würmienne (transect Colmar – Neuf-Brisach) au sud, à Erstein au nord, du cône de déjection du Giessen et de la terrasse d’Erstein à l’ouest, au Rhin à l’est.
Les objectifs de la thèse sont :
A. de reconstituer les trajectoires temporelles et dynamiques d’évolution des rivières phréatiques et semi-phréatiques du Ried d’Alsace Centrale (genèse, anthropisation, fonctionnement contemporain) et ainsi de définir des modèles d’évolution hydrographique,
B. de dégager les tendances évolutives futures des rivières phréatiques et semi-phréatiques du Ried d’Alsace Centrale (envasement, mobilité des rivières, pérennité de stations d’espèces remarquables comme le Potamot coloré, …),
C. d’en déduire des préconisations de gestion environnementale durable de ces rivières, notamment au regard du réchauffement climatique (fonctionnalités écologiques et hydro- géomorphologiques),
322 D. de produire des indicateurs utiles à l’élaboration de programmes d’action (gestion, restauration) et au suivi des rivières.
Ce projet doctoral s’inscrit dans une démarche d’échange et de co- construction entre chercheurs et gestionnaires de rivières phréatiques et semi-phréatiques du Ried d’Alsace Centrale (notamment Ville, Région Grand Est – Service de l’Ill, SDEA).
II/ Mise en oeuvre
Les techniques mobilisées dans le cadre de cette étude sont multiples : A. télédétection pour localiser les paléo-chenaux, caractériser leur tracé, leur géométrie de surface (largeur et profondeur) et identifier des formes fluviales d’intérêt (chenaux de crues, levées, terrasses…),
B. photo-interprétation,
C. étude géomorphologique et chrono-stratigraphique de différents chenaux pour reconstituer les déplacements progressifs de l’Ill et du Rhin pendant l’Holocène,
D. étude géo-historique (archives) des inondations anciennes pour affiner la connaissance du fonctionnement hydrologique de l’hydrosystème ello-rhénan pendant les époques moderne et contemporaine, avant les aménagements du Rhin et de l’Ill, E. interprétation du profil en long de l’Ill entre Colmar et Erstein, F. étude des minéraux lourds (méthode discriminant les sables rhénans et ellans),
G. étude géophysique à large échelle (néo-tectonique, diapirisme), H. datation des levées et terrasses,
I. étude des macrorestes, pollens et/ou mollusques sur quelques carottes de vase et tourbe pour tenter de reconstituer l’évolution paléo-écologique des chenaux,
J. utilisation de nouvelles données palynologiques sur des carottages dans les paléo-chenaux ello-rhénans,
K. intégration de mesures géophysiques,
L. analyse pédologique des levées et terrasses.
Les étapes clé et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la thèse sont les suivants :
Année 1 Année 2 Année 3
Analyse bibliographique X X X X Collecte, traitement et
représentation des données
de télédétection
X X
1ère collecte de données sur le
terrain X
323 Analyses en laboratoire X X
2nde collecte de données sur le
terrain X
Analyses en laboratoire X X
Interprétation des résultats X X Rédaction d’un guide de
gestion durable des rivières
phréatiques et semi-
phréatiques du Ried
X
Communications à des
conférences internationales X X Rédaction d’articles X X X Rédaction de la thèse et
soutenance X X Année 1 : automne 2023 – automne 2024
Année 2 : automne 2024 – automne 2025
Année 3 : automne 2025 – automne 2026
III/ Intérêt du projet
Au-delà de l’intérêt direct que représente cette thèse pour les gestionnaires de rivières phréatiques et semi-phréatiques (aide à la gestion opérationnelle), les bénéfices d’un tel projet sont divers : D. retombées scientifiques, par les innovations et connaissances qu’il permet de développer,
E. méthodologie innovante : interdisciplinarité / pluridisciplinarité du projet, temporalités et spatialités larges et emboîtées,
F. rayonnement régional, national, transfrontalier, européen et international (publications, conférences…),
G. transposabilité des résultats et de la méthodologie à d’autres plaines alluviales en France, en Europe et dans le monde,
H. coopération, co-construction entre chercheurs et gestionnaires, I. préservation d’hydrosystèmes (et d’espèces) à enjeux environnementaux et sociétaux, dans un contexte de changement climatique.
IV/ Soutien financier
Le coût prévisionnel total de la thèse « Ried durable » est de 201 050 € HT.
Pour permettre la mise en œuvre de ce projet, il est proposé de compléter les aides apportées par la Région Grand Est (110 000 €, soit 55%), l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (70 050 €, soit 35%) et le SDEA (10 000 €, soit 5%), par un soutien financier de la Ville à hauteur de 9 000 € (soit 4%) répartis sur 3 ans (3 000 € en 2023, 3 000 € en 2024, 3 000 € en 2025), le reste à charge pour l’université étant de
324 2 000 € (soit 1%).
Ainsi, au regard des éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur l’octroi d’une aide de 9 000 € à l’unité de recherche UMR 7362 - LIVE de l’Université de Strasbourg, destinée à soutenir la réalisation de la thèse « Ried durable ».
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Notre collègue, Monsieur Denis BARTHEL, va vous parler du « Ried Durable ». »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Dans un contexte de changements climatiques qui entraîne notamment une modification de la ressource eau et des extrêmes hydrologiques, l’étude du fonctionnement des rivières phréatiques et semi-phréatiques apparaît indispensable pour optimiser leur gestion et juger de l’intérêt ou non de mettre en œuvre des travaux de restauration. C’est ce que propose le projet doctoral intitulé « Ried Durable », porté par l’Université de Strasbourg. La thèse a pour but de reconstituer l’histoire des rivières phréatiques et semi- phréatiques du Ried d’Alsace Centrale, de dégager les tendances évolutives, le devenir de ces rivières, de définir des scénarii de gestion adaptés, d’appréhender les problèmes hydriques à venir et de proposer des indicateurs utiles au suivi de ces rivières.
Cette thèse s’inscrit dans une démarche de co-construction entre chercheurs et gestionnaires de rivières. Les techniques et domaines scientifiques mobilisés dans le cadre de cette étude sont multiples, notamment la télédétection, la photo-interprétation, la géomorphologie, la palynologie et la pédologie.
Les enjeux de cette thèse sont nombreux : écologiques, scientifiques, méthodologiques, transposabilité, co-construction, rayonnement. La thèse doit démarrer en cette fin d’année pour s’achever à l’automne 2026, avec un coût prévisionnel de 201 050 €.
Donc, au vu des enjeux de cette étude et de l’intérêt qu’elle présente pour le Ried de Sélestat qui compte un important linéaire de cours d’eau phréatiques de près de 50 kilomètres, il est proposé de soutenir la réalisation de cette thèse à hauteur de 9 000 €, soit 4 % du coût total de cette thèse. Voilà concernant ce projet. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien, merci. Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je souhaite intervenir pour dire que nous sommes tout à fait favorables à ce projet qui est vraiment intéressant, à la fois pour Sélestat, mais aussi pour la recherche, pour la biodiversité, pour la résilience, tout ce dont on parlait jusqu’à présent. Et souligner aussi que, comme toutes les thèses, la Région
325 Grand Est intervient à hauteur de 55 %. C’est-à-dire, que sur les 201 000 €, 110 000 € sont financés par la Région Grand Est. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Donc, je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstention ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
12/12/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les crédits inscrits au budget principal 2023 (imputation interne 65738-83301).
APPROUVE l’octroi d’une aide de 9 000 € à l’unité de recherche UMR 7362 - LIVE de l’Université de Strasbourg,
destinée à soutenir la réalisation de la thèse « Ried
durable ».
S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget principal sous le chapitre 65 « subvention de fonctionnement aux
autres organismes publics », imputation interne
65738-83301, comme suit :
2024 : 3 000 €
2025 : 3 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document ou acte relatif à ce projet, en
particulier la convention entre la Ville et l’Université.
P.J. : projet de convention entre la Ville et l’Université
Adopté à l'unanimité
326 Réf. CNRS 278375
CONVENTION DE SUBVENTION
Projet « Ried Durable », Laurent SCHMITT, LIVE UMR7362
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Sélestat,
9 place d’Armes — BP 40188 — 67604 SELESTAT CEDEX, représentée par :
Marcel BAUER, Maire
Ci-après désignée par la « Ville de Sélestat »,
D'une part,
ET
LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - DELEGATION ALSACE, Etablissement public à
caractère scientifique et technologique (EPST), dont le numéro de SIRET est 180 089 013 00023, 23 rue
du Loess, BP 20, 67037 STRASBOURG CEDEX 2, représenté par Monsieur Géraud DELORME, Délégué
régional pour la délégation Alsace,
Agissant en son nom et pour le compte de l'unité Laboratoire Image, Ville, Environnement (LIVE), UMR
7362 dirigée par Dominique BADARIOTTI,
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire » ou « CNRS »,
D'autre part,
Dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Sélestat en date du 30 novembre 2023 ;
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement par la Ville de Sélestat
d'une somme d’un montant de 9 000 euros (neuf mille euros) au Bénéficiaire en vue de la réalisation du
projet intitulé: « RIED DURABLE -— De la reconstitution interdisciplinaire des trajectoires temporelles
passées vers la co-construction de scénarios de gestion durable des rivières phréatiques et semi-
phréatiques du Ried central d'Alsace » (ci-après dénommé le « Projet », tel que présenté en Annexe).
Les règles de confidentialité, de publications, de propriété et d'exploitation des résultats applicables
entre les Parties dans le cadre du Projet de recherche sont décrits ci-après.
Par « Convention », on entend la présente convention et ses éventuels avenants écrits.
327 Réf. CNRS 278375
Article 2 - Responsable scientifique
Le Responsable scientifique (désigné le « Responsable scientifique ») du projet est Monsieur Laurent
SCHMITT (laurent.schmitt@unistra.fr) du Laboratoire Image, Ville, Environnement (LIVE), UMR 7362.
Son correspondant à la Ville de Sélestat est le service Environnement : environnement@ville-selestat.fr
Article 3 - Durée
La présente Convention entre en vigueur le 01/11/2023 pour une durée de 38 (trente-huit) mois,
jusqu'au 31/12/2026. La date de début d'éligibilité des dépenses pour le Projet est le 01/11/2023 et
s'étend jusqu’au 31/12/2026.
Elle pourra être modifiée par voie d'avenant.
Article 4 - Subvention
4.1 La Ville de Sélestat versera une somme d’un montant de neuf mille euros (9 000€) sous forme de
virement bancaire selon les modalités suivantes :
° _3000€ au courant du 4e trimestre 2023 ;
+ 3000 € au courant du 4e trimestre 2024 :
e 3000 € au courant du 4e trimestre 2025.
4.2 Ce versement se fera par virement bancaire sur le compte bancaire suivant :
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à tre remis à vos créanciers ou débibeurs. lrançals où étrangers,
appelés à faire Ivacrine des Opérations à VO COMpICS (UICMENNS, Dalements VE QUIICANCES, Etc...)
\dentfant national de compte taire - RE
Code banque | Coëtr guichet N° compte cé | | Domiciliation
[10071 | 67000 | vooo10080ss | 58 | [___ TPSTRASBOURG RRÉRES Cn —À
1BAN (rtemmetion Ban ROC Manet +
| FA76 1007 | 1670 | 0000 | 0910 | 0605 | 854 | ” BIC (Bank identifier Code
TAPUFRAP1
Tiimèure du comnple :
CNRS DELEGATION ALSACE
AGENT COMPTABLE SECONDAIRE 22 AUE OÙ LOESS
67037 STRASÉOURG CEDEX
Article 5 - Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage envers la Ville de Sélestat :
- à affecter exclusivement la subvention au financement des activités de recherches dans le cadre
du Projet ; le remboursement partiel ou total de l'aide pourra intervenir en cas de non-
exécution ou d'exécution incomplète du Projet, ou bien si les actions menées ne sont pas
conformes au regard du projet scientifique ;
- à organiser des réunions d'avancement avec l'ensemble des partenaires du projet Ried Durable
(AERM, SDEA, Région GE, etc.) à un rythme à convenir avec ces derniers lors de la première
réunion (une à deux fois par an);
- à fournir un rapport scientifique intermédiaire au terme des 18 premiers mois ; 328 Raf CNRS 278375
- à fournir un rapport global de fin d'étude; ce rapport prendra la forme du manuscrit de la thèse de doctorat, des articles scientifiques qui seront publiés, des présentations PPT des réunions d'avancement et de la réunion de clôture ;
- à afficher le nom et le logo de la Ville de Sélestat dans toute communication concernant le projet.
Article 6 - Confidentialité
Les Parties s'engagent à traiter et à conserver de manière confidentielle toutes les informations appartenant à l'autre Partie qui seront échangées à l'occasion de l'exécution de la Convention et s'interdisent notamment d'en divulguer le moindre élément à tout tiers, et sous quelque forme que ce soit sans accord écrit de l'autre Partie.
Cette obligation de secret restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et cing {5} ans après sa résiliation ou son expiration.
Article 7 - Publications
Le Bénéficiaire peut publier librement les résultats issus du Projet dès lors que ces derniers ne contiennent pas d'informations confidentielles de la Ville de Sélestat.
Le Bénéficiaire s'engage toutefois à faire figurer le nom de la Ville de Sélestat dans les remerciements qui suivent généralement le texte des publications. Toute publication qui présentera le nom de la Ville de Sélestat dans ses remerciements sera adressée pour information dans les meilleurs délais à cette dernière.
Article 8 - Propriété des résultats
La Ville de Sélestat ne revendique aucun droit de propriété sur les résultats qui seront générés dans le cadre du Projet.
Article 9 - Litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence aux juridictions compétentes.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Ville de Sélestat, Pour le CNRS - Délégation Alsace, Marcel BAUER Géraud DELORME
Maire Délégué régional
329 19. Rapport d’activité intermédiaire 2023 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, le Président du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs est tenu de transmettre chaque année pour information du Conseil Municipal, le rapport retraçant l’activité du syndicat. Le Conseil a ainsi pris acte du rapport d’activité 2021 du SIVU forestier le 26 octobre dernier.
Les représentants de la commune devant par ailleurs rendre compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité du syndicat, un rapport intermédiaire pour l’année 2023 est présenté ci- après.
I/ Rappels
Créé par arrêté préfectoral du 07/05/2002, le SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs a pour objectif d’assurer la mise en œuvre en régie des programmes de coupes et de travaux de ses 23 communes membres.
Pour ce faire, il est chargé de la gestion du personnel forestier et est administré par un bureau et un comité syndical.
II/ Faits marquants de l’année 2023
Faisant suite à la décision de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN de se retirer de la présidence du SIVU en juin 2023, des élections ont été organisées : Monsieur Denis BARTHEL a été élu pour assurer cette fonction.
Du fait du départ à la retraite de la secrétaire du SIVU le 1er juin, un recrutement a été organisé au printemps : le poste a été pourvu dès le 4 avril afin d’assurer un tuilage.
Actuellement, le SIVU compte 12 bûcherons dont :
A. 1 jeune bûcheron confirmé recruté dans un premier temps en CDD de 3 mois et donnant entière satisfaction, d’où une évolution de son contrat en CDI en cette fin d’année 2023,
B. 3 apprentis, confirmant ainsi le rôle important joué par le SIVU dans la formation des jeunes se destinant aux métiers de la forêt :
330 A. deux contrats d’apprentissage en alternance signés avec le lycée de Sainte Marie-aux-Mines qui offre des formations spécialisées dans les travaux forestiers et de bûcheronnage (période 2023-2025),
B. un contrat de stage en alternance signé par le biais du GRETA pour la période allant du 11 septembre 2023 au 13 juin 2024.
Deux bûcherons sont actuellement en arrêt de travail prolongé pour raisons de santé.
Un autre bûcheron a quitté le SIVU en 2023 afin de créer sa propre société de sylviculture.
Le SIVU connaît globalement un net rajeunissement de ses effectifs. La situation des ouvriers en fin de carrière a néanmoins été soulevée : la formation d’une équipe dédiée à des travaux moins éprouvants et moins dangereux (maintenance du parcellaire, engrillagement, amélioration sylvicole) est à l’étude.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de prendre acte du rapport d’activité intermédiaire 2023 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Notre collègue, Monsieur Éric CONRAD va vous parler du rapport d’activité intermédiaire qu’il faut maintenant mettre en place. Il y en a deux. Pardon ? »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« D’abord, c’est le SIVU. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Donc, on va parler du SIVU des communes forestières. Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Dans le même principe que pour les moustiques, le Code Général des Collectivités Territoriales nous impose un rapport intermédiaire. Concernant le SIVU forestier, les faits marquants de l’année 2023 ont été d’abord le départ à la retraite de la secrétaire du SIVU, le 1ᵉʳ juin. Un recrutement a été organisé au printemps et le poste a été pourvu dès le 4 avril afin d’assurer un tuilage.
Ensuite, faisant suite à la décision de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN de se retirer de la présidence du SIVU en juin 2023, des élections ont été organisées et j’ai moi-même été élu président pour assurer cette fonction.
331 Actuellement, le SIVU compte 12 bûcherons, dont un jeune bûcheron confirmé, recruté dans un premier temps en CDD de trois mois et donnant entière satisfaction. D’où une évolution de ce contrat en CDI en cette fin d’année 2023. Trois apprentis confirmant ainsi le rôle important joué par le SIVU dans la formation des jeunes se destinant aux métiers de la forêt. Deux contrats d’apprentissage en alternance signés avec le Lycée de Sainte-Marie- aux-Mines qui offre des formations spécialisées dans les travaux forestiers et de bûcheronnage. Un contrat de stage en alternance signé par le biais du GRETA pour la période allant du 11 septembre 2023 au 13 juin 2024. Deux bûcherons sont actuellement en arrêt de travail prolongé pour raison de santé. Là, je me permets de rajouter tout de suite que ces deux bûcherons viennent de faire leur demande de départ à la retraite en janvier. Et un autre bûcheron a quitté le SIVU en 2023 afin de créer sa propre société de sylviculture.
Le SIVU connaît globalement un net rajeunissement de ses effectifs. La situation des ouvriers en fin de carrière a néanmoins été soulevée. La formation d’une équipe dédiée à des travaux moins éprouvants et moins dangereux, c’est-à-dire la maintenance du parcellaire, l’engagement, les améliorations sylvicoles est à l’étude.
Au vu des éléments qui précèdent, il vous est proposé de prendre acte de ce rapport intermédiaire d’activité du SIVU des communes forestières de Sélestat et environs. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Donc, nous prenons acte. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après présentation du rapport à la Commission Aménagement et Cadre de Vie réunie le 12 décembre 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE du rapport d’activité intermédiaire 2023 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs.
Le Conseil Municipal prend acte
332 20. Rapport d’activité intermédiaire 2023 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, le Président du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67) est tenu de transmettre chaque année pour information du Conseil Municipal, le rapport retraçant l’activité du syndicat. Le Conseil a ainsi pris acte du rapport d’activité 2022 du SLM67 le 30 novembre dernier.
Les représentants de la commune devant par ailleurs rendre compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité du syndicat, un rapport intermédiaire de l’activité du SLM67 sur l’année 2023 est présenté ci-après.
I/ Rappels
Le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67) est l’opérateur public de démoustication dans le Bas-Rhin. Treize communes et deux intercommunalités sont membres de ce syndicat.
L’enjeu de lutte contre les moustiques est double :
A. réduction de la nuisance générée dans les zones habitées par ces insectes sur la qualité de vie des habitants, les activités extérieures et le développement économique (zones de loisir, campings...), ce en respectant au maximum les équilibres environnementaux (traitement de gîtes larvaires ciblés, lutte biologique hautement sélective),
B. la surveillance et la lutte anti-vectorielle contre le moustique tigre (Aedes albopictus), espèce potentiellement vectrice de maladies (dengue, chikungunya, zika).
II/ Faits marquants de l’année 2023
1/ Lutte anti-nuisance
Avec un printemps majoritairement sec accompagné de températures fraîches et une pluviométrie limitée associée à de fortes chaleurs en été, peu d’interventions de traitement se sont avérées nécessaires au courant de l’année 2023. Les gîtes larvaires de la plaine de l’Ill ont été mis en eau en mars, ceux du Rhin en avril-mai et sporadiquement en juin.
Sur Sélestat, seuls des traitements à pied sur environ 22 ha ont été réalisés les 11, 17, 24 et 29 mars.
333 Pour rappel, le principe actif utilisé lors des traitements de lutte anti- nuisance est du Bti (Bacillus Thuringiensis Israelensis), un bacille ciblant les moustiques au stade de larve.
2/ Lutte anti-vectorielle
Faisant suite à l’installation du moustique tigre dans le Bas-Rhin depuis 2015, le SLM67 est habilité à réaliser les missions suivantes pour une durée de 4 ans depuis le 12 juin 2020 :
A. surveillance et enquête entomologiques (connaissance de l’implantation spatiale de l’espèce),
B. intervention autour des lieux de détection,
C. traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Dans ce cadre, 11 traitements anti-adultes ont dû être mis en œuvre à Brumath, Strasbourg, Saverne, Dingsheim, Vendenheim, Bischheim, Reischtett et Schiltigheim en raison de la découverte de cas de dengue importés.
Par ailleurs, faisant suite à la découverte du moustique tigre rue Georges Klein à Sélestat en 2022, une surveillance accrue a été mise en œuvre en 2023. 5 pièges pondoirs ont été installés à différents endroits de la ville (dans les rues Georges Klein, de la Truite, route de Colmar et à l’hôpital) et relevés à plusieurs reprises : tous ont révélé la présence du moustique tigre au mois d’août, traduisant son installation vraisemblable sur l’ensemble de la ville. En conséquence, Sélestat devrait être classée commune « colonisée » par l’ARS.
Des mesures de lutte ont également été mises en oeuvre :
D. prospections domiciliaires avec distribution de flyers de prévention (rue Georges Klein, rue du Souvenir Français, rue Louis Blériot, rue Sichler),
E. réunion d’information et de sensibilisation des Sélestadiens aux gestes de lutte le 2 mai,
F. intervention le 12 mai lors de l’assemblée générale des jardins familiaux de Sélestat,
G. animation de deux sessions d’information à l’attention du Conseil Municipal des Enfants le 31 mai.
3/ Etude d’impact des interventions sur la faune non cible
Pour la troisième année consécutive, le SLM67 a réalisé des prélèvements de la macro-faune benthique dans des zones humides traitées et non traitées contre les moustiques. Les échantillons récoltés sont analysés en laboratoire via une détermination morphologique couplée à des techniques d’identification moléculaire, l’objectif étant d’évaluer l’impact potentiel du traitement au Bti sur la faune non cible.
334 L’analyse des spécimens récoltés est en cours.
4/ Etude d’une stratégie de lutte intégrée à l’échelle d’une commune de l’Eurométropole de Strasbourg, Souffelweyersheim
5/ Mise en œuvre d’actions de lutte contre le moustique tigre dans l’Eurométrole de Strasbourg
Des actions de lutte contre le moustique tigre basées sur la prévention individuelle et collective ont été réalisées dans l’Eurométrole de Strasbourg auprès de divers publics (réunions publiques, tenue de stands lors de manifestations grand public, distribution de moustiquaires aux jardins de jardins partagés, etc.).
Une action de lutte intégrée est en cours au sein de quartiers de Strasbourg.
La stratégie de lutte est basée sur la mobilisation sociale avec l’engagement d’un collectif de citoyens pour la réalisation d’actions de prévention.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de prendre acte du rapport d’activité intermédiaire 2023 du SLM67.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Notre collègue, Monsieur Éric CONRAD va maintenant vous parler du rapport d’activité intermédiaire qu’il faut maintenant mettre en place. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Le Syndicat de Lutte contre les Moustiques 67 est l’opérateur public de Démoustication dans le Bas-Rhin. Il réunit 13 communes et deux intercommunalités. Il a pour vocation de lutter contre les moustiques afin de réduire la nuisance qu’ils occasionnent en milieu urbain, surveiller et lutter contre le moustique tigre, potentiellement vecteur de maladies.
Les faits marquants de l’année 2023. Au vu de la météo du printemps et de l’été, peu d’interventions et de traitements se sont avérés nécessaires au courant de l’année 2023. Sur Sélestat, seuls des traitements à pied sur environ 22 hectares ont été réalisés en mars.
Dans le cadre de la lutte antivectorielle menée contre le moustique tigre, 11 traitements anti-adultes ont dû être mis en œuvre, principalement à Strasbourg et dans ses environs.
Par ailleurs, faisant suite à la découverte du moustique tigre, rue Georges Klein à Sélestat en 2022, une surveillance accrue a été mise en œuvre en 2023. Cinq pièges pondoirs ont été installés et relevés à plusieurs reprises à différents endroits de la Ville, rue Georges Klein, rue de la Truite, route de Colmar et à l’Hôpital. Tous ont révélé la présence du moustique tigre au mois d’août, traduisant son installation vraisemblable sur l’ensemble de la Ville.
335 En conséquence, Sélestat devrait être classée commune colonisée par l’Agence Régionale de Santé. Des mesures de lutte ont également été mises en œuvre : prospection domiciliaire avec distribution de flyers de prévention, réunions d’information et de sensibilisation des Sélestadiens aux gestes de lutte, le 2 mai. Intervention le 12 mai lors de l’Assemblée Générale des Jardins familiaux de Sélestat, animation de deux sessions d’information à l’attention du Conseil Municipal des Enfants le 31 mai.
Pour la troisième année consécutive, le Syndicat de Lutte contre les Moustiques 67 a réalisé des prélèvements de la macrofaune benthiques dans des zones humides traitées et non traitées contre les moustiques. L’analyse des spécimens récoltés est en cours.
Action de lutte contre le moustique dans l’Eurométropole de Strasbourg et stratégie de lutte intégrée au niveau de certains quartiers de Strasbourg et à Souffelweyersheim. La lutte contre le moustique tigre est basée sur la prévention individuelle, collective et sur la mobilisation sociale, notamment avec l’engagement des collectifs de citoyens. Au vu de ces éléments, il est proposé de prendre acte du rapport intermédiaire du Syndicat de Lutte contre les Moustiques 67. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci, cher collègue. Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je le rappelle à chaque fois qu’on parle des moustiques. Pendant des années, on a fait un programme d’entretien de fossés en place, notamment dans les prairies et les secteurs Est de la Ville de Sélestat. Le secteur du Neubruch n’a jamais été fait. Monsieur Denis BARTHEL, tu sais que j’allais en parler. Ce serait bien que ce secteur du Neubruch Nord soit pris en compte pour que ces cloaques, ces trous d’eau, les nids à moustiques soient un peu moins présents.
Évidemment, avec l’eau qui monte comme en ce moment, on ne peut pas l’éviter. Mais quand les prairies peuvent sécher et doivent sécher, ce serait bien que l’eau puisse partir et éviter ces pièges à moustiques. La stratégie qu’on avait mise en place au dernier mandat a porté ses fruits. On traitait beaucoup moins avec l’hélicoptère. Les réseaux hydriques se vidaient quand il fallait qu’ils se vident, quand l’Ill descendait. Cela serait bien que ce secteur- là, je me répète, soit aussi mis à l’étude. La Ville en a la capacité et les services aussi en ont la capacité. Merci de ne pas y réfléchir, mais de le mettre en œuvre. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Je vais juste répondre à la question. On ne va pas le mettre en œuvre puisqu’on le met déjà en œuvre chaque année. La Ville de Sélestat dépense cette année 40 000 € pour l’entretien des fossés. Je l’avais déjà signalé, j’avais déjà fait la même réponse la dernière fois, je la refais encore ce soir. Les fossés sont entretenus. On a repris l’entretien des fossés, il y a trois ans parce qu’à un moment donné, ils étaient arrêtés. Donc, on a les budgets
336 chaque année. Cette année, on a rajouté le Ried Sud-Ouest aussi parce qu’il y avait des stagnations qui se faisaient. Les fossés sont entretenus à raison, cette année, de 40 000 €. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je parle du secteur Neubruch.»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Donc, on prend acte. Je suis désolé, mais j’ai inversé parce que je n’ai pas regardé l’ordre du jour, mais dans mon dossier, c’était inversé. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après présentation du rapport à la Commission Aménagement et Cadre de Vie réunie le 12 décembre 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE du rapport d’activité intermédiaire 2023 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin.
Le Conseil Municipal prend acte
K. Divers
21. Avis sur la composition de la " conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols"
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Divers
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique. A l’instar de la conférence régionale des ScoT, qu’elle remplace, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sera une instance importante pour une mise en œuvre de l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette (dit objectif ZAN), sa
337 territorialisation dans le SRADDET et sa mise en œuvre par les territoires. Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de l’objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets d’envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l’objectif de réduction de l’artificialisation.
Celle-ci prévoit une composition type mais permet également à la Région de l’adapter après une procédure de concertation formelle des EPCI compétents en matière d’urbanisme et des communes ayant conservé la compétence. La composition type proposée par la loi s’établit ainsi :
- 15 représentants de la Région ;
- 5 représentants des structures porteuses d’un schéma de cohérence territoriale (ScoT) ;
- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et trois représentants les territoires non couverts par des ScoT ;
- 7 représentants des communes avec documents d’urbanisme ; - 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ; - 5 représentants de l’État.
Il a semblé opportun à la Région Grand Est d’élargir la composition à d’autres acteurs impliqués dans l’élaboration de documents de planification afin de prendre en compte d’autres préoccupations que les seules questions d’aménagement et d’accroître la représentation des ScoT en conséquence.
La Région Grand Est propose que la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols soit composée de la manière suivante :
- 15 représentants de la Région ;
- 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale :
- ScoT de l’Agglomération Messine
- ScoT de la Région de Strasbourg
- ScoT des Vosges Centrales
- ScoT des Territoires de l’Aube
- ScoT du Pays Barrois
- ScoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
- ScoT de l’Arrondissement de Sarrebourg
- ScoTdu Pays de Langres
- ScoT Rhin Vignoble Grand Ballon
338 - ScoT d’Epernay et sa Région
- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des ScoT : - Communauté de communes Ardennes Thiérache
- Communauté de communes du Pays Rethélois
- Communauté de communes du Pays d’Othe
- Communauté urbaine du Grand Reims
- Communauté d’agglomération de Chaumont
- Communauté de commune du Bassin de Pompey
- Métropole du Grand Nancy
- Communauté d’agglomération du Grand Verdun
- Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne
- Eurométropole de Metz
- Communauté de communes de Hanau La Petite Pierre
- Eurométropole de Strasbourg
- Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération - Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
- Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
- 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :
- Commune d’Andolsheim (68)
- Communes de ville-sur-Arce (10)
- Commune de Sainte-Barbe (88)
- En cours de désignation (voir www.grandest.fr/conferenceartif) - 7 représentants des communes avec documents d’urbanisme : - Communes de Sierentz (68)
- Commune de Saint-Pouange (10)
- Commune de Thaon-les-Vosges (88)
- En cours de désignation (voir www.grandest.fr/conferenceartif) - 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif : - 5 représentants de l’État
- 2 représentants des agences de l’eau :
- Agence de l’Eau Rhin-Meuse
- Agence de l’Eau Seine-Normandie
- 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
- Parc Nature Régional de la Montagne de Reims
- 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie
- 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture
- 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
Conformément à l’article L.1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Région doit soumettre cette composition aux organes délibérants des EPCI compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme
339 (PLU) et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de PLU.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Claude SCHALLER va vous parler de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Cette conférence régionale s’inscrit dans ce projet de sobriété foncière, la loi Sobriété Foncière et qui a comme objectif, à l’horizon 2050, d’avoir zéro artificialisation dans l’extension urbaine. Cette conférence régionale remplace celle en vigueur qui est la conférence régionale des Schémas de Cohérence Territoriale et qui est donc un interlocuteur de la Région dans le cadre aussi du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), pour formuler des propositions pour la territorialisation, d’identifier les projets d’envergure nationale et européenne qui ne rentrent pas dans les quotas des différentes collectivités. Et puis toutes suggestions sur l’artificialisation, sur les considérants pour artificialiser ou non certains terrains.
Cette nouvelle conférence régionale était prévue de contenir un certain nombre de collectivités, d’organismes et il a semblé opportun à la Région Grand Est d’élargir cette composition au niveau des structures porteuses d’un Schéma de Cohérence Territoriale. On passerait de 5 à 10 représentants. Sont également rajoutés sept représentants de communes avec documents d’urbanisme et plusieurs administrations comme l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse, Seine-Normandie, les parcs nationaux, un représentant de la Chambre de Commerce.
Ce qui vous est soumis à approbation, c’est de renforcer cette conférence régionale de gouvernance qui va œuvrer dans le cadre de cette loi de sobriété foncière. Ce qu’on peut regretter, c’est que l’Alsace Centrale n’est pas représentée dans cette conférence. Néanmoins, on n’a pas trop le choix. Ce qui est déjà intéressant, c’est qu’il y a eu un renforcement important des représentants dans cette conférence.
Donc, on nous demande d’approuver la composition de cette conférence. Il y a à peu près 1 700 collectivités qui sont interrogées. Donc, il faut au moins 50 % de votes pour. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Nous, on est toujours d’accord pour plus de représentativités. C’est important et la délibération va dans ce sens, même si, effectivement, on peut regretter que l’Alsace Centrale ne soit pas représentée. Je ne sais pas qui sont les représentants à la Région Grand Est, les 15 représentants. J’allais demander la liste, je ne le sais pas encore. Il y a peut-être quelqu’un du secteur.
340 En termes d’artificialisation, ce ne sont pas seulement des questions d’extension, mais aussi de restructuration de l’existant.
Pour revenir à un sujet Sélestadien qui a fait l’objet d’une délibération précédente, justement, on peut se poser la question de la couverture des deux rues du centre-ville, la rue Sainte-Barbe et la rue de la Poste. Quel va être ou quel est, peut-être, vous le savez déjà, le projet pour recouvrir ces deux rues du centre-ville ? Est-ce qu’il y aura justement un matériau adapté, comme les pavés actuels qui sont préférables en termes d’infiltration qu’une autre couverture en enrobé par exemple ? Est-ce que vous avez déjà réfléchi à un projet pour la couverture de ces deux rues qui seront refaites au centre- ville ? »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Le projet a déjà été exposé en commission où, effectivement, il y aura un verdissement beaucoup plus important qu’aujourd’hui où c’est très minéral. Ces espaces de verdissement vont permettre d’infiltrer directement et les autres matériaux seront des matériaux drainants pour éviter un rejet dans les canalisations. On a complètement intégré ces préoccupations d’artificialisation autant que faire se peut au niveau de ces deux projets. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien, peut-on donner un avis favorable ? Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
12/12/2023
VU la demande d’avis de la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023.
VU l’article L.1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ÉMET un avis favorable à la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction
de l’artificialisation des sols telle que proposé par la
Région Grand Est.
Adopté à l'unanimité
341 22. Approbation de la Convention Cadre Pluriannuelle Action Cœur de Ville Sélestat (ACV)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Divers
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Robert ENGEL
I Rappel du contexte
Le programme national Action cœur de ville a pour ambition de redynamiser le centre des villes moyennes (également dénommée « à taille humaine ») en améliorant les conditions de vie de leurs habitants et en confortant leur rôle moteur dans le développement du territoire.
Ce programme vise à (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres villes, à lutter contre l’étalement urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente.
Pour l’acte 2 (2023-2026), le programme Action cœur de ville s’articule autour des quatre priorités suivantes :
A. accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique ;
B. conforter le socle de services, le vivier d’emploi et le rôle de centralité des villes moyennes pour l’ensemble de leur territoire ;
C. revitaliser les villes à taille humaine dans leur ensemble afin de confirmer leur attractivité pour les habitants et les activités dans un cadre de vie accueillant, agréable et inclusif ;
D. accélérer le passage à l’opérationnel des actions, en apportant aux villes l’accompagnement nécessaire à la mise en œuvre de projets transversaux et des financements adaptés.
La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite ainsi renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.
L’ambition est de faire des villes Action cœur de ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière. Il s’agit de conduire une politique vertueuse du point de vue de l’environnement qui participe au rééquilibrage des dynamiques d’urbanisation entre le centre-ville et sa périphérie. Le territoire s’engage à limiter l’effet de concurrence
342 produit par le développement de lotissements pavillonnaires et l’implantation de surfaces commerciales en périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l’occupation des locaux vacants et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
La Ville de Sélestat a souhaité s’inscrire dans la mise en œuvre du programme Action cœur de ville phase 2 (ACV 2) et est bénéficiaire de ce dispositif complémentaire à l’Opération de revitalisation du territoire (ORT) en cours depuis septembre 2020.
Son cœur de ville présente de multiples enjeux liés à l’habitat, à la dynamisation du commerce, au renforcement de son attractivité, au développement des mobilités et au maintien de ses services publics.
L’adhésion à ce dispositif se traduit par la signature de la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Sélestat, jointe à la présente délibération, qui décrit notamment les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du programme, les engagements réciproques des différents partenaires et le plan d’action prévisionnel retenu pour Sélestat en lien avec la Communauté de Communes de Sélestat pour la période 2023-2026.
II Un programme multi partenarial
La signature de la convention confirme l’engagement de la Ville de Sélestat et de la Communauté de Communes de Sélestat à participer au déploiement du programme Action cœur de ville en déclinant à l’échelle du territoire de Sélestat les grandes orientations définies au niveau national.
Il s’agit d’une démarche partenariale. Le programme a en effet été élaboré en lien et en concertation avec plusieurs partenaires institutionnels et financeurs ainsi qu’avec des acteurs sociaux et économiques locaux.
Sont signataires de la convention :
Les collectivités bénéficiaires :
A. La Commune de Sélestat,
343 B. La Communauté de Communes de Sélestat.
Les partenaires financeurs :
D. L’Etat,
E. La Caisse des Dépôts et Consignations au titre de la Banque des Territoires,
F. Le groupe Action Logement,
G. La Région Grand Est,
H. La Collectivité européenne d’Alsace délégataire des aides ANAH.
Les partenaires locaux :
• L’Université de Strasbourg,
• La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, • La Chambre de Métiers d’Alsace,
• L’association des commerçants de Sélestat « Les Vitrines de Sélestat »,
• L’association des artisans de Sélestat et environs.
La signature de la présente convention confirme par ailleurs l’engagement des partenaires financiers du programme à accompagner (ingénierie, pilotage, …) et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territoriale décrit ci-après.
L’acte 2 du programme devrait ainsi être doté par l’État d’au moins 5 milliards d’euros au niveau national.
III Le projet Action cœur de ville de Sélestat
Sur la base du diagnostic territorial réalisé dans le cadre de l’Opération de revitalisation du territoire (ORT), complété par des études plus récentes (annexe 1), les parties ont élaboré un projet d’actions pour la période 2023-2026.
Ce dernier contient des actions qui se déploieront, indifféremment, aussi bien au niveau du centre-ville, dans une approche multisectorielle (habitat, commerce, patrimoine historique, aménagement urbain, animation, sécurité), que sur d’autres secteurs de la ville, dans une logique de coordination et de complémentarité.
Les actions s’inscrivent autour de 5 axes structurants pour l’attractivité des villes moyennes :
344 Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat :
• lancement d’une nouvelle OPAH-RU pour 5 ans
Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré :
• requalification des entrées Nord et Sud de la Ville
Axe 3 – Développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées :
• améliorer le réseau des aménagements cyclables intra- urbains,
• aménagement d’une vélo-station à la gare
Axe 4 – Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager :
• Les abords de la gare (parking Ouest de la gare),
• Réflexion sur la reconversion de l’aile ouest actuellement inoccupée de l’école Ste Foy et projet de rénovation du bâti,
• Réhabilitation du site Saint Quirin comprenant une chapelle, ainsi qu’une vaste salle attenante,
• Création d’une application numérique en faveur de la découverte du patrimoine historique de la ville,
• Economies d’énergie en éclairage public,
• Renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments de la Ville avec un marché global de performance et rénover énergétiquement la crèche la Farandole,
• La reconversion de l’ancienne caserne des pompiers,
• Déployer la nature en ville et traiter les ilots de chaleur,
• Aménagement des espaces publics du centre historique (rues Ste Barbe et de la Poste),
345 • Végétalisation des cours d’école,
• Promouvoir la santé et le sport en renforçant la cohésion sociale
Axe 5 – Constituer un socle de services dans chaque ville ;
• Création du « campus » de Sélestat
IV) Un dispositif complémentaire à l’Opération de revitalisation
du territoire (ORT)
La présente convention sera annexée à la convention d’Opération de revitalisation du territoire signée par la Ville de Sélestat et la Communauté de communes de Sélestat le 28 septembre 2020.
Les actions déjà menées ou en cours, ou celles qui devront encore être réalisées dans le cadre de l’ORT, continueront de poursuivre leur objectif, dans une logique de complémentarité avec celles déployées dans le cadre du présent programme ACV 2.
Au regard de l’intérêt pour la Ville de Sélestat et son territoire de s’inscrire dans le programme ACV 2, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération formalisant cette démarche commune et les engagements des parties, accompagnée de ses annexes, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que ses éventuels avenants.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le grand pavé qui vient maintenant, Action Cœur de Ville, notre spécialiste, Monsieur Robert ENGEL. »
Intervention de Monsieur Robert ENGEL
« Merci, Monsieur le Maire. Oui, effectivement, le dossier est très épais. Néanmoins, je vous recommande quand même de le conserver parce qu’il contient des éléments importants sur les diagnostics et les analyses de notre territoire. Ce sont des compléments par rapport aux dossiers que vous avez déjà eus pour l’Opération de Revitalisation du Territoire puisque la convention dont je vais vous parler est un complément à l’Opération de Revitalisation du Territoire.
Nous sommes là dans la phase 2 d’Action Cœur de Ville. La phase 1 avait donné suite à l’Opération de Revitalisation du Territoire. On pouvait s’attendre à ce que ce soit plutôt sur l’Opération de Revitalisation du Territoire que la cible des villes moyennes allait être portée. Mais finalement, l’État, après le
346 bilan de la phase 1 d’Action Cœur de Ville a pris la décision de lancer une deuxième campagne de 2023 à 2026 sur les opérations Cœur de Ville. Cela nous permet de rejoindre le dispositif et cela va nous permettre aussi de revoir, pour la Ville de Sélestat, un certain nombre de secteurs et de cibles qui ne sont pas forcément déjà inclus dans l’Opération de Revitalisation du Territoire. Alors, pour être très clair, pour que tout le monde prenne bien cela en considération, cela ne vient pas remplacer l’Opération de Revitalisation du Territoire, mais c’est un complément de l’Opération de Revitalisation du Territoire qui nous permet, au niveau du Cœur de Ville et de la Ville de Sélestat, de compléter nos périmètres d’intervention, notamment sur trois grands périmètres. Il s’agit de la zone industrielle Nord, du secteur de la Gare, en liaison directe avec la Ville dans lequel on a inclus les espaces commerciaux du quartier Ouest et le secteur de la Poste avec les opérations de stationnement. Le complément de ce qui est prévu sur ce secteur Gare est le secteur Sud qui est en cours d’aménagement, mais qui a aussi déjà un certain nombre de cibles, de réaménagement qui vont être inclus dans ce programme.
Il y a plusieurs axes. Vous les avez, je ne vais pas vous relire l’ensemble des documents. Je pense que vous connaissez maintenant un peu le sujet. Je l’ai d’ailleurs déjà présenté lundi soir aux collègues qui siègent à la Communauté de Communes de Sélestat. Cette délibération a également été prise à la Région Grand Est et à la Collectivité européenne d’Alsace qui sont de grands partenaires, des partenaires financeurs comme la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement, l’État évidemment et des partenaires locaux comme l’Université de Strasbourg et Monsieur le Maire avait déjà reçu le Président, Monsieur DENEKEN, de l’Université de Strasbourg, pour travailler ensemble sur la création d’un campus étudiant à Sélestat qui permettrait de réhabiliter et d’intégrer un certain nombre de bâtiments qui vont prochainement être vacants. Je pense notamment à la Résidence Fleurie, par exemple, et au devenir du site de l’INSPEE qui est quand même un énorme bâtiment avec énormément de salles et des possibilités ici d’accueil d’étudiants post-Bac. Nous allons aussi retravailler avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers d’Alsace, nos partenaires locaux, des commerçants et des artisans, pour affiner les opérations qui ont déjà été lancées, notamment sur le devenir de la caserne des pompiers actuelle lorsque la future caserne sera opérationnelle. Voilà des exemples que nous allons pouvoir intégrer dans cette opération.
On parle aussi justement d’économie foncière et de rationalisation foncière. Là, bien entendu, nous travaillons ensemble les uns et les autres avec la révision du Schéma de Cohérence Territoriale et la révision de notre Plan Local d’Urbanisme. Mais ce programme nous permettra aussi d’avoir de l’ingénierie et des soutiens pour travailler sur le devenir de certains secteurs, notamment s’il y a des friches ; on ne l’espère pas. Nous en avons déjà qui font l’objet de restructuration, mais on ne sait jamais, il peut y avoir de futures friches, notamment dans le monde économique de la zone industrielle Nord, par exemple, où des commerces pourraient être vacants et qui nous amèneraient à travailler ensemble, à réfléchir sur le devenir de halles ou d’espaces fonciers encore disponibles entre les différents bâtiments. Je pense notamment au parking qui, quand on l’observe de plus près, ce sont des surfaces très importantes en termes de couverture foncière, d’artificialisation,
347 qui permettraient peut-être aussi, en travaillant ensemble avec ces acteurs locaux, de récupérer du foncier. Voilà globalement l’objet de cette délibération.
Donc, autoriser la signature qui aura lieu, si tout se passe bien, d’ici à la fin du mois de janvier et qui va nous permettre, avec le chef de projet qui est le Directeur Général des Services ici et en lien avec les services de la Communauté de Communes de Sélestat qui travailleront avec nous dans le cadre de la coordination avec l’Opération de Revitalisation du Territoire, de signer et de lancer tout cela début d’année prochaine. Voilà, chers collègues. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci beaucoup. Je voudrais quand même rappeler que c’est vérifié, et c’est suite à la venue du Président de la République à Sélestat que nous avons été intégrés et rajoutés dans le dispositif Action Cœur de Ville 2. Est-ce qu’il y a des questions, des remarques ? Madame REYS, puis Monsieur HAAS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Effectivement, on l’avait vu dans toute la série des projets qui ont été validés à la Région Grand Est. Tous les projets étaient déjà en phase 2, en continuité de ce qui s’était passé. Sélestat était la seule qui démarrait son Action Cœur de Ville. On avait raté le train, c’est votre expression, Monsieur le Maire, de la première phase. Cela vous a été reproché à l’époque. Alors, on se retrouve aujourd’hui avec un projet volumineux, certes, mais qui contient beaucoup de projets recyclés, qui contient aussi des projets un peu hasardeux. Je trouve que la transformation de la Résidence Fleurie en résidence étudiant est quand même peu probable vu les travaux, les aménagements et transformations que l’on connaît aujourd’hui dans ce bâtiment. Mais c’est important en début de projet d’avoir la foi. Donc, va pour la résidence étudiant.
Ce qu’on regrette surtout, c’est évidemment l’absence de concertation. Je regrettais de découvrir cela dans mon mandat régional plutôt que d’en entendre parler ici. Du coup, on émet des réserves sur la capacité de la Ville à construire un projet solide avec la Communauté de Communes de Sélestat et les Vitrines de Sélestat, partenaires importants, qui n’ont pas été associés, du moins selon leurs dires, à l’élaboration du document. On est tout au début. Donc, on espère par la suite être associés au devenir de ces secteurs stratégiques que vous avez évoqués, Monsieur Robert ENGEL, que sont la zone industrielle Nord, que sont la caserne évidemment, mais aussi les friches potentielles et autres sites qui seraient amenés à être vacants. Puisqu’on l’a soutenu à la Région Grand Est et à la Communauté de Communes de Sélestat, on votera pour également et on approuve particulièrement l’attention portée au secteur Ouest. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je vous donnerai quelques éléments de réponse. Monsieur HAAS. »
348 Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Enfin, notre dossier Cœur de Ville a abouti. Bravo à Monsieur Robert ENGEL et aux agents qui y ont contribué. Merci à toi, Monsieur Robert ENGEL, d’avoir rattrapé la mauvaise gestion du dossier initial Cœur de Ville d’il y a cinq ans. Sélestat n’avait pas été retenue, a contrario d’autres villes de notre taille à peu près, Saint-Louis ou Saverne. Parce que notre candidature avait été déposée hors délais par notre Premier Adjoint.
Sélestat avait été refoulée de ce dispositif. Alors, pour les nouveaux élus et pour mémoire… Je peux continuer ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, continuez. Continuez les mensonges ! »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Pour les nouveaux élus et pour mémoire, il faut savoir que Sélestat avait perdu 500 000 € de subventions sur une durée de cinq ans, 2,5 millions de subventions perdues pour le commerce et le bien-être des habitants. Et pour éviter que je sois à nouveau désigné comme responsable, je tiens à préciser que ce genre de dossier est piloté toujours par l’Adjoint de référence et non pas par un Adjoint des Finances. Ce soir, par exemple, Monsieur Robert ENGEL l’a présenté et non pas Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur DIGEL, vous avez demandé la parole ? »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Merci pour cette présentation, Monsieur Robert ENGEL. Je note que dans cette action Cœur de Ville, il y a plein de bonnes intentions sur beaucoup de projets, des projets structurants, des projets en souffrance. Mais au-delà de l’affichage de cette délibération, quels montants sont prévus ? Avons-nous encore les moyens de vos ambitions, de vos prétentions ?
À ce titre, je note qu’une réflexion, une étude sur l’avenir de l’aile Ouest de l’école Sainte-Foy serait prévue. C’est une très bonne idée. Comme je le rappelais ici, il serait bon de s’occuper de notre patrimoine bâti vieillissant. Mais j’espère, et je vous alerte, que vous n’avez pas l’intention de vendre une fois de plus un beau bâtiment de la Ville. Que deviennent d’ailleurs les logements qu’on a achetés, l’immeuble qu’on a acheté juste en face de la Bibliothèque Humaniste, qu’on a préempté il y a deux ans ? On ne voit rien avancer sur cet immeuble.
Les entrées de Ville seront revues. Vous souhaitez faciliter l’accès à la zone Nord et à la zone Sud. Pourquoi ? Rien n’est prévu pour la Porte de Strasbourg, cette entrée de Ville est pourtant essentielle dans l’attractivité du centre-ville.
Vous voulez réfléchir à la reconversion de la caserne des pompiers. Évidemment, cela tombe sous le sens. Très bien. Mais ne mettons pas aussi longtemps que la réflexion sur les anciens Ateliers Municipaux des Remparts. Dans 20 ans, on y sera encore.
L’aménagement de la vélostation était prévu dans le projet Gare, aménagement qui est soi-disant terminé. Pourquoi cette vélostation n’a pas été réalisée ?
349 On le voit à travers ces quelques exemples, cette Action Cœur de Ville arrive au bon moment pour rattraper plein de dossiers. Mais espérons, comme je l’ai déjà dit, que vos promesses pourront aboutir. Nous sommes à deux jours de Noël. La hotte du Père Noël est bien pleine. Nous sommes tous de grands enfants et il nous arrive encore de croire au Père Noël. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Comme c’est joli ! Monsieur Jacques MEYER veut répondre à un mensonge énorme ! »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« C’est pire qu’un mensonge. Mais cela ne m’étonne pas de la personne qui en a parlé. S’il est vrai que j’ai eu en charge énormément de projets qui ont fait aboutir l’ensemble de ce projet de Cœur de Ville, je veux bien l’accepter. Et je les ai menés à bout. Mais à aucun moment, à aucun moment, je n’avais en charge ce dossier, à aucun moment ! Alors, qu’est-ce qui vous permet d’affirmer ce genre de mensonge ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Et je voudrais juste rappeler aussi, Monsieur Jean-Pierre HAAS, que le dossier a été déposé en bonne et due forme. Il a été travaillé, il a été déposé aux services de l’État. Mais c’est à ce niveau-là, et vous le savez très bien, que cela bloquait puisque le dossier est resté coincé à la Sous-Préfecture. Je le dis et je le redis, c’est la réalité. Oui ! D’ailleurs, on a été alertés par la Direction Départementale des Territoires (DDT) à l’époque, qui attendait le dossier. C’est là qu’il s’est avéré que le dossier était coincé à la Sous- Préfecture. Et d’ailleurs, c’est suite à cela que les personnes en charge, au niveau de l’État et de la Sous-Préfecture, ont tout fait pour qu’on puisse après être retenus dans le cadre des Opérations de Revitalisation du Territoire, puisque nous étions parmi les premières communes à être retenues dans ce dispositif-là, qui a permis de remplacer les Actions Cœur de Ville première génération, d’ailleurs, qui n’ont pas été pour toutes les communes une grande réussite, il faut le rappeler, et il faut le dire. Et même les services de l’État nous l’ont dit et l’ont fait savoir.
Pour donner quelques éléments de réponse par rapport aux questions qui sont posées et qui concernent la Résidence Fleurie, il ne s’agit pas de « quelque chose qui sort du chapeau ». Nous avons d’ailleurs été sollicités par une structure dont je tairais le nom aujourd’hui, puisque c’est toujours pareil. Quand il y a des projets, il faut d’abord voir s’ils peuvent être réalisés et finalisés. Nous avons été sollicités en partenariat avec DOMIAL à mener une réflexion par rapport à cela, car nous savons qu’à Sélestat, nous manquons de logements étudiants. Le Centre de Formation de Musiciens Intervenants (CFMI) nous le signale. L’UNISTRA, en général, nous le signale. Les écoles d’infirmières, les Lycées nous le signalent également pour les BTS. Il n’y a pas suffisamment d’hébergements pour les jeunes étudiants. C’est une réflexion que nous menons. Action Cœur de Ville est le dispositif qui permet justement de l’intégrer et d’en parler. Alors, il y a beaucoup de choses qui ont été déclinées et précisées dans ce dossier. Il fallait bien commencer par quelque chose. Il y a des éléments qui étaient déjà dans les cartons, dont
350 nous avions déjà discuté au sein de la Municipalité. Cela, aujourd’hui, nous le mettons sur le papier.
Pour ce qui concerne les remarques faites par rapport aux uns et aux autres qui n’auraient pas été sollicités, si ! Si, parce que notre projet qui était un premier projet qu’il fallait rendre aux services de l’État d’une façon assez précipitée parce que je le rappelle, nous avons été retenus comme Action Cœur de Ville 15 jours après la visite de Monsieur le Président, c’est-à-dire fin avril-début mai. Et on nous avait demandé pour fin juin, d’envoyer un projet. Cela ne laisse pas beaucoup de temps. Et là, je voudrais saluer le travail de notre Directeur Général des Services qui a planché là-dessus et des quelques élus qui ont contribué. Nous en avons discuté plus d’une fois pour monter ce dossier. Et je dis bravo pour la rapidité et la qualité du dossier qui a été réalisé.
Ces dossiers ont été envoyés à tous les partenaires que nous avons choisis et, évidemment, en accord avec les services de l’État. Ces partenaires ont eu ce dossier et ils ont pu nous répondre et nous dire si, oui ou non, ils souhaitaient s’associer et pour quels projets ou éventuellement nous signaler s’ils avaient d’autres projets en vue afin que nous puissions les rajouter dans cette convention. Cette convention-cadre sera signée à la fin du mois de janvier, en présence de Madame la Préfète. Nous attendons de ces partenaires leurs réflexions que nous analyserons et ajouterons à cette convention. Une des formalités est de passer au Conseil Municipal, comme au Conseil Communautaire. Cela doit passer dans d’autres instances, qui doivent délibérer et nous renvoyer leurs réflexions. Voilà où on en est. Monsieur HAAS. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Oui, Monsieur le Maire, vous avez bien sûr l’habitude de me traiter de menteur pour tout ce que je dis. C’est votre façon de répondre. C’est la vôtre, on la connaît. Je vais quand même préciser, je ne voulais pas dire certaines choses. Mais finalement, je crois que je vais quand même y aller. Notre dossier a été bloqué par la Sous-Préfecture, effectivement, pourquoi ? Parce qu’il est arrivé en retard. C’est pour cela qu’il a été bloqué. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Parce qu’il a ? »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Parce qu’il était arrivé en retard ! »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Non, ce n’est pas vrai. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Ensuite, j’étais à côté de vous, Monsieur le Maire, lorsque vous avez téléphoné, lorsque Monsieur Jacques MEYER vous a demandé de téléphoner au Sous-Préfet afin de faire pression pour que notre dossier soit repêché. Vrai ou faux ? Vrai ou faux ? »
351 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, on a demandé à ce qu’il soit repêché effectivement. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Et pourquoi ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Parce qu’il était « coincé » chez le Sous-Préfet. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Et pourquoi il était « coincé » ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, vous le savez. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Oui, je vous l’ai dit. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ah bon ? »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Je vous l’ai dit à plusieurs reprises parce que, malheureusement, nos services n’ont pas débloqué le dossier à temps. Il est arrivé en retard à la Sous-Préfecture. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ce n’est pas vrai. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« D’accord, écoutez, ce n’est plus la peine. Parole de Monsieur Jacques MEYER contre la mienne. On nous a dit ce jour-là dans le bureau : malheureusement – et cela peut arriver, je peux le reconnaître que – un de ses services avait eu trop de travail pour boucler le dossier à temps. Monsieur Jacques MEYER, ose dire le contraire ! »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur MEYER, Monsieur HAAS… »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Ce ne sont pas mes services qui ont travaillé sur ce dossier. Il ne faut pas oublier que c’était le Directeur Général des Services. Il faut dire la vérité ! Disons la vraie vérité ! »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On ne va pas rentrer dans ce jeu-là : dénoncer des personnes. C’est quelque chose qui ne me convient pas du tout, qui ne me plaît pas du tout. Je suis désolé. Des attaques de ce type-là, non, on va les arrêter. Ce n’est pas la peine. Les faits sont là. Le dossier a été envoyé aux services de l’État, à la Sous-Préfecture, à temps, et cela, je le maintiens. Et c’est là-bas que le
352 dossier est resté coincé. Je ne vais pas mettre en cause ni le Secrétaire Général, ni le Sous-Préfet de l’époque – quand je dis Secrétaire Général, c’est de la Sous-Préfecture, puisque ce sont ses services. Je ne vais pas les mettre en cause. Toujours est-il qu’on a effectivement téléphoné au Sous-Préfet pour lui demander d’actionner. Il a dit que oui, mais malheureusement, c’était trop tard. C’était trop tard, on était hors délai. Il n’a pas dit non, non plus. Ce n’est pas la peine. Toujours est-il qu’aujourd’hui, nous en sommes là et nous sommes contents et fiers d’en arriver là. Et là, il y aura des résultats.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Avec une perte de 2,5 millions d’euros. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur DIGEL. Cela, ce sont des chiffres, je suis désolé, qui viennent de n’importe où ! »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Vous m’avez donné la parole, Monsieur le Maire ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui ! Mais Monsieur HAAS continue, laissez parler votre collègue. Monsieur Denis DIGEL, allez-y ! »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Merci, Monsieur le Maire. Merci, Monsieur Jean-Pierre HAAS. Oui, merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Non, je suis désolé. Monsieur HAAS, vous n’êtes pas encore Maire. Non ! Non, ce n’est pas demain la veille. Oui ! »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire, vous m’avez donné la parole. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, Monsieur Denis DIGEL, vous avez la parole. Mais j’aimerais que Monsieur Jean-Pierre HAAS ne vous interrompe pas. Monsieur Jean-Pierre HAAS, soyez poli avec votre collègue, quand même ! »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« On va prendre exemple sur vous. Oui, au-delà de savoir qui, pourquoi, comment, on a quand même perdu cinq ans dans cette histoire. On a perdu 2,5 millions. Alors, si ce n’est pas 2,5 millions, c’est 2 millions. Si ce n’est pas 2,5 millions, cela peut être 3 millions, Monsieur le Maire. On n’est pas là sur une bataille de chiffres. On a quand même perdu cinq ans. Et la Ville a perdu cinq ans et des moyens. Et surtout, les acteurs économiques ont perdu des moyens et du temps, alors qu’on connaît une crise économique sans précédent. On a loupé le coche. Je compte, évidemment – cela serait bien de m’écouter quand on me donne la parole – je compte évidemment sur Monsieur Robert ENGEL et j’ai toute confiance en lui pour porter ce dossier à la Ville de Sélestat et à la Communauté de Communes de Sélestat. »
353 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Très bien. Je m’associe aux remerciements pour Monsieur Robert ENGEL qui prend cela à bras-le-corps déjà au niveau de l’Opération de Revitalisation du Territoire à l’époque et qui continue à le porter.
Mesdames et messieurs, je vous propose de voter en faveur de cette convention-cadre. Qui est-ce qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour la confiance et la qualité du débat. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Ressources et Modernisation réunie le
04/12/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le projet de convention cadre pluriannuelle et ses annexes.
APPROUVE le projet de convention cadre pluriannuelle et ses annexes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée, les éventuels avenants à
intervenir ainsi que tous documents y afférents et à
veiller à son application.
PJ : convention et ses annexes
Adopté à l'unanimité
354 Cœur
æVille
CONVENTION CADRE
PLURIANNUELLE ACTION CŒUR
DE VILLE DE SELESTAT
Sélestat” Alsace Centrale
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Libert é
Egalité
L'raternité
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | EE
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GrandEst
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| | | Université |
de Strasbourg
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| V de Sélestat
Communauté
de Communes
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RÉPUBLIQUE
DE Agence
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del'habitat
Action Logement ©
Q9'ALSACE 4" Collectivité européenne
HSE EUROMÉTROPOLE
=
> Fe Association des Artisans
de SÉLESTAT
355 CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE
DE SELESTAT
ENTRE
+ La Commune de Sélestat représentée par son maire, Monsieur Marcel BAUER,
La Communauté de Commune de Sélestat représentée par son président, Monsieur Olivier SOHLER,
ci-après les « Collectivités bénéficiaires »
d'une part,
ET
L'Etat représenté par Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est et du Bas-Rhin,
La Caisse des Dépôts et Consignations au titre de la Banque des Territoires, représentée par Madame Magali DEBATTE, Directrice régionale Grand Est,
«Le groupe Action Logement représenté par Monsieur Philippe RHIM, Directeur régional
Grand Est Action Logement Services,
« La Région Grand Est, représentée par Monsieur Franck LEROY, Président, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération n°23CP-1877 de la Commission permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 17 novembre 2023 »,
La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par Monsieur Frédéric BIERRY, Président, Délégataire des aides ANAH
ci-après, les « Partenaires financeurs »
d'autre part,
AINSI QUE
« L'Université de Strasbourg, représentée par Monsieur Michel DENEKEN, Président,
« La Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole, représentée par Monsieur Jean-Luc HEIMBURGER, Président,
La Chambre de Métiers d'Alsace, représentée par Monsieur Jean-Luc HOFFMANN, Président,
+ L'association des commerçants de Sélestat « Les Vitrines de Sélestat », représentée par Monsieur Edouard FALLER, Président,
+ L'association des artisans de Sélestat et environs, représentée par Madame Marie-Paule ÉGELE, Présidente,
ci-après, les « Autres Partenaires locaux »,
Il est convenu ce qui suit.
356 Préambule
Depuis son lancement en 2018, le programme Action Cœur de Ville (ACV) porte
l'objectif de (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres
villes, de lutter contre l'étalement urbain, de mieux réguler l'urbanisme commercial
périphérique et de « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l'action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan d'actions Action Cœur de Ville,
au-delà de sa dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l'échelle locale, est l’occasion, en cohérence avec les objectifs du programme, d'œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire, fondé sur le renforcement de l'attractivité de la ville-centre et son impact territorial. L'ambition est de faire des villes Action Cœur de Ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le présent programme Action Cœur de Ville 2
(ACV 2), s'attacheront, dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des
projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de l’environnement, et
qui participe au rééquilibrage des dynamiques d'urbanisation entre le centre-ville
et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et l’'EPCI, à travers notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise de la consommation foncière. Le territoire s'engage à limiter l'effet de concurrence produit par le développement de lotissements pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales en périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l'occupation des
locaux vacants, et analysera le risque concurrentiel que la création de toute
nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une
approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
La Ville de Sélestat est bénéficiaire du programme ACV 2. Comme de nombreuses villes moyennes, son cœur de ville présente de nombreux enjeux liés à l'habitat, à la dynamisation du commerce, au renforcement de son attractivité, au développement des mobilités et au maintien de ses services publics.
Fort de ces constats, la Ville de Sélestat et la Communauté de communes de
Sélestat (CCS), en lien avec de nombreux autres partenaires, se sont d'ailleurs
engagés dans une opération de revitalisation du territoire (ORT) en 2020. Projet d'ampleur pour dynamiser le centre historique, avec une approche transversale, multi partenariale et multisectorielle de l'ensemble des problématiques d'attractivité, l'ORT a avancé à un rythme soutenu depuis sa mise en place.
Un certain nombre de mesures déjà engagées ou à venir ont été ou seront mises en œuvre dans le cadre de l'ORT par les collectivités pour surmonter ces difficultés, parmi lesquelles peuvent être citées : 357 En matière d'’Habitat, le lancement d'une OPAH-RU et d'une opération de restauration immobilière (période 2016 à 2021 - étant précisé que le lancement d'une nouvelle OPAH est prévu en 2024), la réhabilitation des friches Celluloïd et Albany en vue de renforcer qualitativement et quantitativement l'offre de logements, la réflexion sur les modalités de mise en place du permis de louer et la réhabilitation des immeubles anciens par la mobilisation du dispositif Denormandie.
En matière de commerce et d'artisanat du centre-ville, la poursuite des
efforts pour baisser durablement le taux de vacance commerciale au centre-ville,
l'instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce, de l'artisanat et du droit
de préemption communal sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les
baux commerciaux, l'intégration d'une maîtrise renforcée de l'urbanisme
commercial dans la révision du PLU en cours et l'amélioration des Labels Qualité
Accueil.
En matière d’attractivité et de sécurité du centre-ville, la mise en place d'incitations financières à la rénovation des façades, le renforcement des effectifs de la police municipale et l'installation de nouvelles caméras de vidéo protection, la rénovation des églises Saint-Georges et Sainte Foy, le développement des animations au centre-ville (Noël, Pâques, Corso Fleuri.….), l'installation d'un complexe cinématographique et la réflexion sur le devenir du foyer Saint Charles.
En matière d'accès au centre-ville et du renforcement des mobilités durables, le réaménagement du pôle d'échange multimodal de la gare, la
réalisation d’un parking en ouvrage à la gare prévue en 2024/2025, le passage en zone de rencontre des rues du centre ancien, la mise en place de nouveaux horodateurs et d'une nouvelle politique de stationnement, ainsi que la poursuite de la démarche d'apaisement de la circulation au centre-ville facilitant l’utilisation du vélo.
En matière de maintien des équipements et des services publics, la
réhabilitation de l'espace Charlemagne permettant la mise en œuvre d'un
programme sportif ambitieux répondant aux besoins des usagers du territoire, la
co-animation de la Maison des Aînés et des Aidants à Sélestat.
Le programme ACV 2 tend ainsi, par ses actions propres, à compléter les actions
déjà menées ou en cours dans le cadre de l'ORT, sans préjudice de leur bon
déroulement, dans une même logique de développement efficace et durable du cœur de ville de Sélestat, et ce à travers une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués, dont les collectivités, l'Etat et les partenaires financeurs, ainsi que d’autres acteurs mobilisés ou à mobiliser.
358 Article 1. Objet de la convention
La présente convention-cadre (« la convention »), a pour objet de décrire les
modalités de mise en œuvre du programme dans la commune de Sélestat pour la
période 2023-2026. Elle expose l'intention des parties de s'inscrire dans la
démarche du programme et précise leurs engagements réciproques.
Article 2. Engagement général des parties
La signature du présent document confirme l'engagement de la Ville de Sélestat et
de la Communauté de communes de Sélestat à participer au déploiement du programme Action Cœur de Ville (ACV) qui a été engagé au niveau national depuis 2018 et à répondre, dans son plan d'actions, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national.
La signature de la présente convention confirme également l'engagement des
partenaires financiers du programme - Etat, Action Logement, ANAH, Caisse des
Dépôts/Banque des Territoires, Région Grand Est, Collectivité européenne d'Alsace - à accompagner (ingénierie, pilotage, …) et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territoriale décrit par la suite.
L'Etat mobilisera particulièrement le Fonds d'accélération pour la transition écologique dans les territoires et les dotations de soutien à l'investissement local.
La Collectivité Européenne d'Alsace en sa qualité de délégataire des aides de l’Anah mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l'ingénierie dans le cadre des interventions sur l'habitat en centres anciens. La Collectivité européenne d'Alsace mobilisera en particulier ses outils de soutien au développement territorial, notamment ceux liés à sa contractualisation avec les collectivités locales adoptée en séance plénière du 20 juin 2022 (délibération n° n° CD-2022-3-1-1). En outre, elle pourra mobiliser son réseau d'ingénierie territoriale pour
accompagner, à travers cette expertise, les porteurs dans l'élaboration et suivi de
leurs projets. L'expertise de services de la Collectivité européenne d'Alsace pourra
également être mobilisée dans la construction des projets.
La CeA soutiendra la Ville de Sélestat et de la Communauté de communes de Sélestat dans la construction d'une stratégie foncière qui prendra en compte la préservation du bâti ancien. Il sera ainsi possible de mobiliser le nouveau dispositif d'aide de la CeA dans le cadre de la démarche maison alsacienne du 21°" siècle.
Action Logement mobilisera ses dispositifs dédiés au programme ACV. En particulier, Action Logement s'engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir l'emploi et la performance des entreprises et contribuer au
développement de l'attractivité économique et à l'équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s'inscrire dans l’Acte II du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l'appui d'un financement c 5 à la mise en œuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier et qui a démontré son adéquation avec les spécificités des territoires sur l’acte I.
359 La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes, l'intervention d'Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de transition écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique de décarbonation du Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre ancien, cœur de cible du programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative aux financements dédiés au programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet d'investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la collectivité.
Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des
Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de
la nouvelle convention quinquennale 2023-2027. Cet emploi s'inscrira dans le
cadre de la mobilisation des enveloppes régionales et les éventuelles priorisations
relèveront, le cas échéant, de la stratégie définie par les délégations régionales d'Action Logement
Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis son origine, la Banque des
Territoires poursuit son engagement en faveur des projets dans les villes
bénéficiaires par la mobilisation de moyens en ingénierie, par l'apport de
financements (prêts et investissements) et par leur sécurisation (consignations).
La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la
période 2023-2026 soit priorisée vers la concrétisation des projets et la prise en
compte des nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes : la
transformation écologique, le développement économique et commercial, les
mutations démographiques. Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au centre-ville : quartiers de gare et entrées de ville. Elle veille également à accompagner le renforcement du potentiel d'innovation des villes moyennes, pour faire face à de nouveaux défis et être aux rendez-vous de la transition numérique et de la participation citoyenne.
La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des conditions inchangées
pour éviter toute rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète
par un accompagnement renforcé des projets portant sur les thématiques de la
sobriété foncière, la nature en ville, les entrées de ville et les quartiers de gare pouvant conduire à un accompagnement pluriannuel dans une démarche de sites pilotes.
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le correspondant qui
siège au comité local de projet, un référent unique de la Banque des Territoires avec lequel ils pourront examiner les modalités de travail, d'échange et de saisine de l'offre CDC Cœur de Ville.
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de f ation
professionnelle, d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d'environnement, apportera son concours aux actions visées par le
360 programme. Elle s'engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
La Région s'engage à mobiliser ses dispositifs de droit commun afin de soutenir les
projets rejoignant ses priorités, en cohérence avec le SRADDET, et plus
particulièrement les projets répondant aux enjeux d'atténuation et d'adaptation au
changement climatique. Les financements relatifs à chaque projet seront soumis
au vote de son assemblée délibérante selon ses règlements d'intervention en vigueur, l'effet levier de son intervention et ses crédits disponibles, sur la base d'un dossier complet.
Par ailleurs, la commune de Sélestat a été identifiée comme centralité dans le
cadre de la politique régionale d'aménagement du territoire. A travers le dispositif
« soutien aux centralités rurales et urbaines », la Région Grand Est a souhaité mettre en œuvre une stratégie de soutien visant à aider les communes urbaines à développer ou à rétablir leurs fonctions de centralité dans leur territoire et à améliorer la qualité de vie dans le cadre d’un projet global de redynamisation.
L'Université participera, aux côtés des autres acteurs du projet, à la réflexion concernant la création d'un campus dédié à la formation universitaire, professionnelle ou autre, à Sélestat, sur le site de l’'INSPE.
La Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole, la Chambre de
Métiers d'Alsace, l'association des commerçants de Sélestat « Les Vitrines de
Sélestat » et l'association des artisans de Sélestat et environs soutiendront les
actions du projet en mettant à disposition leur ingénierie, ainsi qu’en mobilisant
leur réseau.
Article 3. Mise en place d’une gouvernance locale du programme Action
Cœur de Ville
La Ville de Sélestat s'engage à mettre en place la gouvernance locale adéquate
pour conduire le projet Action Cœur de Ville en cohérence avec les priorités fixées
au niveau national pour la période 2023- 2026.
Les partenaires du programme s'engagent à participer activement à la
gouvernance locale pilotée par la Ville, en désignant un ou des référents.
Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité,
dont la mission principale est le suivi du déploiement du programme. La direction
de projet a une capacité d'animation des différents services impliqués dans le projet ACV.
Elle organise le comité de projet local, au minimum deux fois par an, qui réunit,
sous la présidence du maire et en lien avec le président de l'intercommunalité, les
élus de la commune-centre et de l’intercommunalité et les services de la collectivité impliqués dans le dispositif opérationnel, le préfet de département son représentant, qui représente l’Anah, ainsi que les représentants désignés par les financeurs (Banque des Territoires, Action Logement). Y sont également invités les
361 services déconcentrés de l'Etat (DRAC etc.) et les partenaires locaux associés à la réalisation du projet ACV (Région Grand Est, Collectivité européenne d'Alsace, Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole, Chambre de Métiers d'Alsace, Association des commerçants de Sélestat, Association des commerçants de Sélestat et environ, Direction territoriale de la SNCF etc.).
Les réunions du comité de projet local sont préparées en comité technique local qui réunit les membres du comité de projet local à un niveau technique.
Dans une logique de continuité, de cohérence, de simplicité, de lisibilité et finalement de l'efficacité de l’ensemble des dispositifs ACV et ORT, selon le vœu exprimé par les différents partenaires institutionnels, les comités de projet local et les comités techniques de ces dispositifs devraient, idéalement, se tenir
successivement.
Contact du directeur de projet ACV : il s’agit de Monsieur Vincent BETTER,
Directeur Général des Services de la Ville de Sélestat (vincent.better@selestat.fr —- 03 88 58 85 20).
Article 4. Durée de la convention
La présente convention-cadre est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa durée pourra être prorogée par accord des parties.
Article 5. Fonctionnement général de la convention
Toute évolution de l'économie générale de la convention ou d’une de ses annexes, à l'exception des fiches action, sera soumise à approbation préalable de l'ensemble des signataires de la convention.
Les fiches action sont validées et révisées uniquement par le maître d'ouvrage et les partenaires financiers, à l'exception de l'évolution d'une action structurante qui a des conséquences sur d’autres actions. Elle sera soumise au préalable à l'analyse
du comité de projet, et si nécessaire du comité régional des financeurs.
À tout moment, les collectivités peuvent proposer au Comité de projet installé l'ajout d'une action supplémentaire au plan d'actions. Après analyse de la proposition d'action, au regard de sa cohérence et de sa contribution à la mise en œuvre du projet, les partenaires financeurs concernés par l'action et les collectivités s'engageront réciproquement par la signature d'une fiche action qui
sera alors annexée à la convention.
La modification d’une action est proposée et validée pareillement.
362 Article 6. Le diagnostic territorial
Le diagnostic territorial de la Commune de Sélestat s'appuie sur les différentes
études déjà réalisées dans le cadre de l'ORT.
Ce diagnostic, qui a notamment été complété par le bilan de l'évaluation de l'OPAH- RU 2016-2021, ainsi que par l'étude du cabinet Lestoux sur l'élaboration du volet commercial du PLU, a démontré que, comme de nombreuses villes moyennes, son cœur de ville présente les caractéristiques suivantes :
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Fragilisation sociodémographique manifestée par une tendance à la paupérisation d’une partie de sa population,
Taux de renouvellement important,
Diminution de la taille des ménages,
Taux de vacance des logements important qui nuit à l’image du secteur, Dégradation du bâti vieillissant,
Un parc ancien déperditif avec de forts enjeux de rénovation thermique du bâti ancien pour limiter les consommations énergétiques, lutter contre le réchauffement climatique et maintenir le parc locatif dans le contexte d'interdiction des locations des passoires énergétiques,
Difficulté de maintien de la mixité sociale,
Fragilisation du cœur commerçant et Vacance commerciale,
Une population vieillissante avec un enjeu fort d'adaptation des logements à la perte d'autonomie,
o La nécessité de réhabilitation des friches.
Aussi, compte tenu du diagnostic territorial déjà réalisé dans le cadre de l'ORT, il est convenu entre les parties que les études de référence qui seront prises en compte dans le cadre du programme ACV2 seront constituées des études complémentaires réalisées depuis lors, à savoir :
Référence Description succincte de
l'étude
Date de l'étude
Axe 1 : De la réhabilitation à
la restructuration : versune | Bilan-évaluation de l'OPAH RU | 2022 offre attractive de l'habitat 2016-2021
Axes 2 : Favoriser un
développement
économique et commercial Etudes du cabinet Lestoux sur
équilibré l'élaboration du volet
Axe 3 : Développer commercial du PLU et sur la
‘ mise en place d'un périmètre Avril 2023 l'accessibilité, la mobilité
et les connexions
Axe 4 : Aménager
durablement l'espace urbain
et mettre en valeur le
patrimoine architectural et
paysager
de sauvegarde (droit de
préemption sur les baux et
fonds de commerce)
363 Axe 4 : Aménager | Rapport final - étude réalisée | Juillet 2023 durablement l'espace urbain | bar VIALIS sur les économies
et mettre en valeur le et la rénovation de l'éclairage
patrimoine architectural et public
paysager
Axe 4 : Aménager Etudes de programmation sur | Printemps 2023 durablement l'espace urbain l'aménagement des rues
et mettre en valeur le Sainte Barbe et de la Poste patrimoine architectural et
paysager
Ces diagnostics, accompagnés donc de ceux déjà réalisés dans le cadre de l'ORT, servent de base à l'élaboration du projet Action Cœur de Ville 2, ils figurent en annexe 1 de la convention.
Article 7. Orientations du projet de redynamisation du cœur de ville
Le projet urbain d'ensemble Action Cœur de Ville 2 a pour ambition de repenser l'articulation entre l'objectif de revitalisation du centre-ville et l'évolution d’autres secteurs de la ville, en particulier ceux des entrées Nord et Sud, du quartier gare dans son ensemble, ainsi que du périmètre lié au projet de « campus » de Sélestat, dans une logique de sobriété foncière et de transition écologique.
Le programme ACV2 prend acte à cet effet du «secteur d'intervention opérationnel >» déjà existant et délimité dans le cadre de l'ORT, à savoir celui correspondant au centre-ville (cf. plan « Périmètre » - page 8).
Le présent projet urbain ACV2 contient ainsi des actions qui se déploieront, indifféremment, aussi bien au niveau du centre-ville, dans une approche multisectorielle (habitat, commerce, patrimoine historique, aménagement urbain, animation, sécurité), que sur d’autres secteurs de la ville, dans une logique de coordination et de complémentarité.
Dès lors, outre l'identification de secteurs géographiques correspondant à des projets déjà bien ciblés (zones d'activités Nord et Sud, quartier gare, site dédié au projet Campus, centre-ville), des actions plus transverses répondant aux enjeux de mobilité (amélioration du réseau des pistes cyclables intra-urbaines), de sobriété énergétique et foncière (réhabilitation thermique des bâtiments publics, éclairage public, végétalisation des cours d'école, création de logements étudiants, reconversion de l’ancien site du SIS 67), ainsi que de cohésion sociale (création d'aménagements sportifs en libre accès) pourront intervenir sur l'ensemble du territoire de la Ville de Sélestat.
10
364 Séles lat” PERIMETRE À SA EUNANNTL
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365 Article 8. Suivi du déploiement du programme Action cœur de ville
La Ville de Sélestat s'engage à participer aux démarches mises en place par la
direction du programme Action Cœur de Ville (ANCT) pour suivre et valoriser le
déploiement du programme (synthèses trimestrielles réalisées aux niveaux national et régional ; newsletter ; publications ; interventions lors de colloques et événements nationaux...).
Dans ce but, la Ville de Sélestat réalise un suivi régulier et précis du déploiement du programme à son échelle.
Une fois le plan d'action validé en comité de projet local et approuvé en comité
régional des financeurs, la Ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en
place par la direction du programme Action Cœur de Ville (ANCT) sur la plateforme
de recensement des plans d'action ACV, qui couvre la période 2023-2026. Ce
tableau est mis à jour minima une fois par semestre, dès lors qu'une fiche action
a été validée par les partenaires qui la pilotent, la financent ou la cofinancent.
Ce tableau collaboratif permet d'agréger au niveau national des informations sur
les actions programmées localement ; il n’a pas de valeur contractuelle pour
l'engagement financier de l'Etat et des partenaires. Il permet d'avoir une vision
nationale sur les types d'actions prévues par axe du programme.
Article 9. Opération de revitalisation du territoire
La présente convention est annexée à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire signée par la Ville de Sélestat et la Communauté de communes de Sélestat le 28 septembre 2020.
Les actions déjà menées ou en cours, ou celles qui devront encore être réalisées dans le cadre de l'ORT, continueront de poursuivre leur objectif, dans une logique de complémentarité avec celles déployées dans le cadre du présent programme ACV2.
Les financements et interventions mises en œuvre dans le cadre volet habitat de
la convention d'ORT sont poursuivis selon les modalités de contractualisation
définies entre la collectivité et l’Anah dans le cadre de la convention d'OPAH-RU.
Article 10. Plan d'action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026
Le projet global retenu par la Ville de Sélestat, en lien avec la Communauté de communes de Sélestat, vise à repenser les complémentarités et coopérations entre le centre-ville et les entrées périphériques nord et sud de la ville, dans une logique de changement profond des nouvelles pratiques de consommation. Cette réflexion devra intégrer la nécessité de mieux organiser, différencier, les accès aux commerces et aux industries de ces sites, d'optimiser le foncier et de renforcer l'accessibilité de ces zones périphériques via des modes de transport alternatifs à la voiture (développement des transports en commun et des pistes cyclables/piétons).
12
366 Dans cette approche, l'attractivité du centre-ville devra être renforcée, d'abord sur le plan de l'habitat, à travers une nouvelle opération d'amélioration de l'habitat (OPAH), puis sur le plan touristique par la mise en valeur du patrimoine historique de la ville, enfin sur le plan commercial, avec une définition précise et maîtrisée de la stratégie de développement commercial dans les documents d'urbanisme. Les services à la population devront continuer de s'étoffer dans ce cadre.
La Ville entend, dans cette dynamique, accroître l'offre de formation déjà existante sur Sélestat en renforçant le partenariat avec l'Université, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d'Alsace, les organisations professionnelles (UMM, etc...), les entreprises et tous les acteurs concernés, afin de bâtir ensemble un véritable campus de Sélestat sur le site de l'INSPE, à proximité immédiate du centre-ville et ainsi répondre au besoin croissant de recrutement de collaborateurs qualifiés exprimé par les acteurs économiques locaux.
Outre le développement d'une offre immobilière adaptée aux étudiants, qui pourrait éventuellement se concrétiser à travers la réhabilitation de la Résidence fleurie (résidence pour personnes âgées située à proximité de l'INSPE, appartenant à un bailleur social DOMIAL et gérée actuellement par le CCAS de la Ville), l'attention portée à la jeunesse se traduirait également par la remise à niveau et la modernisation des aménagements sportifs de la ville (réfection du stade et du skate parc, création de city stades, amélioration des aires de jeux et rénovation du local associatif).
Les enjeux climatiques, problématique transversale du projet, se déclineront en particulier à travers les aménagements urbains et paysagers des rues de la Poste et Sainte Barbe. Plus globalement, il s'agira de mener une réflexion sur le déploiement de la nature en ville et des moyens mis à notre disposition pour réduire l'impact des ilots de chaleurs dans le centre-ville en particulier. La végétalisation de nos cours d'école, le traitement thermique des bâtiments publics, l'optimisation de l'éclairage urbain sont autant d'actions qui participent à la transition écologique et énergétique du pays et qui s'inscrivent dans une logique de préservation de la santé publique de nos concitoyens.
Enfin, les enjeux de sobriété foncière se traduiront par la nécessité de mener des études sur le devenir de l'ancienne caserne des pompiers, située dans le cœur historique de la ville, ainsi que sur une vaste emprise SNCF actuellement en friche sur le côté ouest de la gare, laquelle desservait auparavant des activités de fret.
Ce projet global se décline méthodologiquement sur la base des axes sectoriels du programme ACV2, de sorte à favoriser une appréhension systémique des actions.
. Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
Lancement d'une nouvelle OPAH-RU
L'analyse des données statistiques, corroborées par une approche terrain
ainsi que par des entretiens avec les acteurs de l'habitat, justifient et
légitiment la relance en automne 2024 d'une nouvelle OPAH-RU pour une
durée de 5 ans sur le centre historique de Sélestat.
13
367 L'OPAH-RU s'inscrit :
o dans la politique globale Habitat portée par la Communauté de communes de Sélestat - Programme local de l'habitat,
dans la stratégie de revitalisation du territoire au travers de l'Opération
de revitalisation du territoire (ORT) de la CCS et de la Ville de Sélestat
signée en 2020, dont elle est un des piliers,
dans l'axe 1 du dispositif Action Cœur de Ville (ACV) que la Ville de
Sélestat a intégré en 2023.
Cette action permettra de poursuivre activement la dynamique enclenchée
sur le secteur d'intervention opérationnel de l'ORT, correspondant
également au périmètre de l'OPAH-RU, de renforcer, consolider et enrichir le volet Habitat du programme en investissant prioritairement dans le cœur de ville.
Les objectifs de l'OPAH-RU sont les suivants :
O permettre la détection et le traitement de l'habitat indigne ou très
dégradé / résorber l'habitat indigne,
lutter contre la précarité énergétique par une approche globale des travaux de réhabilitation : économie d'énergie, d'eau, isolation
thermique …,
développer une offre qualitative de logements locatifs à loyers maïtrisés, réduire de manière forte la vacance des logements, rendre le centre historique plus attractif,
accompagner l'adaptation des logements pour les personnes âgées ou
à mobilité réduite pour permettre le maintien à domicile,
développer une réponse à des demandes de logements spécifiques (jeunes, personnes âgées, primo-accédant à revenu modeste...),
proposer des actions d'adaptation du bâti et son environnement dans
une logique de développement durable,
mettre en valeur et respecter les éléments d'architecture,
observer et accompagner les copropriétés.
Les objectifs globaux de l'OPAH-RU du centre historique de Sélestat visent
l'amélioration des conditions de vie dans 245 logements sur 5 ans répartis
comme suit :
o 60 logements occupés par leur propriétaire,
O 145 logements appartenant à des propriétaires bailleurs,
o 40 logements au titre de travaux sur parties communes.
S'ajoutent à cela les objectifs liés à la mise en valeur du patrimoine architectural dans le périmètre de l'OPAH-RU, soit 150 rénovations de façades.
14
368 . Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial LA
équilibré ;
La requalification de l'entrée Nord de la ville
L'entrée Nord de Sélestat a connu un fort développement commercial et industriel depuis les années 80. Située à 2,7 kilomètres du centre-ville, cette zone apparait "déconnectée" du tissu urbain et des espaces d'habitation. Elle apparait également "vieillissante" en termes d'aménagement urbain, avec des espaces majoritairement aménagés pour la voiture qui laissent peu de place à la pratique d'autres modes de déplacement. C'est pourquoi la Ville de Sélestat souhaite réaliser une étude visant à :
o définir les conditions de mutation de cet espace de périphérie en tenant compte de l'évolution profonde des logiques actuelles de consommation, en l'orientant vers des fonctions économiques non commerciales, en complémentarité avec les centralités ;
o arrêter un plan d'aménagement visant d'une part à améliorer les liaisons "modes doux" avec le cœur urbain de Sélestat et, d'autre part, requalifier l'entrée de Ville en terme urbain et paysager.
Par ailleurs, il convient d'intégrer dans cette réflexion la réalisation d'une nouvelle voirie de desserte de la zone industrielle nord à partir de la RD1422. Cette nouvelle voirie devra permettre d'améliorer la desserte PL des sites industriels Schmidt/Daramic.
Cette solution permettrait de répondre aux enjeux d'apaisement et de
sécurisation de la circulation dans les rues d'accès aux commerces et
activités situées dans la ZI, notamment pour les piétons et cyclistes.
La requalification de l'entrée Sud de la ville
L'entrée Sud de Sélestat (route de Colmar) fait actuellement l'objet d'une
importante requalification à travers une opération d'aménagement dont la Ville est concédant.
Toutefois, un secteur du site reste aujourd'hui encore problématique, avec des bâtiments commerciaux anciens et/ou peu qualitatifs et la présence d'une aire d'accueil des gens du voyage dont l'accès sur le carrefour giratoire ne présente pas les conditions de sécurité adéquate.
Par ailleurs, des terrains non construits restent disponibles sur ce secteur.
C'est pourquoi la Ville de Sélestat souhaite réaliser une étude visant à définir un plan d'aménagement cohérent et permettant de sécuriser les accès à l'aire des gens du voyage, de mettre en valeur l'entrée de Ville sud et d'arrêter la destination des futures constructions (nouvelles constructions et renouvellement).
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369 . Axe 3 —- Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées ;
Améliorer le réseau des aménagements cyclables intra-urbains
La Ville de Sélestat mène depuis de nombreuses années une politique active en matière d'aménagements cyclables. Toutefois, on peut constater des ruptures dans ces aménagements cyclables. C'est pourquoi la municipalité souhaite engager un programme pluriannuel sur la période 2024-2026 afin de remédier à ces ruptures. Les études seraient réalisées par les services de la ville de Sélestat.
Le coût des travaux relatifs à de cette action pourrait avoisiner 750 000 €
TTC sur 3 ans.
Aménagement d’une vélo-station à la gare
Afin de développer l'usage des mobilités décarbonées comme le vélo, de provoquer un report modal pour lutter contre l'autosolisme et d'instaurer des nouveaux services vélo à destination des habitants et des touristes, le PETR a porté en 2022 une étude de conception d'une vélostation en Alsace Centrale. Cette étude avait pour objectif de prévoir la mise en place de services pérennes mais également à titre expérimental au sein d'une vélostation : choix des services, définition du modèle économique, dimensionnement financier, localisation géographique.
La localisation de la vélostation a été pensée dès son démarrage dans une partie des locaux de la gare de Sélestat, en bénéficiant du programme 1001 Gares, devenus Place de la Gare.
Axe 4 - Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur
le patrimoine architectural et paysager ;
Les abords de la gare
Les abords Est de la gare (coté centre-ville) ont déjà fait l'objet d'un
important réaménagement (parvis gare / gare bus / parking dépose minute
/ parking longue durée / aménagement de la place De Gaulle, .….).
Du côté Ouest, la réalisation d'un parking en ouvrage est programmée en 2024-2025. A proximité de ce futur parking est disponible une vaste emprise SNCF d'environ 2,5 hectares qui servait à accueillir précédemment des activités de fret.
L'objectif est de réaliser une étude afin d'arrêter d'un commun accord avec la SNCF les scenarii envisageables pour le devenir de ce site.
Réflexion sur la reconversion de l'aile ouest actuellement inoccupée
de l’école Ste Foy et projet de rénovation du bâti
L'école Ste Foy est située dans le cœur de ville de Sélestat, à l'intérieur du secteur d'intervention opérationnel de l'ORT, à proximité immédiate des
16
370 églises Ste Foy et St George. La partie ouest de cette école, qui représente
environ 650m?2, est cependant actuellement inoccupée. L'objectif est de
réaliser une étude afin de déterminer le devenir de cette partie d'immeuble et de concevoir, en fonction de l'affectation qui sera arrêtée, un projet de rénovation du bâti. A noter que cette action, en s'inscrivant dans la préservation du patrimoine historique de la ville, participe également à l'attractivité touristique du centre-ville.
Réhabilitation du site Saint Quirin comprenant une chapelle, ainsi
qu'une vaste salle attenante
Le site Saint Quirin est positionné géographiquement dans le centre
historique de Sélestat, dans le périmètre opérationnel de l'ORT. Il s’agit d’un site qui a été désaffecté et qui est actuellement inoccupé. La placette qui se situe devant l'immeuble a fait l’objet d'une opération de réaménagement urbain en juin 2023. Il conviendrait à présent d'entreprendre une rénovation complète de l'immeuble en lui-même qui est constitué d'une chapelle et
d'une vaste salle attenante située à l'étage, avec l'objectif d'en faire des lieux qui puissent accueillir des expositions. Ce projet serait de nature à développer l'attractivité du centre-ville et à renforcer la présence touristique.
Création d’une application numérique en faveur de la découverte du patrimoine historique de la ville
Il s'agit d'une action visant à créer une application mobile permettant de
découvrir le patrimoine architectural et historique sélestadien de manière ludique, interactive, multimédia (sons, vidéos, textes et photos) et pourquoi pas aussi sportive (en réalisant son footing).
Il s'agirait par ce projet :
© d'étoffer l'offre touristique existante (parcours en ville en 26 étapes avec
un livret et un rallye pour les enfants),
© de toucher de nouveaux publics (intergénérationnel ; jeunes générations
attirées le numérique et les outils multimédia interactifs) ; en plusieurs langues.
Le montant estimé s'élèverait à environ 50 000 € TTC.
Economies d'énergie en éclairage public
Les dépenses énergétiques liées à l'éclairage public se chiffrent à 315 000 € en 2022 (estimation 2023 = 614 000 €). La Ville de Sélestat a confié à
VIALIS une mission visant à élaborer un plan d'investissement prenant en
compte les estimations d'économies d'énergies (générées par des commandes de coupures par armoire, par des remplacements de luminaires, par des dispositifs de détection et par des dispositifs de télégestion).
Ce plan d'investissement s'étalera sur 2023-2024 à hauteur de 500 000 €/an,
étant précisé que l'objectif de cette action est double : améliorer là bbriété énergétique de la Ville et réaliser des économies budgétaires (estimées à
200 000 € par an). Renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments de la Ville avec un
marché global de performance et rénover énergétiquement la crèche la Farandole
L'action consiste à lancer un nouveau marché global de performance
comprenant un volet de travaux d'amélioration du bâti sur 23 sites de la Ville
et un volet exploitation-maintenance visant à optimiser le pilotage des
installations. L'objectif de cette action est de réduire les consommations
énergétiques de la Ville de 30 % sur les bâtiments ciblés.
Cette action consiste également à rénover énergétiquement la crèche La Farandole suite aux conclusions d'une étude thermique qui a classé le bâtiment en catégorie E tant pour la consommation énergétique que pour l'émission des gaz à effet de serre. Par ailleurs, la température à l'intérieur du bâtiment peut monter jusqu'à 35° en cas d'épisode caniculaire, ce qui est incompatible avec le public accueilli.
La reconversion de l’ancienne caserne des pompiers
Le SIS occupe actuellement un site appartenant à la Ville de Sélestat, rue
d'Iéna, dans le périmètre d'intervention opérationnel de l'ORT. Une nouvelle caserne est en cours de construction en vue d'un déménagement du SIS fin 2024. Ce site de la rue d'Iéna (22 ares) situé dans le cœur historique va de ce fait être libéré. La Ville de Sélestat souhaite étudier les options possibles pour le devenir de ce site.
Cette action devra se traduire par un document de rendu de l'étude au printemps 2024.
Déployer la nature en ville et traiter les ilots de chaleur
Avec l'augmentation des températures, la densité urbaine et l’utilisation
importante de matière minérale en ville ont pour effet d'accroitre la création
d'ilots de chaleur et de développer ses effets nocifs, en particulier sur la
santé des personnes les plus fragiles. Aussi est-il envisagé de mener une
réflexion sur l'identification et le traitement de ces espaces urbains.
Aménagement des espaces publics du centre historique (rues Ste
Barbe et de la Poste)
La Ville de Sélestat s'est fixée comme objectif général de réaménager progressivement les espaces publics du centre historique dans le but de lutter contre les ilots de chaleur et de renforcer l'attractivité tant
patrimoniale que commerciale de ce dernier. Pour 2024-2025, les rues
Sainte-Barbe et de la Poste, situées dans le cœur historique et commercial
doivent être réaménagées avec l'objectif de créer un espace partagé organisé et des espaces de détente végétalisés et arborés.
372
18 Végétalisation des cours d'école
Afin de lutter contre le réchauffement climatique, la Ville de Sélestat
souhaite lancer une opération de végétalisation des cours d'écoles en repensant ces espaces pour le bien-être des enfants et des usagers, tout en déployant des solutions d'adaptation aux périodes de fortes chaleurs, au changement climatique et en prenant en compte les projets pédagogiques pour faire entrer la nature à l'école. Il conviendrait notamment de supprimer les revêtements goudronnés qui sont à remplacer par un revêtement
permettant de créer des ilots de fraîcheur et d'infiltrer les eaux pluviales. Le montant estimatif à prévoir est de l’ordre de 300 000 € TTC par cour d'école, soit un total de 3 millions d'euros pour la totalité des écoles de Sélestat.
Promouvoir la santé et le sport en renforçant la cohésion sociale
La Ville de Sélestat souhaite poursuivre le développement de ses
équipements sportifs pour soutenir l'activité sportive en direction du plus
grand nombre. Les sites sportifs en libre-service permettent de favoriser le
bien vivre ensemble et de lutter contre les inégalités sociales.
L'action, qui s'entend ici comme un programme de projets à vocation
sportive et associative, consiste à implanter deux nouveaux city stade
ouverts, l'un à proximité du stade afin de différencier les aménagements destinés à la pratique loisir, de ceux affectés à la compétition (stade), l'autre à proximité d'un quartier urbain fragile destiné à permettre une activité sportive libre pour tous. Le budget prévisionnel de ces deux aménagements
serait approximativement de 150 000 € TTC.
Cette action se traduirait également par la rénovation du skate parc actuel
pour répondre aux nouveaux enjeux de la discipline (sport olympique) et
changer éventuellement d'emplacement pour améliorer son accessibilité.
Cette action engloberait aussi la réhabilitation du terrain synthétique actuel
pour poursuivre les actions éducatives et sociales en lien avec le club de foot
local (section foot du Collège - section foot adapté avec l'ADAPEI - accueil
des scolaires).
De même, la Ville soutenant le développement de son tissu associatif local,
cette action vise à initier un projet ambitieux de rénovation et de
mutualisation des locaux à destination des associations installées à proximité du stade (SCS Foot / ACCA Athlétisme / Tennis des remparts / Mercredi des neiges / Modélistes naval) en créant un nouveau bâtiment inter-associatif fonctionnel disposant d'espaces dédiés à chaque association,
d'un espace commun de réunion et de locaux de stockage-rangement pour leurs différentes pratiques.
Cette action globale de promotion du sport et de la santé se traduit
également par le développement du design actif à travers la mise en place
d'aménagements sportifs intergénérationnels, sous forme d'agrès, qui
viendraient ainsi moderniser et étendre le public utilisateur de nos3zæs de
jeux. Cette action fait écho à la dynamique déjà largement enclenchée à
Sélestat dans le cadre du label Terre de Jeux 2024.
19 Enfin, cette action vise à mettre en place une application numérique, en lien
éventuellement avec celle déjà décrite plus haut, pour découvrir sa ville en bougeant, en courant, grâce à la mise en place d'un parcours dédié.
+ Axe 5 - Constituer un socle de services dans chaque ville ;
Création du « campus » de Sélestat
Cette action phare du projet urbain ACV traduit une ambition forte et
commune de créer un véritable Campus à Sélestat, moteur de solutions pour les employeurs locaux en peine de collaborateurs qualifiés et vecteur du renforcement de la dynamique de la vie locale avec le développement de la population estudiantine.
L'offre de formation à Sélestat, qui est actuellement composée de sept BTS, un Bachelor, un IFSI, un INSPE, un CFMI, une Licence Pro Technique et un Brevet de Maîtrise, pourrait ainsi trouver à se renforcer avec l'émergence de nouvelles filières universitaires et professionnelles, la
création d'écoles de production et l'installation d'une antenne secondaire
du CNAM.
Ce projet s'inscrit dans un contexte de bassin local d'emplois dynamique
et attractif, d'une population jeune en croissance et d’une offre de
transport en commun (bus et train) en plein développement. La question
de l'habitat étudiant devra être examinée en relation avec le devenir à court terme de la Résidence fleurie, résidence pour personnes âgées
appartenant au bailleur social DOMIAL et gérée actuellement par le CCAS de la ville. Cet ensemble d'immeubles bénéficie d'un emplacement idéal à proximité immédiate du « campus ».
Le bâtiment dans lequel s'implanterait le campus serait le site qui héberge
actuellement l’INSPE. Il s’agit d'un bâtiment appartenant à l'Université qui
est largement inoccupé et qui nécessiterait, pour être pleinement
fonctionnel, une lourde opération de réhabilitation, en particulier
thermique.
Ce site est idéalement situé à proximité d'un collège et de deux lycées, aux abords directs du centre-ville, ce qui potentiellement générerait du flux et participerait ainsi à son dynamisme.
Certains projets particuliers du programme seront complétés par une fiche d'action spécifique jointe en annexe de la convention.
374
20 Article 11. Objectifs et modalités d'évaluation des projets (optionnel dans la convention-cadre, à intégrer sinon par avenant ensuite, suivant le degré d'avancement de la collectivité)
Le projet global du programme est décliné sous forme de tableau indiquant le calendrier général des actions, les budgets estimatifs, les méthodes d'évaluation, les objectifs et les indicateurs retenus.
Le tableau d'actions global figure en annexe 2 de la présente convention.
Article 12. Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l'application de la présente Convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
375
21 Convention signée en 12 exemplaires, le
Signataires :
La Commune de Sélestat
Représentée par Monsieur Marcel BAUER
Maire
376
22 La Communauté de Communes de Sélestat
Représentée par Monsieur Olivier SOHLER
Président
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23 L'État
Représenté par Madame Josiane CHEVALIER
Préfète de la Région Grand Est et du Bas-Rhin
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24 La Caisse des Dépôts et Consignations
au titre de la Banque des Territoires
Représentée par Madame Magali DEBATTE
Directrice Régionale
379
25 Le Groupe Action Logement
Représenté par Monsieur Philippe RHIM
Directeur régional ALS
380
26 Le Conseil Régional du Grand Est
Représenté par Monsieur Franck LEROY
Président
381
27 La Collectivité Européenne d’Alsace, délégataire des aides ANAH
Représentée par Monsieur Frédéric BIERRY
Président
382
28 L'Université de Strasbourg
Représentée par Monsieur Michel DENEKEN
Président
383
29 La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole
Représentée par Monsieur Jean-Luc HEIMBURGER
Président
384
30 La Chambre de Métiers d'Alsace
Représentée par Monsieur Jean-Luc HOFFMANN
Président
385
31 L'Association des Commerçants de Sélestat « Les Vitrines de Sélestat »
Représentée par Monsieur Édouard FALLER
Président
386
32 L'Association des Artisans de Sélestat et environs
Représentée par Madame Marie-Paule ÉGÉLÉ
Présidente
387
33 ANNEXES
Annexe 1 - livrable des études réalisées — diagnostic
Annexe 2 - le plan d'action global du programme - tableau détaillé Annexe 3 - les fiches d’Actions
Les financements sollicités auprès d'Action Logement sont inscrits à titre indicatif. Ils sont
conditionnés à l’éligibilité de l'opération considérée, à la disponibilité de l'enveloppe au moment
du dépôt de la demande et à l'évaluation financière de la situation du maitre d'ouvrage.
Les décisions d'octroi des financements sont en effet prises par les comités d'engagement
compétents d'ALS sur la base d'une évaluation financière de la situation du maitre d'ouvrage
permettant d'apprécier le niveau de risque de crédit de ce dernier via l'étude de sa solvabilité et
pourra conduire à une éventuelle demande de garantie, conformément à l'article 107 de l'arrêté
du 3 novembre 2014 relatif au contrôle des entreprises du secteur de la banque, des services de
paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel
et de résolution (ACPR) et qui règlemente ALS en sa qualité de société de financement agréée.
Les caractéristiques des financements, y compris le taux d'intérêt, seront celles en vigueur au jour
de l'engagement des opérations.
388 FICHE D'ACTION
Titre du projet Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) - Renouvellement urbain (RU) du centre historique de Sélestat
Type de Projet Action
Axe de rattachement |Axe 1
Date de signature Fin 2023
Description générale
La Communauté de communes de Sélestat (CCS) est compétente en matière de Politique du logement et du cadre de vie. Elle regroupe 12 communes, et compte, au 1er janvier 2022, 36 863 habitants, dont 19 242 à Sélestat, ville-centre.
En 2016, en accord avec la CC de Sélestat et au regard des dysfonctionnements établis sur le centre ancien, la Ville de Sélestat a décidé de mettre en place une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur la période 2016/2021. Une Opération de restauration immobilière (ORI) à été menée en parallèle sur les immeubles les plus dégradés.
L'évaluation de l'OPAH-RU restituée en 2022 relève que de nombreux problèmes d'habitats privés anciens subsistent malgré la mise en œuvre récente d'une OPAH-RU sur le centre historique de Sélestat: - Un bâti ancien, une trame urbaine dense structurellement énergivore - enjeu de la rénovation thermique du bâti ancien,
- Des logements potentiellement dégradés, ce qui pose la question de la décence des logements et des pratiques locatives, - Un niveau de vacance préoccupant qui nuit à l'image et à l'attractivité du centre historique, et qu'il est essentiel de mobiliser, - De fortes disparités de niveaux de vie entre la ville centre et le reste de l'intercommunalité. Le centre historique de Sélestat comprend de loin la population aux ressources les plus modestes de la CCS, parmi les plus faibles à l'échelle du département du Bas-Rhin. Au fil de ces dernières années, une dégradation progressive du parc résidentiel privé s'est accompagnée d'un phénomène de paupérisation du centre historique,
- Un nombre important de propriétaires âgés qui pose la question de l'adaptation des logements au vieillissement, - Un patrimoine sensible avec des contraintes imposant des coûts de réhabilitation élevées, - La problématique des petites copropriétés peu ou pas organisées, avec un potentiel de fragilisation rapide compte tenu de la typologie du bâti
L'analyse des données statistiques, corroborées par une approche terrain ainsi que par des entretiens avec les acteurs de l'habitat, justifient et légitiment la relance d'une OPAH RU pour une durée de 5 ans sur le centre historique de Sélestat.
L'OPAH-RU s'inscrit
- dans la politique globale Habitat portée par la CCS - Programme local de l'habitat - dans la stratégie de revitalisation du territoire au travers de l'Opération de revitalisation du territoire (ORT) de la CCS et de la Ville de Sélestat signée en 2020, dont elle est un des piliers,
- dans l'axe 1 du dispositif Action cœur de Ville (ACV) que la Ville de Sélestat à intégré en 2023. Cela permettra de poursuivre activement la dynamique enclenchée sur le secteur d'intervention opérationnel de l'ORT, correspondant également au périmètre de l'OPAH-RU, de renforcer, consolider et enrichir le volet Habitat du programme en investissant prioritairement dans le cœur de ville.
L'OPAH-RU s'applique au périmètre du centre historique dessiné par la ceinture de boulevards : Boulevard Vauban, Boulevard du Maréchal offre, Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard du Général Leclerc, Boulevard du Général Castelnau, Boulevard Thiers, Quai de l'Ill
Les champs d'intervention sont les suivants : les logements ou immeubles du parc privé construits depuis plus de 15 ans et dont les propriétaires et les projets de travaux répondent aux critères d'éligibilité des partenaires financiers.
L'opération s'adresse
- aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH,
- aux propriétaires bailleurs produisant des logements à loyers maitrisés - ainsi qu'aux copropriétés en difficulté.
Le programme d'actions s'articule autour de 8 volets d'intervention -Uh volet urbain
-Gh volet foncier / immobilier
-Uh volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
-Lh volet copropriété en difficulté
-Uh volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique -Uh volet autonomie de la personne dans l'habitat
-Uh volet social
-Uh volet patrimonial et environnemental
-Uh volet économique et développement territorial
Un opérateur sera chargé du suivi-animation de l'OPAH-RU. I! assistera la CC de Sélestat et la Ville de Sélestat tout au long de l'opération. I! devra être force de proposition auprès des collectivités et des porteurs de projet, innovant dans la recherche de solution et en fonction des problématiques rencontrées en cours d'opération. Au regard de la multitude de thématiques traitées dans le cadre de l'OPAH-RU, l'équipe projet devra disposer de compétences pluridisciplinaires.
Principales missions de l'opérateur :
- animation, communication, information générale et coordination - assistance, conseil, accompagnement des propriétaires et copropriétaires - lutte contre l'habitat indigne
- accompagnement des copropriétés
- conseil aux collectivités sur la stratégie foncière
Objectifs
Les objectifs de l'OPAH-RU sont les suivants :
-Pèrmettre la détection et le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé / Résorber l'habitat indigne -Lytter contre la précarité énergétique par une approche globale des travaux de réhabilitation : économie d'énergie, d'eau, isolation thermique …
-Déve/opper une offre qualitative de logements locatifs à loyers maiîtrisés, -Réduire de manière forte la vacance des logements, rendre le centre historique plus attractif -Btcompagner l'adaptation des logements pour les personnes âgées ou à mobilité réduite pour permettre le maintien à domicile, -DÉvelopper une réponse à des demandes de logements spécifiques (jeunes, personnes âgées, primo-accédant à revenu modeste...), -Ptoposer des actions d'adaptation du bâti et son environnement dans une logique de développement durable, -Mettre en valeur et respecter les éléments d'architecture
-Dbserver et accompagner les copropriétés
Les objectifs globaux de l'OPAH-RU du centre historique de Sélestat visent l'amélioration des conditions de vie dans 245 logements sur 5 ans répartis comme suit :
- 60 logements occupés par leur propriétaire
- 145 logements appartenant à des propriétaires bailleurs
- 40 logements au titre de travaux sur parties communes
S'’ajoutent à cela les objectifs liés à la mise en valeur du patrimoine architectural dans le périmètre de l’'OPAH-RU, soit 150 rénovations de façades.
Maître d'ouvrage CC Sélestat
Partenaires locaux CC de Sélestat, Ville de Sélestat, Agence nationale de l'habitat (ANAH), Collectivité européenne d'Alsace, Caisse des dépôts et « consignation, Procivis Alsace, Action Logement et Caisse d'allocations familiales.
Coût total Les modalités de mise en œuvre, le niveau de subventionnement et les participations financières de chaque partenaire seront définis dans la convention OPAH-RU et la maquette financière signée par tous les partenaires.
389 Financements
prévisionnels
Volet ingénierie pour 5 ans :
La CCS, maitre d'ouvrage, pilotera l'OPAH-RU et pré-financera la mission de suivi-animation de l'opérateur. Le montant prévisionnel du marché de suivi-animation est de 680 000€ HT pour 5 ans répartis comme suit ; - ANAH = 340 000 € (50%)
- Caisse des dépôts et de consignation au titre d'Action cœur de ville (25%) = 170 000 € - CC de Sélestat (25%) = 170 000 €
Volet aide aux travaux pour 5 ans :
Les objectifs globaux de l'OPAH-RU visent l'amélioration des conditions de vie dans 245 logements sur 5 ans. La participations financières prévisionnelles pour 5 ans sont les suivantes : - ANAH = 4 382 000 €
- CeA = 977 000 €
- CC de Sélestat = 448 700 €
- Ville de Sélestat = 2 468 000 € (dont 1 200 000 € pour le volet Mise en valeur du patrimoine) - CC de Sélestat = 448 700 €
Date de lancement 2024
Date de livraison fin 2028
Indicateurs
d'avancement
Tableau de bord trimestriel contiendra a minima :
- des indicateurs de fonctionnement du dispositif (nbre de logements repérés, nbre de contact pris, nbre de dossiers ANAH, nbre d'articles/évènements...)
- des indicateurs économagiues et financiers
- effets urbains / fonciers / sur la lutte contre l'habitat indigne / immobiliers - effets patrimoniaux
- effets sur les copropriétés
Bilan annuel : opérations en cours, opérations réalisées
Indicateurs de résultats
Des indicateurs de résultats seront définis pour chaque volet de l'OPAH-RU et précisés dans la convention. Ils prendront en compte : -L& volume et le ciblage des logements rénovés
-Là qualité des rénovations
-Lefficience du programme
-Lès impacts sociaux et économiques
-Lès impacts environnementaux
390 FICHE D'ACTION
Titre du projet Requalification de l'entrée Nord de la Ville (ZI Nord)
Type de Projet Etude / travaux
Axe de rattachement Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de signature XX/XX/XX
Description générale
L'entrée Nord de Sélestat a connu un fort développement commercial et industriel depuis les années 80. Située à 2,7 kilomètres du centre-ville, cette zone apparait "déconnectée" du tissu urbain et des espaces d'habitation. Elle apparait également "vieillissante" en terme d'aménagement
urbain avec des espaces majoritairement aménagés pour la voiture qui laisse peu de place à la pratique d'autres modes de déplacement. C'est pourquoi la Ville de Sélestat souhaite réaliser une étude visant à : > définir les conditions de mutation de cet espace de périphérie vers des fonctions économiques non commerciaux en complémentarité avec les centralités ;
> arrêter un plan d'aménagement visant d'une part à améliorer les liaisons "modes doux" avec le coeur urbain de sélestat ;
> et, d'autre part, requalifier l'entrée de Ville en terme urbain et paysager.
Par ailleurs, il convient d'intégrer dans cette réflexion la réalisation d'une nouvelle voirie de desserte de la zone industrielle nord à partir de la RD1422. Cette nouvelle voirie doit permettre d'améliorer la desserte PL des sites industriels Schmidt/Daramic.
Objectifs Requalifier l'entrée Nord de Sélestat
Maître d'ouvrage VILLE DE SELESTAT
PETR
Partenaires locaux
CCS
Coût total > étude schéma d'aménagement : 30 000 € TTC > travaux nouvelle voirie : 900 000 € TTC
Financements
prévisionnels
Date de lancement 2025
Date de livraison 2026
Indicateurs
d'avancement Arrêter un plan d'aménagement global du site
Indicateurs de résultats A définir
391 FICHE D'ACTION
Titre du projet Requalification de l'entrée Sud de Sélestat
Type de Projet Etude
Axe de rattachement Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de signature
XX/XX/XX
Description générale
L'entrée Sud de Sélestat (route de Colmar) fait actuellement l'objet d'une importante requalification à travers une opération d'aménagement dont la Ville est concédante. Toutefois, un secteur reste aujourd'hui problématique :
> bâtiments commerciaux anciens et/ou peu qualitatifs
> présence d'une aire d'accueil des gens du voyage dont l'accès sur le carrefour giratoire ne présente pas les conditions de sécurité adéquate ;
> par ailleurs, des terrains non construits restent disponibles sur ce secteur.
C'est pourquoi la Ville de Sélestat souhaite réaliser une étude visant à : > définir un plan d'aménagement cohérent et permettant de sécuriser les accès à l'aire des gens du voyage ;
> mettre en valeur l'entrée de Ville sud ;
> arrêter la destination des futures constructions (nouvelles constructions et renouvellement).
Objectifs
L'objectif est double :
> sécuriser les accès aux constructions récentes (et à l'aire des gens du voyage) ;
> mettre en valeur l'entrée de Ville.
Maître d'ouvrage VILLE DE SELESTAT
PETR
Partenaires locaux CeA
CCS
Coût total 10 000 € TTC
Financements
prévisionnels
Date de lancement 12023
Date de livraison 2024
Indicateurs
d'avancement Arrêter un plan d'aménagement global du site
Indicateurs de résultats A définir
392 FICHE D'ACTION
Titre du projet Améliorer le réseau des aménagements cyclables intra-urbains
Type de Projet Travaux
Axe de rattachement Décarbonation des mobilités
Date de signature XX/XX/XX
Description générale
La Ville de Sélestat mène depuis de nombreuses années une politique active en matière d'aménagements cyclables. Toutefois, on peut constater des ruptures dans ces aménagements cyclables, C'est pourquoi la municipalité souhaite engager un programme pluri-annuel sur la période 2024- 2026 afin de remédier à ces ruptures.
Objectifs Développement des déplacements cyclables
Maître d'ouvrage VILLE DE SELESTAT
Partenaires locaux
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT
RÉGION
PETR
Coût total 750 000 € TTC sur3 ans (2024-2026)
Financements
prévisionnels
Date de lancement 2024
Date de livraison 2026
Indicateurs
d'avancement Réalisation d'un plan pluriannuel "pistes cyclables" sur 3 ans
Indicateurs de résultats A définir
393 FICHE D'ACTION
Titre du projet Vélostation pour l'Alsace Centrale
Type de Projet Action
Axe de rattachement Axe 3 (période 2023-2026 ACV2) : Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
Date de signature
Description générale
LE TION OV UE LC =) (FTSAT F CII ZUIU JC VENUE QI UUUAR GOUT VPECT CUVTIIENCTS LL PIECE UE VCr FF VIE PUIRIQUE
favorisant l'usage du vélo et de la marche" tout en "privilégiant les aménagements en faveur du vélo". Les recommandations de ce PGD ont mené le PETR à conduire une étude spécifique pour le développement des politiques cyclables en Alsace Centrale à travers la conception d'un Schéma Directeur Vélo, adopté en 2021. Ce schéma intercommunautaire identifie les axes cyclables prioritaires et secondaires du territoire et préconise le développement de services vélos, dont une vélostation ou maison du vélo.
L'enquête ménages-déplacements de 2019 montre que la part modale du vélo est à peine supérieure sur le territoire du PETR qu'en moyenne en
Alsace. Sur le territoire, ce sont plus de 80% des déplacements qui font moins de 10 kilomètres et qui sont donc à portée de main du vélo.
Par ailleurs, le territoire bénéficie d'une dynamique cyclotouristique liée à la présence de deux véloroutes (Euro 5 et Euro 15) mais est sous-équipé en services vélo.
Dans ce contexte, afin de développer l'usage des mobilités décarbonées comme le vélo, de provoquer un report modal pour lutter contre l'autosolisme et d'instaurer des nouveaux services vélo à destination des habitants et des touristes, le PETR a porté en 2022 une étude de conception d'une vélostation en Alsace Centrale. Cette étude avait pour objectif de prévoir la mise en place de services pérennes mais également à titre expérimental au sein d'une vélostation : choix des services, définition du modèle économique, dimensionnement financier, localisation géographique.
Une vélostation est un lieu physique d'accueil du public, une agence multi-services sur la pratique cyclable. Elle propose différents services :
location de vélos mécaniques et à assistance électrique, ateliers de réparation vélos et micro-réparation, marquage Bicycode, bagagerie et/gardiennage, animations pour développer la culture vélo (contrôle technique du vélo, parcours pour les enfants, interventions entreprises ou en milieu scolaire.). La vélostation promeut le cyclotourisme sur le territoire et peut être un guichet plus large d'information sur les solutios de mobilité au niveau local.
A l'échelle de l'Alsace Centrale, la vélostation à été pensée au travers de l'étude en différents blocs de services complémentaires : - une vélostation fixe en gare de Sélestat, lieu principal d'accueil et de développement du service - des antennes dans les offices de tourisme du territoire Alsace Centrale avec notamment une flotte de vélos et un service de consigne - une vélostation mobile prenant la forme d'une camionnette ou d'un véhicule du même type aménagé pour proposer des services sur l'ensemble du territoire Alsace Centrale.
La localisation de la vélostation a été pensée dès son démarrage dans une partie des locaux de la gare de Sélestat, en bénéficiant du programme 1001 Gares, devenus Place de la Gare. À ce jour, le local prévu de 113 mètres carrés est réservé pour le projet de vélostation par SNCF Gares et Connexions.
Objectifs
Public cible : le cycliste loisir, le cycliste utilitaire et le cycliste itinérant. Les résidents ; les actifs, étudiants ou scolaires pendulaires qui transitent par la gare de Sélestat ; les touristes via la porte d'entrée sur le territoire que représente Sélestat et sa gare ; les employeurs pour l'usage vélo de leurs salariés.
Objectifs liées à la mobilité : provoquer un report modal de la voiture au vélo ; déclencher des nouvelles habitudes de comportement de déplacements en mode actif; renforcer l'intermodalité à la gare de Sélestat; développer de nouveaux services vélo sur le territoire.
Objectifs liés au tourisme : développer une offre harmonisée et cohérente de location de vélos au niveau des offices de tourisme ; inciter au cyclotourisme et au séjour sur le territoire en Alsace Centrale ; tendre vers une augmentation des labels Accueil Vélo.
Objectifs liés au climat : améliorer la qualité de l'air par le report modal sur le vélo ; contribuer aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du PCAET - Plan Climat Air Energie Territorial de l'Alsace Centrale à travers son volet mobilité ; lutter contre le dérèglement climatique.
Maitre d'ouvrage
La Communauté de communes de Sélestat, au regard de sa compétence “Autorité organisatrice de la Mobilité" assurera la maîtrise d'ouvrage. Dans le cas où il est acté un transfert de la compétence mobilité au PETR d'ici la fin 2023 de la part de ses 4 EPCI membres, le PETR sera amené en 2025 à reprendre cette maîtrise d'ouvrage.
Partenaires locaux
Cercle 1 :
- Communautés de communes membres du PETR : Vallée de Villé, Val d'Argent, Sélestat, Ried de Marckolsheim - Ville de Sélestat
- Offices du tourisme du territoire
Cercle 2 :
- Collectivité partenaire : Collectivité européenne d'Alsace
- Emmaüs Scherwiller et Ethiloc
- association d'usagers Trajets
260 000€ d'investissements (110 000€ hors remise en état du local SNCF en gare de Sélestat | 90 000€ sur les antennes Office du tourisme | 60
Coût total 000€ sur la vélostation mobile)
Financeurs : PETR (si prise de compétence ou délégation de ses EPCI membres) ; Communauté de Communes de Sélestat et/ou Ville de Sélestat (si la compétence n'est pas transférée).
Financements
prévisionnels Demandes de cofinancement envisagées : - niveau départemental : Collectivité européenne d'Alsace (AMI Tourisme), DSIL
- niveaux national et européen : Fonds Social Européen porté par le Ministère en charge de l'Emploi ; Fonds LEADER ; CEE Avelo / Alveole et autres
liés au vélo ; Banque des Territoires
Date de lancement Courant 2024
Date de livraison Courant 2026
Indicateurs
d'avancement
Phase de définition et de gestion : choix du mode de gestion, internalisée ou déléguée ; choix de la gouvernance ;
Phase de travaux : réalisation des travaux pour la livraison de la coque par la SNCF ; structuration, attribution et suivi du marché pour
l'aménagement du local, la fourniture de mobilier.
Phase de mise en place du service : structuration, attribution et suivi du marché de communication et du marché de fourniture ou acquisition
par une centrale d'achat des vélos.
Indicateurs de résultats
Aboutissement des 3 phases de développement du service de la vélostation : - réalisation ou ouverture de la vélostation en gare de Sélestat et des services dans les Offices du Tourisme - développement de l'antenne ou vélostation mobile et élargissement du rayon d'action sur le territoire - montées en puissance des service et réponse adaptative à la demande Indicateurs de suivi :
Nombre de vélos loués, nombre de personnes en liste d'attente, nombre de journée de location vélo, nombre de réservations en consigne, nombre
d'abonnés, nombre de dossiers d'aide à l'achat, montant total cumulé des aides, nombre d'organisation et d'événements, fréquence de passage en
vélostation et dans les antennes, analyse et données relatives à l'analyse d'un bilan communication
394 FICHE D'ACTION
Titre du projet Aménagement des emprises SNCF Ouest
Type de Projet Etude
Axe de rattachement Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
Date de signature XX/XX/XX
Description générale
Les abords Est de la gare (coté centre-ville) ont fait l'objet d'un important réaménagement (parvis gare / gare bus / parking dépose minute / parking longue durée / aménagement de la place De Gaulle,.…). Coté Ouest, la réalisation d'un parking en ouvrage est programmée en 2024- 2025. À proximité de ce futur parking est disponibles une vaste emprise SNCF (site d'environ 2,5 ha ancien site frêt). L'objectif est de réaliser une étude afin d'arrêter d'un commun accord avec la SNCF les scenariï envisageables pour le devenir de ce site.
Objectifs Arrêter les scénarii possibles pour le devenir d'une emprise de 2,5 ha désaffectée proche de la gare SNCF
Maître d'ouvrage VILLE DE SELESTAT
SNCF
. CCS Partenaires locaux .
REGION
PETR
Coût total 20 000 € TTC
Financements non arrêté prévisionnels
Date de lancement [2024
Date de livraison 2025
Indicateurs
d'avancement Arrêter un plan global de l'emprise concernée
Indicateurs de résultats A définir
395 FICHE D'ACTION
Titre du projet
REFLEXION SUR L'AFFECTATION DE L'AILE OUEST DE L'ÉCOLE SAINTE-FOY ET PROJET DE
RÉNOVATION PATRIMONIAL DU BÂTIT HISTORIQUE
Type de projet Mise en valeur du patrimoine historique (proximité de l'Eglise Ste Foy)
Axe de rattachement Axe 4
Date de signature
Description générale
L'école Ste Foy est située dans le cœur de ville de Sélestat, à l’intérieur du secteur d'intervention opérationnel
de l’'ORT, à proximité immédiate des églises Ste Foy et St George. La partie ouest de cette école, qui
représente environ 650m2, est cependant actuellement inoccupée. L'objectif est de réaliser une étude afin de
déterminer le devenir de cette partie d'immeuble et de concevoir, en fonction de l'affectation qui sera
arrêtée, un projet de rénovation du bâti. À noter que cette action, en s'inscrivant dans la préservation du
patrimoine historique de la ville, participe également à l'attractivité touristique du centre-ville.
Objectifs Sécurisation des abords (cour de l'école) et harmonisation de la couverture
Maître d'Ouvrage Ville de Sélestat
Partenaires locaux
DRAC
CeA …
Coût total 850 000,00 € H.T. de travaux de rénovation
Financements
prévisionnels DRAC
Date de lancement 12024
Date de livraison JA définir
Indicateurs A définir
d'avancement
Indicateurs de résultats A définir
396 FICHE D'ACTION
Titre du projet REHABILITATION DU SITE SAINT-QUIRIN COMPRENANT UNE CHAPELLE ET UNE SALLE ATTENANTE POUR EN CRÉER UN LIEU DESTINÉ A ACCUEILLIR DES EXPOSITIONS
Type de projet Mise en valeur du patrimoine historique
Axe de rattachement Axe 4
Date de signature
Description générale
LESITE SAMIT CUT EST POSITIONNE LEUETAPMIQUEMENTUANS TE TENTE MISTOTIQUE UE SETESTAT, Vans TE PETTMETTE
opérationnel de l’ORT. Il s’agit d’un site qui a été désaffecté et qui est actuellement inoccupé. La placette qui se
situe devant l'immeuble a fait l’objet d’une opération de réaménagement urbain en juin 2023. Il conviendrait à
présent d'entreprendre une rénovation complète de l'immeuble en lui-même qui est constitué d’une chapelle
et d’une vaste salle attenante située à l'étage, avec l'objectif d’en faire des lieux qui puissent accueillir des
expositions. Ce projet serait de nature à développer l'attractivité du centre-ville et à renforcer la présence
touristique.
Objectifs Lieu d'expositions
Maître d'Ouvrage Ville de Sélestat
Partenaires locaux
DRAC
CeA …
Coût total 290 000,00 £ H.T.
Financements A définir
prévisionnels
Date de lancement 12024
Date de livraison
Indicateurs
d'avancement Plan d'aménagement
Indicateurs de résultats Réception des travaux
397 Sélestat” Alsace Centrale FICHE D'ACTION
Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne
SERVICE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE VILLE D'ART ET
D'HISTOIRE
Animateur de l'architecture et
RESPONSABLE du patrimoine (vacance de
poste)
Projet de médiation culturelle sous forme de parcours en ville via une application mobile
TYPE DE PROJET
Indiquer s'il s'agit d'une étude ou d'une action
DESCRIPTION GENERALE
Création d'une application mobile permettant de découvrir le patrimoine architectural et historique sélestadien de manière ludique, interactive, multimédia (sons, vidéos, textes et photos) et pourquoi pas sportive
OBJECTIFS
Préciser les objectifs du projet par rapport à la stratégie du territoire :
- étoffer l'offre touristique existante (parcours en Ville en 26 étapes avec un livret et ün rallye pour les enfants)
- toucher de nouveaux publics (inter-générationnel ; jeunes générations attirées le numérique et les outils multimédia interactifs) ; en plusieurs langues
MAITRE D'OUVRAGE
Ville d'art et d'histoire ; différents services concernés au sein du PAEP
398 PARTENAIRES LOCAUX
développeurs d'entreprises privées spécialisées dans la valorisation du patrimoine et la médiation culturelle ; Sélestat Haut-Koenigsbourg Tourisme
COUT TOTAL
Montant : 50 000 € TTC
FINANCEMENTS PREVISIONNELS
50% du montant potentiellement subventionné par la DRAC - au titre du label Ville d'art et d'histoire ; participation potentielle de l'office de tourisme intercommunal
DATES
lancement 2024
livraison 2025-2026
INDICATEURS
D'avancement
projet prévisionnel et plan de financement ; cahier des charges ;
lancement de la consultation ; phases de livraisons
De résultats
Rendu du projet et effectifs du public touché par l'opération et
enquêtes de satisfaction
399 FICHE D'ACTION
Titre du projet Economie d'énergie en éclairage public
Type de Projet Etude / plan d'investissement
Axe de rattachement Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur la patrimoine architectural et paysager
Date de signature XX/XX/XX
Description générale
Les dépenses énergétiques liées à l'éclairage public se chiffrent à 315 000 € en 2022 (estimation 2023 = 614 000 €). La Ville a confié à VIALIS une mission visant à élaborer un plan d'investissement prenant en compte les estimations d'économies d'énergies (générées par des commandes de coupures par armoire, par des remplacements de luminaires, par des dispositifs de détection, par des dispositifs de télégestion).
Ce plan d'investissement s'étalera sur 2023-2024 à hauteur de 500 000 €/an.
Objectifs L'objectif de cette action est de réaliser des économies d'énergie importante (de l'ordre de 200 000 €/an).
Maître d'ouvrage VILLE DE SELESTAT
Partenaires locaux [A définir
Coût total 1 000 000 € TTC
Financements
prévisionnels
Date de lancement 2023
Date de livraison 2025
Indicateurs
d'avancement Lancement des consultations de marché public
Indicateurs de résultats Réception des travaux
400 FICHE D'ACTION
Titre du projet MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE (MGP)
Type de projet Efficacité énergétique
Axe de rattachement Axe 4
Date de signature
Description générale
L'action consiste à lancer un nouveau marché global de performance comprenant un volet de travaux
d'amélioration du bâti sur 23 sites de la Ville et un volet exploitation-maintenance visant à optimiser le pilotage
des installations. L'objectif de cette action est de réduire les consommations énergétiques de la Ville de 30 %
sur les bâtiments ciblés.
Objectifs Réduire les consommations énergétiques de 30 %
Maître d'Ouvrage Ville de Sélestat
Partenaires locaux RÉGION - Dispositif Climaxion …
Coût total
Etudes (40 000 € H.T.)
Travaux (à définir)
Financements
prévisionnels
Date de lancement 2023
Date de livraison 2024
Indicateurs
d'avancement Résultat de l'étude et programmation des travaux
Indicateurs de résultats Réception des travaux
401 FICHE D'ACTION
Titre du projet Réhabilitation thermique de La Farandole
Type de Projet Travaux de réhabilitation
Axe de rattachement Axe 4 - Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
Date de signature
Description générale
Depuis le transfert de compétence en 2008, la Communauté de Communes est bénéficiaire d'un bail emphytéotique pour un bien immobilier situé rue Bronner à Sélestat et comportant 2 bâtiments. Un accueil pour la petite enfance est assuré sur ce site et une centaine d'enfants en bas âge bénéficient de ce service. La crèche La Farandole est une des plus grosses structures collectives de France. Le bâtiment le plus ancien, à l'avant de la parcelle, a été construit au début du 20ème siècle, puis s'est vu adjoindre une première annexe dans les années 1950, puis une seconde 20 ans plus tard. Un second bâtiment a été construit à l'arrière, au début des années 2000.
Afin de préserver l'offre de service existante, des actions sur le bâti sont donc devenues nécessaires et notamment pour cette structure de taille
importante et ancienne, Il s'agit donc de travailler sur le confort au travail en limitant au maximum les pannes ou l'inconfort thermique, ou en améliorant la sécurisation des lieux.
Par ailleurs, après quelques années d'exploitation et un renforcement des services techniques de la collectivité, la Communauté de Communes a constaté que les consommations de ce site sont importantes et que la chaudière est très ancienne. Par ailleurs, le gestionnaire signale une surchauffe particulièrement importante à l'intérieur du bâtiment durant l'été. Le bureau d'études IMAEE à réalisé une étude thermique globale en 2020. Le montant des consommations de gaz et d'électricité s'élève à plus de 20 000 € / an en 2019 pour les 2 bâtiments (près de 16 000 € en 2022 rien que pour le bâtiment ancien). L'étiquette DPE calculée est « E » pour les consommations comme pour l'émission des gaz à effet de serre. 80% des pertes de chaleur proviennent des murs, des menuiseries et des ponts thermiques. La durée d'inconfort (température supérieure à 28°) est de 107 heures pour un été moyen et de 662 heures pour un été caniculaire (soit entre 5 et 6 heures par jour durant 4 mois). La CCS envisage donc de réaliser des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et permettre une amélioration importante du confort, tant en période hivernale qu'en période estivale, pour les enfants accueillis et le personnel. Par ailleurs, en cohérence avec la démarche Accélérateur de Transition dans laquelle la Communauté de Communes est engagée, ces travaux viseront un haut niveau de performance thermique et une réduction importante des consommations énergétiques (58%). Ils participeront également à la transition du patrimoine de la collectivité vers une utilisation accrue d'énergie renouvelable. Enfin, pour vérifier que l'ensembil jectif. nt bien in n label herch jet.
Objectifs
Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments
Améliorer le confort, tant en période hivernale qu'en période estivale, pour les enfants accueillis et le personnel
Maître d'ouvrage Communauté de communes de Sélestat
Partenaires locaux
CEA, CAF, RÉGION - Dispositif Climaxion …
Délégataire Petite Enfance (People and Baby)
Coût total 850 000 € TTC
Financements
prévisionnels
Date de lancement 12024
Date de livraison 2025
Indicateurs
d'avancement Réalisation des travaux
Indicateurs de résultats
Baisse des consommations énergétiques
Améioration du confort des personnels et enfants (températures à l'intérieur du bâtiment)
402 FICHE D'ACTION
Titre du projet Reconversion de l'ancien site SIS 67
Type de Projet Etude
Axe de rattachement aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
Date de signature XX/XX/XX
Description générale
Le SDIS occupe actuellement un site appartenant à la Ville de Sélestat rue d'Iéna. Une nouvelle caserne est en cours de construction en vue d'un déménagement du SDIS fin 2024, Ce site de la rue d'Iéna (22 ares) situé dans le cœur historique va ainsi être libéré. La Ville de Sélestat souhaite étudier les options possibles pour le devenir de ce site.
> soit une rénovation des bâtiments (ceux n'ayant aucun intérêt patrimonial) ;
> soit une démolition en vue d'une opération de réalisation d'ensemble immobilier ;
> soit une démolition en vue d'un aménagement de parking de surface afin de renforcer l'attractivité du commerce du centre-ville.
Objectifs L'objectif est d'arrêter le scénario répondant au mieux au confortement du centre historique.
Maître d'ouvrage VILLE DE SELESTAT
Partenaires locaux
Coût total 46 000 TTC
Financements
prévisionnels
Date de lancement Date de lancement : fin 2023
Date de livraison 2024
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de résultats Livraison de l'étude mi-2024
403 FICHE D'ACTION
Titre du projet Aménagement des espaces publics du centre historique
Type de Projet Travaux d'aménagement
Axe de rattachement Aménagement durable de l'espace urbain
Date de signature XX/XX/XX
Description générale
La Ville de Sélestat s'est fixé comme objectif le réaménagement progressif des espaces publics du centre historique dans le but d'un renforcement de l'attractivité patrimoniale et commerciale de ce dernier. Pour 2024-2025, les rues Sainte-Barbe et de la Poste, situées dans le coeur commercial, doivent être réaménagées avec l'objectif de créer un espace partagé organisé et des espaces de détente végétalisés/arborés.
Objectifs Renforcement de l'attractivité patrimoniale et commerciale du centre historique.
Maître d'ouvrage VILLE DE SELESTAT
Partenaires locaux RÉGION.
Coût total 830 000 € TTC
Financements RÉGION. prévisionnels
Date de lancement [mai-24
Date de livraison nov-24
Indicateurs
d'avancement Réunions de chantier en phase opérationnelle
Indicateurs de résultats Réception des travaux
404 Sélestat” Alsace Centrale FICH E PROJ ET Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne
SERVICE
RESPONSABLE DE L'EDUCATION
Végétalisation des cours d'écoles
TYPE DE PROJET
Etude puis action
DESCRIPTION GENERALE
Afin de lutter contre le réchauffement climatique, la Ville de Sélestat souhaite lancer une opération de végétalisation des cours d'écoles en repensant ces espaces pour le
bien-être des enfants et des usagers, tout en déployant des solutions d'adaptation aux périodes de fortes chaleurs, au changement climatique et en prenant en compte les projets pédagogiques pour faire entrer la nature à l'école. Il conviendra notamment de supprimer les revêtements goudronnés qui sont à remplacer par un revêtement permettant de créer des ilôts de fraîcheur, d'infiltrer les eaux pluviales et d'effectuer
des travaux sur les bâtiments pour les protéger des fortes chaleurs.
Description de la nature des opérations :
études,travaux d'aménagement et immobiliers
OBJECTIFS
Préciser les objectifs du projet par rapport à la stratégie du territoire - lutte contre le réchauffement climatique
- bien-être des usagers
- adaptation aux projets pédagogiques des écoles
MAITRE D'OUVRAGE
VILLE DE SELESTAT PARTENAIRES LOCAUX
Agence de l'eau Rhin Meuse
Equipes pédagogiques des écoles, élèves et parents d'élèves
Région …
COUT TOTAL
Montant en € TTC estimé à 300 000 € par cour pour un total de 3 millions d'euros
FINANCEMENTS PREVISIONNELS
DATES
lancement 2025
livraison 2025 à 2030
INDICATEURS
D'avancement
Démarrage des études puis des travaux
De résultats
Finalisation des travaux et aménagements
406 Sélestat” Alsace Centrale FICHE PROJET
Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne
SERVICE
RESPONSABLE PAEP / SPORTS
DU SPORT POUR TOUS
TYPE DE PROJET
développement des infrastructures sportives
DESCRIPTION GENERALE
Le contexte :
- La Ville de Sélestat souhaite poursuivre le développement de ses équipements sportifs ouverts pour soutenir l'activité sportive en direction du plus grand nombre. - Les sites sportifs en libre service permettent de favoriser le bien vivre ensemble et de lutter contre les inégalités sociales
- La vétusté de certains équipements sportifs
Le projet :
- Création de deux nouveaux city stade ouvert, l'un à proximité d'un quartier urbain pour permettre une activité sportive libre, l'autre à côté du stade de foot afin de distinguer la pratique loisirs de la pratique compétition
- Rénovation du skate parc actuel pour répondre aux nouveaux enjeux de la discipline
(sport olympique) et changer d'emplacement pour améliorer son accessibilité - Création d'une aire sportive active intergénérationnelle en libre service - Réhabilitation du terrain synthètique actuel pour poursuivre les actions éducatives et sociales en lien avec le club de foot local (section foot du Collège / section foot adapté avec l'ADAPEI / accueil des scolaires)
OBJECTIFS
Préciser les objectifs du projet par rapport à la stratégie du territoire - favoriser la pratique sportive en libre service
- développer les équipements sportifs de proximité
- développement du lien social intergénérationnel par le prisme des activités sportives - favoriser la pratique sportive vers tous les publics (sport adapté / sport dans les écoles.)
- dynamiser le label Terre de Jeux avec davantage de structures sportives disponibles pour nos animations MAITRE D'OUVRAGE
Ville Sélestat
PARTENAIRES LOCAUX
Région …
COUT TOTAL
- création de deux city stade : 150 000 €
- rénovation terrain synthètique : 450 000 €
- aire sportive intergénérationnelle : 30 000 €
- création nouveau skate parc : 500 000 €
FINANCEMENTS PREVISIONNELS
DATES
lancement 2024 - 2025
livraison
INDICATEURS
D'avancement FRS Le réalisation des nouveaux équipements
408 De résultats eat . . utilisation des nouvelles infrastructures sportives
mise en place de nouvelles actions sportives-éducatives en lien avec les associations sportives locales et le service des Sports
409 Sélestat‘ Alsace Centrale FICHE PROJET
Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne
SERVICE
RESPONSABLE PAEP / SPORTS
MAISON ASSOCIATIVE
TYPE DE PROJET
rénovation des infrastructures associatives
DESCRIPTION GENERALE
Le contexte :
- La Ville de Sélestat soutient le développement de son tissu associatif local en favorisant la rénovation de leurs locaux
- vétuster des locaux associatifs situés au stade municipal et ses alentours - mener un projet ambitieux de rénovation et de mutualisation des locaux à destination des associations
Le projet :
- Rénover/Créer un espace dédié aux associations sportives installées sur le site du
stade et du lac de canotage : SCS Foot / ACCA Athlétisme / Tennis des remparts /
Mercredi des neiges / Modélistes naval
- création d'un nouveau bâtiment inter-associatif disposant d'espaces dédiés à chaque association, d'un espace commun de réunion et de locaux de stockage-rangement pour leurs différentes pratiques
OBJECTIFS
- soutenir les associations locales dans leur développement par la mise à disposition de locaux adaptés
- réaménager les espaces actuels morcelés autour du stade municipal dans un espace commun
- rationnaliser les espaces en fonction des besoins des associations - mutualiser les besoins au sein d'un projet commun MAITRE D'OUVRAGE
Ville Sélestat
PARTENAIRES LOCAUX
Région …
COUT TOTAL
- coût prévisionnel pour la rénovation et création d'un nouvel espace associatif = 1ME environ (à définir)
FINANCEMENTS PREVISIONNELS
DATES
lancement 2025-2026
livraison 2026
INDICATEURS
D'avancement eat Lo réalisation des nouveaux équipements
De résultats
Développement des activités associatives
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SERVICE
RESPONSABLE PAEP
CAMPUS SELESTAT
TYPE DE PROJET
Développement de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante : une dynamique différente pour la vie locale et une réponse aux besoins des acteurs économiques locaux
DESCRIPTION GENERALE
L'offre universitaire et de formation est en développement à Sélestat - 7 BTS, 1 Bachelor, 1 IFSI, 1 INSPE, 1 CFMI, 1 Licence Pro Technique, 1 Brevet de Maîtrise, des formations privées …
Une population jeune en croissance, un bassin d'emploi dynamique et attractif, une offre de transport facilitant l'attractivité …
Reste à définir l'avenir de certains sites, comment améliorer la question du logement "jeune" (reconversion de la Résidence Fleurie ?), comment améliorer l'offre de restauration "scolaire".
OBJECTIFS
Montrer une ambition forte et commune pour un "Campus Sélestat" moteur de
solutions pour les employeurs locaux mais aussi changeant la physionomie de la vie locale avec un nouveau public d'étudiant.
Développer les filières de l'Université de Strasbourg, création d'écoles de Production
Lever la problématique de restauration étudiante et veiller à l'augmentation des solutions locatives à destination des étudiants et jeunes travailleurs
MAITRE D'OUVRAGE
Ville Sélestat PARTENAIRES LOCAUX
Université, CeA, Région, Banque des Territoires …
COUT TOTAL
Montant en € TTC (à définir)
FINANCEMENTS PREVISIONNELS
DATES
lancement sept-24
livraison
INDICATEURS
D'avancement
Rencontres entre les institutions concernées et partage des
ambitions
De résultats
Pérennisation de filières, développement et visibilité attractive des "à cotés" de la Vie Etudiante (offre du territoire)
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… | | = Axe 1 “aie Er, à Les objectifs globaux de Volet Ingénièrie : 680 000 € la" |Rantoreer 'atrmtté du centre vlan] Lancerent dune nouvo AM done cn hotauede] Eye esters, | Eds M OPUAU | (OPAERU ES D ne vopg deu lee Dpatibre d'ANPRAE BAbetel en:2023 CAFS7, Action logement URBANIS conditions de vie dans Volét Travaux : B 445 700 € attractive de Z45 logements sur 5 ans sur 5 ans |l'Habitat) Améliorer la qualité architecturale, urbäiné, payssgére du site Re de az
Assurer 18 transition écologique et saciologique de le zone
commerdale nord en l'adaptant à de nouvelles pratiques de AMO Âxe 2 cor ] , en complé ité avec |" bvité du
(favoriserun |. LONmerCE de centre vite, SO ment à arrêter un pin Lance ëture des | Etude : 30 000 € TTC développement | Requalification des entrées de La Ville - PETR l'élaboration ou volet nier global pr Sr travaire ! à préciser au économique et Zone Nord Création d'un observatoire dés zones d'activités sn : Ba des Ti commerce du PLU du site terme de l'etude
mer nque des Terres | binet LESTOUX équilibré) Favoriser les mobilltés décarbonéos et l'accessibilité à la zone Services de l'Etat
Contournément de la zoné à l'ouest du Leclerc afin d'améliorer
la coexistence des fiux VL/PL (desserte des sites imiustriels CeA
Schmidt/Daramic)
AMO
Âxe2 Reguslificaion de l'entrée sud - route de Colmar. Malgré PETR {favoriser un l'importante requalification en cours, || subsiste des étude : ee 'r- : _ | problématiques liées à la présence de bâtiments commerciaux Services de l'Etat d'accompagnement à anter un plan Etude : 10 000 € TTC dévoloppement Requalification des entrées de Ja Ville anciens et peu qualitatifs at d'une aire d'accuell des gens du l'élaboration du volet | d'aménagement global Lancement et clôture des Travaux !: à précisur au économique et Zone Sud voyage dont l'accès n'est pas sécurisée, En autre, des terrains CeA commerce du PLU - du site études 072024 temme de l'étude équilibré) nos construits restent disponibles sur ce secteur. Cabinet LESTOUX Commerçants concérnés
Banque des Territoires
PETR
Concernant les pistes
Améliorer le réseau dé pistes cyclables intra-urbaines.: on Cen cyclables, l'étude da réalisation d'un PP] Etude : 2024 PI sûr uné pèrioté de 3 ans Axe 3 constate en effet des rupture dans ces aménagements diagnostic sera réalisée | “pistes cyclables" sur 3 | Travaux : 202$ - 2026 | 750 000 € (développer cyclables. Bsrique dés Territoires par les services de 13 ans 2027 N
l'accessibilité, la] Décarbonation des mobilités Ville de Sälestat mobilité et les " Région connexions) SNCF
Aménagement d'une vélo-station à |3 gere banque dés Territoires 2024-2026 260 000 €
CéA
Axe 4 SNCF
; blem se dé l'Etat rvicés dé l'Eta ea PE Etude globale sur l'aménagement urbain de là partie ouest de réniy alé Lancement ét élture dés
et metre en | Réflexion sur le développement de la 16 Qare - emprise foncière désarectée SNCF dé 2,5 ha, À aMO LE ts études : 2024 Le 200 Er partie Ouest de la Gare proximité du futur parking en ouvrage (programmé en 2024- ! ons g F
train 2025), qui servait à l'activité de fret. PETR ce otpree architectural et Banque des Territoires paysager)
Région arrêter l'affectation du
Réflexion sur l'affectation de l'aile ouest de l'école Sainte-Foy DRAC } PURE Travaux programmés en 850 000,00 € HT en trois Axe 4 et projet de rénovation patrimoniale du bèt historique (toiture) AMO nr ration du 2024 - 2025 tranchés opérationnelles
he rns-2 trimoine historique
l'espace urbain cs Réhabilitation du site St Quirin comprenant uné chappellé et : et mettre en Mise en valeur du patrimoine historique une salle ettémante pour en créer un leu destiné à #ccuelllir Bai des T / pa re ee LN La Fe 7 490 000€ HT voliir le de la Ville des expositions nque erritoires Li ation
patrimoine
architectural et Renforcer la stratégie Ville d'Art ét d'Histoire par la mise en paysager) place d'une application numérique qui permettrait de découvrir CEA j mettre en place Acquisition programmée en 50 000 € TTC lé pate moine architectural et historique sélestadien de manière V'avplication numérique 2024-2025 ludique, interactive, inullimédia (son, vidéos, textes et photos),
PARA S TEE €: TS LE EEE SE s étude d'économie et de | récéplionner les travaux Axe 4 { Re e-vr ® ST , Services de l'Etat modermsation de de modernisation du Travaux programmés en VIALIS finalisée : élaboration d'un plan d'investissement sur l'éclairage public - rédeau el rébléer les 2023 et 2024 1 000 000 € sur les deux ans
(aménager 2023 - 2024 de 500 000 € FTC par an, Les économies AMO Cab _ AUS éconotnies escompté st pourraient atlsindre 200 000 € par an. e "s 2
espace urbain Ê Banque des Territoires ét mettre en Efficacité énergétique arché \ Réaliser line économie de valeur le PNER EE A RÉPONDS DER PARARE En OR RS ENS diagnestie des bâtiments| 30 % sur tes Etudes AMO : fin 2023 | Etudes AMO : 40 000 € HT d'amélioration du bâti d'environ 20 sites de la veiller et un CéA di patrimoine volet Lait d visant 4 le pilotage en cours c d'énergie! Travaux : 2024 et 2025 Travaux : à définir nn et F (M installations Région - Dispositif des bâtiments retenus paysager Climaxion
Rénovation énergétique de là créche la Farandoté 2024 - 2025 850 000 €
Axe 4
céreenrie A [Réflexion sur là reconversion de l'ancien site du SIS 67 : ce site AMo té urbain est situé dans le cœur historique, fl va être libéré au printemps Antéter un oÉh P ù Sobriété fonciè 2024. La ville souhaite étudier les options possibles sur le s £ À Lancement des étures : fin Coût des études : ue " devenir de ce sile : rénovation du bâtiment, démolition suivie 6tR mu J'ERRE * 5 ae + gous 2023 46 000 € , . patrimoine de la réalisation d'un te ou aménsgement d'un Banque des Torritoires
architectural et NY RQ paysager) Ces de at
Déploiement de {a nature en ville pour lutter contre tes lôts de , * Agence de l'Eau orrètér les emplacements
Chelex entesgent es l'Everhie PORRS-ET QeLon l urbains à de la Ville à 2024 - 2025 Montant à définir différenciée des espaces verts (économies d'eau, plante peu mé An à cs matrice d'eau... Banque des Territoires aménager
(aménager Bédion durablement Renforcement de l'attractivité patrimoniale et commerciale du l'espace urbain : : centre historique avec l'aménagement urbain et paysager des Services de l'Etat réceptionner les travaux et mettre en A PEneree de l'espace ruts Sainté Barbe éf de la Posté, avec l'objectif dé créér Lin i d'aménagement Lirbain et|Mni 2024 à novembre 2024 Fe PURE 'e valeur le espace partagé organisé et des espaces de détente Région paysager des deux rues 9 patrimoine végétslisés/arborès.
architectural et Equipes pédagogiques arréter un plan paysager) Végétalisation dés cours d'écolé dans le but dé lülter contre les d'aménagement pour les
hôts de chaleur, avec un priorité donnée aux écoles du Centre, Parents d'ébèves écoles. définir une Troväui-à drogrammer en 300 000 € TTC par cour Pestalozzi et Sainte-Foy (faire entrer la nature dans les écoles, l prog ation ot 2024, 2025 et 2026 d'école supprimer les revétements re infiltration des eaux du | Banque des Territoires réisnr les Hraaux dés
R les cours
Création de deux city stade : l'un au quartier Houillon, l'autre à réceptionner les travaux . 7 . côté du stade de football, ‘ des deux city stade trayaLnt:2.2028 28 75-000 £/TTC par city Made
Rénovation du terrain synthétique de football Région 4 ee Te troyaint : 2024 450 000 € TTC
Rénovation de la salle de sport - site de l'INSPE Banque des Territoires geed ST re Er +- 2025 3 ME TTC Axe 4
(aménager À sportifs Intergéné js et Services de l'Etat - réceptionner les travaux Per maya à des aires de jeux Agence nationale du sport 4 de rénovation EataLx (RENE 70 POUR ETTE
et mettre en promotion dé la santé / sport
anti Création/amélioration du ARR Estimation :: 500 000 € CeA Î réceptionner les travaux travaux : 2024 - 2025 500 000 € TTC
architectural et
570 paysager) s'agirait d'un espace dédié aux æssociations sportives installées sur le site du stade et du lac de canotage: foot, athidtisme,
mercredi des neiges, modélisme _. Cet espace permettrait de Office du tourisme { réceptionner les travaux travaux 2024 - 2025 1 000 000 € TIC Mutyaliser les besoins en térme de salle de réunion, de
stockage de matériel, de lieux de convivialité. Estimation : à
Mise en place d'une application numérique pour découvrir sa
wille en bougeant, spprandre en courant, grâce à la mise er L L place d'un parcours. L'application fournira des informations sur i a D et 50 000 € TTC l'environnement culturel, patrimonial, spotit. Estimation : à appl APERRRE préciser
réceptionner les travaux Université de Strasbourg de habitation d de
é ernisation du we des Territoires ù
Développer les filières de l'Université de Strasbourg sure site Ps bâtiment de l'INSPE de l'INSPE (problématique de la réhabilitation thermique
estimée par l'Université à anviron 10 ME), Le projét consiste à | Services de l'Etat - propaser une offre de démontrer une ambition forte et commune pour un véritable Rectorat formations attractive “campus sélestadien", moteur dé solutions pour les urs pour les étudiants locaux et vecteur de changement pour la physionomie de la vie Réglor local 2 réceptionnar lus travaux
Opens. de la résidence étudiante (ex-résidéncé flaurié) où
DOMIAL permettre eux étudiants
da se loger
Axes CCS (bériscolairé} offrir des solutions de
PE r de PA { RO US Projet global : 2024-2027] Cat total:à préciser services) : a Logements étudiants (étudier la faisabilité de réhabiliter la es ue Res LAURE Sn Rent] tranpereurs Mesui) an lier avec le wi commerce du centre-
CEA ville)
| implanter une école de Organisations 0 et une problématique de restauration pour les étudiants professionnelles (UMM..) antariné EL CHAM aUr lb
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Création d'écoles “de production” ge term to = d'animation de la vie | dtudiante-
Développer l'offre de loisir + Impulser une “vie étudiante" CNAM baéh une
de Implantation d'une antenne du CNAM Action Logement 2
571 23. Attribution du titre de citoyen d'honneur
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Divers
Service instructeur : Direction Générale des Services
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Monsieur Raymond MULLER est né le 20 novembre 1939 à Châtel-sur- Moselle dans les Vosges. Il a suivi ses études au Lycée Koeberlé, puis a travaillé durant 30 années en Belgique (1967 – 1997), au Comité économique et social de l’Union européenne.
Il a été élu Conseiller Municipal de juin 1995 à mars 2001, et a participé à ce titre aux travaux de la commission de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement urbain. Membre actif de l’Office de la Culture de Sélestat et sa Région, passionné d’art, notamment d’art contemporain, il y a siégé jusqu’en 2012.
Il est devenu le 26 janvier 2004 un dynamique Président de l’association des Amis de la Bibliothèque Humaniste de Sélestat, en prenant la succession de Monsieur Jean PONS. Il a exercé cette fonction jusqu’en décembre 2013.
Il a été le principal artisan de l’inscription de la Bibliothèque de Beatus Rhenanus au registre Mémoire du monde de l’UNESCO.
Sous son mandat de Président, la société d’histoire « Les Amis de la Bibliothèque Humaniste » s’est développée, avec des innovations importantes comme, par exemple, un colloque tous les deux ans intitulé « Itinéraire humaniste », qui réunit des scientifiques de tous pays, un soutien à la publication scientifique de la correspondance de Beatus Rhenanus ou encore la création de la section des Jeunes Amis de la Bibliothèque Humaniste de Sélestat, les JABHS.
Au mois de novembre 2023, il a fait don à la Ville de Sélestat d’une importante collection d’art contemporain d’artistes ayant participé aux premières éditions de Sélest’art, la biennale d’art contemporain de Sélestat.
Aussi, en raison de son parcours exceptionnel et de son investissement pour développer la culture à Sélestat, il est proposé de décerner le titre de citoyen d’honneur de la Ville de Sélestat à Monsieur Raymond MULLER.
572 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons au rapport suivant. Je pense que cela fera l’unanimité aussi, enfin, j’espère. L’attribution au titre de citoyen d’honneur. Pourquoi est-ce que nous avons proposé Monsieur Raymond MULLER ? Tout le monde le connaît. C’est un Sélestadien qui a travaillé dans les instances européennes et qui a fait beaucoup pour la Ville de Sélestat, surtout depuis qu’il est à la retraite, même avant, déjà en tant que citoyen. Il s’est beaucoup investi dans le cadre de l’association « Les amis de la Bibliothèque Humaniste » qu’il a présidée pendant de nombreuses années. Ensuite, c’est aussi grâce à Monsieur Raymond MULLER que nous avons pu monter et aboutir le dossier de Mémoires du Monde de l’UNESCO pour la Bibliothèque de Béatus Rhénanus. Puis, ensuite, ces dernières semaines également, il a légué à la Ville de Sélestat une collection qu’il a pu constituer à partir de tableaux et de dessins qui ont été élaborés dans le cadre des premiers Sélest’Art de la Ville de Sélestat, c’est-à-dire, 1984, 1985 et 1986, avec des artistes de renommée comme Tomi UNGERER, Raymond WEIDLICH, etc.
Suite à cela, je lui ai proposé, s’il était d’accord, d’accepter le titre de citoyen d’honneur parce que j’estime qu’il a fait beaucoup pour la Ville de Sélestat. Et c’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs, je vous propose de le nommer citoyen d’honneur de la Ville de Sélestat.
Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Merci, Monsieur le Maire. Même si c’est vous qui avez choisi d’attribuer ce titre à Monsieur Raymond MULLER, permettez que notre groupe témoigne de son adhésion totale à cette distinction. Parce que nous les avons éprouvés depuis plus de 20 ans, nous reconnaissons à Monsieur Raymond MULLER les qualités rares de fidélité et d’engagement. Au sein des Amis de la Bibliothèque Humaniste, il a été un veilleur attentif qui a permis à la Ville d’enrichir son fond. Nous lui devons de belles trouvailles sur le marché international de la bibliophilie. Mais surtout, c’est vraiment à lui, et le texte le rappelle, que revient le mérite d’avoir inscrit la collection de Béatus Rhénanus au registre international Mémoires du Monde, il y a plus de douze ans. Cette distinction rappelle ce que la Ville et ce que la Bibliothèque Humaniste lui doivent. Dans un monde où l’engagement succombe à l’inconstance et à la versatilité, un monde du zapping, du scroll et du swipe, il est bon de louer la passion, l’investigation et l’opiniâtreté. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. Merci pour cet hommage. Qui est-ce qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
573 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
DÉCIDE de conférer à Monsieur Raymond MULLER le titre de citoyen d'honneur de la Ville de Sélestat (année
2023).
Adopté à l'unanimité
DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous arrivons au terme de cette dernière séance. Vous avez vu qu’il y a ici un petit trophée qui est sur la table, là. C’est un trophée que nous avons obtenu et qui a été cherché à Paris par notre collègue, Monsieur Laurent GEYLLER à qui je donne la parole pour nous expliquer le pourquoi. »
Intervention de Monsieur Laurent GEYLLER
« Monsieur le Maire, bonsoir à toutes et à tous. Effectivement, nous avions répondu à un appel à projets du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires pour participer à la « Journée Nationale de la Résilience ». Et nous avons appris la semaine dernière que nous étions lauréats de ce Prix Territorial, « Tous résilients face aux risques ». À savoir qu’il y a eu 28 lauréats au niveau national. C’est quand même une fierté pour notre Ville. Il y a quatre communes, dont la Ville de Paris et après la Ville de Sélestat.
Je rappelle que cette journée s’est déroulée le 13 octobre 2023, et a été consacrée à la mise en place d’un PC opérationnel derrière nous, là, sur la place d’Armes, avec le SIS du Bas-Rhin, la Croix Rouge, avec le déploiement également d’un PC opérationnel, bien sûr, la Police Nationale et notre Police Municipale. Nous avions, entre l’appel à projets et la réalisation de la journée, un peu moins d’une semaine. Nous avons mobilisé les acteurs locaux. Et je tiens effectivement à remercier tous les intervenants pour leur réactivité parce que cela a été une belle manifestation, comme quoi on est capable de faire les choses vite et bien à Sélestat.
Je rappelle, la résilience face au risque, c’est quoi ? Le premier sujet, c’est s’informer. Je vous rappelle qu’on a mis en place, il y a quelques mois, le système télé-alerte qui est là pour informer l’ensemble de nos citoyens qui se sont déclarés comment faire face aux risques.
Le deuxième point, c’est la réaction. Là aussi, on a participé cette année à un exercice « crue » avec la Préfecture du Bas-Rhin pour effectivement s’exercer
574 dans le cadre d’une crue manifeste sur le territoire. Et là aussi, cela a été le cas pour mettre en œuvre les différents services et que tout le monde travaille ensemble.
Et le troisième point, c’est se protéger. J’ai envie de dire, c’est le quotidien de ce que font les services, les services de secours et les services de police pour protéger nos concitoyens.
Je rappelle que la Ville de Sélestat doit être résiliente parce que les risques sont importants à Sélestat. Le risque inondation, on le connaît en ce moment, même s’il ne touche que les prés, mais tant mieux. Le risque de feux de forêt, l’Illwald et la forêt de montagne est quand même une source de revenus pour la Ville, mais aussi une source d’attractivité. Et le troisième risque, c’est le risque technologique. Nous avons quand même des entreprises majeures à Sélestat qui ont des risques technologiques parce que ce sont des risques SEVESO.
Donc, je tiens à remercier les services pour la réactivité, pour la réalisation de cet évènement en moins d’une semaine. Je tiens à remercier le Directeur Général des Services, Monsieur Christophe SEINCE aussi, qui a piloté cela et, bien sûr, l’ensemble des organismes qui nous ont accompagnés pour cette belle journée. Merci, Monsieur le Maire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bravo ! C’est le deuxième trophée que nous cherchons puisqu’il y a un mois à peu près, avec Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, nous étions à Bruxelles pour chercher le trophée de Ville Européenne du Sport. L’année 2023 se termine bien pour la Ville de Sélestat.
Il ne me reste plus, mesdames et messieurs… Oui, pardon. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Est-ce que je peux faire une intervention ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Allez-y, je vous en prie. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je vais casser un petit peu l’ambiance, mais peut-être que certains n’ont pas remarqué, mais on est arrivé à mi-mandat. Et puis, sans qu’aucun bilan n’ait été fait cette année, je choisis donc ce moment, non pas pour critiquer ce qui a été raté ou oublié, mais pour vous parler de notre perception de ce mandat à mi-parcours, Monsieur le Maire.
Nous avons choisi d’être une opposition constructive et nous faisons régulièrement des propositions en commission ou en Conseil. J’en ai fait toute une liste. Je ne m’attarderai pas dessus. Mais force est de constater qu’aucune n’est reprise, ce qui traduit une forme de mépris pour les attentes du quart de la population de Sélestat. Aucune inflexion de vos décisions ne tient compte des enjeux écologiques et sociaux que nous vous rappelons à chaque séance. Cela pose une vraie question de démocratie. Mais on a l’impression que cela vous arrange de nous invisibiliser. Dans les publications de la Ville, dans les cérémonies, dans les événements desquels vous nous écartez.
Au-delà de cette mise à l’écart de nos personnes, vous cherchez délibérément
575 à invisibiliser les propositions constructives que nous exprimons ici. Vous préférez monter en épingle les sujets clivants. Quand vous profitez des cérémonies publiques pour accroître les tensions au lieu de les apaiser, quand vous terminez les séances de Conseil Municipal pour servir votre rancune et alimenter la division, ce que vous faites, Monsieur le Maire, c’est saper la démocratie. Cette attitude n’est pas digne d’un Premier Magistrat. Et puisqu’on est en période de vœux, je formule celui d’une meilleure prise en considération, non pas de nous, élus, mais au moins des personnes qui ont choisi de porter leur voix sur les groupes minoritaires. Je vous rappelle que cela concerne 58,8 % des suffrages. Oui, Monsieur le Maire, fin juin 2020, 2 355 électeurs et électrices vous ont apporté la victoire. Le même scrutin a mobilisé 3 354 votes d’aspirations à de nouvelles propositions politiques. Cela signifie que près de 60 % des électrices et des électeurs de Sélestat ont souhaité passer à autre chose.
Je tenais à vous remettre cette réalité à l’esprit pour vous inviter à passer vous aussi à autre chose, en essayant par exemple le respect, l’écoute et, pourquoi pas, soyons fous, c’est Noël, la co-construction de projets. Mais je commence à vous connaître, je sais qu’à la suite de mes propos, vous allez avoir une réaction d’indifférence en disant que la séance est levée. Vous choisirez l’ironie ou votre domaine de prédilection, le mépris. Or, je ne pense pas que nous le méritions et je pense que Sélestat aussi mérite mieux que votre dédain.
Je vous remercie de m’avoir écouté. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ce sont des propos qui vous engagent. Monsieur Jean-Pierre HAAS vous félicite, c’est bien. Je dis simplement, vous savez, en général, on récolte ce qu’on sème. Et quelque part, si des fois je suis amené à avoir des propos qui ne vous conviennent pas, c’est que peut-être parce que vous le cherchez parfois, Madame REYS. Vous ne pouvez pas dire le contraire. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je peux reprendre la liste que j’avais prévue de tout ce qui est constructif. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, mais être constructif, on vous donne toutes les possibilités d’être constructive. Vous pouvez, lors des commissions, faire des propositions, etc. C’est l’endroit idéal. La politique de la Municipalité, autant que je sache, c’est la Municipalité qui la mène, le Maire et les Adjoints. Cela a toujours été comme cela dans toute démocratie et depuis toujours à la Ville de Sélestat. Vous savez, cela fait maintenant quelques années que nous travaillons ensemble. Ayez encore un peu de patience. Non, mais je vous le dis, Madame REYS, si vous, vous êtes constructive, je le suis aussi. Mais, malheureusement, vous ne l’êtes pas toujours. Donc, il faut l’accepter. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« La démocratie, selon vous, c’est être d’accord avec vous. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Non, pas du tout ! Non ! Vous avez tout à fait le droit de vous opposer, de
576 voter contre. C’est votre droit. On l’accepte. Mais les projets que nous proposons, c’est de ma responsabilité et de mes élus Adjoints. C’est normal. C’est cela, la démocratie. Vous, vous avez le droit de réagir. Vous avez le droit d’être contre. Vous avez le droit de faire des propositions. Si elles sont constructives, on ne les refuse pas. Mais quand j’entends des propos comme cela où vous me fusillez systématiquement, là, ce soir, c’est sympathique. Je ne peux que vous remercier, Madame REYS. Et vous pouvez être fière de vos propos. Je suis désolé de vous le dire. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Donc, c’est option ironie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Faites-le comme vous voulez. Prenez-le comme vous voulez. Comment est- ce que je dois le prendre, moi ? Vous êtes là, en fin de séance, on est à deux jours de Noël. Vous me bombardez avec des boulets rouges. Et vous n’avez aucun scrupule ! Je ne peux que vous féliciter et vous dire bravo et merci. C’est comme cela. Vous savez, j’ai suffisamment d’expériences maintenant pour ne plus être gêné par des propos de ce type-là. Je suis désolé. « Wie m’r sàjt ùf Elsassisch : Nemm’s vo’ wo es kommt (traduction : Comme on dit en alsacien, prends-le d’où ça vient !). »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Propos inaudibles »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Hä ? Wàs meinsch ? (traduction : Hein ? Que veux-tu dire ?).»
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
« Ich hàb’ g’ràd g’sajt, wie dü Elsassisch redsch, Marcel, sàj’ i’ d’r àj ùf Elsassisch : Getroffeni Hénd balle (traduction : J’ai juste dit, comme tu parles alsacien, Marcel, je te dis aussi en alsacien : « Les chiens visés aboient »).»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ich hàb’ nit gebolle. Ich hàb’ nit gebolle. Ich hàb’ nùmme Antwort ga (traduction : Je n’ai pas aboyé. Je n’ai pas aboyé. J’ai seulement répondu.»
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
«Ich sàj g’ràd, wàs dü g’sajt hesch. Ich hàb’ g’ràd e güeti Antwort ga (traduction : Je dis juste, ce que tu as dit. J’ai juste donné une bonne réponse).»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ja (traduction : Oui). »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien, mesdames et messieurs, il ne me reste plus qu’à vous souhaiter de belles fêtes de Noël, un bon repas ce soir, un bon dîner, dans la bonne ambiance, grâce à Madame REYS. En plus, elle ne vient pas ce soir. Donc, comme cela, elle se défile. Je voulais simplement vous dire… »
577 Intervention de Madame Caroline REYS
« Je rejoins ma famille. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je n'ai pas fini. Simplement vous dire que vous êtes tous cordialement invités à prendre l'apéro. L'apéritif se prend en bas. Les dames de nos services ont fait le nécessaire pour vous accueillir dans de bonnes conditions. L'apéritif, c'est maintenant. Et après, on enchaînera avec le repas. Et je vous invite, bien sûr le public est invité, à prendre l'apéritif avec nous. Merci. Joyeux Noël et bonne année ! »
Fin de la séance :20:08
Le secrétaire de Séance
Stéphène ROMY
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578 Sélestat” Alsace Centrale
RÉPUBLIQUE
Hôtel de Ville +9 plac
Sélestat, le 28 décembre 2023
PRM/RAG/IS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
41e SÉANCE ORDINAIRE DU 22 DECEMBRE 2023 A 18 H 00
SALONS DE L'HÔTEL DE VILLE
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire
Mmes et MM elles t MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux déléqués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Jennifer JUND, Birgül KARA,
Anne BALLAND-ÉGÉLÉ, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Geneviève MULLER-STEIN qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Monsieur Robert ENGEL Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Érick CAKPO Monsieur Lionel MEYER qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Monsieur Yvan GIESSLER qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL (jusqu'au point n° 12)
Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication I.
Liste des délibérations examinées en séance
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A. Finances Locale - Subventions
1. Approbation des conventions attributives d'aides européennes « Fonds Européen de Développement Régional - FEDER >» versées par la Région Grand Est pour la réalisation du projet « Charlemagne »
Adopté à l'unanimité
. Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat
Adopté à l'unanimité
. Fixation des durées et des méthodes d'amortissement des immobilisations
Adopté à l'unanimité
. Exercice 2024: Autorisation de dépenses d'investissement et de versement d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2024
Adopté
Contre: 3 : Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
. Fixation annuelle des droits de place
Adopté
3 abstentions: Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
. Attribution d'une subvention exceptionnelle au Souvenir Français pour la réfection de la tombe du Général d’Armau de Pouydraguin au cimetière de Sélestat
Adopté à l'unanimité
B. Politique Foncière
7. Avenant n°1 au bail emphytéotique concernant la mise à disposition d'un terrain à la société « Nouveau Logis de l'Est » pour la construction de deux logements et d’un espace de serrurerie
Adopté à l'unanimité
C. Action culturelle et artistique
8. Modalités d'attribution des prix et validation du palmarès du concours des Maisons Fleuries 2023 et tirage au sort des participants à la sortie annuelle
Adopté à l'unanimité 9, Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat et les Musées de la Ville de Strasbourg en vue d'un projet éditorial portant sur Kunstbuchelein d'Heinrich Vogther
Adopté à l'unanimité
D. Urbanisme et Habitat
10. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville: attribution de subventions
Adopté à l'unanimité
11. Convention de partenariat 2024-2029 du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)
Adopté à l'unanimité
E. Aménagement et Développement urbain
12. Convention de subventionnement entre la Ville de Sélestat et la
Communauté de Communes de Sélestat en vue du financement de la
voirie d'accès à la nouvelle caserne du SIS à Sélestat
Adopté à l'unanimité
13. Convention entre le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace- Moselle et la Ville de Sélestat relative aux opérations liées à la pose de repères de crues sur le territoire communal
Adopté à l'unanimité
14. Requalification des espaces publics du centre-ville - Aménagement des rues de la Poste et Sainte-Barbe - Demande de subventions Adopté à l'unanimité
F. Voiries et Réseaux - Déplacements
15. Politique du stationnement payant sur voirie - Convention 2024-2026 avec l'ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement
Adopté
3 abstentions: Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
16. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable et du Service Public de l'assainissement (exercice 2022)
Le Conseil Municipal prend acte G. Environnement et Cadre de Vie
17. Location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033: mode de location du lot n°3 par voie d'adjudication publique
Adopté
6 abstentions: Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS
18. Soutien financier apporté par la Ville pour la réalisation de la thèse « Ried Durable »
Adopté à l'unanimité
19. Rapport d'activité intermédiaire 2023 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs
Le Conseil Municipal prend acte
20. Rapport d'activité intermédiaire 2023 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67)
Le Conseil Municipal prend acte
H. Divers
21. Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »
Adopté à l'unanimité
22. Approbation de la Convention Cadre Pluriannuelle Action Cœur de Ville Sélestat (ACV)
Adopté à l'unanimité
23. Attribution du titre de citoyen d'honneur
Adopté à l'unanimité
Le Maire Le secrétaire de Séance
Marcel BAUER : stlphène ROMY EE À