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Compte-Rendu - 27 05 2020
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Mardié.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 05 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 27/05/2020
Page 1/9
Sont présents :
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Claudine
VERGRACHT, Alain TRUMTEL, Nelly PIVOTEAU, Patrick
CHARLEY, Céline MARÉCHAL, Christian LELOUP, Christian
THOMAS, Patrick LELAY, Jacques LÈVEFAUDES, Béatrix JARRE,
Corinne CHARLEY, Stéphane VENOT, Sandra GUILLEN, Isabelle
GUILBERT, Jérôme CHANCOLON, Dorothée BRINON, Christine
MORTREUX, Pascal LEPROUST, Guilène BEAUGER, Valérie
BONNIN, Jonathan LEFEBVRE.
Sont excusés :
Sont absents :
Secrétaire de séance : Christine MORTREUX
N°2020-016 - ÉLECTION DU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L .2122-7,
Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgés est déclaré élu ;
M. le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.
Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.
Le dépouillement a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin :
nombre de bulletins 23
bulletins blancs ou nuls 4
suffrages exprimés 19
majorité absolue 10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE MARDIÉ
COMPTE RENDU
SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
D'INSTALLATION
DU 27 MAI 2020
(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Affiché le :
28 mai 2020 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 27/05/2020
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A/ont obtenu :
- Mme Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : 19 voix pour, 4 bulletins blancs.
Mme Clémentine CAILLETEAU-CRUCY ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire de la commune de Mardié et y est immédiatement installée.
N°2020-017 - CRÉATION DES POSTES D’ADJOINTS - APPROBATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2,
Considérant que le Conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,
Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal,
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 19 voix pour et 4 abstentions,
- d’approuver la création de 6 postes d’adjoints au Maire.
N°2020-018 - ÉLECTION DES ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L .2122-7-2 ;
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tour de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;
Le dépouillement à donné les résultats ci-après :
- nombre de bulletins : 23
- bulletins blancs ou nuls : 4
- suffrages exprimés : 19
- majorité absolue : 10
Ont obtenu :
- Liste Agir Ensemble Pour Mardié : 19 voix; dix-neuf voix. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 27/05/2020
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La liste Agir Ensemble Pour Mardié ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire :
- Jacques THOMAS, 1er adjoint
- Claudine VERGRACHT, 2ème adjoint
- Alain TRUMTEL, 3ème adjoint
- Nelly PIVOTEAU, 4ème adjoint
- Patrick CHARLEY, 5ème adjoint
- Céline MARÉCHAL, 6ème adjoint
N°2020-019 - CRÉATION D’UN POSTE DE CONSEILLER DÉLEGUÉ ET DÉSIGNATION
Afin d’aider aux fonctions dévolues à Messieurs Jacques THOMAS et Alain TRUMTEL, il est proposé de créer un poste de conseiller délégué relatif aux travaux et à la communication.
Le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 abstentions :
- De créer un poste de conseiller délégué aux travaux et à la communication, - De nommer Monsieur Christian LELOUP, conseiller délégué aux travaux et à la communication.
N°2020-020 - INDEMNITÉS DES ÉLUS
Vu l’article 3 de la loi n°2015-366 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités maximum de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L.2123-23 du CGCT ;
Vu les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe des taux maximum d’indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24.
Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil municipal peut décider de voter l’indemnisation d’un conseiller municipal, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale au titre d’une délégation de fonction,
Considérant la strate de population à laquelle appartient la commune de Mardié (de 1000 à 3499 habitants),
Les taux maxima pouvant être votés par le Conseil municipal sont les suivants :
Article 1er
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
À compter du 1er juin 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles précités, fixée aux taux suivants : Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 27/05/2020
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- Maire : 50.28 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 1er adjoint : 18.48 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- 2ème adjoint : 18.48 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- 3ème adjoint : 18.48 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- 4ème adjoint : 18.48 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- 5ème adjoint : 18.48 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- 6ème adjoint : 18.48 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- Le conseiller délégué : 9.48 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Article 2
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4
Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
En application de l’article L. 2123-20-1, il est prévu que la délibération fixant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Indice Taux Brut mensuel
Maire Indice 1027 50.28 % 1955.59 €
1er Adjoint Indice 1027 18.48% 718.76 €
2ème Adjoint Indice 1027 18.48% 718.76 €
3ème Adjoint Indice 1027 18.48% 718.76 €
4ème Adjoint Indice 1027 18.48% 718.76 €
5ème Adjoint Indice 1027 18.48% 718.76 €
6ème Adjoint Indice 1027 18.48% 718.76 €
Conseiller délégué
Indemnité comprise dans
l'enveloppe budgétaire Maire
et adjoints 9.48% 359.38 €
TOTAL 6 627.53€
N°2020-021 - COMMISSIONS COMMUNALES - APPROBATION
L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les Conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 27/05/2020
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Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.
Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.
Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le Conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux.
Il est proposé au Conseil municipal les commissions suivantes : Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 27/05/2020
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En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver la composition des commissions communales.
N°2020-022 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE APPROBATION
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans le souci de faciliter l’administration des affaires communales,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité, de confier à Madame le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, (placement de fonds) jusqu'à 400 000 € et de passer à cet effet les actes nécessaire.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes et d’autoriser son adjoint délégué à cet effet, à signer les actes se rapportant aux contrats d’assurance et aux indemnités ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 27/05/2020
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11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; - en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, - en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal dans la limite de 3 500 € par sinistre;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal : dans la limite de trois millions d’euros par an ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions : - Le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 120 000 €. - Les demandes seront limitées aux domaines sportif, culturel, à la politique de la ville, à l’éducation, à la jeunesse, à petite enfance, au social, au patrimoine communal et à l’aménagement urbain. - Les demandes d’attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l’investissement. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 27/05/2020
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27° De procéder, dans la limite des procédures de déclarations préalables, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Enfin, en cas d’absence, ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude des missions qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal, par un Adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’Adjoint par un Conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de
recours formé contre les présentes délibérations (exceptées les délibérations n° 2019-076, 2019-077 et 2019-078) pendant un délai
de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
- date de sa publication et/ou de sa notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr
La Secrétaire de Séance,
Christine MORTREUX