Procès Verbal - 18 11 2020

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Procès Verbal - 18 11 2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Procès Verbal - 18 11 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Sont présents :

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Céline

MARÉCHAL, Christian LELOUP, Béatrix JARRE, Jacques

LÈVEFAUDES, Stéphane VENOT, Sandra GUILLEN, Isabelle

GUILBERT, Jérôme CHANCOLON, Dorothée BRINON, Christine

MORTREUX, Valérie BONNIN, Guilène BEAUGER , Jonathan

LEFEBVRE.

Sont excusés :

Claudine VERGRACHT, pouvoir à Clémentine CAILLETEAU-CRUCY,

Alain TRUMTEL, pouvoir à Céline MARÉCHAL,

Nelly PIVOTEAU, pouvoir à Céline MARÉCHAL,

Patrick CHARLEY, pouvoir à Stéphane VENOT,

Christian THOMAS, pouvoir à Clémentine CAILLETEAU-CRUCY,

Corinne CHARLEY, pouvoir à Sandra GUILLEN,

Patrick LELAY, pouvoir à Stéphane VENOT,

Pascal LEPROUST, pourvoir à Jonathan LEFEBVRE.

Sont absents :

Secrétaire de séance : Céline MARÉCHAL

Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 16 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

N°2020-063 - ADHÉSION A APPROLYS CENTR’ACHATS - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et notamment son article 26, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS, issu du rapprochement entre les deux GIP APPROLYS et CENTR’ACHATS, dont l’objet est :

- Passe et exécute des marchés pour ses besoins propres,

- Passe et exécute des accords-cadres pour ses besoins propres, passe et, le cas échéant, - Exécute des marchés publics destinés à ses Membres,

- Conclut, et le cas échéant exécute, des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres,

- Passe et, le cas échéant, exécute des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses Membres,

- Conclut des partenariats,

- Adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.),

- Peut fournir à ses Membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous la forme de mise à disposition d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses Membres.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2020

(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Affiché le :

20 septembre 2020Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Vu l’exposé des motifs précisant l’intérêt économique pour la commune de Mardié d’adhérer à une Centrale d’achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’adhésion de la commune de Mardié au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS - D’accepter sans réserve les termes de la convention constitutive approuvée par l’Assemblée Générale du GIP consultable en mairie.

- D’autoriser Madame le Maire à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS

- De désigner comme représentants de la commune de Mardié à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS :

➢ M. Patrick LELAY : titulaire,

➢ Mme Sandra GUILLEN : suppléant.

Ces derniers sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration du GIP

- De confier délégation de compétence/pouvoir à Madame le Maire à l'effet de recourir à la centrale d'achat APPROLYS CENTR’ACHATS, dans les conditions fixées par la convention constitutive, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la Commune de Mardié. - D’autoriser Madame le Maire à inscrire pour l’année 2021 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux charges du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS (50 € sur l’imputation 6281).

N°2020-064 - RECRUTEMENT D’AGENT POUR LE REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT CONTRACTUEL MOMENTANÉMENT INDISPONIBLE (A/B/C)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier du remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées dans l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

➢ Temps partiel

➢ Temps partiel thérapeutique

➢ Détachement de courte durée (<6 mois)

➢ Disponibilité de courte durée (<= 1 an) d’office, de droit ou sur demande pour raisons

familiales

➢ Détachement pour stage

➢ Congés annuelsCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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➢ CITIS/congé maladie/de grave maladie/longue maladie/d’un congé longue

durée/maternité/paternité, parental/présence parentale/de solidarité familiale/de proche

aidant

➢ Service civil ou national/rappel ou maintien sous les drapeaux/participation à des activités

dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire

➢ Formation professionnelle, en congé pour validation des acquis de l’expérience ou pour un

bilan de compétences, ou pour une formation syndicale ou Hygiène et Sécurité

➢ Tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires

applicables aux agents aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

− D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Madame le Maire sera chargée de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience professionnelle et leur profil,

− D’inscrire au budget les crédits correspondants

N°2020-065 - SUPPRESSION ET CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Vu la délibération n°2019-055, en date du 11 septembre 2019, créant le poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 16/35ème d’un temps complet, Vu la délibération n°2019-072 en date du 11 décembre 2019 adoptant le tableau des emplois 2020, Vu la délibération n°2020-047, en date du 8 juillet 2020, créant le poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 20/35ème d’un temps complet,

Vu l’avis de principe du comité technique en date du 5 février 2019,

Considérant la nécessité d’augmenter le temps de travail de ce poste en raison des taux d’encadrement règlementaires et en tenant compte du règlement intérieur du périscolaire et du nombre d’enfants pouvant être accueillis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De supprimer un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet de 20 heures hebdomadaires, soit 20/35ème d’un temps complet.

- De créer un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet de 24 heures hebdomadaires, soit 24/35ème d’un temps complet.

- De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-2 et de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

N°2020-066 - MISE Á JOUR DU RIFSE- EP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 9 juillet 2014, n°2014/65, instituant le versement d’un régime indemnitaire et d’une prime de fin d’année au personnel communal.

Vu la délibération n°2016/66 du 12 octobre 2016, concernant l’adjonction d’un grade au tableau de versement du régime indemnitaire.

Vu la délibération n°2016/81 du 14 décembre 2016, approuvant le projet de RIFSE-EP.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Vu la délibération n° 2017/59 du 22 novembre 2017 approuvant la mise en place du RIFSE-EP. Vu l’avis favorable sous réserve de la remarque faite en séance du Comité Technique en date du 8 septembre 2020,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Considérant qu’il y a lieu d’agrémenter les délibérations prises en décembre 2016 et en novembre 2017 afin de tenir compte du décret du 27 février 2020, transposant le RIFSEEP dans le domaine médico-social.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

- Les animateurs

- Les adjoints d’animation

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise

- Les éducateurs de jeunes enfants

- Les auxiliaires de puériculture

Les cumuls possibles du RIFSEEP avec d’autres indemnités

L’arrêté du 27 août 2015 précise, les règles de cumul du RIFSEEP avec d’autres indemnités :

- Indemnités pour travail du dimanche

- Indemnités pour travail des jours fériés

- Indemnités d’astreinte

- Indemnités d’intervention

- Indemnités de permanence

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Concernant le cas particulier de la prime dite « de fin d’année » (Art. 111 de la loi du 26 janvier 1984), il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Critère 1 Critère 2 Critère 3

Fonction d’encadrement, de

coordination

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

• Responsabilité d’encadrement

• Niveau d’encadrement dans la

hiérarchie

• Responsabilité de

coordination

• Responsabilité de projet ou

d’opération

• Responsabilité de formation

d’autrui

• Influence du poste sur les

résultats

• Connaissance (de niveau

élémentaire à expertise)

• Complexité

• Niveau de qualification

• Temps d’adaptation

• Difficulté (exécution simple

ou interprétation)

• Autonomie

• Initiative

• Diversité des tâches, des

dossiers ou des projets

• Influences et motivation

d’autrui

• Diversité des domaines de

compétences

• Vigilance

• Risque d’accident

• Risque de maladie

• Valeur du matériel utilisé

• Responsabilité pour la

sécurité d’autrui

• Valeur des dommages

• Responsabilité financière

• Effort physique

• Tension mentale, nerveuse

• Confidentialité

• Relation internes

• Relations externes

• Facteurs de perturbation

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels suivants :

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité pour un ETP

Catégorie A

Educateur de jeunes enfants Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Educateur de 1ère classe

Responsable de structure

1 550 € 7 000 €

G2 Educateur de 2ème classe

Responsable de structure

1 450 € 6 500 €

G3 Educateur de jeunes enfants sans

responsabilité

1 450 € 6 000 €

Groupes Fonctions / postes de la collectivité

Montants annuels de l’IFSE dans la

collectivité pour un ETP

Catégorie B

Rédacteurs / Animateurs

Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Direction générale 2 700 € 13 500 €

G2 Poste d’instruction avec expertise et

coordination

1 500 € 10 000 €Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité pour un ETP

Catégorie C

Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints d’animation /

Auxiliaire de puériculture Montant minimal Montant

maximal

G1 Responsable de service 2 500€ 6 000 €

G2 Gestionnaire comptable, marchés

publics, agent d’exécution et toutes

les autres fonctions qui ne sont pas

dans le groupe 1

1 200€ 4 500€

Adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux Montant minimal Montant maximal

G1 Responsable de service 2 500 € 6 000 €

G2 Chef d’équipe, agent d’exécution et

toutes les autres fonctions qui ne

sont pas dans le groupe 1

1 200 € 4 500 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les

critères de modulation suivants :

Expériences professionnelles Indicateurs d’évaluation

La connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, relations avec

les élus…).

Appréciation par le responsable hiérarchique

direct au moment de l’entretien professionnel.

La capacité à exploiter l’expérience acquise,

quelle que soit son ancienneté.

Réussite

Mobilisation de ses compétences / réussite des

objectifs

Force de proposition dans un nouveau cadre

Diffuser son savoir à autrui

Conditions d’acquisition de l’expérience :

• Autonomie

• Variété (missions, tâches, publics…)

• Complexité

• Polyvalence

• Multi-compétences

• Transversalité

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés annuels

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d’adoption

L’IFSE ne sera pas maintenue en cas de grève et de congé maladie ordinaire.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Appréciation de l’engagement professionnel :

- Être en capacité à s’adapter aux exigences du poste

- Être en capacité à travailler en équipe avec les partenaires internes ou externes

- Être impliqué dans les projets du service ou la participation à la réalisation de missions

rattachées à l’environnement professionnel

- Être investi personnellement

- Avoir le sens du service public

Critères d’évaluation de la valeur professionnelle :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent

- Réalisation des objectifs fixés

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement

- Qualités requises liés à la fiche de posteCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Attribution du barème annuel :

Barème Pourcentage du montant plafond du CIA

Exceptionnel 100

Très bien 85

Bien 50

A améliorer 10

Insuffisant 0

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de fonctions

Montants annuels du Complément Indemnitaire

Montants annuels maximum

Educateur de jeunes enfants

G1 1 680 €

G2 1 620 €

G3 1 560 €

Rédacteurs / Animateurs

G1 2 380 €

G2 2 185 €

Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints d’animation / Auxiliaire de puériculture

G1 1 260 €

G2 1 200 €

Adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux

G1 1 260 €

G2 1 200 €Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Les absences :

Le complément indemnitaire ne pourra être versé au-delà de 6 mois d’absence effective par année civile dans la collectivité.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le RIFSE-EP.

N°2020-067 - RECENSEMENT 2021 DE LA POPULATION NOMINATION DES COORDONATEURS DE LA COMMUNE ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS ENQUÊTEURS

Du 21 janvier 2021 au 20 février 2021, la collectivité doit organiser au titre de l’année 2021 les opérations de recensement conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.

A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

En conséquence, il est proposé :

1. De désigner Monsieur Patrick LELAY (coordonnateur), Conseiller municipal, et Vanessa BOULARD (coordonnatrice suppléante), coordonnateurs d'enquête chargées de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

2. De créer 5 emplois vacataires pour assurer le recensement de la population en 2021.

• L’agent recenseur sera rémunéré comme suit :

❖ 5€50 par logements recensés,

❖ Prime de 750 € pour l’ensemble des districts (versée aux agents recenseurs en fonction de leurs résultats de collecte sur les quatre semaines).

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la désignation des coordonnateurs de la commune,

- D’approuver ces modalités de rémunération,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à leur réalisation, - De dire que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au BP 2021.

N°2020-068 - ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE - RENOUVELLEMENT

La Fondation du Patrimoine a vocation de promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proximité.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Ses missions d’intérêt général sont :

- de mobiliser et d’organiser les partenariats publics et privés,

- d’accompagner les porteurs de projets,

- de participer financièrement aux actions de restauration.

Elles sont sources de nouvelles richesses pour la collectivité et permettent notamment :

- d’aider au maintien, à la création d’emplois et à la sauvegarde des savoir-faire, - de contribuer à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes, - d’aider à améliorer le cadre de vie et à renforcer l’attractivité, notamment touristique, des communes,

- de renforcer la cohésion sociale et les liens de solidarité entre les générations.

Le montant de l’adhésion représente la somme de 160 €.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2020 moyennant une cotisation de 160 €,

- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes y afférents.

N°2020-069 - BUDGET COMMUNE 2020 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

La collectivité a dû faire face à des dépenses imprévues. Les surcoûts sont compensés par un transfert

entre chapitres. En effet certains budgets n’ont pas été dépensés en totalité sur ces derniers.

Chapitre Libellé Article Dépenses Recettes Vote Section d’investissement 6320.46€ 6320.46€

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2135 3505.93€ Unanimité 041 Opération patrimoniale 2313 720.00€ Unanimité 10 Dotations fonds divers et réserves 10226 544.17€ Unanimité 16 Emprunts et dettes assimilées -

20 Immobilisations incorporelles -1661.21€ Unanimité 204 Subventions d'équipement versées - 21 Immobilisations corporelles 3211.57€ Unanimité 23 Immobilisations en cours -

27 Autres immobilisations financières -

021 Virement de la section de fonctionnement - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 28135 4000.00€ Unanimité 041 Opération patrimoniale 720.00€ Unanimité 10 Dotations, fonds divers et réserves -

13 Subventions d'investissement 1321 et 1323 1600.46€ Unanimité

16 Emprunts et dettes assimilées - 27 Autres immobilisations financières - Section de fonctionnement 15306.27€ 15306.27€

011 Charges à caractère général 21926.17€ UnanimitéCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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012 Charges de personnel et frais assimilés -3591.40€ Unanimité 014 Atténuations de produits - 023 Virement à la section d'investissement - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6811 4000.00€ Unanimité 65 Autres charges de gestion courante -7378.50€ Unanimité 66 Charges financières -

67 Charges exceptionnelles 6714 350.00€ Unanimité 013 Atténuations de charges - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 722 3505.93€ Unanimité 70 Produits des services, du domaine et ventes 70876 6638.64€ Unanimité 73 Impôts et taxes 7318 446.00€ Unanimité

74 Dotations, subventions et participations 74718 et 7411 1964.19€ Unanimité

75 Autres produits de gestion courante 7588 2.03€ Unanimité 77 Produits exceptionnels 7788 2749.48€ Unanimité

En conséquence, le Conseil municipal décide l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative n°1 en tenant compte du tableau ci-dessus.

N°2020-070 - DEMANDE DE SUBVENTIONS

La commune souhaite réaliser l’agrandissement du cimetière situé rue de la Tuilerie par la création de nouveaux emplacements, d’un jardin du souvenir, d’un columbarium, tout en préservant autant que possible le caractère naturel du site.

Dans ce cadre, il est sollicité l’octroi de subventions au titre du fonds départemental d’aide à l’équipement communal 2021, au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local et au titre de la DETR 2021.

Le plan de financement pourrait donc être le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

- Travaux : 183 000 € HT Conseil

départemental

15 %

27 450 € HT

DETR

35 %

64 050 € HT

DSIL 30 % 54 900 € HT

Fonds propres de la

commune 20 %

36 600 € HTCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 18/11/2020

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Total HT 183 000 € HT 183 000 € HT

Toutefois, si l’octroi des subventions ne peut avoir lieu, le financement de l’opération sera assuré par la commune.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à faire les demandes de subventions au titre du fonds départemental d’aide à l’équipement communal 2021, au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local 2020 et au titre de la DETR 2021.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de

recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive

des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr

La Secrétaire de Séance,

Céline MARÉCHAL