Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 04 05 22

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Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 04 05 22 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 04 05 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 04/05/2022

Sont présents :

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Claudine

VERGRACHT, Nelly PIVOTEAU, Christian THOMAS, Céline MARÉCHAL,

Christian LELOUP, Patrick LELAY, Jacques LÈVEFAUDES, Béatrix

JARRE, Patrick CHARLEY, Corinne CHARLEY, Stéphane VENOT, Sandra

GUILLEN, Isabelle GUILBERT, Jérôme CHANCOLON, Dorothée

BRINON, Christine MORTREUX, Pascal LEPROUST, Guilène BEAUGER,

Valérie BONNIN, Jonathan LEFEBVRE.

Sont excusés :

Alain TRUMTEL, pouvoir à Clémentine CAILLETEAU-CRUCY.

Sont absents :

Secrétaire de séance : Christine MORTREUX

Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 16 mars 2022 est adopté à l’unanimité.

N°2022-035 - CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MAI 2022

(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Affiché le :

6 mai 2022Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 04/05/2022

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprentis.

Article 3 : de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

N°2022-036 - CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE SECOURISTES

La Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation du Loiret, organise diverses actions de formation liées au secourisme, durant l’année civile 2022.

Types d’actions de formation :

- Gestes Qui Sauvent (GSQ), cette initiation a pour but de diffuser au plus grand nombre la connaissance de ces gestes de secours.

- Prévention et Secours Civique de Niveau 1 – PSC1, cette formation a pour objectif l'acquisition des connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés.

Le tarif d’une journée de formation varie entre 500 à 750 € (pour 10 stagiaires). Vu le public concerné à l’article 2 de la convention annexée à la présente délibération et les formateurs assurant la formation, les actions dispensées le seront à titre gratuit par la FFSFP. La mise à disposition du matériel pédagogique et technique, la fourniture à chaque participant d’un mémento ou manuel ainsi que les attestations de formation pour les participants reconnus aptes, seront faites à titre gracieux.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité (une non-participation : Jacques LÈVEFAUDES) :

- D’approuver la convention jointe à la présente délibération,

- D’autoriser Mme le Maire à signer cette dernière,Fédération Française

des Secouristes et Formateurs Policiers

CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L.290-1)

Entre les soussignés :

1) Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers — 8 avenue de la porte de Montrouge — 75014

PARIS - SIRET : 450 514 724 00027 - Code APE : 804 D

Association de professionnel, agrée par un arrête du Ministère de l'Intérieur en date Arrêté du 30 janvier 2018

portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile. Enregistrée sous le numéro de déclaration d'existence 11 94 06 489 94 auprès de la Préfecture de la Région d'Ile de France. Représentée par son président, David MATHIEU.

1) Mairie, sise 105, rue Maurice Robillard — 45430 MARDIE, représentée par Mme Clémentine CAILLETEAU- CRUCY, maire de la commune ;

Est conclue la convention suivante :

Article 1°’ : Objet de la convention

L'organisme : La Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers — Délégation du Loiret, organisera

diverses actions de formation liées au secourisme, durant l’année civile 2022.

-_ Types d'actions de formation :

“Gestes Qui Sauvent (GSQ), cette initiation a pour but de diffuser au plus grand nombre la

connaissance de ces gestes de secours.

Ÿ _ Prévention et Secours Civique de Niveau 1 — PSC1, cette formation a pour objectif l'acquisition

des connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés.

-_ Dates : Diverses périodes durant l’année civile, définies en fonction des besoins.

-__ Durée : 3 heures (GQS), 7 heures de formation pour le PSC 1.

- Lieu : Dans une des salles communales à MARDIE.

- Le nombre d'actions de formation maximum pour l'année 2022 est fixé à 10 G.Q.S. et 10 PSC1. L'augmentation du nombre d'actions peut faire l’objet d’un avenant à cette convention.

Article 2 : Effectifs formés

Au vu de la gratuité consentie par la F.F.S.F.P., les participants devront être uniquement :

1/ Du personnel relevant de la collectivité territoriale - personnels administratifs ou techniques ;

2] Les élus de la commune ;

3/ Les ayant-droit des catégories 1 et 2 ;

4/ Les volontaires de la réserve civile communale.

Association reconnue et agréée au niveau national pour l’enseignement des premiers secours Arrêté du 30/01/2018 — JO du 09/02/2018 SIRET 450 514 724 00027 - APE 804D - Enregistré sous le N° 11 94 06 489 94 auprès du Préfet de région d’Ile de France 8, Avenue de la porte de Montrouge 75014 Paris - Fax : 09 57 24 54 64 Tél : 09 50 16 82 02 Site : http:/www.ffsfp.org - Email : contact @ffsfp.org

Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 04/05/2022Article 3 Formateurs :

Ces diverses actions de formation ou de sensibilisation seront assurées au sein d’une des salles sur la commune

de MARDIE (45430), par des formateurs de la F.F.S.F.P.

Article 4 : Coût financier :

Le tarif d’une journée de formation varie entre 500 à 750 € (pour 10 stagiaires). Vu le public concerné à l’article 2 et les formateurs assurant la formation, Dans le cadre de cette convention, les actions dispensées le seront à titre gratuit par la FFSFP. La mise à disposition du matériel pédagogique et technique, la fourniture à chaque participant d'un mémento ou manuel ainsi que les attestations de formation pour les participants reconnus aptes, seront faites à titre gracieux.

Article : 4 Assurance

Notre fédération est assurée auprès de le MACIF N° de sociétaire 9595603.

Fait en double exemplaire, à MARDIE, le

Madame le Maire de MARDIE

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY

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Association reconnue et agréée au niveau national pour l’enseignement des premiers secours Arrêté du 30/01/2018 — JO du 09/02/2018 SIRET 450 514 724 00027 - APE 804D - Enregistré sous le N° 11 94 06 489 94 auprès du Préfet de région d’Ile de France 8, Avenue de la porte de Montrouge 75014 Paris - Fax : 09 57 24 54 64 Tél : 09 50 16 82 02 Site: http:/www.ffsfp.org - Email : contact @ffsfp.org

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Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 04/05/2022

N°2022-037 - OFFRE DE CONCOURS - MONUMENT AUX MORTS

Considérant que les noms des victimes des guerres inscrits sur le monument aux morts de la commune, sis dans l’ancien cimetière, rue de Bellevue, à Mardié, sont peu lisibles du fait de la couleur rouge des lettres sur une pierre sombre, un administré propose de financer l’exécution de travaux de dorure à la feuille de l’ensemble des noms inscrits (Guerres de 1870-1871, 1914-1918 et 1939-1945).

Pour ce faire la municipalité doit permettre par une offre de concours, l’intervention sur ce bien communal.

L’offre de concours peut se définir comme une proposition formulée volontairement par une personne (morale ou physique) d’apporter une contribution à la réalisation d’un investissement local. La contribution de l'offrant peut se matérialiser soit en fournissant une somme d’argent, soit en faisant gratuitement apport d’un terrain, soit en effectuant certains travaux ou prestations, soit en livrant certaines fournitures.

L'offre de concours s’analyse comme un contrat unilatéral puisque la commune reste libre de décider de l'opportunité qu'il y a pour elle de donner ou non suite au projet des travaux envisagés. Elle ne prend aucun engagement à sa charge.

Cette offre doit faire l'objet d'une acceptation par le Conseil municipal et non par le seul Maire. Elle ne peut plus être retirée par l'offrant à compter de son acceptation ni être assortie de conditions nouvelles.

Le conseil Municipal est donc libre d'accepter l'offre qui lui est faite de financer l’entretien du monument aux morts.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ D’approuver cette offre de concours jointe à la délibération

➢ D’autoriser Mme le Maire ou son adjoint délégué au patrimoine à signer cette offre de concours.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 04/05/2022

N°2022-038 - ZAC DU CLOS DE L’AUMÔNE - COMPTE-RENDU ANNUEL Á LA COLLECTIVITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° 2015/55 du 17 juin 2015 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux, les objectifs, le périmètre d’intervention, le programme ainsi que l’économie générale du projet d’aménagement portant sur le secteur du Clos de l’Aumône, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° 2016/29 du 16 mars 2016 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société Nexity Foncier Conseil en tant qu’aménageur-concessionnaire pour le projet d’aménagement portant sur le secteur du Clos de l’Aumône,

Vu la délibération n° 2016/29 en date du 16 mars 2016 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer le Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de l’Aumône,

Vu le Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de I’Aumône, signé le 18 avril 2016. Vu la délibération n° 2017/63 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC du Clos de l’Aumône,

Vu l’avenant n°1 du Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de I’Aumône, signé le 29 janvier 2018. Vu la délibération n° 2018/24 du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Programme des Équipements Publics à réaliser dans la ZAC du Clos de l’Aumône, Vu la délibération n° 2018/25 du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,

Vu la délibération n° 2018/37 du 18 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification n° 1 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,

Vu l’avenant n°2 du Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de I’Aumône, signé le 23 avril 2018. Vu la délibération n° 2019/57 du 11 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification n° 2 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,

Vu l’avenant n°2 du Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de I’Aumône, signé le 12 septembre 2019.

Vu la délibération n° 2021/36 du 21 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification n°3 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,

Après s’être fait présenter le compte rendu annuel d’activité arrêté au 31 décembre 2021, reprenant les actions 2021 et les perspectives 2022 ;

Le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 voix contre (Jonathan LEFEBVRE, Valérie BONNIN, Pascal LEPROUST et Guilène BEAUGER) :

➢ D’approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2021, annexé à la présente délibération.139vd4

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Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 04/05/2022Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 04/05/2022

N°2022-039 - PRÊT AMORTISSABLE POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX NOUVELLES CLASSES POUR L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

La commune a le projet de réaliser une extension de l’école élémentaire venelle des Bons Enfants par la création de deux nouvelles classes ainsi que la réalisation d’un nouveau local pour le RASED.

Dans ce cadre, et pour réaliser les travaux de construction, trois établissements de crédit ont été consultés : la Caisse d’Épargne, la Banque postale et le Crédit Agricole.

La commission des finances, du 7 avril 2022, propose de retenir l’offre du Crédit Agricole Centre Loire dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Montant du prêt : 400 000 euros (quatre cent mille euros)

- Durée : 80 trimestres (20 ans)

- Type de taux : fixe

- Montant du taux : 1,64 %

- Frais de dossier : 400 euros (quatre cent euros)

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ De contracter auprès de cet établissement un prêt d’un montant de 400.000 euros dans les conditions définies ci-dessus,

➢ D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux finances à signer ce contrat de prêt.

N°2022-040 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA C.A.F DU C.R.S.T ET AU TITRE DE LA DETR / DSIL 2023 - APPROBATION

Afin de procéder à la création d’une extension du bâtiment existant de l’Accueil Collectif de Mineurs, pour pouvoir satisfaire l’accueil des enfants de la commune, il est sollicité l’octroi de subventions auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (dans le cadre du Plan Investissement Mercredi), du Contrat Régional de Solidarité Territoriale et au titre de la DETR 2022/2023.

Le plan de financement pourrait donc être le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux de construction : 789 590 €

CAF 38% 300 000 € HT

DETR / DSIL

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CRST 100 000 € HT

Fonds propres de la

commune 113 234 € HT

Total HT 789 590 € HT 789 590 € HT

Toutefois, si l’octroi des subventions ne peut avoir lieu, le financement de l’opération sera assuré par la commune.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 04/05/2022

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à faire la demande de subvention auprès de la CAF (Caisse d’allocation Familiale), du CRST (Contrat Régional de Solidarité Territorial) et au titre de la DETR / DSIL 2023.

N°2022-041 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DU LOIRET ET AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 2022

Dans le cadre d’acquisition de caméra de vidéo protection, il est sollicité l’octroi de fonds auprès de la Préfecture du Loiret et au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2022 (FIPD).

Le plan de financement pourrait donc être le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

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FIPD 2022

30 % 971.40 € HT

Fonds propres de la

commune 2 266.60 € HT

Total HT 3 238 € HT 3 238 € HT

Toutefois, si l’octroi du fonds ne peut avoir lieu, le financement de l’opération sera assuré par la commune.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à faire la demande de fonds auprès de la Préfecture du Loiret et au titre de la FIPD 2022.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates

suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr

La Secrétaire de Séance,

Christine MORTREUX