Compte-Rendu - 17 06 2020

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Compte-Rendu - 17 06 2020 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 06 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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Sont présents :

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Claudine

VERGRACHT, Alain TRUMTEL, Nelly PIVOTEAU, Patrick

CHARLEY, Céline MARÉCHAL, Christian LELOUP, Christian

THOMAS, Patrick LELAY, Jacques LÈVEFAUDES, Béatrix JARRE,

Corinne CHARLEY, Stéphane VENOT, Sandra GUILLEN, Isabelle

GUILBERT, Jérôme CHANCOLON, Dorothée BRINON, Christine

MORTREUX, Pascal LEPROUST, Valérie BONNIN, Jonathan

LEFEBVRE.

Sont excusés :

Guilène BEAUGER, donne pouvoir à Jonathan LEFEBVRE

Sont absents :

Secrétaire de séance : Jacques THOMAS

N°2020-023 - REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE - APPROBATION

Considérant qu’il est nécessaire de désigner les représentants de la commune dans différentes instances ;

Il est établi le récapitulatif ci-joint.

Le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 voix contre :

- d’approuver la désignation des représentations de la commune.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUIN 2020

(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Affiché le :

19 juin 2020Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

Page 2/18Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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N°2020-024 - FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateur du CCAS, composé dans une proportion de 8 administrateurs minimum à 16 administrateurs maximum, auxquels on ajoute le président du CCAS.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer à 14 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit :

o Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS,

o 7 membres élus au sein du Conseil municipal,

o 7 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’action Sociale et des Familles

N°2020-025 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil Municipal fixant à « 14 » le nombre d’administrateurs du CCAS,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS :

Listes des candidats - Liste 1

Nombre de votants 23

Nombre de bulletins 23

Bulletins blancs 0

Bulletins nuls 0

Suffrages valablement exprimés 23

Répartition des sièges - Liste 1 : 7 siègesCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

- Claudine VERGRACHT

- Nelly PIVOTEAU

- Béatrix JARRE

- Stéphane VENOT

- Sandra GUILLEN

- Jacques LÈVEFAUDES

- Guilène BEAUGER

N°2020-026 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impots, notamment les articles 1503, 1504, 1505, 1510, 1511, 1650 et 1653,

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) figurent parmi les impôts directs locaux constituant des recettes pour les budgets des collectivités locales (communes, départements et régions notamment).

Ces impôts sont calculés à partir des valeurs locatives cadastrales, déterminées par les services de l’Etat.

Chaque année se réunit une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), instance consultative qui met en relation l’administration fiscale et les représentants des contribuables de la commune. Le rôle de la CCID est d’émettre des avis sur ces valeurs locatives cadastrales et d’en assurer leur mise à jour régulière. La Commission se réunit une fois par an.

A chaque renouvellement du Conseil municipal, une nouvelle CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent sa constitution.

La commission communale des impôts directs comprend neuf membres :

- Le maire ou l’adjoint délégué, Président

- et huit commissaires

Les commissaires doivent être remplir les conditions suivantes :

- Âgés de plus de 25 ans,

- De nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’union européenne, - Jouir de leurs droits civils,

- Inscrits sur les rôles d’imposition de la commune,

- Intéressés et/ou compétents en matière d’impôts directs locaux.

Les commissaires, et leurs suppléants, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci- dessus, dressée par le Conseil municipal.

La liste de proposition établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires, et seize noms pour les commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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Afin de constituer cette liste de proposition, il a été effectué un appel à candidature :

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de dresser la liste de présentation ci-dessous :

Numéro Nom-prénom Adresse Qualité 1 TRUMTEL Alain 1777 rue de Donnery - 45430 MARDIE Titulaire 2 ROBISSON Fabrice 527 avenue de Miromesnil - 45430 MARDIE Titulaire 3 LEFEVRE Robert 595 rue de Genon - 45430 MARDIE Titulaire 4 BONNOT Luc 51 rue Maurice Robillard - 45430 MARDIE Titulaire 5 COULON Sandra 7 place de l'écluse - 45430 MARDIE Titulaire 6 TINSEAU Hubert 52 rue Saint Pierre en Pont - 45430 CHECY Titulaire 7 LEFEBVRE Jonathan 119 rue de la Garenne - 45430 MARDIE Titulaire 8 VENOT Stéphane 157 rue du Clos Abraham - 45430 MARDIE Titulaire 9 THOMAS Jacques 381 rue des Basroches - 45430 MARDIE Titulaire 10 CHARLEY Corinne 571 rue de la Verdelle - 45430 MARDIE Titulaire 11 DUMAS Françoise 281 rue Charles d'Orléans - 45430 MARDIE Titulaire 12 GRELET Frédéric 55 rue de Bellevue - 45430 MARDIE Titulaire 13 POUGIS Roger 273 avenue de Neuville - 45430 MARDIE Titulaire 14 BRINON Dorothée 135 rue de la Croix Ferrée - 45430 MARDIE Titulaire 15 JARRE Béatrix 64 rue des Breteaux - 45430 MARDIE Titulaire 16 MORTREUX Christine 245 rue de la Chaise - 45430 MARDIE Titulaire 17 BONNIN Valérie 430 rue de Bou - 45430 MARDIE Suppléant 18 MARECHAL Andrée 595 rue de Genon - 45430 MARDIE Suppléant 19 REIGNIER Jean-Paul 151 rue Eugène Farnault - 45430 MARDIE Suppléant 20 GUILLEN Francisco 7 place de l'écluse - 45430 MARDIE Suppléant 21 LELAY Patrick 170 rue du Clos Abraham - 45430 MARDIE Suppléant 22 GRELET Pascale 1655 rue de Donnery - 45430 MARDIE Suppléant 23 MICHAUX Dany 120 rue de Latingy - 45430 MARDIE Suppléant 24 CHARLEY Patrick 571 rue de la Verdelle - 45430 MARDIE Suppléant 25 VERGRACHT Claudine 298 rue de la Durandière - 45430 MARDIE Suppléant 26 LELOUP Christian 498 rue de Latingy - 45430 MARDIE Suppléant 27 MARECHAL Céline 80 rue de la Verdelle - 45430 MARDIE Suppléant 28 PIVOTEAU Nelly 1161 rue de Donnery - 45430 MARDIE Suppléant 29 TRUMTEL Denise 1777 rue de Donnery - 45430 MARDIE Suppléant 30 GUILBERT Isabelle 66 rue des Griottes - 45430 MARDIE Suppléant 31 LEVEFAUDES Jacques 171 rue de Latingy - 45430 MARDIE Suppléant 32 THOMAS Christian 1161 rue de Donnery - 45430 MARDIE Suppléant

N°2020-027 - INDEMNITÉS DES ÉLUS - MODIFICATION

Vu la délibération n°2020-020 en date du 27 mai 2020, accordant une indemnité de fonction à un conseiller délégué,

Vu les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe des taux maximums d’indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil municipal peut décider de voter l’indemnisation d’un conseiller municipal, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale au titre d’une délégation de fonction,

Considérant la strate de population à laquelle appartient la commune de Mardié (de 1000 à 3499 habitants),

Considérant qu’une erreur matérielle est constatée dans la délibération susvisée,

Article 1

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

De modifier la délibération de la manière suivante :

- Le conseiller délégué : 9.24 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 2

Le reste de la délibération est inchangée.

Article 3

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

N°2020-028 - RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION D’AGENTS VACATAIRES À l’ALSH ANNÉE 2020-2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Considérant que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement organise des activités de Loisirs pour les enfants et les adolescents durant les vacances d’été.

Il est donc nécessaire de recruter des animateurs vacataires ponctuellement, qui assureront l’accueil et l’encadrement des enfants pendant cette période.

Il est proposé de recruter des vacataires pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins en personnel, l’accueil et l’encadrement des enfants et adolescents, pour la période du 6 juillet 2020 au 2 juillet 2021.

L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé, identifiable et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité.

Type de vacation

Nombre

maximum

d’agents

Période

Animation ALSH 8 agents

vacataires

Du 6 juillet au 28 août 2020

Accompagnement d’un enfant en

situation de handicap - ALSH

1 agent vacataire Du 6 juillet 2020 au 2 juillet 2021Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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Il est proposé d’évaluer les modalités de rémunération des vacataires comme suit :

- indemnité journalière allouée au personnel d'encadrement employé à titre temporaire, y compris les congés payés, à :

Journée sans nuit ½ journée sans

nuit

Journée avec

nuit

½ journée

avec nuit

Direction : titulaire du

BAFD ou en cours de

formation BAFD

90.00 € 45.00 € 117 € 58.50 €

Animateur BAFA

et/ou autre (s)

qualification (s)

80.00 € 40.00 € 107 € 53.50 €

Animateur stagiaire

et/ou sans

qualifications

70.00 € 35 € 97 € 48.50 €

Forfait de préparation

et bilan De l’ALSH 18 € par semaine travaillée avec ou sans nuit

Les valeurs mentionnées correspondent à des rémunérations brutes. Ces personnels bénéficieront en outre de la gratuité des repas.

En conséquence, le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 voix contre :

- D’autoriser Madame le Maire à recruter des vacataires selon les conditions ci-dessus, - De fixer la rémunération sur les bases horaires brutes décrites ci-dessus, - D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

N°2020-029 - DÉLÉGATION DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le code général des colléectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 (15 et 22) et L2222-23 ;

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1, L213-3, L240-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 portant extension des compétences et actualisation des statuts de la Communauté d’agglomération Orléans Val de Loire ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 portant transformation de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire en Communauté urbaine renommée Communauté urbaine Métropole et approbation des status ;

Vu le décret n°2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la Métropole denommée « Orléans Métropole » par transforation de la communauté urbaine Orléans Métropole, entrée en vigueur le 1er mai 2017 ;

Vu la délibération n°6186 du 05 janvier 2017 du conseil de communauté portant sur l’execercie du droit de préemptions et du droit de priorité ;

Vu la délibération n°6341 du 24 mai 2017 du Conseil de communauté portant sur l’exercice et l’autorisant du conseil municipal de la commune de Mardié à déléguer au Maire le droit de préemtion et le droit de priorité sur son territoire ;

Vu la délibération n°2011/130 du 14 décembre 2011, instituant le droit de préemption renforcé sur le territoire de Mardié ;Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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Compte tenu des transferts de compétences à Orléans métropole intervenus au 1er janvier 2017, la délégation attribuée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière d’exercice au nom de la commune des droits de préemption et de priorité, est devenue de facto caduque, la commune n’étant plus titulaire de la compétence.

Lors de la séance du 24 mai 2017, le Conseil Métropolitain, au vu du pacte de gouvernance et de confiance métropolitain, a toutefois délégué à la commune de Mardié l’exercice des droits de préemption urbain et de priorité à l’égard de biens situés sur le territoire communal et dans des secteurs géographiques définis, ne relevant pas de l’intérêt métropolitain.

En conséquence, et pour faciliter l’instruction et la gestion des décisions au titre des droits de préemption et de priorité, il est proposé d’accorder à Madame le Maire pour la durée du mandat délégation en la matière.

Par ailleurs, le champ de l’alinéa 26° de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T., permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire les demandes d'attribution de subventions auprès de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales, a été élargi par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain aux demandes d’attribution de subventions auprès de tout organisme financeur.

En conséquence, il est proposé d’accorder délégation à Madame le Maire pour la durée du mandat en matière de demande d’attribution de subventions auprès de tout organisme dans les conditions fixées par le Conseil municipal, afin de faciliter l’instruction des dossiers, dans des délais parfois très contraints.

En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• Exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n° 6341 du 24 mai 2017 du Conseil Métropolitain, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, y compris dans l’hypothèse où l’acquisition est faite à un prix supérieur à l’évaluation par France Domaine, saisi en application des dispositions des articles L. 1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles réglementaires applicables. Cette délégation concerne la mise en œuvre des formalités et procédures prévues pour l’instruction du droit de préemption, notamment prévues par le code de l’urbanisme, dont les demandes de pièces complémentaires et de visite, la fixation judiciaire du prix proposé dans les conditions de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme, et la signature des actes authentiques liés à l’exercice du droit de préemption urbain ;

• Déléguer, conformément à la délibération n° 6341 du 24 mai 2017 du Conseil Métropolitain, l’exercice des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme. Toutefois, le Maire ne peut déléguer ce droit sur l’ensemble d’une zone, tel le périmètre pour lequel une concession d’aménagement a été conclue, la compétence à ce titre ressortant du conseil municipal. Le Maire peut toutefois ponctuellement subdéléguer l’exercice du droit de préemption pour l’acquisition d’un bien identifié dans ce périmètre, que l’aménageur n’a pas vocation à maîtriser et faisant l’objet d’une stipulation spécifique dans ladite concession d’aménagement ;

• Exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n° 6341 du 24 mai 2017 du Conseil Métropolitain, le droit de priorité définis aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme, accomplir les actes subséquents et signer l’acte authentique régularisant le transfert de propriété ;Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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• Autoriser Madame le Maire à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération dans les conditions fixées aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

• D’autoriser, en cas d’empêchement du Maire l’exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par le troisième Maire-Adjoint en charge de l’urbanisme.

N°2020-030 - RÉVISION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES APPROBATION

Les taux des contributions directes des trois taxes pour l’année 2019 étaient les suivants :

• Taxe d’habitation : 16,55 %

• Taxe sur le foncier bâti : 26,50 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 69,16 %

Il est proposé de maintenir ces taux et de les laisser inchangés pour l’année 2020.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de maintenir ces taux de contributions directes et de les laisser inchangés.

N°2020-031 - COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - APPROBATION

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après que le Conseil municipal s’est fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2019 de la Commune de MARDIÉ et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après que le Conseil municipal s’est assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 de la Commune de MARDIÉ, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Et considérant que le Trésorier Municipal a normalement géré les fonds de la Commune de Mardié : ➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

➢ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 abstentions :

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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N°2020-032 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - APPROBATION

Le compte administratif du Budget Ville fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 50 347,61 € pour l’exercice 2019 se décomposant comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 1 343 608,00 €

Recettes d’investissement : 1 233 404,17 €

Résultat d’investissement de l’exercice (déficitaire) : -110 203,83 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat

d’investissement N-1) -219 500,24 €

Restes à réaliser dépenses : 1 026 489,93 €

Restes à réaliser recettes : 697 633,05 €

Résultat cumulé avec reports (déficitaire) : -548 357,22 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 2 097 382,55 €

Recettes de fonctionnement : 2 367 230,40 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 269 847,85 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de

fonctionnement N-1) 269 847,85 €

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire concerné par la compte administratif 2019 se retire de la séance. Sa voix sera de ce fait décomptée du vote.

Le Conseil municipal décide à 18 voix pour et 4 abstentions :

- Hors de la présence de Monsieur Christian THOMAS, ancien Maire de la commune, d’approuver le compte administratif 2019 faisant apparaître un résultat de clôture excédentaire de 50 347,61 € conformément au tableau ci-dessus.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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N°2020-033 - BUDGET VILLE - AFFECTATION DE RÉSULTAT - APPROBATION

Le compte administratif du Budget Ville fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 50 347,61 € pour l’exercice 2019 se décomposant comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 1 343 608,00 €

Recettes d’investissement : 1 233 404,17 €

Résultat d’investissement de l’exercice (déficitaire) : -110 203,83 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat

d’investissement N-1) -219 500,24 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 2 097 382,55 €

Recettes de fonctionnement : 2 367 230,40 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 269 847,85 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de

fonctionnement N-1)

269 847,85 €

Ainsi, il est proposé que le résultat de clôture de la section de fonctionnement d’un montant de 269 847,85 € soit affecté au compte 1068 (investissement).

Le déficit de clôture de la section d’investissement est affecté au compte 001 (investissement) pour la somme de 219 500,24 €

En conséquence, le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 abstentions :

- D’affecter le résultat de fonctionnement au compte 1068

- De reporter le déficit d’investissement au compte 001Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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N°2020-034 - BUDGET PRINCIPAL 2020 DE LA COMMUNE

Le budget 2020 de la commune se décrit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chapitres Libellé Montant BP 2020 Vote

011 Charges à caractère général 514 189,00 € 19 pour et 4 abstentions

012 Charges de personnel 1 290 000,00 € 19 pour et 4 abstentions

014 Atténuation de produits 57 958,00 € 19 pour et 4 abstentions

022 Dépenses imprévues 0,00 € 19 pour et 4 abstentions

023 Virement section d'investissement 171 386,00 € 19 pour et 4 abstentions

042 Opérations d'ordre 90 000,00 € 19 pour et 4 abstentions

65 Autres charges de gestion courante 137 004,00 € 19 pour et 4 abstentions

66 Charges financières 14 300,00 € 19 pour et 4 abstentions

67 Charges exceptionnelles 3 250,00 € 19 pour et 4 abstentions

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 278 087,00 €

Chapitres Libellé Montant BP 2020 Vote

002 Résultat de Fonctionnement 0,00 € 19 pour et 4 abstentions

013 Atténuation de charges 24 000,00 € 19 pour et 4 abstentions

042 Opérations d’ordre 2 193,00 € 19 pour et 4 abstentions

70 Produits des services 277 251,00 € 19 pour et 4 abstentions

73 Impôts et taxes 1 468 726,00 € 19 pour et 4 abstentions

74 Dotations et participations 455 307,00 € 19 pour et 4 abstentions

75 Autres produits de gestion courante 40 610,00 € 19 pour et 4 abstentions

76 Produits financiers 0,00 € 19 pour et 4 abstentions

77 Produits exceptionnels 10 000,00 € 19 pour et 4 abstentions

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 278 087,00 €Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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SECTION D’INVESTISSEMENT :

Chapitre Libellé REPORTS BP 2020 RAR+BP 2020 Vote

001 Solde d’exécution négatif reporté 219 500,24 € 219 500,24 € 19 pour et 4

abstentions

040 Opérations d’ordre 2 193,00 € 2 193,00 € 19 pour et 4

abstentions

16 Remboursement d’emprunts 33 000 € 33 000 € 19 pour et 4

abstentions

20 Immobilisations incorporelles 5 316,00 € 3 100,00 € 8416,00 € 19 pour et 4

abstentions

204 Subventions d’équipement versées 166 000,00 € 166 000,00 € 19 pour et 4

abstentions

21 Immobilisations corporelles 714 309,12 € 148 560,00 € 862 869,12 € 19 pour et 4

abstentions

23 Immobilisations en cours 306 864,81 € 40 934,00 € 347 798,81 € 19 pour et 4

abstentions

27 Autres immobilisations financière 34 215,95 € 34 215,95 € 19 pour et 4

abstentions

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 026 489,93 € 647 503,19 € 1 673 993,12 €

Chapitre Libellé REPORTS BP 2020 RAR+BP 2020 Vote

001 Solde d’exécution positif reporté

021

Virement de la section de

fonctionnement

171 386,00 € 171 386,00€ 19 pour et 4

abstentions

040 Opérations d’ordre 90 000,00 € 90 000,00 € 19 pour et 4

abstentions

10 Dotations fonds divers 484 847,85 € 484 847,85 € 19 pour et 4 abstentions

• Dont excédents de

fonctionnement capitalisés

269 847,85 € 269 847,85 €

13 Subventions d'investissement 160 849,00 € 160 849,00 € 19 pour et 4

abstentions

16 Emprunts 536 784,05 € 195 910,27 € 732 694,32 € 19 pour et 4

abstentions

27 Autres immobilisation financières 34 215,95 € 34 215,95 € 19 pour et 4

abstentions

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 697 633,05 € 976 360,07 € 1 673 993,12 €Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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Le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 abstentions :

- D’approuver par chapitre le budget 2020 de la commune qui s’équilibre tant en fonctionnement à 2 278 087,00 € et en investissement à 1 673 993,12 €.

N°2020-035 - SUBVENTIONS AU GROUPE SCOLAIRE EDGAR VEAU - APPROBATION

Il est proposé que soit versée au groupe scolaire de la Commune la somme de 7 980.00€ au titre des sorties scolaires et classe de découverte. La subvention est versée en une fois et sera imputée à l’article 6574.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer cette subvention au groupe scolaire Edgard Veau.

N°2020-036 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION FORFAITAIRE, EXCEPTIONNELLE ET DE SOUTIEN

Dans le cadre de la situation sanitaire en lien avec le Covid et conformément aux délégations octroyées aux Maires durant cette période.

L’autorité territoriale, dans le cadre de ses délégations, a versé en avril 2020 les subventions forfaitaires comme mentionné dans le tableau.

Toutefois, il est proposé au Conseil municipal que soit affecté au budget de l’année 2020, un montant total de 26 350 € destiné aux associations locales. Cette somme est attribuée au titre des subventions forfaitaires, exceptionnelles, de soutien matériel et de soutien de fonctionnement, selon la charte des associations.

La répartition se compose comme indiqué en annexe.

Il est rappelé que :

- L’attribution des subventions forfaitaires est effectuée sur examen des dossiers complets de chaque association.

- L’attribution des subventions de soutien de fonctionnement est effectuée sur examen des projets, moyennant justificatifs des dépenses effectuées à hauteur du montant fixé. - L’attribution des subventions de soutien matériel est effectuée sur examen des projets. Les subventions versées représentent 50% du montant total du projet moyennant justificatifs des dépenses effectuées.

- L’attribution et le versement des subventions exceptionnelles est effectué sur examen des dossiers complets de chaque association.

Le versement de la subvention ne pourra en aucun cas excéder le montant figurant dans le tableau annexe.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accorder les subventions forfaitaires, exceptionnelles et de soutien 2020 conformément au tableau annexé pour un montant de 26 350 €.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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N°2020-037 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION ORLÉANS MÉTROPOLE

Il est proposé que soit affecté au budget de l’année 2020, un montant total de 165 818.00€ au titre des subventions d’investissement, et un montant de 35 958.00€ au titre des subventions de fonctionnement à Orléans Métropole.

L’attribution de compensation d’investissement de l’année 2020 sera versée mensuellement sur 12 mois et sera imputée à l’article 2046. Cette subvention fera l’objet d’un amortissement.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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L’attribution de compensation de fonctionnement de l’année 2020 sera versée mensuellement sur 12 mois et sera imputée à l’article 739211.

Vu les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 17 décembre 2018.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accorder l’attribution de compensation d’investissement pour un montant de 165 818 €. - D’accorder l’attribution de compensation de fonctionnement pour un montant de 35 958 €.

N°2020-038 - REMISE GRACIEUSE - DROIT DE PLACE 2019

Monsieur D’HEYLLY Nicolas est lié à la Commune de Mardié par une convention d’occupation du domaine public communal depuis le 2 janvier 2017.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an sur la base d’une occupation par semaine pendant 48 semaines. Le renouvellement s’effectue chaque année par reconduction tacite dans la limite de 3 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie 3 mois avant le renouvellement. La date de fin est donc fixée au 1er janvier 2020.

Monsieur D’HEYLLY doit s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public (droit de place) dont le tarif est fixé à 14€/vacation.

Soit 48 semaines x 14.00€ = 672.00€

Néanmoins, afin de prendre en compte l’absence totale de vacation sur la Commune de Mardié durant l’année 2019, la collectivité consent très exceptionnellement à accorder une remise de la moitié du montant de la somme due sur l’année 2019 soit 336.00€ auprès de notre Trésorerie.

En conséquence, le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 voix contre : - D’approuver la régularisation ainsi que la remise gracieuse.

N°2020-039 - FIXATION DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSÉES (Article 204)

L’instruction comptable et budgétaire M14 pour les Communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux.

Enregistrement des subventions versées :

Les subventions d'équipement versées constituent des immobilisations incorporelles amortissables. Elles sont retracées dans le cadre d'un vote par nature à une subdivision du chapitre 204 "Subventions d'équipement versées "

Amortissement des subventions versées :

En conformité avec l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), toute subvention d'équipement versée et comptabilisée sur les comptes 204 doit faire l’objet d’un amortissement obligatoire quelle que soit la strate de la commune.

Dans ce cadre, le Conseil municipal doit se prononcer sur la durée d’amortissement qu’il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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Il est suggéré au Conseil Municipal d’amortir les subventions sur les durées maximales préconisées dans l’instruction M14.

Vu l’article L2321-2 du CGCT,

Vu l’instruction comptable M14,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De retenir les durées d’amortissement des subvention inscrites à l’article 204 comme

préconisées par l’instruction budgétaire et comptable M14 soit :

• 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel, des études,

• 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers et installations,

• 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructure

N°2020-040 - RENOVATION DES INTERIEURS DE L’ÉGLISE SAINT MARTIN – TRANCHE 3 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE - LOT 2 : MENUISERIE, EBENISTERIE

Une consultation en vue des travaux de rénovation des intérieurs de l’église Saint Martin a été lancée en novembre 2019 et est composée de cinq lots :

▪ Lot 1 : maçonnerie, pierre de taille et échafaudages

▪ Lot 2 : menuiserie, ébénisterie

▪ Lot 3 : peintures murales

▪ Lot 4 : restauration, peinture statues bois et pierre

▪ Lot 5 : électricité

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur AWS le 04/11/2019 et dans les annonces légales de La République du Centre le 07/11/2019.

La procédure s’est déroulée en deux temps :

▪ Un appel à candidature dont la remise était fixée au 25/11/2019 à 12 heures :

o 6 entreprises se sont portées candidates sur le lot 2.

▪ La remise du dossier de consultation des entreprises aux candidatures préalablement

sélectionnées dont l’offre devait être remise le mardi 7 janvier à 12 heures.

Les critères d’attribution sur 100 points étaient :

▪ Le prix des prestations avec une pondération de 55 points

▪ La valeur technique avec une pondération de 25 points

▪ Les référence et la capacité de l’entreprise : pondération de 10 points

▪ Le planning détaillé : pondération de 10 points

Pour le lot 2, aucune entreprise n’a remis d’offre dans le délai imparti.

Pour rappel, l'instruction M 14 prévoit que les subventions d'équipement

versées doivent faire l’objet d’un amortissement sur une durée maximale de : - 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel, des études,

- 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers et installations,

- 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructureCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/06/2020

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Le Conseil municipal dans sa délibération 2020/009 a réputé le lot 2 infructueux et décide de solliciter en direct de nouvelles entreprises de menuiserie afin de mener à bien le projet de rénovation.

Une relance a été faite auprès des six entreprises candidates ainsi que trois entreprises ajoutées : LINARD, FORTIER et GILBERT.

Trois entreprises ont répondu.

Après analyse des offres par le maitre d’œuvre et la commission MAPA qui s’est réunie le 2 mars 2020, il est proposé de retenir :

➢ Nom du candidat : Entreprise BERINGUER

➢ Adresse : 6 CHE DE POMMARD, 89580 VAL DE MERCY

➢ Montant de l’offre : 15 950.00€HT soit 19 140.00€ TTC

En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le marché de rénovation des intérieurs de l’église Saint-Martin, lot 2, à

l’entreprise BERINGUER pour un montant de 15 950.00 € HT soit 19 140.00 € TTC,

- D’autoriser Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la

réalisation de ce chantier.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de

recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive

des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr

Le Secrétaire de Séance,

Jacques THOMAS