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Arrêté - 23 10 143 id verde pour la ville stationnement pour travaux cour ecole louviere Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 23 10 143 id verde pour la ville stationnement pour travaux cour ecole louviere)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, VILLE DE

COURDIMANCHER, 200

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-10-143

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION

ET LE STATIONNEMENT

Chemin des Cygnes

Du 23 octobre au 3 novembre 2023

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,

L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande en date du 19 octobre 2023 de la société ID VERDE (16 avenue du

Vert Galant, 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE) sollicitant une autorisation pour le passage de

semi-remorques ainsi que pour la livraison et le dépôt de marchandises, dans le cadre des

travaux de réfection de la cour de l’école de la Louvière réalisés pour le compte de la ville,

Considérant que pour la bonne réalisation des travaux, il est nécessaire de permettre aux

camions de la société ID VERDE l'accès à l’aire de retournement,

Considérant qu’il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public

pendant la durée des travaux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Du 23 octobre au 3 novembre 2023 inclus :

- l'accès à l'aire de retournement est autorisé pour les véhicules de la société ID VERDE,

- les emplacements situés chemin des Cygnes, dans sa partie comprise entre l'entrée de la

Maison de la Petite Enfance et le n°41 chemin des Cygnes, sont neutralisés et réservés à la

société ID VERDE afin de permettre la livraison et le stockage de matériaux.

ARTICLE 2 : Pendant cette opération :

e la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;

e les véhicules de la société ID VERDE ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des

usagers de l'espace public ;-2-

eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la

sécurisation des lieux ;

e le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément

à la réglementation en vigueur.

L'entreprise ID VERDE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la

situation.

ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992

(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.

La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge

de l'entreprise ID VERDE sous le contrôle de la Direction des services techniques et de la

Police municipale.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire.

Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de la présente

autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords etc...». La société ID VERDE restera responsable de tous les accidents pouvant

résulter de ces travaux.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place.

ARTICLE 7 : La société ID VERDE sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8:

e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

e la Directrice générale des services,

e le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à COURDIMANCHE, le 19 octobre 2023

| Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 19 octobre 2023

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htius:/Avww.telerecours.fr).

Arrêté/lA 23-10-143