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Procès Verbal - 2026 04 24 Proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Larroque. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 24 Proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, République Française

Département : TARN

Arrondissement : Albi

LARROQUE - COMMUNE

Procès verbal

Le vendredi 24 avril 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 11 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Régine MOULIADE.

Secrétaire de la séance : Sarah CROUZET

Présents : Régine MOULIADE, Mickaël VIATGÉ, Sarah CROUZET, Anne-Marie

NOUAILLAC-DELBOSC, Daphné O'NEILL, Cédric DELPECH, Thomas FORMISANO, Christelle JACOB, Julie POGORZELSKI, Antoine VIATGÉ

Représentés : Mark HELLAND représenté par Mickaël VIATGÉ

Ordre du jour :

1. Validation du procès verbal de la séance du 20 mars 2026

2. Vote des taxes locales

3. Vote des subventions aux personnes et associations de droit privé

4. Désaffectation et déclassement du bâtiment public communal situé à côté du lavoir en vue de sa cession

. Détermination du prix de vente du bâtiment communal situé à côté du lavoir . Vote du budget primitif

. Approbation de la révision des attributions de compensation 2026 selon la procédure de droit commun

8. Approbation de la révision des attributions de compensation 2026 selon la procédure dérogatoire de droit commun

9. Attribution des lots concernant le marché du projet immobilier

10. Choix des entreprises de menuiseries extérieures et menuiseries intérieures 11. Informations et questions diverses

NN

OO

C1

Ouverture de la séance : 18h39

1/ Validation du Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Aucune remarque ou opposition n'étant formulée, le Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

2/ Fixation des taux d'imposition pour 2026 (N° DE_014_ 2026)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'état récapitulatif n° 1259 transmis par les services de l'État, document de référence pour la fixation des taux d'imposition (TFPB, TFNB et THRS). Elle rappelle que les taux applicables pour l'exercice ont été arrêtés par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2025.

Cette année, la nouvelle équipe prenant en compte l'augmentation de la valeur locative fixée par l'Etat, décide de ne pas augmenter le taux.Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression

progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2025, le Conseil Municipal a fixé les taux des impôts :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24,16 %

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 21,17 %

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (TH) : 7,26 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés décide de reconduire en 2026 les taux appliqués en 2025, à savoir :

+ TFPB:2416%

° TFPNB:21.17 %

+ TH:7,26%

Le Conseil municipal :

+ _ charge Madame le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux.

+ autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y afférents.

31 Vote des subventions aux personnes et associations de droit privé (N° DE_015 2026)

Madame Le Maire rappelle que chaque année, la commune soutien des associations :

+ _L'Accompagnement à Domicile et Aide Responsable (ADAR) devenue Autonomie Services81

+ La Gaule Montmiralaise,

+ l'association des Sapeurs Pompiers de Castelnau de Montmiral

+ l'association des anciens Combattants PG-CATM de Castelnau de Montmiral.

* Paroles de femmes.

Cette année, la commune a été sollicitée par 1 nouvelle association : L'association Sportive du Basket Gaillacois où deux enfants de la commune sont adhérents.

Ilest proposé de répartir cette somme de la façon suivante :

Autonomie Services 81 (ex ADAR) 50 €

La Gaule Montmiralaise 50 €

Association des Sapeurs-pompiers 200 €

Anciens combattants 120 €

Paroles de femmes 100 €

Basket Gaillacois 130 €

TOTAL 650 €

Mickaël VIATGÉ : Nous avons des parents sur la commune dont les enfants vont au club de basket. Il me semble utile de connaître leur avis.

Christelle JACOB : le prix de la licence est élevé. Le budget est principalement utilisé pour les seniors, rien pour les plus jeunes. Le Club master est qualifié pour les épreuves régionales ; cette section sportive ne bénéficie pas d'un mini bus et chaque famille doit faire avec ses propres moyens.Julie POGORZELSKI: c'est un club assez important, les enfants sont heureux et épanouis mais je

trouve la démarche surprenante. Le club vise un haut niveau et cherche les performances. Il est surprenant que le club sollicite une commune ayant seulement 2 enfants. Il semble qu'il y ait un dysfonctionnement au sein du club.

Mickaël VIATGÉ : à l'écoute de ces remarques, n'est-il pas préférable d'utiliser cette somme à un autre poste du budget sachant que nous avons un budget très serré ?

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et

représentés, décide de la répartition se présente ainsi :

Autonomie Services 81 (ex ADAR) 50 €

La Gaule Montmiralaise 50 €

Association des Sapeurs-pompiers 200 €

Anciens combattants 120 €

Paroles de femmes 100 €

Basket Gaillacois 0€

TOTAL 520 €

Les subventions de fonctionnement personnes de droit privé ci-dessus seront portées au compte

6574 pour la somme de 520 € (cinq cent vingt euros), montant qui sera inscrit au budget 2026.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y afférents.

4l Désaffectation et déclassement du bâtiment public communal situé à côté du lavoir en vue de sa cession (N° DE_016_ 2026)

Régine MOULIADE: La municipalité a été sollicitée par un administré souhaitant acquérir le bâtiment communal jouxtant le lavoir. Ce bien n'étant plus affecté à l'usage du public, la commune doit préalablement procéder à son déclassement vers le domaine privé afin d'en permettre la vente.

Thomas FORMISANO : à quoi servait-il ?

Mickaël VIATGÉ : es pompes stockées dans ce bâtiment servaient à la distribution d'eau potable au village.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui

précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de

l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Considérant que le bâtiment communal situé à côté du lavoir, anciennement utilisé pour abriter

des pompes alimentant la fontaine, n'est plus affecté à un service public,

Considérant que ce bâtiment n'est plus utilisé et n'accueille plus aucun équipement en

fonctionnement ni aucun service public,

Considérant qu'il n'est plus affecté à l'usage direct du public,

Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Considérant la volonté de la commune de procéder à sa cession,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et

représentés :

1. Constate la désaffectation du bâtiment communal situé à côté du lavoir (ancien local des

pompes),

2. Décide son déclassement du domaine public communal afin de l'intégrer au domaine privé de la

commune,

3. Autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à sa cession,

4. Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y afférents.

5/ Vente à l'amiable du bâtiment communal situé à côté du lavoir (N° DE_017_2026)

Le Conseil municipal est appelé à valider la cession du bâtiment communal situé à côté du lavoir au prix de 2.400 €. Cette somme prend en compte toutes les dépenses qui seront engagées par la commune dans le cadre de la vente. Les frais de mutations sont à la charge de l'acquéreur.

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération en date 24 avril 2026 désaffectant ce bien pour le faire entrer dans le domaine

privé de la commune,

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public

communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l'immeuble sis impasse du Lavoir à Larroque appartient au domaine privé

communal,

Considérant que les dépenses de travaux effectués ainsi que les frais de géomètre afférents à la

vente de ce bien s'élèvent à 2.400 €

Le Conseil municipal est appelé à valider la cession du bâtiment communal situé à côté du lavoir au prix de 2.400 €. Les frais de mutations sont à la charge de l'acquéreur.

Après avoir pris connaissance des documents présentés pendant la séance, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE l'aliénation de l'immeuble sis impasse du Lavoir ;

- APPROUVE le prix de vente de 2.400 € ainsi que les frais de mutations qui sont à la charge de

l'acquéreur. ;

- AUTORISE Madame le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession

de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents s'y afférents.6/ Budget primitif 2026 (N° DE_018_2026)

Madame le Maire expose les enjeux et les modalités d'élaboration du budget municipal. Elle précise que la construction budgétaire s'appuie sur l'analyse de l'exercice précédent ainsi que sur les notifications de recettes attendues (fiscalité et dotations). Concernant l'investissement, il a été rappelé que les subventions (État, Région, Département, CAGG) peuvent atteindre 80 % du montant des projets ; les fonds européens, bien que mobilisables, présentent toutefois des délais de versement plus longs. Enfin, Madame le Maire a rappelé l'obligation d'équilibre budgétaire et l'échéance légale du vote fixée au 15 avril (reportée au 30 avril les années électorales).

Anne-Marie NOUAILLAC-DELBOSC présente le budget prévisionnel aux Conseillers municipaux, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau des opérations pour la section

d'investissement.

Vue d'ensemble des sections : fonctionnement et investissement

Fonctionnement Budget Primitif

Recettes Reports Précédent | Proposition Vote Total prévu

ement reporté 0.00 62 098,10 32115,46 3211546 32115.,46

042 Opération d'ordre 042 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

043 Opération d'ordre 043 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

70 Prod. services, domaine, & … ventes diverses 0,00 2 800,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00

73 Impôts et taxes 0,00 16 753,00 21920,00 21920,00 21920,00

731 Fiscalité locale 0.60 9 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00

74 Dotations et participations 0,00 73 185,00 76 715,00 76715,00 76 715.00

75 Autres produits de gestion

courante 0.00 5 906,00 0.00 0,00 0.00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

77 Produits spécifiques 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00

78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 9 000,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 178 742.10 143 750,46 143 750,46 143750,46

Dépenses Reports Précédent | Proposition Vote Total prévu

002 Résultat de

fonctionnement reporté 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00

DTA Charges caractère 0.00 61327.25 61 880,00 61880.00 61880.00 général

012 Charges de personnel, frais k assimilés 0.00 30 500,00 29 650,00 29650,00 29650.00

014 Atténuations de produits 0.00 3 874,00 3874.00 3874.00 3874.00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

023 Virement à la section = ca

d'investissement 0:00 4955449 16 026,46 16026.46 16026,46

042 Opération d'ordre 042 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opération d'ordre 043 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

65 Autres charges de gestion « = x courante: 0.00 22117,70 31 520.00 31520.00 31520.00

66 Charges financières 0,00 950,00 800,00 600,00 800,00

68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 10418,66 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 178 742,10 143 750.46 143750,46 143 750,46Investissement Budget Primitif

Dépenses Reports Précédent | Proposition Vote Total prévu

0 Hors équipement 0,00 5350,00 5 100,00 5100,00 5 100,00

a 0,00 7263,67 37 571,48 3757148 3757148

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

040 Opération d'ordre 040 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opération d'ordre 041 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

55 VOIRIE 0,00 39 800,00 350,00 350,00 350,00

2e MATENELOOREAN EF 0.00 100,00 1 400,00 1400.00 1400,00

57 Aménagement Pradelle 0,00 0,00 1500,00 1500,00 1500,00

So Amensaementeone 0.00 1500.00 0.00 0.00 0,00

65 RESEAU PLUVIAL 0,00 30 600,00 0,00 0,00 0,00

67 Matériel AGENT Technique 0,00 3 000,00 1450,00 1450,00 1450,00

68 travaux batiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

71 Equipement aire de repos 0,00 6 720,00 0,00 0,00 0,00

78 Mobilier_ materiel de mairie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

79 AMENAGEMENT URBAIN 0,00 500,00 400,00 400,00 400,00

80 EGLISE MESPEL 15 000,00 15 000,00 8 000,00 8 000,00 23 000,00

81 EGLISE ST NAZAIRE 0,00 0,00 1000,00 1 000,00 1000,00

82 CIMETIERES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pos 11 000,00 11 000.00 0.00 0.00 11.000,00

RDA OU LE 0.00 10 760,00 0.00 0,00 0,00

Te Jempassires 23 640,00 24727,67 0,00 0,00 23 640,00

90 Acquisition bien immobilier 191616,00 213 000,00 157 875,46 157 875,46 349 491,46

TOTAL 241 256,00 369 321,34 214 646,94 214 646,94 455 902,94

Recettes Reports Précédent | Proposition Vote Total prévu

55 VOIRIE 34487.00 42857,00 0.00 0.00 34.487,00

65 RESEAU PLUVIAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 travaux batiments 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00

71 Equipement aire de repos 1112.22 1832,22 7.649,00 7 649,00 8761.22

80 EGLISE MESPEL 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

ÉD RROR UE ES 0.00 10 200.00 0.00 0.00 0,00

90 Acquisition bien immobilier 0.00 0.00 130 000,00 130 000.00 130 000,00

TOTAL 232 839.22 369 321,34 223 063,72 223 063,72 455 902,94Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au

vote du budget primitif,

Vu l'avis de la commission des finances du 3 avril 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et

représentés approuve le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau des opérations pour la section d'investissement.

RECETTES DEPENSES

Section de fonctionnement 143.750,46 € 143.750,46 €

Section d'investissement 455.902,94 € 455.902,94 €

TOTAL 599.653,40 € 599.653,40 €

AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents s'y afférents.

71 Approbation de la révision des attributions de compensation 2026 selon la procédure de droit commun

L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d'un transfert de compétences, d'une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l'article 1609 nonies C du Code

Général des Impôts.

La CLECT a travaillé sur la restitution de la compétence « contribution au SDIS » aux communes membres à partir du er janvier 2026.

La restitution de cette compétence aux communes membres a été actée par modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, approuvée par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité des communes membres et par arrêté préfectoral du 22 octobre

2025.

Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.

L'intégration des motifs de révision selon la procédure de droit commun, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau des attributions de compensation à verser par

l'agglomération aux communes à 7.973.755 € pour 2026. Le montant détaillé par commune est présenté au Conseil.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le [V'et le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,

Vu la délibération du 13 août 2021 portant composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 26 janvier 2026, approuvé en séance,Vu la délibération n° 21_202 du Conseil de Communauté du 9 février 2026 approuvant la révision des attributions de compensation 2026 selon la procédure de droit commun,

Le Conseil Municipal, Ouï cet exposé, à l’unanimité des membres présents :

- PREND ACTE du rapport de la CLECT en date du 26 janvier 2026 tel qu'annexé,

- APPROUVE l'évaluation des charges transférées au 1er janvier 2026 pour un montant de 7.973.755 € correspondant à des attributions telles qu'elles ressortaient du droit commun,

- DECIDE, pour la commune de LARROQUE, un montant définitif d'attribution de compensation à verser à la communauté d'agglomération de 3.874€ et à percevoir de la communauté

d'agglomération de 19.920 €

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents s'y afférents.

8/ Approbation de la révision libre des attributions de compensation 2026 selon la procédure

dérogatoire de droit commun (N° DE_020_2026)

L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou d'une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

La CLECT a travaillé sur l'évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun :

- Soutien aux rénovations de piscines (savoir-nager)

- Financement de la compétence Eaux pluviales Urbaines

Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts.

L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

A défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par l'agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun et n'empêche pas l'évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre.

A l'issue de la révision des attributions de compensation en 2025, seules trois communes n'avaient pas approuvé le rapport de la CLECT relatif au financement du volet d'investissement du dispositif Savoir-nager (1,50€ par habitant) :

- Briatexte pour 2.970 € par an

- Labessière Candeil pour 1.122 € par an

- Puycelsi pour 699 € par an

Ces communes ont émis le souhait de revenir sur ce sujet et abonder le financement du dispositif sur le volet de l'investissement, notamment :

- Labessière-Candeil via la délibération n° 2025/D61 en date du 10/12/2025

- Puycelsi via la délibération n° 2025-28 en date du 17/12/2025

Par ailleurs, lors de la CLECT 2025, une erreur s’est glissée sur la retenue sur AC de Gaillac.En effet, le rapport retient une correction de -635 € sur la compétence GEPU alors que la correction devait être de -605 €. La retenue avant CLECT était de -59.400 € et cette dernière devait évoluer à —60.005 €, soit -605 €. Il est proposé de corriger dans ce sens la retenue 2026, + 60 € au titre de 2025 et 2026, puis revenir à une retenue de -605 € par an à compter de 2027.

L'intégration des motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 7.969.024 € pour 2026. Le montant détaillé par commune est présenté au Conseil.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 relatif à la modification des statuts de la Communauté

d'Agglomération Gaillac Graulhet,

Vu la délibération du 13 août 2021 portant composition de la Commission d'évaluation des charges

transférées (CLECT),

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 26 janvier

2026, approuvé en séance,

Vu la délibération n° 22_202 du Conseil de Communauté du 9 février 2026 approuvant la révision

libre des attributions de compensation 2026 selon la procédure dérogatoire de droit commun,

Le Conseil Municipal, Ouï cet exposé, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du rapport de la CLECT en date du 26 janvier 2026 tel qu'annexé,

- APPROUVE la révision libre et la correction des attributions de compensation, telles que mentionnées dans le rapport de la CLECT du 26 janvier 2026 annexé, pour un montant global de

7.969.024 € d’attributions de compensation « positives » à compter du 1er janvier 2026,

- APPROUVE les montants individuels des attributions de compensation à verser par ou à chaque

commune suivant le tableau du rapport de la CLECT annexé qui constitueront des dépenses obligatoires pour les communes,

Et, pour la commune de LARROQUE, un montant d'attribution de compensation à verser à la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet la somme de 3.874 € ainsi qu'à percevoir de la

communauté d'agglomération de 19.920 € au titre de l’année 2026.

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents s'y afférents

9/ Attribution des lots concernant le marché du projet immobilier

Les plis ne sont pas encore ouverts. La délibération est reportée à une date ultérieure.

10/ Choix des entreprises de menuiseries extérieures et menuiseries intérieures

Les plis ne sont pas encore ouverts. La délibération est reportée à une date ultérieure.

11/ Questions et courriers divers

Litige foncier : La question de l'escalier desservant les parcelles B183 & B185 Le différend repose sur l'appartenance d'un escalier servant d'accès aux parcelles B183 et B185. Bien que cet ouvrage desserve historiquement les deux propriétés, la refonte cadastrale l'a rattaché exclusivement à la parcelle B183. Cette situation, restée inchangée pendant plus de cinquante ans, oppose aujourd'hui les deux propriétaires.

Saisi par la municipalité pour tenter une médiation, le service du cadastre de Castres a récemment rendu ses conclusions après analyse des lieux. Le constat est sans appel : les documents derénovation actuels ne permettent pas de déterminer avec certitude si l'escalier relève du domaine public ou de l'une des deux parcelles privées. Le cadastre précise que ses compétences sont limitées et qu'il ne peut modifier des limites de propriété en cas de désaccord entre les administrés.

L'un des propriétaires souhaitant vendre son bien, la commune va solliciter le notaire chargé de la

vente. L'objectif est de vérifier si les actes authentiques mentionnent un droit de passage ou une servitude, ce qui pourrait stabiliser la situation juridique à court terme. Si aucun acte ne clarifie l'usage de l'escalier, seul un géomètre-expert pourra trancher le litige par une délimitation contradictoire.

Le dossier étant de nature strictement privée, la résolution repose désormais sur la bonne

volonté des deux parties pour engager ces frais d'expertise et mettre fin à cette incertitude cinquantenaire.

Courrier demandant l'installation de récupérateurs d'eau à Mespel sur le domaine public Un couple de résidents du hameau de Mespel a sollicité la commune pour obtenir l'autorisation

d'installer deux récupérateurs d'eau de pluie en bordure de route. L'emplacement envisagé se situant sur l'espace public, ce projet nécessite la mise en place d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT).

Le Conseil Municipal a rendu un avis favorable à cette demande. Toutefois, cette autorisation est

assortie d'une condition : les pétitionnaires devront veiller à une intégration paysagère soignée afin de garantir la préservation esthétique du site et de son environnement.

Éclairage public

À la suite d’un courrier signalant un défaut d'éclairage rue Côte de la Barrière — situation jugée dangereuse pour les usagers — le Conseil municipal décide de solliciter le Syndicat Départemental d'Énergie du Tarn (SDET) pour remédier au problème. Afin d'optimiser ces interventions, Mickaël VIATGÉ suggère de mutualiser les travaux en intégrant deux autres secteurs au projet : le boulodrome, pour lequel une extension de l'éclairage est prévue et l'escalier situé au-dessus du restaurant.

Demande d'aménagement dans une ruelle sans issue du bourg

Un administré demande l'autorisation de stationner son scooter entre sa propriété et celle du futur

projet de logements avec pose un portillon à ses frais. Il précise qu'il fait l'entretien régulier du sol (gravillonnage) et signale des nuisances (incivilités/urines) dans la ruelle. Le Conseil municipal donne un avis favorable et dit que la pose du portillon est envisageable, conformément aux précédents accordés à d'autres administrés.

Installation d'un robinet d'eau aux Abriols

Initialement sollicitée pour l'installation d'un point d'eau au hameau des Abriols, la municipalité a constaté, à la lecture des devis, que le coût de l'opération s'avérait particulièrement élevé. Pour optimiser ce budget, Mickaël VIATGÉ propose de mutualiser les interventions techniques. L'idée consiste à coupler ces travaux avec les prochaines opérations du syndicat des eaux, notamment lors des déplacements de compteurs prévus dans le secteur, afin de réduire les coûts de déploiement.

Fin de la séance 21h48

Sarah CROUZET Régine MOULIADE Secrétaire de séance Présidente de séance

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