Procès Verbal - Proces Verbal du 11 04 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du 11 04 2024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 11 04 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité, 1 P.V. DU 11.04.2024 DEPARTEMENT DU TARN L’an deux mille vingt-quatre le onze avril, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel PETIT, Maire. Étaient présents : BENITO Richard - BOMPAR Claude - CANCIAN Ludovic - CHACON Mathias - COMBES Gilles - CROS Arlette - FIORIO Anaïs - GRANDCOLAS Sophie - MEUNIER Roger - PELFORT Myriam - PERRICHON Elsa - PETIT Michel - PINOTIE Gérard - SEGUIER Florence - TABERNA Françoise. Étaient absents : LANTA Jean-Marc - MAERTENS Yvan – MOTTLO Cédric - VERNERET Elisabeth ayant donné pouvoir à TABERNA Françoise. Monsieur Ludovic CANCIAN a été nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2024. Monsieur Roger MEUNIER rappelle qu’il n’a toujours pas reçu le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue avec le Cabinet GAXIEU pour l’aménagement du Centre du Village. Il lui apparaît également qu'au regard des échanges qui ont eu lieu, il manque les débats sur le point n° 14 concernant le nom du groupe scolaire. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté. 1°) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 Monsieur le Maire, propose que la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti ne soient pas augmentées soit, 49.57% pour la TF bâtie et 91.65%, pour la TF non bâtie. Il rappelle que l’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation autorise, depuis l’an dernier, le vote d’un taux qui concerne uniquement les résidences secondaires et autres locaux meublés. Il propose de reprendre le même taux que pour 2023, soit 7.32 %. Compte-tenu de la revalorisation des bases, le produit attendu en 2024 serait de : 825 511 €. Il propose donc au Conseil Municipal, comme étudié en commission des finances du 3 avril dernier, de ne pas augmenter les taux d’imposition et de se prononcer comme suit : ➢ Taxe s/ Foncier Bâti : 49.57 % ➢ Taxe s/ Foncier non bâti : 91.65 % ➢ Taxe d’habitation 7.32 % Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : • ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l’année 2024. Monsieur Roger MEUNIER souligne que l'absence d'augmentation des taux d'imposition risque de mettre la commune en difficulté financière dans les années à venir. Madame Claude BOMPAR indique qu'il y a déjà une augmentation des bases. MAIRIE DE ROQUECOURBE 81210 CONSEIL MUNICIPAL Procès-Verbal de la séance du Jeudi 11 Avril 2024 Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrée en vigueur depuis le 1 er juillet 2022 Article L 2121-15 du CGCT2 P.V. DU 11.04.2024 Monsieur le Maire explique que la partie fonctionnement du budget a diminué grâce à la maîtrise des dépenses de personnel et d’énergie, de plus avec l'augmentation des bases, les recettes vont augmentées, ce qui permet de ne pas envisager une révision de ces taux. 2°) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu les demandes de subventions présentées par les diverses associations, Vu l’avis de la commission des finances et de la commission des associations, animations et communication réunies le 3 avril 2024, Après en avoir délibéré, Considérant que Monsieur Ludovic CANCIAN ne prend part au vote pour le Comité des Fêtes Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions aux associations suivantes : ASSOCIATION MONTANT ATTRIBUE ACTIGYM ROQUECOURBAINE 794.28 € ROQUECOURBE FOOTBALL CLUB 2 283.56 € TENNIS CLUB ROQUECOURBE 1 094.12 € BASKET CLUB ROQUECOURBE 3 328.04 € SOCIETE DE CHASSE 125.65 € ASSOCIATION DE PECHE 523.52 € RYTMES ET DANSES ROQUECOURBE 376.94 € ASSOCIATION D HIER A AUJOURD'HUI 356.00 € FNACA 649.17 € GENERATION MOUVEMENT 198.94 € EVEIL ROQUECOURBAIN 1 026.53 € ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES ECOLE PUBLIQUE 293.17 € ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES ECOLE ST FRANCOIS 701.52 € ARC EN CIEL 921.40 € COMITE DES FETES 827.17 € CAMIN CASTRES MONTAGNE 150.00 € CŒUR D'ASS. MAT. 350.00 € LES CHATS DE L OMBRE 500.00 € ROQUECOURBE FOOTBALL CLUB - ECLAIRAGE 6 000.00 € CLASSE VERTE ECOLE PUBLIQUE 1 188.00 € CLASSE VERTE ECOLE ST FRANCOIS 1 188.00 € ECOLE ST FRANCOIS - FONCTIONNEMENT 1 410.00 € ECOLE ST FRANCOIS - CINEMA 117.00 € ECOLE ST FRANCOIS - EQUILIBRE 6 000.00 € COOPERATIVE ECOLE MATERNELLE 315.00 € ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE : RESERVE NON AFFECTEE 1 000.00 € ENVELOPPE ACTIONS SPECIFIQUES 5 000.00 € TOTAL 36 718.01 €3 P.V. DU 11.04.2024 Madame Claude BOMPAR souligne qu'au Compte Administratif 2023, environ 23 000 euros avaient été attribués aux associations. Monsieur Ludovic CANCIAN fournit les explications suivantes : le budget alloué aux associations reste inchangé, avec l'ajout de 6 000 euros pour l'éclairage du terrain de football et une régularisation pour l'école St-François. La subvention pour Cœur d'Ass. Mat. est revue à la hausse, et une participation est attribuée aux Chats de l'Ombre pour la stérilisation des chats errants. En revanche, la ligne de subvention pour l'association organisant le bal du 13 juillet a été supprimée car la Commune s'en charge cette année. Monsieur Roger MEUNIER souhaite savoir pourquoi il existe une réserve non affectée et quels sont les critères pour l'attribution de ces subventions. Monsieur Ludovic CANCIAN explique que ces décisions ont été prises en Commission, en tenant compte de la trésorerie et du budget de fonctionnement des associations. Un courriel sera envoyé aux associations pour leur expliquer les variations possibles. Concernant la réserve non affectée, cette ligne budgétaire a toujours existé. L'enveloppe dédiée aux actions spécifiques permet aux associations de mener des projets pour animer la commune (soirée carnaval, fête de la rivière, ...) Monsieur le Maire informe que le Club de Pétanque ne bénéficie pas d'une subvention cette année car leur dossier a été déposé après la réunion de la Commission. 3°) EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AUX COMMUNES MEMBRES Monsieur le Maire présente le rapport de la "Commission locale d'évaluation des charges transférées » qui a permis de déterminer les attributions de compensation des communes pour l’année 2024. L’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes par la Commune de Roquecourbe s’élève à 158 235.00 € et l’attribution de compensation de la commune à 289 920 € au titre de l’année 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - VALIDE la proposition de tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté par les communes membres pour l'année 2024. - APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au tableau ci- annexé. 4°) TARIF DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES Monsieur le Maire informe l’assemblée que les tarifs actuels de location des salles municipales sont appliqués conformément à une délibération du 15 décembre 2011 pour la salle des Fêtes de Siloë ainsi que pour la salle de la Mairie, et à une délibération du 26 juin 2018 pour la salle du boulodrome. Il exprime le souhait de réviser ces montants et présente à cet effet le compte rendu de la commission de gestion des salles municipales du 18 octobre 2023. Après délibération et échange de vues, le Conseil Municipal, à la majorité (15 voix pour et 1 voix contre), décide : - de limiter la location des salles aux personnes domiciliées sur la commune ; - d'accorder la gratuité des salles pour des cas particuliers tels que la Maison de Retraite, la Gendarmerie, etc. ; - de maintenir la gratuité pour une seule manifestation par année civile pour les associations ; - d'appliquer les tarifs suivants à partir du 1er mai 2024: SALLE DU BOULODROME RESIDENT DE LA COMMUNE ASSOCIATION ROQUECOURBE WEEK-END 150 € 150 € CAUTION A LA RESERVATION 300 € 300 € CAUTION NETTOYAGE 100 € 100 €4 P.V. DU 11.04.2024 SALLE DE SILOË RESIDENT DE LA COMMUNE ASSOCIATION ROQUECOURBE JOURNEE 200 € SUR DEMANDE WEEK-END (du vendredi au lundi) 400 €* 150 € JOURNEE EN WEEK END 200 € 150 € CAUTION A LA RESERVATION 800 € 800 € CAUTION NETTOYAGE 200 € 200 € * Si la personne ayant réservé un week-end et souhaite la salle dès le jeudi matin, la location de cette journée sera de 100 €uros supplémentaires SALLE DE LA MAIRIE Salle réservée uniquement pour les habitants et les associations de la commune pour l'organisation de petites manifestations, telles qu'apéritifs. Pour les personnes de la commune : 75 € Pour les associations de la commune : gratuit Les conventions de mise à disposition des salles seront mises à jour. Monsieur Roger MEUNIER s'enquiert de la pérennité de la gratuité accordée aux associations. Monsieur Ludovic CANCIAN précise que cette gratuité concerne uniquement la première manifestation, mais estime qu'il serait plus judicieux de facturer la première location et de ne pas le faire pour les suivantes, afin de récompenser les associations qui contribuent à l'animation du village. Étant donné que la première manifestation est souvent un loto, il semble que l'association dispose de suffisamment de recettes pour couvrir les frais liés à l'occupation de la salle. 5°) ASSAINISSEMENT RUE DE LA REPUBLIQUE – CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE Monsieur le Maire rappelle le lancement du projet de requalification du centre du Village et exprime le besoin de rénover l’assainissement de la Rue de la République. Il informe également qu’une réparation provisoire du réseau unitaire, qui s’était effondré Rue de la République, a été effectuée par le service technique. Étant donné que les anciennes canalisations sont dans un état de grande vétusté, il est envisagé de créer un réseau séparatif (assainissement et pluvial) dans cette rue. Monsieur le Maire présente le devis du cabinet d’étude GAXIEU concernant l’extension d’un réseau de collecte des eaux usées et des eaux pluviales au niveau de la Rue de la République. La rémunération de la mission est fixée à la somme de 37 000 € HT. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : • De valider les travaux présentés ci-dessus, • D’accepter la proposition du cabinet d’étude GAXIEU pour une mission de maîtrise d’œuvre, dont la rémunération est fixée à 37 000 € HT, • De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat de maîtrise d’œuvre et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Madame Florence SEGUIER s'interroge sur la perte éventuelle de la somme engagée pour cette étude si le projet n'était pas réalisé. Monsieur le Maire explique que cette étude comprend une analyse hydraulique indispensable à l'élaboration d'un avant-projet, condition préalable à l'obtention de subventions. Monsieur le Maire précise que si un financement adéquat est obtenu, les travaux pourraient débuter d'ici la fin de l'année.5 P.V. DU 11.04.2024 6°) PROPOSITION DE CESSION D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC – SECTEUR MAS D’ENFAU Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant d’un habitant du hameau du Mas d’Enfau, propriétaire des parcelles cadastrées Section AP n° 80,81, 82, 83, 84, 85, 86, 90, 91, 92 et 93, exprimant le souhait d’acquérir une partie du domaine public jouxtant sa propriété. Après étude en commission « Voirie et Urbanisme », il s’avère que cette portion ne bloque pas l’accès au chemin de Masatge et la cession a été validée par cette même commission aux conditions ci-dessous : - de faire réaliser un document d’arpentage aux frais de l’acquéreur ; - de fixer le prix à 45 €uros le m² Monsieur le Maire propose la cession de cette partie du domaine public et invite le Conseil Municipal à se prononcer. Le Conseil Municipal, à la majorité (7 abstentions, 1 voix contre et 8 voix pour) : - décide de céder une partie du domaine public située au lieu-dit Le Mas d’Enfau au prix de 45 €/m² ; - décide de faire réaliser une enquête publique en vue de cette cession ; - décide que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge du demandeur ; - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette aliénation. 7°) PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE Le conseil municipal, - Vu le code général des collectivités territoriales ; - Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; - Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; - Vu l’avis favorable à l’unanimité rendu par le comité social territorial en date du 29 février 2024 ; - Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; - Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; - Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité (3 Voix contre et 13 Voix pour), Article 1 er : Mise en place de la prime Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Roquecourbe. Article 2 : Bénéficiaires a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes : 1) Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1 er janvier 2023 ; 2) Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3) Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.6 P.V. DU 11.04.2024 b) Sont exclus du bénéfice de cette prime : . les agents contractuels de droit privé ; . les vacataires ; . les apprentis ; . les stagiaires gratifiés ; . les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Article 3 : Montants forfaitaires de la prime Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération. Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants : Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime I Inférieure ou égale à 23 700 € 400€ II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€ III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€ IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€ V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€ VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€ VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€ Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. b) La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. c) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. d) Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. e) La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent sur la période de référence par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. f) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence. b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.7 P.V. DU 11.04.2024 Article 6 : Modalités de versement de la prime La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023. Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Article 7 : Règles de cumuls La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Article 8 : Entrée en vigueur Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 15 avril 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification. Article 9 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Monsieur Roger MEUNIER s'enquiert de la possibilité d'adopter une démarche similaire à celle de la Communauté des Communes, consistant à substituer cette prime par une augmentation des salaires. Monsieur Ludovic CANCIAN demande si cette mesure s'applique à l'ensemble des services. Monsieur le Maire lui indique qu'elle doit être versée à tous les employés. 8°) TRANSFORMATION DU POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE EN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1 ère CLASSE Monsieur le Maire indique à l’assemblée que Madame Nathalie FAU, occupant actuellement le grade de rédacteur principal 2 ème classe peut bénéficier d’un avancement au grade de rédacteur principal 1 ère classe. Il propose donc de lui faire bénéficier de l’avancement de grade et de transformer son poste comme indiqué ci-dessus avec effet au 1er juin 2024, Le conseil municipal, après discussion, accepte, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le maire de transformer le poste de cet agent avec effet au 1 er juin 2024. QUESTIONS DIVERSES ❖ Monsieur le Maire annonce que les élections européennes auront lieu le 9 juin prochain. Le tableau pour assurer la tenue des bureaux de vote sera transmis prochainement par le secrétariat. ❖ Madame Elsa PERRICHON communique que le Salon Art en Siloë a réuni 50 exposants et accueilli 700 visiteurs. De plus, l'invité d'honneur a offert une œuvre à la commune. ❖ Monsieur Ludovic CANCIAN informe que le nettoyage de la rivière et de ses environs se déroulera le week-end du ❖ 8 juin. Pour les prochaines années, cette manifestation se déroulera le deuxième week-end de juin. En plus du nettoyage de l'Agout, une opération de nettoyage de la commune sera organisée. À cet effet, Monsieur le Maire accorde la parole à Monsieur Joël JULIAN pour présenter l'initiative "mutuelle en faveur de l'environnement", comprenant une visite en bus de TRIFYL pour observer le traitement de nos déchets. Le Centre de Loisirs participera également à cette initiative. ❖ L'association "d'hier à aujourd'hui" souhaite finaliser le balisage des chemins de randonnée et demande l'autorisation nécessaire.8 P.V. DU 11.04.2024 ❖ Madame Claude BOMPAR rappelle le problème d'éclairage persistant dans l'Impasse Frescaty, qui ne fonctionne pas certains jours. Monsieur le Maire lui rappelle que cette question a été portée à l'attention du SDET il y a plus de trois mois. ❖ Monsieur Roger MEUNIER remercie pour l'attribution d'une subvention à l'association "Camin Castres Montagne" et annonce l'achèvement des travaux de construction de la halte ferroviaire de Lacrouzette, ainsi que le début de ceux de La Cazalié. Il lance un appel aux bénévoles pour participer aux travaux de maçonnerie. ***************** L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures. Le secrétaire de séance, Le Maire, Ludovic CANCIAN Michel PETIT.