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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 02 novembre 2015 cle577d87
Document publié le Lundi 2 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 02 novembre 2015 cle577d87)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
EX
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
02
NOVEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de Lot-et-Garonne :
-
Arrêté
préfectoral
chargeant
Monsieur
Frédéric
Bovet,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Marmande
des
fonctions
de
sous-préfet
de Nérac
par
intérim.
- Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
Bovet,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande
pour
exercer
l'intérim
du
sous-préfet
de Nérac.
- Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
Bovet,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande.
- Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
Mailles,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Villeneuve-sur-Lot.
- Arrêté
préfectoral
désignant
Monsieur
Jacques
Ranchère,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
pour
exercer
l’intérim
du
directeur
de
cabinet.
-
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
Ranchère,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne.
Agence
Régionale
de
la Santé
(ARS)
:
- Arrêté
portant
désignation
en
qualité
de
médecin
généraliste
agréé
de
Madame
le
docteur
Reiss-
Pulicani
Brigitte EE
2
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
chargeant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Marmande,
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Nérac
par
intérim
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret
n°92-604
du
6 février
1992
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
4
septembre
2012
portant
nomination
de
M.
Frédéric
BOVET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Marmande
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
RANCHERE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le décret
du
20
avril
2015
portant
nomination
de
M.
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
sous-préfet
de Villeneuve-sur-Lot
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%
: M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande,
est
chargé
des
fonctions
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de Nérac
par
intérim.
Téléphone
: 05
53
77
60
47 -
vaww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à 12h
- 13h30
à 16h Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frédéric
BOVET,
l'intérim
sera
exercé
par
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de ce dernier,
par M.
Jacques
RANCHERE,
secrétaire
général
de
la préfecture.
Article
3
: L'arrêté
préfectoral
7
mai
2015
chargeant
M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
Marmande,
des
fonctions
de
sous-préfet
de Nérac
par
intérim
est abrogé.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Marmande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,le
30
OCT,
2015
TL 7
lé
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de signature
à M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande
pour
exercer
l'intérim
du
sous-préfet
de
Nérac
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié,
fixant
les
modalités
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
4
septembre
2012
portant
nomination
de
M.
Frédéric
BOVET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Marmande
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
RANCHERE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de Lot-et-Garonne
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2015
chargeant
M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande,
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Nérac
par intérim
;
Vu
le décret
du
20
avril
2015
portant
nomination
de M.
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1*:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande,
en
vue
de
lui
permettre
d'accomplir,
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Nérac,
en
lieu
et
place
du
préfet
et
sous
son
autorité,
les
actes
suivants
:
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à
12h - 13h30
à 16h 1-
POLICE
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
*
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière
;
*
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
forcée
d'une
décision
judiciaire
de
placement
de
mineur
;
*
Autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie
où
d'un
corps
militaire
:
+
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
départementales
et
municipales
;
*
Arrêtés
concernant
la
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pris
en
application
de
l'article
L
3332-15
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
modifié
;
+
Délivrance
des
récépissés
de
brocanteur
;
‘Délivrance
des
permis
de
visite
aux
détenus
hospitalisés
;
+
Arrêtés
autorisant
toutes
épreuves
sportives
(pédestre,
cycliste,
motocycliste,
automobile,
hippique...)
se
déroulant
su
la
voie
publique
ou
sur
les
lieux
non
ouverts
à la
circulation
;
+
Homologation
des
terrains
d'épreuves
sportives
comportant
l'engagement
de
véhicules
à moteur
;
*
Arrêtés
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
voie
nationale
lors
de
manifestations
de
caractère
temporaire
;
+
Agrément
el
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
*
Délivrances
des
attestations
de
« permis
de
chasser
» ;
«Toutes
décisions
concernant
la
validité
des
permis
de
conduire
en
application
des
dispositions
du
code
de
Ja
route
;
+
Titres
de
circulation
prévus
par
la
loi
du
3 janvier
1969
modifiée
et
le
décret
d'application
du
31
juitlet
1970
modifié
;
+
Mesures
prises
en
matière
de
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
;
+
Autorisation
d'inhumation
dans
les
propriétés
privées
:
+
Autorisation
de
création
de
chambres
funéraires
et
de
crématorium
;
+
Habilitation
des
entreprises
dans
le
domaine
funéraire
;
+
Transport
de
corps
à l'étranger
(arrêtés
et
laissez-passer
mortuaires)
;
+
Dérogations
aux
délais
d'inhumation,
dérogations
aux
délais
d'incinération
;
+
Création
ct
agrandissement
de
cimetières
;
I1-
ADMINISTRATION
LOCALE
+
Pièces
et correspondances
courantes
visant
à l'exercice
du
contrôle
de
légalité
des
actes
soumis
à
l'obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
émanant
des
assemblées
locales
des
collectivités
locales,
et
leurs
établissements
publics
locaux,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes,
dont
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement
:
+
Pièces
et
correspondances
courantes
visant
à
l'exercice
de
contrôle
de
la
légalité
des
actes
des
sociétés
d'économie
mixtes
locales
ayant
leur siège
social
dans
l'arrondissement ;
«Pièces
et
correspondances
courantes
visant
à
l'exercice
de
contrôle
des
actes
budgétaires
des
assemblées
locales
des
collectivités
locales,
de
leurs
établissements
publics
locaux,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes,
dont
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement
; +
Dérogations
nécessaires
à
l'application
de
l'instruction
M49
relative
aux
services
d'eau
et
d'assainissement
;
+
Substitution
au
maire
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L 2215-1
et L 2215-$
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
+
Déclarations
d'utilité
publique
des
travaux
entrepris
par
les
collectivités
locales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
+
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
au
maire
ct des
vice-présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
IT-
ADMINISTRATION
GENERALE
+
Installation
et prestation
de
serment
des
fonctionnaires
de
l'Etat
;
+
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
mainlevée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de procédure,
divers) ;
«
Établissement
des
servitudes
de
passage
sur
les
berges
des
cours
d'eau
non
navigables
ni
flottables
;
+
Instruction
des
demandes
de
naturalisation
par
décret,
avis
et
transmission
des
dossiers
au
ministère
compétent,
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frédéric
BOVET,
ses
attributions
seront
exercées
par
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
et,
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par M.
Tacques
RANCHERE,
secrétaire
général.
Article
3
: Sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2 précité,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nérac
par
intérim,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
SAVARINO),
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Nérac,
pour
les seules
matières
suivantes
:
+
Toutes
décisions
concernant
la validité
des
permis
de
conduire
en
application
des
dispositions
du
code
de
la route
;
+
Délivrance,
renouvellement
et
prorogation
des
cartes
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires
;
*
Titres
de
circulation
prévus
par
la
loi
du
3 janvier
1969
modifiée
et
le
décret
d'application
du
31 juillet
1970
modifié
;
:
Demandes
d'extrait
de
casier judiciaire
;
+
Délivrance
de
duplicata
de
« permis
de
chasser
» ;
+
Délivrance
des
laïssez-passer
mortuaires
pour
transport
de
corps
à l'étranger
;
+
Contreseing
des
plis circulant
en franchise
;
«
Information
de
l'autorité
locale
concernée
des
illégalités
invoquées
à
l'encontre
des
actes
transmis
;
+
Correspondance
courante
ne
comportant
pas
décision
et
n'impliquant
pas
l'intervention
de
autorité
de tutelle
en
matière
financière
ou
ne
soulevant
pas
de
question
de
principe.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Françoise
SAVARINO),
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Nérac,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Véronique
VARAS,
chargée
de mission
auprès
du
sous-préfet
de Nérac,
pour
les seules
matières
citées
à l'article
3. Article
5
:Lorsqu'il
assure
la
permanence
du
week-end,
du
vendredi
18
heures
au
lundi
8
heures,
ou
la
permanence
des
jours
fériés,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nérac
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
relevant
des
atlributions
de
l'État
dans
le
département,
y
compris
les
arrêtés
et
documents
pris
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
préfet,
à l'exception
des
réquisitions
de
la
force
armée,
des
arrêtés
de
conflit
et
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
conférée
à
un
chef
de
service
de
l'État
dans
le
département.
Article
6
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet
et
dans
le
cadre
des
permanences
telles
que
définics
par
l'article
5,
la
délégation
de
signature
conférée
par
le
préfot
aux
chefs
de
services
de
l'Etat
pour
l'exercice
de
leurs
attributions
dans
le
département,
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
à M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
Nérac
par
intérim.
Article
7
:L'arrêté
préfectoral
7
mai
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Frédéric
BOVET,
en
ce
qui
concerne
l'arrondissement
de
Nérac
est
abrogé.
Article
8
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
sous-préfet
de
Nérac
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
9
0
OCT,
2015
Peñis CONUS BX
|
À
Liberté
+ Égalité
» Fraternit£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M,
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de Marmande
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du mérite
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié,
fixant
les
modalités
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
4
septembre
2012
portant
nomination
de
M.
Frédéric
BOVET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Marmande
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
RANCHERE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
le
décret
du
20
avril
2015
portant
nomination
de
M.
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande,
en
vue
de
lui
permettre
d'accomplir,
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Marmande,
en
lieu
et
place
du
préfet
et
sous
son
autorité,
les
actes
suivants
:
1-
POLICE
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière
;
Téléphone
: 05 53
77
60 47 - www:.lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
+ 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à
12h - 13h30
à 16h +
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
forcée
d'une
décision
judiciaire
de
placement
de
mineur
;
+
Autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie
ou
d'un
corps
militaire
;
+
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la police
de
la voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
Ia
compétence
des
autorités
départementales
et municipales
;
+
ÂArrêtés
concernant
la
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pris
en
application
de
l'article
L 3332-15
et suivants
du
code
de la santé publique
modifié ;
+
Délivrance
des
récépissés
aux
associations
: création,
modification,
dissolution
:
+
Délivrance
des
récépissés
de
brocanteur
;
+
Délivrance
des permis
de
visite
aux
détenus
hospitalisés
;
*
Arrêtés
autorisant
toutes
épreuves
sportives
(pédestre,
cycliste,
motocycliste,
automobile,
hippique...)
se déroulant
sur la voie
publique
ou
sur
Les
lieux
non
ouverts
à la circulation
;
*
Homologation
des
terrains
d'épreuves
sportives
comportant
l'engagement
de
véhicules
à moteur ;
+
Arrêtés
portant
réglementation
de
Ja
circulation
sut
la
voie
nationale
lors
de
manifestations
de
caractère
temporaire
;
+
Agrément
el retrait d'agrément
des
gardes
particuliers
;
+
Délivrance
des
attestations
de « permis
de chasser
» ;
+
Délivrance
des
permis
de
conduire
et
de
toutes
décisions
concernant
la
validité
des
permis
de
conduire
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route.
Cette
délégation
est
étendue
à
l'arrondissement
de
Nérac
;
+
Titres
de
circulation
prévus
par
la
loi
du
3 janvier
1969
modifiée
et
le
décret
d'application
du
31 juillet
1970
modifié
;
+
Toutes
décisions
relatives
aux
immatriculations
des
véhicules
et aux
procédures
qui
y sont
liées ;
*
Délivrance
des
récépissés
et
autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
et
renouvellement
;
*.
Arrêtés
de
saisie
administrative
d’armes
;
+
Délivrance
de
la carte
européenne
d'arme
à feu
et renouvellement
;
+
Autorisation
d'inhumation
dans
les propriétés
privées
;
+
Autorisation
de
création
de
chambres
funéraires,
de
crématorium
;
+
Habilitation
des
entreprises
dans
le domaine
funéraire
:
+
Transport
de
corps
à l'étranger
(arrêtés
et laissez-passer
mortuaires)
;
+
Dérogations
aux
délais
d'inhumation,
dérogations
aux
délais
d'incinération
:
-
Création
et agrandissement
de
cimetières
;
*
Mesures
prises
en
matière
de
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la santé publique ;
I1-
ADMINISTRATION
LOCALE
+
Pièces
et correspondances
courantes
visant
à l'exercice
du
contrôle
de
légalité
des
actes
soumis
à
l'obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État,
émanant
des
assemblées
locales
des
collectivités
locales,
et
leurs
établissements
publics
locaux,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes,
dont
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement
; Pièces
et
correspondances
courantes
visant
à
l'exercice
de
contrôle
de
la
légalité
des
actes
des
sociétés
d'économie
mixtes
locales
ayant
leur
siège
social
dans
l'arrondissement
;
Pièces
et
correspondances
courantes
visant
à
l'exercice
de
contrôle
des
actes
budgétaires
des
assemblées
locales
des
collectivités
locales,
de
leurs
établissements
publics
locaux,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes,
dont
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement
;
Dérogation
nécessaire
à
l'application
de
l'instruction
M49
relative
aux
services
d'eau
et
d'assainissement
;
Substitution
au
maire
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
2215-1
et L 2215-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Déclarations
d'utilité
publique
des
travaux
entrepris
par
les
collectivités
locales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
Associations
syndicales
;
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
au
maire
et des
vice-présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
IE
- ADMINISTRATION
GENERALE
Installation
et prestation
de serment
des
fonctionnaires
de
l'État
;
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
mainlevée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure,
divers)
;
Établissement
des
servitudes
de
passage
sur
les
berges
des
cours
d'eau
non
navigables
ni
flottables
;
Instruction
des
demandes
de
naturalisation
par
décret,
avis
et
transmission
des
dossiers
au
ministère
compétent.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frédéric
BOVET,
ses
attributions
seront
exercées
par
M,
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
et,
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par M.
Jacques
RANCHERE,
secrétaire
général.
Article
3 : Sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2 précité,
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean
DE
ZORZI,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Marmande,
pour
les seules
matières
suivantes
:
Délivrance
des
permis
de
conduire
et
de
toutes
décisions
concernant
la
validité
des
permis
de
conduire
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route.
Cette
délégation
est
étendue
à
l'arrondissement
de
Nérac
;
Toutes
décisions
relatives
aux
immatriculations
des
véhicules
et aux
procédures
qui
y sont
liées
;
Titres
de
circulation
prévus
par
la
loi
du
3 janvier
1969
modifiée
et
le
décret
d'application
du
31 juillet
1970
modifié
;
Demandes
d'extrait de casier judiciaire
;
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
:
Délivrance
des
attestations
de « permis
de
chasser
» ;
Délivrance
des
laissez-passer
mortuaires
pour
transport
de
corps
à l'étranger
;
Délivrance
des
récépissés
de
brocanteur
;
Délivrance
des récépissés
et des autorisations
d'acquisition et de détention
d'armes
et renouvellement
; +
Délivrance
de
la
carte
européenne
d'arme
à feu
et
renouvellement
;
+
Signature
des
lettres
de
demande
de
pièces
adressées
aux
collectivités
locales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
+
Correspondance
courante
ne
comportant
pas
de
décision
et
n'impliquant
pas
l'intervention
de
l'autorité
de
tutelle
en
matière
financière
ou ne
soulevant
pas
de
question
de
principe
;
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean
DE
ZORZI,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Véronique
VARAS,
chargée
de
mission
auprès
du
sous-préfet
de
Marmande
pour
les
seules
matières
énoncées
à l’article
3
:
Pour
les
matières
relevant
du
contrôle
de
légalité
précisées
ci-dessus
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean
DE
ZORZI
ct
de
Mme
Véronique
VARAS,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Marie-Chantal
BOSQ,
responsable
du
bureau
contrôle
de
la
légalité.
Pour
les
matières
relevant
de
la
délivrance
des
titres
et
de
la
réglementation
sur
les
associations,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean
DE
ZORZI
et
de
Mme
Véronique
VARAS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Martine
GOURGUES,
responsable
du
service
de
délivrance
des
titres
et
des
associations.
Article
4
:Lorsqu'il
assure
la
permanence
du
week-end,
du
vendredi
18
heures
au
lundi
8 heures,
on
la
permanence
des
jours
fériés,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
Marmande,
à
l'effet
de
signer
tous
les
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département,
y
compris
les
arrêtés
et
documents
pris
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
préfet,
à
l'exception
des
réquisitions
de
la
force
armée,
des
arrêtés
de
conflit
et
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a été
conférée
à un
chef
de
service
de
l'État
dans
le
département.
Article
5
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet
et
dans
le
cadre
des
permanences
telles
que
définies
par
l'article
4, la
délégation
de
signature
conférée
par
le
préfet
aux
chefs
de
services
de
l'État
pour
l'exercice
de
leurs
attributions
dans
le
département,
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
à M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
Marmande.
Article
6
:L'arrêté
préfectoral
7
mai
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande
est
abrogé.
Article
7;
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Marmande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concernc,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
3
0
OCT.
2015
aus BE
©
0
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de signature
à M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot
Le
préfet
de Lot-ct-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le décret
n°
64-805
du
29 juillet
1964
modifié,
fixant
les modalités
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
4
septembre
2012
portant
nomination
de
M.
Frédéric
BOVET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Marmande
;
Vu
le décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de
Lot-
et-Garonne
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
RANCHERE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le décret
du
20
avril
2015
portant
nomination
de
M.
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
sous-préfet
de Villeneuve-sur-Lot
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
en
vue
de
lui
permettre
d'accomplir,
dans
le
ressort
de
son
arrondissement,
en
lieu
et place
du
préfet
et sous
son
autorité,
les
actes
suivants
: 1-
POLICE
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière
:
Octroi
du
concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
forcée
d'une
décision judiciaire
de
placement
de
mineur
;
Autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le concours
de
la gendarmerie
ou
d'un
corps
militaire
;
État-civil:
exercice
de
la
mission
départementale
de
délivrance
des
Cartes
Nationales
d'Indentité
;
Octroi
des
congés
annuels
aux
commissaires
de
police
et
officiers
de
police,
chefs
de
postes
;
Sanctions
disciplinaires
1
et
2
applicables
aux
fonctionnaires
de
la
police
nationale
en
fonction
dans
l'arrondissement
;
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à la police
de
la voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
départementales
et municipales
;
Arrêtés
concernant
la
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pris
en
application
de
l'article L 3332-15
et suivant
du
code
de
la santé
publique
modifié ;
Délivrance
des
récépissés
aux
associations
: création,
modification,
dissolution
;
Délivrance
des
récépissés
de
brocanteur
;
Délivrance
des
permis
de
visite
aux
détenus
hospitalisés
:
Récépissés
de
déclaration
d’un
événement
sportif motorisé
ou
non
motorisé
à l'exception
de
ceux
se déroulant
exclusivement
dans
les
arrondissements
de
Marmande
et de Nérac
;
Toutes
décisions
concernant
les
demandes
d’autorisation
pour
l’organisation
d’un
événement
motorisé
sur une
voic
ouverte
à la circulation
publique,
un
circuit,
un
terrain
ou
un
parcours
à l’exception
de
ceux
se déroulant
exclusivement
dans
les
arrondissements
de
Marmande
et de Nérac
;
Toutes
décisions
concernant
les
demandes
d'autorisation
d’une
manifestation
sportive
non
motorisée
sur une
voie
publique
ou
ouverte
à la circulation
publique
à l’exception
de
celles
se déroulant
exclusivement
dans
les arrondissements
de
Marmande
et de Nérac
;
Auxrêtés
d'homologation
de
circuit
à
l’exception
de
ceux
implantés
dans
les
arrondissements
de
Marmande
et de
Nérac
;
Toutes
décisions
concernant
les
manifestations
aériennes,
les
demandes
de
survol
d’aéronefs
télépilotés,
les
aérodromes
à
usage
privé,
les
plate-formes
pour
ULM
et
aérostats,
les hélistations
pour
l’ensemble
du
département
;
Arrêtés
portant
réglementation
de
[a circulation
sur
la voie
nationale
lors
de
manifestations
de
caractère
temporaire
;
Délivrance
des
cartes
professionnelles
de
conducteur
de
taxi,
de
véhicule
de
transport
avec
chauffeur
et de véhicule
à deux
ou trois
roues
pour
l’ensemble
du
département
;
Tous
documents
et décisions
relatifs
à l'examen
du
certificat
de
capacité
de conducteur
de
taxis
;
Tous
documents
se
rapportant
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite remise
:
Agrément
et retrait d'agrément
des
gardes-pêche
particuliers
; +
Délivrances
des
attestations
de
« permis
de
chasser
» :
*
Titres
de
circulation
prévus
par
la loi
du
3 janvier
1969
modifiée
et le
décret
d'application
du
31 juillet
1970
modifié
;
+
Délivrance
des
récépissés
et
des
autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
et
renouvellement
;
+
Délivrance
de
la
carte
européenne
d'arme
à feu
et
renouvellement
;
*
Mesures
prises
en
matière
de
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
;
+
Autorisation
d'inhumation
dans
Les propriétés
privées
:
+
Autorisation
de
création
de
chambres
funéraires,
autorisation
de
création
de
crématorium
;
+
Habilitation
des
entreprises
dans
le domaine
funéraire
;
+
Transport
de
corps
à
l'étranger
(arrêtés
et
laissez-passer
mortuaires)
+
Dérogations
aux
délais
d'inhumation,
dérogations
aux
délais
d'incinération.
IL
ADMINISTRATION
LOCALE
+
Pièces
et
correspondances
courantes
visant
à
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
des
actes
soumis
à
l'obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État,
émanant
des
assemblées
locales
des
collectivités
locales,
et
leurs
établissements
publics
locaux,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes,
dont
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement
;
+
Pièces
et correspondances
courantes
visant
à l'exercice
de
contrôle
de
la légalité
des
actes
des sociétés
d'économie
mixtes
locales
ayant
leur
siège
social dans
l'arrondissement
;
+
Pièces
et
correspondances
courantes
visant
à
l'exercice
de
contrôle
des
actes
budgétaires
des
assemblées
locales
des
collectivités
locales,
de
leurs
établissements
publics
locaux,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes,
dont
le
siège
social
est situé
dans
l'arrondissement ;
+
Dérogation
nécessaires
à
l'application
de
l'instruction
M49
relative
aux
services
d'eau
et
d'assainissement
:
+
Substitution
au
maire
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
2215-1
et
L
2215-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
*
Déclarations
d'utilité
publique
des
travaux
entrepris
par
les
collectivités
locales
et
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
+
Associations
syndicales
;
*
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
au
maire
et
des
vice-présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
UT
- ADMINISTRATION
GENERALE
+
Installation
et prestation
de
serment
des
fonctionnaires
de
l'Etat :
+
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
mainlevée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de procédure,
divers) :
+
Établissement
des
servitudes
de
passage
sur
les
berges
des
cours
d'eau
non
navigables
ni
flottables. Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
MAILLES,
ses
atlributions
seront
exercées
par
M,
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
Marmande
ct,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce dernier,
par M.
Jacques
RANCHERE,
secrétaire
général,
Article
3:
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
précité,
en
cas
d'empêchement
de
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-sur-Lot,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christian
LEBRUN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Villencuve-sur-Lot
pour
les seules
matières
suivantes
:
+
Etat
civil:
exercice
de
la
mission
départementale
de
délivrance
des
Cartes
Nationales
d’Identité,
dont
la signature
des talons
d'envoi
au
centre
de production
;
*
Titres
de
circulation
prévus
par
la
loi
du
3 janvier
1969
modifiée
et le décret
d'application
du
31
juillet
1970
modifié
;
»*
Demandes
d'extrait
de
casier judiciaire
;
+
Signature
des récépissés
de déclaration
d'associations
;
+
Délivrance
des
laissez-passer
mortuaires
pour
transport
de
corps
à l'étranger
;
+
Délivrance
des
récépissés
de
brocanteur
;
+
Délivrance
des
récépissés
el
des
autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
et
renouvellement
;
+
Délivrance
de
la carte européenne
d'arme
à feu
et renouvellement ;
+
Correspondance
courante
ne
comportant
pas
décision
et
n'impliquant
pas
l'intervention
de
l'autorité
de
tutelle
en matière
financière
ou
ne
soulevant
pas
de
question
de
principe.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christian
LEBRUN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Laurence
BAYLE,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
à M.
Yann
GASCON,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
pour
les
matières
énumérées
ci-dessus.
Article
8
: Lorsqu'il
assure
la
permancnee
du
week-end,
du
vendredi
18
heures
au
lundi
8
heures,
ou
la permanence
des jours
fériés,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le département,
y
compris
les
arrêtés
et
documents
pris
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
préfet,
à
l'exception
des
réquisitions
de
la force
armée,
des
arrêtés
de
conflit
et des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a été conférée
à un
chef de
service
de
l'État dans
le département.
Article
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet
et
dans
le
cadre
des
permanences
telles
que
définies
par
l'article
5, la délégation
de
signature
conférée
par
le préfet
aux
chefs
de
services
de
l'État
pour
l'exercice
de
leurs
attributions
dans
le
département,
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot. Article
7
: L'arrêté
préfectoral
du
7 septembre
2015
est abrogé. Article
8
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Villencuve-sur-Lot
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
30
OCT,
705
ONUS 4
PE
|
Liberté
» Égalité
« Froternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
désignant
M.
Jacques
RANCHERE
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
pour
exercer
l'intérim
du
directeur
de
cabinet
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°64-805
du
29
juillet
1964
modifié,
fixant
les
modalités
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
ct
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
4
septembre
2012
portant
nomination
de
M.
Frédéric
BOVET
en
qualité
de
sous-
préfet
de Marmande;
Vu
le décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de’
M.
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de
Lot-
et-Garonne; Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
RANCHERE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le décret
du
20
avril
2015
portant
nomination
de
M.
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
sous-préfet
de
Villencuve-sur-Lot
;
Vu
le
décret
du
27
septembre
2015
mettant
fin
aux
fonctions
de
Mme
Michèle
LUGRAND
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1%:
M.
Jacques
RANCHERE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
est
désigné
pour
exercer
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
Lot-ct-
Garonne
à compter
du
26
octobre
2015. Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
l'État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 0
ACT,
2015 4
LS
Ye
Libarté
» Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jacques
RANCHERE
secrétaire
général
de
la préfecture
de Lot-et-Garonne Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le
décret
n°64-805
du
29
juillet
1964
modifié,
fixant
les
modalités
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions précitées
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
4
septembre
2012
portant
nomination
de
M.
Frédéric
BOVET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Marmande:
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne; Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
RANCHERE
en
qualité
de
secrélaire
général
de
la préfecture
de
Lot-ct-Garonne
;
Vu
le décret
du
20
avril
2015
portant
nomination
de
M.
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot
;
Vu
le
décret
du
27
septembre
2015
mettant
fin
aux
fonctions
de
Mme
Michèle
LUGRAND
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRETE
Article
1%
: Délégation
de
signature
en
toutes
matières
est
donnée
à
M.
Jacques
RANCHERE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
à
l’effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
rapports,
correspondances,
et actes
et pièces
comptables,
à l'exception
:
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-ct-garonne.gour.fr
Place
de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à 12h
- 13h30
à 16h +
des
réquisitions
de
la force
armée
;
+
du
déféré
des
élections
des
conscillers
généraux
au
tribunal
administratif
(code
électoral,
article
222) ;
+
des
déclinatoires
de
compétence
et des
arrêtés
d’élévation
de
conflit.
Article
2
:La
délégation
de
signature
consentie
à M.
Jacques
RANCHERE
à l'article
1er
du
présent
arrêté
s'applique
notamment
aux
décisions
suivantes
relevant
des
dispositions
du
Code
de
l'Entrée
et
du
Séjour
des
Étrangers
et
Droit
d'Asile
(CESEDA)
:
+
délivrance
de
titres
de
séjour
ct
de
documents
provisoires
de
séjour,
prolongation
de
visas
et
visas
de
retour
;
+
décisions
relatives
aux
demandes
de regroupement
familial
:
+
toutes
décisions
d'éloignement
ct
décisions
accessoires
s'y
rapportant
prises
en
application
du
Livre
V
du
CESEDA
;
+
tous
actes
pour
la
mise
à
exécution
des
mesures
d'éloignement
prises
en
application
de
la
réglementation
relative
aux
conditions
d'entrée
et
de
séjour
des
étrangers
en
France,
de
la
convention
d'application
des
accords
de
Schengen
signée
le
19
juin
1990,
du
code
du
travail,
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
pénal
;
+
décisions
d'assignation
à résidence,
de
désignation
du
pays
d'éloignement
et
de
placement
en
rétention
administrative
;
+
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
du
maintien
d'un
étranger
en
rétention
administrative
;
+
titres
de
voyage,
sauf-conduits
pour
les
demandeurs
d'asile,
titres
d'identité
républicains
et
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
;
+
toutes
correspondances
relatives
à la
gestion
et
au
suivi
du
centre
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
(CADA)
;
*
toutes
correspondances
concernant
l'instruction
des
demandes
de
titres
de
séjour
ou
d'asile,
+
toutes
décisions
de
refus
de
délivrance
de
titres
de
séjour,
de
refus
de
délivrance
de
documents
provisoires
de
séjour
et
de
titres
d'identité
républicains
et
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
;
*
toutes
décisions
et
correspondances
relatives
aux
naturalisations
et
à
l'acquisition
de
la
nationalité
française
par
mariage
;
+
toutes
décisions
ct
correspondances
relatives
à
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile
et
au
BOP
303
(CADA
- hébergement
d'urgence)
;
+
requêtes
et
mémoires
en
défense
devant
les
tribunaux
de
l'ordre
administratif
et
judiciaire.
Article
3
:La
délégation
de
signature
consentie
à M.
Jacques
RANCHERE
à
l’article
1“
du
présent
arrêté
s’applique
également
durant
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
de
cabinet
pour
lequel
il
a
été
désigné
par
l'arrêté
préfectoral
d'à.
Doctobre
2015
aux
décisions
suivantes
:
+
tous
les
actes,
correspondances
et
documents
administratifs
relatifs
au
fonctionnement
normal
des
services
du
Cabinet,
du
service
interministériel
de
communication
et
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
placés
sous
son
autorité
; +
les
arrêtés
relatifs
au
maintien
de
l’ordre
public
à l’exception
de
la réquisition
des
forces
de
police
ct de gendarmerie
;
+
l'octroi
du
concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
forcée
d'une
décision judiciaire
de
placement
de
mineur
;
+
les arrêtés relatifs à la réquisition
des sapeurs pompiers
;
les arrêtés relatifs
aux
procédures
de
reconduite
à la frontière
;
+
les
mesures
prises
en
matière
de
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
;
les arrêtés
de
suspension
d’urgence
de
permis
de
conduire
;
+
les arrêtés
d’autorisation
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
à consommer
sur place
ct des
discothèques
;
+
les
arrêtés
relatifs
à la surveillance
ct à la vidéo-surveillance
:
+
tous
les
actes
à
caractère
administratif
ou
financier,
concernant
les
Français
musulmans
rapatriés
;
+
les arrêtés
d'immobilisation
et de
mise
en
fourrière
des
véhicules
au
titre de
l'article L.325-1-
2 du
code
de
la route.
Article
4
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jacques
RANCHERE,
ses
attributions
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
seront
exercées
par
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Villencuve-sur-lot,
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Frédéric
BOVET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Marmande.
Article
5
:Lorsqu'il
assure
la
permanence
du
week-end,
du
vendredi
18
heures
au
lundi
8 heures,
ou
la
permanence
des
jours
fériés,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
RANCHERE,
à
l’effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
relevant
des
attributions
de
l’Etat
dans
le
département
(articles
1er
et 2
du
présent
arrêté),
y
compris
les
arrêtés
et
documents
pris
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
préfet,
à l’exception
des
réquisitions
de
la
force
armée,
des
arrêtés
de
conflit
et
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
conférée
à un
chef
de
service
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
6
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet
et
dans
le
cadre
des
permanences
telles
que
définies
par
l'article
4,
la
délégation
de
signature
conférée
par
le
préfet
aux
chefs
de
services
de
l'Etat
pour
l'exercice
de
leurs
attributions
dans
le
département,
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
à M.
Jacques
RANCHERE,
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Article
7 : L'arrêté
du
7
mai
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jacques
RANCHERE
est
abrogé. Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
sous-préfets
d’arrondissements
et
aux
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'État
dans
le
département
et qui sera publié au recueil
des actes administratifs
de
l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
3
OCT.
2015
H$
CONUS Liberté
«
Liberté + Égelité
+ Fratentt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
de
LOT-ET-GARONNE
Agence
Régionale
de
Santé
Aquitaine
Délégation
Territoriale
du
Lot-et-Garonne
ARRÈTE
PORTANT
DESIGNATION
EN
QUALITE
DE
MEDECIN
GENERALISTE
AGREE Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
Juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-16
du
11
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
de
l’Etat
;
YU
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
Juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2013-447-du
30
mai
2013
modifiant
le
décret
n°
86-442
du
14
Mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d’aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
L'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
et
notamment
l’article
352
;
VU
la
circulaire
FP/4
n°
1711,
CMS
n°
34
et
2B-9
du
30
janvier
1989
relative
à la
protection
sociale
des
fonctionnaires
et
stagiaires
de
l’État
contre
les
risques
maladie
et
accidents
de
service
;
YU
la demande
formulée
par
le Docteur
REISS-PULICANI
Brigitte
en
date
du
07/10/2015;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
19/10/2015
;
VU
l'avis
du
Syndicat
des
Médecins
Généralistes
de
Lot-et-Garonne
(MG
47)
en
date
du
19/10/2015
;
Agence
régionale
de
santé
Aquitaine
-
Délégation
territoriale
de
Lot-et-Garonne
108
boulevard
Carnot
CS
30006
47031
AGEN Cedex - !:
05
53 98
83
00 SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
;
ARRETE
Article
1°:
L'agrément
en
qualité
de
médecin
généraliste
du
Docteur
Brigitte
REISS-PULICANI,
installé
19
Boulevard
Armand
Fallières
47170
MEZIN,
est
donné
pour
une
période
de
trois
ans
à
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
2:
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
d’Aquitaine
et
le Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
de
Agence
Régionale
de
Santé
d’Aquitaine
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
AGEN,
le
72
001.205
Denis
convs
Agence
régionale
de santé
Aquitaine
- Délégation
territoriale de Lot-et-Garonne
108
boulevard
Carnot
CS
30006
47631
AGEN
Cedex
- 7
05
53 98
83
00