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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 81 Cloture compte terme
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 81 Cloture compte terme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Publié
le
17/12/2024
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
{ %
Reçu
en préfecture
le 16/12/2024
\\a®
1)
tas
SN
ID
: 040-244000659-20241213-DEC
2024
81-AI
æ
SL Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Clôture
d’un
compte
à terme
Décision
n°2024-81
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2122-22,
L.
1618-1
et
L.
1618-2,
VU
le décret
n°2004-628
du
28
juin
2004
portant
application
de
l’article
116
de
la
loi
de
finances
pour
2004
(n°2003-1311
du
30
décembre
2003)
et
relatif
aux
conditions
de
dérogation
à
l'obligation
de
dépôt
auprès
de
l’Etat
des
fonds
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
décembre
2023
donnant
délégation
à
Madame
la
Présidente
en
matière
d'ouverture
de
comptes
à terme,
VU
la décision
de
Madame
la
Présidente
en
date
du 25
janvier
2024
portant
ouverture
d’un
compte
à terme
pour
une
durée
de
12
mois,
DÉCIDE Article
1°:
La
présente
décision
annule
et
remplace
la décision
n°2024-79
du
5 décembre
2024.
Article 2
:
Il'est
procédé
à
la clôture
du
compte
à terme
de
640
000,00
€ ouvert
en
janvier
2024.
Article
3 :
Les
recettes
occasionnées
seront
imputées
au
budget
annexe
de
la
zone
d’activités
économiques
de
Labranère. Article
4 :
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l’organe
délibérant.
Article
5 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le
13
décembre
2024 GTÉ
DE
Co
ÿ
\
p
Fra,
La
Présidente,
Isabelle
GUFAU
@“
ce n
Le Seignanx