Procès Verbal - 3 02 avril

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Procès Verbal - 3 02 avril Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourgé. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 02 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 11

PROCÈS VERBAL

Séance du Conseil Municipal de Gourgé

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 02 avril 2026 à 20 h 00 à la Mairie de GOURGÉ, sous la présidence de Monsieur FEUFEU David, Maire de la Commune

Etaient présents : FEUFEU David, GIRARD Jean-Luc, BRAUD Catherine, RIBETTE Aurélien, BARRET -PROTTEAU Nadine, AUBRUN Thomas, NAULEAU Daniel, DUTERTRE Manon, LAMARCHE Catherine, CHALEROUX Sandra, MOREAU Sylvie, BLANCHARD Jérémy et COTTAVE Mathieu.

Etaient absents excusés : BOUDIER Mickaël pouvoir à David FEUFEU BODIN Sylvie

Secrétaire de séance : BLANCHARD Jérémy

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Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la dernière réunion.

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1 Approbation du Compte Financier Unique 2025

L’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise qu’au plus tard au titre de l'exercice budgétaire 2026, un compte financier unique (CFU) doit être adopté par les collectivités territoriales.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Il donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

Ainsi, le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Par ailleurs, le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

Enfin, le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires.

Présentation des résultats du CFU 2025 du budget principal et des budgets annexes : voir ci-après

COMMUNE

Sections Recettes 2025 Dépenses 2025 Résultat exercice

Résultat

antérieur

reporté

Résultat clôture

Fonctionnement 751 154.78 618 982.14 + 132 172.64 + 579 122.91 +711 295.55

Investissement 263 156.58 241 344.48 + 21 812.10 - 126 418.24 - 104 606.14

TOTAL 1 014 311.36 860 326.62 + 153 984.74 + 452 704.67 +606 689.4112

P’TITE MARMITE

Sections Recettes 2025 Dépenses 2025 Résultat exercice

Résultat

antérieur

reporté

Résultat

clôture

Fonctionnement 7 603.02 19 626.36 -12 023.34 0 -12 023.34

Investissement 1 183.39 12 697.92 - 11 514.53 - 53 363.37 - 64 877.90

TOTAL 8 786.41 32 324.38 -23 537.87 -53 363.37 - 76 901.24

LOTISSEMENT DE SAINT MARC

Recettes

2025

Dépenses

2025

Résultat

exercice

Résultat

reporté Résultat clôture

Fonctionnement 0 0 0 - 28 715.63 - 28 715.63

Investissement 0 0 0 + 14 210.41 + 14 210.41

TOTAL 0 0 0 - 14 505.22 - 14 505.22

M David FEUFEU, Maire, s'est retiré pour confier la présidence de l’assemblée à M. GIRARD Jean Luc, 1er Adjoint pour le vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents, ces Comptes Financiers du Budget Principal et des budgets annexes.

2 vote des taux 2026

Monsieur David FEUFEU, Maire, réintègre la salle du Conseil

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe concerne uniquement les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux en vigueur pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation : …8.49 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.17 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.73 %

3 – Affectation des résultats

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc GIRARD, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les résultats comme suit :13

COMMUNE

Résultat clôture

Fonctionnement + 711 295.55

Investissement - 104 606.14

Section investissement résultat reporté /2026 - 104 606.14 (compte 001) Restes à réaliser 2025 - 72 322.04

Excédent fonctionnement reporté + 176 928.18 (compte 1068) Résultat de fonctionnement 2026 + 534 367.37 (compte 002)

PETITE MARMITE

Résultat clôture

Fonctionnement -12 023.34

Investissement - 64 877.90

Section investissement résultat reporté /2026 - 64 877.90 (compte 001) Excédent fonctionnement reporté 2026 0 (compte 1068) Résultat de fonctionnement reporté - 12 023.34 (compte 002)

LOTISSEMENT DE SAINT MARC

Résultat clôture

Fonctionnement - 28 715.63

Investissement + 14 210.41

Section investissement résultat reporté /2026 + 14 210.41 (compte 001) Résultat de fonctionnement reporté 2026 - 28 715.63 (compte 002)

4– Vote des budgets primitifs 2026

Après la présentation des budgets proposés pour 2026, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les budgets primitifs comme suit :

Commune Fonctionnement Dép. et Recettes : 1 241 636.66 € Investissement Dép. et Recettes : 957 879.18 €

Petite marmite Fonctionnement Dép. et Recettes : 16 012.34 € Investissement Dép. et Recettes : 65 826.37 €

Lotissement de Saint Marc Fonctionnement Dép. et Recettes : 249 836.32 € Investissement Dép. et Recettes : 234 331.10 €

5- indemnités de fonctions élus Maire, Adjoints et Conseillers municipaux

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux détenant une délégation de fonction.14

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité.

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu Le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection de 3 adjoints,

Vu les arrêtés portant délégation de fonctions à trois conseillers municipaux,

Vu la requête de Monsieur le Maire demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers délégués,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints, soit pour la Commune de Gourgé :

Maire : 44.30 % Adjoints : 11.77 % *4 = 91.38 % (enveloppe à répartir y compris pour les conseillers délégués)

Considérant que la commune de Gourgé compte 900 habitants au 1er janvier 2026, (source INSEE)

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu’il en fait la demande,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide par 8 voix pour et 5 abstentions

Article 1er :

A compter du 20 mars 2026 le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

L’indemnité de fonction du Maire est égale à.42.83 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à 10.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

L’indemnité de fonction du 2éme adjoint est égale à 10.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

L’indemnité de fonction du 3éme adjoint est égale à.10.30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

L’indemnité de fonction des 3 conseillers délégués est égale à 5.88 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Article 2 :

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 CGCT.15

Article 3 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

6– délégations au Maire

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L 2122-23

Ce n’est que dans le cas où la délibération du conseil municipal relative à ces délégations d’attributions l’y autoriserait, que le maire pourrait les subdéléguer à un adjoint, en application de l’article L 2122-18.

Article 1

Il est proposé au Conseil de donner à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

3° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° de passer les contrats d'assurance ;

5° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ; 8° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 9° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

10° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

11° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 12°. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ; 13° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

14° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificatives pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

15° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;16

16° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

17° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

18° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 19° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter de donner à Monsieur le Maire les délégations citées ci-dessus.

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Fin du Conseil Municipal à 22 heures 00

Rappel des délibérations du 02 avril 2026

1. Approbation du Compte Financier Unique 2025

2 Vote des taux 2026

3. Affectation des résultats

4. Vote des budgets primitifs 2026

5- Indemnités de fonctions élus Maire, Adjoints et Conseillers municipaux 6 Délégations au Maire17

CONSEILLERS MUNICIPAUX

FEUFEU David GIRARD Jean-Luc RIBETTE Aurélien BLANCHARD Jérémy

AUBRUN Thomas NAULEAU Daniel BOUDIER Mickaël

Pouvoir à David

FEUFEU

BRAUD Catherine

DUTERTRE Manon BARRET-P. Nadine LAMARCHE Catherine BODIN Sylvie

Absente

CHALEROUX Sandra COTTAVE Mathieu MOREAU Sylvie