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Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°485 Arrete Requisition Permanence Soins Claude Bernard
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°485 Arrete Requisition Permanence Soins Claude Bernard)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-485
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-12-31-00004 - ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS CLAUDE
BERNARD (4 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2025-12-31-00004
ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS
CLAUDE BERNARD
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-31-00004 - ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS CLAUDE BERNARD 3E 3
PRÉFET À f 2) É d Santé DU TARN nn Liberté Égalité Fraternité
ARRETÉ PRÉFECTORAL
Portant réquisition de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins à la clinique
Claude Bernard située à Albi pour la période du 5 au 11 janvier 2026.
Le préfet du Tarn,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1110-1, L. 4163-7 et D. 6124-24;
VU les articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la déontologie médicale et
notamment au devoir pour tout médecin de participer à la permanence des soins ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 21 avril 2022 ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général
de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi - M. Vincent FERRIER ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
VU l'appel à la grève par la Confédération des Syndicats Médicaux Français du 5 au 15 janvier 2026
Considérant le courriel en date du 30 décembre 2025 de la Direction de la clinique Claude Bernard,
informant d'un mouvement de grève entrainant une impossibilité totale pour l'établissement
d'assurer la continuité de prise en charge des patients
Considérant que le mouvement de grève va affecter l’ensemble des services de l'établissement dont les
services des Urgences, de Néphrologie, de Neurologie, de Gastro-entérologie, de Chirurgie
Viscérale, de Coronarographie, des soins intensifs cardiologiques (USIC) ainsi que la continuité des
SOINS ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque grave pesant sur la santé
publique en utilisant d'autres moyens que la réquisition ;
Considérant qu'il résulte de cette situation :
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-31-00004 - ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS CLAUDE BERNARD 4+ Une atteinte prévisible grave pour la santé et la sécurité des patients pris en charge dans les
établissements visés ;
+ Une impossibilité pour la direction des établissements visés de faire face à ce risque en utilisant
d'autres moyens ;
+ Une impossibilité pour les établissements de repli de prendre en charge les patients suivis par les
établissements visés ;
+ L'existence d'une situation d'urgence;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnels médicaux mentionnés au tableau ci-dessous sont réquisitionnés afin
d'assurer leur fonction au sein de la Clinique Claude Bernard à la date ci-dessous précisée,
NEPHROLOGUES Date NEPHROLOGUES DE GARDE D'HOSPITALISATION
05/01/2026 Dr LANAU Dr ROQUES
06/01/2026 Dr GABILAN | _ Dr ROQUES
07/01/2026 Dr CARTOU Dr ROQUES
08/01/2026 Dr DUHEM Dr ROQUES
09/01/2026 Dr ALMERAS Dr ROQUES
D GARDE JOUR | GARDE NUIT | ate
05/01/2026 Dr GUIRAUD CHAUMEIL Dr CUINAT-BISSUEL
06/01/2026 Dr LOUBIERE Dr LOUBIERE
07/01/2026 Dr LOUBIERE Dr LOUBIERE
08/01/2026 Dr LOUBIERE Dr LOUBIERE
09/01/2026 Dr BEZIAUD Dr BEZIAUD
10/01/2026 Dr BEZIAUD Dr BEZIAUD
11/01/2026 Dr BEZIAUD Dr BEZIAUD
Date GARDE JOUR GARDE NUIT |
05/01/2026 Matin : Dr PAGES
Après-Midi : Dr DAUDE Dr DAUDE 06/01/2026 Matin : Dr POIRSON
Après-Midi : Dr MONZY Pr DAUDE 07/01/2026 Dr ARTIGUE Dr DAUDE 08/01/2026 Matin : Dr PAGES | | Après-Midi : Dr LAGIER 1LRCESNRE co | 09/01/2026 Dr MONZY Dr BOUYGUES 10/01/2026 Dr BOUYGUES Dr BOUYGUES
11/01/2026 Dr BOUYGUES Dr BOUYGUES
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-31-00004 - ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS CLAUDE BERNARD 5Date
05/01/2026
06/01/2026
07/01/2026
08/01/2026
09/01/2026
10/01/2026
11/01/2026
Dr ADOU
Dr CHALUFOUR
Dr KIMOUCHE
Dr GARRIDO
Dr ADOU
Dr CHALUFOUR
Dr ADOU
Date
05/01/2026
06/01/2026
07/01/2026
08/01/2026
09/01/2026
10/01/2026
11/01/2026
Date
05/01/2026
06/01/2026
07/01/2026
08/01/2026
09/01/2026
10/01/2026
11/01/2026
JOUR
MEDECIN DE GARDE
Dr HOLMIERE
Dr FOPPA
_ Dr LALLEMENT
Dr HOLMIERE
Dr HOLMIERE
Dr HOLMIERE
Dr HOLMIERE
MEDECIN DE GARDE
Dr AFCHAR
Dr PAGES
Dr AFCHAR
Dr PAGES
Dr SCHAAD
Dr SCHAAD
Dr SCHAAD
NUIT
Dr ADOU
© Dr MINANI
Dr CHALUFOUR
Dr GARRIDO
Dr ADOU
Dr MINANI
Dr ADOU
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-31-00004 - ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS CLAUDE BERNARD 6Date MEDECIN DE GARDE
05/01/2026 Dr AFCHAR
06/01/2026 Dr CHABERNAUD
07/01/2026 DrBILLET
08/01/2026 DrPAQUIE
09/01/2026 Dr ARNAUDIS
10/01/2026 Dr SCHAAD
11/01/2026 Dr SCHAAD
ARTICLE 2 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions au titre de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales stipulant que « le refus d'exécuter les
mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement
et de 10 000 euros d'amende ».
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par les
organisations professionnelles représentatives précitées.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, Madame la Directrice
départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à la direction de la clinique Claude Bernard ainsi qu'aux personnes
réquisitionnées ainsi
Fait à ALBI, le 31 décembre 2025
Le Préfet
Simon BERTOUX
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-31-00004 - ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS CLAUDE BERNARD 7