Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUI
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUI
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°1 AV
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 AVR
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 S
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 AOU
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 D
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n° 11
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 m
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°17 us
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°14 réquisition des services de transport du Conseil départemental
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°14 réquisition des services de transport du Conseil départemental)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2021-031
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-16-001 - AP de réquisition des services de transport du Conseil départemental
- Covid-19 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-16-001
AP de réquisition des services de transport du Conseil
départemental - Covid-19
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-16-001 - AP de réquisition des services de transport du Conseil départemental - Covid-19 3 PRÉFET Direction des
DE TARN-ET-GARONNE Services du Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel
de défense et de protection civile
Arrêté portant réquisition
des services de transport du Conseil départemental
Aide à la vaccination des personnes vulnérables
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 et L 3131-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 742-11 à L 742-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, sur le fondement de l’article L742-12 de la sécurité intérieure, réquisitionner les moyens nécessaires à la gestion de la crise ;
1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-16-001 - AP de réquisition des services de transport du Conseil départemental - Covid-19 4 Considérant que la campagne de vaccination contre le covid-19 est un objectif national de santé publique dans le cadre de la lutte contre cette pandémie ;
Considérant la nécessité de mettre en place une aide à cette vaccination pour les personnes les plus vulnérables, notamment par l'organisation de moyens de transport adaptés ;
Sur proposition du délégué territorial de l'agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1°’: Il est procédé à la réquisition des moyens de transport individuel du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, dans le cadre de l’aide à la vaccination contre le covid-19 pour les personnes les plus vulnérables ayant sollicité les interconmunalités et les maires du département.
Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent arrêté et jusqu’au 1° avril 2021 inclus.
Article 3 : Cette réquisition ne donnera pas lieu à indemnisation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Toulouse, dans les deux mois suivant sa date de notification.
Article 5 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Montauban, le directeur des services du cabinet de la préfecture et le président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au procureur de la République.
Fait à Montauban, le 16 février 2021,
La préfète
Chantal MAUCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-16-001 - AP de réquisition des services de transport du Conseil départemental - Covid-19 5