Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 013 fermeture
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 440 fermeture
Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°485 ARRETE REQ
Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°486 ARRETE REQ
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 160 fermeture
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 131 fermeture
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 333 fermeture
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 190 fermeture
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 057 fermeture
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 018 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°018 Arrêté fermeture Le Majestic
Document publié le Lundi 12 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°018 Arrêté fermeture Le Majestic)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-018
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-12-22-00010 - 20251222 BSI AP Fermeture LE MAJESTIC (3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2025-12-22-00010
20251222 BSI AP Fermeture LE MAJESTIC
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-22-00010 - 20251222 BSI AP Fermeture LE MAJESTIC 3E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE MAJESTIC », situé place Gambetta à MAZAMET
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15, L.3332-16 et 3353-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.211-2
et L.121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons
dans le département du Tarn du 25 septembre 2023 ;
Vu les rapports administratifs du 26 novembre 2025 et du 1” décembre 2025 établis par la
direction départementale de la police nationale du Tarn faisant état de troubles à l'ordre
public causés par la fréquentation et l'exploitation de l'établissement « LE MAJESTIC » ;
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérant
de l'établissement « LE MAJESTIC » en date du 28 novembre 2025 et notifié le même jour ;
Vu les observations écrites du 04 décembre 2025 présentées par le gérant de l'établissement
« LE MAJESTIC » dans le cadre d'un recours gracieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique il appartient au
représentant de l'État dans le département d’ordonner la fermeture temporaire des débits
de boissons à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à la fréquentation ou aux
conditions d'exploitation de ces établissements, qu'il s'agisse d'atteintes à l'ordre public, à la
santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ou encore d'actes criminels ou délictueux ;
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-22-00010 - 20251222 BSI AP Fermeture LE MAJESTIC 4Considérant que le gérant de l'établissement fait valoir à l'appui de son recours gracieux qu'il
n'aurait jamais fait l’objet « d’un quelconque avertissement, rappel à la réglementation ou
mesure administrative » et que l'établissement « n’a jamais fait l’objet d'aucun incident en dix
sept ans d'exploitation irréprochable » ;
Considérant cependant les rapports administratifs des 26 novembre 2025 et du 1” décembre
2025 de la direction départementale de la police nationale du Tarn;
Considérant ainsi que police-secours a été requise le 02 avril 2025 dans le cadre d'un
différend entre deux clients de l'établissement « LE MAJESTIC » ;
Considérant la blessure d’un individu le 13 juin 2025 suite à son agression par un client de
l'établissement « LE MAJESTIC » à l’aide d'un couteau; que la vidéoprotection confirme les
faits ;
Considérant l'intervention de police-secours en date du 21 juin 2025 pour un différend au sein
de l'établissement « LE MAJESTIC », au cours duquel des violences physiques ont eu lieu ;
Considérant que police-secours a été requise le 15 novembre 2025 pour des nuisances
provenant de l'établissement, et dont la source était une altercation entre clients ;
Considérant que police-secours a constaté à deux reprises le 26 novembre 2025 que
l'établissement était ouvert au-delà des heures légales d'ouverture ; que, ce même jour, un
client de l'établissement a été contrôlé au volant d’un véhicule et refusera de se soumettre
au dépistage de l’imprégnation alcoolique ; que quelques heures plus tard et soumis à
l'éthylomètre, il est constaté un souffle à 0,56 mg/l d'air expiré ; qu'au cours de l'audition du
serveur présent ce soir-là, il sera établi que pas moins de « 10 verres de cognac et 3 verres de
téquila » ont été servis au client ;
Considérant que les employés de l'établissement « LE MAJESTIC » n'ont pas, au cours de ces
différentes interventions, prévenus les services de police ;
Considérant qu'à deux autres occasions, les 24 et 30 juin 2025, police-secours s'est également
déplacée au sein de l'établissement dans le cadre de troubles au sein de l'établissement à la
demande d'une serveuse et de la gérante ;
Considérant que le gérant de l'établissement fait valoir qu'une fermeture administrative de
sept jours « porte atteinte de manière particulièrement sévère à la viabilité économique » de
son commerce et « à la situation des emplois qui en dépendent » sans en apporter la preuve ;
Considérant que le gérant de l'établissement sollicite «une réduction de la durée de
fermeture » ;
Considérant la réitération de troubles à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité et à la
moralité publiques ces derniers mois ;
Considérant que les troubles susmentionnés sont clairement établis comme étant en relation
avec la fréquentation de l'établissement ou de ses conditions d'exploitations ;
Considérant que le seul moyen d'empêcher le renouvellement de ces troubles est de prendre
une mesure de fermeture administrative ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-22-00010 - 20251222 BSI AP Fermeture LE MAJESTIC 5Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement « LE MAJESTIC » situé place Gambetta à Mazamet (81200) sera
fermé pour une durée de cinq jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 —- L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et la directrice
départementale de la police nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire de l'établissement « LE
MAJESTIC », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie
sera adressée à monsieur le maire de Mazamet et ainsi qu'à madame le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Castres.
Fait à Albi, le
Le Préfet,
Simon B
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-22-00010 - 20251222 BSI AP Fermeture LE MAJESTIC 6