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Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°486 Arrete Requisition Permanence Soins Toulouse Lautrec
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA SPECIAL N°486 Arrete Requisition Permanence Soins Toulouse Lautrec)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-486
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-12-31-00003 - ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS
TOULOUSE LAUTREC (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2025-12-31-00003
ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS
TOULOUSE LAUTREC
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-31-00003 - ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS TOULOUSE LAUTREC 3E =
PRÉFET À f | »2 pionak dd Santé D U TA R N ri _— Liberté Égalité Fraternité
ARRETÉ PRÉFECTORAL
Portant réquisition de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins à la clinique
Toulouse Lautrec située à Albi pour la période du 5 au 16 janvier 2026.
Le préfet du Tarn,
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le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1110-1, L. 4163-7 et D. 6124-24 ;
les articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la déontologie médicale et
notamment au devoir pour tout médecin de participer à la permanence des soins ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 21 avril 2022 ;
le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi - M. Vincent FERRIER ;
le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
l'appel à la grève par la Confédération des Syndicats Médicaux Français du 5 au 15 janvier 2026.
Considérant le courriel en date du 30 décembre 2025 de la Direction de la clinique Toulouse Lautrec,
informant d'un mouvement de grève entrainant une impossibilité totale pour l'établissement
d'assurer la continuité de prise en charge des patients ;
Considérant que le mouvement de grève va affecter l'ensemble des services de l'établissement dont
les services de chirurgie urologique et anesthésie ainsi que la continuité des soins ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque grave pesant sur la santé
publique en utilisant d'autres moyens que la réquisition ;
Considérant qu'il résulte de cette situation :
Une atteinte prévisible grave pour la santé et la sécurité des patients pris en charge dans les
établissements visés ;
Une impossibilité pour la direction des établissements visés de faire face à ce risque en utilisant
d'autres moyens ;
Une impossibilité pour les établissements de repli de prendre en charge les patients suivis par les
établissements visés ;
L'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-31-00003 - ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS TOULOUSE LAUTREC 4ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnels médicaux mentionnés au tableau ci-dessous sont réquisitionnés afin
d'assurer leur fonction au sein de la Clinique Toulouse Lautrec située à ALBI aux dates mentionnées ci-
dessous.
Date Chirurgie Urologique Anesthésie
05/01/2026 Dr COVIN Dr KIETO
06/01/2026 Dr VAYLEUX Dr DIALLO
07/01/2026 Dr ROLLAND DR HAMBLI
08/01/2026 Dr DELESCLUSE Dr DIALLO
09/01/2026 Dr VAYLEUX jusqu'à 18h Dr KIETO
puis Dr ROLLAND
10/01/2026 Dr ROLLAND Dr KIETO
11/01/2026 Dr ROLLAND Dr KIETO
12/01/2026 Dr ROLLAND jusqu'à 18h Dr DIALLO
puis Dr VAYLEUX
13/01/2026 _ Dr DELESCLUSE Dr HAMBLI
14/01/2026 Dr SYLVESTRE Dr KIETO
15/01/2026 Dr VAYLEUX Dr HAMBLI
ARTICLE 2 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions au titre
de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales stipulant que « le refus d'exécuter les
mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et
de 10 000 euros d'amende ».
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par les
organisations professionnelles représentatives précitées.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, Madame la Directrice
départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à la direction de la clinique
Toulouse Lautrec ainsi qu'aux personnes réquisitionnées.
Fait à ALBI, le 31 décembre 2025
Le Préfet
 { / a
Simon BERTOUX
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-31-00003 - ARRETE REQUISITION PERMANENCE SOINS TOULOUSE LAUTREC 5