Compte-Rendu - Compte rendu du 15 juin 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 juin 2015 Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 juin 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 JUIN 2015

Date d’affichage et de

convocation

10 juin 2015

L’an deux mil quinze, 15 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Puiseux en France s’est réuni en session ordinaire, au lieu

habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de membres

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 23

Etaient présents : Monsieur Yves MURRU, Maire, N BERGERAT, G

BIRBA, B CARDOT, S DE CAMPOS, B FARRAN, V GARCIANNE, C

HENRIET, C JOACHIM, C KLUG, D LASSOUED, J.P LEFEBVRE, G

MEKLER, J.J PERCHAT, M POULLIE, S RENE, A SORTAIS, T

TABORSKY

Procuration : M ANDRIEU (pouvoir à V GARCIANE), O BECRET

(pouvoir à N BERGERAT), K DIEBKILE (pouvoir à G BIRBA), M

JOUANY (pouvoir à Y MURRU), R MONTAGNA (pouvoir à C KLUG),

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à

l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désigné

pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées : D LASSOUED

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20H00 et invite l’assemblée à se lever pour observer une minute de silence en hommage à Charlène, jeune femme de 29 ans décédée mardi 9 juin, fille de Monsieur Louis et Anita DAMASE, agents municipaux de la commune. Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2015 et le soumet au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Djemaï LASSOUED Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour

15/37 - Tarifs des services périscolaires selon le quotient familial à compter du 1er octobre 2015 Rapporteur : N BERGERAT

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs des services facultatifs d’accueil des élèves en périscolaires et en restauration scolaire n’ont pas été révisés depuis le 2 juillet 2013, date de la dernière délibération du conseil municipal fixant ces tarifs (indice coût de la vie 2012 retenu), et sont calculés selon les quotients familiaux

Compte tenu de l’augmentation du coût de la vie sur l’année 2014 (0,5 %)

Vu l’impact de cette inflation sur le coût de ses services et parallèlement la baisse de l’ensemble des dotations aux communes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de fixer les tarifs à compter du 1er octobre 2015 pour l’accueil en périscolaire des élèves des classes primaires selon le quotient familial déterminé en fonction des ressources du foyer Modalités de calcul : quotient familial transmis par la CAF ou à défaut 1/12ème des ressources imposables de la famille divisé par le nombre de parts

→ 2 parts pour le couple ou l’allocataire isolé

→ ½ part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants

→ Une part supplémentaire pour le 3ème enfant

→ Tarif Q5 en cas d’inscription en dehors de la période d’inscription

Périscolaire Alsh

Quotient Tranche de

QF

Matin Soir avec

Goûter

Journée ½ journée

Si soutien

Repas

Q1 Moins de

700 €

1.13 1.69 8.60 4.24 3.36

Q2 De 700 à 1.33 1.89 9.01 4.55 3.462

1000 €

Q3 De 1001 à

1350 €

1.54 2.10 9.43 4.86 3.56

Q4 De 1351 et

plus

1.64 2.20 9.63 5.01 3.62

Q5 Retard, non

réservation

2.01 2.51 11.05 5.53 5.02

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/38 - Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) – coefficient unique

Rapporteur : N BERGERAT

La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 a modifié de nombreuses dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) en imposant un coefficient unique parmi les valeurs proposées de 0, 2, 4, 6, 8 et 8,5 à voter en conseil municipal. Considérant le coefficient actuel de 8,44 voté le 2 juillet 2013 par le conseil municipal Considérant qu’il convient d’adapter ce taux aux exigences des articles L 233-4 et L 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le coefficient de la TCFE à 8,50 selon les termes des articles L 233-4 et L 5212-24 du CGCT DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

15/39 - Tarif spécifique pour usagers de garderie et cantine sans inscription Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que de plus en plus de parents laissent leur enfant à l’école pour y déjeuner le midi ou fréquenter les services périscolaires de garderie et de restauration, sans inscription préalable, privant ainsi les autres élèves et les animateurs de leur repas qui doivent en ce cas être partagés entre tous. Sachant que le service de restauration scolaire se fait sur deux sites distincts, il y a lieu de doubler les effectifs du service animation qui doivent être adaptés au nombre d’élèves présents, maternels et élémentaires, le taux d’encadrement d’animateurs étant différents pour ces deux sections. Face à ce problème, la Municipalité sollicitée notamment par les parents dont les enfants voient leur repas souvent réduit du fait de la redistribution nécessaire en cas de surnombre, décide de délibérer sur un tarif unique appliqué à toute famille dont l’enfant sera laissé en cantine ou en garderie sans inscription préalable. L’élève bénéficiera de la prestation puisque qu’il n’est pas envisageable de le « laisser à la rue » mais un titre de recettes de 20 € par prestation non réservée (repas ou garde) sera émis immédiatement à l’encontre de la famille qui devra s’en acquitter à la trésorerie auprès du Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE un tarif de pénalité de 20 € pour chaque élève qui n’aura pas été inscrit au restaurant scolaire ou à la garderie et sera présent le temps du repas ou lors d’une garde du matin ou du soir DIT que le règlement municipal des services périscolaires et de restauration scolaire sera modifié pour intégrer cette mesure et précise qu’une information accompagnée de la délibération sera remise à chaque famille.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles3

15/40 - Enveloppe parlementaire au titre de l’année 2015 pour aménagement de la bibliothèque municipale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, une délibération « généraliste » est prise au moment du budget pour l’autoriser à solliciter une dotation au titre de l’enveloppe parlementaire d’un Sénateur ou d’un député. Un seul sénateur et un seul député peuvent abonder pour la même année et pour un projet distinct.

Courant 2014 a été transmis au Sénateur F DELATTRE un dossier pour l’aménagement de la bibliothèque en cours de construction pour lequel l’enveloppe parlementaire retenue est de 10 000 €. Le dossier doit être complété par une délibération plus récente avec le chiffrage et l’intitulé exact du projet et du nouveau certificat de non commencement de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la délibération réactualisant la sollicitation de l’enveloppe parlementaire auprès du Sénateur F DELATTRE et de la lui transmettre DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/41 - Enveloppe parlementaire au titre de l’année 2015 pour Projet d’équipement numérique scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, une délibération « généraliste » est prise au moment du budget pour l’autoriser à solliciter une dotation au titre de l’enveloppe parlementaire d’un député ou d’un sénateur Un seul sénateur et un seul député peuvent abonder pour la même année pour un projet distinct.

Courant 2014 a été transmis au Député JP BLAZY un dossier pour l’installation d’un équipement numérique dans les écoles pour lequel il sera versé la somme de 8 000 €. Le dossier doit être complété par une délibération plus récente avec le chiffrage et l’intitulé exact du projet et du nouveau certificat de non commencement de travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la délibération réactualisant la sollicitation de l’enveloppe parlementaire auprès du Député JP BLAZY et de la lui transmettre DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/42 - Avenant marché public pour les aménagements intérieurs du bâtiment CLSH/RAM/BIBLIOTHEQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que conformément au planning prévisionnel, les travaux du nouveau bâtiment sont bien avancés et ont été réalisés un peu plus rapidement que prévu, dans les règles de l’art. Il convient désormais d’acquérir le mobilier pour cette structure. Les dossiers de subventions ont été présentés et acceptés. Il convient aujourd’hui de lancer un marché public pour l’acquisition du mobilier et matériel de cette nouvelle structure.

Compte tenu de la période des congés d’été, Monsieur le Maire doit être autorisé à signer le marché public pour ces aménagements qui interviendra sans doute avant la mi-septembre, date d’un prochain conseil municipal.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché public de réalisation du bâtiment CLSH/RAM/BIBLIOTHEQUE à intervenir avec les sociétés en charge de l’équipement mobilier de la structure

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/43 - Attribution du marché de fourniture de repas en liaison froide à destination des écoles et de l’ALSH de la Commune de Puiseux-en-France.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la consultation réalisée du 21 avril 2015 au 5 juin 2015.

Vu le rapport d’analyse de la consultation.

Vu le procès-verbal d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 12 juin 2015 attribuant le marché à la société Val d’Oise Service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de conclure le marché de fourniture de repas en liaison froide à destination des écoles et de l’ALSH de la Commune pour une durée de 1 an du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 avec la société Val d’Oise Service. Le marché peut être reconduit pour une durée équivalente à la durée initiale par reconduction expresse. Cette reconduction ne pourra s’effectuer que deux fois.

PRECISE que le prix du repas payé au fournisseur est fixé à :

- 2.27 € TTC pour les élèves des écoles maternelles et les enfants de moins de 6 ans de l’ALSH,

- 2.30 € TTC pour les élèves des écoles élémentaires et les enfants de 6 ans et plus de l’ALSH, - 2.85 € TTC pour les adultes,

CHARGE Monsieur le Maire de signer le marché correspondant.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/44 - Autorisation emprunt pour clsh/ram/bibliothèque

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que la construction du bâtiment devrait s’achever fin septembre début octobre 2015. Les paiements aux entreprises ayant obtenu le marché, à l’architecte et à l’ACMO se font au fil du temps de la réalisation du bâtiment, sur le budget communal. Un premier acompte sur le fonds de concours de 600 000 € accordés par la CARPF a été reçu (413 664 €), les subventions interviendront à l’issue de la réalisation, à priori avant la fin de l’année 2015.

La commune autofinance pour partie ce projet mais le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à emprunter pour la somme restant nécessaire, aux meilleures conditions, auprès des organismes adéquats.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le ou les emprunts qui s’avèreront nécessaires au paiement du bâtiment clsh/ram/bibliothèque

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles5

15/45 - Autorisation de la signature de convention relative à la mission de médecine préventive Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que pour assurer la visite médicale du travail des agents de la collectivité, la commune a signé une convention pour la mission de médecine préventive avec le Centre Intercommunal de Gestion de la Grande Couronne qui arrive à son terme. Il est nécessaire de la renouveler pour la période de trois ans à compter de la date de son retour au CIG. Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mission médecine préventive envers le personnel communal avec le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/46 - Dénomination bâtiment CLSH/RAM/Bibliothèque sis Place du marché Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de donner un nom à la nouvelle structure communale en cours d’achèvement qui accueillera fin 2015 et début 2016 l’accueil de loisirs, le relais assistantes maternelles et la bibliothèque, chacun de ces services ayant une salle dédiée. La commune étant située dans la zone aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle, la toiture du bâtiment rappelant par ailleurs les ailes d’un aéroplane, après discussions et concertations, il a été décidé de dénommer le bâtiment « ESPACE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY » du nom du grand aviateur et écrivain dont l’œuvre littéraire comporte des récits d’aviation et d’aventures. Son œuvre majeure reste « Le Petit Prince », un des premiers romans d’aventures à destination des enfants de toute génération depuis sa publication. Il fut par ailleurs pilote de guerre durant le second conflit mondial et est « Mort pour la France » au large de Marseille lors d’une mission en 1944. Les 3 espaces réservés à l’accueil de loisirs, au Ram et à la bibliothèque porteront les noms de : - Accueil de Loisirs Sans Hébergement : «L’Aviateur »

- Relais Assistantes Maternelles : « Le Petit Prince»

- Bibliothèque municipale : « Aventures et Escales »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE de dénommer le bâtiment communal du CLSH/RAM/BIBLIOTHEQUE : « ESPACE ANTOINE SAINT-EXUPERY » et les 3 salles dédiées aux activités de :

 l’ALSH : L’Aviateur

 le Relais Assistantes Maternelles (RAM) : Le Petit Prince

 la bibliothèque : « Aventures et escales »

DIT que l’adresse postale du bâtiment sera «1 Place du Marché » et que les procédures d’enregistrement nécessaires auprès des administrations et organismes seront faites DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/47 – Opération de « Désherbage » à la bibliothèque municipale

Rapporteur : Catherine KLUG

Monsieur le Maire expose que le transfert de la bibliothèque municipale actuellement située au 1er étage de la mairie sera précédé d’un « désherbage » opération qui consiste à retirer de la bibliothèque des ouvrages selon certains critères. La méthode dite « IOUPI » a été mise au point par la Bibliothèque Publique d’Information de Paris et parait à la Municipalité la plus adaptée pour cette opération. Elle récapitule des critères d’élimination et peut aider à prendre la décision dans les choix6

d’élimination des ouvrages. A cette méthode, d’autres critères peuvent être ajoutés (nombre d’années sans emprunt du livre ou depuis sa parution …). Un état exhaustif des critères retenus et les modalités d’exécution du désherbage sera réalisé par l’adjointe à la culture conjointement aux bénévoles en charge de la tenue de la bibliothèque municipale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DEFINIT la politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale selon la méthode IOUPI en ajoutant les critères qui lui paraissent pertinents pour le bon usage dans la bibliothèque DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/48 - Projet de périmètre d’une communauté d’agglomération suite à fusion de 2 communautés (CA /Val de France et CA Roissy Porte de France, Val d’Oise) étendue à 17 communes de la Communauté de Communes Plaine et Monts de France (Seine et Marne) Rapporteur : Monsieur le Maire

Les Préfets du Val d’Oise et de la Seine et Marne ont pris un arrêté inter-préfectoral pour créer la communauté d’agglomération qui fusionne les CA du Val de France et Roissy Porte de France (Val d’Oise) et intègre 17 communes de Seine et Marne appartenant à la communauté de communes des Plaines et Monts de France. Il convient de délibérer sous un mois pour émettre l’avis de la commune faute de quoi celui-ci est réputé favorable sans réserve. Pour mémoire, le conseil a déjà délibéré pour exprimer son accord avec le projet présenté, arrêté par les préfets, en regrettant que les quelques communes de Seine Saint Denis concernées par la plate-forme aéroportuaire ne soient pas intégrées dans ce périmètre. Elles sont désormais dans le Grand Paris. Il est demandé d’émettre un avis favorable à l’avis des préfets.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PROPOSE de voter en faveur du dispositif proposé par l’arrêté inter-préfectoral du 29 Mai 2015

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/49 - CARPF – Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) Rapporteur : Monsieur le Maire

Le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) est un fonds de péréquation horizontale destiné à réduire les écarts de richesse entre les ensembles intercommunaux constitués des communes et leur EPCI.

La première année, la commune a payé sa part et la CARPF la sienne (2012) La deuxième année, la CARPF a payé sa part et la part de toutes les communes la constituant La troisième année, la CARP a payé sa part et la part de toutes les communes la constituant dans la limite de la somme qu’elle avait payée l’année précédente, la différence entre la somme due et celle prise en charge par la CARPF étant payée par la commune

Il est proposé de reconduire ce dispositif qui doit être voté avant le 30 juin. Ainsi, la somme due cette année serait prise en charge par la CARPF pour le même montant que l’an passé tandis que la commune paierait le complément. L’autre option dite « de droit commun » consiste à payer la totalité de la somme à l’Etat sans cette solidarité de la CARPF. Pour être agréé, les 19 communes devront avoir voté avant le 30 juin prochain. En l’absence d’un vote, c’est l’option droit-commun qui sera retenue.7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE librement, comme la CARPF, les modalités de répartition du FPIC 2015 dans le but de maintenir la solidarité exceptionnelle de la Communauté à l’égard de ses communes membres

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/50 - CARPF - Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat Intercommunal Rapporteur : N BERGERAT

Conformément à ses statuts, la CARPF est compétente pour la réalisation des études, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Programme Local de l’Habitat Intercommunal. Le conseil communautaire a engagé la procédure par délibération n°2008/185 du 23/09/2008.

Pour rappel, le PLHI est un document stratégique d’intervention et de programmation qui se décline à l’échelle des 19 communes de la CARPF, élaboré avec les acteurs locaux, qui recouvre l’ensemble de la politique locale de l’habitat pour une durée de six ans. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre par les communes ou la CARPF compétents en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.

Il se décline en trois documents :

• un diagnostic détaillé de l’habitat,

• un document d'orientations stratégiques comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme,

• un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune.

Chacun de ces trois documents constituant le PLHI a été successivement validé par le Comité de Pilotage. La finalisation du projet de PLHI est l’aboutissement d’un long travail d’études et de réflexions avec les communes, l’Etat et l’ensemble des partenaires associés, réalisé dans un contexte législatif et territorial contraint. Les modifications législatives imposant des objectifs ambitieux ont demandé un arbitrage très fin pour concilier ces objectifs avec les réalités territoriales. La proposition des actions opérationnelles a été validée le 26/03/15 en présence des services de l’Etat et autres instances associées à l’élaboration

Le conseil communautaire a arrêté le projet le 15 avril 2015

Chaque conseil de la CARPF doit se prononcer sous 2 mois et au vu de cet avis le conseil communautaire délibèrera à nouveau pour amender le projet le cas échéant pour transmission au préfet qui sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement dans un délai de 2 mois. Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption et entrera en vigueur après l’accomplissement des mesures de publicités légales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat Intercommunal 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d’Agglomération dans les meilleurs délais

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/51 - CARPF – Avenant N°1 à la convention d’instruction des autorisations du droit des Sols Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle la convention signée le 16 janvier 2014 confiant à la CARPF la mission d’instruction des dossiers en matière du droit des sols après cessation de cette mission par l’Etat (DDE). La CARPF qui assure désormais l’instruction des demandes d’occupation du sol8

propose d’étendre sa mission au contrôle de la conformité des travaux et contentieux qui peuvent survenir lorsque des pétitionnaires ne respectent pas les prescriptions de leur autorisation de construire ou toute personne réalisant des ouvrages sans autorisation. Compte tenu de la spécificité de cette mission que les agents communaux ne peuvent assurer au vu de sa complexité et du fait qu’elle requiert un agent assermenté pour instruire un contentieux, le conseil est appelé à délibéré sur la signature de l’avenant n°1 qui permettra à la CARPF d’assurer ce service via un agent assermenté pour lequel Monsieur le Maire doit prendre un arrêté municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la CARPF et l’arrêté de nomination de l’agent assermenté pour assurer la mission au contrôle de la conformité des travaux et contentieux qui peuvent survenir lorsque des pétitionnaires ne respectent pas les prescriptions de leur autorisation de construire.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

15/52 - Accord intégration commune de Saint germain en Laye (78)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le suivi administratif des agents de la fonction publique territoriale est assuré par le centre de gestion dès lors que la collectivité compte moins de 350 agents. Dès ce seuil atteint, la commune peut choisir d’être affiliée au centre de gestion dont elle dépend ou assurer juridiquement seule sa gestion des dossiers administratifs via sa commission administration paritaire (organe statuant sur les situations administratives et juridiques des agents) et son comité technique paritaire (en charge du fonctionnement des services de la collectivité).

La commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), comptant 800 agents, qui assurait elle- même jusqu’alors cette mission sollicite le centre de gestion intercommunal de Versailles pour lui confier son service de gestion des dossiers administratifs. Cette commune continuerait d’assurer la gestion du CTP. Il convient d’obtenir l’avis des autres établissements (communes et EPCI) pour entériner un accord.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE l’adhésion de la commune de Saint Germain en Laye au Centre Intercommunal de Gestion de VERSAILLES gérant les dossiers des départements des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h32 et la parole est donnée au public :

Il est signalé qu’une famille (un couple avec un enfant et un chien) vit dans sa voiture sur le parking d’une résidence. Monsieur le Maire explique que les services sociaux sont saisis, que ce couple a des moyens pécuniaires pour se loger et de ce fait ne peut pas prétendre à un logement social d’urgence. Il ajoute que la commune a apporté son soutien financiers depuis de nombreuses années à cette famille mais que rien ne change et que seuls désormais les services sociaux peuvent intervenir.

A l’issue de la fusion des 3 communautés d’agglomération et de communes (CARPF et CA Val de France – Val d’Oise et des Plaines et Monts de France - Seine et Marne), la communauté d’agglomération comptera 343 000 habitants. Il est demandé si la Municipalité peut fournir des indications sur la future gouvernance et les risques de perte de prérogatives de l’actuelle CARPF. Monsieur le Maire indique que la commune n’a pas de précisions à ce sujet puisque la procédure en est simplement à la phase de consultation des conseils municipaux et des EPCI.9

Une question est posée concernant le fonctionnement des services du bâtiment en cours de construction CLSH/RAM/BIBLIOTHEQUE. Monsieur le Maire explique que les élus et les services municipaux travaillent sur la future organisation de ces sites.

De plus en plus de personnes garent leur véhicule le long de voies du lotissement du Bois du Coudray alors qu’elles ne résident pas dans ces rues. Monsieur le Maire explique que le droit d’urbanisme a favorisé ces dernières années les constructions multiples sur une même parcelle, densifiant ainsi ces terrains. Il ajoute que lors de la prochaine révision ou modification du PLU, les normes d’implantation des constructions seront revues pour limiter la densification et celles du nombre de places de parking par bâtiments seront également revues.

Qu’adviendra-t-il après le 1er janvier 2016, date de fusion des 3 communautés ci-dessus mentionnées, du ramassage des encombrants ? Sera-t-il maintenu, y aura-t-il obligation d’aller à la déchetterie et en ce cas d’acquérir une charrette ? Monsieur le Maire explique qu’il n’y a aucune information actuellement sur le futur fonctionnement de la communauté d’agglomération et qu’il convient d’attendre, la modification de ce service n’étant pas à l’ordre du jour.

Les poubelles restent parfois en bord de voies dans certains lotissements, notamment les hameaux. Il est demandé si cette solution reste possible compte tenu de l’arrêté précisant qu’elles doivent être rentrées avant 19h00 le soir de la collecte. Monsieur le Maire précise que dès lors qu’elles ne sont plus sur la voie publique mais bien dans la parcelle du résident, il n’y a pas de problème même si pour des raisons esthétiques ce n’est pas l’idéal.

Plus aucune question n’étant posée, la réunion est achevée.

Le Maire,

Yves MURRU

Le secrétaire,

Djemaï LASSOUED