Conseil Municipal - DB 231215 157 DSP socio éducative rapport délégataire 2022

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Conseil Municipal - DB 231215 157 DSP socio éducative rapport délégataire 2022 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 231215 157 DSP socio éducative rapport délégataire 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales, Projet de délibération – Ville de Bourgoin-Jallieu 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

JEUNESSE

DB231215-157

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC « ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE »

RAPPORT DU DELEGATAIRE 2022

L’an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement convoqués le huit décembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.

La séance est ouverte à 19 heures 10. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.

Il procède à l’appel des conseillers municipaux.

ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY- BELLOD, Semiha ALATAS, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Michaël AYDIN, Laurent MAGUET.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35

Présents : 28 Votants : 32

Absents : Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON.

Excusés :

- Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marguerite BACCAM ;

- Océane ROULOT, pouvoir à Dorian MAILLET ;

- Alain BATILLOT, pouvoir à Aurélien LEPRETRE ;

- Christian CIOFFI, pouvoir à Thierry JOSEPH.

Secrétaire de séance : Aurélien LEPRETRE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune de Bourgoin-Jallieu a délégué la gestion de son service de l’animation socio-éducative par délibération en date du 9 février 2015. Le nouveau contrat a pris effet le 1er septembre 2021 et son échéance est fixée au 31 août 2027. Le périmètre de la mission d’animation du territoire confiée à la fédération Léo Lagrange centre est, s’est vu modifié et concerne depuis le 1er septembre 2021 les publics de 3 à 13 ans.

Comme presque partout en France, l’activité du délégataire a été fortement impactée par la pénurie d’animateurs. Le délégataire a pu maintenir l’ensemble des journées d’ouverture, avec toutefois quelques tensions de recrutement qui l’a incité à réduire la capacité d’accueil, c’est le cas notamment pour les vacances de la Toussaint. De plus, pour le premier semestre 2022, au regard du contexte sanitaire et des différents protocoles sanitaires qui se sont succédés, le délégataire a été contraint d’adapter sa mission.Projet de délibération – Ville de Bourgoin-Jallieu 2

Périmètre des missions confiées à la délégation de service public

La DSP « animation socio-éducative » regroupe la gestion des accueils de loisirs les mercredis (périscolaires) et pendant les vacances (extra scolaires)

• Le secteur Petite Enfance (3-5 ans), accueilli sur les écoles Simone Veil (20 places) et école maternelle Linné (20 places)

• Le secteur Enfance (6-11 ans), accueilli à la maison de l’enfance de Champ-fleuri et de Champaret (72 places au total)

• Le secteur Jeunesse (11 - 13 ans), avec un espace au sein de la maison des habitants de Champaret (12 places)

Le suivi de la mise en œuvre de la DSP

Dans le cadre de la DSP, le délégataire gère le service public à ses risques et périls et est tenu, notamment :

− D’organiser le service dans les conditions prévues au présent contrat ;

− D’encadrer les mineurs placés sous sa garde pendant les temps d’activités ; − De percevoir les redevances auprès des usagers ;

− De participer, en qualité de partenaire, aux actions éducatives mises en œuvre par la commune.

La commune conserve le contrôle du service délégué. A ce titre, le délégataire doit, dans les conditions prévues au contrat, fournir tous les renseignements ou informations nécessaires relatif à l’exécution du service. Ces informations sont analysées et présentées dans un rapport annuel (activité réalisée et compte de résultat pour l’année précédente). Celui-ci permet, entre autres, de déterminer si le délégataire a droit aux différentes contributions financières complémentaires basées sur la fréquentation des activités (volume d’heures) et sur leur qualité. Vous trouverez donc ci-dessous les points marquants de ce rapport dont un exemplaire est joint pour l’année 2022.

Analyse de l’activité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 :

Il est important de préciser que les engagements du délégataire portent sur les volumes totaux d’heures à réaliser par catégorie d’âge et non par temps d’animation (mercredi, vacances.).

I. Le secteur maternel 3-5 ans :

Heures attendues Heures réalisées Taux remplissage

Accueil de loisirs mercredis 11 340 9 078 80%

Accueil de loisirs vacances 28 188 23 978 85%

TOTAL 39 528 33 056 84%

II. Secteur élémentaire 6-13 ans :

Heures attendues Heures réalisées Taux remplissage

Accueil de loisirs mercredis 20 580 16 562 80 %

Accueil de loisirs vacances 38 026 29 877 79 %

Séjour 6/10 ans 3 200 0 -

Séjour 11/13 ans 2 380 469 20 %

TOTAL 64 186 46 908 73 %Projet de délibération – Ville de Bourgoin-Jallieu 3

Le nombre d’heures réalisées pour l’exercice 2022 soit 79 962 heures n’atteint pas le nombre d’heures contractualisées attendues soit 102 714 heures.

Globalement le délégataire explique cette baisse par :

- La diminution des capacités d’accueil afin de permettre la mise en place du protocole sanitaire, conformément aux directives du service départemental de la Jeunesse, de l'engagement et des Sports (SDJES/DSDEN).

- La pénurie d’animateurs pour l’organisation des vacances de la Toussaint, qui a contraint le délégataire à diminuer la capacité d’accueil.

- La suspension d’un séjour.

Si, pour chaque secteur pris individuellement, l’écart à la baisse dépasse 10% des heures réalisées attendues, le montant de la pénalité est égal à la subvention forfaitaire d’exploitation horaire (c’est-à- dire la subvention forfaitaire d’exploitation ramenée au nombre d’heures réalisées attendu dans le compte prévisionnel d’exploitation) et multiplié par le nombre d’heures en écart au-delà de 10 %. La SFE horaire à la signature du contrat est de 4.90 €/h.

Pour Le secteur maternel 3-5 ans : 39 528 heures attendues – 10 % = 35 575 – 33 055 heures réalisées = 2 520 * 4.90€ = 12 348 €

Pour le secteur élémentaire 6-13 ans : 64 186 heures attendues - 10 % = 56 867 – 46 907 heures réalisées = 9 960* 4.90€€ = 48 804€

Le total des pénalités applicables s’élève donc à 61 152 €.

Compte tenu du contexte national de pénurie d’animateurs, professionnels ou volontaires. Lorsque des structures ont été contraintes de fermer leurs portes (y compris sur Bourgoin-Jallieu), Léo Lagrange a maintenu les accueils de loisirs ouverts avec, certes, une baisse d’effectif permettant néanmoins de respecter les taux d’encadrement requis.

Un autre facteur est lié à l’annulation du séjour enfance suite à l’incendie du camping qui devait accueillir les groupes. Ce sinistre a eu lieu quelques jours avant le départ, empêchant de proposer un autre séjour.

Pour ces deux raisons, il est proposé une baisse de 15% des pénalités soit une baisse de 9 172€. Le montant des pénalités pour l’exercice 2022 est donc de 51 979 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- prend acte du rapport présenté par le délégataire ;

- applique les pénalités pour un montant de 51.979,00 € ;

- autorise Monsieur le Maire ou un conseiller ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 15 décembre 2023.