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Procès Verbal - PV 07 11 2024 communiquable
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 11 2024 communiquable)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MULHOUSE
Procès - Verbal n° 05/2024
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 A 15H AU PARC DES EXPOSITIONS
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
(Convocation expédiée le 31 octobre 2024)
La séance est ouverte à 15h.
Quorum pour 55 élus en exercice : 28 élus présents.
Sont présents à l’ouverture de la séance présidée par Mme Michèle LUTZ :
Présents :
Mme le Maire (1) : Mme Michèle LUTZ
Mmes et MM. les Adjoints (17) : M. Ayoub BILA (jusqu’au point 11 inclus), Mme Claudine BONI DA SILVA, Mme Maryvonne BUCHERT, M. Florian COLOM, Mme Marie CORNEILLE, M. Alain COUCHOT, Mme Laure HOUIN, Mme Marie HOTTINGER, M. Alfred JUNG, M. Henri METZGER,
Mme Nathalie MOTTE, M. Thierry NICOLAS, M. Paul QUIN, Mme Catherine RAPP, Mme Chantal RISSER, Mme Emmanuelle SUAREZ (à partir du point 3) et M. Philippe TRIMAILLE.
Les Conseillers municipaux Délégués (14) :
M. Beytullah BEYAZ, M. Hasan BINICI, Mme Nour BOUAMAIED, M. Jean-Yves CAUSER (jusqu’au point 12 inclus), M. Jean-Claude CHAPATTE, M. Pascal COINCHELIN, Mme Rose-Marie DURRWHELL, Mme Aya HIMER (jusqu’au point 20 inclus), M. Charles HUNOLD, Mme Corinne LOISEL, M. Hakim MAHZOUL, M. PULEDDA (arrivé au point 11), Mme Virginie RAPIN, et Mme Saadia ZAGAOUI.
Les Conseillers Municipaux (19) :
Mulhouse Au Cœur (MAC) (7)
M. Philippe D’ORELLI, Mme Anne-Catherine GOETZ, Mme Peggy MIQUEE, M. Alfred OBERLIN, Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK (à partir du point 10), Mme Cécile SORNIN et M. Christophe STEGER.
Groupe Mulhouse Cause Commune (5) :
Mme Nadia EL HAJJAJI, M. Loïc MINERY (jusqu’au point 9 inclus), Mme Maëlle PAUGAM, Mme Agnès SCHNEIDER et M. Joseph SIMEONI. M Mulhouse ! (4) : M. Antoine EHRET (du point 3 au point 10 inclus), Mme Fatima JENN (jusqu’au point 11 inclus), M. Annouar SASSI et M. Paul-André STRIFFLER.
Non - inscrits dans un Groupe (3) :
M. Jason FLECK, Mme Cléo SCHWEITZER, et Mme Christelle RITZ (jusqu’au point 14 inclus).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
1 Procuration (s) :
Procuration permanente : 1
Mulhouse Au Cœur (MAC) (1)
M. Jean-Philippe BOUILLÉ à Mme Cécile SORNIN.
Procurations temporaires :
Groupe majoritaire :
Mme Emmanuelle SUAREZ à Mme Nathalie MOTTE jusqu’au point 2 inclus. M. Ayoub BILA à M. Florian COLOM à partir du point 12.
M. Jean-Yves CAUSER à M. Alain COUCHOT à partir du point 13. Mme Aya HIMER à Mme Chantal RISSER à partir du point 21.
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC)
Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK à M. Alfred OBERLIN jusqu’au point 9 inclus.
Groupe Mulhouse Cause Commune :
M. Loïc MINERY à Mme Nadia EL HAJJAJI à partir du point 10.
M. Mulhouse !
M. Antoine EHRET à M. Annouar SASSI à partir du point 11. Mme Fatima JENN à M. Paul-André STRIFFLER à partir du point 12.
Excusés/absents non représentés : 3
M Mulhouse ! (1) : M. Franck HORTER
Non-inscrits dans un groupe (2) :
M. Bertrand PAUVERT et Mme Fabienne ZANETTE.
------------------------------------------------
M. Régis OCHSENBEIN, Directeur Général des Services, est désigné secrétaire de séance.
Assistent en outre à la séance :
M. Aubin BRANDALISE, Directeur de Cabinet.
M. Carino SPICACCI, Directeur Général Adjoint.
Mme Virginie GARNOIX, Directrice Générale Adjointe.
M. Thierry YOH-RECHAM, Directeur Général Adjoint.
M. Frédéric BRUN, Directeur Général Adjoint.
Mme Marie BRAUN, Directrice du Secrétariat Général.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
2 ORDRE DU JOUR DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024 A 15H
AU PARC DES EXPOSITIONS DE MULHOUSE
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du
26 septembre 2024
3° 1324 Suppression de deux postes d’Adjoints au Maire et élection de trois Adjoints au Maire (341/5.1/1324)
4° 1328 Suppression de deux postes d’Adjoints au Maire et élection de trois Adjoints au Maire : mise à jour des indemnités de fonction des membres du conseil Municipal - novembre 2024
(323/5.6.1/1328)
5° 1326 Désignation des représentants de la Ville au CCAS
(341/5.3.1/1326)
6° 1376 Renouvellement de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) (341/1.7.1/1376)
7° 1377 Renouvellement de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation des parkings en ouvrage
(341/1.2.3/1377)
8° 1378 Renouvellement de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation de la restauration de la Halle du
Marché à Mulhouse (341/1.2.3/1378)
9° 1379 Renouvellement de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) (341/5.3.4/1379)
10° 1325 Désignation des représentants de la Ville au sein des
associations et organismes divers : délibération complémentaire (341/5.3.4/1325)
11° 1322 Développement durable : rapport de situation 2023 de la Ville de Mulhouse (0503/8.8/1322)
12° 1302 Egalité femmes-hommes : rapport de situation 2023 de la Ville de Mulhouse (1101/9.1/1302)
13° 1307 Débat sur les orientations budgétaires 2025 (31/7.10.2/1307)
14° 1330 Fonds Vert 2024 : propositions d’opérations (314/7.5.8/1330)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
3 15° 1321 Opéra National du Rhin (ONR) : convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2027 (2100/7.6/1321)
16° 1299 Démolition et reconstruction du pont des Bonnes Gens : convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage et de financement entre la CEA et la Ville (422/1.3.2/1299)
17° 1338 Contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des Parkings P2, P3 et Porte Haute à Mulhouse : passation d’un avenant n°3 (42/1.2.2/1338)
18° 1334 Opération Mulhouse Grand Centre : piétonisation du secteur Arsenal - Tanneurs - Bons enfants – actualisation du coût global d’opération (426/1.1.1/1334)
19° 1360 Modification de l’alignement et déclassement 19 rue de la Libération (381/3.5/1360)
20° 1361 Modification de l’alignement et classement 30 rue du 20 janvier (381/3.5/1361)
21° 1346 Soutien au dynamisme commercial de la Ville de Mulhouse : attribution d’une subvention exceptionnelle pour la soirée
"Commerce" du 3 octobre 2024 (04/7.5.6/1346)
22° 1333 Groupe d’Amitié Islamo-Chrétienne (GAIC) : versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement
(1201/7.5.6/1333)
23° 1306 Centres socio-culturels mulhousiens : attribution des soldes de subventions de fonctionnement 2024 (133/7.5.6/1306)
24° 1294 Associations d’aide aux personnes âgées : subventions 2024 (11/7.5.6/1294)
25° 1310 Association de lutte contre l’exclusion : subventions 2024 - phase 3 (1100/7.5.6/1310)
26° 1323 Bibliothèques-médiathèque : mise à disposition des conservateurs d’Etat 2025-2027 (1323/4.4/1323)
27° 1331 « Office mulhousien des Sports » : attribution d’une subvention au jumelage sportif Mulhouse-Kassel (524/7.5.6/1331)
28° 1382 Complément à la délibération n° 1309 portant mise à jour du tableau des effectifs - création de postes au tableau des
emplois permanents (324/4.1.1/1382)
29° 1327 Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire (341/5.2.3/1327)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
4 --- / ---
30° 1308 Transferts et créations de crédits (312/7.1/1308)
31° 1305 Contrat de ville : versement de subventions 2024 – 4ème phase (131/7.5.6/1305)
32° 1348 Modification de l’alignement et classement rue de la Tuilerie entre les rues de Soultz et de Kingersheim (381/3.5/1348)
33° 1349 Modification de l’alignement et classement rue de Saint-Nazaire entre les rues de Kingersheim et de l’Armistice (381/3.5/1349)
34° 1350 Modification de l’alignement, classement et déclassement rue du 15 août (381/3.5/1350)
35° 1351 Modification de l’alignement, classement et déclassement 2 rue Charles Nungesser (381/3.5/1351)
36° 1352 Modification de l’alignement angle rue des Mineurs et rue de l’Ecluse (381/3.5/1352)
37° 1353 Modification de l’alignement et classement 1A rue Paul Dinet (381/3.5/1353)
38° 1354 Modification de l’alignement et déclassement 29 rue de Bollwiller (381/3.5/1354)
39° 1355 Modification de l’alignement et classement 33-35 rue de Soultz (381/3.5/1355)
40° 1356 Modification de l’alignement et classement rue de la Loge (381/3.5/1356)
41° 1357 Modification de l’alignement et classement 20B rue Erckmann- Chatrian (381/3.5/357)
42° 1358 Modification de l’alignement, classement et déclassement rue de Toulouse (381/3.5/1358)
43° 1359 Modification de l’alignement et classement boulevard de la Marseillaise (381/3.5/1359)
44° 1335 Convention entre la Ville de Mulhouse et l’Université de Haute- Alsace (UHA) pour la gestion immobilière du site de La
Fonderie : passation d’un avenant (43/3.5/1335)
45° 1320 Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine (AMVP) : dispositif 2024/2027 (5313/7.5/1320)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
5 46° Vœu déposé par l’ensemble des groupes du Conseil Municipal : « La ville de Mulhouse a besoin de moyens pour assurer des services publics locaux de qualité ».
Le conseil Municipal sera filmé et diffusé sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes présentes disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles les concernant.
Les éventuelles demandes sont à déposer à l’adresse suivante : Mairie de Mulhouse
Service des assemblées du Secrétariat Général
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10 020
68 948 MULHOUSE CEDEX 9
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
6 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme le Maire : Je propose de désigner M. Régis OCHSENBEIN comme secrétaire de séance, puis je lui demanderai de procéder à l’appel.
Pour : 47 + 3 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 1 procuration
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3 présents
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages exprimés.
2° APPROBATION DU PV DU 26 SEPTEMBRE 2024
Mme le Maire : Est-ce que le quorum est atteint, M. le Directeur ?
M. OCHSENBEIN : Oui.
Mme le Maire : Je vous propose avant de commencer avec nos propos liminaires, d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2024. Il ne nous est pas remonté de modifications, de demandes de précisions ? Non ? Je vais le mettre aux votes.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 47 + 3 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 1 procuration
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3 présents
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3
Le Procès-verbal du 26 septembre 2024 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
3° SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE ET ELECTION DE TROIS ADJOINTS AU MAIRE (341/5.1/1324)
Conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil, soit 16 pour Mulhouse.
Aux termes de l’article L 2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite rappelée ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
7 le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 5 pour Mulhouse.
Par délibération du 2 février 2023, le conseil municipal a ramené le nombre de postes d’Adjoints de 20 à 19 dont 4 Adjoints de quartier.
Lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2024, 5 Adjoints au Maire (3 hommes et 2 femmes) ont été démis de leur fonction laissant ainsi leurs postes vacants.
Par la présente délibération, il est proposé d’élire 3 Adjoints qui occuperont les derniers rangs du tableau du Conseil Municipal, ce qui ramène le nombre d’Adjoints au Maire à 17 dont 1 Adjoint de quartier, M. Ayoub BILA. Afin de respecter la parité et l’alternance des sexes des candidats sur une même liste, ces postes seront occupés respectivement par un homme (rang 15), une femme (rang 16) et un homme (rang 17).
Conformément à l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de supprimer deux postes d’Adjoints au Maire ce qui ramène le nombre
d’adjoints au Maire à 17 dont 1 Adjoint de quartier,
- procède à l’élection au scrutin secret de liste et à la majorité absolue des
suffrages exprimés des 3 Adjoints au Maire qui occuperont les rangs 15, 16 et
17 du tableau du Conseil Municipal.
Mme le Maire : Mesdames, Messieurs, chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour ce Conseil intermédiaire entre celui de rentrée et celui dédié au budget primitif avant Noël. Il sera notamment consacré, comme le veut la tradition, à notre débat d’orientations budgétaires. Mais ce conseil municipal sera aussi l’occasion de vous présenter au préalable deux rapports aux thématiques de premier ordre qui s’inscrivent pleinement dans l’actualité : le rapport égalité femmes-hommes, d’une part, et le rapport développement durable, d’autre part.
Si l’égalité femmes-hommes est un combat au quotidien dans notre société, chères Marie CORNEILLE et Nour BOUAMAIED, je mesure le chemin parcouru ici en France et celui encore à parcourir dans de nombreux pays. Nous sommes probablement nombreux dans cette salle à avoir été frappés ce week-end par l’image marquante venue d’Iran. Cette image raconte une histoire de résistance et de courage, celle d’une femme marchant les bras croisés sur un trottoir de Téhéran vêtue seulement de ses sous-vêtements. Elle s’appelle Ahou, elle est doctorante en littérature française et si elle est presque nue dans la rue, c’est parce qu’elle se trouvait à l’université de Téhéran sans hijab. Dans une tenue
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
8 considérée comme impudique, les forces de sécurité du régime intégriste s’en sont pris à elle, ont déchiré ses vêtements en la molestant. Elle a enlevé ce qui lui restait en signe de protestation. Cette image est celle d’une femme qui résiste à l’obscurantisme, un symbole de ce combat à mener.
Mais l’actualité vient aussi nous rappeler avec effroi les conséquences du dérèglement climatique. Nous sommes attristés par la catastrophe qui touche nos amis espagnols de la région de Valence, avec une pensée émue pour les Mulhousiens originaires de la péninsule ibérique ou y ayant des proches. Bien sûr, nous n’oublions pas les autres territoires qui ont également été concernés ces dernières semaines. Ces images où tout a été dévasté sous les flots, où les morts et disparus se comptent par centaines, doivent prendre conscience de ce qui est juste une évidence : l’urgence d’agir aujourd’hui pour prévenir demain.
Nous le savons, ces épisodes climatiques sont amenés à se répéter dans les années à venir. Chacun d’entre nous, à notre niveau, sommes des Clim’Acteurs selon le néologisme bien répandu. Notre Collectivité est à pied d’œuvre depuis quelques années et nous avons déjà les premiers résultats de cette politique volontariste mulhousienne. Ils seront exposés plus en détail au cours de cette séance.
Cette préoccupation écologique, le rôle essentiel de la nature, sa richesse et sa magie sont probablement parmi les raisons du nouveau record d’affluence pour nos Journées d’Octobre et de Folie’Flore, avec près de 178 000 entrées, c’est un chiffre encore en hausse par rapport à l’année 2023 déjà exceptionnelle. N’est-ce pas, chère Catherine RAPP ?
Nous sommes déjà pleinement mobilisés pour préparer le temps de Noël, avec notre marché qui débutera le 22 novembre prochain et pour lequel les indicateurs nous laissent penser que cette édition battra un record d’affluence.
Notre marché de Noël ne cesse d’être toujours plus attractif, tout en ne cessant de monter en gamme avec des producteurs locaux de qualité et une démarche écoresponsable dans notre organisation au quotidien, cher Philippe TRIMAILLE.
L’actualité nationale, après de nombreuses péripéties et autres rebondissements depuis cette dissolution plongeant le pays dans une incertitude encore plus grande, est occupée par les débats budgétaires où nous découvrons un déficit plus abyssal que jamais. Cette situation est incompréhensible, d’autant plus que nos concitoyens, eux, ne peuvent pas se permettre le moindre dérapage budgétaire.
Si nos relations et partenariats avec les services de l’État déconcentrés sont remarquables, nous ne pouvons que déplorer que certains viennent donner des leçons de gestion aux Collectivités, quitte à proclamer des « fake news » sur leur gestion pour justifier la volonté de leur faire les poches.
Nous aurons l’occasion d’y revenir en fin de séance avec le débat autour d’un vœu qu’il vous sera proposé d’adopter pour affirmer notre opposition à la contribution des Collectivités à la réduction du déficit public.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
9 Je tiens néanmoins à dire que l’argument visant à pointer du doigt les collectivités locales, qui seraient trop dépensières ou dispendieuses plombant ainsi le budget de l’État, ne semble qu’un prétexte pour tenter de cacher les coûts effarants d’un millefeuille administratif auquel personne n’ose réellement s’attaquer, tant le poids du corporatisme et la crainte du changement incitent au renoncement.
Nous ne pouvons pas reprocher la gestion des comptes publics à nos dirigeants nationaux pour n’avoir, localement, que des propositions de dépenses supplémentaires. Depuis des années déjà, nous nous évertuons à faire plus avec moins, comme cela vous sera développé tout à l’heure par Florian COLOM, nous n’avons de cesse de rechercher une rigueur et une utilité absolues dans la gestion de notre Collectivité.
Chaque euro dépensé par la Ville doit améliorer la vie des Mulhousiens, c’est le sens de notre action depuis mon élection. Nous ne souhaitons pas imiter le spectacle trop souvent désolant de l’Assemblée nationale où les postures et vieilles combines prennent le pas sur la noblesse du rôle essentiel du législateur dans une démocratie.
Les collectivités locales ont ce devoir d’avoir des débats qui collent à la réalité des attentes de la population, en dépassant les clivages politiques traditionnels. À l’image de notre budget, nous nous astreignons à être sérieux et sincères.
Les mouvements opérés lors du dernier Conseil municipal avec le souhait de plusieurs élus issus de la liste que j’ai conduite lors des élections municipales de 2020 de faire sécession amènent nécessairement à un réajustement d’un certain nombre de délégués et de missions. Nous avons eu l’occasion d’en faire une présentation à la presse avant-hier avec mon premier adjoint, cher Alain COUCHOT.
Je crois que je me suis trompée, j’ai une inversion de feuilles, je m’en rends compte. Donc, je reviens au budget de l’État.
Faire cet affront aux territoires, c’est nier le rôle majeur dans la commande publique, celle qui garantit le dynamisme économique, l’emploi et le développement local, mais aussi national. Les collectivités territoriales font la richesse du pays. Bien évidemment, chacun doit faire un effort, à sa juste place, pour contribuer au redressement des comptes publics pour endiguer cette dette vertigineuse que nous ne pouvons pas laisser en héritage aux générations futures.
Mais chacun comprendra qu’il est antinomique de demander à faire des économies et, dans le même temps, de baisser les dotations. C’est pourtant le piège tendu aux collectivités en leur faisant porter le chapeau de l’impopularité fiscale. Nous devons travailler comme des partenaires, non comme des subalternes. C’est le même principe qui conduit l’État à prendre des décisions, où les conseillers ne sont pas les payeurs. Il en va ainsi de l’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires qui s’applique aux agents de nos collectivités qui le méritent amplement, mais l’addition est à régler par les territoires et pas par l’État central qui décide.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
10 Chaque jour, j’aimerais pouvoir faire plus pour les Mulhousiens. Chaque jour, j’aimerais consacrer davantage de moyens à tel ou tel projet, telle ou telle délégation, mais l’honnêteté, c’est de dire la vérité. Pas de promettre sans dire quoi réduire en parallèle. Pas de promettre personnellement pour ensuite dire que nous n’avons pas été suivis dans les arbitrages budgétaires. Le sens des responsabilités doit être collectif, bien évidemment au sein de l’exécutif, mais plus largement sur l’ensemble des bancs de cette assemblée.
Désolée, vous me réécouterez une deuxième fois sur le même paragraphe.
Nous ne pouvons pas reprocher la gestion des comptes publics à nos dirigeants nationaux pour n’avoir, localement, que des propositions de dépenses supplémentaires. Depuis des années déjà, nous nous évertuons à faire plus avec moins, comme cela sera développé tout à l’heure par Florian COLOM, nous n’avons de cesse de rechercher une rigueur et une utilité absolue dans la gestion de notre Collectivité. Chaque euro dépensé par la Ville doit améliorer la vie des Mulhousiens. C’est le sens de notre action depuis mon élection.
Nous ne souhaitons pas imiter le spectacle trop souvent désolant de l’Assemblée nationale où les postures et vieilles combines prennent le pas sur la noblesse du rôle essentiel du législateur dans une démocratie. Les collectivités locales ont ce devoir, d’avoir des débats qui collent à la réalité des attentes de la population en dépassant les clivages politiques traditionnels. À l’image de notre budget, nous nous astreignons à être sérieux et sincères.
Je crois que le dire deux fois n’est pas de trop, car je crois que ce sont des réalités.
Hors micro
Mme le Maire : Pardon, M. MINERY ?
Hors micro
Mme le Maire : Merci. Les mouvements opérés lors du dernier Conseil municipal avec le souhait de plusieurs élus issus de la liste que j’ai conduite lors des élections municipales de 2020 de faire sécession amènent nécessairement un réajustement d’un certain nombre de délégations et de missions.
Je ne reviens pas sur la présentation à la presse, vous l’avez entendu.
J’ai fait le choix d’une majorité rénovée, rassemblée, unie et renouvelée. Une majorité du second souffle. Les sportifs connaissent combien ce second souffle qui est vital pour tenir la distance tout en accélérant, ce qui est bien notre intention. Il s’agit d’une équipe resserrée, puisque nous passons de 19 à 17 adjoints, tout en investissant de nouveaux champs d’action. Avec ce réajustement, nous avons saisi l’opportunité de donner un nouvel élan à la majorité. Nous avons des élus de talents qui, j’en suis convaincue, réussiront dans leurs nouvelles attributions.
Avant d’ouvrir le débat, j’en profite pour vous rappeler quelques événements pour les jours à venir, avec notamment les commémorations de l’Armistice de la
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
11 Première Guerre mondiale lundi prochain, d’abord au Square du Poilu à Dornach, puis au Square du Général de Gaulle, les abords du boulevard Roosevelt étant en travaux et pour finir, bien sûr, la célébration du 80ème anniversaire de la Libération de Mulhouse tout au long du week-end des 23, 24 novembre. Le programme complet vous est parvenu récemment, avec notamment le spectacle son et lumière, le samedi en fin d’après-midi square de la Bourse, mettant en scène des dizaines de bénévoles et concocté par la délégation mulhousienne du Souvenir Français ainsi que la très solennelle prise d’armes le dimanche matin au Square du Général de Gaulle.
Je vous remercie pour votre attention et, avant de passer la parole aux représentants des différents groupes, j’aimerais appeler à mes côtés M. AMBROSI. Nous attendions M. KABAB, qui n’a pas pu se rendre disponible et qui va nous expliquer le joli cadeau que vous avez trouvé à votre place. M. AMBROSI, je vous laisse mon micro.
M. AMBROSI : Merci, Madame le Maire. Bonjour à tous. Je vais faire bref. Je crois que vous avez pas mal de travail cet après-midi.
Je m’appelle David AMBROSI, je suis le manager du marché du Canal couvert de Mulhouse ou plus exactement le seul salarié de l’association des commerçants du marché. Je remplace au pied levé, M. Asis KABAB, notre président, qui a eu un petit impondérable. Il s’en excuse et vous salue.
Nous avons souhaité vous offrir notre nouveau sac cabas du marché à l’effigie des 800 ans de la Ville de Mulhouse. C’est notre façon à nous de participer à ce grand événement, à l’histoire de Mulhouse.
C’est un sac qui se veut, pour nous, un petit peu différent de ce que nous faisons d’habitude, à l’image de notre marché qui est très coloré, très bigarré. Nous avons d’habitude des couleurs très vives et là, nous avons voulu rentrer un petit peu dans le côté plus ancien, plus vintage, en respectant bien sûr les couleurs de la Ville de Mulhouse et votre logo pour les 800 ans.
Nous avons aussi voulu faire un petit clin d’œil à la céramique de Sarreguemines, avec les petits motifs. Je vous donne quelques explications techniques sur le dessin, vous saurez l’apprécier.
Notre artiste qui a travaillé sur ce sac, vous la connaissez, c’est Marie- Claire ZERKOUT-ERNY, qui a fait aussi de très beaux tissus de Noël l’année dernière. C’est une artiste que nous connaissions bien au marché, puisque c’est elle qui a élaboré tous nos sacs depuis maintenant une dizaine d’années. Nous commençons à avoir une collection des sacs cabas du marché qui a une certaine valeur. En tout cas, nous sommes très contents de les voir un petit peu partout et pas seulement sur Mulhouse.
D’un point de vue technique, ce sac a été préparé en deux dimensions, celle que vous avez sous les yeux, plus pratique pour aller faire des courses, on va dire pour les produits de bouche. Pour la mercerie nous avons des sacs un petit peu plus grands, puisquecse sont souvent des volumes comme des vestes et de grands vêtements un peu moins lourds, mais plus encombrants. Nous en avons fait 30 000 en tout.
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12 Que dire de plus ? Merci, en tout cas, et à bientôt au marché.
Applaudissements.
Mme le Maire : Je tenais bien sûr à profiter de l’occasion pour remercier l’ensemble des commerçants du marché, qui sont quand même des forces vives aussi de notre ville et M. AMBROSI, je ne doute pas que vous remercierez l’ensemble des commerçants que vous représentez aujourd’hui. Merci à vous et je vous souhaite de très belles affaires pour Noël.
Nous revenons à notre déroulée. L’approbation du procès-verbal, c’est fait. Nous passons maintenant aux prises de parole des groupes. M. MINERY.
Je rappelle qu’il faut appuyer sur la touche pour apparaître au tableau de demande de parole.
M. MINERY : Je commence à avoir l’habitude. Je vous remercie, Mme LUTZ.
Mme le Maire : Je ne vous parlais pas, M. MINERY, je parlais aux autres personnes qui n’ont pas encore appuyé sur la touche, puisque je vérifie sur le tableau l’ordre de passage des prises de parole. Allez-y.
M. MINERY : J’avais bien compris. Mme LUTZ, j’allais vous poser une question : qu’allez-vous faire pendant un an, l’année qui vient ? À n’en pas douter, de la com’, toujours de la com’ et encore plus de com’. Chantier DMD par-ci, 800 ans par-là. Le Mulhouse qui se dessine sous l’effet de votre action sept années durant, c’est une ville à consommer, beaucoup moins une ville à vivre, surtout avec votre équipe, vous prenez acte, résignés, que vous êtes ville complètement fracturée.
Vous prenez acte, car vous n’agissez jamais de manière proactive. Je donne quelques exemples. Prévoir et anticiper la désertification médicale : raté. Prévenir, anticiper et accompagner les centres sociaux face aux difficultés : raté. Classer le Rebberg en site patrimonial remarquable pour éviter la bétonisation à outrance : raté. Sans parler des trous dans la raquette ou plutôt des trous dans la chaussée, avec des axes routiers désespérément défoncés ou dégradés un peu partout dans la ville. Jamais d’anticipation, en témoignent des chiffres toujours plus alarmants. De 7 500 logements vacants en 2010, nous sommes passés à 9 400 en 2021, soit un taux affolant de 18 % de logements vacants à l’échelle de notre ville pendant que le nombre de sans-abris et des mal-logés explose et que le plan logement, d’abord piétine. Le taux de chômage atteint, lui, 33 %, chiffres de 2021, c’est également un record. De même, le nombre d’habitants est en baisse constante dans notre ville depuis le début de l’ère ROTTNER-LUTZ et les projections démographiques sont préoccupantes.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Nous pouvons légitimement nous poser la question. Quelques éléments de réponses : une conjugaison d’inaction, de laisser-faire et de perte d’influence.
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13 En effet, ce qui frappe les esprits, c’est finalement le splendide isolement de la Ville de Mulhouse dans toutes les instances, que ce soit à la M2A, à la CEA ou encore à la Région.
À la M2A, ces dernières années ont consisté en une capitulation en rase campagne. Le siège de l’agglo s’en va et vous laissez faire. La Nuit des Mystères s’arrête et vous laissez faire. La piscine Pierre et Marie Curie s’arrête de fonctionner et vous laissez faire sans même parler des reculades en matière de transport collectif.
Comment accepter plus longtemps d’être marginalisés ? Encore aurait-il fallu ne pas accepter cette mise à l’écart et travailler sérieusement, quel que soit le temps que cela aurait pris, à dépasser les divergences.
A la CeA, vous payez les caprices de M. BIERRY après avoir signé un courrier dans lequel vous refusez le démantèlement de la Région Grand Est.
Mme JENN et Mme HOUIN s’agitent un peu plus, certes, mais sans résultat probant pour Mulhouse, le laboratoire de la lutte contre la pauvreté consistant simplement cerner les nouveaux contours des situations de pauvreté. Nous en sommes encore là en 2024.
À la Région, nous nous demandons encore ce qu’arrive à faire M. NICOLAS au milieu de ses nombreux collègues. Splendide isolement et fatalisme, sinon mutisme devant l’enfer libéral-conservateur promis par le gouvernement BARNIER aux Mulhousiens et aux Français. Mulhouse aurait toutes les raisons de résister, en tout cas la Municipalité, et de réclamer une tout autre politique. Mais non, à l’exception là, évidemment, des finances et des dotations, vous préférez tendre l’autre joue sans jamais interpeller nos parlementaires publiquement. Où êtes-vous et que faites-vous, Mme LUTZ ?
Pour nous, c’est clair. Mulhouse doit retrouver un peu de l’esprit d’Auguste WICKY, un autre chemin d’enthousiasme fédérateur et répondant aux besoins sociaux et aux impératifs environnementaux. C’est aujourd’hui incontournable. Merci.
Mme le Maire : Mme RITZ a demandé la parole. J’invite les autres personnes à appuyer sur le bouton pour que nous ayons une chronologie des prises de parole.
Mme RITZ : Merci. Madame le Maire, chers collègues, vous nous imposez aujourd’hui une nouvelle séquence conséquente au lynchage public de huit élus de votre majorité municipale jetés dans l’opposition pour ne pas avoir été de bons petits soldats dociles et obéissants. Comme si la si longue séance du Conseil municipal du 26 septembre dernier n’avait pas suffi à les dénigrer en reniant tout ce qui vous rassemblait jusque-là, vous avez, de manière tout à fait incompréhensible et déplacée, jugé bon, dans votre discours d’ouverture des Journées d’octobre, de les condamner une nouvelle fois en place publique.
Nous le savons tous, même si vous lisez les discours écrits par votre directeur de cabinet, cette manière de s’exprimer en dehors des débats du conseil municipal n’est pas digne d’un maire. Voilà donc l’acte 2 de votre cuisine interne qui comporte quasiment le tiers des rapports proposés au vote à l’ordre du jour.
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14 Ainsi, vous vous redistribuez les postes entre frères, comme des parts de cadeaux, avec le souci de l’égalité, mais que pour la majorité, pour ne vexer personne et contenter tout le monde ayant au passage attiré vers vous des membres de l’opposition pas trop problématiques, comme les nomme votre premier adjoint.
Il faut tomber bien bas quand, pour s’assurer de ne pas perdre sa majorité, on doit aller pêcher dans son opposition. Mais la mode est à l’ancrage au pluriel, Alain COUCHOT ayant lui-même rejoint « Horizon » tout récemment. C’est bien connu, quand nous n’avons pas de colonne vertébrale, on doit ratisser large.
Toutefois, je tiens à saluer l’intention de constituer une équipe d’adjoints resserrés, espérons pour plus d’efficacité, car la lente, mais constante baisse de visibilité des élus mulhousiens est toujours à déplorer. Nombreux sont les habitants qui se plaignent de ne pas savoir qui contacter, de ne pas recevoir de réponse ni même un accusé de réception de leur demande, mail ou encore courrier. Plus grave, lorsqu’enfin ils peuvent voir un élu se déplacer, le résultat n’est malheureusement pas toujours au rendez-vous.
Vos élus s’éloignent des habitants, ceux-ci se contentent de juger une situation par l’intermédiaire du service concerné. Quel rôle plus essentiel pour un élu municipal que d’être sur le terrain au contact des Mulhousiens ? Justement, les Mulhousiens. Mme LUTZ vous avez dit : « Nous sommes ici pour en parler ». Alors, parlons-en.
Eux qui nous ont fait confiance en portant le tandem LUTZ-ROTTNER à la Mairie en 2020. Ils suffoquent dans les travaux trop nombreux et interminables. Les commerces étouffent par manque de passage en centre-ville. Je mets bien sûr à part le magasin Primark qui bénéficie d’une forte affluence, mais qui s’apparente plus à un fonctionnement de zone commerciale qu’à une fréquentation de centre- ville, leurs clients se bornant à aller faire un aller-retour entre le centre commercial et le parking, ce qui, au passage, cause de nombreuses nuisances, les samedis, aux riverains.
Dans un rapport à venir, vous allez tenter de nous présenter vos actions pour permettre, je cite, l’épanouissement de tous les êtres humains au travers des thématiques telles que « Mulhouse, une ville participative, solidaire, citoyenne, une ville en reconquête de ses quartiers, une ville à l’écoute de ses collaborateurs ».
Oui, Madame le Maire, vous avez le devoir d’être le garant du bien vivre dans notre ville et cela commence par répondre aux problématiques des habitants. Or, les Mulhousiens se sentent incompris, inaudibles et délaissés. J’ai des courriers datant de 2003, 2013, 2020, 2023 faisant état des mêmes problématiques de circulation et de stationnement dans le quartier de Bourtzwiller. Il aura fallu 20 ans pour qu’une réponse soit apportée aux riverains de la rue de Gérardmer. Mais quelle réponse ? Dans quelle ville pouvons-nous trouver des ralentisseurs matérialisés par une bande plane de pavés ? Dans quelle ville les garagistes sont autorisés à stationner leurs nombreux véhicules en exposition sur les espaces verts publics ? Dans quelle ville les garagistes sont autorisés à exercer leurs activités mécaniques à même la voie publique, en bloquant la circulation, l’accès
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15 pour les riverains ? Dans quelle ville les parkings publics sont privatisés par des professionnels automobiles du secteur ?
Vous parlez de reconquérir les quartiers mulhousiens, mais que faites-vous en ce sens quand vous ignorez les problématiques que les Mulhousiens vous exposent et qui empoisonnent leur quotidien ? Rien ou pas grand-chose. Merci.
Mme le Maire : M. OBERLIN a demandé la parole.
M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. et Messieurs, chers collègues, chers élus, chers Mulhousiennes et Mulhousiens, je ne vais pas m’attarder sur la politique, l’actualité internationale, il y aurait tant à dire. Tout est tellement consternant. Les élections aux États-Unis, mais aussi des guerres et des conflits actuels, ou encore de dramatiques inondations en Espagne qui doivent une nouvelle fois nous rappeler l’impérieuse nécessité d’agir face au dérèglement climatique.
Chacune de ces actualités concerne avant tout des populations en grande souffrance. Mais parlons de Mulhouse, notre ville, la ville dont vous êtes, Mme Michèle LUTZ, le premier édile.
Il y a quelques années, Jean-Marie BOCKEL et Olivier FAVRE, alors président de la SIM évoquaient Mulhouse en ces termes : « Du bourg artisanal soucieux de son indépendance, Mulhouse est devenue une cité industrielle, puis une grande agglomération du Sud de l’Alsace tournée vers l’Europe. L’avenir de Mulhouse se situe à l’échelle européenne et à celle des quartiers. C’est à ces deux niveaux que Mulhouse doit devenir une ville appréciée et reconnue. C’est dire l’immense potentiel de notre ville et ce que nous sommes en droit d’attendre de son premier magistrat ».
Notre groupe ne souhaitait pas une nouvelle fois s’enliser dans la bassesse et ainsi alimenter un spectacle franchement indigne. Cependant, Mme LUTZ, je suis contraint de vous rappeler que vous êtes le maire de cette ville de plus de 100 000 habitants qui fait partie des 50 plus grandes villes de France et cela vous oblige.
Cela vous oblige, par exemple, à faire preuve de respect à l’égard des élus de ce conseil municipal lors des prises de parole publiques. J’en donne pour preuve le vaudeville auquel l’assistance médusée a pu assister lors de l’inauguration des Journées d’octobre.
Je souhaiterais seulement rappeler que nous avons une fois par an une grande manifestation : les Journées d’octobre. Elles sont l’occasion, normalement, de mettre notre ville en lumière, les artisans et tous ceux qui permettent la réalisation de ces journées devant les hautes autorités régionales et un large public. Qu’en avez-vous fait, Madame le Maire ?
Dans votre hargne, outrée, vous avez utilisé les termes de, je vous cite : « faussaires, arrivistes, calomniateurs, traîtres, ou encore déserteurs », des propos outranciers, mensongers et excessifs.
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16 Je me ferais ici l’écho de votre premier adjoint qui se plaît à dire, je le cite : « Tout ce qui est excessif est insignifiant ».
Insignifiant, c’est en effet comme cela que beaucoup de Mulhousiens auraient souhaité voir qualifier votre réquisitoire fielleux, dont la presse quotidienne régionale s’est fait largement l’écho, car oui Madame le Maire, votre discours a éberlué une partie de l’assistance, allant de M. LEROY, Président du Grand Est, à M. QUEFFÉLEC, Préfet du Haut-Rhin, en passant par M. JORDAN, Président de M2A, sans parler de nos parlementaires et des nombreux Mulhousiens.
Mme Michèle LUTZ, vous êtes le Maire de cette grande ville de plus de 100 000 habitants et vous donnez le spectacle pitoyable d’un maire dont l’autoritarisme est agité et entretenu par de proches conseillers inquiets, à juste titre, pour leur avenir et avec qui vous préparez les prochaines élections depuis des mois. Votre dernière sortie, hier, dans la presse, en témoigne.
Votre stratégie est claire : il faut éliminer tout adversaire potentiel, quand bien même il n’y aurait pourtant pas d’adversaire. Vous nous avez évincés, car vous vous êtes plu à croire que nous étions vos ennemis.
Madame le Maire, c’est du domaine de la parano, ça. L’image que vous donnez de vous-même aux Mulhousiens est tristement pathétique. Vous semblez aux abois. À cela s’ajoute la pure et simple annihilation du concept de respect. À notre égard, certes, nous en avons pris assez, nous allons nous arrêter là, mais aussi à l’égard de l’ensemble des élus de ce Conseil.
Je dénonce ici le comportement inacceptable de votre adjoint aux finances qui, en plein conseil municipal, est capable de répondre droit dans les yeux qu’il méprise notre collègue élue, Mme EL HAJJAJI, après avoir utilisé à son encontre une citation sur la bêtise lors d’une précédente délibération.
Madame le Maire, les méthodes trumpistes n’ont pas et n’auront pas leur place dans cette enceinte. Si votre groupe semble tout doucement les adopter, vous trouverez toujours en face de vous les élus de Mulhouse Au Cœur pour les dénoncer et les faire cesser. Car à Mulhouse Au Cœur, nous sommes convaincus que la richesse ne réside pas dans la pensée unique et que chaque élu est avant tout force de proposition sans nécessairement être force d’opposition.
Dans cette enceinte, Madame le Maire, nous devrions n’avoir que faire de nos égos. Nous sommes là pour servir les Mulhousiens et pour servir notre ville. Je dénonce ici la disparition de la notion de respect, pas seulement à l’égard des élus mulhousiens, car que faut-il comprendre ou entendre, Madame le Maire, lorsque nous lisons dans la presse que l’adjoint au commerce étale publiquement et de façon mensongère l’avenir professionnel de notre manager du commerce sans même avoir sollicité son accord pour évoquer sa situation ?
Je rappelle que ledit manager avait reçu, le 8 décembre 2023, le trophée national de Manager de centre-ville. Faut-il sanctionner les talents ? Quelle en est la raison ?
Madame le Maire, vous ne respectez pas vos élus, vous ne respectez pas vos services, vous ne respectez pas non plus les Mulhousiens. J’en prends pour
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17 témoin les travaux du centre-ville qui sont certes nécessaires, mais qui, par votre manque d’anticipation, votre manque de dialogue et votre vision pyramidale de l’action publique, ont mis à mal de nombreux commerces de notre centre-ville.
Je ne citerais pour exemple que l’emblématique restaurant Aux caves du Vieux Couvent, fondé en 1900, cela fait 124 ans, qui a été contraint de mettre la clé sous la porte. Combien de vies professionnelles, de projets personnels brisés faudra-t-il pour que, enfin, vous teniez compte des Mulhousiens ? L’avenue Schuman, chaque samedi, devient un enfer pour les riverains, quand ailleurs, c’est la frénésie des réaménagements qui entraînent la population dans un tourbillon d’incertitudes.
Au niveau de la sécurité, cela ne va pas non plus, Madame le Maire. L’impunité est totale pour les auteurs de rodéos à motos, quads, voitures de sport. Faudra- t-il des victimes innocentes pour que vous interveniez ?
Mme LUTZ, vous êtes le maire d’une grande ville et vous êtes absente lors d’événements exceptionnels dans votre ville. Vous ne vous êtes pas déplacée pour accueillir le Dr Denis MUKWEGE de passage à Mulhouse le 12 juin dernier.
Pour rappel, Denis MUKWEGE est l’homme qui répare les femmes victimes de violences sexuelles liées aux conflits. Excusez du peu, il est juste prix Nobel de la paix. Quand Strasbourg lui décerne la médaille de la ville, ce 19 octobre dernier, Mulhouse l’ignore. Il faut compter sur l’Agglomération pour éviter l’insulte et accueillir en nos noms cette sommité. Quel dommage de ne pas avoir mis plus en lumière ce médecin, prix Nobel de la paix comme Albert SCHWEITZER ! C’est d’autant plus incompréhensible que vous présentez ce jour un rapport sur l’égalité femmes-hommes. Dans les faits, vous ne savez pas mesurer la qualité humaine des personnes, de telles personnalités qui nous font l’honneur de passer dans notre ville.
Mme LUTZ, vous êtes le maire d’une grande ville dont les budgets vont être rabotés par l’État et pourtant, vous ne faites pas partie des 44 élus des grandes villes qui, le 10 octobre dernier, demandaient un dialogue réel avec l’État. Ces 44 élus sont tous des maires de l’Association France Urbaine, dont vous êtes membre, et pourtant, vous n’apparaissez pas dans la liste des signataires. Les Mulhousiens comprendront donc que pour vous, Madame le Maire, les enjeux politiques partisans passent en effet avant les intérêts des habitants de notre ville.
Nous aurons un vœu en fin de séance, initié par notre collègue Joseph SIMEONI, pas par Madame le Maire. Ce sujet des orientations budgétaires serait pourtant certainement l’occasion de faire alliance avec M2A et la CEA pour partager les incertitudes, les inquiétudes et faire front commun afin de trouver des solutions cohérentes pour Mulhouse et son agglomération. Nous en venons d’ailleurs à nous demander ce que font vos deux élus à la CeA. De la figuration ? Sont-ils vraiment utiles aux Mulhousiennes et Mulhousiens ?
Enfin, je ne serais plus très long, mes collègues élus de Mulhouse Au Cœur et moi-même sommes très inquiets pour les Mulhousiens à la lecture du fonctionnement que vous allez mettre en place. Jusqu’à notre éviction, chacun de
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18 nous était occupé à plein temps dans sa délégation. Vous avez réparti nos missions en surchargeant de travail nos collègues de notre ex groupe. Ils ne pourront pas répondre aux besoins de la population que vous avez privée de compétences reconnues tant par nos collaborateurs que par les Mulhousiens eux- mêmes. C’est donc précisément là que vous trouverez chacun d’entre nous, Madame le Maire, à défendre nos habitants, à défendre nos services et à défendre des valeurs qui unissent chaque membre de Mulhouse Au Cœur : démocratie, humanisme, respect, transversalité, laïcité, dialogue, pour ne citer qu’elles, car Mulhouse Au Cœur, c’est pour les Mulhousiens et par les Mulhousiens. Je vous remercie.
Mme le Maire : Dans l’ordre chronologique du tableau, c’est M. FLECK qui a demandé la parole et après, M. SASSI.
M. FLECK : Merci, Madame la Maire. Je souhaiterais aborder, dans ces propos liminaires, deux situations dramatiques qui ont touché très récemment notre ville. De nature différente, elles ont pourtant les mêmes racines.
Le mercredi 30 octobre dernier, à la gare de Mulhouse du côté du hall ouest, un collectif de citoyens est allé à la rencontre de familles sans abri, manquant de tout, souffrant de la faim et de la soif. Parmi elles, une famille de sept enfants et deux adultes ukrainiens et une famille syrienne de cinq enfants et deux adultes, présents sur Mulhouse depuis quatre mois déjà. Face à cette situation, un constat amer : il n’y a pas de place en accueil d’urgence.
Nous savons pourtant que les bâtiments vides ne manquent pas, mais les moyens, eux, font cruellement défaut, ne permettant pas aux structures de répondre normalement aux signalements. Les services du 115 sont saturés. Les bénévoles de la Croix-Rouge sont dépassés par la situation et disent ne pas recevoir de réponse, quand ils font remonter les signalements à la Mairie.
La Croix-Rouge, arrivée à 23h45, n’a pu que constater l’ampleur de la situation et distribuer nourriture et boissons, mais là encore en quantité insuffisante par manque de moyens. La police municipale, présente à la gare ce soir-là, démunie elle aussi, n’avait pas non plus de solution à proposer, malgré la présence d’un nourrisson.
La famille ukrainienne a trouvé le lendemain une solution d’urgence à Colmar, la famille syrienne a pu être hébergée par des âmes charitables. Malheureusement, l’un de leurs enfants, âgé de quatre ans, a dû être hospitalisé aux urgences le lendemain pour cause d’hypothermie et de déshydratation. Leur situation est toujours précaire et, à ma connaissance, ils attendent toujours une prise en charge réelle par les services compétents.
J’en appelle à la Mairie de Mulhouse pour répondre à la Croix-Rouge, redoublez votre soutien aux structures locales et réclamez fortement auprès de l’État des moyens pérennes d’accueil afin que plus personne, à Mulhouse, ne se retrouve à la rue, comme la promesse non tenue, comme tant d’autres en avaient été faites par le Président MACRON en 2017.
Un autre drame parfaitement atroce a secoué notre ville, une jeune femme de 19 ans a été poignardée à mort par sa mère atteinte de troubles psychiatriques.
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19 La jeune femme avait été placée très jeune en foyer, puis, comme tant d’autres abandonnée par l’État, à 18 ans, forcée de retourner vivre chez sa mère. Rappelons que 26 % des personnes sans domicile nées en France sont d’anciens enfants placés en protection de l’enfance, soit plus de 10 000 personnes selon les chiffres de 2019.
Si l’État doit prendre en charge ces enfants jusqu’à leurs 18 ans, à leur majorité, ils doivent se débrouiller tout seuls financièrement. Or, ils n’ont souvent ni les moyens financiers ni le soutien familial nécessaire pour accéder à un logement. Ils se tournent donc vers les dispositifs d’hébergement d’urgence qui, nous venons de le voir, sont complètement défaillants. L’État français est donc responsable de ce drame, et doublement, par ses manquements dans l’aide et le suivi des enfants placés en foyer et par ses manquements dans la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques.
La situation sociale de notre pays est catastrophique et Mulhouse l’illustre sombrement. Nous vivons aujourd’hui la déliquescence générale de ce qui faisait la grandeur de la France depuis 1946, c’est-à-dire la force de sa sécurité sociale et de ses services publics. Les politiques de droite et d’extrême droite attaquent et affaiblissent violemment et systématiquement la portée de l’action sociale de l’État en votant de concert des baisses de recettes et des fermetures de services publics. Il est plus que jamais nécessaire que les Collectivités locales prennent le relais face à cette américanisation morbide de notre société.
L’urgence est réelle, quand se montre aussi désormais partout en pleine lumière les néofascistes qui profanaient il y a peu le cimetière des Vallons, cimetière rempli des corps des étrangers qui ont donné leur vie pour sauver la France, jadis, ou que, de l’autre côté de l’Atlantique, la Maison-Blanche retombe entre leurs mains. Nous devons plus que jamais mobiliser les moyens collectifs pour préserver la vie de nos concitoyens et de ceux qui, grâce aux valeurs humanistes fondamentales de notre beau pays, trouvent un refuge bien trop précaire ici.
La Commune ne peut pas tout, mais elle doit tout essayer lorsque des vies sont en jeu et lutter pour la préservation de nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Merci.
Mme le Maire : La parole est à présent à M. SASSI.
M. SASSI : Madame le Maire, chers collègues, bonjour. Madame le Maire, c’est dur de vous suivre. Pendant longtemps, nous nous sommes astreints à une forme de discipline en nous disant que le conseil municipal n’était pas le lieu des problématiques ou des sujets à vocation internationale. Pourquoi pas ? C’est une position et je peux l’entendre.
Vous avez décidé, aujourd’hui, de nous parler de sujets à vocation internationale. Je m’associe à votre propos pour vous mettre très à l’aise. Cependant, je déplore que, durant l’année qui vient de s’écouler, vous n’ayez pas eu un seul mot pour les 100 000 Gazaouis qui ont été tués, massacrés, mutilés, disparus. Jamais, dans l’histoire récente des conflits, l’intégralité d’une population, je dis bien l’intégralité d’une population, a été déplacée à plusieurs reprises…. sans que vous n’ayez jamais un seul mot pour ce territoire.
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20 Ceci étant dit, revenons à des sujets beaucoup plus locaux. Le Mulhouse qui se dessine devant nous est une sorte de chantier incompréhensible. C’est un chantier à ciel ouvert et la terminologie qui a été utilisée, notamment pour certains sujets, notamment le « Ring », renvoie à un film d’horreur éponyme, car c’est bien un cauchemar incompréhensible que vivent les Mulhousiens sans réellement comprendre ce qui se passe, qui se joue, et sur le terrain, je peux vous le dire, la concertation n’est pas au niveau de ce qui est annoncé ici en conseil municipal.
Je vous invite, quand vous voulez, à vous accompagner sur le terrain et vous allez voir ce que peuvent ressentir les Mulhousiens, car ils ne comprennent pas où nous allons. La question de la clarté et de la ligne directrice est centrale dans l’action municipale et dans l’adhésion des citoyens aux projets portés par les autorités publiques.
Depuis deux mois, la question de la restructuration de l’équipe est devenue un sujet central. Aujourd’hui, en témoignent encore les débats et prises de parole en propos liminaire et la restructuration que vous nous proposez aujourd’hui, avec des délégations majeures qui sont remises dans un même portefeuille, est vraiment impressionnante. Je ne sais pas où est-ce que nous allons comme cela, comme si nous pouvions considérer que les maigres résultats en matière de sport ou de politique de la Ville permettaient de réduire encore plus les moyens humains, c’est-à-dire que là où on considère qu’il fallait en mettre plus, vous avez considéré que moins d’adjoints peuvent faire plus.
Nous ne partageons pas votre politique, votre vision et nous considérons au contraire qu’il faut plus de moyens.
Concernant la politique de la Ville. Il y a un an, je vous interpellais tous ici, en Conseil municipal, concernant la situation d’un centre social et plus généralement d’un territoire. À l’époque, la main sur le cœur, il m’a été expliqué que je ne comprenais pas, que ce n’était pas acceptable un certain nombre de propos. Aujourd’hui, nous voyons la situation se reproduire sur un certain nombre de centres sociaux. Les situations d’un certain nombre de centres sociaux, que je ne vais pas tous citer, sont dramatiques. Nous voyons aujourd’hui arriver le mur droit devant nous sans que des mesures massives ne soient prises.
En témoignent les dialogues de gestion qui ont été faits de façon parcellaire, sans la présence des politiques élus de la Ville, sans la présence des politiques ou des élus des centres sociaux, uniquement avec les techniciens. Comment pouvons-nous mener des dialogues de gestion efficaces dans ces conditions-là ?
Les difficultés de trésorerie d’un certain nombre de centres sociaux sont catastrophiques, des budgets insuffisants. Avec leur autorisation, bien évidemment, je me permets de citer un exemple, celui du centre social Wagner qui, aujourd’hui, est dans une situation extrêmement difficile. Un bâtiment en difficulté qui, aujourd’hui, est sur le point d’être interdit à l’accès pour les usagers, des subventions en baisse. Comment pouvons-nous considérer qu’un centre comme celui-ci, qui fait du mieux qu’il peut, qui s’engage au quotidien, qui essaye de faire vivre le territoire sur lequel il est, puisse avoir une subvention en baisse alors que tout augmente ? Le prix de l’énergie, l’inflation. Comme vous le savez certainement mieux que moi, la réforme de la convention collective des
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21 centres sociaux a revalorisé les rémunérations et à la place de cela, pour les accompagner, la Mairie décide de réduire la subvention.
Madame le Maire, vous avez pris sur votre propre responsabilité la question de la Politique de la Ville. Comment, avec tout ce que vous avez à faire, avec l’urgence criante sur le terrain, comptez-vous pouvoir apporter des solutions et ne me dites pas, car c’est ce que vous m’avez apporté à chaque fois comme réponse, nous avons construit une école aux Coteaux et une école à Bourtzwiller. Mais, heureusement, c’est le minimum que puissent attendre de nous nos concitoyens.
Comment pouvons-nous nous targuer d’offrir le minimum pour apprendre à lire et à écrire à des enfants, alors que les urgences sur le territoire, auprès des structures qui sont souvent les derniers relais des services publics, les derniers relais en matière d’action sociale, ne sont pas suffisamment soutenus.
Aujourd’hui, il y a un certain nombre de dérives qui sont mises en place. On demande à des associations, à des collectifs de quasiment prendre le relais sur des questions de service public, sur des questions d’animation de territoire avec des moyens qui sont ridicules.
Madame le Maire, la question de la clarté et la ligne directrice est importante. C’est la question que je vous pose : où allons-nous comme cela ? Merci à vous.
Mme le Maire : Je donne la parole à Florian COLOM.
M. COLOM : Merci, Madame le Maire. Chers collègues, la rentrée est plus que jamais marquée par une accélération de la transformation visible de notre ville. Après l’inauguration du groupe scolaire Victor Hugo au cœur du quartier de Bourtzwiller, après l’annonce de la possibilité d’avoir à nouveau un restaurant tournant au sommet de la Tour de l’Europe, c’est au plan de développement des mobilités douces de prendre chaque jour davantage sa place dans l’espace public.
La récente réouverture du boulevard Roosevelt permet à chacun de voir l’ampleur des travaux réalisés, mais surtout l’ambition politique qui est la nôtre pour améliorer la qualité de vie des Mulhousiens.
En prenant à bras-le-corps des secteurs clés de la ville, tels que la porte de Bâle ou l’axe Briand-Franklin, notre équipe pose des bases solides et durables dans cette nouvelle répartition de l’espace public et du plan de circulation entre tous les modes de déplacement. Piétons, cyclistes et automobilistes, chacun y trouvera sa juste place.
Nous avons naturellement conscience des gênes que cela a pu et peut encore provoquer dans le quotidien d’un certain nombre de nos concitoyens. Contrairement à ce que certains peuvent penser, et encore là dans les propos liminaires, les élus du groupe majoritaire ne vivent pas sur une île coupée des réalités du quotidien, mais au contraire, vivent eux aussi ces désagréments en empruntant certains de ces axes en travaux et je ne fais, en ce qui me concerne, pas exception à cette règle.
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22 C’est justement parce que nous avions conscience de l’ampleur des travaux réalisés sur ces deux axes que nous avons déployé un dispositif
d’accompagnement semblable à celui mis en œuvre dans le cadre de l’extension du plateau piéton.
Nos collègues, Claudine BONI DA SILVA et Philippe TRIMAILLE, ont réalisé pas moins de 66 réunions et concertations publiques pour présenter et expliquer, aussi bien aux habitants qu’aux commerçants, le projet de transformation qui allait être le leur.
Nous allons embaucher quatre médiateurs, deux sur Briand, deux dédiés au marché, un sur le secteur Bâle, chargés de faire l’intermédiaire entre les services de la Ville, les entreprises qui agissent directement sur le chantier, les commerçants impactés et, naturellement, les habitants, afin de diffuser en permanence les informations et actualités du chantier, mais également d’anticiper et de solutionner les difficultés qui pouvaient être identifiées. La communication nous concernant est permanente.
Me concernant, je veux garder à l’esprit ces paroles d’une Mulhousienne que je visitais encore cet été à l’occasion des visites d’anniversaire. Nous évoquions alors les travaux en cours devant le Diaconat-Roosevelt et cette dame m’a confié la chose suivante : « Bien évidemment, il est plus difficile pour moi d’aller faire mes examens médicaux, mais je sais que ma ville sera encore plus belle lorsque vous aurez terminé ces travaux ».
Je vois dans ces propos autant de lucidité que d’ambition pour Mulhouse. Oui, quand nous affirmons que Mulhouse se transforme et cela se voit, ce n’est pas une promesse en l’air, cela n’a rien de simplement cosmétique. La transformation est bien réelle et le résultat bien visible.
Ces nouveaux aménagements font et feront partie intégrante de notre volonté de dynamiser notre ville. La dynamiser, oui, mais certainement pas de l’isoler. C’est pourquoi la création à venir d’un étage supplémentaire sur le parking Porte haute, les travaux en cours sur le parking Porte Jeune et ceux à venir sur la Cour des Maréchaux et au P3 de la gare de Mulhouse nous permettront de préserver cet équilibre précieux entre attractivité du centre-ville et apaisement de la circulation.
Entre économie et écologie, rien n’est irréconciliable. Je tiens à le rappeler et de manière forte, que Mulhouse est, sera et restera toujours ouverte et accessible.
J’ai écouté l’intégralité des propos qui nous ont été proposés par les différents groupes. Comment pourrions-nous résumer cela ? Certainement de la manière suivante.
Beaucoup d’ego, trop peu d’écho. M. MINERY, qu’allons-nous faire pendant ces années ? Tout simplement, ce que nous faisons depuis les quatre dernières années :
- travailler, travailler du matin au soir, du lundi au dimanche, - travailler pour faire de ce plan école une réussite,
- travailler pour qu’il y ait, en 2025, encore plus de pistes cyclables, - travailler pour qu’il y ait encore plus de nature en ville,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
23 - travailler pour que ce plan de renouvellement urbain, qui est l’un des plus massifs de France, puisse être une réalité en 2025.
Vous avez profité de ces propos liminaires pour faire des critiques profondément infondées sur la place de Mulhouse, sa perte prétendue d’influence. Précisément, après que nous ayons signé le PTRTE avec la Région pour près de 12 millions d’euros, dites-moi ce que cela aurait été si nous avions eu un peu d’influence ?
Juste après que nous ayons acté la création du 8ème collège avec la CeA ou encore inauguré le bâtiment du Lerchenberg, qui a été fait en partenariat avec la CeA et je veux saluer ici l’engagement personnel de nos deux conseillers d’Alsace, dont certains faisaient il y a quelque temps l’éloge qui est maintenant remis en doute, cher M. JUNG, qui se sont battus sur ce projet comme sur tous les autres. Si nous avons à Lerchenberg rénové, c’est grâce à eux. Si nous avons un 8ème collège en projet sur Mulhouse, c’est grâce à eux.
Je voulais aussi revenir, M. MINERY, sur votre remarque plus que déplacée lors du dernier conseil d’agglomération où vous avez défini le groupe majoritaire comme un groupe de moins en moins majoritaire. Si je fais les comptes et vous m’excuserez de ce vilain réflexe professionnel et je vous remercie de confirmer vos propos. Le groupe majoritaire, après le départ de huit de nos anciens collègues et l’arrivée de Jean-Yves CAUSER, a perdu sept membres, soit 18 % de ses effectifs de départ.
En intégrant ce nouveau départ dans votre groupe, celui de M. FLECK, vous concernant, votre groupe a perdu 29 % de son effectif de départ. Si je fais la synthèse et si je reprends – j’espère que vous aurez autant d’enthousiasme pour le ROB, Mme PAUGAM – et si je reprends votre rhétorique, nous ne pouvons que constater, M. MINERY, que vous êtes, en ce qui vous concerne, le président d’un groupe minoritaire de plus en plus minoritaire.
Mme RITZ, quel flot de critiques et quel flot de haine ! J’ai écouté vos propos en me disant : « Il y aura bien un moment donné une intervention, un projet, une proposition », mais non, cela vous fait un point commun avec M. OBERLIN pour le groupe Mulhouse Au Cœur : que de la critique très certainement personnelle, ce qui me laisse dire que vous avez ce point commun d’avoir, dans le fond, la langue bien pendue pour dire, mais les bras bien ballants dès qu’il s’agit de faire.
M. OBERLIN, vous avez utilisé à de très nombreuses reprises le mot « respect », respect des élus, respect de la parole et je peux vous donner entièrement raison. Mais quand on évoque avec autant de force et autant de répétition ce terme-là, il faut s’assurer que soi-même ou que son groupe soit parfaitement aligné avec la critique que l’on fait à la personne qui est en face de soi.
Vous n’avez peut-être pas forcément en connaissance de toutes les expressions que certains dans votre groupe ont pu avoir par le passé, mais en ce qui me concerne, je les ai précieusement sur mon téléphone et je peux vous garantir qu’elles sont plus que grossières à l’égard de certains parlementaires et à l’égard de certains élus de notre bassin de vie.
Je ne m’en ferais pas l’écho car, très honnêtement, la grossièreté de ces propos ne mérite pas d’être tenue dans cette instance. Mais quand on a dans son groupe
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
24 politique, M. OBERLIN, des personnes qui tiennent ces propos, on est disqualifié comme vous l’êtes pour faire la critique et pour donner la petite leçon de morale.
Concernant France urbaine, la réponse est toute simple. Nous avons reçu le mail de France urbaine nous invitant à faire cette signature à 14h00 pour un rendu au plus tard à 16h00. Vous admettrez que ce délai de deux heures, venu comme un cheveu sur la soupe, n’est vraiment pas décent lorsqu’un travail de fond est attendu ou du moins une co-construction avec des élus et surtout une ville aussi importante – et vous l’avez souligné –que la Ville de Mulhouse.
Hors micro
M. COLOM : je ne sais pas quand les autres ont eu un mail, figurez-vous. D’accord ?
Hors micro
M. COLOM : L’agglo, exactement pareil, même traitement et nous avons tout de suite échangé avec M. SIMEONI, qui a fait la même remarque, en lui précisant cela, il avait lui aussi convenu que deux heures de traitement, ce n’était pas forcément décent et normal.
Concernant la fermeture du restaurant Au Vieux Couvent, je ne vous cache pas qu’en ce qui me concerne – j’étais très peu surpris de voir que le sujet intervenait dans votre bouche, M. OBERLIN – et plutôt désagréablement surpris de voir l’argumentaire développé. Très honnêtement, ce restaurant, comme je dirais ce site au sens large, a toujours été, durant les derniers mois, accessible. Il n’y avait pas de travaux Stoessel. Il n’y avait pas de travaux sur Kennedy. Il n’y a pas de problème de parking sur cour de Lorraine, pas de problème de parking sur cour des Maréchaux. La rue du Couvent a été passée en double sens, augmentant la visibilité du restaurant et la terrasse généreuse du restaurant n’a pas été ni réduite ni sujet à des gênes. Il n’y avait, pour ce restaurant, objectivement, aucune perturbation significative et c’est d’ailleurs le retour que nous avons des autres restaurateurs et autres commerçants de cette zone qui nous confirment n’avoir aucune grande difficulté significative et je prends l’exemple, pour ne citer qu’un, du restaurant L’Escalope, juste en face, qui affiche régulièrement complet.
Malheureusement, ces fermetures arrivent et dans cette conjoncture-là, arrivent de plus en plus souvent. Si nous regardons les chiffres de défaillances d’entreprises entre juin 2024 et juin 2023, entre juillet 2024 et juillet 2023, que ce soit les chiffres de toutes les défaillances d’entreprises ou plus spécifiquement celles du secteur de la restauration, il y a une nette augmentation de près de 25 %.
Je veux bien que nous soyons responsables de tout, je veux bien que nous soyons les méchants de l’histoire, mais, très honnêtement, ce sujet aurait mérité, en ce qui vous concerne, un peu plus de hauteur – je sais que c’est un mot qui vous est cher – et de discernement.
Concernant les problèmes de circulation que vous avez évoqués et le manque de concertation, pour reprendre vos mots, je voudrais tout d’abord exprimer, au
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
25 nom du groupe majoritaire, le fait que nous avons pleinement conscience des gênes qui sont occasionnées le samedi après-midi sur cet axe. Je sais que ma collègue Claudine BONI DA SILVA y reviendra un peu plus tard dans le conseil municipal, mais dans ce dossier, il me paraît essentiel de rappeler deux choses.
Premièrement : cette situation a été la conséquence de l’arrivée de Primark au sein du centre commercial. Cette arrivée a permis d’y redonner un second souffle et une nouvelle dynamique commerciale. Il y a peu de temps, lorsque certains parlaient de Porte Jeune, c’était pour critiquer la forte vacance commerciale et les lourdes questions que nous pouvions nous poser sur son avenir.
Ces critiques sont à présent balayées et à ceux qui y voyaient l’occasion de faire une nouvelle séquence de Mulhouse bashing, nous y avons répondu par la force de l’attractivité de Mulhouse qui est bel et bien toujours présente.
Deuxièmement -et nous avons pu le constater autant à la lecture de l’article que dans vos propos – certains y voient une nouvelle occasion de critiquer le prétendu manque d’écoute de cette équipe municipale.
Que ce soit avec Jean-Marie BOCKEL qui a instauré les conseils de quartier ou avec Jean ROTTNER qui a lancé la démarche « Mulhouse, C’est vous », nous avons toujours eu dans l’ADN de cette équipe la tradition de l’écoute de nos concitoyens et c’est précisément l’une des raisons pour laquelle nous nous retrouvons dans cette situation, car nous aurions pu débuter les travaux bien avant la date qui a été effective, 9 à 12 mois, si nous n’avions pas pris le temps d’écouter, de faire comprendre et d’expliquer le projet aux copropriétaires qui ont émis initialement un avis défavorable. Ces critiques sont infondées et l’exact opposé de notre façon de faire.
Je suis finalement encore plus étonné, M. OBERLIN, de voir que vous avez fait part de ceux qui, sur ce sujet, critiquaient justement la Municipalité actuelle dans le registre du manque d’écoute des habitants, car si j’ai bonne mémoire et sauf preuve du contraire, la personne qui était, jusqu’en septembre dernier, l’adjointe à la Vie citoyenne et la présidente de l’Agence de la participation citoyenne, qui avait non seulement les moyens, mais en plus, la mission d’organiser l’écoute de nos concitoyens et la remontée de leurs problématiques, n’était autre que Cécile SORNIN, membre de votre groupe.
Il y a un petit côté pompier pyromane à critiquer le manque de concertation lorsque l’on compte dans ses rangs la personne qui, si je comprends bien vos propos, a failli à la tâche. Cette situation, si elle ne manque pas véritablement de saveur, il est vrai, manque cruellement de sincérité.
M. SASSI, et j’en terminerai par-là, c’est profondément faux de dire que nous n’avons pas eu de mots concernant la situation au niveau du conflit entre Israël et la Palestine. Nous avons, le Maire et moi-même, tenu des propos lors d’un conseil municipal qui s’est tenu il y a un an de cela où nous avions aussi adopté un vœu ou une motion, je ne me souviens plus exactement. Nous avons pris part et ce n’est pas une exception aujourd’hui que d’avoir évoqué l’un ou l’autre sujet international lorsqu’il y a des moments forts où il y a une expression politique qui est nécessaire de la part de la Ville de Mulhouse, oui, nous nous exprimons sur des sujets internationaux. Nous n’en faisons pas une habitude, car nous sommes
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26 davantage concentrés sur le quotidien des Mulhousiens, mais nous ne sommes pas non plus muets sur les questions internationales.
Quant à la question de savoir comment nous allons faire, oui, M. SASSI, je vous rassure, nous allons faire plus. Nous allons faire plus qu’avant et nous allons faire encore mieux. Merci.
Mme le Maire : Nous allons passer maintenant au déroulé des délibérations. La première délibération concerne la suppression de deux postes d’adjoints au Maire et l’élection de trois adjoints au Maire. Tout cela, c’est une délibération, mais il y aura deux votes différents.
Je vais appeler Mme BRAUN à mes côtés, qui va m’aider dans le déroulé.
3° SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE ET ELCTION DE TROIS ADJOINTS AU MAIRE (341/5.1/1324)
Conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil, soit 16 pour Mulhouse.
Aux termes de l’article L 2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite rappelée ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 pour Mulhouse.
Par délibération du 2 février 2023, le conseil municipal a ramené le nombre de postes d’Adjoints de 20 à 19 dont 4 Adjoints de quartier.
Lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2024, 5 Adjoints au Maire (3 hommes et 2 femmes) ont été démis de leur fonction laissant ainsi leurs postes vacants.
Par la présente délibération, il est proposé d’élire 3 Adjoints qui occuperont les derniers rangs du tableau du Conseil Municipal, ce qui ramène le nombre d’Adjoints au Maire à 17 dont 1 Adjoint de quartier, M. Ayoub BILA. Afin de respecter la parité et l’alternance des sexes des candidats sur une même liste, ces postes seront occupés respectivement par un homme (rang 15), une femme (rang 16) et un homme (rang 17).
Conformément à l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
27 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-décide de supprimer deux postes d'Adjoints au Maire ce qui ramène le nombre
d’adjoints au Maire à 17 dont 1 Adjoint de quartier,
-procède à l’élection au scrutin secret de liste et à la majorité absolue des
suffrages exprimés des 3 Adjoints au Maire qui occuperont les rangs 15, 16 et 17
du tableau du Conseil Municipal.
Mme le Maire : Nous passons à ce point n° 3 de l’ordre du jour relatif à la suppression de deux postes d’adjoints au Maire et à l’élection de trois adjoints au Maire.
En effet, dans les suites des changements déjà opérés lors du précédent Conseil municipal, cinq places d’adjoint au Maire sont vacantes. Par la présente délibération, il est proposé d’élire trois adjoints qui occuperont les derniers rangs du tableau du Conseil municipal, ce qui ramène le nombre d’adjoints au Maire à 17, dont un adjoint de quartier.
Avant de démarrer les votes, y a-t-il une demande de prise de parole ? M. MINERY, je vois sur le tableau.
M. MINERY : Tout à fait, Mme LUTZ. Je souhaitais intervenir notamment pour formuler une explication de vote. Nous voterons contre ces deux délibérations, déjà pour des questions de forme, il est quand même inadmissible que nous apprenions les choses par la presse, notamment en ce qui concerne le point 3 sur l’élection de trois nouveaux adjoints au Maire, inadmissible de l’apprendre par la presse, c’est-à-dire que nous en déduisons que, finalement, les services et l’assemblée municipale dans son ensemble a été informée en dernière. Nous croyons rêver, nous sommes dans une autre dimension.
D’autre part, le nouveau périmètre de délégation est relativement incompréhensible. La segmentation qui a été finalement actée entre des portefeuilles qui avaient une cohérence avec une forme de transversalité précédemment rompt avec une logique, justement, d’un travail d’efficacité. Je m’inquiète beaucoup quand vous prétendez que vous allez continuer à travailler durant un an, si c’est effectivement pour, finalement, à nouveau séparer les dossiers qui relèvent, par exemple, de la citoyenneté, de la Politique de la Ville, etc., nous ne sommes pas rendus.
Vraiment, là, il y a un problème et, du coup, nous voterons contre. Initialement, nous avions estimé que nous ne devrions pas prendre part au vote, mais là, cela a trop d’impacts également sur le travail des services qui se retrouvent très clairement en difficulté. Des dossiers qui sont en panne, des procédures d’élection de renouvellement d’instance qui doivent évidemment prendre du temps, qui prennent du temps et, finalement, les services sont impactés au final et leur travail devient de plus en plus stressant. Merci.
Mme le Maire : M. OBERLIN a demandé la parole et après M. SASSI.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
28 M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Je souscris totalement à ce que vient de nous évoquer M. MINERY. En ce qui nous concerne, nous allons vous laisser régler vos problèmes de cuisine interne et nous nous abstiendrons.
Mme le Maire : M. SASSI.
M. SASSI : Madame le Maire, chers collègues. M. COLOM à part me faire une réponse sous forme de slogan publicitaire et je salue votre créativité, vous n’avez absolument pas répondu sur le fond. Sur des délégations majeures comme la politique de la Ville, le sport, aujourd’hui, vous décidez de mutualiser des portefeuilles d’adjoints. Comment comptez-vous faire mieux avec moins ? Comment comptez-vous faire mieux tout simplement ?
Hors micro
M. SASSI : Mais attendez, le sujet est très sérieux. Aujourd’hui, nous avons de grosses difficultés sur le territoire sur la question du sport, sur la question de la Politique de la Ville, sur la question des seniors et vous décidez tout simplement de mutualiser et de faire moins.
Je ne doute pas de la qualité et du talent des membres de votre groupe, mais vous n’avez pas répondu à ma question. Merci.
Mme le Maire : J’ai une demande de parole de Mme SCHWEITZER et après de Mme RITZ.
Mme SCHWEITZER : Une simple explication de non-participation au vote, puisque, effectivement, cela concerne votre équipe. Je ne participerai pas à ce vote. Merci.
Mme le Maire : Mme RITZ.
Mme RITZ : Merci, Madame le Maire. Tout simplement une explication de vote également. Je ne prendrai pas part au vote des deux prochains points suivants. Comme il a été dit précédemment, c’est votre cuisine interne et pas la nôtre. Merci.
Mme le Maire : D’accord. Je vois une autre demande, mais le groupe a déjà pris la parole, Mme JENN. Je suis désolée, si c’est 30 secondes, je veux bien, mais exceptionnellement.
Inaudible
Mme le Maire : Comme si vous n’aviez pas déjà fait l’objet d’exception.
Mme JENN : Madame le Maire, c’est uniquement pour vous dire que nous ne prendrons pas part au vote, c’est tout.
Mme le Maire : Donc vous complétez ce que M. SASSI n’a pas dit. M. FLECK.
M. FLECK : Ce n’est pas par rapport au point 3, mais précédemment. Aucune réponse ne m’a été donnée par rapport au rapport entre la Mairie et la Croix-
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
29 Rouge, la question des SDF à Mulhouse. Il y a des familles à la rue et simplement, si une réponse pouvait nous être apportée pendant ce conseil municipal sur ce sujet qui est quand même assez grave. Merci.
Mme le Maire : M. FLECK, Marie CORNEILLE vous donnera la réponse et c’est prévu lors de son intervention sur un sujet identique. C’est prévu, M. FLECK. M. COUCHOT.
M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Chers collègues, juste un mot pour répondre à M. FLECK. Les deux sujets que vous avez évoqués, vous le savez sans doute, sont des compétences qui ne sont pas des compétences municipales. L’hébergement d’urgence est une compétence de l’État et ma collègue, Marie CORNEILLE, aura l’occasion de vous expliquer, comme elle travaille de façon approfondie et rapprochée avec les services de l’État. Quant à l’accueil des mineurs et de l’aide sociale à l’enfance, c’est une compétence départementale. Nous savons que le Département consacre des sommes de plus en plus importantes depuis maintenant plusieurs années à cet accueil des mineurs avec, quoique vous en disiez, un travail important qui est fait par les services de l’aide sociale à l’enfance pour l’accompagnement des mineurs à leur majorité. Il y a un travail qui est fait avec chacun d’entre eux.
Il ne s’agit pas de l’État pour ce qui concerne cette compétence, mais bien de la CeA qui l’exerce et qui y consacre des budgets considérables qui se chiffrent en dizaines de millions d’euros.
Pour ce qui concerne la délibération qui nous occupe, M. MINERY, qu’auriez-vous dit si nous avions continué à avoir le même nombre d’adjoints ? Que l’équipe municipale était pléthorique et je salue l’engagement de l’ensemble de nos collègues qui ont accepté d’en faire un peu plus. La situation et les exigences du début de mandat ne sont plus les mêmes aujourd’hui. Nous avons appris à travailler, nous avons la capacité d’encaisser des compétences supplémentaires et c’est tout à l’honneur de cette équipe pour ce qui concerne plusieurs de nos collègues, d’avoir accepté de travailler un peu plus et soyez sans crainte, les services sont à nos côtés. Ils sont mobilisés comme nous le sommes et c’est ce qui permettra que les fonctions soient assurées de manière parfaitement efficace et régulière.
Mme le Maire : Nous allons passer au vote. Je rappelle le premier vote, il s’agit de valider la proposition de suppression de deux postes d’adjoints au Maire qui ramène le nombre d’adjoints à 17.
Qui est pour ? Je laisse le temps à Mme BRAUN de compter.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vous vous abstenez ou vous ne prenez pas part au vote ? Non, car il y avait un doute. C’est bon ? Nous reprenons ?
Mme BRAUN : M. FLECK s’abstient.
Mme le Maire : Attendez, nous allons reprendre les choses, car ce n’est pas très clair, il y avait des hésitations.
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30 Mme BRAUN : Je vais juste vous faire part des votes que j’ai enregistrés :
- Mulhouse Cause Commune vote contre ;
- Mulhouse Au Cœur s’abstient ;
- Mme SCHWEITZER et Mme RITZ ne prennent pas part au vote ; - Le Groupe M Mulhouse ! ne prend pas part au vote ;
- M. FLECK s’abstient.
Est-ce que j’ai bien noté ?
Mme le Maire : Je crois qu’il y a un doute sur Mulhouse au Cœur où j’ai vu des mains se lever et des mains ne pas se lever. Pouvez-vous nous confirmer votre vote ?
Mme BRAUN : Est-ce une abstention pour tout le monde ? OK. Merci.
Suppression de 2 postes d’Adjoints au Maire :
Pour : 31
Groupe majoritaire : 31
Contre :5
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Ne prennent pas part au vote :12+2
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 4 présents
Non inscrites dans un groupe : Mme SCHWEITZER et Mme RITZ. Abstention : 1
Non- inscrit dans un groupe : M. FLECK
Le Conseil Municipal a supprimé, à la majorité des suffrages exprimés, 2 postes d’Adjoints au Maire et procédé à l’élection de M. Henri METZGER, de Mme Laure HOUIN, et M. Alfred JUNG respectivement au rang de 15ème, 16ème et 17ème Adjoint au Maire.
Mme le Maire : Nous passons à présent à la délibération qui concerne l’élection de trois adjoints au Maire, ceux qui occuperont, comme je l’ai dit, les rangs en suivant déjà ceux qui sont en place, c’est-à-dire les 15ème , 16ème et 17ème rang du tableau du Conseil municipal.
Afin de respecter la parité et l’alternance des sexes des candidats sur une même liste, ces postes seront occupés respectivement par un homme sur le rang 15, une femme pour le rang 16 et un autre homme sur le rang 17.
Conformément à l’article L. 2122-7, -2 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
31 tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
Vous m’arrêtez, si je dis des bêtises Mme BRAUN.
En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. Comme il s’agit d’une élection, nous devons procéder au vote à bulletin secret. Pour cela, nous utiliserons le ou les boîtiers distribués à chacun d’entre vous à l’entrée de la salle. Ceux qui sont porteurs d’une procuration ont reçu deux boîtiers, un pour eux et un pour la personne qu’il représente.
Je vais demander à Mme BRAUN de nous rappeler les noms des élus qui sont porteurs d’une procuration et détiennent deux boîtiers et nous allons vérifier si c’est bien le cas.
Mme BRAUN : Merci, Madame le Maire. Mme SORNIN détient deux boîtiers, puisqu’elle détient la procuration de M. BOUILLÉ et M. OBERLIN est en possession de deux boîtiers, car il détient la procuration de Mme SCHMIDLIN. Les autres élus ont un boîtier. Est-ce que tout le monde a son boîtier ? Très bien. Merci.
Mme le Maire : Avant de procéder au vote électronique, voici quelques instructions relatives au déroulement du vote. Lorsque vous votez, le message reçu indique que votre vote a été bien enregistré. Pendant le vote et jusqu’à ce que je déclare celui-ci clos, vous avez la possibilité de revenir sur votre choix en appuyant sur une autre touche de votre choix.
Je vous propose, dans un premier temps, de procéder à un vote test pour nous assurer du bon fonctionnement de tous les boîtiers. Je vous demande pour cela, à mon signal ou au signal de Mme BRAUN plus exactement, à qui je vais donner la main rapidement, de vérifier si tous nos boîtiers fonctionnent. Mme BRAUN à vous.
Vote test
Mme BRAUN : Merci. Je vais ouvrir le vote et vous allez appuyer sur une des lettres de votre choix. Il s’agit de faire un test et de bien nous assurer que le mot reçu apparaît sur votre boîtier. J’ouvre le vote, vous pouvez appuyer sur une lettre du boîtier.
Si vous ne voulez pas prendre part au vote, vous n’appuyez sur aucune lettre, tout simplement. Vous ne touchez pas à votre boîtier.
Si vous voulez voter blanc, dans l’absolu, vous appuierez sur une lettre qui n’est pas attribuée à une liste.
Est-ce que tout le monde a le message reçu qui apparaît sur son boîtier pour ceux qui font le test ? L’idéal, c’est que tout le monde appuie pour faire le test.
Il y a sept personnes qui n’ont pas appuyé. Je mets fin au vote test.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
32 Mme le Maire : Merci Mme BRAUN.
Mme BRAUN : Je vous passe la parole, Madame le Maire, pour le vote.
Mme le Maire : Vous êtes bien lancée, je vous laisse continuer, Mme BRAUN.
Mme BRAUN : Sur table, il y a une seule liste qui a été déposée sur laquelle apparaissent les candidats au poste d’adjoint au Maire. Il s’agit de M. METZGER, Mme HOUIN et M. JUNG. A priori, il n’y a pas d’autres listes qui ont été enregistrées. Nous allons ouvrir le vote.
Si vous voulez voter pour la liste qui est déposée sur table, vous appuyez sur A. Si vous voulez voter blanc, vous appuyez sur une des autres lettres et si vous voulez vous abstenir, vous n’appuyez pas sur le boîtier. Est-ce clair pour tout le monde ?A pour la liste déposée par le groupe majoritaire, blanc, ce sont les autres lettres (B, C, D ou E) et si vous voulez vous abstenir, vous ne touchez pas au boîtier.
Mme le Maire : Est-ce que tout est clair, avant de procéder au vote ? Une question de M. EHRET.
M. EHRET : J’ai une petite question puisque, effectivement, il y a la possibilité de s’abstenir, pardon, mais il y a aussi celle de ne pas prendre part au vote.
Mme le Maire : C’est la question qui a été posée.
Mme BRAUN : En l’occurrence, c’est la même chose.
M. EHRET : L’abstention, c’est donc toutes les autres lettres ?
Mme BRAUN : Les autres lettres, c’est blanc.
Mme le Maire : M. EHRET, reposez votre micro. Troisième explication et cette fois-ci, ce sera la bonne.
M. EHRET : Merci à vous.
Mme BRAUN : Pour l’abstention ou ne pas prendre part au vote vous ne touchez pas à votre boîtier. C’est comme si vous n’alliez pas au bureau de vote. Et pour voter blanc, vous appuyez sur une lettre qui n’est pas la lettre A. Est-ce que clair pour tout le monde ? Je peux ouvrir le vote ? Est-ce clair, M. EHRET ? J’ouvre le vote, Madame le Maire ?
Mme le Maire : Merci, Mme BRAUN.
Mme BRAUN : Pour ceux qui ont voté, veuillez vérifier ce qui est noté sur votre boîtier. Je vais maintenant clore le scrutin.
La liste portée par le groupe majoritaire a obtenu 30 voix. Il y a une personne qui a voté blanc et le reste des personnes se sont abstenues. Cela fait 20 personnes qui se sont abstenues. La liste du groupe majoritaire a obtenu la
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
33 majorité absolue des voix. Trente voix, donc majorité absolue. M. METZGER, Mme HOUIN et M. JUNG sont élus adjoints au Maire.
Nombre de conseillers présents : 49
Nombre de procurations : 2
Nombre d’abstentions : 20
Nombre de suffrages exprimés : 30
Nombre de suffrages blancs :1
Majorité absolue : 16
Résultats du vote :
Le groupe majoritaire « Mulhouse en grand » obtenu 30 voix.
Applaudissements
Mme le Maire : Maintenant, nous allons passer à la remise officielle de l’écharpe tricolore, puisqu’il est d’usage que, quand ce sont de nouveaux adjoints, nous leur remettions directement les écharpes en conseil municipal.
Je vous propose de vous remettre les écharpes et tout à l’heure, je vous laisserai la parole pendant quelques minutes, comme il est d’usage pour vous présenter. Si vous voulez bien me rejoindre.
Madame le Maire remet les écharpes aux nouveaux adjoints.
Mme le Maire : Félicitations à tous les trois !
Applaudissements
Mme le Maire : Je vais demander à nos nouveaux adjoints de prendre rapidement la parole pour une courte allocution. Si vous êtes d’accord, Messieurs, nous allons commencer par une dame, puisque nous savons être galants dans la maison. Je donne la parole à Mme HOUIN, si elle veut bien nous dire quelques mots.
Mme HOUIN : Merci, Madame le Maire. Mesdames et Messieurs les élus, chers Mulhousiens, c’est avec beaucoup d’émotion que je m’adresse à vous aujourd’hui. André MALRAUX avait une brillante formule : « La culture est faite de tout ce qui permet à l’homme de maintenir, d’enrichir ou de transformer sans l’affaiblir, l’image de lui-même qu’il a héritée ». À Mulhouse, la Municipalité est dans cet objectif de rendre accessible au plus grand nombre cette culture qui élève, qui ouvre le champ de tous les possibles.
J’ai pu le constater lors de mon mandat de conseillère municipale déléguée au patrimoine et c’est dans cette même ferveur que je poursuivrai ce travail en ma nouvelle qualité d’adjointe aux bibliothèques, patrimoine culturel, musée, à la langue et culture régionales. Je suis fière et émue de cette marque de confiance de Madame le Maire.
C’est un grand honneur, mais c’est aussi une responsabilité, car la culture, n’en déplaise à certains, est essentielle. Elle est un outil d’éducation populaire et de liberté. Il s’agit de rendre accessibles au plus grand nombre les équipements culturels tels que les musées, le conservatoire, mais aussi de faire en sorte que
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34 le plus grand nombre d’enfants à Mulhouse puisse avoir accès à une éducation artistique et culturelle, et ce dès le plus jeune âge. C’est en effet un impressionnant projet. Ce sera l’une de mes priorités dans cette nouvelle aventure.
Permettez-moi de dire que je sais personnellement ce que je dois à la culture : ouverture d’esprit et enrichissement personnel.
Me concernant, le lien avec la culture s’est tissé dès ma plus tendre enfance, avec ma grand-mère, mes parents, gérants de restaurants de tradition alsacienne qui accueillaient dans leurs locaux de nombreuses associations emblématiques de notre ville et entre autres, la groupe du TAM ou encore la fameuse Nuit des folles et ses troupes du Carnaval.
J’ai baigné dans une culture alsacienne, mulhousienne, qui me sert au quotidien et que je transmets à mes enfants avec grand plaisir. Pour envisager l’avenir, la culture est un socle sur lequel nous devons nous appuyer, c’est pourquoi, et comme je le dis souvent, « pour savoir où nous allons, il faut savoir d’où nous venons ».
Au moment de ma prise de fonction, je voudrais déclarer ma fierté d’être mulhousienne. J’y suis née, j’ai grandi quartier Nordfeld. Aujourd’hui, j’y travaille et je vois que Mulhouse bouge.
Cette année et l’année prochaine, nous fêtons les 800 ans de la construction des remparts de notre ville, ville de tous les possibles et qui ne se repose pas sur ses lauriers.
Grâce à la passion, à l’énergie, à l’enthousiasme de l’équipe Mulhouse en Grand, la ville se transforme et cela se voit. Cette équipe, que j’aimerais saluer et remercier pour son soutien, avec à sa tête Michèle LUTZ, une femme dont j’admire tout particulièrement le parcours. Merci pour votre action, votre disponibilité, votre courage et votre travail.
Je sais que je peux aussi compter sur les services de la Collectivité, dont j’ai pu constater l’engagement et le professionnalisme depuis quatre ans en tant que conseillère municipale.
Je ne vais pas être plus longue, mais sachez que je serai toujours là pour relever les défis au bénéfice de Mulhouse. Je vous remercie de votre écoute.
Applaudissements
Mme le Maire : Merci, Mme HOUIN. Les deux Messieurs, je vais les laisser s’articuler entre eux. Je ne veux pas prendre de décision. Qui commence ?
M. METZGER, M. JUNG, êtes-vous d’accord ?
M. JUNG : Oui, il n’y a pas de souci.
Mme le Maire : Allons-y.
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35 M. METZGER : Madame le Maire, chers collègues, chers Mulhousiens et Mulhousiennes, j’aimerais vous exprimer, Madame le Maire, mon émotion et ma reconnaissance pour la confiance que vous m’accordez en me proposant de devenir Adjoint au Maire. J’en mesure la responsabilité, je m’efforcerai d’être à la hauteur de celle-ci.
Sans verser dans le pathos, j’aimerais partager ce moment solennel avec ma femme et mes enfants qui m’ont toujours accompagné et soutenu dans les responsabilités que j’ai pu exercer jusqu’à présent et aussi avoir une pensée à la mémoire de mes parents qui auraient été fiers en ce moment, en particulier mon père qui était décoré de la Légion d’honneur à titre militaire.
Depuis plusieurs années, j’ai eu la chance de promouvoir, avec votre soutien, mais également, précédemment, avec celui de Jean-Marie BOCKEL et Jean ROTTNER, une politique municipale volontariste de promotion de la santé en faveur des Mulhousiens. C’est ainsi que nous avons bâti le réseau santé mulhousien riche de très nombreux partenariats dans les domaines de la santé et du social. Cela a été possible grâce à la constitution de la Coordination santé de la Ville de Mulhouse. J’aimerais associer à ce moment les chargés de mission en promotion de la santé qui la font vivre et évidemment, Aubierge APPOLINAIRE et Marion SUTTER qui l’animent, sans oublier Florence GASSER maintenant à la retraite.
C’est ainsi que nous avons pu signer et réaliser trois contrats locaux de santé, avec pour objectif d’améliorer la santé globale des Mulhousiens tout en luttant contre les inégalités sociales de santé, si importantes dans notre pays et particulièrement à Mulhouse.
La santé d’une population dépend d’un certain nombre de déterminants que sont le logement, l’urbanisme, l’éducation, le niveau de vie, le travail effectué, l’environnement, bien sûr, et également l’offre de soins existante. Pour réussir une politique de promotion de la santé, il faut adopter le slogan de la santé dans toutes les politiques municipales, c’est-à-dire un enjeu majeur de cette transversalité. Cet objectif, nous avons commencé à le bâtir à Mulhouse et j’aimerais remercier mes collègues adjoints et conseillers municipaux du CCAS, mais pas seulement, ainsi que mon collègue Jean-Claude CHAPATTE, avec qui nous avons bâti tout le sport santé au sein de la Maison du sport et de la santé.
La crise de la santé que nous connaissons actuellement et les attentes inquiètes de nos concitoyens nous ont fait comprendre qu’il fallait passer à la vitesse supérieure. C’est pourquoi je militais pour que la compétence santé soit portée dans le futur par un Adjoint au Maire mieux à même de porter cette ambition. Je suis plus que reconnaissant envers vous, Madame le Maire, de m’avoir permis de débuter cette transition.
Et pour terminer ce chapitre, j’aimerais vous informer que le nouveau centre de santé de Bourtzwiller, le CASAM, a ouvert ses portes début de la semaine et débuté ses consultations médicales quotidiennes. Mais vous m’avez aussi investi de nouvelles responsabilités que je vais découvrir et où ma compétence de gériatre pourra à coup sûr être utile.
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36 Dans la prolongation des politiques menées jusqu’à ce jour, nous veillerons, dans le cadre de nos responsabilités, à ce que nos seniors puissent participer à part entière à la vie de la cité. Il faut lutter contre l’isolement et la solitude de nos aînés en soutenant les liens familiaux et amicaux existants, mais aussi en enrichissant le réseau associatif et professionnel indispensable bien souvent et aussi poursuivre les aménagements urbains propices à une ville active, en ville de nos aînés. Le transport public gratuit en est un bel exemple.
Pour cette politique en direction de nos seniors, je me réjouis de faire équipe avec Rose-Marie DURRWELL, Corinne LOISEL et Charles HUNOLD, et nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets dans les prochains mois, car je crois déjà avoir excédé mon temps de parole. Encore merci.
Mme le Maire : Merci, M. METZGER. Merci beaucoup.
Applaudissements
Mme le Maire : M. JUNG à présent.
M. JUNG : Je vais être beaucoup plus concis. Je suis nouvellement élu adjoint, j’ai eu l’occasion d’œuvrer sur le projet Plan Lumière. J’ai eu également l’occasion de travailler dans le cadre du sport. J’ai une expérience qui est relativement récente.
En tout cas, aujourd’hui, je souhaiterais exprimer ma gratitude pour ma nomination. Je souhaite remercier l’ensemble de mes collègues qui ont voté pour mon élection. Merci beaucoup.
Cette nouvelle fonction m’impose une nouvelle mission qui est avant tout une nouvelle responsabilité complexe, car il faut un certain temps pour intégrer une nouvelle prise de fonction.
Je souhaite remercier Mme MOTTE, avec laquelle j’ai déjà commencé à engager quelques discussions. L’objectif pour moi, par rapport à cette nouvelle mission, c’est de renforcer les liens entre la Ville, entre le monde économique et le monde académique.
Je pense que demain nous pourrons avoir à Mulhouse vraisemblablement une ville d’entrepreneurs, une ville d’innovation et mon rôle devra y contribuer. Je vous remercie.
Applaudissements
Mme le Maire : Merci, M. JUNG. Je vous renouvelle à tous les trois mes félicitations et vous souhaite plein succès dans notre équipe.
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37 4° SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE ET ELECTION DE TROIS ADJOINTS AU MAIRE : MISE A JOUR DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL – NOVEMBRE 2024 (323/5.6.1/1328)
Le montant des indemnités des membres du Conseil municipal a été fixé par une délibération du 20 juin 2024.
Le Conseil municipal a élu trois adjoints au Maire ce qui ramène le nombre d’adjoints au Maire à 17 contre 19 auparavant. Il convient donc de modifier les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En application des articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus municipaux pouvant être allouée est fixée à 52 080.30 €/mois (hors charges patronales).
Conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant une majoration pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les indemnités des élus sont majorées de 20%.
Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique. Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé, - charge Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
1 PJ : tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
38 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
TABLEAU RECAPITULATIF ñ PAGE JOINTE DELIBERATION 1328
Fonction Nom, PrÈnom
MONTANT BRUT MENSUEL
DE LíINDEMNITE
(%indice de rÈfÈrence)
1 Maire LUTZ MichËle 141.37
2 1er Adjoint COUCHOT Alain 66
3 2Ëme Adjoint COLOM Florian 66
4 3Ëme Adjoint RAPP Catherine 39
5 4Ëme Adjoint TRIMAILLE Philippe 39
6 5Ëme Adjoint QUIN Paul 39
7 6Ëme Adjoint RISSER Chantal 39
8 7Ëme Adjoint NICOLAS Thierry 39
9 8Ëme Adjoint BONI DA SILVA Claudine 39
10 9Ëme Adjoint CORNEILLE Marie 39
11 10Ëme Adjoint SUAREZ Emmanuelle 39
12 11Ëme Adjoint MOTTE Nathalie 39
13 12Ëme Adjoint BILA Ayoub 39
14 13Ëme Adjoint HOTTINGER Marie 39
15 14Ëme Adjoint BUCHERT Maryvonne 39
16 15Ëme Adjoint METZGER Henri 39
17 16Ëme Adjoint HOUIN Laure 39
18 17Ëme Adjoint JUNG Alfred 39
19 C.M.D BEYAZ Beytullah 19,5
20 C.M.D BINICI Hasan 19,5
21 C.M.D BOUAMAIED Nour 19.5
22 C.M.D CAUSER Jean-Yves 19.5
23 C.M.D CHAPATTE Jean-Claude 19.5
24 C.M.D COINCHELIN Pascal 19.5
25 C.M.D DURRWELL Rose-Marie 19.5
26 C.M.D HIMER Aya 19.5
27 C.M.D HUNOLD Charles 19.5
28 C.M.D LOISEL Corinne 19.5
29 C.M.D MAHZOUL Hakim 19.5
30 C.M.D PULEDDA Patrick 19.5
31 C.M.D RAPIN Virginie 19.5
32 C.M.D ZAGAOUI Saadia 19,5
33 C.M. BOUILL… Jean-Philippe 5,85
34 C.M. DíORELLI Philippe 5,85
35 C.M. EHRET Antoine 5,85
36 C.M. EL HAJJAJI Nadia 5,85
37 C.M. FLECK Jason 5,85
38 C.M. GOETZ Anne-Catherine 5.85
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39 Mme le Maire : Nous passons au prochain point. Y a-t-il une demande de parole ? Mme SCHWEITZER.
Mme SCHWEITZER : Juste rapidement, Madame le Maire. Je le dis souvent, je l’ai souvent dit dans cette assemblée, mais je le répète à chaque fois, puisque ce n’est pas encore automatique. Il serait bon que nous prenions l’habitude de communiquer aussi en valeur pour les indemnités, pour la bonne compréhension de tout un chacun et dans un souci de transparence totale. C’est tout à fait légal, voire même encouragé par la loi. Pourquoi ne pas le faire ? Je pose encore la question en 2024, cela fait quelques années que je la pose. Honnêtement, je pense qu’il faut que nous prenions l’habitude, désormais, de mettre une troisième colonne avec le montant en valeur de toutes les indemnités. Je vous remercie.
Mme le Maire : Il s’est produit quelque chose que je n’attendais pas, qui n’a pas encore eu lieu, c’est-à-dire que quelqu’un d’un groupe d’opposition présente la délibération !
Nous y arrivons, Mme SCHWEITZER. Ce n’est pas grave, cela m’éviterait de la présenter.
Vous aurez l’explication incessamment sous peu et le groupe Mulhouse Au Cœur a souhaité poser une question à ce sujet. Nous allons prendre les questions et Florian COLOM répondra.
Mulhouse Au Cœur, lors de la réunion des présidents de groupe, a souhaité poser une question à ce niveau-là. Non ? Nous pouvons passer tout de suite à la réponse à Mme SCHWEITZER alors ?
Hors micro
Mme le Maire : Mme SORNIN, vous aviez demandé la parole. Avez-vous une question à poser ou pas ? Je vois qu’il y a une hésitation.
Mme SORNIN : Merci. Non, pas du tout. En fait, nous n’avons rien à demander sur cette délibération.
Mme le Maire : Si, à la réunion des présidents de groupe, cela a été demandé.
Mme SORNIN : Finalement, nous nous sommes exprimés sur le point précédent cela suffira. Merci.
Mme le Maire : Très bien, une réponse à Mme SCHWEITZER, M. COLOM, s’il vous plaît.
M. COLOM : Bien sûr. Le souci, quand nous nous exprimons une valeur absolue, c’est qu’après, nous sommes tenus, malgré les changements au niveau des index, c’est pour cela que nous fonctionnons comme cela, de manière « administrative », quand les points d’indice ou autres évoluent, cela permet d’avoir mécaniquement l’indexation qui évolue aussi.
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40 Après, pour le volet transparence, il y a un moment dans l’année – je ne sais plus quand exactement – où l’on communique la synthèse des indemnités en valeur absolue perçues par chaque élu du Conseil municipal. Nous y retrouvons en euro et pas en pourcentage, le montant perçu par chacun.
Mme le Maire : Le groupe a pris la parole là-dessus, nous avons interrogé M. STEGER.
M. STEGER : Il suffirait d’indiquer la valeur du point d’indice en bas du document, cela permettra à chacun de calculer, ce n’est pas très compliqué, avec une date.
M. COLOM : M. STEGER, ce n’est pas compliqué de l’indiquer sur le document mais ce n’est pas non plus compliqué de faire une recherche Google.
Mme le Maire : Nous avons des problèmes de réglage de son, nous nous en occupons, Mme JENN.
Nous n’avons pas voté, il faut le mettre au vote.
Pour cette délibération qui concerne le tableau des indemnités, qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Tout le monde.
Pour : 49+2
Groupe majoritaire : 31
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 4 présents
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
5° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU CCAS (341/5.3.1/1326)
Par délibération du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de créer un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à compter du 1er janvier 2022, a fixé le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS à quinze (15), dont le Maire, Président du CCAS de droit, et en a déterminé la composition :
- sept membres ne siégeant pas au Conseil municipal nommés par le maire
parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation
ou de développement social menées sur la Ville dont obligatoirement :
- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF,
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,
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41 -un représentant des associations de personnes handicapées du département.
- sept membres élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste,
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni
vote préférentiel.
Compte-tenu de l’évolution des groupes politiques au sein du Conseil Municipal et suite à la démission d’un administrateur, la représentation des membres élus lors de la séance du 9 septembre 2021 n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein qui permet de garantir l’expression pluraliste des élus.
Par conséquent, il est nécessaire de modifier les représentants de la Ville de Mulhouse au sein du conseil d’administration du CCAS en application des articles L 123-6 et R 123-8 du code de l’action sociale et des familles ainsi que L 2121-33 du code général des collectivités territoriales.
Les représentants du conseil municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Afin de favoriser un objectif de parité femmes – hommes au sein du conseil d’administration du CCAS, les listes sont invitées, dans la mesure du possible, à prévoir d’alterner des candidats de sexe féminin et masculin.
Le Conseil Municipal a élu les membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :
1. Marie CORNEILLE, groupe Mulhouse en Grand
2. Henri METZGER, groupe Mulhouse en Grand
3. Jean-Yves CAUSER, groupe Mulhouse en Grand
4. Corinne LOISEL, groupe Mulhouse en Grand
5. Nadia EL HAJJAJI, groupe Mulhouse Cause Commune
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
42 6. Annouar SASSI, groupe M Mulhouse !
7. Anne-Catherine GOETZ, groupe Mulhouse Au Coeur
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération, si vous voulez bien. Il s’agit de la désignation des représentants de la Ville au CCAS.
En effet, compte - tenu de l’évolution de la composition des groupes politiques au sein du Conseil municipal et suite à la démission d’un administrateur, la représentation des membres élus lors de la séance du 9 septembre 2021 n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein qui permet de garantir l’expression pluraliste des élus.
Par conséquent, il est nécessaire de modifier les représentants de la Ville de Mulhouse au sein du Conseil d’administration du CCAS.
Je vous rappelle que l’article R. 123-8 du Code de l’Action sociale et des familles précise que les représentants du Conseil municipal sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et que le scrutin est secret.
Nous allons passer à l’élection des sept membres du conseil municipal. Vous trouverez sur table des listes enregistrées à ce stade. Tout le monde a les listes sur table ? OK.
Par ce vote, je vous propose d’utiliser le boîtier électronique, car il s’agit d’un scrutin proportionnel au plus fort reste, vous verrez qu’il y a un calcul magique peut-être à faire. N’est-ce pas, chère Mme BRAUN ?
Voici les directives, si vous voulez bien m’accorder quelques minutes d’attention, car c’est un peu plus compliqué :
- pour le groupe Mulhouse en Grand, vous appuyez sur la touche A ; - pour le groupe Mulhouse Cause Commune, vous appuyez sur la touche B ; - pour voter pour M Mulhouse !, vous appuyez sur la touche C ; - pour voter pour Mulhouse Au Cœur, c’est la touche D ;
- pour Mme RITZ, vous pouvez appuyer sur la touche E.
Est-ce que tout le monde est clair ou est-ce que je redis encore une fois ? Tout va bien ? Tout le monde a compris ? Mme BRAUN, pouvons-nous ouvrir le vote ? Le vote est ouvert. Le vote est clos. Allez-y, Mme BRAUN.
Nombre de suffrages blancs : 1
Nombre d’abstentions : 1
Voix obtenues :
-par la liste déposée par le groupe Mulhouse en Grand : 31
-par la liste Mulhouse Cause Commune : 7
-par la liste déposée par le groupe M Mulhouse : 4
-par la liste déposée par le groupe Mulhouse au Cœur : 7
-par la liste déposée par Mme RITZ : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
43 Mme BRAUN : Le logiciel a fait le calcul, il en ressort que :
- 4 sièges ont été obtenus par le Groupe Mulhouse en Grand ; - 1 siège par le Groupe Mulhouse Cause Commune ;
- 1 siège par le Groupe M Mulhouse ! ;
- 1 siège par le Groupe Mulhouse au Cœur.
Madame le Maire, je vous laisse annoncer le nom des personnes élues ?
Mme le Maire : Le premier adjoint à la feuille en main, je vais lui laisser les annoncer.
M. COUCHOT : Le Conseil Municipal a élu les membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :
1.Marie CORNEILLE, groupe Mulhouse en Grand
2.Henri METZGER, groupe Mulhouse en Grand
3.Jean-Yves CAUSER, groupe Mulhouse en Grand
4.Corinne LOISEL, groupe Mulhouse en Grand
5.Nadia EL HAJJAJI, groupe Mulhouse Cause Commune
6.Annouar SASSI, groupe M Mulhouse !
7.Anne-Catherine GOETZ, groupe Mulhouse Au Coeur
6° RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) (3412/1.7.1/1376)
Par délibération du 17 juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres, en application des articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La Commission d’appel d’offres (CAO) comprend :
- le Maire ou son représentant désigné par arrêté, siégeant en qualité de
président de la CAO,
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée
délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Compte-tenu de l’évolution des groupes politiques au sein du Conseil Municipal, la composition de la CAO élue lors de la séance du 17 juillet 2020 n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein qui permet de garantir l’expression pluraliste des élus.
Par conséquent, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la Commission d’appel d’offres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
44 Conformément aux dispositions de l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante a fixé les modalités du dépôt des candidatures par la délibération 3412/1.7.3/8 adoptée le 17 juillet 2020, comme suit :
- les candidatures prennent la forme d’une liste,
- une ou plusieurs listes pourront être déposées,
- le dépôt des listes est accepté jusqu’au début du vote, auprès du Maire de
Mulhouse, sous enveloppe fermée,
- le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires, conformément au
II de l’article L1411-5 du CGCT, à savoir cinq membres titulaires et cinq
membres suppléants.
Chaque liste comprend les noms et prénoms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et des suppléants à pourvoir ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du CGCT.
Il est précisé que les candidats suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire mais sont sollicités par ordre, en remplacement des membres titulaires absents.
En cas de pluralité de listes, l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT le prévoient :
- elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle
au plus fort reste, prévue au a) du II de l’article L1411-5 et à l’article
D1411-3 du CGCT, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus
au sein de l’assemblée délibérante,
- après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le
Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres :
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45 Titulaires Suppléants
1. Florian COLOM 6. Alfred JUNG
2. Marie HOTTINGER 7. Nathalie MOTTE
3. Claudine BONI DA SILVA 8. Emmanuelle SUAREZ
4. Maëlle PAUGAM 9. Nadia EL HAJJAJI
5. Cécile SORNIN 10. Philippe D’ORELLI
Mme le Maire : Nous pouvons passer à la prochaine délibération, il s’agit du renouvellement de la Commission d’appel d’offres.
La délibération 1376 porte sur le renouvellement de la Commission d’appel d’offres suite à l’évolution, toujours, des groupes politiques au sein de ce conseil. Effectivement, la composition de la CAO élue lors de la séance du 17 juillet 2020 n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein qui permet de garantir, comme précédemment, l’expression pluraliste des élus.
Nous devons élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants au sein du Conseil municipal. Les deux feront bien sûr l’objet de deux votes différents. Donc, cinq fois des membres titulaires, cinq fois des membres suppléants.
Vous trouverez sur table les listes enregistrées à ce stade. Il n’y a pas d’autre liste proposée à ce stade-là ? Tout est OK ?
Pour ce vote, je propose d’utiliser le boîtier électronique, car il s’agit d’un scrutin proportionnel au plus fort reste, la machine va nous faire un super calcul.
Voilà les directives, en appuyant sur :
- la touche A, vous votez pour Mulhouse en Grand ;
- la touche B, vous votez pour Mulhouse Cause Commune ;
- la touche C, vous votez pour M Mulhouse ! ;
- la touche D, vous votez pour Mulhouse Au Cœur.
Les élus, bien sûr, qui souhaitent s’abstenir, n’appuieront sur aucune touche.
Est-ce que tout le monde est d’accord, tout le monde a compris ? Deux votes et nous commençons par les titulaires.
Est-ce OK pour tout le monde, pouvons-nous passer au vote ? Nous allons élire. Les membres titulaires. Le vote est ouvert.
Je considère que le vote peut être clos puisque c’est stabilisé.
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46 Mme BRAUN, vous nous annoncez les résultats.
Nombre de suffrages blancs :1
Nombre d’abstentions : 1
Voix obtenues :
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse en Grand : 29
Par la liste Mulhouse Cause Commune : 7
Par la liste déposée par le groupe M Mulhouse : 4
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse au Cœur : 10
Mme BRAUN : Trois sièges sont attribués au groupe majoritaire, un siège au groupe Mulhouse Cause Commune et un siège au groupe Mulhouse Au Cœur.
M. COUCHOT : Les élus titulaires sont :
1. Florian COLOM
2. Marie HOTTINGER
3. Claudine BONI DA SILVA
4. Maëlle PAUGAM
5. Cécile SORNIN
Mme le Maire : Nous allons passer à présent à l’élection des membres suppléants à la CeA.
Mme le Maire : Qu’est-ce que j’ai dit ? Non, c’est la CAO ! Le vote est exactement le même que ce que j’ai expliqué tout à l’heure. Je recommence quand même par précaution, car la preuve, l’heure, avançons, nous fatiguons un peu.
Si vous appuyez sur :
- la touche A, vous votez pour quelqu’un du groupe Mulhouse en Grand ; - la touche B, vous votez pour quelqu’un du groupe Mulhouse Cause Commune ;
- la touche C, vous allez voter pour quelqu’un de M Mulhouse ! ; - la touche D, vous votez pour quelqu’un du groupe Mulhouse Au Cœur.
Mme BRAUN, le vote est-il ouvert ?
Mme BRAUN : Le vote est ouvert.
Mme le Maire : Vous pouvez voter. Le vote se stabilise. Nous pouvons fermer le vote.
Nombre de suffrages blancs :0
Nombre d’abstentions : 1
Voix obtenues :
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse en Grand : 30
Par la liste Mulhouse Cause Commune : 7
Par la liste déposée par le groupe M Mulhouse : 4
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse au Cœur : 10
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
47 Mme BRAUN : J’attends que le logiciel donne le résultat. Il y a trois sièges qui sont attribués au groupe majoritaire, un siège au groupe Mulhouse Cause Commune et à nouveau, un siège au groupe Mulhouse Au Cœur.
Mme le Maire : M. le premier adjoint.
M. COUCHOT : Sont élus suppléants : Alfred JUNG, Nathalie MOTTE, Emmanuelle SUAREZ, Annouar SASSI et Philippe D’ORELLI.
Mme le Maire : Non, pas du tout, ce n’est pas cela. Apparemment, il y a une erreur.
M. COUCHOT : Je reprends. Sont élus suppléants :
6. Alfred JUNG
7. Nathalie MOTTE
8. Emmanuelle SUAREZ
9. Nadia EL HAJJAJI
10. Philippe D’ORELLI
Les membres titulaires et suppléants de la CAO ont été élus par le conseil municipal.
7° RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES PARKINGS EN OUVRAGE (341/1.2.3/1377)
Par délibération du 17 juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation des parkings en ouvrage, en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), amenée à émettre un avis lors des procédures de passation, de renouvellement et d’exécution du contrat de délégation de service public.
Cette commission comprend :
- le Maire ou son représentant désigné par arrêté, siégeant en qualité de
président de la Commission de délégation de service public,
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée
délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Compte-tenu de l’évolution des groupes politiques au sein du Conseil Municipal, la composition de la commission élue lors de la séance du 17 juillet 2020 n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein qui permet de garantir l’expression pluraliste des élus.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
48 Par conséquent, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation des parkings en ouvrage.
Conformément aux dispositions de l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante a fixé les modalités du dépôt des candidatures par la délibération 3412/1.7.3/8 adoptée le 17 juillet 2020, comme suit :
- les candidatures prennent la forme d’une liste,
- une ou plusieurs listes pourront être déposées,
- le dépôt des listes est accepté jusqu’au début du vote, auprès du Maire de
Mulhouse, sous enveloppe fermée,
- le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires, conformément au
II de l’article L1411-5 du CGCT, à savoir cinq membres titulaires et cinq
membres suppléants.
Chaque liste comprend les noms et prénoms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et des suppléants à pourvoir ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du CGCT.
Il est précisé que les candidats suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire mais sont sollicités par ordre, en remplacement des membres titulaires absents.
En cas de pluralité de listes, l’élection des membres de la Commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT le prévoient :
- elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle
au plus fort reste, prévue au a) du II de l’article L1411-5 et à l’article
D1411-3 du CGCT, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus
au sein de l’assemblée délibérante,
- après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le
Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation des parkings en ouvrage.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
49 Titulaires Suppléants
1.Claudine BONI DA SILVA 6. Alfred JUNG
2. Florian COLOM 7. Nathalie MOTTE
3. Philippe TRIMAILLE 8. Ayoub BILA
4. Loïc MINERY 9. Agnès SCHNEIDER
5. Philippe D’ORELLI 10. Jean Philippe BOUILLÉ
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération.
Il s’agit du renouvellement de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation des parkings en ouvrage. Pour exactement les mêmes raisons, il nous convient de repasser au vote. Nous allons passer à l’élection de cinq membres titulaires puis de cinq membres suppléants. Avons-nous de nouveau droit à deux votes différents, Mme BRAUN ?
Mme BRAUN : Tout à fait.
Mme le Maire : Absolument. Nous allons commencer par la liste des titulaires. Je répète encore une fois :
- si vous votez pour quelqu’un de Mulhouse en Grand, c’est le A ; - si vous votez pour quelqu’un de Mulhouse Cause Commune, c’est B ; - pour le groupe M Mulhouse !, c’est C ;
- pour Mulhouse Au Cœur, c’est D.
Les élus qui ne souhaitent pas voter, qui souhaitent s’abstenir, n’appuient sur aucune touche. Est-ce que c’est clair ? À la fin de la soirée, nous ferons cela comme des chefs. Nous ouvrons le vote, Mme BRAUN.
Nous clôturons le vote, Mme BRAUN doit faire le travail.
Election des membres titulaires :
Nombre de suffrages blancs :1
Nombre d’abstentions : 3
Voix obtenues :
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse en Grand : 28
Par la liste Mulhouse Cause Commune : 6
Par la liste déposée par le groupe M Mulhouse : 4
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse au Cœur : 10
Mme BRAUN : Nous avons trois sièges attribués au groupe majoritaire, un siège pour le groupe Mulhouse Cause Commune et un siège de titulaire pour le groupe Mulhouse Au Cœur.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
50 M. COUCHOT : Sont élus titulaires :
1.Claudine BONI DA SILVA
2. Florian COLOM
3. Philippe TRIMAILLE
4. Loïc MINERY
5. Philippe D’ORELLI
Mme le Maire : Nous continuons avec les suppléants. Mon premier adjoint m’a soufflé : « Arrête de répéter les listes, maintenant, tout le monde sait par cœur », donc je ne répèterais plus. Cependant, s’il y a quand même un doute, n’hésitez pas, ce sera avec grand plaisir.
Nous passons aux suppléants. Mme BRAUN, nous ouvrons le vote. Le vote est ouvert ?
Election des membres suppléants :
Nombre de suffrages blancs :1
Nombre d’abstentions : 3
Voix obtenues :
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse en Grand : 29
Par la liste Mulhouse Cause Commune : 5
Par la liste déposée par le groupe M Mulhouse : 4
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse au Cœur : 10
Mme BRAUN : Le résultat est le suivant : trois sièges de suppléants sont attribués au groupe majoritaire, un siège au groupe Mulhouse Cause Commune et un siège au groupe Mulhouse Au Cœur.
M. COUCHOT : Sont élus suppléants :
6. Alfred JUNG
7. Nathalie MOTTE
8. Ayoub BILA
9. Agnès SCHNEIDER
10. Jean Philippe BOUILLÉ
Les membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation des parkings en ouvrage ont été élus par le conseil municipal.
8° RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA RESTAURATION DE LA HALLE DU MARCHE DE MULHOUSE (341/1.2.3/1378)
Par délibération du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation de la restauration de la halle du marché de Mulhouse, en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
51 (CGCT), amenée à émettre un avis lors des procédures de passation, de renouvellement et d’exécution du contrat de délégation de service public.
Cette commission comprend :
- le Maire ou son représentant désigné par arrêté, siégeant en qualité de
président de la Commission de délégation de service public,
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée
délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Compte-tenu de l’évolution des groupes politiques au sein du Conseil Municipal, la composition de la commission élue lors de la séance du 20 juin 2024 n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein qui permet de garantir l’expression pluraliste des élus.
Par conséquent, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation de la restauration de la halle du marché de Mulhouse.
Conformément aux dispositions de l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante a fixé les modalités du dépôt des candidatures par la délibération 3412/1.7.3/8 adoptée le 17 juillet 2020, comme suit :
- les candidatures prennent la forme d’une liste,
- une ou plusieurs listes pourront être déposées,
- le dépôt des listes est accepté jusqu’au début du vote, auprès du Maire de
Mulhouse, sous enveloppe fermée,
- le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires, conformément au
II de l’article L1411-5 du CGCT, à savoir cinq membres titulaires et cinq
membres suppléants.
Chaque liste comprend les noms et prénoms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et des suppléants à pourvoir ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du CGCT.
Il est précisé que les candidats suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire mais sont sollicités par ordre, en remplacement des membres titulaires absents.
En cas de pluralité de listes, l’élection des membres de la Commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
52 Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT le prévoient :
- elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle
au plus fort reste, prévue au a) du II de l’article L1411-5 et à l’article
D1411-3 du CGCT, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus
au sein de l’assemblée délibérante,
- après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le
Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation de la restauration de la halle du marché de Mulhouse.
Titulaires Suppléants
1. Florian COLOM 6. Alfred JUNG
2. Marie HOTTINGER 7. Jean-Claude CHAPATTE
3. Claudine BONI DA SILVA 8. Emmanuelle SUAREZ
4. Loic MINERY 9. Agnès SCHNEIDER
5. Christophe STEGER 10. Anne - Catherine GOETZ
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. C’est le renouvellement de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation de la restauration de la halle du marché à Mulhouse.
Nous avons de nouveau deux votes, puisque nous devons voter pour des titulaires et pour des suppléants. Je ne me répèterai plus, je promets. Nous pouvons tout de suite démarrer le vote, Mme BRAUN, si vous êtes prête. Maintenant, tout le monde sait comment faire. Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Election des membres titulaires :
Nombre de suffrages blancs :1
Nombre d’abstentions : 2
Voix obtenues :
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse en Grand : 30
Par la liste Mulhouse Cause Commune : 5
Par la liste déposée par le groupe M Mulhouse : 4
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse au Cœur : 10
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
53 Mme BRAUN : Oui. Il y a à nouveau trois sièges attribués au groupe majoritaire, un siège pour le groupe Mulhouse Cause Commune et un siège pour le groupe Mulhouse Au Cœur.
M. COUCHOT : Sont élus titulaires :
1. Florian COLOM
2. Marie HOTTINGER
3. Claudine BONI DA SILVA
4. Loic MINERY
5. Christophe STEGER
Mme le Maire : Nous faisons le même exercice pour les suppléants. Mme BRAUN, vous nous dites quand le vote est ouvert. C’est bon pour vous ? Je regarde la technique. Le vote est ouvert.
Mme BRAUN, le vote est clos.
Election des membres suppléants :
Nombre de suffrages blancs :1
Nombre d’abstentions : 4
Voix obtenues :
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse en Grand : 29
Par la liste Mulhouse Cause Commune : 4
Par la liste déposée par le groupe M Mulhouse : 4
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse au Cœur : 10
Mme BRAUN : Nous avons un cas un petit peu particulier, puisqu’il y a trois sièges pour le groupe majoritaire, un siège pour le groupe Mulhouse Au Cœur et le reste est le même pour les listes Mulhouse Cause Commune et le groupe M Mulhouse ! C’est le même score. Sans ce cas, c’est la liste qui a le candidat le plus âgé qui remporte le poste. En l’occurrence, cela se joue entre Mme SCHNEIDER et M. EHRET.
Mme le Maire : Il me semble que c’est Mme SCHNEIDER. Je peux la féliciter.
Nous n’allons pas vous faire l’offense de vous demander de sortir vos cartes d’identité.
M. COUCHOT : Sont élus suppléants :
6. Alfred JUNG
7. Jean-Claude CHAPATTE
8. Emmanuelle SUAREZ
9. Agnès SCHNEIDER
10. Anne - Catherine GOETZ
Les membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation de la restauration de la Halle du marché à Mulhouse ont été élus par le conseil municipal.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
54 9° RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) (341/5.3.4/1379)
Par délibération du 17 juillet 2020, le conseil municipal a fixé la composition de la Commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics que la Ville de Mulhouse confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Elle est composée du Maire ou de son représentant qui en assure la présidence et de 12 membres :
- 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants élus en son sein
par le conseil municipal, dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de
l’assemblée communale,
- 6 représentants d’associations locales désignés par le conseil municipal :
Chambre de Consommation d’Alsace, Association Générale des Familles
(AGF), Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie
(CLCV), UFC –que choisir ?, Union Européenne d’Action Sociale des
Usagers et Consommateurs, L’Organisation Générale des Consommateurs
du Haut-Rhin (ORGECO 68).
Compte-tenu de l’évolution des groupes politiques au sein du Conseil Municipal, il
est proposé d’élire de nouveaux représentants de l’assemblée délibérante au sein
de la commission pour assurer le respect du principe de la représentation
proportionnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a procédé à l’élection de ses 6
représentants titulaires et de ses 6 représentants suppléants au sein de cette
commission :
Titulaires Suppléants
1.Florian COLOM 7.Chantal RISSER
2.Thierry NICOLAS 8.Claudine BONI DA SILVA
3.Paul QUIN 9.Jean-Claude CHAPATTE
4.Joseph SIMEONI 10.Ayoub BILA
5.Paul-André STRIFFLER 11.Nadia EL HAJJAJI
6.Philippe D’ORELLI 12.Cécile SORNIN
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
55 Mme le Maire : Très bien. Nous passons à la prochaine délibération, Mme BRAUN. Nous avons à nouveau deux votes, il s’agit de nouveau de titulaires et de suppléants. Il s’agit du renouvellement de la Commission consultative des services publics locaux. Je ne vais pas recommencer, c’est toujours la même chose. Il y a six sièges, nous pouvons avoir de l’égalité.
Nous pouvons ouvrir le vote, mais c’est toujours la même chronologie pour les listes. Le vote est ouvert. Le vote est clos.
Election des membres titulaires :
Nombre de suffrages blancs :1
Nombre d’abstentions : 1
Voix obtenues :
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse en Grand : 29
Par la liste Mulhouse Cause Commune : 7
Par la liste déposée par le groupe M Mulhouse : 4
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse au Cœur : 10
Mme BRAUN : Il y a six sièges à pourvoir : trois sièges sont attribués au groupe majoritaire, un siège au groupe Mulhouse Cause Commune, un siège groupe M Mulhouse ! et un siège au groupe Mulhouse Au Cœur.
M. COUCHOT : Sont élus titulaires
1.Florian COLOM
2.Thierry NICOLAS
3.Paul QUIN
4.Joseph SIMEONI
5.Paul-André STRIFFLER
6.Philippe D’ORELLI
Mme le Maire : Nous passons aux suppléants, même exercice. Mme BRAUN, vous nous dites quand vous êtes prête.
Mme BRAUN : Est-ce que mes collègues peuvent ouvrir le vote ? Merci.
Mme le Maire : Super, le vote est ouvert. Est-ce que toutes les personnes qui voulaient voter ont voté ? Nous pouvons fermer le vote.
Election des membres suppléants :
Nombre de suffrages blancs :1
Nombre d’abstentions : 2
Voix obtenues :
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse en Grand : 30
Par la liste Mulhouse Cause Commune : 6
Par la liste déposée par le groupe M Mulhouse : 3
Par la liste déposée par le groupe Mulhouse au Cœur : 10
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
56 Mme BRAUN : Le résultat est le suivant : nous avons quatre sièges de suppléants pour la liste majoritaire, un siège pour le groupe Mulhouse Cause Commune et un siège pour le groupe Mulhouse Au Cœur.
M. COUCHOT : Sont élus :
7.Chantal RISSER
8.Claudine BONI DA SILVA
9.Jean-Claude CHAPATTE
10.Ayoub BILA
11.Nadia EL HAJJAJI
12.Cécile SORNIN
Mme le Maire : Est-ce clair pour tout le monde ? Merci beaucoup. En tout cas, félicitations à toutes les personnes et bon travail, puisqu’il s’agit de travailler dans ces commissions-là.
Grand merci à Mme BRAUN et je remercie les équipes techniques également, car nous vous avons un peu accéléré le processus.
Les membres titulaires et suppléants de la CCSPL ont été élus par le conseil municipal.
10° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (341/5.3.4/1325)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Suite aux changements de délégations de certains élus, il est proposé de modifier les représentations de la Ville de Mulhouse ci-dessous :
11 APALIB Alfred Oberlin
Henri Metzger
11 AREIPAH Alfred Oberlin
Henri Metzger
11 ASSOCIATION DE LA MAISON
SAINTE-MARIE
Titulaire : Alfred Oberlin
Henri Metzger
Suppléante : Corinne Loisel
11 ASSOCIATION DELTA-REVIE Alfred Oberlin
Henri Metzger
11 ASSOCIATION DES VILLES
POUR LE VOTE
ELECTRONIQUE -AVVE
Titulaire : Alfred Oberlin
Paul Quin
Suppléant : Thierry Nicolas
11 ASSOCIATION POUR
L’ACCOMPAGNEMENT ET LE
MAINTIEN A DOMICILE -
APAMAD
Alfred Oberlin
Henri Metzger
11 CENTRE D’INFORMATION ET
D’AIDE A LA RECHERCHE
D’EMPLOI DE MULHOUSE
Cécile Sornin
Alfred Jung
Nathalie Motte
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
57 (CIAREM) Hasan Binici
Saadia Zagaoui
11 COMMISSION
INTERCOMMUNALE
D’ACCESSIBILITE
Marie Corneille
Henri Metzger
11 COMMISSION
MULHOUSIENNE POUR
l’ACCESSIBILITE (CMPA) /
COMMISSION EXTRA-
MUNICPALE DES PERSONNES
HANDICAPEES (CEMPH)
Marie Corneille
Virginie Rapin
Claudine Boni Da Silva
Alfred Jung
Henri Metzger
Loïc Minery
11 CONFERENCE DES
FINANCEURS DE LA
PREVENTION PERTE
D’AUTONOMIE
Titulaire : Alfred Oberlin
Henri Metzger
Suppléante : Corinne Loisel
11 FONDATION ALFRED ET
VALENTINE WALLACH
Cécile Sornin
Marie Corneille
11 FONDATION JEAN DOLLFUS Alfred Oberlin
Henri Metzger
11 LE DROIT DE VIVRE Alfred Oberlin
Henri Metzger
11 LES PAPILLONS BLANCS
ASSOCIATION DE PARENTS
ET AMIS DES PERSONNES
HANDICAPEES MENTALES
Marie Corneille
Henri Metzger
11 MAIA Alfred Oberlin
Henri Metzger
11
MAISON MEDICALE LE BEAU
REGARD
Alfred Oberlin
Henri Metzger
Corinne Loisel
Jean-Claude Chapatte
11 MAISON MEDICALISEE DE
L’ARC
Alfred Oberlin
Henri Metzger
11 MAISON MEDICALISEE LES
ECUREUILS
Alfred Oberlin
Henri Metzger
11 POUPONNIERE DE
L’ERMITAGE
M Alfred Oberlin
Marie Corneille
Michèle Lutz
11 COMITE DE DIRECTION DE
L’ASSOCIATION LA PETITE
OURSE
Alfred Oberlin
Marie Corneille
13 ASSOCIATION "DEMOCRATIE
OUVERTE"
Cécile Sornin
Aya Himer
13
CENTRE SOCIO-CULTUREL
BEL-AIR
Titulaire : Cécile Sornin
Chantal Risser
Suppléante : Malika Schmidlin Ben
M’Barek
Jean-Yves Causer
13 CENTRE SOCIO-CULTUREL
DE BOURTZWILLER-PAX
Titulaire : Cécile Sornin
Chantal Risser
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
58 Suppléante : Malika Schmidlin Ben
M’Barek
Aya Himer
13
CENTRE SOCIO-CULTUREL
DES COTEAUX AFSCO
Titulaire : Cécile Sornin
Chantal Risser
Suppléante : Malika Schmidlin Ben
M’Barek Hasan Binici
13
CENTRE SOCIO-CULTUREL
JEAN WAGNER
Titulaire : Cécile Sornin
Chantal Risser
Suppléante : Malika Schmidlin Ben
M’Barek
Aya Himer
13
CENTRE SOCIO-CULTUREL
LAVOISIER- BRUSTLEIN
Titulaire : Cécile Sornin
Chantal Risser
Suppléante : Malika Schmidlin Ben
M’Barek
Patrick Puledda
13
CENTRE SOCIO-CULTUREL
PAPIN
Titulaire : Cécile Sornin
Chantal Risser
Suppléante : Malika Schmidlin Ben
M’Barek
Jean-Yves Causer
13
CENTRE SOCIO-CULTUREL
PORTE DU MIROIR
Titulaire : Cécile Sornin
Chantal Risser
Suppléante : Malika Schmidlin Ben
M’Barek
Hasan Binici
13
CENTRE SOCIO CULTUREL LE
BOAT
Titulaire : Cécile Sornin
Chantal Risser
Suppléante : Malika Schmidlin Ben
M’Barek
Patrick Puledda
13 FEDERATION ET UNION
DEPARTEMENTALE DES
CENTRES SOCIAUX UDCSC68
Cécile Sornin
Chantal Risser
21 ASSOCIATION TOT OU TARD
Anne Catherine Goetz
Marie Corneille
21
ASSOCIATION JAZZ A
MULHOUSE
Anne-Catherine Goetz
Nathalie Motte
Peggy Miquée
Emmanuelle Suarez
Laure Houin
Pascal Coinchelin
Fabienne Zanette
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
59 Franck Horter
21 ASSOCIATION MAISON DU
SUNDGAU-OLTINGUE-MUSEE
PAYSAN
Anne-Catherine Goetz
Emmanuelle Suarez
21
ASSOCIATION DU CINEMA
BEL-AIR
Titulaires :
Anne-Catherine Goetz
Nathalie Motte
Cécile Sornin
Pascal Coinchelin
Joseph Siméoni
21
ASSOCIATION LA FILATURE
Titulaires :
Anne-Catherine Goetz
Alain Couchot
Peggy Miquée
Aya Himer
Pascal Coinchelin
Nathalie Motte
Nadia El Hajjaji
21
COMMISSION REGIONALE DU
PATRIMOINE ET DE
L’ARCHITECTURE (CRPA)
Titulaire : Jean-Philippe Bouillé
Laure Houin
Suppléant : Anne-Catherine Goetz
Marie Hottinger
21 CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’UNIVERSITE POPULAIRE
Anne-Catherine Goetz
Nathalie Motte
21 GROUPEMENT D’INTERET
PUBLIC - ACTION
CULTURELLE EN MILIEU
SCOLAIRE D’ALSACE (GIP-
ACMISA)
Titulaire : Chantal Risser
Suppléant : Anne-Catherine Goetz
Aya Himer
21
MAISON DE CULTURE
POPULAIRE DE LA CITE
Titulaire : Anne-Catherine Goetz
Pascal Coinchelin
Suppléant : Cécile Sornin
Nathalie Motte
21 RESEAU D’ART
CONTEMPORAIN VERSANT
EST
Peggy Miquée
Nathalie Motte
21 SECTION DE LA
COMMISSION REGIONALE DU
PATRIMOINE ET DES SITES
(CRPS)
Jean-Philippe Bouillé
Laure Houin
21 SOCIETE D’HISTOIRE DE
MULHOUSE
Anne-Catherine Goetz
Laure Houin
21 THEATRE DE POCHE LA
RUELLE
Anne-Catherine Goetz
Nathalie Motte
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
60 Philippe d’Orelli
Pascal Coinchelin
22
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA REGIE
PERSONNALISEE DE LA
REUSSITE EDUCATIVE
Chantal Risser
Saadia Zagaoui
Beytullah Beyaz
Cécile Sornin
Paul Quin
Agnès Schneider
Joseph Siméoni
Fabienne Zanette
23 ASSOCIATION NATIONALE
DES ELUS EN CHARGE DU
SPORT (ANDES)
Christophe Steger
Thierry Nicolas
23 COMITE DE DIRECTION DE
L’ASPTT OMNISPORT
Christophe Steger
Thierry Nicolas
23 COMMISSION D’APPLICATION
DE LA CONVENTION
D’UTILISATION DU GYMNASE
UNIVERSITAIRE
Christophe Steger
Thierry Nicolas
23
OFFICE MULHOUSIEN DES
SPORTS (OMS)
Christophe Steger
Thierry Nicolas
Beytullah Beyaz
Jean-Claude Chapatte
Franck Horter
341 CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU COLLEGE SAINT-EXUPERY
Cécile Sornin
Florian Colom
341 CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU LYCEE A. SCHWEITZER
(LEGT)
Christophe Steger Beytullah Beyaz
41 CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA REGIE DE QUARTIER
BOURTZWILLER
Cécile Sornin Pascal Coinchelin
Saadia Zagaoui
Ayoub Bila
Jason Fleck
41
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA REGIE DE L’ILL
Titulaire : Saadia Zagaoui
Suppléant : Cécile Sornin
Philippe Trimaille
51 ASSEMBLEE GENERALE DE
L’ASSOCIATION DU MUSEE
DE L’ENERGIE ELECTRIQUE
ELECTROPOLIS AMELEC
Titulaire : Anne-Catherine Goetz
Laure Houin
Suppléant : Emmanuelle Suarez
51 ASSOCIATION DES VILLES
UNIVERSITAIRES DE France
(AVUF)
Nathalie Motte Alfred Jung
51
GROUPE DE REFLEXION
LANGUES ET CULTURES
REGIONALES « Dankfawrik »
Titulaire : Anne-Catherine Goetz
Laure Houin
Suppléant : Philippe D’Orelli
Corinne Loisel
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
61 52 CONSEIL DE LA FACULTE
DES LETTRES LANGUES ET
SCIENCES HUMAINES (FLSH)
UNIVERSITE DE HAUTE
ALSACE (UHA)
Titulaire : Nathalie Motte
Alfred Jung
Suppléant : Aya Himer
52 CONSEIL DE LA FACULTE
DES SCIENCES
ECONOMIQUES, SOCIALES et
JURIDIQUES (FSESJ) DE
L’UNIVERSITE DE HAUTE
ALSACE (UHA)
Titulaire : Nathalie Motte
Alfred Jung
Suppléant : Aya Himer
52 CONSEIL DE LA FACULTE
DES SCIENCES ET
TECHNIQUES (FST)
UNIVERSITE DE HAUTE
ALSACE (UHA)
Titulaire : Nathalie Motte
Alfred Jung
Suppléant : Aya Himer
52 OFFICE POUR LA LANGUE ET
LA CULTURE D’ALSACE ET DE
MOSELLE (OLCA)
Anne-Catherine Goetz
Laure Houin
53
FONCIERE DE
REDYNAMISATION
COMMERCIALE (SEM)
Conseil d’Administration :
Michèle LUTZ (Présidente)
Philippe TRIMAILLE (titulaire)
Nathalie MOTTE (titulaire)
Alfred Jung (Titulaire)
Comité d’engagement :
Michèle LUTZ (Présidente de plein droit)
Alain COUCHOT (Suppléant du Président)
Philippe TRIMAILLE (Titulaire)
Nathalie MOTTE (Suppléante)
Alfred Jung (Suppléant)
53 COMITE DIRECTEUR DE
L’ASSOCIATION POUR LA
PROMOTION DE L’HABITAT
DANS L’ESPACE EUROPEEN
(APHEE)
Alain Couchot
Malika Schmidlin Ben M’Barek
Rose-Marie Durrwell
53 SOCIETE MULHOUSIENNE
DES CITES OUVRIERES
(SOMCO)
Alain Couchot
Malika Schmidlin Ben M’Barek
Rose-Marie Durrwell
53 CENTRE D’ETUDES SUR LES
RISQUES,
L’ENVIRONNEMENT, LA
MOBILITE ET
L’AMENAGEMENT (CEREMA)
Jean-Philippe Bouillé
Claudine Boni Da Silva
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
62 Mme le Maire : Nous passons à présent à la désignation des représentants de la Ville au sein des associations et organismes divers. Je l’ai déjà énoncé, à ce titre, vous disposez sur votre table de la liste des élus proposés pour représenter la Ville. Y a-t-il des demandes de parole, des observations ? Je n’ai pas de demande de parole. Mme SORNIN.
Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. Concernant la délibération n° 1325, nous avons échangé à plusieurs reprises avec votre cabinet au sujet des désignations des représentants de la Ville dans les différentes associations et organismes afin d’assurer une juste représentativité des nuances de ce Conseil.
En réponse, il nous a été affirmé qu’il ne subsistait aucun doute quant à la possibilité d’ouvrir une discussion aujourd’hui même sur cette répartition. Pourtant, force est de constater que, malgré nos demandes et nos remarques, le rouleau compresseur continue son avancée, écrasant toute possibilité de dialogue constructif et de prise en compte des voix différentes, pour ne pas dire divergentes. C’est dommage, c’est dommage pour la démocratie et, dans ce contexte, nous ne prendrons pas part au vote.
Avant de lâcher le micro, je voudrais juste revenir sur les propos de M. COLOM : « Pompier pyromane ». Mais vraiment, quelle grande classe M. COLOM vos petites phrases assassines. En fait, un adjoint à la démocratie participative, c’est comme un adjoint aux finances, c’est un adjoint facilitateur, c’est un adjoint au service des autres, au service des projets, donc tenant compte de la volonté des autres élus. C’est pour cela que nous n’avons pas toujours les mêmes résultats et que nous ne faisons pas toujours de la même façon. Mais là, je sais que nous ne partageons pas la même vision. Je vous remercie.
M. COUCHOT : Chers collègues de Mulhouse Au Cœur, si j’en crois le flot de critiques dont vous venez nous abreuver, vous avez passé trois ans en enfer et la révélation vous est venue 18 mois avant les élections. Quel temps de réaction, ce n’est pas encourageant pour l’avenir ! Vos critiques contre la politique que vous avez menée, c’est en fait des critiques contre vous-même. Vous êtes en quelque sorte les « CIOTTI du centre ».
Concernant la légitimité démocratique, celle que vous invoquez, personne ne peut dire aujourd’hui ce que vous représentez. La seule légitimité démocratique qui vaille, c’est celle donnée par les urnes. Vous n’avez aujourd’hui aucun mandat des électeurs. En faisant désertion, vous avez trahi celui qu’ils vous ont confiés dans la liste menée par Michèle LUTZ. Vous n’êtes pas un élément de la majorité, vous l’avez largement démontré depuis le début de ce Conseil. Vous n’êtes même pas une minorité, vous êtes une fiction. Il n’y a aucune raison qui empêche que, dans toutes les représentations, un membre de la majorité occupe la place occupée précédemment par un membre de la majorité. J’ajoute, et j’en terminerai par-là, que l’utilisation par un médecin d’une pathologie comme insulte politique me paraît particulièrement choquante. Nous sommes bien loin de la critique constructive, dont vous vous targuez depuis plusieurs mois. Les masques tombent.
Mme le Maire : Vous aviez déjà la parole, Mme SORNIN.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
63 Hors micro
M. COUCHOT : Aucune une attaque personnelle ! Nous passons au vote, Madame le Maire ?
Mme le Maire : Bien sûr, nous passons au vote. Vous aurez l’occasion de vous exprimer tout au long du Conseil.
Je mets cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Pour :
Groupe majoritaire : 13
Abstentions : 11+1 procuration
Groupe M Mulhouse : 4
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3
Ne prennent pas part au vote : 25+1
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+1 procuration
M. Metzger, Mme Corneille, M. Quin, M. Binici, Mme Risser, Mme Suarez, M. Coinchelin, M. Couchot, Mme Himer, Mme Hoin, M. Nicolas, M. Colom, M. Beyaz, M. Trimaille, M. Jung, Mme Durrwell, Mme Boni Da Silva et M. Causer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. Mme le Maire : Merci beaucoup. Merci à vous pour votre aide si précieuse.
Mme BRAUN : Je vous en prie Mme le Maire.
11° DEVELOPPEMENT DURABLE : RAPPORT DE SITUATION 2023 DE LA VILLE DE MULHOUSE (0503/8.8/1322)
Conformément à l’article L2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport développement durable de la Ville de Mulhouse présente les actions menées sur le territoire au regard de leur impact sur les cinq finalités du développement durable :
- renforcer la cohésion sociale et la solidarité entre générations et entre territoires
- lutter contre le changement climatique et protéger l’atmosphère ; - préserver la biodiversité et protéger les milieux naturels et ressources ; - permettre l’épanouissement de tous les êtres humains ;
- fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Ce rapport met en lumière les actions de la Ville de Mulhouse menées en 2023 en matière de Développement Durable. Toutes les actions ne sont pas citées et certaines emblématiques sont détaillées. L’objectif du rapport n’est pas l’exhaustivité mais plutôt la mise en cohérence des politiques publiques contribuant ainsi à éclairer les décisions du débat d’orientations budgétaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
64 Comme l’an passé, le rapport s’emploie à mettre en valeur les actions emblématiques et transversales selon 6 grandes thématiques :
- une Ville participative, solidaire et citoyenne,
- une Ville de Nature et des mobilités douces,
- une Ville vigilante à ses ressources énergétiques et naturelles, - une Ville en reconquête de ses quartiers,
- une Ville de toutes les intelligences,
- une Ville à l’écoute de ses collaborateurs.
Cette année, le souhait a été de mettre en avant les actions autour de la solidarité et de l’économie des ressources : initiatives de jeunes, partenariat avec Madagascar, le réemploi des matériaux dans les différents projets d’aménagement, les travaux permettant de faire des économies d’énergie dans les bâtiments ou encore le choix de matériel reconditionné dans les achats de la collectivité.
Quelques projets 2024 sont également présentés pour esquisser les perspectives à venir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte, par son vote, de la présentation du rapport sur la situation en 2023 en matière de développement durable préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2025.
PJ : 1 rapport
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
65 RAPPORT
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
2023
2
La transformation de Mulhouse se poursuit
et s’accélère toujours plus pour préparer la
Ville aux changements climatiques majeurs.
Démarrée en 2018 avec le projet Mulhouse Diagonales, qui
redonne une place centrale à la Nature et l’eau en ville,
la Ville de Demain, résiliente, verte, intelligente, continue
de se dessiner aux travers des autres projets comme : le
développement des mobilités douces, le plan école, le plan
lumière ou encore le projet Mulhouse Grand Centre.
RAPPORT
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
2023
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
66 3
Mulhouse se transforme ...
Dans la décennie à venir, la Ville va lancer de nombreux projets qui
transformeront durablement le territoire.
La ville de demain sera décarbonée, répondant ainsi aux défis climatiques
et énergétiques, car tournée notamment autour du développement des
modes de déplacements doux. Elle offrira une meilleure qualité de vie et
permettra plus de bien-être et de convivialité grâce à des aménagements
urbains de haute qualité environnementale.
Pour concrétiser ces objectifs s’appuyant sur un programme pluri annuel
d’investissement d’ores et déjà adopté de plus de 330 millions d’euros, le
projet de la Ville de Mulhouse est construit autour de 4 finalités :
... et ça se voit
L ’objectif majeur est à la fois d’apaiser la ville en donnant plus de place
aux mobilités douces, de renforcer la place de la nature et de transformer
l’espace urbain pour en faire des espaces de vies, de convivialité et de lien
social.
Concrètement cela se traduira par l’aménagement global de plusieurs
kilomètres d’espaces urbains, la mise en œuvre d’un ambitieux Plan Vélo
avec la création de 12 itinéraires cyclables, l’extension du plateau piétonnier
du centre-ville, la création de parcs urbains, d’îlots de fraîcheurs, de cours
d’écoles résilientes, l’aménagement de 10 kilomètres de berges au travers
du projet Mulhouse Diagonales, la plantation de plusieurs milliers d’arbres.
Le végétal devient la colonne vertébrale du projet urbain.
Cette volonté de construire la ville autrement répond ainsi aux enjeux
d’adaptation climatique, mais aussi de sobriété énergétique, auxquels
l’ensemble des grandes villes est confronté. C’est également dans cette
optique que s’inscrit le plan Lumière, un des projets les plus ambitieux du
mandat. Ce plan se traduira notamment par la réalisation d’économies
d’énergie par le passage à 100 % LED de l’éclairage public (baisse de 70 % de
la consommation énergétique), la mise en valeur scénographique de sites
remarquables, le développement de nouvelles technologies pour améliorer
le pîlotage et le suivi.
Parallèlement, la poursuite du programme de renouvellement urbain
entraînera une rénovation en profondeur des quartiers emblématiques
de la ville et une amélioration du cadre de vie. A noter que, pour le site
Rappel des ambitions développement durable 2020-2026
de la Ville : PRÉPARER LA VILLE DE DEMAIN
4
DMC, l’ambition est de faire émerger un nouveau quartier ouvert sur la
ville et d’en faire un véritable laboratoire de la ville durable applicable à
l’échelle régionale, nationale et européenne, un modèle de reconversion de
sites industriels remarquables. Une attention particulière sera accordée à
l’attractivité du centre-ville, du secteur Gare et du quartier de la Fonderie
en vue de valoriser le cœur d’agglomération et plus globalement le Sud
Alsace.
... et ça se ressent
Il s’agit avant tout de conforter la sécurité des personnes et des biens
par le renforcement de la Police Municipale, le développement et la
modernisation du réseau de vidéo protection et un appui sans faille aux
actions de médiation et de sensibilisation.
Le soutien aux plus fragiles des Mulhousiennes et Mulhousiens est un
axe majeur du projet municipal avec notamment la création du CCAS, les
actions menées en direction des aînés et des personnes en situation de
handicap, le renouvellement du contrat local de santé, la mise en œuvre
d’une stratégie et d’un plan d’action en faveur de l’inclusion numérique.
... et ça se partage
Fière de son passé et pour faire vivre l’ ADN mulhousien, la Ville se mobilise
pour faire vivre la participation et l’engagement citoyen dans le but d’amener
les Mulhousiennes et les Mulhousiens, à être acteurs des transformations de
leur ville et les engager dans une démarche de transformation collective et
individuelle pour tendre vers une ville toujours plus conviviale et plus solidaire.
Pour cela, la Ville s’attache également à accompagner le dynamisme de la
vie associative et des forces vives : commerçants, artisans, entrepreneurs
et à encourager le développement de l’économie sociale et solidaire sur son
territoire.
Par ailleurs, Mulhouse se positionne avec détermination et engagement
comme un territoire d’expérimentation et d’innovation, levier de son
attractivité. En plus de son soutien aux écosystèmes, « numérique et
industrie » à KM0 et « créatif et culturel » à DMC, Mulhouse est engagée
dans plusieurs appels à projets autour de la ville durable, créative,
éducative et citoyenne. Elle expérimente et teste différents outils comme
par exemple le « jumeau numérique » et partage son expérience à l’échelle
transfrontalière avec Bâle et Fribourg.
... et ça se vit
L ’éducation est une priorité absolue. C’est la raison pour laquelle, la Ville
investit dans un ambitieux Plan École qui se concrétisera par la création de
nouveaux groupes scolaires et la rénovation en profondeur de 10 écoles.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
67 5
Sur le plan éducatif, en partenariat étroit avec l’Éducation nationale et
l’ensemble de la communauté éducative, elle développe les « classes de
ville » et les « classes à projets » et focalise son action pour aider les
enfants en situation de difficulté, au travers du Plan Ambition Mulhouse.
Pour le bien-être des Mulhousiennes et des Mulhousiens, en lien étroit avec
les différents partenaires, la Ville s’attache, pour sa jeunesse, à offrir des
loisirs diversifiés et de qualité et à soutenir les familles et la parentalité par
diverses actions.
Sur le plan culturel, la Ville s’appuie sur ses partenaires et les équipements
tels que : la Filature-Scène nationale, l’Orchestre symphonique de Mulhouse,
le conservatoire, la Kunsthalle, centre national d’art contemporain, ses
musées, le centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine.
Avec la volonté d’en faire la vitrine du renouveau du quartier DMC et un
élément fort d’attractivité du Grand Est, la création d’un pôle d’arts visuels
et des industries créatives autour de Motoco est une priorité de l’action
municipale, à fort potentiel pour les prochaines années, compte tenu des
développements et opportunités dont elle est porteuse.
Dans le domaine du sport, la Ville rénove plusieurs gymnases et crée de
nouveaux équipements pour améliorer les conditions de la pratique sportive
et de loisirs. Pleinement consciente de la dimension santé du sport, elle
encourage le « Sport sur ordonnance ».
Labellisée « T erre de jeux Paris 2024 », elle favorise l’organisation
d’événements sportifs à dimension régionale, nationale et internationale
A ces projets transversaux se rajoute la dimension exemplarité de la
collectivité : les principes du développement durable se doivent d’être
appliqués à tous les échelons de l’administration, notamment dans la
dimension ressources humaines.
La Ville s’appuie également sur des partenaires institutionnels, associatifs
et privés qui partagent des enjeux communs autour du développement
durable.
On peut particulièrement citer 3 partenaires majeurs qui mènent des
actions s’articulant avec les priorités d’action portées par la Ville :
— Mulhouse Alsace Agglomération, principalement sur les volets énergétique
et mobilité avec l’extension du réseau de chaleur, conversion de la flotte
de bus au biogaz, recharge des véhicules électriques...
— Le SIVOM de la Région Mulhousienne avec notamment la gestion
dynamique des réseaux d’assainissement pour protéger les milieux
naturels, l’unité de méthanisation des boues d’épuration à Sausheim...
— Citivia qui accompagne la collectivité dans des aménagements majeurs :
quartier Gare, Fonderie, Coteaux...
C’est la combinaison de l’ensemble de ces projets qui permettra d’atteindre
l’objectif ambitieux de transformation du territoire et dessiner ensemble la
Ville de demain.
6
Rapport
DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023
Le rapport développement durable de la Ville pour 2023 s’articule autour de
plusieurs thématiques qui traduisent les ambitions développement durable
que porte la Ville de Mulhouse :
1. Ville participative, solidaire et citoyenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 8-13
2. Ville de nature et des mobilités douces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 14-23
3. Ville vigilante à ses ressources énergétiques
et naturelles (nouvelle thématique 2023) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 24-27
4. Ville en reconquête de ses quartiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 28-33
5. Ville de toutes les intelligences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 34-39
6. Ville à l’écoute de ses collaborateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 40-43
Elles permettent de répondre aux finalités du développement durable telles
qu’évoquées dans la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 :
— La lutte contre le changement climatique
— La préservation des ressources et de la biodiversité
— La cohésion sociale et la solidarité
— L ’épanouissement des êtres humains
— La transition vers une économie circulaire
Les actions présentées constituent les actions emblématiques de l’année
2023 pour donner à voir la diversité des projets dans les différents axes.
Les perspectives 2024 sont également exposées dans chaque axe pour
présenter la dynamique des projets.
Création graphique et mise en page : Media Création + D. Schoenig
Textes : Ville de Mulhouse
Photos : Catherine Kohler, Tristan Vuano, Serge Nied / Ville de Mulhouse
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
68 7
En 2023 la Ville a renouvelé la démarche de budget vert selon la
méthodologie développée par I4CE (Institute for Climates Economics)
permettant une analyse des projets d’investissement de la Ville au
regard de l’impact environnemental de ceux-ci.
Les 47,8 M€ de dépenses d’équipements en 2023 ont été passés à la
loupe lors du CA 2023.
Très favorables
Mulhouse Diagonales, développement des mobilités douces, plan
vélo, îlots de fraicheur, plantations d’arbres, rénovation énergétique,
dépollution
Favorables
Modernisation de l’éclairage public, travaux sur les chaufferies, travaux
d’isolation
Neutres
Travaux de sécurité, d’accès PMR, entretien des voiries et parking, 85%
des rénovations globales et des nouvelles constructions...
Défavorables
Création de nouvelles voiries et de nouveaux parkings
25%
70%
4%
1%
8
VILLE PARTICIPA TIVE,
SOLIDAIRE ET CITOYENNE
1 |
Après plusieurs années de restrictions liées à la crise
sanitaire, l’ Agence de la Participation citoyenne, créée en
2015, a mené de nombreuses actions avec les habitants en
2023 sur l’ensemble des projets de la Ville (Développement
des Mobilités Douces, Plan Lumière, transformation du
quartier des Coteaux,…).
Au-delà de la participation, la Ville souhaite encourager
l’engagement citoyen, à travers différents dispositifs à
destination des jeunes notamment, mais aussi à travers
son nouveau budget participatif qui permet aux habitants
de proposer , de choisir et de suivre une partie des projets
à mettre en œuvre.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
69 9
Initiative de jeunes
« Initiatives de jeunes » (IDJ) est un dispositif ayant pour objectif de
reconnaitre, mettre en valeur , soutenir et faire connaitre la capacité
d’initiative des jeunes Mulhousiens, quels que soient leur statut, leur situation
sociale ou leur niveau de qualification.
IDJ est un dispositif copîloté et cofinancé par la CAF et la Ville de Mulhouse
qui permet de proposer aux candidats un accompagnement dans leur
démarche de projet ainsi qu’une aide financière, dans les respects des
conditions figurant dans la charte que les candidats s’engagent à respecter .
Cette bourse est attribuée, au(x) porteur(s) de projet(s).
Ce dispositif permet d’accompagner les jeunes dans leur projet y compris
dans une « montée en compétence » de gestion de projet.
D’année en année, le dispositif touche un public de plus en plus large sur des
thématiques variées.
Critères de recevabilité :
La bourse est accessible à tous les jeunes mulhousiens entre 13 ans et
25 ans. Le porteur de projet ou au moins l’un des membres doit être
mulhousien s’il s’agit d’un groupe.
Critères de recevabilité relatifs aux projets :
Le projet doit présenter un caractère d’utilité sociale et d’intérêt général, un
impact pour les jeunes et être réalisable techniquement et financièrement.
La conception et la réalisation du projet doivent favoriser :
L ’organisation d’actions collectives.
L ’émergence d’une dynamique locale.
L ’expression des jeunes.
La responsabilisation des jeunes.
Une dimension citoyenne.
Un impact territorial (en priorité le territoire mulhousien).
Exemples de projets validés en commission en 2023 :
13
projets retenus
31%
subventions/
coût des projets
9%
subventions
Ville de
Mulhouse
14%
subventions
CAF
16
projets
présentés
Chiffres clés :
Réels
Association : BZ mon bled
Contenu de l’action :
Création d’un spectacle humoristique 100%
mulhousien, avec un artiste mulhousien et
une dizaine de jeunes talents et interventions
dans les classes ‘Théâtre’ dans les lycées
Montaigne, Lavoisier et Lambert.
De juin 2023 à mars 2024.
Porteur de l’action : Doriane MIESCH
Lieu de l’action : MULHOUSE
Rock-atoutaj
Association : CSC Lavoisier – Brustlein
Contenu de l’action :
Sortie intergénérationnelle et culturelle aux
Eurockéennes. Cette sortie rassemblera
8 séniors de plus de 60 ans et 8 jeunes
mulhousiens de plus de 16 ans autour de la
musique ‘live’.
6 juillet 2024.
Porteur de l’action : Camille RAVEY
Lieu de l’action : BELFORT
10
Bilan du 2nd budget participatif
Mobilités douces
Forte du succès de la première édition dédiée à Mulhouse Diagonales,
la Ville a lancé en 2023 un nouveau budget participatif autour de la
thématique des Mobilités douces.
Le vélo électrique, le sport-santé ou encore la marche à pied sont autant
de nouvelles alternatives à la voiture individuelle.
Sans venir défaire les chantiers en cours déjà identifiés sur les grands
axes du Développement des Mobilités Douces, il s’agira davantage de
communiquer et d’inviter à œuvrer sur les champs de projets possibles à
l’échelle de la Ville.
Le budget participatif a pour vocation d’inciter à l’expression des attentes
ou des envies du plus grand nombre et de contribuer à l’appropriation
durable du Développement des Mobilités Douces en rendant les citoyens
acteurs de l’espace public de la Ville.
L ’ Agence de la Participation Citoyenne a conçu la démarche et est garante
du suivi des projets. Elle accompagne les porteurs en assurant l’interface
entre les citoyens et les services jusqu’à la réalisation in situ des projets
lauréats et la communication de chacun d’entre eux.
En bref chiffres-clés
500 000 € consacrés par la Ville de Mulhouse à des projets imaginés
et votés par les Mulhousiens. (400 000 € pour la réalisation + 100 000 €
de communication et d’ingénierie externe)
218 projets déposés sur la plateforme www.mulhousecestvous
24 projets soumis au vote
4 430 participants au vote
10 602 votes
9 Projets lauréats
Les projets lauréats :
1 Créer un îlot de fraicheur au centre-ville
2 Installer des toilettes publiques pour tous
3 Décorer les passages piétons
4 Mettre en place des aires de convivialité
5 Installer des assises végétalisées au centre-ville
6 Pédaler pour recharger son téléphone
7 Remettre en état le parcours sportif du Bois des Philosophes
8 Équiper des parcs de balancelles pour se reposer
9 Expérimenter la signalétique phosphorescente au sol
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
70 11
Ville amie des aînés
La démarche « Villes Amies des Aînés » (VADA)
initiée par l’Organisation Mondiale de la Santé est
une démarche transversale et participative de
développement du bien-être et du bien-vivre en
ville des personnes âgées. La démarche s’appuie sur
le réseau Francophone des Villes Amies des Ainés
(RFVAAA), association qui a vocation à développer
dans les pays francophones le réseau international
VADA, réseau auquel Mulhouse a adhéré en juin 2015.
Cette démarche est le socle de l’ensemble de la politique publique en
faveur des seniors mulhousiens pour :
Adapter le territoire aux besoins des aînés et à leur bien-être
Répondre au défi de la transition démographique
Engager une dynamique participative autour du bien-vieillir
Un plan d’action a été élaboré pour la période 2019-2026 à l’issue d’un
diagnostic territorial (auquel 378 seniors ont participé) et technique. Il
comprend 17 enjeux se déclinant en 32 objectifs stratégiques et 63 actions
concrètes. Depuis sa création, la démarche a permis de mettre en œuvre :
la gratuité des transports en commun pour les 65 ans et +, la prise en
compte des besoins et attentes spécifiques des seniors dans certains
grands projets (Mulhouse Diagonales, extension du plateau piéton, …) avec
la mise en place d’aménagements adaptés ou la réalisation de diagnostics
seniors, la création et l’animation de l’instance participative des seniors,
Mulhouse Aînés et le déploiement d’actions de promotion de la santé et
du bien-vieillir à Mulhouse.
L ’instance participative des seniors
Parallèlement à ces actions, la ville de Mulhouse a décidé de mettre
en place une nouvelle instance participative des seniors mulhousiens
« Mulhouse Aînés ».
Les missions de l’instance :
Réfléchir, proposer et mettre en place des actions dans le cadre de la
démarche Ville Amie des Aînés
Pouvoir se saisir des problématiques ou être saisi par la Ville au sujet de
projets portés par la Collectivité
Être relais d’information et de communication entre les seniors, les
acteurs locaux et les autres générations
En 2023 la Ville s’est engagée dans une démarche de labellisation auprès
du réseau francophone des Villes amies des aînés, label qui viendra
garantir et valoriser la démarche portée par Mulhouse.
12
En 2024 :
Espaces sans tabac aux abords des écoles
primaires
Interpellée par les parents d’élèves pour lutter contre le tabac, véritable
enjeu de santé publique, la Ville de Mulhouse a souhaité s’engager aux
côtés de l’Education nationale et de la Ligue contre le cancer, en mettant
en place des espaces sans tabac. Pour la rentrée, la Ville de Mulhouse
expérimente plusieurs espaces aux abords de cinq établissements
scolaires volontaires. Sont concernés les groupes scolaires de Dornach
et Victor Hugo, les écoles élémentaires Thérèse et Cour de Lorraine et
l’école maternelle Les T onneliers.
Ainsi, des panneaux ont été installés aux abords de ces écoles afin de
délimiter des espaces sans tabac, invitant les personnes qui souhaitent
fumer à s’éloigner.
L ’identification d’un périmètre d’interdiction (Espace sans tabac) n’est
qu’un prétexte pour susciter une réflexion collective et participative
sur la question de l’usage du tabac et du tabagisme passif et la mise
en place d’un programme de sensibilisation et d’information.
En parallèle, des actions de sensibilisation seront menées dans les classes.
Des interventions seront réalisées par des partenaires experts dans
les classes de grande section de maternelle, CM1 et CM2. Adaptées en
fonction de l’âge, ces interventions permettront de sensibiliser les élèves
à l’usage néfaste du tabac et de réduire le nombre de jeunes fumeurs. Une
formation pourra éventuellement être proposée auprès des enseignants
et parents d’élèves volontaires.
Ce projet s’inscrit dans le troisième Contrat local de santé, porté par le
Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) et l’ Agence régionale de santé,
composé d’un plan d’actions pour les cinq années à venir, dont l’objectif
est de préserver la santé des habitants.
5
écoles en
2024
5
sites / an
jusqu’en
2028 (fin
du Contrat
Local de
Santé)
Chiffres clés :
Le tabac, première cause de mortalité évitable en France
En 2022, plus de 3 personnes sur 10, âgées entre 18 et 75 ans, déclaraient fumer, dont un
quart quotidiennement. Plus d’un quart des jeunes de 17 ans déclare avoir consommé du
tabac au cours des 30 derniers jours.
Enjeu majeur de santé publique, le tabac est responsable de 19,8% des cancers qui surviennent
chaque année en France, mais aussi des maladies cardio-vasculaires et respiratoires.
Le tabac reste la première cause de mortalité évitable avec 75 000 décès, dont 45 000 par
cancer, chaque année en France.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
71 13
Mulhouse-Majunga (Madagascar) :
un partenariat solidaire et durable
L ’engagement de la Ville de Mulhouse quand aux enjeux du développement
durable trouve également son expression dans son action à l’international.
Depuis 2004, Mulhouse apporte son appui à la Commune Urbaine de
Majunga à Madagascar pour le renforcement de ses capacités en matière
de gestion des services publics locaux.
Majunga a pu organiser la collecte et la gestion des déchets sur l’espace
public ainsi que le développement de blocs sanitaires et de latrines publics.
Depuis l’origine du partenariat, l’amélioration durable de la qualité de vie
des habitants est la vocation première de l’accompagnement des agents
auprès des collègues malgaches.
Le service de collecte des déchets domestiques et d’acheminement vers
un centre de tri fonctionne de manière pérenne.
Plus récemment, les échanges de bonnes pratiques se sont étendus à
la lecture publique avec un travail entre nos agents des bibliothèques
répondant à l’enjeu de l’épanouissement des êtres humains, constitutif du
développement durable.
De même, sous l’impulsion du Ministère pour l’Europe et des Affaires
Etrangères, l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale
est développée par un groupe de travail animé par le service des Relations
internationales et composé de représentants d’établissements scolaires
ainsi que d’associations mulhousiennes engagées dans la solidarité
internationale avec un objectif de sensibilisation notamment auprès
des jeunes publics à la diversité interculturelle et à la préservation des
ressources en partage.
Une correspondance s’est établie entre deux classes de l’école Wolf ainsi
qu’une classe du collège Villon avec des élèves d’établissements scolaires
de Majunga.
Chaque année, une journée pédagogique au parc zoologique et botanique
sur le thème de Madagascar permet aux élèves et aux associations de
présenter leurs travaux sous une forme récréative.
En 2024, le SIVOM de la Région mulhousienne s’impliquera dans le
partenariat sur l’évacuation et le traitement des déchets liquides. Le
financement solidaire du 1% déchets pourrait être instauré sur ce segment
de notre coopération décentralisée.
14
VILLE DE NA TURE ET
DES MOBILITÉS DOUCES
2 |
Mulhouse est une ville au passé industriel dont le
développement doit aussi beaucoup à un contexte naturel
exceptionnel. Sa qualité d’eau a notamment permis à
l’industrie textile de prospérer .
Souvent passionnés de botanique, les industriels du
19eme siècle ont créé de magnifiques jardins dans leurs
propriétés dont un certain nombre sera cédé ou racheté
par la Ville.
Consciente de l’importance de cet héritage, la Ville est
engagée dans une démarche de préservation de ce
patrimoine vert avec l’adoption d’un plan vert dès 1986
puis la création d’un conservatoire botanique municipal
depuis 1993 (en lien avec le conservatoire national).
Depuis 2018, la Ville de Mulhouse s’est donné pour
ambition de transformer le territoire pour préparer la
ville de demain avec de nombreux projets lancés comme
l’opération Mulhouse Diagonales et ses continuités vertes
et bleues, le projet développement des mobilités douces,
les cours d’école nature, la désimperméabilisation des
espaces publics, …
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
72 15
Faits marquants en 2023 :
Permis piéton et vélo
Pour le bien-vivre ensemble et la sécurité de chacun(e), la ville de Mulhouse
souhaite partager aux piétons et cyclistes, dès leur plus jeune âge, les
bonnes pratiques et règles de sécurité. La police Municipale, forte de 75
agents, remplit de nombreuses missions dont la sécurisation des abords
des écoles et la prévention auprès des jeunes mulhousiens.
Elle participe au dispositif « classe de ville » et accueille une classe
accompagnée au poste de Police. Elle présente aux enfants le service et les
différents métiers (motards, unité canine, …) et les divers véhicules.
La visite du site est complétée par une présentation en salle ainsi qu’un jeu
de questions-réponses.
Une équipe de 4 agents est dédiée aux interventions en milieu scolaire.
C’est dans ce cadre que la PM délivre deux formations aux élèves : en CE2
– le permis piéton et en CM2 – le permis vélo.
Le permis piéton :
— Apprentissage des règles de base pour se déplacer en toute sécurité
— Voir et être vu
— Règles pour s’engager dans une traversée de route
— Connaître son environnement proche
— Approche théorique en classe (2h30)
— Mise en pratique dans l’établissement mais aussi ses abords proches
pendant 30 minutes
— A l’issue délivrance d’une attestation de réussite et d’un livret récapitulatif
Le permis vélo :
— Partie théorique en classe pour aborder l’apprentissage des règles de
base pour se déplacer en toute sécurité sur son vélo (2h30)
— Présentation des éléments obligatoires de sécurité d’un vélo
— Rappel de l’importance du port du casque
— Découverte de la signalisation routière (panneaux, feux…) et de la
réglementation du code de la route
— Mise en pratique au Musée de l’ Auto (2h) dans des conditions se
rapprochant du réel mais garantissant la sécurité des élèves
— Parcours de circulation sur la piste tracée à cet effet (mix vélos / piétons)
— Ateliers de maniabilité (slalom, freinage, équilibre)
— Interrogation sur les panneaux, les équipements obligatoires d’un cycle
— A l’issue délivrance d’une attestation de réussite et d’un livret récapitulatif
Permis piéton
25
écoles
1 734
élèves
Permis vélo
27
écoles
1 802
élèves
Chiffres clés :
16
Lancement de l’étude plan de végétalisation
Au cours d’un mandat engagé pour la nature en ville et dans un contexte
de changement climatique qui s’accentue, la ville de Mulhouse accélère sa
mue verte.
Une étude sur une stratégie de végétalisation avec pour clé d’entrée la
lutte contre les Îlots de chaleurs urbains (ICU) permet de : définir les actions
complémentaires à celles déjà en cours et programmées (projet urbain «
Mulhouse se transforme »), hiérarchiser les interventions (efficience) et
développer des outils d’aide à la décision pour programmer les plantations.
Un premier volet de diagnostic caractérisera le territoire en termes de :
Îlots de chaleurs urbains
Accès au végétal et aux îlots de fraicheur
Biodiversité réservoirs, continuités et ruptures)
Exposition des populations sensibles
Pour ensuite définir les objectifs primaires et secondaires du plan de
végétalisation (deuxième volet).
Ce dernier réduira l’exposition des lieux de vie soit par la réduction d’effet
d’îlot de chaleur, soit par l’accroissement de l’accès à la végétation de
proximité.
Un travail itératif permet de converger vers un plan d’actions cohérent avec
les ambitions initiales ou adaptées à un budget initial ou revu à la hausse à
la lumière des impacts positifs.
Le plan d’actions prend la forme d’une liste de sites potentiellement
transformables et/ou mutables comprenant :
Les objectifs visés
La surface désimperméabilisée et les taux de végétalisation
L ’évaluation du nombre de personnes touchées
Une estimation du coût des transformations
La hiérarchisation et le cadencement sont discutés avec les services.
Des préconisations en matière d’aménagement sont ajoutées : trames
végétales, type de matériaux / albédo par site.
Parallèlement, une étude du patrimoine arboré mulhousien est menée pour
élaborer une palette végétale adaptée au changement climatique.
Le comportement des arbres face au stress hydrique est étudié sur 3
années consécutives. L ’analyse cartographique et statistique est complétée
par des mesures in situ au cours de l’été 2024.
Le bureau d’études établira des préconisations d’essences d’arbres plus
adaptée à l’évolution du climat mulhousien.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
73 17
Cité du vélo
La Cité du Vélo, projet porté à hauteur de 1.3 Millions d’euros par la ville de
Mulhouse (pour l’achat des locaux) et m2A (pour l’aménagement) propose
432 m2 de locaux aux structures qui œuvrent pour la promotion du vélo.
Cette mise à disposition de locaux
doit permettre à ces structures :
— d’exercer leurs activités,
notamment avec leurs
adhérents,
— de donner plus de visibilité
aux services qu’elles offrent
aux publics (habitants,
cyclotouristes, entreprises...),
— de développer ces services
et de proposer davantage
d’événements,
— de consolider le réseau des
acteurs du vélo,
— plus généralement de cultiver
une dynamique en faveur de
cette mobilité bas carbone.
L ’ Association Mediacycles sera présente dès l’ouverture et prévoit la
création de 6 emplois pour assurer les services de location de vélo, gravure
de cadre de vélos ou dépôt de vélos en gardiennage.
D’autres associations rejoindront La Cité du vélo : le CADres, les Tisserands
d’EBN et Poto’cycles.
L ’ouverture de La Cité du vélo est prévue fin 2024.
Vélobox, un nouveau service dédié à l’usage des
mobilités douces
La Ville propose le service Vélobox, nouvelle offre de stationnement abrité
et sécurisé sur l’espace public, afin d’offrir aux Mulhousiens qui n’ont pas
forcément de local à vélo ou de garage chez eux ou sur leur lieu de travail,
une solution pour se garer en toute sécurité.
Trois box de 6 emplacements pour vélo sont mis à la disposition des
Mulhousiens place du Rattachement, rue Lambert et rue des Cordiers au
centre-ville, fonctionnant par abonnement.
Le projet Vélobox s’inscrit dans le programme Alvéole, soutenu par la
Fédération française des Usagers de Bicyclette (FUB). Selon la FUB, plus
18
de 400 000 vélos sont volés en France chaque année. Avec ce système
sécurisé, les Mulhousiens pourront transporter et entreposer leurs vélos
plus facilement et sans contrainte.
La Ville de Mulhouse offre aux abonnés Vélobox, un marquage Bicycode®,
réalisé par Médiacycles,système de marquage du cadre des vélos avec des
numéros uniques et standardisés au niveau national. Ce système permet la
restitution des vélos à leur propriétaire en cas de vol.
Parc des T errasses du musée
Un aménagement en plusieurs phases
Cette opération se situe dans un quartier de renouvellement urbain, qui
fait face à un déficit d’espaces verts.
Le site a connu plusieurs phases de transformations. La démolition entamée
en 2018 a été suspendue mi 2019 suite à la découverte de pollutions non
prévisibles puisque non liées à l’ancienne activité du site (probablement liée
aux matériaux apportés il y a plus d’un siècle pour la création du canal).
La Ville a mobilisé l’ensemble de ses partenaires autour de la question afin de
déterminer un montage financier qui permette un aménagement ambitieux
avec une renaturation complète de la rivière tout en limitant les coûts.
Grâce au partenariat avec Rivières de Haute Alsace, l’ Agence de l’Eau Rhin
Meuse mais également la Région et l’Etat (France Relance), l’aménagement
a pu se poursuivre.
Cette phase d’attente a permis de faire évoluer le projet : d’une emprise
initiale de 2 ha (ancien site PUPA), le parc s’est étendu jusqu’au pied des
façades du boulevard Roosevelt grâce à DMD.
Le parc terrasses du Musée
La phase finale d’aménagement, démarrée en septembre 2022 fait la part
belle aux mobilités douces.
Côté parc :
Du mobilier d’agrément permettant de profiter de l’esprit nature du lieu
(transats et bancs)
Une zone « multi-fonction » à proximité de la rotonde avec des cubes de
différentes hauteur servant aussi bien d’assise que de jeux informels
Une zone de street work out côté avenue de Colmar
De nombreux stationnements vélos.
Le bâtiment de la rotonde, témoin de l’histoire du site, est conservé et
réhabilité.
Un appel à manifestation d’intérêt sera lancé pour lui trouver une nouvelle
affectation d’ici la fin de l’année.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
74 19
Les travaux en cours permettront également d’installer :
Des sanitaires publics accessibles PMR
Un distributeur d’eau (eau plate et pétillante) avec une partie pour les
animaux de compagnie
Une opération éco-responsable
L ’opération T errasses du musée se veut une des 1ère opération éco-
responsable avec notamment :
Une dépollution totale du site
2 ha désimperméabilisés et renaturés
Plus de 150 arbres et arbustes plantés (érable, saule, chêne, aulne, tilleul,…)
La création d’une continuité écologique de 1,5 km jusqu’à promenade de
la Doller
500 ml de site propre vélo et 750 ml de cheminements piétons
Une gestion naturelle des eaux pluviales permettant l’infiltration de
14 000 m3/an
Le respect d’une trame noire côté rivière pour préserver la biodiversité
En 2024 :
Vélos en libre-service
Marché attribué au cours de l’année 2024
L ’offre de service évolue avec l’ajout de vélos à assistance électrique
(VAE), permettant l’ajout de 12 à 23 stations sur le périmètre de m2A et
le redéploiement, voire l’ajout de stations sur le périmètre de la ville de
Mulhouse (ajout de 5 stations en plus du maintien de 40 en place).
Implication d’un jury citoyen pour le test des 4 vélos proposés par les
prestataires.
20
Développement des Mobilités Douces (DMD)
Développer les mobilités douces, un projet aux avantages nombreux.
Développer l’usage des mobilités douces, c’est trouver le juste équilibre
entre les différents modes de déplacement. À l’horizon 2025, le paysage
mulhousien sera considérablement modifié : transformation de rues, place
du vélo, davantage de végétalisation… ceci pour rendre la ville :
— Attractive
— Agréable à vivre
— Calme
— Verte
— Accessible
— Respectueuse de la santé
L ’objectif est avant tout de permettre aux Mulhousiens de profiter d’une
meilleure qualité de vie, d’utiliser l’espace public différemment, de favoriser
le commerce local et de proximité et de proposer des alternatives crédibles
à la voiture individuelle.
Les déplacements doux c’est :
+ de place et de confort pour les piétons :
L ’extension des zones piétonnes et l’élargissement des espaces dédiés aux
piétons vont rendre la ville plus agréable, plus accueillante et plus accessible.
Une promenade sera également créée sur le boulevard Roosevelt, allant du
centre-ville (Porte Haute) à la Cité de l’automobile (T errasses du musée),
en passant par le marché. De larges trottoirs faciliteront la mobilité de
tous, favoriseront la flânerie et permettront l’implantation de terrasses.
+ de rapidité pour les transports en commun :
La vitesse des bus va augmenter grâce à une voie dédiée sur l’axe Briand-
Franklin. De quoi rendre ce mode de transport plus attractif.
+ de place pour les cyclistes :
10 itinéraires cyclables continus et sécurisés sont prévus dans le cadre du
plan vélo qui s’étendra sur 32 km, dont 15 km seront réalisés d’ici 2026. Le
développement des mobilités douces va contribuer à l’aménagement de
trois lignes structurantes :
— Secteur Porte de Bâle vers le quartier du Rebberg, direction Riedisheim
— Secteur Franklin-Briand vers Coteaux, direction Morschwiller
— Secteur Roosevelt vers Bourtzwiller, direction Illzach, Kingersheim et
Pfastatt
Des premiers chantiers finalisés
Le développement des mobilités douces a débuté dès 2022. Les travaux ont
commencé par l’agrandissement de la zone piétonne dans le centre-ville.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Le boulevard Roosevelt a déjà été réaménagé pour s’intégrer pleinement
au parc des T errasses du musée et permettre la cohabitation des piétons
et des cyclistes, tout en conservant la desserte automobile des riverains.
Les Mulhousiens au cœur du projet
Afin de construire le projet avec les habitants, la Ville, à travers l’ Agence
de la participation citoyenne, a mené 23 temps de concertations entre
avril et juin 2022. Plus de 500 personnes ont pu s’exprimer leurs attentes
concernant la transformation de la ville.
En 2023, trois temps d’échanges avec les commerçants, quatre balades
urbaines et des temps de présentation spécifiques ont réuni 200
participants, dont 80 commerçants et 120 habitants.
Deux ateliers, conduits en septembre et octobre 2023, ont permis d’affiner
l’aménagement du square Roosevelt. Riverains, représentants du Diaconat,
professionnels de santé et lycée Roosevelt, ont travaillé collectivement sur
la priorisation des usages de l’espace.
Mulhouse poursuit sa transformation
En 2024, les travaux se poursuivent sur cinq secteurs : l’avenue Aristide-
Briand, la rue Franklin, le boulevard Roosevelt, la porte de Bâle et la rue des
Bonnes-Gens.
A terme, l’ensemble du projet concernera 6 km de voirie, soit 14 hectares.
Il prévoit aussi la création de 4 500 m2 d’espaces verts et la plantation de
350 arbres.
Un nouveau plan de circulation
Pour permettre le développement des mobilités douces, la circulation de
transit va être déviée sur un « ring ». Le centre-ville ne sera ainsi plus
encombré, rendu totalement disponible et accessible pour les riverains, les
commerçants ou tout visiteur désireux de s’y rendre spécifiquement.
Un projet à 13 millions d’euros
La première tranche de travaux, qui s’achèvera fin 2025, est estimée à 13,48
millions d’euros. En complément des 8 millions investis par la Ville, plusieurs
financeurs ont été sollicités : l’ Agence de l’eau Rhin-Meuse (AERM), Mulhouse
Alsace agglomération (m2A), l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine
(Anru), la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’ Alsace, l’Etat, à
travers le fonds vert, la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
et les fonds européens.
22
Cours d’école
Après une phase de diagnostic en 2021 de l’ensemble de ses cours d’école,
notamment au regard de leur vulnérabilité à l’effet îlot de chaleur, un
programme Ecoles Nature a été lancé en 2022.
Ce programme prévoit le réaménagement ou le renouvellement de 20 cours
d’école, soit 1/3 du patrimoine scolaire mulhousien, avec une renaturation
et une désimperméabilisation de celles-ci. Cette action est notamment
soutenue par la Région Grand Est et l’ Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Les orientations d’aménagement appliquées
par la Ville pour les cours d’école nature :
— Plus d’espaces végétalisés et plus d’arbres
— Augmenter les surfaces perméables (copeaux,
terre, sablé, pavés enherbés,…)
— Aménager un espace pour l’école du dehors
dans les zones ombragées
— Gérer les eaux pluviales de manière alternative
(infiltration dans le milieu naturel)
— Privilégier les enrobés perméables et clairs
pour les autres surfaces praticables (pratique
de certains sports, accessibilité secours et
PMR,…)
En 2023 les cours des écoles Stinzi et Wolf ont été réaménagées avec :
— 3 343 m² de surfaces déconnectées du réseau d’eau pluviale
— 11 arbres supplémentaires plantés
— En moyenne 20% des eaux de toitures infiltrées dans le milieu naturel
En 2024, 13 cours d’école ont été réaménagées, avec des gains de
température allant jusqu’à 4,5 degrés.
Parc Gluck
Depuis plusieurs années, suite aux sècheresses consécutives et en raison
d’un sous-sol insuffisamment recouvert de terre végétale, le patrimoine
arboré du parc Gluck dépérit.
Il subit ainsi des abattages réguliers d’arbres pour la sécurisation de ses
usagers. Pour compenser ces pertes et maintenir ce rôle de climatiseur
urbain, des plantations d’arbres sont programmées.
Le parc sera réaménagé en régie grâce à la création d’un merlon arboré.
Les ambiances paysagères et les habitats seront diversifiés, offrant confort
et habitat aux citoyens et à la faune.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
76 23
Cette opération est exemplaire pour sa durabilité (on plante des arbres
pour le futur) mais aussi pour son économie et sa frugalité :
— Réemploi de terre végétale issue d’un chantier de Rivières de Haute Alsace.
— Réemploi des végétaux en conteneur utilisés pour l’évènementiel.
Des substrats limitant les rejets de CO2 dans
l’atmosphère
La Ville de Mulhouse est impliquée dans l’accélération de son adaptation au
changement climatique en préservant la biodiversité. Ainsi, le fleurissement
urbain évolue pour préserver la ressource en eau et améliorer les habitats
pour les insectes. Sur plusieurs plans et particulièrement celui de la
production florale en régie, le fleurissement mulhousien est de plus en plus
durable. Dans cette dynamique, des essais ont été menés en conditions de
production pour évaluer le fleurissement des jardinières dans des substrats
réduits ou sans tourbe.
La diminution ou l’arrêt de l’utilisation de la tourbe permet de réduire la
pression sur les tourbières, écosystèmes fragiles et singuliers (zones
humides, réservoirs de biodiversité et puits de carbone si le milieu n’est
pas dégradé / / a contrario, une tourbière dégradée rejette énormément de
CO2 : chaque année, environ 500 000 hectares de tourbière sont détruits
dans le monde, libérant ainsi environ 2 milliards de tonnes équivalent CO2
de gaz à effet de serre).
En 2023, des essais encadrés par ASTREDHOR – organisme de recherche
appliquée agricole ayant pour objectif d’améliorer la compétitivité des
professionnels de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage pour
développer leurs compétences et les accompagner dans leurs projets
d’innovation. - ont été menés.
3 types de substrats ont été testés avec 85% de tourbe, 50% de tourbe
et sans tourbe – avec fibre de coco, copeaux de bois, argile, tourbe de
coco (déchet des produits de la noix de coco) et écorce compostée, avec 2
associations fleuries, réparties dans 30 jardinières.
Le dispositif a été mené pendant une dizaine de semaines et
a révélé que les substrats sans tourbe ou réduits en tourbe
conduisent à une qualité esthétique des jardinières suffisante.
Le maintien d’un fleurissement de qualité et la préservation des
tourbières sont compatibles !
La ville de Mulhouse va continuer son engagement dans ce sens.
24
En octobre 2022, la ville de Mulhouse adopte son plan de
sobriété énergétique.
La Ville de Mulhouse s’est engagée depuis plusieurs années
pour agir contre les effets du dérèglement climatique, au
travers de nombreuses actions portant à la fois sur son
patrimoine, ses équipements, ses aménagements.
Faire de Mulhouse une ville apaisée, durable et résiliente au
service de tous les Mulhousiens est aujourd’hui l’ambition qui
structure toute l’action municipale.
Il s’agit avant tout d’intégrer les enjeux climatiques et de
préservation des ressources et de faire la part belle à la
nature en ville, désormais considérée comme une véritable
priorité d’aménagement et non plus comme une simple
politique d’agrément.
Mais, les crises climatiques et énergétiques que nous
traversons imposent l’adoption de mesures exceptionnelles
au service des Mulhousiennes et des Mulhousiens.
VILLE VIGILANTE À SES
RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES
ET NA TURELLES
3 |
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
77 25
Le plan de sobriété repose sur 3 engagements :
S’engager à agir vite par des mesures concrètes et immédiates
Réduire les horaires des illuminations de Noël, éteindre l’affichage publicitaire
de la Ville de 1h à 6h, réduire la température à 20°C dans les salles de
classe des écoles, 19°C dans les bâtiments administratifs et 15°C dans les
gymnases, retarder la saison de chauffe, diminuer l’intensité lumineuse de
l’éclairage public et éteindre certains tronçons routiers sur tout ou partie
de la nuit et supprimer l’eau chaude sanitaire quand c’est possible.
T ous engagés pour des comportements sobres
Sensibiliser les usagers, agents et élus sur les comportements sobres et éco
gestes, couper la veille des équipements électriques, établir des contrats de
sobriété aves les utilisateurs des équipements publics et nettoyer les boites
mail et l’espace de stockage des données numériques des ordinateurs.
S’engager dans la durée pour la transition énergétique
Mettre en œuvre le Plan Lumière qui économisera 60% des consommations
électriques de l’éclairage public, engager une stratégie numérique
responsable, développer les mobilités douces et l’accessibilité aux
véhicules électriques en ville, poursuivre la rénovation énergétique des
bâtiments publics (chauffage, fenêtres, isolation...), déployer dans les
équipements publics les énergies renouvelables : les réseaux de chaleur et
le photovoltaïque.
Plan Lumière 2023/2024
2023 a marqué le début de la mise en œuvre du nouveau Plan Lumière, par
le biais d’un marché global de performance sur 15 ans.
Les 4 objectifs de ce plan sont
— Economies d’énergie électrique.
— Remplacement d’un patrimoine vieillissant et obsolète.
— Embellissement et attractivité de la Ville de Mulhouse.
— Développement des nouvelles technologies.
D’ici 2025, 100% de l’éclairage public fonctionnel sera passé en LED, avec
un gain de 70% d’énergie et 73% d’émission de gaz à effet de serre en moins.
Sur les 10 000 luminaires rénovés, 1 300 seront rétrofités, technique
permettant de remplacer les composants obsolètes afin de favoriser le
réemploi d’équipements existants.
Un volet scénographique complète la rénovation de l’éclairage. Les
consommations énergétiques de celui-ci seront entièrement compensées
par l’installation d’un nouveau site photovoltaïque.
26
Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE)
Un Schéma Directeur Energie résulte d’une démarche volontaire de
la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit d’un document qui regroupe à la fois
une stratégie énergétique, une planification patrimoniale et de la
programmation opérationnelle.
Développement de l’énergie photovoltaïque
300m² de panneaux photovoltaïques ont été installé sur les bâtiments de
la mairie de Mulhouse. Les travaux ont été achevés en septembre 2023.
Budget : 49 000€ TTC (fourniture et pose des panneaux et raccordements)
dont 25 000€ de financements externes.
Après un an d’exploitation (sept.2024), la production d’énergie solaire a
permis de faire 8 000€ d’économie annuelle.
Sobriété : marché de Noël
La mise en œuvre du Plan de
sobriété s’est poursuivie sur 2023
avec la mise en place de nouvelles
mesures dans le cadre du marché
de Noël :
Sur les illuminations
L ’ensemble des mesures permet une
baisse de 35 % de la consommation
énergétique.
Sur les chalets
Baisse de la consommation
électrique par des mesures sur
l’éclairage et les équipements,
maitrise du chauffage (interdiction
de chauffer si la température est
supérieure à 0°C) et veille sur les
équipements de cuisson.
Site de la pépinière municipale : efficacité et sobriété
Le site de la pépinière regroupe la production florale, le conservatoire
botanique, la direction, l’encadrement ainsi qu’une partie des équipes de
maintenance des Espaces Verts.
Les horticulteurs de la ville produisent 100 000 plantes annuelles pour fleurir
les 101 842m² de massifs fleuris et les 740 jardinières, bacs ou vasques.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
78 27
La pépinière fait partie des 17 sites qui représente 50% de la consommation
totale des bâtiments de la ville de Mulhouse.
Depuis octobre 2023, la chaudière qui chauffe les serres de production
florale (1630 m²) a été changée ainsi que le système de régulation.
4 mois de travaux ont été entrepris, pour un coût de 300 000€ TTC.
Le changement des consignes de températures et la mise en place d’une
chaudière gaz à haute performance environnementale ont permis de
réaliser des économies d’énergie considérables.
En 2024 :
Protocole CARE
Un protocole expérimental pour la plantation d’arbres à proximité des
réseaux gaz et d’électricité.
A Mulhouse, c’est dans le cœur historique dense et le péricentre que les
citoyens sont fortement exposés au phénomène d’îlot de chaleur urbain :
un peu plus de 28 000 mulhousiens sont concernés, soit presque 27 % de la
population globale (étude sur la stratégie de végétalisation en cours).
C’est grâce à la végétalisation et en particulier grâce à la plantation
d’arbres que les populations seront moins exposées.
Selon l’INRAE, à 13h, sous la couronne d’un arbre la température est
inférieure de 7°C à celle des espaces adjacents. Les arbres sont de véritables
climatiseurs urbains.
Le protocole expérimental, unique en France, pour la Cohabitation entre
les Arbres et les REseaux permettra d’éviter le dévoiement des réseaux
souterrains lors de plantations nouvelles, de limiter les impacts aux
plantations lors d’interventions sur des arbres CARE.
Une délibération spécifique a été présentée au CM du 26 septembre
2024 pour permettre la signature des protocoles avec GRDF & ENEDIS
et ainsi planter les premiers arbres CARE à l’automne 2024.
Durée de l’expérimentation : 5 ans pour GRDF 3 ans pour ENEDIS
Perspectives
— cette expérimentation permettra de capitaliser des données et constituer
un retour d’expérience pour la révision de la norme
— dès que possible, la ville de Mulhouse souhaite étendre ce protocole aux
autres réseaux & concessionnaires
— le protocole CARE pourra « faire école » et être partagé avec d’autres
collectivités (au sein de France Urbaine par exemple)
— la révision de la norme NFP 98-332 en 2025.
Réduction
des émissions
de CO2
2 681,9 kg
Équivalent
d’arbres plantés
8,81
Impact
environne-
mental
28
La Ville de Mulhouse évolue et s’engage dans une
transformation durable pour devenir plus agréable à
vivre, plus accessible, plus apaisée et plus respectueuse
de l’environnement
Mulhouse met notamment l’accent sur la revalorisation
de son image et la qualité de son urbanisation. Elle a fait
le choix de redessiner un tissu urbain plus écologique et
plus solidaire en réhabilitant sa mémoire industrielle et en
renouant le dialogue avec l’ensemble des acteurs urbains,
des citoyens aux industriels.
VILLE EN RECONQUÊTE
DE SES QUARTIERS
4 |
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Faits marquants en 2023 :
Arsenal T anneurs
La piétonnisation des rues Arsenal, T anneurs Bons-
Enfants, constitue une action phare du projet Mulhouse
Grand Centre, visant à renforcer l’attractivité
commerciale de cette partie du centre-Ville raccrochée
au réseau de mobilités douces.
Le projet est le fruit d’une démarche d’expérimentation
et de concertation lancée en 2021 qui s’est poursuivie
durant les travaux :
— Piétonisation estivale de la rue de l’ Arsenal en 2021 et 2022.
— Concertation avec les usagers et habitants avec préfiguration de l’espace
lors de la journée sans voiture du 22 mai 2022.
— Présentation du projet et consultations des riverains et commerçants
lors de 4 balades sur le terrain en octobre 2022.
La concertation a permis d’ajuster le projet aux usages.
L ’aménagement de ces espaces publics, représentant 6 500 m², a débuté
fin avril 2023 pour s’achever en avril 2024, avec une part importante
d’adaptation de la Ville aux changements climatiques, avec 800 m²
d’espaces verts supplémentaires et près de 10 000 m² de surface en gestion
alternative des eaux pluviales.
Projet de renouvellement urbain Briand Franklin
Autrefois voie de passage vers les vallées Vosgiennes, l’axe Briand Franklin
a longtemps occupé une fonction commerciale de première importance,
équivalente à celle du centre-ville.
A la clientèle provenant de toute la ville, s’est désormais substituée une
clientèle locale de quartier, faisant évoluer l’offre commerciale, dont l’image
extérieure n’est aujourd’hui pas toujours perçue de façon positive.
Le marché du canal couvert, fait figure d’exception et constitue un levier à
actionner dans le cadre d’une démarche de renouvellement urbain.
L ’avenue Aristide Briand fait également l’objet d’un projet d’innovation et
de recherche inédit à haute utilité sociale, intitulé « Briand site école »,
lauréat ANRU+ 2019.
L ’idée fondatrice de cette démarche est de construire autour de l’hospitalité
et des savoir-faire commerciaux : l’avenue Briand et son quartier constituent
un environnement à potentiel propice à l’accueil de nouvelles fonctions et
services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des
commerçants, artisans et entrepreneurs. Ces fonctions et services innovants
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doivent également révéler le caractère hospitalier des lieux en proposant des
actions participatives ouvertes à tous les habitants ou acteurs volontaires.
Le projet de renouvellement urbain du secteur Briand-Franklin s’appuie
également :
— la position stratégique du quartier au contact de deux secteurs à enjeux
essentiels que sont, le site DMC en pleine mutation à l’ouest, et le centre-
ville, dont le développement se poursuit dans le cadre du projet Mulhouse
Grand Centre 2 et du Projet Partenarial d’ Aménagement contractualisé
avec l’Etat ;
— son imbrication avec les projets structurants de Mulhouse Diagonales
(développement de la trame verte et bleue) et le développement du
réseau de mobilités douces.
Dans un premier temps concentrée sur l’axe Briand-Franklin, la stratégie de
reconquête vise à faire revenir le chaland sur l’ Avenue revisitée aux couleurs
du monde, pour accueillir de nouveaux habitants sur l’ensemble du quartier.
Pour ce faire, la Collectivité entend développer de façon simultanée :
Des actions sur le commerce et l’hospitalité :
— Projets de création des tiers lieux que sont la Box et le site Miroir Cité.
— Création d’une foncière de redynamisation commerciale, pour intervenir
sur une vingtaine de cellules commerciales de l’axe Briand Franklin.
— Rénovation de la halle du marché et de ses abords avec notamment
l’ambition d’identifier des solutions innovantes pour le confort thermique
de la halle.
— Engagement d’une démarche coconstruite avec les commerçants, sur le
design et l’image commerciale de l’ Avenue.
Une intervention sur les espaces publics
— Requalification de l’axe Briand Franklin, qui sera réservé aux modes doux
et aux transports en commun, élargissement de trottoirs pour une plus
grande commercialité et plantation d’arbres.
— Aménagement de l’avenue Roosevelt (section Sud), pour améliorer le
confort des liaisons douces vers le parking et la station de Tram de la
Porte Haute et le centre-ville piéton (lien avec la rue de l’ Arsenal en cours
d’aménagement).
Une valorisation du cadre de vie
— Végétalisation des cœurs d’îlots au travers des orientations d’aménagement
du PLU ;
— Création d’une grande promenade sur la section Nord de l’avenue
Roosevelt, pour relier le marché du canal couvert au parc des T errasses
du Musée, qui vient d’être inauguré au nord du quartier.
Des interventions adaptées en faveur de l’habitat :
— Mobilisation d’outils d’accompagnement et de coercition pour une
réhabilitation de l’habitat ancien dégradé ;
Ville de Mulhouse
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— Accompagnement de programmes de logements neufs.
L ’ Agence Nationale de Renouvellement Urbain, accompagne la Ville de
Mulhouse dans la mise en œuvre de ce dispositif, dans le cadre du Nouveau
Programme de Renouvellement Urbain 2020 – 2026.
OPAH (Opération Programmée d’ Amélioration
de l’Habitat) Dunkerque Saint-Malo
L ’enjeu du projet pour la Fonderie est de proposer un quartier plus vert
et plus ouvert, plus attractif et plus agréable à vivre pour les usagers du
quartier.
Cet enjeu se traduit notamment dans un objectif ambitieux de rénovations
des logements anciens, menées par Citivia, notamment sur les aspects
énergétiques.
Fin 2022 la cible de 22 logements (propriétaires occupants ou bailleurs)
engagés dans une amélioration énergétique était dépassée puisque ce
sont une quarantaine de dossiers qui étaient déposés ou en cours.
La transformation de ce quartier passera également par l’aménagement
d’espaces publics de qualité, la création d’espaces verts supplémentaires,
le maillage avec les quartiers voisins par un réseau de mobilité douce dont
les premiers aménagements ont déjà été réalisés.
En 2024 :
Étude pour la reconversion de la maison d’arrêt
de Mulhouse
Le 10 novembre 2021, le transfert des détenus dans le nouveau centre
pénitentiaire de Lutterbach, mettait un terme à l’activité de la maison
d’arrêt mulhousienne de la rue Robert Schumann.
Aujourd’hui, la Ville de Mulhouse, l’Etat et le Ministère de la Justice
réfléchissent à la reconversion de ce site et ont décidé d’engager une étude
urbaine, sur ce morceau de la ville qui constitue une friche aux portes du
centre-ville mulhousien.
Cette étude conduira à préciser les besoins programmatiques des
différentes parties (Ville, Ministère de la Justice, Etat) et à proposer un
projet urbain traitant les différentes dimensions urbaines, architecturales
et paysagères, pour aboutir à un projet harmonieux et partagé.
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DMC
Le projet DMC transforme un site hérité de l’industrie textile en quartier
urbain, inclusif et durable sur près de 13,5 hectares. Ce projet débuté
en 2007 permettra de réhabiliter et faire évoluer près de 110 000 m² de
bâtiments emblématiques de briques rouges, et de limiter très fortement les
démolitions et constructions neuves. Il vise à réintégrer la « cité interdite »
industrielle au cœur du tissu urbain et social de la Ville de Mulhouse pour
en faire un quartier mixte et animé, dans une logique de sobriété foncière
et d’optimisation des ressources. Fort d’un patrimoine paysager et arboré
remarquable, le site constitue un maillon fort du projet Mulhouse Diagonales
et de la trame verte et bleue urbaine. La Ville l’a d’ailleurs retenu comme
terrain d’étude et d’expérimentation pour sa démarche de valorisation des
eaux non conventionnelles.
Par ailleurs, l’année 2024 a permis de préciser la stratégie écologique et
sociale du projet DMC, notamment dans le cadre de l’ Appel à Manifestation
d’Intérêt (AMI) « Démonstrateur de la Ville Durable » dont le projet est
lauréat. Ainsi :
— la mise en œuvre des actions inscrites dans la convention France
2030 signée en avril 2023 s’est poursuivie. Les travaux ont porté sur
le développement d’un jumeau numérique de quartier et d’un véhicule
autonome de services, sur des études d’optimisation énergétique, ainsi
que des cas d’usages impliquant usagers et utilisateurs dans le partage
de matériels et d’énergie ;
— un travail avec les différentes parties prenantes a permis de mettre
en perspective le programme d’actions France 2030 pour préparer
une stratégie plus large, centrée sur l’optimisation et le partage des
ressources ;
— une réflexion est en cours sur la réplication des actions de l’ AMI à l’échelle
de Mulhouse, de son territoire et au-delà.
Ces étapes permettent de préparer le Comité d’Engagement de l’ Appel à
manifestation d’intérêt, prévu pour 2025.
Cette année a également permis des avancées opérationnelles au service
d’un projet urbain durable et résilient :
— des travaux de dépollution ont été menés au 2ème et 3ème trimestre 2024
et ont permis de traiter plusieurs secteurs fortement impactés à l’aide
notamment de la technique innovante du bio-venting. Ces travaux ont
bénéficié du soutien de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert ;
— des travaux de dépollution de la parcelle « Cimitem » ont été engagés en
fin d’année en vue de l’accueil d’un nouveau collège et avec le soutien de la
Région Grand Est dans le cadre de l’appel à manifestation « dépollution
exemplaire » ;
— les études et démarches préparatoires concernant la piste cyclable
structurante de l’ Avenue de Pfastatt se sont poursuivies ;
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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— les études de maitrise d’œuvre concernant les espaces publics
structurants du quartier (rues Lily Epstein et des Brodeuses) se sont
poursuivies dans le cadre de la convention de concession entre m2A,
la Ville de Mulhouse et la SPL Citivia. Elles mettent l’accent sur les
modes doux, la végétalisation et l’infiltration des eaux de pluie. Un îlot
de fraîcheur et de biodiversité de près de 2ha, propice aux mobilités
décarbonées et à la convivialité est planifié au cœur du site. Les études
concernent par ailleurs la transformation du bâtiment 62 (23 000 m²,
230 m de long) en programme mixte (logements, activités économiques
et commerciales) conjuguant respect du patrimoine architectural et
qualité environnementale.
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VILLE DE TOUTES
LES INTELLIGENCES
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La révolution numérique doit accompagner la transition
écologique, comme un facilitateur et un accélérateur . C’est
le pari qu’a souhaité relever la Ville à travers différents
projets qu’elle porte et accompagne.
Cette transition ne pourra toutefois se faire que si
l’ensemble des habitants et des acteurs maîtrisent les
outils numériques. De nombreuses actions sont menées en
ce sens permettant à tous les publics qui en ont le besoin
de monter en compétence dans ces domaines.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Faits marquants en 2023 :
Logistique urbaine
Soucieuse de développer des solutions adaptées aux besoins des territoires et
de l’ensemble des acteurs de la filière logistique, la Ville de Mulhouse poursuit la
réflexion engagée en 2023 pour construire une stratégie de logistique urbaine
éco-responsable, par la décarbonation et la massification des flux.
Cette démarche doit contribuer à la décongestion urbaine, à l’adaptation
au changement climatique, à l’amélioration de la qualité de l’air ainsi qu’au
développement de nouveaux services et à la création de nouveaux emplois.
Pour ce faire, deux leviers d’actions ont été activés en 2023 :
— Un appel à projet pour le développement d’un service de logistique
urbaine alternatif par voie fluviale, en partenariat avec Voies Navigables
de France (VNF), attribué par VNF à la société Urban Logistic Solutions
(ULS) en juin 2023.
— Une étude visant à définir les contours d’une stratégie de logistique
urbaine décarbonée concertée avec les acteurs du territoire.
Les conclusions de l’étude ont permis de définir un plan d’actions pour
tendre dans le centre-ville élargi au secteur du marché, vers une logistique
urbaine décarbonée, plus efficace, au service de l’attractivité commerciale
et du cadre de vie des habitants.
La réussite de ce projet, nécessite l’implication de tous les acteurs.
Pour accompagner ce process de changement de pratiques, La Ville de
Mulhouse a fait le choix d’adhérer au programme d’Innovations T erritoriales
et Logistique Urbaine Durable « InterLud+ » porté par le Cerema. Ce
programme court sur la période 2023-2026.
Une étude écosystémique a été engagée par la Ville de Mulhouse en avril
2024 et confiée au bureau d’études Ecoscop.
L ’objectif de l’étude est d’établir un état de l’écosystème du quartier :
milieux naturels, diversité végétale, état de la faune, identification et
caractérisation des différentes espaces de nature :
Approfondissement de la connaissance des milieux naturels et des
écosystèmes dans le quartier,
Identification des éléments naturels qui jouent un rôle important dans le
fonctionnement de cet écosystème, comme par exemple les haies ou tout
autre élément,
Connaissance des sols et en particulier leurs capacités de stockage de
l’eau dans un objectif de lutte contre le stress hydrique de la végétation.
Définition des enjeux de préservation (les sites, espèces, habitats,
corridors et les réservoirs)
Identification des pressions exercées susceptibles de compromettre la
fonctionnalité écologique (déterminer les impacts de l’activité humaine :
artificialisation des sols, utilisation de pesticides, gestion et entretien
défavorables à la biodiversité, concurrence des espèces exotiques, etc.
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Identification des corridors écologiques à préserver, à renforcer ou à
développer y compris sur les complémentarités espaces publics/privés.
Cette caractérisation de l’écosystème du quartier doit permettre de dresser
une fiche d’identité du quartier et de proposer un plan d’actions à mettre en
œuvre pour assurer sa préservation et remédier aux dysfonctionnements
constatés qui remettent en cause l’objectif de maintien de la biodiversité.
Sobriété numérique
La collectivité a engagé de nombreuses actions de sensibilisation aux
écogestes numériques et aux usages numériques responsables tant sur
ses pratiques internes, qu’à destination des usagers du territoires et des
citoyens.
En 2023, ont notamment été menées :
« En juin 2022, accueil du MAIF Numérique T our axé sur l’inclusion numérique mais intégrant la notion de durabilité et de sécurité numérique
« Campagne de sensibilisation des agents et élus encourageant à éteindre les équipements numériques non utilisés et à réduire le nombre d’impressions
« 2ème semestre 2023 : développement du volet sobriété numérique de la campagne de communication interne « éveil des consciences » : rappeler les principaux écogestes (éteindre son ordinateur…) et usages numériques responsables (nettoyer sa boite mail et son espace de stockage sur le réseau ; réduire le volume des pièces jointe, le nombre de destinataires …)
« Dans le cadre du plan de lutte contre les risques psycho-sociaux (RPS), avec la Direction des services d’information (DSI) : révision de la charte « e-mail attitude » et campagne pluriannuelle « les rendez-vous astucieux, pour un usage équilibré de ses e-mails »
« Depuis mars 2022, participation au Digital Cleanup Day sensibilisant à la pollution numérique et rappelant les usages numériques responsables
« En 2023, durant le CyberMois, publication d’actualités portant sur la pollution numérique et les usages à privilégier
« Depuis janvier 2023, accueil de Startup for Kids, événement ludique de sensibilisation au numérique des enfants et des familles qui inclut la notion de durabilité et la sécurité numérique.
Jumeau Numérique
Lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt « démonstrateur de la
Ville durable » sur le quartier DMC, la Ville a pour ambition de relever 4
défis autour de la Ville durable : sobriété, résilience, inclusion sociale et
productivité.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Dans la phase d’incubation de 36 mois, une expérimentation de « Jumeau
numérique » a été lancée en partenariat avec EDF.
Cet outil numérique permettra de contribuer aux enjeux environnementaux
et économiques d’un quartier durable (sobriété et efficacité énergétique,
gestion des espaces verts, biodiversité, mobilité) mais également de
répondre à des besoins exprimés par des acteurs publics ou privés, des
associations, des habitants (plateforme collaborative urbaine).
Durant la phase d’expérimentation de l’ AMI, il est prévu de tester 3 cas
d’usage :
1. Pour répondre à un enjeu environnemental à l’échelle du quartier : faciliter
et optimiser la gestion de l’énergie à l’échelle d’un quartier (simulation
de la production d’énergie renouvelable et croisement avec le besoin de
consommation d’énergie)
2. Pour accompagner le développement du pôle des arts visuels à DMC
(Motoco) : gestion et maintenance du bâtiment, création des synergies
entre les acteurs culturels, mutualisation des espaces d’expositions, du
matériel, du stockage, coordination des évènements culturels
3. Pour répondre à un besoin des habitants et renforcer le lien social : travail
en lien avec l’agence de la participation citoyenne et des acteurs locaux
pour identifier le cas pratique autour de porteurs de projets.
Le Jumeau Numérique, pilier pour la sobriété numérique, réduit les
redondances des systèmes et les flux de données, baissant ainsi l’empreinte
carbone liée à la gestion des données urbaines.
L ’année 2023 a permis notamment d’engager la démarche avec les
habitants : l’ Agence de la participation citoyenne a accompagné 4
séquences de production pour définir le cahier des charges.
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En 2024 :
Inclusion Numérique
Mulhouse, engagée dans une démarche de transformation numérique, fait
de l’inclusion numérique une priorité.
Rendre le numérique accessible à tous passe par un important dispositif
d’actions, proposé suite à un diagnostic réalisé en 2022, avec de nombreuses
actions réalisées ou en cours :
« Plus de 10 000 mulhousiens sensibilisés au numérique dans les quartiers dans le cadre d’évènements (Start up for kids, Explor’asso, Festi-rentrée,) et au fil de l’eau : découverte des équipements, organisation de jeux, programmation, robotique…
« Plus de 25 000 mulhousiens ayant bénéficié d’un accompagnement par un médiateur numérique, dont plus de 2 400 par les médiateurs de la Ville
« Une sensibilisation dès le plus jeune âge… sans oublier les parents : dans les établissements scolaires et les cafés des parents, dans le cadre des classes citoyennes, du Programme de réussite éducative, dans les Ateliers Pédagogiques d’ Art Plastique, dans le réseau des bibliothèques, avec « Les Récrés numériques »
En septembre 2024 ce sont déjà 4 761 accompagnements réalisés par les
conseillers numériques et 242 ateliers animés ou co-animés.
Les trois thématiques les plus demandées :
Prise en main des équipements
Gérer et créer du contenu
Effectuer des démarches en ligne
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Coopération Trinationale sur l’adaptation aux
changements climatiques
Située au cœur du territoire trinational du Rhin Supérieur, Mulhouse
œuvre dans le cadre de la coopération transfrontalière, par le biais d’un
partenariat avec les 2 grandes agglomérations que sont Bâle et Friboug.
Des rencontres, propices à l’échange d’informations et d’expériences, ont
lieu régulièrement entre les élus et entre les agents publics.
En 2024, les 3 Villes se sont entendues pour démarrer un projet de recherche
sur l’adaptation des villes aux changements climatiques.
L ’objectif de ce projet, lié à la Ville intelligente, est de créer un espace de
données pour partager l’évolution des villes et de mesurer les effets des
aménagements réalisés sur les différents indicateurs de vulnérabilité du
territoire (qualité de l’air, îlot de chaleur, disponibilité de l’eau, biodversité,…).
Cet espace de données est en cours de définition en 2024 pour une mise en
œuvre dès 2025.
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VILLE EXEMPLAIRE
ET À L ’ÉCOUTE DE
SES COLLABORA TEURS
6 |
La mise en œuvre d’une politique en faveur de la
« Ville de demain », oblige la collectivité et ses agents
à l’exemplarité dans son organisation et ses pratiques
en interne : économiser les ressources, sensibiliser les
agents aux enjeux climatiques mais aussi mettre en place
un environnement favorable au bien-être des agents.
Chaque année, de nombreux services notamment les
Ressources humaines ou la communication interne
s’emploient à proposer des actions, des formations et
des rencontres pour permettre à l’ensemble des agents
de se mobiliser autour des enjeux de développement
durable.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Faits marquants en 2023 :
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable (FMD) mis en place en 2022 pour favoriser les
déplacements responsables a évolué en 2023.
Au covoiturage et au vélo personnel, s’ajoutent d’autres modes de
déplacement, notamment les trottinettes, électriques ou non, rollers,
monoroues…, ainsi que les engins de déplacements motorisés non-
thermiques loués ou mis à disposition en libre-service, de même que les
véhicules à faibles émissions en service d’auto-partage.
Le montant du forfait est désormais modulé en fonction du nombre de
jours où l’agent utilise un mode de déplacement éligible au FMD, dès 30
jours, et le plafond a également été augmenté.
Une campagne de communication pour promouvoir ces nouveaux dispositifs
et inciter les agents à s’engager dans la démarche a été menée début 2023.
Guide de la parentalité au travail
L ’arrivée d’un enfant est un grand bouleversement dans une famille :
une source de joie, de projets mais aussi des changements conséquents,
notamment concernant l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Pour les parents qui travaillent et notamment les mères, plusieurs questions
se posent ainsi très rapidement, avant même la naissance : comment
mener de front sa vie de famille et sa carrière? Quels sont les impacts de la
parentalité sur sa vie professionnelle ?
En tant qu’employeur, la Ville de Mulhouse se tient aux côtés de ses
agents, dans toutes les situations de la vie ! Dans ce cadre, un Guide de la
parentalité au travail accompagne les futurs et jeunes parents à y voir plus
clair au niveau de la réglementation, mais donne également des conseils
pratiques, aux parents comme aux managers.
En 2024 :
Développement et promotion de l’apprentissage
La Ville de Mulhouse compte une petite vingtaine d’apprentis, et souhaite
favoriser le recours à l’apprentissage au sein de ses services, pour plusieurs
raisons : attirer les jeunes, les fidéliser, valoriser nos métiers, insuffler de
nouvelles pratiques de travail...
Pour ce faire, la Cellule d’innovation dans le service public de la Ville,
composée d’agents volontaires issus de différents services, a été missionnée
pour proposer un plan d’action visant à la fois à développer l’apprentissage, à
mieux accueillir les apprentis et à accompagner les maîtres d’apprentissage.
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Plusieurs outils et actions sont mis en place progressivement depuis l’été
2024 en ce sens : un guide pour les maîtres d’apprentissages, un annuaire
des formations, un jeu de l’Oie-pprentissage, une journée d’intégration…
Achat de photocopieurs reconditionnés
Depuis 2022, la collectivité est engagée dans une réflexion d’économie des
ressources, notamment lors du remplacement des photocopieurs.
Chaque remplacement fait l’objet d’une étude en fonction des besoins et
dès que possible le fournisseur titulaire du marché, Ricoh, propose des
photocopieurs reconditionnés (dans son usine locale de Wettolsheim).
Les photocopieurs reconditionnés sont les machines ayant un faible nombre
de copie (inférieur à 50% de la durée de vie), dont seules les pièces d’usure
sont remplacées. Les machines sont ensuite garanties pour la même durée
que celle prévue pour les photocopieurs neufs.
En 2022/2023, sur 12 photocopieurs achetés, 8 sont des reconditionnés,
soit 66% des appareils.
Pour 2024, il est prévu 6 reconditionnés sur un total de 12.
Ces chiffres sont nettement supérieurs à l’obligation prévue dans les
marchés publics de 20% de matériel reconditionnés.
Déploiement du logiciel de gestion des
impressions PaperCut dans les services
En moyenne pour l’ensemble des 2 collectivités Ville de Mulhouse et Mulhouse
Alsace Agglomération, environ 20 000 pages sont imprimées chaque jour.
Afin de mieux contrôler et réduire cette consommation, les 2 collectivités
ont décidés de se doter d’un logiciel de gestion des impressions, Papercut.
Papercut est actuellement déployé sur toutes les imprimantes de la
collectivité, il est donc possible d’avoir des chiffres précis sur les volumes
d’impression (par service, par imprimante …)
Une étape supplémentaire est d’ajouter un lecteur de badge sur les
photocopieurs pour éviter les impressions inutiles (et pour la confidentialité
des impressions). Cette solution est installée sur 8 photocopieurs. L ’objectif
étant d’équiper progressivement toutes les photocopieuses.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
86 Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
87 Mme le Maire : Nous passons à présent à un rapport, je l’ai déjà évoqué dans mes propos liminaires, il s’agit du rapport développement durable 2023 de la Ville de Mulhouse.
Évidemment, je ne peux m’empêcher de faire référence à ce qui s’est passé récemment en Colombie. N’est-ce pas, chère Mme RAPP avec la Cop 16 qui s’est tenue à Cali. Je ne vais pas être beaucoup plus longue, puisque Mme RAPP a largement l’opportunité de nous parler de ce rapport et je lui laisse immédiatement la parole.
Mme RAPP : Merci, Madame le Maire. Mes chers collègues, c’est effectivement une obligation légale que nous avons de vous présenter tous les ans notre rapport sur le développement durable.
Pour 2023, ce rapport que vous pouvez trouver à l’entrée de la salle pour ceux qui ne l’auraient pas pris, c’est un rapport fourni et documenté de 42 pages en annexe de cette délibération, qui liste 20 actions significatives et plus d’une dizaine de projets. Tout ce que la Ville a réalisé au cours de l’année passée pour toujours plus de nature, de mobilité douce, de participation citoyenne et solidaire, de reconquête des quartiers, d’économie d’énergie, d’inclusion numérique pour tous les habitants, tout en restant à l’écoute de nos collaborateurs.
Bien sûr, je ne peux pas tout vous détailler, mais pour 2023, les thématiques de la solidarité et de l’économie des ressources ont été prégnantes.
Je vais retenir quelques actions phares avec des exemples concrets : - des initiatives de jeunes, notamment, par exemple, un spectacle humoristique monté avec des jeunes de Bourtzwiller et une sortie intergénérationnelle aux Eurockéennes de Belfort ;
- le budget participatif qui a consacré plus de 600 000 € aux projets des habitants dans le cadre des mobilités douces ;
- le partenariat solidaire avec Madagascar pour un accompagnement et des échanges de bonnes pratiques sur la collecte des déchets, mais aussi et surtout des actions fortes pour cette année autour de
l’économie de ressources, le réemploi de matériaux sur les chantiers en cours ;
- au parc des terrasses du musée, le réemploi des pavés qui ont été récupérés dans le lit de l’ancien canal ;
- au parc Glück, le réemploi des limons qui avaient été décapés sur les berges ;
- le Plan lumière qui verra bien sûr 100 % de notre éclairage urbain passer en LED avec 1 300 luminaires qui ont été récupérés en
modifiant des composants ;
- la pose de panneaux photovoltaïques sur le toît de la Mairie ; - le changement de la chaudière de la pépinière florale, qui affichera une économie d’énergie de 29 % ;
- enfin, le sujet du remplacement des photocopieurs. Aujourd’hui, 60 % des appareils qui ont été achetés sont des appareils reconditionnés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
88 Des exemples concrets, mais bien sûr, nous poursuivons aussi la déminéralisation des cours d’école, Stintzi et Wolf en 2023, d’autres vont suivre en 2024.
Nous continuons à dérouler le programme Mulhouse Diagonales sur le tronçon marché jusqu’au Musée de l’auto et bientôt le verdissement de l’ancienne station-service Stoessel.
Nous sommes pleinement engagés pour une ville plus durable, toujours plus respectueuse de son environnement et de ses ressources en préservant la biodiversité et en mettant l’habitant au cœur des transformations pour toujours plus de bien-être et de convivialité grâce à des aménagements urbains de haute qualité environnementale.
Merci pour votre écoute, qui n’appelle pas de vote, puisqu’il s’agit d’un rapport que je vous invite à lire et merci pour vos observations. Est-ce qu’il y a des questions ?
Mme le Maire : En effet, il y a des demandes de prise de parole. Dans l’ordre : M. FLECK, Mme SCHWEITZER, Mme SORNIN et Mme RITZ.
M. FLECK : Merci. La situation environnementale catastrophique n’est plus un sujet pouvant être ignoré, quels que soient le bord politique et la réticence de longue date de certains. Le drame qui a frappé l’Espagne, indubitablement provoqué par l’irresponsabilité des dirigeants capitalistes dans leur soif de surexploitation des ressources, n’est que le début d’une ère terrifiante qui exige la plus urgente des adaptations et la remise en question totale de nos modèles de société.
À l’échelle locale, nous pouvons nous satisfaire à Mulhouse, dans ce rapport, de plusieurs avancées pour notre ville, notamment le plan lumière qui fera faire d’importantes économies et plusieurs chantiers d’aménagement d’espaces verts, de piétonnisation qui sont bienvenus mais je tiens à souligner deux manquements :
Premièrement, la loi AGEC Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire doit rendre obligatoire le tri sélectif à partir du 1er janvier 2025 dans tout l’espace public : places, rues, parcs et jardins, plages…
Les corbeilles et poubelles de rues, sans flux tri, seront théoriquement bannies à cette date. Or, cela fait déjà longtemps que j’ai soulevé la question en commission environnementale et rien n’a changé.
Il est toujours impossible de trouver une poubelle pour le carton ou l’aluminium, notamment dans les parcs, où il est fréquent que les gens mangent des plats à emporter et boivent des canettes. Qu’attendez-vous avec le SIVOM, puisque la responsabilité de M2A est également engagée pour agir ? Que l’État nous mette à l’amende ? Cela rejoint la question de la propreté.
Je regrette beaucoup qu’il n’y ait pas en France – comme au Japon où les rues sont globalement très propres – le réflexe chez beaucoup de nos concitoyens de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
89 jeter leurs détritus dans une poubelle ou de les garder sur eux pour les jeter plus tard.
Concernant le recyclable, la Ville et l’Agglomération n’ont toujours pas pris les devants.
Quant au déplorable manque de savoir-vivre, c’est un problème à plus long terme que les enseignants observent quotidiennement dans les établissements scolaires où les enfants n’ont aucun scrupule à jeter les détritus un peu partout.
Vous avez mis en place un dispositif de sensibilisation des écoliers avec l’aide de la police municipale nommée « Permis piéton » et « Permis vélo ». C’est très bien pensé. Pourquoi ne pas créer également dans les écoles un dispositif de sensibilisation forte à la propreté en ville, au-delà de l’action louable de la Journée mondiale du nettoyage du 22 septembre ?
Enfin, en ce qui concerne les mobilités douces, si la gratuité des transports en commun pour les plus de 65 est un succès, vous refusez toujours de porter à l’Agglomération sa généralisation alors même qu’elle est une nécessité environnementale dans une agglomération dont les taux de pollution sont supérieurs aux recommandations de l’OMS, que la mesure est largement plébiscitée par la population, faisable financièrement et équitable, car actuellement, les usagers payent bien deux fois par leurs impôts locaux à l’Agglomération qui finance déjà 80 % du service et en payant leur abonnement ou leur ticket. C’est une absurdité contre laquelle de nombreuses agglomérations ont déjà pris les devants d’agir.
Pour reprendre les mots de M. Jean ROTTNER, jadis : « Vous persistez à rater le tram-train du progrès ». Merci.
Mme le Maire : La parole est à Mme SCHWEITZER. J’ai dit une bêtise : Mme SORNIN, Mme SCHWEITZER et après Mme RITZ.
Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. Permettez-moi de commencer en répondant à M. COUCHOT.
Trois ans en enfer, non, plutôt deux années et demie au paradis et, depuis des mois, une dégradation des relations de confiance qui régnait et une verticalité toujours plus affirmée.
M. COUCHOT, vous parlez des critiques que nous nous adressons contre nous- mêmes. Sachez que nous ne regrettons rien du travail de qualité que nous avons mené à vos côtés, rien. Mais reconnaissez la violence dont vous faites montre. C’est une honte vraiment pour notre ville et nous le regrettons.
Enfin, nous ne sommes même pas une minorité, une fiction.
Nous ne sommes pas une fiction, nous sommes des élus mulhousiens et, à ce titre-là, nous demandons le respect.
Autre chose : est-ce que je dois dire de Madame le Maire qu’elle est un maire de fiction ? Si vous réfléchissez bien sur les 38 élus qui l’ont élue maire en
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90 juillet 2020, seuls 25 sont encore aujourd’hui à vos côtés, Mme Michèle LUTZ, même pas la majorité dans cette assemblée. Vraiment, je suis très triste de la situation et des propos tenus.
Maintenant, je vais bien sûr parler de ce rapport sur le développement durable, c’est plus intéressant.
Chers collègues, avec la démocratie, l’écologie est pour Mulhouse Au Cœur une priorité. Nous avons souvent l’impression que cela peut attendre demain, que cela n’arrive que chez les autres. Nous sommes convaincus de l’urgence à agir et le drame de ces derniers jours en Espagne le confirme malheureusement.
Ce drame démontre à quel point il faut anticiper, à quel point il faut arrêter de se renvoyer la responsabilité à coups de compétences des uns ou des autres. C’est un travail sur un temps long et sur des zones géographiques larges, car le dérèglement climatique n’a que faire de nos frontières administratives.
Au-delà des dégâts matériels colossaux et coûteux, cela doit surtout nous interpeller. Ce qui doit surtout nous interpeller, c’est le nombre de morts, c’est le malheur des victimes. Une fois encore, nous devons comprendre que les événements naturels n’ont pas que des conséquences naturelles. Ils ont des retentissements dans le monde social, culturel et politique.
Tirons à Mulhouse toutes les leçons de ce drame et poursuivons les efforts, notamment en mesurant mieux les impacts de nos décisions et de nos actions.
Dans le rapport, bien que de nombreux projets soient détaillés, il manque une analyse chiffrée des impacts des actions précédentes. Par exemple, pas d’indicateurs de progression sur les réductions des émissions de CO 2, idem pour les bénéfices concrets de la renaturation des zones urbaines. Or, sans indicateur précis, comment, Madame le Maire, évaluer la performance ? Comment s’engager dans un processus lisible d’amélioration continue ?
L’introduction d’un tableau de bord avec des indicateurs spécifiques pour chaque axe serait bénéfique pour suivre les progrès. Cela pourrait inclure des cibles précises de réduction des émissions, d’augmentation des espaces verts ou d’amélioration de la qualité de l’air.
Autre axe d’amélioration stratégique : l’information et l’implication renforcées des habitants, condition sine qua non de transformation durable.
Pour adhérer à ces politiques, il faut comprendre, il faut pouvoir mesurer l’impact de ses actions quotidiennes en pensant à ses propres enfants et petits-enfants. Certes, nous avons dédié notre dernier budget participatif aux mobilités douces, donc, nous aurons des infrastructures pensées par les citoyens favorisant la marche pour tous, le vélo.
Madame le Maire, qui financera l’apprentissage du vélo pour les plus jeunes, la levée des freins à la participation pour certains adultes et, plus globalement, qui financera les actions nécessaires, dès aujourd’hui, aux changements de comportement pour demain, afin que nous puissions vivre à Mulhouse avec un
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91 air de qualité, une alimentation saine ? Bref, pour vivre en sécurité longtemps et en bonne santé. Je vous remercie de votre écoute.
Mme le Maire : La parole est à Mme SCHWEITZER.
Mme SCHWEITZER : Merci, Madame le Maire, chers collègues, après la lecture de ce rapport, je souhaitais faire plusieurs remarques, tant le sujet est important et notamment pour sa dimension environnementale sur laquelle je voudrais m’attarder.
Nous avons, je crois, enfin tous compris dans cette assemblée combien il est primordial de travailler pour rendre notre ville moins vulnérable aux changements climatiques. Et c’est vrai, la renaturation est en effet une voie pour à la fois lutter contre le ruissellement. Pour rappel, nous avons à Mulhouse l’Ill et la Doller ainsi que des aléas pluvieux potentiellement beaucoup plus importants, mais aussi des températures plus élevées, avec îlots de chaleur multiples, puisque nous sommes fortement urbanisés.
Lire dans ce rapport qu’en 2023, vous avez lancé l’étude d’un plan de végétalisation, c’est évidemment une bonne chose, même si cela arrive bien tard.
Quel bilan, par exemple, en termes de toiture ou façade végétalisée ? Je pense que vous n’avez pas d’inventaire à ce jour des mètres carrés de toitures plates disponibles pour être végétalisées.
Quel bilan en termes de superficie désimperméabilisés ? Quid de la trame noire et de la trame brune à Mulhouse ? Ces notions de base sont à peine exposées dans ce rapport.
Pour la trame noire, enjeu majeur pour la biodiversité, le rapport pour l’année 2022 évoquait un travail avec les naturalistes et c’est bien, car il a abouti à une prise en compte pour le côté rivière de la Doller, mais d’autres espaces plus urbanisés en ville doivent être aussi être pris en compte.
Pour la trame brune, je voudrais rappeler ici les chiffres issus d’un rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes pour la période des années 2000 à 2018.
Pour la Ville de Mulhouse, l’augmentation des surfaces artificialisées s’élève à +3,9 % correspondant à 80 ha artificialisés, dont 21 ha d’espaces verts artificialisés.
Corrélativement, la part des espaces naturels a diminué de 42,8 % pour la Ville de Mulhouse. C’est dire que les efforts doivent être soutenus pour ne pas aggraver la situation et que ce type d’indicateur aurait eu toute sa place dans ce rapport. Or, il n’y figure pas, comme bien d’autres. Cécile SORNIN en a souligné quelques-uns, je n’y reviendrai donc pas.
Il est temps également pour la Ville d’avoir un regard et un accompagnement éclairés pour les espaces privatifs qui méritent également une politique municipale de soutien à la préservation des espaces naturels. Là non plus, nous
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92 ne trouvons aucune action significative. Bref, il est tout simplement temps pour Mulhouse d’avoir une stratégie ambitieuse et formalisée pour porter sa politique de nature en ville en période de changement climatique. Une stratégie politique manquante, et ce malgré l’excellent service des espaces verts dont est dotée fort heureusement notre ville.
Par ailleurs, c’est vrai, il faut souligner l’effort fait pour attraper, là aussi, un retard important dans les questions de mobilité douce. Avec l’arrivée de nouvelles voies piétonnes au centre-ville tant attendues depuis 20 ans et des aménagements plus sûrs pour les vélos, notre ville va tout simplement dans le sens de l’histoire.
Nous ne pouvons pas en dire autant de l’État qui, lui, a tout simplement supprimé, dans son budget 2025, les 304 millions d’euros du plan vélos destinés à aider les collectivités à aménager des pistes cyclables. Nous pouvons d’ailleurs ajouter 250 millions d’euros de crédits de l’État qui sont également portés disparus en 2024 et un autre coup de rabot risque de compliquer le développement du vélo. Le gouvernement prévoit une baisse de 23 % des crédits de la sécurité routière alors qu’il faut un sursaut d’urgence pour une meilleure prise en compte de la violence motorisée et un changement de comportement des automobilistes.
L’espace public n’est plus exclusivement à eux. Il faut que, dans le centre, comme dans chaque quartier de notre ville, le piéton et le cycliste soient prioritaires devant une voiture. La généralisation des zones 30 est une réponse judicieuse qui doit compléter d’autres dispositifs comprenant évidemment les transports en commun des personnes et marchandises pour réduire la place de la voiture.
Moins de voitures en ville, c’est aussi une meilleure qualité de l’air, à Mulhouse, une meilleure qualité de vie pour ses habitants. Prenons l’exemple des habitants du quartier Porte Jeune Europe. « De la sortie de l’autoroute à la Tour de l’Europe, nous vivons depuis des années dans le bruit permanent et la puanteur croissante d’une circulation de plus en plus dense et chaotique », ce sont les termes de la pétition de ses habitants qui n’en peuvent plus. « Même la nuit, la pollution lumineuse et le défilé quasi permanent d’un nombre croissant de véhicules trafiqués pour produire un niveau sonore inacceptable et certainement périssable nous empêchent de dormir. Les habitants des quartiers concernés subissent une augmentation constante d’un stress malsain qui met leur santé physique et mentale en danger. Pour finir, cette situation n’est pas sans conséquence sur la valeur des logements. Dans ces conditions, comment quitter cet enfer ? » Voilà leurs mots, pas très développement durable de ressentis mulhousiens. Ces mots sont forts et doivent interpeller tous les élus de cette assemblée, car ce ne sont pas uniquement les habitants de ces quartiers qui subissent des nuisances importantes. Je sais que vous avez répondu, mais ce que je veux souligner avec cet exemple, c’est l’effet force contraire que vous entretenez avec, d’un côté, des aménagements payés avec l’argent public et, d’un autre, des choix qui renforcent un modèle de société.
Et si nous parlons d’une enseigne de fast fashion, avec tous les dégâts que nous connaissons désormais, tout cela va à l’encontre des objectifs poursuivis dans ce rapport. Il y a là un problème de cohérence globale dans vos choix et lorsque,
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93 bien souvent, nous nous demandons pourquoi tant d’inactions devant le changement climatique, nous pourrions nous dire que, localement, l’action politique cohérente serait le début d’une réponse efficiente qui répondrait d’une part aux besoins des habitants, mais qui anticiperait aussi certaines conséquences.
Malheureusement, pour certains habitants, la seule solution, c’est de déménager. Le dernier recensement à Mulhouse donne un peu plus de 106 000 habitants, une baisse démographique constante à l’heure où il faut densifier les villes, réduire l’étalement de la tache urbaine, mettre fin à la réurbanisation qui défigure les villages aux alentours, mais aussi les paysages.
En conclusion, je voudrais rappeler la définition du développement durable qui justifie ce rapport : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Ce rapport, tout comme les différentes actualités dans notre ville évoquées depuis le début de ce Conseil, ne l’illustre malheureusement pas. Je vous remercie.
Mme le Maire : La parole est à Mme RITZ.
Mme RITZ : Merci, Madame le Maire, chers collègues, dans le rapport présenté, vous nous esquissez les perspectives à venir, notamment en matière de réaménagement et nous exposez votre vision des mobilités douces.
Je ne peux que rebondir sur ce sujet, cela doit être pathologique de me faire l’écho des Mulhousiens, M. COUCHOT. Je constate au passage qu’il vous est difficile de vous contenir alors que vous n’avez plus le droit de répondre aux propos liminaires de début de séance, quelles sont pathétiques vos sorties hors sujet deux heures plus tard.
Savez-vous ce que nous disons en alsacien, M. COUCHOT ? (inaudible)
Madame le Maire, les travaux dans notre ville semblent effrayer beaucoup de commerçants et de riverains. Accéder aux commerces, aux restaurants, aux entreprises ou aux professions de santé relève du défi organisationnel, tant les rues sont une fois accessibles, l’autre fois non, parfois en sens unique, parfois bloquées par des bouchons, des feux de travaux. Trop, c’est trop, trop de travaux risquent bel et bien de gâcher l’objectif principal qui est d’augmenter la fréquentation du centre-ville. La piétonnisation, oui, mais avec parcimonie, étape par étape, car tout bloquer pendant un temps long ne fera que réussir à changer les habitudes des personnes qui fréquentent le centre-ville et si des habitudes sont prises ailleurs, dans des environnements plus faciles d’accès, alors il sera très difficile de revenir en arrière, si un retour en arrière est possible alors que de nombreux commerçants et restaurateurs ont jeté l’éponge.
La consommation des seuls Mulhousiens et riverains ne suffit pas à faire vivre les commerces, il faut pouvoir compter sur une fréquentation extérieure, que ce soit pour les magasins ou les métiers de bouche. Ainsi, si votre volonté est de piétonniser majoritairement le centre-ville, aussi faut-il pouvoir se garer à proximité et je crains que les parkings en ouvrage et en extérieur actuellement disponibles soient insuffisants et peu attractifs pour attirer des clients sans
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94 oublier la fermeture prévue pour travaux du parking des Maréchaux qui ne cessent de prendre l’eau.
Il serait peut-être pertinent de réactiver le projet de parking en ouvrage sur l’îlot Sainte-Marie qui avait maintes fois été envisagé pour développer l’accès au centre-ville. Mais tout cela sera sans doute vain car, comme dit précédemment, les habitudes prises resteront bien ancrées et le centre-ville vidé en grande partie de son attractivité.
Mme le Maire : Je vais demander à Mme RAPP de nous apporter quelques précisions, si elle le souhaite.
Mme RAPP : Je vais répondre pour ce qui est de ma partie plutôt nature en ville, végétalisation…
Mme RAPP : Il y avait une autre prise de parole ?
Hors micro
Mme PAUGAM : Je voulais juste compléter et revenir sur un sujet que nous avons très concrètement déjà abordé au dernier Conseil municipal, mais qui se retrouve quand même un peu dans le présent dossier. C’est la question des nuisances sonores liées au développement des climatisations et autres dispositifs de réfrigération au sens large.
Il est clair que plus il va y avoir de transition numérique et de développement de serveurs et plus il fera chaud, plus il y aura des clims et les choses qui vont nécessiter de faire tenir tout cela. Aujourd’hui, c’est un vrai sujet qui finit effectivement par poser quand même les problèmes de cohésion sociale. Je pense qu’il est nécessaire que nous nous mettions véritablement en mouvement sur ces questions.
Bien sûr, il y a de la réglementation, nous l’avons vu avec le plan de prévention du bruit la dernière fois. Je pense qu’il y a aussi des choses très pragmatiques à faire pour vraiment endiguer ce problème-là. J’ai essayé sans succès d’aborder un peu le sujet à l’occasion de la dernière Commission d’appel d’offres, il y avait un sujet sur le renouvellement des entretiens, justement, des dispositifs de climatisation de la ville.
Je pense que c’est vraiment un sujet où il faut que nous nous posions des questions, déjà sur les dispositifs qui sont à la responsabilité de la Mairie, et après, bien entendu, il y a d’autres problèmes car il y a plein d’autres instances, notamment d’État ou de Collectivités territoriales diverses qui sont très nuisibles au niveau de ce genre de dispositif. Je tenais à revenir sur ce sujet-là, qu’il ne faut vraiment pas négliger. Je vous remercie.
Mme RAPP : Quelques réponses, notamment à l’attention de M. FLECK sur le tri sélectif en ville. Bien sûr, c’est une compétence agglomération, comme vous l’avez précisé, nous travaillons de concert avec l’agglo et prochainement, c’est dans les tuyaux, c’est à l’étude, cela devrait être dès 2025, nous allons pouvoir commencer à installer du tri sélectif. Nous sommes en train de voir où
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95 commencer, dans le parc Steinbach ou dans des lieux de grand passage, mais c’est en cours. Vous avez raison d’avoir remis le sujet sur la table.
Ensuite, sur la minéralisation, Mme SCHWEITZER, je suis d’accord avec vous. Je suis la première à me battre au quotidien pour dire qu’il faut que nous arrêtions de minéraliser. Et la Ville de Mulhouse n’a pas été sans rien faire. Je ne peux pas vous laisser dire, si nous regardons ce que nous avons fait ces dernières années, regardez le parking de la gare que nous avons supprimé pour en faire un magnifique parc, les terrasses du musée qui était un endroit totalement minéral, avec tous ses dépôts, ses grands murs, qui est aujourd’hui un endroit magnifique où les habitants peuvent venir se balader au bord de l’eau, les cours d’école, comme je l’ai cité dans l’introduction, où au fur à mesure, année par année, nous déminéralisons les cours pour que les enfants puissent avoir de la verdure.
La station Stoessel qui était au bord de cette grande route et qui, dans les semaines qui viennent, va être totalement décroutée car nous allons y faire un joli parc pour les habitants. Nous ne sommes pas en reste pour enlever cette minéralisation et pour végétaliser la ville au maximum. Dans le PLU que, vous le savez, est à l’étude maintenant pour faire un PLU intercommunal, la végétalisation est un point central et toutes les communes, aujourd’hui, sont d’accord pour que nous accentuions ce côté vert dans nos villes. Face au changement climatique et tout ce qui nous attend, il faut effectivement que nous arrêtions de bétonner nos communes.
Sur les climatiseurs. Mme PAUGAM, vous avez raison et j’espère que nous allons arriver à faire quelque chose pour réduire cette nuisance et c’est partout à travers le monde, car ce n’est pas qu’à Mulhouse. Vous avez dans des pays à l’autre bout de la terre où les climatiseurs sont des sources de nuisances sonores incroyables. Il faut tous qu’à bras-le-corps, nous prenions ce sujet.
Pour tous les problèmes de circulation que vous avez évoqués dans vos réponses, ma collègue Claudine BONI DA SILVA l’évoquera dans les réponses qu’elle donnera sur les questions suivantes.
Mme le Maire : Merci, Mme RAPP. Ce rapport ne faisant pas l’objet d’un vote, je demande juste à l’Assemblée de prendre acte que le débat a eu lieu.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur la situation en 2023 en matière de développement durable.
12° EGALITÉ FEMMES-HOMMES : RAPPORT DE SITUATION 2023 DE LA VILLE DE MULHOUSE (1101/9.1/1302)
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 et du décret du 25 juin 2015 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques menées sur leur territoire respectif et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
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96 Dans la première partie du rapport, les indicateurs sociodémographiques confirment des constats et tendances observés les années précédentes et présentent la situation contrastée du territoire mulhousien. L’inégalité entre les sexes est un obstacle à la réduction de la pauvreté et compromet les perspectives de développement économique et humain. Les écarts de salaires et la difficulté d’accès à l’emploi restent une réalité pour un nombre important de femmes. Cela vient particulièrement les impacter tout au long de leur parcours de vie avec, par exemple, des pensions de retraites moindres nécessitant le recours à la solidarité nationale.
La deuxième partie du rapport établit un bilan social des ressources humaines de la Collectivité au travers de différents indicateurs en matière d’égalité professionnelle : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, rémunération et articulation vie professionnelle/vie personnelle. Les effectifs de la Ville de Mulhouse (titulaires et contractuels) s’élèvent à 1 540 agents dont 58% de femmes. Les femmes représentent 60% des catégories A, 59% des catégories B et 57% des catégories C. Même si le statut de la fonction publique donne des garanties, certaines inégalités demeurent. Les causes de ces inégalités sont diverses : choix d’orientation ou de carrière moins favorables, existence de métiers et de filières genrés et différenciés, phénomènes d’autocensure… Conformément aux articles L132-1 et L132-2 du Code Général de la Fonction Publique, la Ville de Mulhouse a adopté son plan d’action pluriannuel pour les années 2024 à 2026, comportant des mesures concernant les écarts de rémunération, l’égal accès aux cadres d’emploi, grades et promotions, l’articulation entre activité professionnelle et personnelle et les discriminations.
Le bilan des actions conduites, et soutenues par la Collectivité, montre un engagement fort dans la promotion de l’égalité femmes-hommes, articulé autour de quatre axes structurants :
- accompagner tous les citoyens vers l’égalité femmes – hommes,
- soutenir l’égalité professionnelle,
- sensibiliser et lutter contre les violences faites aux femmes,
- développer « Mulhouse au pluriel » : changeons notre regard.
Ce septième rapport met en lumière le travail de tous les services de la Collectivité, qui ont su prendre en compte la question de l’égalité. Ceci se traduit tant par la recherche de mixité dans les actions menées en direction des habitants que dans le contenu des actions qui sont proposées.
Le déploiement du dispositif « Angela » pour un espace public plus sûr et le déploiement de « Mulhouse au pluriel » affirment notre volonté de se mobiliser, sur le territoire mulhousien, pour construire une ville pour toutes et tous.
Le conseil municipal prend acte, par son vote, de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2025.
1 PJ : rapport de situation 2023
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97 RAPPORT ANNUEL 2023
SUR LA SITUATION EN MATIÈRE
D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
PRÉSENTÉ EN NOVEMBRE 2024
2 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Chères Mulhousiennes, Chers Mulhousiens,
Depuis soixante ans, la France est l’un des pays les plus avancés en matière de promotion des droits des femmes et de l’égalité. Son cadre législatif s’est renforcé et la culture de l’égalité s’est diffusée dans la société. Néanmoins, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent dans tous les domaines, milieux et territoires et nécessitent des actions ciblées et efficaces.
Comme l’a si justement rappelé Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ». Cette vigilance est plus que jamais nécessaire pour que les progrès accomplis en la matière ne soient pas effacés.
À Mulhouse, nous avons pris cette problématique à bras-le-corps. Nous avons lancé des initiatives concrètes, en partenariat avec les associations, commerçants, institutions, administrés, professionnels et bénévoles. En 2023, la Ville et un collectif d’acteurs locaux ont proposé, dans le cadre de Mulhouse au Pluriel, une programmation culturelle pour sensibiliser les habitants à la lutte contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie. De plus, en collaboration avec la Région Grand Est, nous avons déployé le dispositif Angela, destiné à lutter contre le harcèlement de rue et à protéger les victimes. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des travaux du Conseil Mulhousien de l’Égalité pour assurer un espace public plus sûr.
Ces efforts démontrent notre engagement à continuer d’écrire les pages d’une société plus juste. Nous sommes déterminés à pérenniser ces avancées pour les générations futures.
Michèle LUTZ Marie CORNEILLE Maire de Mulhouse Adjointe au maire déléguée aux solidarités, au handicap
et à l'égalité
Ville de Mulhouse
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98 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 3
Table des matières
Préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
1. L’égalité femmes-hommes sur le territoire mulhousien. . . 6
1.1 Les données chiffrées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1.1.1 Une vue d’ensemble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1.1.2 Des indicateurs spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
1.2 La présence des femmes dans les instances locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
2. L’égalité femmes-hommes au sein
de la collectivité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
2.1 Quelques indicateurs de la Ville de Mulhouse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 2.1.1 La mixité dans les filières et les cadres d’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 2.1.2 Les femmes et les hommes cadres A par filière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 2.1.3 Situation comparée des femmes et des hommes dans la gouvernance
de l’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
2.1.4 Répartition dans les emplois non permanents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
2.2 Durée et organisation du temps de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 2.2.1 Les temps partiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 2.2.2 Les temps non complets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2.2.3 Le congé parental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2.2.4 Les congés pour enfants malades . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2.2.5 Les congés pour conjoint ou proche malade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
2.3 Rémunérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
2.4 Promotions et avancements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
2.5 La mixité dans le suivi des formations en 2023 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
2.6 Favoriser l’égalité femmes-hommes dans la formation et l’emploi. . 20 2.6.1 Accompagner les femmes dans leur déroulement de carrière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 2.6.2 Dispenser des formations en termes d’égalité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 2.6.3 Lutter contre les violences sexuelles et sexistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 2.6.4 Favoriser la parité femmes/hommes dans les compositions d’instances . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
4 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
2.7 Plan d’action pluriannuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 2.7.1 Évaluation, prévention et traitement des écarts de rémunération. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 2.7.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 2.7.3 Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les discriminations . . . 24
3. Une politique engagée pour une égalité réelle
entre les femmes et les hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Axe 1 - Accompagner tous les citoyens vers l’égalité
femmes-hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Engagement 1 - Promouvoir l’égalité femmes-hommes avec un objectif d’évolution
des mentalités et des comportements par une visibilité accrue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Engagement 2 - Développer la sensibilisation auprès des jeunes afin de leur transmettre
des valeurs égalitaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Engagement 3 - Favoriser le développement des pratiques sportives féminines
en s’inscrivant dans une logique de lutte contre les stéréotypes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
Axe 2 - Soutenir l’égalité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Engagement 1 - Agir pour lutter contre les stéréotypes en matière d’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Engagement 2 - Soutenir l’emploi au féminin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
Axe 3 - Sensibiliser et lutter contre les comportements
répréhensibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 Engagement 1 - Prévenir les conduites à risques et sensibiliser à l’éducation affective
et sexuelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
Engagement 2 - Lutter contre les violences faites aux femmes par des actions
de prévention et d'accompagnement efficaces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
Engagement 3 - Accompagner des actions d’information et de sensibilisation
sur la thématique des discriminations envers les femmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
4. Mulhouse au pluriel : changeons notre regard . . . . . . . . . . 49
Conclusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
99 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 5
Préambule
L’égalité femmes-hommes est inscrite dans l’article 1er de la constitution de la République française :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ».
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Au niveau mondial, en 2023, le prix Nobel de la paix revient à Narges Mohamed, journaliste iranienne figure de la lutte contre le voile obligatoire, et toujours emprisonnée. Ainsi, le slogan « Femme, Vie, Liberté » résonne aux quatre coins du monde. En effet, un humain sur deux est discriminé parce qu’il est une femme. Mais, désormais, les femmes parlent, partout dans le monde. Les problématiques diffèrent mais la volonté reste la même : atteindre l’égalité réelle.
En France, en 2023, des lois ont été promulguées afin d’atteindre cette égalité réelle telles que l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, la suppression du délai de carence pour les arrêts maladie suite à une fausse couche et enfin le vote du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 25 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Mulhouse, ville de 106 034 habitants avec 51 % de femmes, est façonnée par son riche passé industriel et les flux migratoires. C’est ainsi qu’elle est devenue une ville cosmopolite, avec 136 nationalités ; jeunes, avec 41 % des habitants qui ont moins de 30 ans et un poumon économique qui poursuit sa transformation.
Depuis plus de 10 ans, la Ville de Mulhouse est engagée dans la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. En 2010, elle crée l’Observatoire des Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes (OVIFF), signe en 2017 la Charte européenne de l’égalité femmes–hommes dans la vie locale.
En 2022, la Ville s’est engagée auprès d’un collectif d’acteurs dans une réflexion et a mis en œuvre son premier programme de lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie en 2023 : « Mulhouse au pluriel – Changeons notre regard ».
Ce 7ème rapport égalité femmes-hommes a pour objet de mesurer et de comparer les inégalités de genre en s’appuyant sur les études statistiques disponibles pour Mulhouse, de faire un bilan des actions réalisées et d’identifier celles à mettre en œuvre ou susceptibles d’être développées. Il s’inscrit dans les obligations de la loi du 4 août 2014 - article 61 - L. 2311-1-2 qui prévoit : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Quatre axes structurent la politique mulhousienne :
1 Accompagner tous les citoyens vers l’égalité femmes-hommes
2 Soutenir l’égalité professionnelle
3 Sensibiliser et lutter contre les comportements répréhensibles
4 Développer Mulhouse au pluriel : changeons notre regard.
6 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
1. L’égalité femmes-hommes sur le territoire mulhousien
« En 2019-2020, 18 % des personnes de 18-49 ans déclarent avoir subi « des traitements inégalitaires ou des discriminations », contre 14 % en 2008-2009. Cette augmentation de l’expérience déclarée de discrimination concerne principalement les femmes. Pour celles-ci, le motif sexiste est devenu la cause principale de discrimination, dépassant ceux liés à l’origine, la nationalité ou la couleur de peau. » (Insee - juillet 2022)
1.1 Les données chiffrées
Les données présentées dans ce rapport sont issues de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) et des services de la Ville de Mulhouse.
1.1.1 Une vue d’ensemble
La démographie
Population France Grand Est Haut-Rhin m2A Mulhouse Population en 2021 67 408 052 5 561 287 767 083 356 125 106 341 Variation de la population :
taux annuel moyen entre 2015
et 2021 en %
0,3 0 0,1 0,3 -0,6
Nombre de ménages en 2021 30 528 367 2 532 350 340 683 158 622 47 917
Sources : Insee, RP2015 et RP2021 exploitations principales en géographie au 01/01/2024
£ La population décroit à Mulhouse.
Une population jeune
Les moins
de 30 ans Mulhouse Grand est France Population
métropolitaine
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Population
de moins de
30 ans
22 359 22 072 44 431 981 034 933 184 1 914 218 11 657 540 11 259 506 22 917 046
Population
totale 53 011 55 027 108 038 2 712 179 2 850 472 5 562 651 31 594 306 33 674 848 65 269 154 Part des moins
de 30 ans 42% 40% 41% 36% 33% 34% 37% 33% 35% Source RP insee
Espérance de vie à la naissance
88
86
84
82
80
78
76
74
72
70
68
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020
Âge en années
Femmes Hommes Grand Est Femmes Hommes France
83,9
78,3
Champ : France hors Mayotte jusqu'en 2013, France à partir de 2024. Source Insee, État civil, Estimation de population.
£ L’espérance de vie à Mulhouse est légèrement inférieure dans le Grand Est pour les femmes et les hommes.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
100 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 7
Les ressources
Revenus
Commune :
Mulhouse
(68224)
Arrondis-
sement :
Mulhouse
(684)
Départe-
ment :
Haut-Rhin
(68)
Région :
Grand Est
(44)
France
métropoli-
taine (1)
Nombre de ménages
fiscaux en 2021 44 809 151 465 327 418 2 384 290 28 280 168
Part des ménages fiscaux
imposés en 2021, en % 37 55,3 57,1 50,9 53,4
Médiane du revenu
disponible par unité
de consommation en
2021, en euros
16 620 23 730 23 300 24 470 23 080
Taux de pauvreté en
2021, en % 36 17,8 13,7 15,1 14,9
£Le taux de pauvreté est nettement supérieur à celui observé dans le Grand Est.
L’emploi
Emploi – Chômage au
sens du recensement
Commune :
Mulhouse
(68224)
Arrondis-
sement :
Mulhouse
(684)
Départe-
ment :
Haut-Rhin
(68)
Région :
Grand Est
(44)
France
entière
(1)
France
métropoli-
taine (1)
Emploi total (salarié et
non salarié) au lieu de
travail en 2021
55 842 134 291 283 391 2 099 698 27 368 147 26 751 149
dont part de l'emploi
salarié au lieu de travail
en 2021, en %
90,4 89,9 88,6 88,2 86,3 86,4
Variation de l'emploi
total au lieu de travail :
taux annuel moyen entre
2013 et 2021, en %
0,2 0,2 0,2 0,1 0,7 0,6
Taux d'activité des 15 à
64 ans en 2021 66,8 74,3 76,2 74,3 74,7 74,9
Taux de chômage des 15
à 64 ans en 2021 24,6 14,8 12,1 12,0 12,1 11,7
Sources : Insee, RP2015 et RP2021 exploitations principales en géographie au 01/01/2024
£ À Mulhouse, le taux d’activité est nettement inférieur à celui observé au niveau national avec un taux d’emploi salarié plus élevé.
Total
Taux d’emploi (2020) Actifs âgés de 15 à 64
ans ayant un emploi
Population âgée
de 15 à 64 ans Taux d'emploi
Mulhouse 33 738 68 026 50% m2A 102 715 170 095 60% Haut-Rhin 318 999 480 769 66% Grand Est 2 255 296 3 490 184 65% France 26 479 198 40 462 061 65%
£À Mulhouse, le taux d’emploi est nettement inférieur à celui observé au niveau national.
8 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
1.1.2 Des indicateurs spécifiques
La formation
Un niveau de formation plus élevé chez les jeunes femmes
En 2020, 29% des femmes de 15 à 24 ans sont diplômées du supérieur contre 20% des hommes du même âge dans le Grand Est
Personnes de 15 à 24 ans sorties du système scolaire en 2020
Femmes Hommes
Bas-Rhin 23% 33%
Meurthe-et-Moselle 21% 30%
Moselle 22% 30%
Haut-Rhin 20% 29%
Marne 20% 29%
Aube 16% 26%
Vosges 17% 24%
Ardennes 17% 24%
Meuse 15% 24%
Haute-Marne 17% 23%
L’emploi des femmes
Taux d’activité Hommes Femmes Total à Mulhouse
Actifs âgés de 15 à 64 ans 24 907 20 353 45 260
Population âgée de 15 à 64 ans 33 952 34 074 68 026
Taux d'activité 73% 60% 67%
Source RP Insee 2020
£ À Mulhouse, le taux d’activité des femmes est nettement inférieur à celui des hommes.
Taux d’emploi :
Actifs âgés de 15 à 64
ans ayant un emploi
Hommes Femmes Taux d'emploi Homme Taux d'emploi Femme
Mulhouse 18 568 15 170 75% 75% m2A 54 191 48 524 84% 83% Haut-Rhin 167 897 151 102 70% 63% Grand Est 1 179 970 1 075 326 68% 61% France 13 651 563 12 827 635 68% 63%
Temps partiels en 2020
Part des
hommes actifs
à temps partiel
Part des
femmes actives
à temps partiel
Nombre
d'hommes
salariés de
15 à 64 ans
Nombre
de femmes
salariées de
15 à 64 ans
Mulhouse 10% 33% 16 777 14 152 m2A 7% 32% 48 884 45 323 Haut-Rhin 7% 32% 150 250 140 331 Grand Est 7% 29% 1 039 669 997 496
£ À Mulhouse le taux des salariés à temps partiels est supérieur à celui observé au niveau départemental et régional.
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101 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 9
Les écarts de salaires
Écart de salaire horaire net moyen entre femmes et hommes en 2021
17,6% dans le Haut Rhin, 15,8% dans le Bas
Rhin, en Seine saint Denis l’écart est de 0,1%
et la réunion 5,9%.
15,8%
14,2%
12,8%
Personnes à la tête d’une famille monoparentale
Personnes à la tête d'une famille monoparentale en 2020
15-24 ans 25-34 ans 35-49 ans 50-64 ans
18
16
14
12
10
8
6
4
2
0
en % Femmes Hommes
Sources : Insee, recensement de la population 2020.
Mulhouse m2A Grand Est France
Nombre de familles 2020 25 728 74 877 220 186 1 564 444 Nombre de familles monoparentales 5 717 12 336 31 918 240 837 Part des familles monoparentales 22% 16% 14% 15% Famille Monoparentale Hommes avec enfant(s) 726 2 094 5 982 46 206 Part des familles monoparentales composées
d'hommes avec enfant(s) 3% 3% 3% 3% Famille Monoparentale Femmes avec enfant(s) 4 991 10 241 25 936 194 631 Part des familles monoparentales composées de
femmes avec enfant(s) 19% 14% 12% 12%
Globalement, les femmes travaillent moins et perçoivent des rémunérations inférieures à celles des hommes. Ces différences viennent impacter les montants des pensions de retraite. Par conséquent, les dispositifs de solidarité représentent 22 % des pensions versées aux femmes et 12 % pour les hommes (2020, Drees). On constate également que l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 12,1 ans pour les femmes et de 10,6 ans pour les hommes. Ainsi, les femmes vivent plus longtemps avec moins de moyens financiers.
10 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
1.2 La présence des femmes dans les instances locales
En 2017, pour la première fois de son histoire, Mulhouse a une femme maire. Depuis 2020, au plan national, sur les 21 villes de plus de 100 000 habitants, 11 ont élu une femme à la tête de l’exécutif. Mulhouse s’est dotée d’un exécutif municipal paritaire. En effet, sur 20 adjoints, 10 sont des femmes en charge de domaines très différents tels que : la vie citoyenne, l’environnement, l’éducation, la voirie, le dynamisme économique, les relations internationales, la gestion de l’eau, le numérique, la solidarité… La légitimité des femmes en politique et dans la gouvernance locale se construit pas à pas.
Les femmes maires encore minoritaires
16% 19% 22%
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Vosges
Meuthe-
et-Moselle
Meuse Marne
Aube
Haute-Marne
Ardrennes
Moselle
Part des femmes maires en 2023
A titre de comparaison, 18,8 % des maires sont des femmes dans le Grand Est contre 24,4 % au Centre Val de Loire et Normandie.
Dans les instances de démocratie participative du parcours citoyen, la répartition filles- garçons est la suivante :
Conseil Municipal des Enfants 2022-2024 (9-10 ans) : 55 enfants élus, dont 27 filles et 28 garçons.
Conseil des Ados (11-14 ans) : 33 conseillers siègent, dont 22 filles et 11 garçons.
Conseil des Jeunes (15 ans et plus) : 46 conseillers siègent, dont 34 filles et 12 garçons.
Une majorité de filles est présente dans les 3 instances que les conseillers soient élus ou volontaires.
La présence des femmes dans les organes paritaires – Commission administrative paritaire et commissions techniques
L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (loi déontologie) prévoit, pour les élections professionnelles, que les listes de candidats soient composées de femmes et d’hommes en proportion de ceux et celles représentés dans l’instance concernée.
Cette nouvelle obligation a été intégrée dans le protocole électoral de la Ville de Mulhouse et a été respectée à l’occasion des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
En 2023, dans le Grand Est, 18%
des maires sont des femmes
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102 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 11
2. L’égalité femmes-hommes au sein de la collectivité
En préambule, il est important de rappeler que la Fonction Publique Territoriale (FPT), par son statut, consacre le principe d’égalité de carrière et de traitement entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des filières et des cadres d’emploi leur est indifféremment accessible.
Le statut permet l’égalité d’accès à la Fonction Publique Territoriale pour les deux sexes avec le système des concours.
L’application d’un indice selon le grade détenu par l’agent conditionne sa rémunération en référence à une grille indiciaire. Le complément de revenu apporté par le régime indemnitaire dépend des fonctions exercées. Le système d’avancement suit des progressions d’échelons. L’administration garantit ainsi le principe d’égalité de traitement de ses agents, femme ou homme, à temps de travail et ancienneté comparables.
Même si le statut donne des garanties, il n’empêche pas certaines inégalités. Les causes de ces inégalités sont diverses : choix d’orientation ou de carrière moins favorables, existence de métiers et de filières genrés et différenciés, phénomènes d’autocensure…
La Ville de Mulhouse a adopté un plan d’action, conclut pour une durée de trois ans (2024-2026), dont l’un des objectifs est d’identifier les sources d’inégalités et de prendre des mesures pour y remédier.
Certains services sont mutualisés entre la Ville de Mulhouse et m2A jusqu’en 2023, il s’agit principalement de services fonctionnels dont les activités concernent à la fois les deux entités, tels que les ressources humaines, le service juridique, les finances, le secrétariat général…
Le présent rapport porte sur le personnel employé par la Ville de Mulhouse pour les services municipaux de sa compétence.
Les données sont extraites des statistiques RH, reflet de l’activité de la Ville de Mulhouse en 2023.
2.1 Quelques indicateurs de la Ville de Mulhouse
Les effectifs de la Ville de Mulhouse (titulaires et contractuels) s’élèvent à 1.541 agents dont 58,02% de femmes.
2.1.1 La mixité dans les filières et les cadres d’emploi
Les femmes représentent 60% des catégories A, 59% des catégories B et 57% des catégories C (titulaires et contractuels cumulés).
La filière technique représente 50% de l’effectif total, mais les femmes n’y sont présentes qu’à 45%. En revanche, elles sont majoritaires dans la filière administrative à 82%.
La tendance est la même que celle déjà observée dans le rapport 2023 avec toutefois une hausse de 4% des femmes dans la filière technique.
On relève une prédominance féminine dans les filières administrative, sociale et médico-sociale.
12 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
2.1.2 Les femmes et les hommes cadres A par filière
Répartition par genre des cadres A en 2023
Fonctionnaires Contractuels
Ville de Mulhouse Hommes Femmes Hommes Femmes
Filière administrative 31% 69% 33% 67%
Filière technique 67% 33% 100% 0%
Filière culturelle 31% 69% 64% 34%
Filière sportive 67% 33% 0% 0%
Filière sociale 0% 100% 15% 85%
Filière médico-sociale 0% 100% 0% 0%
Filière police municipale 100% 0% 0% 0%
Filière animation 0% 0% 0% 0%
2.1.3 Situation comparée des femmes et des hommes dans la gouvernance de l’administration
En 2023, il n’y a pas eu de recrutement sur un emploi fonctionnel de direction (DGS, DGA).
L’organigramme reflète la situation des deux genres dans les fonctions les plus proches du stratégique.
La parité n’est pas atteinte pour les postes de DGS/DGA mais est presque atteinte pour les cheffes de services (48%). Les postes de direction sont occupés à 45% par des femmes. La parité est presque atteinte à un poste près.
Fonctions Femmes Hommes Postes pourvus Part de femmes
DGS et DGA 1 4 5 20%
Directrices - Directeurs 5 6 11 45%
Cheffes - Chefs de services 27 29 56 48%
Les règles de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique sont respectées.
Un cycle de primo-nominations avait été entamé avec le renouvellement de l’assemblée délibérante en juillet 2020, incluant un homme DGS, un homme DGA et deux femmes DGA. Avec 4 nominations postérieures aux élections municipales, il fallait au moins un représentant de chaque sexe, ce qui était bien le cas. En effet, le taux prévu par l’article L132-5 du Code Général de la Fonction Publique est de 40%, arrondi à l’unité inférieure. En juillet 2023, la loi visant à accélérer la féminisation de la haute fonction publique porte le quota obligatoire de primo nominations féminines aux emplois supérieures et de direction est porté à 50%. Ce cycle de 4 primo-nominations s’étant achevé, un nouveau cycle a été entamé avec la nomination d’un homme DGA.
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103 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 13
2.1.4 Répartition dans les emplois non permanents
Hommes Femmes Total
Collaboratrices- collaborateurs de cabinet 2 3 5
Contrats de projet 2 5 7
Agents contractuels recrutés pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité ou un
accroissement saisonnier d'activité
17 34 51
Emplois aidés 3 16 19
Apprentis 6 6 12
Vacataires 87 85 172
TOTAL 117 149 266
£ Sur le total des emplois non permanents, les femmes représentent 56% et 84% des contrats aidés. Par ailleurs, Madame LUTZ, maire de Mulhouse s’est entourée d’une équipe majoritairement féminine.
2.2 Durée et organisation du temps de travail
2.2.1 Les temps partiels
Les temps partiels sont des temps choisis : le poste est calibré à temps complet, mais l’agent a choisi de travailler sur un pourcentage de 90, 80%…En 2023, la grande majorité des temps partiels, 76 sur 92 soit 83%, a été prise par des femmes pour équilibrer leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il s’agit d’un facteur dominant relevé par l’ensemble des études sociologiques (secteur privé et public confondu). Il faut toutefois relever qu’il s’agit avant tout de choix personnels dont les motivations sont multiples.
Temps partiels Titulaires Contractuels Total
Catégorie A
Hommes 1 0 1
Femmes 12 5 17
Total 13 5 18
Catégorie B
Hommes 4 2 6
Femmes 15 8 23
Total 19 10 29
Catégorie C
Hommes 8 1 9
Femmes 35 1 36
Total 43 2 45
2.2.2 Les temps non complets
Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d'emploi inférieure à 35 heures, fixée par l'organe délibérant lors de la création de cet emploi.
14 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Temps non complets Titulaires Contractuels Total
28h ou plus
Hommes 0 3 3
Femmes 98 18 116
Total 98 21 119
17h30 à moins de 28h
Hommes 2 3 5
Femmes 150 54 204
Total 152 57 209
Moins de 17h30
Hommes 3 3 6
Femmes 2 2 4
Total 5 5 10
Toutes situations confondues, les femmes occupent 324 des 338 postes à temps non complets, soit 96%.
Les hommes sont un peu plus nombreux sur les postes à temps non complets inférieurs à 17h30 hebdomadaires, ils représentent 60 % de cette catégorie horaire.
2.2.3 Le congé parental
Concernant ce congé, l’année 2023 illustre une tendance constante :
£La totalité des 5 congés parentaux en 2023 ont été pris par des femmes.
2.2.4 Les congés pour enfants malades
Hommes Femmes
Nombre d’agents 57 58
Nombre de jours 167 366
Nette évolution en 2023, quasiment autant d’hommes que de femmes ont utilisé des congés pour enfant malade (contre 69% de femmes en 2022).
Les mères ont cependant pris davantage de jours, 69% de ceux octroyés.
Les hommes prennent en moyenne 2,93 jours contre 6,31 pour les femmes.
2.2.5. Les congés pour conjoint ou proche malade
Hommes Femmes
Nombre d’agents 3 18
Nombre de jours 13 44
Concernant les congés pour conjoint ou proche malade, l’écart s’est beaucoup creusé. Ce sont principalement les femmes qui, à 86 % en ont eu besoin en 2023 (à noter une hausse conséquente de 26 points par rapport à 2022). Les hommes ont pris davantage de jours que pour leurs enfants (moyenne de 4,33 jours) contre 2,44 pour les femmes (en deçà de ceux pris pour leurs enfants).
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104 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 15
2.3 Rémunérations
Conformément à une situation constatée de manière générale dans la fonction publique, on relève des écarts de rémunération entre les femmes et leurs collègues masculins (titulaires et contractuels sur emplois permanents) :
Femmes Hommes
Catégorie Somme de Salaire brut Nombre ETP
Rémunération
brute moyenne
par ETP
Somme de
Salaire brut Nombre ETP
Rémunération
brute moyenne
par ETP
A 6 985 594 € 147,58 47 335 € 5 588 408 € 102,89 54 312 €
B 3 439 347 € 99,77 34 473 € 2 919 342 € 75,43 38 704 €
C 13 497 773 € 450,52 29 960 € 13 774 373 € 410,45 33 559 €
Total 23 922 715 € 697,87 111 769 € 22 282 123 € 588,77 126 575 €
£ Les méthodes de calcul ont été recentrées sur les emplois permanents, comme prévu par les décrets du mois de juillet 2024 instaurant l’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
En comparant les éléments variables de la rémunération, on observe les écarts suivants :
Eléments variables Femmes Hommes Delta F/H Delta F/H %
Astreintes 11 350 € 180 670 € -169 320 € - 94 %
Heures supplémentaires/
heures complémentaires 279 762 € 933 218 € - 653 456 € - 70 %
Vacations 1 102 977 € 813 258 € + 289 719 € + 36 %
NBI 288 574 € 313 618 € - 25 044 € - 8 %
Régime indemnitaire (moins les
abattements RI) 3 912 336 € 3 839 047 € 73 289 € + 2 %
£ Les heures complémentaires, supplémentaires et les astreintes sont les principales sources d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Impact des temps partiels et des temps non complets sur l’écart des salaires :
L’analyse de la rémunération par effectif met en exergue des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes selon le graphique suivant :
Écart de salaire rée observé entre les femmes et les hommes par tranche d'âge base agent (toutes catégories confondues)
15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65-69
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
Salaire annuel brut moyen base agent
Tranche d’âge
0
Femmes Hommes
16 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Il est également observé que la prise de temps partiel et l’occupation de postes à temps non complet concerne une part plus importante de femmes.
Le graphique ci-dessous permet d’observer les rémunérations des agents par sexe et par ETP selon leur tranche d’âge. Cette modélisation fait apparaître des écarts de rémunération plus réduits.
Écart de salaire rée observé entre les femmes et les hommes par tranche d'âge base ETP (toutes catégories confondues)
15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65-69
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
Salaire annuel brut moyen base ETP
Tranche d’âge
0
Femmes Hommes
2.4 Promotions et avancements
En 2023, les femmes ont davantage bénéficié d’avancement d’échelon et d’avancement de grade que les hommes, mais moins de promotions internes.
Avancements, promotions Hommes Femmes
Avancement d’échelon 402 548
Avancement de grade (dans le même cadre d’emploi) 35 50
Promotion interne au sein de la collectivité (cadre d’emploi supérieur) 5 4
2.5 La mixité dans le suivi des formations en 2023
Au total, 47 % des hommes ont bénéficié de formations contre 53 % des femmes.
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent Total
Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A 46 74 33 50 203
Catégorie B 58 109 30 46 243
Catégorie C 356 286 13 43 698
Total 460 469 76 139 1 144
L’écart relevé pour la catégorie C peut s’expliquer par la structuration de cette catégorie. En effet, les agents masculins sont positionnés sur des emplois nécessitant des remises à niveau régulières (utilisation des matériels techniques spécialisés, magasinage, mécanique…). De plus, les agents de police municipale (avec une forte proportion d’hommes) sont soumis à une formation continue obligatoire.
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105 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 17
2.6 Favoriser l’égalité femmes-hommes dans la formation et l'emploi
2.6.1 Accompagner les femmes dans leur déroulement de carrière
Z Encourager la réduction des différences de temps de travail entre femmes et hommes
La maternité a une incidence sur le temps de travail et sur le déroulement de carrière (interruption de carrière, temps partiel choisi) et par conséquent sur la rémunération et sur la pension de retraite. La naissance d’un enfant est un facteur important dans les inégalités entre les femmes et les hommes sachant que cet effet s’accroît avec le nombre d’enfants.
Des facteurs sociologiques et culturels sont à l’œuvre. Les femmes peuvent se montrer moins intéressées par des postes à responsabilité, par autocensure ou par anticipation de difficultés de conciliation vie professionnelle/vie familiale. La disponibilité apparaît également souvent comme un frein.
Z Développer le télétravail
La gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 une fois achevée, a permis le déploiement du télétravail de façon normalisée avec l’entrée en vigueur de l’accord dédié le 28/02/2022.
Il contribue à concilier plus facilement l’activité professionnelle avec les obligations familiales qui restent encore souvent l’apanage des femmes.
En 2023, dans le cadre d’une convention tripartite signée avec leur employeur et leur manager, 332 femmes et 139 hommes ont bénéficié du télétravail, selon deux formules au choix : un jour par semaine ou 20 jours par an.
Le télétravail a donc été plébiscité par 70 % de femmes, chiffre qui démontre le réel intérêt qu’elles y trouvent.
2.6.2 Dispenser des formations en termes d’égalité
Z Mettre en place des actions de sensibilisation et d’information
Il convient de développer l’information aux agents, notamment sur les effets en termes de carrière, des choix faits en matière de temps partiel et de congés familiaux.
Ils sont de deux types, majoritairement pris par les femmes :
— les congés liés à l’arrivée d’un enfant (congé parental),
— les congés liés à la maladie, au handicap ou à la dépendance d'un membre de la famille (congés de solidarité familiale, de présence parentale).
Les textes prévoient aussi la possibilité de demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Les informations en termes d’impact sur la carrière sont données par la Gestion des carrières à l’occasion de l’établissement des actes administratifs entérinant la demande de l’agent.
Par ailleurs, les référents ressources humaines sont formés et sensibilisés pour fournir les informations.
18 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
2.6.3 Lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Z Mettre en place des actions de formation contre le sexisme et la violence
En 2022, une sensibilisation au sexisme a été entamée par le biais d’un support édité par l’Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT).
Il s’agit d’un jeu de plateau « Sexisme 100 sans façons » se déroulant dans un restaurant et permettant aux agents de repérer et de nommer les différentes formes de sexisme et ce qui est constitutif d’un harcèlement sexuel et d’une agression sexuelle.
Ce support permet aussi aux managers de sensibiliser leurs équipes de façon ludique et d’entamer le dialogue sur cette thématique et les bonnes pratiques à intégrer dans les équipes. Plus d’une centaine de personnes ont ainsi participé en 2023 à ces séances mutualisées entre la Ville de Mulhouse et m2A.
Jeu de plateau pour susciter le dialogue sur les notions de sexisme ordinaire, bienveillant, hostile mais aussi sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles.
Conférence sous forme de stand-up, animée par Karine Chataigner
Une conférence sous forme de stand-up portant sur le sexisme ordinaire, à destination des agents de la Ville et de m2A et animée par Karen Chataigner, a été organisée dans le cadre du mois de mars et de la sensibilisation au sexisme au travail : « Le sexisme c’est comme le sucre il y en a partout ».
De plus, le personnel de la Police Municipale a bénéficié d’un module de formation consacré à la gestion des situations de sexisme et de violence (deux agents), d’une séance sur les violences conjugales (douze agents) ainsi que sur la détection des violences conjugales et la prise en charge des victimes (un agent).
Deux managers ont suivi une séance de prévention des violences et du harcèlement sexiste et sexuel.
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106 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 19
2.6.4 Favoriser la parité femmes-hommes dans les compositions d’instances
Z Composition de jurys équilibrés pour les recrutements
Les jurys reflètent la composition du service. Ainsi, certains seront plutôt masculins tandis que d’autres seront essentiellement féminins.
L’article L325-17 du Code Général de la Fonction Publique impose, pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection, que l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. L’article L325-18 prévoit une présidence alternée à un membre de chaque sexe.
2.7 Le plan d’action pluriannuel
Conformément aux articles L132-1 et L132-2 du Code Général de la Fonction Publique, la Ville de Mulhouse a adopté son plan d'action pluriannuel (mutualisé avec m2A) pour les années 2024 à 2026, comportant des mesures concernant les écarts de rémunération, l'égal accès aux cadres d'emploi, grades et promotions, l'articulation entre activité professionnelle et personnelle et la lutte contre les discriminations.
2.7.1 Évaluation, prévention et traitement des écarts de rémunération
L’écart de la rémunération moyenne s’explique essentiellement par la quotité moyenne du temps de travail des femmes, qui reste inférieure à celle des hommes. Les heures supplémentaires et les astreintes expliquent également une partie des écarts de salaires dans la mesure où les hommes y ont plus facilement accès par leur fonction et leur disponibilité.
La Ville de Mulhouse s’engage toutefois à accorder une attention particulière à l’égalité professionnelle en matière de rémunération dans les domaines suivants :
— Études de cotation de poste,
— modalités d’attribution du régime indemnitaire lié au grade et à la fonction, — mise en œuvre des promotions internes et des avancements de grade.
Z Garantie de l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois
Il est à noter que les quotas de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur sont respectés.
D’une manière générale, la Ville de Mulhouse s’engage dans une démarche de développement de la mixité professionnelle des métiers.
Ainsi, la collectivité veillera à communiquer sur les métiers sans stéréotype de genre.
Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours veillent à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion, en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés (article 19 du décret n°2019-1265). Ainsi, la Ville de Mulhouse s’engage à indiquer la part respective d'hommes et de femmes dans les listes de proposables ainsi que sur les tableaux d'avancement et listes d'aptitude.
2.7.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Mesure phare de ce domaine d’action, la mise en œuvre du télétravail permet de concilier plus facilement l’activité professionnelle avec les obligations familiales, notamment par le temps de transport gagné et le temps de présence augmenté à domicile pendant la pause méridienne.
Dans le domaine de l’adaptation du temps de travail, lorsque les besoins du service le permettent, les managers sont incités à accueillir favorablement les demandes de temps partiel pour convenance personnelle et à en tenir compte dans la charge de travail et l’organisation du service.
20 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
La flexibilité des horaires de travail est prise en compte par l’alternance de plages fixes et variables pour la plupart des services administratifs.
Dans le cadre d’une réflexion en cours sur l’organisation et la gestion des réunions, une attention particulière est portée à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, pour éviter de programmer des réunions le mercredi et en fin de journée.
À noter que le soutien à la parentalité est pris en compte au travers de nouvelles obligations légales (mesures issues de la loi TFP) :
— Réduire les écarts dans le déroulement de la carrière entre les femmes et les hommes, la loi prévoit que les fonctionnaires placés en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans conservent leurs droits à l'avancement. Le maintien des droits peut avoir lieu pendant une durée maximale de 5 ans pour l’ensemble de la carrière. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le cadre d’emplois.
— Le jour de carence en cas de congé maladie ne s'applique plus aux femmes enceintes, dès lors qu’elles ont déclaré leur situation de grossesse à leur employeur.
2.7.3 Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les discriminations
La Ville de Mulhouse a retravaillé son dispositif de prévention et de signalement des RPS (risques psychosociaux).
L’objectif est de rechercher des solutions adaptées à chaque situation particulière, des actions de prévention, de traitement et/ou d’orientation des agents en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Une vigilance particulière sera apportée à la prévention des violences sexuelles, sexistes et de harcèlement.
Ce support permet aussi aux managers de sensibiliser leurs équipes de façon ludique et d’entamer le dialogue sur cette thématique et les bonnes pratiques à intégrer dans les équipes.
Une centaine de personnes a ainsi participé en 2023 à ces séances mutualisées entre les deux collectivités.
Afin d’assurer le suivi du plan d’actions et de l’articuler entre les différents acteurs, une référente dédiée a été identifiée au sein de la Direction des Ressources Humaines.
3. Une politique engagée pour une égalité réelle entre les femmes
et les hommes
L’égalité et la lutte contre les discriminations liées au genre est au cœur des politiques publiques de la Ville de Mulhouse. Depuis 2002, cette sensibilité, toujours présente, s’est matérialisée avec la création d’une délégation à l’égalité en 2008. En 2017, la signature de la Charte européenne pour l’égalité femmes- hommes dans la vie locale, donne une nouvelle impulsion.
Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, a créé en 2020 un poste d’Adjointe qui est aujourd’hui secondée par une Conseillère municipale déléguée en charge de l’égalité femmes–hommes.
En 2022, le Conseil Mulhousien de l’Égalité est créé.
En 2023, la Ville de Mulhouse et un collectif d’acteurs locaux mettent en place un programme de lutte contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie.
La Ville de Mulhouse développe la visibilité de l’égalité dans une approche transversale de son action en lien avec l’ensemble de ses compétences, voirie, éducation, sport, culture, et avec les acteurs associatifs au cours du mandat 2020-2026.
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107 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 21
Les actions pour l’égalité femmes-hommes sont suivies par une chargée de mission à l’égalité rattachée à la Direction Population Solidarité, et portées par l’ensemble des services de la collectivité.
Désormais, quatre axes structurent la politique mulhousienne en faveur de l’égalité femmes-hommes :
1 Accompagner tous les citoyens vers l’égalité femmes-hommes,
2 Soutenir l’égalité professionnelle,
3 Sensibiliser et lutter contre les comportements répréhensibles,
4 Développer Mulhouse au Pluriel : changeons notre Regard.
• Création du label Mulhouse au pluriel
Parce que la République est une et indivisible, la Ville de Mulhouse a souhaité s’inscrire dans la lutte contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie au côté d’un collectif d’acteurs locaux. Ainsi, en 2023, a eu lieu la première programmation culturelle pour sensibiliser les Mulhousiens et Mulhousiennes.
Visuel du logo Mulhouse
au pluriel.
Les services techniques ont
embelli la ville aux couleurs
du drapeau LGBT dans
plusieurs rues.
La signification des 8
couleurs associées au
drapeau LGBT est la
suivante : rose pour la
sexualité, rouge pour
la vie, orange pour
la santé, jaune pour
la lumière, vert pour
la nature, turquoise
pour l'art, bleu pour la
sérénité et violet pour
l'esprit. Depuis sa création
dans les années 70, d’autres
couleurs ont été ajoutées.
En action
Réalisées 5
• Fédérer le réseau des acteurs.
• Créer une programmation culturelle.
À développer
• Développer « Mulhouse au pluriel » : Changeons notre regard
22 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Axe 1 - Accompagner tous les citoyens vers l’égalité femmes–hommes
Engagement 1 - Promouvoir l’égalité femmes-hommes avec un objectif d’évolution des mentalités et des comportements par une visibilité accruee
Z Théâtre
L’OVIFF et la mission égalité de la Ville de Mulhouse ont proposé « Je suis une créature émotionnelle », pièce de théâtre produite par l’association Le Lieu où 9 femmes aux histoires singulières militent, témoignent, dansent et chantent.
Cette pièce met en scène les injonctions paradoxales faites aux femmes et des incidences sur leur équilibre. Il s’agissait d'ouvrir le débat et d'aller au-delà de nos représentations. L'enjeu étant que chaque personne puisse trouver sa place.
L'association “Le Lieu” a pour objectif de proposer à des adolescents en grande difficulté un espace où ils sont accueillis, accompagnés et développent leur créativité.
Pièce de Théâtre
Je suis une créature
émotionnelle, jouée
par des femmes de
l’association Le Lieu.
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Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
108 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 23
Z Conférence débat
Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, l'État et la Ville de Mulhouse ont organisé une conférence/débat sur la situation du féminisme, aujourd'hui.
£ Le renouveau féministe : les nouveaux enjeux du féminisme et la redéfinition des masculinités par Patricia Legouge, sociologue, responsable de formation et chargée de recherche à l’École Supérieure de Praxis Sociale et présidente de l’association Rue’L.
£ La liberté des modernes, année zéro ! Où quand la liberté se retourne contre elle-même, par Thomas Foehrlé, docteur en philosophie, directeur de Solidarité Femmes 67, membre du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.
Un concert d’Anastasia Rauch, artiste mulhousienne, a clôturé la fin des échanges.
24 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
En action
Réalisées 5
• Sensibiliser les habitants.
À développer
• Nommer de nouvelles rues et nouveaux lieux au féminin.
• Organiser des rencontres, tables rondes entre villes signataires de la charte égalité. • Poursuivre le débat.
Z Octobre Rose – Distribution de tote-bags « Mulhouse au féminin » au GHR Mulhouse Sud Alsace
Octobre Rose est le mois de sensibilisation et
d’informations sur le cancer du sein. Pour cette
occasion, la Ville de Mulhouse, tient à témoigner
son soutien aux femmes touchées par un cancer
du sein, et a distribué des tote-bags « Mulhouse
au féminin ».
Ces tote-bags sont le fruit d'une concertation
avec le Dr Marc PUYGRENIER, gynécologue
médical et obstétrique, afin de faciliter le
retour au domicile des femmes opérées en
ambulatoire, et leur permettre de se déplacer
plus discrètement avec leurs redons.
Distribution de tote-bags
Mulhouse au féminin au
GHR – Octobre 2023.
La Ville de Mulhouse témoigne également chaque année son soutien aux femmes touchées par un cancer du sein en illuminant la gare de Mulhouse en rose.
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Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
109 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 25
Z La santé des femmes - le Bus du Cœur
La santé des femmes revêt des spécificités qui sont peu connues, et par conséquent moins bien prises en charge. Par ailleurs, l’accès au soin devient aujourd’hui, sur le territoire mulhousien, un enjeu majeur en matière de santé publique.
C’est pourquoi, le Bus du Cœur des Femmes, qui sillonne la France pour mener à bien des opérations d'information, de sensibilisation et de dépistages, s’est arrêté à Mulhouse en novembre 2023.
Cette initiative, portée par le service Santé, Seniors et Handicap de la Ville de Mulhouse, a mobilisé 83 professionnels de santé et 28 professionnels du champ médico-social. 223 femmes ont pu être dépistées et orientées vers un spécialiste.
En action
Réalisées 5
• Participation à la prévention et à l’information sur le cancer du sein.
• Accès aux dépistages pour tous.
• Prise de rendez-vous sur place avec des gynécologues et cardiologues partenaires.
À développer
• Sensibilisation autour de la santé des femmes.
• Mise en place de dispositif de prévention.
Engagement 2 - Développer la sensibilisation auprès des jeunes afin de leur transmettre des valeurs égalitaires
Z Initiatives et action jeunesse
Le service jeunesse se mobilise en faveur de l’égalité filles-garçons notamment dans le cadre du parcours citoyen de la politique jeunesse municipale.
La Journée Internationale de la Fille - 11 octobre 2023
La Journée internationale de la Fille, instituée par les Nations Unies depuis 2012, reconnaît les droits des filles et les obstacles auxquels elles se heurtent partout dans le monde.
Depuis 2021, le service Jeunesse et Vie Sportive célèbre cette journée. Cette date est d’ailleurs le premier temps fort de l’événementiel sur le thématique de l’enfance.
26 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
En 2023, il a été proposé de mettre en lumière le sport et les filles dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
Ainsi, un après-midi sportif a pu être organisé au complexe sportif de la Doller pour une quarantaine de conseillers enfants et ados. Des groupes mixtes (filles/ garçons) testaient différents sports ; des sports dits mixtes : volley et basket, ainsi que des sports dits « genrés » comme la danse et la lutte. Pour clôturer cet après-midi, le service Jeunesse et l’UNICEF68 ont animé un quizz sur la thématique du sport et des filles, afin de sensibiliser à l’égalité fille-garçon et lutter contre les préjugés et les stéréotypes dans le sport.
Objectifs de cet événement :
— faire découvrir certaines disciplines sportives,
— sensibiliser à l’égalité filles-garçons,
— lutter contre les stéréotypes de genre dans le sport.
La quinzaine des droits de l’enfant – du lundi 20 novembre au vendredi 1er décembre 2023
Des séances ciné-droits
Ces séances sont proposées aux scolaires des 25 écoles élémentaires mulhousiennes, des deux cycles (2ème cycle : CP, CE1, CE2 et 3ème cycle : CM1, CM2) ; tous les jours, en matinée, excepté le mercredi.
Une programmation de films et dessins animés est proposée par le cinéma le Palace, et élaborée par les élus Jeunesse, à partir des thématiques définies en amont par le service et les élus Jeunesse, à savoir pour l’édition 2023 : l’écologie, les droits des enfants, le vivre-ensemble, la lutte contre les discriminations, le sport et les valeurs de l’olympisme, ainsi que l’égalité filles-garçons.
La thématique de l’égalité filles-garçons est proposée à chaque édition depuis 2014.
En 2023, les films et dessins animés proposés aux scolaires et qui abordaient cette thématique étaient : — pour le cycle 2 (CP – CE1 – CE2) : le dessin animé Mulan,
— pour le cycle 3 (CM1 – CM2) : Divertimento, Demain est à nous, Marcher sur l’eau.
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Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
110 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 27
L’intervention de l’UNICEF68 dans les écoles élémentaires - une nouveauté en 2023 :
Les classes intéressées ont pu bénéficier de l’intervention de bénévoles UNICEF du Haut-Rhin et de volontaires en service civique au sein de leurs écoles respectives pour sensibiliser les élèves aux thématiques de l’écologie, des droits des enfants, de l’égalité fille-garçons, du vivre-ensemble et de la lutte contre les discriminations.
Ces interventions se sont déroulées de décembre 2023 à février 2024 et ont concerné 121 classes.
Les chiffres de l’édition 2023 :
— 20 écoles participantes
— 234 classes accueillies
— 4969 participants (élèves + accompagnants)
En action
Réalisées 5
• Distribution du jeu de cartes dans les 60 écoles mulhousiennes.
En cours de réalisation
• Travailler sur les valeurs de l’olympisme.
Z Prévention spécialisée
Le Service Familles, Parentalité et Prévention, à travers les actions éducatives menées par les éducateurs spécialisés de la Ville de Mulhouse, intègre systématiquement une dimension visant à promouvoir l’égalité filles-garçons. Ces actions sont en direction des jeunes de 10 à 25 ans qui habitent dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
Ceci se traduit tant par la recherche de mixité dans les actions menées en direction des jeunes que dans le contenu des actions qui sont proposées. Si, à l’âge adolescent, les jeunes recherchent souvent à appartenir à des groupes unisexes, les éducateurs sont vigilants à constituer des équipes mixtes,
28 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
comme par exemple, pour des chantiers jeunes à Bourtzwiller, menés l’été avec des groupes de jeunes. Ces chantiers jeunes visent à effectuer des travaux au Centre socio-culturel du quartier.
Le Projet Inter-collèges 2023/2024 poursuit l’objectif de faire se rencontrer et à coconstruire un projet à vocation culturel et sportif par des élèves de différents établissements mulhousiens afin de développer la citoyenneté. Les élèves ont porté haut les valeurs de l’olympismes et du sport.
Z Ma famille – Mon bien-être
Le Service Familles, Parentalité et Prévention propose dans le cadre du soutien à la parentalité des actions collectives à destination des familles des quartiers Coteaux et Fonderie.
Ces actions concernent une douzaine de familles, soit une trentaine de personnes, et ont lieu, sur une période de 6 mois, le mercredi matin, au sein des écoles élémentaires Kleber et Matisse.
Les groupes de paroles, à destination des parents, sont animés par une philosophe et une coach à la parentalité visent à promouvoir l’apprentissage collaboratif en fournissant un espace pour l’échange d’expériences et de questionnements, notamment autour de la place et rôle des femmes dans l’espace familial et la société.
Parallèlement, un atelier destiné aux enfants est animé par les éducateurs. Les éducateurs s’attachent à transmettre aux filles et aux garçons une culture d’égalité.
Objectifs de l’action :
— Renforcer les compétences parentales par le partage de pratiques éducatives, — réduire l’isolement des mamans en encourageant les interactions et le soutien mutuel, — améliorer la communication et la compréhension au sein des familles,
— soutenir les femmes en situation de monoparentalité,
— développer la coparentalité, déconstruire les stéréotypes,
— développer l’autonomie et la confiance en soi des femmes, favoriser l’insertion sociale et professionnelle.
La dynamique du groupe, les échanges d’expériences et le soutien des professionnels leur ont permis de développer des compétences, de gagner en confiance et en autonomie. Pour certaines, cela s’est traduit par un retour à l’emploi ou à la formation ou bien encore par un engagement dans le bénévolat. D’autres participantes ont acquis le statut d’« habitantes relais » et sont sollicitées dans le quartier.
Des ateliers spécifiques, notamment avec le CIDFF, ou la participation à des manifestations telles que « Être femme en France en 2024 » ou au job dating organisé par le Volley Mulhouse Alsace permettent à ces femmes de s’enrichir au niveau personnel et de construire des relations plus positives avec leur environnement.
Z COSMOSPORT : ouvrir le champ des possibles
La Direction Éducation, dans le cadre de la Cité éducative Mulhouse Coteaux, a financé le projet « Mesdemoiselles, franchissez les barrières ». L’objectif est d'utiliser le sport comme vecteur de liens sociaux et permettre ainsi à un groupe de jeunes filles de se construire. Les équipes de Cosmosport accompagnent une équipe de football loisir constituée de jeunes filles.
Enfin, dans le cadre des cafés des parents, les médiatrices scolaires travaillent sur le thème de la coparentalité et du rôle du père dans l’éducation des enfants.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
111 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 29
Engagement 3 - Favoriser le développement des pratiques sportives féminines en s’inscrivant dans une logique de lutte contre les stéréotypes
Historiquement, le sport s’est construit sur la séparation des sexes et véhicule par conséquent des stéréotypes (force pour les hommes, grâce pour les femmes). Mais si les différences physiologiques justifient des programmes de compétition différents, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations dans le sport est un enjeu de citoyenneté. Il s’agit tout à la fois de promouvoir les pratiques féminines et les pratiques mixtes, et de mettre en lumière les réussites féminines dans des sports connotés masculins.
La Ville de Mulhouse favorise et met en valeur la place des femmes dans le sport en soutenant la pratique sportive féminine (ex. développement des équipes féminines dans les sports collectifs).
À travers les soutiens financiers annuels versés au titre de la saison sportive 2022/2023 ou la mise à disposition directe ou indirecte d’installations sportives, la Ville de Mulhouse a accompagné spécifiquement 19 associations qui accordent une importance particulière aux pratiques sportives féminines, et les favorisent avec des objectifs d’initiation, de perfectionnement, de santé, de haut niveau et de visibilité sur des évènements de masse : Assoc. Sportive de Patinage Artistique, Volley Mulhouse. Alsace, Espérance Mulhouse. 1893 Judo, FCM 1893 Alsace, FCM escrime et FCM tennis, Mulhouse. Tennis de Table, Mulhouse. Water-polo, Elan sportif, Entente Mulhouse. Handball, Nat Synchro Mulhouse., Panthères Mulhouse. Basket Alsace, Philidor Mulhouse., Red Star Mulhouse Badminton, Rugby Club Mulhouse., Société Hippique de Mulhouse., International Victoria Football féminin, Société de tir à l’arc Mulhouse., Union Sportive Azzurri.
Les filières d’excellence « Classe à projet sportif » Volley à l’école élémentaire Pergaud, rugby à Pierre Fontaine-Lafontaine, basket à Haut-Poirier, Judo à Koechlin et Échecs à Brossolette ne sont ouvertes qu’à la condition du respect de la parité dans ces classes. On compte 4 classes à projet sportif.
Par ailleurs, la Ville soutient financièrement, de manière directe, 17 athlètes féminines. Elles sont issues de 5 clubs mulhousiens différents, retenues dans le dispositif municipal « Team Olympique Paralympique Mulhouse Alsace » :
• Brigitte NTIAMOAH, athlétisme,
• Cloé Mislin, paradressage,
• Camille Pognante, badminton,
• Margot Lambert, badminton,
• Léandra Olinga, volley-ball,
• Audrey Daulé, water-polo,
• Aurélie Battu, water-polo,
• Camélia Bouloukbachi, water-polo,
• Juliette Dhalluin, water-polo,
• Lara Andres, water-polo,
• Lou Jean Michel, water-polo,
• Louise Guillet, water-polo,
• Morgane Le Roux, water-polo,
• Camille, Radosavlievic, water-polo,
• Tiziane Raspo, water-polo,
• Valentine Heurtaux, water-polo,
• Viviane Kretzmann-Bahia, water-polo.
La Ville de Mulhouse soutient également (appuis administratif, logistique, technique…) des évènements sportifs de mobilisation collective majeure tels que la course caritative des « Mulhousiennes », portée par l’association éponyme, qui se déroule chaque année et qui est inscrite au calendrier évènementiel de la ville.
30 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Z Les « Mulhousiennes »
Les « Mulhousiennes » est une association à but non lucratif qui a créé la première course féminine et caritative à Mulhouse. L’objectif est de sensibiliser les femmes à la prévention et à la lutte contre les cancers féminins.
En 2023, 8000 personnes ont participé à cette course dont 7000 femmes et 1000 hommes.
En action
Réalisées 5
• Soutien aux projets pour le sport au féminin tel que Cosmosport, les Mulhousiennes. • La place de la femme dans l’espace public.
À développer
• Poursuivre le soutien aux projets faisant la promotion du sport au féminin. • La place de la femme dans l’espace public.
Engagement 4 - Soutenir l’égalité femmes-hommes dans les structures et les pratiques culturelles
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Mulhouse aborde la thématique de l’égalité femmes- hommes en veillant à un équilibre de la programmation artistique et en prenant part aux évènements liés directement à la question l’égalité femmes-hommes.
Z Les bibliothèques
En 2023, les bibliothèques de Mulhouse ont mis en avant plusieurs figures féminines littéraires dans le cadre de leur programmation culturelle.
• Une exposition
Anna qui chante, carte blanche à l’illustratrice Eloïse Rey. Cette exposition s’est déroulée du 27 janvier au 4 mars 2023 à la bibliothèque Grand’rue, en partenariat avec le festival Momix.
Dimanche matin
17 septembre 2023
au Stade de l'Ill.
Ville de Mulhouse
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112 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 31
• Un festival
MOTAMOT, festival de l’écriture avec Aya CISSOKO, marraine du festival, ancienne championne de boxe, écrivaine, comédienne et réalisatrice.
Le thème était « Écrire pour se souvenir » et s’est déroulé du 31 mars au 2 avril 2023, à la Filature
• Une majorité d’autrices invitées :
Marie NIMIER, Bérénice COURNUT, Claire AUDHUY, Joanna CONCEJO, Paulina SPUCCHES, Laëtitia BOURGET, Betty BONE une majorité de modératrices pour l’animation des rencontres littéraires.
• Des spectacles avec des artistes féminines engagées :
— Petite sœur, lecture musicale de Marie NIMIER et Karinn HELBERT,
— Grand comme la route, par la Compagnie ZAKOTE
Z Les Musées municipaux - labels nationaux
La direction de la Culture veille à développer la visibilité des femmes artistes aux Musées des Beaux- Arts et historique. C’est ainsi que ces expositions se sont tenues :
• « Regards sur les collections » qui s’est tenue du 15 avril au 3 septembre 2023 et a présenté quelques tableaux d’artistes femmes : Aurélie Nemours, Georgette Agutte, Marie-Anne Ichanson et Madeleine Fix.
• « Maggy Kaiser, Les chemins de l’abstraction » a retracé entre le 6 octobre 2023 et le 28 janvier 2024 le parcours singulier de l’artiste née à Mulhouse en 1922.
Structures/ associations Arts populaires Directeur et/ou Président Directrice et/ou Présidente
Structures culturelles 8 6
Associations de musique (chorales, ensembles
instrumentaux, harmonies, fanfares) 18 12
Compagnies de Théâtre 12 11
Autres associations (de quartier, danse,
folklore, arts plastiques, collections) 41 26
Z La Kunsthalle centre d’art contemporain d’intérêt national pour l’année 2023.
Hommes Femmes
Artistes ayant fait l’objet d’une exposition (solo ou collective)s 4 18
Artistes en résidence 0 4
Intervenants artistiques 1 4
Artistes impliqué·es dans un événement exceptionnel « Digression » 7 6
Commissaires d’exposition associé·es - 1
En action
Réalisées 5
• Notion de parité introduite dans la programmation des artistes et le recrutement.
À développer
• Poursuivre la valorisation des femmes artistes.
32 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Axe 2 - Soutenir l’égalité professionnelle
Engagement 1 - Agir pour lutter contre les stéréotypes en matière d’emploi
Z La clé de voûte de l’égalité : le statut socio-économique des femmes
De l’orientation des élèves aux inégalités salariales, beaucoup reste à faire dans le domaine du travail, marqué, côté féminin, par une forte ségrégation professionnelle, une précarité accrue et une pénibilité spécifique. L’assignation des femmes aux tâches domestiques et parentales reste largement la règle dans les familles. Une répartition genrée des rôles qui appauvrit financièrement les femmes, y compris après une séparation.
L’association VMA Queens, Vois-Moi Autrement, fondée par le Volley Mulhouse Alsace, a pour objectif la promotion et l’accompagnement des femmes dans toutes les étapes de leur vie.
Le 4 mars 2023, à l’issue du « match rose » a eu lieu le lancement officiel de l’association « VMA Queens », club affaires pour les femmes à responsabilités en présence de Michèle Lutz, Christophe Steger, Adjoint au Maire délégué aux Sports et de Marie Corneille, Adjointe au Maire déléguée aux Solidarités, au Handicap et à l’Egalite.
« Si tu as déjà ta place dans
le Game, viens aider d’autres
femmes à prendre leur place dans
le game en rejoignant le nouveau
club affaire VMA QUEENS ! »
Match Rose – octobre 2023-
« Les femmes prennent leur place. »
Ville de Mulhouse
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113 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 33
En action
Réalisées 5
• La parité encouragée dans les événements de promotion de l’orientation et de l’emploi.
À développer
• Soutenir les initiatives pour lutter contre les stéréotypes en matière d’emploi et d’orientation professionnelle.
Engagement 2 - Soutenir l’emploi au féminin
Z Job Dating au féminin
Le « VMA Queens » a organisé un Job Dating au Féminin, en collaboration avec Pôle Emploi, le samedi 4 mars 2023 de 9h à 12h au Palais des Sports Gilbert Buttazzoni.
L’entrée était libre et gratuite pour toutes les femmes.
Pôle emploi a proposé un atelier pour se valoriser et booster son entretien. Une quinzaine d’entreprises et agences de recrutement étaient présentes avec de nombreuses offres d’emploi dans tous les secteurs dont la direction des ressources humaines de la Ville et de m2A.
Z Projet D’ailes à Elles
L’entrepreneuriat au féminin tend chaque année à se développer et se renforcer en France. Bien que la parité dans l’entrepreneuriat français reste encore un enjeu de taille, 4 créateurs d’entreprise sur 10 sont des femmes. L’autonomie financière des femmes est le principal levier d’accès à l’égalité. De plus, les entreprises créées et dirigées par des femmes affichent une rentabilité opérationnelle de 8 % contre 5,7 % pour les entreprises dirigées par des hommes. Dans un contexte où les femmes sont plus impactées que les hommes par le chômage, cette action s’inscrit « naturellement » dans la politique égalité de la Ville de Mulhouse.
34 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
En 2019, sous l’impulsion d’un collectif d’acteurs économique et de la Ville de Mulhouse, le cycle « D’ailes à Elles » est créé. En 9 mois, les porteuses de projet sont accompagnées dans leur chemin créatif à travers des rencontres, la mise à disposition d’un réseau d’entrepreneurs, des ateliers et des échanges avec des professionnels de l’entreprise. Ce cycle permet également de mettre en relation les femmes porteuses de projet entre elles pour un partage d’expérience.
Accompagné par la Ville de Mulhouse et m2A, le collectif d’acteurs économiques locaux et historique se compose de :
— l’association Femmes Chefs d’Entreprises,
— Alsace Active/France Active,
— la Maison de l’Emploi et de la Formation Mulhouse Sud Alsace,
— la Maison du Technopole de Mulhouse,
— la Chambre du Commerce de l’Industrie.
L’appel à projet et l’accompagnement ont lieu de septembre à juin. Pendant 9 mois, 12 femmes engagées dans une démarche entrepreneuriale, ont bénéficié de l’accompagnement d’Ailes à elles et de ses partenaires. 6 candidates qui ont franchi toutes les étapes.
Z Projets des candidates et lauréates en juin 2023
Maxette Abboud-Castelneau
£ MPOWERFUL : accompagnement au développement personnel et professionnel offrant des solutions adaptées aux besoins des entreprises, des particuliers et des collectivités.
Nancy Contaret
£ AE Événement : création de séances bien-être clé en main combinant des disciplines et des pratiques différentes en lien avec divers partenaires.
Julie Ouarbi
£ SERENITYY conciergerie : conciergerie haut de gamme spécialisée dans la location de propriétés sur des plateformes populaires comme Airbnb et Booking.
Christine Schmuck
£ La Bulle : accompagnement pour les 13/25ans : développement du potentiel scolaire, orientation et réorientation.
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114 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 35
Prix du jury :
Morgane Jourdain
£ Crayons ensemble : création d’un lieu pour se déconnecter en pratiquant un ou des loisirs créatifs.
Prix Coup de cœur du jury :
Anouck Koos
£ Cake me feel good : ateliers de pâtisserie raisonnée, avec moins de sucres et à indice glycémique bas auprès des particuliers.
Prix du public :
Marie-Laure Weisbeck
£ Psychologue de l’orientation : psychologue spécialisée dans le développement de l’enfant et de l’adolescent et accompagnement à l’orientation.
En action
Réalisées 5
• 4ème et 5ème édition du cycle D’ailes à Elles.
À développer
• Poursuivre le soutien à l’emploi au féminin.
Marie-Laure Weisbeck,
prix du public
Morgan Jourdain, prix
du jury
Anouck Koos , prix coup
de cœur du jury
36 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Axe 3 - Sensibiliser et lutter contre les comportements répréhensibles
Engagement 1 - Prévenir les conduites à risques et sensibiliser à l’éducation affective et sexuelle
La Ville de Mulhouse finance des partenariats pour dispenser dans les collèges des interventions sur l’égalité et l’éducation. Les équipes éducatives des collèges s’accordent à dire que les relations filles- garçons sont tendues et emplies de préjugés et de représentations sur leurs rôles et leurs devoirs respectifs. Afin de pouvoir échanger autour de cette thématique et d’accompagner au mieux les jeunes dans leur cheminement, plusieurs actions ont été menées tout au long de l’année, dans les collèges, autour de questions telles que mieux vivre ensemble, le sentiment amoureux, l’évolution du corps à l’adolescence et des rapports filles-garçons.
Dans le cadre du projet « Promotion de la santé, prévention des risques liés à la sexualité », soutenu par la Ville de Mulhouse, le Planning Familial 68 a effectué en 2022 des interventions dans les collèges dans le but de favoriser l’intégration de comportements de protection ou à moindre risque dans la vie affective et sexuelle : grossesses non désirées, IST, VIH, violences sexistes et sexuelles.
Le projet « La sexualité et ses risques – relations filles garçons » du Planning Familial 68 que la Ville de Mulhouse soutient également (financièrement et dans le pilotage) touche chaque année environ 300 jeunes mulhousiens de différentes structures (collèges, centre d’hébergement et de réinsertion social, centre d’accueil des demandeurs d’asile, foyers, …). L’éducation affective et sexuelle permet aux jeunes au cours de ces séances de verbaliser et de comprendre les liens qu’ils peuvent avoir entre eux, dans un objectif de prévention contre le harcèlement. Par le biais de séances de théâtre-forum, il s’agit de prévenir les conduites à risques, les conduites violentes en matière de relations amoureuses et de sexualité en permettant aux jeunes de réfléchir et de travailler leurs représentations, les stéréotypes, le tout dans une démarche de prévention des risques liés à la sexualité et les relations filles-garçons..
En action
Réalisées 5
• Soutien au Planning Familial et au CIDFF 68 dans le développement des projets de prévention des risques sur la sexualité et la santé en direction des jeunes mulhousiens.
À développer
• Pérenniser le soutien au planning familial et au CIDFF.
En cours de réalisation
• Étendre le dispositif aux lycées, aux centres socio-culturels, en priorisant les quartiers politiques de la ville.
• Réfléchir à la mise en place de distributeurs de protections menstruelles.
Lutter contre les violences faites aux femmes par des actions de prévention et d'accompagnement efficaces
Z Observatoire des Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes (OVIFF)
La Ville de Mulhouse anime depuis 2008 une plate-forme regroupant les acteurs mulhousiens de la lutte contre les violences intrafamiliales. Dans ce cadre, elle a mis en œuvre un Observatoire des Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes (OVIFF). C’est une démarche spécifique et originale à Mulhouse,
Ville de Mulhouse
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115 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 37
habituellement portée par les départements. Cet espace d’échanges et de réflexion permet l’analyse et le recensement des données produites par les institutions et les partenaires (police, associations, médecins, justice). Il constitue également un vecteur de communication et d’information en publiant ses données et analyses.
Les principales missions de l’OVIFF sont :
• Organiser des actions de prévention et de sensibilisation sur la thématique des violences intrafamiliales et faites aux femmes à destination du grand public et des scolaires.
• Accompagner et soutenir financièrement les associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes.
• Former les professionnels potentiellement au contact des victimes de violences intrafamiliales.
L’OVIFF soutient les associations par le financement de leurs projets dans les domaines de la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes.
L’OVIFF a une mission de formation des professionnels de la collectivité. Les policiers municipaux étant souvent les primo-intervenants sur les situations de violence, et la compréhension des mécanismes de la violence étant primordiale pour leur permettre d’intervenir efficacement sur cette problématique, l’intégralité des 75 policiers ont suivi une formation sur la thématique des violences intrafamiliales.
L’OVIFF intervient également en matière de sensibilisation des jeunes filles aux premiers signes de violence. Le violentomètre est un outil simple et utile pour mesurer si sa relation amoureuse est basée sur le consentement et ne comporte pas de violences. Présenté sous forme de règle, le violentomètre rappelle ce qui relève des violences à travers une gradation colorée. Des actions de sensibilisation ont eu lieu dans différents lycées ; 348 lycéens ont été concernés.
En matière de lutte contre la prostitution, l’OVIFF a participé à 3 stages de sensibilisation à destination des clients de personnes prostituées.
En action
Réalisées 5
• Formation des professionnels de la collectivité.
• Journée d’étude sur la prostitution des mineurs co-organisée avec les services de l’État.
À développer
• Mener des actions de sensibilisation et d’information en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Z Le 25 novembre Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes
L’OVIFF se mobilise sur des temps emblématiques en matière d’égalité femmes- hommes, comme la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes 25 novembre.
En 2023, un spectacle-débat animé par Typhaine D « Conte à rebours » s’est déroulé le mardi 21 novembre à 18h30 au conservatoire.
Typhaine D, comédienne, interroge notre représentation des contes de fées dans les rapports femmes-hommes et donne la parole à ses principales héroïnes dans le spectacle qu’elle a écrit, qu’elle met en scène et qu’elle interprète. Elle nous propose ainsi de se réapproprier leurs histoires et nous fait réfléchir sur les différentes violences commises à l’égard des femmes.
38 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Engagement 3 - Accompagner des actions d’information et de sensibilisation sur la thématique des discriminations envers les femmes
Z Une ville pour toutes et tous
8 femmes sur 10 ont peur de sortir seules le soir. La plupart des femmes ont déjà été harcelées ou suivies dans la rue et les transports en commun. Si le harcèlement de rue touche particulièrement les femmes, il peut cependant toucher tout le monde.
Depuis la loi du 3 août 2018, le harcèlement de rue est réprimé par l’outrage sexiste et par une amende pouvant aller de 90 à 750 euros. En janvier 2023, Lopmi, loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, revoit le code pénal pour sanctionner plus sévèrement l’outrage sexiste et sexuel qui devient un délit dans certaines circonstances aggravantes.
La sécurisation de l’espace public est un enjeu prioritaire pour la Ville de Mulhouse. Il est l’affirmation du droit de chacun à circuler librement et en sérénité dans sa ville.
Z Demandez Angela – une ville pour toutes et tous
La Ville de Mulhouse et la Région Grand Est souhaitent constituer un réseau sûr et solidaire d’établissements prêts à venir en aide aux personnes en situation de harcèlement de rue.
Les établissements et commerces permettent à la personne de se réfugier et d'appeler un membre de sa famille, un taxi ou les forces de l’ordre selon la gravité des faits.
Ce dispositif, se nomme Angela et a été inauguré le 8 mars 2023.
Aujourd’hui, 110 établissements ont rejoint le réseau ANGELA et plusieus accueils ont été réalisés..
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
116 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 39
Septembre 2023, échanges avec les établissements et commerces volontaires
En action
Réalisées 5
• Déployer le dispositif Angela.
À développer
• Mettre en place une application smartphone pour repérer les établissements Angela. • Memo des numéros d’urgence à destination des établissements.
• Campagne grand public d’information.
Sticker présent sur
l’une des vitrines
d’un établissement
mulhousien.
Avril 2023,
rencontre avec
les commerçants
mulhousiens
au « mardi du
commerce »
pour évoquer le
dispositif
40 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
4. Mulhouse au pluriel : changeons notre regard
Historiquement, les mouvements LGBTQIA+ (lesbien, gay, bisexuel, transsexuel, queer, intersexe, asexuel) sont liés aux mouvements de libération des femmes. En la matière des progrès au niveau local, national et mondiale restent à faire. Malgré l’évolution des lois, la discrimination voire la haine contre les personnes lesbiennes gays, bies, trans et intersexe demeure. Chacun doit trouver sa place à Mulhouse.
Pour lutter contre les discriminations, informer et briser les tabous, la Ville de Mulhouse se mobilise en organisant une programmation d’événements ; une manière pour Mulhouse de montrer son soutien et d’œuvrer à un mieux vivre-ensemble.
En 2023, les services de police et de gendarmerie nationale ont enregistré 4 560 infractions anti- LGBTQIA+ sur l’ensemble du territoire français : 2 870 crimes ou délits et 1 690 contraventions.
Les infractions enregistrées augmentent en 2023 (+13 %), après une hausse plus modérée en 2022 (+3 %). Depuis 2016, ces actes ont fortement progressé : +13 % en moyenne par an pour les crimes et délits et + 10 % en moyenne par an pour les contraventions.
Un tiers de ces infractions anti-LGBTQIA+ enregistrées sont des injures ou diffamations (34%).
Les atteintes aux personnes et les menaces représentent respectivement près de 20 % des infractions enregistrées. Celles-ci sont davantage commises dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et notamment à Paris. Plus de 70% des victimes de crimes ou délits anti-LGBTQIA+ enregistrés sont des hommes et 49% ont moins de 30 ans, dont 7% ont moins de 15 ans.
Par ailleurs, les mis en cause pour crimes ou délits anti-LGBTQIA+ sont principalement des hommes (80 %) et près de la moitié (49 %) ont moins de 30 ans.
Dans le cadre du travail, une personne LGBTQIA+ sur quatre a été victime d’au moins une agression LGBT-phobe sur son lieu de travail, 51% des agents de la fonction publique et 46 % des salariés du privé estiment que révéler son homosexualité à son entourage professionnel contribue à mettre mal à l'aise des collègues de travail.
77% des personnes interrogées considèrent leur organisation comme LGBT-Friendly. 39% déclarent avoir fait l'objet de commentaires ou d'attitudes négatives au travail.
(données chiffrées selon le Baromètre LGBTQIA+ Autre Cercle et IFOP)
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
117 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 41
Z LGBTQIA+, c’est quoi ?
LGBTQIA+ est un acronyme qui comprend toutes les orientations sexuelles. L’orientation sexuelle correspond à l’attirance affective et/ou sexuelle pour les personnes de même sexe (homosexualité), de sexe opposé (hétérosexualité), ou indifféremment pour l’un ou l’autre sexe (bisexualité). Elle comprend également les identités sexuelles, qui se réfère au genre auquel une personne se sent appartenir. Il peut être en adéquation avec le sexe assigné à la naissance ou ne pas l’être (personnes transsexuelles ou intersexes).
Objectifs :
• Informer, briser les tabous et faire changer les regards sur les questions d’orientations sexuelles et d’identités de genre,
• lutter contre les discriminations liées aux genres,
• affirmer les valeurs de la République française.
42 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Les associations partenaires :
La Ville de Mulhouse s’est associée avec un collectif d’associations mulhousiennes pour organiser cette programmation d’événements. Ces associations œuvrent au quotidien pour l’acceptation des personnes LGBTQIA+.
David et Jonathan est une association LGBTQIA+ chrétienne ouverte à tous, fondée en 1972. L’association se définit comme l’interface entre le milieu LGBT et les églises et espaces de spiritualité, mais aussi l’engagement associatif et militant. Installée à Mulhouse, David & Jonathan propose des réunions 2 fois par mois autour de différents thèmes ou pour partager des moments conviviaux.
https://www.dj-arcenciel.org/
Autre Regard est une association LGBTQIA++ née en 2002 qui s'adresse aux gays, aux lesbiennes et à ceux qui les entourent. Elle a pour but de contribuer à l'évolution des mentalités pour le respect envers les personnes homosexuelles d’informer et d’effectuer de la prévention dans tous les domaines liés au bien- être de ces personnes. Elle utilise principalement comme support d’action le cinéma. Autre Regard en est déjà à la 14e édition d'un festival de FILMS LGBTQIA+ qui a lieu chaque année fin mars. Elle organise également des soirées à thème avec la projection d'un film accompagné d’un débat ou tout simplement des dîners pour permettre de se rencontrer, d’échanger, de dialoguer et de communiquer.
gaymulhouse.fr
AIDES est une association de lutte contre le VIH et les hépatites virales, créée en 1984 et reconnue d'utilité publique depuis 1990. Elle a pour but de mener des actions d’information, de prévention, de soutien et de mobilisation pour les personnes concernées par le VIH et les hépatites.
aides.org
L’association Hêtre est une association qui propose une écoute individuelle ou en groupe des personnes LGBTQI+ et de leurs proches afin de les soutenir, et les écouter ou les accompagner dans des démarches sociales, administratives et médicales.
asso-hetre.fr
Conférence de
presse – lancement
de « Mulhouse au
pluriel » en présence
des partenaires
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
118 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 43
2023 première programmation « Mulhouse au Pluriel »
Z Le devoir de mémoire
L’exposition sur les triangles roses, homosexuels et lesbiennes déportées pendant la seconde guerre mondiale, s’est tenue du 15 mai au 3 juin à la Bibliothèque Grand’Rue
Cette exposition, prêtée par le Mémorial de la Shoah, présente les recherches historiques du destin des triangles roses, sujet encore méconnu, qui concerne les déportés du fait de leur orientation sexuelle. Des témoignages mettent en lumière les parcours de vie et le destin des hommes et des femmes homosexuels durant cette période de l’Histoire.
Z 17 mai - Commémoration de Pierre Seel
Le 17 mai est la journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et biphobie.
Les associations David et Jonathan, Autre Regard et Hêtre ainsi que les élus de la Ville de Mulhouse et le Souvenir français, en présence du Conseil des Jeunes et des élèves du collège Saint-Exupéry, ont déposé une gerbe de fleurs devant la plaque commémorative de Pierre Seel, Mulhousien, déporté lors de la Seconde Guerre Mondiale en raison de son homosexualité.
Une élève du collège
Saint-Exupéry lit un
texte en mémoire
des déportés.
L’arbre de vie du
souvenir français
avec les phrases
écrites par le conseil
de jeune et le conseil
des adolescents.
44 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Z Rire ensemble
« L'humour renforce notre instinct de survie et sauvegarde notre santé d'esprit. » Charlie Chaplin
L’Entrepôt, salle de spectacle mulhousienne, et la Ville de Mulhouse ont programmé un spectacle d’humour le 1er juin 2023, premier jour du mois des fiertés. Ce spectacle produit par Shirley Souagnon, comédienne et humoriste française, présente la nouvelle génération d’humoristes QUEER. Ce sont 6 humoristes qui, sur scène, ont fait rire et « grandir » les spectateurs. Ces artistes sont venus souligner le comique ou l’absurdité des situations sociales autour des questions LGBTQIA+.
Les humoristes Thomas Mereau, Lou Trotignon, Mamari, Natacha Prudent, Noam Sinseau et Romain Albertech.
Rue auguste Wicky,
devant la plaque
commémorative
de Pierre Seel.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
119 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 45
Z Écouter, découvrir, échanger
Conférence avec Marie Cau, première femme transsexuelle Maire en France – Liberté, Égalité, Transidentité
La Ville de Mulhouse a accueilli, à la Bibliothèque Grand’ rue, Madame Marie Cau, femme politique, première Maire transgenre de France, et dirigeante d’entreprise afin de pouvoir échanger sur son parcours et écouter son témoignage. Récit qu’elle évoque également dans son livre Madame le Maire disponible aux éditions Fayard.
Z Donner de la visibilité aux associations LGBTQIA+
10 septembre 2023 Explor’Assos, les associations Autre Regard, David et Jonathan et Hêtre
La Ville de Mulhouse a organisé le 10 septembre 2023, Explor’Assos où 230 associations mulhousiennes sportives, culturelles, humanitaires, de solidarité, de préventions, de loisirs ont pu y participer et se faire connaitre du grand public. Les associations LGTQIA+ ont tenus des stands pour sensibiliser et répondre aux questions des citoyens.
46 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023
Conclusion
L’année 2023 marque une étape décisive dans notre engagement pour l’égalité entre les femmes et les hommes. À Mulhouse, nous avons posé des jalons importants pour promouvoir l’égalité professionnelle et combattre les stéréotypes de genre. Ces efforts ne doivent cependant pas faiblir, car l’égalité réelle ne se décrète pas : elle se construit jour après jour, avec la contribution active de toutes les composantes de notre société, des élus aux citoyens, en passant par les entreprises et les institutions.
Nos initiatives pour rendre l’espace public plus sûr et promouvoir la parité dans les domaines de la culture et du sport se poursuivent, mais nous sommes conscients que le chemin vers une égalité parfaite est encore semé de défis. Les données nationales montrent que des inégalités persistent, notamment en ce qui concerne la répartition des temps partiels, les responsabilités familiales et les salaires.
Alors que nous nous tournons vers 2024, une année olympique riche en symboles, nous redoublons d’efforts pour faire de Paris 2024 un catalyseur de l’égalité réelle dans le domaine sportif. Les services de la Ville de Mulhouse sont pleinement engagés pour faire de cette année un moment fort, où notre ville incarnera ces valeurs d’inclusion et de justice sociale.
Au moment de la rédaction de ce rapport, les Jeux Olympiques s’ouvrent à Paris, pour la première fois, il y a eu autant de femmes que d’hommes dans les compétiteurs. La France a mis en scène une cérémonie d’ouverture qui rend hommage aux femmes puissantes, aux cultures qui la traversent et à l’Amour qui vient éclairer le chemin vers l’universalisme inscrit dans son ADN. Comme l’histoire nous l’a appris, lorsque la France réunit toutes ses forces, elle offre la meilleure version d’elle-même. Ensemble, continuons à œuvrer pour une société plus équitable, où chaque Mulhousienne et chaque Mulhousien pourra s’épanouir à travers notre devise républicaine : Liberté, Égalité, Fraternité.
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120 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 47
Media Création + D. Schoenig - Crédit photos : Catherine Kohler, Christophe Schmitt, Guillaume Rudin, Communication interne de la Ville de Mulhouse.
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121 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. M. le premier adjoint.
M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire. Nous sommes habitués à la présente délibération qui concerne le rapport annuel de situation sur l’égalité femmes- hommes, lors de la séance où est débattu – car nous allons y arriver – le rapport d’orientations budgétaires.
C’est une obligation légale depuis 2014 qui permet, là aussi, de mesurer les évolutions positives et les axes de progrès restant à développer en la matière.
Je tiens à remercier, au nom du Maire et de Marie CORNEILLE,
Nour BOUAMAIED, Virginie RAPIN et l’ensemble des collaborateurs de la Ville de Mulhouse qui se chargent de la mise en œuvre de nos actions qui en découlent tout au long de l’année.
Nous avons plusieurs rapports sur table en format papier ce soir. Il est présent dans la liasse et Mme BRAUN peut vous faire parvenir un exemplaire imprimé pour ceux qui le souhaitent. Je laisse la parole à Nour BOUAMAIED.
Nour BOUAMAIED : Merci, Madame le Maire. Je tiens tout d’abord à remercier très chaleureusement Marie CORNEILLE qui m’accorde sa confiance pour présenter ce 7ème rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes- hommes.
Un grand merci également à nos services qui, depuis de long mois, travaillent à nos côtés sans relâche pour donner vie à ce rapport.
La présentation de ce rapport est, certes, une obligation légale. Toutefois, il résonne tout particulièrement dans le contexte actuel où la place de la femme est rediscutée et remise en question dans de bien trop nombreux pays dans le monde.
Depuis plus de dix ans, la Ville de Mulhouse est engagée dans la lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de l’égalité. Nous prenons ces problématiques à bras-le-corps et très au sérieux. Nous mettons en place des initiatives concrètes en partenariat avec les commerçants, les institutions, les professionnels et les bénévoles. Nous sommes ainsi fiers de soutenir l’égalité professionnelle et nous soutenons les femmes également dans la voie de l’entrepreneuriat.
Nous sensibilisons et luttons contre les violences faites aux femmes, avec notamment la poursuite du déploiement du dispositif Angela. Avec un collectif d’acteurs, nous travaillons main dans la main pour changer le regard sur les questions LGBTQIA+ pour réaffirmer que tous les humains sont égaux en développant « Mulhouse au pluriel », notre programme de lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.
En cette année olympique, la Ville de Mulhouse est fière d’avoir soutenu financièrement 17 athlètes féminines mulhousiennes qui ont fait briller Mulhouse en France et dans le monde. Certes, nous n’avions pas attendu cette année olympique pour soutenir et mettre en valeur et en avant la place des femmes
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122 dans le sport. C’est un travail de longue haleine que nous menons, parmi tant d’autres, pour toujours plus d’égalité.
Éduquer nos enfants dans un esprit d’égalité, encourager une culture du respect mutuel, promouvoir l’accès équitable à l’éducation et à l’emploi, assurer un soutien aux victimes de violence, voilà les étapes cruciales qui sont les piliers de nos travaux. Ensemble, bâtissons un Mulhouse où chaque individu, indépendamment de son genre, de son origine sociale, a les mêmes opportunités, les mêmes droits et libre de poursuivre ses rêves sans crainte de discrimination. Merci.
M. COUCHOT : Merci. Y aurait-il des demandes de parole ? Mme EL HAJJAJI.
Mme EL HAJJAJI : Merci, Madame la Maire, chers collègues, aujourd’hui, nous avons l’opportunité d’examiner ce rapport sur l’égalité femmes-hommes, une obligation légale que notre Ville ne peut pas ignorer. Cependant, en tant que groupe municipal de gauche et féministe ou allié du féminisme, nous avons un regard critique sur l’orientation politique qui sous-tend ce rapport et nous dénonçons ses limites, notamment dans un contexte politique où les idéologies masculinistes, racistes, homophobes, transphobes sont en montée en puissance, que ce soit dans le monde, dans notre pays, et malheureusement, notre ville n’est pas épargnée.
D’emblée, je tiens à souligner que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ne doit pas être considérée comme une simple case à cocher dans une liste de politiques publiques. C’est un impératif moral et éthique qui doit guider l’ensemble de nos actions. Or, le rapport qui est présenté aujourd’hui, bien qu’il mette en avant certaines initiatives, reflète une vision qui reste largement en deçà des défis que nous devons relever.
Le rapport évoque la nécessité de réduire les différences de temps de travail entre les hommes et les femmes, soulignant que la maternité a un impact sur le déroulement des carrières des femmes. Il est vrai que la naissance d’un enfant peut entraîner des ruptures, des interruptions de carrière, des choix de temps partiel, mais il est crucial de comprendre que ce ne sont pas simplement des choix individuels. Ces décisions sont influencées par des normes sociologiques, culturelles et économiques profondément ancrées dans notre société.
Les femmes, souvent, par autocensure ou par anticipation des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale sont dissuadées de postuler à des postes à responsabilité. C’est cette culture du renoncement qu’il nous faut combattre et non la maternité elle-même.
Le télétravail en tant que mesure présentée dans le rapport, est effectivement un pas en avant, toutefois, cela reste une solution temporaire si elle n’est pas accompagnée d’un véritable changement de paradigme.
Nous devons promouvoir une répartition équitable des tâches familiales et professionnelles entre les sexes. La flexibilité ne doit pas être une option réservée aux femmes, mais doit devenir un standard pour toutes et tous. Les congés parentaux doivent être encouragés pour les hommes autant que pour les femmes, car la responsabilité parentale est une charge collective.
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123 Le rapport mentionne également des actions de sensibilisation contre le sexisme, comme le jeu de plateau « Sexisme sans façon ». Si ces initiatives peuvent contribuer à éveiller les consciences, elles ne doivent pas occulter le fait que des actions concrètes systématiques sont nécessaires pour combattre les violences sexistes et sexuelles. Nous avons besoin d’une politique proactive qui ne se limite pas à des formations ponctuelles et qui s’inscrit dans une démarche de long terme intégrant des mesures de prévention, d’éducation, de soutien aux victimes.
Sur la question des violences intrafamiliales et faites aux femmes, certes, des pas sont faits dans la bonne direction, mais cela ne suffit pas. Nous savons que l’histoire se répète, des histoires se répètent sans cesse à l’infini. Tous les jours, nous le voyons avec l’histoire de tant de femmes et d’enfants. Nous le voyons avec Gisèle, dont nous devons saluer haut et fort son courage. Nous savons aussi que trop de personnes prennent encore le parti des agresseurs. Encore et encore, l’histoire se répète.
Les histoires se répètent sans cesse à l’infini et parce que nous savons que 94 % des victimes ne portent pas plainte pour différentes raisons, mais aussi par peur des représailles, nous serons, comme chaque année, à la marche du 23 novembre pour soutenir l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des minorités du genre. Mais nous tenons à souligner qu’il est important de veiller à ce que les actions menées soient visibles, accessibles et efficaces. Chaque femme doit savoir qu’elle peut compter sur un environnement protecteur et que des recours existent en cas de besoin. Il est vital d’informer le public sur ces dispositifs et de garantir leur fonctionnement.
Par ailleurs, sur la question des LGBT phobies qui est souvent mise de côté dans les discussions sur la question de l’égalité, alors que c’est un facteur déterminant dans les inégalités vécues par de nombreuses personnes, les violences, les discriminations et le harcèlement dont sont victimes les personnes LGBTQIA+ sont des réalités que nous devons prendre en compte. Selon les statistiques, huit personnes sur dix ont peur de sortir seules le soir, un constat qui est d’autant plus alarmant pour les femmes et les personnes issues de la communauté LGBTQIA+. Il est inacceptable que ces violences de genre, les violences homophobes continuent d’entraver la liberté d’action et d’expression de nos concitoyennes et concitoyens.
Le rapport mentionne le dispositif Angela qui vise à offrir un refuge aux personnes victimes de harcèlement dans l’espace public. Bien que ce soit un bon pas, un pas dans la bonne direction, nous devons nous assurer que ce dispositif soit connu de tous et accessible à toutes les personnes susceptibles d’en avoir besoin, y compris celles qui s’identifient comme personnes LGBTQIA+.
Il est essentiel de créer un environnement sûr pour toutes et tous où chacun peut circuler librement sans craindre pour sa sécurité. En matière de sensibilisation, nous avons besoin d’initiatives qui vont au-delà des formations ponctuelles. Il est crucial d’intégrer des formations sur la diversité et l’inclusion. Dans tous les niveaux de notre ville, cela doit inclure une éducation sur les questions de genre et d’orientation sexuelle afin de déconstruire les stéréotypes et d’encourager le respect et la compréhension.
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124 Nous devons également veiller à ce que des agents qui travaillent avec le public soient formés à ces questions afin de garantir un accueil inclusif et respectueux pour toutes les personnes.
Je voulais également souligner que la lutte contre la LGBT phobie doit être intégrée dans notre approche de l’égalité femmes-hommes. Les femmes LGBTQIA+ font aussi face à des discriminations croissantes et il est de plus en plus vital que nos politiques reconnaissent ces réalités. Nous ne pouvons pas parler d’égalité sans aborder les inégalités spécifiques vécues par des femmes qui s’identifient comme lesbiennes, bisexuelles ou transgenres. Ces femmes sont souvent confrontées à des défis uniques – j’ai bientôt fini, je conclus – qui nécessitent une attention particulière. Le rapport évoque des actions de sensibilisation et des événements culturels en faveur de l’égalité, ce qui est louable. Nous devons nous assurer que ces initiatives incluent explicitement les voix et expériences des personnes LGBTQIA+.
Enfin, je voudrais souligner que l’égalité femmes-hommes ne peut pas être dissociée d’une approche intersectionnelle. Les inégalités ne touchent pas toutes les femmes de la même manière. Les femmes issues des minorités, de milieux défavorisés ou de communautés marginalisées, font face à des discriminations supplémentaires. Il est impératif que nos politiques municipales prennent en compte cette diversité et qu’elles soient conçues pour inclure toutes les voix, une politique féministe véritablement inclusive doit être au cœur de la démarche. Merci bien.
M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire, d’avoir pensé à Ahou DARYAIE, cette femme iranienne qui a osé braver, avec un courage exceptionnel, un état théocratique dans lequel la femme est bafouée, c’est peu dire.
Quel courage pour cette femme et aussi quel désespoir a dû l’habiter pour aller de la sorte, en petite tenue, dans la rue au combat contre l’intégrisme ? Apprécions de vivre en France où l’évolution de notre société nous permet de faire ce jour ce rapport, avec pour objectif de donner à la femme la place qu’elle mérite et de l’améliorer surtout.
L’égalité hommes-femmes est plus qu’une préoccupation, une cause, c’est un combat qui mérite un engagement quotidien sans faille. Je l’ai vécu professionnellement ainsi que dans mon ex-délégation Famille Parentalité.
Je vous livre quelques chiffres issus du rapport : 29 % des femmes ont un diplôme du supérieur contre 20 % des hommes dans le Haut-Rhin, ce qui signifie qu’une bascule importante est en train de se mettre en place depuis plusieurs années en ce qui concerne la répartition des apports financiers dans les familles. C’est vraiment un fait tout à fait nouveau ces dernières années et nous espérons que cette transformation s’accompagnera également de l’égalité des salaires à travail égal.
À Mulhouse, pour un taux d’emploi égal chez les femmes et les hommes, 10 % des hommes ont un emploi à temps partiel contre 33 % des femmes. Là aussi, il y a des améliorations à faire.
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125 Les femmes sont beaucoup plus présentes auprès de leurs enfants malades, c’est un pédiatre qui vous parle. À effectif égal, elles sont plus de deux fois plus présentes auprès de leurs enfants, donc absentes au travail.
Leur rôle est essentiel dans le fonctionnement familial et social et doit à tout prix être valorisé. Les familles monoparentales sont plus nombreuses à Mulhouse, 22 % contre 14 % en France et là, je trouve que dans le rapport, ce n’est pas assez explicite. En fait, dans 87 % des cas, il s’agit de femmes qui s’occupent d’enfants, de femmes seules et dans 13 % seulement d’hommes.
Pour Mulhouse Au Cœur, ces différentes données, marqueur des inégalités, doivent nous guider dans des actions de soutien, mais aussi une véritable prise en compte des conditions de vie des femmes concernées par les inégalités et une valorisation de leur travail invisible, en particulier lorsqu’ils s’occupent de leur famille.
Il faut également faire un vrai effort éducatif, de respect mutuel, pour que l’égalité femmes-hommes rentre dans les mœurs. Un homme qui s’occupe de ses enfants, fait les courses, le ménage, repasse, ne mérite pas une médaille ou une reconnaissance particulière. C’est tout simplement normal. Je vous remercie.
Mme RITZ : Merci, M. COUCHOT. Permettez-moi une petite parenthèse pour répondre à M. COLOM qui, en matière d’égalité hommes-femmes, a quelques efforts à faire encore.
M. COLOM, ne me donnez pas des leçons d’actions municipales et de travail quand votre bilan municipal aura atteint mon bilan d’Adjointe au Maire à l’action sociale de Jean-Marie BOCKEL, nous pourrons voir lequel de nous deux est le plus sur le terrain et à l’écoute des Mulhousiens.
Quant à mes bras, ils m’en tombent sous le poids, certainement des 45 % des
suffrages obtenus aux dernières élections législatives. Il est clair que les vôtres
ne tombent pas bien bas avec vos 5 %. L’égalité hommes-femmes, M. COLOM,
commence aussi par le respect de vos collègues élus. Je constate que vous avez
toutefois un peu évolué, puisque cette année, j’ai la langue bien pendue, alors
que l’année passée, j’avais encore un bec, alors que vous me compariez à une
poule lors d’une exposition avicole ici même, au sein du parc des expositions.
Madame le Maire, j’ai lu avec beaucoup d’attention le dense rapport qui nous a
été présenté et qui démontre la politique volontariste impulsée par la Ville de
Mulhouse en matière d’égalité hommes-femmes, politique que je tiens à saluer
personnellement. Si de nombreux points nous séparent, il y en a quelques-uns
qui nous rassemblent et celui de l’égalité hommes-femmes avec tout ce qu’il
comporte en l’état. Conseillère régionale, je prends régulièrement part à la
réflexion d’un groupe transpartisan sur l’égalité hommes-femmes. C’est en ce
sens que je déplore que l’observatoire mulhousien, créé en 2022, ne soit
toujours pas, quant à lui, transpartisan.
L’égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental et une valeur
universelle qui doit être respectée et promue dans tous les domaines de la vie.
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126 Or, la première partie du rapport confirme une situation contrastée sur le
territoire mulhousien.
Dans ce rapport, vous soulignez quatre axes volontaristes et structurants en
faveur de l’égalité hommes-femmes :
accompagner tous les citoyens ;
soutenir l’égalité professionnelle ;
sensibiliser et lutter contre les comportements répréhensibles ;
développer Mulhouse au pluriel.
Aujourd’hui plus que jamais, l’évolution des mentalités, des comportements est
sur le devant de la scène, alors que des femmes militent et témoignent des
injonctions qui leur sont faites. On ne peut parler d’égalité hommes-femmes sans
parler des violences faites aux femmes, alors qu’en 2023, les services de police
et de gendarmerie ont enregistré près de 84 000 plaintes pour des faits de
violences sexuelles, physiques ou psychologiques. Les victimes sont à 80 % des
femmes et les agresseurs à 96 % des hommes.
Au 23 octobre 2024, on dénombrait en France 111 féminicides depuis le début de
l’année. Une politique volontariste en direction des femmes victimes de violences
intrafamiliales doit répondre aux besoins de mise à l’abri des victimes. De plus,
votre rapport ne fait que peu état des jeunes filles qui ne peuvent plus circuler
seules sans se faire aborder, insulter, harceler même si vous soulignez
l’importance de la sensibilisation et la lutte contre les comportements
répréhensibles qui doit s’étendre sur l’ensemble de la Ville. Le harcèlement de
rue doit être considéré comme un véritable délit, les personnes condamnées pour
des outrages sexistes inscrites au fichier des criminels et des délinquants. À
quand une implication de la présomption de crédibilité aux victimes ?
Comme l’affirme Jordan BARDELLA, notre justice est laxiste, notre État
dysfonctionne, nos dirigeants laissent les Français vivre avec des bombes
humaines. La liste des femmes victimes d’individus en situation irrégulière s’est
allongée une fois de plus avec le meurtre tragique de Philippine. Combien faudra-
t-il d’innocentes victimes comme Lola, Yamina, Philippine pour oser dire que
l’immigration est un facteur à prendre en compte en matière de sécurité des
femmes en France ? Alors que dans certains pays, les femmes sont soumises et
obligées de se voiler, qu’elles risquent leur vie quand elles osent se découvrir,
alors qu’en Afghanistan, les Talibans interdisent désormais aux femmes de se
parler entre elles. Nous, les femmes, quelles que soient nos origines, notre
religion, nos choix politiques, devons exiger le respect des libertés fondamentales
et nous battre pour refuser toutes ces formes de violence et leur banalisation. Je
vous invite à lire le dernier ouvrage de Driss GHALI et son analyse sur les faits
divers de plus en plus brutaux. Je le cite : « À chaque Français agressé, c’est la
France entière qui est déshonorée. À chaque femme violée ou tabassée dans les
transports, c’est la virilité de chaque homme qui est mutilé. La femme est un
butin dans l’inconscient collectif. On s’en empare, on la profane, on la détruit
pour démoraliser l’ennemi et le marquer à vie du sceau de sa défaite. Il s’agit
d’un universel valide dans toutes les cultures sans exception. Seuls les
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127 progressistes français, dont certains juges et politiques, refusent de l’admettre.
Pour les plus courageux d’entre vous, il me reste deux minutes.
Francesca TOTOLO vient de publier un livre au titre évocateur : « Le vite delle
donne contano. Lola, Pamela e Desirée : quando l’immigrazione uccide ».
Malheureusement, à moins qu’un éditeur très courageux ose défier les censeurs,
il faudra vous mettre à l’italien. Merci.
Mme SCHWEITZER : Merci. Je trouve que ce rapport va dans le bon sens. Je
dois le dire. C’est vrai qu’il y a fort à faire sur la question de l’égalité femmes-
hommes, mais j’aimerais souligner les efforts qui sont faits. Ceci dit, je voudrais
rappeler qu’en matière de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et
sexuels, le ministère de la Culture a par exemple mis en place une sorte de
conditionnalité à leur subvention obligeant les bénéficiaires de leur subvention de
suivre une formation BHSS et je trouve pour ma part que c’est plutôt intelligent,
que ça permet d’irriguer cette culture beaucoup plus largement aujourd’hui grâce
à cette petite obligation de formation. Bon nombre de personnes qui ont suivi ces
formations continuent à répandre les informations et tout ce qu’ils ont appris au
cours de cette formation tout au long de leur vie privée, de leur vie
professionnelle, et c’est comme ça aussi qu’on irrigue la société de ces idées
absolument pertinentes.
À Mulhouse, pourquoi ne pas penser véritablement à une formation beaucoup
plus large sur ces questions ? Notamment en direction des particuliers car c’est
vrai, beaucoup de situations particulières sont source de violence pour les
femmes. Cela a été dit et malheureusement, cela reste très vrai de nos jours,
mais je pense aussi aux associations qui sont bénéficiaires de subventions et
voire même des entreprises qui interviennent sur le ban de Mulhouse. Il y a
quelques jours, une femme m’a relaté cette histoire. Elle allait passer dans la rue
à côté d’un chantier à Mulhouse et elle s’est fait interpeller de manière sexiste
par les ouvriers qui y travaillaient, situation tout à fait classique et qui se répète
probablement très souvent. Est-ce qu’on peut pour autant se dire qu’il n’y aurait
pas plus de choses à faire ? Je ne le crois pas. Je crois que les entreprises qui
interviennent pour le compte de la Ville de Mulhouse doivent être également
attentives à ce type de comportement.
Un rapport qui va dans le bon sens, mais peut mieux faire, notamment sur
l’information et la formation du plus grand nombre. Je vous remercie.
Mme le Maire : Est-ce qu’on peut donner le micro à Marie CORNEILLE, s’il vous
plaît ? Un peu de patience, tout va bien.
Mme CORNEILLE : Pas de soucis. Merci, Madame le Maire. Merci, Alain.
Il y a eu plusieurs interventions. Ce que je tiens à exprimer dans un premier
temps, c’est que nous prenons très au sérieux la question de l’égalité femmes-
hommes et plus largement la question de l’acceptation de tout un chacun dans la
société, plus particulièrement à Mulhouse. Vous l’avez dit à plusieurs reprises et
Nour l’a très bien exposé et je l’en remercie. Ce rapport témoigne justement de
nos actions concrètes pour lutter contre le sexisme, favoriser l’équité
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
128 professionnelle et combattre les violences faites aux femmes et aussi toutes les
formes de discriminations.
Nous ne relâchons en aucun cas nos efforts, mais il est irréaliste de nier les
avancées sous prétexte que tout n’est pas résolu en un jour et
malheureusement, on se rend compte que les situations que vous évoquez ne se
cantonnent pas simplement à Mulhouse, mais c’est aussi un constat que nous
pouvons déplorer au niveau national.
Notre engagement, par contre, est constant et nous poursuivons ce travail en
dépit de toutes les critiques parce que les efforts que nous devons mener doivent
être collectifs et absolument constants.
Vous avez évoqué, Mme EL HAJJAJI, la sphère professionnelle. Je tiens à rappeler
que demain, nous sommes le 8 novembre. C’est aussi la date qui marque
symboliquement le moment où en France, les femmes commencent à travailler
gratuitement en raison de l’écart salarial qui persiste avec les hommes. C’est un
rappel puissant que l’égalité salariale est loin d’être atteinte.
Vous avez évoqué également la place des femmes dans les collectivités et je
tiens quand même à préciser qu’au niveau de la fonction publique, les salaires
sont strictement soumis à une grille indiciaire garantissant ainsi une égalité
salariale « théorique » entre les femmes et les hommes à l’embauche. Ensuite,
on remarque que se creusent naturellement des différences entre les femmes et
les hommes en fonction des choix de carrière, en fonction des choix de filières
qui peuvent être moins rémunératrices, en fonction d’interruption de carrière, de
temps partiel ou encore en fonction des différentes promotions et répercussions
que peuvent avoir les revenus sur le plus long terme.
Évidemment qu’il s’agit d’œuvrer pour limiter tous ces écarts et d’œuvrer en
faveur d’une véritable équité. Quand on dit : « Œuvrer en faveur d’une véritable
équité dans le monde professionnel », cela veut dire aussi revaloriser des filières
qui sont traditionnellement beaucoup plus féminisées, souvent moins
rémunératrices aussi, il faut se le dire, promouvoir des aménagements de
carrière, permettre aussi l’évolution des mentalités, permettre à des femmes de
ne pas forcément prendre systématiquement un congé quand son enfant est
malade, mais d’engager et de favoriser le rôle du parent homme, du papa tout
simplement parce qu’un enfant est aussi le fruit d’un couple et ce n’est pas
toujours à la femme de porter toutes ces injonctions. Les choses avancent, mais
encore une fois, il s’agit de mentalités à faire évoluer. Les choses avancent
doucement.
Vous avez évoqué également plusieurs choses, je tiens simplement à repréciser
deux choses. Concernant le dispositif Angela, c’est une émanation et
Mme SCHWEITZER, vous l’avez nommé, le Conseil mulhousien de l’égalité qui a
été mise en place en 2022. Je ne sais plus si c’est Mme SCHWEITZER ou
Mme RITZ. Angela, à la base, est une réflexion qui émane justement de ce
Conseil mulhousien de l’égalité , il se veut une chaîne solidaire qui permet à
toute personne qui se sent apostrophée dans la rue : homme, femme, jeune,
moins jeune, de pouvoir trouver refuge auprès d’une chaîne de commerçants et
d’établissements publics permettant de trouver refuge lorsque la personne se
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129 sent en insécurité dans l’espace public. Ça a été la vraie volonté de ce dispositif
Angela qui va d’ailleurs encore cranter. Nous avons à l’heure actuelle plus de
110 commerçants qui se sont portés volontaires et solidaires par rapport à ce
dispositif et je tiens aussi à remercier largement les commerçants qui ont montré
leur engagement à ce niveau-là.
Au niveau de la lutte contre l’homophobie, en 2025, nous allons lancer la
troisième édition de Mulhouse au pluriel. Je crois que cette troisième édition de
Mulhouse au pluriel marque bien la volonté de la Ville de Mulhouse de pouvoir
lutter contre tous les types de discrimination, quelles que soient les personnes,
quel que soit leur sexe, quelle que soit leur orientation sexuelle, leur identité
sexuelle. Notre but, notre volonté politique est de faire en sorte que toute
personne se sente en sécurité, se sente bien dans sa vie et dans sa ville, tout
simplement.
Concernant – et je terminerai là-dessus, Mme SCHWEITZER, vous l’avez évoqué
– la formation et la sensibilisation au plus grand nombre, au grand public, aux
partenaires, etc., ça m’a fait sourire parce que c’est quelque chose que nous
avons évoqué cette semaine. Le conseil mulhousien de l’égalité s’est réuni et
c’est quelque chose que nous avons évoqué cette semaine en nous disant :
« Effectivement, nous devons aller dans ce sens, nous devons avoir des
réflexions dans ce sens et former aux bons gestes, aux bons réflexes, tout un
chacun, comme on forme les personnes à des gestes de premiers secours sur un
volet médical, les former aussi sur ces agissements sexistes, ces violences, pour
que tout un chacun puisse intervenir et avoir une attitude bienveillante dans la
société ». Nous allons exactement dans ce sens-là.
Enfin, j’aimerais simplement finir, Mme RITZ, par vous dire que vous êtes loin
d’être en reste sur les remarques que vous vous permettez à l’égard de
M. COLOM et que quand on parle de respect femmes-hommes, ça va dans les
deux sens. Merci.
M. COUCHOT : Merci. Je vous propose à présent de prendre acte par un vote de
la présentation et du débat.
D’abord, sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, y a-t-il des
oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Pour : 47 + 5 procurations
Groupe majoritaire : 31+1 procuration
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe :3
Le conseil municipal prend acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes.
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130 13° DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 (31/7.10.2/1307)
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRé) prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédant l’examen du budget.
Ce rapport porte sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Par ailleurs, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit, à travers son article 13, deux nouvelles obligations relatives à la présentation du rapport d’orientations budgétaires. Celui-ci doit présenter les objectifs de la collectivité en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi qu’en matière d’évolution du besoin de financement annuel.
Le rapport annexé qui précise les enjeux de la stratégie financière et les priorités de l’action municipale pour le prochain exercice budgétaire a pour objet de faciliter le débat sur les orientations budgétaires pour 2025. Il a été élaboré afin de servir de base aux échanges du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte, par son vote, de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 qui lui a été soumis.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
131 Rapport díorientations
budgÈtaires 2025
Conseil Municipal du 7 novembre 2024
Sommaire
2
1. RÈtrospective et orientations budgÈtaires
1.1. RÈtrospective : un effort díÈquipement record avec des indicateurs financiers prÈservÈs
1.2. Dette : une stratÈgie adaptÈe ‡ un environnement de taux dÈgradÈs
1.3. Ressources humaines : combiner attractivitÈ des emplois et maÓtrise des effectifs
1.4. Contexte budgÈtaire : des contraintes multiples qui impactent les Èquilibres
1.5. Orientations budgÈtaires : un cap budgÈtaire volontariste et responsable pour un programme díinvestissement mesurÈ
1.6. Budget annexe des Pompes FunËbres : des indicateurs financiers ‡ consolider pour conforter le service
2. Orientations politiques
3. Conclusion
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
132 1. RÈtrospective et
orientations budgÈtaires
1.1. RÈtrospective :
un effort díÈquipement record avec
des indicateurs financiers prÈservÈs
4
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
133 LíÈpargne brute se stabilise ‡ un
niveau satisfaisant : 31,8 MÄ
ß LíÈpargne brute dÈgagÈe par Mulhouse en 2023 progresse ‡ un niveau proche des 32 MÄ
ß Elle reprÈsente 17,6% de ses recettes rÈelles de fonctionnement ‡ un niveau supÈrieur ‡ la moyenne de líÈchantillon des grandes villes centre appartenant ‡ une communautÈ díagglomÈration
5
33,6
27,5 28,2 30,4
31,8 +/- 28
-
5
10
15
20
25
30
35
40
-
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prÈv.
Evolution de l'Èpargne brute en MÄ
Epargne brute
Recettes rÈelles fonctionnement
DÈpenses rÈelles fonctionnement
6
Recettes de fonctionnement : une dynamique modÈrÈe
portÈe par la fiscalitÈ et la Dotation de SolidaritÈ Urbaine
EN MÄ CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA
2024
prÈv.
PRODUITS REELS
FONCTIONNEMENT 173,09 167,45 173,21 178,70 183,66
188 ‡
189 MÄ
ATTENUATION DE CHARGES 0,31 0,24 0,27 0,50 0,31 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET
VENTES DIVERSES 18,68 18,26 19,65 22,03 18,98 IMPOTS ET TAXES 85,82 85,47 89,14 90,87 97,81
DOTATIONS, SUBV ET PARTICIPATIONS 54,84 55,70 55,49 56,88 58,23
PRODUITS FINANCIERS 0,70 0,74 0,70 0,70 0,70
RECETTES EXCEPTIONNELLES 5,98 0,80 1,52 0,64 0,71
ß Les recettes rÈelles de fonctionnement progressent de
+1,2% entre 2019 et 2023
ß Le transfert de la compÈtence eau se traduit par un
transfert des agents vers líagglomÈration et la fin de
refacturation du personnel au budget annexe en 2023
ß Les projections 2024 intËgrent un net repli des droits de
mutation, une revalorisation de la dotation de solidaritÈ
communautaire dans le cadre du pacte financier fiscal en
cours díÈlaboration par m2A
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
134 7
ß Les bases de foncier b‚ti sont les plus faibles de
líÈchantillon du fait de valeurs locatives modestes
ß Le taux de foncier b‚ti est dans la moyenne
ß Le produit fiscal reste modÈrÈ et en-dessous de la
moyenne
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
MANS NANCY
ANNECY AMIENS
MULHOUSE
METZ
TOULON
AIX-EN-PROVENCE
STRASBOURG
BREST
VILLEURBANNE SAINT-ETIENNE
LE HAVRE
REIMS CAEN ANGERS TOURS RENNES LILLE
MONTPELLIER
CLERMONT-FERRAND
NICE
ROUEN LIMOGES DIJON
BESANCON ORLEANS PERPIGNAN
CANNES NIMES
BORDEAUX GRENOBLE
Produit de foncier b‚ti par habitant 2023
Moyenne : 711 Ä /hab
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
CANNES
AIX-EN-PROVENCE
VILLEURBANNE
NANCY ANNECY MANS
NICE METZ
STRASBOURG
TOULON
BREST
LIMOGES
MULHOUSE
TOURS
BESANCON
SAINT-ETIENNE
REIMS RENNES
CLERMONT-FERRAND
PERPIGNAN
LILLE
ORLEANS BORDEAUX
ROUEN AMIENS DIJON CAEN
MONTPELLIER
NIMES ANGERS
LE HAVRE GRENOBLE
Taux du foncier b‚ti 2023
Moyenne : 44,07%
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
MULHOUSE
LILLE
TOULON ANGERS
BREST RENNES AMIENS CAEN
MONTPELLIER STRASBOURG
NIMES TOURS MANS REIMS
LE HAVRE
DIJON
SAINT-ETIENNE
ORLEANS BESANCON
METZ
VILLEURBANNE
ANNECY
CLERMONT-Ö
LIMOGES GRENOBLE
PERPIGNAN
AIX-EN-PROVENCE
ROUEN NANCY
BORDEAUX
NICE
CANNES
Base du foncier b‚ti par habitant 2023
Moyenne : 1 496 Ä /hab
Des bases fiscales trËs faibles qui
freinent la dynamique de recettes
8
PrËs de la moitiÈ des recettes
exposÈes ‡ des Èvolutions exogËnes
ß un niveau de dotation díEtat supÈrieur ‡ la
moyenne du fait du classement DSU de
Mulhouse ‡ un rang ÈlevÈ
ß une attribution de compensation des
transferts de charges proche de la moyenne
et figÈe
ß des droits de mutation trËs volatiles et
ÈloignÈs de la moyenne
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
135 9
Un contexte socio-Èconomique qui
mobilise fortement les services publics
ß 19% de la population entre 3 et 16 ans pour une
moyenne ‡ 14%
ß Une structure sociale qui exige un
accompagnement social renforcÈ : revenu/hab.
parmi le plus faible des communes comparables
et 45% de la population en QPV
10
Des dÈpenses maÓtrisÈes et orientÈes
vers les subventions
ß Les dÈpenses de fonctionnement 2023 de la Ville de
Mulhouse sont infÈrieures de 7% ‡ la moyenne par
habitant des communes comparables ‡ 1 255 Ä/hab
ß 20% des dÈpenses de fonctionnement sont consacrÈes
aux subventions versÈes contre 16% en moyenne
ß Une Èvolution maÓtrisÈe ‡ +2,2%/an en moyenne sur
2019/2023 hors Ènergie
EN MÄ CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prÈv.
CHARGES REELLES FONCTIONNEMENT 139,46 139,99 145,02 148,27 156,79
159 ‡
161 MÄ
% Èvolution - 0,4% 3,6% 2,2% 5,7% ACHATS ET CHARGES EXTERNES HORS ENERGIE 23,65 22,88 25,83 26,24 28,09 ENERGIE 4,96 4,64 4,46 4,71 7,75 PERSONNEL 79,44 81,13 83,67 85,83 82,21 ATTENUATION DE PRODUITS 0,40 0,41 0,44 0,39 0,44 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 25,32 25,55 25,75 27,54 34,42 FRAIS FINANCIERS 5,06 4,66 4,21 3,10 3,82 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,64 0,72 0,66 0,46 0,06
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
136 -20,00
0,00
20,00
40,00
60,00
-20,00
0,00
20,00
40,00
60,00
Financement des dÈpenses díÈquipement en MÄ
AUTOFINANCEMENT
AUTRES RESSOURCES PROPRES (FCTVA, TLE, AMENDES DE POLICEÖ)
FINANCEMENTS EXTERIEURS
VARIATION DE DETTE (recours net ‡ l'endettement)
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
DEPENSES D'EQUIPEMENT
11
Une accÈlÈration des investissements
par un financement ÈquilibrÈ
ß Les dÈpenses díinvestissement atteignent un niveau record en 2023 ‡ 49,1 MÄ dont 47,8 MÄ de dÈpenses díÈquipement qui tÈmoignent de la montÈe en puissance du plan díinvestissement en faveur des Ècoles, du renouvellement urbain et pour une ville plus durable
ß Le niveau díautofinancement ciblÈ, la recherche active de partenariats extÈrieurs et la consommation du fonds de roulement ont permis de limiter le recours ‡ de nouveaux emprunts et de reconstituer des capacitÈs díendettement
35,2 MÄ 31,0 MÄ
28,6 MÄ 32,7 MÄ
49,1 MÄ +/- 55 MÄ
0 MÄ
10 MÄ
20 MÄ
30 MÄ
40 MÄ
50 MÄ
60 MÄ
2019 2020 2021 2022 2023 2024 prÈv.
DÈpenses d'investissement hors dette en MÄ
Moyenne 2019-2023
35 MÄ/an
12
ß LíÈpargne brute est projetÈe ‡ +/- 28 MÄ pour un taux díÈpargne brute de 15% ‡ distance du seuil díalerte. Elle intËgre un rattrapage de dotation de solidaritÈ communautaire 2023 et des frais financiers rÈduits par la consommation du fonds de roulement
ß Epargne nette : 4 ‡ 6 MÄ
ß Le niveau díinvestissements anticipÈ entre 50 et 55 MÄ conduit ‡ mobiliser 20 ‡ 22 MÄ díemprunts nouveaux
ß La capacitÈ de dÈsendettement Èvolue sous líeffet des charges financiËres, de líinflation et des mesures en faveur de líattractivitÈ des emplois tout en restant sous le seuil díalerte de 10 ans
Une Èpargne brute 2024 prÈservÈe par des facteurs
non-pÈrennes
19,4%
16,4% 16,3% 17,0% 17,3%
15,0%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
-
5
10
15
20
25
30
35
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prÈv.
MILLIONS
EVOLUTION EPARGNE BRUTE
Epargne brute Taux d'Èpargne brute Seuil d'alerte
20 14 13
12 8
22
236 229
221
212
199 200
-2 -7 -8 -9 -12
0
7,0
8,3 7,8
7,0
6,2
7 ‡ 8
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
14,0
-50
0
50
100
150
200
250
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
en annÈes en MÄ
Millions
ENDETTEMENT ET SOLVABILITE
+ NOUVEAUX EMPRUNTS = ENCOURS DE DETTE AU 31/12 ENDETTEMENT NET CAPACITE DE DESENDETTEMENT
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
137 1.2. Dette : une stratÈgie adaptÈe ‡
un environnement de taux dÈgradÈs
13
Un dÈsendettement rapide sur les 6
derniËres annÈes et une dette diversifiÈe
ß Remboursement du capital de la dette 2024 : 21 MÄ
ß Emprunt prÈvisionnel 2024 : 17 MÄ ‡ 22 MÄ
ß Líencours de dette en repli pour la 6Ëme annÈe consÈcutive
devrait se maintenir proche du seuil des 200 MÄ ‡ fin 2024
ß Une rÈpartition par Ètablissements trËs diversifiÈe au-del‡
de la part prÈpondÈrante de la SFIL/CAFFIL (47%)
ß La dette est indexÈe ‡ taux fixe pour 73% et ‡ taux variable
pour 27% avec une part de variable ‡ nouveau sollicitÈe
14
237,7 235,8
229,2
221,1
211,9
199,4 197 ‡ 203 MÄ
180
190
200
210
220
230
240
250
2018 2019 2020 2021 2022 2023 prÈvisionnel 2024
Encours de dette du budget gÈnÈral en MÄ
Fixe
72,52%
Variable
24,51%
Livret A
2,97%
Dette par type de risque
RÈpartition de la
dette par prÍteur
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
138 Un environnement de taux díintÈrÍts
qui conduit ‡ une stratÈgie adaptÈe
ß MalgrÈ une dette aux 3/4 fixe et un dÈsendettement
depuis 6 ans les charges financiËres progressent de
+40% entre 2022 et 2024
ß Le contexte de taux dÈgradÈs conduit la Ville ‡ adapter
sa stratÈgie díendettement :
- poursuivre le recours ‡ la dette au plus prËs du besoin de
financement par une campagne díemprunt en plusieurs
phases
- orienter les offres vers des taux variables offrant plus de
flexibilitÈ et de marges de renÈgociation
- allonger la durÈe des nouveaux emprunts pour minorer
les intÈrÍts en perspective díune renÈgociation
ß Le taux moyen de la dette se stabilise ‡ 2,11% en 2024
(2,17% en 2023 / 1,60% en 2022 / 1,86% en 2021 et 1,95%
en 2020)
ß A ce jour la Ville a rÈalisÈ 3 emprunts en 2024
15
5,4
5,1
4,7
4,2
3,1
3,8
+/- [VALEUR]
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
4,50
5,00
5,50
6,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 prÈvisionnel 2024
Evolution des intÈrÍts de la dette en MÄ
Banque Montant Conditions DurÈe Date de versement
Banque
postale
5 MÄ Taux variable Euribor 3M +
0,60% (4,20% au 30/09/2024)
20 ans 31/01/2024
Banque
des
Territoires
3 MÄ Taux fixe ‡ 2,00%
(enveloppe díEtat spÈcifique)
13 ans 01/02/2024
ARKEA 5 MÄ Taux variable Euribor 3M +
0,71% (4,31% au 30/09/2024)
20 ans 31/08/2024
Emprunts 2024 rÈalisÈs ‡ date
Une dette intÈgralement sÈcurisÈe
ß La Ville níenregistre aucun emprunt ‡ risque dans son encours de dette notÈ ‡ 100% 1A, meilleure notation de la
charte de bonne conduite Gissler
16
RÈpartition du risque des emprunts
Ville de Mulhouse au 31/12/2024
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
139 1.3. Ressources humaines :
combiner attractivitÈ des emplois et
maÓtrise des effectifs
17
18
Une maÓtrise rÈtrospective des dÈpenses de personnel
‡ conforter
ß LíÈvolution moyenne annuelle 2019-2024 de la masse salariale nette des remboursements de charges est de +1,3%
ß LíÈvolution moyenne nationale est de +2,6%
ß Les dÈpenses sont impactÈes :
- en 2023 par le transfert des agents du service des eaux et les mesures indiciaires - en 2024 par les mesures 2023 en annÈe pleine, la hausse du SMIC, la majoration de +5 points díindice, la mise en úuvre des chËques dÈjeuner, les Èlections, la dÈmutualisation des services - En 2025, par la mise en úuvre rËglementairement obligatoire du nouveau rÈgime indemnitaire en remplacement des primes et indemnitÈs actuelles (RIFSEEP)
RÈalisÈ
2019
RÈalisÈ
2020
RÈalisÈ
2021
RÈalisÈ
2022
RÈalisÈ
2023
CA 2024
estimatif
CA 2025
prÈv.
Charges de personnel services municipaux 67,97 69,76 71,98 73,97 71,93 81,86
+ Charges de personnel services mutualisÈs 10,61 10,64 11,00 10,58 9,24 5,00
+ Vacations des autres services 0,87 0,73 0,69 1,28 1,04 0,28
- Recettes ressources humaines -9,34 -10,46 -10,63 -12,58 -8,84 -12,25 -10,50
Total masse salariale nette des remboursements
de rÈmunÈration 70,09 70,67 73,03 73,25 73,37 74,88 77,88
taux d'Èvolution 0,8% 3,3% 0,3% 0,2% 2,1% 4,0%
taux d'Èvolution des communes 2% 0,5% 2,5% 4,9% - - -
(Source : DGCL les collectivitÈs locales en chiffres 2023)
88,38
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
140 19
Une Èvolution des effectifs consÈcutive ‡ la
dÈmutualisation des services
ß les effectifs sont portÈs ‡ 1612 agents
municipaux soit 1481 Èquivalents temps plein au
1er septembre 2024
ß la scission des services mutualisÈs se traduit
par un transfert díeffectifs ‡ la Ville de Mulhouse
ß ces effectifs sont attendus en hausse au
31/12/2024 avec un impact ‡ la baisse sur la
charge refacturÈe par m2A
ß le dÈficit de la caisse de retraites des
fonctionnaires exigera un pilotage adaptÈ des
effectifs ‡ travers un dialogue social continu
1532 1526 1576 1569 1544 1612 1418 1411 1456 1457 1429 1481
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 01/09/2024
Evolution des effectifs de 2019 ‡ 2024
Nombre d'agents ETP
31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 01/09/2024 PrÈvisionnel 31/12/2024 PrÈvisionnel 2025
CatÈgorie A 249 271 268 302 322 342 353
CatÈgorie B 192 196 207 218 251 274 291
CatÈgorie C 1085 1109 1094 1024 1039 1050 1068
Total 1526 1576 1569 1544 1612 1666 1712
RÈpartition des agents par catÈgories statutaires
20
Ressources Humaines : donnÈes rËglementaires
ß Structure de la masse salariale :
STRUCTURE CHARGES DE PERSONNEL DÈpenses 2022 DÈpenses 2023 Evolution
Traitements indiciaires 54 434 657 53 343 914 -2%
NBI 966 036 951 943 -1%
RÈgimes indemnitaires 7 842 665 8 085 099 3%
Participation aux mutuelles (santÈ + prÈvoyance) 844 384 769 039 -9%
Heures supplÈmentaires 1 770 386 1 402 505 -21%
Vacations (emplois aidÈs compris) 2 843 895 2 601 771 -9%
Astreintes 311 160 204 736 -34%
Autres ÈlÈments de rÈmunÈration (SFT, IndemnitÈ de
RÈsidenceÖ) 2 460 080 2 085 520 -15%
Pensions rÈgime local 817 772 702 744 -14%
Autres charges de personnel (hors paie) 1 679 927 1 782 043 6%
TOTAL 73 970 962 71 929 314 -3%
ß Avantages en nature accordÈs par la Ville en 2023
Logements VÈhicules PDE Repas TOTAL
83 312 Ä 17 122 Ä 43 930 Ä 0 Ä 144 364 Ä
Avantages en nature
ß DurÈe effective du temps de travail 2024 :
líaccord sur le temps de travail du 1er janvier
2015 est conforme ‡ la lÈgislation encadrant le
temps de travail en France
ß Participation ‡ la protection sociale
complÈmentaire :
la Ville respecte les dispositions de la loi de
transformation de la fonction publique sur la
participation obligatoire des employeurs
territoriaux au financement des garanties de
protection sociale complÈmentaire des agents
entre 2024 et 2026 :
‡ 1146 agents couverts ‡ un niveau supÈrieur
‡ la moyenne
‡ participation moyenne pour la santÈ ‡
594 Ä/an contre 276 Ä/an au niveau national
‡ participation moyenne pour la prÈvoyance :
119 Ä/an contre 154 Ä au niveau national
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
141 1.4. Contexte budgÈtaire : des
contraintes multiples qui impactent
les Èquilibres
21
ß des bases fiscales faibles, une perte de pouvoir de taux avec la suppression de la TH et la division par 2 des bases de foncier b‚ti industriel
ß un risque sur les reversements de recettes du Casino de Blotzheim ‡ Mulhouse (-0,8 MÄ) avec líÈventualitÈ díune clÙture du SIVU de Blotzheim
ß un coup de frein et la volatilitÈ des droits de mutation exposÈs ‡ la hausse des taux : -1 MÄ de recettes entre 2022 et 2023
ß des dotations díEtat qui Èvoluent sous líinflation et sous la menace díun rabot massif
22
1,93
3,07
2,63
2,79
3,73
3,90
2,93
+/-
[VALEUR]
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
4,5
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prÈv.
Droits de mutation en MÄ
46,6
47,3
48,1
49,2
46,6
49,0
51,4
52,7
42
44
46
48
50
52
54
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 prÈv.
Dotations díEtat en MÄ
Dotations d'Etat
Dotations d'Etat avec inflation
Contraintes sur les recettes 2024-2029
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
142 ß des dÈpenses ÈnergÈtiques anticipÈes ‡
+40% par rapport ‡ 2022
ß le dÈficit du rÈgime de retraite des
fonctionnaires locaux qui pourrait se traduire
par une hausse du taux de cotisation des
employeurs : 1,2 MÄ dËs 2025 pour Mulhouse
ß des taux díintÈrÍts ‡ un niveau ÈlevÈ
entraÓnant une hausse significative des frais
financiers
ß des primes díassurances qui explosent :
+150%
ß un niveau ÈlevÈ des investissements
programmÈs : 43 ‡ 46 MÄ/an
ß des besoins de population qui laissent peu de
marge de manúuvre sur le niveau díÈpargne
23
ß des enjeux Èconomiques et sociÈtaux qui impactent les dÈpenses publiques :
- accompagner la transition Ècologique
- conduire la transition numÈrique
- consolider líattractivitÈ de la Ville et soutenir la croissance ‡ travers un programme díinvestissement ambitieux
Contraintes sur les dÈpenses 2024-2029
Prix ‡ la consommation en France
Source : INSEE, LBP point de conjoncture
Le dÈrapage des comptes publics oblige
‡ un effort budgÈtaire structurel massif
ß Le ralentissement de líÈconomie en 2023 a conduit ‡ un creusement du dÈficit public de líEtat au 3Ëme rang le plus ÈlevÈ de líUnion EuropÈenne
ß la dette publique síÈlËve ‡ 109,9% du PIB
ß ConsÈquence : dÈgradation de la notation de la France et procÈdure pour dÈficit excessif engagÈe par la Commission EuropÈenne en juillet 2024 qui entraÓnent un risque de dÈgradation des taux díintÈrÍt obtenus par la France et díamende de 3 MdsÄ
24
Dette des administrations publiques ñ
source INSEE : tableau de bord de líÈconomie
2010 AAA Ñ
2011 AAA Ñ
2012 AAA Ñ
2013 AA+ Ç
2014 AA Ñ
2015 AA Ñ
2016 AA Ñ
2017 AA Ñ
2018 AA Ñ
2019 AA Ñ
2023 AA- Ç
Notation financiËre de la
France ñ Standard & Poorís
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
143 Des lois de finances qui intËgrent une
trajectoire correctrice de la dÈpense publique
ß Un effort budgÈtaire structurel massif de
60 MdsÄ/an impÈratif dËs 2025 pour contenir
le dÈficit public
ß Une trajectoire díÈvolution des dÈpenses
rÈelles de fonctionnement basÈe sur
líinflation -0,5 point inscrite dans les textes
financiers
25
-4,8%
-5,5%
-5,1%
-4,1%
-3,6%
-2,9%
-6%
-5%
-4%
-3%
-2%
-1%
0%
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Trajectoire du dÈficit public en France ñ
source : Programme de StabilitÈ 2024-2027
Trajectoire díÈvolution des dÈpenses publiques ñ
source : Programme de StabilitÈ 2024-2027 et loi de programmation des finances publiques
1.5. Orientations budgÈtaires : un
cap budgÈtaire volontariste et
responsable pour un programme
díinvestissement mesurÈ
26
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
144 Les indicateurs cibles pour les orientations budgÈtaires 2025
ß Cette prospective síappuie sur des hypothËses intÈgrant des donnÈes connues ‡ ce jour et dont le rÈsultat peut Èvoluer en fonction des Èvolutions rËglementaires, de la rÈpercussion díÈvËnements externes, de changements de pÈrimËtreÖ
ß Les orientations budgÈtaires fixent un cap de pilotage financier et une trajectoire responsable du budget principal et du budget annexe autour de 4 objectifs financiers :
27
PrÈserver un taux
díÈpargne brute
cible = 12% des
recettes rÈelles
de
fonctionnement
Seuil díalerte = 7%
Maintenir la
capacitÈ de
dÈsendettement
sous les 12 ans
Seuil díalerte : 10 ans
Respecter la
contrainte de
couverture du
capital de la dette
par les ressources
propres
Surveiller le taux
díendettement
Seuil díalerte : 150%
Une progression modÈrÈe des principales ressources
28
ß LíÈvolution moyenne annuelle des recettes est anticipÈe ‡ +1% et intËgre des hypothËses díÈvolution en líÈtat du droit ‡ date de rÈalisation du document / +3% entre 2024 et 2025 ‡ pÈrimËtre constant
0
50
100
150
200
250
CA 2025 prÈv. CA 2026 prÈv. CA 2027 prÈv. CA 2028 prÈv. CA 2029 prÈv.
Evolution des recettes rÈelles de fonctionnement en MÄ (hypothËses)
PRODUITS DE GESTION COURANTE/PRODUITS FINANCIERS/RECETTES EXCEPTIONNELLES DOTATIONS, SUBV ET PARTICIPATIONS
IMPOTS ET TAXES
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES
190 ‡ 192 MÄ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
145 Des dotations díEtat peu dynamiques et exposÈes ‡ un
rabot
29
ß Le scenario de prospective repose sur líÈtat du droit ‡ date et níintËgre pas de mise ‡ contribution des collectivitÈs au redressement des comptes publics. Celle-ci paraÓt inÈluctable et exige de prÈserver une marge díabsorption
ß Dotation de SolidaritÈ Urbaine : prÈvue ‡ +3,2% soit 29,6 MÄ en 2025. La rÈforme des indicateurs de pÈrÈquation qui servent de calcul ‡ la DSU pourrait conduire ‡ une baisse de sa dynamique annuelle ‡ horizon 2029
ß Dotation Globale de Fonctionnement : ‡ date du document elle est projetÈe comme Ètant stable ‡ líÈchelle nationale, ce qui síapparente ‡ une baisse au regard de líinflation. Pour Mulhouse, un recul de -0,3% ‡ 19 MÄ est anticipÈ en raison de facteurs locaux
ß Dotation Nationale de PÈrÈquation (1,4 MÄ) : la rÈforme du mode de calcul des indicateurs de pÈrÈquation fait peser un risque de baisse de -3% annuel jusquíen 2027, puis -10 % en 2028 et 2029 : -0,4 MÄ en fin de pÈriode
Dotations d'Etat - Èvolution prÈvisionnelle CA 2024 prÈv. CA 2025 prÈv. CA 2026 prÈv. CA 2027 prÈv. CA 2028 prÈv. CA 2029 prÈv.
Dotation de SolidaritÈ Urbaine 28,73 MÄ 29,68 MÄ 30,57 MÄ 31,48 MÄ 32,33 MÄ 33,21 MÄ
Dotation Globale de Fonctionnement 19,04 MÄ 18,96 MÄ 18,89 MÄ 18,81 MÄ 18,73 MÄ 18,66 MÄ
Dotation Nationale de PÈrÈquation 1,42 MÄ 1,38 MÄ 1,34 MÄ 1,30 MÄ 1,17 MÄ 1,05 MÄ
Une Èvolution mesurÈe de nos principales recettes
30
Les contributions directes (68,8 MÄ et 37% des
recettes rÈelles de fonctionnement) fi
Le produit fiscal progresse de +2% :
ï revalorisation forfaitaire des bases des locaux d'habitation indexÈe sur l'inflation prÈvisionnelle : +2%
ï revalorisation forfaitaire des bases des locaux commerciaux : +0,4% ï Èvolution physique des bases selon la moyenne annuelle observÈe sur 2021-2024 : +0,3%
ï compensations de TH intÈgrÈes au produit de foncier b‚ti
Les retours communautaires (ACTP et DSC : 21,3
MÄ et 12% des recettes) ⁄
StabilitÈ attendue en 2025 aprËs une revalorisation de +1 MÄ de la DSC 2024
Les droits de mutation (2,9 MÄ et 2% de nos
ressources en 2023) ⁄
Baisse anticipÈe de -21% en 2024 liÈe au ralentissement du marchÈ de l'immobilier puis stabilitÈ postulÈe en 2025 ‡ 2,5 MÄ
La taxe sur la consommation finale d'ÈlectricitÈ
(2,3MÄ et 1% des recettes) ‡
Repli de -0,8% en 2025 liÈ aux modalitÈs de calcul qui s'appuient notamment sur les consommations nationales N-2 vs N-3 qui Ètaient en diminution
Les droits de place (1,2 MÄ et 1% des recettes) ⁄ StabilitÈ anticipÈe
Les compensations fiscales d'exonÈrations et
dÈgrËvements accordÈs par l'Etat (2,6 MÄ et 1,4% des
recettes)
fi
Compensation de foncier b‚ti sur les Ètablissements industriels corrÈlÈe ‡ l'inflation prÈvisionnelle et au rythme d'Èvolution des bases
industrielles
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
146 Une Èvolution mesurÈe de nos principales recettes
31
Les droits de stationnement et forfaits post-
stationnement (5,1 MÄ soit 3% des recettes) fi
Èvolution de +0,3 MÄ liÈs aux extensions de zones de stationnement payant
Les participations de partenaires institutionnels
(CeA, DRAC, CAF, CasinoÖ) reprÈsentent 6,8 MÄ en
2022 et 4% des recettes
fi Maintien de la participation Casino ‡ 1,5 MÄ et prise en compte díun solde de clÙture
Les produits issus de la tarification des services
(5,8 MÄ et 3% des recettes) ⁄ StabilitÈ anticipÈe
Les remboursements de personnels mis ‡
disposition (8,1 MÄ en 2023 et 4% des recettes) fi Evolution indexÈe comme la masse salariale ‡ +4%
Les produits du domaine constituÈs des loyers et
redevances (6,9 MÄ et 4% des recettes) fi Evolution anticipÈe de 1%
Les produits financiers (0,7 MÄ et 0,4% de nos
recettes) ⁄ Stables en 2025
0
50
100
150
200
250
CA 2025 prÈv. CA 2026 prÈv. CA 2027 prÈv. CA 2028 prÈv. CA 2029 prÈv.
Evolution des dÈpenses rÈelles de fonctionnement
en MÄ (hypothËses)
ACHATS ET CHARGES EXTERNES PERSONNEL ATTENUATION DE PRODUITS/CHARGES EXCEPTIONNELLES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE FRAIS FINANCIERS
32
ß Afin de se prÈmunir díun Èventuel plan de redressement des comptes publics et pour faire face ‡ líexplosion de líÈnergie, des assurances et des taux díintÈrÍts, líÈvolution moyenne annuelle des dÈpenses est projetÈe ‡ +1,2% / +3% entre 2024 et 2025 ‡ pÈrimËtre constant
162 MÄ ‡ 164 MÄ
Une maÓtrise impÈrative et volontariste des charges de gestion pour faire face ‡ un contexte contraint
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
147 33
ß La masse salariale 2025 (87 MÄ), de par sa prÈpondÈrance, exige une maÓtrise qui conduira ‡ contenir son Èvolution ‡ +4% en 2025, puis 1% par an. Elle intËgrera líenveloppe consÈcutive aux travaux de revalorisation du rÈgime indemnitaire (RIFSEEP)
Le dÈficit de la caisse de retraite des fonctionnaires pourrait directement impacter le niveau de charges patronales sur les 3 prochaines annÈes de +1,2 MÄ par an, exigeant un pilotage adaptÈ des effectifs qui síappuiera sur un dialogue social continu
ß Le travail de maÓtrise des moyens des services hors-Ènergie se poursuivra et síappuiera sur :
- une stabilitÈ des allocations budgÈtaires ‡ pÈrimËtre constant : +1% max
- une rationalisation des fonctions ressources et techniques
- une rÈ-interrogation permanente des optimisations díachats, redÈploiements díenveloppes et financements par des recettes nouvelles
- líouverture du financement de certains Èquipements
ß Les fluides sont anticipÈs en progression de +2% par an ‡ pÈrimËtre constant tout en tenant compte díune baisse de -70% des consommations ÈnergÈtiques de líÈclairage public
ß Contributions et subventions aux partenaires sont projetÈes sur un taux díÈvolution de líinflation
ß Les intÈrÍts de la dette sont simulÈs en fonction des besoins díemprunt issus de la prospective et sur la base de taux fixes ‡ 3,50% sur 15 ans avec amortissement linÈaire
Une maÓtrise impÈrative et volontariste des charges de gestion pour faire face ‡ un contexte contraint
34
ß Un plan díinvestissement de 279 MÄ entre 2024 et
2029 qui rÈaffirme la volontÈ de poursuivre la
mÈtamorphose de la Ville ‡ travers la rÈnovation
urbaine de nos quartiers, la modernisation de nos
Ècoles, le dÈveloppement des mobilitÈs douces et le
renforcement de la place de la nature ‡ Mulhouse
ß une moyenne annuelle de 43 ‡ 46 MÄ de dÈpenses
díÈquipement est attendue entre 2024 et 2029 ce qui
constitue un plafond de niveau de rÈalisation
ß Ce programme sera financÈ par :
- 54% díautofinancement
- 35% de subventions et FCTVA
- 3% de consommation du fonds de roulement
- 8% de recours net ‡ líendettement
Un programme díinvestissement ambitieux et mesurÈ
Types d'investissement CA 2024-2029 prÈv. en MÄ
Investissements pluriannuels en APCP - Travaux
d'amÈnagement et de construction majeurs participations
aux travaux d'amÈnagement dans le cadre de concessions et
subventions d'Èquipement aux partenaires
244,6
Investissements annuels en travaux de maintenance 12,2
Investissements annuels en mobilier (vÈhicules,
informatique, matÈriel, mobilierÖ) 12,4
Investissements annuels en acquisitions fonciËres 7,9
Investissements annuels ‡ caractËre financier 1,5
Effort d'Èquipement total en rÈalisations projetÈes 278,6
54 52
43 43 40 47 47 47 45 38 34
41
2024 2025 2026 2027 2028 2029
0
10
20
30
40
50
DÈpenses d'Èquipement en rÈalisation en MÄ
(hypothËses)
DÈpenses d'Èquipement totales Dont engagements pluriannuels en APCP
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
148 15% 14%
13% 13%
12% 12%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
CA 2024 CA 2025 CA 2026 CA 2027 CA 2028 CA 2029
EVOLUTION DU TAUX D'EPARGNE BRUTE (HYPOTHESES)
SEUIL LIMITE CAF en % des produits de gestion
Un scenario de prospective qui affiche des ratios satisfaisants et une Èpargne nette ‡ reconstituer
35
Taux díÈpargne brute au-dessus de 10% Epargne brute entre 24 et 26 MÄ
CapacitÈ de dÈsendettement sous les 10 ans Financement ÈquilibrÈ des investissements
51,5
42,6 43,5 40,5
47,0
-20,00
-10,00
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
-20,00
-10,00
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00 Millions Millions
STRUCTURE DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS (HYPOTHESES)
AUTOFINANCEMENT AUTRES RESSOURCES PROPRES (FCTVA, TLE, AMENDES DE POLICEÖ)
FINANCEMENTS EXTERIEURS VARIATION DE DETTE (recours net ‡ l'endettement)
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT DEPENSES D'EQUIPEMENT
202 204
209
214
224
7,3 ANS
8,2 ANS 8,6 ANS
9,1 ANS 9,5 ANS
190
195
200
205
210
215
220
225
230
0
2
4
6
8
10
12
14
16
CA 2025 CA 2026 CA 2027 CA 2028 CA 2029
ENDETTEMENT ET SOLVABILITE (HYPOTHESES)
= ENCOURS DE DETTE AU 31/12
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
CAPACITE DE DESENDETTEMENT SEUIL D'ALERTE
28
25 24 24 24
5,08
1,29 0,74 -0,22
-1,03
-15,00
-10,00
-5,00
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
CA 2025 CA 2026 CA 2027 CA 2028 CA 2029
Millions
EVOLUTION DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (HYPOTHESES)
CAF BRUTE
CAF BRUTE
HORS TCE
= CAF NETTE
OU
DISPONIBLE
1.6. Budget annexe des Pompes
FunËbres : des indicateurs financiers
‡ consolider pour conforter le
service
36
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
149 Une Èpargne brute en reflux depuis 2021
mais qui demeure robuste
37
ß …pargne brute 2023 : 313 KÄ soit 23% des recettes rÈelles de fonctionnement
ß Un lÈger reflux est anticipÈ en 2024 malgrÈ des recettes de crÈmation et des dÈpenses stables, en raison de produits des creusements en recul au premier semestre
ß LíÈpargne brute devrait rester ‡ distance du seuil díalerte autour de 20% des recettes de fonctionnement
ß Les recettes des crÈmations demeurent prÈpondÈrantes ‡ 962 KÄ en 2023 soit 72% du total des recettes
549
718
404 309 313
+/- [VALEUR]
819
921
824
972 1 029 1 032
1 368
1 639
1 228 1 281
1 343 1 281
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2019 2020 2021 2022 2023 2024 prÈv.
Epargne brute en KÄ
Epargne brute
DÈpenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
40,1%
43,8%
32,9%
24,1% 23,3%
19,5%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
40,0%
45,0%
50,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 prÈv.
Evolution du taux d'Èpargne brute
Zone d'alerte =
8 ‡ 10%
Une capacitÈ de dÈsendettement
infÈrieure ‡ 2 ans
38
ß Les investissements rÈcents ont essentiellement
portÈs sur le 3Ëme four de crÈmation, la
rÈnovation de la toiture et les travaux de
maintenance courante
ß Ces investissements ont pu Ítre financÈs sans
recours ‡ líemprunt ce qui permet de conserver
un ratio de solvabilitÈ confortable
ß La capacitÈ díinvestissement reste exposÈe ‡ la
contrainte budgÈtaire de couverture de la
dotation aux amortissements par líÈpargne brute
600 560 520
480 440 400
0
100
200
300
400
500
600
700
2019 2020 2021 2022 2023 2024 prÈv.
Dette du budget Pompes FunËbres en KÄ
Dette ‡ contracter
Dette existante
1,1 0,8 1,3 1,6 1,4 +/- [VALEUR] 0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2019 2020 2021 2022 2023 2024 prÈv.
Evolution de la capacitÈ de dÈsendettement
Seuil maximal = 15 ans
Zone d'alerte = 10 ans
282
159
71
347
134
+/- [VALEUR]
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2019 2020 2021 2022 2023 2024 prÈv.
DÈpenses d'investissement hors dette en KÄ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
150 Les projections 2025-2029
39
ß Les hypothËses díÈvolution des dÈpenses et recettes
confortent le niveau díÈpargne brute entre 300 et
350 KÄ :
- recettes de crÈmation : effet volume de +1%/an
- moyens des services et frais de personnel : +1,7%
- frais financiers conformes au profil díextinction de dette
existante
- salle de convivialitÈ : recettes et dÈpenses nouvelles
prises en compte dËs 2026 avec montÈe en puissance
progressive
ß Les marges de manúuvre en fonctionnement
permettent de renforcer le service rendu en crÈant une
salle de convivialitÈ pour 1,8 ‡ 2,2 MÄ HT tout en
assurant la maintenance courante des Èquipements
ß Le fonds de roulement suffit ‡ financer cet Èquipement
sans recours ‡ líemprunt ‡ condition que le volume de
crÈmations ne flÈchisse pas
ß La contrainte díÈquilibre budgÈtaire est respectÈe
291 303 328 339 340
0
500
1 000
1 500
2 000
2025 2026 2027 2028 2029
Epargne brute prÈvisionnelle en KÄ
Epargne brute DÈpenses de fonctionnement
0
50
100
150
200
250
300
350
2025 2026 2027 2028 2029
Contrainte d'Èquilibre budgÈtaire en
fonctionnement (en kÄ)
Epargne prÈvisionnelle Epargne minimale
40
2. Orientations politiques
40
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
151 41
Une ambition,
un projet dÈclinÈ en 4 axes :
41
42
MobilitÈs douces : la place du vÈlo et du piÈton
ß DÈveloppement des MobilitÈs Douces (DMD) :
poursuivre les travaux
ß Plan VÈlo : amÈnager de nouvelles pistes cyclables :
rue des Bateliers, rue Gutenberg, boulevard de la
Marne, rue de Pfastatt
ß 1re annÈe de fonctionnement de la CitÈ du VÈlo
ß DÈployer la nouvelle offre de vÈlos libre service
Stationnement
ß Augmenter líoffre du parking Porte-Haute
ß Continuer le dÈploiement des 140 points de
recharge pour vÈhicules Èlectriques : suite ‡
líattribution de líAppel ‡ Initiatives PrivÈes ‡ Izivia
ß Participer ‡ la construction de deux ouvrages de
stationnement (secteur Gare-Fonderie)
ß Moderniser les parkings :
Parking Porte-Jeune B
puis parking MarÈchaux
Voirie
ß Entretenir les ouvrages díart et prÈparer la
reconstruction des ponts des Noyer et Bonnes Gens
ß Poursuivre les travaux de maintenance et de
rÈfection de la chaussÈe
42
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
152 43
Nature en ville
ß Elaborer le schÈma directeur díadaptation au changement climatique
ß Conduire líÈtude ÈcosystÈmique sur le quartier du Rebberg
ß Poursuivre les amÈnagements de Mulhouse Diagonales :
- Lien entre le marchÈ et Promenade de la Doller
- AmÈnagement des berges de líIll
- AmÈnagement de líancienne station service
du boulevard Stoessel
ß Continuer le Programme de plantation díarbres
ß Poursuivre líopÈration bosquet des jeunes pousses
ß Ecole Nature : rÈamÈnager 2 cours díÈcoles rÈsilientes
(Ècoles ÈlÈmentaires Freinet et Koechlin)
ß Adopter un protocole de plantation díarbres ‡ proximitÈ des rÈseaux en
lien avec les concessionnaires
ß Assurer le suivi qualitÈ des espaces publics
ß Obtenir le label Nature et renouveler le label 4 fleurs
43
44
Renouvellement des quartiers
ß Poursuivre la transformation des quartiers dans le cadre du NPNRU (Drouot, Coteaux, Fonderie, Briand) :
- RÈnover les logements (notamment ÈnergÈtique)
- Accompagner les dÈmolitions
- AmÈnager les espaces publics et notamment le boulevard Roosevelt et líaxe Briand Franklin
- RÈnover et construire de nouvelles Ècoles
- CrÈer et mettre en mouvement de lieux díinitiatives et díactivitÈs (Miroir CitÈ Ö) - Accompagner le changement sur líaxe Briand Franklin (design commercial et urbanisme tactique)
ß Renforcer líattractivitÈ du Centre Ville et Secteur Gare
- AmÈnager la place des Victoires
- Valoriser le secteur B‚le gr‚ce ‡ líamÈnagement de la Porte de B‚le et de la rue des Bonnes Gens - Poursuivre la dÈmarche de logistique urbaine dÈcarbonÈe en lien avec une solution fluviale - Implantation de nouveaux projets privÈs sur le quartier Gare
- Poursuivre les Ètudes de rÈamÈnagement et de modernisation du port de plaisance
Et sur líensemble
de la ville
Poursuivre la politique
díaides ‡ la mise en valeur
du patrimoine en
renforÁant les synergies
avec la rÈhabilitation de
líhabitat
des s q qu ua ar rt ti ie er rs s d da an ns s l le e c ca ad dr re e d du u N NP PN NR RU U ( (D Dr ro ou uo ot t, ,
44
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
153 45
ß Faire du Quartier DMC un quartier mixte et vivant dÈmonstrateur de la transition Ècologique
- Renforcer la maÓtrise fonciËre par líacquisition du b‚timent 63, via un portage par líEPF Alsace
- Poursuivre la dÈpollution du site pour prÈparer sa transformation
- Actualiser la vision et le projet díensemble pour fÈdÈrer les acteurs et mieux rÈpondre aux enjeux de mobilitÈs, programmatiques et Ècologiques
- Mettre ‡ líÈtude la restructuration et la vÈgÈtalisation des espaces publics structurants, la valorisation des eaux de pluie pour un cúur de site apaisÈ et attractif
- Engager le recyclage des b‚timents 59/60 au service du projet díensemble
- Poursuivre les expÈrimentations et prÈciser le projet innovant au service de la ville durable ; dÈvelopper une dÈmarche transversale de gestion des ressources, appuyÈe notamment sur le jumeau numÈrique
- AmÈnager les espaces publics pour prÈparer la livraison du nouveau collËge Villon
ß Donner une nouvelle vie au site SACM de la Fonderie
- Engager líamÈnagement des voiries de desserte du site
- Accompagner le dÈveloppement de líÈcosystËme numÈrique
Donner une nouvelle vie aux anciens sites díactivitÈs industrielles
45
46
SÈcuritÈ des personnes et des biens
- Poursuivre les travaux de modernisation et díextension du rÈseau de vidÈo protection : au-moins 10 nouvelles camÈras installÈes en 2025
- Renforcer la lutte contre líutilisation abusive des trottinettes Èlectriques et autres engins motorisÈs
- Poursuivre les actions spÈcifiques de lutte contre les dÈpÙts sauvages díencombrants
- RÈorganiser la mÈdiation/tranquillitÈ publique au plus proche des habitants
- DÈvelopper les actions de sensibilisation auprËs des sÈniors sur les thÈmatiques de la sÈcuritÈ et de la prÈvention
- Etendre le dispositif ´ papi-mamie prÈvention Ècole ª
Gestion des risques
- Mettre ‡ jour le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
- Mettre en úuvre le plan díaction de renforcement de la sÈcuritÈ numÈrique des systËmes díinformation
46
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
154 47
Soutien aux plus fragiles des Mulhousiens
ß Centre communal díaction sociale (CCAS) :
Poursuivre la mise en úuvre des chantiers prioritaires
inscrits au plan stratÈgique 2023/2027
ß Mettre en oeuvre de nouveaux projets ou actions : lutte
contre líisolement des sÈniors, amÈlioration de la qualitÈ
de líaide alimentaire aux plus dÈmunis, Èquipe
prÈvention citoyennetÈ Bourtzwiller Ö
ß Mise en úuvre du Contrat Local de SantÈ n∞3 :
CrÈer un rÈseau des Habitants relais en santÈ
DÈployer la consultation innovante díaccËs aux
soins ‡ Bourtzwiller
ß Poursuivre le dispositif Permis de louer sur le
pÈrimËtre Fonderie, Marseillaise, Mertzau, Colmar, Tour
de líEurope
ß Poursuivre le programme de mise en accessibilitÈ et
le travail partenarial avec les associations
Agir contre la fracture numÈrique
ß Poursuivre les actions de sensibilisation aux
enjeux du numÈrique et la promotion des
usages responsables
ß Faciliter líaccËs aux droits et les dÈmarches
du quotidien, accompagner vers líautonomie
numÈrique avec le rÈseau de solidaritÈ
numÈrique
ß Faciliter líaccËs aux Èquipements en
dÈveloppant les offres sociales et en
contribuant ‡ líÈmergence díune filiËre de
rÈemploi solidaire
47
48
Pour une Ville sobre en Ènergie et en
ressources
ß Poursuivre la mise en úuvre du Plan de
sobriÈtÈ ÈnergÈtique
ß Engager et dÈployer un schÈma directeur
´ B‚timent Energie ª et dÈvelopper les
Ènergies renouvelables
ß Continuer le Plan LumiËre avec un passage en
100% LED
ß Poursuivre la gÈnÈralisation des techniques
alternatives de gestion des eaux pluviales dans
les projets díamÈnagement
ß Lancer une Ètude de rÈduction de líempreinte
eau de la collectivitÈ
Patrimoine
vÈgÈtal et
naturel
PrÈservation
des
ressources
MobilitÈs
douces
Lutte contre
les ilots de
chaleur
Les axes du rÈfÈrentiel díÈco
conditionnalitÈ
48
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
155 49
Pour soutenir le dynamisme entrepreneurial
et commercial
ß CrÈer une fonciËre de redynamisation
commerciale
ß Soutenir le rayonnement du nouveau tiers-
lieu installÈ dans la Box Briand (ANRU +)
et accompagner líouverture de Miroir CitÈ
ß RÈaliser des Ètudes en vue de la
rÈnovation de la Halle du MarchÈ et de la
couverture de líespace fruits et lÈgumes couverture de l espace fr
Pour rendre le citoyen acteur de la citÈ
ß Soutenir le dynamisme des instances participatives
renouvelÈes et cÈlÈbrer les 10 ans díactivitÈ de líAgence de la
Participation Citoyenne
ß Mettre en úuvre les premiËres rÈalisations du budget
participatif MobilitÈs douces sur líespace public
ß Poursuivre líappropriation des projets díamÈnagement pour
et avec les habitants
ß Accompagner les 8 centres socio-culturels dans leurs
adaptations aux Èvolutions sociÈtales, notamment par
líÈlaboration díune stratÈgie b‚timentaire des locaux
ß Poursuivre le soutien aux associations (Exploríassos Ö)
ß Relancer un observatoire local de la vie associative
ß Engager le nouveau Contrat de Ville, avec la mise en place
de conventions pluriannuelles díobjectifs pour les
associations
ß Poursuivre le dÈveloppement díAllo ProximitÈ et des
opÈrations ProxíQuartiers pour tenir compte de líexpertise
díusage des citoyens
49
50
Education
ß Poursuivre la mise en úuvre du Plan Ècole
(livraison du groupe scolaire Claire Romand aux
Coteaux et dÈbut des travaux du groupe scolaire
HÈlËne Burger) et rÈamÈnager 2 cours díÈcoles
rÈsilientes (Ècoles ÈlÈmentaires Freinet et
Koechlin)
ß Parachever le dÈploiement du plan numÈrique
dans les Ècoles
ß Participer au programme ´ Ambitions
Mulhouse ª, pour mieux prendre en charge les
ÈlËves au comportement hautement perturbateur
et lutter contre le dÈcrochage scolaire
ß Poursuivre líengagement dans les citÈs
Èducatives
ß Accompagner les enfants et leur famille dans
le cadre du Programme de RÈussite Educative
ß ExpÈrimenter le permis internet
Famille, jeunesse, aÓnÈs
ß Poursuivre la prise en charge ‡ 60% de líabonnement
transport des collÈgiens et lycÈens
ß Favoriser les dispositifs en faveur de líengagement des
jeunes
ß Renforcer le RÈseau Local Parents Mulhouse (acteurs du
soutien ‡ la parentalitÈ)
ß Poursuivre le Plan díaction ´ Ville amie des aÓnÈs ª
ß Poursuivre líaccompagnement et la prise en charge ‡
100% de líabonnement transports des sÈniors
ß Construire la nouvelle salle de convivialitÈ au centre
funÈraire
ß Poursuivre le plan de lutte contre toutes les formes de
harcËlement
50
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
156 51
ß FÍter les 800 ans de líÈlÈvation des remparts, symbole
de líÈmergence de Mulhouse en tant que ville
ß Animer la nouvelle feuille de route culture
de la Ville de Mulhouse
ß Accompagner le dÈveloppement díun pÙle díexcellence en
matiËre díarts visuels sur le site DMC
ß Consolider la dÈmarche de labellisation 100% EAC (CTEAC)
ß Obtenir le label ´ Conservatoire ‡ rayonnement rÈgional ª
ß Poursuivre les dialogues de gestion avec les grands opÈrateurs
(OpÈra national du Rhin, Filature, HEAR, OSM et Noumatrouff)
ß Poursuivre la rÈflexion sur la bibliothËque de demain ‡ partir de
líÈtude de diagnostic menÈe en 2024
ß DÈvelopper les relations transfrontaliËres entre les acteurs
culturels
ß Poursuivre les travaux ‡ la Synagogue de Dornach, nouveau lieu
de crÈation artistique
Culture, tourisme, loisirs
Sports ñ Equipements
ß Finaliser les travaux du gymnase Montaigne
ß Renforcer líoffre sur les plateaux sportifs de
proximitÈ, impulser le projet du skate-park de líIll,
rÈaliser du design actif sur des sites dÈdiÈs
ß CrÈer un terrain synthÈtique au stade Barina et un
terrain de five au stade des Cordiers
ß Poursuivre les Ètudes sur la Halle aux Cotons en
espaces sportifs dÈdiÈs au futur collËge, site DMC
et au secteur associatif
ß Engager la rÈflexion sur un Èquipement sportif au
cúur du quartier des Coteaux (ANRU)
Sports ñ EvÈnements
ß Consolider les relations avec les instances sportives
fÈdÈrales
ß Mettre ‡ líhonneur les bÈnÈvoles sportifs
ß DÈvelopper le sport santÈ en direction de la
jeunesse
ß HÈritage JO 2024 : consacrer une journÈe sport aux
valeurs de líolympisme (juin 2025)
ß Consolider les animations ´ sport ª de líÈtÈ
51
3. Conclusion
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
157 Ces projections sont ÈlaborÈes sur les mesures connues des lois de finances ‡ date de rÈalisation de ce document.
La construction budgÈtaire 2025 fait face ‡ des dÈfis majeurs de transformation de la Ville, de transition environnementale et numÈrique, díattractivitÈ des emplois dans un contexte des finances publiques dÈgradÈ et de charges financiËres qui pËse.
Les hypothËses sur le niveau des dotations díEtat sont incertaines et obligent ‡ poursuivre nos efforts de maÓtrise des charges. Cet environnement contraint conduit ‡ un cadrage budgÈtaire responsable qui síattache ‡ optimiser chaque poste de dÈpenses et de recettes et ‡ ouvrir le financement de certains Èquipements.
Ils permettront la conduite díun programme díinvestissement ambitieux tout en prÈservant la santÈ financiËre de la Ville
53
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
158 Mme le Maire : Nous passons maintenant à la phase un peu plus financière, la
prochaine délibération. Nous allons parler du débat sur les orientations
budgétaires 2025.
Chers collègues, vous le savez, tous les rapports d’orientations budgétaires sont
davantage encore qu’une obligation légale, même si elle existe. C’est un moment
important de débat dans notre assemblée, concernant ce rapport.
Je ne vais pas être beaucoup plus longue parce qu’il est important que nous
prenions aussi le temps d’en parler. Je vais laisser immédiatement la parole à
Florian COLOM.
M. COLOM : Merci, Madame le Maire. C’est toujours un privilège pour moi
d’animer et de présenter ce rapport d’orientations budgétaires. Un privilège
parce que c’est une orientation politique lourde de sens et de conséquences pour
notre ville et ses habitants.
Malheureusement, une fois de plus, ces orientations budgétaires – ça ne vous
aura pas échappé et on l’évoquera certainement tant dans la présentation que
dans nos débats – sont marquées par un certain nombre d’incertitudes
financières ou de menaces au niveau national qui pèsent sur nous, mais qui – je
l’ai dit de manière très claire – ne doivent pas nous empêcher d’avoir de
l’ambition pour notre ville.
Mulhouse se transforme et ça se voit sur quatre principaux axes.
Premièrement, sur le développement des mobilités douces, sur la place de la
nature en ville, la transformation des quartiers et sur les actions que nous
menons pour avoir une ville toujours plus sobre en énergie et en ressource.
Au niveau du développement des mobilités douces, nous allons, en termes
d’orientation sur 2025, créer de nouvelles pistes cyclables, vous les voyez à
l’écran : rue des Bateliers, Gutenberg, Pfastatt, Boulevard de la Marne et nous
verrons en 2025 le déploiement très concret de la nouvelle offre de vélo en libre-
service.
Au niveau du stationnement, on a déjà pu l’évoquer dans les propos liminaires,
nous allons poser en 2025 les premières bases pour l’augmentation d’une offre
de stationnement en parking en ouvrage, tant sur le parking Porte Haute que sur
la construction de deux autres ouvrages à la gare et à La Fonderie ainsi que la
modernisation des parkings Porte Jeune et Cours des Maréchaux.
Concernant la voirie, il y a naturellement les travaux d’entretien tant sur la voirie
que sur les ouvrages d’art qui sont habituellement réalisés, avec une mention
particulière pour 2025 sur la reconstruction du pont des Bonnes Gens, qui a
vocation à sécuriser cet ouvrage de manière importante tant pour les piétons que
les cyclistes ou encore les automobilistes.
Transformation de la Ville de Mulhouse avec une place toujours plus importante
de la nature en ville, on parle bien évidemment du projet d’aménagement
Mulhouse Diagonales qui continue à prendre place dans Mulhouse, plus
particulièrement en 2025 avec la création d’un parcours accrobranche sur le
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
159 secteur des berges de l’Ill ou encore la création d’un parc sur le site de l’ancienne
station-service boulevard Stoessel, un site emblématique qui va montrer de
manière très concrète l’illustration de la transformation en profondeur et du
verdissement de la Ville.
Nous continuerons en 2025 notre programme de plantation d’arbres. Vous voyez
le bilan qui est projeté sur 2024. Sur 2025, on a la même ambition. Objectif :
planter 350 arbres et 800 sillons. Voilà la perspective que nous nous fixons pour
2025 avec, bien évidemment, la reconduction de l’opération bosquet des jeunes
pousses – et je sais que dans quelques jours, l’inauguration pour l’édition 2024
va avoir lieu – et l’aménagement de deux nouvelles cours d’école résilientes à
Freinet et Koechlin.
On a ensuite la préparation de l’avenir avec le rendu de l’étude écosystémique du
Rebberg. Je ne vois pas M. SASSI. Si, tu es caché derrière Christophe. Ça fait
partie des éléments que je n’avais pas évoqués en propos liminaire parce que
précisément, on allait en parler au niveau du ROB. Il y a un certain nombre
d’éléments qui allaient être apportés en termes de réponse tout au long du
Conseil municipal. Cette étude répond à un besoin, à une attente et fait partie
des pierres que l’on a posées pour le développement de l’environnement et de
l’écosystème au Rebberg avec, naturellement, sur les autres aspects la
reconduction des différents labels, les libellules et les quatre fleurs pour la Ville
de Mulhouse.
Mulhouse se transforme et bien évidemment, ses quartiers se transforment
également. Comment ne pas parler encore et toujours de ce plan de
renouvellement urbain qui est massif pour notre ville, avec tous les changements
que cela implique, et notamment les changements sur les axes Briand. Les
travaux ont commencé. Ceux qui, comme moi, empruntent cet axe
quotidiennement le voient. Il y a toute cette logique d’avoir le changement et de
l’accompagner parce que forcément, il y a des mutations profondes qui vont
avoir lieu, mais bien évidemment, là-dessus, l’équipe et les agents sont à pied
d’œuvre.
Renforcement de l’attractivité du centre-ville, mais pas que, avec l’aménagement
de la Place des Victoires, une place emblématique pour Mulhouse qui a aussi
vocation à devenir plus verte à l’avenir ; le verdissement sera engagé en 2025
tout comme la logique de logistique urbaine décarbonée qui déroulera ses
premiers pans en 2025.
Attractivité toujours, mais du secteur gare, avec ici, en plus des autres travaux
et aménagements qui ont déjà été réalisés ou ceux qui sont portés par notre
aménageur city via le réaménagement et la modernisation du port de plaisance.
Enfin, attractivité du secteur Bâle, cette fois-ci avec les travaux qui sont en cours
et qui sont bien évidemment à cheval entre 2024 et 2025.
Nous avons, comme toujours, une attention particulière sur la reconversion des
anciens sites industriels avec, ici, toujours un focus sur le projet DMC, mais pas
que, puisque nous avons plus particulièrement en 2025 programmé les
aménagements des abords du nouveau collège Villon. On ne porte pas la
compétence des collèges, c’est de nouveau la Collectivité européenne d’Alsace,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
160 mais nous portons la responsabilité d’aménager les abords, donc cette partie-là
sera réalisée en 2025 tout comme la préparation de l’implantation du
8ème collège.
Mulhouse se transforme et on agit pour une ville toujours plus sobre en énergie.
Tout d’abord, avec le plan lumière, qui va achever sa mutation en 2025 avec le
passage à 100 % LED d’ici mars 2025. Nous avons déjà rénové
4 000 lampadaires et c’est encore 5 500 rénovations qui seront réalisées d’ici la
fin du premier trimestre prochain. C’est un investissement financier qui est fort
et c’est surtout un engagement de la part des différents intervenants, puisque
réaliser la transformation de 100 % de l’éclairage en LED dans un temps aussi
court, c’est une prouesse humaine, technique et aussi financière qui amènera,
comme tout le monde le sait à présent, 70 % d’économies d’énergie.
La gestion, ensuite, de l’énergie avec le schéma directeur bâtiment énergie, il y a
près de 70 sites qui sont jugés prioritaires au niveau de la Ville de Mulhouse, pas
que des écoles, pas que des bâtiments communaux, mais vraiment un panel
assez représentatif pour avoir des audits, une étude approfondie afin de réduire,
baisser la consommation énergétique de ces bâtiments avec, si nécessaire bien
évidemment, des travaux qui seraient à réaliser et à porter.
Enfin, la gestion de la ressource en eau avec le lancement en 2025 d’une étude
sur la réduction de l’empreinte de la Ville sur sa consommation d’eau.
Mulhouse se transforme et ça se ressent. Ça se ressent bien évidemment sur les
aspects de la sécurité des biens et des personnes. En 2025, nous continuerons à
déployer, à développer et à moderniser la vidéoprotection partout dans la Ville de
Mulhouse et nous poursuivrons cette attention particulière sur la lutte contre les
dépôts sauvages. On a toujours ces retours sur ces incivilités et bien souvent,
nos concitoyens n’arrivent pas à mesurer ou à palper de manière concrète
l’action ou ce que fait la Ville de Mulhouse parce que bien évidemment, on agit
après coup, a posteriori. On vous propose une petite synthèse de ce qui a été
réalisé en 2023 et en 2024 du mois à date avec 62 procédures de facturation
pour ces dépôts sauvages qui ont été réalisés en 2023 et à date, pour l’instant,
57 procédures administratives en 2024. On voit que sur ce sujet, même si
malheureusement les incivilités perdurent, la Ville de Mulhouse est mobilisée,
lutte et prend largement sa part afin que ces comportements soient sanctionnés.
Nous continuerons bien évidemment à organiser la gestion des risques au niveau
de la Ville de Mulhouse avec la mise à jour constante du plan communal de
sauvegarde et le renforcement de la cybersécurité pour tout ce qui est
informatique propre à la Ville. Sur le volet numérique aussi, nous continuerons
les différentes actions de sensibilisation afin de lutter contre la fracture
numérique au niveau de nos concitoyens.
Mulhouse se transforme et ça se partage. Ça se partage bien évidemment dans
le soutien que l’on accorde à la dynamique commerciale. On voit ici se dresser le
projet de la foncière de redynamisation de commerce qui va petit à petit prendre
totalement son envol et ses marques dans la Ville de Mulhouse – je le rappelle –
sur les axes Briand, Franklin et Porte de Bâle afin d’accompagner sur le volet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
161 commercial les transformations urbaines en termes de mobilité et de voirie que
nous sommes en train de porter.
Nous réaliserons aussi plus particulièrement en 2025 une étude pour la
rénovation de la halle du marché et de la dalle fruits et légumes, là aussi, pour
compléter les différents investissements qui sont portés sur ce quartier. On ne
s’occupe pas uniquement de la voirie, pas uniquement du marché, on s’occupe
de tout.
Mulhouse se transforme, ça se partage avec le soutien aux plus fragiles. Nous
avons – je pense – toutes et tous ici pleinement conscience des enjeux sociaux
qu’il y a à Mulhouse et encore plus à forte raison dans la conjoncture qui est la
nôtre actuellement au niveau national et local donc, en 2025, nous allons
renforcer le soutien au Centre communal d’actions sociales. C’est un souhait
politique de renforcer cet aspect de la solidarité dans nos politiques municipales.
On veillera aussi – et maintenant, plus encore car nous avons un nouvel adjoint
spécialement dédié à la santé – au déploiement du troisième contrat local de
santé, là aussi, partout dans la Ville.
Rendre le citoyen actif et membre pleinement et entièrement de sa cité avec –
cela a été évoqué – la mise en œuvre très concrète des premiers projets issus du
budget participatif avec, bien évidemment, la reconduction des différentes
opérations telles que Prox’quartiers et Allo proximité et je sais que les élus du
groupe majoritaire ont particulièrement plaisir – comme je l’ai – à participer à ce
moment-là.
Enfin, le soutien au niveau des associations. Bien évidemment, les acteurs
importants sur Mulhouse, de par la diversité et le rôle qu’ils ont de manière
opérationnelle, on continuera à les soutenir quels qu’ils soient et on reconduira
l’événement Explor’assos qui connaît toujours un franc succès.
Mulhouse se transforme et ça se vit. Ça se vit avec l’éducation comme priorité
avec un plan école dont on parle maintenant depuis 2020, mais qui va, de
manière très concrète, s’accélérer dans les réalisations visibles. En 2025, nous
aurons la livraison du deuxième groupe scolaire Claire Roman et les débuts des
travaux du troisième groupe scolaire au niveau des Coteaux. L’intégralité des
groupes scolaires en 2025 sera soit achevée, soit débutée. C’est un engagement
de campagne qu’on a largement tenu. Bien évidemment, le plan « Ambition
Mulhouse », obtenu de longue lutte à Mulhouse parce qu’il y avait énormément
de concurrence et en même temps de besoin sur la Ville qui se déploiera en plus
des différentes actions qui sont menées dans le cadre de la cité éducative et de
la réussite éducative.
Être aux côtés des familles et des jeunes à la fois avec une vision écologique,
mais également une vision économique de la chose avec la reconduction de ce
dispositif dont le succès nous montre l’intérêt qu’il y avait pour les Mulhousiens
avec la prise en charge de 60 % pour l’abonnement des jeunes et 100 %
d’abonnement de transports en commun pour les seniors. C’est un dispositif qui
est reconduit, mais qui, d’année en année, fait de nouveaux adeptes et sur
lequel la Ville de Mulhouse répond présente d’un point de vue financier et
budgétaire en augmentant le budget afférent à cette ligne. Bien évidemment,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
162 nous continuerons de manière très transversale dans toutes les délégations à
œuvrer et à mettre en place des actions pour la lutte contre toutes les formes de
harcèlement.
Mulhouse se vit par la dynamique culturelle avec une année 2025 qui – comme
cette rentrée 2024 – sera marquée par les 800 ans de l’histoire des remparts de
la Ville de Mulhouse, par l’obtention du label Conservatoire à Rayonnement
Régional pour notre conservatoire mulhousien et l’orchestre symphonique,
15ème orchestre labellisé « Orchestre National en Région », qui propose un large
et vaste programme culturel pour 2025.
Enfin, Mulhouse se transforme et ça se vit dans la pratique sportive avec un vrai
renforcement des investissements projetés sur les équipements sportifs de
proximité. On parle ici de plateau sportif, du stade synthétique Barina et du
terrain Five au stade des Cordiers, mais également de la fin des travaux au
gymnase Montaigne. On aura un élément plus particulier en 2025 avec la
réalisation d’une journée sport afin de faire la promotion des valeurs de
l’olympisme, courant juin 2025, suite aux Jeux olympiques et aux jeux
paralympiques de 2024.
Je le disais au début de mon propos, toutes ces orientations et toutes ces
ambitions politiques s’inscrivent malheureusement dans un cadre et dans un
contexte budgétaire qui est contraint à nouveau en 2025, mais j’ai l’impression
que c’est un petit peu une ritournelle, tous les ans, les contraintes changent,
mais elles sont toujours bien au rendez-vous l’année suivante.
Nous ne pouvons pas aborder légitimement les orientations budgétaires 2025
sans faire un point plus particulier sur le projet de loi de finances 2025. Un projet
de loi de finances qui nous impacte de tous bords, autant dans le fonctionnement
que dans l’investissement, autant dans les dépenses que dans les recettes. Bien
évidemment, nous serons impactés en 2025 par la diminution du taux de fonds
de compensation de la TVA. Je le rappelle, sur certains investissements, la Ville
de Mulhouse a un remboursement d’une fraction de la TVA. Ce qui est proposé
dans le cadre actuel du projet de loi de finances, c’est de baisser quasiment de
deux points, même un peu plus de points, le taux d’indemnisation de la Ville et
en plus de cela de resserrer les conditions ou du moins les projets qui sont
éligibles à ce remboursement du FCTVA, ce qui nous montre qu’il y a à la fois un
effet taux qui se réduit et un effet périmètre qui se réduit. Bien évidemment, la
baisse du Fonds vert, on a bénéficié de cette enveloppe très largement à
Mulhouse, de par les investissements que l’on fait en termes de nature en ville,
ou encore des mobilités douces. J’ai encore – pour la petite blague – le chèque
d’un million d’euros dans mon bureau. Malheureusement, j’ai l’impression que je
n’en verrai pas de suivant en 2025.
En termes de nouvelles dépenses, la contribution du moins, l’augmentation du
taux de cotisation de la part patronale sur la caisse des retraites des
fonctionnaires qui, là aussi, va peser au niveau de notre budget 2025. Ces
orientations au niveau de nos recettes pèsent aussi par l’absence de dynamique
et l’absence d’avoir des dotations en phase avec l’évolution de nos dépenses.
Vous le voyez, on projette une dotation globale de fonctionnement en baisse de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
163 0,30 %, une dotation de solidarité urbaine légèrement positive de +3 % et une
dotation nationale de péréquation en baisse de 3 %. Moins fois plus fois moins,
ça ne fait pas grand-chose à l’arrivée surtout lorsqu’on met en considération la
rétrospective sur l’évolution des dotations de l’État uniquement si elles avaient
été indexées sur l’inflation. Vous le voyez, entre 2022, 2023 et 2024, c’est près
de 8,5 millions d’euros de recettes que l’on aurait pu obtenir et qui nous
manquent – je dois bien le dire – dans la construction de notre budget. C’est un
caillou dans la chaussure qui est significatif, qui prend de plus en plus de place et
qui, malheureusement, fait partie des règles du jeu qui nous nous sont imposées
par l’État qui ne revalorise pas les dotations comme elles devraient l’être par
rapport aux dotations. 8,5 millions d’euros, je le rappelle, c’est significatif. On en
fait beaucoup de choses à Mulhouse. Si ça ne suffisait pas, il y a toujours ce
texte concernant l’encadrement des dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire
que l’État nous impose un certain nombre de dépenses supplémentaires liées à
l’inflation qui s’impose à nous. En plus de cela, les autres dépenses, sur
lesquelles on devrait théoriquement avoir la maîtrise, ne pourront pas en 2025 –
comme c’est le cas structurellement – évoluer, de plus que l’inflation -0,5 %.
C’est véritablement un grand nombre de boulets aux pieds que nous avons en
tant que financeur, en tant que collectivité.
Les orientations 2025 tiennent naturellement compte aussi de la conjoncture qui
est plutôt morose actuellement sur le marché de l’immobilier autant sur les
conditions d’emprunt que sur les obtentions de crédit. On le voit de manière
constante depuis 2022. Il y a une baisse, voire même une chute libre des droits
de mutation avec 1,6 millions d’euros en moins entre l’année 2022 qui était
l’année haute – on va dire ça comme ça – et les perspectives que l’on a en 2024.
Malheureusement en 2025, vu les conjonctures, vu les perspectives que l’on
dresse, on est toujours sur un plancher ou du moins sur un niveau bas en termes
de projection sur les droits de mutation.
Les recettes, toujours avec un point qui intéresse plus particulièrement tous les
contribuables que nous sommes également : la fiscalité. En 2025, nous ne
projetons aucune augmentation de la fiscalité. Vous le voyez, 0 %
d’augmentation. J’ai même envie de dire que durant les neuf dernières années,
nous avons dû augmenter uniquement une fois la fiscalité en 2023 dans un
contexte extrêmement particulier que nous connaissons tous, qui a donné lieu à
de nombreux débats. Nous avons, en 2025, comme toujours, un regard plein de
parcimonie et de justesse sur le recours à la fiscalité et il n’y aura pas
d’augmentation en 2025 malgré le contexte national que j’ai décrit.
Nous avons toujours des bases fiscales qui sont faibles et qui sont inférieures à la
moyenne de la strate, mais j’aime toujours communiquer sur la pression fiscale
réelle. Pourquoi ? Parce que bien souvent, on voit la communication autour des
taux de fiscalité, le taux de telle ville, etc., et on compare les villes entre elles en
termes de fiscalité par rapport aux taux, ce qui est profondément faux parce que
les villes n’ont pas les mêmes bases fiscales. À Mulhouse, quand on a des bases
fiscales qui sont faibles, on a beau avoir un taux qui est « élevé » par rapport à
d’autres, on est toujours plus bas en termes de pression fiscale. Vous le voyez,
quand on se compare aux autres grandes villes du Grand Est – j’ai envie de dire
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
164 qu’on se rassure – nous avons une fiscalité qui est plus faible qu’à Metz,
Strasbourg, Reims et Dijon. Nous sommes bel et bien dans une forme de
parcimonie et de justesse fiscale quand on se compare à ce qui est comparable,
à savoir des communes de la même taille et de la même strate.
Au niveau des projections que nous avons en termes d’épargne brute,
rétrospectivement, nous avons une épargne brute qui est toujours solide, qui
s’établit en 2023 à 17,6 % des recettes réelles de fonctionnement par rapport à
une moyenne de la strate de 17 %. On est plutôt dans la moyenne supérieure
même si, vous le voyez, du fait des différentes mesures, des différentes
conjonctures, des différentes difficultés financières que nous rencontrons, cette
épargne brute a tendance à se tasser, voire même à légèrement diminuer. Rien
d’alarmant, on est toujours très loin des seuils de vigilance et d’alerte, mais
l’impact de cette conjoncture et de ce contexte se fait malgré tout ressentir sur
le niveau d’épargne brute.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, le premier poste de dépenses et les
premières ressources que nous avons au niveau de la collectivité, c’est bien
évidemment nos agents, ce qui me donne l’occasion de remercier de manière
très officielle et chaleureuse l’implication de tous les agents dans l’établissement
de ce débat d’orientations budgétaires : le Directeur général des services, le
Directeur général adjoint et toute l’équipe sous la direction de Frédéric SCHIEB
au niveau des finances, mais plus largement – parce que c’est un travail qui est
transversal – tous les collègues dont la construction du budget s’est achevée
sous peu et toutes les délégations dans les différents services qui ont bâti ,avec
les finances, ce budget.
Vous le voyez, la ressource humaine est notre principal poste de dépenses, à
Mulhouse, pas moins qu’ailleurs. En 2023, en 2024 et en 2025, on aura – comme
ça a été toujours le cas – un soin particulier pour l’attractivité des emplois au
niveau de la collectivité. Il y a un marché sur le travail qui est tendu dans le
privé, mais pas que, et il y a une compétition qui se fait entre le privé et le public
et parfois même entre collectivités. Si nous voulons préserver cette ressource et
si nous voulons avoir des courroies de transmission, parce que c’est
véritablement le rôle qu’ils ont dans la collectivité, on doit se donner les moyens
d’avoir des agents et des effectifs stables, pérennes et des personnes de qualité.
Pour cela, en 2023, on a placé les différentes mesures indiciaires pour 1,4 million
d’euros. En 2024, c’est 1,5 million d’euros qui ont été cumulés sur les différentes
actions que vous voyez et en 2025, là aussi, on projette une nouvelle hausse de
ce poste-là au niveau budgétaire pour les agents de la collectivité de 4 % en
2025 puis 1 % par an au-delà.
Nous avons aussi, dans ce budget des dépenses qui sont malheureusement
incompressibles et qui s’imposent à nous, notamment dans le domaine de
l’énergie qui reste à un niveau élevé, 40 % de plus qu’en 2022 en termes de
projection. Je dois dire ma frustration sur ce volet-là parce que comme vous le
savez, avec notre collègue Rémy NEUMANN, nous œuvrons de manière
quotidienne dans le suivi d’un contrat très particulier que nous avons sur l’achat
de gaz. Ce suivi très méticuleux que nous faisons nous a permis de dégager
plusieurs centaines de milliers d’euros d’économies par rapport à ce qui était
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
165 projeté initialement. Centaines de milliers d’euros qui, malheureusement, ont été
intégralement grignotés quasiment à l’euro l’euro par l’augmentation des taxes
sur le gaz. J’étais content d’annoncer une économie significative de plusieurs
centaines de milliers d’euros, et au final, on a juste neutralisé une hausse qui
allait s’imposer à nous.
Autre élément qui s’impose à nous, c’est la forte augmentation des primes
d’assurance, +150 %. C’est une problématique qui est extrêmement forte au
niveau national, pas uniquement Mulhouse, il y a même des communes qui
n’arrivent plus à s’assurer. À Mulhouse, on le sera toujours, mais avec des
contrats qui pèseront financièrement plus lourd.
Enfin – et c’est aussi le corollaire de la conjoncture et du contexte financier que
l’on connaît tous – l’augmentation des taux d’intérêt pèse, là aussi, de manière
plus forte sur le budget de la Ville de Mulhouse. Nous avions une dette – et nous
en avons toujours – qui est aux 3/4 à taux fixe et malgré la faible sensibilité aux
changements de taux, c’est plusieurs centaines de milliers d’euros qui se sont
envolés au niveau du budget sur ce poste-là en 2023, en 2024 et
malheureusement, la perspective est plus ou moins la même en 2025.
Dans ce contexte, nous avons toujours vocation à avoir des services publics
mobilisés et de qualité. Pour cela – et je le disais en introduction – nous allons
renforcer l’accompagnement social en 2025, notamment en donnant plus de
moyens au CCAS. Nous poursuivrons les différentes actions spécifiques, quand
bien même elles seront amenées à peser plus lourd au niveau du budget. Ici, je
parle principalement de la gratuité des transports en commun et de la prise en
charge pour les mineurs de 60 % de l’abonnement.
Enfin, nous continuerons en 2025 à soutenir comme il se doit le tissu associatif
mulhousien. Vous le voyez, près de 60 % des dépenses de fonctionnement sont
fléchés sur des subventions. C’est un niveau qui est plus important que la
moyenne de la strate qui est à 16 %. Il y a cette prise de conscience de cette
équipe et dans notre ville de l’importance du tissu associatif, du rôle très
prégnant que jouent les associations dans le quotidien d’une population qui – il
faut bien le dire – est plus défavorisée qu’ailleurs en France.
Au niveau des investissements, en 2025, nous projetons ni plus ni moins qu’un
effort qui est toujours intense sur les investissements pour la transformation de
la Ville de Mulhouse, le renouvellement des quartiers, le Plan Ecole, le
développement des mobilités douces, le renforcement de la place de la nature en
ville, etc. Vous le voyez, nous avions déjà un niveau élevé en 2024, avec
54 millions d’euros d’investissements réels. Nous ne projetons ni plus ni moins
qu’un ordre de grandeur similaire en 2025 avec près de 55 millions d’euros
d’investissement. En 2025, l’effort d’investissement continue sur Mulhouse.
Au niveau des recettes d’investissement, celles-ci sont également impactées.
Malgré le contexte sur le budget de fonctionnement, nous projetons et nous
anticipons un autofinancement à hauteur de 54 % de nos dépenses
d’investissement au niveau de 2025. Nous allons devoir faire face à la baisse
projetée du fonds de compensation de la TVA, projetant un recours modéré à
l’emprunt. J’y reviendrai dans la slide suivante.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
166 Enfin, nous avons toujours habituellement 23 % environ de financement
extérieur sur nos projets, qui viennent de différents partenaires : l’État, la
Région, la CeA, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, l’Europe avec les fonds européens,
etc. Il y a, dans le contexte du projet de loi de finances actuelle, les
conséquences directes et les conséquences indirectes de cette décision. Puisque,
sur ces 23 % de financement extérieur, il y a ce que l’impact direct sur notre
budget et il y a les effets collatéraux de ce que l’un ou l’autre de nos partenaires
sera peut-être amené, malheureusement, à faire comme arbitrage dans son
propre budget parce qu’ils vont aussi être impactés et même pour certains plus
lourdement que ne le sera la Ville de Mulhouse.
En ce qui concerne le pilotage de la dette, j’ai évoqué la stabilité juste avant,
nous avons un encours qui a baissé depuis les dernières années pour se stabiliser
aux alentours des 200 millions d’euros. En 2025, nous projetons un encours
similaire en termes d’ordre de grandeur. Il n’y a pas de dérapage à ce niveau-là
ni de nouvelles diminutions. En revanche, nous constatons, ce qui a déjà été
évoqué, que c’est l’augmentation du poids de la charge intérêt et notamment du
taux moyen de la dette. On était à un taux moyen de 2,17 % en 2023, nous
sommes passés à 2,2 % et nous projetons mécaniquement une augmentation de
ce taux moyen de la dette en 2025 autant du fait du remboursement total de
certains emprunts qui avaient des taux plus faibles que de la souscription de
nouveaux emprunts à des taux malheureusement plus élevés. Je le répète,
même si je vais un peu moins m’épancher dessus, puisqu’on en a parlé aux
différents conseils municipaux et aussi en Commission finances et en
Commission réunie, tout ce contexte nous a imposé d’adapter une nouvelle
stratégie d’emprunt qui est passée du fixe à la variable d’une durée de 15 ans à
20 ans, là aussi, pour être plus souple et agile à court, moyen et long terme. On
le voit sur le graphique, la partie charges d’intérêt est extrêmement forte surtout
quand on prend en considération qu’il y avait les 3/4 qui étaient à taux fixe,
puisque sur les années 2022, 2023 et 2024, c’est plus de 1,2 million d’euros de
charges supplémentaires qui s’imposent à nous du simple fait du changement du
contexte au niveau des conditions d’emprunt.
Au niveau des grands indicateurs, en termes de synthèse, nous projetons une
épargne brute qui reste toujours solide au-dessus du seuil que nous nous fixions
de 10 % et au-dessus du seuil d’alerte de 7 %, même si, par rapport au 17,6 %
de 2023, on anticipe un fléchissement du taux d’épargne brut en 2025 qui sera
entre 14 % et 16 %.
Au niveau de la capacité de désendettement, là aussi, il n’y a pas de seuil
d’alerte qui est réellement franchi, on reste sous le seuil des 10 années que l’on
se fixe en interne et sous le seuil d’alerte des 12 années qui est plus
communément admis avec une capacité de désendettement entre deux et sept
ans à horizon fin 2025.
Voilà, Madame le Maire. Si certains se posaient la question de savoir ce qu’on
allait faire pendant un an, je pense que tout le monde a à présent la réponse.
Mme le Maire : Merci, Florian. J’ai une demande d’intervention de M. FLECK.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
167 M. FLECK : Oui, merci. La lecture du rapport détaillé sur le budget débute par
les bonnes nouvelles et se termine par les mauvaises. L’épargne brute de la Ville
atteint désormais 32 millions d’euros, elle était de 23 millions d’euros environ au
début de ce mandat. Cela semble d’abord encourageant, étant donné la situation
macroéconomique et locale, quand les charges financières de la Ville ont
augmenté considérablement, par exemple, de 40 % sur l’énergie. Il est souligné
que les subventions de la Ville, qui sont des choix politiques, sont plus fortes que
la moyenne et cela est nécessaire, doit se poursuivre et monter en puissance, car
si l’on met de côté les fortunes prodigieuses du quartier du Rebberg, Mulhouse
est une ville extrêmement pauvre et cette pauvreté ne fait que s’accroître. Vous
devez donc continuer autant que possible à subventionner et investir. C’est là
l’unique sens de l’argent public, contribuer au bien commun. La démutualisation
des agents, provoquée par la stupide guerre des egos de la droite à
l’Agglomération, augmentera le nombre de nos agents municipaux. Il faut y voir
une chance et mettre le plus possible à profit leurs compétences en s’appuyant
moins sur les très coûteuses interventions du privé, comme nous l’avons déjà
démontré plusieurs fois dans ce conseil. Néanmoins, nous pouvons lire, je cite :
« La masse salariale 2025 exige une maîtrise qui conduira à contenir son
évolution à +4 % en 2025 puis 1 % par an ». Nous avons déjà pu constater des
problèmes graves de manque de moyens pour les personnels de la Ville de
Mulhouse. Par exemple, le cas du fossoyeur municipal qui est bien seul. Attention
à ne pas empirer ces problèmes à l’avenir en ne remplaçant pas les départs sous
couvert d’économies. Restez à l’écoute des agents qui sont sur le terrain et
connaissent les besoins de notre ville.
Enfin, les contraintes sur les recettes doivent réellement nous alerter et nous
faire réfléchir au présent et à l’avenir que nous voulons pour notre ville et pour
notre pays. Vous signaler, parmi les origines du problème, les coups de rabot
massif des dotations de l’Etat, notamment la division par deux des bases
foncières du bâti industriel, tous deux directement imputables aux décisions
idéologiques de la droite au pouvoir. À l’époque où le Président Macron a fait ce
cadeau hallucinant aux industriels, cela n’avait malheureusement pas fait grand
bruit médiatiquement, alors même que les simples propriétaires allaient en
conséquence subir une hausse de leur taxe foncière en 2023. Ces politiques
d’entre-soi, de copinage, la minorité qu’est la droite bourgeoise, déconnectée du
réel, qui vit là-haut dans ses palais dorés et qui décide de tout en oligarques, ont
un impact catastrophique sur le quotidien de la majorité des Français. La gestion
ahurissante du budget de l’État français par la droite, qui a asséché nos recettes
fiscales à coup de privilèges pour les plus riches, retombe injustement sur le plus
grand nombre et c’est aux Français, dans leur ensemble, et aux collectivités
qu’ils osent exiger de faire payer leur irresponsabilité. On ne peut qu’être en
colère et je me réjouis du vœu qui sera voté – je l’espère – à l’unanimité à la fin
de ce conseil municipal, visant à demander au gouvernement d’abandonner ces
ponctions qui pourraient amputer deux millions d’euros de notre budget. Un
changement de modèle devient nécessaire dans notre société. Merci.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
168 Mme le Maire : J’ai une demande d’intervention de Mme SORNIN et de
Mme SCHWEITZER après et M. SIMEONI en trois.
Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. Pour cette délibération portant sur le
débat d’orientations budgétaires, je voudrais appuyer sur ces trois initiales D, O,
B : Débat d’orientations budgétaires.
Puisqu’il s’agit d’un « débat », on peut déjà se questionner sur le lieu où il s’est
déroulé, car ici, ce que je vois ne ressemble pas à un débat. C’est un pré-budget
construit en interne, sans débat au sein de l’équipe municipale, sauf s’il a eu lieu
après notre départ. Dans une période aussi complexe, comment est-il possible de
croire encore, Madame le Maire, détenir seule la vérité ?
Dans le Débat d’orientations budgétaires, il y a également « orientation ». À quel
moment une orientation claire dans cette liste à la Prévert est proposée ?
Je formule officiellement la demande, pour l’année prochaine, de repenser le
mode de faire. Certes, c’est un exercice imposé, mais faisons-en une vraie
chance d’amélioration de nos politiques publiques. Car oui, Madame le Maire,
nous refusons d’être une simple chambre d’enregistrement.
Enfin, dans DOB, il y a B pour « Budgétaire ». C’est donc là la partie chiffrée de
la présentation. Cependant, chacun le sait, moi peut-être un peu plus que
d’autres pour avoir accompagné et financé des entreprises pendant 10 ans,
derrière les mêmes chiffres peuvent se cacher des réalités fort différentes
expliquant une histoire et ouvrant des perspectives changeantes selon les
décisions prises par l’exécutif. Ici il s’agit d’un budget public donc, derrière ces
chiffres, il y a surtout des femmes, des hommes, des familles dans leur
quotidien, des familles préparant l’avenir.
Ce DOB, on le voit bien, vous nous l’avez démontré, pas vraiment de marge de
manœuvre. On ajuste les programmes au coup par coup, on étale la dette
tactique comptable, somme toute assez classique, en fait peu imaginative. Nous
regrettons aussi l’absence de politique RH ambitieuse quand on sait ce que
vivent les collaborateurs, quand on connaît les pertes de compétences subies
suite à des départs. L’avantage c’est que ça donne l’impression d’une maîtrise
budgétaire. L’inconvénient est que ce manque d’attractivité de notre collectivité a
des conséquences sur les projets d’aujourd’hui et cela n’annonce rien de glorieux
pour demain.
Si l’on dézoome et regarde les débats sur le plan national, il faut attendre la
rédaction d’un vœu par le groupe Mulhouse Cause Commune pour que votre
groupe s’empare publiquement du sujet. Vous annoncez que les baisses de
dotations représenteraient – je vous cite – « une amputation directe de deux
millions d’euros de notre budget ». Le coup de rabot que nous attendons sera
donc massif. Comment y ferons-nous face ? Madame le Maire, les Mulhousiennes
et les Mulhousiens souhaitent savoir quelles seront vos priorités, quels seront les
budgets qui subiront cette coupe, quels seront les projets amputés,
abandonnés ? Rabot sur les projets d’investissement ? Nos investissements sont
très lourds. Il suffit de se promener en ville pour mesurer leur ampleur. Or, avec
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
169 l’investissement, on le sait bien, quand les travaux sont engagés, on vote les
crédits supplémentaires pour faire face aux augmentations des différents coûts.
Par conséquent, le rabot est plutôt sur l’enveloppe des salaires des collaborateurs
et le soutien aux politiques qui s’attache au bien-être des Mulhousiens qu’il
s’appliquera.
Madame le Maire, vous parlez à raison pour notre ville d’une structure sociale qui
exige un accompagnement renforcé, mais au-delà des mots pour Mulhouse avec
plus de 40 % de sa population en quartier prioritaire, c’est une double peine. En
effet, c’est l’État qui est le gros financeur de cette politique de solidarité
nationale. Là aussi, les crédits à destination, notamment de nos associations de
quartier, baisseront. Vous le savez et pour autant, rien n’est prévu pour amortir
le choc. Vous me répondrez peut-être CCAS. Avec Mulhouse au Cœur, nous
défendons bien sûr le CCAS et son accueil inconditionnel qui permet aux
personnes les plus vulnérables de ne pas se noyer, mais une fois que ces
personnes ont sorti la tête de l’eau, que faites-vous ? Que prévoyez-vous de
faire ?
Autre information que vous n’avez peut-être pas et qui, pourtant, sera
impactante : en Suisse, à Bâle, à notre frontière, on licencie généreusement.
Comment maintiendrez-vous la cohésion sociale de notre ville si nos concitoyens
plus favorisés sont aussi fragilisés ?
Oui, décidément, ce DOB est bien triste. Toutefois, pour ne pas jouer l’opposition
gratuite et parce que nous croyons à notre capacité collective à l’améliorer, nous
ne voterons pas contre, mais nous nous abstiendrons. Je vous remercie.
Mme le Maire : La parole est à Mme SCHWEITZER.
Mme SCHWEITZER : Merci. Dans le prolongement de ce qui a été dit et au-delà
de la présentation très précise – c’est vrai, M. COLOM, merci pour votre
présentation vraiment exhaustive – je dois dire que quand je regarde votre
projection je me dis : « Mulhouse apaisé, durable et plus agréable à vivre, oui,
dans un monde également apaisé et durable et plus agréable à vivre », faudrait-
il dire hélas aujourd’hui. Il me semble qu’il y a un mot « ruissellement » qui est
vraiment d’actualité parce que ce qui se passe au niveau de l’État ruisselle sur
les collectivités malheureusement. On en parlera tout à l’heure lors de la motion
qui est évidemment pertinente aujourd’hui.
Vous parliez tout à l’heure des partenaires financiers des projets de la Ville, on a
fait quelques estimations : pour Mulhouse Alsace Agglomération, il va falloir
trouver quatre millions d’euros ; pour la CeA, c’est entre 37 millions d’euros et
40 millions d’euros et la Région Grand Est, 50 millions d’euros.
Nos partenaires financiers potentiels aussi vont se retrouver sous le coup du
ruissellement, encore une fois, de cette problématique de dette de l’État qui a
explosé. Je crois que la seule question dans le cadre de ce DOB qui se pose
aujourd’hui, c’est : quelle coupe allez-vous proposer dans les budgets pour faire
face ? On a bien compris que vous allez faire appel à la dette ? Je crois que tout
le monde l’a bien entendu, mais allez-vous couper dans les subventions ? Allez-
vous couper dans les services publics ? Comment cela va-t-il se transcrire
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
170 vraiment de manière significative pour les Mulhousiens demain ? C’est la vraie
question qui se pose aujourd’hui dans ce DOB. Je n’ai pas totalement perçu la
réponse, mais peut-être que vous ne l’avez pas donnée. Merci.
Mme le Maire : La parole est à M. SIMEONI à moins que vous ayez un regret
parce que vous n’avez pas laissé le micro allumé.
M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. J’attends patiemment dans la sérénité
pour sortir d’une forme de torpeur un petit peu envahissante après l’écoute de la
présentation de ce rapport, qui a été faite de manière très brève, pour ne pas
dire succincte.
Mme le Maire : M. SIMEONI, rassurez-nous, c’était un trait d’humour ?
M. SIMEONI : Je pense que si tout le monde est réveillé, ils auront compris.
Nous préparons ce budget à Mulhouse comme à M2A en utilisant une image un
peu forte avec le revolver du gouvernement Barnier braqué sur notre tempe. Il y
a entre cinq et huit milliards d’euros, à l’Association des maires de France, on dit
même 10 milliards d’euros. L’État, c’est une abstraction, tout dépend de quelle
stratégie on a au niveau de l’État. Le gouvernement Barnier veut récupérer près
de 10 milliards d’euros sur les collectivités.
On l’a dit, on le partage, la proposition de vœu que nous avions formulé à MCC a
été, après un certain nombre d’ajustements, reprise par tous les groupes et nous
nous en félicitons. Cependant, dire les choses, c’est bien, agir et construire
aujourd’hui une réponse aux besoins de notre ville qui sont spécifiques dans ce
cadre-là demande également de construire des réponses qui tournent la page
des politiques d’austérité qui – là aussi, j’utiliserai une autre image – qui nous
condamnent à mourir guéri. On aura des bilans positifs du point de vue
comptable, mais les Mulhousiennes et Mulhousiens peuvent en sortir essorés.
Qu’est-ce que je constate dans la présentation du rapport d’orientations de
l’adjoint aux finances ? Je constate hélas que du point de vue de l’indemnisation
des responsabilités qui conduisent à la situation dans laquelle nous sommes
aujourd’hui, il n’y a rien ou presque sur la disproportion croissante entre le
CAC40 et les patrimoines des plus riches qui se sont gonflés de façon
complètement ahurissante ces dix dernières années et le déficit de l’État, plus de
1 000 milliards d’euros depuis 2017 avec à la clé tout ce que nous savons sur le
pillage des collectivités et sur le pillage de l’État par les choix qui ont été opérés
sous la présidence du gouvernement Macron. C’est une réalité.
Par voie de conséquence, on pourrait s’attendre aujourd’hui devant cet assaut
supplémentaire qui s’ajoute à des années de difficultés et vous l’avez dit très
justement, il nous manque, au niveau de la dotation, près de 10 millions d’euros
depuis sept à huit ans. Qu’est-ce qu’on fait ? Là, Madame le Maire, vous dites :
« on va faire mieux avec moi ». Vous nous dites : « J’aimerais faire plus pour les
Mulhousiens », je vous cite, Madame le Maire, dans vos propos liminaires. Enfin,
comment on peut dire, dans une ville marquée par la précarité, par l’importance
des gens qui vivront en dessous du seuil de pauvreté, etc., marquée par de très
fortes inégalités, qu’on aimerait faire plus ou qu’on va faire mieux avec moins, ce
n’est pas entendable et on a beau faire défiler toutes les petites affichettes avec
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
171 « Mulhouse, c’est beau, ça se voit, ça se transforme », je constate que Mulhouse,
c’est comme le sac que vous nous avez donné en début de séance : il est très
beau mais il est vide !
Par voie de conséquence, ce qu’on porte comme idée, c’est qu’il faut que la
majorité municipale s’éloigne de cette petite musique du Titanic et qui continue
la même stratégie finalement en faisant comme – on va l’entendre et on l’a
entendu – piano sur les dépenses de fonctionnement, celles qui vont directement
aux dépenses nécessaires à satisfaire les besoins des Mulhousiennes et des
Mulhousiens. En termes culturels, j’apprends, en entrant dans ce Conseil
municipal, que le festival Motàmot est supprimé. Ça commence bien. Quelqu’un
demandait s’il y avait des coupes, il y en a déjà. Piano sur tout ce qui est
fonctionnement, etc., mais glissando aussi sur les investissements.
Si on continue comme ça, c’est une stratégie qui consiste à toujours faire
pression sur les dépenses de fonctionnement pour investir, ça a comme
conséquence ce qu’a décrit M. COLOM de façon brillante, à savoir
l’affaiblissement de notre épargne brute et de notre épargne nette dans un
contexte financier où l’argent est de plus en plus cher pour le plus grand bénéfice
des banques.
Par rapport à cette situation, à Mulhouse Cause Commune, on ne dit pas qu’il
faut couper ici ou là. On dit qu’il faut tourner la page de cette politique
d’austérité et construire un nouveau chemin qui protège les Mulhousiennes et les
Mulhousiens. Comment on finance ? On dit ce qu’a évoqué tout à l’heure
Florian COLOM, qui a fait des économies sur le gaz et ensuite il s’est fait taper
sur les doigts en disant : « Ces économies, ce n’était pas la peine de les faire,
puisqu’on augmente la taxe ». Il l’a dit, j’ai entendu et vous aussi, si vous
écoutez. Plutôt que d’être dans une logique, d’avoir toujours une épargne brute
qui soit élevée, on peut – comme nous l’avions proposé l’année dernière – sur
cette épargne brute, accepter dans des limites raisonnables qui ne remettent pas
en cause la stabilité financière de la Ville, on peut aller vers une amélioration de
la situation des centres socioculturels, de tout ce qui concerne les logiques de
développement de notre solidarité, etc., de la même manière qu’on peut
envisager de lisser aussi nos investissements lourds, etc. Par conséquent, ce que
nous souhaitons, c’est que la Ville de Mulhouse n’accompagne plus cette politique
de classes qui consiste à faire payer au moins aux Mulhousiens le déficit de
gouvernements néolibéraux et ensuite ils ont moins d’écoles. Pour les agents – je
l’ai dit aussi à l’ensemble des élus qui sont ici – ils sont attaqués également. Gel
des salaires qui sont maintenus. Deux : on s’attaque également aux congés
maladie. Ils avaient un jour de carence, ils devront en donner trois. On est dans
un service public. Est-ce qu’on veut que les services publics mulhousiens
deviennent des incubateurs de virus ? Il y a eu le Covid quand même. Il y en a
qui oublient. Par voie de conséquence, si on veut rendre son attractivité à la
fonction publique territoriale et à Mulhouse en particulier, qui en a besoin, il faut
aussi considérer que ces agents doivent faire l’objet de toute notre attention, de
tout notre soutien. On ne peut pas accepter de voir se dégrader ainsi leur
situation.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
172 Pour conclure – j’étais plus vite que M. COLOM, reconnaissez-le – ces choix nous
conduisent dans le mur, je l’ai dit. Ce qu’on souhaite, c’est un chemin de progrès
qui soit fondé sur la satisfaction des besoins sociaux et qui n’oublie personne. Ici,
nous sommes – comme l’a dit Cécile SORNIN tout à l’heure – dans le Débat
d’orientations budgétaires. On parle aussi du budget des pompes funèbres. De ce
point de vue-là, je crois qu’il y a une question qu’on devrait se poser et que je
pose, puisque le budget est au mois de décembre : est-ce que devant la mort,
nous sommes tous égaux ? Réponse : non. Pour certains, la mort d’un être cher
est la double peine, la disparition, mais également l’engagement financier donc,
on suggère qu’en conseil municipal, on innove en proposant de tenir compte de
ces réalités et en établissant au niveau des prix, etc., un prix pivot et une
variation +25 % et - 25 % qui permet de tenir compte des difficultés que
pourraient avoir un certain nombre de familles dans ce moment difficile.
Enfin, ce qu’on souhaite évidemment – et on le dit dans le vœu qui est commun
à tous – on souhaite que notre ville dispose de moyens qui correspondent aux
recettes qu’elle avait il y a encore sept ou huit ans et les rétablir parce qu’en
effet – et je termine – ça fait plus de 800 ans que la Ville existe, ne la laissons
pas aujourd’hui perdre une à une toutes les prérogatives de sa libre
administration et de son autonomie financière, garante de sa cohésion sociale et
de son développement. Tournons la page, nos mains ouvertes sur le présent et
sur l’avenir. Chers collègues, je vous remercie.
Mme le Maire : Florian.
M. COLOM : Merci, Madame le Maire, et merci à chacune et à chacun pour les
différentes interventions que vous avez faites. Je rassure tout le monde, il n’y a
pas de coupes cachées, tout a été clairement évoqué peut-être de manière
éparse et du coup, je vais plutôt en faire la synthèse.
Comment s’est finalement équilibrée cette orientation budgétaire ?
Premièrement, je le rappelle, stabilité fiscale, il n’y a pas de loup sur la question
de la fiscalité. Ensuite, il y a des plus qui ont été évoqués et qui seront chiffrées
au moment du budget : plus sur le côté social avec le CCAS, plus sur le volet RH,
ça a été mentionné. Il y a une stabilisation de la programmation d’investissement
et je donne raison à M. SIMEONI, puisque c’est un travail que nous avons fait,
notamment lorsque nous avons dû augmenter la fiscalité en 2023. L’un des axes
en termes de marge de manœuvre a été de lisser sur une année supplémentaire
l’ensemble de la PPI. Ce travail a déjà été fait. Ça permet de libérer, là aussi,
quelques marges de manœuvre. Ensuite, il y a des dépenses qui vont être plutôt
gelées, stabilisées, mais il n’y a pas de coup de rabot. Dernier élément pour
équilibrer ces orientations budgétaires, vous l’avez vu à la fin, c’est une légère
dégradation de nos ratios.
On a vraiment lissé l’effort sur tout ce pan-là entre une faible dynamique des
recettes, mais qui est malgré tout présente, certains pans qui sont stabilisés sans
être rabotés, certains qui bénéficient de hausses et dans la foulée, une légère
dégradation – sans forcément être cataclysmique – de nos deux principaux ratios
financiers.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
173 Sur la question de Motàmot, vous n’avez eu qu’une information partielle parce
que le projet Motàmot n’est pas supprimé, il évolue vers un autre festival qui
s’appelle Livrodrome, fléché aussi sur le jeune public. Là aussi, l’image que l’on
peut avoir d’avoir sapé la culture, sapé un festival, sapé Motàmot est fausse dans
les faits.
Quand j’écoute les différentes prises de parole qui ont été les vôtres, je suis
entièrement d’accord avec vous et je n’ai pas l’impression de faire payer les
Mulhousiens dans ces orientations budgétaires. C’est sûr que si on avait plus de
moyens, on pourrait faire plus, mais je ne vois pas le coût dans le quotidien,
dans le service public, dans la transformation de la Ville, dans le service qui est
rendu de manière très large à nos concitoyens. Je ne vois pas le prix que ces
derniers payent.
Ensuite, concernant l’intervention de Mme SORNIN, Cécile tu as employé le bon
mot, tu as parlé de « débat », pas de co-construction. Le débat, oui, mais la co-
construction, encore une fois, elle n’a pas lieu parce que c’est le « Débat »
d’orientations budgétaires. En ce qui te concerne, je suis à la fois satisfait et
déçu par ton intervention. Finalement, tu as achevé, avec cette intervention sur
les orientations budgétaires, le travail de clarification qui a été entamé à la
rentrée dernière.
En 2020, vous avez chacun été élu derrière une tête de liste : le Maire de
Mulhouse, Michèle LUTZ, que vous avez trahi en septembre dernier. Vous avez
été élus par les Mulhousiens au sein d’une équipe, le groupe majoritaire, que
vous avez reniée en septembre dernier et vous avez été élus toujours par ces
mêmes Mulhousiens pour mettre en œuvre un projet, le projet de Mulhouse en
Grand que vous reniez à présent en contestant ces orientations budgétaires. Je le
dis de manière très concrète, nous concernant, notre constance est totale car ces
orientations budgétaires sont, malgré les vents et les tempêtes, conformes aux
engagements que nous avons pris devant les Mulhousiens en 2020. Nous
concernant, notre constance est à l’épreuve des circonstances, mais je ne peux
pas vraiment en dire autant de tout le monde. Ça c’était pour le motif de
satisfaction.
Coupure de micro
C’est peut-être que j’avais trop parlé avant, même le micro prend des RTT ! Je
disais que pour la source de déception, je constate qu’après près de dix années,
tu ne sais toujours pas ce qui est réellement voté lors du Débat d’orientation
budgétaire. On ne vote en réalité pas pour ou contre les orientations qui sont
présentées par la majorité, mais pour ou contre le fait que ce débat a eu lieu. Si
je prends en considération le fait que ces orientations ont été présentées et
débattues en Commission finance, puis présentées et débattues en commission
réunie et enfin, à présent, présentée et débattue cet après-midi au Conseil
municipal, je considère que tout a été réalisé par l’équipe majoritaire pour que ce
débat existe. Le fait que vous ayez pris part à ce débat est autre chose.
Si je reprends votre participation à la commission finance, vous étiez le groupe
politique le moins bien représenté, avec un seul membre qui est resté silencieux
tout du long. Je dois le dire à titre personnel, depuis 2020, je ne t’ai jamais vue
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
174 une seule fois à la commission finance. Si je reprends votre participation aux
commissions réunies, si vous étiez encore, toujours, le groupe politique le moins
bien représenté, avec un seul membre qui, là encore, est resté silencieux lors de
la présentation. Si je fais la synthèse de votre intervention, vous avez trahi vos
engagements, vous n’avez pas participé aux débats municipaux même si vous le
prétendez – ça fait un peu écho au reproche qui était fait dans la vie du groupe –
et sur les orientations budgétaires, vous ne savez toujours pas, après dix années
de mandat, ce qu’il faut réellement voter. Dans ce contexte-là, il faudrait que les
Mulhousiennes et les Mulhousiens vous fassent confiance pour guider et gérer
cette ville. Je dois le dire que c’est pour le moins spéculatif et sacrément tiré par
les cheveux, mais finalement, tout se tente dans la vie.
Mme le Maire : Dans la continuité, j’interroge l’assemblée, concernant ce débat,
il faut valider que le débat a bien eu lieu, qui est-ce qui est pour ? Il y a du
flottement. Je répète, qui est-ce qui est pour ? On acte que le débat a eu lieu
dans cette assemblée.
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstiendrait ? Personne. Merci.
Pour : 46 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de la tenue du débat d’orientations budgétaires sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 qui lui a été soumis.
14° FONDS VERT 2024 : PROPOSITIONS D’OPERATIONS (314/7.5.8/1330)
Le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, également appelé Fonds Vert, a pour objet de soutenir les collectivités territoriales qui luttent contre le changement climatique.
Initié depuis 2023, le dispositif est redéployé en 2024 pour participer au financement des projets des collectivités.
A ce titre, des financements sont sollicités pour les projets ci-dessous qui s’inscrivent dans les axes thématiques suivants du Fonds Vert 2024 :
1) Concernant la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public : Plan Lumière (phase 2024) : cette opération a été présentée au Fonds Vert pour un montant de 3 959 183,64€ HT (soit 4 751 020,36€ TTC), avec une sollicitation à hauteur de 593 877,55€. La Préfecture a d’ores et déjà adressé un courrier de refus à la Ville de Mulhouse pour ce projet, faute de crédits suffisants.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
175 2) Concernant la renaturation des villes :
Réaménagement de la Place des Victoires : création d’un îlot de fraicheur en cœur de ville avec un volet végétalisation, pour un montant de 799 290,50 € HT (soit 959 148,60 € TTC). Le plan de financement s’établit comme suit :
Projet Montant total HT Fonds Vert 2024 % AERM % REGION % Ville de Mulhouse %
Place des
Victoires 799 290,50 €
215 432,40
€ 27 160 000 € 20 264 000 € 33 159 858,10 € 20
3) Concernant le recyclage foncier :
Dépollution du site CIMITEM sur DMC : cette opération consiste à dépolluer le terrain avant la création du 8ème collège et du parc urbain, pour un montant de 3 000 000€ HT (soit 3 600 000€ TTC). Le soutien à cette opération a déjà été validée, pour un montant de 850 000€.
4) Concernant la Zone à Faible Emission (ZFE) :
Plan Vélo secteur Vauban : cette opération consiste à réaliser des aménagements cyclables rue Vauban, pour un montant de 155 760€ HT (soit 186 912€ TTC). Le plan de financement s’établit comme suit :
Projet Montant total HT Fonds Vert 2024 % Ville de Mulhouse %
Plan vélo – rue Vauban 155 760 € 124 608 € 80 31 152 € 20
5) Rénovation des bâtiments publics :
Optimisation énergétique des plateaux scéniques au sein de la Filature : les travaux permettront la modernisation de l’éclairage et des outils numériques au sein de la Filature, dans le but d’adapter la scène aux enjeux environnementaux et artistiques actuels. L’opération est estimée à 1 512 668,25 € HT (soit 1 815 201,19€ TTC) ;
Rénovation du gymnase Montaigne : les travaux permettent d’optimiser la consommation énergétique du bâtiment, tout en améliorant les conditions d’accueil du public. L’opération est estimée à 2 377 382,53 € HT (soit 2 852 859,03€ TTC).
Les plans de financement prévisionnels s’établissent comme suit :
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes :
Projet Montant total HT Fonds Vert 2024 % DSIL % Région % FEDER % CEA % Ville de Mulhouse %
Filature 1 512 668,25€ 500 000,00€ 33 200 000€ 14 120 980€ 8 691 688,50€ 45
Montaigne 2 377 382,53€ 562 964,20€ 24 338 939€ 14 500 000€ 21 500 000 21 475 479€ 20
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
176 AP F001 : ligne de crédit 13761 « MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC » AP F007 : ligne de crédit 33583 : « ILOT DE FRAICHEUR »
AP F008 : ligne de crédit 31269 : « PLAN VELO »
AP F009 : ligne de crédit 37396 : « FILATURE AMENAGEMENTS SCENIQUES » AP F010 : ligne de crédit 29739 : « RENOVATION MONTAIGNE » AP F012 : ligne de crédit 34812 : « DMC – DEPOLLUTION CIMITEM »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces opérations,
- approuve les plans de financements prévisionnels exposés ci-dessus, - précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise Madame le Maire ou son adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Mme le Maire : Nous passons maintenant à la délibération n° 1330. Il s’agit du
Fonds vert 2024, des propositions d’opérations. Je laisse immédiatement les
groupes qui ont demandé la discussion de cette délibération nous poser des
questions. Il s’agit de Mulhouse au Cœur et de Mulhouse Cause Commune. Je
vous laisse nous poser des questions. Personne n’a rien demandé ?
Mme SORNIN.
Mme SORNIN : Oui. Simplement pour dire pour Mulhouse au Cœur, qu’on se
réjouit du montant du Fonds vert, puisqu’on a bien compris que pour l’année
prochaine, ce serait plus compliqué et que ces opérations nous conviennent. On
aurait apprécié qu’il y ait une présentation un peu plus complète, cela dit.
Mme le Maire : Elle est dans la délibération, Mme SORNIN, pas de soucis, vous
avez le détail. Mulhouse Cause Commune avait souhaité poser une question.
C’est bon ? Non ?
Je mets la délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ces propositions ? Qui
est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 46 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
177 15° OPERA NATIONAL DU RHIN (ONR) : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2024- 2027 (2100/7.6/1321)
La Ville de Mulhouse est membre du Syndicat Intercommunal de l’Opéra National du Rhin (SIVU) avec les villes de Strasbourg et de Colmar, et ce depuis sa création en 1972.
Les autres partenaires sont l’Eurométropole de Strasbourg, l’Etat et la Région Grand-Est.
Une convention pluriannuelle d’objectifs détermine les attentes des membres et des partenaires. La dernière convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 (Convention pluriannuelle 2018–2022).
L’année 2023 étant une année de transition, une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs est proposée pour les années 2024-2027.
Dans la continuité de la précédente convention pluriannuelle d’objectifs 2018- 2022, la Ville de Mulhouse exprime sa volonté de poursuivre son soutien aux activités de l’Opéra national du Rhin (OnR).
Reconnu comme l’un des tout premiers opéras français, voire européens, l’Opéra national du Rhin est un acteur majeur de la vie culturelle mulhousienne. La Ville accueille le centre chorégraphique national, ballet de l’OnR, sur son territoire, et l’orchestre symphonique de Mulhouse est par ailleurs orchestre partenaire, avec l’orchestre philarmonique de Strasbourg.
La convention permet de préciser les attentes de la Ville de Mulhouse vis-à-vis de l’Opéra, qui visent notamment à :
- proposer une offre de qualité en matière lyrique et chorégraphique à destination du public mulhousien,
- poursuivre le travail de sensibilisation à destination de tous les publics, et plus particulièrement du jeune public,
- développer les partenariats avec les acteurs socio-éducatifs du territoire pour diffuser les arts lyriques de manière plus large, démocratiser son accès et faire en sorte que davantage de mulhousiens assistent aux spectacles de l’OnR,
- bénéficier de l’action du service éducatif et culturel de l’OnR à Mulhouse et aller à la rencontre des publics et des habitants en se déployant dans les quartiers hors du grand centre,
- poursuivre le développement de l’activité du ballet, qui constitue pour la Ville de Mulhouse un facteur d’attractivité, et inscrire son action dans la vie de la cité,
- favoriser la parité hommes-femmes dans tous les aspects des productions (choix des compositeurs, artistes, des techniciens …).
La convention précise également le niveau de la contribution budgétaire de la Ville de Mulhouse. Celle-ci s’élève à 1 749 012 €, par année budgétaire, sous
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
178 réserve de l’inscription des crédits nécessaires aux budgets primitifs, au titre des exercices concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2027,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les actes, la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : un projet de convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2027 ainsi que ses 5 annexes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
179 Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin – 2 place de la République – 67082 Strasbourg cedex – Tél. 03 88 15 57 00 www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est
Convention n° 2024/...
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2024-2027
OPERA NATIONAL DU RHIN
Entre
L'État (Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est) représenté par Monsieur le Préfet de la région Grand Est par intérim, ci-après désigné par le terme « l'État » ;
La Région Grand Est, représentée par son Président, dûment habilité par délibération n°24CP-1771 de la Commission Permanente du 15 novembre 2024 ci-après désignée « la Région » ;
L’Eurométropole de Strasbourg, représentée par sa Présidente, dûment habilitée …., ci-après désignée « l’Eurométropole » ;
La Ville de Strasbourg, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du _____________ , ci-après désignée « la Ville de Strasbourg » ;
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2024, ci-après désignée « la Ville de Mulhouse » ;
La Ville de Colmar, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du _____________ , ci-après désignée « la Ville de Colmar » ;
d’une part,
Et
L'Opéra national du Rhin - Syndicat Intercommunal, situé 19 place Broglie – BP 80320 – 67007 STRASBOURG cedex,
représenté par sa Présidente en exercice Mme Anne MISTLER, dûment mandatée, conformément à la délibération du
_________________
N°SIRET : 256 701 160 000 10
Licences d’entrepreneur de spectacles cat 2-PLATESV-D-2020-007052 ; cat 3-PLATESV-D-2020 007055
et ci-après désigné « le bénéficiaire »
d'autre part.
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU le régime cadre exempté de notification 2014-2023 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation, amendé et prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 sous la référence SA.111666 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2016-925 du 6 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relatives aux lois de finances au titre de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à compter du 24 août 2020 ; CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, remplit les fonctions mentionnées à l'article 39 du décret n°2004- 370 du 29 avril 2004 susvisé, pour exercer par intérim les fonctions de préfet de la région grand Est ; VU le décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif ;
2
VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 et par décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2024/352, 2024/353, 2024/354, 2024/355 du 02/10/2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexis NEVIASKI, directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Grand Est, en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme régional, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable de centre de coût ;
VU l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Opéra national en région » VU l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre chorégraphique national » VU la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d'application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
VU la circulaire du directeur général de la création artistique n° MC/SG/MPDOC/2022-014 du 8 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan ministériel de lutte contre les VHSS dans le spectacle vivant et les arts visuels ; VU la note du 23 septembre 2021 sur la simplification et la dématérialisation des démarches usagers de Monsieur le secrétaire général du Ministère de la culture ;
VU le Budget opérationnel de programme 0131 de la mission culture ;
VU l'avis favorable définitif sur le Budget opérationnel de programme 0131 du Contrôle budgétaire de la région Grand Est en date du 29 février 2024 (BOP 131) ;
VU le règlement financier de la Région Grand Est ;
VU la décision n° 24CP-502 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 22 mars 2024 approuvant la subvention de 1 304 000 € ;
VU la décision n°24CP-1354 de la Commission permanente du Conseil régionale en date du 20 septembre 2024 approuvant un abondement de subvention de 100 000€ ;
VU la décision n° 24CP-1771 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 15 novembre 2024 approuvant la présente convention et autorisant le Président du Conseil régional à la signer ;
VU les statuts de l’Opéra national du Rhin ;
VU le projet artistique et culturel 2024-2027 de l’Opéra national du Rhin placé sous la responsabilité artistique de M. Alain Perroux (Opéra) et Bruno Bouché (Ballet) ;
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans la continuité de la précédente convention (2018-2022), les collectivités publiques expriment leur volonté de
poursuivre leur soutien aux activités de l'Opéra national du Rhin dans le cadre du fonctionnement intercommunal
associant les Villes de Strasbourg, Mulhouse et Colmar avec le soutien de l’État, de la Région Grand Est et de
l’Eurométropole de Strasbourg afin d’assurer les conditions d’un partenariat pérenne.
Depuis 1972, l'Opéra national du Rhin a mutualisé les moyens des opéras de Strasbourg, Mulhouse et Colmar pour assurer
la meilleure diffusion possible de ses spectacles sur son territoire. L’Opéra national du Rhin est l’un des six opéras
nationaux situés en région. Il est labellisé depuis 1998. Il constitue à ce titre un levier essentiel du rayonnement artistique
et culturel de ses trois communes hôtes, et au-delà pour l’ensemble du territoire régional et transfrontalier.
En 1985, le Ballet de l'Opéra national du Rhin a été labellisé Centre Chorégraphique National.
Dans le contexte particulier de la création de la région Grand Est, les partenaires signataires se déclarent attentifs à la
présence de l’Opéra national de Lorraine et du Centre Chorégraphique National - Ballet de Lorraine, mais aussi d’autres
scènes lyriques et chorégraphiques, labellisées ou non, sur ce nouveau territoire régional.
La présente convention couvre la période 2024 à 2027 qui constitue une période de transition étant donnée la perspective
de travaux à venir sur le théâtre municipal de Strasbourg qui accueille la majeure partie de l’activité de l’Opéra national du
Rhin à Strasbourg.
Conformément à ces objectifs, dans un contexte de contraintes des moyens financiers qui engage chacun à optimiser
l’utilisation des deniers publics, l'ensemble des signataires confie à la direction recrutée par le Syndicat intercommunal de
3
l'Opéra national du Rhin, au-delà de sa mission de direction générale de l’établissement, la réalisation de missions
culturelles telles que :
• participer aux réflexions attenantes à la mise en œuvre d’une programmation hors-les-murs pendant la durée des travaux du théâtre à Strasbourg
• s’impliquer dans les réflexions concernant la recherche d’un modèle d’opéra soutenable et durable • encadrer et garantir les conditions d’un budget artistique (fixer un pourcentage minimal du budget) permettant d'accomplir des missions permanentes indiquées ci-après ;
• favoriser pour les publics un accès à une offre diversifiée, à coût maîtrisé (rechercher systématiquement la possibilité de coproductions ou coréalisations, favoriser les tournées du ballet et de formes lyriques plus légères sur le territoire régional, national et à l’international, etc.) ;
• élargir les publics ;
• diversifier l’offre, y compris en développant notamment le répertoire connu et les manifestations hors les murs (petites et moyennes formations) en prenant en compte les forces artistiques et techniques de l’OnR ; • mobiliser les moyens existants mis à la disposition de l’établissement tels que les locaux (salles de spectacles, répétitions, studios, stockage, etc.) des villes du syndicat intercommunal ; • susciter, dans le cadre de conventions spécifiques, la participation de l'Orchestre Philharmonique de Strasbourg (OPS) et de l'Orchestre Symphonique de Mulhouse (OSM) ainsi que de la « Maîtrise de l’Opéra national du Rhin » de Strasbourg ;
• chercher le meilleur équilibre économique possible entre productions, coproductions, achats et reprises de spectacles ;
• poursuivre une politique de recherche d’excellence artistique et de rayonnement, dans le dessein des orientations générales fixées.
Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire conforme à son objet statutaire ;
Considérant le cahier des missions et des charges pour le réseau national des opéras en région (arrêté du 5 mai 2017
fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Opéra national en région ») ;
Considérant le cahier des charges des centres chorégraphiques nationaux (arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre chorégraphique national ») ;
Considérant que le projet ci-après présenté par le bénéficiaire et faisant partie intégrante de son projet global participe de ces politiques, l’Etat (DRAC Grand Est), la Région Grand Est, l’Eurométropole de Strasbourg, les villes de Strasbourg, Mulhouse et Colmar décident de s’associer dans un partenariat contractuel pour la période 2024-2027 dans les termes définis ci-dessous.
4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’approuver :
- le projet artistique et culturel de l’Opéra national du Rhin à réaliser par son directeur général et son directeur artistique du CCNyballet de l’OnR sur la période 2023-2026 (annexe I)
- les modalités d’évaluation du partenariat (annexe II),
- les budgets prévisionnels (annexe III) et les montants des subventions respectivement attribués par les partenaires signataires de la présente convention et/ou les modalités de détermination des montants des subventions annuelles à attribuer aux partenaires signataires au fil de l’exécution de la présente convention, - le plan d’action en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) (annexe IV). - la convention relative à la participation des amateurs à l’activité de l’OnR (Annexe V.)
1.1 Attentes des partenaires publics
A - Pour l’État (DRAC Grand Est)
L’Opéra national du Rhin constitue un pôle de création, de formation et de production de spectacles lyriques, musicaux et chorégraphiques de dimension nationale, européenne et internationale.
Au titre du renouvellement du label national pour la période 2024-2027, le projet de l’Opéra national du Rhin intègre les missions et priorités nationales inscrites tant dans le décret que dans les deux arrêtés fixant le cahier des missions et des charges relatif aux labels « Opéra national en région » et « Centre Chorégraphique National », en termes de responsabilité artistique, professionnelle, culturelle et territoriale.
Au-delà de ces missions communes à tous les « Opéras nationaux en région », l’État sera particulièrement attentif dans le cas de l’Opéra national du Rhin à :
Concernant le volet lyrique :
• Favoriser les liens entre structures lyriques et symphoniques de la région Grand Est, en particulier avec l’Opéra national de Lorraine ;
• Encourager les échanges et les complémentarités existantes avec des structures pluridisciplinaires et de spectacle vivant ;
• Réaliser des productions « légères » capables d’être présentées dans des lieux de spectacles non dédiés à l’opéra (centres et relais culturels, scènes nationales et conventionnées, théâtres de ville par exemple) ; • Engager dans la mesure du possible des artistes et ensembles conventionnés qui sont implantés sur le territoire régional (metteurs en scène, chanteurs, chefs d’orchestres, ensembles musicaux spécialisés par exemple) ; • Développer les activités de l’opéra-studio ;
• Veiller, par un lien actif avec les établissements d’enseignement supérieur et d’apprentissage situés sur le territoire du Grand Est (HEAR / ESAL / CFA), à permettre l’accompagnement puis l’insertion professionnelle des jeunes diplômés ;
• Ê tre moteur d’une réflexion prospective concernant les évolutions nécessaires des opéras nationaux dans le contexte économique et social d’aujourd’hui, en particulier afin d’assurer la transmission et l’évolution de l’outil en faveur de publics variés.
Concernant le volet chorégraphique :
• Poursuivre la collaboration avec le CCN Ballet de Lorraine, les lieux labellisés du spectacle vivant en région (CDCN Pôle Sud, scènes nationales par exemple)
• Réaliser des productions « légères » capables d’être présentées dans des lieux de spectacles tels que les centres et relais culturels, les scènes nationales et conventionnées par exemple ;
• Collaborer avec des artistes et compagnies conventionnés qui sont implantés sur le territoire régional et national (chorégraphes, scénographes, vidéastes par exemple).
B - Pour la Région Grand Est
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
180 5
Les orientations 2021-2028 de la Région répondent à des objectifs de développement durable, qu’ils soient sociaux,
économiques et environnementaux. A cet égard, la culture constitue un facteur essentiel du bien-être et du bien-vivre :
elle participe non seulement à l’épanouissement personnel, mais aussi à la cohésion sociale et au vivre ensemble. Elle
favorise ainsi le sentiment d’appartenance au territoire régional. Par ailleurs, la culture est un secteur de création et
d’innovation irriguant le tissu économique et social, représentant 35 000 emplois non-délocalisables et d’importantes
retombées économiques. Le Grand Est bénéficie d’atouts indéniables sur l’ensemble de son territoire : un positionnement
géographique exceptionnel à la croisée de quatre frontières, une diversité d’acteurs d’excellence dans tous les champs
culturels et une richesse patrimoniale reconnue. Aussi, la culture est-elle un vecteur fort de rayonnement, d’attractivité et
de développement.
En matière de politique culturelle, les orientations 2021-2028 définies sont destinées à :
- promouvoir l’offre artistique et culturelle en accompagnant les acteurs essentiels de la dynamique des territoires,
par la diffusion de la création, notamment régionale, et son rayonnement sur la scène nationale, transfrontalière
et internationale ;
- structurer les filières artistiques en favorisant le rapprochement et la mutualisation, dans une dynamique de
réseaux, à l’échelle du territoire ainsi qu’avec les pays frontaliers ;
- garantir un accès à la culture pour tous et partout (droits culturels), dans une logique partenariale ;
- systématiser l’intégration de la stratégie « culture et développement durable » à toutes les étapes de la mise en
œuvre d’un projet par les professionnels, selon les priorités suivantes : égalité femmes / hommes et lutte contre
les discriminations ; consommation et production responsables, lutte contre les changements climatiques et
respect de l’environnement ;
- accompagner la transition numérique des acteurs culturels en matière de création, diffusion et médiation, pour
développer la complémentarité de l’offre numérique et physique.
Formant un réseau qui maille tout le territoire et participe directement à la dynamique culturelle, les structures artistiques
et culturelles labellisées et conventionnées du Grand Est jouent un rôle majeur en matière de production et de soutien à la
création, de diffusion, de mise en relation des œuvres et des publics et de réduction des inégalités d’accès à la culture.
La dimension du territoire Grand Est appelle des dynamiques entre les structures labellisées, dont la capacité à œuvrer en
réseau pèsera dans le développement du territoire. Ces dynamiques peuvent viser la meilleure circulation des projets ou
un meilleur accompagnement du développement des équipes artistiques implantées en région, et faciliter la circulation
des artistes et des projets au niveau transfrontalier et européen. Enfin, le contexte rural du territoire invite à porter une
attention particulière à la présence culturelle et artistique dans les territoires ruraux ou/et périurbains.
L’Opéra national du Rhin étant un maillon de la création et de la diffusion en Grand Est, la Région sera attentive à :
- l’accompagnement et au soutien des artistes implantés en région - notamment émergents - , par le biais de la
coproduction, de l’accueil en résidence, de la diffusion en resserrant et en développant les liens entre les divers
partenaires qui contribuent à la structuration de la filière et à la professionnalisation du secteur. Ces actions
seront mises en place dans un esprit de coopération et d’implication dans les réseaux professionnels
(enseignement supérieur, formation, production, diffusion…) ;
- la conduite d’actions hors les murs et en décentralisation, pour l’irrigation culturelle des territoires, en lien avec
les partenaires locaux ;
- la conduite d’actions de sensibilisation en direction de tous les publics et notamment des apprentis, lycéens et
étudiants ;
- la prise en compte des enjeux du secteur en matière de développement durable (économie, écologie, social).
La Région invite également le bénéficiaire à contribuer à l’enrichissement des sites www.explore-grandest.com,
plateforme de valorisation de l’offre touristique. Enfin, la Région compte sur la contribution du bénéficiaire aux travaux
des comités d'experts et/ou de tout groupe de travail.
C- Pour l'Eurométropole de Strasbourg
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Les valeurs d’ouverture, de partage, d’inclusion, de solidarité intergénérationnelle et d’équité territoriale, inspirées du développement durable et des droits culturels, constituent les points cardinaux de la politique culturelle de l’Eurométropole.
Convaincue que la culture est incontestablement un facteur d’inclusion, d’expression et d’épanouissement pour les habitants et habitantes du territoire, l’Eurométropole construit sa politique culturelle en complémentarité avec les politiques et programmations culturelles de chaque commune. Elle intervient également dans une logique de transversalité avec les autres politiques publiques, en s’appuyant sur ses compétences comme le tourisme, le développement économique, la politique de la ville, l’enseignement supérieur, ou encore l’aménagement urbain. Elle veille à soutenir et développer les dynamiques culturelles à l’œuvre à l’échelle du territoire avec pour objectif de les rendre accessibles au plus grand nombre de citoyennes et de citoyens.
Dans une logique d’équité entre les communes, de maillage du territoire et d’accessibilité, l’Eurométropole articule son action autour de quatre axes et objectifs stratégiques :
• Mutualiser : faire émerger et soutenir un réseau d’acteurs culturels métropolitains
• Diffuser : encourager la circulation des œuvres et de tous les publics sur l’ensemble de l’Eurométropole
• Revitaliser : promouvoir la culture régionale
• Rayonner : favoriser le rayonnement du territoire.
L'Opéra national du Rhin constitue un pôle de développement lyrique et chorégraphique. Ayant vocation à se situer parmi les plus grandes maisons d’opéra de France et d’Europe, l’Opéra national du Rhin contribue au rayonnement de l’Eurométropole. Il accueille majoritairement les spectateurs issus de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole en favorisant l’accès à la culture pour tous. L’Eurométropole soutient l’Opéra national du Rhin dans l’ensemble des projets culturels comportant des collaborations vers des axes de création et de diffusion irrigant les territoires constituant le bassin géographique de l’Eurométropole.
D-Pour la Ville de Strasbourg
Convaincue que les arts et les cultures sont parties prenantes des trois priorités politiques qui guident l’action du mandat, transition écologique du territoire, recherche d'une plus grande justice sociale et renouveau démocratique, la Ville de Strasbourg construit sa politique culturelle autour des oeuvres et des artistes, en soutenant activement la création et en réaffirmant la place centrale des créateur·trice·s. qu'il s'agit de libérer de l’injonction productive et d’une certaine contingence administrative pour favoriser la liberté de création, des temps longs de création et de vie des œuvres sur le territoire ainsi que l'émergence de nouvelles pratiques et de nouveaux territoires de création.
Cette politique culturelle est mise en œuvre pour le public, en veillant à :
• Promouvoir et assurer sur l’ensemble du territoire le droit à la culture pour tou·te·s, jeunes et moins jeunes, personnes en situation de handicap, de langue française ou non, quels que soient la situation économique ou le statut des habitant·e·s
• Favoriser l’interculturalité en affirmant que les arts et les pratiques artistiques sont un outil de dialogue entre les cultures
• Promouvoir le respect des droits humains, l’égalité de genre et l’égale représentation de toutes et tous dans leur diversité · Lutter contre toutes les formes de racisme et d’antisémitisme
• Développer l’éducation artistique auprès de tous les enfants et jeunes du territoire • Intégrer les habitant·e·s dans les temps forts de la vie culturelle en encourageant les formes participatives
Cette politique culturelle se conçoit en toute collaboration avec les communes de l’Eurométropole et dans le cadre d’un dialogue renouvelé et parfaitement coordonné avec l’Eurométropole.
Elle œuvre à la politique européenne et internationale de Strasbourg, et prête son concours à la diplomatie culturelle du territoire. Par ces orientations et principes, Strasbourg entend s’affirmer comme capitale européenne exemplaire au plan culturel, en France, en Europe et dans le monde, et porteuse d’un nouveau modèle de société.
L’Opéra national du Rhin, labellisé « Opéra national en région » comportant en son sein un « Centre Chorégraphique National », contribue fortement à la diffusion de l’art lyrique et chorégraphique en direction des publics strasbourgeois ainsi qu’au rayonnement culturel et international de la Ville de Strasbourg. Accueillant des spectatrices et spectateurs
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issu·es de la région de part et d’autre du Rhin et faisant appel à des artistes de nombreuses nationalités, il s’inscrit, par les échanges qu’il suscite, dans la dimension culturelle du rôle de capitale européenne qui caractérise la Ville de Strasbourg.
La Ville de Strasbourg attend de l’Opéra national du Rhin qu’il s’attache particulièrement aux missions suivantes :
- Rendre l’opéra et la danse accessibles au plus grand nombre, notamment en : 9 diversifiant ses offres (formes, formats, conditions d’accès, communication, accessibilité, actions hors- les-murs…),
9 enrichissant sa programmation et ses actions culturelles en direction du jeune public, 9 développant des actions en vue d’aller vers les publics qui ne viennent pas ou peu à l’opéra : lieux de vie des publics empêchés, personnes en situation de handicap, habitantes des quartiers défavorisés, publics plus largement peu habitués, quelles qu’en soient les raisons, à la fréquentation des lieux culturels,
9 favorisant les projets associant les publics, qu’ils pratiquent ou non un art en amateur
- Tendre vers une parité femmes-hommes dans le choix des œuvres, des artistes et des équipes intervenant dans la
réalisation de ses concerts, dans le prisme d’un engagement en matière de responsabilité sociale.
- Envisager l’ensemble des projets de l’opéra dans une dimension éco-responsable (production, diffusion,
partenariats…)
- Approfondir les partenariats avec les acteurs culturels régionaux, notamment : le festival Musica, les
équipements culturels strasbourgeois, les artistes et ensembles professionnels régionaux
- Poursuivre une collaboration artistique de qualité avec l’Orchestre philharmonique de Strasbourg, - Contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes artistes, en partenariat notamment avec l’Académie supérieure de musique de la Haute Ecole des Arts du Rhin.
- Participer à la dynamique culturelle initiée par la Ville ainsi qu’aux projets structurants (développement de l’éducation artistique et culturelle, participation à la Capitale mondiale du Livre…) - Participer à l’ancrage durable de Strasbourg comme capitale de la démocratie, de la citoyenneté européenne et des droits humains, à son rayonnement international à travers des partenariats avec des structures nationales ou internationales; des projets d’échanges artistiques et de collaboration avec les pays de l’Union européenne (résidences, festivals, etc.), le développement de projets associant des acteurs et artistes présents à l’international, et intégrant la diffusion de leurs œuvres ; les actions permettant à la population et aux habitantes de Strasbourg de s’approprier ces projets et œuvres et de mieux connaître la création et le patrimoine européens.
E- Pour la Ville de Mulhouse
Reconnu comme l’un des tout premier opéra français et européen, l’Opéra national du Rhin est un acteur majeur de la vie culturelle mulhousienne. La Ville est fière d’accueillir le centre chorégraphique national, ballet de l’OnR, sur son territoire. La Ville de Mulhouse inscrit son action culturelle dans le cadre des nouvelles orientations validées en conseil municipal le 14 décembre 2023.
A cet égard, ses grandes attentes vis-à-vis de l’Opéra national du Rhin se déclinent ainsi :
• Proposer une offre de qualité en matière lyrique et chorégraphique à destination du public mulhousien • Poursuivre le travail de sensibilisation à destination de tous les publics, et plus particulièrement du jeune public • Développer les partenariats avec les acteurs socio-éducatifs du territoire pour diffuser les arts lyriques de manière plus large, démocratiser son accès et faire en sorte que davantage de mulhousiens assistent aux spectacles de l’OnR
• Bénéficier de l’action du service éducatif et culturel de l’OnR à Mulhouse et aller à la rencontre des publics et des habitants en se déployant dans les quartiers hors du grand centre
• Envisager de programmer une première lyrique à Mulhouse dans des conditions financières acceptables et sous réserve de mise à disposition de journées supplémentaires de la part de la Filature • Poursuivre le développement de l’activité du ballet, qui constitue pour la Ville de Mulhouse un facteur d’attractivité, et inscrire son action dans la vie de la cité
• Continuer à entretenir avec l’Orchestre symphonique de Mulhouse et ses directeurs musicaux et artistiques une relation collaborative et partenariale
• Favoriser la parité hommes-femmes dans tous les aspects des productions (choix des compositeurs, artistes, des techniciens …)
• Participer au dialogue de gestion organisé par la Ville
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F- Pour la Ville de Colmar
Pour la Ville de Colmar l’Opéra national du Rhin constitue le pôle d’excellence de productions lyriques et chorégraphiques qu’elle souhaite proposer au public, afin de développer et de mettre en valeur les différentes composantes artistiques, dans le sens d’un rapprochement et d’une meilleure cohésion avec les autres propositions dans le domaine de la musique et du spectacle vivant qu’elle soutient, qu’elles soient associatives ou gérées en régie par la Ville.
La Ville de Colmar a le souci de rendre les spectacles lyriques et chorégraphiques accessibles au plus grand nombre, et à un public de tout âge. Cet accès sera facilité par des propositions tournées vers l’avenir et le renouvellement des productions, sans négliger les œuvres fortes qui ont marqué le répertoire.
En ce qui concerne l’Opéra Studio, cellule de formation lyrique de l’Opéra national du Rhin implantée à Colmar, elle doit conserver son identité et développer ses actions en tant qu’ensemble, indépendamment des emplois qui seront confiés individuellement aux chanteurs et chanteuses. Une production propre à l’Opéra Studio au moins sera créée au Théâtre Municipal de Colmar chaque saison avant d’être présentée dans les autres villes. Si possible, cette création sera orientée en direction du jeune public.
A l’issue de leur formation, un suivi de la carrière des chanteurs et chanteuses et de leurs engagements dans les divers opéras est fortement souhaité.
1.2 – Dispositions artistiques et culturelles – missions permanentes
1.2-A Direction générale et équipe de direction
La responsabilité générale de la direction de l'Opéra national du Rhin est assurée pleinement par le ou la directeur/trice général/e.
Le/la directeur/trice du Centre Chorégraphique National Ballet de l’Opéra national du Rhin est responsable du projet artistique relevant du Centre Chorégraphique National.
Les nominations du directeur général et du directeur du Ballet de l'Opéra national du Rhin - CCN font l'objet d'une concertation entre les représentants des partenaires publics, dans le cadre d’une procédure de recrutement sur projet, après appel à candidatures international.
Elles sont soumises à l'agrément du Ministre de la Culture.
Les nominations de l’administrateur général, du directeur de la production artistique, du directeur musical de l'Opéra Studio du Rhin, du directeur technique et du chef de chœur sont réalisées en accord avec les partenaires publics sur proposition du directeur général et relèvent d'une validation du comité syndical.
Outre les missions permanentes mentionnées par la convention, le projet artistique porté par le directeur général en poste à la date de signature de la présente convention, M. Alain Perroux, ainsi que du directeur du Centre Chorégraphique national, Ballet de l’Opéra national du Rhin, Bruno Bouché, est annexé à la présente sous la forme d’un document d’orientation générale (annexe I). Il est à noter que le projet de la prochaine période de la convention d’objectifs et de moyens (2028-2031) sera réalisée par Chrysoline Dupont, directrice de l’Opéra national du Rhin, à compter du 1er juillet 2026.
En cas de changement au poste de directeur général de l’Opéra national du Rhin ou de directeur du CCN-Ballet de l’OnR, le projet artistique correspondant fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Pour toutes les questions relatives au CCN-Ballet de l'Opéra national du Rhin, y compris celles pouvant avoir une incidence budgétaire sur son fonctionnement ou une incidence sur sa programmation, le/la directeur/trice du CCN-Ballet de l'Opéra national du Rhin est présent(e) dans les instances prévues par les statuts et la présente convention (bureau, comité de suivi, comité syndical…).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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La direction générale est notamment responsable du calendrier des spectacles et du choix des lieux de représentations, établis après consultation en amont des deux orchestres, des directeurs des équipements concernés et du/de la directeur/trice du CCN-Ballet de l’OnR, afin d'établir en concertation les échéanciers liés aux productions et aux diffusions, dans le respect des contraintes propres aux structures d’accueil mises à la disposition de l’Opéra national du Rhin en « ordre de marche » par les Villes de Strasbourg, Mulhouse et Colmar. Le calendrier définitif est arrêté au plus tard le 31 décembre de l’année précédant le début de chaque saison.
Le/la directeur/trice général/e et le/la directeur/trice du CCN sont assistés par une équipe de direction.
1.2-B Conseil de coordination
Le conseil de coordination contribue à la réflexion et à la cohérence du projet global de l'Opéra national du Rhin. Il s’attache à l’harmonisation des tâches respectives des deux orchestres, du Ballet de l’Opéra national du Rhin – CCN, de l’Opéra Studio du Rhin et des structures dans lesquelles l’Opéra national du Rhin se produit.
Présidé par le/la directeur/trice général/e qui procède au minimum une fois par an, et autant de fois que nécessaire, à la concertation régulière des différents partenaires, il est constitué outre le/la directeur/trice général/e des membres suivants :
- le directeur du Ballet national du Rhin – CCN
- le directeur musical de l’Opéra Studio
- le chef des chœurs de l’Opéra national du Rhin
- le directeur musical de l’Orchestre Philharmonique de Strasbourg ou sa directrice générale - le directeur musical de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse ou son administrateur - le directeur de la Filature de Mulhouse ou son administrateur
- l’administrateur du Théâtre de la Sinne
- le directeur du Théâtre Municipal de Colmar.
C'est un lieu d’échanges et de débats entre les différentes structures composant l’Opéra national du Rhin ou qui lui sont associées pour y accueillir les productions dans le cadre des obligations décrites dans l’avenant de décembre 1998 relatif aux obligations des trois villes vis-à-vis du syndicat intercommunal. Il permet une concertation dynamique entre les entités constitutives de l’Opéra national du Rhin afin de débattre à la fois de stratégies fonctionnelles, des planifications et des orientations artistiques et culturelles.
Dans ce cadre seront donc évoquées en particulier, outre les orientations artistiques, les questions liées à la programmation, à la planification des productions, au calendrier des représentations ainsi qu’à la mise en cohérence et la communication des activités lyriques, musicales et chorégraphiques proposées par les différentes structures associées.
En cas de difficultés ou désaccords, c’est au sein du conseil de coordination que les solutions doivent être recherchées avant d’être, si nécessaire, soumises à l’examen du Bureau de l’Opéra national du Rhin.
Les réunions du conseil de coordination font l’objet de comptes-rendus communiqués après chaque réunion au Bureau et aux partenaires publics. Le conseil de coordination peut, à son initiative, inviter d’autres membres pour participer à ses travaux.
1.2-C Bâtiments, ressources humaines et emplois
a - Bâtiments
L'Opéra national du Rhin est hébergé :
• à Strasbourg, à l'Opéra de Strasbourg (incluant : Grenier d’abondance, ateliers de fabrication de décors, espaces de stockage),
• à Mulhouse, à la Filature-Scène nationale et au Théâtre de la Sinne,
• à Colmar, au Théâtre municipal et à la Manufacture.
Cette situation l'oblige à composer avec la programmation propre aux lieux dits d'accueil.
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En 2002, l’ouverture après réhabilitation du Grenier d’abondance a donné à l’Opéra national du Rhin de nouveaux espaces d’ateliers et de répétition.
Dans le prolongement de ces travaux, les bâtiments du théâtre qui accueillent à Strasbourg les activités de l’Opéra national du Rhin feront l’objet d’une réhabilitation dans les prochaines années, sous réserve de la mobilisation des crédits d’investissement nécessaires et de la validation d'une décision par les partenaires impliqués, ce qui conduira l’Opéra national du Rhin à occuper le Palais des fêtes de manière transitoire durant la durée des travaux du théâtre municipal.
En l'état actuel des choses, l'Opéra national du Rhin est conduit à faire appel à des effectifs techniques supérieurs à ceux des maisons d'opéras dotées d'outils de diffusion adaptés et conformes.
b - Moyens humains permanents
Les signataires s’engagent, toutes choses étant égales par ailleurs, en fonction des moyens impartis à maintenir sur la durée de la convention et en fonction des objectifs fixés, un effectif artistique permanent basé sur celui qui est en vigueur à la date de la signature.
A titre indicatif, l’OnR dispose à la date de la présente signature d’un cadre de chœurs permanent composé de 40 chanteurs et d’une compagnie de ballet constituée de 32 danseurs (31 danseurs permanents et 1 stagiaire).
Les chanteurs en formation de l'Opéra Studio sont régulièrement associés aux productions de l’Opéra national du Rhin avec une possibilité d’évolution de cette structure.
c - Moyens humains associés
L'Opéra national du Rhin bénéficie des services de l'Orchestre Philharmonique de Strasbourg – orchestre national et de l'Orchestre Symphonique de Mulhouse à partager en fonction des productions et des saisons. A cette fin, les Villes de Strasbourg et de Mulhouse mettent leur orchestre à disposition de l’Opéra national du Rhin jusqu'à 50 % des services dus par les musiciens sur la saison.
L’association Manécanterie des petits chanteurs de Strasbourg constitue officiellement ladite « Maîtrise de l'Opéra national du Rhin » depuis septembre 2009 en échange d’un soutien financier et logistique conventionnel de l’Opéra national du Rhin. Ce chœur est composé de filles et garçons de 7 à 18 ans. Il aborde le répertoire lyrique et participe aux productions de l'institution tout en poursuivant leurs séries de concerts tant en France qu'à l'étranger.
L’OnR fait appel régulièrement aux conservatoires et établissements d’enseignement supérieur pour participer aux productions.
Parallèlement, l’OnR a également recours à des emplois artistiques non permanents.
1.2-D Mission de production, de création et de diffusion
L'Opéra national du Rhin maintient et développe un répertoire lyrique et chorégraphique incluant des créations et des reprises. L’OnR conduit une politique complémentaire d’accueil et d’invitation, notamment en faveur des récitals lyriques, de la musique de chambre et des compagnies de danse internationales.
La programmation proposée dans les villes membres est identique pour Strasbourg et Mulhouse. Les dimensions propres à la scène et à la fosse du théâtre municipal de Colmar ne permettant pas de présenter certaines productions lyriques dans des conditions optimales, les abonnés colmariens sont acheminés à Mulhouse voire à Strasbourg. Cependant, Colmar bénéficiera à minima de 2 productions lyriques et de 2 productions chorégraphiques adaptées. Par ailleurs, le théâtre municipal de Colmar reste le lieu privilégié pour les spectacles de l'Opéra Studio.
La programmation chorégraphique s’appuie sur une collaboration régulière avec les deux formations orchestrales mais aussi le recours à des musiques enregistrées qui relève d’un choix artistique. Dans le cadre de ses missions de Centre Chorégraphique National, le Ballet de l'Opéra national du Rhin développe également une action d’accompagnement et de soutien de la création chorégraphique, notamment dans le cadre du dispositif du ministère de la Culture dit « accueil studio » en faveur des compagnies indépendantes et par des actions de développement de la culture chorégraphique des publics. Ces « accueils studios » bénéficient d'un budget spécifique fléché du ministère de la Culture.
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La programmation artistique et le respect de son enveloppe budgétaire sont déterminés au plus tard le 1er novembre de l’exercice n-1 de chaque exercice et assurée pleinement par le/la directeur/rice du CCN-Ballet de l’OnR.
Dans le strict respect des équilibres budgétaires, l'Opéra national du Rhin recherche également des possibilités de diffusion nationale et internationale de ses productions lyriques et chorégraphiques, notamment par le développement volontariste d’une politique de coproduction et de coréalisations. Cette action de diffusion nationale et internationale constitue un élément important pour le rayonnement de l’OnR et du CCN -Ballet de l'Opéra national du Rhin.
1.2-E Mission d’insertion professionnelle
L’OnR met en œuvre une série d’actions dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelle. Ces actions se concrétisent par le maintien de la cellule de l’Opéra Studio, cellule de formation de jeunes artistes lyriques. Par ailleurs, un dispositif de formation et de reconversion en faveur des danseurs est en place au niveau du Ballet de l’OnR. Une reconnaissance des métiers spécifiques se traduit par l’accueil de stagiaires et sous la forme de tutorat. Ces actions sont complétées par un partenariat avec le Conservatoire à rayonnement régional de Strasbourg, la HEAR et l’école du TNS.
1.2-F Mission d’action culturelle
L’Opéra national du Rhin développe une politique en faveur du renouvellement des publics par l’éducation artistique, notamment dans le cadre de son service éducatif et d’action culturelle, au moyen d’actions concernant prioritairement : • le développement de la sensibilisation du public jeune aux activités lyriques et chorégraphiques avec une programmation spécialement dédiée au jeune public
• le public scolaire et universitaire :
o accès de classes à l’opéra dans le cadre de projets pédagogiques construits, ateliers de pratiques lyriques et chorégraphiques, réalisation d’outils et de supports pédagogiques pour les enseignants, formations pour les enseignants.
o développement de la carte culture et de la carte Atout voir
o conventionnements d’établissements scolaires et universitaires
o matinées scolaires
des activités décentralisées du Ballet et de l’Opéra Studio du Rhin, principalement dans des zones géographiquement isolées de l’offre culturelle
le développement des programmes Opéra bus
des actions en faveur des publics empêchés, en prison, à l’hôpital, dans les maisons de retraite, en centres spécialisés
des actions en faveur des publics empêchés des quartiers défavorisés
l’accueil de publics handicapés
une politique tarifaire attractive, ajustée à la diversité des publics et en équilibre avec la préservation d’un niveau significatif de ressources propres.
Les actions spécifiquement destinées au milieu scolaire impliquant une collaboration avec l'Académie de Strasbourg pourront faire l'objet d'une convention particulière passée entre le Ministère de l’Éducation Nationale - Académie de Strasbourg, la DRAC Grand Est et l'Opéra national du Rhin, précisant les objectifs et modalités.
De même il est convenu que l’OnR pourra faire appel aux dispositions de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine dans le respect des dispositions du chapitre IV et plus particulièrement l’article 32 afin de promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle.
1.3 – Dispositions relatives au suivi des missions
Comité de suivi
Un comité de suivi se réunit une fois par an avant le comité relatif au vote du budget avec néanmoins la possibilité de se réunir avant d’autres comités à la demande expresse d’un des membres signataires de la présente convention. Il est composé des représentants des partenaires publics signataires et chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention sur la base des projets artistiques et culturels.
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Il examine en particulier :
• l’état d’exécution du budget de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour l’exercice suivant • le bilan financier de l’année écoulée,
• la réalisation de la saison précédente, notamment à partir du rapport intermédiaire annuel, ainsi que les orientations de la saison suivante. Pour ce faire, le projet de programmation et d’action est communiqué aux membres du comité au moins un an avant le début de la saison concernée.
Le comité de suivi est également informé régulièrement des données relatives à la gestion courante de l’établissement. Il est saisi au préalable, pour avis, des décisions envisagées susceptibles de modifier l’économie générale de l’établissement (évolution de l’organigramme, création de postes…).
Les réunions, convoquées au moins 15 jours à l’avance par le directeur général, précèdent les réunions du comité du syndicat intercommunal "Opéra du Rhin".
ARTICLE 2 – PARTICIPATION D’ARTISTES AMATEURS
Dans le cadre du décret du 10 mai 2017 référencé ci-dessus, l’OnR veillera à entreprendre les démarches nécessaires à la
télé-déclaration de participation d’artistes amateurs aux représentations devant un public (site du ministère de la culture :
www.mesdemarches.culture.gouv.fr/mcc/requests/THEA_MAT_declaration_01
A ce titre, une convention relative à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un
cadre lucratif sera établie entre l’État et le bénéficiaire (selon le modèle joint en annexe V-a).
Les missions d’accompagnement de la pratique amateur, menées par l’OnR, sont précisées en annexe V-b.
ARTICLE 3– DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de quatre années couvrant la période 2024-2027.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
4.1 Le coût total du projet est évalué à 96 866 922€ en section de fonctionnement conformément aux budgets prévisionnels joints en annexe III. et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.
4.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
4.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
• respectent les conditions des paragraphes 4 et 5 de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 ; • sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe ;
• sont nécessaires à la réalisation du projet ;
• sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
• sont dépensés par le bénéficiaire ;
• sont identifiables et contrôlables.
.
4.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé visé à l’article 3.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires signataires par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Après étude, les partenaires signataires accepteront expressément ces modifications.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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4.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 7.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
A –Pour l’Etat (DRAC Grand Est)
5.1 Au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'État contribue financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention.
La contribution de l’État prend la forme d’une subvention. L'État n’en attend aucune contrepartie directe.
5.2 L’État contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 20 473 316 € (vingt millions quatre cent soixante-treize mille trois cent seize euros) au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de 96 866 922€ (quatre-vingt-seize millions huit-cent soixante-six mille neuf-cent vingt-deux euros) en section de fonctionnement, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
5.3 Pour l’année 2024, une subvention de 5 118 329 € est accordée au bénéficiaire, selon la répartition suivante : • Fonctionnement de l’Opéra national du Rhin – saison lyrique : 3 839 829 € • Dispositif « Mieux Produire, mieux diffuser » (MPMD) : 23 500 €
-
• Fonctionnement du Ballet de l’OnR, CCN – saison chorégraphique : 1210 000 € dont 55 000 € pour l’accueil studio • Dispositif « artiste associé » : 45 000 €
5.4 Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’État se répartissent de la manière qu’en 2024 et s’élèvent à : • pour l’année 2025 : 5 118 329 €
• pour l’année 2026 : 5 118 329 €
• pour l’année 2027 : 5 118 329 €
Ces montants prévisionnels de subvention de l'État n'excluent pas la possibilité pour le bénéficiaire d'adresser des demandes d'aides complémentaires liées à des projets particuliers ou nouveaux n'entrant pas dans le cadre de la présente convention. Ces demandes feront l'objet d'une instruction par les conseillers sectoriels concernés et, le cas échéant, d'actes attributifs de subvention (arrêté ou convention financière annuelle) spécifiques.
5.5 Les contributions financières de l’État mentionnées au paragraphe 5.4 ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
• L’inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;
• Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1er, 7 à 11 sans préjudice de l’application de l’article 13 ;
• La vérification par l’État que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 11, sans préjudice de l’article 4.4.
B – Pour la Région Grand Est
5.6. Pour l’année 2024, une subvention mixte de 1 304 000 € (un million trois cent quatre mille euros) répartie en fonctionnement à 904 000 € et en investissement 400 000 €, est accordée par la Région au titre de sa participation au financement du projet artistique et culturel du bénéficiaire. Cette subvention est abondée d’une aide exceptionnelle de 100 000€ en investissement.
Ce montant ne prend pas en compte d’éventuelles aides supplémentaires attribuées au bénéficiaire pour financer des actions spécifiques. Ces demandes complémentaires devront chaque année faire l’objet d’informations mentionnées dans le budget prévisionnel annuel transmis.
Au titre des années 2025, 2026 et 2027, la Région déterminera son concours financier au vu des budgets prévisionnels et actualisés, du suivi réalisé dans les conditions prévues à l’article 5.6 et dans la limite des crédits votés au budget, dans le cadre d’une convention financière bilatérale.
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Les demandes de subvention seront instruites dans le cadre de l’annualité budgétaire.
Les contributions financières de la Région ne seront applicables que sous réserve de l’inscription des crédits par le Conseil Régional, et du respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 7 et 8.
La Région se réserve le droit de verser sa subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées, telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs comptables reçus.
La subvention annuelle sera versée selon les procédures comptables en vigueur.
C- Pour l’Eurométropole
5.7 Une contribution est accordée par l’Eurométropole au titre de sa participation au financement de l’Opéra national du Rhin pour la période 2024-2027, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au titre des exercices 2024, 2025, 2026 et 2027.
En 2024, l’Eurométropole s’engage sur une contribution de 648 550 € versée en une seule fois en mai. Cette contribution est répartie comme suit :
- Pour l’année 2024, un montant de 648 550 €
- Pour l’année 2025, un montant de 648 550 €
- Pour l’année 2026, un montant de 648 550 €
- Pour l’année 2027, un montant de 648 550 €
Les contributions pour les années 2025, 2026 et 2027 seront proposées au vote du Conseil de l’Eurométropole au mois de mars.
D – Pour la ville de Strasbourg
5.8
Une contribution est accordée par l’Eurométropole au titre de sa participation au financement de l’Opéra national du Rhin
pour la période 2024-2027, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au titre des exercices 2024, 2025,
2026 et 2027.
En 2024, la Ville de Strasbourg s’engage sur une contribution de 6 937 837 € versée en trois fois maximum au mois de
janvier, avril et septembre.
Pour les années suivantes, la contribution est répartie comme suit :
- Pour l’année 2025, un montant de 6 937 837 €
- Pour l’année 2026, un montant de 6 937 837 €
- Pour l’année 2027, un montant de 6 937 837 €
Cette contribution est versée en trois fois maximum au mois de janvier, avril et septembre.
Une contribution est accordée par la Ville de Strasbourg au titre de sa participation au financement de l’Opéra national du
Rhin pour la période 2024-2027, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au titre des exercices 2024, 2025,
2026 et 2027.
Les contributions pour les années 2025, 2026 et 2027 seront proposées au vote du Conseil Municipal au mois de décembre.
E- Pour la ville de Colmar
5.9 En 2024 la Ville de Colmar verse une contribution de 562 570 €.
5.10 Pour les deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, la Ville de Colmar s’engage à maintenir le niveau de la contribution 2024 sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au titre des exercices concernés. Toute augmentation est subordonnée à une délibération de la Ville de Colmar.
F – Pour la ville de Mulhouse
5.11 Le montant de la contribution a été fixé à 1 749 012€ pour l’année 2024.
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Pour les autres années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Ville de Mulhouse sont basés sur le montant 2024 et soumis au vote des crédits par la Ville de Mulhouse, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au titre des exercices concernés. Toute modification du montant de référence est subordonnée à une délibération de la Ville de Mulhouse.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
6.1 Les contributions financières sont créditées au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire du compte : 067058 SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE STRASBOURG ET EUROMETROPOLE N° SIRET : 256 701 160 00010
N° Identifiant Chorus : 2100054278
Établissement bancaire : Banque de France
IBAN : FR35 3000 1008 06C6 7200 0000 056
BIC : BDFEFRPPCCT
A – Pour l’Etat (DRAC Grand Est)
6.2 Pour 2024, l’État verse une subvention globale de 5 118 329 € dans le cadre de conventions annuelles d’objectifs bilatérales.
6.3 Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l’État est versée dans le cadre d'un avenant financier annuel liant exclusivement l'État et le bénéficiaire selon les modalités suivantes :
• La totalité du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 5.4, soumise, le cas échéant, au gel budgétaire, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 5.5 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 4.4.
6.4 La subvention est imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme de la DRAC Grand Est - Exercice 2024 :
Programme 131, titre 6 fonctionnement, domaine fonctionnel 0131-01-23, activité 013100030302 – opéras nationaux en région : 3 863 329 € (dont 23 500 € au titre du MPMD)
Programme 131, titre 6 fonctionnement, domaine fonctionnel 0131-01-23, activité 013100020301 – centres chorégraphiques nationaux : 1 255 000 € (dont 55 000 € pour l’accueil studio et 45 000 € pour l’artiste associé).
6.5. L'ordonnateur secondaire délégué de la dépense est le directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Marne.
B – Pour la Région Grand Est
6.6 Pour l’exercice 2024, le versement de la subvention mixte de la Région s'effectue dans le cadre d’une convention financière bilatérale, selon les modalités suivantes :
- Fonctionnement :
Versement de l'intégralité de la subvention dès signature de la convention financière. - Investissement :
Versement d’un acompte de 50% de la subvention dès signature de la convention ; Versement du solde de la subvention au chapitre 903 sur présentation d’une demande de versement et d’un état récapitulatif des dépenses visés par le bénéficiaire et sur présentation d'un compte rendu d'activités et de comptes annuels (compte administratif pour les bénéficiaires publics ou bilan et compte de résultat pour les bénéficiaires privés) de l'exercice N-1.
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Pour les exercices 2025, 2026 et 2027, le versement des subventions s’effectuera selon les règles en vigueur au moment de leur octroi.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Régional.
C- Pour l’Eurométropole
6.7 Le paiement de la contribution sera effectué en un seul versement, durant le premier semestre de l’année en cours, après le vote du budget par le Conseil de l’Eurométropole.
La contribution sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Pour l’Eurométropole de Strasbourg, le comptable assignataire de la dépense est le Receveur des Finances de Strasbourg municipal et de l’Eurométropole. Son adresse est la suivante : Monsieur le receveur des Finances de Strasbourg et de l'Eurométropole de Strasbourg - CS 71022 - 67070
STRASBOURG CEDEX.
Pour les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027, le versement des contributions, après arbitrage annuel du montant,
s’effectuera selon les règles en vigueur au moment de leur octroi.
D – Pour la ville de Strasbourg
6.8 Le paiement de la contribution sera fractionné en 3 versements en janvier, avril et septembre de chaque année. Ils seront crédités au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Pour la ville de Strasbourg, le comptable assignataire de la dépense est le Receveur des Finances de Strasbourg municipal et de l’Eurométropole. Son adresse est la suivante : Monsieur le receveur des Finances de Strasbourg et de l'Eurométropole de Strasbourg - CS 71022 - 67070 STRASBOURG CEDEX.
Pour les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027, le versement des contributions, après arbitrage annuel du montant, s’effectuera selon les règles en vigueur au moment de leur octroi.
E- Pour la ville de Colmar
6.9 Le montant total de la subvention est versé selon les modalités ci-après : La moitié de la contribution sera versée en février, le solde en deux versements d’avril à juin.
Le comptable assignataire de la dépense est le Receveur des Finances de la Ville de Colmar.
F – Pour la ville de Mulhouse
6.10 Dans le cadre de l’article 4. 10 précité, le montant total de la contribution de l’année en cours est versé selon les modalités ci-après :
Echelonnement entre janvier et mai de chaque année selon la répartition suivante : 50 % avant le 31 janvier, 20 % avant le 31 mars, 20 % avant le 30 avril et le solde dû avant le 31 mai de l’exercice en cours.
Le comptable assignataire de la dépense est le Receveur des Finances de la Ville de Mulhouse
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
• Le compte rendu financier via le lien https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de- demarche/Declaration-renouvellement/Compte-rendu-d-emploi-de-la-subvention. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
• Les comptes annuels et, lorsqu’un texte législatif ou réglementaire l’impose, le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; • Le rapport d’activité, le cas échéant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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• Un bilan annuel des actions et dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) conformément aux engagements pris par le bénéficiaire dans le cadre de son plan d’action, annexé à la présente convention ;
• Tout autre document listé en annexe.
ARTICLE 8 – AUTRES ENGAGEMENTS
8.1 Le bénéficiaire informe sans délai les partenaires signataires de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe les partenaires signataires sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3 Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype de l'État, de la Région Grand Est, de l’Eurométropole de Strasbourg, des villes de Strasbourg, Mulhouse et Colmar sur tous les supports de communication relatifs à l'opération subventionnée (dossiers de presse, programmes, affiches, cartons d'invitation, site internet...). A noter : l'ordre des logos qui doit apparaître est l'ordre protocolaire : Etat / Région / Département / Ville / autres partenaires.
Les logos et la charte graphique sont à télécharger sur les liens :
• Pour l’Etat (DRAC Grand Est) :
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/Aides-et-demarches/Telecharger-le-logo
En cas de mention typographique, il est possible d'ajouter la mention "Avec le soutien de la Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est".
• Pour la Région Grand-Est :
Le bénéficiaire s’engage à respecter la Charte graphique suivante: « Avec le soutien de la Région Grand Est » et l’insertion du logo sur tous les documents de communication (https://www.grandest.fr/fonctionnement-de- la-region/identite-graphique/). Le non-respect de cette clause pourra se traduire par le reversement de l’aide et par l’exclusion définitive au bénéfice des aides régionales.
• Pour la Ville de Mulhouse, https://www.mulhouse.fr/ma-mairie/publications/logotheque/ • Pour la ville de Colmar https://www.colmar.fr/logos
8.4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.
8.5 Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les cinq engagements prévus dans le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) proposé par le ministère de la Culture aux professionnels du secteur culturel et rappelé ci-dessous :
– Se conformer aux obligations légales en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences à caractère sexiste et sexuel ;
– Former dès 2022 les dirigeants et principaux cadres de la structure, les responsables RH et les personnes référentes en charge des VHSS ;
– Sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques ; – Créer un dispositif de signalement efficace et traitant traiter chaque signalement reçu ; – Mettre en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les VHSS.
Les engagements pris par le bénéficiaire sont formalisés dans un plan d’action annexé à la présente convention (annexe IV). Le bénéficiaire s’engage à transmettre un bilan annuel de la réalisation de ces actions, dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.
8.6 Le bénéficiaire, lorsqu’il est détenteur d’un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant
licence en application de l'article L. 7122-3 du code du travail et s’il est responsable de la billetterie de tout ou partie de
ses spectacles, met à disposition de l’administration les informations de billetterie, grâce à l’outil de remontée SIBIL
(système d’information billetterie), dans les conditions prévues par l’article 48 de la loi du 7 juillet 2016 et le décret du 9
mai 2017 précités.
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Le versement de toute aide du ministère de la Culture est conditionné à la déclaration des données de billetterie dans
SIBIL, qui est une obligation depuis le 1er avril 2020.
ARTICLE 9 – SANCTIONS
9.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit des partenaires signataires, ceux-ci peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
9.2 En cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues aux articles 7.5 et 7.6 de la présente convention, l’Etat peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai maximum de 6 mois. La mise en demeure est notifiée au président de l’association. Si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai, l’Etat peut prononcer la suspension ou le retrait de la subvention.
9.3 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 6 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut également entraîner la suppression de l’aide.
9.4 Les partenaires signataires informent le bénéficiaire de leurs décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – ÉVALUATION
10.1 L’évaluation porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
10.2 Le bénéficiaire s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
10.3 Les partenaires signataires procèdent à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 11 – CONTRÔLE DES PARTENAIRES SIGNATAIRES
11.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires signataires. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
11.2 Les partenaires signataires contrôlent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Ils peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4.5.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES AIDES
Le renouvellement des aides des partenaires signataires est subordonné à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 13 – AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires signataires et le bénéficiaire.
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Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – ANNEXES
Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Strasbourg., le
(en sept exemplaires)
Pour le bénéficiaire,
Le Syndicat intercommunal
Opéra national du Rhin,
La Présidente
Anne MISTLER
Pour l’Etat,
Le préfet par intérim,
Pour la Région Grand Est,
Le Président
Franck LEROY
Pour l’Eurométropole,
La Présidente
Pia IMBS
Pour la ville de Strasbourg,
La Maire
Pour la ville de Colmar,
Le Maire
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Jeanne BARSEGHIAN Eric STRAUMANN
Pour la ville de Mulhouse,
Le Maire
Michèle LUTZ
ANNEXES
ANNEXE I : PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL 2024-2027 de l’Opéra national du Rhin et du Ballet du Rhin
ANNEXE II : MODALITES DE L’EVALUATION ET INDICATEURS
ANNEXE III : BUDGETS PREVISIONNELS 2024-2027
ANNEXE IV : PLAN D’ACTION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ET LE HARCELEMENT SEXISTES ET SEXUELS (VHSS)
ANNEXE V : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES AMATEURS
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
Convention pluriannuelle díobjectif et de moyens ñ OpÈra national du Rhin 2024 ñ 2027
Annexe 1 : projet pour líinstitution ñ Alain Perroux et Bruno BouchÈ
Introduction :
La pÈriode quadriennale courant de 2024 ‡ 2027 se profile comme un temps de transition pour líOpÈra national du Rhin. Elle doit permettre de consolider le retour en masse du public, le positionnement de líOnR et de prÈparer le futur.
Depuis la fin de la crise du Covid, líOpÈra national du Rhin a connu une pÈriode enthousiasmante et des motifs de satisfaction divers, tant du point de vue de la reconquÍte du public, du succËs de ses productions auprËs du public et de la critique que de la modernisation de ses infrastructures RH.
Ces prioritÈs, fixÈes par Alain Perroux ‡ son arrivÈe ‡ la tÍte de líinstitution en 2020, ont permis de maintenir le positionnement de premier plan de líOnR au niveau rÈgional, national et international, ainsi que la diversitÈ et líexcellence de ses productions, dans un contexte Èconomique difficile.
Le projet díun Ballet EuropÈen au XXIe siËcle portÈ par Bruno BouchÈ depuis sept ans au CCNïBallet de l’OpÈra national du Rhin en a fait líune des compagnies les plus reconnues actuellement en France gr‚ce aux diffÈrents axes de transformation díun Ballet en prise avec son temps, que ce soit ‡ travers ses crÈations et ses entrÈes au rÈpertoire, son lien avec les publics, ses modalitÈs de diffusion, ou son Èconomie de production.
Les enjeux de maintien et díadaptation de ce modËle de production et de diffusion de líOnR, de poursuite du dÈveloppement des recettes propres de líinstitution, ainsi que les dÈfis posÈs par les travaux du thÈ‚tre de la place Broglie, nÈcessaires et fortement attendus, et par la pÈriode díactivitÈ ´ hors-les-murs ª marqueront fortement la pÈriode 2024-2027. Celle-ci sera Ègalement une pÈriode de transition ‡ la Direction gÈnÈrale de líOnR.
Le prÈsent projet pour líinstitution propose ainsi de poursuivre le travail engagÈ depuis la nomination díAlain Perroux, tout en amplifiant certaines dynamiques et Èvolutions, notamment en matiËre de lien avec le public, díÈvolution du modËle de production ou encore de trajectoire de dÈveloppement soutenable et durable de son activitÈ. La pÈriode 2024-2027 doit Ítre líoccasion de :
- Continuer ‡ enrichir le rÈpertoire et les crÈations lyriques et chorÈgraphiques de líOnR ‡ travers une programmation ambitieuse et inclusive.
- Rendre le public de líOnR plus mixte et plus large, notamment gr‚ce ‡ une action culturelle et de mÈdiation consolidÈe,
- Accompagner líÈvolution du modËle Èconomique et de production de líOnR en accordant une place centrale ‡ la rÈduction de son empreinte Ècologique,
- Renforcer la diffusion des productions de líOpÈra national du Rhin,
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
- Poursuivre le travail engagÈ sur le plan de la gestion du syndicat,
- PrÈparer líavenir de líOnR et anticiper sur la pÈriode de fermeture du thÈ‚tre municipal de Strasbourg.
I I. DÈfendre une programmation lyrique ambitieuse et audacieuse pour un public renouvelÈ et fidÈlisÈ
Dans la pÈriode troublÈe 2020-2023, le nombre de spectateurs de líOnR a connu une dynamique trËs positive. Cela semble valider les propositions artistiques axÈes sur une grande variÈtÈ de formes, styles et genres, avec un accent donnÈ sur des úuvres populaires (Carmen et West Side Story en 2021-22, La Fl˚te enchantÈe et Turandot en 2022-23), tout en maintenant une programmation ambitieuse avec de nombreuses premiËres franÁaises (La Reine des neiges díAbrahamsen, Stiffelio de Verdi et Les Oiseaux de Braunfels en 2021- 22 ; Le Chercheur de trÈsor de Schreker et Le Conte du Tsar Saltane de Rimsky en 2022-23) ainsi que des crÈations mondiales (HÈmon de Moultaka en 2020-21 ; Les RÍveurs de la lune de Moody en 2021-22 ; Until the Lions de PÈcou en 2022-23). Alain Perroux souhaite poursuivre, avec líÈquipe de líOnR, sur cette voie exigeante et diverse, continuer díouvrir grand líÈventail des esthÈtiques, en trouvant les justes Èquilibres entre ouvrages populaires et premiËres ambitieuses, entre artistes Èminents et Èmergents, dans un souci constant díaccessibilitÈ et díinclusivitÈ.
Entre 2024 et 2027, líOnR entend poursuivre sa recherche díÈquilibre entre titres populaires et ouvrage rares, tous traitÈs avec un trËs haut niveau díexigence, afin díattirer, de convaincre et de fidÈliser le public local, et díassurer le rayonnement de líinstitution sur le plan international. Les saisons 2024-2025 et suivantes seront ainsi líoccasion de nouvelles productions díúuvres populaires comme La Traviata de Verdi, Les Noces de Figaro de Mozart, Lucia de Lamermoor de Donizetti ou encore Les Contes díHoffmann díOffenbach. Mais aussi de Norma de Bellini ou díOtello de Verdi, titres qui níont plus ÈtÈ donnÈs ‡ líOnR depuis plusieurs dÈcennies. Nous allons poursuivre la programmation de premiËres franÁaises díouvrages majeurs provenant díÈpoque diverses, ou de raretÈs encore jamais donnÈes ‡ líOnR : Polifemo de Porpora et Guercúur de Magnard en 2023- 24 ; Brundibar de Kras· et Giuditta de Leh·r en 2024-25 ; Le Roi díYs de Lalo, Le Miracle díHÈliane de Korngold et Follies de Sondheim en 2025-26.
Les annÈes 2024 ‡ 2027 sont marquÈes par une coloration franco-allemande plus forte que díhabitude : Guercúur, úuvre díun compositeur tuÈ au dÈbut de la guerre de 1914-1918, est dÈfendu par une distribution franÁaise placÈe entre les mains díun metteur en scËne et díun chef díorchestre allemands rÈputÈs ; Giuditta de Leh·r sera prÈsentÈe dans une version franÁaise conÁue par Leh·r lui-mÍme, et dÈfendue par une Èquipe franÁaise, Hansel et Gretel de Humperdinck et Le Roy díYs seront donnÈs la mÍme saison, illustrant líimportance de líhÈritage laissÈ tant en Allemagne quíen France par Wagner, Ègalement prÈsent dans la programmation avec Lohengrin en 2024.
LíOnR continue de síengager en faveur de la crÈation en prÈsentant chaque saison au moins une úuvre contemporaine tout au long de la pÈriode 2024-2027. La maison poursuivra aussi une ambitieuse politique
Objectifs :
- Continuer ‡ enrichir le rÈpertoire de líOnR ‡ travers une programmation ambitieuse et inclusive,
- DÈployer une grande diversitÈ de formats et díesthÈtiques.
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
de (co)commandes et de (co)crÈations mondiales, Le Journal díHÈlËne Berr de Bernard Foccroulle en 2024 ; Picture a day like this de George Benjamin et Les Trois Brigands de Didier Puntos en 2024-25 ; Nine Jewels Deer de Sivan Eldar en 2025-26 ; Les IncrÈdules de Samuel Achache en 2026-27. LíOnR participe ainsi au soutien de líactivitÈ Èconomique des artistes auteurs. Par ailleurs, líOnR síengage ‡ faire circuler ces úuvres contemporaines ou ‡ rejouer des úuvres crÈÈs rÈcemment, puisque toutes ses commandes sont coproduites avec díautres institutions (Festival Musica, La Belle Saison, Festival díAix-en-Provence, etc.).
La programmation prÈparÈe par Alain Perroux courant jusquí‡ líÈtÈ 2026, il aura Ègalement ‡ cúur díaccompagner au mieux son successeur ou sa successeuse dans la dÈfinition des saisons 2026-2027 et 2027-2028, Ègalement couvertes par la prÈsente convention, en valorisant notamment les productions du rÈpertoire de líOnR, ainsi que des projets de coproductions ambitieux.
A A cela continuera de síajouter chaque saison :
- Un titre baroque avec le concours ponctuel díensembles indÈpendants spÈcialisÈs, pour qui les productions dans les thÈ‚tres lyriques nationaux sont indispensables : Polifemo avec le Concert díAstrÈe, dirigÈ par Emmanuelle HaÔm, en 2024. Mais aussi en recourant, quand líúuvre le permet, ‡ nos orchestres permanents : en líoccurrence líOrchestre symphonique de Mulhouse pour Ariodante en 2024, opÈra de Haendel qui sera accompagnÈ par la phalange mulhousienne, dirigÈe par un chef spÈcialiste du baroque sur instruments modernes : Christopher Moulds.
- Un titre de comÈdie musicale et/ou díopÈrette dÈsormais aussi marqueur de líidentitÈ de líOnR, aprËs le grand succËs de West Side Story en 2022, permettant notamment de diversifier le public de la maison. Les saisons prochaines verront ainsi de nouvelles productions, dans divers formats, des Fantasticks de Harvey Schmidt, de Sweeney Todd et de Follies de Stephen Sondheim, mais aussi de líopÈrette Giuditta de Franz Leh·r.
- LíOpÈra Volant : Les Fantasticks en 23-24 ; Les Trois Brigands en 24-25 ; Les Mamelles de TirÈsias en 25-26 avec un engagement fort de líOnR en matiËre de diffusion sur les territoires de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace et de la RÈgion Grand Est (tournÈes prÈvues ‡ Sainte-Marie-aux-Mines, Sarre- Union, Vogelgrun, Haguenau, Saint-Dizier, LunÈville, etc.).
- La deuxiËme production díopÈra de chambre portÈe par líOpÈra Studio : Le Journal díHÈlËne Beer en 23- 24 ; Brundib·r en 24-25 ; reprise des Fantasticks en 25-26. Ces productions de chambre nous permettent de continuer ‡ proposer chaque annÈe une vÈritable saison Jeune public et famille, avec chaque fois deux opÈras, un ballet, les concerts ´ Avec mon cous(s)in ª et divers ateliers, y compris pour les tout petits (BÈbÈ chanteur et BÈbÈ danseur). A noter que la programmation Jeune public, qui fait líobjet díune brochure dÈdiÈe et díabonnements spÈcifiques, síest considÈrablement dÈveloppÈe depuis quelques annÈes.
Un Èquilibre dans les artistes invitÈs et une place plus grande donnÈe aux artistes Èmergents :
Nous allons poursuivre le travail entamÈ sur des distributions de premier ordre, en nous efforÁant de repÈrer les grandes voix de la scËne lyrique comme dans la production Stiffelio en 2021 avec le tÈnor Jonathan Tetelman (aujourdíhui tÈnor star du Festival de Salzbourg et de Deutsche Grammophon) ou Turandot en 2023 marquÈ par la prÈsence de la soprano Elisabeth Teige. Ainsi, entre 2023 et 2026, líOnR invite des grands noms comme ceux de Karine Deshayes, Franco Fagioli, StÈphane Degout, Sabine Devielhe Michael Spyres ou Natalie Dessay, mais aussi des chanteurs de la jeune gÈnÈration comme AdËle Charvet qui fera ses dÈbuts dans le rÙle-titre díAriodante ou Martina Russomano dans celui de La Traviata. Nous voulons ainsi affirmer le rÙle central díune maison comme la nÙtre dans les parcours des artistes lyriques qui y effectuent des prises de rÙle dans des conditions optimales.
LíOpÈra studio, outil díinsertion professionnelle, pleinement intÈgrÈ dans la programmation de líOnR :
Les artistes de líOpÈra Studio, formidable outil díinsertion professionnelle dirigÈ par Sandrine Abello, conserveront une visibilitÈ accrue dans la programmation de líOnR, notamment en prenant en charge les formes volantes qui seront amenÈes ‡ circuler largement dans la rÈgion Grand Est. Nous tenons ‡ renforcer
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
leur prÈsence dans la maison et ‡ contribuer ‡ líattractivitÈ de cette structure en les sollicitant davantage pour des rÙles dans les ´grandesª productions díopÈra, en les associant ‡ des formes inÈdites (mini-opÈras dÈambulatoires en 2022, comÈdie musicale en concert en 2023, etc.). De cette maniËre, Alain Perroux souhaite que les artistes de líOpÈra Studio forment une petite troupe permanente au sein de la maison et soient rÈinvitÈs aprËs leur passage ‡ líOnR, avec líidÈe de les accompagner dans la suite de leur carriËre. Dans cette perspective de constitution díune petite troupe permanente, nous souhaitons revoir ‡ la hausse le nombre de postes pour les annÈes ‡ venir en passant de huit ‡ neuf chanteurs, et en conservant les deux postes de pianistes chefs de chant, ainsi que le poste de chef.fe díorchestre assistant.e qui a fait la preuve de son utilitÈ dËs sa crÈation. Ce renforcement de líeffectif de líOpÈra Studio et líimplication accrue de ses membres dans les productions de líOnR contribuent ‡ la recherche díun modËle de production et de diffusion optimisÈ.
U Une programmation riche, donnant une place aux formats divers et permettant des rencontres multiples avec le public :
RÈcitals et concerts
Les rÈcitals de chants et les concerts continuent díattirer un large public, ce qui est suffisamment rare dans les opÈras franÁais pour Ítre soulignÈ. Nous continuerons donc díinviter des artistes lyriques de renommÈe (Anne Sofie von Otter, Julie Fuchs, Jakub JÛzef Orlinski, etc.) ainsi que quelque Èmergents dans ce domaine (Huw Montague Rendall, Kate Lindsey). Des versions concertantes de certains opÈras ou comÈdies musicales seront par ailleurs prÈvues, ‡ líinstar du Candide de Bernstein prÈsentÈ au Palais Universitaire de Strasbourg et ‡ la Filature de Mulhouse devant des salles combles. Ce serait líoccasion díun nouveau partenariat avec líOrchestre philharmonique de Strasbourg.
Heures lyriques
Ces rendez-vous en journÈe ou en soirÈe permettent de mettre en valeur les Èquipes artistiques permanentes de líOnR (OpÈra Studio, Chúur, MaÓtrise). Nous continuerons de les proposer au public, car ils constituent une porte díentrÈe trËs abordable, tant du point de vue tarifaire que programmatique, dans la maison OnR ñ et affichent díailleurs rÈguliËrement complet. A cela síajoutent divers concerts et ateliers destinÈs plus spÈcifiquement aux familles (bÈbÈ chanteurs, bÈbÈs danseurs, etc.).
Festival Arsmondo
Le Festival Arsmondo, crÈÈ en 2018 par Eva Kleinitz, est un outil important pour ouvrir líOnR sur le monde, líinscrire dans une dynamique transdisciplinaire et lui permettre de collaborer largement avec les autres institutions et associations locales. Chaque Èdition a lieu au printemps sur trois semaines et se dÈploie dans diffÈrents lieux de la Ville de Strasbourg. De 2024 ‡ 2027, líOnR continuera donc de proposer des Èditions díArsmondo non plus dÈdiÈes ‡ des pays lointains mais ‡ des cultures transnationales. A la suite des Arsmondo Tzigane et Slave, nous avons planifiÈ un Arsmondo Utopies, un Arsmondo MÈditerranÈe et un Arsmondo Celte. Le Festival Arsmondo, et plus largement la programmation de líOnR, doit constituer une ouverture au monde et sur des cultures diverses.
Formes et manifestations participatives
Suite au succËs rencontrÈ par les deux concerts participatifs autour de la Marseillaise en 2021, et de líopÈra participatif orientÈ vers le jeune public Les RÍveurs de la lune en 2022, nous prÈvoyons díautres manifestations participatives, notamment autour de la production de Brundibar, en 2024-2025.
Un modËle de production et de diffusion ambitieux et durable :
LíOnR fait par ailleurs monter en puissance une ambitieuse politique de coproductions : la plupart des spectacles de la pÈriode 2024ñ2027 seront coproduits avec notamment líOpÈra de Dijon, líOpÈra royal de Copenhague, líOpÈra-Comique, líOpÈra de Lille, líOpÈra de Graz, le Volksoper de Vienne, le Royal Opera
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
House Covent Garden, líOpÈra de Lausanne, les ThÈ‚tres de la ville de Luxembourg, le Grand ThÈ‚tre de GenËve, etc.
LíOnR fera Ègalement appel ‡ des productions ayant eu du succËs dans díautres maisons, comme cela a ÈtÈ le cas en 2023 avec Le Conte du Tsar Saltane. Ainsi, la production du Nederlandse Reisopera du Miracle díHeliane de Korngold, saluÈe par la critique, sera prÈsentÈe au public du syndicat lors de la saison 2025- 2026.
MalgrÈ les difficultÈs toujours plus grandes pour les financer, nous allons poursuivre une politique soutenue de captation audiovisuelle des spectacles : Guercúur en 2024 sera ainsi retransmis par France Musique et par Arte et díautres projets sont ‡ líÈtude.
I II. Poursuivre au CCN ñ Ballet de líOnR le dÈveloppement díun ballet europÈen au 21e siËcle
Le CCNïBallet de l ’OpÈra national du Rhin síest imposÈ dans le courant des derniËres annÈes comme un lieu de recherche et un incubateur de crÈation chorÈgraphique contemporaine avec des artistes dont le langage chorÈgraphique est celui de la danse acadÈmique.
LíintÈgration des productions et des activitÈs du Ballet dans le dessein global de líOnR gr‚ce ‡ la bonne collaboration entre la direction gÈnÈrale et la direction du ballet a permis une collaboration fructueuse depuis 2020, pÈriode au cours de laquelle líexcellence des productions de la compagnie a ÈtÈ reconnue par le public et la critique.
Les annÈes 2024 ‡ 2027 doivent Ítre líoccasion de poursuivre cette dynamique de recherche et díÈmergence tout en enrichissant le travail du Ballet par des collaborations avec des chorÈgraphes majeurs de notre temps et des projets de diffusion et de tournÈes.
Continuer ‡ enrichir le rÈpertoire de la compagnie
Des ballets classiques, nÈo-classiques, modernes, contemporains et mÍme baroques, la compagnie peut passer d'un style ‡ un autre, composant l'un des rÈpertoires les plus larges de France.
Poursuivant les axes dÈveloppÈs depuis son premier mandat la programmation de Bruno BouchÈ restera, pour la pÈriode 2024-2027, la colonne vertÈbrale du projet de transformation díun Ballet díaujourdíhui avec des artistes formÈs et entraÓnÈs au langage acadÈmique. Les processus de crÈation trËs divers et le travail de transmission díúuvres de rÈpertoire de grands maÓtres choisis dÈveloppent une ouverture díesprit, une polyvalence, une adaptabilitÈ primordiale ‡ des artistes Èpanouis, curieux et crÈatifs. La maÓtrise de la technique est importante mais le projet dí´Un Ballet EuropÈen au XXIe siËcle ª est aussi díemmener les artistes dans ce dÈsir díouverture. Les chorÈgraphes sont invitÈs ‡ questionner cette technique acadÈmique, en particulier celles des pointes. Plusieurs díentre eux notamment demandent ‡ des hommes de síen saisir, non de maniËre caricaturale mais comme un outil qui peut Ègalement servir la technique masculine (Les Beaux dormants díHÈlËne Blackburn, Alice díAmir Hosseinpour et Jonathan Lunn ou encore Giselle de Martin Chaix).
Le choix des chorÈgraphes invitÈs se prÈcise pour dÈfinir plus avant líidentitÈ de la compagnie. La recherche spÈcifique de chorÈgraphes capables de crÈer de grandes formes avec la prise en compte de la technicitÈ des
Objectifs :
- Continuer ‡ enrichir le rÈpertoire de la compagnie
- Faire de la compagnie un lieu díÈmergence de nouveaux langages et de nouveaux artistes - Renforcer la capacitÈ de la compagnie ‡ rÈaliser des projets de tournÈes
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
artistes et sur des axes dramaturgiques renouvelÈs - encore peu dÈveloppÈs par la crÈation dite contemporaine ñ permet, en effet, de donner une chance ‡ des artistes peu identifiÈs sur la scËne franÁaise ou hors du champ des chorÈgraphes ´ mainstream ª programmÈs rÈguliËrement en tÍte díaffiche sur les scËnes parisiennes ou dans une majoritÈ de ScËnes Nationales. Ces prises de risques ´ contrÙlÈes ª rencontrent un rÈel succËs tant du public que des programmateurs par les thËmes ou les titres quíelles abordent ou les compositeurs auxquels elles se confrontent. Ainsi, depuis six ans une nouvelle gÈnÈration de chorÈgraphes comme Gil Harush, Alba Castillo, Martin Chaix, Matias Tripodi ou le collectif KORíSIA, se sont rÈvÈlÈs gr‚ce ‡ leurs crÈations au Ballet de líOnR et crÈent actuellement des piËces pour de grandes compagnies et de grandes scËnes internationales.
Cette recherche menÈe par Bruno BouchÈ pour faire Èmerger une nouvelle gÈnÈration de chorÈgraphes est Ègalement nÈcessaire pour la transformation de la danse classique et pour ´ sortir des impasses esthÈtiques de la danse dite nÈoclassique ª. Celle-ci semble en effet aujourdíhui figÈe aprËs les succËs de líapproche de William Forsythe, qui a portÈ ‡ líextrÍme et avec gÈnie le vocabulaire classique, de ceux qui suivent une lignÈe plus amÈricaine inspirÈe de Georges Balanchine et JÈrÙme Robbins ou díautres encore qui Ècrivent une danse lyrique et pure ‡ la maniËre de Jiř Ì Kyli·n. Favoriser Ègalement la visibilitÈ des crÈatrices constitue enfin une attention particuliËre dans la programmation du CCN.
Au sein de la programmation de líOpÈra national du Rhin, quatre ‡ cinq programmes de ballet sont proposÈs par saison dans le syndicat ou en tournÈe, dont :
- Une ‡ deux grandes formes pour líensemble de la compagnie.
- Une ‡ deux soirÈes de programmes mixte pour líensemble de la compagnie. Ces soirÈes sont composÈes de piËces de nomenclature moyenne pour huit ‡ douze danseurs et des trios ou duos. Le besoin de deux distributions sur chaque piËce et de remplaÁants mobilise toute la compagnie et ne nous permet pas díavoir des programmes avec des piËces de plus grande envergure. Il faut prendre aussi en considÈration les disponibilitÈs restreintes en termes de places et de temps pour les rÈpÈtitions en studio, au regard du nombre de reprÈsentations et de diffusions. Les deux ou trois piËces de ce programme mixte doivent donc Ítre remontÈes en mÍme temps (les trois studios du CCN sont ‡ ce sujet plus que nÈcessaires ainsi que la rÈservation rÈguliËre díun quatriËme studio au ThÈ‚tre de la Sinne).
- Deux programmes lÈgers pour lesquels la compagnie est scindÈe en deux groupes avec une crÈation jeune public et une soirÈe mixte díÈmergence chorÈgraphique comme Danser Mozart au XXIe siËcle.
L Les principaux axes de cette programmation sont les suivants :
- Une dramaturgie au XXIe siËcle : chaque saison la programmation de Bruno BouchÈ compte la crÈation de grands titres (une ‡ deux crÈations par saison dont une avec orchestre pour líensemble de compagnie) qui dÈveloppent un nouvel imaginaire et une dramaturgie en prise avec notre monde, inspirÈs de scÈnarios, romans, biographies, essais philosophique, poËmes etc. (Citons ici Yours Virginia, Chaplin, Les Ailes du dÈsir, Alice, On achËve bien les chevaux, etc.). Le rÈpertoire chorÈgraphique classique compte en effet peu díúuvres majeures ayant traversÈes le temps si on le compare ‡ celui de líopÈra ou ‡ celui du thÈ‚tre et le travail de programmation du CCNïBallet de l’OpÈra national du Rhin doit contribuer ‡ la crÈation de nouveaux grands titres pour un futur rÈpertoire. La relecture de chefs díúuvres du rÈpertoire níest donc pas une ligne majeure, líeffectif du Ballet ne permettant par ailleurs pas de remonter de grands classiques, ni de les rÈactualiser dans leur partition chorÈgraphique originelle. Ces ballets ne sont pas tous de grandes partitions musicales et certains, par ailleurs, soutiennent des stÈrÈotypes indÈfendables compte tenu des prises de conscience de nos sociÈtÈs. Cíest en ce sens par exemple que la proposition de relecture de Martin Chaix pour une nouvelle Giselle et la dÈconstruction de líúuvre originelle, pour quíelle soit le reflet des aspirations díune gÈnÈration nouvelle et des tensions sociÈtales qui la traverse síinscrivait dans ce projet díun Ballet EuropÈen au XXIe siËcle.
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
- Un rÈpertoire au XXIËme siËcle : En-dehors des crÈations de nouveaux grands titres qui constitueront ce rÈpertoire, cette programmation continuera díÍtre complÈtÈe par des reprises ou des entrÈes au rÈpertoire díúuvres des grands maÓtres nÈoclassiques et contemporains (Angelin Preljocaj, Lucinda Childs, Jiř Ì Kyli·n, Kurt Jooss, etc.) qui, avant tout, nourrissent les interprËtes, leur donnent un savoir pour síaventurer plus avant dans la rÈinvention du langage classique. En ciblant Ègalement une singularitÈ dans le choix des úuvres pour ne pas prÈsenter les mÍmes programmations de soirÈes mixtes que de nombreux ballets europÈens. En cela nos collaborations rÈguliËres avec William Forsythe et Ohad Naharin et le choix díúuvres spÈcifiques (Enemy in the Figure, Georges & Zalman ou Kamuyot) alimentent la technicitÈ des danseurs dans un esprit díouverture ‡ des techniques díimprovisation ou de conscience du corps qui questionnent líhÈritage et la formation classique.
- DÈvelopper les úuvres interdisciplinaires : Les úuvres interdisciplinaires ouvrent aussi ‡ de nouveaux chemins de crÈation. En matiËre d'interdisciplinaritÈ, dans le cadre de la rÈvolution quía opÈrÈe Pina Bausch et le Tanztheater Wuppertal dans le spectacle vivant, la danse a ÈtÈ díune importance capitale et Bruno BouchÈ travaille ‡ líentrÈe díune de ses úuvres rares mais fondatrice : Les Sept pÈchÈs capitaux. Le projet de ´ Danse-thÈ‚tre ª, adaptation díOn achËve bien les chevaux par ClÈment Hervieu-LÈger, Daniel San Pedro et Bruno BouchÈ pour les trente-deux danseurs du Ballet, huit comÈdiens de la compagnie des Petits Champs et quatre musiciens et prÈsentÈ dans le syndicat et en tournÈe (ThÈ‚tre de la Ville, Brest) en 2024, 2025 síinscrit dans cette perspective. Cela sera Ègalement le cas avec de nouveaux projets de comÈdie musicale ou díopÈra dansÈs (Noces, dans une chorÈgraphie díHÈlËne Blackburn avec les solistes de líOpÈra studio et le chúur de líOnR, et Follies en 2026). Ces projets permettent de faire progresser la polyvalence des artistes qui apprennent ‡ chanter, ‡ jouer la comÈdie et dire des textes. Ils síouvrent et se forment ‡ une diversitÈ de disciplines mais Ègalement prennent conscience de la diffÈrence entre des carriËres díartistes chanteurs, comÈdiens - souvent intermittents - et peuvent ainsi mieux Èvaluer leur statut díartistes permanents.
- Contribuer ‡ líÈmergence des chorÈgraphes issue de la compagnie : ‡ la suite des diffÈrents projets impliquant des chorÈgraphes issus de la compagnie (Danser Mozart au XXIe siËcle, La Gran Partita, etc.), le CCNïBallet de l’OpÈra national du Rhin continuera de favoriser líÈmergence chorÈgraphiques en son sein et les questions qui lui sont liÈes. Des projets verront ainsi le jour dËs 2024 : SÈrÈnade avec la crÈation de la jeune chorÈgraphe amÈricaine Brett Fukuda, danseuse au sein de la compagnie, Sous les jupes, crÈation de Pierre-Emile Lemieux Vienne ainsi que le Casse-Noisette, premiËre grande forme confiÈe ‡ un danseur du CCN, RubÈn Julliard, ‡ NoÎl 2024.
- Des crÈations Jeune public ambitieuses : Chaque saison le programme Jeune public fait líobjet díune production spÈcifique par des chorÈgraphes de renom (HÈlËne Blackburn, BÈatrice Massin, Ohad Naharin) connus pour leur sensibilitÈ avec le monde de líenfance ou curieux de síaventurer sur ce terrain nouveau. Par ailleurs, la notoriÈtÈ des chorÈgraphes permet díenvisager une diffusion importante de ces productions trËs demandÈes par les programmateurs (Royal Opera House pour Les Beaux Dormants díHÈlËne Blackburn). Ces programmes sont Ègalement líoccasion de commander des piËces ‡ des chorÈgraphes issus de la compagnie (Danser Mozart au XXIe siËcle, Líatelier des frËres Grimm).
D Donner une place plus importante ‡ líÈmergence chorÈgraphique :
Nous sommes Ègalement engagÈs plus avant dans les projets interdisciplinaires et vis-‡-vis de líÈmergence chorÈgraphique ; mettant ‡ profit les heures en studio durant le deuxiËme confinement alors que toutes les reprÈsentations síannulaient, comme la formation de chant et de comÈdie pour West Side Story ou líatelier chorÈgraphique et scÈnographique qui a donnÈ naissance ‡ Danser Schubert au XXIËme SiËcle. Ces projets ont permis de dÈvelopper la crÈativitÈ artistique des danseurs du CCNïBallet de l’OpÈra national du Rhin.
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
Les partenariats du CCN avec les Ècoles supÈrieures de formation, renforcÈs dans le courant des derniËres annÈes avec, notamment, la crÈation de la Cellule díInsertion Professionnelle en lien privilÈgiÈ avec le Master ´ Danseur interprËtes ª du Conservatoire national supÈrieur de musique et de danse de Paris, continueront ‡ participer de cet engagement du Ballet en faveur de líÈmergence et de la formation professionnelle de jeunes interprËtes. Nous avons líambition dËs les prochaines saisons de dÈvelopper le dispositif ´ En Compagnie ª gr‚ce ‡ líapprentissage en rÈflexion avec La Filature, ScËne nationale de Mulhouse, dans un plus large projet díinsertion professionnelle dÈcentralisÈ sur notre territoire.
R Renforcer la diffusion en tournÈe des productions du ballet :
Le ballet continuera sa collaboration avec le tourneur DLB Spectacles entre 2024 et 2027 afin de poursuivre la reprise des tournÈes amorcÈe depuis la fin de la pÈriode Covid et malgrÈ un contexte Èconomique difficile et concurrentiel. Des projets plus lÈgers (impliquant notamment des effectifs rÈduits) seront ainsi Ègalement crÈÈs afin de faciliter ce dÈveloppement.
En 2024 et 2025, le CCNïBallet de líOpÈra national du Rhin poursuit son rayonnement sur de grandes scËnes internationales franÁaises comme le ThÈ‚tre de la Ville en mai 2024 avec le programme mixte Lucinda Childs, Bruno BouchÈ, William Forsythe. On achËve bien les chevaux, crÈation de danse thÈ‚tre coproduite avec la Compagnie des petits champs poursuivra Ègalement sa tournÈe en 2024-2025.
Plus ‡ líÈcoute de nos demandes de tournÈe au long court sur des pÈriodes de plusieurs semaines, DLB saura construire des tournÈes avec une alternance díun grand format et díun programme plus lÈger techniquement. Cette stratÈgie nous permettra de mieux harmoniser nos plannings contraignants et les plages disponibles ‡ la diffusion hors-OnR qui dÈpendent de líorganisation díune maison díOpÈra. Nous pourrons ainsi nÈgocier les co˚ts de production entre les diffÈrents thÈ‚tres díune mÍme tournÈe, organiser des dÈplacements mieux maÓtrisÈs, moins co˚teux et surtout plus Ècoresponsables. Nous pourrons Ègalement explorer pendant la pÈriode 2024-2027 des perspectives de tournÈes internationales gr‚ce au rÈseau de DLB. Il est toutefois possible que la capacitÈ du Ballet ‡ tourner atteigne un plafond de verre compte tenu du modËle Èconomique de la compagnie.
III. Favoriser líaccËs du plus grand nombre aux activitÈs et aux b‚timents de líOnR
LíOpÈra national du Rhin est une structure culturelle de renommÈe internationale qui a les moyens díune action rÈgionale forte par son ancrage dans les trois villes de Strasbourg, Mulhouse et Colmar. Il dÈfend avec passion sa politique culturelle et favorise líaccËs du plus grand nombre au spectacle vivant, notamment pour les jeunes. LíÈtude de programmation prÈalable au projet de travaux a soulignÈ que líOnR Ètait perÁue comme une maison accueillante auprËs du public.
Alain Perroux et Bruno BouchÈ souhaitent que líOpÈra poursuive les activitÈs de diversification et de renouvellement de ses publics en mettant notamment líaccent sur la mÈdiation, líaccËs de toutes et tous aux propositions de líOnR et sur les actions auprËs du jeune public. Ces dispositifs sont aujourdíhui solides et pÈrennes, preuve de líengagement profond de líOnR et de son implication dans la vie de la CitÈ.
La pÈriode 2024-2027 doit Ítre líoccasion de rÈaffirmer líimportance de ces dispositifs en les rassemblant dans un programme díactivitÈ ´ LíOnR pour vous ª afin de mieux communiquer auprËs du public mais aussi des partenaires publics et privÈs de líOpÈra sur ces actions.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
Communiquer intelligemment pour le plus grand nombre
Alain Perroux souhaite axer la communication sur líaccessibilitÈ des propositions de líOnR et sur líidÈe que la visite ‡ líOpÈra constitue une formidable expÈrience immersive. Non seulement pendant la reprÈsentation, o˘ tous les sens du spectateur sont stimulÈs, mais aussi avant par la possibilitÈ díassister aux Prologues ou de prendre un verre dans les espaces publics, et aprËs en partenariat avec le CafÈ de líopÈra dont le projet mÈrite díÍtre repensÈ. LíidÈe que líOnR souhaite propager, cíest que chaque spectateur ressort de líOpÈra un peu diffÈrent de ce quíil Ètait en entrant, enrichi par une expÈrience unique.
Les Èditions papiers (brochures, programmes de salle, et magazine) seront poursuivies dans les prochaines annÈes tout en continuant la rÈflexion sur les quantitÈs et les matÈriaux utilisÈs. Par ailleurs, líutilisation des outils Èlectroniques et des rÈseaux sociaux ayant permis dans le courant des derniËres annÈes des Èconomies sur les dÈpenses de communication avec des rÈsultats tout aussi satisfaisants, elle doit síintensifier, notamment par la diffusion de contenus de qualitÈ sur les rÈseaux sociaux. On veillera ‡ rester attentifs aux Èvolutions incessantes des modes de communication permettant par ailleurs une diminution de líempreinte carbone et des dÈchets produits par líOnR.
Mise en place du programme ´ LíOnR pour vous ª rassemblant líensemble des dispositifs díaccessibilitÈ
LíOpÈra national du Rhin a mis en place de nombreux dispositifs visant ‡ favoriser la mÈdiation et líaccessibilitÈ de tous ‡ líensemble de ses activitÈs. La pÈriode 2024-2027 doit permettre de mieux structurer cette action et de communiquer efficacement afin quíelles soient plus lisibles et mieux connues de toutes et tous. Il est ainsi proposÈ de rassembler líensemble de ces dispositifs (mÈdiation, jeune public, accessibilitÈ, confÈrences, visites, parcours bus, etc.) sous une appellation commune permettant une meilleure comprÈhension et un accËs facilitÈ pour le public non-averti, un financement accru, par des partenaires publics et privÈs, ainsi quíune organisation optimisÈe de ce volume important díactions. Ce programme doit faire líobjet díune communication ‡ compter de septembre 2024 pour la saison 2024-2025.
Dans cette mÍme optique et ‡ la faveur du projet de travaux du ThÈ‚tre municipal, il semble par ailleurs important de continuer ‡ dÈvelopper les actions visant ‡ faire connaÓtre líopÈra dans toutes ses dimensions ‡ un nouveau public. Aussi Alain Perroux et Bruno BouchÈ souhaitent-ils, en collaboration avec les trois villes du syndicat, renforcer líaccËs du public et des visiteurs ‡ nos reprÈsentations mais aussi ‡ nos lieux de travail ñ visites du ThÈ‚tre de Strasbourg, rÈcemment mis en valeur par la production de Don Giovanni aux Enfers, lors des journÈes du patrimoine mais plus largement dans le courant de líannÈe, expositions sur le b‚timent et sur les archives de líOnR, visites des ateliers de construction des dÈcors et des costumes de la
Objectifs :
- Structurer et renforcer les dispositifs díaccessibilitÈ
- Permettre un accËs ‡ líopÈra ‡ toutes et tous ‡ travers une combinaison díaction : - Billetterie avec des tarifs spÈciaux ñ dÈveloppement des dispositifs ‡ Colmar et Mulhouse - Actions de mÈdiation destinÈes ‡ un public ÈloignÈ - Accueil dans les salles de líOnR de public en situation de handicap (accueil des publics malvoyants, acquisition de gilets vibrants pour les publics malentendant) ; etc.
- Mieux communiquer sur ces dispositifs afin de permettre un accËs encore plus large,
- Favoriser líÈmergence ‡ travers le programme díaccueil studio du CCN
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
Meinau, mise en place díun programme díactivitÈs ouvertes ‡ Colmar avec les artistes de líOpÈra studio, collaboration renforcÈe entre le ThÈ‚tre municipal et le studio, et rÈflexion sur la future installation du studio permettant un accËs du public aux rÈpÈtitions ou ‡ des sÈances participatives, poursuite des activitÈs du CCN ‡ destination de tous les publics ‡ Mulhouse. Ces activitÈs doivent contribuer au dÈveloppement des ressources propres de líOnR.
M Mettre un accent fort sur la programmation jeune public et familles
La programmation dÈdiÈe au jeune public sera un ÈlÈment important des saisons ‡ venir avec des spectacles et des crÈations mais aussi la poursuite des activitÈs de mÈdiation nombreuses, conduites par le dÈpartement jeune public et mÈdiation culturelle. Au total, les reprÈsentations scolaires de líOnR touchent entre 12 000 et 13 000 ÈlËves par an, auxquelles síajoutent les scolaires et Ètudiants accueillis en groupe sur les reprÈsentations tout public ainsi que le jeune public touchÈ par les actions du service.
A compter de la rentrÈe 2024 des parcours identifiÈs plus clairement seront proposÈs aux enseignants et aux partenaires de líOnR :
- Une annÈe ‡ líopÈra : ce programme doit permettre un accueil ‡ une classe díun Ètablissement sur diffÈrents ÈvËnements jalonnant líannÈe scolaire incluant : visite de líOpÈra, concert pÈdagogique, une reprÈsentation tout public (ou gÈnÈrale/ prÈ-gÈnÈrale) díun OpÈra ou Ballet, rencontre/atelier avec un artiste lyrique ou danseur du ballet dans la classe,
- Au cúur de líúuvre : plus resserrÈ, ce dispositif permet díoffrir un accËs aux Ètablissements les plus ÈloignÈs gÈographiquement ou culturellement ‡ líOpÈra en proposant un parcours autour díune úuvre de la programmation incluant : visite de líopÈra, atelier de pratique artistique, accËs ‡ une rÈpÈtition commentÈe, venue au spectacle,
- A ces deux programmes phares síajoutent des actions sur mesure dÈveloppÈes autour des projets de líOnR et notamment des projets participatifs ou des opÈra volants.
Les parcours pÈdagogiques du CCN (atelier, visite du CCN ou de líOnR, entrainement des danseurs, etc.) continueront díÍtre proposÈs aux classes et groupes inscrits sur la programmation danse, en lien avec le DÈpartement Jeune public et mÈdiation culturelle de líOnR.
Ces actions concernent des groupes scolaires, associations et structures socio-cultuelles des trois villes du Syndicat Intercommunal, mais Ègalement au-del‡ en Alsace et dans la ruralitÈ.
Des programmes identifiÈs seront reconduits sur la pÈriode 2024-2027
x Formation des formateurs : Cette formation organisÈe en lien avec la DAAC permet ‡ des enseignants du 2nd degrÈ de dÈcouvrir le quotidien des danseurs et le parcours de dÈcouverte (entrainement des danseurs, rÈpÈtitions, atelier et outils pÈdagogiques de líOnR) que nous proposons dans le cadre de líEAC. Une autre formation ‡ líINSPE de Strasbourg permet de communiquer sur les dispositifs díEAC proposÈs par líOnR
x UniversitÈ de la danse : Le CCN organise chaque annÈe six confÈrences sous forme díateliers/dansÈes dans les UniversitÈs de Strasbourg et Mulhouse autour des programmations de la saison.
x Enseignement SpÈcialitÈ danse au LycÈe Schweitzer de Mulhouse : Dans le cadre de líenseignement de SpÈcialitÈ danse, le CCNïBallet de líOnR est la structure culturelle rÈfÈrente pour le LycÈe Schweitzer de Mulhouse. Ce programme comprend des ateliers avec des interventions díartistes du Ballet de líOnR mais aussi díartistes du territoire ou en rÈsidence/diffusion ‡ La Filature. Une dizaine díintervenants extÈrieurs (2h par sÈance) et une vingtaine díheures assurÈe par le Ballet de líOnR en plus des spectacles auxquels les ÈlËves assistent pendant la saison.
x Mercredis dÈcouverte : Ces huit ateliers chaque saison permettent ‡ des enfants de dÈcouvrir comment travaillent les danseuses et danseurs du CCNïBallet de líOnR. Le Mercredi dÈcouverte síadresse ‡ des enfants de sept ‡ douze ans (une vingtaine díenfants) qui níont pas forcÈment une
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
pratique de la danse et qui, en deux heures, vont assister ‡ un moment de travail des danseurs sur une chorÈgraphie de la programmation du Ballet.
x Classes ouvertes : Ces Classes ouvertes donnent la possibilitÈ ‡ un public trËs large díassister ‡ líentrainement des danseuses et danseurs du Ballet. Ce moment est introduit par Pasquale Nocera avant de rejoindre les artistes dans le studio du CCN. ¿ Mulhouse nous organisons trois sÈances pour des groupes qui ne peuvent dÈpasser les trente-cinq personnes. ¿ Strasbourg nous organisons une seule sÈance et líentrainement se fait en scËne.
x Coulisses Studio : le Coulisses studio est une rÈpÈtition publique dans le studio du CCN, bien avant líarrivÈe en scËne des artistes. En gÈnÈral, en prÈsence du chorÈgraphe, le public a la possibilitÈ de dÈcouvrir le travail de crÈation et ce, dans la proximitÈ que permet la rÈpÈtition en studio. Un moment privilÈgiÈ aussi pour questionner le chorÈgraphe sur la crÈation.
I Impliquer les amateurs .
LíaccËs ‡ líart lyrique et chorÈgraphique est Ègalement rendu possible par la pratique des amateurs. Celle-ci est particuliËrement dÈveloppÈe ‡ Strasbourg, Colmar et Mulhouse et dans toute líAlsace, ce qui est une force indÈniable pour notre maison. LíOnR proposera ainsi, en lien avec les services de dÈveloppement des publics des villes du syndicat, plusieurs projets au cours de la pÈriode 2024-2027, impliquant largement des amateurs. Ce sera par exemple le cas avec la reprise de líopÈra participatif Brundibar de Hans Krasa, dans la production de Jeanne Candel crÈÈ en 2018 ‡ líOpÈra de Lyon. Cet ouvrage rassemblera une trentaine díenfants et díadolescents, provenant ‡ la fois de la MaÓtrise de líOnR et des classes CHAM díun Ècole de la Meinau.
La convention avec la MaÓtrise de líOpÈra national du Rhin a Ègalement ÈtÈ renouvelÈe en 2023 pour deux saisons. Cette convention prÈvoit le soutien ‡ cette association permettant la formation vocale de prËs de 300 enfants et adolescents dans les locaux de líOnR, formidable expÈrience de formation mais aussi díune dÈcouverte privilÈgiÈe du genre opÈra.
Enfin, des collaborations ponctuelles avec les habitants de Strasbourg sont en rÈflexion, sur le modËle du concert participatif en lien avec líexposition des MusÈes de Strasbourg sur la Marseillaise. Des projets sont aussi en cours de rÈflexion ‡ Colmar, autour de la thÈmatique ´skateboard et opÈraª permettant la rencontre des amateurs de ce sport (pratiquÈs non loin de la Manufacture de Colmar) et des artistes de líOpÈra Studio.
IV. Implication territoriale de líOnR et du CCN
Le syndicat intercommunal OpÈra national du Rhin constitue un modËle vertueux en termes de mutualisation et de rayonnement territorial large díune maison de production lyrique et chorÈgraphique. Ce modËle lui permet de disposer díune importante capacitÈ de diffusion ‡ travers líOpÈra Volant ou les tournÈes du Ballet dispositifs qui doivent Ítre prÈservÈs, et mÍme encouragÈs dans les annÈes 2024-2027, notamment dans la perspective des travaux du ThÈ‚tre municipal de Strasbourg. Ce modËle de mutualisation doit Ègalement Ítre rÈaffirmÈ par un renforcement de la prÈsence territoriale de líOnR ‡ Mulhouse et ‡ Colmar. Enfin, le rayonnement doit aussi passer par des coopÈrations structurÈes avec díautres maisons de production lyrique de la RÈgion Grand Est : OpÈra national de Lorraine et OpÈra de Reims.
Renforcer la visibilitÈ de líOnR dans les trois villes du syndicat.
Pour la pÈriode 2024-2027, Alain Perroux et Bruno BouchÈ souhaitent amÈliorer la visibilitÈ de líOnR ainsi que líaccessibilitÈ de ses propositions artistiques et culturelles dans les trois villes du syndicat intercommunal.
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
Cela passe par une prÈsence renforcÈe dans líespace public (rÈseaux díaffichage urbain dans les trois villes du syndicat), par un traitement des questions díaccessibilitÈ des locaux au public, notamment ‡ Mulhouse et ‡ Colmar (questions liÈes aux qualifications díERP des locaux de líOnR) et par une prÈsence davantage structurÈe du service de mÈdiation et de dÈveloppement des publics ‡ Colmar et Mulhouse (en lien avec le CCN).
La pÈriode 2024-2027 doit Ègalement permettre de structurer ou de renforcer des partenariats de moyen- terme avec des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ‡ Strasbourg (quartier de Koenigshoffen-Est), Colmar (Quartier Europe) et Mulhouse (travail de partenariat avec des structures associatives locales), mais aussi de síinscrire dans des dispositifs porteurs, comme celui de CitÈ Èducative ‡ Colmar.
R Renforcer les partenariats avec les acteurs culturels locaux et les dynamiques culturelles locales
Líimplication de líOnR dans des partenariats durables avec les acteurs culturels locaux, propres ‡ favoriser la circulation des publics et la mise en commun de moyens au service du dynamisme culturel des trois villes du syndicat et de la RÈgion, est fondamentale. Il nous faudra bien entendu maintenir nos partenariats de longue date avec Musica, contribuant ‡ renforcer le positionnement de Strasbourg comme ville majeure de la crÈation musicale contemporaine, ainsi quíavec líOrchestre philharmonique de Strasbourg (construction de programmes communs et notamment rÈflexion en cours sur des projets díopÈra en version de concert), líOrchestre symphonique de Mulhouse, la ComÈdie de Colmar, la Filature, Líespace 110, POLE SUD, le TNS mais aussi le TJP.
La pÈrennisation du festival Arsmondo dans les annÈes ‡ venir permettra Ègalement de donner un cadre propice au dÈveloppement de ces partenariats.
Alain Perroux souhaite dÈvelopper ces partenariats au-del‡ des villes du syndicat en impliquant notamment líOnR dans le Conseil local des territoires pour la culture, ce qui devra permettre díÈchanger avec les collectivitÈs du Grand Est sur leurs besoins et sur díÈventuelles collaborations.
Enfin líOnR intensifiera les partenariats avec des acteurs culturels díautres champs culturels, comme les MusÈes de Strasbourg, avec qui une convention de partenariat a ÈtÈ ÈlaborÈe en 2023, ou encore le rÈseaux municipal et mÈtropolitain des mÈdiathËques. La programmation de líOnR pour les saisons ‡ venir viendra en effet síinscrire pleinement dans le cadre de líÈvËnement Strasbourg, capitale mondiale du livre : Festival Arsmondo Utopie en 2024, crÈation de líopÈra familial les Trois Brigands de Didier Puntos, mise en lumiËre de líArioste autour de la production díAriodante de Haendel ‡ líautomne 2024.
Renforcer les efforts de líOnR en matiËre de diffusion dans la RÈgion Grand Est et au-del‡ :
LíOpÈra Volant a constituÈ une initiative forte des trois premiËres saisons díAlain Perroux ‡ líOnR permettant la rencontre et la fidÈlisation de public dans des territoires ruraux ou non dotÈs díinstitutions lyriques. Il constitue une rÈponse, aussi modeste soit-elle, ‡ cet enjeu primordial díun maillage ÈquilibrÈ du territoire sur le plan culturel, permettant ‡ de nombreuses villes de la RÈgion Grand Est de prÈsenter des spectacles díopÈras. Les reprÈsentations ‡ Sainte-Marie aux Mines ou ‡ Sarre-Union ont ainsi ÈtÈ des succËs publics et tÈmoignent de la pertinence de ce dispositif que nous voulons poursuivre ‡ travers des partenariats formalisÈs avec des collectivitÈs territoriales (communautÈs de communes du Val díArgent, ville de Mutzig, Haguenau, Vogelgr¸n, LunÈville, Saint-Dizier, etc.) mais aussi avec les scËnes conventionnÈes de la RÈgion Grand Est ou de líEuromÈtropole de Strasbourg (Point díEau ‡ Oswald, La Briquetterie ‡ Schiltigheim, etc.). LíOpÈra Volant pourra par ailleurs prendre de líampleur pendant la pÈriode de fermeture du ThÈ‚tre municipal de Strasbourg ‡ partir de 2027. Il nÈcessite toutefois de poursuivre le travail de modernisation de la convention du personnel administratif et technique, mais aussi de rechercher des financements flÈchÈs
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
pour ces tournÈes (financement via le plan ´ Mieux produire, mieux diffuser ª du MinistËre de la culture, financement des collectivitÈs territoriales, mÈcÈnat, etc.).
Le dÈveloppement des tournÈes du Ballet, reparti ‡ la hausse ‡ la suite de la pandÈmie du Covid, est aussi un axe prioritaire rÈpondant aux enjeux de diffusion des productions de líOnR ainsi que de rayonnement de líAlsace et du Grand Est au niveau national et international.
Un travail de coopÈration structurÈe et de mutualisation de compÈtences et de moyens avec les OpÈras de la RÈgion Grand Est et notamment líOpÈra national de Lorraine, constitue une autre prioritÈ stratÈgique pour la pÈriode 2024-2027. LíOnR construira durant cette pÈriode des dÈcors pour deux productions coproduites avec Nancy, remplissant un double objectif de valorisation de ses ateliers et de dÈveloppement durable du fait de la proximitÈ gÈographique des deux maisons.
D DÈvelopper le rayonnement transfrontalier de líOnR :
La dimension europÈenne a toujours ÈtÈ un ÈlÈment central du projet culturel de líOpÈra national du Rhin qui perdure notamment ‡ travers les projets de coproductions ‡ venir avec des grandes maisons díopÈra europÈenne. Ce projet est aussi une rÈalitÈ du fait de la frÈquentation importante de nos salles par un public transfrontalier (allemand et suisse notamment), dont le potentiel peut Ítre renforcÈ par des campagnes de communication spÈcifiques.
Alain Perroux souhaite Ègalement Ètudier la piste díun dÈveloppement des activitÈs de líOnR, notamment sur le territoire de líEurodistrict Strasbourg-Ortenau avec une potentielle diffusion de productions lÈgËres de líOnR ou des actions de mÈdiation ciblÈes. Des recherches de subventions flÈchÈes pourront Ítre effectuÈes en ce sens.
Il souhaite par ailleurs poursuivre les Èchanges avec les Ècoles de formation de jeunes chanteurs de Fribourg- en-Breisgau (Hochschule f¸r Musik Freiburg) et de B‚le (jeune ensemble du Theater Basel).
V. PrÈserver et renouveler le modËle de production de líOnR
Pour la pÈriode 2024-2027, líOnR souhaite faire Èvoluer son modËle de production afin de rÈpondre aux enjeux actuels en matiËre de production et de diffusion, tout en prÈservant un volume important de reprÈsentations chaque saison dans les trois villes du syndicat et en rÈgion. Cette rÈponse passe par plusieurs engagements dÈtaillÈs ci-dessous :
Renforcer les logiques de coproductions des spectacles de líOpÈra national du Rhin :
A partir de la saison 2024-2025, toutes les nouvelles productions de líOnR sont coproduites avec des crÈations ‡ Strasbourg mais aussi ailleurs (Berlin, Dijon, etc.). Plusieurs productions ont plusieurs coproducteurs. Les logiques de coproductions visent ‡ rÈpartir Èquitablement les co˚ts sur des enveloppes budgÈtaires de production maÓtrisÈes. Cette politique doit permettre le renforcement de partenariats suivis avec des maisons díopÈra franÁaises mais aussi de travailler ‡ des coproductions au niveau europÈen pour affirmer la dimension europÈenne de líOnR.
Prolonger la vie des productions de líOpÈra national du Rhin :
Les saisons 2024-2027 compteront des projets de reprises de productions de líOnR (H‰nsel et Gretel, production de Pierre-Emmanuel Rousseau en 2025-2026) ainsi que des locations des productions de líOnR ‡ díautres maisons (Giselle de Martin Chaix ‡ líOpÈra de Nice-CÙte díAzur). LíOnR mettra ‡ jour son catalogue de production stockÈe afin de permettre des projets de revente des productions dont des reprises ne sont pas prÈvues.
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
C Cadrer au plus juste les enveloppes dÈcors-costumes-accessoires mises ‡ disposition des artistes invitÈs :
Cette contrainte doit inciter les artistes invitÈs ‡ recycler systÈmatiquement des ÈlÈments de dÈcors et des costumes du stock. Elle síaccompagne díune rÈvision ‡ la baisse des cachets maximum versÈs aux Èquipes de crÈation ainsi que díune rÈflexion sur un modËle de productions ne mobilisant que des ÈlÈments díaccessoires et de costumes du stock.
Quand le co˚t marginal de la reprÈsentation supplÈmentaire le permet, augmenter le nombre de reprÈsentations des sÈries lyriques et du ballet :
Gr‚ce au renforcement des outils díanalyse budgÈtaires, ainsi quíau recours accru aux artistes de líOpÈra Studio, les saisons 2024 ‡ 2027 ont ÈtÈ construites en ajustant le nombre de reprÈsentations par sÈries en fonction de critËres Èconomiques et en ajoutant des reprÈsentations lorsque cela est possible. Cela sera par exemple le cas avec Casse-Noisette en dÈcembre 2024 et la production de la Traviata en 2025, mais aussi avec Les Trois Brigands, OpÈra Volant de la saison 2024-2025.
Síappuyer sur les forces artistiques maisons et sur les ateliers :
LíOnR a la chance de pouvoir produire, en síappuyant sur ses forces permanentes et la collaboration avec líOPS et líOSM, des productions maison. Cela sera par exemple le cas avec les reprÈsentations de Peer Gynt en 2024-2025, fruit díune corÈalisation avec líOPS, avec la participation du Chúur, du Studio et des comÈdiens Ètudiants du TNS.
La pÈriode 2024-2027 doit aussi permettre de rÈaffirmer líimportance des ateliers pour la maison mais aussi comme pÙle de compÈtence pour des maisons de crÈation du Grand Est et des rÈgions voisines.
VI. Poursuivre le travail de structuration administrative et managÈriale
LíOpÈra national du Rhin est un syndicat mixte de gestion administrative crÈÈ en 1972. Au cours des derniËres annÈes, plusieurs chantiers díampleur (refonte des conventions et des grilles de rÈmunÈration des agents, refonte des outils de suivi budgÈtaire) ont ÈtÈ engagÈs afin de moderniser sa gestion administrative. Il faut que les Èquipes de líOpÈra national du Rhin poursuivent ce travail afin de pÈrenniser le modËle vertueux sur lequel repose líOpÈra national du Rhin.
Moderniser et renforcer les procÈdures de gestion du syndicat :
Il conviendra ainsi, dans les prochaines annÈes, de poursuivre cette dÈmarche de structuration de líadministration et de mise en conformitÈ de nombreux usages de líOnR avec le cadre rÈglementaire. Il serait par exemple nÈcessaire de renforcer les procÈdures de contrÙle de gestion interne, de fiabilisation et díoptimisation de la passation des marchÈs publics, de dÈconcentration du contrÙle budgÈtaire (en allouant ‡ chaque chef.fe de service un budget clair et limitatif par le biais díoutils simples díutilisation). Ces diffÈrentes dÈmarches rÈpondent ‡ deux enjeux principaux : la sÈcurisation de líaction de líOnR sur le plan juridique díune part et la maÓtrise de la trajectoire budgÈtaire qui impliquent de rÈels efforts de gestion pour les prochains exercices. Cette structuration des processus de contrÙle budgÈtaire et de gestion doit, par ailleurs, contribuer ‡ la dÈfinition des Èvolutions possibles et souhaitables du modËle Èconomique de líOnR, en dialogue avec ses instances de gouvernance. Elle síaccompagnera pour la pÈriode 2024-2027 par un travail sur líarchitecture des systËmes díinformation et la mise en place díoutils informatiques performants (changement en 2025 de logiciel díengagement comptable, finalisation de la mise en place de líoutil de suivi de la production et du temps de travail, etc.).
Poursuivre la mise en place díun cadre RH Èquitable et attractif et ‡ mÍme de favoriser une prise en compte de nouveaux enjeux de faÁon constructive et apaisÈe :
Un travail de refonte du cadre RH de líOnR et de mise en conformitÈ avec le statut de la fonction publique a ÈtÈ largement engagÈ avec le projet de mise en place du RIFSEEP et de modification des rËglements de
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
travail ayant abouti en juin 2023. Il a permis de renforcer la clartÈ et líÈquitÈ du cadre de gestion RH des personnels de líOnR. Ce travail doit Ítre poursuivi en tenant compte des contraintes actuelles (notamment sur le plan budgÈtaire), mais aussi les enjeux importants en termes díattractivitÈ et de conditions de travail pour les agents de líopÈra.
Alain Perroux et Bruno BouchÈ souhaitent incarner un projet auquel tous les collaborateurs puissent síidentifier, pour quíils le portent au mieux et donnent du sens ‡ leur travail. La parole doit pouvoir circuler, les entretiens individuels ont ÈtÈ mis en place et une dÈmarche concernant la qualitÈ de vie au travail sera mise en place dËs septembre 2023.
Enfin, la poursuite de la structuration du dialogue social, ‡ la suite de la crÈation rÈcente du ComitÈ social territorial de líOnR, doit permettre díune part díaccompagner ces projets et díautre part díanticiper sur les Èvolutions qui pourront Ítre nÈcessaires ‡ líadaptation du modËle Èconomique de líOnR, notamment en prÈvision de la pÈriode de travaux annoncÈe.
D Donner une place centrale ‡ la formation et ‡ líinsertion :
LíOpÈra national du Rhin contribue ‡ líinsertion des jeunes artistes ‡ travers líOpÈra Studio et la cellule díinsertion professionnelle du ballet, mais Ègalement de jeunes professionnels du secteur culturel (administration, production, diffusion et communication, mÈtiers díart dans les ateliers), filiËres pour lesquelles les difficultÈs de recrutements sont de plus en plus grandes. Alain Perroux souhaite ainsi engager une rÈflexion sur le dÈveloppement, en lien avec díautres maisons díopÈra franÁaises, de la formation au sein des ateliers (costumes et dÈcors) pour pÈrenniser ces filiËres rares, mais aussi de formations internes ou externes afin de professionnaliser les Èquipes administratives de líOnR, notamment sur les questions relatives ‡ la gestion de projet ou au management.
Un nouveau dispositif díaccompagnement ‡ la reconversion pour les artistes du ballet, avec la mise en place díun congÈ de formation professionnelle ainsi quíune ouverture de la possibilitÈ pour les artistes chorÈgraphiques de bÈnÈficier díune rupture conventionnelle ‡ líissue de cette pÈriode ont ÈtÈ adoptÈs dans le cadre de la rÈvision du rËglement du ballet en juin 2023 et constituent Ègalement un engagement de líOnR pour la pÈriode de la prÈsente convention.
VII. Inscrire líOpÈra national du Rhin dans une trajectoire díavenir durable et ambitieuse
La pÈriode 2024-2027 doit Ítre líoccasion díaccompagner líÈvolution du modËle de fonctionnement de líOnR pour donner une place centrale aux enjeux majeurs de notre temps. Cette pÈriode sera Ègalement marquÈe par un changement de Direction gÈnÈrale, prÈvu en juillet 2026.
PrÈparer la transition ‡ la Direction gÈnÈrale de líOnR :
La pÈriode 2024-2027 sera marquÈe par un changement de Direction gÈnÈrale ‡ líOnR. DËs septembre 2024, líÈquipe de direction sera mobilisÈe sur la prÈparation de líarrivÈe du nouveau ou de la nouvelle directrice et sur la prÈparation de la mise en úuvre de son projet. Cela passera Ègalement par la mise en place díoutil permettant de modÈliser la transition vers la pÈriode hors-les-m˚rs ‡ Strasbourg prÈvue, notamment au Palais des fÍtes.
Questionner le modËle Èconomique de líOnR :
A la faveur de líÈtude commandÈe par la ville de Strasbourg dans le cadre de la prÈfiguration des travaux du ThÈ‚tre municipal, líÈquipe de líOpÈra national du Rhin est mobilisÈe sur la rÈflexion relative ‡ la pÈrennisation mais Ègalement ‡ líÈvolution du modËle Èconomique du syndicat. Ce travail, et la phase transitoire, qui doit permettre les expÈrimentations, est essentiel en vue de pÈrenniser le genre de líopÈra en rÈgion.
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
Ce chantier doit Ègalement intÈgrer, en ligne avec les Èchanges entre les directions de ballet des maisons díopÈra et la DGCA en septembre 2022, une rÈflexion sur les modalitÈs de gouvernance et de collaboration entre la direction gÈnÈrale et la direction du ballet afin de pÈrenniser et de garantir, au-del‡ des changements de direction, une relation ÈquilibrÈe et une fixation concertÈe du programme díactivitÈs de la maison.
En parallËle du travail sur le modËle de production dÈtaillÈ ci-dessus, les efforts porteront pour la pÈriode 2024-2027 sur la diversification des ressources propres du syndicat (recettes de dÈveloppement commercial, de partenariat, de mÈcÈnat, díÈvËnementiel et de cession).
D DÈvelopper les ressources du syndicat :
En raison des contraintes budgÈtaires fortes (augmentation des charges de fonctionnement, diminution de certaines recettes de subventions, inflation importante), les Èquipes de líOnR doivent travailler au dÈveloppement et ‡ la sÈcurisation des ressources de líÈtablissement. Ces efforts doivent notamment porter sur la diversification des recettes de subventions, en rÈpondant ‡ des appels ‡ projets (par exemple de la Commission europÈenne) mais aussi en dialogue avec líEtat et les collectivitÈs territoriales ainsi quíavec le Centre national de la Musique.
Le dÈveloppement des ressources propres est Ègalement fondamental :
- Une rÈflexion sur les recettes de billetterie a ÈtÈ initiÈe en 2023.
- Un travail Ètroit avec la direction du mÈcÈnat et des partenariats doit permettre de dÈvelopper le cercle des grands donateurs mais aussi des entreprises partenaires de líOnR autour de projets essentiels de son action culturelle en faveur de líaccËs ‡ líart lyrique et ‡ la danse ; mais Ègalement du dÈveloppement durable.
- Les ressources de locations et de ventes de produits dÈrivÈs ou de la marque OnR doivent Ègalement Ítre dÈveloppÈs (organisation de visites et díÈvËnements permettant de mettre en valeur les lieux de travail de líOnR et díentretenir un rapport diffÈrent au public, accueil de spectacles en tournÈe lorsque le planning le permet, etc).
La constitution, depuis novembre 2023, díune petite Èquipe dÈdiÈe ‡ líaccueil des partenaires et du public en salle doit permettre ‡ líOnR de monter en rÈgime sur cette politique de dÈveloppement des recettes de mÈcÈnat. La mise en place de programmes de mÈcÈnat innovants, adaptÈs aux PME, sur le modËle de ceux mis en place par la MÈtropole de Nantes, pourrait constituer une piste de travail intÈressante.
Engager plus fortement la transition de líOnR vers un modËle de production durable :
LíOpÈra national du Rhin a engagÈ depuis plusieurs annÈes une dÈmarche de rÈduction de líempreinte environnementale de son activitÈ. Cette dÈmarche síest pour le moment concentrÈe sur le tri et la diminution des dÈchets (notamment aux ateliers), líachat de matÈriel moins Ènergivore (projecteurs LED pour le bloc scÈnique mais Ègalement les galeries du thÈ‚tre) et la rÈutilisation, lorsque cela est possible, díÈlÈments de dÈcors et de costumes issus du stock.
Un plan díaction 2024-2027 sur ces questions est en cours díÈlaboration afin de structurer et díamplifier cette dÈmarche. Celle-ci doit permettre de rÈpondre ‡ cet enjeu majeur de notre Èpoque par la rÈflexion sur un modËle de production plus Èco-responsable et une implication de toutes et tous dans cette dÈmarche. Ce plan díaction pourra síaccompagner de campagnes de financement flÈchÈes. LíOnR est dÈj‡ bÈnÈficiaire de subventions díinvestissements de la part de collectivitÈs, flÈchÈes sur les investissements durables.
La question de la mobilitÈ de nos agents (au sein du syndicat mais aussi en tournÈe) ainsi que de nos productions et de notre public sera Ègalement une prioritÈ. Il síagit díun sujet majeur qui ne pourra Ítre traitÈ sans un engagement fort de nos partenaires.
Un suivi de projet et des points díÈtapes rÈguliers sur líavancement de ce plan díaction seront mis en place.
Agir en faveur de la paritÈ et de la diversitÈ :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Annexe I. CPO OnR ñ Projet A Perroux ñ B BouchÈ pour líOpÈra national du Rhin 2024 - 2027
Dans la pÈriode 2023-2026, líOpÈra national du Rhin doit continuer de promouvoir la paritÈ (au sein de líensemble de ses Èquipes de crÈation mais Ègalement permanente) ainsi que la diversitÈ dans ses recrutements. Alain Perroux et Bruno BouchÈ attachent une importance particuliËre ‡ ce sujet et souhaitent quíil contribue ‡ líattractivitÈ de líOnR. La paritÈ au sein du ComitÈ de direction de líOpÈra doit Ítre conservÈe et une attention particuliËre sera par ailleurs portÈe ‡ la question de líÈgalitÈ salariale au sein des Èquipes de líOnR mais Ègalement avec les artistes et personnels invitÈs.
Le dispositif de prÈvention du harcËlement et des violences sexuelles et sexistes mis en place depuis 2021- 2022 fera par ailleurs líobjet díune nouvelle communication auprËs des agents dans le courant de la pÈriode.
Enfin, il est essentiel que la programmation et les partenariats reflËtent aussi ces enjeux, afin que le plus grand nombre puisse se sentir concernÈ par nos propositions.
P PrÈparer les travaux du ThÈ‚tre municipal de Strasbourg et la phase de transition :
La pÈriode couverte par la prÈsente convention díobjectifs sera marquÈe par la prÈparation des travaux du ThÈ‚tre municipal de Strasbourg. LíEquipe de líOnR sera pleinement investie auprËs de la Ville de Strasbourg et des acteurs impliquÈs dans le projet pour rechercher les solutions les plus adaptÈes, afin de garantir un avenir ‡ notre institution, dÈsormais plus que cinquantenaire.
Il conviendra notamment de prÈparer, en lien avec la future ou le futur DG, la pÈriode transitoire de fermeture du thÈ‚tre de Strasbourg avec une programmation adaptÈe et un travail díaccompagnement des Èquipes de líOnR tout au long de cette pÈriode. La pÈriode 2024-2027 doit ainsi Ítre líoccasion de poser des jalons en termes de circulation des publics et díÈvolution adaptÈes des cadres de travail des Èquipes de líOnR.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
189 Axes stratÈgiques Objectifs opÈrationnels Indicateurs Quantitatif / qualitatif Modes de calcul 2022 saison 22/23 2023 saison 23/24 2024 saison 24/25 2025 saison 25/26 2026 saison 26/27 2027 saison 27/28
FrÈquentation payante Quantitatif Nombre de places vendues ‡ titre payant sur la saison (toutes activitÈs confondues)
FrÈquentation totale Quantitatif Nombre de places vendues, gratuites et exonÈrÈes sur la saison (toutes activitÈs confondues)
Taux de remplissage opÈras Quantitatif Remplissage : nombre de places (vendues, gratuites et exonÈrÈes) des reprÈsentations publiques d'opÈras / jauge (jauge salle dÈduites des places bloquÈes pour raisons techniques, etc)
Taux de remplissage ballets Quantitatif Remplissage : nombre de places (vendues, gratuites et exonÈrÈes) des reprÈsentations publiques de ballet / jauge (jauge salle dÈduites des places bloquÈes pour raisons techniques, etc)
Nombre d'abonnÈs et taux d'abonnÈs Quantitatif Nombre d'abonnÈs (toutes formules confondues) sur la saison et nombre de places vendues aux abonnÈs / nombre total de places vendues
Utilisation des pass culture Quantitatif Montant des valorisation de pass culture (annÈe civile)
Impact des politiques d'accËs ‡ l'Èducation
artistique et culturelle Quantitatif
Nombre d'enfants ou de jeunes ayant participÈ aux actions EAC sur la saison : - dont petite enfance (0 ans ‡ 3 ans)
- dont scolaires (maternelle, primaire, secondaire)
- dont Ètudiants
- dont extra-scolaires
Il ne s'agit pas d'une mesure exhaustive du public enfants ou jeunes mais du public visÈ par des spectacles, tarifs ou vecteurs spÈcifiques
Nombre de participants issus des publics cibles de
l'EAC Quantitatif et qualitatif
Nombre de participants aux actions EAC sur la saison :
- dont publics empÍchÈs
- dont publics ÈloignÈs
- dont public en situation de handicap
Nombre d'Ètablissements scolaires et structures
partenaires d'actions EAC Quantitatif et qualitatif Nombre d'Ècoles et associations et structures partenaires d'actions EAC ( du domaine social et mÈdico-social, du handicap)
Rayonnement territorial des spectacles Quantitatif Nombre de reprÈsentations horsdu syndicat :
Proportion de spectacles ayant au moins 7
reprÈsentations au sein du syndicat Quantitatif nombre de spectacles ayant au moins 3 reprÈsentations publiques au siËge / nombre total de spectacles (%)
Veiller ‡ l'importance
des crÈations dans
l'offre de spectacles
Part des crÈations ou nouvelles productions
dÈlÈguÈes (**) dans le total des billets mis en
vente
Quantitatif Nombre de crÈations ou nouvelles productions dÈlÈguÈes (**)
Nombre de levers de rideaux lyriques Quantitatif Nombre de levers de rideaux d'opÈras (gÈnÈrale et reprÈsentations publiques) dans la RÈgion Grand Est / dans le syndicat?
Nombre de levers de rideaux de ballet (reprÈsentations publiques et gÈnÈrales) des concerts symphoniques)
Nombre de levers de rideaux d'ÈvÈnements musicaux et chorÈgraphiques d'autres formats (reprÈsentations publiques des concerts et toutes autres formes musicales confondues)
Nombre de levers de rideaux ‡ Colmar Quantitatif Nombre de reprÈsentations ‡ Colmar
Nombre de levers de rideaux ‡ Mulhouse Quantitatif Nombre de reprÈsentations ‡ Mulhouse
Nombre de levers de rideaux dans l'EuromÈtropole Quantitatif Nombre de reprÈsentations dans l'EuromÈtropole
Nombre de coproductions dans laquelle l'Ètablissement est producteur dÈlÈguÈ
Nombre de coproductions dans lesquelles l'Ètablissement est coproducteur
ETP intermittents et artistes Quantitatif
ETP masse salariale intermittente artistique et technique (MOA, solistes, musiciens et artistes du chœur non permanents, intermittents techniques)
donnÈe dÈpendant de la programmation, et des remplacements ‡ faire suite ‡ la disponibilitÈ des forces artistiques permanentes (sans solde, tournes, maladies)
Part de la masse salariale artistique dans la
masse salariale totale Quantitatif Masse salariale artistique (artistes et techniciens permanents et intermittents) / masse salariale totale (***)
Part des recettes propres (recettes hors
subventions) dans les produits Quantitatif Total recettes propres / total produits hors subventions
Evolution des charges de structures Quantitatif (Montant des charges de structures de l'annÈe N - montant des charges de structures de l'annÈe N-1) / montant des charges de structures de l'annÈe N-1
Marge artistique ou disponible artistique Quantitatif Total subventions - Charges (ThÈ‚tre en ordre de marche, communication, RH)] / total dÈpenses (* baisse ‡ intÈgrer suite au changement de mÈthode comptable)
Part MS permanente Quantitatif Masse salariale permanente / total dÈpenses (* sous rÈserve de l'Èvolution du point d'indice)
ParitÈ/ diversitÈ Encourager la paritÈ dans les structures
Part des femmes dans l'accËs ‡ la programmation
(metteuse en scËne, chorÈgraphe, cheffe
d’orchestre)
Quantitatif et qualitatif Nombre de femmes artistes programmées (metteuse en scène, chorégraphe, cheffe d’orchestre) / nombre total d'artistes programmÈs
Favoriser la formation
d'une nouvelle
gÈnÈration de
professionnels
Nombre de personnes accueillies dans le cadre de
contrats d'apprentissage, de stage ou de service
civique
quantitatif Nombre de contrats de stage ou d'apprentissage
Valorisation des
dÈchets issus des
spectacles
DÈchets issus des costumes et dÈcors valorisÈs Quantitatif et qualitatif Volume en m3 et dÈtail des dÈcors et costumes valorisÈs (dons, recyclage, rÈutilisation)
Commande publique Insertion de clauses Èco responsables et RSE Quantitatif Nb de marchÈs incluant des clauses ou critËres Èco-responsables / nombre total de marchÈs passÈs
Consommations
ÈnergÈtiques Consommations Èlectriques et de CU Quantitatif Volume des consommations d'ÈlectricitÈ et de chauffage urbain en kWH (base dÈclaration dÈcret tertiaire)
Part des mobilitÈs douces dans les dÈplacements domicile / travail
Evolution des modes de dÈplacement pour les artistes invitÈs
Sensibiliser le
personnel de l'OnR aux
enjeux de transition
Actions de formations, de rÈunion et de mise en
œuvre d'un plan d'action Quantitatif et qualitatif Nb de participants en interne ‡ la dÈmarche Èco-responsable
Nb d'actions mises en œuvre
Levers de rideaux
DÈplacement des
personnels
Renforcement de la part
des mobilitÈs douce et
des transports en
commun dans les
dÈplacements du
personnel
Quantitatif et qualitatif
Coproduction Nombre de coproductions Quantitatif
Eco-responsabilitÈ
Soutien ‡ la crÈation
artistique
Situation financiËre
Indicateurs du tableau de bord DGCA
SPECTACLE VIVANT
DÈvelopper les actions
d'Èducation artistique et
culturelle en faveur des
publics ÈliognÈs de la
culture
Diffuser d'avantage les
œuvres
Maintenir des chiffres
de frÈquentation ÈlevÈs FrÈquentation
AccËs pour tous ‡ la
culture
Diffusion
MaÓtriser les charges
de structures
Promouvoir l'emploi
artistique
Part des recettes de mÈcÈnat DÈvelopper les ressources propres
Valeurs cibles
Part des recettes de billetterie Quantitatif Total recettes de billetterie / total produits
Nombre de levers de rideaux ballet Quantitatif
Total recettes de mÈcÈnat / total recettes Quantitatif
Nombre de coproductions Nombre de productions d'opÈras coproduites (producteur dÈlÈguÈ) et total apports de coproductions perÁus et produits des ventes et locations de production Quantitatif
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
190 2024 2025 2026 2027
5 118 329,00 € 5 118 329,00 € 5 118 329,00 € 5 118 329,00 €
1 210 000,00 € 1 210 000,00 € 1 210 000,00 € 1 210 000,00 €
45 000,00 € 45 000,00 € 45 000,00 € 45 000,00 €
6 937 837,00 € 6 937 837,00 € 6 937 837,00 € 6 937 837,00 €
648 550,00 € 648 550,00 € 648 550,00 € 648 550,00 €
1 749 012,00 € 1 749 012,00 € 1 749 012,00 € 1 749 012,00 €
562 670,00 € 562 670,00 € 562 670,00 € 562 670,00 €
904 000,00 € 904 000,00 € 904 000,00 € 904 000,00 €
28 000,00 € 28 000,00 € 28 000,00 € 28 000,00 €
2024 2025 2026 2027
400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €
RÈgion Grand Est
CollectivitÈ europÈenne d'Alsace
SECTION D'INVESTISSEMENT
RÈgion Grand Est
Annexe III.
ECHEANCIER FINANCIER PREVISIONNEL DES REPARITIONS BUDGETAIRES 2024-2027
Etat
dont ballet du Rhin CCN
dont accueil studio CCN
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ville de Strasbourg
EuromÈtropole
Ville de Mulhouse
Ville de Colmar
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
191 BUDGET PRIMITIF 2024 - R…CAPITULATIF
En euros CA BP BP BP BP
R…SULTAT 163 522 - (0) 0 (0)
D…PENSES 24 018 736 24 445 875 23 935 708 24 243 169 24 242 170
DÈpenses de production 8 350 641 7 948 804 7 290 066 7 381 529 7 295 360
Lyrique 7 034 672 6 534 057 6 203 876 6 091 719 5 995 360
Enveloppe artistique 4 721 834 4 243 842 4 417 316 4 252 787 4 155 360
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 1 134 490 1 100 878 784 592 378 289 380 000
012 Charges de personnel et frais assimilÈs 3 427 806 2 978 715 3 384 464 3 735 498 3 635 360
65 Autres charges de gestion courante 159 538 164 250 248 260 139 000 140 000
Enveloppe technique 1 939 623 1 990 846 1 426 820 1 531 487 1 530 000
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 798 849 815 698 352 800 564 880 565 000
012 Charges de personnel et frais assimilÈs 1 140 430 1 175 148 1 074 020 966 607 965 000
65 Autres charges de gestion courante 345 - - - -
Autres dÈpenses de production induites 373 214 299 369 359 740 307 445 310 000
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 214 504 104 535 144 810 141 650 145 000
012 Charges de personnel et frais assimilÈs 25 391 71 834 59 210 60 295 60 000
65 Autres charges de gestion courante 133 319 123 000 155 720 105 500 105 000
Ballet 1 315 969 1 414 747 1 086 190 1 289 810 1 300 000
Enveloppe artistique 551 526 697 802 564 072 545 200 550 000
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 283 339 365 364 277 427 216 320 220 000
012 Charges de personnel et frais assimilÈs 210 785 272 238 209 645 248 880 250 000
65 Autres charges de gestion courante 57 402 60 200 77 000 80 000 80 000
Enveloppe technique 465 235 409 617 273 131 543 610 550 000
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 243 548 146 980 111 900 162 000 165 000
012 Charges de personnel et frais assimilÈs 221 602 262 637 161 231 381 610 385 000
65 Autres charges de gestion courante 86 - - - -
Autres dÈpenses de production induites 299 208 307 327 248 987 201 000 200 000
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 239 109 249 362 169 537 111 000 110 000
012 Charges de personnel et frais assimilÈs 60 - - - -
65 Autres charges de gestion courante 60 039 57 965 79 450 90 000 90 000
DÈpenses de communication 618 621 568 000 568 000 560 000 568 000
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 538 820 498 000 498 000 490 000 498 000
012 Charges de personnel et frais assimilÈs 15 851 - - - -
65 Autres charges de gestion courante 63 949 70 000 70 000 70 000 70 000
Charges de structure 14 654 751 14 728 836 14 736 503 14 850 538 14 977 708
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 1 000 679 882 002 881 661 881 661 899 294 Inflation 2%
012 Charges de personnel et frais assimilÈs 13 366 858 13 509 986 13 578 339 13 692 374 13 807 368 Croissance N-1
65 Autres charges de gestion courante 261 610 301 567 241 222 241 222 246 047 Inflation 2%
66 Charges financiËres 24 333 35 281 35 281 35 281 25 000 Peut baisser dËs 2025 (baisse des taux annoncÈe par BdF)
67 Charges spÈcifiques 1 271 - - - -
68 Dotations aux provisions semi-budgÈtaires - - - - -
OpÈrations d'ordre et rÈsultats reportÈs 394 724 1 200 235 1 341 140 1 451 102 1 401 102
OpÈrations d'ordre 394 724 1 200 235 1 341 140 1 451 102 1 401 102
023 Virements ‡ la section d'investissement - 606 510 463 338 146 602 96 602
042 OpÈrations d'ordre de transfert entre sections 394 724 593 725 877 802 1 304 500 1 304 500
RÈsultat reportÈ ou anticipÈ - - - - -
002 DÈficits antÈrieurs - - - - -
RECETTES 24 182 258 24 445 875 23 935 708 24 243 169 24 242 169
AttÈnuations de charges 1 994 696 1 993 118 1 993 118 1 993 118 1 993 118
013 AttÈnuations de charges 1 994 696 1 993 118 1 993 118 1 993 118 1 993 118
Recettes propres 4 101 243 4 453 591 4 231 150 4 412 150 4 411 150
Recettes de mÈcÈnat 423 174 873 050 814 150 814 150 814 150
70 Produits des services 414 214 808 050 749 150 749 150 749 150
75 Autres produits de gestion courante 8 960 65 000 65 000 65 000 65 000
Autres recettes propres 3 678 069 3 580 541 3 417 000 3 598 000 3 597 000
70 Produits des services 3 239 543 3 413 041 3 290 000 3 451 000 3 450 000
75 Autres produits de gestion courante 438 526 167 500 127 000 147 000 147 000
Subventions 16 678 430 16 224 898 16 068 398 16 084 898 16 084 898
74 Dotations et participations 16 678 430 16 224 898 16 068 398 16 084 898 16 084 898
OpÈrations d'ordre et rÈsultats reportÈs 1 407 890 1 774 269 1 643 042 1 753 004 1 753 004
OpÈrations d'ordre 1 003 565 1 610 747 1 643 042 1 753 004 1 753 004
042 OpÈrations d'ordre de transfert entre sections 1 003 565 1 610 747 1 643 042 1 753 004 1 753 004
RÈsultat reportÈ ou anticipÈ 404 325 163 522 - - -
002 ExcÈdents antÈrieurs 404 325 163 522 - - -
En euros CA BP BP BP BP
R…SULTAT 78 610 - - - -
D…PENSES 1 364 479 1 990 747 2 023 042 2 133 004 2 083 004
DÈpenses d'Èquipement 287 646 310 000 310 000 310 000 260 000
Immobilisations incorporelles 2 050 10 000 10 000 10 000 10 000
20 Immobilisations incorporelles 2 050 10 000 10 000 10 000 10 000
Immobilisations corporelles 285 596 300 000 300 000 300 000 250 000
21 Immobilisations corporelles 285 596 300 000 300 000 300 000 250 000
DÈpenses financiËres 8 985 70 000 70 000 70 000 70 000
Emprunts et dettes assimilÈes 8 985 70 000 70 000 70 000 70 000
16 Emprunts et dettes assimilÈes 8 985 70 000 70 000 70 000 70 000
Autres dÈpenses 1 067 848 1 610 747 1 643 042 1 753 004 1 753 004
OpÈrations d'ordre de transfert entre sections 1 003 565 1 610 747 1 643 042 1 753 004 1 753 004
040 OpÈrations d'ordre de transfert entre sections 1 003 565 1 610 747 1 643 042 1 753 004 1 753 004
Solde d'exÈcution 64 283 - - - -
001 Solde d'exÈcution nÈgatif reportÈ 64 283 - - - -
RECETTES 1 443 089 1 990 747 2 023 042 2 133 004 2 083 004
Recettes d'Èquipement 975 098 711 902 681 902 681 902 681 902
Subventions d'investissement reÁues 625 098 711 902 681 902 681 902 681 902
13 Subventions d'investissement reÁues 625 098 711 902 681 902 681 902 681 902
Emprunts et dettes assimilÈes 350 000 - - - -
16 Emprunts et dettes assimilÈes 350 000 - - - -
Recettes financiËres 73 268 - - - -
Dotations, fonds divers et rÈserves 73 268 - - - -
10 Dotations, fonds divers et rÈserves 73 268 - - - -
Autres recettes 394 724 1 278 845 1 341 140 1 451 102 1 401 102
OpÈrations d'ordre 394 724 1 200 235 1 341 140 1 451 102 1 401 102
021 Virement de la section de fonctionnement - 606 510 463 338 146 602 96 602
040 OpÈrations d'ordre de transfert entre sections 394 724 593 725 877 802 1 304 500 1 304 500
Solde d'exÈcution - 78 610 - - -
001 Solde d'exÈcution positif reportÈ - 78 610 - - -
2025
2025
2026
2026
2027
2027
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT 2023 2024
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
192 ANNEXE IV
Plan d’action
dans le cadre de la lutte contre les violences et le harcËlement sexistes et sexuels (VHSS)
1. Actions de sensibilisation et d’information prévues par la structure auprès des équipes, des personnes intervenantes dans la structures, etc.
Mise en place de la Charte de l’OnR de prÈvention des VHSS et crÈation de la cellule d’Ècoute et de prÈvention :
En 2022, formalisation de la charte de l’OnR sur les VHSS, aprËs consultation d’un cabinet extÈrieur. CrÈation concomitante de la cellule anti-harcËlement et nomination des rÈfÈrents pouvant Ítre saisis en matiËre de harcËlement, de violence et de discrimination au travail.
Formation des Èquipes
L’ensemble des membres de la direction a été formée par le cabinet spÈcialisÈ mandatÈ par l’OnR en 2022 lors d’une journÈe de formation.
L’ensemble des chefs de service ont été formés par le cabinet.
Les agents de l’OnR ont assistÈ sur leurs horaires de travail ‡ un webinaire (plus d’une centaine de participants) sur une demi-journÈe. Le programme de ce webinaire comportait la prÈsentation des dÈfinitions des violences et harcËlement sexistes ainsi que la procÈdure en cas de situation problÈmatique. Une vidÈo de ce webinaire est, depuis cette formation, accessible sur l’intranet en libre-service.
Une nouvelle session de formation sera organisÈe dans la pÈriode couverte par la CPO 2024-2027 pour l’Èquipe de direction.
Actions de prÈventions :
Installation de panneaux d’affichages dans les diffÈrents lieux de travail.
Distribution de la charte à tous les collaborateurs et aux nouveaux arrivants et accessible sur l’intranet. Traduction en anglais et en allemand de la charte pour les personnels de production invitÈs.
2. Formations prévues par l’encadrement et les équipes sur le thème des VHSS
- Nombre et fonctions des personnes pour lesquelles sont prÈvues des formations au titre de la lutte contre les VHSS : ensemble de l’équipe de direction et des chefs de service + formation à tous les personnels de la maison (248 permanents et tous les intermittents prÈsents ‡ ce moment). - Nom des organisme(s) de formation : Relyance
- Date(s) des formations :
- RÈfÈrents de la cellule = 19 avril et 8 juillet 2022
- Direction = 29 juin 2022
- Chefs de service = 1er juillet 2022
- Webinaire pour l’ensemble des équipes = 17 octobre 2022
3. Formalisation du dispositif de signalement de faits de VHSS
Mise en place d’une cellule de signalement des actes de violence sexiste ou de discrimination au travail.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
193 Nomination des membres de la cellule – rÈfÈrents VHSS dans les diffÈrents services (DRH, service intÈrieur, direction technique, ateliers).
Mise en place d’une boite mail et d’un numéro d’appel permettant aux agents de l’opéra d’effectuer des signalements de situations préoccupantes de façon anonyme. Affichage dans l’ensemble des lieux de travail du nom des rÈfÈrents joignables par tÈlÈphone, par mail ou en prÈsentiel. La cellule peut Ègalement Ítre saisie par voie d’un formulaire. Affichage Ègalement du contact de la mÈdecine du travail et du dÈfenseur des droits ; coordonnées de la cellule psychologique d’accompagnement des personnels intermittents et permanents dans le domaine de la culture mis en place par Audiens.
Lors d’un signalement, la personne est reçue par au moins deux personnes de la cellule afin de faire le point sur la situation et d’écouter. La cellule, en fonction du degré de gravité, fait remonter à la direction ou peut orienter la personne vers les services judiciaires ou de police pour un dÈpÙt de plainte.
En fonction des faits remontés, mise en place de la protection de l’agent.e et, si cela est jugé nécessaire, d’une procÈdure disciplinaire. La personne ayant rÈalisÈ le signalement peut Ègalement Ítre accompagnÈe dans une dÈmarche de mÈdiation.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
194 1
C1 Données Internes
ANNEXE V-a
2
C1 Données Internes
3
C1 Données Internes
-
-
-
4
C1 Données Internes
-
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
195 5
C1 Données Internes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
196 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1321. On va parler de l’Opéra
national du Rhin, la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2027. Je ne serai
pas très longue dans ma présentation, puisque je vais laisser immédiatement
Nathalie MOTTE nous en parler, si tu veux bien, Nathalie.
Mme MOTTE : Merci, Madame le Maire. Chers collègues, vous l’avez dit à
plusieurs reprises, l’Opéra du Rhin est reconnu comme l’un des tout premiers
Opéra français et nous pouvons vraiment en être fiers. Son rayonnement est non
seulement national, mais aussi international. Le Centre chorégraphique national
Ballet du Rhin est – comme l’opéra – un acteur majeur dans la vie culturelle
mulhousienne. Il contribue à l’attractivité de la Ville, tout comme La Filature,
Scène nationale, l’Orchestre symphonique de Mulhouse, le Conservatoire, la
Kunsthalle et, plus largement, l’ensemble des acteurs culturels œuvrant dans le
champ du spectacle vivant. Je rappelle que la Ville de Mulhouse est membre du
Syndicat intercommunal de l’Opéra national du Rhin depuis sa création en 1972.
La délibération qui vous est proposée ici et sur laquelle nous sommes amenés à
nous prononcer concerne la convention pluriannuelle d’objectifs pour la
période 2024-2027. Cette convention permet de préciser notamment les attentes
de la Ville de Mulhouse ainsi que sa contribution budgétaire annuelle qui
s’élèvera à hauteur de 1 749 012 €.
Nos attentes se déclinent ainsi : poursuivre le travail de sensibilisation à
destination de tous les publics et, plus particulièrement, des plus jeunes.
D’ailleurs, dans ce cadre, à titre d’exemple, les élèves des classes CHAM de
l’école Cour de Lorraine assisteront en décembre prochain à la représentation de
l’opéra jeune public, « Les Trois Brigands », créée d’après le livret du célèbre
auteur illustrateur strasbourgeois Tomi UNGERER.
Je dirais que l’OnR souhaite d’ailleurs mettre un accent fort sur la programmation
jeune public et famille.
Autre exemple, cette fois-ci déployé par le service éducatif et culturel de l’opéra :
dans les quartiers avec les étudiants de l’UHA auxquels il est proposé un cycle de
conférences sous forme d’ateliers ou danser autour de la programmation de la
saison.
Développer des partenariats avec les acteurs socio-éducatifs pour diffuser les
arts lyriques de manière plus large, démocratiser son accès via notamment le
pratique amateur et faire en sorte que davantage de Mulhousiens assistent au
spectacle de l’OnR.
Poursuivre le développement de l’activité du Ballet et inscrire son action dans la
vie de la cité. Je dois dire que Bruno Bouché se saisit de toutes les occasions, en
partenariat notamment avec La Filature et le Ballet est présent dès que la
programmation le permet.
C’est aussi continuer à entretenir avec l’OSM une relation collaborative et
partenariale.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
197 Favoriser également la parité hommes-femmes dans tous les aspects des
productions, tant dans les choix des compositeurs, des artistes tout comme des
techniciens, pour n’en citer que quelques-uns.
C’est aussi participer au dialogue de gestion organisé par la Ville. Ce dialogue est
important et nécessaire. Il permet d’échanger, de comprendre les enjeux de la
collectivité et de l’institution en toute transparence. Bien entendu, le projet de
l’institution doit également être l’occasion d’accompagner l’évolution du modèle
économique et de production en accordant une place centrale à la réduction de
son empreinte écologique. Cela passe, entre autres, par la mutualisation de
moyens, la coproduction d’œuvres et la coopération avec d’autres maisons de
production lyrique de la Région Grand Est que sont l’Opéra national de Lorraine
et l’Opéra de Reims.
Je veux souhaiter également la bienvenue à Chrysoline DUPONT. Comme vous le
savez, Alain PERROUX, Directeur général de l’Opéra national du Rhin, quittera
ses fonctions en 2026 pour prendre la direction du Grand théâtre de Genève.
Nommé en juillet 2024, c’est elle, actuellement au théâtre de l’Opéra-comique de
Paris, qui lui succédera au 1er juillet 2026. C’est la deuxième femme à prendre la
direction de cette belle institution après Éva KLEINITZ, tragiquement disparue en
2019.
J’ai pour ma part le plaisir de rencontrer dernièrement Chrysoline DUPONT et
nous avons longuement échangé sur ses motivations et ses intérêts. Je peux
vous dire déjà que ces expériences précédentes vont venir enrichir et renforcer
les projets de l’OnR pour attirer de nouveaux publics ou encore rechercher de
nouveaux modèles de production d’arts lyriques intégrant une forte dimension
sociale et environnementale. Je la sais également très sensible à la question de
la parité et les équipes sont ravies de cette nouvelle collaboration.
Je ne peux pas clore cette présentation sans évoquer – et nous le savons tous –
la fragilisation du modèle économique de l’opéra, malgré une gestion très
rigoureuse de l’équipe en place, dont je veux saluer ici la compétence et les
efforts de gestion. C’est une chance, en 2024, le public est au rendez-vous et
c’est une bonne nouvelle. Malgré tout, la fragilisation s’explique majoritairement
par l’augmentation des charges de fonctionnement. Dans le même temps,
l’Opéra a vu ses subventions publiques rester constantes ou diminuer
progressivement pour certaines d’entre elles. À cela s’ajouteront leurs difficultés
liées, d’une part, aux travaux de rénovation du Théâtre Municipal de Strasbourg,
à compter de 2026 ou 2027 et cela pour, en principe, trois ans et à la capacité
d’accueil dégradées pendant ce temps, au Palais des fêtes de Strasbourg avec
une jauge de 650 places au lieu des 1 150 actuellement au théâtre, ce qui
occasionnera une perte de recettes.
Je leur ai dit que nous étions sensibles à l’énorme et minutieux travail de gestion
réalisé et fait part de notre intention de principe favorable au soutien pour 2024.
J’ai également pris attache avec les élus de Strasbourg et de Colmar. Nous avons
échangé sur les difficultés de l’Opéra. Nous nous rencontrerons bientôt de façon
constructive et en toute connaissance de cause.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
198 Bien entendu, je ne vous cache pas que le contexte actuel – et on l’a déjà
évoqué – et les incertitudes qui pèsent sur les finances locales ne sont pas pour
nous faciliter la tâche. Nous en sommes bien conscients, car nous-mêmes devons
faire preuve de prudence. Je m’arrête là, si vous le voulez bien, et je vous
propose de voter cette délibération marquant ainsi notre soutien à cette belle
institution. Merci à vous.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. J’ai une demande de parole de
Mme PAUGAM.
Mme PAUGAM : Merci pour cette présentation. On constate que les
contributions baissent et il me semble bien que d’ailleurs aussi celle de la Ville de
Mulhouse, par rapport à ce qu’elle pouvait faire dans les précédents contrats, a
plutôt tendance à la baisse. On connaît forcément les problématiques aussi du
poids très lourd des subventions aux grandes institutions culturelles dans les
budgets de notre ville pour notamment compenser aussi le désengagement des
autres échelons territoriaux tels que M2A et la CeA. En cela, cette option,
finalement, d’une certaine manière, va dans le bon sens pour préserver aussi la
diversité de l’initiative culturelle dans notre ville, mais le gros problème est que
globalement, la contrepartie pour l’avenir de l’OnR n’est pas là.
On ne peut notamment que déplorer, je crois, que la CeA ne soit toujours pas
officiellement réengagée dans cette convention pluriannuelle globale. Il me
semble que cette discussion avait été évoquée, de tâcher de discuter avec eux
pour que leurs subventions et leurs contributions à l’équilibre budgétaire et au
modèle économique dont vous faisiez part soient préservées.
Du coup, je pose la question : quelle démarche avez-vous finalement engagée
auprès de la CeA qui – rappelons-le – est aussi compétente en la matière, en
particulier, sur le plan de la médiation sociale et culturelle ?
On a dans les rangs de la majorité deux conseillers départementaux et la
question se pose aussi, on l’a évoqué plusieurs fois, finalement : aujourd’hui,
quelle influence ou quel engagement, quelles démarches vous avez pu engager
pour travailler cela collectivement ?
Vous l’avez mentionné, Mme MOTTE, cette convention expose très clairement les
défis colossaux auxquels l’Opéra va être confronté encore plus drastiquement
dans les années à venir qu’il ne l’est déjà très concrètement aujourd’hui. La
convention demande et explicite une ambition de renforcer la médiation et
œuvrer à l’inclusion, à la cohésion sociale, ouvrir toujours davantage les portes
de ses locaux et de ses représentations au plus grand nombre, bref, assurer
pleinement son rôle de service public. Ceci tout en devant pour autant baisser
toujours plus son recours au financement public. C’est ce qu’on appelle une belle
injonction contradictoire très représentative de la période tourmentée que nous
traversons.
Dans ce cadre, concrètement, quelles dispositions pourrez-vous mettre en œuvre
au niveau de la Ville de Mulhouse pour mettre en place – et en lien avec
l’ensemble de l’écosystème –une médiation sociale et culturelle qui soutiendra
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
199 l’action locale de l’OnR au cœur de la vie culturelle mulhousienne ? Je vous
remercie pour vos précisions.
Mme le Maire : Avant de répondre aux questions, on prend les questions ou
l’intervention de Mme GOETZ.
Mme GOETZ : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Je tiens d’abord, par
cette prise de parole, à souhaiter bon courage aux deux élus qui me succèdent à
la culture. Elles reprennent une mission importante pour la Ville qui consiste à
déployer la feuille de route de la nouvelle politique culturelle construite avec les
habitants, avec les acteurs culturels et les services municipaux. Ce projet doit
être maintenant présenté publiquement pour que chacun puisse se l’approprier
et qu’il devienne un véritable levier du dynamisme culturel pour notre ville.
Une étude de 60 000 € était menée en ce cadre engageant ainsi notre
responsabilité. J’espère sincèrement que ce travail ne sera pas relégué aux
oubliettes, comme ce fut le cas lors du dernier conseil municipal où le document
avait été retiré des tables sans explication. Je rappelle – et je pense que c’est
très important – les axes majeurs :
d’abord, faire de la culture un moteur des politiques locales en renforçant
son rôle dans la transformation urbaine, l’inclusion sociale et l’engagement
écologique ;
le deuxième axe, soutenir la création et l’excellence artistique pour
maintenir la réputation de Mulhouse comme un pôle culturel de premier
plan ;
et troisième axe extrêmement important aussi, promouvoir la culture dès
le plus jeune âge et renforcer l’accès pour tous à la culture avec un accent
sur les pratiques amateurs.
Les enjeux de ce projet sont majeurs pour Mulhouse. En le soutenant, nous
investissons dans l’avenir de notre ville et de son attractivité. De plus, le dialogue
qui a été entamé avec les acteurs culturels doit être repris et poursuivi. Il y a
une attente du monde culturel pour poursuivre la réflexion et le travail sur la
culture de demain à Mulhouse.
Plus spécifiquement sur cette délibération qui nous occupe, je tiens à saluer les
équipes de l’Opéra national du Rhin, le Directeur actuel, Alain PERROUX, avec qui
j’ai eu plaisir à collaborer ainsi que la nouvelle directrice, Chrysoline DUPONT.
Son recrutement a été un travail collectif auquel j’ai eu la chance de contribuer
face à des enjeux d’avenir importants pour cette institution.
J’en profite également pour remercier mes anciens homologues adjoints de
Strasbourg, Anne MISTLER, et de Colmar, Michel SPITZ, pour les liens et les
échanges constructifs et amicaux que nous entretenons depuis le début qui sont
indispensables pour porter une vision commune entre les trois villes pour l’Opéra
national du Rhin.
Ma question, Madame le Maire, sur cette délibération est la suivante : la
convention pluriannuelle assure-t-elle une contribution pérenne de la Ville de
Mulhouse pour l’Opéra national du Rhin ? Avec quelle vision à long terme et dans
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
200 quelle trajectoire budgétaire pour cette institution, la Ville de Mulhouse a ou
aura ?
Je profite également de cette délibération pour évoquer l’Orchestre symphonique
de Mulhouse qui est un des partenaires principaux de l’Opéra national du Rhin.
Ça a été dit tout à l’heure, notre orchestre est prévu dans son calibrage pour
accompagner un opéra avec ces 56 postes de musiciens. On l’a rappelé, il a
obtenu le label national « Orchestre national en région », fruit d’un travail
collectif qui a été mené avec le directeur, Guillaume HÉBERT, et avec
Alfred OBERLIN, le vice-président, lorsque nous étions à la présidence du Conseil
d’administration de l’orchestre.
Madame le Maire, en tant que nouvelle présidente de l’Orchestre national de
Mulhouse, j’ai plusieurs questions à vous poser sur la continuité et le
développement de cet orchestre, dans le cadre, d’abord, du Débat d’orientations
budgétaires, mais aussi dans le cadre de la labellisation. Quelles créations de
postes sont prévues, notamment dans l’administration, pour la communication,
la régie générale et la direction artistique pour assurer le rayonnement de
l’orchestre dans le cadre du label national ?
Quelle stratégie, Madame la Présidente, pour garantir la continuité de notre
maestro, Christoph KONCZ, qui est plébiscité par le public qui remplit les salles ?
Avec le renouvellement de son contrat, à décider en janvier 2025, quelles actions
sont envisagées pour l’encourager à poursuivre son engagement à Mulhouse ?
Comment comptez-vous, Madame la Présidente, renforcer l’académie de
l’orchestre et son offre d’éducation artistique et culturelle, qui est une des
priorités de la nouvelle politique culturelle, de votre politique culturelle ? Un seul
poste ne suffit déjà plus, car la chargée de mission est déjà débordée par les
demandes émanant des écoles, ce qui est en soi plutôt une très bonne nouvelle.
Enfin, Madame la Présidente, comment appréhendez-vous le développement de
l’Orchestre symphonique en tant qu’orchestre national au sein de La Filature,
Scène nationale, ce qui entraînera des coûts supplémentaires et des besoins
accrus de gestion ? Je vous remercie.
Mme le Maire : Je laisse Nathalie répondre, mais Mme GOETZ, nous ne sommes
pas dans le Conseil d’administration de l’Orchestre donc, laissez, s’il vous plaît, le
Conseil d’administration prendre ses décisions, se réunir et discuter de la
stratégie et, bien sûr, nous vous en ferons un retour. Ne m’interrogez pas comme
une élève, Mme GOETZ…vous avez une façon d’interroger les gens. Je vous dis
simplement que le Conseil d’administration est souverain dans les décisions à
prendre et c’est bien lui qui les prendra sous ma présidence.
Quant à M. KONCZ, ne croyez surtout pas que c’est quelqu’un que je ne
rencontre pas. Je l’ai rencontré à plusieurs reprises. M. KONCZ aura le loisir
également de s’exprimer quant à son futur, quant à sa carrière à Mulhouse, mais
laissez d’abord faire le Conseil d’administration, Mme GOETZ. C’est son rôle.
C’est le rôle premier de prendre ce genre de décision et d’apporter ce genre de
décision. Ce n’est ni le lieu ni l’endroit pour faire un Conseil d’administration de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
201 l’orchestre. Vous en aurez, bien sûr, connaissance et vous aurez le loisir de voir
le compte rendu.
Maintenant, je laisse Nathalie MOTTE répondre aux autres questions.
Mme MOTTE : Merci.
Pour répondre à votre interrogation sur la façon dont nous allons poursuivre les
discussions qui – je pense – ont probablement dû être entamées par ma
prédécesseure l’année dernière, puisque c’était un sujet que vous avez aussi
abordé en décembre 2024, si je me souviens bien. Il est évident que nous
n’allons pas y aller seuls. Y aller avec les trois collectivités ensemble est le
meilleur moyen d’avoir suffisamment de poids pour marquer aussi nos
interlocuteurs.
Bien sûr, je disais tout à l’heure que j’allais rencontrer très prochainement mes
interlocuteurs strasbourgeois et colmariens et que nous allions mettre ensemble
en place cette stratégie pour essayer vraiment d’arriver à quelque chose mais j’ai
aussi indiqué que la situation n’était pas simple aujourd’hui, financièrement
parlant, et je sais que la CeA a déjà pris des arbitrages qui ne sont pas en faveur
de la culture, mais on y croit et on fera en sorte de, ça c’est sûr.
Concernant la reprise du dialogue avec les acteurs, c’est clairement dans mes
papiers et ça se fera très rapidement et, de toute façon, je pense que vous me
connaissez suffisamment, Anne-Catherine, je suis plutôt une femme d’écoute et
une femme de dialogue, donc clairement, ça va être aussi un des éléments sur
lequel je vais m’appuyer. Il y a le Livre blanc qui a été édité et qui est une source
intéressante d’éléments sur lesquels on pourra continuer la discussion. La
création et les acteurs culturels font, il n’est pas de mon ressort de faire à leur
place, mais avec eux et de leur faciliter les choses pour que le rayonnement de la
culture à Mulhouse soit le plus large possible et s’adresse au plus large public
possible.
Un autre élément sur lequel aussi nous allons nous appuyer et renforcer, c’est le
dialogue de gestion qui a été un peu faiblard sur certaines années et qui,
aujourd’hui, doit vraiment se renforcer en lien avec les difficultés que nous
rencontrons depuis quelque temps, cette année notamment, et les perspectives
difficiles.
Mme le Maire : Merci pour cette réponse. Avant de mettre la délibération au
vote, j’aimerais en profiter pour remercier publiquement la DRAC, la Région
Grand Est, l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Strasbourg et la Ville de
Colmar, signataires de cette convention, et – comme ça a été dit par
Nathalie MOTTE, ce sont des partenaires de premier plan avec lesquels nous
avons plaisir à façonner le paysage culturel local. J’en profite pour les remercier
très chaleureusement.
Je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce
qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
202 Pour : 45 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
16° DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU PONT DES BONNES GENS : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CEA ET LA VILLE (422/1.3.2/1299)
Le pont des Bonnes Gens est un ouvrage en poutres à béton précontraint, construit vers 1952, situé sur le tracé de la RD 56 entre le Quai de l’Alma et l’Avenue du Général de Gaulle en franchissement supérieur du canal du Rhône au Rhin et de l’Eurovéloroute n°6.
Au regard de la jurisprudence « dite de la voie portée », le pont des Bonnes Gens est la propriété de la Collectivité européenne d’Alsace. Par convention n°68- 2022-019, relative à l’entretien des voiries départementales dans l’agglomération, l’entretien des ouvrages d’art est partagé entre la Ville de Mulhouse (superstructures) et la Collectivité européenne d’Alsace (infrastructures).
Le pont a fait l’objet de deux inspections en 2019 et en 2020 qui ont font apparaître de nombreuses dégradations et surtout une corrosion des câbles du béton précontraint, réduisant son efficacité de 50 %.
Ainsi, depuis le 4 juillet 2022, l’ouvrage est interdit aux véhicules de plus de 3.5 tonnes. Cette mesure impacte fortement le réseau de transport en commun avec notamment deux lignes structurantes du réseau qui sont déviées, dans un secteur à fort enjeu multimodal qu’est la Gare de Mulhouse.
C’est pourquoi, afin d’améliorer la sécurité des usagers et répondre aux enjeux du projet d’aménagements en faveur des mobilités douces, dans le périmètre de la Gare, la Ville souhaite réaliser des travaux de démolition et de reconstruction du Pont des Bonnes Gens, l’ouvrage de par sa nature en béton précontraint et son état de dégradation, n’étant pas réparable.
La présente délibération concerne la signature de la Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement de cette opération, entre la Ville de Mulhouse et la Collectivité européenne d’Alsace.
La convention encadre et définit les modalités de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et détermine également les modalités de versement de la participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace à cette opération sur l’ouvrage d’art dont elle est propriétaire, au profit de la Ville de Mulhouse.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
203 Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, la Ville assurera le rôle de maître d’ouvrage désigné de l’opération. Elle assurera à ce titre :
- le préfinancement de l’opération
- la passation et le suivi des marchés d’études, de maîtrise d’œuvre, de travaux et de contrôles nécessaires à la réalisation de l’opération
- le suivi des travaux et la réception des ouvrages
- la remise des parties d’ouvrage relevant de la compétence départementale à la Collectivité européenne d’Alsace
Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 1 240 000 € HT, et selon la décomposition suivante :
Nature € HT €TTC
Maîtrise d’œuvre 85 000 € 102 000 €
Etudes, contrôles, aléas 105 000 € 126 000 €
Travaux 1 050 000 € 1 260 000 €
TOTAL 1 240 000 € 1 488 000 €
L’opération est financée dans le cadre de l’AP F008, Chapitre 23 – Compte 2313 – Fonction 518 - Ligne 26075,
Selon la convention de financement, la participation des parties à la part travaux de cette opération est répartie de la manière suivante :
Financeurs
Participation
en % à la
part travaux
Montant de la
participation
en € HT
Ville de MULHOUSE,
maître d’ouvrage
désigné
50 % 525 000
Collectivité
européenne d’Alsace 50 % 525 000
TOTAL 100% 1 050 000
La Collectivité européenne d’Alsace remboursera la Ville sur la base du coût réel HT des travaux exécutés, conformément au plan de financement indiqué ci- avant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention entre la Ville de Mulhouse et la Collectivité européenne d’Alsace,
- charge le Maire ou son Adjointe déléguée, de signer le projet de
convention joint en annexe,
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations ,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
204 - autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à lancer les consultations nécessaires et à signer les différentes pièces liées à la passation, à la conclusion et à l’exécution des marchés pour la réalisation de l’opération dans la limite des crédits inscrits.
1 PJ : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement entre la Ville de Mulhouse et la Collectivité européenne d’Alsace, et ses annexes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
205 CONVENTION N∞ Ö/Ö
Convention de transfert temporaire de maÓtrise díouvrage et de
financement
DÈmolition et reconstruction du Pont des Bonnes Gens franchissant le canal du
RhÙne au Rhin entre le Quai de líAlma et líAvenue du GÈnÈral Leclerc (RD 56)
‡ MULHOUSE
Vu líarticle L 2422-12 du Code de la Commande Publique relatif au transfert de
maÓtrise díouvrage publique;
Vu la convention n∞68-2022-019 relative ‡ líentretien des routes dÈpartementales en
traverse díagglomÈration de la Ville de MULHOUSE signÈe le 10 mai 2022 entre la
CollectivitÈ europÈenne díAlsace et la Ville de MULHOUSE et son avenant n∞ 1 portant
prolongation de sa durÈe díexÈcution signÈ le 27 dÈcembre 2023 ;
Vu la dÈlibÈration n∞ CP- Ö de la Commission permanente du Conseil de la CollectivitÈ
europÈenne díAlsace du Ö approuvant les termes de la prÈsente convention et autorisant
Monsieur FrÈderic BIERRY, PrÈsident de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace ‡ la signer ;
Vu la dÈlibÈration du Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse du Ö autorisant
Madame MichËle LUTZ, Maire ‡ signer la prÈsente convention ;
Entre les soussignÈes :
x La CollectivitÈ europÈenne d'Alsace, reprÈsentÈe par son PrÈsident, d˚ment autorisÈ par la dÈlibÈration de la Commission Permanente de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace susvisÈe, ci-aprËs dÈnommÈe la "CollectivitÈ europÈenne díAlsace",
d'une part,
x La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, son Maire, d˚ment autorisÈe par la dÈlibÈration du Conseil Municipal susvisÈe, ci-aprËs dÈsignÈe par la "Ville" ou ´ maÓtre díouvrage dÈsignÈ ª,
díautre part,
Les co-signataires pouvant Ítre, par ailleurs, dÈsignÈes par "les parties",
Il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par convention n∞68-2022-019 signÈe le 10 mai 2022 et son avenant n∞ 1 du 27
dÈcembre 2023 portant prolongation de sa durÈe díexÈcution jusquíau 31 dÈcembre
2025, líentretien des ouvrages díart est partagÈ entre la Ville de Mulhouse et la
CollectivitÈ europÈenne díAlsace.
En application des articles 3-1 et 3-2 de la convention prÈcitÈe, la rÈalisation et le
financement de líentretien de la superstructure des ouvrages díart relËvent de la Ville de
Mulhouse et, la CollectivitÈ europÈenne díAlsace a la charge de la structure de ces
derniers.
A ce titre, pour amÈliorer la sÈcuritÈ des usagers dans le secteur de la Gare de Mulhouse,
caractÈrisÈ par son fort enjeu multimodal, la Ville de Mulhouse souhaite rÈaliser des
travaux de dÈmolition et de reconstruction du Pont des Bonnes Gens, Rue de Bonnes
Gens (RD 56), voie classÈe dans le domaine public routier de la CollectivitÈ europÈenne
díAlsace.
Cet ouvrage díart en poutres ‡ bÈton prÈcontraint, aurait ÈtÈ construit en 1952. Il est
situÈ sur le tracÈ de la RD 56 entre le Quai de líAlma et líAvenue du GÈnÈral de Gaulle en
franchissement supÈrieur du canal du RhÙne au Rhin et de la VÈloroute au Sud.
Il a fait líobjet de deux inspections en 2019 et en 2020 qui font apparaÓtre de nombreux
dÈrËglements (dÈfaut díÈtanchÈitÈ, forte corrosion avec perte de sections des semelles
de poutres, forte carbonatation des bÈtons) et surtout une corrosion des c‚bles du bÈton
prÈcontraint, rÈduisant son efficacitÈ de 50 %.
Au vu de ces rÈsultats, la circulation des poids lourds (+3.5 T) a ÈtÈ interdite depuis
le 4 juillet 2022.
DíaprËs le procËs-verbal signÈ en 1969, qui rÈpartit les charges díentretien du pont entre
la Ville de Mulhouse et le Service Navigation (Etat), dont les compÈtences ont ÈtÈ
majoritairement transfÈrÈes ‡ Voies Navigables de France (VNF), la propriÈtÈ de
líouvrage serait ‡ VNF.
Dans ce contexte, il est rappelÈ, ‡ dÈfaut de convention existante entre VNF et la Ville de
Mulhouse, les principes posÈs par la jurisprudence ancienne et constante du Conseil
díEtat, en vertu desquels ´ les ouvrages díart appartiennent au propriÈtaire de la voie
portÈe et sont incorporÈs ‡ líinfrastructure routiËre dont ils assurent la continuitÈ. Le
propriÈtaire de líouvrage est ainsi tenu díassurer líentretien de líouvrage et díassurer la
sÈcuritÈ des usagers et des tiers ª (ArrÍts ´ PrÈfets de líHÈrault ª du 14 dÈcembre 1906,
´ Chervet ª du 27 mai 1964, ´ DÈpartement de la Somme ª du 26 septembre 2001 et
´ DÈpartement de la Marne ª du 31 octobre 2014).
Par consÈquent, ces travaux relËvent ‡ la fois de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, en
sa qualitÈ de propriÈtaire de la RD 56 et, de fait, de líouvrage díart, et de la Ville de
Mulhouse au titre des pouvoirs de police de son Maire et prÈsentent donc un intÈrÍt
commun pour ces deux collectivitÈs.
Afin díoptimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaitÈ
recourir aux modalitÈs du transfert temporaire de maitrise díouvrage organisÈes par
líarticle L. 2422-12 du Code de la commande publique disposant que "lorsque la
rÈalisation ou la rÈhabilitation díun ouvrage ou díun ensemble díouvrages relËvent
simultanÈment de la compÈtence de plusieurs maitres díouvrage mentionnÈs ‡ l'article L.
2411-1 [Ö], ceux-ci peuvent dÈsigner, par convention, celui díentre eux qui assurera la
maÓtrise díouvrage de líopÈration. Cette convention prÈcise les conditions d'organisation
de la maÓtrise d'ouvrage exercÈe et en fixe le terme. ª
Le maÓtre díouvrage ainsi dÈsignÈ exerce la fonction de maÓtre díouvrage pour líensemble de líopÈration concernÈe. Il assure toutes les attributions et responsabilitÈs attachÈes ‡ cette fonction.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
206 La prÈsente convention vient ainsi encadrer le transfert temporaire de maÓtrise díouvrage ‡ la Ville de Mulhouse des travaux de dÈmolition et de reconstruction du Pont des Bonnes Gens franchissant le canal du RhÙne au Rhin entre le Quai de líAlma et líAvenue du GÈnÈral Leclerc, Rue de Bonnes Gens (RD56) et autoriser, ‡ cet Ègard, líoccupation du domaine public routier dÈpartemental. Elle dÈtermine Ègalement les modalitÈs de versement de la participation financiËre de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace ‡ cette opÈration sur líouvrage díart dont elle est propriÈtaire, au profit de la Ville de Mulhouse.
Article 1er ñ OBJET DE LA CONVENTION
La prÈsente convention a pour objet, díune part, díorganiser les modalitÈs du transfert
temporaire de maÓtrise díouvrage pour la rÈalisation de líopÈration de travaux de
dÈmolition et de reconstruction du Pont des Bonnes Gens franchissant le canal du RhÙne
au Rhin entre le Quai de líAlma et líAvenue du GÈnÈral Leclerc, Rue de Bonnes Gens
(RD56), conformÈment aux dispositions de líarticle L 2422-12 du Code de la commande
publique.
En application de ces dispositions, les parties dÈcident de dÈsigner la Ville comme
maÓtre díouvrage pour la rÈalisation de líensemble des travaux dÈfinis ‡ líarticle 2 ci-
aprËs. Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ dÈclare par la prÈsente accepter cette mission ‡
titre gratuit dans les conditions dÈfinies par la prÈsente convention.
En consÈquence, le maÓtre díouvrage dÈsignÈ est seul compÈtent, dans les conditions
mentionnÈes aux articles ci-dessous, pour mener líensemble des procÈdures nÈcessaires
‡ la rÈalisation de líopÈration (passation et exÈcution des marchÈs de travaux,
supervision et contrÙle des missions de maÓtrise díúuvre externe, etc.) et aura, seul, la
qualitÈ de maÓtre díouvrage pour líensemble des travaux concernÈs.
Díautre part, la prÈsente convention fixe, dans les conditions prÈvues ‡ líarticle 5 ci- dessous, les modalitÈs de líoccupation du domaine public routier dÈpartemental pour les besoins de líopÈration de travaux prÈcitÈe, matÈrialisÈe sur le plan de situation en annexe 1.
Article 2 - PROGRAMME DES TRAVAUX, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ET DELAIS DE REALISATION
Le programme de líopÈration et líenveloppe financiËre prÈvisionnelle sont dÈfinis par le maÓtre díouvrage dÈsignÈ et la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, et figurent en annexe n∞2 et 3 de la prÈsente convention.
Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ síengage ‡ rÈaliser líopÈration dans le strict respect du programme et de líenveloppe financiËre ainsi dÈfinis, quíil accepte.
Dans le cas o˘, au cours de la mission, il serait nÈcessaire díapporter des modifications au programme ou díaugmenter líenveloppe financiËre prÈvisionnelle, un avenant ‡ la prÈsente convention devra Ítre conclu avant toute mise en úuvre effective.
Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ síengage ‡ dÈmarrer les travaux dans un dÈlai de deux
ans ‡ compter de la date díentrÈe en vigueur de la prÈsente convention, cíest-‡-dire ‡
compter de la date de sa signature par la derniËre partie, la Ville de MULHOUSE.
La date prÈvisionnelle de dÈmarrage des travaux est fixÈe ‡ septembre 2025, et síÈchelonnera sur une durÈe díenviron 10 mois.
Article 3 ñ MISSIONS DU MAŒTRE DíOUVRAGE DESIGNE
Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ síengage ‡ :
Assurer le prÈfinancement de líopÈration dans les conditions prÈvues ‡ líarticle 4 de la prÈsente convention.
Choisir le processus selon lequel líouvrage sera rÈalisÈ, sous rÈserve díune approbation prÈalable de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace pour la partie de líouvrage relevant de sa compÈtence.
Conclure et signer les marchÈs díÈtudes, de maÓtrise díúuvre et de travaux pour la rÈalisation de líopÈration et autres marchÈs publics (marchÈ de contrÙle extÈrieur, marchÈ de coordination SPS, etc.).
Les marchÈs de travaux seront attribuÈs par la Commission díAppel díOffres du maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ lorsquíil síagira de procÈdures formalisÈes.
Le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ adressera ensuite, dËs notification, une copie des marchÈs ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace et invitera cette derniËre ‡ la premiËre rÈunion de chantier. Aucun marchÈ de travaux impactant le domaine public routier dÈpartemental ne pourra faire líobjet de modifications sans líaccord prÈalable de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace.
Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ devra veiller ‡ ce que les prix figurant aux marchÈs soient identiques aux bordereaux de prix desdits marchÈs lorsquíils se rapportent ‡ des prestations identiques, faute de quoi la CollectivitÈ europÈenne díAlsace pourrait rÈsilier de plein droit la convention de transfert temporaire de maÓtrise díouvrage ou faute de quoi le maÓtre díouvrage dÈsignÈ prendra seul en charge les diffÈrences de prix ainsi constatÈes et non justifiÈes, quand bien mÍme les prix en cause se rapporteraient ‡ des travaux ‡ rÈaliser sur des parties díouvrage relevant de la compÈtence dÈpartementale de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace dÈterminÈe par les dispositions de líarticle 3.2. de la convention n∞68-2022-019 du 10 mai 2022.
Síassurer de la bonne exÈcution des marchÈs (marchÈs de maÓtrise díúuvre, de contrÙle technique, de coordination SPS, et des diverses entreprises) et procÈder au paiement de líensemble des intervenants.
Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ devra respecter les diverses rÈglementations spÈcifiques en matiËre de travaux issues des lois environnementales (lois sur líeau, le bruit, les dÈchets, líÈnergie, Ö) et, plus globalement, líensemble des normes techniques et de la rËglementation applicable ‡ toute personne en charge díassurer la maÓtrise díouvrage de travaux sur le domaine public routier. Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ síengage ‡ faire respecter lesdites rÈglementations et normes par son maÓtre díúuvre et par chaque intervenant (contrÙleurs, entreprises de travaux, etc.) qui participera ‡ líopÈration.
Assurer le suivi des travaux et la rÈception des ouvrages.
ProcÈder ‡ la remise des parties díouvrage relevant de la compÈtence dÈpartementale dÈterminÈe par les dispositions de líarticle 3.2. de la convention n∞68-2022-019 du 10 mai 2022 ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace et
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
207 transmettre ‡ cette derniËre une copie de tous les documents de rÈcolement (DOE, DIUO, plans, etc.).
Engager et dÈfendre toute action en justice dans le respect des dispositions de líarticle 12 de la prÈsente convention.
Pour líexÈcution de líensemble de ses missions, le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ sera reprÈsentÈ par son reprÈsentant lÈgal qui sera seul habilitÈ ‡ engager la responsabilitÈ du maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ.
Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ ne pourra pas dÈlÈguer ses missions ‡ un tiers sans líaccord prÈalable de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace.
Líaccord prÈalable de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace est nÈcessaire aux
diffÈrentes Ètapes de lancement et díavancement des travaux selon les modalitÈs
prÈcisÈes ci-dessous.
Article 3.1 ñ Approbation de líavant-projet et du projet
Le maÓtre de líouvrage dÈsignÈ est tenu de solliciter líaccord prÈalable de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace sur le dossier díavant-projet et le dossier de projet. ¿ cet effet, le dossier correspondant lui sera adressÈ par le maÓtre de líouvrage dÈsignÈ.
La CollectivitÈ europÈenne díAlsace devra notifier sa dÈcision díacceptation du dossier concernÈ au maÓtre de líouvrage dÈsignÈ ou faire ses observations dans un dÈlai de 60 jours suivant la rÈception du dossier. Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ devra se conformer aux observations exprimÈes par la CollectivitÈ europÈenne díAlsace. A dÈfaut de rÈponse dans le dÈlai indiquÈ, líaccord de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace sera rÈputÈ obtenu.
Article 3.2 ñ Approbation du dossier de consultation des entreprises et du plan de
contrÙle
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) devra faire líobjet díun accord prÈalable de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace. Le DCE devra parvenir ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace au moins 1 mois avant la date prÈvisionnelle de lancement de la consultation. La CollectivitÈ europÈenne díAlsace devra notifier son accord au maÓtre díouvrage dÈsignÈ ou faire ses observations dans un dÈlai de 1 mois suivant la rÈception du dossier. A dÈfaut de rÈponse dans le dÈlai indiquÈ, líaccord de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace sera rÈputÈ obtenu.
Au moins 1 mois avant la date prÈvisionnelle de dÈmarrage des travaux, le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ devra prÈsenter ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, pour validation dans les conditions prÈcitÈes, un plan de contrÙle des ouvrages. Si, aprËs appel díoffres, des variantes sont demandÈes au niveau de la structure de chaussÈe, ce plan de contrÙle sera adaptÈ en consÈquence.
Article 3.3 - Approbation des Èventuelles modifications des marchÈs de travaux
Toute modification díun marchÈ de travaux impactant le domaine public routier dÈpartemental donnant lieu ‡ la conclusion díun avenant, devra faire líobjet díun accord prÈalable de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace dans les conditions de dÈlai prÈcisÈes ‡ líarticle 3.2.
Article 3.4 ñ Approbation des modalitÈs díexploitation sous chantier
Les travaux feront líobjet díun dossier díexploitation sous chantier, dont líun des objectifs majeurs est de vÈrifier que la sÈcuritÈ est assurÈe durant toutes les phases de chantier. A cet effet, le maÓtre díouvrage dÈsignÈ devra recueillir la validation prÈalable de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace sur le dossier prÈcitÈ quíil transmettra ‡ líappui des Ètudes de projet, au moins 45 jours avant la date prÈvisionnelle de dÈmarrage des travaux.
Article 3.5 ñ ContrÙle du maÓtre díouvrage dÈsignÈ
La CollectivitÈ europÈenne díAlsace et ses reprÈsentants pourront demander ‡ tout moment au maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ la communication de toutes les piËces et contrats concernant la partie de líopÈration relevant de la compÈtence de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace dÈterminÈe par les dispositions de líarticle 3.2. de la convention n∞68-2022-019 du 10 mai 2022.
Tout au long de l'opÈration, le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ adressera ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace un compte-rendu de l'avancement des travaux ainsi qu'un calendrier prÈvisionnel du dÈroulement du reste de l'opÈration. Il indiquera les ÈvÈnements marquants intervenus ou ‡ prÈvoir ainsi que des propositions pour d'Èventuelles dÈcisions ‡ prendre par la CollectivitÈ europÈenne díAlsace afin de permettre la poursuite de l'opÈration dans de bonnes conditions.
La CollectivitÈ europÈenne díAlsace devra faire connaÓtre son accord ou ses observations dans le dÈlai maximum de 30 jours ‡ rÈception des piËces sus indiquÈes.
La CollectivitÈ europÈenne díAlsace se rÈserve la facultÈ d'effectuer ‡ tout moment d'autres contrÙles administratifs et techniques qu'elle estime nÈcessaires. Le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ devra laisser libre accËs, ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, ‡ ses agents et ‡ toute personne dument mandatÈe pour ce faire, ‡ tous les dossiers concernant la partie de l'opÈration relevant de la compÈtence de celle-ci, ainsi qu'aux chantiers.
Article 4 - FINANCEMENT
Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ assurera le prÈfinancement de la totalitÈ de líopÈration, selon líenveloppe financiËre prÈvisionnelle jointe en annexe 3. Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ procËdera au mandatement des dÈpenses en TTC et bÈnÈficiera du FCTVA pour les dÈpenses díinvestissement affÈrentes aux travaux.
Le co˚t global des travaux a ÈtÈ ÈvaluÈ ‡ 1 050 000 Ä HT, soit ‡ 1 260 000 Ä TTC.
La participation des parties ‡ la rÈalisation de líopÈration de aux travaux de dÈmolition et reconstruction du Pont des Bonnes Gens franchissant le Quai de líAlma et líAvenue du GÈnÈral Leclerc, Rue de Bonnes Gens (RD56), est rÈpartie de la maniËre suivante :
Financeurs
Participation
en %
Montant de la
participation
en Ä HT
Ville de MULHOUSE,
maÓtre díouvrage dÈsignÈ 50 % 525 000
CollectivitÈ europÈenne
díAlsace 50 % 525 000
TOTAL 100 % 1 050 000
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
208 La CollectivitÈ europÈenne díAlsace remboursera la Ville sur la base du co˚t rÈel HT des travaux exÈcutÈs, conformÈment au plan de financement indiquÈ ci-avant.
Líestimation financiËre ne tient pas compte des frais Èventuellement engendrÈs par des autres dÈpenses supplÈmentaires que le portage de cette opÈration peut engendrer pour le maÓtre díouvrage dÈsignÈ. A ce titre, toute augmentation du co˚t prÈvisionnel de líopÈration devra Ítre validÈe par líensemble des parties, et faire líobjet díun avenant ‡ la prÈsente convention de transfert de maÓtrise díouvrage.
Si le co˚t global rÈel des travaux est infÈrieur au co˚t global prÈvisionnel estimÈ, la participation financiËre de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace sera alignÈe sur ce nouveau montant en application de la clÈ de rÈpartition prÈvue dans le tableau ci-dessus.
Le versement de la participation financiËre de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace síeffectuera selon les modalitÈs suivantes :
- un premier versement de 30 %, soit 157 500 Ä HT, dËs la notification de líordre de service du dÈmarrage des travaux ;
- Le rËglement de la participation restant d˚ de 70 %, soit 367 500 Ä HT, síeffectuera ‡ la rÈception des travaux sur la base díun bilan dÈfinitif des dÈpenses rÈalisÈes, certifiÈ par le TrÈsorier municipal.
Le financement de toute Èventuelle indemnisation ‡ verser ‡ un tiers au titre de prÈjudices liÈs ‡ líexÈcution des travaux publics ou ‡ líexistence mÍme de líouvrage public, sera supportÈ par chaque partie ‡ la prÈsente convention au prorata de sa participation financiËre au co˚t total de líopÈration.
Le versement de la participation dÈpartementale sera sollicitÈ par le maÓtre díouvrage dÈsignÈ par líÈmission des titres de recettes auprËs de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace qui devra les honorer dans un dÈlai de 30 jours.
La dÈpense dÈpartementale sera inscrite au budget de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace.
Pour la Ville, le comptable assignataire est le TrÈsorier municipal de Mulhouse. Pour la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, le comptable assignataire est le Payeur DÈpartemental.
Article 5 ñ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Pour la rÈalisation des travaux qui font líobjet de la prÈsente convention et, jusquí‡ líexpiration de celle-ci pour quelque cause que ce soit, ou rÈvocation de líautorisation díoccupation par la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, le maÓtre díouvrage dÈsignÈ est autorisÈ ‡ occuper le domaine public routier dÈpartemental. Cette autorisation níest valable que si la Ville satisfait aux ‡ ses obligations contractuelles, telles que dÈtaillÈes aux articles 3-1 ‡ 3-5 ci-avant.
Les travaux devront Ítre rÈalisÈs conformÈment au rËglement de la voirie dÈpartementale dans sa version en vigueur au moment de leur rÈalisation, dont la Ville admet avoir eu connaissance.
DËs le dÈmarrage des travaux et jusquí‡ la remise des ouvrages, le maÓtre díouvrage dÈsignÈ a la charge de la signalisation du chantier, de jour comme de nuit, dans les conditions prÈvues par líinstruction interministÈrielle sur la signalisation routiËre. Il est responsable de tous les dommages et accidents liÈs ‡ líexÈcution des travaux.
Tout au long des travaux, le maÓtre díouvrage dÈsignÈ est tenu de procÈder ‡ líenlËvement de tous les dÈcombres, terres, dÈpÙts de matÈriaux, objets divers.
La CollectivitÈ europÈenne díAlsace peut modifier ou rÈvoquer ‡ tout moment líautorisation díoccupation de son domaine public routier en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le maÓtre díouvrage dÈsignÈ ou, dËs lors quíelle le juge utile pour les besoins de la voirie ou dans un but díintÈrÍt gÈnÈral.
Líoccupation est consentie ‡ titre gratuit.
Article 6 ñ MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES
Le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ sera tenu díobtenir líaccord prÈalable de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace avant de prendre la dÈcision de rÈception de la partie de líouvrage relevant de la compÈtence de celle-ci.
¿ la fin des travaux et avant les opÈrations prÈalables ‡ la rÈception prÈvues ‡ líarticle
41.2 du CCAG Travaux, le maÓtre díúuvre chargÈ du suivi des travaux organisera une
visite des ouvrages ‡ rÈceptionner ‡ laquelle participeront les reprÈsentants des
entreprises, du maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ et de la CollectivitÈ europÈenne
díAlsace.
Cette visite donnera lieu ‡ l'Ètablissement d'un compte-rendu qui reprendra les
observations Èventuellement Èmises par le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ, la CollectivitÈ
europÈenne díAlsace et le maÓtre d'úuvre. Ces observations seront a minima reprises
dans le procËs-verbal des opÈrations prÈalables ‡ la rÈception.
Le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ transmettra ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace les copies de tous les documents prÈalables ‡ la rÈception des travaux (procËs-verbal des opÈrations prÈalables ‡ la rÈception, propositions du maÓtre d'úuvre au maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ, etc.).
En ce qui concerne la dÈcision de rÈception des ouvrages, le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ transmettra ses propositions ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace. Celle-ci fera connaÓtre sa dÈcision au maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ dans les 20 jours suivant la rÈception des propositions de ce dernier. Líabsence de rÈponse de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace au terme de ce dÈlai vaudra accord tacite sur les propositions du maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ.
Le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ Ètablira ensuite la dÈcision de rÈception ou de refus et la notifiera ‡ líentreprise. Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ devra síassurer de la levÈe des rÈserves. Une copie de cette dÈcision sera notifiÈe ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace.
Article 7 ñ REMISE DES OUVRAGES
Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ remettra ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace les parties díouvrage relevant de la compÈtence de celle-ci aprËs rÈception sans rÈserve des travaux et notification aux entreprises. Un procËs-verbal de remise de ces ouvrages sera Ètabli et signÈ contradictoirement. La dÈcision de mise en service incombe ensuite ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace.
Toutefois, le maÓtre díouvrage dÈsignÈ conservera les obligations contractuelles vis-‡-
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
209 vis des entreprises titulaires des marchÈs de travaux et, le cas ÈchÈant, du maÓtre díúuvre externe, jusquí‡ leur terme (levÈe des rÈserves, annÈe de parfait achËvement, actions au titre de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie dÈcennale et au titre des vices cachÈs, reprise des vÈgÈtaux, etc.).
Le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ remettra ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace le plan de rÈcolement des ouvrages rÈalisÈs.
Article 8 ñ DOMANIALITE - TRANSFERT DE PROPRIETE DE LíOUVRAGE DíART ET DE DOMANIALITE DE LA RD 56 - GESTION ULTERIEURE
Article 8.1 - DomanialitÈ
Les ouvrages rÈalisÈs sur líemprise dÈpartementale seront intÈgrÈs dans le domaine public routier dÈpartemental ‡ la date de leur remise.
Article 8.2 ñ Transfert de propriÈtÈ de líouvrage díart et de domanialitÈ de la RD 56
AprËs remise de líouvrage et, par anticipation ‡ líopÈration de transfert globale des routes dÈpartementales en voiries communales de la Ville de Mulhouse, cette derniËre síengage ‡ accepter le transfert de propriÈtÈ de la section de voie de la Route dÈpartementale n∞56 (Rue des Bonnes Gens) situÈe entre le PR XX et le PR XX.
Aussi, la Ville accepte le transfert de propriÈtÈ de líouvrage díart dit le Pont des Bonnes Gens, franchissant le canal du RhÙne au Rhin entre le Quai de líAlma et líAvenue du GÈnÈral Leclerc, Rue de Bonnes Gens (RD56) dans le domaine public communal.
La CollectivitÈ europÈenne díAlsace adressera ‡ la Ville líacte portant transfert de domanialitÈ de líouvrage díart et de la section de voie mentionnÈe ci-dessus dans un dÈlai de 3 mois ‡ compter de la fin des travaux. La Ville le signera dans un dÈlai maximum de 3 mois ‡ compter de sa transmission.
ConformÈment ‡ líarticle L 3112-1 du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, ces transferts síeffectueront ‡ titre gratuit.
Article 8.3 - Gestion ultÈrieure
DËs la remise de líouvrage et, jusquíau transfert de propriÈtÈ de líouvrage díart et de domanialitÈ de la RD 56, il incombera ‡ la Ville de procÈder au gros et au petit entretien de líouvrage díart et de la portion de la RD 56 situÈe sur ledit ouvrage.
AprËs transfert de propriÈtÈ de líouvrage díart et de domanialitÈ de la RD 56, líensemble des obligations díentretien et de travaux (y compris de renouvellement) ‡ rÈaliser sur líouvrage díart (structure et super structure) et sur la section de la RD 56 identifiÈe ‡ líarticle 8.2 de la prÈsente convention reviendra dans sa totalitÈ ‡ la Ville.
Article 9 ñ DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention prendra effet ‡ compter de sa signature par les parties et restera valable pendant toute la durÈe de leurs obligations lÈgales et contractuelles respectives liÈes ‡ son exÈcution.
S'agissant du transfert temporaire de maitrise díouvrage, sous rÈserve du cas prÈvu ‡ líalinÈa suivant, cette mission s'achËvera ‡ l'expiration de la pÈriode de garantie de parfait achËvement de tous les lots et aprËs complet versement des participations financiËres par les parties ou ‡ líissue du dÈlai de deux annÈes ‡ compter de la signature de la prÈsente convention visÈ ‡ líarticle 2.
Dans líhypothËse díun litige opposant le maÓtre díouvrage dÈsignÈ et un constructeur
ayant participÈ ‡ líopÈration, le transfert temporaire de maÓtrise díouvrage síachËvera ‡
líissue de ce dernier, phase contentieuse comprise.
Article 10 ñ ASSURANCES
Le maÓtre díouvrage dÈsignÈ doit Ítre titulaire díune police díassurance en responsabilitÈ civile couvrant les dommages corporels, matÈriels et immatÈriels, subis par des tiers, usagers ou participants, pendant la pÈriode de construction et aprËs líachËvement des travaux et ce, jusquí‡ la fin de sa mission.
Article 11 ñ RESILIATION
La convention pourra Ítre rÈsiliÈe par líune des parties par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, moyennant un prÈavis de deux mois, dans les cas suivants :
x Non commencement des travaux de líopÈration dans les deux ans ‡ compter de la signature de la prÈsente convention.
x Manquement par le maÓtre díouvrage dÈsignÈ ‡ ses obligations, aprËs mise en demeure infructueuse.
x Survenance díun cas de force majeure empÍchant la rÈalisation des travaux.
x Pour tout motif díintÈrÍt gÈnÈral.
En cas de rÈsiliation, il sera procÈdÈ ‡ un constat contradictoire des prestations et des travaux rÈalisÈs par le maÓtre díouvrage dÈsignÈ. Ce constat fera líobjet díun procËs- verbal qui prÈcisera en outre les mesures conservatoires que le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ devra prendre pour assurer la conservation et la sÈcuritÈ des travaux effectuÈs. Il indiquera enfin le dÈlai dans lequel le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ devra remettre líensemble des dossiers ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace.
Dans líhypothËse díune rÈsiliation et si une partie des travaux a dÈj‡ ÈtÈ rÈalisÈe, la
participation financiËre de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace sera calculÈe au
prorata de líÈtat díavancement des travaux sur production díun dÈcompte Ètabli et validÈ
par les deux parties. Le cas ÈchÈant, la CollectivitÈ europÈenne díAlsace pourra
Èmettre un titre de recettes pour la rÈcupÈration du trop-perÁu par le maÓtre díouvrage
dÈsignÈ.
Article 12 ñ CAPACITE DíESTER EN JUSTICE
Le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ pourra agir en justice, en demande ou en dÈfense, concernant l'ensemble du pÈrimËtre de l'opÈration jusquí‡ la fin de sa mission.
Le maÓtre d'ouvrage dÈsignÈ devra, avant toute action ou toute dÈfense, demander líaccord de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace en ce qui concerne la partie de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
210 l'opÈration relevant de la compÈtence de celle-ci, telle que dÈterminÈe par les dispositions de líarticle 3.2. de la convention n∞68-2022-019 du 10 mai 2022.
Article 13 ñ MODIFICATION DE LA CONVENTION
La prÈsente convention pourra Ítre modifiÈe par avenant approuvÈ par dÈlibÈrations concordantes adoptÈes par líassemblÈe dÈlibÈrante de chacune des parties.
Article 14 ñ LITIGES
Les litiges susceptibles de naÓtre ‡ l'occasion de la mise en úuvre de la prÈsente convention seront portÈs devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant díester en justice, ‡ tenter de rÈsoudre ‡
líamiable tout diffÈrend rÈsultant de líinterprÈtation, de líexÈcution et des suites de la
prÈsente convention. L'exercice de ces voies amiables est limitÈ ‡ une durÈe maximum
de trois mois.
Article 15 ñ TRANSMISSION DE DOCUMENTS ñ SERVICE
INTERLOCUTEUR
Tous documents (dossiers techniques, correspondances, demandes díapprobations,
dossiers comptables, etc.) visÈs dans la prÈsente convention devront Ítre adressÈs au
service routier de Mulhouse ‡ líadresse 6 rue du 6 fÈvrier - 68190 ENSISHEIM,
interlocuteur privilÈgiÈ du maÓtre díouvrage dÈsignÈ pour les opÈrations de travaux et
líexÈcution financiËre de la prÈsente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Plan de situation
- Annexe 2 : Programme des travaux
- Annexe 3 : Enveloppe financiËre prÈvisionnelle
Fait en deux exemplaires,
A Colmar, le
Pour la CollectivitÈ europÈenne
d'Alsace
Le PrÈsident
FrÈdÈric BIERRY
La Ville de Mulhouse
Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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MAÎTRE D’OUVRAGE
Ville de MULHOUSE
Pôle Espaces Publics et Patrimoine
Direction Voirie et Conception Urbaine
Domaine Public Routier
34 rue Lefebvre - 68100 Mulhouse
Affaire suivie par : Gilles BEHRA
MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE
Mulhouse - ZAC gare
Démolition et reconstruction du pont
des Bonnes Gens
franchissant le canal du Rhône au Rhin
PROGRAMME
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Sommaire
I. OBJECTIFS ........................................................................................................................................ 3
II. ELEMENTS DE CONTEXTE ................................................................................................................ 3
2.1 Le Quartier Gare ...................................................................................................................... 3
2.2 Le canal du RhÙne au Rhin ...................................................................................................... 4
III. DESCRIPTION ET ETAT DE LíOUVRAGE ........................................................................................ 5
3.1 Descriptif sommaire ................................................................................................................ 5
3.2 Líintrados de líouvrage ñ constitution du tablier .................................................................... 7
3.3 Garde-corps ............................................................................................................................. 9
3.4 Extrados de líouvrage .............................................................................................................. 9
3.5 RÈseaux ................................................................................................................................... 9
3.6 CulÈes .................................................................................................................................... 10
3.7 Investigations complÈmentaires intÈressant la dÈmolition .................................................. 13
3.7.a La structure en bÈton .............................................................................................................. 13
3.7.b Les ÈlÈments mÈtalliques ........................................................................................................ 14
3.7.c Le revÍtement de chaussÈe et trottoir .................................................................................... 14
IV. CADRE GENERAL DE LíOPERATION : .......................................................................................... 15
4.1 Les attentes : ......................................................................................................................... 15
4.2 Les contraintes ...................................................................................................................... 16
4.3 PÈrimËtre díÈtude: ................................................................................................................ 17
4.4 QualitÈ des matÈriaux : ......................................................................................................... 17
V. LES INTERVENANTS ....................................................................................................................... 18
5.1 Le maitre díouvrage :............................................................................................................. 18
5.2 Les personnes ‡ associer : ..................................................................................................... 18
VI. APPROCHE BUDGETAIRE DE LíOPERATION ............................................................................... 18
VII. CALENDRIER PREVISIONNEL ...................................................................................................... 19
VIII. MAITRISE DíOUVRAGE :............................................................................................................. 19
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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I. OBJECTIFS
Le secteur gare de la ville de Mulhouse est une zone trËs contrainte au niveau des franchissements.
Les voies de communication doivent franchir en parallËle le canal du RhÙne au Rhin et les voies
ferrÈes de part et díautre de la gare principale de Mulhouse. Le secteur compte 8 ouvrages de
franchissement.
Le pont des Bonnes Gens franchit le canal du RhÙne au Rhin entre le Quai de líAlma et líavenue du
GÈnÈral Leclerc.
II. ELEMENTS DE CONTEXTE
2.1 Le Quartier Gare
Ce quartier est en pleine mutation.
Le tramway a ÈtÈ mis en service en 2006, et dispose díun terminus devant la gare de Mulhouse. Le
contournement sud de Mulhouse (la ´ Voie Sud ª) a ÈtÈ finalisÈ en 2018 avec le percement díun
tunnel passant sous le parvis de la gare. La dÈconstruction du parking historique de la gare a ÈtÈ
rÈalisÈ en 2021-22, ce parking couvrait le canal du RhÙne au Rhin face ‡ la gare. La ZAC gare Est est
en en voie díachËvement et la ZAC Gare Ouest va dÈbuter en 2022-23. Le square du GÈnÈral de
gaulle a ÈtÈ entiËrement rÈamÈnagÈ en 2022.
4/26
2.2 Le canal du RhÙne au Rhin
Ce canal est enjambÈ par le pont des Bonnes Gens. Il est bordÈ par líancien chemin de halage au sud,
converti en EurovÈloroute 6 reliant Nantes ‡ Budapest. A líOuest du pont, ‡ 400 mËtres, se trouve le
port de Mulhouse avec des bateaux stationnÈs ‡ líannÈe et des plaisanciers itinÈrants.
Cette voie díeau est gÈrÈe par Voies navigables de France et ses propriÈtÈs attenantes par la ville de
Mulhouse, suite ‡ une convention de superposition de gestion en 2004.
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III. DESCRIPTION ET ETAT DE LíOUVRAGE
3.1 . Descriptif sommaire
Vue díensemble de líouvrage depuis líamont
DíaprËs les ÈlÈments connus, líouvrage aurait ÈtÈ construit en 1952-53 (note de calcul de la STUP).
Le secteur gare a connu de grandes modifications entre les deux guerres et quelques rÈparations
aprËs la seconde guerre mondiale.
Líouvrage a fait líobjet díune inspection pÈriodique dÈtaillÈe en 2019 qui concluait ‡ un classement 2E
selon les rËgles de líIQOA.
Les principales caractÈristiques de líouvrage sont les suivantes :
- AnnÈe de construction : 1952-53 (officiellement)
- Voie portÈe : Voie dÈpartementale
- Voie Franchie : Canal du RhÙne au Rhin et VÈloroute au Sud
- Types de structure : poutres prÈcontraintes type VIPP
- Largeur totale de la voie : une chaussÈe de 12,50m et deux trottoirs de 4m de largeur utile ‡
líaval et 6,50m ‡ líamont, pour une largeur de 23,60m, y compris corniches
- Nombre de travÈes : 1
- Longueur totale de líouvrage : 16,50m mesurÈ au nu arriËre du garde-grÍve (repos sur les
culÈes díenviron 0 ,50m)
- Ouverture entre culÈes : 15m
- Biais : 100 gr
- Largeur utile : 23m environ entre les garde-corps
6/26
- TravÈe en plan : alignement droit, lÈgËrement biais pour la chaussÈe
- Profil en long : rectiligne avec une pente díenviron 2,6% vers le Nord-Ouest
- Gabarit hydraulique nÈcessaire : nivellement non relevÈ, mais gabarit VNF de 3,70 m
habituellement
- Garde-corps : MÈtallique
- CulÈe : Murs en bÈton avec parement grËs
- Murs en retour : intÈgrÈs dans les culÈes, en bÈton avec revÍtement grËs
Le plan díensemble joint dÈfinit les principales caractÈristiques gÈomÈtriques de líouvrage (obtenues
par mesure sur site et ‡ líaide des plans de líouvrage díÈpoque).
Coupe longitudinale, Ètablie sur la base des plans díorigine
Les cotes indiquÈes ci-dessus proviennent des plans díorigine et ne peuvent donc pas Ítre
considÈrÈes comme entiËrement fiables dans la mesure o˘ il est impossible de les contrÙler.
Líouvrage a une particularitÈ : la hauteur de ses poutres est variable et les trottoirs sont des
structures indÈpendantes du tablier principal, en forme de caissons.
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3.2 Líintrados de líouvrage ñ constitution du tablier
La structure de líouvrage est apparente en intrados.
Coupe transversale Ètablie sur la base des plans díorigine
Il est constituÈ de poutres prÈcontraintes de hauteur variable, de 500 ‡ environ 1000 mm díOuest en
Est. Il síagit díun ensemble de 18 poutres, reliÈes entre elles par des piËces de pont en bÈton et, en
rive, de chaque cÙtÈ, des poutres massives qui sont constituÈes de charpente mÈtallique et de bÈton.
Ainsi la courbure en plans des raccordements de trottoirs est facilitÈe. Ces poutres semblent Ítre
construite ‡ líidentique que díautres ponts du secteur gare.
Les rives de líouvrage sont constituÈes de poutres en bÈton et acier sous la forme de poutrelles
mÈtalliques.
Coupe transversale de rives Ètablie sur la base des plans díorigine
La section est reprÈsentÈe telle quíelle est dessinÈe sur les plans díorigine. Mais il est probable que
cette section soit creuse, comme díautres ponts du secteur.
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Vue de líintrados de líouvrage
DÈtail díun caisson díun autre ouvrage
LíÈtat de líouvrage et sa constitution ont nÈcessitÈ des investigations techniques complÈmentaires,
dÈveloppÈes plus loin.
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3.3 Garde-corps
Ils sont de type S8, type ville de Mulhouse. Ils sont constituÈs díune lisse supÈrieure, de deux lisses
horizontales intermÈdiaires et díun barreaudage en tube vertical carrÈ. Les montants sont scellÈs
dans la rive de líouvrage.
3.4 Extrados de líouvrage
Líouvrage est revÍtu par de líenrobÈ sur la chaussÈe et les trottoirs. LíÈtat gÈnÈral est dans un Ètat
moyen. Les enrobÈs prÈsentent quelques flashs et quelques fissures localisÈes dans les zones
sensibles, en particulier aux extrÈmitÈs de líouvrage en raison de líabsence de joints de chaussÈe.
Un caniveau, formÈ par une file de pavÈs granit, est prÈsent en pied de bordures. Des tassements aux
extrÈmitÈs sont visibles.
Aucun joint de chaussÈe aux extrÈmitÈs níest visible.
La mauvaise qualitÈ des bÈtonnages que líon aperÁoit en intrados et líabsence de point de
pÈnÈtration díeau laisse penser que líouvrage est bien protÈgÈ par une ÈtanchÈitÈ. Les interfaces
entre les structures de rive et la premiËre poutre prÈcontrainte sont en revanche assez dÈgradÈs
avec des pÈnÈtrations díeau importante.
A noter que líespace entre les deux structures sert de support ‡ un certain nombre de rÈseau visible
‡ líextrÈmitÈ de líouvrage.
3.5 RÈseaux
Des rÈseaux traversent líouvrage dans les structures latÈrales et dans les trottoirs sur les poutres
principales. Les regards existants ‡ líextrÈmitÈ de líouvrage sont en corrÈlation avec la possibilitÈ de
passage et le plan ci-dessous.
Photos des rÈseaux existants
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Plan des rÈseaux existants (fÈvrier 2022)
3.6 CulÈes
Les culÈes prÈsentent sur les plans díorigine montrent une structure en bÈton, avec un parement
grËs. Aucune information níest disponible sur les fondations de líouvrage
Extrait des plans díorigine
La culÈe en rive gauche aval a ÈtÈ construite en deux phases, soit ‡ la mÍme pÈriode (ce qui semble
Ítre le cas dans la note de calcul), soit ‡ des pÈriodes diffÈrentes, sans certitude. En tout Ètat de
cause le parement est interrompu en faÁade, la partie la plus en aval Ètant en brique.
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CulÈe rive droite
CulÈe rive gauche
Des fissures de faible importance sont visibles, essentiellement rive gauche dans la partie en brique,
ainsi que quelques Èclats de pierre, mais sans gravitÈ.
La culÈe rive droite se poursuit sous le chemin de halage. Une fracture horizontale est visible sur
toute sa longueur dans la longuerine bÈton.
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Extrait inspection subaquatique ñ relevÈ des dÈsordres
Líinspection subaquatique prÈcÈdente (2023) indique líabsence díaffouillement ´ ‡ court terme ª.
On notera Ègalement un dÈbut de dÈsolidarisation entre la culÈe et le mur en retour amont de la rive
gauche (cÙtÈ square et MusÈe díimpression sur líEtoffes).
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3.7 Investigations complÈmentaires intÈressant la dÈmolition
3.7.a La prÈcontrainte rÈsiduelle
La prÈcontrainte originelle a ÈtÈ mise en úuvre par la STUP, ‡ líaide de c‚bles 12 ÿ5, dans des gaines
en acier avec un coulis díinjection de ciment.
SchÈma de principe de la prÈcontrainte
La note de calcul nous apprend que líouvrage a ÈtÈ construit par phase et que la prÈcontrainte
transversale a ÈtÈ mise en úuvre successivement sur une sÈrie de poutres, puis dÈtendues et remis
en tension une fois les derniËres poutres posÈes.
Les essais de prÈcontrainte ont eu lieu :
- en talon de poutres (3 essais)
- dans lí‚me díune poutre (1 essai)
- en extrados pour les c‚bles du hourdis (2 essais)
Si líon fait une moyenne rapide, sans distinguo, sur un total de 38 fils, seulement 23 sont capables de
rÈsister en raison díune corrosion trop avancÈe, de fils dÈtendus ou de rupture complËte, soit
environ 40% de perte de prÈcontrainte globale.
Les rÈsultats des mesures montrent que la tension rÈsiduelle mesurÈe est de 15 KN par fil, soit 1.5
tonnes. La note de calculs indique un effort pris en compte, toutes pertes confondues de 20 tonnes
par c‚bles, soit 1.66 tonnes par fils. Une perte de 10% doit donc Ítre prise en compte.
En conclusion, si on cumule les deux variables ci-dessus, on fait apparaitre un manque de 50%
environ par rapport au calcul initial
En poussant plus avant les Ètudes, et suivant diffÈrents scÈnarios, le calcul dÈmontre que líouvrage
fonctionne en traction avec des valeurs plus ou moins ÈlevÈes selon les hypothËses.
Une limitation de tonnage a immÈdiatement ÈtÈ mise en place afin díinterdire la circulation aux
vÈhicules de plus de 3.5 tonnes. Cette mesure permet de ne pas aggraver la structure de líouvrage.
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3.7.b Les ÈlÈments mÈtalliques
Des prÈlËvements de peinture faits sur place montrent la prÈsence de plomb (peinture minium ou
similaire) en quantitÈ importante, variant de 83 ‡ 160 mg/g. Des prÈcautions particuliËres devront
Ítre prises lors de la dÈmolition.
3.7.c Le revÍtement de chaussÈe et trottoir
Trois carottages ont ÈtÈ rÈalisÈs : deux sur chaussÈe et un sur le trottoir cÙtÈ port de plaisance.
Les rÈsultats amiante sont nÈgatifs et deux rÈsultats de HAP sur trois ont une teneur de 90 mg/kg
MS.
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IV. CADRE GENERAL DE LíOPERATION :
4.1 Les attentes :
Líobjectif est la dÈmolition reconstruction de cet ouvrage enjambant le canal du RhÙne au
Rhin.
Líouvrage devra respecter les dispositions aux dispositions de l'arrÍtÈ du 15 janvier 2007
portant application du dÈcret n∞ 2006-1658 du 21 dÈcembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilitÈ de la voirie et des espaces publics
Les attentes fonctionnelles :
Le pont devra servir aux mÍmes usages quíactuellement (VL, PL , Bus, PiÈtons, deux roues).
Les attentes esthÈtiques :
Deux ouvrages ‡ proximitÈ ont ÈtÈ dÈmolis et reconstruits en 2006. Líarchitecture du pont
devra Ítre la mÍme pour une parfaite intÈgration paysagËre
Les attentes techniques :
Les culÈes existantes seront rÈutilisÈes, le jointoiement des pierres des culÈes sera refait ‡
neuf. Les fissures et fractures devront Ítre rÈparÈes.
Les dimensions de líouvrage devront permettre díinsÈrer :
3 voies de circulation (2 en sortie de Ville + 1 en entrÈe de Ville) de 3 ,50m
(compatibles Bus) sÈparÈes par un ilot central (feux tricolores)
2 bandes cyclables amont et 1 bande cyclable aval de 1,70m de large chacune, sur
trottoirs, sÈparÈes des flux piÈtons par une bordure ou une bande rÈsine de 30cm de
large
Les cheminements piÈtons ‡ minima de 1,40m.
Ainsi líouvrage (dimensions actuelles L=16.50m, l=23.60m) pourrait Ítre Èlargi cÙtÈ aval
díenviron 60cm.
Le tablier de líouvrage sera en bÈton : une dalle en bÈton armÈ posÈe sur des poutres
prÈcontraintes. Un complexe díÈtanchÈitÈ sera rÈalisÈ via des feuilles díÈtanchÈitÈ, une chape
ou Èquivalent.
Les joints de chaussÈe seront de types hiatus et ceux des trottoirs en revÍtement amÈliorÈ.
Les corniches seront habillÈes en ÈlÈments en bÈton, teintÈs couleur grËs. Le garde-corps S8
type ville de Mulhouse en RAL 6005 sera vissÈ sur les corniches.
Un caniveau fil díeau sera rÈalisÈ au droit des bordures pour une meilleure Èvacuation de líeau
(pavÈ ou asphalte).
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Des rÈservations dans chaque trottoir devront Ítre prÈvues en nombre suffisant : pour un
usage immÈdiat ou en attente.
Líouvrage devra Ítre accessible pour les PMR.
4.2 Les contraintes
Contraintes urbanistiques et rËglementaires :
Le secteur est couvert par une Servitude Monuments Historiques : líArchitecte des B‚timents
de France devra Ítre consultÈ.
La dÈmolition reconstruction du pont est soumise ‡ líarticle R214-1 du code de
líenvironnement. Une dÈclaration au titre de la loi sur líeau sera potentiellement ‡ rÈaliser. Le
dossier dÈclaratif sera ‡ rÈaliser par le maitre díúuvre.
Contraintes techniques :
Les rÈseaux ‡ proximitÈ ou traversant líouvrage seront ‡ dÈvier. Les concessionnaires devront
Ítre consultÈs pour connaitre leur besoin aprËs reconstruction.
La dÈmolition de líouvrage devra avoir lieu lors de la pÈriode basse de circulation sur le canal
(charge au Moe de prendre líattache de VNF).
Lors du mandat actuel, une requalification complËte de la rue des Bonnes Gens est en
prÈparation pour une rÈalisation en 2024, voire 2025. La gÈomÈtrie des superstructures
(bordures, ilot, chaussÈe et trottoirs) devra Ítre conforme ‡ líAVP rendu fin janvier 2023.
Le plan ci-dessous est indicatif et un plan díamÈnagement global avec líinsertion cyclable sera
transmis en donnÈe díentrÈe au dÈmarrage de líAVP.
Extrait AVP rue des Bonnes Gens de fin janvier 2023
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4.3 PÈrimËtre díÈtude:
Le pÈrimËtre de projet (en rouge) intËgre les ouvrages et leur raccordement avec líespace
public. Le pont, ses abouts et líÈclairage seront intÈgrÈs dans la mission de travaux. Líescalier
est hors convention de superposition de gestion et est donc propriÈtÈ VNF.
PÈrimËtre de projet (en rouge).
4.4 QualitÈ des matÈriaux :
Les matÈriaux devront conjuguer des qualitÈs esthÈtiques, fonctionnelles, de durabilitÈ et de facilitÈ
díentretien.
18/26
V. LES INTERVENANTS
5.1 Le maitre díouvrage :
Le maitre díouvrage est le direction voirie et conception urbaine de la Ville de Mulhouse, reprÈsentÈ
par Manuel ORY, service Domaine Public Routier.
5.2 Les personnes ‡ associer :
Les personnes ‡ associer en particulier sont :
- le Service Ouvrages díArt et gestion du domaine public ainsi que le service Èclairage
de la direction voirie et conception urbaine de la Ville de Mulhouse, futurs
gestionnaire des ouvrages
- Voies Navigables de France, propriÈtaire et gestionnaire du canal
- la DREAL pour les aspects rÈglementaires
- líAERM (agence de líeau Rhin-Meuse)
- les exploitants de rÈseau
Les partenaires seront consultÈs en particulier lors de la phase avant-projet
VI. APPROCHE BUDGETAIRE DE LíOPERATION
LíopÈration est financÈe dans le cadre de la restructuration des ouvrages du secteur gare
Part affectÈe aux travaux : 1 050 000Ä HT
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VII. CALENDRIER PREVISIONNEL
Les ouvrages devront Ítre livrÈs avant fin janvier 2026
Le calendrier prÈvisionnel est le suivant : il intËgre un Èventuel dossier de dÈclaration + dÈlais
instruction (2 mois)
DÈcomposition par ÈlÈments de missions DÈlai maximum en jours calendaires
Point de dÈpart du
dÈlai
AVP 150 jours calendaires Date indiquÈe dans líordre de service
PRO/DCE 45 jours calendaires Date de validation par le maitre
díouvrage de líAVP
ACT hors DCE 15 jours calendaires Date indiquÈe dans l'ordre de service
VISA En fonction de
líavancement des
travaux
DET 270 jours calendaires Date indiquÈe dans líordre de service
VIII. MAITRISE DíOUVRAGE :
La maitrise díouvrage est le service Domaine Public Routier, et notamment la cellule Ouvrage díart.
Pourront Ítre associÈs Voies Navigables de France en tant que gestionnaire du canal et líAgence de
líEau Rhin-Meuse (AERM). La collectivitÈ EuropÈenne díAlsace est Ègalement concernÈe et peut Ítre
associÈ, la rue des Bonnes Gens Ètant une RD.
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Pont des Bonnes Gens
DÈmolition - Reconstruction
Cahier des charges
Annexes
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Annexe 1 :
Plans de rÈseaux
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Eclairage
public
Gaz (HS)
Orange
Eclairage public
Plan de rÈseau pont des Bonnes Gens
Ce plan de rÈseau est fourni ‡ titre indicatif. Dans tous les cas, les demandes de renseignement, DICT et DIT seront ‡
faire.
Une double rÈservation est ‡ prÈvoir pour le passage díun rÈseau de chauffage urbain. DÈlÈgataire : Valorim
La RÈgie de líEau M2A souhaite Ègalement disposer díune rÈservation dans le tablier.
RÈgulation trafic
SFR
Enedis HS
Enedis HTA
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Annexe 2 :
Projets connexes
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Au niveau de ce secteur de la ville, un certain nombre de projets dont certains seront vÈritablement
connexes ‡ celui du pont :
- RÈamÈnagement complet de la rue des Bonnes Gens dans le cadre du dÈveloppement des
MobilitÈs Douces :
Le projet prÈvoit la crÈation díun double sens cyclable avec rÈaffectation de líespace public.
La superstructure du pont est directement dÈpendante de cet amÈnagement.
Une coordination sera ‡ prÈvoir pour líamÈnagement de líextrados et la livraison de la
superstructure.
- Extension du rÈseau de chaleur :
Le dÈlÈgataire de la rÈalisation et de líexploitation (sociÈtÈ Valorim) a pris líattache de la ville
pour indiquer quíun client potentiel serait la gare de Mulhouse. Une rÈservation dans
líouvrage serait ‡ prÈvoir. Aucune information ‡ ce jour sur les ÈlÈments de franchissement
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Annexe 3 :LevÈ topographique
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Extrait de plan topographique Bonnes Gens 1/200e
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224 Pont des Bonnes Gens 14/08/2024
DÈmolition Reconstruction
€ HT €TTC
Moe (8,01%) 84 105,00 100 926,00
CSPS 3 000,00 3 600,00 AVP (24,32%) 18 998,78 22 798,54
ContrÙles extÈrieurs 15 000,00 18 000,00 PRO / DCE(21,13%) 16 506,76 19 808,11
Etudes (divers) 5 000,00 6 000,00 ACT (4,52%) 3 531,02 4 237,22
Travaux OA 1 050 000,00 1 260 000,00 VISA (9,22%) 7 202,67 8 643,20
AlÈas et provision (5%) 52 500,00 63 000,00 DET (36,86%) 28 795,03 34 554,04
Canal - Ètat initial 12 960,00 15 552,00 AOR (3,95%) 3 085,74 3 702,89
Canal - Ètat final 12 960,00 15 552,00 OPC (0,57%) OPC 5 985,00 7 182,00
Inspection Initiale 2 700,00 3 240,00 84 105,00 100 926,00
total 1 238 225,00 1 485 870,00
arrondi ‡ 1 240 000 € 1 488 000,00 Estimation travaux (mars 2024) 1 050 000,00 € 1 260 000,00 €
financement montant € HT % opÈration
Ville 620 000,00 50,0% 50% du reste ‡ charge
CEA 620 000,00 50,0% 50% du reste ‡ charge
Etat nc nc en cours de saisine (fonds verts, DSIL, …)
Maitrise d'œuvre
Mission tÈmoin
7,44%
(78 120€ HT)
Total 1 240 000,00 100%
prestations montant HT montant TTC
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225 Mme le Maire : Nous arrivons à deux délibérations. Ça fera l’objet d’une
présentation pour les deux prochaines délibérations, à savoir la 1299 et la 1338,
que nous pouvons lier. Bien évidemment, il y aura un vote distinct à la fin, mais
je vais laisser Claudine BONI DA SILVA nous les présenter l’une après l’autre.
Mme BONI DA SILVA : Oui, Madame le Maire, je vous remercie. La première
délibération porte sur la démolition, reconstruction du pont des Bonnes Gens. Ce
pont date de 1952, et est en trop mauvais état pour envisager une consolidation.
Le temps des diagnostics est désormais passé, puisque l’ouvrage appartenant à
la CeA, il nous faut aujourd’hui – pour pourvoir réaliser les travaux – transférer la
maîtrise d’ouvrage et envisager cette démolition et reconstruction. C’est un
ouvrage d’art qui est un maillon essentiel dans le développement des mobilités
douces et dans la transformation de la Ville actuelle surtout Porte de Bâle.
En effet, la reconstruction de cet ouvrage nous permettra d’insérer sur le pont
une voie vélo distincte, de créer une liaison entre l’Eurovéloroute et la gare, de
créer la jonction définitive tant attendue côté quai de l’Alma. Au débouché du
quai de l’Alma, nous avons conclu avec la Ville de Riedisheim une action
commune pour venir apaiser cette extrémité en direction du quai des Bateliers.
Cela nous permettra de sécuriser la continuité cyclable entre le quai de l’Alma et
la Commune de Riedisheim d’ici le printemps prochain.
Cette démolition/reconstruction nous permettra également de réintroduire la
circulation bus en provenance de la gare. Ces derniers étant actuellement en
déviation par l’avenue de Lattre de Tassigny et sur la rue Henner. Elle nous
permettra également de mettre en lumière une prouesse technique parce qu’il y
a ce que l’on voit et il y a également l’invisible.
À cet effet, de nombreux réseaux de concessionnaires sont présents sur ce pont.
Il nous faudra conjuguer le tout avec un maintien des services de ces
concessionnaires qui est apporté tant au niveau des entreprises qu’aux
particuliers, puisque c’est un hub de distribution international.
Il est donc pour nous nécessaire de délibérer aujourd’hui, bien en amont, pour
garantir la continuité de l’ensemble de ces services.
Ce maillon marquant du développement des mobilités douces viendra parachever
les jonctions entre avec le pont de Riedisheim, mais aussi, et surtout avec la
Porte de Bâle qui a, tout l’été, continué sa mue. Depuis le 3 août, on circule
désormais sur les voiries définitives. On peut déjà se rendre compte de l’emprise
qui sera dédiée aux piétons et aux cycles et à la renaturation sur ce secteur.
D’ici la fin de l’année, la Porte de Bâle sera dans sa forme définitive et nous
pourrons partager, dès janvier 2025, un moment de convivialité avec les
commerçants de ce secteur qui – je dois le dire – ont été de véritables artisans
et partisans de la transformation.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
226 En effet, nous avons souhaité que pour ce Noël, les visiteurs du centre-ville et du
vidéomapping, qui se tiendra – comme l’an passé – Square de la Bourse,
puissent, depuis le parking gare Bâle, libre à 80 %, venir de manière sécurisée et
apaisée en famille dans le cœur piétonnier et ainsi redécouvrir ses commerçants
implantés, pour certains, depuis plusieurs générations, et qui ne manquent ni
d’inventivité ni d’ingéniosité pour mettre en valeur leurs commerces. Une mue
qui se transforme par et pour les habitants, mais aussi avec, puisque ce ne sont
pas loin de 16 rencontres qui ont eu lieu sur le secteur en amont et durant les
travaux. Une nouvelle Porte de Bâle donc, une nouvelle porte de la Ville mise en
valeur pour la fin de l’année et qui contribuera – à n’en pas douter – à égayer les
festivités des 800 ans.
Mme le Maire : Je rappelle que la délibération parle de convention de transfert
temporaire de maîtrise d’ouvrage, qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui
s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 43 + 5 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
Ne prennent pas part au vote : M. Alain COUCHOT, Mme Fatima JENN (représentée par M. STRIFFLER) et Mme Catherine RAPP.La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
17° CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PARKINGS P2, P3 ET PORTE HAUTE A MULHOUSE : PASSATION D’UN AVENANT N°3 (42/1.2.2/1338)
Par convention signée le 21 juillet 2016 et ses avenants (n°1 le 20 février 2018 et n°2 le 12 octobre 2021), la Ville de Mulhouse a confié la gestion des parkings P2, P3 et Porte Haute à CITIVIA SPL pour une durée de 15 ans avec effet au 1er août 2016.
Le parking gare P3 est un parking d’une capacité de 154 places de stationnement non tracé situé quai d’Oran au pied du pont d’Altkirch. Ce parking est destiné à accueillir des abonnés TER de la gare.
Dans le cadre des travaux de la Zac Gare, la capacité d’accueil de ce parking a été ramenée à 94 places à partir du 1er juin 2024.
Cet espace a vocation à évoluer à compter de début 2027 pour laisser place à un parking en silo. Les modalités de mise à disposition des terrains (notamment s’agissant de la redevance d’occupation article 35.1 du contrat) ont été actualisées en conséquence.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
227 Le présent avenant porte ainsi sur la modification du périmètre du parking réservé aux abonnés TER en lien avec les travaux d’aménagement du secteur Ouest de la Zac Gare, conformément à l’article R3135-7 (modifications non substantielles) du Code de la commande publique.
En outre, pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et afin de s’assurer que la formule d’indexation de la redevance versée au concédant reste bien représentative du cout réel, la redevance afférente a été réexaminée après analyse des éléments justificatifs produits par le concessionnaire (comptes d’exploitation). Dès lors, il est proposé de fixer à partir de janvier 2024 le montant de la redevance selon une nouvelle formule intégrant notamment les impôts et taxes réels ainsi que les frais financiers liés aux emprunts.
Le présent avenant porte également sur les évolutions des conditions financières en application de l’article 37 de la concession, conformément à l’article R3135-1 (clauses contractuelles) du Code la commande publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions de modification du contrat de délégation de service public telles que figurant dans le projet d’avenant n°3,
- autorise Madame le Maire ou son représentant de signer l’avenant n°3 ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1 projet d’avenant n°3 à la DSP et ses deux annexes (Plan et CEP actualisés)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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AVENANT N°3
AU CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DES PARKINGS P2, P3 et Porte Haute
A MULHOUSE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
229 2
Entre,
La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP90019, 68498 MULHOUSE Cedex 9, représentée par son Maire en exercice ou son représentant dûment habilité.
Ci-après dénommée indifféremment « la ville de Mulhouse », ou « l’Autorité délégante »
Et
La société CITIVIA SPL, Société Publique Locale, au capital de XXXX
Ci-après dénommée « Le Délégataire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention signée le 21 juillet 2016 et ses avenants (n°1 le 20 février 2018 et n°2 le 12 octobre 2021), la Ville de Mulhouse a confié la gestion des parkings P2, P3 et Porte Haute à CITIVIA SPL pour une durée de 15 ans avec effet au 1er août 2016.
Le présent avenant porte sur la modification du périmètre du parking réservé aux abonnés TER en lien avec les travaux d’aménagement du secteur Ouest de la ZAC Gare, conformément à l’article R3135-7 (modifications non substantielles) et sur les évolutions des conditions financières en application de l’article 37 de la concession, conformément à l’article R3135-1 (clauses contractuelles).
Le présent avenant n°3 a donc pour objet de modifier les clauses du contrat qui sont concernées par ces évolutions.
Ceci étant exposé, il a été convenu :
ARTICLE 1 : Changement de dénomination
Les articles suivants du contrat initial sont réécrits de la manière suivante :
- Parking BUFFON a été remplacé par Parking PORTE HAUTE lors de l’avenant N°1
- Parking TER a été remplacé par Parking Gare P2 lors de l’avenant N°1
- Parking Gare P4 est remplacé par Parking Gare P3
- Parking Gare P3 Bis correspondant au parking situé quai d’Oran sur l’ancien site ADOMA
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230 3
ARTICLE 2 : Modification de l’Exposé préliminaire
L’exposé préliminaire de la convention initiale relatif à la description des parkings et à leur aménagement est modifié comme suit :
Parking Porte Haute
Le parking Porte Haute est un parking d’une capacité de 214 places situé entre la rue Huguenin et le rue Buffon. L’aménagement réalisé en 2017 a consisté à procéder à la réfection du revêtement en enrobé, de modifier les entrées et sortie et de renouveler les matériels de péages. La surveillance vidéo a aussi été complétée.
Un quai-bus équipé d’un abri a été installé dans l’enceinte du parking par le concédant.
Parking Gare P2
Le parking gare P2 est un parking d’une capacité de 214 places de stationnement situé quai d’Alger.
L’aménagement réalisé en 2018 a permis de passer de 180 places initiales à 214. Les voies de circulation ont été revêtues en enrobé. Le matériel de péage a été renouvelé et un système de vidéosurveillance a été mis en place.
Parking Gare P3
Le parking gare P3 est un parking d’une capacité de 154 places de stationnement non tracé situé quai d’Oran au pied du pont d’Altkirch.
Ce parking est destiné à accueillir des abonnés TER de la gare.
Dans le cadre des travaux de la Zac Gare, la capacité d’accueil de ce parking est ramenée à 94 places à partir du 1er juin 2024. Ce parking sera supprimé périmètre du contrat pour permettre l’édification du parking silo gare prévisionnellement à partir de mi-janvier 2027.
Parking Gare P3 Bis
Le parking gare P3 Bis est un parking d’une capacité de 76 places de stationnement situé quai d’Oran sur l’ancien site de la tour ADOMA.
Ce parking aménagé par le concédant est destiné à accueillir les abonnés TER et 23 places des habitants de la Tour Elithis le temps de la construction du parking silo gare.
ARTICLE 3 : Modification de l’article 1 – Objet de la concession de service public
Selon les dispositions de l’article R. 3135-7 du Code de la Commande Publique, l’article 1 de la convention initiale est modifié comme suit :
La présente concession de service public a pour objet de confier au concessionnaire de service public :
- La réalisation à ses frais de la conception et de l’aménagement des parcs de stationnement :
o Porte haute d’une capacité de 214 places
o Parking Gare P2 d’une capacité de 214 places
o Parking Gare P3 d’une capacité de 154 places
- La gestion des usagers horaires et abonnés. La gestion d’emplacements situés dans l’emprise de chaque parc de l’article 2 du présent avenant ;
o A caractère commercial
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
231 4
o A caractère publicitaire
- La réalisation des travaux d’entretien et de renouvellement visés aux article 24 et 25
ARTICLE 4 : Modification de l’article 6 – Mise à disposition des terrains
Selon les dispositions de l’article R. 3135-7 du Code de la Commande Publique, l’article 6 de la convention initiale qui avait été complété par l’avenant 1 et modifié comme suit :
Le concédant met à disposition du concessionnaire, qui l’accepte, les équipements et installations composant à la date de signature du présent avenant, les parkings : Porte Haute, Gare P2 ; Gare P3 et Gare P3 Bis (voir plan en annexe 1).
Les caractéristiques énoncées du terrain d’assiette ne résultent pas d’un bornage.
Le concessionnaire sera subrogé dans tous ces droits pour se faire délivrer à ses frais, les éventuels titres de propriété dont il pourrait avoir besoin concernant le terrain objet du contrat.
ARTICLE 5 : Modification de l’article 35 – Redevances versées au concédant
Selon les dispositions des articles R.3135-1 du Code de la Commande Publique et 37 du contrat de concession, l’article 35.1 – Redevance d’occupation du domaine public est modifié comme suit : Le concessionnaire versera annuellement au concédant une redevance d’occupation du domaine public dont le montant de 2017 à 2023 est fixé selon les conditions de la convention initiale.
A partir de 2024, le montant est fixé à :
- Parking Porte Haute : 1 000 euros (valeur juin 2016) ;
- Parking P2 Gare, P3 Gare, P3 Gare bis : 1 000 euros (valeur juin 2016).
A compter de l’année 2025, le montant de cette redevance sera indexé annuellement par application de la formule suivante :
RedOcc = Redjuin2016 x K
Où :
Redjuin2016 = 1 000 euros
Et
K = ICCn/ICCo
ICCn étant la valeur de l’indice du coût de la construction au mois de janvier de l’année n de versement de la redevance.
Et
ICCo étant la valeur de l’indice du coût de la construction au mois de janvier de l’année 2016
L’article 35.2 – Redevance d’exploitation est modifié comme suit :
Le concessionnaire verse également au concédant une redevance d’exploitation dont le montant de 2017 à 2023 est fixé selon les conditions de la convention initiale et de l’avenant N°1. A partir de 2024, le montant de cette redevance ci-après dénommées « Red » est fixé selon la formule suivante :
Red(n) = [R(n) * 85% - F(n) - Impôts et Taxes réels – Dotation aux amortissements – Frais financiers Emprunts – RedOcc(n)] * 50%
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
232 5
Où :
* R(n) = recettes totales HT€ de l’année (n)
* F(n) = forfait d’exploitation de l’année (n) correspondant aux charges affectées à l’exploitation et fonctionnement.
Ce forfait est fixé à 206 554,4 € HT pour 2024
A partir de l’année 2025 le forfait d’exploitation servant au calcul de la redevance sera indexé par l’application d’un coefficient Kn défini ci-après :
Forfait n=Forfait 2024 x Kn
o Kn = 0,15 + 0,85 x [0.70 x (ICHT – rev – TSn/ICHT – rev – TS2024) + 0.30 x (FSD 3n/ FSD 3 2025)]
o n correspond à l’année d’indexation ; l’année de base étant l’année 2024
o ICHT – rev TSn correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs
mensuelles définitives de l’année n du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans
le secteur Transport, entreposage (Identifiant INSEE 001565190).
o ICHT – rev TS2024 correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs
mensuelles définitives de 2024 du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans le
secteur Transport, entreposage (Identifiant INSEE 001565190).
o FSD 3n (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne
arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives au 1er janvier de
l’année n.
o FSD 3 2025 (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne
arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives au 1er janvier 2025.
Si le ou les indices servant de base aux formules de révision venaient à disparaître, les parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer d’un commun accord un nouvel indice.
ARTICLE 6 : Modifications des annexes du contrat
- Annexe 1 Plan
- Annexe 2 CEP actualisé
ARTICLE 7
Toutes les autres clauses de la convention publique d’aménagement non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Fait à Mulhouse le…………………………………, en un seul original.
La Ville de Mulhouse, le Maire CITIVIA SPL, la Directrice Générale
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
233 6
Signature et cachet Signature et cachet
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Caisse d'Epargne
Parking
6 4
33
35
2A
27
29
31
38
17
40
19
21
1
58 25
60
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66
68
43
45Bis
23
67
94 93 92
47
48
63
64
66
59
60
183 182
62
65
bus
bus
COMMANDE
PORTIQUE
COMMANDE
COMMANDE
COMMANDE
h
h
h
RUE BUFFON
RUE HUGUENIN
RUE HUGUENIN
RUE CUVIER
BD DU PRESIDENT ROOSEVELT
RUE BUFFON
5,35
5,15
20,1
2,2
3,35
1,2
5,3
6,65
3,35
2,95
47
12,1
11,2
3,35
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LIVRAISONS PAYANT PAYANT
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Place Buffon
Universite Populaire
Centre de Formation Educateurs de Jeunes Enfants
Square Public
Caisse d'Epargne
Parking
14
22
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9
7
5
3
7
6A
6B 6C 6 4
4A
4B
4C
4D
4E
4F
5
3
3
5
1
7
10
12
5
3
7
9
33
35
4
1
3
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1
8
2A
19
3B
21
3
11
20
12
1B
1
1A
18
32
1
27
29
15
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38
17
44
40
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14
1
56
12 6 8 10
58 25
60
27
62
10
66
8
68
43
45Bis
22
30
24
28
32
2
1
7
8
9
42
48
36
36B
2
4
23
6
21
19
17
17
10
15
36A
34
13
3
11
23
22
114
106
115
116
120
117
119
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45
91
74
111
29
36
101
109
30
105
43
104
108
112
107
31
113
33
32
21
20
236
237
339
276
340
35
67
165
22
198
199
164
146
172
73
72
71
70
94 93
97
174
173
92
100
96
95
103
99
98
102
52
50 49
53
47
48
54
51
63
31
64
30
185
29
184
191
28
186
187
66
195
188
27
189
194
190
26
193
192
25
197
167
24
196
166
23
168
46
74
121
122
171
120
110
148
143
111
119
151
44
144
140
152
150
96
117
115
94
116
136
109
92
180
179
177
45
178
181
57
58
59
60
90
183
182
89
62
65
156
158
83 84
81
85 86
78
80
77
133
176
79
76
175
99
162
163
95
161
137
142
141
126
125
170
155
bus
bus
SCULPTURE EN PIERRE
CAPTEUR
COMMANDE
PORTIQUE PORTIQUE
COMMANDE
PUBLICITE
COMMANDE
COMMANDE
h
h
h
h
h
h
RUE BUFFON
RUE HUGUENIN
RUE HUGUENIN
RUE CUVIER
BD DU PRESIDENT ROOSEVELT
RUE BUFFON
5,35
5,15
20,1
2,2
3,35
1,2
5,3
6,65
3,35
2,95
47
12,1
11,2
3,35
PROJET
Echelle: Plan Nr
sur
DATE
DESSINE PAR
VERIFIE PAR
CERTIFIE PAR
Première édition MODIFICATION REMARQUE
DATE
DESSINE PAR
VERIFIE PAR
CERTIFIE PAR
34, rue LEFEBVRE 68100 MULHOUSE
CHEF PROJET CHEF PROJET
EDITION REMARQUE PÔLE ESPACE PUBLIC ET PATRIMOINE
DIRECTION VOIRIE ET CONCEPTION URBAINE
VERSION
VILLE DE MULHOUSE
NORD:
421 - Service déplacements et circulation
PROJET DU PARKING BUFFON
RUE BUFFON - RUE HUGUENIN
1/250
1
1
26/09/2024 AM
JA
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
235 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
236 Emprise Parking P3
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
237 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
238 Délibération n° 1338 du Conseil Municipal du 7 novembre 2024
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP) des parkings P2, P3 et Porte Haute du
projet d’avenant n°3 au contrat de délégation de service public comporte des
données à caractère secret.
Pour toute demande relative à ce document, merci de vous adresser à la :
Direction Voirie et conception urbaine de la Ville de Mulhouse
Unité commande publique et affaires juridiques
13 rue de Pfastatt 68200 Mulhouse
40.ville.diradmcommandepublique@mulhouse-alsace.fr
Tel : 03.89.32.59.34
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
239 Mme BONI DA SILVA : On enchaîne avec la seconde qui est le contrat de
délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du parking P1, P3,
Porte Haute.
Cet avenant – si vous avez pris le temps de le lire – nous explique de manière
extrêmement détaillée la complexité des formules de calcul qui ont été retenues
pour faire face et prendre en compte les charges supplémentaires inhérentes à
cette DSP. C’est aussi – pour moi surtout – l’occasion de faire le point sur
l’augmentation de la capacité de ce parking.
En effet, le Maire s’était engagé auprès des commerçants lors de la
piétonnisation d’Arsenal, Tanneurs, à augmenter la capacité de stationnement de
ce parking. Cette augmentation est actée et nous permettra de disposer de
300 places contre 200 actuellement, grâce à un concept innovant, mais on aura
l’occasion lors du prochain Conseil municipal qui lancera cette nouvelle DSP sur le
secteur, de fixer les contours à la fois des modalités de gestion, mais également
des participations financières de la Ville.
Cette délibération – vous l’aurez compris – est pour moi également l’occasion
d’apporter des éléments de réponse sur la situation de saturation et des
difficultés de circulation entraînant un certain nombre de nuisances et de
contraintes pour les riverains de la rue Robert Schuman.
Cela n’aura échappé à personne, nous l’avons dit à de nombreuses reprises ce
soir, la Ville a lancé plusieurs travaux de transformation en même temps et qui
impactent fortement ce secteur de la Ville. Ces travaux de voirie sont de nature à
congestionner le trafic routier sur l’axe de l’avenue Robert Schuman à Porte
Jeune, particulièrement lors des sorties de bureau en soirée, mais également les
samedis avec d’importants flux automobilistes venant de Mulhouse, de son
agglomération, mais également de tout le Département, voire d’Allemagne et de
Suisse.
C’est une équation qui ne peut se résoudre qu’en agissant sur plusieurs leviers.
Le premier, décongestionner le trafic routier au niveau de l’entrée de ville située
à hauteur du complexe Kinepolis, en utilisant le parking relais, qui est une
solution tout économique, intéressante pour le visiteur, mais aussi et surtout un
gain de temps indéniable. Force est de constater que cette possibilité n’est que
très peu utilisée par les automobilistes, nous allons donc agir pour qu’en
complément de ces panneaux d’information provisoire mis en place par les
services au mois de juin dernier, des supports visant à informer la population de
manière un peu plus visible soient installés avant l’ouverture du marché de Noël.
Pour compléter ces dispositifs d’information, deux équipages de polices
municipales sont présents tous les samedis après-midi depuis le début du mois
d’octobre, de part et d’autre de l’arrêt d’Anvers, afin de fluidifier les parcours,
mais aussi la circulation des véhicules se rendant au centre commercial Porte
Jeune.
Le deuxième levier, lutter contre les incivilités et le non-respect du Code de la
route. Les 12 et 19 octobre dernier, plusieurs dizaines d’infractions et divers
manquements au Code de la route ont par ailleurs été relevés et sanctionnés par
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
240 les agents. Cette présence policière – et j’en remercie mon collègue d’avoir fait
ces efforts de mettre à disposition pour apaiser ce secteur des équipages de
police parce que ça nous permet de faire respecter également le Code de la route
et de lutter contre ces incivilités – sera présente jusqu’à la fin de l’année, de
12h00 à 18h00.
Le troisième levier est la réalisation des travaux. Début 2025, vous le savez, il y
aura un dédoublement des voies d’entrée du parking Porte Jeune depuis la rue
d’Anvers et la rénovation du parking Porte Jeune qui devra permettre à la
création d’une sortie directe tant demandée par les riverains. Les travaux, dans
le cadre de cette rénovation, ont pris neuf mois de retard, car ils impliquaient
l’accord des copropriétaires. Ces accords ont donné lieu à de nombreuses
réunions avec les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires eux-mêmes.
Des réunions qui ont donné lieu à des débats parfois vifs, à des négociations,
mais surtout à de la concertation, ce qui a obligé à repousser d’autant la
réalisation de ces travaux. Nous sommes pleinement conscients que les travaux
de voirie engagés depuis plusieurs mois impactent inévitablement le quotidien
des Mulhousiens. Toutefois, les services municipaux continuent d’œuvrer sans
relâche pour limiter au maximum les contraintes imposées aux riverains et
cherchent, à chaque fois que cela est possible, à trouver des solutions. Notre
service de communication est également sur le pont pour faire évoluer
l’information et orienter les visiteurs de la meilleure manière possible avec
l’ensemble des offres de stationnement disponibles sur notre ville et à faire
comprendre que Porte Jeune n’est ni l’alpha ni l’oméga du stationnement au
centre-ville et que d’autres alternatives existent, bien plus accessibles.
Le dernier levier – et à ce stade, il ne peut être qu’incitatif – c’est l’utilisation des
transports en commun. Nos jeunes et nos seniors bénéficient déjà d’une prise en
charge totale ou partielle de leur abonnement de tram et de bus. J’invite au
maximum des personnes à utiliser les transports en commun pour se rendre au
centre-ville. Les festivités de fin d’années sont fortement accompagnées – vous
le savez – dans le cadre des déplacements doux et également par
l’Agglomération, puisque chaque année, ils instaurent une gratuité les deux
derniers dimanches avant Noël. Désireux, et parce que nous discutons beaucoup
avec l’Agglomération, ils ont souhaité nous soutenir dans les difficultés que nous
rencontrons en lien avec SOLIHA. Cette année, l’Agglomération fera encore
mieux et nous les en remercions. En effet, ce ne sont pas deux dimanches qui
seront gratuits, mais deux week-ends entiers, de quoi contribuer à apaiser la
circulation automobiliste sur le secteur.
Je souhaitais également pouvoir rebondir et répondre aux questions de
Mme RITZ, mais elle – comme à chaque fois – ne juge pas utile de rester jusqu’à
la fin de ce conseil, donc je lui ferai une réponse écrite et je vous épargnerai la
réponse.
Par contre, je voulais revenir sur vos propositions, Mme SCHWEITZER.
Aujourd’hui, nous abordons la première partie des travaux qui sont extrêmement
impactant et qui vont transformer la Ville de manière durable pour, justement, ce
juste rééquilibre que vous appelez de vos voeux – comme nous – entre les
différents modes de déplacement. Cette phase de transformation est inévitable
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
241 et je comprends l’exaspération des riverains. Malheureusement, ça prend parfois
des années. C’est une première étape. Nous sommes aujourd’hui – je pense – à
un pic et la suite des travaux devrait permettre d’apaiser ce secteur avec
l’ensemble des leviers que nous allons actionner et qui sont déjà en train d’être
actionnés, nous allons pouvoir trouver des solutions.
Vous avez souligné que la désimperméabilisation des sols était à prioriser. C’est
ce que nous faisons dans l’ensemble des aménagements. Je voulais juste revenir
et de vous donner deux chiffres. Les terrasses du musée, ce sont 2 ha
désimperméabilisés, le centre-ville de Mulhouse et la piétonnisation, c’est
l’équivalent de trois terrains de foot qui ont été désimperméabilisés. Notre
préoccupation première est de lutter contre les îlots de chaleur avec l’ensemble
des arbres qui seront plantés, je pense qu’ils y contribueront largement.
Dans le rapport du développement durable, chère Cécile, tu parlais d’indicateurs
de la biodiversité. Tu le sais, pourtant, nous avons installé des capteurs dans le
cadre du Plan Lumière pour mesurer la biodiversité et pour faire un état des lieux
avant et après travaux. Aujourd’hui, tu le sais bien, nous avons un état zéro.
Pour mesurer la biodiversité, il faut un après et cette biodiversité sera mesurée
après, mais le temps du vivant n’est pas le temps d’une année civile. Les
indicateurs ne peuvent pas se fondre et se claquer des doigts dans une année
civile. Le vivant prend du temps à se réinstaller et à prendre possession de
nouveaux espaces qui lui sont donnés. Cela viendra en temps et en heure et pour
aller encore plus fort et encore dans ce sens de lutter contre la préservation et
aller dans le sens du développement durable, tu le sais aussi, une station météo
a été installée sur un bâtiment public ; elle nous permettra de moduler l’éclairage
public en fonction de la luminosité naturelle pour lutter contre ce sur éclairage de
l’espace public.
C’était juste pour répondre de manière sommaire aux questionnements qui ont
été apportés encore sur les propos liminaires et durant le débat.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Je n’ai pas de demande de parole
donc, je vous propose de mettre ces deux délibérations au vote (voir ci-dessus le
résultat du vote de la délibération 1299).
Mme le Maire : On passe à la seconde, qui parle du contrat de Délégation de
service public pour la gestion des parkings. Qui est-ce qui est contre cette
délibération ? Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci.
Pour : 37 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 23 + 2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 3 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
Ne prennent pas part au vote : Mme Michèle LUTZ, M. Alfred JUNG, M. Florian COLOM, Mme Claudine BONI DA SILVA, M. Alain COUCHOT, Mme Nathalie MOTTE, Mme Nadia EL HAJJAJI, M. Thierry NICOLAS. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
242 18° OPERATION MULHOUSE GRAND CENTRE : PIETONNISATION DU SECTEUR ARSENAL – TANNEURS – BONS ENFANTS –
ACTUALISATION DU COUT GLOBAL D’OPERATION (426/1.1.1/1334)
Dans le cadre de l’opération Mulhouse Grand Centre, il est prévu une extension du plateau piétonnier du secteur Arsenal – Tanneurs Bons Enfants. Celle-ci aura pour effet de créer une continuité du plateau piétonnier de Porte Haute à la Place de la Réunion en passant par la Place de la Concorde.
Les objectifs de cette opération sont de conforter l’attractivité commerciale et résidentielle du centre-ville, favoriser les modes actifs en supprimant le transit automobile mais aussi contribuer à la désimperméabilisation des sols, à la lutte contre les îlots de chaleur et à augmenter la place de la nature en ville.
Le projet comprend notamment :
- l’aménagement ou l’adaptation des espaces publics des rues de la Loi, de l’Arsenal, Bonbonnière, du Raisin (entre la rue des Trois rois et Concorde), des Tanneurs et ses impasses publiques, des Bons Enfants et du Couvent (jusqu’au parking des Maréchaux) ainsi que la placette au droit de Grand Rue. Ils permettront de constituer un plateau entièrement à niveaux favorisant les déplacements à pied pour tous les publics. Des matériaux existants du centre- ville ;
- la mise en place de dispositifs de contrôles d’accès permettant l’accès des ayants droit selon la réglementation de l’aire piétonne ;
- la gestion alternative des eaux pluviales en privilégiant l’infiltration directe dans le sol ;
- la végétalisation des rues par des plantations en pleine terre (arbres, massifs, plantes grimpantes, etc.) permettant de lutter contre les îlots de chaleur urbain.
La ville assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de ces travaux d’espaces publics. Les études de maîtrise d’œuvre sont réalisées en régie par le service d’Aménagement de l’Espace Public (ex-BEA ou Bureau d’Etudes et Aménagement).
Par délibération du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé un coût global pour cette opération à 2 450 000,00 € HT et a donné autorisation à Madame le Maire, ou son représentant de lancer la ou les consultation(s) nécessaire(s) à l’opération ainsi que de signer les marchés ou bons de commande afférents à cette dernière.
Le marché n°Z23010 « Piétonisation des rues de l’Arsenal, Tanneurs, Bons enfants, Bonbonnière et Raisin / Lot n°1 : VRD » a été notifié à l’entreprise PONTIGGIA SAS, le 19/04/2024, pour un montant de 1 274 985,00 € HT soit 1 529 982,00 € TTC.
En cours d’exécution, certaines circonstances ont eu pour effet d’augmenter le montant de ce marché. Il s’agit notamment des contraintes de chantier (phasage des travaux, reprise des périodes d’intervention, etc.) ayant rendu nécessaire des prix nouveaux proposés par le titulaire ainsi qu’une évolution des quantités nécessaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
243 Ainsi, s’agissant de du lot n°1 VRD, l’incidence financière pour l’ensemble de ces motifs est évaluée à 245 976,00 € HT soit 295 171,00 € TTC.
En conséquence, il est proposé de réévaluer le coût global de l’opération à 2 875 000,00 € HT, soit 3 450 000,00 € TTC, en tenant également compte des augmentations des montants d’autres prestations liées à cette opération (signalisation, bornes, fournitures, etc.)
Il est rappelé que cette opération bénéficie de l’aide de plusieurs financeurs. Les subventions attribuées s’établissent comme suit :
- Fonds vert : 808 000,00 € TTC
- Région Grand EST : 500 000,00 € TTC
- Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) : 245 000,00 € TTC - Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM) : 191 328,00 € TTC
Les crédits sont prévus au Programme Pluriannuel des Investissements (PPI) : Chapitre 21 – Nature 2152 – Fonction 518
Service Gestionnaire 425 – Service utilisateur 426
Ligne de crédit : 34946 « Piétonisation secteur Arsenal »
AP F014 : Mulhouse Grand Centre
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le nouveau coût global des travaux établi à 2 875 000,00 € HT soit 3 450 000,00 € TTC.
- charge Madame le Maire, ou son représentant, d’introduire les demandes de subvention nécessaires et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations ;
- autorise Madame le Maire ou son représentant :
à mener les consultations requises à la passation des marchés
publics de travaux nécessaires à la réalisation de l’opération et à signer ces marchés avec les candidats retenus à l’issue des
procédures requises, ainsi que toutes pièces nécessaires à la
réalisation des travaux, notamment les avenants au marché de
travaux;
à donner tous ordres pour mener les travaux à bonne fin dans la limite des crédits qui leur sont affectés.
Mme le Maire : Il s’agit de l’actualisation du coût global de l’opération Mulhouse
Grand Centre, la piétonnisation du secteur Arsenal, Tanneurs, Bons Enfants.
Mulhouse au Cœur souhaitait poser une question donc, je vais vous demander de
poser la question. M. D’ORELLI ?
M. D’ORELLI : Madame le Maire, chers collègues, un bilan mitigé de la
piétonnisation, c’est certainement aussi qu’il faudrait sous-titrer cette nouvelle
opération Mulhouse Grand Centre.
Depuis la mise en place de cette opération en novembre 2023, nous avons
observé des résultats contrastés. D’une part – il faut le noter – de nombreux
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
244 commerçants rapportent une amélioration globale de l’environnement urbain
avec moins de bruit et de pollution. Certains ont même constaté une
augmentation de leur activité pendant la période des fêtes de fin d’année et on
ne peut que s’en réjouir.
Cependant, il est important de reconnaître que cette transition n’est pas sans
difficultés. Plusieurs commerçants nous ont déclaré une baisse de fréquentation
notable ainsi que de leur chiffre d’affaires. Certaines enseignes ont même dû
mettre la clé sous la porte. Ces interpellations méritent toute notre attention, car
derrière ces chiffres, il s’agit d’entreprises, d’emplois, mais surtout d’humains
qui, pour certains, perdent le travail d’une vie. Il est impératif d’améliorer
l’accessibilité, de revoir les modalités d’accès pour les résidents et les livraisons
en étendant potentiellement les plages horaires autorisées ; de mettre en place
un accompagnement spécifique pour les commerces en difficulté, notamment en
termes de visibilité et de promotion. Il faut toujours et encore maintenir un
dialogue ouvert avec les commerçants et les résidents pour ajuster notre
approche en fonction de leurs retours. Bon nombre ont déjà souffert des travaux
du tramway en 2004, sans pour autant pouvoir bénéficier des aides ou
indemnités, car n’étant par exemple pas en directe proximité des travaux.
À l’instar de ce que nous pouvons voir dans des villes proches de chez nous et de
taille équivalente, prenons par exemple la Ville de Nancy qui n’a pas moins de 11
parkings relais qui ceinturent la ville, chaque entrée présente une solution avec
un total de près de 1 300 places quand Mulhouse se résume à deux parkings
relais proches du centre, dont l’un se situe au nouveau bassin, avec 230 places,
et le second à l’Université, plus difficilement accessible encore, avec 170 places.
C’est une offre qui, en comparaison, est trois fois supérieur à notre ville. Nous
pouvons ajouter à ces 400 places les parkings en ouvrage très concentrés sur
l’hypercentre, un peu moins de 3 790 places accessibles, contre 8 490 dans la
Ville de Nancy que j’ai prise en exemple.
Oui, Madame le Maire, de nouveaux parkings vont sortir de terre d’ici les
prochaines années, mais encore une fois, le manque d’anticipation est criant.
Piétonniser un centre-ville, oui, mais le piétonniser bien sans que cela se fasse
au détriment de nos commerçants, c’est là tout l’art du phasage, mais aussi de
l’intérêt d’avoir une vision globale et à long terme en associant tous les acteurs.
Ne parlons même pas des places en voirie qui fondent comme neige au soleil au
fur et à mesure des travaux ou encore du DMD avec, en zone résidentielle, de
plus en plus d’anarchie, en attendant le marché de Noël qui va bientôt arriver.
Bien que l’offre ne soit – selon vos chiffres – pas un problème avec des taux de
vacances de 80 %, le ressenti de nos touristes, de nos concitoyens et
commerçants est tout autre. En effet, Madame le Maire, la vraie vie ne se
résume pas à des alignements de chiffres permettant de répéter à tout va que
Mulhouse se transforme, car encore faudrait-il se questionner sur comment on la
transforme. J’en ai terminé.
Mme le Maire : Je propose une réponse à deux voix, puisque ce sont deux délégations : stationnement et commerce.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
245 Mme BONI DA SILVA : M. D’ORELLI, de un, c’est la première fois que je vous
entends, de deux, les bras m’en tombent parce que vous avez fait partie de cette
équipe et vous avez contribué à transformer la Ville. C’est vrai qu’en termes de
propositions, je n’ai jamais rien entendu venir venant de votre part, si ce n’est
qu’il n’y a que des problèmes. En tout cas, on a vraiment toujours été à l’écoute
des commerçants. La preuve, nous avons instauré un système – comme il en
existe peut-être sans doute partout en France, mais c’était un petit peu
compliqué à mettre chez nous, il faut le dire – c’est les fameux codes à usage
unique. Chaque commerçant détient un stock illimité qu’il peut renouveler à sa
convenance de codes à usage unique permettant, en dehors du moment de
livraison, d’accéder sur l’espace piétonnier parce qu’il a une activité qui le
nécessite, que ce soit de la santé ou des gros volumes ou des encombrants.
Aujourd’hui, force est de constater que cela fonctionne plutôt bien.
Je laisserai Philippe parler sur les commerçants qui mettent la clé sous la porte.
Moi, aujourd’hui, sur l’espace piétonnier agrandi, au vu du temps, du nombre de
concertation – et c’est dommage que Cécile ne soit pas là ou, en tout cas, ne
vous ai pas informé parce qu’on y a passé du temps, on les a écoutés, on a
travaillé avec eux, on a phasé en fonction de leurs congés, de leur livraison, de
leurs obligations. Ce travail a été fait avec eux et vraiment concerté. Les
aménagements ont été bouleversés jusqu’à la dernière minute pour répondre au
plus proche de leurs préoccupations. Sincèrement, demander aujourd’hui – je ne
sais pas où vous étiez – au centre-ville, sur, en tout cas, sur Arsenal - Tanneurs,
je n’ai pas un seul commerçant aujourd’hui qui n’est pas satisfait de pouvoir
investir pleinement l’espace. Au demeurant, il y en a un qui était vent debout
contre cette piétonnisation et qui, aujourd’hui, est fier et heureux de pouvoir
s’installer Place de la Concorde avec des œuvres pour faire sortir l’art et son outil
de travail sur l’espace public. Là, vraiment, je crois qu’on n’habite pas à la même
ville ou, en tout cas, on ne la fréquente pas au même moment. M. D’ORELLI, je
pense que là, vous êtes complètement hors-sol.
Mme le Maire : Philippe TRIMAILLE.
M. TRIMAILLE : Oui, merci, Madame le Maire. Écoutez, je vais dire
certainement différemment la même chose que ma collègue.
Cher Philippe, plutôt que de vouloir parler à la place des commerçants, il faudrait
peut-être commencer par les rencontrer et avoir un dialogue avec eux pour
comprendre quelle est leur situation, parce que je suis désolé, ce que vous venez
de décrire ne correspond en rien à la réalité. Je dirais même que vous nous avez
sorti les poncifs permanents que l’on sort sur le commerce lorsqu’on ne sait pas
de quoi on parle. À noter au passage qu’à parler comme ça, à l’aveugle, du
commerce, mais dans des termes négatifs, ce n’est pas du tout fait pour
encourager les consommateurs à venir dans les commerces de Mulhouse donc,
ce n’est pas du tout fait pour aider les commerçants.
Vous parlez d’une activité en baisse. Qu’est-ce que ça veut dire une activité en
baisse ? Regardez les chiffres qui peuvent témoigner de l’activité, il y a des
hauts, il y a des bas. La conjoncture, cela ne vous a pas échappé, n’est pas
facile. La question n’est pas de savoir si l’activité des commerces est en baisse,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
246 c’est de voir comment elle résiste à Mulhouse dans une conjoncture justement
qui est difficile.
Vous nous parlez des problèmes d’accessibilité sur l’espace piéton. Il y a quand
même un truc bizarre. Je ne sais pas ce qu’il en est de ma collègue Claudine,
mais je n’ai reçu l’expression d’aucune demande dans ce sens de la part des
commerçants. Je sais – parce que le dialogue est là, existe – que s’il y avait eu
un problème, ils n’auraient pas manqué de nous le reporter.
Je pense surtout que, dès l’origine, nous avons eu une démarche très ouverte
avec les commerçants pour identifier quels étaient leurs besoins.
Je me souviens qu’on avait même accordé des droits au-delà de ce dont ils
avaient objectivement besoin en leur disant : « Écoutez, OK, on va suivre ce que
vous demandez et on fera un bilan au bout d’un certain temps pour réadapter en
fonction de la réalité les droits accordés ». C’est ce qui a été fait et finalement,
ça se passe très bien.
Je ne sais pas ce qu’il se passe à Nancy. Nancy, apparemment, c’est une espèce
d’eldorado du parking, c’est l’endroit où il faut aller en voiture, si j’ai bien
compris. Parmi les poncifs qu’on sort classiquement – et ça a encore été sorti par
Mme RITZ, dont vous tenez manifestement là-dessus le même langage – on dit :
« Mulhouse n’est pas accessible », etc., je suis désolé, quand je regarde les
chiffres de la fréquentation des parkings de Mulhouse, entre 2023 et 2024, ces
chiffres montrent qu’il y a un solde positif de plus 17 000 entrées, c’est-à-dire
que pour une ville qui n’est pas accessible, pour des parkings qui ne sont
apparemment pas suffisamment adaptés, pas suffisamment grands, on arrive
encore à accueillir plus de demandes qu’auparavant. Ça montre quand même
que notre ville non seulement est accessible, mais qu’elle est attractive.
Pourquoi ? À quoi ça sert de venir raconter qu’on ne peut pas accéder, que plus
personne ne veut venir à Mulhouse ? C’est tout simplement faux.
Je vais vous donner un certain nombre de chiffres, puisque vous avez dit que vous n’aimez pas les chiffres, cela me tente de vous en donner parce que cela va vous éclairer.
Nous avons un dispositif qui nous permet de faire un comptage des flux piétons à Mulhouse. Sur une année, nous avons compté – cela accumule à ce jour – d’une année : plus de 8 millions de passages. Cela veut dire qu’il y a du monde à Mulhouse, purement et simplement.
C’est vrai, je vous concède que les tendances fluctuent. Il y a eu une forte augmentation en mars 2024 mais en septembre, il y a une baisse et si vous regardez l’ensemble des mois, il y a des tendances à l’augmentation, puis après ca baisse après, cela revient, etc.
Ensuite, ma collègue Claudine a dit que j’en parlerai. Pour parler justement de tous ces commerçants qui mettent la clé sous la porte, c’est comme avec Madame RITZ, si on vous écoutait aujourd’hui, il n’y aurait plus de commerçants à Mulhouse. Mais non, je suis désolé, ce n’est pas comme cela que ça marche, je vais vous donner les chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
247 Sur les cinq derniers mois, pour tenir compte de l’actualité, oui, c’est vrai, il y a eu à Mulhouse 12 fermetures de commerces. C’est vrai. Mais en parallèle, il y a eu 18 ouvertures c’est-à-dire que nous avons un solde positif. Je ne sais pas si c’est assez, s’il faudrait que ce soit plus. Ce qui est important, c’est que nous restons dans une dynamique et je vous le rappelle : dans une conjoncture qui, elle, n’est pas propice à cela et qui montre qu’à Mulhouse, nous résistons bien sans vouloir dire pour autant que les choses sont faciles. Mais quand je parle d’une dynamique, au-delà de ces 18 ouvertures, il y a actuellement 18 ouvertures en instance c’est-à-dire qu’il y a des porteurs de projets qui vont ouvrir. Il y en a 18 qui vont ouvrir prochainement et il y a actuellement 17 demandes d’installation qui sont en cours d’instruction.
Je sais que les chiffres, cela ne suffit pas mais à un moment donné, il ne faut pas se voiler la face. Réjouissons-nous de constater qu’à Mulhouse, nous continuons à avoir une dynamique là où d’autres territoires sont en véritable souffrance, ce que je regrette pour eux.
Autres indicateurs : les perspectives d’occupation du pop-up store c’est-à-dire de cet outil que nous mettons à disposition des porteurs de projets qui, avant de s’implanter à Mulhouse, veulent tester leurs offres et leurs produits pour éviter éventuellement de faire une erreur et d’être sûr qu’il y a une attente de la clientèle qui répond à ces produits.
L’occupation du pop-up store est assurée dès aujourd’hui jusqu’à la prochaine rentrée scolaire , jusqu’au mois de septembre. Il est déjà occupé par plusieurs porteurs de projets qui ont demandé à pouvoir en profiter.
Nous parlions de l’attractivité de Mulhouse. Bien sûr, c’est l’attractivité pour les consommateurs mais c’est l’attractivité également pour les commerçants. Il y a un indicateur qui est intéressant, c’est l’attitude des enseignes nationales.
Les enseignes nationales aujourd’hui représentent 35,8 % des commerces de Mulhouse, et les indépendants 64,2 %. Cela veut dire qu’il y a une augmentation de +0,7 % des enseignes nationales à Mulhouse. Ce n’est pas beaucoup mais par contre, cela nous apprend une chose qui est importante, c’est que cela confirme tout l’intérêt que les enseignes nationales continuent à avoir pour notre Ville, ce qui est très encourageant.
Pour ce qui est du taux de vacances, il est de 10,3 % à Mulhouse. Il y a 52 locaux disponibles et c’est une augmentation de +0,8 % par rapport à 2023, cela veut dire que c’est stable. Bien sûr, nous aimerions que cela diminue mais dans la conjoncture actuelle, cela démontre que le commerce mulhousien est en train de résister, que nous sommes résilients à Mulhouse contrairement, hélas, à d’autres territoires.
Je vous signale au passage que là où il y a le plus de vacances, ce sont dans les centres commerciaux en particulier, le passage de la réunion, la Cour des Maréchaux. Je dis cela pourquoi ?
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
248 Parce que tous ceux qui critiquent comme cela a pu être dit ou écrit ailleurs, le succès de Primark qui a permis de relancer le centre commercial de la Porte Jeune, demandez-vous : préféreriez-vous que ce centre commercial soit une vaste friche commerciale ? ou est-ce qu’ au bout du compte, ce n’est pas si mal que cela qu’il y ait une enseigne qui apporte une réponse aux besoins d’une clientèle qui n’est pas très fortunée mais qui a, elle aussi, le droit avec les moyens qui sont les siens de pouvoir bénéficier de la mode d’aujourd’hui ? En ce qui me concerne, le choix est très vite fait.
Simplement Philippe, j’aimerais que vous acceptiez que les commerçants aujourd’hui sont responsables. Ils sont proactifs, ils ne sont pas là en train de se plaindre, comme vous le laissez penser, ce n’est pas vrai. Les commerçants se battent, ils sont des forces de proposition et je me réjouis vraiment – et peut- être que nous en parlerons dans une prochaine délibération – de l’attitude des associations de commerçants qui sont devenus des partenaires créatifs qui, aux côtés de la Ville, font avancer le commerce à Mulhouse. Essayez de parler maintenant positivement du commerce à Mulhouse. Il le mérite.
Mme le Maire : Merci. Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention ?
Je vous propose de mettre la délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ?
Pour : 45 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
19° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET DECLASSEMENT 19 RUE DE LA LIBERATION (381/3.5/1360)
Le service d’Urbanisme a instruit une demande de travaux de réfection de la clôture au 19 rue de la Libération. Or l’alignement de rue actuel qui correspond à l’alignement approuvé en date du 28 février 1994 prévoit un pan coupé. La réalisation de ce pan coupé ne présente plus d’intérêt et le service d’Urbanisme autorise la réfection de la clôture à sa position actuelle.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (mur de clôture) et de :
- modifier l’alignement en ce sens ;
- déclasser 2m² environ du domaine public.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
249 En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et déclassement 19 rue de la Libération.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
250 PROJET
19 RUE DE LA LIBERATION
ECHELLE : 1 / 500 Direction Informations Géographiques Edité le 26/06/2024
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé
A Déclasser : 2m² env
Alignement à supprimer
LEGENDE
SECTION IR
RUE DE LA LIBERATION
RUE DU 20 JANVIER
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
251 Mme le Maire : Nous passons à deux délibérations qui concernent des modifications d’alignement et de déclassement. Il s’agit du 19, rue de la Libération et du 30, rue du 20 janvier. Nous sommes sur le même secteur, à Bourtzwiller.
Le groupe Mulhouse au Cœur a souhaité poser une question, je vous laisse nous poser la question pour les deux délibérations, si vous voulez bien ?
M. D’ORELLI : Oui. Merci, Madame le Maire, de me redonner la parole. Pour revenir sur les propos de Philippe...
Mme le Maire : Non, M. D’ORELLI, il ne s’agit pas de commenter.
M. D’ORELLI : Oui mais je veux juste terminer.
Je tenais à souligner le travail qui est fait par les commerçants et je les connais bien. Je sais que c’est compliqué et que nous devons tout faire pour les aider dans ce passage difficile et leur permettre d’être résilients.
Je souhaitais attirer votre attention sur la situation des rues de la Libération et du 20 janvier dans un quartier, Bourtzwiller. Ces deux axes à fort potentiel, à proximité de la rue Boeing, du 6ème Régiment d’Infanterie Coloniale, qui sont en fort développement résidentiel mais aussi à proximité des magnifiques lofts de la manufacture 340 nécessitent, selon moi, une réflexion approfondie et des actions concrètes pour améliorer le cadre de vie des habitants.
Mulhouse au Cœur se fait l’écho ici du quotidien des riverains. En premier lieu, la rue de la Libération, qui est une artère importante du quartier, connaît des problèmes récurrents de circulation et du stationnement anarchique. Les trottoirs sont souvent encombrés, rendant difficile le cheminement des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite et des parents avec poussette.
Madame le Maire, à quand le réaménagement de cette rue pour sécuriser les déplacements piétons, fluidifier le trafic et organiser le stationnement de manière plus cohérente ? Nous faut-il attendre un autre drame pour remplir les colonnes des faits divers mulhousiens ?
Quant à la rue du 20 janvier, elle souffre d’un manque d’entretien flagrant, la chaussée est dégradée et j’en passe sur l’éclairage et les espaces verts. Mulhouse se transforme et cela se voit. Oui mais pas pour tout le monde.
J’ai notamment été sollicité plusieurs fois par les habitants, depuis 2022, dont les jardins donnent sur la rue du 20 janvier, bouchée entre la rue de Caen et la rue de Dieppe, elle est devenue une véritable décharge, une zone de non-droit. J’en avais fait part par écrit d’ailleurs à un collaborateur du cabinet qui habitait la rue à l’époque. Sans solution depuis.
Certainement que ces quartiers qui – il est vrai – ne font pas partie du beau Mulhouse de cartes postales ne suscitent pas le même intérêt de votre part, Madame le Maire. Les élus de Mulhouse au Cœur restent à votre entière disposition afin de ne pas seulement approuver une délibération visant à modifier
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
252 un alignement mais bien considérer et solutionner une problématique qui nuit réellement à la vie des Mulhousiennes et des Mulhousiens. J’en ai terminé.
Mme le Maire : Laissez-moi la liberté de penser comme je le veux et ne pensez pas à ma place, s’il vous plaît. Je vais laisser la parole à
Madame BONI DA SILVA.
Mme BONI DA SILVA : Monsieur D’ORELLI, je suis ravie que vous soyez là où vous êtes. Cela vous permet au moins, vous savez quoi, de visiter notre Ville et de découvrir Bourtzwiller parce que je pense qu’avant, vous ne saviez même pas où était la rue du 20 janvier. Je pense que c’est une découverte !
Juste pour votre information, en termes de circulation, et votre collègue Cécile le sait tout à fait, nous avons eu de longues discussions sur ce secteur avec les parents d’élèves de Quimper et de Dieppe pour lesquels le conseil participatif n’a pas souhaité participer financièrement et contribuer à ces aménagements parce qu’ils souhaitaient pouvoir déposer en voiture leurs enfants devant l’école. Entre ménager la chèvre, le chou, à un moment donné, c’est vrai qu’il y a des statu quo qui perdurent un petit peu, le temps aussi de construire avec les citoyens quelque chose de plus durable et de plus durable en termes de développement et de développement des mobilités douces.
Sur le reste, en termes de propreté, je pense que ce quartier mérite toute l’attention auquel il se doit. Vous, vous le connaissez peut-être bien, j’y ai grandi, j’y ai habité plus de 25 ans, il y en a d’autres qui y travaillent – mes enfants y sont encore – c’est bien de découvrir certains quartiers Monsieur D’ORELLI mais il y a bien longtemps que nous nous en préoccupons.
Mme le Maire : Nous allons mettre ces délibérations au vote. La numéro 1360, il s’agit de la rue de la Libération. Qui est-ce qui est contre cette modification de l’alignement ? Qui est-ce qui s’abstient ?
Pour : 45 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
20° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT 30 RUE DU 20 JANVIER (381/3.5/1361)
L’alignement de rue actuel correspond à l’alignement approuvé en date du 09 juillet 1950 qui prévoit un pan coupé. Le pan coupé actuel se situe en retrait de l’alignement.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (mur de clôture, lui-même en pan coupé) et de :
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253 - modifier l’alignement en ce sens ;
- classer 5m² environ au domaine public dès que la Ville en sera
propriétaire .
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à
une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024.
Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre
2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et classement 30 rue du 20 Janvier.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
254 PROJET
30 RUE DU 20 JANVIER
ECHELLE : 1 / 500 Direction Informations Géographiques Edité le 26/06/2024
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé
A Classer : 5m² env
Alignement à supprimer
LEGENDE
RUE DE LA LIBERATION
RUE DU 20 JANVIER
RUE DU 6ème RIC
SECTION IR
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
255 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1361. Il s’agit de la rue du 20 janvier. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ?
Pour : 45 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
21° SOUTIEN AU DYNAMISME COMMERCIAL DE LA VILLE DE MULHOUSE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA SOIREE COMMERCE DU 3 OCTOBRE 2024 (04/7.5.6/1346)
L’association des Vitrines de Mulhouse a souhaité proposer à l’ensemble des commerçants et artisans mulhousiens un temps de rencontre dédié à la question des enjeux du commerce de demain.
Cet événement s’est articulé autour d’une conférence – Préparer aujourd’hui le commerce de demain - animée par David Lestoux, sociologue et urbaniste spécialiste de la transformation des cœurs de ville, qui a réuni plus de 200 commerçants le 3 octobre dernier, et s’est prolongé le lendemain avec l’organisation d’un atelier participatif et ludique visant à prioriser les pistes de développement du commerce mulhousien et mobilisant une trentaine d’acteurs sur le sujet.
Dans un contexte de mutation forte du commerce, cette parenthèse consacrée à son avenir est ainsi venue nourrir les projets et générer une émulation entre les participants, dont la mise en synergie constitue un atout capital pour le dynamisme commercial.
La Ville marque sa volonté de soutenir l’organisation de cette séquence inédite et innovante en mobilisant une enveloppe exceptionnelle, qui viendra contribuer au financement de l’opération portée par les Vitrines de Mulhouse, et qui bénéficie par ailleurs de partenariats privés.
Le montant de la subvention exceptionnelle allouée par la Ville de Mulhouse à l’association des Vitrines de Mulhouse s’élève à 5.000 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 - Nature 65748 – Fonction 632
Service gestionnaire et utilisateur 040
Ligne de crédit 6098 « Subventions commerce mulhousien »
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
256 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement de la subvention exceptionnelle de 5.000 € à l’association des Vitrines de Mulhouse.
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer toutes les pièces nécessaires et notamment la convention ci-annexée.
PJ : 1 Convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
257 1
Convention de Subvention
La Ville de Mulhouse reprÈsentÈe par son Adjoint au Maire dÈlÈguÈ au Commerce, Monsieur Philippe TRIMAILLE, agissant en vertu díune dÈlibÈration du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 et dÈsignÈ sous le terme ´ la Ville ª,
Les Vitrines de Mulhouse, association rÈgie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, SIRET n∞ 778 953 471 000 19 dont le siËge social est situÈ 12 rue du 17 Novembre ‡ 68100 MULHOUSE, reprÈsentÈe par son PrÈsident Monsieur HervÈ BARTHELMEBS, dÈsignÈe sous le terme ´ Les Vitrines ª,
conviennent ce qui suit :
PrÈambule
Le dynamisme commercial, líattractivitÈ díun territoire, la qualitÈ des animations sont des ressorts essentiels au dÈveloppement Èconomique et social.
Líaction concertÈe, partagÈe et mutualisÈe de líensemble des partenaires est un ÈlÈment dÈterminant de la rÈussite de toute action de dÈveloppement.
La Ville de Mulhouse a souhaitÈ soutenir financiËrement líorganisation díun ÈvÈnement spÈcial et innovant autour des enjeux du commerce de demain, dÈdiÈe ‡ líensemble des commerÁants et artisans mulhousiens, et pilotÈe par les Vitrines de Mulhouse.
Cíest dans ce contexte quíintervient la prÈsente convention.
1 ñ Objet :
Par la prÈsente convention, Les Vitrines síengagent ‡ organiser, selon les ÈlÈments de programme partagÈs, un ÈvÈnement ouvert ‡ tous le jeudi 3 octobre autour díune confÈrence de David Lestoux suivie díun temps de partage visant ‡ favoriser les synergies entre les diffÈrents acteurs, et díun atelier de travail autour de la Ville de demain faisant interagir sur le sujet une trentaine de participants.
2 ñ Attribution et conditions de versement de la subvention
Un programme de líÈvÈnement et un budget prÈvisionnel ont ÈtÈ prÈsentÈs prÈalablement ‡ la Ville pour approbation.
La Ville verse, en 2024, une subvention exceptionnelle au titre exclusif des dÈpenses engagÈes pour líaction dÈfinie aux articles 1 et 2 de la prÈsente convention, díun montant de 5.000 Ä.
Cette contribution financiËre ne peut Ítre versÈe que sous rÈserve des trois conditions suivantes :
2
- La dÈlibÈration de la collectivitÈ approuvant le budget primitif. - Le respect par líassociation des obligations mentionnÈes. - La vÈrification par la Ville que le montant de la contribution níexcËde pas le co˚t de líaction
3 ñ Engagements de l'association
Les vitrines s'engagent ‡ :
- mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líensemble des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention ;
- fournir une copie de son budget pour líannÈe en cours et de ses comptes de l'exercice ÈcoulÈ ainsi que tous documents faisant connaÓtre les rÈsultats de son activitÈ ;
- fournir un compte rendu financier de líaction conforme ‡ líarrÍtÈ du 11 octobre 2006 pris en application de líarticle 10 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, accompagnÈ des factures ;
- appliquer, le cas ÈchÈant, si le total des subventions atteint plus de 50% du budget ou si l'association est dirigÈe ou contrÙlÈe ‡ plus de 50% par des personnes publiques, les rËgles de l'achat public ;
- faire Ètat en annexe ‡ ses comptes annuels, des conventions passÈes entre líassociation et líun de ses membres dirigeants ;
- informer la Ville de toute difficultÈ rencontrÈe pour la rÈalisation des actions ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit aux articles 1 et 2 sans líaccord Ècrit de la collectivitÈ, líassociation síexpose au retrait de la dÈlibÈration accordant la subvention prÈvue par la prÈsente convention reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des engagements prÈvus dans le prÈsent article.
En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líassociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour la modification de líobjet.
Il en ira de mÍme si la subvention excËde le co˚t de la mise en úuvre de líaction.
La dÈcision de la Ville intervient aprËs examen des justificatifs prÈsentÈs par líassociation et audition prÈalable de ses reprÈsentants.
La collectivitÈ en informe líassociation par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
3
ConformÈment ‡ líarticle 10-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et au dÈcret n∞2021- 1947 du 31 dÈcembre 2021, elle síengage ‡ respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement rÈpublicain auquel elle a souscrit.
S'il est Ètabli que l'Association bÈnÈficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activitÈ illicite ou que l'activitÈ ou les modalitÈs selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement rÈpublicain souscrit, la collectivitÈ procËde au retrait de la subvention dans les conditions fixÈes par líarticle 10-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et le dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
4 ñ ContrÙle
Les vitrines s'engagent ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes aux articles 1 et 2, notamment par l'accËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses ou tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
5 ñ Assurances
L'association souscrit toutes les assurances nÈcessaires aux fins de garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et cotisations d'assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier, chaque fois que cela est demandÈ, de l'existence des contrats d'assurances et du systËme de primes correspondant.
6 ñ ResponsabilitÈ
L'aide financiËre accordÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner leur responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque prÈjudiciable ‡ l'association ou aux tiers, pouvant survenir en cours d'exÈcution.
7 ñ DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe díun an ‡ compter de sa signature.
Elle prendra effet ‡ la date de notification de la prÈsente convention par la Ville ‡ líAssociation.
8 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
9 ñ RÈsiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la prÈsente convention par líune des parties, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par chacune des parties ‡ líexpiration díun dÈlai de trois mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
4
10 ñ Litiges
La Ville, et les vitrines s'engagent ‡ privilÈgier le rËglement amiable de tout litige pouvant survenir lors de l'exÈcution de la prÈsente convention.
A dÈfaut díaccord amiable, le tribunal compÈtent est le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait ‡ Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Mulhouse
LíAdjoint au Maire
Philippe TRIMAILLE
Pour les Vitrines de Mulhouse
Le PrÈsident
HervÈ BARTHELMEBS
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258 Mme le Maire : Nous passons à présent à la délibération 1346. Il s’agit du soutien au dynamisme, j’avais un doute là. Il s’agit bien du soutien au dynamisme commercial de la Ville de Mulhouse et l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour la soirée commerce du 3 octobre, cher Philippe.
M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire.
Intervention hors micro
Mme le Maire : Posez votre question, s’il vous plaît sur cette délibération. Mulhouse au Cœur, Madame MIQUEE nous a demandé la parole après vous aurez la liberté d’intervenir Madame SCHNEIDER.
Mme MIQUEE : Merci, Madame le Maire. Chers collègues, j’ai interféré, je pensais que Philippe parlait d’abord, excusez-moi.
Oui, je voulais prendre la parole. Je ne suis pas une spécialiste du commerce, je n’en ai pas la prétention. J’ai pu rarement faire remonter des points de commerçants que j’ai pu rencontrer mais ce ne sera pas là mon propos.
Nous avons entendu les difficultés de communication dans les différents projets menés dont les commerçants ont pu souffrir mais je note que beaucoup de choses ont été entreprises et j’espère que cela facilitera les prochains grands projets, les prochains travaux et nuira moins aux commerces mulhousiens.
Les Vitrines de Mulhouse sont une association extrêmement dynamique et je me félicite que nous les soutenions et je pense que personne ici ne sera contre le soutien apporté à cette association qui œuvre de manière très active pour que le centre-ville de Mulhouse reste attractif, convivial, que nous ayons une offre commerciale variée. C’est le cas. Philippe, tu as raison. Je trouve qu’aujourd’hui, nous avons un centre-ville dont nous pouvons nous féliciter et c’est formidable que nous continuions à le soutenir.
Pour autant ce que j’aimerais savoir, ma question, c’est : en dehors de ce soutien à cette association qui dynamise les commerçants indépendants, quelle est notre stratégie ? Quelle est la stratégie de Mulhouse en Grand pour les accompagner au-delà du simple versement de subventions ?
J’ai aussi un autre point mais qui est plutôt un point de vigilance. Je rappelle que je suis juriste et cela m’a interpellé sur cette délibération.
Les subventions sont de la compétence exclusive du Conseil Municipal. Les délibérations doivent être prises avant qu’une subvention puisse être accordée. Aujourd’hui, je note que cette subvention vise un événement qui a eu lieu le 3 octobre dernier alors que nous avions eu un conseil Municipal fin septembre et je m’interroge simplement sur le respect d’une question de pure procédure. J’ai le sentiment que le débat démocratique qui doit avoir lieu ici et qui vise uniquement à s’assurer que les subventions sont bien versées dans l’intérêt général et en application d’une politique définie dans le cadre, en l’occurrence, du soutien aux commerces, que cette subvention respecte bien toutes ces règles et aujourd’hui, nous avons le sentiment que nous sommes une chambre
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259 d’enregistrement, que nous venons uniquement confirmer quelque chose qui est d’ores et déjà fait même si, sur le principe, nous sommes tout à fait favorables à cette subvention.
Je confirme que nous voterons pour la régularisation de cette délibération pour cette subvention de manière rétroactive.
Mme le Maire : Madame SCHNEIDER souhaitait s’exprimer ? Rapidement.
Mme SCHNEIDER : Comme l’a expliqué David LESTOUX lors de sa conférence du 3 octobre, les centres-villes ont besoin d’air, de créer des liens affectifs, une interactivité responsable et sobre.
Mettre à disposition des aires de jeux pour les enfants, des jardins éphémères, des espaces de pique-nique en centre-ville permettrait aux petits commerces d’être plus visibles et d’attirer des clients qui, pour l’instant, vont essentiellement à Primark, Fnac et Ikea. Ce sont ces trois grandes boutiques qui attirent le plus les étrangers et les Mulhousiens, en général.
Le centre de Mulhouse est plus attractif que Metz et Nancy même si les Mulhousiens dépensent moins que dans tout le Département du 68. Le marché du Canal Couvert en est un très bon exemple et permet une attractivité supplémentaire en centre-ville. Cela est très important.
J’ai juste une petite question à vous poser. Un lieu important qui permet aux quartiers Briand de vivre sereinement risque d’être fermé définitivement. Des riverains ainsi que des clients m’ont fait part de leur crainte que la direction de La Poste utilise le prétexte de l’accident qui a détérioré une partie de sa façade pour que sa fermeture soit définitive, ce que certains postiers appréhendaient depuis longtemps et que j’avais fait remonter à la direction du Conseil Municipal. Sachant, Madame le Maire, que vous avez la possibilité de refuser sa fermeture, pourriez-vous intervenir auprès de Monsieur VALL auquel cas nous serions totalement solidaires avec votre démarche ?
M. TRIMAILLE Oui, merci de me donner la parole.
Vous voyez, Madame SCHNEIDER, c’est la bonne occasion là de rappeler qu’il faut toujours éviter de donner suite aux rumeurs.
Concernant le bureau de Poste de l’avenue Aristide Briand, il a fait l’objet de dégâts suite à un accident impliquant un automobiliste lors d’une nuit dernière et il a dû être fermé pour ces raisons-là.
Je me suis immédiatement enquis de la date de réouverture de ce bureau de Poste en faisant bien savoir que si nous comprenions la difficulté à laquelle La Poste devait faire face, néanmoins pour nous, ce bureau est stratégiquement fondamental dans le cadre de la rénovation du quartier et que nous demandions à ce qu’il soit rouvert le plus vite possible. Je peux vous donner la date de réouverture du bureau de Poste et vous allez voir, vous n’allez pas avoir besoin d’attendre très longtemps, il va rouvrir demain.
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260 Voilà ce qui nous a été annoncé par La Poste.
Par ailleurs, Madame SCHNEIDER, je vous adresse toutes mes félicitations. Vous avez très bien écouté et retenu des choses très importantes qui ont été dites et présentées lors de la soirée du commerce du 3 octobre. C’était très intéressant, éclairant également dans la mesure où le conférencier invitait les 200 commerçants présents à avoir les réflexes de demain et non plus les réflexes d’hier et il a donné un certain nombre d’exemples – vous vous en souvenez – qui montrent que souvent, nous avons tendance à réagir avec des clés de lecture qui sont dépassées aujourd’hui et qu’il est important de pouvoir s’adapter aux nouvelles façons de consommer, etc. C’est justement de cette soirée dont nous parlons dans une délibération.
Peggy, soyez rassurée. Lorsqu’une délibération est présentée au conseil municipal, elle a été préparée par nos services qui ont systématiquement la vigilance juridique de ce qui est présenté et qui fait qu’à l’usage – je peux vous dire – que nous travaillons en totale confiance avec nos services. Ne vous inquiétez pas pour ce qui est de la dimension juridique, la délibération proposée ne pose strictement aucun problème.
Nous avons un dialogue permanent avec les associations de commerçants et pour moi, cette délibération est l’occasion de leur rendre un hommage. Pourquoi ?
L’attractivité de la Ville c’est une coproduction à laquelle participent, aux côtés de la Municipalité, les habitants les partenaires, et notamment les commerçants. Cette coproduction n’est vraiment efficace que si elle est créatrice. C’est-à-dire : si les partenaires attendent toute la Ville, c’est la Ville qui doit prendre l’initiative, nous en prenons mais nous pouvons faire mieux que cela. La coproduction est créatrice si l’ensemble des partenaires est capable de prendre des initiatives, de faire des propositions et c’est exactement l’état d’esprit dans lequel sont les associations de commerçants à Mulhouse.
En début de séance, David AMBROSI, le Directeur ou le Manager de l’association des commerçants du marché, nous a présenté le sac que l’association a pris l’initiative de produire en s’impliquant, à cette occasion, dans les célébrations des 800 ans de Mulhouse. La Ville a lancé cette démarche de célébration et là, nous avons une association de commerçants qui, d’elle-même, a souhaité s’y associer. Là, nous avons une association qui prend une initiative, qui vient renforcer ce que nous avons fait. C’est un très bon état d’esprit et nous pouvons les remercier.
J’en profite d’ailleurs et – Claudine confirmera – que je remercie aussi et je souligne que l’association des commerçants du marché est d’une aide précieuse actuellement dans l’accompagnement des travaux. Il y a un excellent dialogue qui a lieu en permanence entre l’association des commerçants, les services de la voirie, les entreprises qui sont impliquées, et je salue tout particulièrement le travail qui est effectué par le médiateur des travaux, Rolland HALLER dont l’implication est reconnue et appréciée par tous.
Vous voyez, là, nous avons aussi une association qui est vraiment à nos côtés, qui travaille avec nous pour que ce que nous sommes en train de faire puisse
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261 être une réussite et bénéficie aux commerçants mais également aux consommateurs.
Nous allons prochainement ouvrir le marché de Noël, là, il y a une autre association de commerçants, l’association du Cœur de Mulhouse qui a pris une initiative, qui vient s’ajouter à une initiative qui est devenue maintenant une tradition, à savoir, la production du sac du Cœur de Mulhouse. Le nouveau sac sera dévoilé prochainement, ce qui me donne l’occasion d’exprimer encore notre souvenir de son ancienne présidente, Patricia VEST, qui nous a quittés, il n’y a pas longtemps et qui était extrêmement dynamique. Cette association continue son travail et a pris l’initiative, cette année, d’animer un espace commercial sur la place de la Concorde en y implantant sept chalets qui proposeront une offre commerciale hyper qualitative et premium, comme nous disons, à cet endroit. Ils ont pris une initiative et la Ville, évidemment, les accompagnent.
Aujourd’hui, nous parlons justement d’une initiative qui était prise par l’association de Vitrines de Mulhouse qui fédère plus de 270 commerçants de Mulhouse et qui a proposé d’organiser une soirée au cours de laquelle il s’agissait de réfléchir à la manière dont les façons de consommer évoluent, à la manière dont évoluent également les besoins des consommateurs de sorte que nous puissions avec les commerçants réfléchir à la meilleure façon de s’adapter à ces évolutions pour pouvoir répondre et continuer à bien répondre aux besoins des consommateurs et Madame SCHNEIDER en a parlé, c’était très enrichissant. Le lendemain, il y a eu un atelier qui a réuni 30 commerçants où un exercice d’intelligence collective a été proposé et nous avons pu voir toutes les perspectives que cela ouvre.
Vous parliez de stratégie d’accompagnement des commerçants, ce que nous souhaitons faire à Mulhouse, c’est aller plus loin dans cet esprit-là de coproduction créatrice, c’est-à-dire, et cette conférence était un début de cette démarche à laquelle nous travaillons, nous souhaitons que ce ne soit pas que les associations de commerçants qui soient des acteurs comme cela, dynamiques mais que ce soit chaque commerçant qui se sente impliqué et qui, dans le cadre d’une synergie, les uns avec les autres deviennent une force de proposition et une force d’expérimentation de sorte que la production soit démultipliée et que nous soyons encore plus créateur dans le cadre de cette coproduction.
Ce que je dirais simplement : nous avons la chance d’avoir des associations qui sont responsables, c’est-à-dire qui ne sont pas là en train d’attendre toute la Ville mais qui, au contraire, prennent des initiatives, font des propositions. Évidemment, le corollaire, pour que cela fonctionne, c’est que nous soyons en mesure de les accompagner et c’est ce qui est proposé ici.
Lorsque les Vitrines de Mulhouse ont voulu organiser leur soirée, ils sont venus nous voir en disant : nous allons organiser une soirée, du côté de la Ville, sur le principe, êtes-vous d’accord ?
J’ai dit : non seulement nous sommes d’accord mais nous le souhaitons parce que justement, c’est le sens dans lequel nous voulons avancer, fédérer les commerçants et en faire des forces de propositions. Ils nous ont dit : nous allons faire un tour de table avec des partenaires privés dont la CPME qui a participé également, une entreprise. Seriez-vous d’accord pour participer ?
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
262 La réponse a été dite : nous sommes prêts à vous accompagner sous réserve de la validation du vote du Conseil Municipal évidemment.
Aujourd’hui, nous vous proposons de voter une subvention exceptionnelle qui permettra aux Vitrines de Mulhouse de boucler son tour de table sachant que si le Conseil Municipal le refusait, cela ne poserait pas un problème majeur dans la mesure où ce serait l’association qui mettrait le complément nécessaire mais à ce moment-là, nous ne serions plus dans le même état d’esprit. Cela voudrait dire que nous avons, en face à nous, une association à laquelle nous dirions : débrouillez-vous toute seule, faites vos trucs, si vous voulez… mais ce n’est pas cela, la coproduction.
Ce que nous vous proposons ce soir, c’est justement de vous inscrire dans l’esprit de cette coproduction pour la part de ce que la Ville peut apporter aux côtés des commerçants.
Mme le Maire : Merci. Je ne dénoncerai personne mais il y a des gens de l’opposition ou de groupes d’opposition qui ont eu un temps de parole plus long que Philippe. Je ne dénoncerai personne mais j’ai le tableau.
Nous allons mettre cette délibération au vote.
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
22° GROUPE D’AMITIE ISLAMO-CHRETIENNE (GAIC) : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT (1201/7.5.6/1333)
Le GAIC (groupe d’amitié islamo-chrétienne), est une association qui existe au niveau national depuis 1993. Elle est présente sur l’agglomération mulhousienne depuis 2001 (GAIC68). Elle a pour vocation d’œuvrer pour une meilleure compréhension des communautés chrétiennes et musulmanes. Elle participe activement au dialogue interreligieux.
Cette année, en partenariat avec l’Association des Musulmans d’Alsace (AMAL) et l’Association Porte Haute de Mulhouse, le GAIC68 reconduit la Semaine d’Echange et de Rencontre Islamo-Chrétienne (SERIC) qui se déroule traditionnellement en novembre et qui s’articulera sur le thème « Chrétiens, musulmans quels engagements pour la préservation de la Création ».
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263 Le coût total de cette action est estimé à 3 000 €.
A ce titre, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle de 800 € soit versée.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2024 :
- Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 024
- Service gestionnaire et utilisateur : 1201
- Ligne de crédit 3685 : « Subventions aux cultes concordataires et non concordataires»
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 800 € au GAIC 68.
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1333, il s’agit du groupe d’amitié islamo-chrétienne, le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement. C’est le groupe Mulhouse au Cœur qui a souhaité intervenir sur ce sujet.
Mme SORNIN: Merci, Madame le Maire. Simplement un point, dans le groupe Mulhouse au Cœur, nous considérons que toutes les formes de dialogue doivent être encouragées, peut-être moins les monologues, Philippe, mais nous pouvons en discuter.
À Mulhouse a fortiori Ville cosmopolite, avec toutes ses nationalités, ses cultures, ses religions, le dialogue interreligieux est une composante essentielle de notre vivre ensemble. Il est riche et doit être constamment encouragé et facilité. Nous voterons favorablement cette délibération. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes de parole ? Nous allons mettre cette délibération au vote.
Qui est-ce qui est pour ? Je réveille les troupes. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ?
Merci à vous.
Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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264 23° CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : ATTRIBUTION DES SOLDES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 (133/7.5.6/1306)
Par délibération du 14 décembre 2023, les centres sociaux mulhousiens ont bénéficié d’acomptes sur subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024, représentant 50% de la subvention de fonctionnement 2024, pour un montant total de 1 573 690 € et d’un acompte de 40% pour un montant total de 1 258 952 € par délibération du 20 juin 2024.
En 2022, une matrice basée sur des critères d’attribution co-construits avec les CSC sur la base des orientations politiques de la Ville, a été actée et mise en œuvre opérationnellement à partir de 2023. Les principes d’application de cette matrice (montant et périodicité des versements) ont été fixés en lien avec les CSC et les partenaires financiers.
Il a été acté :
- la mise en place d’un dialogue de gestion annuel, porté par les élus avec les services pour permettre une juste adaptation des financements à l’activité.
- le passage d’un versement en deux temps des subventions à un versement en 3 temps (acompte de 50% en janvier, 40% en juin et solde en novembre après le dialogue de gestion).
Il est à présent proposé, suite aux dialogues de gestion des 15, 17 et 18 octobre 2024, d’attribuer aux centres sociaux le solde de la subvention de fonctionnement 2024, selon la répartition inscrite au tableau ci-après, pour un montant total de 314 739 €.
Ce montant comprend une dotation exceptionnelle de 15 804 € répartis aux CSC Bel-Air et Pax pour les accompagner dans le cadre d’une montée en compétences de leurs cadres (formation en management d’équipes, de projets…) :
- CSC Bel Air : 7 902 €
- CSC Pax : 7 902 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
265 Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024.
Ligne de crédit n°20785- Subventions de CSC
Service gestionnaire 133
Chapitre 65- article 65748- fonction 338.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution du solde de la subvention de fonctionnement pour les montants sus-indiqués au titre de l’année 2024
- approuve la signature d’avenants aux conventions bipartites annuelles pour 2024 avec les huit structures de gestion des centres socio- culturels mulhousiens,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 8 avenants 2024 Ville - CSC + 2 conventions
Bénéficiaires Subventions 2023
Total
subventions
2024 suite
aux DDG
Pourcentage
arrondi
(Par rapport
à 2023)
Acompte
2024
(50% de la
subvention
2024)
Acomptes
2024
(40% de la
subvention
2024)
Soldes
2024
Suite aux
dialogues
de Gestion
(octobre
2024)
Centre social
AFSCO 569 857 € 569 857 € 0% 284 928,50 € 227 942,80 € 56 985,70 €
Centre social
Bel Air 300 965 € 300 965 € 0% 150 482,50 € 120 386 € 30 096,50 €
Centre social
Le Boat 250 026 € 250 026 € 0% 125 013, 00 € 100 010,40 € 25 002,60 €
Centre social
Lavoisier-
Brustlein
519 056 € 511 271 € -1,50% 259 528,00 € 207 622,40 € 44 120,60 €
Centre social
Papin 369 763 € 369 763 € 0% 184 881,50 € 147 905,20 € 36 976,30 €
Centre social
Pax 369 553 € 369 553 € 0% 184 776,50 € 147 821,20 € 36 955,30 €
Centre social
Porte du Miroir 296 500 € 296 500 € 0% 148 250,00 € 118 600,00 € 29 650 €
Centre social
Wagner 471 660 € 463 642 € -1,70% 235 830,00 € 188 664,00 € 39 148 €
Dotation
exceptionnelle 15 804 € 15 804 €
(Bel-Air et Pax)
TOTAUX 3 147 380 € 3 147 381 € 1 573 690 € 1 258 952 € 314 739 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
266 CONVENTION
Attributive de subvention
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
díune part
et
LíAssociation de gestion du Centre socio-culturel BEL AIR ayant son siËge social au 31 rue FÈnelon - 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par sa PrÈsidente Madame Patricia PALUT et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portÈs par líAssociation et renforcer sa pÈrennitÈ Èconomique, la Ville soutient financiËrement le centre socio-culturel par une subvention de fonctionnement.
Des financements complÈmentaires peuvent Ítre allouÈs en fonction des actions menÈes dans le cadre de la Politique de la Ville et des dispositifs associÈs (VVV, etc.). Une dotation exceptionnelle, objet de cette convention, peut Ègalement Ítre attribuÈe dans le cadre de la nouvelle critÈrisation des financements en fonction des crÈdits disponibles sur líenveloppe globale.
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les droits et obligations des parties signataires pour líattribution díune subvention exceptionnelle ‡ líAssociation afin de soutenir la rÈalisation des actions dÈcrites ci-aprËs.
Au titre de la prÈsente convention, líAssociation síengage ‡ mener les actions suivantes :
Ö Actions de formations et de coaching en management díÈquipes et de projets dans le cadre díune montÈe en compÈtences professionnelles des cadres du centre, afin de permettre ‡ ce dernier de consolider son ancrage au vu de ses spÈcificitÈs territoriales.
La Ville síengage, sous rÈserve de líinscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement líAssociation pour la rÈalisation de ces actions.
Article 2 : Montant de la subvention
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 la Ville de Mulhouse accorde une subvention exceptionnelle de 7902 Ä pour líannÈe 2024.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention exceptionnelle fera líobjet díun seul versement, dËs signature de la convention.
Elle est crÈditÈe au compte de líAssociation selon les procÈdures comptables en vigueur. Le versement est effectuÈ au compte n∞ 10278 ñ 03028 ñ 00010044645/29 ñ CCM Mulhouse UniversitÈ.
Article 4 : Engagements de líassociation
LíAssociation síengage ‡ :
- fournir ‡ la Ville un compte de rÈsultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'annÈe N, le rapport d'activitÈ de líannÈe N-1 au plus tard le 30 juin de líannÈe N, ainsi que le budget prÈvisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'annÈe N (comme prÈvu ‡ líarticle IV de la convention tripartite) ;
- respecter les procÈdures administratives et financiËres mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ; - dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2024 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et
díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
LíAssociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líAssociation remet, dans le dÈlai prÈvu ‡ líarticle 4,
un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention
Article 7 : Assurances
LíAssociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de prime correspondant.
Article 8 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 9 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe díun an ‡ compter de la signature.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líAssociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 4. En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líAssociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet.
Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 12 : RÈsiliation
En cas de non-respect par líAssociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
En cas de rÈsiliation de la prÈsente convention en cours díannÈe, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront rÈexaminÈs au regard des actions rÈalisÈes par líAssociation entre le 1er janvier de líannÈe considÈrÈe et la date de prise díeffet de la rÈsiliation. La Ville notifiera ‡ líAssociation le montant de la subvention revue aprËs observations de ses reprÈsentants.
LíAssociation síengage ‡ reverser la part de subvention non justifiÈe par les actions rÈalisÈes dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du titre de recette correspondant.
Fait ‡ Mulhouse le
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Bel Air,
la PrÈsidente
Patricia PALUT
Pour la Ville,
Madame Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
267 CONVENTION
Attributive de subvention
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
díune part
et
LíAssociation de gestion du Centre socio-culturel PAX ayant son siËge social au 54 rue de Soultz - 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident Monsieur Alain AKIR et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 20 folio 9 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portÈs par líAssociation et renforcer sa pÈrennitÈ Èconomique, la Ville soutient financiËrement le centre socio-culturel par une subvention de fonctionnement.
Des financements complÈmentaires peuvent Ítre allouÈs en fonction des actions menÈes dans le cadre de la Politique de la Ville et des dispositifs associÈs (VVV, etc.). Une dotation exceptionnelle, objet de cette convention, peut Ègalement Ítre attribuÈe dans le cadre de la nouvelle critÈrisation des financements en fonction des crÈdits disponibles sur líenveloppe globale.
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les droits et obligations des parties signataires pour líattribution díune subvention exceptionnelle ‡ líAssociation afin de soutenir la rÈalisation des actions dÈcrites ci-aprËs.
Au titre de la prÈsente convention, líAssociation síengage ‡ mener les actions suivantes :
Ö Actions de formations et de coaching en management díÈquipes et de projets dans le cadre díune montÈe en compÈtences professionnelles des cadres du centre, afin de permettre ‡ ce dernier de consolider son ancrage au vu de ses spÈcificitÈs territoriales.
La Ville síengage, sous rÈserve de líinscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement líAssociation pour la rÈalisation de ces actions.
Article 2 : Montant de la subvention
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 la Ville de Mulhouse accorde une subvention exceptionnelle de 7902 Ä pour líannÈe 2024.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention exceptionnelle fera líobjet díun seul versement, dËs signature de la convention.
Elle est crÈditÈe au compte de líAssociation selon les procÈdures comptables en vigueur. Le versement est effectuÈ au compte n∞ n∞ 14707 ñ 50815 ñ 15198471210 / 33 ñ Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
Article 4 : Engagements de líassociation
LíAssociation síengage ‡ :
- fournir ‡ la Ville un compte de rÈsultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'annÈe N, le rapport d'activitÈ de líannÈe N-1 au plus tard le 30 juin de líannÈe N, ainsi que le budget prÈvisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'annÈe N (comme prÈvu ‡ líarticle IV de la convention tripartite) ;
- respecter les procÈdures administratives et financiËres mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ; - dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2024 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
LíAssociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líAssociation remet, dans le dÈlai prÈvu ‡ líarticle 4,
un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
LíAssociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de prime correspondant.
Article 8 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 9 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe díun an ‡ compter de la signature.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líAssociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 4. En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líAssociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet.
Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 12 : RÈsiliation
En cas de non-respect par líAssociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
En cas de rÈsiliation de la prÈsente convention en cours díannÈe, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront rÈexaminÈs au regard des actions rÈalisÈes par líAssociation entre le 1er janvier de líannÈe considÈrÈe et la date de prise díeffet de la rÈsiliation. La Ville notifiera ‡ líAssociation le montant de la subvention revue aprËs observations de ses reprÈsentants.
LíAssociation síengage ‡ reverser la part de subvention non justifiÈe par les actions rÈalisÈes dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du titre de recette correspondant.
Fait ‡ Mulhouse le
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Pax,
le PrÈsident
Alain AKIR
Pour la Ville,
Madame Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
268 1
AVENANT n∞ 2 ‡ la convention du 14 dÈcembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
LíAssociation Familiale et sociale des Coteaux ayant son siËge social au 10 rue Pierre Loti - 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident M. Serdal GUNEY et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part,
il est convenu ce qui suit :
PrÈambule :
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 20 folio 10 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative ‡ l'aide financiËre allouÈe par la Ville de Mulhouse pour l'annÈe 2024 a ÈtÈ conclue le 14 dÈcembre 2023 avec l'Association Familiale et Sociale des Coteaux, pour le versement du 1er acompte de 284 928,50 Ä concernant les dÈpenses du secteur socio-culturel.
Par la dÈlibÈration du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 227 942,80 Ä.
LíAssociation sollicite le versement du solde pour líannÈe 2024.
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 56 985,70 Ä
ConformÈment ‡ líarticle 12 "Avenant" de la convention du 14 dÈcembre 2023, il est nÈcessaire de complÈter les articles "2" et "3" de la convention du 20 dÈcembre 2023.
2
Article 1 : Objet de líavenant
Le prÈsent avenant a pour objet díactualiser les modalitÈs díattribution de la subvention pour 2024 et díexÈcuter la dÈcision prise par le Conseil Municipal en sa sÈance du 7 novembre 2024, díallouer en faveur de líAssociation, le solde de la subvention, conformÈment aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 ´ Montant de la subvention ª
L'article 2 est complÈtÈ comme suit :
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 56 985,70Ä.
Article 3 : modification de líarticle 3 ´conditions de paiement ª
L'article 3 est complÈtÈ comme suit :
DËs signature de líavenant n∞2, ce solde de subvention fera l'objet díun seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiÈes par le prÈsent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise díeffet de líavenant
Le prÈsent avenant est applicable ‡ compter de sa signature par les parties.
Fait ‡ Mulhouse
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour líAssociation de Gestion
du centre social líAFSCO,
le PrÈsident
Serdal GUNEY
Pour la Ville,
Madame le Maire
MichËle LUTZ
3
AVENANT n∞ 2 ‡ la convention du 14 dÈcembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
LíAssociation de gestion du Centre social BEL AIR ayant son siËge social au 31 rue FÈnelon - 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par sa PrÈsidente Mme Patricia PALUT et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part,
il est convenu ce qui suit :
PrÈambule :
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative ‡ l'aide financiËre allouÈe par la Ville de Mulhouse pour l'annÈe 2024 a ÈtÈ conclue le 14 dÈcembre 2023 le CSC BEL AIR, pour le versement du 1er acompte de 150 482,50 Ä concernant les dÈpenses du secteur socio-culturel.
Par la dÈlibÈration du 20 juin 2024, le conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 40% du montant de la subvention N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 120 386 Ä.
LíAssociation sollicite le versement du solde pour líannÈe 2024.
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel :30 096,50Ä
ConformÈment ‡ líarticle 12 "Avenant" de la convention du 14 dÈcembre 2023, il est nÈcessaire de complÈter les articles "2" et "3" de la convention du 20 dÈcembre 2023.
4
Article 1 : Objet de líavenant
Le prÈsent avenant a pour objet díactualiser les modalitÈs díattribution de la subvention pour 2024 et díexÈcuter la dÈcision prise par le Conseil Municipal en sa sÈance du 7 novembre 2024, díallouer en faveur de líAssociation, le solde de la subvention, conformÈment aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 ´ Montant de la subvention ª
L'article 2 est complÈtÈ comme suit :
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 30 096,50 Ä.
Article 3 : modification de líarticle 3 ´ conditions de paiement ª
L'article 3 est complÈtÈ comme suit :
DËs signature de líavenant n∞2, ce solde de subvention fera l'objet díun seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiÈes par le prÈsent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise díeffet de líavenant
Le prÈsent avenant est applicable ‡ compter de sa signature par les parties.
Fait ‡ Mulhouse
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion
du Centre social Bel Air,
la PrÈsidente
Patricia PALUT
Pour la Ville,
Madame le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
269 5
AVENANT n∞ 2 ‡ la convention du 14 dÈcembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
LíAssociation de gestion du Centre social LAVOISIER-BRUSTLEIN ayant son siËge social au 59 AllÈe Gluck ñ CS 22151 - 68060 MULHOUSE, reprÈsentÈe par son PrÈsident M. Diego CALABRO et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part,
il est convenu ce qui suit :
PrÈambule :
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 21 folio 43 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative ‡ l'aide financiËre allouÈe par la Ville de Mulhouse pour l'annÈe 2024 a ÈtÈ conclue le 14 dÈcembre 2023 avec l'Association Lavoisier- Brustlein, pour le versement du 1er acompte de 259 528,00 Ä concernant les dÈpenses du secteur socio-culturel.
Par dÈlibÈration du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio- culturel : 207 622, 40 Ä.
LíAssociation sollicite le versement du solde pour líannÈe 2024.
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 8,5% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 44 120,60 Ä
ConformÈment ‡ líarticle 12 "Avenant" de la convention du 14 dÈcembre 2023, il est nÈcessaire de complÈter les articles "2" et "3" de la convention du 20 dÈcembre 2023.
6
Article 1 : Objet de líavenant
Le prÈsent avenant a pour objet díactualiser les modalitÈs díattribution de la subvention pour 2024 et díexÈcuter la dÈcision prise par le Conseil Municipal en sa sÈance du 7 novembre 2024, díallouer en faveur de líAssociation, le solde de la subvention, conformÈment aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 ´ Montant de la subvention ª
L'article 2 est complÈtÈ comme suit :
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 8,5% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 44 120,60 Ä.
Article 3 : modification de líarticle 3 ´ conditions de paiement ª
L'article 3 est complÈtÈ comme suit :
DËs signature de líavenant n∞2, ce solde de subvention fera l'objet díun seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiÈes par le prÈsent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise díeffet de líavenant
Le prÈsent avenant est applicable ‡ compter de sa signature par les parties.
Fait ‡ Mulhouse
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion
du Centre social Lavoisier-Brustlein,
le PrÈsident,
Diego CALABRO
Pour la Ville,
Madame le Maire
MichËle LUTZ
7
AVENANT n∞ 2 ‡ la convention du 14 dÈcembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une dÈlibÈration du 7 novembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
LíAssociation de gestion du Centre social PAPIN ayant son siËge social au 4 rue du Gaz - 68100 Mulhouse, reprÈsentÈe par sa PrÈsidente Mme Sirine MERROUCHE et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part,
il est convenu ce qui suit :
PrÈambule :
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 1 folio 68 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative ‡ l'aide financiËre allouÈe par la Ville de Mulhouse pour l'annÈe 2024 a ÈtÈ conclue le 14 dÈcembre 2023 avec l'Association PAPIN, pour le versement du 1er acompte de 184 881,50 Ä concernant les dÈpenses du secteur socio-culturel.
Par dÈlibÈration du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio- culturel : 147 905,20 Ä.
LíAssociation sollicite le versement du solde pour líannÈe 2024.
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10 % du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 36 976,30 Ä
ConformÈment ‡ líarticle 12 "Avenant" de la convention du 14 dÈcembre 2023, il est nÈcessaire de complÈter les articles "2" et "3" de la convention du 20 dÈcembre 2023.
8
Article 1 : Objet de líavenant
Le prÈsent avenant a pour objet díactualiser les modalitÈs díattribution de la subvention pour 2024 et díexÈcuter la dÈcision prise par le Conseil Municipal en sa sÈance du 7 novembre 2024 díallouer en faveur de líAssociation, le solde de la subvention, conformÈment aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 ´ Montant de la subvention ª
L'article 2 est complÈtÈ comme suit :
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10 % du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 36 976,30 Ä.
Article 3 : Modification de l'article 3 ´ Conditions de paiement ª
L'article 3 est complÈtÈ comme suit :
DËs signature de líavenant n∞2, ce solde acompte de subvention fera l'objet díun seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiÈes par le prÈsent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise díeffet de líavenant
Le prÈsent avenant est applicable ‡ compter de sa signature par les parties.
Fait ‡ Mulhouse
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour líAssociation de Gestion
du Centre social Papin,
la PrÈsidente
Sirine MERROUCHE
Pour la Ville,
Madame le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
270 9
AVENANT n∞ 2 ‡ la convention du 14 dÈcembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une dÈlibÈration du 7 novembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
LíAssociation de gestion du Centre social PAX ayant son siËge social au 54 rue de Soultz - 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident M. Alain AKIR et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part.
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule :
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 20 folio 9 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative ‡ l'aide financiËre allouÈe par la Ville de Mulhouse pour l'annÈe 2024 a ÈtÈ conclue le 14 dÈcembre 2023 avec l'Association PAX, pour le versement du 1er acompte de 184 776,50 Ä concernant les dÈpenses du secteur socio-culturel.
Par dÈlibÈration du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio- culturel : 147 821,20 Ä.
LíAssociation sollicite le versement du solde pour líannÈe 2024.
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 36 955,30 Ä
ConformÈment ‡ líarticle 12 "Avenant" de la convention du 14 dÈcembre 2023, il est nÈcessaire de complÈter les articles "2" et "3" de la convention du 20 dÈcembre 2023.
10
Article 1 : Objet de líavenant
Le prÈsent avenant a pour objet díactualiser les modalitÈs díattribution de la subvention pour 2024 et díexÈcuter la dÈcision prise par le Conseil Municipal en sa sÈance du 7 novembre 2024, díallouer en faveur de líAssociation, le solde de la subvention, conformÈment aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 ´ Montant de la subvention ª
L'article 2 est complÈtÈ comme suit :
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 36 955,30 Ä.
Article 3 : Modification de l'article 3 ´ Conditions de paiement ª
L'article 3 est complÈtÈ comme suit :
DËs signature de líavenant n∞2, ce solde de subvention fera l'objet díun seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiÈes par le prÈsent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise díeffet de líavenant
Le prÈsent avenant est applicable ‡ compter de sa signature par les parties.
Fait ‡ Mulhouse,
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour líAssociation de Gestion
du Centre social Pax,
le PrÈsident
Alain AKIR
Pour la Ville,
Madame le Maire
MichËle LUTZ
11
AVENANT n∞ 2 ‡ la convention du 14 dÈcembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une dÈlibÈration du 7 novembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
LíAssociation de gestion du Centre social PORTE du MIROIR ayant son siËge social au 3 rue Saint-Michel - 68100 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident M Xavier COLOMBET et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part
il est convenu ce qui suit :
PrÈambule :
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 1 folio 135 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative ‡ l'aide financiËre allouÈe par la Ville de Mulhouse pour l'annÈe 2024 a ÈtÈ conclue le 14 dÈcembre 2023 avec l'Association PORTE DU MIROIR, pour le versement du 1er acompte de 148 250 Ä concernant les dÈpenses du secteur socio-culturel.
Par dÈlibÈration du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio- culturel : 118 600 Ä.
Líassociation sollicite le versement du solde pour líannÈe 2024.
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 29 650 Ä
ConformÈment ‡ líarticle 12 "Avenant" de la convention du 14 dÈcembre 2023, il est nÈcessaire de complÈter les articles "2" et "3" de la convention du 20 dÈcembre 2023.
12
Article 1 : Objet de líavenant
Le prÈsent avenant a pour objet díactualiser les modalitÈs díattribution de la subvention pour 2024 et díexÈcuter la dÈcision prise par le Conseil Municipal en sa sÈance du 7 novembre 2024, díallouer en faveur de líAssociation, le solde de la subvention, conformÈment aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 ´ Montant de la subvention ª
L'article 2 est complÈtÈ comme suit :
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 29 650 Ä.
Article 3 : Modification de l'article 3 ´ Conditions de paiement ª
L'article 3 est complÈtÈ comme suit :
DËs signature de líavenant n∞2, ce solde de subvention fera l'objet díun seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiÈes par le prÈsent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise díeffet de líavenant
Le prÈsent avenant est applicable ‡ compter de sa signature par les parties.
Fait ‡ Mulhouse
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour líAssociation de Gestion du
Centre social Porte du Miroir,
le PrÈsident
Xavier COLOMBET
Pour la Ville,
Madame le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
271 13
AVENANT n∞ 2 ‡ la convention du 14 dÈcembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une dÈlibÈration du 7 novembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
LíAssociation de gestion du Centre social Jean WAGNER ayant son siËge social au 43 rue d'Agen - 68100 Mulhouse, reprÈsentÈe par sa PrÈsidente Mme Christine BONNET- LEBRET et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part,
il est convenu ce qui suit :
PrÈambule :
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 18 folio 47 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative ‡ l'aide financiËre allouÈe par la Ville de Mulhouse pour l'annÈe 2024 a ÈtÈ conclue le 14 dÈcembre 2023 avec l'Association JEAN WAGNER, pour le versement du 1er acompte de 235 830 Ä concernant les dÈpenses du secteur socio-culturel.
Par dÈlibÈration du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio- culturel : 188 664 Ä.
Líassociation sollicite le versement du solde pour líannÈe 2024.
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 8,3% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 39 148 Ä
ConformÈment ‡ líarticle 12 "Avenant" de la convention du 14 dÈcembre 2023, il est nÈcessaire de complÈter les articles "2" et "3" de la convention du 20 dÈcembre 2023.
14
Article 1 : Objet de líavenant
Le prÈsent avenant a pour objet díactualiser les modalitÈs díattribution de la subvention pour 2024 et díexÈcuter la dÈcision prise par le Conseil Municipal en sa sÈance du 7 novembre 2024, díallouer en faveur de líAssociation, le solde de la subvention, conformÈment aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 ´ Montant de la subvention ª
L'article 2 est complÈtÈ comme suit :
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 8,3% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 39 148 Ä.
Article 3 : Modification de l'article 3 ´ Conditions de paiement ª
L'article 3 est complÈtÈ comme suit :
DËs signature de líavenant n∞2, ce second acompte de subvention fera l'objet díun seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiÈes par le prÈsent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise díeffet de líavenant
Le prÈsent avenant est applicable ‡ compter de sa signature par les parties.
Fait ‡ Mulhouse,
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour líAssociation de Gestion
du Centre social Jean Wagner,
la PrÈsidente
Christine BONNET LEBRET
Pour la Ville,
Madame le Maire
MichËle LUTZ
15
AVENANT n∞ 2 ‡ la convention du 14 dÈcembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une dÈlibÈration du 7 novembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
Líassociation de gestion du centre social Le BOAT ayant son siËge social au 67 rue de Sausheim - 68100 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident M. Farid Riad MENDI,
díautre part,
il est convenu ce qui suit :
PrÈambule :
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 99 folio 171 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative ‡ l'aide financiËre allouÈe par la Ville de Mulhouse pour l'annÈe 2024 a ÈtÈ conclue le 14 dÈcembre 2023 avec líAssociation Le Boat, pour le versement du 1er acompte de 125 013 Ä concernant les dÈpenses du secteur socio-culturel.
Par dÈlibÈration du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer au centre social Le BOAT un second acompte de 100 010,40 Ä concernant les dÈpenses du secteur socio-culturel.
Le centre social Le BOAT sollicite le versement du solde pour líannÈe 2024.
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024, le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer ‡ líassociation un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10 % du montant de la subvention cible pour les dÈpenses du secteur socio- culturel : 25 002,60 Ä
ConformÈment ‡ líarticle 12 "Avenant" de la convention du 14 dÈcembre 2023, il est nÈcessaire de complÈter les articles "2" et "3" de la convention du 20 dÈcembre 2023.
16
Article 1 : Objet de líavenant
Le prÈsent avenant a pour objet díactualiser les modalitÈs díattribution de la subvention pour 2024 et díexÈcuter la dÈcision prise par le Conseil Municipal en sa sÈance du 7 novembre 2024, díallouer en faveur du centre social LE BOAT, le solde de la subvention, conformÈment aux engagements contractuels pris par la Ville.
Article 2 : Modification de l'article 2 ´ Montant de la subvention ª
Par la dÈlibÈration du 7 novembre 2024 le Conseil Municipal a dÈcidÈ díattribuer au centre social Le BOAT un solde sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant ‡ 10% du montant de la subvention de fonctionnement cible pour les dÈpenses du secteur socio-culturel : 25 002,60 Ä.
Article 3 : Modification de l'article 3 ´ Conditions de paiement ª
L'article 3 est complÈtÈ comme suit :
DËs signature de líavenant n∞2, ce solde de subvention fera l'objet díun seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiÈes par le prÈsent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise díeffet de líavenant
Le prÈsent avenant est applicable ‡ compter de sa signature par les parties.
Fait ‡ Mulhouse,
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour líassociation de gestion du centre
social Le Boat,
le PrÈsident
Farid Riad MENDI
Pour la Ville,
Madame le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
272 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1306. Nous parlons de centres socioculturels mulhousiens, l’attribution des soldes de subventions de fonctionnement 2024.
Il conviendra de répartir les soldes de subvention sur les huit centres socioculturels. Il convient de noter la subvention exceptionnelle de 15 804 € au Centre socioculturel Bel-Air et Pax afin d’accompagner la montée en compétence de leur responsable de pôle.
Mulhouse au Cœur souhaitait, bien sûr, poser une question à ce sujet. Je vous écoute.
Mme MIQUEE : Madame le Maire. Chers collègues, vous avez l’habitude, lors de vos discours, de remercier les associations, les bénévoles qui font un travail remarquable pour notre Ville et ses habitants.
Vous dites la fierté qui est la vôtre d’être dans une ville dotée de plus de 2 000 associations. Ces associations œuvrent souvent dans des conditions difficiles et ne bénéficient pas, toutes, du soutien nécessaire au développement de leurs activités et certaines se voient contraintes de les réduire, voire de les arrêter.
Vous le savez, ces associations sont les premières de cordée et nous avons pu constater leur efficacité notamment au moment des émeutes de juin 2023 et les CSC en font partie.
Je souhaite, ici, saluer le travail qu’ils réalisent dans des conditions souvent difficiles que ce soit d’un point de vue budgétaire comme matériel avec, souvent, des locaux inadaptés, vieillissants, voire à la limite du délabrement.
Avec Cécile SORNIN pendant quatre ans, nous avons tissé un lien particulier et étroit. Avec ces structures, nous avons travaillé à une refonte complète du système de financement et avons, avec eux, défini un cadre de collaboration gagnant-gagnant qui reposait sur des indicateurs coconstruits et un dialogue de gestion à la rentrée. Cette démarche innovante a été saluée par l’ensemble des centres socioculturels et a même été relayée au niveau national.
Nous avons mené ces dialogues de gestion pendant deux ans. Le troisième exercice a eu lieu après notre éviction du groupe majoritaire et nous avons appris qu’aucun élu n’a participé à ces dialogues de gestion au mois de septembre alors que ces moments de rencontre entre présidents, directions et élus municipaux sont de vrais espaces d’échanges et de confrontation d’idées où nous pouvons parler politiques publiques au sens noble du terme.
Nous apprenons également que deux centres socioculturels se voient réduire leurs subventions alors qu’au moment de notre départ, les enveloppes pour ces CSC n’étaient pas en baisse : 7 000 € pour le Centre social Wagner, cela représente un mois de chauffage dans un bâtiment, vous le savez, Madame le Maire, qui est dans un état catastrophique et qui, à terme, posera un vrai danger de sécurité aussi bien pour les salariés que pour les enfants qui y sont accueillis.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
273 Nous avions également demandé la mise en place d’un vaste plan de travaux pour les bâtiments qui accueillent les centres socioculturels et nous demandons à la nouvelle élue ou aux nouveaux élus qui siègeront dans les Conseils d’administration de poursuivre ce chantier.
Madame le Maire, l’absence d’élus au dialogue de gestion est plus que regrettable puisqu’elle se traduit par des décisions qui peuvent paraître injustes par les centres sociaux et nous les comprenons. Décisions qui peuvent rompre le lien de confiance établi et qui font peser un risque de désengagement de ces structures sur des événements majeurs comme, par exemple, la soirée du nouvel an qui approche.
Madame le Maire, nous vous demandons : que comptez-vous faire, à court terme, pour la fin de l’année et à moyen terme, sur le lien de confiance et, à plus long terme, sur les passoires énergétiques que les centres socioculturels occupent malheureusement ? Je vous remercie.
Mme le Maire : Demande d’expression de Monsieur SASSI, puis de Madame PAUGAM.
M. SASSI : Madame le Maire, chers collègues, dans mon propos liminaire, je vous ai interpellé sur la question des centres sociaux, j’aimerais revenir sur ce sujet-là puisque je n’ai pas eu de réponse tout à l’heure mais plus que la question des centres sociaux, c’est la question de la Politique de la Ville qui se pose aujourd’hui de façon prégnante.
Comme je vous l’ai dit, nous le savons aujourd’hui, un certain nombre de centres sociaux – et je ne suis pas là pour être porte-parole nominatif de ces centres sociaux en particulier – ont des difficultés majeures de trésorerie, de financement allant même jusqu’à avoir des difficultés à verser les salaires.
Nous savons également aujourd’hui qu’un certain nombre de centres sociaux ont des difficultés de financement tout court et, comme vient de le dire ma collègue, un certain nombre d’entre eux ont une réduction de leurs subventions, ce qui est totalement incompréhensible, c’est un non-sens absolu.
Comme je l’ai dit en propos liminaires et j’espère, cette fois-ci, avoir une réponse à ce sujet, les centres sociaux sont aujourd’hui les derniers kilomètres de l’action sociale, les derniers kilomètres de la proximité avec nos concitoyens sur des territoires qui sont déjà très durement touchés.
Aujourd’hui, nous demandons à des centres sociaux de faire mieux, de faire plus, et nous leur demandons aussi de le faire avec moins. La baisse des subventions n’est pas acceptable, les soucis de trésorerie auxquels sont confrontés certains ne sont pas acceptables et lorsque je vous ai interpellé sur une situation, en particulier d’un territoire l’année dernière, tout le monde me disait : mais il n’y a rien à voir, circulez.
Le résultat, c’est que nous nous sommes retrouvés sur le centre social de Bourtzwiller dans une situation où un plan social a été mis en place. Aujourd’hui, nous voyons le mur arriver à toute vitesse et nous continuons à dire : tout va bien se passer, c’est conjoncturel, c’est structurel. Ça va aller.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
274 Je vous pose une question extrêmement simple, c’est : quel est le plan d’action pour soutenir les centres sociaux sur leurs soucis de trésorerie et de financement ? Et surtout sur la question de la Politique de la Ville, je ne doute pas un instant, Madame le Maire, que vous êtes énormément occupée, vous avez repris à votre charge cette délégation-là, comment comptez-vous mener la question de la Politique de la Ville dans une ville comme Mulhouse où la majorité des secteurs sont aujourd’hui en Politique de la Ville ?
Mme le Maire : Madame PAUGAM avant de laisser la parole à Chantal RISSER.
Mme PAUGAM : Oui, merci. Nous allons remettre une couche mais je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait de se dire que les centres socioculturels préoccupent tout le monde à Mulhouse, en ce moment.
Quand nous discutons avec aussi des salariés des centres socioculturels en ce moment, je pense qu’à un moment donné, il y en a qui vont finir en burn-out, il faut faire gaffe. Ils sont face à des injonctions contradictoires – tout le monde l’a dit – qui sont très compliquées. Nous avons aussi augmenté les exigences en matière de demande de subventions. Ce sont des documentations et des dossiers plus compliqués à monter avec beaucoup plus d’exigences.
Récemment encore, dans cette Assemblée, il y avait des débats sur le fait de dire : oui, il y a peut-être des problématiques de manque de compétences. Il y avait ce procès en mauvaise gestion, qu’ils avaient trop de gras en matière de fonds de roulement. Aujourd’hui, je crois que les faits sont têtus. Il y a véritablement une mise en risque qui préoccupe tout le monde et je vais faire écho, et cela illustre très bien ce que Monsieur SIMEONI Joseph, tout à l’heure, a dit : si nous ne faisons rien, nous allons mourir en bonne santé, ce sera tout à fait cela. Si nous perdons les centres socioculturels à Mulhouse, je pense qu’il ne reste plus rien.
Vous avez dit tout à l’heure dans les propos liminaires, il y a cinq heures, Madame LUTZ, qu’il y avait une nécessité de l’urgence d’agir aujourd’hui pour prévenir demain. Je crois que là, typiquement, nous y sommes. Il faut urgemment réagir et accompagner rapidement avec un plan d’action, peut-être coup de poing – je ne sais pas – auprès des centres socioculturels, mais là, je crois que tout le monde va dans ce sens. Merci d’avance pour la mobilisation que vous serez capable d’avoir sur ce sujet.
Mme le Maire : Je n’ai pas de demande de parole ? Je laisse la parole à Chantal RISSER qui va nous parler des centres sociaux.
Mme RISSER : Juste, je me permets en introduction de rappeler que je suis déléguée aux centres sociaux depuis quelques heures et que la situation dont nous parlons ce soir par rapport aux centres sociaux, je ne l’assumerai en rien. Que ce soit très clair.
Petit rappel tout d’abord. Au mois de décembre comme chaque année, au mois de décembre dernier, le Conseil Municipal a délibéré à hauteur de 50 % la subvention aux centres sociaux. Puis en juin, une nouvelle délibération nous a permis de leur verser 40 %. Il reste – et c’est l’objet de la délibération de ce soir
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
275 – 10 % à répartir entre les huit centres sociaux. Ces 10 % ne sont pas attribués systématiquement à chaque centre social. Leur versement est attribué en fonction de plusieurs paramètres dont notamment celui de développeurs de partenariats sur le territoire, de fédérateurs et de moteurs lors des différentes manifestations qui se tiennent dans les quartiers.
Ces paramètres, ces critères, ce n’est pas moi qui les ai déterminés. Malika, tu nous interpelles, c’est bien Cécile et toi qui les avez déterminés. C’est à la fois cette méthodologie et cette critérisation.
Aujourd’hui, ce soir, en fonction de cette critérisation, nous sommes amenés à vous proposer 10 % à six centres sociaux sur huit et une légère diminution pour deux centres sociaux : le centre social Wagner et le centre social Lavoisier.
Je ne peux m’empêcher de citer des paroles qui avaient été prononcées au Conseil Municipal de décembre 2023 : « notre ambition, ce n’est pas tant d’aider financièrement les centres sociaux, que d’être des vrais partenaires et d’engager autour d’eux, tous les partenaires pour leur permettre de faire un levier ». Ces paroles, ce n’est pas moi qui les ai prononcées au Conseil Municipal de décembre 2023, c’est toi, Cécile, qui avais l’air de dire que l’essentiel n’était pas forcément les subventions que nous leur apportons.
Cependant, je tiens à préciser que, hier, nous avions, autour du Maire, une réunion avec la CAF. Le Président de la CAF nous a rappelé que les centres sociaux mulhousiens étaient les centres sociaux les plus financés de France, tout financement confondu.
Je tiens aussi à préciser que, par-delà la subvention dont nous parlons ce soir, qui est encore minime – la part est minime par rapport à la subvention qui a déjà été attribuée cette année – les centres sociaux sont éligibles à de multiples dispositifs, la Politique de la Ville dont nous avons parlé tout à l’heure, les cités éducatives et de très nombreux appels à projets notamment portés par la CAF.
Avant de terminer, je ne peux m’empêcher de poser quelques questions principalement à Cécile et à Malika. Comment peut-on mettre en place une méthode que nous ventons pendant des années en précisant souvent que les centres sociaux à Mulhouse, leur situation s’est sacrément améliorée et critiquer cette méthode et l’attribution des subventions de ce soir dès lors que nous n’en avons plus la délégation ? Comment peut-on remettre en cause le mode d’attribution de la dernière phase de subvention des centres sociaux alors qu’on l’a souhaitée et assumée, là aussi, pendant plusieurs années ?
Je rajouterais un point : comment pouvons-nous communiquer délibérations et tableau des subventions aux centres sociaux avant même qu’ils ne soient examinés et votés lors du Conseil Municipal ? Comment peut-on faire des promesses à certains centres sociaux alors qu’elles ne sont pas en adéquation avec les critères que, vous-mêmes, vous aviez fixés avant le dernier dialogue de gestion ?
En nous interpellant ce soir, c’est la méthodologie et la critérisation que vous aviez mis, vous-même, en place que vous questionnez. J’ai envie de vous
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
276 répondre que les meilleures personnes qui pourraient vous répondre, c’est vous- même.
Je n’ai pas terminé, merci. Me concernant, je tiens à préciser que cette délégation, je l’avais déjà, il y a quelques années. Les centres sociaux sont des structures que je connais bien. Ce sont des structures que j’ai toujours soutenues et que nous avons d’ailleurs, avec le Maire, toujours soutenues.
Je m’engage ce soir à être très proche d’eux, à avoir ce lien étroit dont vous parliez.
Je tiens à préciser que je rencontrerai très prochainement l’ensemble des présidents et des directeurs de centres sociaux. Que je suis prête et que je me tiens à disposition de tous les centres sociaux pour les recevoir également individuellement, s’ils le souhaitent.
J’ai, pas plus tard qu’avant l’arrivée au Conseil Municipal, pris directement attache avec la Directrice du centre social Wagner qui nous avait envoyé un mail, elle était ravie que je la contacte. Mais je tiens aussi à préciser que je ne serai ni l’adjointe des promesses ni l’adjointe du clientélisme.
J’écouterai, par contre, les responsables avec beaucoup d’attention et c’est ensemble que nous avancerons mais dans la clarté par rapport à nos attendus et par rapport à ceux de l’ensemble des financeurs et ce, dans l’intérêt des habitants des quartiers.
Mme le Maire : Merci, Chantal. Monsieur SASSI, je vous réponds 30 secondes.
Je reviendrai vers vous. Il y a déjà une prise de parole, Madame SORNIN, pour votre groupe.
Nous avons répondu à Madame SCHMIDLIN BEN M’BAREK qui s’est exprimée au nom du groupe sur les centres sociaux.
Monsieur STEGER, je vous rappelle que c’est toujours moi qui gère cette Assemblée et qu’il y a un règlement intérieur.
Monsieur SASSI, je ne vais pas me débiner pour vous répondre sur les centres sociaux et sur la Politique de la Ville, c’est quelque chose de complexe mais si vous voulez que nous fassions le débat, nous sommes partis pour trois heures de plus. Par contre, je vous invite à venir me voir en rendez-vous pour que je vous explique les mécanismes de fonctionnement, je les ai découverts dans les détails aussi et cela était dit : les centres sociaux bénéficient de financement politique de la Ville mais pas que. Nous venons de parler de la CAF. Nous avons entrepris un travail de fond, y compris au niveau méthodologie pour pouvoir mieux accompagner les centres sociaux avec un tableau de bord numérique qui nous permet, à l’instant T, de savoir quels sont les fonds qui sont attribués et quelles sont les difficultés. Parce que nous avons trop rencontré ce sujet-là où les marqueurs se sont mis au rouge et que nous avons attendu que les marqueurs soient au rouge pour « soigner » une situation.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
277 Cette situation, je n’en veux plus. Je veux mettre en place un tableau de bord où dès que les marqueurs passent au rouge, mon adjointe désormais Chantal RISSER en charge des centres sociaux s’occupera du dossier mais n’oublions pas qu’il y a d’autres acteurs qui sont également dans le jeu. Nous avons l’Etat et nous avons la CAF qui sont les principaux financeurs. Mais je veux bien échanger sur ce sujet-là avec vous, Monsieur SASSI lors d’un rendez-vous dont nous pourrions convenir ensemble parce que ce sont des mécanismes complexes et je les apprends et je suis rentrée dans ma délégation, Monsieur SASSI. Mais sinon, nous sommes partis pour un long moment encore ce soir. Lucille vous appellera – je me tourne vers Lucille – demain ou après- demain, à votre convenance pour convenir d’un rendez-vous.
Nous allons mettre ce point au vote. Qui est-ce qui est contre l’attribution des soldes de subvention ? Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ?
Il y a des abstentions sur l’attribution de soldes de subventions de fonctionnement.
Je vous rends juste attentif à ce que vous votiez.
Nous recommençons parce que ce n’est pas clair. Oui, Monsieur SIMEONI mais ce n’est pas très clair.
J’étais déjà au vote. Visiblement, il y a méconnaissance de ce que nous devions voter, je veux juste avoir la certitude que tous les groupes voteront bien en connaissance de cause. Je rappelle que nous allons voter l’attribution des soldes de subventions de fonctionnement aux centres sociaux.
Monsieur SIMEONI ? 30 secondes parce que nous sommes déjà au stade du vote.
M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Simplement pour éclairer le positionnement d’évidence. Il faut donner la fin de ce que nous avons promis aux centres socioculturels. Mais si nous nous abstenons, c’est pour manifester notre désapprobation du fait que deux centres socioculturels, peu importe les raisons qui sont évoquées ici, nous n’allons pas faire le débat, comme vous l’avez dit, alors qu’ils ont des besoins, nous leur retirerons des moyens. Fermons la parenthèse et votons. Il ne s’agit pas de dire : tiens, Mulhouse Cause Commune est contre l’attribution des soldes aux centres socioculturels, ce n’est pas le cas. Nous en voulons.
Mme le Maire : Mais je voyais des hésitations dans votre groupe, Monsieur SIMEONI, c’est pour cela, il vaut mieux clarifier les choses.
M. SIMEONI : Nous nous parlons, mezzo voce.
Mme le Maire : Je remets la délibération au vote.
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ?
Merci.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
278 Pour : 33 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 24 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 2
Absentions : 4+1
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Ne prennent pas part au vote : M. Jean-Yves CAUSER, Mme Chantal RISSER Mme Cécile SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, Mme Aya HIMER, M. Hasan BINICI, et M. Patrick PULEDDA.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
24° ASSOCIATIONS D’AIDE AUX PERSONNES AGÉES : SUBVENTIONS 2024 (11/7.5.6/1294)
La Ville de Mulhouse, engagée dans la démarche Ville Amie des Aînés depuis 2015, s’engage en faveur du bien vieillir de ses 22 889 citoyens de plus de 60 ans. La mise en œuvre de cette démarche se traduit par des actions concrètes pilotées par le service Santé, Seniors et Handicap du CCAS de Mulhouse dans de nombreux domaines tels que la mobilité, l’accès aux loisirs ou la prévention santé.
En complément des projets développés par la Ville de Mulhouse, chaque année, la Ville soutient les associations œuvrant dans le champ de l’aide et de l’accompagnement des personnes âgées par l’octroi de subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Dans le cadre de la phase d’attribution pour 2024, il est proposé de soutenir :
L’association APALIB (réseau AMAELLES) qui mène au quotidien des actions
de prévention santé, de lutte contre l’isolement et propose également un
service d’accompagnement adapté au plus près des habitants pour permettre
le maintien à domicile dans des conditions sécures. À Mulhouse, est
proposé :
- la mise en œuvre d’animations manuelles, culturelles et sportives à la
Maison du Temps Libre et sur l’ensemble du territoire de la Ville de
Mulhouse. Ces animations favorisent les rencontres entre seniors et
permettent de promouvoir leur rôle dans la société en encourageant
l’engagement bénévole,
- des actions de lutte contre l’isolement : l’aide administrative proposée par
le réseau des bénévoles « écrivains du lien « qui accompagne des
personnes en perte d’autonomie dans leurs démarches administratives du
quotidien et le soutien apporté par les visiteurs à domicile, et,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
279 - la dégressivité des tarifs dans les restaurants implantés dans les
résidences pour seniors d’Apalib’. Ces restaurants accueillent, 5 jours / 7
les résidents tout comme les autres seniors et leur entourage amical et
familial.
Ce soutien s’inscrit dans le cadre d’un service d’intérêt économique général (SIE, conformément à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012.
L’association LE DROIT DE VIVRE : crée en 1998, structure d’aide et de
maintien à domicile proposant différents services d’aide à la vie quotidienne
(aide à la toilette, aide à l’entretien du logement, préparation des repas,
entretien et repassage du linge, petite couture...), d’aide à la mobilité et de
soutien et conseil à la personne âgée ou en situation de handicap,
Le Centre Socioculturel LE PAX, par le biais de leur projet « Veillons au bien-
être de nos aînés dans le quartier de Bourtzwiller », souhaite inciter les
personnes âgées à adopter des postures favorables pour un vieillissement en
bonne santé. Les différentes actions proposées (temps de rencontre, ateliers,
actions collectives,…) visent à lutter contre l’isolement social et prévenir les
pathologies liées à l’âge ou la perte d’autonomie,
L’association UNICITES, première association d’accueil de jeunes en service
civique, a acté la lutte de l’isolement des seniors comme un axe stratégique
de son action sur Mulhouse. Par son action « Solidarité Seniors, renforcer le
lien intergénérationnel pour mieux vieillir à domicile » (actions de prévention
santé, d’accès au numérique, de renforcement du lien social), l’association
contribue à cette ambition. Elle promeut également les métiers du grand âge
auprès des jeunes, un véritable enjeu sociétal dans un contexte où
l’attractivité de ce type de métiers est au plus bas et où les besoins
augmentent,
L’association DELTA REVIE Haut Rhin, crée en 1978, fonctionne
exclusivement sur le principe du bénévolat grâce à une équipe d’une
quarantaine de retraités mobilisés. Cette association a pour objectif de
maintenir à domicile de façon sécure les personnes dépendantes, fragilisées
par l’âge, la maladie ou le handicap et qui vivent seules ou en couple. Pour ce
faire, elle propose une solution de téléassistance, un dispositif qui permet à
son abonné d’appeler le SAMU à l’aide en cas de besoin. Au regard de
l’évolution technologique en la matière, il faut à présent normaliser à la 4G
l’ensemble des 2100 appareils de téléassistance.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
280 Fonctionnement :
Bénéficiaires Montant 2024
APALIB (AMAELLES) 214 700 €
ASSOCIATION LE DROIT DE VIVRE 7 000€
CSC LE PAX 2 500 €
UNIS-CITE 5 000 €
TOTAL 229 200 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024
Chapitre 65 - Article 65748 - Fonction 4238
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap Ligne de crédit n° 3675 « Subventions de Fonctionnement aux associations personnes âgées «
Investissement :
Bénéficiaire Montant 2024
DELTA REVIE 4 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024
Chapitre 204 - Article 20421 - Fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap Ligne de crédit n° 13508 « Subventions d’équipement aux associations personnes âgées «
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
281 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement et
d’investissement au titre de l’année 2024 qui figurent dans les tableau ci-
dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
1 PJ : convention Apalib
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
282 Page 1 sur 11
Convention annuelle d’objectifs dans le cadre d’un Service
d’Intérêt Economique Général (SIEG)
Entre la Ville de Mulhouse représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 07 novembre 2024, et désignée sous le
terme "la Ville"
et
APALIB’, Association Haut-Rhinoise d’Aide aux Personnes Âgées, dite « AMAELLES Haut-
Rhin ». Association à but non lucratif régie par les articles 21 à 79-IV du Code Civil Local, dont
le siège est situé au 75 Allée Gluck, BP 2147 Mulhouse Cedex, ayant pour SIRET le
n°778 950 717 00265,
Représentée par son Président, Monsieur Bernard BARTHE,
Ci-après désignée par « AMAELLES Haut-Rhin »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le collectif AMAELLES Haut-Rhin a pour objet l'accompagnement, l'information et l'aide de
toute personne souhaitant poursuivre sa vie dans un environnement choisi, et notamment
seniors, personne en situation de dépendance, de handicap et leurs familles.
Le collectif a également pour objet d'être acteur et promoteur d'une politique d'innovation
sociale permettant d'améliorer cet accompagnement au quotidien.
Page 2 sur 11
Il accomplit sa vocation par la mise en œuvre de nombreux services autour des axes suivants:
x l'accompagnement social : réalisation de conférences-débats sur des thématiques
propres aux personnes âgées personnes handicapées, en lien avec la prévention
santé;
x le soutien à domicile : aide à domicile, garde, accompagnement aux courses, petites
travaux, ...;
x les lieux de vie et d'accueil : AMAELLES Haut-Rhin gère des résidences services ainsi
que des restaurants;
x l'animation : avec de nombreuses propositions aussi bien dans le domaine des loisirs,
que celui de la pratique d'activités physiques visant le maintien en forme, ou encore les
activités de solidarité et de rencontre.
La Ville entend soutenir les actions initiées et conçues par l’Association qui s’inscrivent dans un
service d’intérêt économique général en lui octroyant une compensation financière au regard
de ses obligations de service public conformément à la décision de la Commission Européenne
du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 § 2 du traité du fonctionnement de
l’Union Européenne publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement d’une subvention
contribuant à la lutte contre l’isolement des seniors mulhousiens à AMAELLES Haut-Rhin,
destinée à soutenir certaines activités réalisées à Mulhouse, telles que :
1) Animation (activités manuelles, culturelles et sportives) à la Maison du Temps Libre et
sur le secteur de la ville de Mulhouse :
Le service Animations a pour objet de favoriser les rencontres entre seniors et de
promouvoir leur rôle dans la société en encourageant l’engagement bénévole. Cette
mission s’intègre directement dans le cadre de la prévention santé en proposant des
activités qui participent au maintien physique, mental et moral du public sénior. C’est dans
ce cadre que la Maison du Temps Libre (MTL), propose, toute l’année, des activités
adaptées et innovantes : méditation guidée, sophrologie, yoga, marche nordique, …
La lutte contre la fracture numérique est essentielle pour la prévention de la perte
d’autonomie des seniors mulhousiens. Le service a à cœur de proposer régulièrement des
actions de découverte du numérique telles que : « un bon départ avec mon PC », « Skype
et la vidéophonie » ou encore « Bien utiliser Facebook ».
Page 3 sur 11
2) Actions de lutte contre l’isolement :
L’aide administrative : le réseau des bénévoles « écrivains du lien » accompagne des
personnes en perte d’autonomie dans leurs démarches administratives du quotidien
(compléter un formulaire, lire et rédiger un courrier, trier et classer des documents).
Les visiteurs à domicile : des bénévoles-visiteurs ont pour mission de répondre aux besoins
relationnels des personnes âgées en situation d’isolement ou éprouvant ou connaissant un
sentiment de solitude. Le contenu des visites varie selon les besoins et les envies des
personnes visitées (discussions, jeux de société, promenade, …)
La plateforme téléphonique : des bénévoles appellent régulièrement par téléphone des
personnes âgées en situation d’isolement ou éprouvant ou connaissant un sentiment de
solitude. Il s’agit d’appels attendus pour échanger de vive voix sur divers sujets de
conversation selon les affinités tissées au fil du temps entre le couple appelant-appelé, et
ainsi apporter écoute et plaisir pour sortir de l’isolement social.
3) Dégressivité des tarifs des repas dans les restaurants :
Le goût de la vie se cultive aussi par le plaisir d’une bonne assiette, partagée en belles
tablées, avec des personnes qu’on apprécie… tel un bon repas de famille ou entre amis !
C’est pourquoi AMAELLES Haut-Rhin continue de faire vivre son activité historique de
restaurants. Implantés dans les résidences pour seniors d’AMAELLES Haut-Rhin, ces
restaurants accueillent, 5 jours / 7 les résidents, tout comme les seniors, et leur famille, des
communes où ils sont implantés.
Acteur de la lutte contre l’isolement, les restaurants Mulhousiens d’AMAELLES Haut-Rhin
proposent grâce au soutien financier de la ville, une dégressivité du prix du repas en fonction
des ressources des personnes âgées. Cette dégressivité permet ainsi au plus grand nombre
de pouvoir bénéficier d’un repas complet et varié (soupe, entrée, plat, dessert et café) à un
tarif appliqué en dessous de son coût réel de revient (entre environ - 4 à - 1€ pour les
catégories 2 à 4). Une grille tarifaire est établie chaque année au 1er janvier tenant compte de
l’aide de la commune pour pallier le déficit de l’activité grâce à cette aide.
La totalité de la subvention a pour objectif de participer à la dégressivité des tarifs. Dans le
cas où la subvention n’a pas été utilisée en sa totalité, la différence sera reversée en une
subvention de fonctionnement pour les restaurants mulhousiens d’AMAELLES Haut-Rhin.
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Article 2 : Obligations de service public
Les actions relevant d’un service d’intérêt économique général que le collectif entend
développer sur le territoire communautaire, comportent, pour la durée de la présente
convention, les obligations de service public suivantes :
- accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur
apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès
à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et
territoriales des utilisateurs
- accessibilité tarifaire : respect d’une tarification spécifique des services fournis afin de
garantir un accès universel pour le public éligible
- continuité du service : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des
utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention
Article 3 : Paramètre de calcul de la subvention
3.1 Budget d’AMAELLES Haut-Rhin
Le budget prévisionnel total d’AMAELLES Haut-Rhin pour la réalisation de l’ensemble de ses
activités s’élève, sur la durée de la présente convention, à 10 905 483 €.
3.2 Budget des actions
3.2.1 Principe
Le coût total estimé éligible des actions sur la durée de la convention est évalué à 575 382 €,
conformément aux budgets prévisionnels transmis par le collectif.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés aux actions.
Les budgets prévisionnels des actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution
financière de l’administration établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.2.2 et
l’ensemble des produits affectés.
3.2.2 Estimation des coûts
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre des actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par
AMAELLES Haut-Rhin.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
283 Page 5 sur 11
Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui
sont :
x liés à l’objet des actions ;
x nécessaires à la réalisation des actions ;
x raisonnables selon le principe de bonne gestion :
x engendrés pendant le temps de la réalisation des actions ;
x dépensés par « AMAELLES Haut-Rhin » ;
x identifiables et contrôlables ;
3.2.3 Adaptation du budget
Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la
hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte
pas la réalisation des actions et qu’elle ne soit pas substantielle regard du coût total estimé
éligible visé à l’article 3.2.1.
Le collectif notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
En cas d’acompte, le versement du solde annuel conformément à l’article 5, ne pourra intervenir
qu’après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.
Article 4 : Montant de la subvention
La Ville de Mulhouse contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 214 700 €,
équivalent à 37 % du montant total estimé des couts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la
convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.
Cette contribution financière ne peut-être versée que sous réserve des trois conditions
suivantes :
- la délibération de la ville approuvant le budget primitif,
- le respect par AMAELLES Haut-Rhin des obligations lui incombant au titre de la présente
convention,
- la vérification par la Ville de Mulhouse que le montant de la contribution n’excède pas le
coût de l’action.
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La Ville de Mulhouse accorde en 2023 à AMAELLES Haut-Rhin, une subvention de 214 700 €
pour les dépenses suivantes :
Actions portées par AMAELLES Haut-Rhin
Subvention de la ville de
Mulhouse
Animations à la MTL et sur le secteur de la ville de
Mulhouse 165 650 €
Actions de lutte contre l’isolement : aide administrative,
visiteurs à domicile, plateforme téléphonique. 12 000 €
Dégressivité des tarifs des repas pour les restaurants
mulhousiens 37 050 €
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de la ville de Mulhouse fait l’objet d’un versement annuel en 2 tranches :
- 1er versement de la moitié du montant de la subvention au 2ème trimestre de l’année en
cours. Sur présentation :
o du budget prévisionnel de l’année en cours,
o du relevé de l’année N-1 de la dégressivité appliquée aux repas facturés dans les
restaurants mulhousiens
- Versement du solde de la subvention au 3ème trimestre de l’année en cours. Sur
présentation :
o De son bilan financier de l’année précédente
o Du bilan quantitatif, qualitatif et financier du premier semestre de l’année en cours
pour les activités d’animations et de lutte contre l’isolement,
o Du relevé du 1er semestre de l’année en cours de la dégressivité appliquée aux
repas facturés dans les restaurants mulhousiens.
La subvention est créditée au compte d’APALIB’, selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué sur le compte suivant :
BANQUE DE L'ECONOMIE
Code banque : 11899
Code guichet : 00103
N° de compte : 00020025845 clé : 39
Page 7 sur 11
Article 6 : Engagement d’AMAELLES Haut-Rhin
AMAELLES Haut-Rhin s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours
duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des
dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 di 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds
alloués pour l’exécution des obligations de service public prévues dans la présente
convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action (ou des
actions) comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d’un commun accord
entre l’administration et le collectif. Ces documents sont signés par le président ou toute
personne habilitée.
- Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
- Son rapport d’activité
- AMAELLES Haut-Rhin fournira de façon semestrielle un état d’avancement des actions, un
relevé de facturation des repas dans les résidences mulhousiennes et un panorama des
bénéficiaires des autres actions soutenue par la ville de Mulhouse.
- AMAELLES Haut-Rhin fournira un bilan annuel quantitatif et qualitatif au cours du premier
semestre de l’année N+1.
- AMAELLES Haut-Rhin s’engage à rencontrer la ville de Mulhouse au cours du premier
semestre de l’année N+1 afin de réaliser un bilan de l’année écoulée. Le bilan sera effectué
sur la base du bilan annuel quantitatif et qualitatif remis à la ville de Mulhouse par
AMAELLES Haut-Rhin.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du
31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement
républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est
annexé à la présente convention.
AMAELLES Haut-Rhin s’engage à faire mention de la participation de la Ville de Mulhouse sur
tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans
l’exécution de la présente convention par AMAELLES Haut-Rhin, pour une raison quelconque,
celle-ci doit en informer la ville de Mulhouse sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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Article 7 : Evaluation
La Ville de Mulhouse procède, conjointement avec le collectif, à l’évaluation des conditions de
réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel elle a apporté son concours sur un plan
quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné au 1er article, sur
l’impact des actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement
entre les parties, détaillés en annexe de la présente convention.
Article 8 : Contrôle de la Ville
La Ville de Mulhouse contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède
pas le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général.
AMAELLES Haut-Rhin s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la ville de la réalisation
des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au moins trois mois avant le terme de la présente convention, AMAELLES Haut-Rhin remet un
bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif qui fait la synthèse des comptes rendus annuels visés à
l’article 6 de la présente convention.
Au terme de la convention, AMAELLES Haut-Rhin remet, dans un délai de trois mois, un bilan
concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 9 : Assurances
AMAELLES Haut-Rhin souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la
responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. AMAELLES Haut-Rhin justifie à chaque
demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes
correspondantes.
Article 10 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à AMAELLES Haut-Rhin ou à
un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
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Article 11 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2024.
Article 12 : Sanctions
En cas de non-exécution des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention,
AMAELLES Haut-Rhin reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la
subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 3 et 6.
En cas d’utilisation partielle ou imparfaite de cette subvention, AMAELLES Haut-Rhin devra
rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu
préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de la présente convention.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par AMAELLES Haut-
Rhin et audition préalable de ses représentants. La Ville l'en informe par lettre recommandée
avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par AMAELLES Haut-Rhin dans le mois qui suit la réception
du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi qu'AMAELLES Haut-Rhin bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles elle la conduit sont
incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au retrait de
la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 13 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par
AMAELLES Haut-Rhin des engagements énumérés aux articles 3 et 6 et à l’utilisation de la
subvention pour l’objet mentionné à l’article 1er de la présente convention.
Page 10 sur 11
Article 14 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera
l'objet d'un avenant.
Article 15 : Résiliation
En cas de non-respect par AMAELLES Haut-Rhin des engagements inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
AMAELLES Haut-Rhin sera tenu au remboursement de la part de subvention au prorata du
montant des actions réalisées à la date de la résiliation.
Article 16 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Article 17 : Liste des annexes
A/ Contrat d’engagement Républicain
Annexe A1 : Contrat d'engagement républicain signé
B/ Animations à la maison du temps libre et sur le secteur de la ville de Mulhouse :
Annexe B1 : Programme d’actions
Annexe B2 : Budget global du programme d’actions
Annexe B3 : Indicateurs d’évaluation et conditions de l’évaluation
C/ Actions de lutte contre l’isolement : aide administrative ; visiteurs à domicile et
plateforme téléphonique :
Annexe C1 : Programme d’actions
Annexe C2 : Budget global du programme d’actions
Annexe C3 : Indicateurs d’évaluation et conditions de l’évaluation
D/ Dégressivité des tarifs des repas pour les restaurants mulhousiens :
Annexe D1 : Programme d’actions
Annexe D2 : Budget global du programme d’actions
Annexe D3 : Indicateurs d’évaluation et conditions de l’évaluation
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Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour la Ville, Pour AMAELLES Haut-Rhin
Madame le Maire le Président
Michèle LUTZ Bernard BARTHE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
285 Mme le Maire : Nous passons à présent aux associations d’aides aux personnes âgées, il s’agit des subventions 2024.
Comme vous le savez, nous collaborons étroitement avec des associations et institutions œuvrant dans le champ de l’aide et l’accompagnement des personnes âgées.
Mulhouse Ville Amie des aînés, concrétise son engagement en faveur du bien- vieillir en octroyant les subventions à ces associations.
C’est le groupe Mulhouse au Cœur qui a souhaité s’exprimer sur cette délibération.
Monsieur OBERLIN.
M. OBERLIN : Merci. Merci beaucoup, Madame le Maire.
Mme le Maire : Pardon, un point de détail, Monsieur SIMEONI, votre micro est resté allumé. Est-ce que quelqu’un peut l’éteindre, s’il vous plaît, parce que cela figure sur le tableau ? Merci. Avec plaisir, Monsieur SIMEONI.
M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. C’est le Président du groupe de Fiction qui s’adresse à vous. Je voudrais revenir sur les propos de Monsieur COUCHOT.
Monsieur COUCHOT, ce n’est jamais bon d’humilier parce que vous voyez, ceux qui ont besoin d’humilier, ce sont ceux qui ont besoin d’être rassurés. Quand vous voyez le niveau, ce soir, de l’opposition, la qualité de l’opposition, il y a de quoi vous inquiéter.
Je vais revenir à la délibération sur l’association d’aides aux personnes âgées. Je suis heureux que la délégation revienne à mon ami Henri METZGER. En même temps, quand je vois tout ce qui vous attend là dans les différentes représentations, je me fais du souci pour vous. Vous aurez vraiment énormément de travail.
Je voulais dire que j’ai fait tous les efforts budgétaires que vous m’aviez demandé de faire, Madame le Maire, durant mon mandat. Ces efforts étaient destinés, en particulier, à financer deux actions-phares pour les personnes âgées. La première, c’est la labellisation de Mulhouse, Ville Amie des aînés (VADA). Vous avez mis deux ans à recruter un collaborateur d’ailleurs de valeur pour mener à bien cette mission. Comment comptez-vous rattraper le temps perdu ?
Labelliser VADA, c’est améliorer la vie des personnes âgées. Tous les agents du service en retireraient également une grande fierté à juste titre vu leur engagement de qualité en faveur des personnes âgées. Là encore, les économies RH se faisaient aux dépens des collaborateurs déjà en sous-effectif.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
286 La deuxième action se nomme entourage. Là tout à l’heure, Monsieur COLOM nous en a parlé. Là, cela fait deux ans que nous attendons un collaborateur pour mettre ce dispositif en route. Mes demandes de recrutement sont toujours restées lettre morte. Il s’agit pourtant d’identifier les personnes âgées vulnérables et/ou isolées et de mettre en place les structures et aides nécessaires à ce qu’elles ne sombrent pas dans les invisibles.
C’est un sujet qui devrait vous concerner directement puisqu’il est porté par le CCAS dont vous êtes la Présidente. C’est également un projet qui est écrit dans les orientations budgétaires mais de l’orientation à la réalisation, pour l’instant, il y a eu un gouffre.
Pouvez-vous me répondre, vous personnellement, Madame le Maire parce que j’imagine bien qu’Henri n’est pas encore tout à fait au courant ? Comment comptez-vous traiter ces deux problèmes ?
Mme le Maire : Il n’y a pas d’autres demandes de parole, je vais d’abord laisser la parole à Alain COUCHOT et tout à l’heure à Rose-Marie DURRWELL.
M. COUCHOT : Nous n’allons pas continuer à échanger des noms d’oiseaux et je ne voudrais pas reprendre le message que m’a envoyé l’une d’entre vous au dernier Conseil Municipal, « nous sommes au théâtre, pas taper » mais entre le fait de porter un qualificatif sur une démarche politique que j’ai évoquée au début du Conseil Municipal sans vous qualifier les uns ou les autres et, encore une fois, le fait de considérer que le Maire de Mulhouse est paranoïaque, je ne sais pas où est l’humiliation et l’insulte. J’en resterai là pour ce soir.
Sur la question, je pointe également et si ma collègue veut le poursuivre, elle le fera mais votre démarche aux uns et aux autres qui consiste à demander à des élus qui ont été élus depuis cinq heures : quelle est la stratégie que vous n’avez pas mise en place pendant trois ans ?
C’est vrai pour la culture, c’est vrai pour les centres sociaux. S’il y a ce besoin criant de stratégie que vous avez pointé les uns et les autres, c’est bien que dans vos délégations, elles n’étaient ni claires, ni affirmées, ni partagées.
Mme le Maire : Une précision Monsieur OBERLIN. Je me suis renseignée : dans dix jours auront lieu les commissions de recrutement et trois/quatre personnes sont reçues dans les dix jours qui viennent.
Mme le Maire : Je ne vois pas ce que cela apporte de plus, mais j’ai la réponse. Mme DURRWELL.
Mme DURRWELL : Oui, Alfred, je voudrais te dire que la remarque que tu as faite sur Facebook sur une publication qui était destinée à valoriser une personne âgée qui s’appelle Marguerite et qui a 98 ans, qui est une sympathique Mulhousienne. Ta publication ne m’a pas échappée, elle n’a pas échappé certainement aux Mulhousiens non plus.
Tu y évoques que les visites d’anniversaire ne sont pas toutes assurées en direct. Depuis que je suis élue et pendant tout ce temps où j’ai travaillé avec toi, nous avons souvent évoqué cette situation, je t’ai alerté, nous t’avons aidé avec
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
287 Corinne à trouver des solutions et maintenant, tu viens t’étonner qu’il y a des situations où nous ne pouvons pas rendre visite et puis tu nous jettes cela à la figure alors que tu étais en charge de cette situation et de cette organisation.
J’en suis pour le moins étonnée. Quelque part, je contente que vous tu en prennes conscience aujourd’hui mais à cette période, quand je regarde les statistiques, tu as fait une visite d’anniversaire au mois de septembre. Nous avons des centaines de visites à faire et au mois de septembre, tu en as fait une, alors qu’il a des conseillers municipaux qui arrivent à faire 90 visites d’anniversaire avec enthousiasme en six mois. Cela me questionne. Tu viens critiquer alors que toi-même tu n’as pas été performant du tout sur cet aspect-là.
Ce que je voudrais vous dire : non, non Alfred, nous prenons soin de nos ainés. Ils apprécient les visites. Ils apprécient l’attention particulière, le temps que nous leur consacrons pendant ces visites. Non, nous ne les abandonnons pas en leur envoyant des lettres recommandées pour avoir des bons d’achat. Nous en prenons vraiment soin et nous savons, il y a eu une petite période de battement mais nous nous sommes mobilisés au mois de novembre et toutes les visites sont assurées et nous y prenons beaucoup de plaisir.
Je voudrais juste encore te dire, Alfred : si Marguerite lit la remarque que vous avez mise sur Facebook sous sa valorisation d’anniversaire, je trouve que c’est vraiment triste.
M. SASSI : Madame le Maire, mes très chers collègues, de grâce. J’en appelle à votre esprit de responsabilité. Entre le Conseil Municipal précédent et celui-ci, c’est l’équivalent d’un Conseil Municipal que nous avons dissipé pour des questions d’ego et de querelles personnelles. Je crois que le sujet est suffisamment important. Nous avons la mesure de notre Ville à administrer. 2h30 sur le Conseil Municipal précédent, il est 20h44, il nous reste un quart de l’ordre du jour, de grâce. Soit, vous faites une réunion entre vous et vous réglez cela à huis clos, mais lorsque nous sommes au Conseil Municipal, de grâce, s’il vous plaît, j’en appelle à votre sens des responsabilités. Stop !
Mme le Maire : OK. Nous passons au vote ? Les associations d’aide aux personnes âgées. Je suis les directives de Monsieur SASSI pour une fois !
Qui est-ce qui est contre ce point ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci.
Pour : 37 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 25 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 4+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
288 Ne prennent pas part au vote : M. Henri METZGER, M. Alfred OBERLIN, Mme Chantal RISSER, Mme Cécile SORNIN, Mme Nour BOUAMAIED, Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK et Mme HIMER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
25° ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : SUBVENTIONS 2024 – PHASE 3 (1100/7.5.6/1310)
La Ville de Mulhouse conduit une politique active de lutte contre les exclusions en partenariat avec les associations et institutions engagées à ses côtés pour l’aide alimentaire, l’hébergement d’urgence et l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus démunies.
Depuis 2020, marquées par la crise sanitaire et sociale, les années passées ont été des années singulières dont les conséquences sociales sont encore agissantes en 2024. Avec une augmentation de 19% en moyenne du coût des produits de première nécessité en 2023, l’inflation est venue augmenter la précarité des ménages bénéficiaires des minimas sociaux.
La collaboration entre acteurs du territoire est une force car elle permet de faire face aux difficultés collectivement. Aussi, pour marquer cette volonté de la Ville de soutenir la lutte contre toutes les exclusions, des subventions sont proposées au titre de 2024 au profit des associations et institutions engagées sur notre territoire.
Dans le cadre de l’aide alimentaire aux plus démunis, le territoire mulhousien est couvert par de nombreux acteurs dont l’action coordonnée permet de toucher le plus grand nombre des ménages en situation de précarité alimentaire. L’inflation actuelle impacte particulièrement le budget alimentaire de l’ensemble des ménages. Le chariot type de trente-huit produits a augmenté significativement de janvier 2021 à janvier 2024 (passant de 102,33€ à 153,23 €) et impacte les ménages les plus démunis. Au-delà du soutien d’urgence, l’aide alimentaire permet de rétablir le lien social, de renforcer le pouvoir d’agir et constitue pour les ménages accompagnés une porte d’entrée vers des dispositifs d’insertion. Aussi, la Ville entend favoriser cette dynamique profitable aux Mulhousiens en difficulté socio-budgétaire.
Dans ce cadre, les épiceries solidaires mettent à disposition de familles en difficulté, orientées par des travailleurs médico-sociaux, des produits de première nécessité moyennant une participation financière de 10 % du prix réel. En contrepartie de l’aide apportée et des économies réalisées, le ménage signe un contrat et s’engage à participer à des ateliers permettant de lui donner un nouvel élan. Cela permet aux ménages de se sentir responsables de leur budget pour réaliser des économies afin de rembourser une dette, régler une facture, financer un projet et, in fine, vivre comme tout à chacun dignement.
En 2023, pour l’ensemble des leurs activités (aide alimentaire, ateliers participatifs, boutique spécialisée bébé, accueil pour les familles de détenus, etc),
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
289 CARITAS Mulhouse, fort de ses 515 bénévoles et de ses professionnels, a soutenu sur les sites des Coteaux et du Drouot, 3565 foyers.
Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 107 000€ en soutien au fonctionnement des deux Epiceries Solidaires de l’association CARITAS, le Marché Solidaire des Coteaux et l’Epicerie Solidaire Caritas Drouot.
Bénéficiaire Montant 2024
CARITAS 107 000 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 424
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 3674 « Subventions de fonctionnement aux associations de lutte contre l’exclusion »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition d’attribution de subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024 figurant ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
1 PJ : convention Ville de Mulhouse-Caritas
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
290 1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse reprÈsentÈe par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire dÈlÈguÈe aux SolidaritÈs, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 7 novembre 2024, et dÈsignÈe sous le terme "la Ville"
d'une part
et
La FÈdÈration de CharitÈ CARITAS Alsace, sise 5 rue St-LÈon 67082 STRABOURG CEDEX reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monseigneur Gilles REITHINGER, ci-aprËs dÈsignÈe sous le terme "l'Association" ou ´ CARITAS ª
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La FÈdÈration de CharitÈ CARITAS Alsace est une association ‡ vocation sociale dont líobjet est díapporter son soutien ‡ toute personne en situation díexclusion que cela soit par de líÈcoute, de líaide matÈrielle ou de permettre líaccËs ‡ certains dispositifs, comme par exemple des Èpiceries solidaires.
Depuis de nombreuses annÈes, CARITAS Alsace síest investie dans le secteur de líaide alimentaire et gËre des Èpiceries solidaires ou des centres de distribution de colis.
Article 1 : OBJET
Par la prÈsente convention, l'Association s'engage ‡ permettre de prÈserver au maximum la dignitÈ des personnes en leur offrant un accËs ‡ des denrÈes variÈes et le choix quant aux produits ‡ consommer.
Dans les Èpiceries solidaires, seuls 10% du prix pratiquÈ en moyenne pour ces mÍmes denrÈes par les supermarchÈs traditionnels sont ‡ la charge des bÈnÈficiaires. Líalimentation níest pas livrÈe sous forme de colis mais est choisie par ceux qui en bÈnÈficient en fonction de la composition de la famille et ‡ hauteur des besoins identifiÈs.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈserve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement líassociation dans son fonctionnement et celui des Èpiceries solidaires.
2
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Le versement díune subvention ‡ CARITAS
La Ville accorde en 2024 ‡ l'Association une subvention de fonctionnement díun montant de 107 000 Ä.
105 500Ä en soutien au fonctionnement des Epiceries Solidaires Coteaux et Drouot et 1 500Ä en soutien ‡ la permanence sociale Drouot. Cette subvention fera l'objet d'un versement unique de 107 000 Ä sur prÈsentation du budget prÈvisionnel de l'annÈe en cours, du bilan financier de l'annÈe prÈcÈdente et aprËs signature de la convention.
Elle sera crÈditÈe au compte de l'Association selon les procÈdures comptables en vigueur.
Le versement est effectuÈ sur le compte suivant :
CCM STRASBOURG GUTENBERG
Code banque : 10278
Code : 01084
N∞ de compte : 00075982945 ClÈ 05
Article 3 : ENGAGEMENTS DE CARITAS
Pour sa part, líassociation CARITAS síengage ‡ :
Mettre en úuvre líensemble des moyens nÈcessaires pour assurer les activitÈs dÈcrites ci-dessous.
Pour ce faire, pour les activitÈs relevant du champ de la compÈtence sociale, elle confiera certaines missions ‡ des professionnels et notamment ‡ deux titulaires díun diplÙme díÈtat de type CESF (Conseiller en Economie Sociale et Familiale), assistant social et/ou Èducateur spÈcialisÈ.
Líassociation veillera ‡ :
x Accueillir les Mulhousiens en difficultÈ : exclusivement sur fiche de liaison díun travailleur social (CCAS de Mulhouse, Espaces SolidaritÈ du Conseil DÈpartemental, associationsÖ),
x Veiller au strict respect des rËgles díhygiËnes de sÈcuritÈ au sein de líÈpicerie solidaire au regard de la lÈgislation en vigueur,
x Organiser la mise en place díactions ÈvËnementielles visant ‡ promouvoir ou valoriser líactivitÈ de líÈpicerie solidaire,
x Proposer une orientation des personnes bÈnÈficiaires de líÈpicerie solidaire en difficultÈ vers un accompagnement social et budgÈtaire par les services sociaux compÈtents lorsquíelles níen bÈnÈficient pas,
3
x Organiser et proposer la mise en place díactions collectives pÈdagogiques de faÁon prioritaire avec les acteurs de quartier. Il síagit díÈlargir les activitÈs de líÈpicerie solidaire afin díaccompagner les personnes en difficultÈ dans un cadre collectif pour la rÈsolution de leurs problËmes en prenant appui sur líactivitÈ principale de líÈpicerie solidaire qui est líalimentation et la gestion budgÈtaire. Ces actions collectives pourront Ítre assurÈes par des professionnels, des bÈnÈvoles de líÈpicerie solidaire ou díassociations. Elles pourront Ègalement Ítre co-gÈrÈes par des associations prÈsentes au sein des quartiers o˘ Caritas est implantÈ. Ces actions devront permettre de proposer des leviers díinsertion pour les personnes en difficultÈ, viser une alimentation saine ou un intÈrÍt de cohÈsion sociale, etc.,
x Organiser la mise en place díun point de dÈpannage díurgence par colis alimentaire afin de venir en aide de faÁon trËs rapide et exceptionnelle aux personnes níayant pas encore eu la possibilitÈ de se rendre dans un service social afin díÍtre orientÈ vers líÈpicerie solidaire au moyen díune fiche de liaison díun travailleur social,
x Contribuer aux instances et travaux relatifs ‡ la coordination de líaide alimentaire concernant le territoire de la commune de Mulhouse.
Le fonctionnement díune Èpicerie solidaire prÈvoit pour les publics accueillis une participation financiËre reprÈsentant 10 % maximum du prix pratiquÈ en moyenne pour les mÍmes denrÈes par les commerces traditionnels.
Le produit de cette participation des bÈnÈficiaires de líÈpicerie solidaire sera rÈaffectÈ par le prestataire ‡ líachat de denrÈes et de produits non fournis par la Banque Alimentaire et reprÈsentant une nÈcessitÈ pour les personnes en difficultÈ.
ParallËlement, le prestataire devra veiller ‡ mettre en place des dispositifs qui permettent ‡ des personnes de participer de maniËre bÈnÈvole ‡ líaccueil et/ ou ‡ líanimation du lieu.
Les objectifs quantitatifs sont les suivants :
x Proposer une ouverture de la structure Èpicerie solidaire ‡ des fins de distribution de líalimentation au moins 5 demi-journÈes par semaine ñ et notamment le samedi matin - afin de favoriser son accËs pour les personnes ayant une activitÈ salariÈe,
x Accueillir un minima de 150 foyers par semaine.
Dans sa communication, CARITAS veillera ‡ toujours mentionner le partenariat de la Ville de Mulhouse et ‡ insÈrer son logo dans les supports de communication.
4
ConformÈment ‡ líarticle 10-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021, elle síengage ‡ respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement rÈpublicain auquel elle a souscrit.
Article 4 : PRODUCTIONS DE DOCUMENTS
CARITAS transmettra chaque annÈe un bilan qualitatif et quantitatif ‡ la Ville de Mulhouse en síappuyant sur les indicateurs suivants :
Ö Des indicateurs de rÈsultats qualitatifs (au regard des objectifs fixÈs) Ö Des indicateurs de rÈsultats quantitatifs
Ö Tout autre bilan diagnostic
Article 5 : SUIVI DES ACTIONS
L'Association s'engage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ l'article 1er, notamment par l'accËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un dÈlai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la pÈriode d'exÈcution de la convention.
Article 6 : ASSURANCES
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du systËme de primes correspondantes.
Article 7 : RESPONSABILITE
L'aide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ l'Association ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours d'exÈcution.
Article 8 : SANCTIONS
En cas de non-exÈcution de l'objet dÈcrit ‡ l'article 1er, l'Association reconnaÓt son obligation d'avoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de l'article 4.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
291 5
En cas d'exÈcution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Il en ira de mÍme si la subvention excËde le co˚t de la mise en úuvre de líaction.
La dÈcision de la Ville intervient aprËs examen des justificatifs prÈsentÈs par líAssociation.
La collectivitÈ en informe líAssociation par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Les reversements sont effectuÈs par l'Association dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
S'il est Ètabli que l'Association bÈnÈficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activitÈ illicite ou que l'activitÈ ou les modalitÈs selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement rÈpublicain souscrit, la collectivitÈ procËde au retrait de la subvention dans les conditions fixÈes par líarticle 10-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et le dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Article 9 : DUREE
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe d'un an.
Article 10 : CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion Èventuelle d'une nouvelle convention est subordonnÈe au respect par l'Association des engagements ÈnumÈrÈs ‡ l'article 4 et ‡ l'utilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ l'article 1er.
Article 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ l'expiration d'un dÈlai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
Article 12 : MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou modalitÈs d'exÈcution de la prÈsente convention fera l'objet d'un avenant.
6
Article 13 : LITIGE
En cas de litige relatif ‡ la validitÈ, ‡ líinterprÈtation ou líexÈcution de la prÈsente convention, le litige sera soumis, ‡ dÈfaut de rËglement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
le PrÈsident l'Adjointe dÈlÈguÈe
aux SolidaritÈs
Gilles REITHINGER Marie CORNEILLE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
292 Mme le Maire : Nous passons à présent à la délibération qui concerne les associations de lutte contre l’exclusion, concernant les subventions 2024.
Le groupe Mulhouse Cause Commune a souhaité poser une question, je leur donne la parole. C’est Madame EL HAJJAJI, je crois.
Mme EL HAJJAJI : Oui, c’est cela.
Je tenais à exprimer nos préoccupations quant à la manière dont cette délibération s’inscrit dans une stratégie globale de justice sociale et de lutte contre la pauvreté.
Il est indéniable que les enjeux liés à l’exclusion sociale sont plus que jamais d’actualités. La crise sanitaire et sociale que nous avons traversée a exacerbé des inégalités et l’inflation actuelle avec une augmentation de 19 % en moyenne du coût des produits de première nécessité en 2023 qui a mis à mal les budgets des ménages les plus vulnérables.
Nous devons reconnaître que les conséquences de ces crises continuent d’affecter notre territoire en 2024 et que des mesures concrètes doivent être mises en place pour y faire face.
Le rapport souligne les efforts de la Ville pour soutenir les initiatives comme celle de Caritas qui a su mobiliser 515 bénévoles et soutenir 3 565 foyers.
Nous saluons le travail de Caritas mais nous ne pouvons pas nous empêcher de nous interroger sur la pérennité et l’ampleur de ces actions. En effet, le soutien d’urgence et l’aide alimentaire, bien que nécessaires, ne suffisent pas à résoudre les problèmes structurels de pauvreté et d’exclusion qui touchent de nombreux Mulhousiens. Nous devons aller au-delà de l’assistance ponctuelle et envisager des solutions durables qui permettent aux individus de reprendre leur autonomie.
La lutte contre la pauvreté ne peut être dissociée de la lutte pour l’égalité. Les personnes en situation de précarité sont souvent celles qui subissent les plus grandes discriminations, qu’elles soient liées à leur statut socio-économique à leur genre ou à leur orientation sexuelle.
La pauvrophobie, cette forme de discrimination qui stigmatise les personnes précaires, doit être convaincue, combattue avec vigueur. Selon l’observatoire des inégalités, la pauvreté touche de manière disproportionnée les femmes, en particulier celles qui sont célibataires ou mères isolées.
Nous avons également la responsabilité de concevoir des politiques inclusives qui répondent à ces réalités.
Je tiens également à rappeler l’importance de l’inclusion des personnes LGBTQIA+ dans les politiques sociales.
Il est impératif que nous veillions à ce que les initiatives de lutte contre l’exclusion prennent en compte ces spécificités et garantissent un accès équitable aux ressources et aux services.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
293 En ce qui concerne le modèle – attendez, juste un instant – je vais m’arrêter là et conclure en disant : il est temps de construire une véritable stratégie de lutte contre la pauvreté qui inclut toutes les voies, toutes les expériences en faisant de la justice sociale, de l’égalité, un axe central de notre travail.
Cette délibération doit être adoptée tout comme elle doit surtout s’inscrire dans un cadre bien plus large de transformation sociale.
Merci.
Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention ? Si, Monsieur OBERLIN ?
M. OBERLIN : Oui. Merci, Madame le Maire. Je veux profiter de cette délibération pour souligner le sort que subissent les personnes sans domicile fixe, qui font partie des exclus de notre société et remercier l’action indispensable des associations et de leurs bénévoles qui méritent toute notre reconnaissance.
735 personnes sans domicile fixe sont mortes en France l’année dernière.
L’âge moyen du décès des personnes qui ont connu la rue est de 48,8 ans. C’est plus de 30 ans de moins que la population générale.
Le nombre de décès par mort violente augmente depuis 2019. Il représente entre 20 à 30 % des décès.
Pour les moins de 50 ans, la majorité des décès surviennent sur la voie publique.
De nombreuses personnes sans domicile fixe souffrent de maladies mentales et nécessiteraient des prises en charge diverses (médicale, bien sûr, mais pas que). La Santé mentale sera cause nationale en 2025 et j’ai le plaisir de vous annoncer que notre groupe Mulhouse au Cœur présentera, lors du prochain CM, un vœu concernant la Santé mentale et la cause nationale 2025.
Je vous remercie.
Mme le Maire : Très bien. Je n’ai pas d’autres demandes de parole ? Je mets cette délibération au vote.
Qui est-ce qui est pour ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Est-ce que quelqu’un vote contre ? Non ?
Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
294 Mme le Maire : Nous passons à présent à la prochaine délibération. Oui, Monsieur FLECK, que se passe-t-il ?
M. FLECK : Question concernant les sans-abris.
Mme le Maire : Là, je parlais du particularisme de cette famille que vous aviez évoquée et Madame CORNEILLE vous répondra tout à l’heure, Monsieur FLECK, si vous voulez bien parce que, sinon, nous allons rallonger les débats et je crois que tout le monde est d’accord, que ça a été était exprimé – merci – par Monsieur SASSI, que les débats ont duré mais n’hésitez pas à vous rapprocher de Madame CORNEILLE qui vous donnera l’issue de ce qui s’est passé avec cette famille qui a été prise en charge finalement.
26° BIBLIOTHÈQUES - MÉDIATHÈQUE : MISE A DISPOSITION DE CONSERVATEURS D’ETAT 2025-2027 (212/4.4/1323)
Dans le cadre du dispositif de mise à disposition des conservateurs d’Etat auprès des bibliothèques municipales classées, deux conservateurs d’Etat sont affectés au réseau des bibliothèques de Mulhouse.
L’objet de la présente délibération consiste à renouveler, pour une période de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, la mise à disposition de ces postes de conservateurs d’Etat.
Il s’agit du poste de direction du réseau des bibliothèques et de celui du responsable du département Collections – Patrimoine.
L’affectation des conservateurs d’Etat auprès des collectivités territoriales s’applique conformément aux dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d’Etat, complétée par le décret n°2007- 1542 du 26 octobre 2007 relatif à la disposition et modifiant le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat.
Les conservateurs d’État des bibliothèques mis à disposition auprès de la collectivité territoriale contribuent à la mise en œuvre de politiques publiques locales, définies avec le ministère de la culture.
Les axes ci-dessous sont notamment retenus conjointement entre la ville de
Mulhouse et les services de l’Etat :
- la mise en œuvre de la politique de sauvegarde, de signalement et de
valorisation du patrimoine,
- la conduite de projets numériques,
- la mise en œuvre d’une politique de transition écologique et de
développement durable.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
295 Les modalités des mises à disposition sont détaillées dans la convention ci-jointe, ainsi que les fiches de postes des deux conservateurs établies conjointement entre les services de l’Etat et la Ville de Mulhouse.
A l’issue de la période de mise à disposition de trois ans, une évaluation sera menée conjointement par les services de l’Etat et la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve le renouvellement du dispositif de mise à disposition par l’Etat de
conservateurs des bibliothèques,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que
tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
P.J. : 1 convention, 2 fiches de poste, 1 projet tableau d’objectifs
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
296 C1 Données Internes
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297 C1 Données Internes
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299 C1 Données Internes
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300 C1 Données Internes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
301 FICHE DE POSTE
Intitulé du poste : Directeur de la bibliothèque classée de
Mulhouse
Catégorie statutaire / Corps :
A/Conservateur des bibliothèques
A/Conservateur général
RIFSEEP : Groupe 1
Domaine(s) Fonctionnel(s) : Elaboration et pilotage des politiques publiques
Emploi(s) Type : Cadre de direction d’un service territorial EPP 09
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ville de Mulhouse / 2 - Pôle Développement éducatif, sportif et culturel/ 21 -Direction culture / Bibliothèque municipale classée
Missions et activités principales :
Le titulaire du poste sera chargé d’assurer la direction de la bibliothèque de la ville de Mulhouse. A ce titre, il assurera les missions suivantes :
∑ Orientations stratégiques :
◦ Propositions pour le développement de la lecture et du rôle des bibliothèques au sein de la Collectivité dans le cadre du projet culturel, scientifique, social et éducatif (PCSES) de la bibliothèque, de la convention de mise à disposition 2025 – 2027, et du projet culturel de la Ville de Mulhouse
◦ Déclinaison locale des orientations nationales dans les domaines de la conservation du patrimoine, du numérique, du signalement, du rôle social et inclusif des bibliothèques
◦ Pilotage et évaluation
∑ Management et gestion de l’établissement :
◦ Animation et encadrement : coordination et suivi des activités, évaluation des agents, identifi cation des besoins de formation, délégation
◦ Contrôle et évaluation des actions du service
◦ Contrôle du suivi des procédures administratives et budgétaires relatives au fon ctionnement de la bibliothèque, en lien avec la Direction Culture
◦ Gestion de l’équipement en lien avec les services référents : questions administratives (préparation et exécution des budgets, délibérations, conventions, marchés publics, etc), maintenance et entretien des locaux.
◦ Organisation de l’accueil et de la sécurité du public, conformément à la réglementation.
∑ Développement de projets partenariaux (centres socio-culturels, associations, Education nationale, etc) et des réseaux
Dans le cadre des orientations définies par l’État et la ville dans la convention de mise à disposition, le directeur veillera particulièrement :
∑ à la mise en œuvre du PCSES
∑ à la conduite de projets numériques
∑ à la mise en application d’un programme de développement durable
∑ à la coopération avec les acteurs territoriaux
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
302 FICHE DE POSTE
Dans l’exercice de ses fonctions, la titulaire du poste encadre une équipe de 84 personnes
Compétences principales mises en œuvre : (cotés sur 4 niveaux initié – pratique – maîtrise - expert)
Compétences techniques
- Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, des partenaires institutionnels et des politiques de lecture publique. Expert
- Bonne culture générale et du secteur culturel . Expert
- Intérêt pour l’informatique documentaire et les technologies numériques. Maîtrise - Connaissances bibliothéconomiques, en histoire culturelle, en politiques et techniques documentaires, en histoire et conservation du patrimoine écrit et graphique. Expert
Savoir-faire
- Management d’équipe. Expert
- Capacité à é laborer une stratégie. Expert
- Animation d’un réseau. Expert. Expert
- Pilotage de la performance. Maîtrise
- Conduite de projet . Expert
- Qualités rédactionnelles. Expert
Savoir-être
- Capacité d’écoute
- Sens de l’organisation
- Esprit d’initiative
Environnement professionnel :
Le réseau des bibliothèques de Mulhouse est un équipement municipal de 7 bibliothèques (bibliothèque Grand’Rue tête de réseau et lieu de conservation, médiathèque de la Filature, Bourtzwiller, Coteaux, Dornach, Drouot et Salvator), au service de la qualité de vie de l'ensemble des habitants (107 000 pour la ville de Mulhouse), attentif à une desserte équitable du territoire, participant à son animation.
Il est intégré à la Directio n Culture et inscrit son action pour la lecture publique dans le cadre de la politique de la ville et du lien contractuel avec l'Etat.
En lien avec les ori entations définies ci-dessus, les priorités du réseau des bibliothèques de la Ville sont tournées vers la politique jeunesse, les rencontres trans générationnelles et le développement du numérique. L'organigramme est structuré en 4 départements : Collections -Patrimoine , Services aux publics, Action culturelle, Services au réseau.
Liaisons hiérarchiques : Placée sous l’autorité directe de la directrice de la Culture
Liaisons fonctionnelles :
- Personnel du réseau
- Elus
- DRAC Grand Est
- services de la Ville
- Partenaires externes
Perspectives :
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : grande disponibilité (astreintes régulière) Temps de travail : selon règlement du service
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
303 FICHE DE POSTE
Profil du candidat recherché:
Grande expérience managériale,
Aptitude à la gestion de projets complexes et au développement des partenariats Conservateur en chef, avec une expérience polyvalente, vocation à être nommé Conservateur général
Contact :
Éléonore Buffler, Directrice des affaires culturelles de la Ville de Mulhouse Tél : 03 69 77 67 78
Mél : eleonore.buffler@mulhouse.fr
Date de mise à jour de la fiche de poste : septembre 2024
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
304 FICHE DE POSTE
Intitulé du poste : Responsable du département
« Collections » (dont Fonds patrimonial)
Catégorie statutaire / Corps :
A/Conservateur des bibliothèques
A/Conservateur général
RIFSEEP : Groupe 2
Domaine(s) Fonctionnel(s) : cadre réservé au DGMIC/SLL-DRAT
Emploi(s) Type : cadre réservé au DGMIC/SLL-DRAT
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ville de Mulhouse / 2 - Pôle Développement éducatif, sportif et culturel/ 21 -Direction culture / Bibliothèque municipale classée
Missions et activités principales :
Le titulaire du poste sera chargé d’assurer de la direction du département « Collections » de bibliothèque de la ville de Mulhouse.
A ce titre, il assurera les missions suivantes :
∑ Participation à la direction de l’établissement (membre de l’équipe de direction, le cas échéant suppléance du Directeur / Directrice)
∑ Pilotage de la politique patrimoniale (fonds ancien, fonds locaux et spécialisés, fonds iconographiques, Artothèque)
◦ Maintenance et conservation prév entive : veiller au respect et à l'amélioration des règles de conservation, au bon conditionnement des collections, au suivi du plan de sauvegarde des collections ; veiller à la sécurité des collections
◦ Inventaire et signalement des collections sur le portail local et dans les catalo gues régionaux et nationaux (CCFr : bases Patrimoine et Manuscrits&Archives)
◦ Inscription de la politique patrimoniale dans les grands axes définis par le Ministère et participation aux grands dispositifs nationaux (Plan d'action pour le Patrimoine écrit ; Appels à projet numérisation, etc.)
◦ Enrichissement des collections par dons, dépôts et achats. Définition des axes d’acquisition. Dossiers d’acquisition et demandes de subvention. Gestion du budget d’acquisition en investissement (documents anciens, rares et précieux) et en fonctionnement (Alsatiques, revues de sociétés savantes…)
◦ Plan de restauration : définition des priorités, montage et suivi des dossiers, demandes de subvention
◦ Plan de numérisation : définition de programmes de numérisation et de mise en ligne , en complémentarité avec les autres établissements en région (BNU Strasbourg, BM Colmar et Strasbourg, Learning Center Mulhouse, etc.)
◦ Conception et pilotage du programme de valorisation et de médiation autour des collections patrimoniales : expositions, accueils scolaires et groupes, conférences, ateliers, médiation numérique (réseaux sociaux, site web), etc.
◦ Activité scientifique : susciter, encadrer des recherches, former (visites, accueil de stagiaires), publier dans le domaine d'activité, cultiver les contacts et échanges avec les chercheurs
◦ Développement de partenariats scientifiques, pédagogiques et culturels : avec les acteurs environnants internes (en premier lieu les services culturels de la Ville de Mulhouse) et externes ( institutions patrimoniales, Bnu, BnF, universités, sociétés d’histoire, etc.)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
305 FICHE DE POSTE
◦ Coopération régionale (en particulier avec la Bnu de Strasbourg, la BU de l’Université de Haute-Alsace, Interbibly et les autres BMC du territoire) et nationale (BnF) autour du patrimoine écrit et graphique
∑ Pilotage de la politique documentaire du réseau lecture
◦ Plan de développement des collections, articulant collections de conservation (fonds local et régional), collections de lecture publique et ressources numériques
◦ Gestion et ventilation du budget d’acquisitions
◦ Marchés d’acquisition de documents (livres, périodiques, documents audio-visuels).
◦ Pilotage du traitement des collections et circuit du document
◦ Gestion et entretien des magasins et des collections
◦ Cohérence et évolution du catalogue. Transition bibliographique
∑ Management des équipes du département (14 agents)
Dans le cadre des orientations définies par l’État et la Ville de Mulhouse dans la convention de mise à disposition, le titulaire du poste veillera particulièrement :
- à la mise en œuvre de la politique de sauvegarde, de signalement et de valorisation du patrimoine écrit et graphique
Compétences principales mises en œuvre : (cotés sur 4 niveaux initié – pratique – maîtrise - expert)
Compétences techniques
- Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, des partenaires institutionnels, des politiques de lecture publique et des principaux dispositifs autour du livre et notamment du patrimoine écrit - Intérêt pour l’informatique documentaire et les technologies numériques
- Maitrise du circuit du document, des normes de catalogage (Unimarc, EAD, Dublin Core), des standards du web sémantique, des outils nationaux de signalement
- Bonne connaissance des droits de la propriété intellectuelle
- Bonne connaissance d u secteur culturel et de l’histoire de l’Alsace
- Très bonne connaissance de l’histoire du livre. Identification et description de documents patrimoniaux (livres anciens, estampes…)
- Conservation préventive et curative des collections
- Conception d’une exposition et d’actions de valorisation autour des collections
Savoir-faire
- Elaborer une stratégie
- Animer un réseau
- Piloter la performance
- Conduite de projet
- Médiation culturelle
- Manager une équipe
- Qualités rédactionnelles…
Savoir-être
- Capacité d’écoute
- Sens de l’organisation
- Esprit d’initiative
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
306 FICHE DE POSTE
Environnement professionnel :
Liaisons hiérarchiques : Placé sous l’autorité directe du directeur des bibliothèques
Liaisons fonctionnelles :
- Personnel du réseau
- Elus
- services de la Ville (dont ceux de la Direction de la Culture)
- Partenaires externes (BnF, Bnu, Interbibly…)
- DRAC et services centraux du Ministère (Bureau du Patrimoine notamment)
Perspectives :
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : grande disponibilité (astreintes régulières ; plan de sauvegarde des collections : intervention sur site en cas de sinistre ou d’incident touchant notamment les collections)
Temps de travail : selon règlement du service
Profil du candidat recherché (le cas échéant) :
Qui contacter ?
Éléonore Buffler, Directrice des affaires culturelles de la V ille de Mulhouse Tél : 03 69 77 67 78
Mél : eleonore.buffler@mulhouse.fr
Date de mise à jour de la fiche de poste : septembre 2024
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
307 Ministère de la Culture
Direction générale des médias et des industries culturelles Formulaire d'évaluation de mise à disposition 2025-2027
Partie A – Indicateurs-
PCSES OUI date et durée joindre synthèse
Accessibilité OUI NON bâtiment et sites internet Audit prévu à l'automne 24 type "parcours
usagers" sur portail web
Référencement Pass Culture OUI NON se rapprocher de Manon
Dechelbohrer pour
demander l'inscription
Référent handicap OUI Pascale.Lombaert@mulhouse-alsace.fr
Système comptage entrées OUI
Domaines d'activités Intitulé de l'objectif sélectionné Description Indicateurs Valeur cible prévue au 30 juin 2027 Valeur cible réalisée au 30 juin 2027 Observations
Patrimoine
Signalement des manuscrits
et archives, des livres
imprimés antérieurs à 1914
et des fonds locaux et
spécialisés.
(manuscrits et archives) Archives Stoeber :
signalement au CGM des 9 tiroirs restants.
(livres imprimés antérieurs à 1914) Fonds
général: signalement (par rétroconversion?)
des cotes BR (brochures et petits imprimés)
(fonds locaux et spécialisés): achèvement du
catalogage de la Bibliothèque Musée historique
et du Fonds Paul Wolff
Nombre de notices créées:
Archives Stoeber : estimation 1000 composants
Fonds général: estimation 1 500 cotes BR avant
1914
Bibliothèque Musée historique: 500 notices
restantes (sur 1500)
Fonds Paul Wolff: 300 notices restantes (sur 400)
Archives Stoeber :
saisie des composants
sur TAPIR
Fonds général: création
de 1 500 notices (BR
avant 1914)
Bibliothèque Musée
historique: 500 notices
Fonds Paul Wolff: 300
Achèvement du chantier de signalement
prévu pour 2025, mais certaines BMC
devront sans doute poursuivre au-delà
de cette date.
Patrimoine
Identification des
documents provenant de
spoliations pendant la
période 1933-1945
Recherche de provenance
Travail de recherche et de recensement des
exemplaires concernés, identification des
propriétaires spoliés et de leurs ayants-droit
pour restitution éventuelle
Le travail de recherche a-t-il été
engagé? (OUI/NON). Si OUI, liste des
documents identifiés avec mentions
d'appartenance, de manière à pouvoir
identifier d'éventuels ayants-droit
des anciens possesseurs spoliés.
Travail de recherche et
d'identification engagé:
OUI
Etablissement d'une
liste d'éventuels
documents spoliés: OUI
Programmer un point d'étape annuel
Patrimoine
Participation au plan
national de signalement et
de numérisation de la
presse locale ancienne
(en attente du cadrage du plan et de l'outil de signalement à
utiliser)
Participation effective (OUI/NON)
Si OUI, nombre de titres/an signalés
ou numérisés
Nombre de vues
Participation effective:
OUI
Nombre de titres/an
signalés: 100
Nombre de titres/an
numérisés: 1 (nombre de
vues en fonction des
titres retenus)
Reprise des notices et des états de
collection des PR Alsatiques (cotes FP
et P) déjà catalogués/signalés (environ
950).
A envisager parallèlement: catalogage
(SIGB + SUDOC-PS?) d'environ 300 titres
de PR du Fonds général.
Numérisations de périodiques alsatiques
à étudier en concertation avec la Bnu
(dans le cadre de notre convention de
coopération numérique)
Patrimoine
Participation au plan
régional de conservation
partagée des périodiques
Participation effective (OUI/NON)
Si OUI, liste des titres de
périodiques conservés par la BMC dans
le cadre du plan
Participation effective:
OUI
(engagement sur 2 titres
vivants conservés dans
le cadre du PCPP Grand
Est)
Signature de la convention PCPP Grand
Est envisagée pour 2025
Patrimoine
Conservation Amélioration des conditions climatiques des fonds anciens et précieux
Remplacement de la CTA de la
Réserve/Cabinet des estampes
(OUI/NON)
Remplacement de la CTA
de la Réserve/Cabinet
des estampes
Ne pas mentionner les PSBC ( la cible
était pour la fin décembre 2024, donc
le domaine d'activité est non
reconduit)
Numérique
1, Développement de
services et de collections
numériques
2, Plan de formation
3, Conception et
développement d'actions
EMI
4. Mise en œuvre d'actions
d'inclusion numériques
5. Coopération avec les
acteurs de la médiation et
de l'innovation numérique
1. Enrichissement de l'offre de ressources
numériques (presse et livres numériques, en
complément de l'auto-apprentissage)
2. Programme d'acculturation des équipes aux
pratiques numériques (formation, coach
numérique)
3. Création d'un parcours EMI dans le cadre du
CTL 25/27
4. Poursuite du plan de médiation numérique
(récrés numériques, clics et déclics)
5. Participation au réseau de solidarité des
acteurs numériques de la Ville de Mulhouse
(Accueil des conseillères numériques France
Service, Fondation Orange, Start up for Kids,
Digital Clean up Day, Les Petits débrouillards
etc)
1. Nbre de services / collections
numériques mises à disposition
2. Plan de formation: OUI/NON
3. Nbre d'ateliers EMI/ Nbre publics
touchés (en différenciant
scolaires/non scolaires)
4. Actions d'inclusion numérique
OUI/NON
5. Nbre de partenariats avec des
acteurs du numérique (ex:
associations qui oeuvrent dans le
champ du numérique)
1. Proposer 3
collections numériques
différentes
2. 10 jours de formation
annuels dans le domaine
numérique
3. 25 personnes touchées
chaque année par le
parcours EMI du CTL
4. 30 actions de
médiation numérique
annuelles
5. 5 partenariats avec
des acteurs numériques
locaux
Ce projet numérique d’ampleur pourra se
dérouler durant la phase
d’accompagnement du projet par l’Etat,
dans le cadre du dispositif
Bibliothèque numérique de référence
(BNR), ou à l’issue de cette période,
dès lors que la bibliothèque poursuivra
la dynamique ayant fait l’objet du
dispositif BNR.
Partie B – Indicateurs quantitatifs
A indiquer
Page 1 de 2
#C1 Données Internes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
308 Ministère de la Culture
Direction générale des médias et des industries culturelles Formulaire d'évaluation de mise à disposition 2025-2027
Domaines d'activités Intitulé de l'objectif sélectionné Description Indicateurs Valeur cible prévue au 30 juin 2027 Valeur cible réalisée au 30 juin 2027 Observations
Numérique
Prise en compte des
objectifs de la sobriété
numérique
Participation au Digital Clean up Day OUI/NON Au moins 1 action spécifique faite
dans ce sens
Nettoyage des données
(volume Mgo?)
Don de matériel
informatique vétuste (X
équipements)
au 30/06/2027
30-juin-27 sensibilisation, formation, décision concernant l'obsolescence du matériel
Transition écologique et
développement durable
OUI NON
2 indicateurs obligatoires :
1. Présence d'un volet transition
écologique et développement durable
dans le PCSES
2. Formation des personnels
Autres:
3. Mise en place d'une filière assurant une seconde
vue aux livres désherbés
4. Proposition d'au moins 1 action de sensiblisation
/an en direction du grand public
1 et 2 au moins au 30
juin 2027
1. Intégration d'un
volet transition
écologique et
développement durable
dans le nouveau PCSES
2. Formation des
personnels
3. Convention avec un ou
plusieurs partenaires
locaux assurant une
seconde vue aux livres
désherbés
4. Proposition d'au
moins 1 action de
sensiblisation/an
30-juin-27 Les documents produits seront joints à l'évaluation au terme de la convention
nb: évaluation énergétique du bâtiment
si possible et si accompagnement par
les services de la CT
Date : Date :
Visa du directeur ou de la
directrice
Visa du Maire ou de son/sa
représentant.e
Partie C – Bilan synthétique et qualitatif de la convention (2-3 pages maximum à joindre - modèle disponible sur Resana)
Ajouter lors de la restitution du bilan l'organigramme de la bibliothèque
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#C1 Données Internes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
309 Mme le Maire : Nous passons aux bibliothèques : médiathèque. Il s’agit de la mise à disposition de conservateurs d’état pour la période 25-27. Mulhouse au Cœur souhaitait poser une question. Je vous écoute.
Mme GOETZ : Merci, Madame le Maire. Chers collègues, à travers cette délibération, je souhaite avant tout rendre hommage aux équipes des bibliothèques de Mulhouse. Chaque jour, elles s’engagent pour offrir à tous les Mulhousiens un accès à la lecture, au savoir et à la culture. Leur travail est précieux et mérite toute notre reconnaissance.
En 2022, la lecture a été reconnue comme une grande cause nationale. En tant qu’enseignante, je vois chaque jour combien la lecture est essentielle notamment pour nos jeunes. En moyenne, un jeune passe trois heures par jour devant un écran, dix fois plus que le temps consacré aux livres. Cela affecte la concentration, l’imagination, l’empathie et surtout, le développement cognitif. L’illettrisme, lui, reste un fléau silencieux. En France, 1,4 million de personnes sont touchées.
À Mulhouse, cela prive trop de nos concitoyens d’un accès au savoir, à l’autonomie, et à la citoyenneté. Face à cela, les bibliothèques sont des espaces essentiels où chacun peut s’informer, se former et se retrouver.
Avec le nouveau projet culturel de la Ville de Mulhouse et le travail effectué sur les bibliothèques de demain, l’ambition est de continuer à faire évoluer nos bibliothèques pour qu’elles soient encore plus ouvertes et adaptées aux usages modernes.
Dans ce contexte de santé publique et dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, j’aurai quelques questions à vous poser, Madame le Maire, si vous m’y autorisez.
Quels moyens seront alloués dans le budget 2025 pour développer le numérique dans les bibliothèques afin de lutter notamment contre l’illettrisme ? Pouvez-vous nous éclairer sur l’évolution des effectifs des bibliothèques alors que les besoins d’accompagnement des usagers augmentent notamment en direction des plus jeunes ?
Madame le Maire, pouvez-vous nous dire quand le poste de directeur des bibliothèques ou de directrice des bibliothèques sera pourvu puisque depuis janvier 2024, notre réseau est sans direction et cela complique le travail des équipes qui ont besoin de stabilité pour mener à bien les projets surtout en ce moment ?
Enfin, j’avais une dernière question puisque j’ai appris incidemment au cours de ce conseil Municipal que le Festival Motàmot est supprimé...
Mme le Maire : Non. Pas supprimé...
Mme GOETZ : ... est remplacé, je n’ai pas terminé...
Mme le Maire : modifié.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
310 Mme GOETZ : ... est remplacé. J’aimerais savoir, puisque c’était avec les équipes, moi qui l’avais créé, lancé, il y a cinq ans, j’aimerais savoir quels sont les objectifs de ce nouveau festival ? Quelle est la raison pour laquelle il a été modifié ? J’aimerais que vous puissiez nous présenter ce festival. Quand il aura lieu ? À qui il est destiné pour que nous puissions en savoir un peu plus sur ce festival ?
Comme vous le voyez, mes questions, Monsieur COUCHOT ne demandent pas quelle est la stratégie puisqu’elle existe la stratégie au niveau de la culture – cela, nous commençons à le savoir – je pose simplement des questions pour savoir comment la stratégie précisément avance ? Et là, pour connaître le nouveau festival de lecture à Mulhouse. Je vous remercie.
Mme le Maire : Madame GOETZ, plusieurs réponses peut-être. Pour ce qui concerne le budget des bibliothèques, nous pouvons nous donner rendez-vous, Monsieur l’adjoint aux finances, au mois de décembre, c’est cela ?
Par contre, il y aura une commission des finances qui débattra sans doute du budget et i y aura une commission culture qui va se réunir d’ici là.
En ce qui concerne les emplois puisque vous avez parlé du directeur de la bibliothèque, je vais laisser notre Directeur général des services en charge de l’administration vous parler de cet emploi, Régis ?
M. OCHSENBEIN : Le processus, certes et c’est vrai l est relativement long. Il a dû être relancé deux fois déjà et il va être relancé une troisième fois.
Le process de recrutement qui avait été engagé, il y a quelques mois, n’a pas pu aboutir faute de qualification des différents candidats qui avaient été présentés et de l’ avis donné par les services de l’Etat qui ne permettait pas de sectionner un des deux derniers candidats. Le processus est relancé en accord avec l’Etat pour que nous puissions aboutir, je l’espère, le plus rapidement possible.
Mme le Maire : Merci, Régis, pour ces précisions. Quant aux stratégies, cela a été déjà dit : ce qui a été élaboré, ce qui a été vu, ce qui a été prévu restera en tant que tel. Ce nouveau festival qui, je rappelle – que nous soyons bien d’accord sur les mots – le Festival Motàmot n’est pas supprimé en tant que tel, il est élargi pour conquérir un nouveau public et nous laisserons, nous aurons le plaisir de laisser, Laure HOUIN nous présenter tout cela puisqu’elle est en phase de maturation sur ce projet-là et elle nous le présentera quand il sera affiné, ainsi que les dates, bien entendu.
Nous allons passer à la délibération, il s’agit de ce point 26. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ?
Merci à vous.
Pour : 44+ 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
311 Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
27° « OFFICE MULHOUSIEN DES SPORTS » : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU JUMELAGE SPORTIF MULHOUSE-KASSEL (524/7.5.6/1331)
Depuis 1970, à l’initiative de l’association « Office Mulhousien des Sports » (OMS), des délégations de jeunes sportifs kasselois et mulhousiens se rencontrent alternativement à Kassel et à Mulhouse pour un tournoi amical venant s’inscrire dans le cadre du jumelage dont le soixantième anniversaire sera célébré en 2025.
Pour cette 51ème rencontre, un groupe de quarante jeunes sportifs mulhousiens et leurs encadrants se sont rendus à Kassel pour disputer le tournoi dans les disciplines définies entre les organisateurs français et allemands pour cette année : le handball et la course d’orientation.
Pour manifester le soutien de la Ville à cette initiative associative qui se perpétue, il est proposé d’attribuer à l’Office Mulhousien des Sports, comme en 2023, une subvention d’un montant de 2000 €.
Ce montant sera prélevé sur le budget de fonctionnement du service des Relations Internationales et Transfrontalières.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024
Chapitre 65 - Compte 65748 - fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédit 3703 « Subvention fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition de soutien des tournois de handball et de course d’orientation qui s’inscrivent dans le cadre du jumelage Mulhouse - Kassel, - approuve le versement de 2000 euros à l’ « Office Mulhousien des Sports » à l’initiative de ces tournois,
- charge Mme le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Mme le Maire : Nous passons à l’Office mulhousien des sports, l’attribution d’une subvention de jumelage sportif Mulhouse-Kassel.
C’est Mulhouse au Cœur qui a souhaité poser une question.
M. STEGER] : Oui. Merci, Madame le Maire. Chers collègues, j’en fais deux remarques courtes et une question ensuite.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
312 La première remarque concerne la commission des finances que vous évoquiez à l’instant, en parlant de débat. Simplement pour que les choses soient claires, pour les gens qui n’y assistent pas. Il y a en général cinq, six élus présents. Il n’y a pas de débat en commission des finances, c’est une simple information. La présentation est la même que celle à laquelle nous avions droit aujourd’hui. Nous pouvons poser des questions mais il n’y a pas de débat. Les commissions ne sont pas et n’ont jamais été, à ma connaissance, depuis que je suis élu, un lieu de débats.
La seconde remarque concerne cette délibération. Le montant versé à l’OMS est le même qu’en 2023. En 2023, la manifestation c’était déroulée à Mulhouse et en 2024, elle a lieu à Kassel donc je regrette que nous laissions l’OMS porter une partie importante des frais de déplacements de jeunes Mulhousiens dans le cadre de ce jumelage, cette amitié franco-allemande qui dure depuis des décennies ; je regrette que nous laissions l’OMS porter une grande partie des frais alors que la tradition a été, depuis le début, que tous les frais étaient pris en charge par la Ville.
Concernant ma question, Madame le Maire, elle s’adresse à vous. Je m’attends à une pirouette d’une façon ou d’une autre mais ce n’est pas grave, je la pose quand même.
Nous sommes là depuis à peu près six heures. J’ai appris par la presse, comme les autres élus ces derniers jours, que les délégations concernant la coopération transfrontalière et celles concernant l’international étaient dévolues à deux adjoints différents. J’aimerais simplement comprendre, et en quelques mots, que vous nous donniez votre vision de la relation internationale que vous souhaitez pour la Ville de Mulhouse et de la coopération transfrontalière. Qu’en attendez- vous et quelle est votre vision sur le sujet ? Merci.
Mme le Maire : Je ne vois pas d’autres demandes d’interventions ? Madame SUAREZ, honneur à vous.
Mme SUAREZ : Monsieur STEGER, comme vous le faites remarquer, il est 21h, nous avons six heures de longs débats derrière nous. Je vous invite, si vous le souhaitez, comme l’a fait tout à l’heure Madame le Maire avec Annouar SASSI à débattre des relations internationales et de la coopération transfrontalière dans mon bureau, si vous souhaitez que nous nous parlions de ce sujet, ce sera avec grand plaisir.
Mme le Maire : Le rendez - vous est donc à prendre.
Nous allons mettre cette délibération au vote.
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ?
Merci à vous.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
313 Pour : 40 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 26 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
Ne prennent pas part au vote : M. Christophe STEGER, M. Beytullah BEYAZ, M. Jean-Claude CHAPATTE, et M. Thierry NICOLAS.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
28° COMPLEMENT A LA DELIBERATION N° 1309 PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (324/411/1382)
L’article L.313-1 du code général de la fonction publique, précise que « Les emplois de chaque collectivité […] sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Lorsqu’il s’agit d’un emploi mentionné à l’article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.
Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. […]. »
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu les avis du Comité Social Territorial ;
Considérant la mise à jour du tableau des emplois adoptée par le Conseil Municipal le 26 septembre 2024 par délibération n°1309.
Considérant les observations du Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques
Considérant que cette délibération doit par conséquent être précisée dans sa forme et comporter la mention du ou des grades des emplois créés, selon les dispositions de l’article L313-1 du Code général de la fonction publique ;
Considérant que l’ouverture des postes à l’occupation par des contractuels avec les précisions évoquées à l’article L313-1 fait l’objet systématiquement d’une délibération additionnelle
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
314 La présente délibération vise à compléter les délibération de création de l’ensemble des postes inscrits au tableau des emplois, en apportant la précision du grade attendu sur les cadres d’emplois de chaque emploi créé Elle n’autorise pas de création supplémentaire de poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de compléter la délibération de création de l’ensemble des emplois de la Ville de Mulhouse, selon le tableau en annexe, qui se substitue à ceux antérieurement produits.
- de procéder formellement par conséquent à la création de tous les postes y figurant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
P.J : 1 annexe
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
315 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
COLLABORATEURS DE CABINET COLLABORATEUR DE CABINET 1405 1 1
2923 1 1
3502 1 1
3600 1 1
3945 1 1
Total COLLABORATEURS DE CABINET 5 5
EMPLOIS FONCTIONNELS DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES 3993 1 1
Total DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES 1 1
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 3994 1 1
3995 1 1
4073 1 1
4084 1 1
4706 1 1
4707 1 1
Total DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 6 6
Total EMPLOIS FONCTIONNELS 7 7
ADMINISTRATIVE 902 1 1
3937 1 1
4014 1 1
4609 1 1
Total ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 4 4
157 1 1
330 1 1
547 1 1
548 1 1
550 1 1
554 1 1
556 1 1
557 1 1
558 1 1
562 1 1
565 1 1
566 1 1
572 1 1
574 1 1
581 1 1
607 1 1
608 1 1
620 1 1
651 1 1
659 1 1
706 1 1
738 1 1
756 1 1
769 1 1
770 1 1
836 1 1
840 1 1
918 1 1
923 1 1
1225 1 1
1293 1 1
1313 1 1
1315 1 1
1339 1 1
1403 1 1
1404 1 1
1495 1 1
1496 1 1
1497 1 1
1498 1 1
1499 1 1
1500 1 1
1508 1 1
1509 1 1
1510 1 1
2766 1 1
2978 1 1
3058 1 1
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX :
Administrateur, Administrateur Hors Classe,
Administrateur Général
ATTACHES TERRITORIAUX :
Attaché, Attaché principal, Attaché Hors Classe
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
316 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
3154 1 1
3192 1 1
3239 1 1
3248 1 1
3358 1 1
3631 1 1
3632 1 1
3649 1 1
3697 1 1
3707 1 1
3708 1 1
3746 1 1
3747 1 1
3748 1 1
3749 1 1
3750 1 1
3751 1 1
3752 1 1
3753 1 1
3757 1 1
3767 1 1
3791 1 1
3845 1 1
3853 1 1
3857 1 1
3885 1 1
3899 1 1
3905 1 1
3998 1 1
4020 1 1
4032 1 1
4045 1 1
4050 1 1
4081 1 1
4087 1 1
4094 1 1
4095 1 1
4108 1 1
4114 1 1
4117 1 1
4123 1 1
4127 1 1
4128 1 1
4129 1 1
4137 1 1
4140 1 1
4143 1 1
4163 1 1
4197 1 1
4370 1 1
4402 1 1
4418 1 1
4419 1 1
4421 1 1
4424 1 1
4426 1 1
4427 1 1
4428 1 1
4433 1 1
4434 1 1
4435 1 1
4436 1 1
4441 1 1
4442 1 1
4443 1 1
4445 1 1
4446 1 1
4447 1 1
4448 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
317 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
4449 1 1
4450 1 1
4455 1 1
4459 1 1
4460 1 1
4462 1 1
4464 1 1
4467 1 1
4468 1 1
4471 1 1
4474 1 1
4476 1 1
4477 1 1
4479 1 1
4480 1 1
4481 1 1
4483 1 1
4484 1 1
4485 1 1
4486 1 1
4487 1 1
4520 1 1
4584 1 1
4591 1 1
4593 1 1
4610 1 1
4625 1 1
4651 1 1
4682 1 1
4709 1 1
4711 1 1
4712 1 1
4713 1 1
4714 1 1
4719 1 1
4729 1 1
4750 1 1
4774 1 1
4775 1 1
4830 1 1
4831 1 1
4832 1 1
4833 1 1
4834 1 1
4835 1 1
4836 1 1
4837 1 1
4838 1 1
Total ATTACHES TERRITORIAUX 165 165
158 1 1
555 1 1
560 1 1
561 1 1
575 1 1
586 1 1
589 1 1
598 1 1
603 1 1
609 1 1
647 1 1
652 1 1
653 1 1
665 1 1
816 1 1
818 1 1
837 1 1
838 1 1
903 1 1
920 1 1
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur,
Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal
1e classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
318 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
921 1 1
924 1 1
1226 1 1
1227 1 1
1228 1 1
1292 1 1
1295 1 1
1314 1 1
1332 1 1
1340 1 1
1380 1 1
2792 1 1
2836 1 1
2865 1 1
2935 1 1
3214 1 1
3233 1 1
3359 1 1
3362 1 1
3430 1 1
3503 1 1
3626 1 1
3731 1 1
3745 1 1
3759 1 1
3770 1 1
3783 1 1
3896 1 1
3922 1 1
3928 1 1
3959 1 1
4004 1 1
4009 1 1
4079 1 1
4119 1 1
4125 1 1
4130 1 1
4139 1 1
4188 1 1
4202 1 1
4425 1 1
4429 1 1
4437 1 1
4451 1 1
4452 1 1
4453 1 1
4454 1 1
4456 1 1
4457 1 1
4458 1 1
4461 1 1
4463 1 1
4465 1 1
4466 1 1
4469 1 1
4470 1 1
4472 1 1
4478 1 1
4482 1 1
4519 1 1
4587 1 1
4590 1 1
4611 1 1
4628 1 1
4657 1 1
4658 1 1
4697 1 1
4708 1 1
4723 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
319 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
4725 1 1
4728 1 1
4730 1 1
4752 1 1
4753 1 1
4773 1 1
4780 1 1
4809 1 1
4810 1 1
4811 1 1
4812 1 1
4813 1 1
4827 1 1
4828 1 1
Total REDACTEURS TERRITORIAUX 103 103
118 1 1
160 1 1
161 1 1
219 1 1
289 1 1
332 1 1
415 1 1
549 1 1
568 1 1
569 1 1
570 1 1
576 1 1
584 1 1
602 1 1
605 1 1
621 1 1
624 1 1
631 1 1
632 1 1
639 1 1
645 1 1
654 1 1
655 1 1
656 1 1
660 1 1
663 1 1
667 1 1
669 1 1
771 1 1
772 1 1
922 1 1
925 1 1
1231 1 1
1232 1 1
1265 1 1
1316 1 1
1317 1 1
1318 1 1
1319 1 1
1320 1 1
1321 1 1
1322 1 1
1323 1 1
1324 1 1
1325 1 1
1326 1 1
1327 1 1
1328 1 1
1329 1 1
1330 1 1
1331 1 1
1333 1 1
1334 1 1
1335 1 1
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal
2e classe, Adjoint Administratif Principal 1e classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
320 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
1336 1 1
1337 1 1
1343 1 1
1344 1 1
1346 1 1
1379 1 1
1381 1 1
1406 1 1
1408 1 1
1410 1 1
1411 1 1
1417 1 1
2765 1 1
2777 1 1
2835 1 1
2841 1 1
2842 1 1
2843 1 1
2844 1 1
2852 1 1
2863 1 1
2924 1 1
2925 1 1
2927 1 1
2928 1 1
2929 1 1
2930 1 1
2931 1 1
2932 1 1
2936 1 1
2962 1 1
3144 1 1
3223 1 1
3224 1 1
3235 1 1
3236 1 1
3237 1 1
3240 1 1
3241 1 1
3251 1 1
3252 1 1
3361 1 1
3363 1 1
3364 1 1
3365 1 1
3366 1 1
3625 1 1
3641 1 1
3643 1 1
3701 1 1
3756 1 1
3760 1 1
3761 1 1
3762 1 1
3764 1 1
3765 1 1
3766 1 1
3769 1 1
3796 1 1
3797 1 1
3800 1 1
3895 1 1
3954 1 1
3990 1 1
4003 1 1
4005 1 1
4010 1 1
4029 1 1
4039 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
321 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
4047 1 1
4078 1 1
4092 1 1
4093 1 1
4109 1 1
4110 1 1
4115 1 1
4116 1 1
4118 1 1
4124 1 1
4150 1 1
4151 1 1
4157 1 1
4159 1 1
4164 1 1
4168 1 1
4198 1 1
4199 1 1
4200 1 1
4404 1 1
4420 1 1
4422 1 1
4423 1 1
4430 1 1
4431 1 1
4432 1 1
4438 1 1
4444 1 1
4473 1 1
4475 1 1
4588 1 1
4592 1 1
4614 1 1
4643 1 1
4681 1 1
4696 1 1
4703 1 1
4715 1 1
4716 1 1
4717 1 1
4718 1 1
4720 1 1
4724 1 1
4726 1 1
4727 1 1
4731 1 1
4732 1 1
4733 1 1
4751 1 1
4754 1 1
4814 1 1
4815 1 1
4816 1 1
4817 1 1
4818 1 1
4829 1 1
Total ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. 172 7 179
Total ADMINISTRATIVE 444 7 451
TECHNIQUE 490 1 1
623 1 1
3960 1 1
Total INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX 3 3
65 1 1
79 1 1
109 1 1
110 1 1
111 1 1
116 1 1
162 1 1
INGENIEURS TERRITORIAUX: Ingénieur, Ingénieur
Principal, Ingénieur Hors Classe
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX : Ingénieur
en Chef, Ingénieur en Chef Hors Classe, Ingénieur
Général
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
322 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
163 1 1
164 1 1
165 1 1
166 1 1
167 1 1
170 1 1
204 1 1
261 1 1
264 1 1
266 1 1
278 1 1
279 1 1
285 1 1
287 1 1
299 1 1
464 1 1
491 1 1
492 1 1
493 1 1
494 1 1
496 1 1
497 1 1
499 1 1
503 1 1
512 1 1
513 1 1
514 1 1
515 1 1
519 1 1
522 1 1
Total INGENIEURS TERRITORIAUX 37 37
524 1 1
525 1 1
526 1 1
527 1 1
528 1 1
529 1 1
533 1 1
567 1 1
626 1 1
633 1 1
634 1 1
635 1 1
636 1 1
640 1 1
641 1 1
901 1 1
904 1 1
911 1 1
1240 1 1
1348 1 1
1351 1 1
1382 1 1
1383 1 1
1384 1 1
1385 1 1
1520 1 1
1521 1 1
2320 1 1
3572 1 1
3609 1 1
3662 1 1
3758 1 1
3788 1 1
3793 1 1
3920 1 1
4166 1 1
4173 1 1
4176 1 1
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien,
Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal
1e Classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
323 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
4186 1 1
4210 1 1
4211 1 1
4212 1 1
4214 1 1
4215 1 1
4216 1 1
4217 1 1
4218 1 1
4219 1 1
4220 1 1
4221 1 1
4371 1 1
4439 1 1
4440 1 1
4501 1 1
4521 1 1
4522 1 1
4583 1 1
4597 1 1
4656 1 1
4721 1 1
4722 1 1
4755 1 1
4756 1 1
4757 1 1
4758 1 1
4759 1 1
4765 1 1
4766 1 1
4767 1 1
4768 1 1
4769 1 1
4770 1 1
4771 1 1
4772 1 1
4783 1 1
4788 1 1
4789 1 1
4790 1 1
4791 1 1
4792 1 1
4793 1 1
4794 1 1
4795 1 1
4796 1 1
4797 1 1
4798 1 1
4799 1 1
4800 1 1
4801 1 1
4802 1 1
4803 1 1
4804 1 1
4805 1 1
4806 1 1
4807 1 1
4808 1 1
4839 1 1
4840 1 1
4841 1 1
Total TECHNICIENS TERRITORIAUX 99 99
80 1 1
112 1 1
113 1 1
115 1 1
117 1 1
124 1 1
146 1 1
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de
Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
324 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
153 1 1
168 1 1
169 1 1
171 1 1
173 1 1
174 1 1
175 1 1
176 1 1
177 1 1
178 1 1
179 1 1
259 1 1
260 1 1
262 1 1
265 1 1
281 1 1
282 1 1
283 1 1
284 1 1
294 1 1
310 1 1
316 1 1
385 1 1
414 1 1
465 1 1
466 1 1
495 1 1
500 1 1
501 1 1
502 1 1
510 1 1
516 1 1
517 1 1
518 1 1
520 1 1
521 1 1
530 1 1
537 1 1
638 1 1
671 1 1
676 1 1
819 1 1
906 1 1
907 1 1
910 1 1
916 1 1
1027 1 1
1029 1 1
1032 1 1
1034 1 1
1035 1 1
1039 1 1
1044 1 1
1045 1 1
1046 1 1
1249 1 1
1270 1 1
1282 1 1
1350 1 1
1354 1 1
1355 1 1
1371 1 1
1386 1 1
1389 1 1
2824 1 1
3238 1 1
3607 1 1
3663 1 1
3763 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
325 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
3804 1 1
3927 1 1
3955 1 1
4075 1 1
4156 1 1
4208 1 1
4209 1 1
4596 1 1
4734 1 1
4744 1 1
4745 1 1
Total AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX 86 1 87
7 1 1
8 1 1
9 1 1
11 1 1
14 1 1
15 1 1
16 1 1
20 1 1
21 1 1
26 1 1
29 1 1
33 1 1
34 1 1
38 1 1
39 1 1
40 1 1
46 1 1
48 1 1
49 1 1
50 1 1
51 1 1
53 1 1
55 1 1
56 1 1
58 1 1
59 1 1
60 1 1
61 1 1
62 1 1
63 1 1
64 1 1
66 1 1
67 1 1
68 1 1
69 1 1
71 1 1
74 1 1
75 1 1
78 1 1
83 1 1
85 1 1
87 1 1
88 1 1
96 1 1
98 1 1
99 1 1
100 1 1
101 1 1
121 1 1
122 1 1
123 1 1
125 1 1
126 1 1
127 1 1
128 1 1
129 1 1
130 1 1
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe,
Adjoint Technique Principal 1e Classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
326 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
131 1 1
132 1 1
133 1 1
134 1 1
136 1 1
137 1 1
138 1 1
139 1 1
140 1 1
141 1 1
142 1 1
143 1 1
144 1 1
145 1 1
147 1 1
148 1 1
149 1 1
150 1 1
151 1 1
152 1 1
154 1 1
155 1 1
156 1 1
172 1 1
181 1 1
182 1 1
183 1 1
184 1 1
185 1 1
186 1 1
187 1 1
188 1 1
189 1 1
190 1 1
191 1 1
192 1 1
193 1 1
194 1 1
195 1 1
196 1 1
198 1 1
199 1 1
200 1 1
201 1 1
202 1 1
206 1 1
207 1 1
208 1 1
209 1 1
210 1 1
211 1 1
214 1 1
215 1 1
216 1 1
217 1 1
218 1 1
221 1 1
222 1 1
223 1 1
225 1 1
226 1 1
227 1 1
228 1 1
229 1 1
230 1 1
231 1 1
232 1 1
233 1 1
234 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
327 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
235 1 1
236 1 1
237 1 1
238 1 1
239 1 1
240 1 1
241 1 1
242 1 1
243 1 1
244 1 1
245 1 1
246 1 1
247 1 1
248 1 1
249 1 1
250 1 1
251 1 1
252 1 1
253 1 1
254 1 1
256 1 1
257 1 1
258 1 1
267 1 1
280 1 1
288 1 1
290 1 1
291 1 1
292 1 1
296 1 1
297 1 1
301 1 1
302 1 1
303 1 1
304 1 1
305 1 1
307 1 1
308 1 1
309 1 1
311 1 1
312 1 1
313 1 1
314 1 1
315 1 1
318 1 1
319 1 1
320 1 1
322 1 1
323 1 1
325 1 1
326 1 1
327 1 1
328 1 1
333 1 1
467 1 1
468 1 1
469 1 1
470 1 1
471 1 1
472 1 1
473 1 1
474 1 1
476 1 1
477 1 1
478 1 1
480 1 1
481 1 1
504 1 1
505 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
328 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
506 1 1
507 1 1
508 1 1
509 1 1
531 1 1
532 1 1
534 1 1
535 1 1
536 1 1
538 1 1
540 1 1
541 1 1
542 1 1
543 1 1
544 1 1
545 1 1
546 1 1
657 1 1
666 1 1
672 1 1
673 1 1
674 1 1
677 1 1
715 1 1
719 1 1
744 1 1
773 1 1
775 1 1
823 1 1
824 1 1
827 1 1
828 1 1
829 1 1
830 1 1
831 1 1
833 1 1
905 1 1
908 1 1
909 1 1
912 1 1
913 1 1
914 1 1
915 1 1
917 1 1
928 1 1
929 1 1
930 1 1
931 1 1
932 1 1
934 1 1
935 1 1
936 1 1
938 1 1
940 1 1
941 1 1
942 1 1
945 1 1
946 1 1
947 1 1
949 1 1
950 1 1
951 1 1
952 1 1
956 1 1
961 1 1
962 1 1
963 1 1
967 1 1
968 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
329 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
969 1 1
970 1 1
971 1 1
973 1 1
974 1 1
975 1 1
976 1 1
977 1 1
978 1 1
979 1 1
980 1 1
981 1 1
982 1 1
985 1 1
986 1 1
987 1 1
988 1 1
990 1 1
991 1 1
992 1 1
994 1 1
996 1 1
998 1 1
999 1 1
1000 1 1
1001 1 1
1002 1 1
1003 1 1
1004 1 1
1005 1 1
1008 1 1
1009 1 1
1010 1 1
1011 1 1
1012 1 1
1014 1 1
1015 1 1
1016 1 1
1017 1 1
1021 1 1
1022 1 1
1023 1 1
1030 1 1
1033 1 1
1036 1 1
1037 1 1
1038 1 1
1040 1 1
1041 1 1
1042 1 1
1043 1 1
1049 1 1
1050 1 1
1051 1 1
1052 1 1
1053 1 1
1055 1 1
1056 1 1
1057 1 1
1058 1 1
1060 1 1
1061 1 1
1062 1 1
1063 1 1
1064 1 1
1065 1 1
1066 1 1
1229 1 1
1230 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
330 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
1234 1 1
1244 1 1
1246 1 1
1248 1 1
1251 1 1
1252 1 1
1255 1 1
1258 1 1
1260 1 1
1261 1 1
1263 1 1
1264 1 1
1266 1 1
1267 1 1
1268 1 1
1269 1 1
1273 1 1
1274 1 1
1276 1 1
1280 1 1
1281 1 1
1283 1 1
1284 1 1
1287 1 1
1298 1 1
1299 1 1
1300 1 1
1303 1 1
1304 1 1
1307 1 1
1309 1 1
1347 1 1
1352 1 1
1353 1 1
1356 1 1
1357 1 1
1358 1 1
1359 1 1
1360 1 1
1361 1 1
1362 1 1
1363 1 1
1364 1 1
1365 1 1
1366 1 1
1367 1 1
1368 1 1
1369 1 1
1370 1 1
1373 1 1
1374 1 1
1375 1 1
1377 1 1
1387 1 1
1388 1 1
1390 1 1
1391 1 1
1392 1 1
1394 1 1
1395 1 1
1396 1 1
1398 1 1
1399 1 1
1407 1 1
1409 1 1
1412 1 1
1413 1 1
1416 1 1
1418 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
331 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
1419 1 1
1420 1 1
1421 1 1
1422 1 1
1423 1 1
1424 1 1
1425 1 1
1426 1 1
1427 1 1
1428 1 1
1431 1 1
1432 1 1
1433 1 1
1435 1 1
1436 1 1
1437 1 1
1438 1 1
1441 1 1
1442 1 1
1443 1 1
1444 1 1
1445 1 1
2829 1 1
2830 1 1
2831 1 1
2849 1 1
2850 1 1
2853 1 1
2926 1 1
2970 1 1
2982 1 1
3135 1 1
3136 1 1
3221 1 1
3226 1 1
3227 1 1
3228 1 1
3268 1 1
3269 1 1
3270 1 1
3271 1 1
3272 1 1
3273 1 1
3274 1 1
3275 1 1
3368 1 1
3372 1 1
3419 1 1
3709 1 1
3710 1 1
3711 1 1
3712 1 1
3714 1 1
3717 1 1
3718 1 1
3719 1 1
3720 1 1
3721 1 1
3744 1 1
3768 1 1
3771 1 1
3772 1 1
3814 1 1
3851 1 1
3852 1 1
3864 1 1
3883 1 1
3884 1 1
3898 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
332 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
3900 1 1
3904 1 1
3911 1 1
3916 1 1
3934 1 1
3935 1 1
3943 1 1
3979 1 1
3980 1 1
3981 1 1
3982 1 1
4011 1 1
4016 1 1
4017 1 1
4018 1 1
4019 1 1
4057 1 1
4058 1 1
4061 1 1
4101 1 1
4154 1 1
4203 1 1
4204 1 1
4205 1 1
4206 1 1
4207 1 1
4233 1 1
4244 1 1
4500 1 1
4541 1 1
4543 1 1
4581 1 1
4598 1 1
4599 1 1
4600 1 1
4601 1 1
4629 1 1
4631 1 1
4632 1 1
4633 1 1
4634 1 1
4635 1 1
4636 1 1
4637 1 1
4638 1 1
4639 1 1
4640 1 1
4641 1 1
4653 1 1
4699 1 1
4735 1 1
4736 1 1
4737 1 1
4738 1 1
4739 1 1
4746 1 1
4747 1 1
4776 1 1
4777 1 1
4778 1 1
4779 1 1
4819 1 1
4820 1 1
4821 1 1
Total ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 414 121 535
Total TECHNIQUE 639 122 761
ANIMATION 616 1 1
3973 1 1
4138 1 1
ANIMATEURS TERRITORIAUX : Animateur,
Animateur Principal 2e Classe, Animateur Principal
1e Classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
333 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
4618 1 1
Total ANIMATEURS TERRITORIAUX 4 4
263 1 1
3810 1 1
3811 1 1
4141 1 1
4683 1 1
Total ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION 5 5
Total ANIMATION 9 9
CULTURELLE 681 1 1
730 1 1
1527 1 1
Total CONSERVATEURS TERR. DE BIBLIOTHEQUE 3 3
649 1 1
680 1 1
835 1 1
Total CONSERVATEURS TERR. DU PATRIMOINE 3 3 DIRECTEURS ETABLISST ENSEIG ART TER :
Directeur d'établissement territorial d'EA de 2e
classe, Directeur d'établissement territorial d'EA de
1e classe,
814 1 1
Total DIRECTEURS ETABLISST ENSEIG ART TER 1 1
679 1 1
2933 1 1
3781 1 1
Total ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT 3 3
696 1 1
701 1 1
1514 1 1
3634 1 1
Total BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX 4 4
745 1 1
746 1 1
751 1 1
754 1 1
757 1 1
776 1 1
777 1 1
778 1 1
779 1 1
780 1 1
781 1 1
782 1 1
783 1 1
784 1 1
785 1 1
786 1 1
787 1 1
788 1 1
789 1 1
790 1 1
791 1 1
792 1 1
793 1 1
794 1 1
795 1 1
796 1 1
797 1 1
798 1 1
799 1 1
813 1 1
2838 1 1
3242 1 1
3243 1 1
3245 1 1
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION : Adjoint
d'Animation, Adjoint d'Animation Principal 2e Classe,
Adjoint d'Animation Principal 1e Classe
CONSERVATEURS TERR. DE BIBLIOTHEQUE :
Conservateur de bibliothèque, Conservateur de
bibliothèque en chef
CONSERVATEURS TERR. DU PATRIMOINE :
Conservateur du Patrimoine, Conservateur du
Patrimoine en Chef
ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT :
Attaché de Conservation du Patrimoine, Attaché
Principal de Conservation du Patrimoine
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR :
Professeur d'Enseignement Artistique de Classe
Normale, Professeur d'Enseignement Artistique de
Classe Supérieure.
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX : Bibliothécaire,
Bibliothécaire Principal.
1e Classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
334 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
Total PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR 31 3 34
678 1 1
683 1 1
684 1 1
685 1 1
686 1 1
688 1 1
689 1 1
690 1 1
691 1 1
692 1 1
693 1 1
694 1 1
695 1 1
697 1 1
699 1 1
700 1 1
703 1 1
704 1 1
705 1 1
707 1 1
709 1 1
716 1 1
721 1 1
724 1 1
727 1 1
817 1 1
820 1 1
821 1 1
1515 1 1
2833 1 1
3196 1 1
3540 1 1
3815 1 1
3872 1 1
Total ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. 34 34
762 1 1
763 1 1
764 1 1
765 1 1
766 1 1
767 1 1
800 1 1
801 1 1
802 1 1
803 1 1
804 1 1
805 1 1
806 1 1
807 1 1
808 1 1
809 1 1
810 1 1
811 1 1
812 1 1
926 1 1
1068 1 1
1069 1 1
1070 1 1
1071 1 1
1072 1 1
1073 1 1
1075 1 1
3685 1 1
3754 1 1
3773 1 1
3774 1 1
3775 1 1
3780 1 1
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. : Assistant
de Conservation, Assistant de Conservation
Principal 2e classe, Assistant de Conservation
Principal 1e classe.
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQUE :
Assistant d'enseignement artistique, Assistant
d'enseignement artistique principal 2e classe,
Assistant d'enseignement artistique principal 1e
classe.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
335 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
3854 1 1
3950 1 1
4142 1 1
4381 1 1
4704 1 1
4760 1 1
4761 1 1
4762 1 1
4763 1 1
4764 1 1
Total ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ 24 19 43
637 1 1
661 1 1
662 1 1
664 1 1
668 1 1
675 1 1
687 1 1
698 1 1
702 1 1
708 1 1
710 1 1
711 1 1
712 1 1
713 1 1
714 1 1
717 1 1
718 1 1
720 1 1
722 1 1
723 1 1
725 1 1
726 1 1
728 1 1
729 1 1
825 1 1
826 1 1
832 1 1
834 1 1
2837 1 1
2963 1 1
3488 1 1
3489 1 1
Total ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE 32 32
Total CULTURELLE 135 22 157
MEDICO SOCIALE 1402 1 1
4784 1 1
4785 1 1
Total MEDECINS TERRITORIAUX 2 1 3
Total MEDICO SOCIALE 2 1 3
POLICE MUNICIPALE DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE : Directeur
de police municipale, Directeur principal de police
municipale.
3490 1 1
Total DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE 1 1
1446 1 1
1447 1 1
1449 1 1
1465 1 1
1468 1 1
1476 1 1
1483 1 1
Total CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNIC 7 7
1448 1 1
1450 1 1
1451 1 1
1452 1 1
1453 1 1
1454 1 1
1455 1 1
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE :
Adjoint du patrimoine, Adjoint du patrimoine
principal 2e classe, Adjoint du patrimoine principal
1e classe
MEDECINS TERRITORIAUX : Médecin territorial de
2e classe, Médecin territorial de 1e classe, Médecin
territorial hors classe.
CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE : Chef
de service de police municipale, Chef de service de
police municipale principal de 2e classe, Chef de
service de police municipale principal de 1e classe.
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE : Gardien-
brigadier de police municipale, Brigadier-chef
principal de police municipale.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
336 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
1456 1 1
1457 1 1
1458 1 1
1459 1 1
1460 1 1
1461 1 1
1462 1 1
1463 1 1
1464 1 1
1466 1 1
1467 1 1
1469 1 1
1470 1 1
1471 1 1
1472 1 1
1473 1 1
1474 1 1
1475 1 1
1477 1 1
1478 1 1
1479 1 1
1480 1 1
1481 1 1
1482 1 1
1484 1 1
1485 1 1
1486 1 1
1487 1 1
1488 1 1
1489 1 1
1490 1 1
1491 1 1
1492 1 1
1493 1 1
1494 1 1
1529 1 1
1530 1 1
1531 1 1
1532 1 1
1533 1 1
269 1 1
270 1 1
271 1 1
272 1 1
273 1 1
3475 1 1
3476 1 1
3477 1 1
3478 1 1
3479 1 1
3480 1 1
3481 1 1
3482 1 1
4030 1 1
4033 1 1
4037 1 1
4038 1 1
4041 1 1
4043 1 1
97 1 1
Total AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 67 67
Total POLICE MUNICIPALE 75 75
SOCIALE 3201 1 1
597 1 1
Total CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS 2 2
577 1 1
578 1 1
579 1 1
CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS : Conseiller
socio-éd, Conseiller supérieur socio-éd, Conseiller
hors cl. socio-éd.
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS : Assistant
socio-éducatif, Assistant socio-éducatif de cl.
Exceptionnelle.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
337 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
580 1 1
585 1 1
588 1 1
591 1 1
592 1 1
593 1 1
594 1 1
595 1 1
599 1 1
604 1 1
1501 1 1
1502 1 1
1504 1 1
3172 1 1
3234 1 1
3431 1 1
3952 1 1
4104 1 1
4222 1 1
4226 1 1
4240 1 1
4619 1 1
4781 1 1
Total ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS 25 1 26
1076 1 1
1077 1 1
1078 1 1
1079 1 1
1636 1 1
2839 1 1
2934 1 1
3299 1 1
3428 1 1
3523 1 1
3556 1 1
3622 1 1
3951 1 1
4194 1 1
Total EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS 7 7 14
293 1 1
583 1 1
587 1 1
590 1 1
3374 1 1
3807 1 1
Total AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX 6 6
1080 1 1
1081 1 1
1082 1 1
1083 1 1
1084 1 1
1085 1 1
1086 1 1
1087 1 1
1088 1 1
1089 1 1
1090 1 1
1092 1 1
1093 1 1
1094 1 1
1095 1 1
1096 1 1
1098 1 1
1099 1 1
1100 1 1
1101 1 1
1102 1 1
1104 1 1
1106 1 1
Exceptionnelle.
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS : Éducateur
de jeunes enfants, Éducateur de jeunes enfants de
cl. Exceptionnelle.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX : Agent social ,
Agent social principal 2e classe, Agent social
principal 1e classe.
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES :
Agent territorial spécialisé principal de 2e classe
des écoles maternelles, Agent territorial spécialisé
principal de 1e classe des écoles maternelles,
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
338 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
1107 1 1
1108 1 1
1109 1 1
1110 1 1
1111 1 1
1112 1 1
1113 1 1
1114 1 1
1115 1 1
1116 1 1
1117 1 1
1119 1 1
1120 1 1
1121 1 1
1122 1 1
1123 1 1
1124 1 1
1125 1 1
1126 1 1
1127 1 1
1128 1 1
1129 1 1
1130 1 1
1131 1 1
1132 1 1
1133 1 1
1134 1 1
1135 1 1
1137 1 1
1138 1 1
1139 1 1
1140 1 1
1141 1 1
1142 1 1
1143 1 1
1144 1 1
1145 1 1
1146 1 1
1147 1 1
1148 1 1
1149 1 1
1150 1 1
1151 1 1
1153 1 1
1154 1 1
1156 1 1
1157 1 1
1159 1 1
1160 1 1
1162 1 1
1163 1 1
1164 1 1
1165 1 1
1166 1 1
1167 1 1
1168 1 1
1169 1 1
1171 1 1
1172 1 1
1173 1 1
1174 1 1
1175 1 1
1176 1 1
1177 1 1
1178 1 1
1179 1 1
1180 1 1
1181 1 1
1182 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
339 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
1183 1 1
1184 1 1
1186 1 1
1187 1 1
1188 1 1
1189 1 1
1190 1 1
1192 1 1
1193 1 1
1194 1 1
1195 1 1
1196 1 1
1197 1 1
1198 1 1
1199 1 1
1200 1 1
1201 1 1
1202 1 1
1203 1 1
1204 1 1
1205 1 1
1206 1 1
1207 1 1
1208 1 1
1209 1 1
1211 1 1
1212 1 1
1214 1 1
1215 1 1
1216 1 1
1217 1 1
1218 1 1
1219 1 1
1220 1 1
1221 1 1
1222 1 1
1223 1 1
1224 1 1
2937 1 1
2938 1 1
2939 1 1
2940 1 1
2941 1 1
2942 1 1
2943 1 1
2944 1 1
2945 1 1
2946 1 1
2947 1 1
2948 1 1
2949 1 1
2950 1 1
2951 1 1
2952 1 1
2953 1 1
2954 1 1
2955 1 1
2956 1 1
2957 1 1
2958 1 1
2959 1 1
2961 1 1
3174 1 1
3423 1 1
3424 1 1
3425 1 1
3426 1 1
3491 1 1
3492 1 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
340 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
3493 1 1
3494 1 1
3495 1 1
3496 1 1
3497 1 1
3498 1 1
3499 1 1
3500 1 1
3501 1 1
3647 1 1
3648 1 1
3787 1 1
3931 1 1
3985 1 1
4085 1 1
4086 1 1
4383 1 1
4384 1 1
4385 1 1
4386 1 1
4387 1 1
4392 1 1
4393 1 1
4394 1 1
4395 1 1
4396 1 1
4397 1 1
4398 1 1
4399 1 1
4400 1 1
4401 1 1
4627 1 1
Total AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES 193 193
Total SOCIALE 40 201 241
SPORTIVE 1236 1 1
1294 1 1
Total CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET SPORT. 2 2
611 1 1
615 1 1
1291 1 1
1296 1 1
2840 1 1
4177 1 1
4659 1 1
Total EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT 7 7
Total SPORTIVE 9 9
HORS FILIERES 844 1 1
845 1 1
846 1 1
847 1 1
848 1 1
849 1 1
850 1 1
851 1 1
852 1 1
853 1 1
854 1 1
855 1 1
856 1 1
857 1 1
858 1 1
859 1 1
860 1 1
861 1 1
862 1 1
863 1 1
864 1 1
865 1 1
CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET SPORT. :
Conseiller des APS, Conseiller principal des APS.
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT : Éducateur
des activités physiques et sportives, Éducateur APS
principal 2e classe, Éducateur APS principal 1e
classe.
MUSICIEN : Musicien de 3e catégorie, Musicien de
2e catégorie, Musicien de 1e catégorie, Musicien
hors catégorie.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
341 ANNEXE à la délibération 1 382 du 07/ 1 1 / 2024 : emplois créés à la Ville de Mulhouse
Complet Non complet
Total Filière Cadre d'emploi Code Poste
Temps de travail
866 1 1
867 1 1
868 1 1
869 1 1
870 1 1
871 1 1
872 1 1
873 1 1
874 1 1
875 1 1
876 1 1
877 1 1
878 1 1
879 1 1
880 1 1
881 1 1
882 1 1
883 1 1
884 1 1
885 1 1
886 1 1
887 1 1
888 1 1
889 1 1
890 1 1
891 1 1
892 1 1
893 1 1
894 1 1
895 1 1
896 1 1
897 1 1
898 1 1
899 1 1
Total MUSICIEN 56 56
DIRECTEUR D'ORCHESTRE 843 1 1
Total DIRECTEUR D'ORCHESTRE 1 1
Total HORS FILIERES 57 57
Total général 1422 353 1775
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
342 Mme le Maire : Nous passons à la délibération qui concerne la mise à jour du tableau des effectifs et la création de postes au tableau des emplois permanents.
Le groupe Mulhouse au Cœur souhaitait débattre de cette délibération. Monsieur OBERLIN ?
M. OBERLIN : Non, nous retirons notre demande de débat.
Mme le Maire : Très bien. Je prends bien note mais nous allons la mettre au vote. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s’abstient ? Est-ce que quelqu’un voterait contre ? Merci beaucoup.
Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
29° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/1327)
Afin de faciliter le fonctionnement de l’administration et d’accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
- réalisation d’une ligne de trésorerie de 10 000 000 € auprès de la Caisse
d’Epargne par décision du 28 juin 2024. Destinée à financer les besoins de
trésorerie de court terme, la ligne de trésorerie est consentie pour une durée
de 1 an à compter du 24 juillet 2024, avec des tirages soumis au taux Ester +
0,50% et réglés par échéances trimestrielles.
- réalisation d’un emprunt de 5 000 000 € auprès de Arkéa Banque E&I par
décision du 28 juin 2024. Destiné au financement des investissements 2024
du budget principal, cet emprunt est consenti pour une durée de 20 ans au
taux Euribor 3 mois + 0,71% et sera remboursé par échéances trimestrielles
avec amortissement linéaire du capital.
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343 - création d’un tarif pour le service des Bibliothèques pour un sac en tissu avec
le logo Ville/bibliothèque (arrêté 1634/2024 du 30/07/2024),
- création de tarifs pour le pôle Sport et Jeunesse dans le cadre du dispositif
Prescri’mouv de la Maison Sport-Santé, refacturation des prestations (arrêté
1703/2024 du 08/08/2024),
- modification du montant maximum de l’avance à consentir pour la régie
d’avances Théâtre municipal de la Sinne (arrêté 1202/2024 du 18/06/2024),
- fermeture de la régie de recettes Pôle Culture – Orchestre devenue inactive
suite à la mise en place de la Régie personnalisée autonome de l’Orchestre
Symphonique de Mulhouse- OSM (arrêté 1140/2024 du 21/05/2024),
- fermeture de la régie d’avances Pôle Culture – Orchestre devenue inactive
suite à la mise en place de la Régie personnalisée autonome de l’Orchestre
Symphonique de Mulhouse- OSM (arrêté 1016/2024 du 21/05/2024).
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Mme le Maire : Nous arrivons à l’information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire et c’est toujours Mulhouse au Cœur qui souhaitait poser une question. Monsieur OBERLIN ?
M. OBERLIN : De la même façon, nous retirons notre question.
Mme le Maire : Très bien, c’est bien noté. Je mets au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
Le Conseil municipal prend acte, par un vote à l’unanimité des suffrages exprimés, des décisions prises par délégation de pouvoir.
Mme le Maire : Nous arrivons au vote bloqué, je laisse la parole à Monsieur COUCHOT et après, nous débattrons bien sûr du vœu puisqu’il y a encore un vœu à débattre. Je laisse la parole au premier adjoint.
M. COUCHOT : Oui, Madame le Maire. Simplement pour signaler une coquille qui s’est glissée dans la liste des représentations que nous avons voté au titre de la délibération 1325 : le représentant du groupe Mulhouse Cause Commune au sein du Conseil d’administration, de la Régie Personnalité, de la Réussite Educative
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344 n’est pas Madame SCHNEIDER comme cela figure sur la délibération, mais Monsieur SIMEONI. Au cours du vote bloqué, nous pouvons avaliser cette présentation définitive de manière à ce qu’il n’y ait pas de vice de forme. Je vous remercie.
---------------------------
Mme le Maire : Nous passons au vote bloqué, des délibérations qui n’ont pas été soumises à discussions. Pour le vote bloqué, qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
VOTE EN BLOC DES DELIBERATIONS CI-DESSOUS
Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
Le vote en bloc et adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
30° TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (312/7.1/1308)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux transferts et créations de crédits suivants sur le budget principal :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre 012-Nature 64111-Fonction 11-Ligne de crédit 153 -73 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 320
«Rémunération personnel titulaire»
Chapitre 011-Nature 6283-Fonction 201-Ligne de crédit 29796 73 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 221
«Nettoyage des locaux»
Chapitre 012-Nature 64131-Fonction 325-Ligne de crédit 16716 -35 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 320
«Rémunération personnel non titulaire»
Chapitre 65-Nature 65748-Fonction 30-Ligne de crédit 3682 35 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 243
«Subvention associations sportives «
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345 Chapitre 011-Nature 6238-Fonction 518-Ligne de crédit 22380 -6 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 131
«Prestations communication «
Chapitre 65-Nature 65748-Fonction 518-Ligne de crédit 3652 6 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 131
«Subvention fonctionnement au privé»
Chapitre 011-Nature 6282-Fonction 10-Ligne de crédit 24787 -6 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
«Frais de gardiennage»
Chapitre 65-Nature 65748-Fonction 30-Ligne de crédit 3697 6 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur 218
«Subvention associations culturelles»
Chapitre 011-Nature 611-Fonction 845-Ligne de crédit 29726 -1 510,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 423
«Prestations fonctionnement tablettes»
Chapitre 65-Nature 658180097-Fonction 020-Ligne de crédit 36392 1 510,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 423
«Licences logiciels hors UE»
Chapitre 011-Nature 62268-Fonction 23-Ligne de crédit 18291 -5 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 2112
«Honoraires»
Chapitre 012-Nature 64131-Fonction 311-Ligne de crédit 27469 -200,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 2112
«Rémunérations artistes»
Chapitre 011-Nature 60628-Fonction 23-Ligne de crédit 18164 -299,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 2112
«Fournitures»
Chapitre 66-Nature 666-Fonction 23-Ligne de crédit 18382 -50,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 2112
«Pertes de change»
Chapitre 65-Nature 65748-Fonction 23-Ligne de crédit 24917 5 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 2112
«Programme international d’échange et de résidence d’artistes»
Chapitre 65-Nature 65818-Fonction 311-Ligne de crédit 33599 549,00 €
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346 Service gestionnaire et utilisateur 2112
«Redevances et droits de production»
Chapitre 011-Nature 6228-Fonction 313-Ligne de crédit 33793 3 522,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 212
«Divers prestations artistiques»
Chapitre 011-Nature 611-Fonction 338-Ligne de crédit 29791 15 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 244
«Contrats de prestations de services»
Chapitre 011-Nature 6188-Fonction 213-Ligne de crédit 37353 -58 998,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 221
«Notre Ecole Faisons-la Ensemble»
Chapitre 023-Nature 023-Fonction 01-Ligne de crédit 2537 58 998,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
«Transfert vers la section d’investissement»
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 18 522,00 €
Recettes de Fonctionnement
Chapitre 75-Nature 75888-Fonction 313-Ligne de crédit 13627 1 522,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 212
«Produits exceptionnels divers»
Chapitre 74-Nature 7472-Fonction 313-Ligne de crédit 33635 2 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 212
«Subventions Région Bibliothèques»
Chapitre 74-Nature 74718-Fonction 338-Ligne de crédit 32493 15 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 244
«Participation Etat»
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18 522,00 €
Dépenses d’investissement
Chapitre 21-Nature 2188-Fonction 020-Ligne de crédit 36395 44 839,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 221
«Notre Ecole Faisons-la Ensemble - Equipement pédagogique et sportif»
Chapitre 21-Nature 21831-Fonction 201-Ligne de crédit 36394 5 771,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 221
«Notre Ecole Faisons-la Ensemble - Equipement informatique»
Chapitre 21-Nature 21841-Fonction 201-Ligne de crédit 36393 8 388,00 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
347 Service gestionnaire et utilisateur 221
«Notre Ecole Faisons La Ensemble - Mobilier»
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 58 998,00 €
Recettes d’investissement
Chapitre 021-Nature 021-Fonction 01-Ligne de crédit 2536 58 998,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
«Transfert de la section de fonctionnement»
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 58 998,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les transferts et créations de crédits proposés.
Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
31° CONTRAT DE VILLE : VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2024 – 4ème PHASE (131/7.5.6/1305)
Dans le cadre du nouveau Contrat de Ville (2024-2030) appelé « Contrat Engagements Quartiers 2030 », la Ville souhaite soutenir des actions s’inscrivant dans les cinq axes prioritaires suivant :
- bien grandir dans et en dehors du quartier,
- bien bouger,
- bien manger,
- bien vivre ensemble,
- favoriser l’accès à l’emploi.
Pour cette année 2024, trois phases d’instruction ont d’ores et déjà permis de soutenir financièrement des projets présentés par des associations, des centres socioculturels et des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la ville :
- 149.149 € de subventions lors du conseil municipal du 11 avril pour 30 projets en reconduction et 11 projets du dispositif VVV (Ville, Vie, Vacances),
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348 - 135.524 € de subventions lors du conseil municipal du 20 juin pour 26 projets dans le cadre de la Politique de la ville et 9 projets du dispositif VVV,
- 91.250 € de subventions lors du conseil municipal du 26 septembre pour 26 nouveaux projets dans le cadre de la Politique de la ville.
Les soutiens proposés par cette nouvelle délibération concernent 13 projets dans le cadre de la Politique de la Ville et 8 projets du dispositif VVV.
Au total, il est proposé d’engager 53.500 € au titre de la Politique de la ville et 10.500 € pour le dispositif VVV soit 64.000 € de subvention de la Ville pour un coût global de projets de 663.041,97 €.
L’Etat, cosignataire du Contrat Engagements Quartiers 2030, participe également au financement de ces actions.
Subventions de fonctionnement Politique de la Ville
Porteur de
projet
Nom de
l’action
Descriptif de l’action Montant du projet
Montant
subvention
proposée
2024
3ADB
La fête des 20
ans de
l’association
Soutien à l’organisation d’un évènement
festif et convivial à destination des
habitants de Drouot : goûter et spectacle
pour enfants. Il vise à favoriser les
relations intergénérationnelles, festives
et fraternelles.
6 453,61 € 1 000 €
AGF 68
Bricolage
enfants/parents
et des livres et
des bébés
Organisation d’ateliers de bricolages
autour du réemploi tous les mercredis et
3 ateliers de lecture (en partenariat avec
la bibliothèque Dornach) à destination
des enfants et de leurs parents du
quartier Brustlein.
2 720 € 2 000 €
ATD QUART MONDE
Bibliothèque de
rue
Organisation d’une bibliothèque de rue
chaque samedi sur la place Hauger, par
tous les temps, avec 2 à 4 animatrices
bénévoles qui permet de toucher des
parents et des enfants du quartier
Drouot très éloignés de la lecture.
Ce projet permet l’ouverture culturelle et
aide à la parentalité
14 494 € 1 000 €
CIDFF
Plateforme
linguistique
départementale
multisite
Projet en 4 actions :
1- Accueillir, informer et orienter les
publics souhaitant apprendre la langue
française. Informer les professionnels sur
108 600 € 2 500 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
349 les dispositifs existants,
2- Poursuivre l’extension de la
Plateforme dans les agences des pôles
emploi Mulhouse Porte de Bâle et Colmar
Europe,
3- Accompagner et former les bénévoles
et salariés des structures ayant en
charge l’apprentissage de la langue
française,
4- Être un appui à l’analyse des besoins
en formation par territoire, pour les
partenaires institutionnels.
Porteur de
projet
Nom de
l’action
Descriptif de l’action Montant du projet
Montant
subvention
proposée
2024
COSMOSPORT
100% filles
Le projet utilise le sport comme un outil
favorable aux liens sociaux pour tous.
Il concerne une vingtaine de jeunes filles
de 15 à 20 ans à qui l’association
propose des ateliers multisports
hebdomadaires, des séquences de
cohésion mensuelles autour du bien
manger et un accompagnement
individuel.
La santé, le social et l’insertion sont au
cœur du projet sportif.
38 500 € 5 000 €
CSC PAX
Actions Cité
Educative
Bourtzwiller
Mise en place d’actions à destination des
familles du quartier de Bourtzwiller
s’inscrivant dans les objectifs de la Cité
Educative en matière de parentalité,
d’inclusion numérique et d’égalité
femme/homme tout le long de l’année
(ateliers autour de l’épuisement
parental, sorties nature, rencontres
entre mamans et des ciné-débat).
157 080 € 5 000€
CSC PAPIN
Un esprit sain
dans un corps
sain
Organisation de la semaine du bien-être
et d’activités bien-être régulières (sorties
hammam, ateliers de sophrologie,
Blabla’thé).
61 365,90 € 5 000 €
ENSAS
Recherche
action sur la
participation
citoyenne
(Convention
2023-2025)
Réalisation d’une mission scientifique
dans le cadre d’une thèse, définie en
coopération entre l’Ensas, la Ville de
Mulhouse et Claire Noyer. La recherche
porte sur la participation des habitants
aux démarches de transformation
urbaine.
24 000 € 8 000 €
GROUPE SOS / LES INSATIABLES
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
350 Saveurs
solidaires en
classes
passerelles
Projet s’inscrivant dans le cadre de la
Cité Educative Coteaux, axé autour de
l’éducation alimentaire. Il vise à aider les
enfants et leurs parents à adopter une
alimentation équilibrée et adaptée pour
promouvoir la santé de tous.
Il est construit autour de la création d’un
livre de recette durant un cycle de 10
actions co-construit avec les équipes
pédagogiques autour de la thématique
des recettes du monde, basée sur les
origines des élèves des classes
Passerelles à Fonderie.
33 432 € 2 000 €
Porteur de
projet
Nom de
l’action
Descriptif de l’action Montant du projet
Montant
subvention
proposée
2024
LES PETITS DEBROUILLARDS
Aux sciences,
sport et
biodiversité
De nombreuses actions sont proposées
depuis mars 2024 sur le quartier
Fonderie : mini-clubs sports et sciences
(ateliers les mercredis après-midi pour
un groupe d’enfants de 6 à 12 ans),
mini-stages sport et sciences aux
périodes de vacances scolaires,
animation autour du jardin partagé dans
l’arrière cour du local rue du manège et
10 ateliers de rue de 2 heures en
partenariat avec le CSC Porte du miroir.
14 500 € 2 000 €
MOULIN NATURE
Jardin
d’aventure
Coteaux
Poursuite des animations éducatives de
proximité dans le jardin d’aventure des
Coteaux pour sensibiliser les habitants à
la nature, aux bienfaits du dehors, à une
alimentation saine ainsi qu’à une activité
physique régulière. Les ateliers
proposés : ateliers de jardinage, ateliers
de vannerie, ateliers de cuisine à
l’AFSCO, apprentissage du vélo, ateliers
parentalité sur l’alimentation, chantiers
bénévoles, sorties nature, temps
conviviaux et festifs… Près de 450
personnes sont concernées.
57 040 € 3 500 €
Club Nature à
Coteaux
Ce club se déroule en complément du
projet jardin d’aventure à Coteaux tous
les mercredis après-midi, entre
septembre et décembre 2024. Il s’agit
d’ateliers d’animations autour de la
nature sur le quartier : jardin partagé et
forêt à destination de 20 enfants de 8 à
13 ans.
7 808 € 1 500 €
42 MULHOUSE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
351 Accompagner la
formation,
l’insertion et
l’orientation
vers les métiers
du numérique
En lien avec différents partenaires, 42
Mulhouse organise des actions
d’information et d’accompagnement des
candidats potentiels issus des quartiers
prioritaires.
30 000 € 15 000 €
TOTAL 555 993,51€ 53 500 €
Subventions de fonctionnement VVV
Porteur de
projet
Nom de
l’action
Descriptif de l’action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2024
AFSCO
Séjour à
Barcelone
Séjour à Barcelone pour un groupe de 6 jeunes
filles, mobilisées par le street art : création d’une
œuvre sur un mur du local jeunes et visites
culturelles, en particulier les œuvres d’art urbain.
11 936 € 1 000 €
De l’Alsace au
Japon
Encourager l’ouverture culturelle, la citoyenneté et
l’apprentissage de l’effort à travers l’organisation
d’un voyage culturel au Japon par 10 jeunes de 13
à 18 ans.
59 003 € 4 000 €
ASSOCIATION OLD SCHOOL (RADIO MNE)
L’école de la
radio
Création d’émissions radio par une dizaine de
jeunes de 11 à 17 ans du quartier Briand :
reportage sur DMC et ses acteurs. Objectif :
développer les qualités de rédaction, d’oralité, et
découverte des techniques de la radio.
2 720 € 1 000 €
CSC LAVOISIER
Mise en place
d’Ateliers de
Musique
Assistée par
Ordinateur
(MAO)
Stage créatif au «SQU’ART», décliné en 6 ateliers
MAO avec l’appui d’un ingénieur son, un monteur
et un photographe vidéaste pour un groupe de 10
jeunes de 11 à 18 ans. À l’issue, mise en valeur
des productions à l’occasion de la fête Halloween
du CSC avec la perspective de poursuivre la
démarche.
2 940 € 1 000 €
CSC PAPIN
Un Paris citoyen
Débats, échanges et rencontres de
jeunes de Clichy-Sous-Bois ainsi que
visites culturelles à Paris. Séjour avec 10
jeunes durant 5 jours pour fédérer une
dynamique jeunesse sur des
thématiques d’actualité.
7 427,46 € 1 500 €
CSC PORTE DU MIROIR
Entre
découverte de
l’autonomie et
découverte
culturelle
Séjour à Paris d’un groupe de jeunes
âgés de 12 à 16 ans pour découvrir la
ville à travers différents lieux et activités
ainsi qu’un échange avec des jeunes
d’un CSC francilien.
7 322 € 1 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
352 CSC WAGNER
WIWA la
solidarité
Séjour humanitaire au Maroc pour un
groupe de 7 adolescents pour sortir les
jeunes de leurs zones de confort et les
sensibiliser à la diversité culturelle et
linguistique. Collecte de dons pour une
association d’aide à des handicapés mentaux.
15 700 € 1 000 €
TOTAL 107 048,46€ 10 500 €
Financement du programme 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 sur la ligne de crédit suivante :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des subventions pour les actions présentées, - charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d’établir et de signer les conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
Pour : 36 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 23 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
Ne prennent pas part au vote : M. NICOLAS, M. Jean-Yves CAUSER, Mme Chantal RISSER, Mme Cécile SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, Mme Aya HIMER, Hasan BINICI, et Patrick PULEDDA.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
353 32° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT RUE DE LA TUILERIE ENTRE LES RUES DE SOULTZ ET DE KINGERSHEIM (381/3.5/1348)
Les alignements approuvés de rue en date du 10 mai 1927, du 09 novembre 1959 et du 28 février 1994 ne correspondent plus aux aménagements du tram.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public avec les limites apparentes (clôture, bordure de pavés) et : - de modifier l’alignement en ce sens ;
- de classer 1 528 m² environ au domaine public dès que la Ville en sera propriétaire en totalité (582 m² déjà propriété de la Ville de Mulhouse).
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, une observation a été formulée sur le registre d’enquête.
Le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et classement rue de la Tuilerie entre les rues de Soultz et de Kingersheim en préconisant une attention particulière à la demande formulée par l’exploitant commercial du 3 rue de la Tuilerie quant à la possibilité de stationnement de livraison.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
354
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
355 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
33° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT RUE DE SAINT- NAZAIRE ENTRE LES RUES DE KINGERSHEIM ET DE L’ARMISTICE (381/3.5/1349)
Les alignements approuvés de rue en date du 19 juillet 1962 et du 19 novembre 1964 ne correspondent plus aux aménagements du tram.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public avec les limites apparentes (bordures de pavés) et :
- de modifier l’alignement en ce sens ;
- de classer dans le domaine public 708 m² environ déjà propriété de la Ville de Mulhouse.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et classement rue de Saint- Nazaire entre les rues de Kingersheim et de l’Armistice.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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1
2
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
357 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
34° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT, CLASSEMENT ET DECLASSEMENT RUE DU 15 AOUT (381/3.5/1350)
L’alignement approuvé de rue en date du 19 juillet 1962 ne prend en compte ni la configuration actuelle de la rue du 15 Août, ni les aménagements liés au tram à l’angle de cette rue et de la rue de Saint-Nazaire.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (bordure de pavés) et :
- de modifier l’alignement en ce sens ;
- de classer au domaine public 636 m² environ déjà propriété de la Ville de Mulhouse ;
- de déclasser 86 m² environ du domaine public.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement, classement et déclassement rue du 15 Août.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
359 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
35° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT, CLASSEMENT ET DECLASSEMENT 2 RUE CHARLES NUNGESSER (381/3.5/1351)
L’alignement approuvé de rue en date du 19 juillet 1971 ne correspond pas aux aménagements au droit du 2 rue Charles Nungesser.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (clôture) et :
- de modifier l’alignement en ce sens ;
- de classer 4 m² environ au domaine public quand la Ville de Mulhouse en sera propriétaire ;
- de déclasser 1 m² environ du domaine public.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement, classement et déclassement 2 rue Charles Nungesser.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- aprouve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
360 PROJET
2 RUE NUNGESSER
ECHELLE : 1 / 500 Direction Informations Géographiques
Edité le 04/06/2024
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé
A Classer : 4m²env
Alignement à supprimer
A Déclasser : 1m²env
LEGENDE
RUE NUNGESSER
RUE ROBERT MEYER
RUE DE BOLLWILLER
COMMUNE DE PFASTATT
SECTION 8
SECTION IV
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
361 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
36° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ANGLE RUE DES MINEURS ET RUE DE L’ECLUSE (381/3.5/1352)
L’alignement de rue actuel correspond à l’alignement approuvé en date du 09 octobre 1963 et prévoit un pan coupé qui n’a plus d’intérêt aujourd’hui.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (mur de clôture, lui-même en pan coupé) et de modifier l’alignement en ce sens.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement angle rue des Mineurs et rue de l’Ecluse.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
362 PROJET
ANGLE RUE DE L'ECLUSE / RUE DES MINEURS
ECHELLE : 1 / 500 Direction Informations Géographiques
Edité le 19/06/2024
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement à supprimer Alignement proposé
LEGENDE
SECTION LR
RUE DE L'ECLUSE
RUE DES MINEURS
COMMUNE DE PFASTATT
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
363 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
37° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT 1A RUE PAUL DINET (381/3.5/1353)
L’alignement de rue actuel correspond à l’alignement approuvé en date du 28 février 1994 et prévoit un pan coupé qui ne correspond pas à la position actuelle du mur de clôture situé en retrait.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (mur de clôture, lui-même en pan coupé) et de :
modifier l’alignement en ce sens.
Classer 4m² environ au domaine public dès que la Ville en sera
propriétaire
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et classement 1A rue Paul Dinet.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
364 PROJET
1A RUE DINET
ECHELLE : 1 / 500 Direction Informations Géographiques
Edité le 18/06/2024
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement à supprimer
A Classer : 4m² env
Alignement proposé
LEGENDE
SECTION IV
RUE PFISTER
RUE DINET
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
365 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
38° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET DECLASSEMENT 29 RUE DE BOLLWILLER (381/3.5/1354)
L’alignement de rue actuel correspond à l’alignement approuvé en date du 19 octobre 1960. Il ne correspond pas aux aménagements au droit du 29 rue de Bollwiller.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (mur de clôture en pan coupé) et de :
modifier l’alignement en ce sens.
déclasser 5m² environ du domaine public
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et déclassement 29 rue de Bollwiller.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- aprouve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
366 PROJET
29 RUE DE BOLLWILLER
ECHELLE : 1 / 500 Direction Informations Géographiques
Edité le 18/06/2024
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé
A Déclasser : 5m² env
Alignement à supprimer
LEGENDE
RUE DE BOLLWILLER
RUE JEANNE D'ARC
SECTION IV
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
367 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
39° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT 33-35 RUE DE SOULTZ (381/3.5/1355)
Une enquête parcellaire (arrêté préfectoral n°022952 du 18 octobre 2002), a défini l’emprise foncière du TRAM. L’alignement approuvé de rue en date du 05 avril 1988 ne correspond pas à cette emprise. Les parcelles n°191,192 et 195 section IS, propriété m2A (ex-SITRAM) sont à intégrer au domaine public.
Ainsi il est proposé de :
modifier l’alignement en ce sens.
classer au domaine public 27m² correspondant aux parcelles 191,192,195
section IS propriété actuelle de m2A dès que la Ville en sera devenue
propriétaire.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et classement 33-35 rue de Soultz.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
368 PROJET
33-35 RUE DE SOULTZ
ECHELLE : 1 / 500 Direction Informations Géographiques
Edité le 14/06/2024
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé
A Classer : 27m²
Alignement à supprimer
LEGENDE
SECTION IS
RUE BOURTZ
RUE DE SOULTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
369 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
40° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT RUE DE LA LOGE (381/3.5/1356)
L’alignement de rue actuel correspond aux alignements approuvés en date du 17 février 1997 et en date du 19 juin 1953.
L’alignement approuvé de rue en date du 19 juin 1953 empiète pour 12m² environ sur les parcelles KI 102 et 103. La portion de parcelle concernée est constituée d’un mur d’enceinte haut (3-4m env.) et d’un grand arbre. Après consultation des services de la Voirie et de l’Urbanisme il apparait que la Ville de Mulhouse n’a pas intérêt à maintenir cet alignement approuvé. En outre la Ville de Mulhouse a aménagé un parking dont l’assiette est constituée par la parcelle KI 13, propriété de la Ville.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes (mur de clôture et parking) et de : modifier l’alignement en ce sens.
classer 129m² (parcelle n°13 section KI, propriété Ville de Mulhouse) au domaine public.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et classement rue de la Loge.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
370 PROJET
RUE DE LA LOGE
ECHELLE : 1 / 500 Direction Informations Géographiques
Edité le 22/05/2024
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé
A Classer : 129m²
Alignement à supprimer
LEGENDE
SECTION KI
Rue de la Loge
Rue du Collège
Rue Jacques Preiss
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
371 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
41° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT 20B RUE ERCKMANN-CHATRIAN (381/3.5/1357)
L’alignement de rue actuel correspond à l’alignements approuvé en date du 25 mai 1998.
En 2021, la Ville de Mulhouse a procédé au réaménagement complet de la rue Erckmann-Chatrian. A cette occasion, il a été convenu avec le propriétaire riverain l’aménagement d’un parking public d’une capacité de 4 places sur les parcelles ER n°175 et 177 et l’acquisition du foncier correspondant.
Ainsi, il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public avec les nouveaux aménagements réalisés et de :
modifier l’alignement en ce sens ;
classer au domaine public 145 m² (parcelles ER n°175 et 177) dès que la Ville en sera devenue propriétaire.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et classement 20B rue Erckmann-Chatrian.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
372 PROJET
20B RUE ERCKMANN-CHATRIAN
ECHELLE : 1 / 500 Direction Informations Géographiques
Edité le 14/06/2024
Alignement approuvé
Domaine public
LEGENDE
Alignement proposé
A Classer : 145m²
Alignement à supprimer
SECTION ER
RUE ERCKMANN-CHATRIAN
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
373 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
42° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT, CLASSEMENT ET DECLASSEMENT RUE DE TOULOUSE (381/3.5/1358)
L’alignement de rue actuel correspond à l’alignement approuvé en date du 19 novembre 1984.
Celui-ci ne correspond pas aux aménagements de la portion de la rue de Toulouse qui dessert le groupe scolaire Wagner.
Ainsi, il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public avec les limites apparentes et de :
modifier l’alignement en ce sens ;
classer au domaine public 457m² environ (propriété Ville de Mulhouse) ; déclasser du domaine public routier 92 m² environ.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement, classement et déclassement rue de Toulouse.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
374 PROJET
RUE DE TOULOUSE
ECHELLE : 1 / 500 Direction Informations Géographiques Edité le 14/06/2024
Alignement approuvé
Domaine public
Alignement proposé
A Classer : 457m² env
Alignement à supprimer
A Déclasser : 92m² env
LEGENDE
RUE DE TOULOUSE
SECTION LV
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
375 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
43° MODIFICATION DE L’ALIGNEMENT ET CLASSEMENT BOULEVARD DE LA MARSEILLAISE (381/3.5/1359)
L’alignement de rue actuel correspond à l’alignement approuvé en date du 19 novembre 1984.
Cet alignement approuvé diffère des aménagements réalisés le long du boulevard de la Marseillaise.
Ainsi il est proposé de mettre en conformité les limites juridiques du domaine public aux limites apparentes à cet endroit (bordure de pavés) et de :
modifier l’alignement en ce sens ;
classer au domaine public 784 m² environ (dont 408 m² sont déjà propriété Ville de Mulhouse).
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 21 août 2024. Au cours de cette enquête, qui a eu lieu du 17 septembre 2024 au 03 octobre 2024 inclus, aucune observation n’a été formulée sur le registre d’enquête.
En conclusion, le commissaire enquêteur a émis, le 10 octobre 2024, un avis favorable au projet de modification de l’alignement et classement boulevard de la Marseillaise.
Ainsi, après avoir pris connaissance de l’avis du commissaire enquêteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le plan d’alignement tel qu’il a été établi.
PJ : 1 plan du projet
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
377 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
44° CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET L’UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE (UHA) POUR LA GESTION IMMOBILIERE DU SITE DE LA FONDERIE : PASSATION D’UN AVENANT (43/3.5/1335)
Par convention en date du 27 juillet 2001, modifié par un avenant du 15 septembre 2004, l’Etat a confié, à la Ville de Mulhouse, la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la faculté, de la bibliothèque des sciences économiques, sociales et juridiques, d’un restaurant universitaire et l’intégration d’équipements municipaux, dans le bâtiment de la Fonderie.
Ce bâtiment forme ainsi un ensemble immobilier complexe constitués de volumes appartenant respectivement à l’Etat et à la Ville de Mulhouse.
La gestion administrative et technique de cet ensemble immobilier a été confié à l’Université de Haute-Alsace (UHA) par une convention de gestion conclue le 11 mai 2007 renouvelée par décision du Conseil municipal en date du 19 janvier 2015.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de gestion et de répartition des charges d’exploitation et d’entretien des ouvrages, équipements et installations techniques de la Fonderie à hauteur de 25 % pour la Ville de Mulhouse.
Au titre de l’année 2024, l’UHA a initié une série de travaux d’investissement pour :
- la réparation de deux groupes froids pour un coût travaux estimé à 250 000,00 € TTC,
- la réfection de la façade pour un coût travaux estimé à 1 150 000,00 € TTC,
- le remplacement de la gestion technique du bâtiment (GTB) pour un montant estimé à 600 000,00 € TTC.
Il est proposé que ces travaux bénéficient d’une contribution financière de la Ville de Mulhouse sur la base des clés de répartition existantes pour les charges d’exploitation à savoir :
- prise en charge Ville de Mulhouse : 25% du coût des travaux, - contribution UHA : 75% du coût travaux.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
378 Le montant de cette contribution financière accordée par la Ville de Mulhouse sera déterminé en fonction du coût réel des travaux dans la limite d’un montant de 500 000,00 € TTC.
Le versement de ce montant sera effectué en fonction de l’avancement des travaux, par paiements partiels définitifssous réserve de la production de la facture ainsi que des décomptes généraux définitifs des marchés de travaux et de la transmission, par l’UHA d’un relevé d’identité bancaire.
Dès lors, un avenant à la convention de gestion intégrant, à titre dérogatoire, les travaux susévoqués est envisagé en concertation avec l’UHA et dans l’attente de la préparation d’une convention qui encadrerait les futurs investissements, en complément à la convention de gestion.
Les crédits sont prévus au Programme Pluriannuel des Investissements (PPI)dans l’Autorisation de Programme F002 « Rénovation et mise aux normes du patrimoine bâti «.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion de l’avenant n°1 à la convention de gestion de la Fonderie,
- approuve le versement d’une contribution financière dans la limite de 500 000,00 € TTC maximum, accordée à l’Université de Haute Alsace (UHA) pour la réalisation des travaux d’investissement sus évoqués, - autorise Madame le Maire ou son représentant de signer l’avenant à la convention de gestion de la Fonderie ainsi que toutes les pièces
nécessaires à sa mise en oeuvre.
Pièce jointe : avenant à la convention de gestion
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
379 43 - Direction du Patrimoine bâti
40 - Administration - QW/PDN
Avenant n°1 Convention de Gestion de la Fonderie
A - Identification du contractant n°1
Ville de Mulhouse (Ville)
Forme : Collectivité Territoriale
Représentée par Mme BUCHERT, adjointe au Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal (CM) du 7 novembre 2024
B - Identification du contractant n°2
Université de Haute-Alsace (UHA)
Forme : Etablissement Public à caractère scientifique culturel et professionnel Représentée par Pierre-Alain MULLER, président de l’UHA, agissant en vertu de XXX
C - Objet de la convention
Convention de gestion du site de la Fonderie
Prise d’effet de la convention : 01/01/2015
Renouvellement : Par tacite reconduction
Adresse du site : 16 Rue de la Fonderie, 68093 MULHOUSE Cedex
D - Objet de l’avenant.
Article 1 - Modifications introduites par le présent avenant sur le fondement de l’article 17 de la convention
Modification rÈdactionnelle
En raison de son abrogation, la mention du « code des marchés publics » à l’article 4.1 est supprimée au profit de la mention du « Code de la commande publique ».
Prise en compte de travaux díinvestissements
Par dérogation à l’article 1 « Objet de la convention de gestion » qui exclue du champ d’application la prise en compte des « travaux lourds de rÈnovation et les travaux díinvestissement » hors convention spécifique, les parties entendent confier à l’UHA la réalisation des travaux suivants :
- la réparation de deux groupes froids,
- la réfection de la façade,
- le remplacement de la gestion technique du bâtiment (GTB).
Le coût de ces travaux es t aujourd’hui évalué à 2 000000,00 € TTC .
Ces travaux réalisés par l’UHA bénéficieront ainsi d’une con tribution financière de la Ville de Mulhouse sur la base des clés de répartition suivantes :
x Prise en charge Ville de Mulhouse : 25% du coût des travaux x Contribution UHA : 75% du coût travaux
Le montant de cette contribution financière accordée par la Vil le de Mulhouse, et acté par décision du Conseil Municipal du 07 novembre 2024, est fixé en fonction du coût réel des travaux dans la limite d’un montan t de 500 000,00 € TTCau maximum.
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GESTION DE LA FONDERIE
Avenant a la convention de gestion de la Fonderie Page : 2 / 3
Le versement de ce montant sera effectué en fonction de l’avancement des travaux, par paiements partiels définitifs sous réserve de la production de la facture ainsi que des décomptes généraux définitifs des marchés de travaux et de la transmission, par l’UHA d’un relevé d'identité bancaire.
Article 2 – Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Les clauses de la convention non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3 – Dispositions particulières
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux et à toute demande indemnitaire concernant l’objet du présent avenant. Les parties renoncent à toute réserve, réclamation ou demande d’indemnités dont le fait générateur serait antérieur à la date du présent avenant.
Article 4 – Litige et règlement des différends
Les dispositions de l’article 18 s’appliquent en cas de litige.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
E - Signature des parties
Fait à Mulhouse en deux exemplaires
Université de Haute Alsace (UHA)
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature & cachet
Monsieur Pierre-Alain MULLER
Président de l’Université de Haute-Alsace
A …………,
Le …………………
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
Ville de Mulhouse (Ville)
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature & cachet
Madame Maryvonne BUCHERT
Adjointe déléguée de la Ville de Mulhouse
A …………,
Le …………………
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
Avenant a la convention de gestion de la Fonderie Page : 3 / 3
F - Notification de l’avenant
En cas de remise contre récépissé :
« ReÁue ‡ titre de notification copie du prÈsent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de rÈception postal, datÈ et signÈ.)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
380 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
45° AIDE A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE (AMVP) : DISPOSITIF 2024/2027(5313/7.5/1320)
Depuis de nombreuses années, la Ville de Mulhouse apporte une aide financière ambitieuse aux propriétaires qui s’engagent à restaurer et à rénover leur patrimoine bâti.
Cette aide vise à renforcer la qualité du paysage urbain, à préserver les éléments remarquables des immeubles existants. Elle s’inscrit dans une politique d’embellissement du cadre de vie des mulhousiens, qui prévoit aussi la mise à disposition d’un coloriste conseil. Cette aide, dénommée Aide à la Mise en valeur du patrimoine architectural et urbain (AMVP) s’applique sur l’ensemble de la Ville et s’adresse à tous les propriétaires, propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
De 2019 à 2023 ce sont 371 immeubles qui ont été restaurés (ravalement, réfection de toitures, remplacement de menuiseries extérieures etc…) grâce à l’AMVP, pour un montant de subvention de près de 1.5 M€ et plus de 12 M€ de travaux générés ou facilités pour l’activité artisanale locale. Pour l’Opah ce sont 120 immeubles qui ont été réhabilités sur 5 ans, pour un montant de subvention d’environ 0,8 M€, générant près de 5 M€ de travaux.
Ainsi de 2019 à 2023 plus de 2 M€ de subventions versées par la Ville ont permis de générer environ 17 M€ de travaux pour des entreprises locales.
En 2019, a été engagé une nouvelle Opération d’Amélioration de l’Habitat de renouvellement urbain (OPAHRU) sur le quartier Fonderie. Les propriétaires ont 5 ans pour déposer un dossier et jusqu’à fin 2025 pour réaliser les travaux, avec un taux de subvention exceptionnel de 30 à 40 %. La Ville accompagne l’OPAH avec de aides sur le ravalement et les espaces résidentiels, dispositifs dit « AMVPER ».
En 2020, le dispositif AMVP a été élargi dans le cadre de la politique de renaturation menée par la Ville en apportant des subventions aux propriétaires qui désimperméabilisent les cours d’immeuble et/ou effectuent des travaux de renaturation et de plantation d’arbres.
En 2023, le dispositif AMVP a encore été renforcé avec la création d’une nouvelle aide spécifique pour la restitution et reconstitution des éléments de décor des façades, ceci en cas de réalisation d’isolation extérieure sur les immeubles construits avant 1948. La Ville a également décidé de réviser les modalités d’attribution de l’aide pour les travaux de rénovation énergétiques dans des copropriétés des années 1960 à 1980. En effet, en cas d’immeuble en forme de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
381 «tour» ou ayant beaucoup de logements par entrée, ce plafond s’avérait pénalisant. Il a ainsi été décidé d’instaurer un plafond spécifique de 1000 euros par logement.
Il est proposé, compte tenu de la problématique émergente des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés bâties des années 1960 à 1980 ayant plus de 10 logements par entrée, et dans un objectif d’incitation, de revoir l’aide apportée pour le ravalement en intégrant une participation pour l’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE). L’aide pour le ravalement sans ITE serait supprimée pour ce type de copropriété.
Il est également proposé de ne pas accorder d’aides pour les bâtiments construits avant 1960 et déployant une architecture à forte valeur patrimoniale, constituée d’éléments de modénature et de décors de façades (encadrement de baie, bandeau, corniche, chaînage d’angle …) dans le cas de la mise en place d’une ITE. Ces immeubles exceptionnels, remarquables et intéressants sont identifiés dans le plan patrimonial du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en édifice ou ensemble classé A, B ou C.
La présente délibération définit les conditions et modalités d’attribution et les types de travaux subventionnables pour l’obtention de l’aide financière de la Ville de Mulhouse pour les années 2024 à 2027.
L’ensemble des règles proposées et définies dans les annexes n°1 et n°2, visent à promouvoir des travaux de qualité permettant de mettre en valeur les immeubles réhabilités et d’assurer la pérennité des ouvrages réalisés. En favorisant des matériaux et des mises en œuvre traditionnelles, et des dispositifs vertueux en matière de développement durable et de renaturation, cette démarche s’inscrit dans une logique de développement durable.
Les crédits consacrés au dispositif AMVP sont disponibles au Budget Primitif 2024 et seront proposés aux budgets 2025 à 2027 :
Chapitre 204 / Article 20422 / Fonction 552. Service gestionnaire et utilisateur 531. Ligne de crédit 13514 « Subvention d’équipement privé - Mise en Valeur du Patrimoine «.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les conditions et modalités d’attribution de l’AMVP et de l’ITE détaillées dans la présente délibération et précisées dans l’annexe, - charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué d’attribuer les aides dans les limites des crédits inscrits au Budget et dans le respect des conditions d’éligibilité,
- fixe les opérations soutenues et les taux d’intervention et de soutien de la Ville de Mulhouse selon les barèmes suivants :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
382 1. Pour les travaux de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privé, travaux de ravalement, travaux de remplacement des menuiseries extérieures en Aluminium, travaux sur les vitrines et façades commerciales : subvention de 15 %.
2. Concernant les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur des immeubles construits avant 1948, une subvention de 50% pour la restitution et reconstitution des éléments de décor de la façade, hors édifices ou ensembles classés A, B ou C exceptionnels, remarquables et intéressants dans le plan patrimonial du PLU.
3. Pour les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) existants : Subvention de 15%.
4. Pour la rénovation et le remplacement des menuiseries bois et/ou volets battants bois, le remplacement de toitures en ardoises
naturelles : subvention de 30%.
5. Pour la rénovation et le remplacement des menuiseries extérieures en aluminium ou en bois, les travaux incluant une Isolation Thermique par l’Extérieurs (ITE) avec une finition en peinture minérale concernant les copropriétés des années 1960 à 1980 ayant plus de 10 logements par entrée : subvention plafonnée à 1 500 euros par logement.
6. Pour l’ensemble des travaux définis aux points 1, 2, 3 et 4 relatifs à une opération conduite sur une adresse postale : plafond 15 000 €.
7. Pour les travaux de renaturation, de dés-imperméabilisation des sols, de plantation d’arbre de haute tige, une subvention de 30%, avec un plafond spécifique de 5 000 euros par opération de renaturation.
8. Pour la réalisation de fresques, murs peints et décors : subvention de 50 % et plafond de 15 000 €.
Pièces jointes :
- annexe 1 « Conditions et modalités d’attribution de l’aide financière » - annexe 2 « Nomenclature des travaux aidés par la Ville »
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383 ANNEXE 1
Aide ‡ la Mise en Valeur du Patrimoine et crÈation díITE (Isolation Thermique par líExtÈrieur)
Dispositif 2024-2027
Conditions et modalitÈs d'attribution de l'aide financiËre (DÈlibÈration n∞1320)
1. Conditions díÈligibilitÈ des demandes financiËres :
a) Situation de líimmeuble et de la parcelle :
Líimmeuble ou la parcelle doit Ítre situÈ sur le ban communal de Mulhouse.
b) Statut juridique du demandeur :
Toute personne physique ou morale qu'elle soit propriÈtaire occupant ou propriÈtaire bailleur, ainsi que les titulaires de baux commerciaux peuvent bÈnÈficier des aides financiËres, ‡ líexception des bailleurs sociaux ou des bailleurs institutionnels bÈnÈficiant de prÍts aidÈs par líEtat.
c) Nature des travaux Èligibles :
Sont concernÈs : les travaux ÈnumÈrÈs ci-aprËs et prÈcisÈs dans la nomenclature figurant en annexe.
Tous ces travaux, pour Ítre subventionnÈs, doivent Ítre rÈalisÈs par une entreprise et faire líobjet díune facturation. Les co˚ts de maÓtrise díúuvre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention.
Certains travaux ne figurant pas dans cette nomenclature mais dont líintÈrÍt historique ou patrimonial serait Èvident (tel, par exemple, le hallebardier de la rue des Boulangers) pourront, en outre, Ítre pris en compte.
Ravalement et amÈlioration architecturale :
Sont concernÈs líensemble des travaux de ravalement ou de rÈnovation des faÁades (enduits, peinture minÈrale exclusivement, pierre de taille), mais aussi les menuiseries, ferronneries, certains travaux de toiture, restitution des ÈlÈments architecturaux anciens.
Ravalement et amÈlioration ÈnergÈtique :
Sont concernÈs líensemble des travaux de ravalement avec Isolation Thermique par líExtÈrieurs (ITE) avec finition en peinture minÈrale concernant les copropriÈtÈs des annÈes 1960/70 et 80 ayant plus de 10 logements par entrÈe. Aucune aide au ravalement níintÈgrant pas une ITE níest prÈvue pour ce type de copropriÈtÈ.
Travaux de renaturation et crÈation díespaces verts :
Sont concernÈs les travaux visant ‡ rendre permÈables des surfaces minÈrales : travaux de dÈcroutage díenrobÈ, díenlËvement de dalles bÈton, en vue de crÈer un espace vert ou de crÈer une surface permÈable et vÈgÈtale : dalles gazon, pavÈ joint enherbÈ, mÈlange terre pierre engazonnÈÖ‡ líexclusion des dispositifs de dalles gazons ou pavÈ ‡ joint remplis par du gravier.
Sont concernÈs líensemble des travaux sur les extÈrieurs visant ‡ renaturer, amÈliorer et crÈer de nouveaux espaces verts : mise en place de gazon, de pelouse fleurie, de couvre sol, plantations díarbustes, díarbres, de haies vives... Il est pris en compte la plantation díarbres de moyennes et haute tige dans des espaces verts existants.
Líaide ne sera accordÈe quí‡ condition que la rÈalisation de ces travaux soit confiÈe ‡ un professionnel ou ‡ une entreprise spÈcialisÈe : paysagisteÖ
Pour les faÁades commerciales, :
Sont concernÈs les travaux de rÈfection des vitrines, de changement des menuiseries (bois, alu) la crÈation de dÈcors commerciaux traditionnels type panneautage bois, líaide municipale pourra Ítre subordonnÈe ‡ la mise en valeur de líensemble de líimmeuble.
Pour les enseignes, líaide municipale sera accordÈe uniquement pour la rÈalisation díenseignes de type artisanal ´ ‡ líancienne ª ou moderne, de conception originale et síintÈgrant dans le b‚ti ou avec une dimension crÈative forte.
DÈcors peints, líaide municipale pourra Ítre accordÈe pour la rÈalisation ou la restauration de dÈcors peints tels que blasons, mÈdaillons, frises, fresques, etc... Líaide ne sera accordÈe quí‡ condition que la conception de ces dÈcors soit confiÈe ‡ un artiste peintre ou ‡ un maÓtre díúuvre qualifiÈ.
2. Montant de líaide financiËre :
Le montant de líaide financiËre attribuÈe par la ville sera de 15% du montant des travaux ‡ líexception des menuiseries et volets bois, de la mise en úuvre díardoises en toiture, dont le taux sera de 30%, avec un plafond de 15 000 Ä pour líensemble des travaux Èligibles par opÈration. Pour les immeubles de plus de 10 logements, le plafond pris en compte síappliquera par logements, soit 1 500 euros par logement uniquement lors de la rÈalisation díune ITE.
Les aides ‡ la renaturation et ‡ la crÈation díespace vert, la plantation díarbres de haute et moyenne tige, ainsi que la suppression des enrobÈs, dalles bÈton en vue de crÈer un espace vert auront un taux de subvention de 30% du montant des travaux avec un plafond spÈcifique de 5 000 Ä pour ces travaux sur les extÈrieurs. Pour les travaux visant ‡ rendre permÈables des surfaces minÈrales : suppression des enrobÈs, dalles bÈton mise en place de dalles gazon, pavÈ joint enherbÈ, mÈlange terre pierre engazonnÈÖ auront un taux de subvention de 15% du montant des travaux avec un plafond spÈcifique de 5 000 Ä pour líensemble des travaux extÈrieurs.
Les aides ‡ la rÈalisation de fresques murs et dÈcors peints, pour lesquels ce taux sera portÈ ‡ 50% avec un plafond de 15 000 Ä.
Le plafond síapplique par immeuble et par opÈration :
- Un immeuble avec sa parcelle cadastrale correspond ‡ un ensemble b‚ti attachÈ ‡ une adresse postale existante et ‡ un entrÈe díimmeuble. - Une opÈration est líensemble des travaux concernant un immeuble, rÈalisÈ lors díune mÍme campagne de travaux, en tout Ètat de cause une seule opÈration peut Ítre comptabilisÈe par annÈe calendaire.
3. ModalitÈs díattribution de líaide financiËre :
a) Conditions gÈnÈrales :
Les demandes díaide financiËre sont prises en compte dans la limite des crÈdits disponibles.
Les travaux nÈcessitant une autorisation administrative dans le cadre du Code de líUrbanisme, du code de la construction (ERP) ou du Code de líEnvironnement (enseignes), devront avoir fait l'objet d'une telle autorisation.
Les aides ne síappliquent pas pour les projets immobiliers neufs. Les aides ne síappliquent pas pour les travaux partiels.
Les aides (finition peinture minÈrale, menuiseries extÈrieuresÖ) pourront ne pas Ítre accordÈes sur les Èdifices remarquables ou ‡ forte valeur patrimoniale, construits avant 1960, qui sont ornÈs de modÈnature(s) et díÈlÈment(s) de dÈcor de faÁade en relief en cas de mise en place díune Isolation Thermique par líExtÈrieur.
Les aides ne sont pas un droit acquis et sont attribuÈes par la collectivitÈ en fonction de la contribution du projet ‡ líintÈrÍt gÈnÈral et aux objectifs poursuivis par líAMVPRCEV.
b) Conditions particuliËres concernant les aides ‡ la renaturation et la crÈation díespaces verts :
Líaide aux espaces verts sera attribuÈe aprËs analyse et Èvaluation du projet global díamÈnagement paysager sur líensemble de la parcelle ou de líemprise de propriÈtÈ, elle pourra Ítre rejetÈe, si celui-ci est jugÈ insuffisant ou partiel. Les aides en matiËre de renaturation et crÈation díespaces verts, seront rÈservÈes aux propriÈtaires et copropriÈtaires ayant une parcelle ou une emprise de propriÈtÈ regroupant plusieurs parcelles contig¸es, faisant moins de 3000 m2. Elles ne síappliquent pas pour les projets immobiliers neufs, ceux-ci doivent respecter les rËgles du PLU en vigueur sur les aspects ´ traitement paysager des espaces non b‚tis et des abords des constructions neuves ª.
c) Conditions particuliËres concernant les aides de reconstitution de dÈcor en cas díisolation extÈrieure (hors immeubles remarquables)
Líaide sera attribuÈe aprËs analyse et Èvaluation du projet global sur líensemble de líimmeuble, elle pourra Ítre rejetÈe, si le projet de reconstitution est jugÈ insuffisant ou partiel. Il pourra notamment Ítre demandÈ la restitution des volets bois battants et/ou la reconstitution díÈlÈments particuliers de dÈcor : pilastre, chaÓnage sur les angles.
Une information complÈmentaire sera apportÈe au propriÈtaire en cas díisolation extÈrieure, pour quíil prÈvoit bien un dispositif adaptÈ de ventilation (VMC simple ou double flux, lame díair ventilÈe entre líisolant et le murÖ).
d) ProcÈdure :
d.1 : Demande prÈalable :
Avant le dÈbut des travaux, le pÈtitionnaire doit dÈposer auprËs du service díUrbanisme RÈglementaire une demande prÈalable, en fournissant le devis des travaux, les photos proches et lointaines de líimmeuble et des faÁades ou ÈlÈments de faÁade, des espaces extÈrieurs faisant líobjet des travaux, la fiche technique de la peinture utilisÈe en cas de ravalement, un plan masse paysager prÈcis et cÙtÈ avec indication des essences proposÈes, un RelevÈ díIdentitÈ Bancaire (RIB), pour les personnes morales la fiche SIREN avec code APE et SIRET ou, pour les syndics bÈnÈvoles, le certificat díinscription au registre díune association fonciËre.
La demande prÈalable donne lieu ‡ une dÈcision de principe totale ou partielle, ou une dÈcision de refus de la part de la Ville.
d.2 : RÈalisation des travaux :
Les travaux devront Ítre rÈalisÈs pendant la durÈe du dispositif ou au maximum deux ans aprËs l'achËvement du dispositif, soit au plus tard au 31 dÈcembre 2029.
d.3 : Demandes de paiement :
AprËs achËvement de la totalitÈ des travaux Èligibles, et au plus tard le 31 dÈcembre 2030, le demandeur sollicite par Ècrit le paiement de líaide financiËre, en fournissant notamment les factures acquittÈes, la fiche technique des produits utilisÈs en cas de ravalement de faÁade, les photos des travaux rÈalisÈs, un RelevÈ díIdentitÈ Bancaire (RIB) síil a changÈ et la copie des autorisations rÈglementaires.
Pour pouvoir Ítre mandatÈe dans l'annÈe en cours, la demande de paiement est recevable jusqu'au 04 novembre de cette annÈe.
Aucune demande prÈalable ne sera prise en compte aprËs l'achËvement des travaux.
d.4 : Calcul de la subvention :
Le montant dÈfinitif de líaide financiËre est calculÈ au vu des factures dÈtaillÈes et acquittÈes produites par le demandeur.
La demande de paiement pourra faire l'objet d'un abattement ou Ítre refusÈe si les travaux ne sont pas conformes aux autorisations dÈlivrÈes ou aux prescriptions techniques dÈfinies par la nomenclature (annexe 2) ou au plan masse paysager, validÈ lors de la demande prÈalable. Les Èventuels surco˚ts entre le devis et la facture devront Ítre justifiÈs par des travaux supplÈmentaires effectivement rÈalisÈs et faisant partie de la nomenclature (annexe 2).
En l'absence des autorisations administratives nÈcessaires (permis de construire, dÈclaration prÈalable, autorisation d'enseigne, autorisation au titre des ERP), la demande de paiement sera refusÈe.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
384 ANNEXE 2
Aide ‡ la Mise en Valeur du Patrimoine
2024-2027
Nomenclature des travaux aidÈs par la Ville
(DÈlibÈration n∞1320)
Mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privÈ, Isolation Thermique par líExtÈrieur (ITE) :
RAVALEMENT, ENDUIT ET PEINTURE
-Ravalement de faÁade en briques, pierres et enduit
-RÈalisation d'enduit ‡ la chaux, ravalement de faÁade avec nettoyage, -RÈalisation díenduit minÈral ou ‡ la chaux, mise en peinture minÈrale -RÈalisation d'enduit rainurÈ en rez-de-chaussÈe
-CrÈation d'ÈlÈments de modÈnature et de dÈcor, de pilastres, de chaÓnages, (encadrement de baies, corniches en bois, mouluresÖ)
MENUISERIE
En rÈfection ou en neuf :
-RÈfection ou restitution de volets battants ou persiennes en bois -Mise en place de fenÍtre en bois, en aluminium ou en acier : double vantail et - petits bois, fenÍtre de lucarne ou úil de búuf ou fenÍtre ‡ un vantail, porte-fenÍtre ‡ petit bois ‡ líexclusion des ch‚ssis de toit
-RÈfection ou restitution de porte d'entrÈe d'immeuble en bois selon modËle traditionnel, en aluminium ou en acier comportant ou non une imposte vitrÈe
OUVRAGES EN PIERRE ET BRIQUES
-Restauration, rÈfection ou remplacement díÈlÈment de dÈcor ou de modÈnature : -Bandeau, corniche, soubassement, ÈlÈment pour baie, dalles balcons, ÈlÈment en pierre de taille ouvragÈ sculptÈ
-DÈcapage ou nettoyage de pierre de taille
-Traitement hydrofuge de pierres ou de briques
PROJET DíISOLATION EXTERIEURE
- Restitution, reconstitution ou díÈlÈment de dÈcor ou de modÈnature avec surÈpaisseur : Bandeau, corniche, soubassement, encadrement pour baie, dalle balcon, ÈlÈment ouvragÈ sculptÈÖ (une simple mise en peinture ne peut Ítre prise en compte), hors Èdifices ou ensembles classÈs A, B, ou C au plan patrimonial du PLU.
ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE
- Isolation Thermique par líExtÈrieur pour les copropriÈtÈs des annÈes 1960/70 et 80 ayant plus de 10 logements par entrÈe
FERRONNERIE
-Pose de grille ouvragÈe
-Restauration ou pose de nouveau garde-corps de balcon en mÈtal -Appui de fenÍtre en fer forgÈ neuf
-Restauration ou pose díouvrages mÈtalliques divers
TOITURE
-Couverture en ardoises, en cuivre, en zinc
-RÈfection traditionnelle de lucarne (habillage bois peint, traitement des frontons, zinguerie, jouÈes...), díúil de búuf
DIVERS
-Echafaudage
-ElÈment architectural ou patrimonial divers
ESPACES VERTS - ESPACES EXTERIEURS
- CrÈation díespaces verts, mise en place de gazon et/ou couvre sol vÈgÈtal, plantations díarbres et díarbustes
- Plantations díarbres de haute et moyenne tige dans des espaces verts existants, - Suppression de surfaces minÈrales (dÈcroutage enrobÈs, dalles bÈton, suppression dallagesÖ) sur les espaces extÈrieurs en vue de la crÈation díespace vert
- Suppression de surfaces minÈrales et impermÈables (dÈcroutage enrobÈs, dalles bÈton, suppression dallagesÖ) sur les espaces extÈrieurs pour les remplacer par des surfaces permÈables et vÈgÈtales
- CrÈation de surfaces permÈables (dalle-gazon, pavÈ ‡ joints enherbÈ, mÈlange terre-pierre engazonnÈÖ) ‡ la place de surface minÈrale (enrobÈ, bÈton, dallageÖ)
2. Commerces et Etablissements Recevant du Public
FACADE COMMERCIALE :
-DÈpose díancienne devanture, afin de mettre en valeur la faÁade díorigine de líimmeuble, suppression de caisson saillant, ou de casquette -CrÈation ou restauration de faÁade commerciale : crÈation de devantures en bois ou en mÈtal, crÈation ou rÈfection de portes, vitrines, díÈlÈments dÈcoratifs : pilastres, bandeaux, corniches, chaÓnes díangle, restitution ou rÈfection de soubassement en pierre...
ENSEIGNE :
-CrÈation díenseignes artisanales de qualitÈ
-Restauration díenseignes artisanales remarquables
3. Fresques, murs peints et dÈcors
-RÈalisation de fresques sur murs y compris le traitement de fond de faÁade -RÈalisation ou restauration des dÈcors, tels que frises, macarons, blasons... -Restauration de fresques anciennes.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
385 Pour : 44 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7+ 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
46° VŒU DEPOSE PAR L’ENSEMBLE DES GROUPES DU CONSEIL
MUNICIPAL :» LA VILLE DE MULHOUSE A BESOIN DE MOYENS
POUR ASSURER DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DE
QUALITE »
La ville de Mulhouse assure au quotidien des missions du service public de proximité : Plan école, action sociale, vie associative etc…
Elle le fait alors que des pans entiers de l’action publique nationale ont été soumis à des coupes budgétaires dans la culture, la transition écologique et le logement.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernement vient demander aux collectivités locales de contribuer à hauteur de 5 à 8 milliards au redressement des comptes publics. Au regard des missions et du rôle des collectivités locales, ce projet, sur fond d’une supposée « mauvaise gestion » des deniers publics, est autant inacceptable qu’incompréhensible.
En effet, contrairement à l’Etat, les collectivités locales ne peuvent établir de budget en déficit. De plus, ces mêmes collectivités jouent un rôle majeur dans l’investissement et la dynamique économique de notre pays, en représentant 70% des investissements civils publics, bénéficiant à 80 % au tissu économique local. Enfin, en 30 ans, la part de la dette des collectivités est restée stable autour de 9% alors que la dette de l’état est passée de 30% à 90% du PIB en rapport avec les choix politiques intervenus au sommet de l’état qui sont venus réduire les recettes tant de l’état que des collectivités.
Considérant que la ville de Mulhouse présente une sociologie particulière avec 45% de sa population, plus jeune que la moyenne de la strate, vivant dans les quartiers prioritaires et doit faire face à des défis multiples, que les mesures envisagées par le gouvernement (hausse de la part patronale des cotisations retraite et réduction du taux de reversement du FCTVA) conduiraient à une amputation directe de près de 2 millions d’euros de notre budget.
Considérant qu’au-delà des moyens financiers, la ville de Mulhouse est riche de l’engagement de ses agents, véritable cheville ouvrière de notre commune, qui seraient aussi impactés injustement par les conséquences financières directes et indirectes imposées à notre commune.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024
386 Considérant que cette contraction des moyens de fonctionnement des services publics va ajouter encore plus de difficultés dans la vie de milliers de nos concitoyens dont le service public est le seul bien commun, essentiel à leur quotidien.
Considérant que nos principaux partenaires (M2a, CeA et Région Grand Est) seraient encore plus lourdement impactés que nous ne le serions, entraînant des conséquences financières en cascade sur le cofinancement de nos projets mulhousiens, pourtant essentiels à notre territoire, son dynamisme et son attractivité.
Dans ce contexte le Conseil municipal de Mulhouse exprime son opposition et demande instamment au Gouvernement, aux députés et aux sénateurs, acteurs de la loi de finances 2025, d’abandonner ces ponctions et mesures sur les collectivités, sources de réductions de nos moyens d’actions pour le service public et de récession économique pour notre pays.
Mme le Maire : Concernant le vœu, Florian. Tout le monde est en possession de ce vœu puisqu’il a été envoyé par mail à tout le monde. C’est cela ? Allons-y.
M. COLOM : Oui. Merci, Madame le Maire. Je ne vais pas vous faire lecture du vœu qui a été relu par les différents présidents de groupe. Vraiment, je veux me féliciter que nous ayant toutes et tous su collectivement trouver une voie qui, je l’espère, sera unanime ce soir pour faire front commun pour la défense des intérêts financiers de la Ville de Mulhouse mais pas que.
C’est réellement notre rôle d’élus de placer les intérêts de notre commune avant d’autres intérêts qu’il peut y avoir. C’est l’essence même de ce vœu et je suis très content que nous ayons pu le partager et je laisse certainement la parole encore à d’autres, s’ils veulent s’exprimer sur ce vœu.
Mme le Maire : Y a-t-il une expression souhaitée ? Monsieur SIMEONI.
M. SIMEONI : Juste un mot, Madame le Maire, mais ce n’est pas pour avoir le dernier.
Simplement pour dire que nous avons initié ce vœu qui venu tout naturellement après le Conseil d’administration de M2a où nous avions déjà dit notre opposition à ce qui était en train de se préparer. Je ne sais pas quel sera le dénouement à l’Assemblée nationale, personne ne le sait à l’heure qu’il est mais en tout état de cause, nous avons également avec le groupe Mulhouse Cause Commune porté notre démarche auprès de Monsieur BECHT, nous le ferons sans doute auprès de Monsieur FUCHS aussi pour que nos parlementaires qui siègent à l’Assemblée ainsi que tous les autres parlementaires du territoire puissent peser dans ce sens et c’est ce que dit également le vœu.
Au-delà des quelques approches qui peuvent être différentes sur le plan politique sur ce qui a amené à cette situation, nous ne pouvons que nous féliciter ce soir et ceci montre que nous pouvons également coconstruire y compris sur des
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