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Déliberation - CRCM 19 12 19 AVIS RECUEIL signé
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Conseil Municipal - trombinoscope juillet 2024
Procès Verbal - PV 12 12 2024 COMMUNICABLE signe
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 12 2024 COMMUNICABLE signe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MULHOUSE
Procès - Verbal n° 06/2024
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024 A 15H
Sous la Présidence de Mme Michèle LUTZ, Maire, jusqu’au point 29 inclus puis de M. Alain Couchot, Premier Adjoint au Maire.
(Convocation expédiée le 29 novembre et le 5 décembre 2024)
La séance est ouverte à 15h.
Quorum pour 55 élus en exercice : 28 élus présents.
Présents :
Mme le Maire (1) : Mme Michèle LUTZ (jusqu’au point 29 inclus).
Mmes et MM. les Adjoints (17) : M. Ayoub BILA (jusqu’au point 7 inclus), Mme Claudine BONI DA SILVA, Mme Maryvonne BUCHERT (jusqu’au point 15 inclus) M. Florian COLOM, Mme Marie CORNEILLE, M. Alain COUCHOT, Mme Laure HOUIN, Mme Marie HOTTINGER, M. Alfred JUNG (jusqu’au point 20 inclus), M. Henri METZGER (jusqu’au point 21 inclus), Mme Nathalie MOTTE, M. Thierry NICOLAS (jusqu’au point 5 inclus), M. Paul QUIN (jusqu’au point 29 inclus), Mme Catherine RAPP, Mme Chantal RISSER, Mme Emmanuelle SUAREZ, et M. Philippe TRIMAILLE (jusqu’au point 7 inclus).
Les Conseillers Municipaux et Conseiller municipaux Délégués (10) : M. Beytullah BEYAZ, M. Hasan BINICI, M. Jean-Yves CAUSER, M. Jean-Claude CHAPATTE, M. Pascal COINCHELIN, Mme Rose-Marie DURRWELL, Mme Aya HIMER (jusqu’au point 20 inclus), Mme Corinne LOISEL, M. Patrick PULEDDA, et Mme Saadia ZAGAOUI.
Les Conseillers Municipaux (19) :
Mulhouse au Cœur (MAC) (8)
M. Jean-Philippe BOUILLÉ (jusqu’au point 39 inclus), M. Philippe D’ORELLI, Mme Anne-Catherine GOETZ, Mme Peggy MIQUEE (à partir du point 17), M. Alfred OBERLIN, Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK, Mme Cécile SORNIN et M. Christophe STEGER.
Groupe Mulhouse Cause Commune (5) :
Mme Nadia EL HAJJAJI, M. Loïc MINERY, Mme Maëlle PAUGAM, Mme Agnès SCHNEIDER et M. Joseph SIMEONI.
M Mulhouse ! (3) : Mme Fatima JENN (jusqu’au point 9 inclus), M. Annouar SASSI et M. Paul-André STRIFFLER (jusqu’au point 23 inclus). Non - inscrits dans un Groupe (3) : M. Jason FLECK, Mme Cléo SCHWEITZER, et M. Bertrand PAUVERT (à partir du point 13).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
1 Procuration (s) :
Elus absents ayant donné une procuration :
Groupe majoritaire (4) :
Mme Nour BOUAMAIED à Mme Marie CORNEILLE,
M. Hakim MAHZOUL à M. Hasan BINICI,
Mme Virginie RAPIN à Mme Rose-Marie DURRWELL,
M. Charles HUNOLD à Mme Catherine RAPP.
M Mulhouse ! (2) :
M. Antoine EHRET à M. Paul-André STRIFFLER jusqu’au point 23 inclus. M. Franck HORTER à M. Anouar SASSI.
Elus présents ayant donné une procuration en début ou en cours de séance : Groupe majoritaire :
M. Thierry NICOLAS à Mme Chantal RISSER à partir du point 6. M. Ayoub BILA à Mme Emmanuelle SUAREZ à partir du point 8. M. Philippe TRIMAILLE M. Alain COUCHOT à partir du point 8. Mme Aya HIMER à M. Florian COLOM à partir du point 21.
M. Alfred JUNG à Mme Laure HOUIN à partir du point 21.
Mme Michèle LUTZ à Mme Marie HOTTINGER à partir du point 30. M. Paul QUIN à Mme Claudine BONI DA SILVA à partir du point 30.
Mulhouse au Cœur (MAC) :
Mme Peggy MIQUEE à Mme Cécile SORNIN jusqu’au point 16 inclus.
M Mulhouse ! :
Mme Fatima JENN à M. Jean-Yves CAUSER à partir du point 10. M. Paul-André STRIFFLER à Mme Cléo SCHWEITZER à partir du point 24.
Excusés/absents non représentés :
Non-inscrites dans un groupe (2) :
Mme Fabienne ZANETTE et Mme Christelle RITZ.
------------------------------------------------
M. Régis OCHSENBEIN, Directeur Général des Services, est désigné secrétaire de séance.
Assistent en outre à la séance :
M. Aubin BRANDALISE, Directeur de Cabinet.
M. Carino SPICACCI, Directeur Général Adjoint.
Mme Virginie GARNOIX, Directrice Générale Adjointe.
M. Thierry YOH-RECHAM, Directeur Général Adjoint.
M. Frédéric BRUN, Directeur Général Adjoint.
Mme Marie BRAUN, Directrice du Secrétariat Général.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
2 ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
(Convocation expédiée le 29 novembre et le 5 décembre 2024)
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du
07 novembre 2024
3° 1401 Legs de Mme Suzanne BOULANGER : cession de pièces d'or
(351/3.2.2/1401)
4° 1404 Legs de Mme Cécile BISEY : subvention exceptionnelle au
Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse (351/7.5/1404)
5° 1367 Associations sportives (clubs « élite », « performance + »,
« performance » et « formateurs ») : attribution des soldes de subvention de fonctionnement – saison sportive 2024/2025
(2422/7.5.6/1367)
6° 1384 Budget principal et budget annexe : vote du budget primitif
2025 (312/7.1.1/1384) PROJET ENVOYE LE 29 NOVEMBRE 2024.
7° 1385 Budget principal : vote des autorisations de programme
(312/7.10.1/1385)
8° 1399 Mulhouse 800 ans d'histoires : démarche de mécénat
(314/7.5.8/1399)
9° 1406 Mulhouse 800 ans d'histoires : partenariat public avec la Région
Grand Est (314/7.5.8/1406)
10° 1400 Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes du Grand Est portant sur l'adaptation au changement
climatique : bilan des actions entreprises suite aux
recommandations reçues (31/7.10.5/1400)
11° 1407 Fourrière automobile de la Ville de Mulhouse : engagement de la procédure de Délégation de Service Public et élection des
membres de la commission (121/1.2.3/1407)
12° 1410 Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des
parkings P2, P3 et Porte Haute à Mulhouse : résiliation de
l’actuel contrat et engagement de la procédure de
renouvellement du contrat (1410/1.2.3/1410)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
3 13° 1372 PLU de Mulhouse : modification n°1 – rapport d’information
(531/2.2/1372)
14° 1389 Programme de réussite éducative : renouvellement de l'avance
de trésorerie (313/7.7/1389)
15° 1329 Programme de réussite éducative : attribution d'une subvention
de fonctionnement (224/7.5.8/1329)
16° 1373 Fonds d'Aide à l'Initiative (FAI) 2024 : attribution de
subventions à destination des écoles maternelles et
élémentaires (2212/7.5.6/1373)
17° 1380 Cité éducative – Mulhouse Sud : approbation de la convention- cadre (224/7.5.6/1380)
18° 1405 Dotation de soutien à l'investissement local 2025 : proposition d'opérations (314/7.5.8/1405)
19° 1414 Développement des mobilités douces : actualisation du plan de financement (314/7.5.8/1414)
20° 1415 Opération de Développement des mobilités douces (DMD) - projet Mulhouse Diagonale : augmentation du coût global de
l'opération DMD et impact sur la rémunération du maître
d'œuvre (426/1.1.1/1415)
21° 1342 Associations intervenant dans le domaine de la santé :
subventions 2024 - phase 2 (1100/7.5.6/1342)
22° 1337 Associations de lutte contre l'exclusion : subventions 2024 -
phase 4 (1100/7.5.6/1337)
23° 1340 Associations d'aide aux familles : subventions 2024 - phase 2
(1100/7.5.6/1340)
24° 1391 Centres socio-culturels mulhousiens : attribution des acomptes
de subventions de fonctionnement 2025 (133/7.5.6/1391)
25° 1339 Associations culturelles : attribution de subventions de
fonctionnement 2024 et attribution d’acomptes sur subventions de fonctionnement 2025 (218/7.5.6/1339)
26° 1364 Partenariat Ville de Mulhouse - Collectivité Européenne d’Alsace : convention relative à l’attribution d’une subvention de
fonctionnement au projet culturel et artistique 2024
(218/8.9/1364)
27° 1418 "Start up for Kids 2025 à Mulhouse" : attribution d'une
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
4 subvention à l'association Scienticlub (2/7.5.6/1418)
28° 1370 Association du Carnaval : attribution de la subvention 2025
(04/7.5.6/1370)
29° 1413 Aide municipale au logement 2024 : attribution d'une
subvention à l'association SILONE (535/7.5.6/1413)
30° 1345 Habitat indigne : procédure abandon manifeste des immeubles
situés 128 et 128A avenue de Colmar à Mulhouse
(535/3.1.1/1345)
31° 1397 Contrat de Ville : abattement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties pour les bailleurs sociaux (536/ 7.5.6/1397)
32° 1409 Mise en place de services communs entre la Ville de Mulhouse
et Mulhouse Alsace Agglomération : approbation de la
convention (3/7.10.5/1409)
33° 1386 Budget principal : mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération
(312/7.10.5/1386)
34° 1393 ZAC du Nouveau-Bassin : Compte-Rendu d'Activité à la
Collectivité Locale (CRACL) pour l’exercice 2023
(533/1.2.1.8/1393)
35° 1396 Opération de renouvellement urbain péricentre - concession
d'aménagement et d'animation d'OPAH RU : Compte-Rendu
d'Activité à la Collectivité Locale pour l'exercice 2023 (CRACL)
(535/1.2.1.8/1396)
36° 1394 Pôle de santé de Mulhouse Bourtzwiller - concession de travaux
publics : Compte-Rendu d'Activité de CITIVIA SPL à la
Collectivité Locale (CRACL) pour l’exercice 2023
(533/1.2.1.8/1394)
37° 1392 ZAC de la Fonderie : Compte-Rendu d'Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’exercice 2023 (533/1.2.1.8/1392)
38° 1395 Opération de renouvellement urbain Coteaux - concession d'aménagement : Compte-Rendu d'Activité à la Collectivité
Locale pour l'exercice 2023 (CRACL) (535/1.2.1.8/1395)
39° 1303 Copropriétés dégradées - quartier des Coteaux - travaux
d'urgence de la copropriété « Eugène Delacroix » à Mulhouse
(Plan de sauvegarde) : attribution d'une subvention
d’investissement (535/8.5/1303)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
5 40° 1398 Renouvellement urbain du quartier des coteaux : lancement
d’une procédure de déclaration d’utilité publique
(536/8.5/1398)
---/ ---
41° 1387 Facturation 2024 par le budget général au budget annexe des
pompes funèbres (312/7.10.5/1387)
42° 1388 Transferts et créations de crédits (312/7.1/1388)
43° 1390 RUDIC : renouvellement de l'avance de trésorerie consentie à
CITIVIA SPL (313/7.7/1390)
44° 1343 Créances irrécouvrables : admission en non-valeur - 2ème
semestre 2024 (315/7/10/5/1343)
45° 1344 Tarifs municipaux : révision des tarifs pour services rendus pour
2025 (315/7.10.5/1344)
46° 1402 Association la Filature : mise à disposition d’un agent de la Ville
de Mulhouse (322/4.1.4/1402)
47° 1332 Ouverture d’emplois permanents à des agents contractuels
(322/4.2.1/1332)
48° 1347 Créations, suppressions et transformations de postes à l’état
des emplois permanents (324/411/1347)
49° 1300 Evolution du dispositif télétravail au 1er janvier 2025 :
instauration d’un deuxième jour de télétravail (32/4.1.8 /1300)
50° 1412 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le
Maire (341/5.2.3/1412)
51° 1421 Revalorisation des montants de la participation à la protection
sociale complémentaire des agents (323/1.4/1421)
52° 1341 Carte Pass’temps senior : actualisation 2025 de l'offre
municipale (1100/9.1/1341)
53° 1374 Contrat de ville : programmation politique de la ville 2024 –
5ème phase (131/7.5.6/1374)
54° 1369 AMAVIA – Associations Mulhousiennes pour les Arts Vivants
Amateurs : convention avec la ville de Mulhouse
(218/8.9/1369)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
6 55° 1336 Convention de prêt à usage entre l’association Le Lerch et la
Ville de Mulhouse (2/7.10.5/1336)
56° 1383 Dissolution du SIVU du collège de Brunstatt : approbation de la
commune de Mulhouse (2234/5.7.9/1383)
57° 1363 Dispositif d'aide aux projets « Initiatives de Jeunes »-IDJ:
attribution d'une aide financière aux porteurs de projet
(244/7.5.6/1363)
58° 1365 Centre Sportif Régional Alsace : contribution 2024 aux actions mises en œuvre en faveur du sport santé et du développement
du parcours d’excellence sportive (2422/7.5.5/1365)
59° 1366 Associations sportives : attribution de subventions
d’équipement 2024 (2422/7.5.6/1366)
60° 1368 Association Elan Sportif : conclusion d’un avenant à la
convention partenariale – année civile 2024 (2422/7.5.6/1368)
61° 1411 Centre commercial porte jeune – travaux de remise en état du
carrefour Schumann/Anvers : passation d’une convention de
financement avec la Société des Grands Magasins (SGM)
(42/1.3.5/1411)
62° 1362 Mobiliers urbains : attribution de la concession de services portant mise à disposition, installation, entretien, maintenance
et exploitation (42/1.2.3/1362)
63° 1417 Présence de galeries souterraines dans l’ancien Institut
d’Education Motrice (IEM) de Pfastatt : convention avec le
bureau de recherches géologiques et minières (5302/8.8/ 1417)
64° 1416 Opération de renouvellement urbain péricentre - concession
d'aménagement et d'animation d'OPAH RU : avenant à la
concession (535/1.4/1416)
65° 1371 "Journées de l'Architecture 2023-2024" : approbation d'une subvention à la Maison Européenne de l'Architecture (MEA)
(531/7.5.6/1371)
66° 1403 Biens immobiliers affectés à l'usage des collèges :
régularisations foncières au profit de la Collectivité Européenne
d'Alsace (534/3.2.1/1403)
67° 1408 ZAC Fonderie : régularisation de l'emprise des parcelles à
rétrocéder par CITIVIA SPL destinées à être incorporées dans le domaine public (534/3.1.1/1408)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
7 68° Vœu « Mulhouse se mobilise pour la santé mentale, Grande cause
nationale 2025 » déposé par le groupe Mulhouse au Cœur le 05-12-2024
Question orale déposée par le groupe Mulhouse Cause
Commune sur l’avenir de la piscine Pierre et Marie Curie.
Le conseil Municipal sera filmé et diffusé sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes présentes disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles les concernant.
Les éventuelles demandes sont à déposer à l’adresse suivante : Mairie de Mulhouse
Service des assemblées du Secrétariat Général
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10 020
68 948 MULHOUSE CEDEX 9
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
8 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme le Maire : Je propose à Régis OCHSENBEIN d’être le secrétaire de séance et lui demande de faire l’appel.
(M. OCHSENBEIN procède à l’appel)
Mme le Maire : Le quorum est atteint, j’imagine ?
M.OCHSENBEIN : Oui
Mme le Maire : Merci, M. le Directeur.
2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2024 VOIR PROJET PV CM 07-11 JOINT A LA
CONVOCATION
Mme le Maire : Il nous revient à présent d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 7 novembre. Est-ce que quelqu’un souhaiterait ajouter quelque chose ? Il ne nous est pas parvenu de documents ni de modifications. Est-ce qu’on peut mettre ce procès-verbal aux voix ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 45+ 7 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2
Le PV du 07 novembre 2024 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Chers collègues, nous voici réunis pour notre traditionnelle séance du Conseil municipal avant la trêve des confiseurs. C’est de circonstances, ces échanges en amont des points prévus à l’ordre du jour de ce Conseil municipal sont l’occasion de revenir sur cette année 2024, année historique, s’il en est.
Tout d’abord historique pour la France, avec une dissolution de l’Assemblée nationale, précipitée, incomprise et lourde de conséquences. Des jours, des semaines, et des mois sans gouvernement stable, l’adoption d’une motion de censure pour la première fois depuis plus de 60 ans, l’absence de budget tant pour la Sécurité sociale que pour la Nation.
Historique aussi par le nombre de catastrophes naturelles en lien avec un dérèglement climatique, dont les effets sont, chaque année, plus prégnants.
Historique avec le succès populaire des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris notamment et dans notre pays plus largement. L’occasion de saluer les belles performances des athlètes français et plus particulièrement
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
9 mulhousiens repérés et accompagnés de longue date grâce à nos dispositifs qui leur sont dédiés.
Autre événement historique que nous avons pu suivre ce week-end avec la réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris après cinq ans de travaux.
Notre Ville de Mulhouse, toutes proportions gardées, n’est pas en reste avec le lancement des célébrations des 800 ans de la création de nos remparts, ou encore les prestigieuses commémorations du 80ème anniversaire de la Libération.
2024 a également vu l’achèvement de nombreuses réalisations inscrites dans notre plan de mandat et le lancement de grands chantiers de développement des mobilités douces et de piétonnisation de nouvelles rues. Une forme de réponse anticipée à l’impérative nécessité de transformation de la Ville et de son adaptation aux changements climatiques sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir durant cette séance.
Une rétrospective non exhaustive de l’année qui s’achève et également l’occasion de dresser les perspectives de l’année 2025. Dans un contexte socio-économique fragilisé par l’instabilité économique et les conflits armés dans différents pays, nous avons résolument fait le choix de l’action plutôt que de l’attente. À l’instar des précédentes crises du Covid à la guerre en Ukraine, notre collectivité va de l’avant, investit, rassure, s’engage pour rester à la manœuvre, ne pas subir, et ne pas ajouter de l’incertitude à l’incertitude.
Chaque jour, je croise des commerçants, des responsables associatifs, des chefs d’entreprise qui nous remercient d’être une collectivité dynamique et en action, permettant de donner un cap et des perspectives là où l’angoisse du lendemain ne cesse de se renforcer.
J’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer, la Ville est celle qui protège, qui offre une qualité de service à ceux qui n’ont que le bien commun comme richesse, qui accompagne la transformation en l’anticipant.
Je le dis avec beaucoup de modestie, mais aussi un sens assumé des responsabilités, nous sommes un repère au moment où notre société perd les siens. Le budget qui va vous être présenté tout à l’heure s’en veut la parfaite illustration, un budget volontariste et dont les impacts seront au bénéfice du plus grand nombre, en proximité, en solidarité et favorisant la création de richesses.
On tire collectivement le signal d’alarme depuis plusieurs mois. Les collectivités locales ne sont clairement pas épargnées et la situation de toutes les villes est tendue partout. Il en va de même pour les autres niveaux de collectivités avec toujours plus de charges et toujours moins de moyens. L’inflation impacte tout le monde. Les budgets n’ont jamais été aussi contraints. Faire sans cesse mieux, avec toujours moins.
Nous continuons à transformer l’image de notre ville et vivons comme des encouragements les classements nous plaçant sur le podium où il fait bon vivre, où on peut se loger, où on peut étudier, où on peut trouver un emploi. J’en veux pour preuve le nouveau palmarès sorti en début de semaine où nous figurons encore en pole position au niveau national.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
10 Il y a encore de nombreux défis à relever. Si la sécurité ne cesse de s’améliorer année après année comme dans de nombreuses villes, nous devons également faire face à la crise du système de santé. Ainsi, nous avons été interpellés par la communauté médicale mulhousienne sur le devenir des centres de soins non programmés. À l’instar de la maison médicale du quartier de Bourtzwiller, nous sommes pleinement mobilisés pour en assurer la pérennité. Henri METZGER aura l’occasion de revenir plus en détail sur le sujet au détour de la délibération sur l’aide aux associations œuvrant dans le domaine de la santé.
Plus que jamais, mon équipe municipale dans la pluralité de sa composition qui fait sa richesse à l’image de notre ville, est au travail, sans relâche, ignorant les jeux d’acteurs. Forcément, cela tranche avec les agendas cachés des uns et des autres, des stratégies et combines préélectorales à l’image du spectacle désolant offert par l’Assemblée nationale.
Nos dirigeants nationaux feraient mieux de s’inspirer des réalités du terrain auxquelles sont confrontés les élus locaux au quotidien. C’est probablement un effet collatéral de la suppression du cumul des mandats, maire/parlementaire. Sans le plan local, la vie politique n’est plus irriguée, donc vouée à l’échec.
Depuis son ouverture, notre marché de Noël ne désemplit pas, pour le plus grand bonheur de nos commerçants, de nos restaurateurs, et de nos hôteliers. La période de l’avent, puis de Noël, permet de laisser un peu de place à la magie, au réconfort en famille ou entre amis, à la légèreté comme une parenthèse enchantée. Cette année, nous aurons même un joli clin d’œil à Mulhouse le soir de Noël en découvrant de belles images de notre ville mise en avant sous ses plus beaux atours dans le téléfilm « Le livreur de Noël » qui sera diffusé mardi 25 décembre.
Comme l’an passé, la période des vœux de janvier sera l’occasion d’entretenir ce lien de proximité et de convivialité, deux valeurs auxquelles je suis tout particulièrement attachée. Ainsi, nous renouvellerons nos rencontres par secteur au plus près des Mulhousiens avec une séquence distincte dédiée aux forces vives du territoire.
L’ordre du jour étant relativement dense, je laisse à présent la possibilité aux représentants des oppositions municipales de s’exprimer. J’ai une demande de M. MINERY.
M. MINERY : Merci, Mme le Maire. Merci, chers collègues.
Mme le Maire, l’esprit de Noël que vous aimez convoquer en général en cette période de l’année est définitivement porté disparu. Nous savons depuis longtemps et d’autres l’ ont appris plus récemment à leurs dépens, vous pratiquez la politique de la terre brûlée pour mieux masquer vos échecs. En témoigne tout d’abord votre pathétique stratégie consistant à ne pas inviter les élus que nous sommes à plusieurs événements. Tout d’abord, aucune invitation reçue pour le 28 septembre à l’hommage aux déportés victimes de la Seconde Guerre mondiale, pas d’invitation non plus à la réunion des bilans des conseils des habitants tenue il y a 10 jours et la Fête des aînés du jeudi 5 décembre,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
11 c’était sans nous, faute d’invitation là encore. Pourtant, ces trois moments reviennent chaque année et jusqu’alors, nous étions conviés.
Il ne s’agit pas d’erreurs d’envoi, il s’agit là d’actions délibérées. Il s’agit aussi et surtout d’une faute grave, car au sein de cette assemblée, il n’y a pas d’élus de seconde zone. Siègent ici les représentants de la Ville, tous légitimés par un vote des Mulhousiennes et des Mulhousiens. Vous êtes tenue de nous informer de l’ensemble des événements et autres manifestations ayant trait à la Ville et au quotidien de ses habitants. C’est un devoir moral, une exigence républicaine à laquelle vous devez vous conformer.
Mais peut-être une peur panique gagne-t-elle vos rangs. En effet, les mois et les années passant, votre bilan peine à prendre de l’épaisseur, votre chantier totem DMD accumule les retards et provoque bien des déboires. En effet, vouloir réaliser en un an ce qu’il aurait fallu phaser sur trois ans ne peut que provoquer des déconvenues avec des engorgements en série dans toute la Ville aux heures de pointe. En atteste la galère vécue par les riverains de la rue Buffon avec des embouteillages monstres de 15h à 21h sans discontinuer depuis la rue Engel Dollfus jusqu’à la rue Jacques Preiss par moment littéralement sous leurs fenêtres, provoquant, causant une concentration extrême de nuisances. Même situation avenue Schuman et dans le secteur Porte Jeune où votre laisser-faire et l’absence d’actions correctives un peu sérieuses sont durement ressentis par les habitants.
Par ailleurs, nous déplorons un certain laxisme généralisé. Laxisme quand vous n’agissez pas dans la durée contre les violences routières. Laxisme quand vous ne sanctionnez pas systématiquement les stationnements sur des places réservées aux personnes handicapées, dangereux le stationnement aussi sur le trottoir, sur les pistes cyclables ou en double file. Laxisme toujours quant à l’usage trop souvent banalisé des mortiers ou à la consommation de protoxyde d’azote autrement appelé gaz hilarant. Laxisme aussi et surtout quand vous ne parvenez pas à réagir avec rapidité et fermeté aux actions de l’extrême droite dans notre ville. Laxisme quand vous ne trouvez rien à dire à la participation éhontée d’un représentant de l’extrême droite encore à un événement phare de notre ville.
En ces temps troublés où la beauté du marché de Noël ne suffit pas à apaiser les angoisses de bien des Mulhousiens et des Mulhousiennes, il est plus qu’indispensable que la municipalité se porte garante aux côtés de l’État de l’ordre républicain. C’est aussi la condition du vivre ensemble. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je laisse la parole à M. OBERLIN.
M. OBERLIN : Merci, Mme le Maire.
Mme le Maire, chers collègues, mesdames et messieurs, Mulhousiennes et Mulhousiens.
La période politique plus que compliquée que nous traversons actuellement met en évidence les dysfonctionnements des pouvoirs. Alors qu’en juin dernier les Français ont donné mandat à des députés pour gérer les affaires du pays en tenant compte de toutes les sensibilités politiques, nous ne pouvons que
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12 constater aujourd’hui l’incapacité pour nos parlementaires à garder pour seul objectif l’intérêt général de nos concitoyens. Au contraire les petits calculs et intérêts partisans viennent gangrener le fonctionnement de l’activité parlementaire. C’est un bien triste spectacle, venant une fois de plus éroder la confiance en la politique tout en mettant à mal notre démocratie.
Cette incapacité au dialogue constructif, à l’écoute, au respect, à la coalition et la recherche du consensus sont en effet un triste écho à une réalité que nous ne connaissons que trop bien à Mulhouse. Souhaitons à l’Assemblée nationale et à d’autres, qu’il ne s’agisse là que d’une crise de croissance démocratique, une sorte de crise d’adolescence. L’avenir nous le dira. Il reste incertain et plonge l’ensemble de la population dans la crainte du lendemain.
Nous sommes, à Mulhouse, amenés ce jour à voter le budget primitif 2025 du budget principal alors que de nombreuses incertitudes subsistent quant aux dotations de l’État. Votre adjoint aux finances nous a expliqué le bien-fondé de votre décision quand bien même l’agglomération a repoussé le vote de son budget primitif 2025 de trois mois. Je ne doute pas qu’à Mulhouse nous sommes plus malins, mais soulignons tout de même que de mauvaises projections budgétaires seraient désastreuses, car en réalité, jouer à Mme IRMA avec des lignes comptables, c’est inquiétant. Et ce sont bien les Mulhousiens qui en feront les frais.
Dès lors, Mme le Maire, avez-vous tenu compte de toutes les incertitudes, et si oui, comment ? Car voyez-vous, nous sommes inquiets, les Mulhousiens sont inquiets. Il n’y a plus d’axe fort, encore moins de vision dans ce budget 2025. Vos réalisations pharaoniques à coup de rallonge d’enveloppes faisant pour certains projets exploser les montants initiaux ne peuvent plus et ne doivent plus être les seuls outils de votre politique de la Ville. De fait, quels moyens financiers resteront pour les autres missions qui vous incombent ? Quels moyens financiers resteront disponibles pour le plus important, l’humain ? Car oui, Mme le Maire, une ville, c’est un cadre urbain, organisé, mais c’est surtout et avant tout de l’humain et de la cohésion.
Nous savons les difficultés sociales importantes dans notre ville et nous savons aussi qu’elles se sont aggravées et nous ne pouvons que déplorer le manque de soutien et de considération que la Ville se doit d’accorder à des populations mal loties, aux acteurs et associations qui sont souvent les seuls au chevet de ces populations démunies et le moins que l’on puisse dire, c’est que 2025 se présente mal.
Des coupes franches sont pratiquées dans des dépenses de fonctionnement en totale incohérence avec les besoins de la population et en total mépris avec un besoin impérieux pour une ville comme Mulhouse, la cohésion sociale. Je ne vous citerai que deux exemples pour illustrer mon propos.
Le premier est un constat partagé de la progression de l’obésité des jeunes adolescents mulhousiens par manque d’activité sportive quand le budget sport a été amputé de 200 000 € depuis 2013. Les demandes de votre ex-adjoint au sport évincé, M.Christophe STEGER, pour augmenter le budget au minimum pour couvrir l’inflation n’ont toujours pas été prises en compte. Nous avons la chance d’être une ville jeune où 41 % de la population a moins de 30 ans et aspire à la
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13 pratique d’activités sportives. Où sont les moyens ? Votre argument fallacieux consistant à dire qu’il s’agit d’une compétence de m2A n’est pas recevable.
Le second exemple est pour nous une véritable question. Quel message souhaitez-vous donner, Mme le Maire, aux enfants, aux familles, aux associations et acteurs culturels, aux professionnels de l’éducation et plus largement à l’ensemble des Mulhousiens quand un festival comme Motàmot voit son budget divisé par deux ?
J’évoquais précédemment le terme de cohésion sociale. Peut-être comprendrez- vous mieux celui de vivre ensemble. Comment arriver à vivre ensemble quand l’illettrisme et l’allophonie sont des obstacles majeurs à l’intégration sociale et professionnelle ? De nombreux enfants arrivent au collège sans maîtriser la langue française et vous réduisez le soutien de cette action culturelle d’envergure, pourtant si importante pour l’avenir de notre jeunesse, mais aussi pour notre vivre ensemble.
Vous semblez voir ce type de projet comme une charge comptable quand il faudrait le voir comme un investissement, car oui, Mme le Maire, à Mulhouse au Cœur, nous considérons que le fonctionnement et les services, le droit à un cadre de vie décent, le soutien aux populations, à l’éducation, à la culture, au sport sont contrairement à ce que pense votre équipe des investissements fondamentaux.
Je n’ai cité que ces deux exemples, mais je vous assure, Mme le Maire, que la liste est longue, très longue.
J’aimerais rapidement revenir sur la célébration des 80 ans de la libération de Mulhouse qui a été un grand moment pour les Mulhousiens. Tout d’abord, les élus de mon groupe et moi-même tenions à remercier chaque acteur ayant permis le bon déroulement de ces commémorations. Cependant, nous ne pouvons que regretter le manque de valorisation des armées venues d’Afrique et plus particulièrement le 2ème bataillon du 6ème régiment de tirailleurs marocains qui a pourtant été décisif pour la libération de notre ville. Dans une ville foncièrement cosmopolite comme Mulhouse, il aurait été honorable de mettre plus en lumière ce fait d’armes survenu dans un passé pas si lointain, libérer Mulhouse ensemble, un message fort qui aurait ainsi pu être transmis à l’ensemble de notre population.
Pour finir, je voudrais féliciter au nom des élus de mon groupe les commerçants mulhousiens pour leur implication et la réussite du marché de Noël qui ne désemplit pas, comme vous l’avez dit. On vient de loin, très loin, ne serait-ce que pour goûter notre fameuse gaufre de Mulhouse, devenue le véritable emblème du marché de Noël. C’est Anne-Catherine GOETZ, adjointe à la culture également évincée, qui a ressorti le gaufrier du Musée historique et a confié à Christophe GRIESSMANN la réalisation gustative qui a tant de succès.
Dans un registre tout aussi réjouissant, évidemment notre groupe ne peut que se réjouir de l’ouverture du centre de soins à Bourtzwiller, le CASAM à qui nous souhaitons longue vie, tout en espérant un avenir plus glorieux que Edens qui, en fermant ses portes début 2024, a abandonné subitement plus de 1 000 jeunes patients.
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14 Tout le groupe Mulhouse au Cœur souhaite à chaque Mulhousienne et à chaque Mulhousien, à chaque agent de la Ville et de l’agglomération, acteurs associatifs et partenaires, un très joyeux Noël et une bonne fin d’année. Nous avons une pensée toute particulière pour les personnes malades ou dans la solitude.
2025 arrive et chaque élu de Mulhouse au Cœur peut vous assurer qu’il continuera à vous représenter au sein de ce Conseil, à défendre et protéger vos intérêts. Nous vous invitons dès les premières semaines de 2025 à nous rejoindre pour construire ensemble une ville apaisée, une ville de tous les possibles, une ville de tous les possibles pour tous. Je vous remercie.
Mme le Maire : J’ai une demande de parole de M. FLECK.
M. FLECK : Mme le Maire, chers collègues.
Je vous souhaite ainsi qu’à tous les Mulhousiens et les Mulhousiennes de bonnes fêtes de fin d’année. Mes vœux vont tout particulièrement à ceux de nos concitoyens touchés par la pauvreté et la misère qui ne cessent de croître. En effet, plus de 5 millions de Français vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, un enfant français sur cinq. Et en l’espace de dix ans, ce qui correspond à l’arrivée d’Emmanuel MACRON aux commandes du ministère de l’Économie, puis au pouvoir présidentiel, le nombre de sans domicile fixe a doublé, c’est-à-dire plus de 330 000 personnes aujourd’hui. Ces chiffres qui sont des destins humains ne sont pas une fatalité.
Ils sont le résultat de choix idéologiques, de choix budgétaires. Nous voterons tout à l’heure le budget de notre ville, préservons le de la politique de la terre brûlée du Président, de l’idéologie néolibérale intrinsèquement injuste qui détruit ostensiblement les services publics et l’action sociale en asséchant les recettes et détournant les financements au profit de la minorité des ultra-riches et des lobbies capitalistes. Nous devons trouver à Mulhouse de nouvelles ressources pour financer le fonctionnement et les actions sociales de notre commune si nous ne pouvons plus compter sur l’État, afin que nos concitoyens les plus démunis ne soient pas sacrifiés sur l’autel d’une austérité totalement construite, systémique et qu’on peut déconstruire, du moins nous pouvons lutter contre elle au niveau local. Je ferai des propositions en ce sens.
On pourra objectivement constater dans vos propositions budgétaires que vous n’abandonnez pas les associations et les structures publiques de Mulhouse sans lesquelles notre ville serait dans un état encore plus catastrophique, mais vous pouvez faire beaucoup plus pour elles malgré les difficultés, si vous êtes à l’écoute, si vous en avez la volonté, si vous faites les bons choix. Un amendement est proposé par la gauche ce soir afin d’en améliorer l’aspect social et j’espère qu’il sera entendu et voté par le plus grand nombre.
Je souhaiterais conclure par une citation qui m’est chère de l’écrivain et naturaliste Théodore MONOD dont l’esprit devrait guider à mon sens toute décision politique : « L’utopie n’est pas l’irréalisable, mais l’irréalisé. » Gardons espoir que viennent des jours meilleurs. Merci.
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15 Mme le Maire : Pas d’autre demande, donc je laisse à présent la parole à Florian COLOM.
M. COLOM : Merci, Mme le Maire.
Chers collègues, la défiance s’est installée dans le débat public, dans le rapport avec nos institutions et même dans la perception que nos concitoyens peuvent avoir de la politique. En lieu et place de la construction collective, c’est un climat d’opposition et de posture qui a pris l’ascendant, menaçant ce que nous avons de plus précieux, notre capacité à nous entendre pour construire un avenir commun.
Pourtant, ce n’est pas une fatalité. Nous pouvons encore inverser le cours des choses, car au-delà de nos divergences, au-delà des querelles qui occupent trop souvent le devant de la scène, il existe une vérité simple et inébranlable, ce qui nous unit est plus fort que ce qui peut nous diviser. Nous partageons une histoire, une culture, un idéal républicain. Notre diversité est une richesse, pas une faiblesse et ce n’est certainement pas ici à Mulhouse que nous pourrons dire le contraire.
Mais pour que cette richesse porte ses fruits, encore faut-il renouer avec ce qui fait la force d’une démocratie, la confiance. Oui, parfois la politique nationale a failli, oui des erreurs ont été commises, des attentes déçues, des colères ignorées, mais reconnaître ses torts ne doit pas être une posture, c’est un premier pas pour rétablir ce lien brisé. Et ce lien doit être reconstruit par nos élus nationaux tous ensemble sans renier les convictions de chacun, mais avec l’humilité d’écouter et la volonté de dialoguer.
Cela commence par un engagement clair, redonner la parole à chacun, pas seulement dans les urnes comme certains aiment à le réclamer avec une insistance qui frôle l’obstination ou pour d’autres la carrière personnelle, mais dans les actes. Cela signifie des décisions transparentes, des débats constructifs et une politique qui ne se cache pas derrière des slogans. En somme, tout le contraire de ce que nous vivons depuis malheureusement trop d’années sur le plan national.
Ensuite, cela nécessite un pacte, un pacte basé sur le respect des idées, des croyances, et des parcours. Nous ne sommes pas condamnés à l’animosité permanente, nous pouvons débattre sans nous déchirer, concourir sans nous opposer violemment. Le respect mutuel est le socle sur lequel repose toute communauté forte.
Enfin, pour surmonter les crises qui nous touchent, économiques, sociales et environnementales, nous devons réaffirmer notre unité. Nous ne résoudrons rien en nous enfermant dans des antagonismes stériles. Au contraire, nous avons besoin de mettre en commun nos forces, nos intelligences et notre détermination et on voit bien dans l’actualité récente à quel point certains peuvent utiliser l’instabilité et la vacance politique actuelles pour accélérer le calendrier d’un certain nombre de projets dont nous ne voulons pas en France.
Je veux dire à nos concitoyens et à nos élus nationaux que je crois en eux. La politique peut et doit redevenir cet espace où l’on se rassemble pour écrire un avenir commun. Ensemble, nous pouvons faire de ce moment de défiance une
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16 opportunité, une opportunité de changer, de réconcilier, de bâtir une nation plus forte, plus juste et plus solidaire.
Face à ce défi, le rôle des élus locaux et surtout des maires n’est que plus prégnant. Ces élus qui portent la voix de leur commune avec dévouement, ceux qui sont souvent les premiers interlocuteurs face aux difficultés et les derniers recours face aux crises, ces élus qui incarnent cette politique de proximité, celle qui écoute, comprend, et agit. Être maire, adjoint ou conseiller municipal, c’est bien plus qu’une fonction, c’est un engagement. C’est être au cœur de la vie locale, là où les citoyens se rencontrent, là où les projets prennent racine et là où la solidarité s’organise.
Dans chaque école rénovée, chaque service public maintenu, chaque initiative pour dynamiser nos territoires, il y a le travail, parfois invisible, mais essentiel des maires et de leurs équipes.
M. MINERY sur le sujet du spectacle du 80ème anniversaire de la Libération de la Ville de Mulhouse, je ne peux qu’être consterné de voir votre insistance à rentrer aussi joyeusement dans le registre de la récupération politique. Le spectacle qui a été proposé par l’association du Souvenir français a été d’une grande qualité, tant sur le fond que sur la forme. Nous y avons vu plus de 120 bénévoles s’investir pour faire la promotion de leur ville et du devoir de mémoire. Bon nombre des spectateurs ont été émus, parfois aux larmes, et ont eu des frissons qui les ont traversés. Quelle fierté de voir nos concitoyens de 7 à 77 ans s’investir pour cette cause dépassant les clivages politiques et personnels pour ne servir qu’une seule chose, le souvenir du sacrifice de ceux qui nous permettent de vivre libres en France.
Mais cela, c’était sans compter sur votre volonté permanente d’enfoncer un petit coin, quitte à jeter en pâture des noms ou tout un travail de plusieurs mois. Car oui, M. MINERY, votre communication et votre insistance à vouloir créer un problème là où il n’y en a pas a entraîné un déchaînement de haine de la part de militants d’extrême gauche attaquant un certain nombre de bénévoles sur leurs réseaux sociaux personnels, en les qualifiant tantôt de collabos, tantôt d’antisémites. Alors même que pour certains, des membres de leurs familles sont tombés pour la France, engagés pour la résistance et pour la libération de notre ville.
En agissant de la sorte, vous avez revêtu, M. MINERY, le costume qui vous va encore le mieux, celui du procureur des bonnes intentions, du justicier démasqué de la bien-pensance. Mais dans le fond, lorsqu’on se souvient avec quelle aisance vous vous êtes assis par le passé sur la présomption d’innocence à l’égard d’un de vos anciens collègues, plus rien ne nous surprendra en ce qui vous concerne.
Vous avez ensuite évoqué avec beaucoup de répétition le terme de laxisme. Alors à vous entendre, on serait laxiste sur tout. Sauf que vous avez été extrêmement pauvre dans l’argumentation développée. Je vous poserai juste un chiffre. À date du 11 décembre 2024, ce sont plus de 10 000 verbalisations, procès-verbaux qui ont été dressés uniquement par la police municipale de Mulhouse. Si avec plus de 10 000 verbalisations sur la voie publique, quelle que soit la nature des verbalisations, nous sommes dans le laxisme, dites-nous à partir de combien de
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17 dizaines de milliers de verbalisations nous en sortirons. L’argument est extrêmement fallacieux, pauvre et faiblement développé.
Concernant le sujet des mobilités, je ne vais pas y revenir pour ne pas alourdir ma réponse, mais ma collègue Claudine BONI DA SILVA vous apportera des éléments de réponse dans la délibération qui suivra.
M. OBERLIN, nous ne sommes véritablement pas plus malins que l’agglomération, et si vous aviez, avec beaucoup de justesse, écouté mes propos, je vous aurais bien volontiers rappelé que si j’avais été vice-président aux finances de l’agglomération, je n’aurais pas voté le budget de l’agglomération, mais étant adjoint aux finances de la Ville de Mulhouse, je l’aurais malgré tout préservé, comme c’est le cas. Pourquoi ? Pas parce que nous sommes plus malins que les autres, non bien au contraire, mais simplement parce que nous ne vivons pas les mêmes réalités financières. Le budget d’une agglomération n’est pas structuré de la même manière que le budget d’une ville. Il y a beaucoup plus de recettes économiques, beaucoup plus de recettes volatiles, ce qui explique déjà pourquoi de base le processus budgétaire de l’agglomération est toujours décalé de plusieurs mois après le vote du budget de celui de la Ville de Mulhouse, mais surtout parce que dans le cadre du projet de loi de finances 2025 qui est actuellement abandonné, nous n’étions pas impactés de la même manière en tant qu’agglomération et en tant que Ville de Mulhouse.
Je le répète, dans ce projet de loi de finances, nous étions sur une enveloppe d’impact de 2 millions d’euros, au plus si je reprenais les mesures, alors que l’agglomération a été impactée à hauteur de 8 millions d’euros. Vous admettrez bien que quatre fois plus d’impact financier impose nécessairement une analyse différente. Je ne veux pas dès à présent faire le débat budgétaire sur l’année 2025, mais d’autres villes qui sont peut-être plus malines que les autres je ne sais pas, comme Toulouse ont déjà voté leur budget la semaine dernière, tout comme Nice. La Région Grand Est vote son budget aujourd’hui et la région Île-de-France vote aussi son budget en décembre 2024. Donc, il n’y a pas de vérité absolue, il n’y a que des élus qui finalement essaient de faire de leur mieux.
Ensuite, vous avez avec beaucoup de justesse rappelé la place de l’humain dans les politiques publiques et je dois dire que je suis en parfait accord avec cela. On fait de la politique pour qui, si ce n’est pour nos concitoyens. Mais vous avez, du moins dans la perception que j’en ai eue, opposé les investissements à l’humain comme si on opposait l’investissement au fonctionnement. Je suis désolé et je pense que beaucoup et bon nombre de nos investissements servent l’humain, servent les Mulhousiens. Quand on met plus de 80 millions d’euros dans le plan école où d’ici à la fin du mandat, c’est un quart des écoles mulhousiennes qui vont être soit reconstruites, soit rénovées, ça joue, ça remet la place de l’humain, des petits mulhousiens au cœur de tout. Quand on investit autant dans le renouvellement urbain pour refaire de l’habitat de qualité sur certains quartiers tels que les Coteaux, je suis désolé, mais pour moi, c’est placer l’humain à un niveau élevé et je pourrais encore et encore exhumer les exemples de valorisation des politiques d’investissement que nous menons où l’humain est au centre de tout.
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18 Vous avez ensuite parlé des coupes budgétaires en prenant l’exemple de votre collègue au sport et j’avoue que c’est une réalité qui, pour moi, mérite d’être extrêmement nuancée. J’ai ressorti l’évolution du budget du service sport jeunesse. En 2019, nous avions 4,7 millions d’euros, en 2020, 4,8 millions d’euros, en 2022, 4,9 millions d’euros et en 2023, 5,3 millions d’euros. Je cherche les coupes budgétaires d’un budget qui, finalement au global, est constamment à la hausse.
En ce qui concerne Motàmot, il y a une petite nuance à avoir que vous n’avez pas eue, c’est que le festival Motàmot n’est plus. Nous sommes dans l’évolution, nous sommes dans un nouveau festival, pas pour des raisons financières, mais simplement parce que ce festival n’a objectivement pas rencontré son public et ce n’est pas l’adjoint aux finances qui le dit, ce sont les collaborateurs dans les services et c’est même un certain nombre de partenaires privés que je connais personnellement, partenaires de ce festival qui ont bien volontiers reconnu que Motàmot n’avait pas trouvé son public. Motàmot n’est plus, Livrodrome naîtra en 2025.
Je pense que j’ ai terminé avec les propos liminaires, mais je reviendrai sur certains points à l’occasion du budget 2025. Je ne veux pas allonger la séance sur les propos liminaires.
Mme le Maire : Merci. M. le Premier adjoint.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire. Chers collègues.
Pour un point d’ordre, nous avons 39 délibérations à l’ordre du jour aujourd’hui, avec désormais trois, voire quatre interventions par délibération. Donc, je demanderai à chacun des intervenants de faire un effort de concision dans ses propos de manière à ne pas lasser les Mulhousiens qui pourraient nous suivre sur internet. Merci.
3° LEGS DE MME SUZANNE BOULANGER : CESSION DE PIECES D'OR (351/3.2.2/1401)
Par délibération du 14 mars 2019, le Conseil Municipal a accepté le legs particulier de Madame Suzanne BOULANGER, constitué de pièces d’or, et a décidé d’entretenir sa tombe familiale située au Cimetière Central de Mulhouse jusqu’au 24 janvier 2056.
Ces pièces ont été déposées auprès du Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Ce legs ne prévoit pas l’inaliénabilité des pièces qui font partie du domaine privé de la Ville de Mulhouse.
Par conséquent, il est proposé de procéder à la cession des 63 pièces d’or détenues par le Service de Gestion Comptable, le cas échéant dans le cadre d’une vente aux enchères en ligne gérée par le service des Domaines de l’Etat et d’affecter la recette au service des cimetières pour assurer l’entretien de la tombe familiale de la testatrice. Si la recette devait excéder le coût d’entretien, le
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19 surplus sera affecté à la réalisation d’une mission d’intérêt général concernant le cimetière central.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession des pièces détenues par le Service de Gestion Comptable de Mulhouse suite au legs de Madame Suzanne BOULANGER, le cas échéant dans le cadre d’une vente aux enchères en ligne gérée par le service des Domaines de l’Etat,
- décide d’affecter la recette correspondante au service des cimetières aux fins d’entretien de la tombe familiale de la testatrice, et, pour le surplus éventuel, pour la réalisation d’une mission d’intérêt général concernant le cimetière central,
- donne mandat à Madame le Maire ou à son Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de cette cession mobilière et de signer notamment tout acte afférent à cette cession.
Mme le Maire : Nous passons au point n° 1. Il s’agit du legs de
Mme Suzanne BOULANGER.
Par testament du 4 septembre 2012, Mme Suzanne BOULANGER, décédée le 1er avril 2017 à Mulhouse, a légué à la Ville de Mulhouse 96 pièces d’or. Comme prévu par l’article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a délibéré en mars 2019 afin d’accepter ce legs particulier estimé à 16 800 €. Je laisse la parole à Thierry NICOLAS.
M. NICOLAS : Merci, Mme le Maire, mes chers collègues.
Mme Suzanne BOULANGER a cédé 63 pièces d’or à la Ville de Mulhouse. Ces dernières sont conservées au service de gestion comptable de la Ville de Mulhouse depuis l’acceptation de cette cession lors du Conseil municipal du 14 mars 2019.
Nous souhaitons que ces pièces soient vendues par le service des domaines de l’État lors d’une vente aux enchères en ligne, gérée par ce même service et que le gain de cette vente permette au service des cimetières d’entretenir la tombe familiale de Mme BOULANGER située au cimetière central de Mulhouse jusqu’au 24 janvier 2056. Le surplus potentiel perçu lors de la vente sera alloué au service des cimetières pour financer une mission d’intérêt général concernant notre cimetière central.
Ainsi, nous vous proposons d’accepter le principe de cette vente afin de respecter les dernières volontés de Mme BOULANGER. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation.
Je n’ai pas de demande de parole, on peut passer au vote. Qu’est-ce qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
20 Pour : 45+ 7 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
4° LEGS DE MME CECILE BISEY : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MULHOUSE (351/7.5/1404)
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil Municipal a accepté le legs de Madame Cécile BISEY portant sur une quote-part de ses biens estimée à un montant de 53 576 € et, conformément à la volonté de la défunte, a décidé de l’affecter au service Action sociale au bénéfice des pauvres et déshérités de la commune.
Par acte de délivrance de legs du 4 octobre 2023, sont ainsi dévolus à la Ville de Mulhouse une somme de 54 379,78 € ainsi que les diplômes et la médaille de la Légion d’honneur du mari précédé de la défunte. Afin de respecter l’affectation souhaitée par la défunte de son legs, il est précisé que, compte-tenu de la création du Centre Communal d’Action Sociale par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021, la Ville de Mulhouse s’engage à lui reverser les sommes perçues au titre de ce legs.
La Ville de Mulhouse a perçu une somme de 46 762,53 € en avril 2021 qui a été affectée au service Action sociale.
Suite à la vente de pièces de la succession par la légataire universelle dont une quote-part revient à la Ville de Mulhouse, une somme complémentaire d’un montant de 7 899,53 € a été perçue en novembre 2024 par la collectivité.
Par conséquent, afin de respecter la condition affectant le legs de la défunte, il est proposé de reverser cette somme complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse sous forme d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 – Fonction 420 – Nature 657363
Service gestionnaire et utilisateur : 1100
Ligne de crédit 37409 « Subvention au CCAS »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
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21 - décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 7 899,53 € au Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse,
- approuve la convention relative à cette subvention,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de signer la convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J. : un projet de convention
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22 CONVENTION
Entre
La Ville de MULHOUSE représentée par Monsieur Thierry NICOLAS, en sa qualité
d’Adjoint au Maire délégué aux Affaires juridiques et à la Commande publique, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Ci-après dénommée « La Ville »
d'une part,
et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse, représenté par XXXXXX dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration du XX/XX/XXXX Ci-après dénommé « le CCAS »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil Municipal de Mulhouse a accepté le legs de
Madame Cécile BISEY portant sur une quote-part de ses biens estimée à un montant de
53 576 € et, conformément à la volonté de la défunte, a décidé de l’affecter au service
Action sociale au bénéfice des pauvres et déshérités de la commune.
Conformément à l’acte de délivrance de legs signé le 4 octobre 2023 par l’ensemble des
légataires, sont dévolus à la Ville de Mulhouse une somme de 54 379,78 € ainsi que les
diplômes et la médaille de la Légion d’honneur du mari précédé de la défunte.
La Ville de Mulhouse a perçu une somme de 46 762,53 € en avril 2021 qui a été affectée
au service Action sociale.
Suite à la vente de pièces de la succession par la légataire universelle dont une quote-part
revient à la Ville de Mulhouse, une somme complémentaire d’un montant de 7 899,53 € a
été perçue en novembre 2024 par la collectivité.
Compte-tenu de la création du Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse par
délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 et afin de respecter la volonté de la
défunte, il appartient à la Ville de Mulhouse de reverser cette somme complémentaire au
Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse.
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de reversement au CCAS
de la somme complémentaire d’un montant de 7 899,53 € perçue par la Ville de Mulhouse
suite au legs de Madame BISEY, sous forme d’une subvention exceptionnelle de
fonctionnement.
Article 2 – Affectation de la subvention
Afin de respecter les volontés de la testatrice, le CCAS s’engage à :
- affecter la subvention aux missions d’accompagnement des personnes ayant besoin
d’une aide sociale ou dépourvues de ressources suffisantes,
- informer la Ville de l’utilisation de la subvention dans les six mois suivant son
versement.
En cas d’utilisation de la subvention pour un autre objet que celui décrit au présent article,
le CCAS s’expose à une action en révocation du legs par les héritiers.
Article 3 – Montant de la subvention et conditions de paiement
La subvention exceptionnelle de fonctionnement qui correspond au montant perçu par la
Ville au titre du legs de Madame BISEY est fixée à un montant de 7 899,53 €.
La subvention est versée après signature de la présente convention par les parties, selon
les délais et procédures comptables en vigueur pour les collectivités territoriales.
Article 4 - Modification de la présente convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté
atteinte à son objet.
La conclusion de l’avenant est soumise aux mêmes formalités que la présente convention.
Article 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle prend
fin après exécution par les parties de leurs obligations respectives.
Article 6 – Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis
au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant
de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.
Fait en double exemplaire à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L’Adjoint délégué
Thierry NICOLAS
Pour le CCAS de Mulhouse
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
23 Mme le Maire : Nous passons un second legs qui est celui de Mme Cécile BISEY. Mme BISEY, décédée le 20 avril 2019, a souhaité léguer à la Ville de Mulhouse une quote-part de ses biens afin de l’affecter aux pauvres et aux déshérités de la commune.
Mme BISEY a également légué les diplômes et la médaille de la Légion d’honneur de son mari, M. Jules BISEY. Ce dernier fut nommé en janvier 1939 par Albert LEBRUN, Président de la République, chevalier de la Légion d’honneur. Il était alors chef de division à la sous-préfecture de Mulhouse. Je vais demander à Thierry NICOLAS de nous présenter cette délibération.
M. NICOLAS : Mme le Maire, mes chers collègues.
Pour des buts budgétaires, c’est toujours un peu drôle de parler de legs qui arrivent la Ville de Mulhouse. Mais l’actualité étant, suite à l’acceptation que nous avons faite du legs de Mme Cécile BISEY à la Ville de Mulhouse lors du Conseil municipal du 13 février 2020, nous avons reçu une promesse de don de 54 379,78 € le 4 octobre 2023, auxquels ont été ajoutés les diplômes et la Légion d’honneur du mari de Mme BISEY.
Une première partie de cette somme d’un montant de 46 762,53 € a été versée en 2021 suite à la vente d’une partie des pièces de la succession et affectée selon le souhait de Mme BISEY au Centre communal d’action sociale de la Ville de Mulhouse. La seconde partie de la somme d’un montant de 7 899,53 € a été versée à la Ville en novembre 2024.
Je vous propose d’allouer cette nouvelle somme au CCAS afin de respecter les volontés de Mme BISEY.
Mme le Maire : Y a-t-il des demandes de parole ? M. SASSI.
M. SASSI : Oui, Mme le Maire, chers collègues.
Tout d’abord, j’aimerais avoir une pensée pour Mme Suzanne BOULANGER et Mme Cécile BISEY. Je trouve que leurs actes les honorent, honorent la pensée de Mulhousiens parmi d’autres et qui, après leur passage sur cette terre, pensent à leurs concitoyens. J’aimerais présenter tout simplement mes condoléances à sa famille, à ses proches.
Quant à la destination des biens, moi je n’ai pas grand-chose à dire, simplement si je peux me permettre, j’aimerais émettre le souhait, le vœu, que ces fonds servent autre chose que le fonctionnement, puisque le fonctionnement est déjà financé, qu’il y a un certain nombre de délibérations qui ont été votées et que conformément au souhait de Mme BISEY, cela puisse aller le plus proche possible des pauvres et déshérités. Merci à vous.
Mme le Maire : Mme EL HAJJAJI, vous souhaitez prendre la parole ?
Mme EL HAJJAJI : Oui. Merci, Mme le Maire, chers collègues. Ce legs de Mme Cécile BISEY témoigne d’une volonté de solidarité envers les plus démunis de notre commune, une valeur que nous partageons et que nous devons tous défendre. Cependant, je voudrais attirer votre attention sur
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
24 l’importance d’une réflexion plus large concernant l’utilisation de ces fonds. Si ce legs est une belle initiative, il ne doit pas masquer les enjeux cruciaux que notre ville rencontre dans le domaine de l’action sociale. Avec l’augmentation de la pauvreté à Mulhouse qui touche particulièrement les pauvres et les personnes isolées, nous sommes au double du taux national. Les moyens mis en œuvre pour accompagner les bénéficiaires au-delà de cette aide financière doivent être ambitieux, garantir un soutien effectif, continu et plus réactif et renforcé, les services d’accompagnement, de réinsertion, d’accès aux droits.
Pour cela, faut-il encore ne pas porter une politique de droite et aimer Mulhouse et ses habitants, tous ses habitants sans mettre un mouchoir sur les porteurs de haine, ceux-là même que vous défendez tel un chevalier blanc régulièrement depuis le début de ce mandat, M. COLOM.
Cette subvention est de l’ordre de l’exceptionnel, mais elle doit s’inscrire dans un projet réellement ambitieux de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Je vais préciser lutter. Ce n’est pas accompagner la pauvreté, mais œuvrer pour la sortie de la pauvreté. Alors, j’entends bien la bonne volonté de Mme CORNEILLE, mais dans une famille politique de droite où le corpus idéologique est centré sur le « quand on veut, on peut » et la responsabilité uniquement individuelle qui confond lutter contre la pauvreté et lutter contre les personnes pauvres, il n’y a aucune perspective positive. Aucun cap politique de droite ne sera réellement à la hauteur des enjeux en faveur de la sortie des Mulhousiens et des Mulhousiennes de la pauvreté. La seule solution est d’en sortir.
Au-delà de cette source de financement exceptionnel, une augmentation des budgets alloués à ces services doit être effective en assurant une transparence sur leur utilisation et en impliquant davantage les acteurs de terrain dans la conception des politiques sociales.
Enfin, il serait pertinent que des critères clairs et mesurables pour évaluer l’impact de ce legs et les actions du CCAS qui en découleront afin de garantir que les fonds publics soient utilisés de manière efficace et au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin.
En conclusion, bien que nous saluions cette initiative, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d’une vision à long terme pour l’action sociale à Mulhouse. Travaillons pour bâtir un avenir où chaque Mulhousien et Mulhousienne, quelle que soit sa situation, puisse bénéficier d’un soutien constant et adapté. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes de parole. Nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ce legs ? Qui est-ce qui est pour ? Y aurait-il quelqu’un qui s’abstienne ? Merci à vous.
Pour : 45+ 7 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
25 5° ASSOCIATIONS SPORTIVES (CLUBS « ELITE », « PERFORMANCE + », « PERFORMANCE » ET « FORMATEURS ») : ATTRIBUTION DES SOLDES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – SAISON SPORTIVE 2024/2025 (243/7.5.6/1367)
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Mulhouse apporte un soutien particulier aux clubs qui développent un projet associatif qui s’inscrit en cohérence avec les priorités municipales fixées :
- un sport qui s’offre à tous,
- la performance par la formation,
- des projets sportifs qualifiants et qualifiés.
Les associations sportives répertoriées « clubs élite », « clubs performance+ », « clubs performance » et « clubs formateurs », s’impliquent dans la vie locale de par leurs actions et leur mobilisation en faveur de l’insertion et de l’éducation par le sport des jeunes mulhousien(ne)s tout en contribuant à travers leur pratique compétitive, au rayonnement extérieur de la Ville.
Les relations partenariales avec les clubs précités ont fait l’objet d’une formalisation à travers la conclusion de contrats pluriannuels de développement et de progrès, documents pivots portant sur trois saisons (2022/2023 2024/2025) sur la base des projets associatifs ou plans de trajectoire remis.
Ces documents intègrent une clause de révision annuelle avec la Ville permettant de vérifier l’adéquation des orientations associatives avec la politique sportive municipale mais également le respect des engagements en matière de comportement écoresponsable.
Afin de s’assurer de la continuité de leurs actions partenariales au titre de la saison sportive en cours, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer à ces clubs, dès le mois de janvier 2025, les soldes de subventions figurant dans les tableaux ci-après, conformément au calendrier administratif établi.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
26 ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs élite et
clubs perform. +)
Total
subventions
de fonct.
saison
2023/2024
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2024/2025
Soldes de
subventions
Total
subventions
de fonct.
saison
2024/2025
Volley Mulh. Alsace 575 000 275 000 285 000 560 000
Red Star Mulh. Badm. 48 000 20 000 27 000 47 000
Mulh. Basket Agglom. 360 000 150 000 210 000 360 000
Mulhouse Water-Polo 120 000 60 000 20 000 80 000
FCM 1893 Alsace 210 000 60 000 150 000 210 000
Totaux subventions 1 313 000 € 565 000 € 692 000 € 1 257 000 €
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs
performance)
Total
subventions
de fonct.
saison
2023/2024
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2024/2025
Soldes de
subventions
Total
subventions
de fonct.
saison
2024/2025
ACSPCM Judo 35 000 3 500 31 500 35 000
ASCMR Canoë-kayak 42 000 4 200 37 800 42 000
ASCO Mulhouse
Handibasket 7 000 700 6 300 7 000
ASPTT Omnisports
section Handball M.-R. 20 000 2 000 28 000 30 000
ASPTT Omnisports
section Triathlon 20 000 2 000 18 000 20 000
Assoc. Sport Fauteuil
Mulhouse 10 000 1 000 16 000 (1) 17 000
Entente Gr. Mulh. Athlé 12 000 1 200 10 800 12 000
FCM Tennis 20 000 2 000 18 000 20 000
Lynx Mulh. Handball 65 000 20 000 45 000 65 000
Mulhouse Pfastatt.
Basket Association 40 000 4 000 36 000 40 000
Mulhouse Squash Club 12 000 2 200 14 800 (2) 17 000
Mulh. Tennis de Table 48 000 4 800 43 200 (3) 48 000
Panthères Mulhouse
Basket Alsace 80 000 8 000 71 000 79 000
Philidor Mulhouse 40 000 4 000 35 500 39 500
Rugby Club Mulhouse 50 000 5 000 45 000 (4) 50 000
Tennis Club de l’Illberg 35 000 3 500 31 500 35 000
USM Volley-ball 24 000 2 400 20 600 23 000
Totaux subventions 560 000 € 70 500 € 509 000 € 579 500 €
(1) dont un montant spécifique de 7 000 € fléché vers les athlètes médaillés paralympiques : 4 000 € (J. FRITSCH) et 3 000 € (J. QUAILE).
(2) dont un montant spécifique de 3 000 € fléché pour des interventions du cadre sportif du club dans les écoles. (3) dont un montant spécifique de 8 000 € fléché vers le maintien de l’emploi salarié (cadre sportif). (4) dont un montant spécifique de 10 000 € fléché vers le maintien de l’emploi salarié (cadre sportif).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
27 ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs
formateurs)
Total
subventions
de fonct.
saison
2023/2024
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2024/2025
Soldes de
subventions
Total
subventions
de fonct.
saison
2024/2025
ADHM (hockey) 60 000 10 000 49 000 59 000
Assoc. Au Pied du Mur - - 4 500 4 500
ASCO Football 15 000 11 500 (5) 13 500 25 000
ASCO Handball 10 000 1 000 9 000 10 000
ASM Boxe 13 000 1 300 11 700 13 000
ASPTT Omnisports
section Athlétisme 15 000 1 500 13 000 14 500
Cercle Voile de Mulh. 3 000 500 2 000 2 500
Club d’orient. de Mulh. 1 500 500 1 000 1 500
Cie archers du Bollwerk 3 000 500 2 500 3 000
CS Bourtz. Football 12 000 1 200 10 800 12 000
Entente Mulh. Handball 20 000 2 000 13 000 15 000
Espér. Mulh. 1893 Judo 18 000 1 800 16 200 18 000
FCM section Escrime 12 000 1 200 13 800 15 000
Mouloudia club Mulh. 10 000 1 000 9 500 10 500
Mulhouse Aviron 1 000 500 500 1 000
Mulh. Foot Réunis
ASPTT 31 400 3 140 28 860 32 000
Mulh. Illberg Athlét.e 19 000 1 900 16 100 18 000
Nat synchro Mulhouse 3 000 500 2 500 3 000
Racing Cl. Mulh. 1931 12 000 1 200 10 800 12 000
Sté Hippique de Mulh. 10 000 1 000 8 000 9 000
Sté de tir à l’arc Mulh. 2 000 500 2 500 3 000
Touring Plongée Mulh. 2 000 500 2 500 3 000
US Azzurri (football) 14 000 1 400 13 600 15 000
Vosges Trotters Mulh. 3 000 500 2 500,00 3 000
Totaux subventions 289 900 € 45 140 € 257 360 € 302 500 €
(5) dont un soutien exceptionnel de 10 000 €inclus au titre du renforcement de la structuration interne du club.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont notamment conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires à l’accompagnement financier en faveur des clubs identifiés des 4 catégories sont proposés au budget 2025.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
28 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement des soldes de subvention de fonctionnement figées dans le tableau ci-dessus au titre de la saison sportive 2024/2025 pour les associations susmentionnées,
- autorise le Maire ou son représentant d’établir et de signer les différents avenants aux contrats pluriannuels de développement et de progrès et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
PJ : - 1 projet d’avenant au contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
29 2 - P OLE EDUCATION, SPORTS ET JEUNESSE, INNOVATION ET PILOTAGE
24 – Direction Sports et Jeunesse
2422 –Unité Vie Sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(Saisons sportives 2022/2023 2024/2025)
F a m i l l e s « c l u b s E l i t e / P e r f o r m a n c e + / P e r f o r m a n c e » / F o r m a t e u r s
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Thierry NICOLAS, Adjoint délégué au Sport, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 12/12/2024 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
Le club « X », association inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume X, folio X) dont le siège social est situé au ……………….. de ……….. , représentée par son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité(e), M…………………… et désigné sous le terme « ………….. » ou le club « X » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure, en ….. 2022, un partenariat avec le club « X » au titre des saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025 après remise de son plan de trajectoire, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de la Ville vis-à-vis du club « X », un calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présentant sous la forme d’un acompte et d’un solde, a été intégré dans ledit contrat.
A cet effet, il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en décembre 2024, sur le montant de la subvention complémentaire (solde 2024/2025) qui s’inscrit dans le cadre de ce calendrier.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal, en sa séance du 12/12/2024, d’allouer en faveur du club « X », une subvention complémentaire, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville et après appréciation de l’action associative.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Dans le cadre de l’accompagnement des actions qui seront menées au 1er semestre 2025 (fin de saison sportive) par le club « X », la Ville a décidé d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de ……… € (…...... euros) en faveur du club « X ».
De ce fait, le montant total de la subvention accordé par la Ville au club « X » au titre de la saison sportive 2024/2025, s’élève à …….. € (…….….. euros) en faveur de la réalisation de ses actions associatives telles que présentées à travers son projet sportif.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant fera l’objet d’un versement unique en janvier 2025 sur le compte bancaire ou postal du club « X » selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect des dispositions contractuelles et de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le club ……………………… s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant), conformément aux orientations contractuelles émises à travers le contrat pluriannuel de développement et de progrès (2022/2023 2024/2025) en adéquation avec la politique sportive.
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2024.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour le club « X »,
l’Adjoint délégué le (la) président(e)
aux Sports
Thierry NICOLAS …………….
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
30 Mme le Maire : On passe à présent aux associations sportives. Il s’agit de l’attribution des soldes des subventions de fonctionnement pour la saison sportive 2024-2025.
La présente délibération concerne l’attribution des soldes de subventions, donc de fonctionnement aux clubs associatifs de la Ville de Mulhouse pour la saison que j’ai déjà nommée. Comme vous le savez, la Ville accorde un soutien spécifique aux clubs qui développent des projets associatifs alignés sur les priorités municipales comme l’accès universel au sport ou l’accent mis sur la performance par la formation et la promotion de projets sportifs qualifiants et qualifiés.
Les relations partenariales avec ces clubs ont été formalisées à travers la conclusion du contrat pluriannuel de développement et de progrès. Le groupe Mulhouse au Cœur souhaite intervenir sur cette délibération. Je vous laisse à présent la parole. M. STEGER.
M. STEGER : Mme le Maire, chers collègues. Nous connaissons tous les valeurs et les bienfaits du sport, ainsi que la situation préoccupante de nombreux jeunes de notre ville où le taux d’obésité – comme l’a rappelé Alfred OBERLIN, président de groupe, dans ses propos liminaires – dépasse de 30 % la moyenne nationale. Le sport n’est pas seulement un loisir, il est aussi vecteur de santé, d’éducation, et de citoyenneté contribuant ainsi à forger des individus responsables et solidaires.
Pourtant, il apparaît que les subventions dévolues aux clubs sportifs proposés aujourd’hui enregistrent une baisse par rapport à 2023. C’est regrettable. Peut- être avez-vous considéré, Mme le Maire, que cette diminution reste marginale. Elle reflète cependant des choix politiques qui méritent d’être interrogés. Vous évoquez très régulièrement le travail remarquable fait par les bénévoles et c’est pleinement justifié. Parallèlement, avant notre éviction et la mienne en tant qu’adjoint aux sports, vous demandiez systématiquement de baisser les subventions. La dernière fois, c’était de 100 000 €. Je me suis toujours refusé à le faire. Cela explique, M. COLOM, pourquoi vous voyez une stabilité depuis 2022, c’est mon refus de baisser la subvention sportive que j’avais reçue à plusieurs reprises par écrit.
En début d’année, encore adjoint aux sports, j’ai demandé au service des finances une analyse précise sur l’évolution des subventions de 2014 à 2024 à périmètre égal. En dix ans, les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Mulhouse ont augmenté de 15 %. Dans le même temps, les subventions sportives ont baissé de 10 %, de manière assez forte les quatre premières années, avant de se stabiliser, comme je l’évoquais, sous ma responsabilité d’adjoint. En euro constant, c’est donc près de 1 million d’euros qui manquent chaque année pour le milieu sportif mulhousien. 1 million d’euros chaque année depuis dix ans.
Le budget montre en 2025 que le sport sera une nouvelle fois le parent pauvre de votre politique. Mme le Maire, comment expliquez-vous ces choix ?
Pour finir, un exemple concret qui concerne le club de football 100 % féminin Victoria Mulhouse : depuis sa création en mai 2022, ce club mène un travail
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
31 exemplaire dans le quartier de Bourtzwiller. Il a d’ailleurs été distingué au niveau national par le prix Philippe Séguin. Le bureau que je leur ai attribué l’an passé avec le service des sports leur a été retiré il y a quelques semaines et la subvention qui était prévue a été supprimée. Quelles sont les motivations de ces décisions ?
Mme le Maire, je vous invite à reconsidérer votre position et à prévoir lors du budget lors du prochain Conseil municipal du mois de février l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour ce club. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je n’ai pas d’autre demande de parole. Je vais demander à Thierry NICOLAS de répondre.
M. NICOLAS : Mes chers collègues, le budget du sport est maintenu tel qu’il est. Il n’y a pas de baisse actuelle prévue ni pour l’année prochaine. On est exactement au même niveau que vous aviez lorsque vous étiez adjoint aux sports. Il n’y a pas de baisse, il n’y a rien de prévu.
À ce niveau-là tout simplement parce que le budget est bien maintenu on ne va pas non plus, j’allais dire, augmenter les budgets en voulant augmenter systématiquement les impôts. Donc, on va au contraire essayer de mutualiser au maximum les clubs de sport, faire mieux avec le même montant.
En ce qui concerne le club Victoria, vous m’interpellez là-dessus, ce club a traversé une crise relativement importante. Ils n’ont pas à l’époque, quand vous étiez adjoint, déposé de demande de dossier de financement. J’ai envoyé les services fin novembre rencontrer les nouveaux dirigeants de cette équipe pour voir ce qu’on peut faire. Je vous propose qu’on en reparle au mois de janvier lors de la commission des sports. Vous n’étiez pas là à la dernière, mais venez à la commission des sports, cela nous permettra d’évaluer tout ça. Voilà ce qu’il en est.
Je n’ai pas, au moment où je vous parle une baisse du budget au niveau du service des sports. Par contre ce que je peux dire, c’est qu’avec le même budget, certaines équipes ou certaines associations n’auront plus les mêmes subventions. Je ne peux pas garantir que d’une année à une autre année, les mêmes équipes, les mêmes associations, auront le même montant des subventions.
Voilà ce que je peux vous dire et de toute façon, ces subventions pour l’année prochaine seront traitées lors de la commission des sports en parfaite transparence lorsque vous viendrez à la commission des sports.
Mme le Maire : Merci pour cette réponse. Je n’ai pas d’autre demande d’intervention. Incitez quand même ce fameux club à déposer un dossier. Ne me regardez pas comme ça, on n’a pas de dossier du club Victoria, il n’y a jamais eu de demande de subvention. En tout cas, il n’a pas été déposé dans le tableau des subventions. Ça a été dit à la commission des sports et un contact a été pris. Donc, je ne peux pas déclencher de subventions à des clubs qui n’en font pas la demande. Vous avouerez quand même. C’est de l’argent public. On va mettre cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 43+ 7 procurations
Groupe majoritaire : 26 + 4 procurations
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
32 Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2
Ne prennent pas part au vote : Mme Loisel et Mme Da Silva. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 6° BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (312/7.1.1/1384) (Projet envoyé le 29 novembre)
Le Budget Primitif de la Ville de MULHOUSE est composé de 2 budgets :
- le budget principal élaboré depuis le 1er janvier 2023 selon l’instruction comptable M57 ;
- le budget annexe des Pompes Funèbres créé le 1er janvier 1998 selon le plan comptable M4.
Le projet de Budget Primitif 2025 du budget principal est arrêté en dépenses et en recettes au montant de : 287 883 000 €
Ce budget est complété par le budget annexe des Pompes
Funèbres, qui s’équilibre à : 2 870 000 €
L'équilibre du budget principal a pu être assuré :
- en section de fonctionnement, par l'inscription du produit fiscal estimé des taxes ménages et de l’attribution de compensation liée au transfert de l’ex- taxe professionnelle à Mulhouse Alsace Agglomération soit 93 050 212 € ;
- en section d'investissement, d’une part par l'inscription de nouveaux emprunts et dettes pour 32 629 265 €, d'autre part par des recettes d’ordre intégrant l’autofinancement pour un total de 35 193 856 €.
L'équilibre du budget annexe sera assuré :
- en section de fonctionnement par les recettes liées aux activités soumises à la concurrence, soit 1 340 000 € ;
- en section d’investissement par l’inscription d’un emprunt de 1 253 500 € complété par des recettes d’ordre de 276 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte, par nature et par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, le Budget Primitif principal 2025 ainsi que le budget annexe des Pompes Funèbres 2025 ;
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
33 - prévoit à 72 200 000 € le produit global net à attendre des taxes « ménages » en 2025 ;
- autorise Madame le Maire à recruter, hors état des emplois et dans la limite des crédits disponibles, le personnel temporaire ou occasionnel qu'exige le bon fonctionnement des services municipaux et à fixer la rémunération de ce personnel par analogie avec les emplois prévus à l'état des emplois.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
34 %8'*(735,0,7,)
5DSSRUWGHSUpVHQWDWLRQ
FINANCES
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
35 Table des matières 2.1
L’
EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL
.................... 4
2.2
L A SECTION DE FONCTIONNEMENT
....................... 4
2.2.1
Une épargne brute qui reste solide ......................................
4
2.2.2
Les recettes de fonctionnement ...........................................
5
2.2.3
Les dépenses de fonctionnement .......................................
11
2.3
L A SECTION D
’ INVESTISSEMENT
........................ 18
2.3.1
Un programme d’investissement ambitieux et adaptés aux capacités financières ......................................................... 18
2.3.2
Les recettes d’investissement ............................................
19
2.3.3
Les dépenses d’investissement ..........................................
21
3.1
L A SECTION DE FONCTIONNEMENT
..................... 27
3.2
L A SECTION D
’ INVESTISSEMENT
........................ 28
C’est
une
nouvelle
fois
dans
un
environnement
extrêmement
contraint
et
incertain pour les finances locales qu’a été construit le Budget Primitif 2025. Au niveau national, le Projet de Loi de Finances pour 2025, en cours d’examen, prévoit
des
économies
de
5
milliards
d’euros
à
l’encontre
des
collectivités
territoriales : création d’un fonds de précaution de 3 milliards d’euros alimenté par un prélèvement sur les recettes de fonctionnement des collectivités, baisse du taux de FCTVA de 16,4% à 14,85%, réduction de 1,5 milliards d’euros du fonds vert et stabilité relative de la Dotation Globale de Fonctionnement qui ne sera pas indexée sur l’inflation. Malgré les incertitudes quant au vote du Projet de Loi de Finances, la ville de Mulhouse a choisi de maintenir son calendrier de vote,
d’une
part
afin
de
ne
pas
ralentir
la
réalisation
de
son
programme
d’investissements et d’autre part afin de ne pas pénaliser ses partenaires -en particulier le tissu associatif- en offrant de la visibilité sur 2025. Au niveau local, si la Ville de Mulhouse pourrait échapper au prélèvement du fonds
de
précaution
en
raison
de
son
éligibilité
à
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine, elle sera impactée par les autres mesures. La diminution du taux de FCTVA entraînera un manque à gagner de l’ordre de 0,7 millions d’euros par an. Concernant les financements extérieurs, outre la diminution du fonds vert, une diminution des participations de nos partenaires institutionnels est à craindre à moyen terme. D’autre part, les dotations d’Etat restent décorrélées de l’inflation -à l’exception de la Dotation de Solidarité Urbaine qui devrait progresser de +3,3%-
entraînant
peu
à
peu
un
appauvrissement
du
bloc
communal.
Par
ailleurs les droits de mutation, pénalisés par un marché de l’immobilier atone, ont baissé de -35% par rapport à 2023. Concernant les dépenses, la facture énergétique reste 20% plus élevée qu’il y a 3
ans,
malgré
les
économies
générées
par
le
Plan
Lumière.
Les
primes
d’assurances ont augmenté de +0,4 M€ et les taux d’intérêts restent proches des 4%, renchérissant le coût des projets d’investissement. En dépit de ce contexte, la Ville de Mulhouse préserve des services publics de qualité : les mesures incitatives à l’utilisation des transports en commun seront poursuivies,
le
réseau
de
stations
Vélocité
sera
renforcé,
des
moyens
supplémentaires seront mis en œuvre
pour
l’entretien et la sécurisation des
espaces verts, et un programme d’animations dense sera proposé à l’occasion des
800
ans
d’histoires
de
Mulhouse.
Des
aides
supplémentaires
seront
également déployées à destination des centres socio-culturels. Enfin
la transformation de la
Ville se
poursuivra avec 58,2 M€ de
dépenses
d’équipement
prévues
pour
2025,
qui
s’inscrivent
dans
un
programme
pluriannuel
de
434
M€
sur
2020-2029.
Celui-ci
porte
prioritairement
sur
le
renforcement de la place de la nature en ville, le développement des mobilités douces, la transformation et le renouvellement des quartiers et le Plan Ecoles.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
36 3
1.
Les volumes budgétaires 2025
Le
Budget
Primitif
(BP)
2025
de
la
Ville
de
Mulhouse
se
décline
en
deux
budgets : -
le budget principal ;
-
le budget annexe des pompes funèbres.
Au
total,
ces
deux
budgets
sont
équilibrés
à
290
753
000
€
répartis
de
la
manière suivante :
66%
34%
190,4 M€
97,5 M€
Budget principal
1,3 M€ 1,5 M€
Pompes funèbres
FONCTIONNEMENT 191,7 M€
291 M€ INVESTISSEMENT 99 M€
4
2.
Le budget principal
2.1
L’équilibre du budget principal
Le budget principal est équilibré à 287 883 000 € : FONCTIONNEMENT
TOTAL (€)
DEPENSES
190 383 000
RECETTES
190 383 000
INVESTISSEMENT
TOTAL (€)
DEPENSES
97 500 000
RECETTES
97 500 000
TOTAL CUMULE BUDGET PRINCIPAL
287 883 000
2.2
La section de fonctionnement
La
section
de
fonctionnement
ressort
à
190
383
000
€.
Elle
est
composée
d’opérations : -
réelles, qui génèrent un flux de trésorerie ;
-
d’ordre, qui sont des mouvements comptables qui ne se traduisent par aucun encaissement ni décaissement. L’épargne brute correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement
(recettes
réelles
de
fonctionnement
–
dépenses
réelles
de
fonctionnement y compris les intérêts de la dette). Elle constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements. 2.2.1
Une épargne brute qui reste solide
L’épargne brute 2025 est attendue à 24 M€, en retrait de -2 M€ par rapport au BP
2024.
Bien
que
pénalisée
par
des
augmentations
de
charges
subies
(explosion
des
primes
d’assurances,
énergie,
taux
d’intérêts)
et
une
faible
dynamique
des
dotations
d’état,
elle
demeure
solide
à
12,8%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
la
collectivité
alors
que
le
seuil
de
vigilance
communément admis est placé à 8-10%.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
37 5
2.2.2
Les recettes de fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
sont
budgétées
à
190,4
M€,
soit
une
progression de +1,8% par rapport au BP 2024 :
BP 2024
BP 2025
Evol. en
M€
Variation
%
Recettes Réelles
184 003 000 €
187 300 000 €
3,3 M€
1,8%
Impôts et taxes
98 986 655 €
101 113 707 €
2,1 M€
2,1%
Dotations et subventions
57 312 673 €
58 894 698 €
1,6 M€
2,8%
Produits des services
20 483 210 €
19 464 512 €
-1,0 M€
-5,0%
Produits de gestion courante
δδ¼
δδ¼
0,3 M€
5,6%
Produits financiers
δ¼
δ¼
0,0 M€
0,0%
Autres recettes
δ¼
δ¼
0,3 M€
40,5%
Recettes d'ordre
2 δ
950
δ 000 €
3 δ
083
δ 000 €
0,1 M€
4,5%
TOTAL RECETTES
186 953 000 €
190 383 000 €
3,4 M€
1,8%
Les recettes réelles de fonctionnement sont budgétées à 187,3 M€, dont 54% proviennent des impôts et taxes, 32% des dotations et subventions et 10% des produits des services. Le graphique qui suit présente la structure des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité :
25,65
22,18
26,06
24,03
14,8%
12,6%
14,2%
12,8%
0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16%
0 5 10 15 20 25 30
B P 2 0 2 2
B P 2 0 2 3
B P 2 0 2 4
B P 2 0 2 5
U N E E P A R G N E B R U T E Q U I R E S T E S O L I D E
Epargne brute (M€)
Taux d'épargne brute (% des RRF)
6
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 101,1 M€ Les impôts et taxes sont attendus à 101,1 M€ pour 2025. Ils sont constitués : Des impôts ménages : 72,3 M€
Les prévisions budgétaires 2025 ont été construites selon les hypothèses ci- dessous : - stabilité des taux d’imposition ;
-
revalorisation forfaitaire des locaux d’habitation : +2,5% ;
-
revalorisation forfaitaire des bases des locaux professionnels : +0,4% ; -
revalorisation physique des bases : +0,3%.
Les impôts ménages prévisionnels se répartissent de la manière suivante : - taxe foncière sur le produit bâti : 69,3 M€ ;
-
taxe foncière sur le produit non bâti : 0,4 M€ ;
-
taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 2,5 M€ ;
-
régularisations années antérieures : 0,1 M€.
54%
32%
10%
3%
1%
RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT
187,3 M€
Impôts et taxes (taxes foncières, taxe d'habitation, droits de mutation…) Dotations et subventions Produits des services (facturations, droits de stationnement…) Loyers, remboursements de frais Autres recettes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
38 7
Retours communautaires : 22,3 M€
Les retours communautaires ont été ajustés aux montants perçus au titre de l’exercice 2024, soit : - attribution de compensation : 20,9 M€ ;
-
dotation de solidarité communautaire : 1,4 M€.
Les impôts indirects : 6,5 M€
BP 2024
BP 2025
Variation
Droits de place
δδ
δδ
-4,2%
Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
δ
δ
0,0%
Taxe sur l'électricité
δδ
δ δ
1,8%
Taxe additionnelle aux droits de mutation
δδ
δδ
-10,7%
Taxe sur les emplacements publicitaires
δ
δ
-16,7%
Autres impôts indirects
δ
δ
0,0%
Impôts indirects
6 δ
924
δ 443
6 δ
533
δ 093
-5,7%
Les impôts indirects ressortent à 6,5 M€, en recul de -5,7% par rapport au BP 2024 suite aux actualisations suivantes : - droits de places ajustés en fonction des réalisations 2024 : -0,05 M€ ; -
droits
de
mutation
pénalisés
par
le
ralentissement
des
transactions
immobilières : -0,3 M€ ;
-
taxe sur les emplacements publicitaires : -0,07 M€ (suppression d’enseignes non-conformes
au
nouveau
règlement
intercommunal,
fermeture
Auchan,
réduction surface d’enseignes de l’hypermarché de Dornach) ; -
taxe sur l’électricité : +0,03 M€.
Chapitre 74 – Dotations et participations : 58,9 M€ Les dotations et participations devraient évoluer de +1,6 M€ par rapport au BP 2024, soit +2,8%. Leur dynamique est essentiellement liée à celle de la Dotation de Solidarité Urbaine. Concours financiers de l’Etat : 51 M€
Ces dotations sont destinées à couvrir les charges relatives aux compétences transférées
par
l’Etat
vers
les
collectivités
locales.
En
2025,
elles
devraient
augmenter de +2,5% par rapport au BP 2024, mais de +1,7 % seulement par
8
rapport aux dotation perçues en 2023. Seule la Dotation de Solidarité Urbaine devrait progresser de manière significative en 2025 : - Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 19 M€ en recul de -0,4% par rapport à 2024 ; -
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : attendue à +3,3% en 2025, ce qui porterait son volume à 29,7 M€ ; -
Dotation
Nationale
de
Péréquation
(DNP) :
1,38
M€,
nouvelle
baisse
de
-3,15% par rapport à 2024 ;
-
Dotation Générale de Décentralisation (DGD) : stable à 0,8 M€ ; -
FCTVA sur dépenses de fonctionnement : ajusté à 0,18 M€ au regard des réalisations antérieures.
BP 2024
BP 2025
Variation
Dotation Globale de Fonctionnement
19 225 000
18 960 000
-1,4%
Dotation de Solidarité Urbaine
28 190 000
29 675 000
5,3%
Dotation Nationale de Péréquation
δδ
δδ
-3,5%
Dotation Générale de Décentralisation
δ
δ
0,0%
FCTVA sur dépenses de fonctionnement
δ
δ
63,4%
Concours financiers de l'Etat
49 769 268
51 009 043
2,5%
Autres attributions : 2,9 M€
Il
s’agit
en
premier
lieu
des
compensations
versées
par
l’Etat
au
titre
des
exonérations accordées sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, budgétées à 2,6 M€ en 2025. La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) constitue quant à elle une des variables d’ajustement actionnées par l’Etat dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2025. Pour la Ville
de
Mulhouse,
cela
se
traduit
par
une
disparition
de
cette
recette
qui
s’élevait à 0,17 M € en 2024. La dotation d’Etat pour les titres sécurisés ressort à 0,12
M€
contre
0,14
M€
au
BP
2024.
Enfin,
le
Fonds
Départemental
de
Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) reste stable à 0,15 M€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
39 9
Participations et subventions : 5 M€
Les
participations
et
subventions
augmentent
de
+0,5
M€
dont
0,3
M€
imputables à un changement de nomenclature comptable :
BP 2024
BP 2025
Variation
(1) Participations autres collectivités
δδ
δ δ
28,1%
(2) Autres participations de l'Etat : culture, social, scolaire, coopération transfrontalière, etc.
δ
δδ
12,7%
(3) Participations CAF et autres organismes
δ δ
δ δ
-1,9%
Participations et subventions
4 δ
481
δ 160
5 δ
003
δ 572
11,7%
(1)
L’augmentation des participations des autres collectivité est consécutive à l’inscription de 0,4 M€ de fonds de concours qui pourrait être perçu au titre du fonctionnement d’équipements à rayonnement intercommunal ;
(2)
Les subventions versées par l’Etat progressent de +0,13 M€ dont 0,3 M€ de remboursements de contrats aidés auparavant comptabilisés dans un autre chapitre budgétaire. A périmètre constant c’est donc une diminution de
-0,17 M€ qui est attendue, en raison de la fin d’un dispositif
triennal en matière de relations internationales ;
(3)
Les autres participations ressortent à 1,9 M€ dont :
-
1,4 M€ en matière de renouvellement urbain : NPNRU, plans de sauvegarde, sécurité incendie tours Plein Ciel, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, etc. ; -
0,23 M€ les domaines de la jeunesse et des sports ;
-
0,18 M€ sur des projets culturels ;
-
0,06 M€ en faveur de l’éducation ;
-
0,04 M€ de participations diverses.
Chapitre 70 – Produits des services et du domaine : 19,5 M€ Les produits des services sont prévus en repli de -1 M€ par rapport à 2024, en raison
d’une
diminution
de
-1,8
M€
des
refacturations
de
personnel
suite
à
modification du périmètre de services mutualisés avec m2A. A périmètre
constant les produits des
services augmentent de
+0,7
M€
par
rapport au BP 2024, incluant :
10
-
des recettes de stationnement ajustées à 4,5 M€, tenant compte de l’effet année pleine
de
l’extension de zone
payante
Sainte Geneviève intervenue
courant
2024
et
d’une
extension
de
zone
programmée
en
2025
sur
le
Rebberg ;
-
des Forfaits Post Stationnement stables à 1,4 M€ ;
-
des redevances d’occupation du domaine public en hausse de +0,2 M€, en lien avec le nouveau contrat de gestion des vélos libre-service, la redevance eau et assainissement et un ajustement sur les concessions funéraires ; -
une progression de +0,2 M€ sur les autres produits des services. Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 6,1 M€ Ils devraient être
en hausse
de
+0,3
M€
en 2025, en
raison d’ajustements
budgétaires sur les loyers et remboursements de charges effectués au regard des
montants
perçus
en
2023/2024.
Les
produits
de
gestion
courante
regroupent : -
les
recettes
tirées
du
patrimoine
immobilier
de
la
collectivité
(loyers
et
remboursements de charges) : 2,8 M€ ;
-
le
loyer
perçu
de
l’Etat
pour
l’Hôtel
de
Police :
1,5
M€
neutres
budgétairement, cette somme étant reversée au propriétaire du bien ;
-
des redevances d’exploitation dues par les concessionnaires exploitant des parkings en ouvrage : 0,4 M€ ;
-
des entrées au Théâtre attendues à 0,3 M€ ;
-
d’autres
recettes
diverses
(mécénats,
pénalités,
ventes
étoffe
de
Noël,
remboursements, etc.) pour 1,1 M€.
Chapitre 042 – Recettes d’ordre : 3,1 M€ Les
opérations
d’ordre
n’ont
pas
d’impact
sur
l’équilibre
budgétaire
global
puisqu’elles n’engendrent pas de mouvements de trésorerie. Il s’agit d’écritures comptables
de
transfert
de
valeurs
entre
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement. Pour 2025, les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 3,1 M€, dont : - 0,9 M€ de travaux d’investissement en régie, qui permettent de transférer en section d’investissement le coût humain et en matériel des immobilisations réalisées par les agents de la collectivité ; -
2,2
M€
de
subventions
d’investissement
transférées
en
section
de
fonctionnement. La reprise de ces subventions permet de minorer la charge d’amortissement
des
immobilisations
et
se
font
au
même
rythme
que
l’amortissement des biens qu’elles ont financé.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
40 11
2.2.3
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ressortent à 190,4 M€.
BP 2024
BP 2025
Ecart
%
Dépenses Réelles
157
δ 943
δ 632 €
163
δ 274
δ 278 €
5,3 M€
3,4%
Charges de personnel
δ δ¼
δδ¼
3,8 M€
4,4%
Moyens des services publics
δδ¼
δδ¼
1,0 M€
2,7%
Subventions et contributions
δδ¼
δδ¼
0,4 M€
1,1%
Charges financières
δδ¼
δδ¼
0,2 M€
5,3%
Charges exceptionnelles
δ¼
δ¼
0,0 M€
-46,7%
Autres charges
δ¼
δ¼
0,0 M€
3,3%
Dépenses d'ordre
29
δ 009
δ 368 €
27
δ 108
δ 722 €
-1,9 M€
-6,6%
Amortissements
δ δ¼
δ δ¼
0,0 M€
0,0%
Autofinancement
δδ¼
δδ¼
-1,9 M€
-10,5%
TOTAL DEPENSES
186
δ 953
δ 000 €
190
δ 383
δ 000 €
3,4 M€
1,8%
Le BP 2025 s’inscrit dans un environnement de fortes tensions sur les finances des collectivités locales. Citons notamment l’effort de 5 milliards d’euros prévu par
le
Projet
de
Loi
de
Finances
2025,
les
cours
de
l’énergie
et
des
taux
d’intérêts toujours élevés, les nécessaires mesures en faveur de l’attractivité des métiers ou encore l’explosion du coût des assurances. Ce contexte impose une maîtrise rigoureuse des dépenses pilotables pour conserver une épargne brute
permettant
d’assurer
un
financement
équilibré
d’un
programme
d’investissement
qui
reste
ambitieux,
tout
en
continuant
à
fournir
au
mulhousiens un service public de qualité et un programme évènementiel riche. La hausse des dépenses réelles de fonctionnement proposées pour 2025 est ainsi maîtrisée à +3,4% par rapport au budget précédent. Les évolutions les plus fortes concernent ainsi les intérêts de la dette (+5,3%) et les dépenses de personnel (+4,4%). Les moyens des services publics sont contenus à +1,2% à périmètre constant, sous l’inflation. Le graphique qui suit présente la structure des dépenses de fonctionnement du BP 2025 :
12
Chapitre 012 – Charges de personnel : 88,4 M€ Les
dépenses
de
personnel
représentent
54%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement. Les charges de personnel nettes (c’est-à-dire déduction faite du personnel refacturées) devraient s’établir à 77,9 M€, en hausse de +3,9% par rapport au réalisé prévisionnel 2024 :
47%
19%
18% 2%
14%
0,3%
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
190,4 M€
Personnel Moyens des services publics (entretien, énergie, maintenance, assurance…) Subventions et contributions Frais financiers Autofinancement Autres dépenses
72,67
74,93
77,89
0 10 20 30 40 50 60 70 80
B P 2 0 2 4
C A PRE V. 2 0 2 4
B P 2 0 2 5
EVOLUTION DE LA MA SSE SA LA RI ALE NET T E DES
RE FACT URAT I O NS
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
41 13
Cette projection tient compte : -
des mesures 2024 en année pleine : mise en place des titres-restaurant (gain de pouvoir d’achat de 63 € par mois non-imposable) et démutualisation de services intervenues courant 2024 ; -
de
la
refonte
du
régime
indemnitaire,
tenant
compte
des
sujétions,
de
l’expertise et de l’engagement professionnel des agents (RIFSEEP) ; -
des
effets
liés
aux
évolutions
de
carrières
et
mouvements
au
sein
de
la
collectivité : GVT, effet Noria, entrées/sorties de personnel, etc. ; -
de l’absence de scrutin électoral prévu à ce stade pour 2025. Chapitre 011 – Moyens des services publics : 36,3 M€ Il s’agit des moyens mis en œuvre pour déployer des services publics de qualité à destination des mulhousiens. Une hausse de +1,5 M€ de ces dépenses est prévue, portant l’enveloppe budgétaire à 36,3 M€ :
BP 2024
BP 2025
Variation
Achats de matières, fournitures et prestations
4 857 454
5 421 200
12,2%
Energie
6 957 485
5 830 000
-16,2%
Services extérieurs
21 678 469
23 142 110
6,8%
Impôts et taxes
1 874 950
1 904 900
1,6%
Moyens des services publics
35 368 358
36 328 210
2,7%
Moyens des services publics à périmètre constant
35 883 358
36 328 210
1,2%
Les moyens des services sont budgétés en hausse de +1 M€ par rapport à 2024, dont +0,5 M€ relatifs aux festivités organisées à l’occasion des « 800 ans d’histoires » de la Ville de Mulhouse. A périmètre constant, la progression est donc
contenue
à
+0,4
M€
soit
+1,2%.
Les
principales
évolutions
sont
les
suivantes : -
-1,1 M€ pour les énergies et fluides, dont -0,6 M€ d’économies attendues dès 2025 grâce au Plan Lumière. Les dépenses énergétiques restent néanmoins supérieures de 20% au niveau observé en 2022. -
+0,4
M€
sur
les
assurances,
dont
le
coût
explose
consécutivement
au
dérèglement climatique (tempêtes, inondations, sécheresse) et aux violences urbaines (comme les émeutes de 2023) pour atteindre 0,64 M€ en 2025 ;
14
-
+0,2 M€ pour le renforcement du réseau de stations de vélos en libre-service et la mise à disposition de vélos électriques ; -
+0,1 M€ pour financer le succès de la mesure de gratuité du transport des plus de 65 ans (coût prévisionnel 2025 = 776 k€) et poursuite de la prise en charge de 60% des abonnements des collégiens et lycéens (758 k€) ; -
+0,08 M€ pour l’entretien et la sécurisation des espaces verts, parcs, squares et patrimoine arboré ; -
+0,2 M€ pour l’organisation de la biennale d’art contemporain 2025 ; -
+0,3 M€ pour les charges relatives au patrimoine de la collectivité (révisions indiciaires des loyers et charges, surveillance du site DMC, etc.) -
+0,05 M€ pour des études destinées à préfigurer les futurs projets : étude écosystémique Rebberg, logistique urbaine décarbonée, modernisation port de plaisance, etc. Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 33,6 M€ Les charges de gestion courantes sont budgétées à hauteur de 33,6 M€, dont : Fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale : 2,6 M€ La subvention d’équilibre du CCAS atteindra 2,6 M€ en 2025 contre 2,5 M€ versés en 2024, soit une hausse de +4%. Ce soutien complémentaire permettra au CCAS d’accentuer son accompagnement des publics les plus fragiles. Fonctionnement de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse : 3,55 M€ La subvention à l’OSM est stable à 3,55 M€. Contingents et participations : 12,4 M€ Ces
dépenses
sont
en
hausse
de
+0,4
par
rapport
au
BP
2024,
incluant
la
revalorisation
de
la
contribution
au
SDIS
basée
sur
l’inflation.
La
Ville
de
Mulhouse contribue notamment au fonctionnement : -
du SDIS : 8,2 M€ ;
-
de l’Opéra du Rhin : 1,8 M€ ;
-
de la HEAR : 1,8 M€ ;
-
des écoles privées : 0,5 M€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Subventions de fonctionnement : 13,1 M€
Les subventions de fonctionnement à destination du monde associatif passent de 13,0 M€ en 2024 à 13,1 M€ en 2025, incluant un soutien complémentaire de +0,12 M€ à destination des centres socio-culturels (+3,9%). Le soutien de la Ville de Mulhouse au monde associatif se décline de la manière suivante :
BP 2025
Culture
4 134 003
Centres socio-culturels
3 271 000
Sports
2 501 065
Action sociale, Famille et Santé
δ
Amicale du personnel
δ
Politique de la Ville
516 000
Environnement et Aménagements Urbains
469
δ
Jeunesse
δ
Subventions diverses
δ
Enseignement et formation
δ
Action Economique
δ
Relations internationales
δ
Subventions de fonctionnement
13 102 687
Chapitre 66 – Charges financières : 4,5 M€ Les intérêts de la dette devraient progresser de +0,2 M€ en 2025. Malgré une décrue
observée
au
2 ème
semestre
2024
le
niveau
des
taux
d’intérêts
reste
sensiblement plus élevé que ceux dont a bénéficié la Ville sur la période 2019- 2022 :
16
Ce
contexte
de
taux
dégradés
a
conduit
la
Ville
à
adapter
sa
stratégie
d’endettement depuis 2023, visant à contenir l’augmentation des frais financiers et à profiter d’un éventuel retournement du marché : - recours à l’endettement au plus près du besoin de financement grâce à une campagne d’emprunts en plusieurs phases ; -
choix de produits à taux variable qui offrent plus de souplesse et de marges de renégociation ; -
allongement des durées pour minorer les intérêts en début de période en perspective d’une renégociation. La gestion active de la dette menée depuis plusieurs années (refinancements, recours au taux fixe quand l’environnement de taux était favorable) a permis de dégager environ 1,5 M€ d’économies depuis 2020 et de sécuriser la totalité de l’encours. Enfin, une nouvelle fois en 2025, le recours à l’emprunt sera mobilisé au plus près du besoin de financement effectif. Ces éléments conduisent à anticiper des frais financiers à 4,55 M€ en 2025 :
5,76
5,37
4,72
4,08
3,92
4,32
4,55
2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0
B P 2 0 1 9
( M € )
B P 2 0 2 0
( M € )
B P 2 0 2 1
( M € )
B P 2 0 2 2
( M € )
B P 2 0 2 3
( M € )
B P 2 0 2 4
( M € )
B P 2 0 2 5
( M € )
E V O L U T I O N D E S F R A I S F I N A N C I E R S
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
43 17
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 0,02 M€ Il s’agit des annulations de titres sur exercices antérieurs que la collectivité pourrait être amenée à comptabiliser. Chapitre 042 – Dépenses d’ordre : 10,9 M€ Les dépenses d’ordre totalisent 10,9 M€ en 2025, dont : - l’amortissement des immobilisations, qui est la traduction comptable de la perte
de
valeur
des
biens
au
fil
des
années,
et
constitue
également
une
ressource d’autofinancement pour les renouveler : 3,4 M€ ; -
l’amortissement des subventions d’investissement versées à nos partenaires pour contribuer au financement de leurs équipements : 6,6 M€ ; -
l’étalement de l’indemnité de remboursement anticipé d’un emprunt indexé sur le cours de change EURO/CHF, opération réalisée en 2015 : 0,9 M€. Enfin 16 M€ sont basculés vers la section d’investissement par le biais d’une opération d’ordre. Il s’agit de la part libre d’autofinancement.
18
2.3
La section d’investissement
2.3.1
Un programme d’investissement ambitieux et adaptés aux capacités financières
La section d’investissement est équilibrée à 97,5 M€ en 2025 dont 58,2 M€ de dépenses d’équipement. Le Programme Pluriannuel des Investissements 2020- 2029,
qui
porte
sur
435
M€,
réaffirme
la
volonté
de
poursuivre
la
transformation de la Ville à travers 4 axes : -
Mulhouse
se
transforme
et
ça
se
voit :
mobilités
douces,
nature
en
ville,
renouvellement
des
quartiers,
reconversion
des
anciens
sites
industriels,
stationnement et voirie ;
-
Mulhouse
se
transforme
et
ça
se
ressent : sécurité
des
personnes
et
des
biens, solidarités, ville intelligente, mises en accessibilité ;
-
Mulhouse
se
transforme
et
ça
se
partage :
Plan
Lumière,
sobriété
énergétique, dynamisme commercial, budget participatif ;
-
Mulhouse se transforme et ça se vit : Plan Ecoles, équipements culturels et sportifs. Désignation
Montant des Autorisations de Programme 2020 - 2029
Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine
58,7 M€
Rénovation et mise aux normes du patrimoine
9,8 M€
Mulhouse Diagonales
5,3 M€
Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain
125,4 M€
Bien-être et mobilités douces
10,7 M€
Plan écoles
42 M€
Nature en ville et biodiversité
4,7 M€
Voirie, pistes cyclables, ouvrages d'art et cadre de vie
38,1 M€
Aménagement des équipements culturels et cultuels
16,3 M€
Aménagement des équipements sportifs
7,2 M€
Amélioration de l'habitat
5,3 M€
Projets d'aménagement et de développement
34,3 M€
Ville intelligente
3,6 M€
Mulhouse Grand Centre
11,2 M€
Opérations à solder - PPI précédente
1,1 M€
Investissements annuels (Maintenance, réparations, modernisation, mobilier, foncier, financiers, soit 6,1 M€ /an)
60,3 M€
TOTAL :
434 M€
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
44 19
2.3.2
Les recettes d’investissement
Le plan de financement des dépenses d’investissement 2025 est présenté dans le tableau ci-dessous :
BP 2025
Autofinancement
24 025 722
Emprunt prévisionnel
32 629 265
Subventions d'équipement
15 123 441
Recettes financières
7 053 038
Dotations et fonds divers (FCTVA, Taxe Locale d’Equipement)
7 400 000
Autres recettes
100 400
Mouvements d'ordre
11 168 134
Total recettes d'investissement
108 215 000
Autofinancement : 24 M€
Dans un contexte de fortes contraintes sur les finances locales, l’épargne brute recule de -2 M€ pour s’établir à 24 M€, un niveau qui reste néanmoins solide à 12,8% des recettes réelles de fonctionnement, à distance du seuil de vigilance qui est de 8 à 10%. Emprunts : 32,6 M€
L’emprunt nécessaire à l’équilibre du BP 2025 ressort à 32,6 M€ au BP 2023. Il ne sera mobilisé qu’à hauteur du besoin de financement réel qui sera constaté fin 2025. A titre d’exemple en 2024, seule 57% de la dotation d’équilibre du BP sera mobilisée in fine. Subventions d’équipement : 15,1 M€
Le
volume
de
co-financements
attendus
en
2025
pour
les
projets
d’investissements de la Ville est de 15,1 M€ et se compose : - de subventions obtenues auprès de partenaires institutionnels : 13,2 M€ ; -
du produit des amendes de Police hors-stationnement, ajustées au montant notifié en 2024 soit 1,9 M€.
20
Le détail des subventions d’équipement budgétées figure dans le tableau qui suit, par financeur :
BP 2025 (M€)
Subventions Etat
5,86
Subventions Région
2,44
Subventions Département
1,21
Subventions ANRU
2,67
Subventions Agence de l’Eau
0,90
Subventions Agence Nationale du Sport
0,14
Produits des amendes de Police
1,90
Total subventions d'investissement
15,12
Recettes financières : 7,1 M€
Elles se composent : -
du
remboursement
d’avances
de
trésorerie
accordées
par
la
Ville pour
4,1 M€ ;
-
du
remboursement
des
prêts
consentis
au
personnel
de
la
collectivité,
attendu à 0,1 M€ ;
-
des produits de cessions de bien appartenant à la Ville, estimés à 2,9 M€.
Dotations et fonds divers : 7,4 M€
Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités locales de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire, qui pourrait diminuer de 16,404% à 14,85% en 2025,
occasionnant
un
manque
à
gagner
de
l’ordre
de
0,7
M€
pour
la
collectivité.
L’estimation 2025 est basée sur un taux de 14,85% et du niveau
d’investissements réalisés en 2024. Elle tient également compte de l’intégration à l’actif de la collectivité d’opérations désormais finalisées. Le FCTVA devrait par conséquent atteindre 7 M€ en 2025. Le produit de la Taxe d’Aménagement, qui est assise sur les opérations soumises à autorisation d’urbanisme, est anticipée en stabilité à 0,4 M€. Recettes d’ordre : 11,2 M€
Elles
sont
constituées
de
la
contrepartie
des
dépenses
d’ordre
de
fonctionnement détaillées en page 17 et d’écritures patrimoniales : bascules de frais d’études ou d’immobilisations en cours sur les comptes d’immobilisations définitifs, ou encore acquisitions et cessions de patrimoines à titre gratuit ou à l’euro symbolique.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
45 21
2.3.3
Les dépenses d’investissement
Les
dépenses
d’investissement
sont
projetées
à
97,5
M€,
dont
58,2
M€
de
dépenses d’équipement : Les dépenses d’équipement : 58,2 M€ Elles se composent des investissements suivants : - Pluriannuels (y compris subventions d’équipement)…………………………….51,4 M€ Il s’agit des opérations qui font l’objet d’une Autorisation de Programme (AP). Pour 2025, les Crédits de Paiement (CP) affectés à ces opérations atteignent 51,3 M€. Il s’agit du montant maximum qui pourra être décaissé en 2025. - Investissements annuels en travaux……………………………………………………… 2,1 M€ -
Investissements mobiliers……………………………………………………………………….2,2 M€ -
Investissements fonciers………………………………………………………………………… 2,5 M€
60%
23%
6%
11%
Dépenses d'équipement
Remboursement de dette
Autres dépenses
Mouvements comptables
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
97,5 M€
22
Les investissements pluriannuels : 51,4 M€
NATURE EN VILLE, MOBILITES DOUCES ET EFFICACITE ENERGETIQUE
BP 2025
(M€)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT
PLAN LUMIERE
2,700
DEVELOPPEMENT MOBILITES DOUCES
1,686
DMC - DEPOLLUTION CIMITEM
1,300
ILOTS DE FRAICHEUR - PLACE DES VICTOIRES
0,882
DMD-SECTEUR 1 ROOSEVELT BRIAND FRANKLIN HORS QPV
0,608
MD S4 PROMENADE DES HALLES - LIAISON TERRASSES DU MUSEE
0,595
PIETONISATION BERGES DIAGONALES
0,500
PLAN VELO
0,400
DMD-SECTEUR 2 PORTE DE BALE BONNES GENS PASTEUR TASSIGNY ANVERS
0,391
ESPACES VERTS MAINTENANCE
0,352
AIRE DE JEUX REBBERG
0,300
PATRIMOINE SCOLAIRE EFFICACITE ENERGETIQUE PLAN CLIMAT
0,300
DMC - DEPOLLUTION COEUR DE SITE
0,300
X
MD S1 BERGES DE L'ILL : AMENAGEMENT RIVE DROITE
0,250
RUE DE METZ - PASTEUR
0,250
MAINTENANCE TRANSITION ENERGETIQUE
0,200
BUDGET PARTICIPATIF
0,200
PLANTATION D'ARBRES
0,200
RENOVATION FEUX TRICOLORES ECONOMIE ENERGIE
0,140
DMD - MOE ETUDES
0,133
COLMAR HUBNER - MERTZAU
0,120
BATIMENTS COMMUNAUX RENOVATION ENERGETIQUE
0,094
EFFICACITE ERNERGETIQUE - AUTOMATES ET TELEGESTION
0,075
MICROS FERMES QUARTIERS FERTILES
0,055
MD S4 PROMENADE DES HALLES - ILOT FRAICHEUR STOESSEL
0,055
BATIMENTS COMMUNAUX BORNES RECHARGE VEHICULES ELECTRIQUES
0,050
PLAN VELO - AMENAGEMENTS DE PROXIMITE
0,043
DMD - AMENAGEMENTS CONCERTATION
0,022
MULHOUSE DIAGONALES : BUDGET PARTICIPATIF
0,007
MATERIELS AUTRES BUDGET / PARTICIPATIF
0,003
AMENAGEMENT PLACE DREYFUS
0,002
TOTAL
12,213
PLAN ECOLES
BP 2025
(M€)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 3
6,308
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 1
2,079
MAINTENANCE SCOLAIRE
0,945
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 2
0,493
GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO
0,300
COURS D'ECOLES NATURE
0,300
ECOLES ACCESSIBILITE PMR
0,250
GROUPE SCOLAIRE SELLIER
0,200
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
46 23
PLAN ECOLES (suite)
BP 2025
(M€)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT
GROUPES SCOLAIRES COTEAUX - TRAVAUX ANNEXES
0,180
MISE EN SURETE DES ECOLES
0,150
MOBILIER SCOLAIRE
0,125
PREAUX ET ABRIS A VELOS ECOLES
0,100
PLAN NUMERIQUE ECOLES
0,100
JEUX DE COUR
0,070
ECOLE ELEMENTAIRE STINTZI
0,050
ECOLES TRAVAUX DE SECURITE INCENDIE
0,025
TOTAL
11,674
TRANSFORMATION ET RENOUVELLEMENT URBAINS
BP 2025
(M€)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT
DMD-SECTEUR 1 ROOSEVELT BRIAND FRANKLIN QPV
2,400
SUBVENTION CITIVIA PERICENTRE - OPAH RU FONDERIE
1,400
X
PERICENTRE NORD ANRU+ - MIROIR CITE
1,200
AIDE AU LOGEMENT : OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT
0,900
X
AMENAGEMENT VILLAGE INDUSTRIEL FONDERIE
0,500
DMC - BATIMENT 62 ET ESPACES PUBLICS
0,480
X
ZAC GARE
0,450
X
ANCIEN DROUOT AMENAGEMENT D'ESPACES PUBLICS
0,391
PROVISION CONCESSION RUDIC
0,330
X
ETUDES ANRU+
0,318
SUBVENTION M2A PARKING FONDERIE
0,300
X
DMC - PARKING ET RECONVERSION BATIMENTS 59-60
0,300
SUBVENTIONS TRAVAUX COPROPRIETES
0,285
X
AMVP - AIDE A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
0,250
X
MODERNISATION HALLE DU MARCHE
0,197
SUBVENTION AIDE AU LOGEMENT - OPAH RU FONDERIE
0,180
X
DMC - ETUDES AMI FRANCE 2030
0,178
PROVISION CONCESSION OPAH RU FONDERIE
0,171
X
PROVISION CONCESSION ZAC FONDERIE
0,149
X
AIDE AU LOGEMENT : PERSONNES DE DROIT PRIVE
0,100
X
PERICENTRE SUD - AMENAGEMENT D'ESPACES PUBLICS
0,085
PROVISION CONCESSION NOUVEAU BASSIN
0,067
X
GRAND AFSCO - ETUDES
0,050
QUARTIERS RESILIENTS
0,050
ETUDES AMENAGEMENT SITE DMC
0,050
ETUDES NPNRU: DALLES/ FOOD COURT
0,041
NPNRU - MATERIEL DE COMMUNICATION
0,030
DMC - SUBVENTION UHA AMI FRANCE 2030
0,025
X
NPNRU - ETUDES ET EXPERTISES PONCTUELLES
0,013
PERICENTRE NORD-LOCAL 59-61 BOX BRIAND
0,010
SUBVENTION D'EQUIPEMENT ACCESSIBILITE
0,005
X
TOTAL
10,905
24
VOIRIE
BP 2025
(M€)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT
RESEAU TERTIAIRE REBBERG
1,600
PARKING PORTE HAUTE
1,000
MAINTENANCE VOIRIE
0,785
AMENAGEMENTS URBAINS
0,419
PLAN DE STATIONNEMENT REBBERG
0,400
INVESTISSEMENTS DE PROXIMITE DANS LES QUARTIERS
0,248
DEMOLITION- RECONSTRUCTION OUVRAGE D'ART
0,200
REFECTION DE CHAUSSEES
0,195
IMPLANTATION DE GARAGES A VELOS
0,120
PARKING ET COUR DES MARECHAUX - RENOVATION
0,120
AMELIORATION SIGNALISATION ET SECURITE ROUTIERE
0,110
ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ART
0,100
OUVRAGE D'ART COUBERTIN
0,100
PARKINGS EN OUVRAGE
0,100
EXTENSION BRANCHEMENTS ERDF
0,100
MISE A NIVEAU DES PARKINGS
0,080
CEA - REVETEMENT PONT ALTKIRCH
0,060
X
CEA - REVETEMENT PONT BOURTZWILLER
0,060
X
INSPECTION DES OUVRAGES D’ART
0,050
EXTENSION RENOVATION BORNES AUTOMATIQUES
0,050
TRAVAUX RESEAUX INFORMATIQUES ET FIBRE OPTIQUE
0,050
M2A - PONT STOESSEL
0,048
X
ETUDE SNCF OUVRAGE D'ART COURBERTIN
0,020
X
TOTAL
6,015
PATRIMOINE MUNICIPAL
BP 2025
(M€)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT
25 AVENUE KENNEDY - AMENAGEMENT LOCAUX
1,000
FONDERIE UHA - PARTICIPATION TRAVAUX
0,500
MAINTENANCE BATIMENTS MUNICIPAUX
0,479
RELOCALISATION DE SERVICES
0,300
IMMEUBLE RUE DE BALLERSDORF
0,258
IMMEUBLES COMMUNAUX ACCESSIBILITE PMR
0,211
MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
0,200
TOUR DE L'EUROPE - ETANCHEITE TOITS TERRASSES
0,200
MAINTENANCE CHAUFFERIES
0,197
VIDEOSURVEILLANCE
0,180
IMMEUBLES COMMUNAUX TRAVAUX SECURITE INCENDIE
0,150
INFORMATIQUE ET MOBILIER
0,150
X
SUBVENTIONS EQUIPEMENT ASSOCIATIONS
0,074
X
KMX - GROSSE MAINTENANCE
0,065
VILLE DES INTELLIGENCES - MAQUETTE 3D
0,060
TOUR DE L'EUROPE - ETUDES AMENAGEMENT PIED
0,060
CSC WAGNER - RESTRUCTURATION
0,050
HOTEL DE VILLE - ETUDES
0,040
JUMEAU NUMERIQUE
0,030
X
TOTAL
4,203
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
47 25
EQUIPEMENTS SPORTIFS
BP 2025
(M€)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT
RENOVATION MONTAIGNE
1,600
INSTALLATIONS SPORTIVES FOOTBALL - BARINA
1,050
MAINTENANCE SPORT
0,315
SALLE DE SPORTS MITTELWIHR
0,097
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT ASSOCIATIONS SPORTS ET JEUNESSE
0,065
X
TOTAL
3,127
EQUIPEMENTS CULTURELS ET CULTUELS
BP 2025
(M€)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT
FILATURE - AMENAGEMENT RESTAURANT
0,600
FILATURE AMENAGEMENTS SCENIQUES
0,600
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
0,440
X
RESIDENCE ARTISTES DORNACH
0,430
MAINTENANCE EDIFICES CULTURELS ET CULTUELS
0,374
BIBLIOTHEQUE GRAND RUE - CONSERVATION DOCUMENTS
0,350
FILATURE - GROSSE MAINTENANCE
0,200
THEATRE ETUDE RENOVATION TOITURE
0,070
CONSERVATOIRE : GROSSE MAINTENANCE
0,055
ART URBAIN : REHABILITATION DE FRESQUES
0,050
TEMPLE ST-ETIENNE : PHASE 4 TOITURE
0,035
TOTAL
3,204
Les investissements annuels en travaux : 2,1 M€
Ils regroupent les opérations pouvant être réalisées dans l’année et dont le coût est inférieur à 0,3 M€. La proposition budgétaire 2025 est établie en cohérence avec
les
projets
exposés
par
les
services
à
l’occasion
de
la
procédure
de
préparation budgétaire.
Les investissements mobiliers : 2,2 M€
Ces dépenses sont consacrées au renouvellement et à l’acquisition des biens indispensables
à
l’activité
des
services :
véhicules,
matériel
informatique,
téléphonie, logiciels et mobilier.
Les acquisitions foncières : 2,5 M€
Les principales acquisitions projetées en 2025 sont les suivantes : - 128 avenue de Colmar : 0,1 M€ ;
-
DMC – Terrain piste cyclable rue de Pfastatt : 0,05 M€ ;
-
Terrain rue de la forêt : 0,05 M€ ;
-
Local « Bento » 5 rue de Provence : 0,8 M€ ;
-
7-9 rue Schlumberger : 0,35 M€ ;
-
Préemptions renouvellement urbain et redynamisation commerciale : 1,1 M€.
26
Les dépenses financières : 28,2 M€
DEPENSES FINANCIERES
BP 2025
(M€)
REMBOURSEMENT DE DETTE
22,29
ECHELONNEMENT ACQUISITION FONCIER DMC
1,25
AVANCE DE TRESORERIE MGC / RUDIC
2,00
AVANCE DE TRESORERIE PARKING FONDERIE
1,28
AVANCE DE TRESORERIE NPNRU
0,45
AVANCE DE TRESORERIE REUSSITE EDUCATIVE
0,30
PARTICIPATION AU CAPITAL FONCIERE DE REDYNAMISATION COMMERCIALE
0,50
PRETS AU PERSONNEL POUR LE LOGEMENT
0,10
DIVERS
0,03
Total
28,20
Pour
conclure,
compte-tenu
de
l’ensemble
des
éléments
contenus
dans
ce
rapport, la capacité de désendettement du BP 2025 ressort à 7,8 années. Cet indicateur
rapporte
l’encours
de
dette
à
l’épargne
brute
dégagée
par
la
collectivité.
Il
est
essentiel
pour
apprécier
la
solvabilité
financière
d’une
commune, avec un seuil de vigilance positionné à 10 ans. Dans un contexte extrêmement
contraint
pour
les
finances
locales,
ce
ratio
se
dégrade
par
rapport au BP 2024, mais reste néanmoins à distance du seuil de vigilance :
211,29
207,77
186,15
189,15
8,2
9,3
7,1
7,8
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
0 50
100 150 200 250
B P 2 0 2 2
B P 2 0 2 3
B P 2 0 2 4
B P 2 0 2 5
U N E C A P A C I T É D E D É S E N D E T T E M E N T T O U J O U R S A D I S T A N C E
D U S E U I L D E V I G I L A N C E
Encours de la dette au 01/01 (M€)
Capacité de désendettement (années)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
48 27
3.
Le budget annexe des Pompes Funèbres
Les
budgets
annexes
constituent
une
dérogation
au
principe
d’universalité
budgétaire. Ils ont pour objet d’établir le coût réel d’un service et, dans le cas des Services Public Industriels et Commerciaux (SPIC), de s’assurer qu’ils sont financés par les ressources liées à l’exploitation de l’activité. Dans son avis du 19 décembre 1995, le Conseil d’Etat a considéré que le service extérieur des pompes funèbres revêtirait le caractère de SPIC à compte de 1998. Dès lors, la Ville de Mulhouse a créé le budget annexe des pompes funèbres dans lequel sont retracées les activités de crémations, creusement de tombes et locations de
chambres
funéraires.
Les
recettes
générées
par
ces
activités
doivent
permettre
d’équilibrer
le
budget
annexe
et
de
réaliser
les
investissements
nécessaires à proposer aux usagers un service public de qualité. 3.1
La section de fonctionnement
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
à
1 336
000
€.
Les
dépenses
de
fonctionnement sont retracées dans le tableau ci-dessous : Dépenses
BP 2024
BP 2025
Energie
182 000
182 000
Rémunération de travaux, fournitures et services extérieurs
386 200
379 700
Frais de personnel
500 850
504 000
Frais financiers
13 000
12 000
Autres charges de gestion courante
950
800
Charges exceptionnelles
1 000
1 000
Autofinancement
18 500
25 500
Dépenses d'ordre
233 500
235 000
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 336 000
1 340 000
L’équilibre budgétaire est assuré par les recettes suivantes : Recettes
BP 2024
BP 2025
Crémations
1 004 380
1 004 000
Creusement de tombes
30 000
30 000
Location de chambres funéraires
200 000
203 000
Travaux sur sépultures
24 000
25 000
Vente de monuments funéraires
7 400
8 000
Autres recettes
70 220
70 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 336 000
1 340 000
28
3.2
La section d’investissement
Le BP 2025 prévoit 1,53 M€ de dépenses d’investissement dont 1,47 M€ de dépenses d’équipement. Ces dernières se répartissent de la manière suivante : -
construction d’une salle de convivialité au centre funéraire : 1,41 M€ ;
-
maintenance générale des installations : 0,05 M€ ;
-
matériel technique, outillage et mobilier : 0,01 M€.
Les dépenses d’investissement seront financées par : -
l’autofinancement : 0,03 M€ ;
-
les recettes d’ordre, dont l’amortissement des immobilisations : 0,25 M€ ;
-
un emprunt d’équilibre de 1,25 M€ qui ne sera mobilisé qu’au regard des besoins effectifs du budget annexe.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
49 %8'*(735,0,7,)
&RQVHLO0XQLFLSDOGpFHPEUH
FINANCES
%8'*(735,1&,3$/
FINANCES
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
50 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN
AISE Ç
VILLE
: MULHOUSE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21680224900013
POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE
M. 57
Budget primitif Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT. (2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe. (3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales A - Informations statistiques, fiscales et financières
4
B - Modalités de vote du budget
5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats
6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses
7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes
8
II - Présentation générale du budget A - Vue d'ensemble - Vote et reports
9
B1 - Présentation des AP votées
10
B2 - Présentation des AE votées
11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement
12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement
15
D1 - Balance générale - Dépenses
17
D2 - Balance générale - Recettes
19
III - Vote du budget A - Section d'investissement - Vue d'ensemble
21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
29
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
30
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
31
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
32
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
34
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
37
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article
42
IV - Annexes A - Présentation croisée A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble
45
A1.01 - Opérations non ventilables
48
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux
49
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
52
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
53
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
54
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
57
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
60
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA
63
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
64
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
67
A1.907 - Fonction 7 - Environnement
69
A1.908 - Fonction 8 - Transports
72
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
76
A2.01 - Opérations non ventilables
78
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
79
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
85
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité
86
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
87
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
92
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
98
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
101
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
102
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
103
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
106
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
108
A2.938 - Fonction 8 - Transports
111
B - Annexes patrimoniales B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
115
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
116
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux
126
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
127
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
51 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 3
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
128
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes
130
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
131
B3.1 - Etat des provisions constituées
134
B3.2 - Etalement des provisions
Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées
136
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
137
B6 - Prêts
Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés
139
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus
140
B7.3 - Etat des emprunts garantis
141
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
182
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail
Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat
Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale
Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés
183
B7.9 - Autres engagements reçus
184
B8 - Subventions versées
185
B9 - Etat du personnel
190
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
204
B11.1 - Liste des organismes de regroupement
206
B11.2 - Liste des établissements publics créés
207
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
208
C - Annexes budgétaires C1.1 - Equilibre budgétaire
209
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses
210
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes
211
D - Autres éléments d'information D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
213
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget
Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation
Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux
214
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement
Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement
Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
Sans Objet
V - Arrêté et signatures A - Arrêté et signatures
215
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations, la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ; les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0. (2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 107562
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 1047,18 €
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1509,28 € 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1741,32 € 3 Dépenses d’équipement brut / population 490,22 € 4 Encours de dette / population (2) (3) 1758,35 € 5 DGF / population 464,99 €
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 54,12% 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 98,58% 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 28,15% 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 100,98% 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 12,83%
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
52 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante décide de voter le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont budgétaires (Délibération n°579 du 30 juin 2022) (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget primitif (5) de l’exercice précédent.
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Indiquer « primitif » ou « cumulé ». Budget cumulé = BP + BS + DM.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
53 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES
I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES
C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2)
Libellé
Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL
(I)
0,00
018
RSA
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
13
Subventions d'investissement (3)
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
0,00
204
Subventions d'équipement versées (3) (5)
0,00
21
Immobilisations corporelles (3)
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (3)
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
27
Autres immobilisations financières (3)
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers
0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL
(II)
0,00
011
Charges à caractère général (4)
0,00
012
Charges de personnel et frais assimilés (4)
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
016
APA
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
65
Autres charges de gestion courante (4)
0,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
66
Charges financières
0,00
67
Charges spécifiques (4)
0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES
I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES
C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2)
Libellé
Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL
(III)
0,00
018
RSA
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (3)
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
0,00
204
Subventions d'équipement versées (3) (5)
0,00
21
Immobilisations corporelles (3)
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (3)
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
27
Autres immobilisations financières (3)
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers
0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL
(IV)
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
74
Dotations et participations (4)
0,00
75
Autres produits de gestion courante (4)
0,00
013
Atténuations de charges (4)
0,00
016
APA
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits spécifiques (4)
0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. (3) Hors recettes imputées au chapitre 018. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
54 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET – VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 97 500 000,00 97 500 000,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 97 500 000,00 97 500 000,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 190 383 000,00 190 383 000,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 190 383 000,00 190 383 000,00
TOTAL DU BUDGET (4) 287 883 000,00 287 883 000,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
F001 Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine 20, 21, 204 58 748 614,44 F002 Rénovation et mise aux normes du patrimoine 21, 23 9 827 382,96 F003 Mulhouse Diagonales 21, 23, 204 5 305 553,75 F004 Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain 20, 21, 23, 204 125 397 811,78 F005 Bien-être et mobilités douces 041, 20, 204, 21,
23
10 739 758,34
F006 Plan écoles 21, 23, 204 41 999 054,48
F007 Nature en ville et biodiversité 21, 204 4 655 128,35 F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages d'art et cadre de vie 21, 23, 204 38 062 255,25 F009 Aménagement des équipements culturels et cultuels 20, 21, 23, 204 16 289 354,84 F010 Aménagement des équipements sportifs 21, 23, 204 7 192 742,98 F011 Amélioration de l'habitat 20, 21, 204 5 265 091,75 F012 Projets d'aménagement et de développement 20, 21, 23, 204, 26, 16
34 335 209,00
F013 Ville intelligente 20, 21, 204 3 614 165,48 F014 Mulhouse Grand Centre 21, 23, 204 11 164 165,52 F015 Opérations à solder - PPI précédente 20, 21, 23, 204 1 145 333,36
TOTAL 373 741 622,28
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 373 741 622,28
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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55 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris opérations) (3)
1 138 216,00
0,00
1 049 168,00
1 049 168,00
1 049 168,00
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (3) (8)
7 773 674,00
0,00
6 337 900,00
6 337 900,00
6 337 900,00
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations) (3)
26 287 144,00
0,00
28 142 517,00
28 142 517,00
28 142 517,00
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (3) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (3)
34 476 519,00
0,00
22 514 507,00
22 514 507,00
22 514 507,00
Total des dépenses d’équipement
69 675 553,00
0,00
58 044 092,00
58 044 092,00
58 044 092,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
22 879 528,00
0,00
23 572 774,00
23 572 774,00
23 572 774,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
618 000,00
0,00
500 000,00
500 000,00
500 000,00
27
Autres immobilisations financières (3)
3 550 000,00
0,00
4 125 000,00
4 125 000,00
4 125 000,00
Total des dépenses financières
27 047 528,00
0,00
28 197 774,00
28 197 774,00
28 197 774,00
45…
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
90 000,00
0,00
90 000,00
90 000,00
90 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement
96 813 081,00
0,00
86 331 866,00
86 331 866,00
86 331 866,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (7)
2 950 000,00
3 083 000,00
3 083 000,00
3 083 000,00
041
Opérations patrimoniales (7)
8 451 919,00
8 085 134,00
8 085 134,00
8 085 134,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
11 401 919,00
11 168 134,00
11 168 134,00
11 168 134,00
TOTAL
108 215 000,00
0,00
97 500 000,00
97 500 000,00
97 500 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
97 500 000,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent. (2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N. (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (8) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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56 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT
C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) (3)
11 782 054,00
0,00
15 123 441,00
15 123 441,00
15 123 441,00
16
Emprunts et dettes assimilées (4)
49 192 609,00
0,00
32 629 265,00
32 629 265,00
32 629 265,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (3) (13)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
60 974 663,00
0,00
47 752 706,00
47 752 706,00
47 752 706,00
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
5 800 000,00
0,00
7 400 000,00
7 400 000,00
7 400 000,00
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subventions invest. non transf. (3) (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
30 400,00
0,00
30 400,00
30 400,00
30 400,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (3)
3 550 000,00
0,00
4 125 000,00
4 125 000,00
4 125 000,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
328 650,00
0,00
2 928 038,00
2 928 038,00
2 928 038,00
Total des recettes financières
9 709 050,00
0,00
14 483 438,00
14 483 438,00
14 483 438,00
45…
Chapitres d’opérations pour le compte de tiers (9)
70 000,00
0,00
70 000,00
70 000,00
70 000,00
Total des recettes réelles d’investissement
70 753 713,00
0,00
62 306 144,00
62 306 144,00
62 306 144,00
021
Virement de la section de fonctionnement (10)
18 078 368,00
16 177 722,00
16 177 722,00
16 177 722,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (10) (11)
10 931 000,00
10 931 000,00
10 931 000,00
10 931 000,00
041
Opérations patrimoniales (10)
8 451 919,00
8 085 134,00
8 085 134,00
8 085 134,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
37 461 287,00
35 193 856,00
35 193 856,00
35 193 856,00
TOTAL
108 215 000,00
0,00
97 500 000,00
97 500 000,00
97 500 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
97 500 000,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
24 025 722,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent. (2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N. (3) Hors recettes imputées au chapitre 018. (4) Sauf 165, 166 et 16449. (5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (7) Le compte 138 n’est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13. (8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 14
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. (13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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57 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
011
Charges à caractère général (3)
35 368 358,00
0,00
36 328 210,00
36 328 210,00
36 328 210,00
012
Charges de personnel et frais assimilés (3)
84 596 600,00
0,00
88 358 100,00
88 358 100,00
88 358 100,00
014
Atténuations de produits
448 650,00
0,00
463 234,00
463 234,00
463 234,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (3)
33 182 814,00
0,00
33 562 524,00
33 562 524,00
33 562 524,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion courante
153 596 422,00
0,00
158 712 068,00
158 712 068,00
158 712 068,00
66
Charges financières
4 315 060,00
0,00
4 545 060,00
4 545 060,00
4 545 060,00
67
Charges spécifiques (3)
32 150,00
0,00
17 150,00
17 150,00
17 150,00
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement
157 943 632,00
0,00
163 274 278,00
163 274 278,00
163 274 278,00
023
Virement à la section d'investissement (4)
18 078 368,00
16 177 722,00
16 177 722,00
16 177 722,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (4) (5)
10 931 000,00
10 931 000,00
10 931 000,00
10 931 000,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
29 009 368,00
27 108 722,00
27 108 722,00
27 108 722,00
TOTAL
186 953 000,00
0,00
190 383 000,00
190 383 000,00
190 383 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
190 383 000,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent. (2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N. (3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1
Propositions nouvelles (2)
Vote de
l'assemblée
TOTAL
(= RAR + vote)
013
Atténuations de charges (3)
691 000,00
0,00
973 115,00
973 115,00
973 115,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
20 483 210,00
0,00
19 464 512,00
19 464 512,00
19 464 512,00
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
22 855 305,00
0,00
23 013 707,00
23 013 707,00
23 013 707,00
731
Fiscalité locale
76 131 350,00
0,00
78 100 000,00
78 100 000,00
78 100 000,00
74
Dotations et participations (3)
57 312 673,00
0,00
58 894 698,00
58 894 698,00
58 894 698,00
75
Autres produits de gestion courante (3)
5 825 680,00
0,00
6 150 186,00
6 150 186,00
6 150 186,00
Total des recettes de gestion courante
183 299 218,00
0,00
186 596 218,00
186 596 218,00
186 596 218,00
76
Produits financiers
698 282,00
0,00
698 282,00
698 282,00
698 282,00
77
Produits spécifiques (3)
5 500,00
0,00
5 500,00
5 500,00
5 500,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement
184 003 000,00
0,00
187 300 000,00
187 300 000,00
187 300 000,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (4) (5)
2 950 000,00
3 083 000,00
3 083 000,00
3 083 000,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement
2 950 000,00
3 083 000,00
3 083 000,00
3 083 000,00
TOTAL
186 953 000,00
0,00
190 383 000,00
190 383 000,00
190 383 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
190 383 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
24 025 722,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent. (2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N. (3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
58 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
BALANCE GENERALE – DEPENSES
D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (3)
0,00
2 150 000,00
2 150 000,00
15
Provisions pour risques et charges (4)
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
23 572 774,00
0,00
23 572 774,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
(7)
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
1 049 168,00
0,00
1 049 168,00
204
Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
6 337 900,00
352 007,00
6 689 907,00
21
Immobilisations corporelles (3) (5)
28 142 517,00
8 666 127,00
36 808 644,00
22
Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
(8)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5)
22 514 507,00
0,00
22 514 507,00
018
RSA
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
500 000,00
0,00
500 000,00
27
Autres immobilisations financières (3)
4 125 000,00
0,00
4 125 000,00
28
Amortissement des immobilisations (reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciations des immobilisations (4)
0,00
0,00
39
Dépréciation des stocks et en-cours (4)
0,00
0,00
3…
Stocks et en-cours
0,00
0,00
198
Neutralisation des amortissements
0,00
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
90 000,00
0,00
90 000,00
481
Charges à rép. sur plusieurs exercices
0,00
0,00
49
Dépréciation des comptes de tiers (4)
0,00
0,00
59
Dépréciation des comptes financiers (4)
0,00
0,00
Dépenses d’investissement – Total
86 331 866,00
11 168 134,00
97 500 000,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
97 500 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL
011
Charges à caractère général (9)
36 328 210,00
36 328 210,00
012
Charges de personnel et frais assimilés (9)
88 358 100,00
88 358 100,00
014
Atténuations de produits
463 234,00
463 234,00
016
APA
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
60
Achats et variation des stocks
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9)
33 562 524,00
0,00
33 562 524,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
66
Charges financières
4 545 060,00
0,00
4 545 060,00
67
Charges spécifiques (9)
17 150,00
0,00
17 150,00
68
Dot. aux amortissements et provisions (9)
0,00
10 931 000,00
10 931 000,00
71
Production stockée (ou déstockage)
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
16 177 722,00
16 177 722,00
Dépenses de fonctionnement – Total
163 274 278,00
27 108 722,00
190 383 000,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
190 383 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (5) Hors chapitres opérations. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
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Page 18
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière. (8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. (9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
59 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
BALANCE GENERALE – RECETTES
D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
7 400 000,00
0,00
7 400 000,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (3)
15 123 441,00
7 070 287,00
22 193 728,00
15
Provisions pour risques et charges (4)
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
32 659 665,00
0,00
32 659 665,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
(6)
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
0,00
500 000,00
500 000,00
204
Subventions d'équipement versées (3) (9)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (3)
0,00
494 847,00
494 847,00
22
Immobilisations reçues en affectation (3)
(7)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(sauf 2324) (3)
0,00
0,00
0,00
018
RSA
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (3)
4 125 000,00
0,00
4 125 000,00
28
Amortissement des immobilisations
10 000 000,00
10 000 000,00
29
Dépréciations des immobilisations (4)
0,00
0,00
39
Dépréciation des stocks et en-cours (4)
0,00
0,00
3…
Stocks et en-cours
0,00
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
70 000,00
20 000,00
90 000,00
481
Charges à rép. sur plusieurs exercices
931 000,00
931 000,00
49
Dépréciation des comptes de tiers (4)
0,00
0,00
59
Dépréciation des comptes financiers (4)
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
16 177 722,00
16 177 722,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
2 928 038,00
2 928 038,00
Recettes d’investissement – Total
62 306 144,00
35 193 856,00
97 500 000,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
97 500 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL
013
Atténuations de charges (8)
973 115,00
973 115,00
016
APA
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
60
Achats et variation des stocks
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
19 464 512,00
19 464 512,00
71
Production stockée (ou déstockage)
0,00
0,00
72
Production immobilisée
933 000,00
933 000,00
73
Impôts et taxes (sauf 731)
23 013 707,00
23 013 707,00
731
Fiscalité locale
78 100 000,00
78 100 000,00
74
Dotations et participations (8)
58 894 698,00
58 894 698,00
75
Autres produits de gestion courante (8)
6 150 186,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
698 282,00
0,00
698 282,00
77
Produits spécifiques (8)
5 500,00
2 150 000,00
2 155 500,00
78
Reprise sur amortissements et provisions (8)
0,00
0,00
0,00
79
Transferts de charges
0,00
0,00
Recettes de fonctionnement – Total
187 300 000,00
3 083 000,00
190 383 000,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
190 383 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 20
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. (3) Hors recettes imputées au chapitre 018. (4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière. (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. (8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
60 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 21
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 108 215 000,00 0,00 373 741 622,28 97 500 000,00 97 500 000,00 0,00 97 500 000,00 97 500 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 138 216,00 0,00 0,00 1 049 168,00 1 049 168,00 0,00 1 049 168,00 1 049 168,00
204 Subventions d'équipement versées (9) 7 773 674,00 0,00 0,00 6 337 900,00 6 337 900,00 0,00 6 337 900,00 6 337 900,00
21 Immobilisations corporelles 26 287 144,00 0,00 0,00 28 142 517,00 28 142 517,00 0,00 28 142 517,00 28 142 517,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 34 476 519,00 0,00 0,00 22 514 507,00 22 514 507,00 0,00 22 514 507,00 22 514 507,00
Total des opérations d’équipement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 69 675 553,00 0,00 0,00 58 044 092,00 58 044 092,00 0,00 58 044 092,00 58 044 092,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
22 879 528,00 0,00 23 572 774,00 23 572 774,00 23 572 774,00 23 572 774,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 618 000,00 0,00 0,00 500 000,00 500 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00
27 Autres immobilisations financières 3 550 000,00 0,00 0,00 4 125 000,00 4 125 000,00 0,00 4 125 000,00 4 125 000,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 27 047 528,00 0,00 0,00 28 197 774,00 28 197 774,00 0,00 28 197 774,00 28 197 774,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (4)
90 000,00 0,00 0,00 90 000,00 90 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00
Total des dépenses réelles 96 813 081,00 0,00 373 741 622,28 86 331 866,00 86 331 866,00 0,00 86 331 866,00 86 331 866,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
2 950 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00
041 Opérations patrimoniales (7) 8 451 919,00 8 085 134,00 8 085 134,00 8 085 134,00 8 085 134,00
Total des dépenses d’ordre 11 401 919,00 11 168 134,00 11 168 134,00 11 168 134,00 11 168 134,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 97 500 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 22
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Pour mémoire, budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 108 215 000,00 0,00 97 500 000,00 97 500 000,00 97 500 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 11 782 054,00 0,00 15 123 441,00 15 123 441,00 15 123 441,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
49 192 609,00 0,00 32 629 265,00 32 629 265,00 32 629 265,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 60 974 663,00 0,00 47 752 706,00 47 752 706,00 47 752 706,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 5 800 000,00 0,00 7 400 000,00 7 400 000,00 7 400 000,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
30 400,00 0,00 30 400,00 30 400,00 30 400,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 550 000,00 0,00 4 125 000,00 4 125 000,00 4 125 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 328 650,00 0,00 2 928 038,00 2 928 038,00 2 928 038,00
Total des recettes financières 9 709 050,00 0,00 14 483 438,00 14 483 438,00 14 483 438,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 70 000,00 0,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
Total des recettes réelles 70 753 713,00 0,00 62 306 144,00 62 306 144,00 62 306 144,00
021 Virement de la section de fonctionnement 18 078 368,00 16 177 722,00 16 177 722,00 16 177 722,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 10 931 000,00 10 931 000,00 10 931 000,00 10 931 000,00
041 Opérations patrimoniales (6) 8 451 919,00 8 085 134,00 8 085 134,00 8 085 134,00
Total des recettes d’ordre 37 461 287,00 35 193 856,00 35 193 856,00 35 193 856,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (7) 0,00
Affectation au compte 1068 (8) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 97 500 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
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(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(8) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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62 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 25
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 108 215 000,00 0,00 373 741 622,28 97 500 000,00 97 500 000,00 0,00 97 500 000,00 97 500 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
1 138 216,00 0,00 0,00 1 049 168,00 1 049 168,00 0,00 1 049 168,00 1 049 168,00
2031 Frais d'études 769 216,00 0,00 719 168,00 719 168,00 0,00 719 168,00 719 168,00 2033 Frais d'insertion 40 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 2051 Concessions, droits similaires 329 000,00 0,00 290 000,00 290 000,00 0,00 290 000,00 290 000,00
204 Subventions d'équipement
versées (9)
7 773 674,00 0,00 0,00 6 337 900,00 6 337 900,00 0,00 6 337 900,00 6 337 900,00
204132 Subv. Dpt : Bâtiments,
installations
0,00 0,00 120 000,00 120 000,00 0,00 120 000,00 120 000,00
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier,
matériel
275 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
300 000,00 0,00 648 000,00 648 000,00 0,00 648 000,00 648 000,00
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat.
et études
59 500,00 0,00 59 500,00 59 500,00 0,00 59 500,00 59 500,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et
installat°
5 574 400,00 0,00 4 139 400,00 4 139 400,00 0,00 4 139 400,00 4 139 400,00
204181 Autres org pub - Biens mob,
mat, études
50 000,00 0,00 25 000,00 25 000,00 0,00 25 000,00 25 000,00
204182 Autres org pub - Bât. et
installations
500 000,00 0,00 19 500,00 19 500,00 0,00 19 500,00 19 500,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 283 500,00 0,00 233 500,00 233 500,00 0,00 233 500,00 233 500,00 20422 Privé : Bâtiments, installations 731 274,00 0,00 943 000,00 943 000,00 0,00 943 000,00 943 000,00
21 Immobilisations corporelles 26 287 144,00 0,00 0,00 28 142 517,00 28 142 517,00 0,00 28 142 517,00 28 142 517,00
2128 Autres agencements et
aménagements
1 168 930,00 0,00 1 733 491,00 1 733 491,00 0,00 1 733 491,00 1 733 491,00
21312 Bâtiments scolaires 1 185 000,00 0,00 1 195 000,00 1 195 000,00 0,00 1 195 000,00 1 195 000,00 21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 7 914,00 7 914,00 0,00 7 914,00 7 914,00 21318 Autres bâtiments publics 7 882 709,00 0,00 9 859 055,00 9 859 055,00 0,00 9 859 055,00 9 859 055,00 21321 Immeubles de rapport 48 150,00 0,00 70 000,00 70 000,00 0,00 70 000,00 70 000,00 21351 Bâtiments publics 2 729 450,00 0,00 3 439 650,00 3 439 650,00 0,00 3 439 650,00 3 439 650,00 2138 Autres constructions 230 000,00 0,00 1 200 000,00 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00 1 200 000,00 2152 Installations de voirie 10 483 453,00 0,00 8 030 283,00 8 030 283,00 0,00 8 030 283,00 8 030 283,00 21534 Réseaux d'électrification 100 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00
2181 Install. générales, agencements 150 000,00 0,00 257 674,00 257 674,00 0,00 257 674,00 257 674,00 21831 Matériel informatique scolaire 100 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 26
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
140 000,00 0,00 125 000,00 125 000,00 0,00 125 000,00 125 000,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
2 019 452,00 0,00 1 974 450,00 1 974 450,00 0,00 1 974 450,00 1 974 450,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
34 476 519,00 0,00 0,00 22 514 507,00 22 514 507,00 0,00 22 514 507,00 22 514 507,00
2312 Agencements et
aménagements de terrains
3 243 085,00 0,00 7 143 146,00 7 143 146,00 0,00 7 143 146,00 7 143 146,00
2313 Constructions 12 295 589,00 0,00 2 991 720,00 2 991 720,00 0,00 2 991 720,00 2 991 720,00 2315 Install., matériel et outill.
technique
5 547 930,00 0,00 3 270 548,00 3 270 548,00 0,00 3 270 548,00 3 270 548,00
2318 Autres immo. corporelles en
cours
0,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00
238 Avances commandes immo
corporelles
13 389 915,00 0,00 9 059 093,00 9 059 093,00 0,00 9 059 093,00 9 059 093,00
Total des opérations
d’équipement (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 69 675 553,00 0,00 0,00 58 044 092,00 58 044 092,00 0,00 58 044 092,00 58 044 092,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
22 879 528,00 0,00 23 572 774,00 23 572 774,00 23 572 774,00 23 572 774,00
1641 Emprunts en euros 21 599 128,00 0,00 22 292 374,00 22 292 374,00 22 292 374,00 22 292 374,00 165 Dépôts et cautionnements
reçus
30 400,00 0,00 30 400,00 30 400,00 30 400,00 30 400,00
168751 Dettes - GFP de rattachement 1 250 000,00 0,00 1 250 000,00 1 250 000,00 1 250 000,00 1 250 000,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
618 000,00 0,00 0,00 500 000,00 500 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00
261 Titres de participation 618 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00
27 Autres immobilisations
financières
3 550 000,00 0,00 0,00 4 125 000,00 4 125 000,00 0,00 4 125 000,00 4 125 000,00
2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 2745 Avances remboursables 3 450 000,00 0,00 4 025 000,00 4 025 000,00 0,00 4 025 000,00 4 025 000,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 27 047 528,00 0,00 0,00 28 197 774,00 28 197 774,00 0,00 28 197 774,00 28 197 774,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
63 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 27
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
45… Opérations pour compte de
tiers (5)
90 000,00 0,00 0,00 90 000,00 90 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00
4541100016 TRAVAUX D OFFICE
PROPRIETAIRE PRIVE
50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00
458100104 MISE AUX NORMES JEUX
OPAC
40 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00
Total des dépenses réelles 96 813 081,00 0,00 373 741 622,28 86 331 866,00 86 331 866,00 0,00 86 331 866,00 86 331 866,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
2 950 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
2 150 000,00 2 150 000,00 2 150 000,00 2 150 000,00 2 150 000,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
280 000,00 280 000,00 280 000,00 280 000,00 280 000,00
13912 Subv. transf. Régions 140 000,00 140 000,00 140 000,00 140 000,00 140 000,00 13913 Subv. transf. Départements 140 000,00 140 000,00 140 000,00 140 000,00 140 000,00 139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
139158 Subv. transf. Autres
groupements
300 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00
13916 Subv. transf. Autres E.P.L. 1 280 000,00 1 280 000,00 1 280 000,00 1 280 000,00 1 280 000,00 13918 Autres subventions
d'équipement transf.
5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
Charges transférées (7) 800 000,00 933 000,00 933 000,00 933 000,00 933 000,00
21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 2152 Installations de voirie 580 000,00 723 000,00 723 000,00 723 000,00 723 000,00 21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 8 451 919,00 8 085 134,00 8 085 134,00 8 085 134,00 8 085 134,00
204412 Sub nat org pub - Bât. et
installations
47 212,00 352 007,00 352 007,00 352 007,00 352 007,00
2111 Terrains nus 0,00 162 840,00 162 840,00 162 840,00 162 840,00 2112 Terrains de voirie 6 841 420,00 6 007 000,00 6 007 000,00 6 007 000,00 6 007 000,00 2113 Terrains aménagés autres que
voirie
1 063 287,00 1 063 287,00 1 063 287,00 1 063 287,00 1 063 287,00
21318 Autres bâtiments publics 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Total des dépenses d’ordre 11 401 919,00 11 168 134,00 11 168 134,00 11 168 134,00 11 168 134,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 28
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
64 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 29
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT
A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération
N° AP (1)
Pour mémoire réalisations cumulées au
01/01/N
RAR N-1
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information Crédits gérés dans le cadre d’une AP
Pour
information Crédits gérés
hors AP
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 30
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT
A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
65 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 31
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT
A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 108 215 000,00 0,00 97 500 000,00 97 500 000,00 97 500 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 11 782 054,00 0,00 15 123 441,00 15 123 441,00 15 123 441,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 19 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 5 788 329,00 0,00 5 857 947,00 5 857 947,00 5 857 947,00 1322 Subv. non transf. Régions 450 000,00 0,00 2 434 515,00 2 434 515,00 2 434 515,00 1323 Subv. non transf. Départements 300 000,00 0,00 1 214 583,00 1 214 583,00 1 214 583,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 1 050 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13258 Subv. non transf. Autres groupements 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 2 548 725,00 0,00 3 712 396,00 3 712 396,00 3 712 396,00 1345 Amendes radars automatiques et de police 1 600 000,00 0,00 1 900 000,00 1 900 000,00 1 900 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (3) 49 192 609,00 0,00 32 629 265,00 32 629 265,00 32 629 265,00
1641 Emprunts en euros 49 192 609,00 0,00 32 629 265,00 32 629 265,00 32 629 265,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 60 974 663,00 0,00 47 752 706,00 47 752 706,00 47 752 706,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 5 800 000,00 0,00 7 400 000,00 7 400 000,00 7 400 000,00
10222 FCTVA 5 400 000,00 0,00 7 000 000,00 7 000 000,00 7 000 000,00 10226 Taxe d'aménagement 400 000,00 0,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 30 400,00 0,00 30 400,00 30 400,00 30 400,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 30 400,00 0,00 30 400,00 30 400,00 30 400,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 550 000,00 0,00 4 125 000,00 4 125 000,00 4 125 000,00
2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 2745 Avances remboursables 3 450 000,00 0,00 4 025 000,00 4 025 000,00 4 025 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 328 650,00 0,00 2 928 038,00 2 928 038,00 2 928 038,00
Total des recettes financières 9 709 050,00 0,00 14 483 438,00 14 483 438,00 14 483 438,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 70 000,00 0,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
Total des recettes réelles 70 753 713,00 0,00 62 306 144,00 62 306 144,00 62 306 144,00
021 Virement de la section de fonctionnement 18 078 368,00 16 177 722,00 16 177 722,00 16 177 722,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (6) (7) (8) 10 931 000,00 10 931 000,00 10 931 000,00 10 931 000,00
28031 Frais d'études 270 000,00 270 000,00 270 000,00 270 000,00 28033 Frais d'insertion 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
66 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 33
Chap. / art. (1) Pour mémoire,
budget précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 6 000,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00 28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00 28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 61 000,00 61 000,00 61 000,00 61 000,00 28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 229 500,00 3 229 500,00 3 229 500,00 3 229 500,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 320 000,00 320 000,00 320 000,00 320 000,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 350 000,00 350 000,00 350 000,00 350 000,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 1 249 800,00 1 249 800,00 1 249 800,00 1 249 800,00 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 135 000,00 135 000,00 135 000,00 135 000,00 2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat 1 035 000,00 1 035 000,00 1 035 000,00 1 035 000,00 2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 200,00 200,00 200,00 200,00 2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 281321 Immeubles de rapport 300 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00 281351 Bâtiments publics 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 70 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 28181 Installations générales, aménagt divers 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 281828 Autres matériels de transport 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 281838 Autre matériel informatique 575 000,00 575 000,00 575 000,00 575 000,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 375 000,00 375 000,00 375 000,00 375 000,00 28188 Autres immo. corporelles 440 000,00 440 000,00 440 000,00 440 000,00 4817 Indemnités de renégociation de la dette 931 000,00 931 000,00 931 000,00 931 000,00
041 Opérations patrimoniales (9) 8 451 919,00 8 085 134,00 8 085 134,00 8 085 134,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 227 287,00 227 287,00 227 287,00 227 287,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 836 000,00 836 000,00 836 000,00 836 000,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 6 841 420,00 6 007 000,00 6 007 000,00 6 007 000,00 2033 Frais d'insertion 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 2111 Terrains nus 27 212,00 409 037,00 409 037,00 409 037,00 2138 Autres constructions 0,00 85 810,00 85 810,00 85 810,00 458200104 MISE AUX NORMES JEUX OPAC 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
Total des recettes d’ordre 37 461 287,00 35 193 856,00 35 193 856,00 35 193 856,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Sauf 165, 166 et 16449.
(4) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(5) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(7) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
DEPENSES
Chap. Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 186 953 000,00 0,00 0,00 190 383 000,00 190 383 000,00 0,00 190 383 000,00 190 383 000,00
011 Charges à caractère général (3) 35 368 358,00 0,00 0,00 36 328 210,00 36 328 210,00 0,00 36 328 210,00 36 328 210,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
84 596 600,00 0,00 88 358 100,00 88 358 100,00 88 358 100,00 88 358 100,00
014 Atténuations de produits 448 650,00 0,00 463 234,00 463 234,00 463 234,00 463 234,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
33 182 814,00 0,00 0,00 33 562 524,00 33 562 524,00 0,00 33 562 524,00 33 562 524,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 153 596 422,00 0,00 0,00 158 712 068,00 158 712 068,00 0,00 158 712 068,00 158 712 068,00
66 Charges financières 4 315 060,00 0,00 4 545 060,00 4 545 060,00 4 545 060,00 4 545 060,00
67 Charges spécifiques (3) 32 150,00 0,00 17 150,00 17 150,00 17 150,00 17 150,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 4 347 210,00 0,00 0,00 4 562 210,00 4 562 210,00 4 562 210,00 4 562 210,00
Total des dépenses réelles 157 943 632,00 0,00 0,00 163 274 278,00 163 274 278,00 0,00 163 274 278,00 163 274 278,00
023 Virement à la section
d'investissement
18 078 368,00 16 177 722,00 16 177 722,00 16 177 722,00 16 177 722,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
10 931 000,00 10 931 000,00 10 931 000,00 10 931 000,00 10 931 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 29 009 368,00 27 108 722,00 27 108 722,00 27 108 722,00 27 108 722,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (5) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 190 383 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
67 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 35
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 36
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 186 953 000,00 0,00 190 383 000,00 190 383 000,00 190 383 000,00
013 Atténuations de charges (2) 691 000,00 0,00 973 115,00 973 115,00 973 115,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 20 483 210,00 0,00 19 464 512,00 19 464 512,00 19 464 512,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 22 855 305,00 0,00 23 013 707,00 23 013 707,00 23 013 707,00 731 Fiscalité locale 76 131 350,00 0,00 78 100 000,00 78 100 000,00 78 100 000,00 74 Dotations et participations (2) 57 312 673,00 0,00 58 894 698,00 58 894 698,00 58 894 698,00 75 Autres produits de gestion courante (2) 5 825 680,00 0,00 6 150 186,00 6 150 186,00 6 150 186,00
Total des recettes de gestion des services 183 299 218,00 0,00 186 596 218,00 186 596 218,00 186 596 218,00
76 Produits financiers 698 282,00 0,00 698 282,00 698 282,00 698 282,00 77 Produits spécifiques (2) 5 500,00 0,00 5 500,00 5 500,00 5 500,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 703 782,00 0,00 703 782,00 703 782,00 703 782,00
Total des recettes réelles 184 003 000,00 0,00 187 300 000,00 187 300 000,00 187 300 000,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5) 2 950 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 950 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (7) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 190 383 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(2) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(4) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
68 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 186 953 000,00 0,00 0,00 190 383 000,00 190 383 000,00 0,00 190 383 000,00 190 383 000,00
011 Charges à caractère général (4) 35 368 358,00 0,00 0,00 36 328 210,00 36 328 210,00 0,00 36 328 210,00 36 328 210,00
6042 Achats de prestations de services 1 670 245,00 0,00 1 725 815,00 1 725 815,00 0,00 1 725 815,00 1 725 815,00
60611 Eau et assainissement 157 400,00 0,00 482 400,00 482 400,00 0,00 482 400,00 482 400,00
60612 Energie - Electricité 6 021 760,00 0,00 4 589 275,00 4 589 275,00 0,00 4 589 275,00 4 589 275,00
60613 Chauffage urbain 359 500,00 0,00 359 500,00 359 500,00 0,00 359 500,00 359 500,00
60621 Combustibles 68 625,00 0,00 48 625,00 48 625,00 0,00 48 625,00 48 625,00
60622 Carburants 350 200,00 0,00 350 200,00 350 200,00 0,00 350 200,00 350 200,00
60623 Alimentation 141 110,00 0,00 174 500,00 174 500,00 0,00 174 500,00 174 500,00
60624 Produits de traitement 48 500,00 0,00 75 500,00 75 500,00 0,00 75 500,00 75 500,00
60628 Autres fournitures non stockées 1 025 279,00 0,00 1 372 295,00 1 372 295,00 0,00 1 372 295,00 1 372 295,00
60631 Fournitures d'entretien 38 300,00 0,00 176 700,00 176 700,00 0,00 176 700,00 176 700,00
60632 Fournitures de petit équipement 698 130,00 0,00 744 730,00 744 730,00 0,00 744 730,00 744 730,00
60633 Fournitures de voirie 191 000,00 0,00 171 000,00 171 000,00 0,00 171 000,00 171 000,00
60636 Habillement et vêtements de travail 272 400,00 0,00 238 700,00 238 700,00 0,00 238 700,00 238 700,00
6064 Fournitures administratives 93 890,00 0,00 94 260,00 94 260,00 0,00 94 260,00 94 260,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 275 600,00 0,00 277 200,00 277 200,00 0,00 277 200,00 277 200,00
6067 Fournitures scolaires 351 000,00 0,00 346 000,00 346 000,00 0,00 346 000,00 346 000,00
6068 Autres matières et fournitures 52 000,00 0,00 54 500,00 54 500,00 0,00 54 500,00 54 500,00
611 Contrats de prestations de services 2 881 340,00 0,00 3 058 140,00 3 058 140,00 0,00 3 058 140,00 3 058 140,00
6125 Crédit-bail immobilier 1 498 800,00 0,00 1 498 800,00 1 498 800,00 0,00 1 498 800,00 1 498 800,00
6132 Locations immobilières 1 243 985,00 0,00 1 322 255,00 1 322 255,00 0,00 1 322 255,00 1 322 255,00
61351 Matériel roulant 86 000,00 0,00 83 900,00 83 900,00 0,00 83 900,00 83 900,00
61358 Autres 544 550,00 0,00 776 250,00 776 250,00 0,00 776 250,00 776 250,00
614 Charges locatives et de copropriété 1 018 900,00 0,00 1 115 150,00 1 115 150,00 0,00 1 115 150,00 1 115 150,00
61521 Entretien terrains 1 888 500,00 0,00 1 799 210,00 1 799 210,00 0,00 1 799 210,00 1 799 210,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
850 500,00 0,00 893 000,00 893 000,00 0,00 893 000,00 893 000,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
113 000,00 0,00 113 000,00 113 000,00 0,00 113 000,00 113 000,00
615231 Entretien, réparations voiries 403 000,00 0,00 383 000,00 383 000,00 0,00 383 000,00 383 000,00
615232 Entretien, réparations réseaux 6 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00
61524 Entretien bois et forêts 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00
61551 Entretien matériel roulant 868 000,00 0,00 1 066 705,00 1 066 705,00 0,00 1 066 705,00 1 066 705,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 202 240,00 0,00 224 920,00 224 920,00 0,00 224 920,00 224 920,00
6156 Maintenance 1 234 120,00 0,00 1 225 409,00 1 225 409,00 0,00 1 225 409,00 1 225 409,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 38
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6161 Multirisques 525 700,00 0,00 891 700,00 891 700,00 0,00 891 700,00 891 700,00
617 Etudes et recherches 576 750,00 0,00 745 510,00 745 510,00 0,00 745 510,00 745 510,00
6182 Documentation générale et technique 183 820,00 0,00 175 120,00 175 120,00 0,00 175 120,00 175 120,00
6184 Versements à des organismes de
formation
280 000,00 0,00 278 000,00 278 000,00 0,00 278 000,00 278 000,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 5 500,00 0,00 500,00 500,00 0,00 500,00 500,00
6188 Autres frais divers 310 540,00 0,00 276 950,00 276 950,00 0,00 276 950,00 276 950,00
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
110,00 0,00 110,00 110,00 0,00 110,00 110,00
62268 Autres honoraires, conseils 523 200,00 0,00 612 700,00 612 700,00 0,00 612 700,00 612 700,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 16 200,00 0,00 13 000,00 13 000,00 0,00 13 000,00 13 000,00
6228 Divers 112 000,00 0,00 152 200,00 152 200,00 0,00 152 200,00 152 200,00
6231 Annonces et insertions 260 800,00 0,00 247 600,00 247 600,00 0,00 247 600,00 247 600,00
6232 Fêtes et cérémonies 216 200,00 0,00 150 300,00 150 300,00 0,00 150 300,00 150 300,00
6233 Foires et expositions 92 900,00 0,00 189 166,00 189 166,00 0,00 189 166,00 189 166,00
6234 Réceptions 328 158,00 0,00 374 670,00 374 670,00 0,00 374 670,00 374 670,00
6236 Catalogues et imprimés 173 320,00 0,00 186 962,00 186 962,00 0,00 186 962,00 186 962,00
6238 Divers 593 560,00 0,00 530 615,00 530 615,00 0,00 530 615,00 530 615,00
6241 Transports de biens 173 125,00 0,00 180 840,00 180 840,00 0,00 180 840,00 180 840,00
6247 Transports collectifs 1 783 210,00 0,00 1 916 600,00 1 916 600,00 0,00 1 916 600,00 1 916 600,00
6248 Divers 2 000,00 0,00 2 500,00 2 500,00 0,00 2 500,00 2 500,00
6251 Voyages, déplacements et missions 77 200,00 0,00 75 000,00 75 000,00 0,00 75 000,00 75 000,00
6261 Frais d'affranchissement 214 820,00 0,00 160 500,00 160 500,00 0,00 160 500,00 160 500,00
6262 Frais de télécommunications 420 090,00 0,00 397 180,00 397 180,00 0,00 397 180,00 397 180,00
627 Services bancaires et assimilés 35 340,00 0,00 47 400,00 47 400,00 0,00 47 400,00 47 400,00
6281 Concours divers (cotisations) 114 691,00 0,00 114 574,00 114 574,00 0,00 114 574,00 114 574,00
6282 Frais de gardiennage 458 100,00 0,00 473 100,00 473 100,00 0,00 473 100,00 473 100,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 876 100,00 0,00 1 135 924,00 1 135 924,00 0,00 1 135 924,00 1 135 924,00
62876 Remb. frais à un GFP de
rattachement
270 000,00 0,00 75 000,00 75 000,00 0,00 75 000,00 75 000,00
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 1 500,00 1 500,00 0,00 1 500,00 1 500,00
6288 Autres services extérieurs 156 100,00 0,00 111 150,00 111 150,00 0,00 111 150,00 111 150,00
63512 Taxes foncières 1 794 350,00 0,00 1 824 000,00 1 824 000,00 0,00 1 824 000,00 1 824 000,00
63513 Autres impôts locaux 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 6 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 5 800,00 0,00 6 000,00 6 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00
6358 Autres droits 7 900,00 0,00 8 500,00 8 500,00 0,00 8 500,00 8 500,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
900,00 0,00 400,00 400,00 0,00 400,00 400,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
84 596 600,00 0,00 88 358 100,00 88 358 100,00 88 358 100,00 88 358 100,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
69 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 39
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6216 Personnel affecté par GFP
rattachement
7 814 000,00 0,00 2 335 000,00 2 335 000,00 2 335 000,00 2 335 000,00
6218 Autre personnel extérieur 110 000,00 0,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 482 800,00 0,00 482 800,00 482 800,00 482 800,00 482 800,00
64111 Rémunération principale titulaires 32 762 000,00 0,00 41 937 000,00 41 937 000,00 41 937 000,00 41 937 000,00
64112 SFT, indemnité de résidence 1 264 000,00 0,00 1 264 000,00 1 264 000,00 1 264 000,00 1 264 000,00
64118 Autres indemnités 5 450 000,00 0,00 5 450 000,00 5 450 000,00 5 450 000,00 5 450 000,00
64131 Rémunérations 12 308 200,00 0,00 12 364 000,00 12 364 000,00 12 364 000,00 12 364 000,00
64138 Primes et autres indemnités 500,00 0,00 500,00 500,00 500,00 500,00
64168 Autres emplois aidés 455 000,00 0,00 455 000,00 455 000,00 455 000,00 455 000,00
6417 Rémunérations des apprentis 139 000,00 0,00 139 000,00 139 000,00 139 000,00 139 000,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 9 993 000,00 0,00 9 993 000,00 9 993 000,00 9 993 000,00 9 993 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 10 927 000,00 0,00 10 927 000,00 10 927 000,00 10 927 000,00 10 927 000,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 12 400,00 0,00 2 100,00 2 100,00 2 100,00 2 100,00
6471 Presta. versées pour le compte du
FNAL
232 700,00 0,00 232 700,00 232 700,00 232 700,00 232 700,00
64731 Allocations chômage versées
directement
500 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
6478 Autres charges sociales diverses 1 185 000,00 0,00 1 205 000,00 1 205 000,00 1 205 000,00 1 205 000,00
6488 Autres 911 000,00 0,00 911 000,00 911 000,00 911 000,00 911 000,00
014 Atténuations de produits 448 650,00 0,00 463 234,00 463 234,00 463 234,00 463 234,00
703894 Reversements/forfait
post-stationnement
3 000,00 0,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements
vacants
210 000,00 0,00 225 000,00 225 000,00 225 000,00 225 000,00
739118 Autres revers, restit. contrib. directes 235 650,00 0,00 235 234,00 235 234,00 235 234,00 235 234,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
33 182 814,00 0,00 0,00 33 562 524,00 33 562 524,00 0,00 33 562 524,00 33 562 524,00
65132 Prix 23 625,00 0,00 23 625,00 23 625,00 0,00 23 625,00 23 625,00
65138 Autres secours 102 200,00 0,00 14 000,00 14 000,00 0,00 14 000,00 14 000,00
65188 Autres 0,00 0,00 75 000,00 75 000,00 0,00 75 000,00 75 000,00
65311 Indemnités de fonction 840 000,00 0,00 840 000,00 840 000,00 0,00 840 000,00 840 000,00
65312 Frais de mission et de déplacement 25 000,00 0,00 25 000,00 25 000,00 0,00 25 000,00 25 000,00
65313 Cotisations de retraite 70 000,00 0,00 70 000,00 70 000,00 0,00 70 000,00 70 000,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 170 000,00 0,00 170 000,00 170 000,00 0,00 170 000,00 170 000,00
65315 Formation 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00
65316 Frais de représentation du maire 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 40
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin
mandat
1 600,00 0,00 1 600,00 1 600,00 0,00 1 600,00 1 600,00
6541 Créances admises en non-valeur 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00
6553 Service d'incendie 8 000 000,00 0,00 8 240 000,00 8 240 000,00 0,00 8 240 000,00 8 240 000,00
65568 Autres contributions 1 675 200,00 0,00 1 855 200,00 1 855 200,00 0,00 1 855 200,00 1 855 200,00
6558 Autres contributions obligatoires 2 300 500,00 0,00 2 275 012,00 2 275 012,00 0,00 2 275 012,00 2 275 012,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 197 000,00 0,00 197 000,00 197 000,00 0,00 197 000,00 197 000,00
657362 Subv. Fonct. BA/régies 2 900 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65736212 Subv. régie admin. avec ps.morale 0,00 0,00 3 633 530,00 3 633 530,00 0,00 3 633 530,00 3 633 530,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 3 628 530,00 0,00 2 600 000,00 2 600 000,00 0,00 2 600 000,00 2 600 000,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 6 100,00 0,00 6 100,00 6 100,00 0,00 6 100,00 6 100,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 40 500,00 0,00 40 500,00 40 500,00 0,00 40 500,00 40 500,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
12 520 082,00 0,00 12 530 557,00 12 530 557,00 0,00 12 530 557,00 12 530 557,00
6577 Remises gracieuses 0,00 0,00 245 000,00 245 000,00 0,00 245 000,00 245 000,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 37 000,00 0,00 81 365,00 81 365,00 0,00 81 365,00 81 365,00
65818 Autres 165 942,00 0,00 182 650,00 182 650,00 0,00 182 650,00 182 650,00
65883 Déficits sur opérations de gestion 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
65888 Autres 404 535,00 0,00 376 385,00 376 385,00 0,00 376 385,00 376 385,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 153 596 422,00 0,00 0,00 158 712 068,00 158 712 068,00 0,00 158 712 068,00 158 712 068,00
66 Charges financières 4 315 060,00 0,00 4 545 060,00 4 545 060,00 4 545 060,00 4 545 060,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 4 250 000,00 0,00 4 500 000,00 4 500 000,00 4 500 000,00 4 500 000,00
6615 Intérêts comptes courants et de
dépôts
50 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00
666 Pertes de change créances det. fin 60,00 0,00 60,00 60,00 60,00 60,00
6688 Autres 15 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
67 Charges spécifiques (4) 32 150,00 0,00 17 150,00 17 150,00 17 150,00 17 150,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
32 150,00 0,00 17 150,00 17 150,00 17 150,00 17 150,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 4 347 210,00 0,00 0,00 4 562 210,00 4 562 210,00 4 562 210,00 4 562 210,00
Total des dépenses réelles 157 943 632,00 0,00 0,00 163 274 278,00 163 274 278,00 0,00 163 274 278,00 163 274 278,00
023 Virement à la section
d'investissement
18 078 368,00 16 177 722,00 16 177 722,00 16 177 722,00 16 177 722,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
70 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 41
Chap. / art.
(1)
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7) (8)
10 931 000,00 10 931 000,00 10 931 000,00 10 931 000,00 10 931 000,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 10 000 000,00 10 000 000,00 10 000 000,00 10 000 000,00 10 000 000,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 931 000,00 931 000,00 931 000,00 931 000,00 931 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 29 009 368,00 27 108 722,00 27 108 722,00 27 108 722,00 27 108 722,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 42
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 186 953 000,00 0,00 190 383 000,00 190 383 000,00 190 383 000,00
013 Atténuations de charges (3) 691 000,00 0,00 973 115,00 973 115,00 973 115,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 261 000,00 0,00 261 000,00 261 000,00 261 000,00
6479 Rembourst sur autres charges sociales 400 000,00 0,00 682 115,00 682 115,00 682 115,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 20 483 210,00 0,00 19 464 512,00 19 464 512,00 19 464 512,00
7018 Autres ventes de produits finis 44 500,00 0,00 44 500,00 44 500,00 44 500,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 475 000,00 0,00 505 000,00 505 000,00 505 000,00
70321 Stationnement et location voie publique 4 128 500,00 0,00 4 461 000,00 4 461 000,00 4 461 000,00
70323 Red. occupation dom. public 200 000,00 0,00 240 000,00 240 000,00 240 000,00
70328 Autres droits stationnement et location 3 250,00 0,00 3 250,00 3 250,00 3 250,00
70384 Forfait de post-stationnement 1 385 000,00 0,00 1 385 000,00 1 385 000,00 1 385 000,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 100 460,00 0,00 213 605,00 213 605,00 213 605,00
704 Travaux 905 000,00 0,00 921 000,00 921 000,00 921 000,00
7062 Redevances services à caractère culturel 1 000,00 0,00 5 200,00 5 200,00 5 200,00
70632 Redevances services à caractère loisir 232 200,00 0,00 220 200,00 220 200,00 220 200,00
706888 Autres 434 650,00 0,00 470 100,00 470 100,00 470 100,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 7 500,00 0,00 276,00 276,00 276,00
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 4 670 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708421 Mise dispo pers. BA/régie sans ps.morale 0,00 0,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
708422 Mise à dispo pers. régie avec ps.morale 0,00 0,00 4 020 000,00 4 020 000,00 4 020 000,00
70843 Mise à dispo personnel CCAS/CIAS 3 314 000,00 0,00 3 000 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 2 570 000,00 0,00 1 352 000,00 1 352 000,00 1 352 000,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 331 800,00 0,00 271 800,00 271 800,00 271 800,00
70872 Remb.frais par budgets annexes et régies 141 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708721 Remb. frais par BA/régie sans ps.morale 0,00 0,00 94 500,00 94 500,00 94 500,00
708722 Remb. frais par régie avec ps.morale 0,00 0,00 158 000,00 158 000,00 158 000,00
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 260 000,00 0,00 214 000,00 214 000,00 214 000,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 107 000,00 0,00 105 750,00 105 750,00 105 750,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 959 800,00 0,00 793 000,00 793 000,00 793 000,00
70878 Remb. frais par des tiers 34 150,00 0,00 299 231,00 299 231,00 299 231,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 177 900,00 0,00 187 100,00 187 100,00 187 100,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 22 855 305,00 0,00 23 013 707,00 23 013 707,00 23 013 707,00
73211 Attribution de compensation 21 250 212,00 0,00 20 850 212,00 20 850 212,00 20 850 212,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 872 000,00 0,00 1 430 402,00 1 430 402,00 1 430 402,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
71 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 43
Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
73221 FNGIR 733 093,00 0,00 733 093,00 733 093,00 733 093,00
731 Fiscalité locale 76 131 350,00 0,00 78 100 000,00 78 100 000,00 78 100 000,00
73111 Impôts directs locaux 69 740 000,00 0,00 72 200 000,00 72 200 000,00 72 200 000,00
73118 Autres contributions directes 200 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 2 800 000,00 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 1 660 000,00 0,00 1 690 000,00 1 690 000,00 1 690 000,00
73154 Droits de place 1 221 350,00 0,00 1 170 000,00 1 170 000,00 1 170 000,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 420 000,00 0,00 350 000,00 350 000,00 350 000,00
7318 Autres 90 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00
74 Dotations et participations (3) 57 312 673,00 0,00 58 894 698,00 58 894 698,00 58 894 698,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 19 225 000,00 0,00 18 960 000,00 18 960 000,00 18 960 000,00
741123 DSU des communes 28 190 000,00 0,00 29 675 000,00 29 675 000,00 29 675 000,00
741127 DNP des communes 1 430 000,00 0,00 1 380 000,00 1 380 000,00 1 380 000,00
743 DSI 0,00 0,00 2 808,00 2 808,00 2 808,00
744 FCTVA 110 000,00 0,00 179 775,00 179 775,00 179 775,00
74611 DGD des communes et EPCI 814 268,00 0,00 814 268,00 814 268,00 814 268,00
74718 Autres participations Etat 994 130,00 0,00 1 120 771,00 1 120 771,00 1 120 771,00
7472 Participation régions 67 000,00 0,00 199 600,00 199 600,00 199 600,00
7473 Participation départements 374 000,00 0,00 374 000,00 374 000,00 374 000,00
74751 Participation GFP de rattachement 0,00 0,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
74758 Participation autres groupements 1 100 000,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
747888 Autres 1 946 030,00 0,00 1 909 201,00 1 909 201,00 1 909 201,00
748312 D.C.R.T.P. 238 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 2 503 970,00 0,00 2 600 000,00 2 600 000,00 2 600 000,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 155 000,00 0,00 155 000,00 155 000,00 155 000,00
7484 Dotation de recensement 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 140 000,00 0,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00
74888 Autres 4 275,00 0,00 4 275,00 4 275,00 4 275,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 5 825 680,00 0,00 6 150 186,00 6 150 186,00 6 150 186,00
752 Revenus des immeubles 1 636 488,00 0,00 2 081 996,00 2 081 996,00 2 081 996,00
755 Dédits et pénalités perçus 35 000,00 0,00 55 000,00 55 000,00 55 000,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 160 000,00 160 000,00 160 000,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 465 000,00 0,00 405 000,00 405 000,00 405 000,00
75888 Autres 3 689 192,00 0,00 3 448 190,00 3 448 190,00 3 448 190,00
Total des recettes de gestion des services 183 299 218,00 0,00 186 596 218,00 186 596 218,00 186 596 218,00
76 Produits financiers 698 282,00 0,00 698 282,00 698 282,00 698 282,00
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 688 282,00 0,00 688 282,00 688 282,00 688 282,00
7688 Autres 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
77 Produits spécifiques (3) 5 500,00 0,00 5 500,00 5 500,00 5 500,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00 0,00 5 500,00 5 500,00 5 500,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 44
Chap / art. (1) Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 184 003 000,00 0,00 187 300 000,00 187 300 000,00 187 300 000,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 2 950 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00
722 Immobilisations corporelles 800 000,00 933 000,00 933 000,00 933 000,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 2 150 000,00 2 150 000,00 2 150 000,00 2 150 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (4) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 950 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00 3 083 000,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
72 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 45
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 22 508 374,00 8 303 560,00 0,00 330 000,00 12 224 093,00 5 510 301,00 448 050,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 22 292 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 310 668,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 216 000,00 420 000,00 0,00 0,00 0,00 284 500,00 58 500,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 7 232 892,00 0,00 150 000,00 2 615 000,00 2 870 801,00 89 550,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 240 000,00 0,00 180 000,00 9 609 093,00 2 285 000,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 41 949 265,00 518 452,00 0,00 135 800,00 4 849 854,00 1 465 903,00 300 000,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 7 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 900 000,00 418 452,00 0,00 135 800,00 4 849 854,00 1 465 903,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 32 629 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 46
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 32 816 598,00 8 700,00 343 750,00 3 838 440,00 86 331 866,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 274 000,00 2 400,00 0,00 4 000,00 23 572 774,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 618 500,00 0,00 0,00 50 000,00 1 049 168,00
204 Subventions d'équipement versées 5 171 400,00 0,00 0,00 187 500,00 6 337 900,00
21 Immobilisations corporelles 11 689 224,00 6 300,00 343 750,00 3 145 000,00 28 142 517,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 9 748 474,00 0,00 0,00 451 940,00 22 514 507,00
26 Participations et créances rattachées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
27 Autres immobilisations financières 3 725 000,00 0,00 0,00 0,00 4 125 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 90 000,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
RECETTES 12 000 304,00 2 400,00 0,00 1 084 166,00 62 306 144,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 928 038,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 7 400 000,00
13 Subventions d'investissement 5 273 266,00 0,00 0,00 1 080 166,00 15 123 441,00
16 Emprunts et dettes assimilées 24 000,00 2 400,00 0,00 4 000,00 32 659 665,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 725 000,00 0,00 0,00 0,00 4 125 000,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
73 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 47
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
45 Opérations pour compte de tiers 50 000,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 48
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 22 508 374,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 22 292 374,00
204 Subventions d'équipement versées 216 000,00
RECETTES 41 949 265,00
102 Dotations et fonds d'investissement 7 400 000,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 1 900 000,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 32 629 265,00
458 Opérations sous mandat 20 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
74 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 49
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 8 063 560,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 80 668,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 180 000,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 230 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 5 011 218,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 2 221 674,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 240 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 518 452,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 418 452,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 50
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
75 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 51
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 303 560,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 668,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 420 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 230 000,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 011 218,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 221 674,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 518 452,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 418 452,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 52
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
76 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 53
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 330 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 000,00
213 Constructions 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
RECETTES 0,00 135 800,00 0,00 0,00 0,00 135 800,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 131 800,00 0,00 0,00 0,00 131 800,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 54
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 10 429 093,00 300 000,00 50 000,00 945 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 0,00
213 Constructions 945 000,00 0,00 0,00 945 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 225 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 200 000,00 300 000,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 9 059 093,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 1 508 543,00 750 130,00 927 549,00 1 663 632,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 1 508 543,00 750 130,00 927 549,00 1 663 632,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
77 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 55
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles
en cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 56
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 224
093,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 390
000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 225 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 000,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 059
093,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 849
854,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 849
854,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
78 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 57
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 541 550,00 214 500,00 1 477 451,00 350 000,00 0,00 0,00 130 000,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
65 000,00 159 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00
213 Constructions 476 550,00 55 000,00 642 451,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 835 000,00 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 276 630,00 24 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 276 630,00 24 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 58
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 1 600 000,00 1 050 000,00 0,00 0,00 96 800,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 96 800,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 1 050 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 911 428,00 0,00 0,00 0,00 253 495,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 911 428,00 0,00 0,00 0,00 253 495,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
79 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 59
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 510 301,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 284 500,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 870 801,00
231 Immobilisations corporelles en cours 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 285 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 465 903,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 465 903,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 60
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 89 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 89 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
80 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 61
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 300 000,00 0,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 62
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 40 000,00 8 000,00 0,00 448 050,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 40 000,00 8 000,00 0,00 58 500,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 550,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
81 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 63
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 64
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 50 000,00 2 430 941,00 2 700 000,00 0,00 0,00 2 289 720,00 21 965 937,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 228 000,00 330 500,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 885 400,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 1 733 491,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 210 000,00 3 600 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 2 700 000,00 0,00 0,00 500 000,00 1 865 283,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 7 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 650 000,00 0,00 0,00 0,00 351 720,00 8 746 754,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 725 000,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 50 000,00 235 535,00 0,00 0,00 0,00 772 997,00 10 917 772,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 235 535,00 0,00 0,00 0,00 772 997,00 4 264 734,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 725 000,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
82 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 65
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 94 000,00 3 286 000,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 3 286 000,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 66
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 816 598,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 558 500,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 171 400,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 733 491,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 880 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 065 283,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 450,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 748 474,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 725 000,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000 304,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 928 038,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 273 266,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 725 000,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
83 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 67
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 6 300,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00
213 Constructions 0,00 6 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 68
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 700,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 300,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
84 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 69
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 343 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 293 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 70
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
85 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 71
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 343 750,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 293 750,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 72
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
86 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 73
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 74
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 120 000,00 0,00 3 030 440,00 0,00 688 000,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 120 000,00 0,00 19 500,00 0,00 48 000,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 2 505 000,00 0,00 560 000,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 451 940,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 241 154,00 0,00 278 828,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 241 154,00 0,00 274 828,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
87 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 75
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 838
440,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 187 500,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 065
000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 451 940,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 564 184,00 0,00 1 084
166,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 564 184,00 0,00 1 080
166,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 76
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 4 586 150,00 51 228 238,00 0,00 16 451 385,00 12 933 106,00 40 761 536,00 8 721 553,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 12 200 889,00 0,00 594 190,00 4 260 531,00 4 666 160,00 1 240 580,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 35 684 000,00 0,00 7 582 500,00 8 516 500,00 18 579 400,00 3 924 200,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 460 234,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 25 000,00 2 882 115,00 0,00 8 274 695,00 156 015,00 17 515 976,00 3 556 773,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 4 545 000,00 0,00 0,00 0,00 60,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 16 150,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 154 043 607,00 13 986 120,00 0,00 118 980,00 634 502,00 2 837 539,00 60 200,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 973 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 67 800,00 10 221 500,00 0,00 117 980,00 110 000,00 927 100,00 9 200,00 0,00
73 Impôts et taxes 23 013 707,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 76 490 000,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 53 768 318,00 961 200,00 0,00 1 000,00 515 502,00 1 085 743,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1 740 305,00 0,00 0,00 9 000,00 824 696,00 51 000,00 0,00
76 Produits financiers 698 282,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
88 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 77
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 20 383 930,00 2 304 935,00 1 055 585,00 4 847 860,00 163 274 278,00
011 Charges à caractère général 0,00 9 163 680,00 1 578 735,00 337 585,00 2 285 860,00 36 328 210,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 10 233 500,00 570 000,00 718 000,00 2 550 000,00 88 358 100,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 463 234,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 986 750,00 156 200,00 0,00 9 000,00 33 562 524,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 545 060,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 150,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 6 117 651,00 2 650 776,00 0,00 6 850 625,00 187 300 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 115,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 1 715 531,00 35 776,00 0,00 6 259 625,00 19 464 512,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 013 707,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 1 520 000,00 0,00 0,00 78 100 000,00
74 Dotations et participations 0,00 1 378 935,00 1 004 000,00 0,00 180 000,00 58 894 698,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 3 023 185,00 91 000,00 0,00 411 000,00 6 150 186,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 698 282,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 78
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 4 586 150,00
658 Charges diverses de gestion courante 25 000,00
661 Charges d'intérêts 4 540 000,00
668 Autres charges financières 5 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 16 150,00
RECETTES 154 043 607,00
708 Autres produits 67 800,00
731 Fiscalité locale 76 490 000,00
732 Fiscalité reversée 23 013 707,00
741 D.G.F. 50 015 000,00
744 FCTVA 179 775,00
746 Dotation générale de décentralisation 814 268,00
748 Autres attributions et participations 2 759 275,00
768 Autres produits financiers 698 282,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
89 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 79
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 43 205 094,00 0,00 2 521 500,00 1 487 775,00 691 600,00 1 794 100,00 56 600,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 270 200,00 0,00 0,00 27 000,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 3 209 425,00 0,00 165 500,00 52 475,00 0,00 31 100,00 10 100,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 109 100,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 120 150,00 5 000,00 0,00
613 Locations 83 400,00 0,00 20 000,00 429 000,00 0,00 2 370,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 2 273 545,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 9 850,00 13 000,00 0,00
616 Primes d'assurances 890 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 403 850,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 19 000,00 1 500,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 2 435 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 269 810,00 0,00 284 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 191 100,00 0,00 327 500,00 154 000,00 0,00 1 700,00 23 000,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 24 600,00 0,00 2 000,00 10 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 55 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 315 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180,00 2 600,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 23 000,00 0,00 500,00 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00
628 Divers 223 415,00 0,00 0,00 300,00 0,00 350,00 300,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 135 000,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 9 000,00 1 000,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 1 898 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 21 053 000,00 0,00 1 106 000,00 520 000,00 0,00 1 130 000,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 5 223 500,00 0,00 500 000,00 280 000,00 0,00 450 000,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 1 735 500,00 0,00 4 000,00 3 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 911 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 526 000,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 675 145,00 0,00 0,00 0,00 165 600,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 256 670,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 460 234,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 13 333 620,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 505 000,00 145 000,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 80
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 261 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 682 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
701 Ventes de produits finis 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 505 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 9 624 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 816 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 156 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 1 532 505,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
90 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 1 151 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 1 131 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 82
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
91 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 83
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 320 469,00 51 228 238,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 309 200,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 468 800,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 266 250,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 770,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 346 395,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 890 000,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 484 350,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 435 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 553 810,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 42 200,00 740 300,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 46 100,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 317 880,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 900,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 8 269,00 232 634,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 156 000,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 898 500,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 121 500,00 23 930 500,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 6 503 500,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 1 748 000,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 911 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 131 600,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 526 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 63 000,00 903 745,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 256 770,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 460 234,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 986 120,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 84
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 261 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 682 115,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 545 000,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 624 500,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 841 200,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 300,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 534 005,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
92 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 85
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 86
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 1 315 100,00 6 707 100,00 8 244 285,00 174 900,00 10 000,00 16 451 385,00
604 Achats d'études, prestations de services 11 790,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 790,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 1 900,00 168 700,00 0,00 0,00 0,00 170 600,00
611 Contrats de prestations de services 5 000,00 60 000,00 0,00 174 900,00 0,00 239 900,00
613 Locations 0,00 2 500,00 0,00 0,00 10 000,00 12 500,00
615 Entretien et réparations 18 000,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00 108 000,00
618 Divers 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 600,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 2 900,00 600,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00
628 Divers 44 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 700,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 7 500,00 33 000,00 0,00 0,00 0,00 40 500,00
641 Rémunérations du personnel 828 000,00 4 620 000,00 0,00 0,00 0,00 5 448 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 370 000,00 1 700 000,00 0,00 0,00 0,00 2 070 000,00
647 Autres charges sociales 4 000,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 8 240 000,00 0,00 0,00 8 240 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 21 310,00 0,00 4 285,00 0,00 0,00 25 595,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 9 100,00 0,00 0,00 0,00 9 100,00
RECETTES 17 980,00 101 000,00 0,00 0,00 0,00 118 980,00
703 Redevances utilisation du domaine 7 980,00 96 000,00 0,00 0,00 0,00 103 980,00
706 Prestations de services 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
708 Autres produits 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
747 Participations 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
93 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 87
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 8 776 474,00 143 600,00 438 600,00 2 004 326,00 0,00 0,00 0,00 1 347 606,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 500,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 177 600,00 111 000,00 273 000,00 1 552 000,00 0,00 0,00 0,00 20 100,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 282 800,00 0,00 44 000,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 45 400,00 6 500,00 5 000,00 22 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 216 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 276 000,00 10 000,00 25 000,00 254 826,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 27 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 144 500,00 8 000,00 17 000,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 500,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 103 266,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 20 500,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 215,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 100,00 0,00 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 298 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 050,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 5 080 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 770 000,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 2 101 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320 000,00 0,00
647 Autres charges sociales 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 25 000,00 8 000,00 60 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 915,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
666 Pertes de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,00 0,00
RECETTES 180 694,00 0,00 278 808,00 19 000,00 0,00 0,00 0,00 93 000,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 100 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
743 DSI 0,00 0,00 2 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 180 694,00 0,00 176 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 88
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre
orga.)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin
Impôts)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
94 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 89
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
666 Pertes de change créances det.
fin
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
743 DSI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 90
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 162 500,00 0,00 0,00 45 000,00 15 000,00 0,00 12 933
106,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 48 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 135
700,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 371 800,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 900,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 565 826,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 800,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 172 500,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 104 266,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 715,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 100,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 319 424,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 113 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 963
500,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 466
000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 134 015,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
666 Pertes de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,00
RECETTES 0,00 0,00 63 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 634 502,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00
743 DSI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 808,00
747 Participations 0,00 0,00 63 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 512 694,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
95 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 91
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 92
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 4 843 255,00 14 228 725,00 0,00 4 087 500,00 1 266 300,00 61 890,00 6 014 725,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
3 700,00 238 525,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
104 650,00 93 450,00 0,00 390 890,00 73 570,00 9 310,00 115 300,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
416 250,00 52 000,00 0,00 28 000,00 0,00 10 500,00 74 000,00 0,00 0,00
613 Locations 74 200,00 13 050,00 0,00 11 500,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 95 275,00 21 500,00 0,00 5 000,00 100,00 3 900,00 13 000,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 1 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 590,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 150,00 240,00 0,00 0,00 11 800,00 3 700,00 200,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 17 200,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
123 950,00 54 120,00 0,00 10 000,00 62 900,00 10 420,00 5 300,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
13 000,00 1 600,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 10 000,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 1 200,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 40,00 0,00 10,00 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00
628 Divers 44 600,00 112 800,00 0,00 8 600,00 84 950,00 470,00 600,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
13 300,00 52 000,00 0,00 25 000,00 7 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 402 000,00 5 953 500,00 0,00 2 356 000,00 690 000,00 10 000,00 528 500,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
155 000,00 2 065 000,00 0,00 1 201 000,00 325 100,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 67 000,00 26 000,00 0,00 12 500,00 4 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
96 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 93
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
7 125,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 1 830 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 749 012,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
3 291 355,00 3 699 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 018 213,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
20 000,00 10 000,00 0,00 6 500,00 1 280,00 0,00 300 000,00 0,00 0,00
RECETTES 616 000,00 1 319 200,00 0,00 61 500,00 63 066,00 4 577,00 326 400,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 100 000,00 444 800,00 0,00 0,00 4 200,00 500,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 218 000,00 0,00 20 000,00 27 200,00 0,00 12 400,00 0,00 0,00
747 Participations 301 000,00 506 400,00 0,00 32 000,00 31 666,00 4 077,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 215 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 94
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 717 500,00 281 060,00 0,00 0,00 1 347 700,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 495 200,00 243 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 25 000,00 37 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 6 200,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 075 000,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 197 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 135 000,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 135 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
97 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 95
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 96
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 7 912 881,00 0,00 0,00 0,00 40 761 536,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 24 500,00 0,00 0,00 0,00 349 725,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 143 200,00 0,00 0,00 0,00 1 669 130,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 131 190,00 0,00 0,00 0,00 711 940,00
613 Locations 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 171 350,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 3 400,00 0,00 0,00 0,00 148 375,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 700,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 590,00
618 Divers 0,00 0,00 36 000,00 0,00 0,00 0,00 52 390,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 19 700,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 46 000,00 0,00 0,00 0,00 312 690,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 849 800,00 0,00 0,00 0,00 869 400,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 3 300,00 0,00 0,00 0,00 17 300,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 1 600,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 1 250,00
628 Divers 0,00 0,00 69 000,00 0,00 0,00 0,00 321 020,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 131 300,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 2 171 000,00 0,00 0,00 0,00 13 186 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 5 126 100,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 126 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 125,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 579 212,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 3 383 691,00 0,00 0,00 0,00 13 589 759,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 2 100,00 0,00 0,00 0,00 339 880,00
RECETTES 0,00 0,00 306 196,00 0,00 5 000,00 0,00 2 837 539,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 649 500,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 277 600,00
747 Participations 0,00 0,00 205 000,00 0,00 5 000,00 0,00 1 085 743,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 1 196,00 0,00 0,00 0,00 365 196,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
98 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 97
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 309 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 98
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 1 438 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 19 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 410 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 640 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 3 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 56 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 9 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 9 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
99 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 99
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions
pour la petite
enfance
DEPENSES 5 602 000,00 0,00 77 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 2 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 78,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 922,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 2 174 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 770 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 2 620 000,00 0,00 75 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 51 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 51 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 100
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 1 082 250,00 402 313,00 25 000,00 93 130,00 8 721 553,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 830,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 10 550,00 13 350,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 400,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 278,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 10 122,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 776 000,00 0,00 0,00 0,00 776 000,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
628 Divers 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 411 500,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 500,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 814 500,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 070 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 200,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 229 550,00 402 313,00 25 000,00 72 530,00 3 481 123,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 650,00 650,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 200,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 200,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
100 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 101
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 102
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
101 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 103
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 2 017 700,00 9 347 160,00 1 730 000,00 0,00 0,00 16 500,00 3 806 720,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 315 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 8 500,00 575 820,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00 118 200,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 55 000,00 395 500,00 179 000,00 0,00 0,00 0,00 88 520,00
612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 1 000,00 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 885,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 4 150,00 1 812 010,00 86 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
617 Etudes et recherches 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00 487 400,00
618 Divers 0,00 1 500,00 4 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 650,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 5 800,00 8 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 795,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 56 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
628 Divers 0,00 7 000,00 227 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 243 070,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 9 500,00 32 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 1 286 000,00 4 315 000,00 645 000,00 0,00 0,00 0,00 936 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 556 500,00 1 850 000,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 5 500,00 23 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 4 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 981 000,00
RECETTES 0,00 41 881,00 1 342 000,00 125 500,00 0,00 0,00 16 377,00 1 612 093,00
704 Travaux 0,00 0,00 820 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 16 881,00 514 000,00 122 500,00 0,00 0,00 0,00 242 150,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 377,00 1 320 558,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 500,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 20 000,00 8 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 28 885,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 104
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 3 455 350,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 202 300,00 5 300,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 728 900,00 200,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 882 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 20 000,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 2 937 800,00 0,00 10 000,00 0,00 32 000,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 32 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 1 439 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
102 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 105
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 383 930,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 325 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 410 120,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 718 020,00
612 Redevances de crédit-bail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 795 985,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 894 150,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 014 160,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 596 400,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 480,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 141 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 217 795,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 483 570,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 500,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 182 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 956 500,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 500,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 985 250,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 117 651,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 820 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 895 531,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 378 935,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 449 500,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 558 685,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 106
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 25 500,00 0,00 0,00 0,00 2 167 635,00 5 000,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 000,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 505,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 620 800,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 210,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 720,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 750,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00 238 200,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 000,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 200,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00
RECETTES 0,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 1 650 776,00 0,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 520 000,00 0,00
747 Participations 0,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 000,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
103 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 107
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 106 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 304 935,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 505,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 620 800,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 210,00
617 Etudes et recherches 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 720,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 750,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 283 700,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250,00
628 Divers 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 800,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 200,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 650 776,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 520 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 004 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 108
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 277 585,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 085,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
104 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 109
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 718 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 635 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 110
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 1 055
585,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 208 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 085,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 635 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
105 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 111
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 200,00 245 000,00 837 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 487 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 200,00 245 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 112
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
106 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 113
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 3 347 160,00 0,00 403 500,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 314 100,00 0,00 36 600,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 111 080,00 0,00 5 000,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 267 000,00 0,00 234 000,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 5 440,00 0,00 1 500,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 2 440,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00 104 000,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 22 600,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880 000,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 650 000,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 6 638 250,00 0,00 211 625,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 5 953 250,00 0,00 205 625,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 405 000,00 0,00 6 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 114
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 4 847
860,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 369 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350 700,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 116 080,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 514 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 516 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 940,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 247 640,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 000,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 600,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880
000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 650 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00 0,00 6 850
625,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 158
875,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750,00 0,00 750,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 411 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
107 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 115
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
B1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N-1
Montant des remboursements N-1
Encours restant dû au 01/01/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
LT-9623513545 13/07/2023 10 000 000,00 9 000 000,00 16 288,34 9 000 000,00 0,00
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 10 000 000,00 9 000 000,00 16 288,34 9 000 000,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 116
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
338 520 787,32
1641 Emprunts en euros (total) 333 645 787,32
8095 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
01/10/2000 01/10/2000 01/10/2001 2 174 838,44 F Taux fixe à 3.55
%
3,550 3,550 EUR A P O A-1
8401 Credit Mutuel Mulhouse
Europe
31/12/2006 31/12/2006 31/03/2007 6 000 000,00 F Taux fixe à 3.85
%
3,850 3,910 EUR T P O A-1
8441 CAISSE CENTRALE DE
CREDIT COOPERATIF
27/12/2007 27/12/2007 01/04/2008 5 000 000,00 V (Euribor
3M)-Floor -0 sur
Euribor 3M
4,770 4,930 EUR T C O A-1
8442 CAISSE CENTRALE DE
CREDIT COOPERATIF
28/03/2008 28/03/2008 01/07/2008 5 000 000,00 F Taux fixe à 4 % 4,000 4,120 EUR T C O A-1
8451 CREDIT AGRICOLE
ALSACE VOSGES
24/12/2008 24/12/2008 01/03/2010 5 000 000,00 V Euribor 3M + 0.6 3,650 3,760 EUR A C O A-1
8461-Réam CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
01/07/2023 01/07/2023 01/08/2023 1 400 000,00 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.66)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
4,660 4,660 EUR A P O A-1
8471 SOCIETE GENERALE 22/12/2008 22/12/2008 30/03/2009 3 000 000,00 C EONIA(Postfixé)
+ 1.6
3,860 3,960 EUR T C O A-1
8481 SFIL CAFFIL 23/11/2009 03/12/2009 01/04/2010 3 000 000,00 V TAG 3M(Postfixé)
+ 0.75
1,100 1,120 EUR T C O A-1
8482 SFIL CAFFIL 23/11/2009 21/01/2010 01/05/2010 3 000 000,00 V TAG 3M(Postfixé)
+ 0.75
1,100 1,120 EUR T C O A-1
8483 SFIL CAFFIL 19/10/2009 02/03/2010 01/07/2010 3 000 000,00 V EONIA(Postfixé)
+ 0.84
1,160 0,000 EUR T C O A-1
8501 SFIL CAFFIL 19/07/2010 07/05/2010 01/12/2010 350 000,00 F Taux fixe à 2.36
%
2,360 2,380 EUR T P O A-1
8502 SFIL CAFFIL 19/07/2010 07/05/2010 01/12/2010 400 000,00 F Taux fixe à 2.36
%
2,360 2,380 EUR T P O A-1
8511 CAISSE D'EPARGNE 22/12/2010 26/12/2010 31/03/2011 10 000 000,00 F Taux fixe à 3.4 % 3,400 3,440 EUR T C O A-1
8521 CAISSE D'EPARGNE 08/07/2011 26/07/2011 31/10/2011 5 000 000,00 V Livret A(Préfixé) +
1.3
3,300 3,340 EUR T C O A-1
8531 BNP PARIBAS 05/08/2011 16/08/2011 16/11/2011 10 000 000,00 F Taux fixe à 3.239
%
3,240 3,280 EUR T C O A-1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
108 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 117
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
8541 Societe Financiere de la NEF 28/11/2011 23/12/2011 01/01/2013 5 000 000,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,510 4,510 EUR A P O A-1
8551 CAISSE D'EPARGNE 13/12/2011 13/12/2011 31/03/2012 5 000 000,00 V Livret A(Préfixé) +
1.6
3,850 3,910 EUR T C O A-1
8561 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
05/12/2011 06/02/2012 01/01/2013 5 000 000,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,510 4,510 EUR A P O A-1
8571 Caisse Fédérale de Crédit
Mutuel
13/12/2011 15/02/2012 31/03/2012 4 000 000,00 F Taux fixe à 4.46
%
4,460 4,540 EUR T P O A-1
8581 CAISSE D'EPARGNE 31/05/2012 31/05/2012 31/08/2012 5 000 000,00 F Taux fixe à 4.55
%
4,550 4,630 EUR T C O A-1
8591 CREDIT AGRICOLE
ALSACE VOSGES
31/05/2012 31/05/2012 31/08/2012 1 000 000,00 F Taux fixe à 5.05
%
5,050 5,220 EUR T C O A-1
8601 Réam CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
01/01/2018 01/01/2018 01/04/2018 3 488 028,57 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.35)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
2,100 2,100 EUR T C O A-1
8611 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
29/11/2012 29/11/2012 01/12/2013 1 968 460,00 V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 2,850 EUR A C O A-1
8621 CAISSE D'EPARGNE 22/08/2013 30/08/2013 30/11/2013 5 000 000,00 F Taux fixe à 3.46
%
3,460 3,510 EUR T C O A-1
8641 SOCIETE GENERALE 24/09/2013 31/01/2014 30/04/2014 5 000 000,00 F Taux fixe à 3.58
%
3,580 3,680 EUR T C O A-1
8661 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
06/01/2014 28/01/2014 01/02/2017 1 830 000,00 V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 1,750 EUR A C O A-1
8671 CREDIT COOPERATIF 02/10/2014 01/12/2014 01/03/2015 3 000 000,00 F Taux fixe à 2.25
%
2,250 2,300 EUR T P O A-1
8691 SOCIETE GENERALE 15/10/2014 31/01/2015 30/04/2015 10 000 000,00 F Taux fixe à 2.54
%
2,540 2,600 EUR T C O A-1
8701 CAISSE D'EPARGNE 05/11/2014 21/11/2014 28/02/2015 4 200 000,00 F Taux fixe à 2.69
%
2,690 2,720 EUR T C O A-1
8741 CAISSE D'EPARGNE 07/12/2015 07/12/2015 31/03/2016 2 000 000,00 F Taux fixe à 1.8 % 1,800 1,810 EUR T P O A-1
8751 AUTRE 25/03/2016 25/03/2016 27/03/2017 20 000 000,00 F Taux fixe à 2.43
%
2,430 2,430 EUR A C O A-1
8761 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
13/09/2016 13/09/2016 01/10/2017 2 007 136,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P O A-1
8771 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
13/09/2016 13/09/2016 01/04/2017 509 941,91 F Taux fixe à 0.85
%
0,850 0,850 EUR T P O A-1
8781 BANQUE POSTALE 28/11/2016 15/12/2017 01/04/2018 10 000 000,00 F Taux fixe à 0.61
%
0,610 0,610 EUR T C O A-1
8791 CAISSE D'EPARGNE 29/11/2016 07/12/2016 31/03/2017 2 000 000,00 F Taux fixe à 0.89
%
0,890 0,890 EUR T C O A-1
8801-Consollidaton SOCIETE GENERALE 19/12/2016 31/01/2017 30/04/2017 5 000 000,00 F Taux fixe à 0.6 % 0,600 0,610 EUR T C O A-1
8811 SOCIETE GENERALE 15/09/2017 31/10/2017 31/01/2018 5 000 000,00 F Taux fixe à 1.28
%
1,280 1,310 EUR T C O A-1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 118
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
8821 CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
21/09/2017 29/09/2017 29/12/2017 10 000 000,00 F Taux fixe à 0.82
%
0,820 0,840 EUR T C O A-1
8831-Consolidation SFIL CAFFIL 12/09/2017 09/04/2018 01/08/2018 10 000 000,00 F Taux fixe à 0.82
%
0,820 0,840 EUR T C O A-1
8841 CAISSE D'EPARGNE 15/09/2017 31/12/2017 31/03/2018 2 000 000,00 F Taux fixe à 1.29
%
1,290 1,300 EUR T C O A-1
8851-Consolidation CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
12/10/2018 16/10/2018 15/11/2018 10 000 000,00 F Taux fixe à 1.23
%
1,230 1,260 EUR M C O A-1
8861 CREDIT MUTUEL 11/10/2018 18/10/2018 31/12/2018 2 000 000,00 F Taux fixe à 1.18
%
1,180 1,190 EUR T P O A-1
8871 CREDIT MUTUEL 11/10/2018 29/10/2018 31/12/2018 3 000 000,00 F Taux fixe à 1.18
%
1,180 1,190 EUR T P O A-1
8881 SFIL CAFFIL 24/09/2018 28/02/2019 01/06/2019 10 000 000,00 V (EONIA(Postfixé)
+ 0.44)-Floor 0
sur
EONIA(Postfixé)
0,440 0,450 EUR T C O A-1
8891 Consolidation SOCIETE GENERALE 07/11/2018 02/09/2019 02/12/2019 5 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.38)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,380 0,390 EUR T C O A-1
8901 SFIL CAFFIL 01/07/2019 01/08/2019 01/12/2019 10 000 000,00 F Taux fixe à 0.66
%
0,660 0,670 EUR T C O A-1
8911 SFIL CAFFIL 03/12/2019 23/12/2019 01/04/2020 3 660 000,00 F Taux fixe à 0.63
%
0,630 0,640 EUR T C O A-1
8921 Consolidation SFIL CAFFIL 03/12/2019 31/07/2020 01/11/2020 8 500 000,00 F Taux fixe à 0.68
%
0,680 0,690 EUR T C O A-1
8931 ARKEA 18/08/2020 16/11/2020 30/01/2021 2 000 000,00 F Taux fixe à 0.47
%
0,470 0,470 EUR T C O A-1
8941 SOCIETE GENERALE 16/10/2020 16/11/2020 16/02/2021 3 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.33)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,330 0,340 EUR T C O A-1
8951 SFIL CAFFIL 10/12/2020 21/12/2020 01/04/2021 5 500 000,00 F Taux fixe à 0.15
%
0,150 0,150 EUR T C O A-1
8961 ARKEA 17/12/2020 20/12/2020 28/02/2021 3 900 000,00 V (Euribor 3M +
0.22)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,220 0,220 EUR T C O A-1
8971 SFIL CAFFIL 01/12/2020 04/01/2021 01/05/2021 5 000 000,00 F Taux fixe à 0.35
%
0,350 0,360 EUR T C O A-1
8981 ARKEA 22/12/2020 31/03/2021 30/05/2021 5 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.24)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,240 0,240 EUR T C O A-1
8991 SFIL CAFFIL 05/11/2021 01/01/2022 01/04/2023 33 757 382,40 F Taux fixe à 0.6 % 0,600 0,610 EUR A C O A-1
9001 SFIL CAFFIL 03/12/2021 17/12/2021 01/04/2022 5 000 000,00 F Taux fixe à 0.6 % 0,600 0,610 EUR T C O A-1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
109 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 119
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
9011 SFIL CAFFIL 03/12/2021 28/01/2022 01/05/2022 2 500 000,00 F Taux fixe à 0.63
%
0,630 0,640 EUR T C O A-1
9021 Societe Financiere de la NEF 06/12/2021 31/01/2022 30/04/2022 2 500 000,00 F Taux fixe à 0.65
%
0,650 0,660 EUR T C O A-1
9031 SFIL CAFFIL 24/11/2023 15/12/2023 01/01/2025 10 000 000,00 V (Euribor 12M +
0.59)-Floor 0 sur
Euribor 12M
4,350 4,410 EUR A C O A-1
9041 SFIL CAFFIL 24/11/2023 31/01/2024 01/02/2025 5 000 000,00 V (Euribor 12M +
0.6)-Floor 0 sur
Euribor 12M
4,620 4,680 EUR A C O A-1
9051 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
17/11/2023 12/02/2024 12/02/2025 3 000 000,00 F Taux fixe à 2 % 2,000 2,000 EUR A P O A-1
9061 ARKEA 22/07/2024 30/08/2024 30/11/2024 5 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.71)-Floor 0 sur
Euribor 3M
4,220 4,350 EUR T C O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
4 875 000,00
86811 CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
29/01/2016 29/01/2016 29/04/2016 4 875 000,00 F Taux fixe à 2.25
%
2,250 2,300 EUR T C O A-1
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 120
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) (9) 0,00
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 338 520 787,32
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle , B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
110 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 121
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
826 886,49 191 884 818,00 20 937 490,23 3 690 148,16 26 027,11 1 239 296,00
1641 Emprunts en euros (total) 826 886,49 189 284 818,00 20 677 490,23 3 633 065,97 26 027,11 1 230 374,75
8095 N 0,00 A-1 128 124,86 0,75 F Taux fixe à 3.55
%
3,550 128 124,86 4 548,42 0,00 0,00
8401 O 826 886,49 A-1 826 886,49 2,00 F Taux fixe à 4.5 % 4,640 405 523,57 56 826,86 26 027,11 0,00
8441 N 0,00 A-1 812 500,00 3,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 250 000,00 0,00 0,00 0,00
8442 N 0,00 A-1 875 000,00 3,25 F Taux fixe à 0 % 0,000 250 000,00 0,00 0,00 0,00
8451 N 0,00 A-1 1 250 000,00 4,17 V Euribor 3M + 0.6 3,630 250 000,00 31 779,21 0,00 2 122,38
8461-Réam N 0,00 A-1 1 021 255,33 4,58 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.66)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
4,660 195 170,36 47 590,50 0,00 12 246,88
8471 N 0,00 A-1 600 000,00 4,00 F Taux fixe à 4.3 % 4,440 150 000,00 23 699,27 0,00 53,75
8481 N 0,00 A-1 50 000,00 0,00 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
4,330 50 000,00 536,98 0,00 0,00
8482 N 0,00 A-1 50 000,00 0,08 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
4,100 50 000,00 508,03 0,00 0,00
8483 N 0,00 A-1 100 000,00 0,25 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
3,740 100 000,00 1 528,82 0,00 0,00
8501 N 0,00 A-1 20 587,34 0,67 F Taux fixe à 2.36
%
2,380 20 587,34 243,58 0,00 0,00
8502 N 0,00 A-1 23 528,28 0,67 F Taux fixe à 2.36
%
2,380 23 528,28 278,49 0,00 0,00
8511 N 0,00 A-1 3 000 000,00 6,00 F Taux fixe à 3.4 % 3,440 500 000,00 95 625,00 0,00 0,00
8521 N 0,00 A-1 583 333,37 1,58 V Livret A(Préfixé)
+ 0.3
3,340 333 333,35 14 187,50 0,00 916,67
8531 N 0,00 A-1 1 166 666,49 1,62 F Taux fixe à 3.239
%
3,280 666 666,68 29 690,83 0,00 1 979,39
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 122
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
8541 N 0,00 A-1 1 280 471,28 2,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,510 408 139,92 57 749,25 0,00 39 232,86
8551 N 0,00 A-1 666 666,64 2,00 V Livret A(Préfixé)
+ 0.35
3,390 333 333,36 15 645,83 0,00 0,00
8561 N 0,00 A-1 1 280 471,28 2,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,510 408 139,92 57 749,25 0,00 39 232,86
8571 N 0,00 A-1 698 821,13 2,00 F Taux fixe à 4.46
%
4,540 341 663,25 25 505,91 0,00 0,00
8581 N 0,00 A-1 833 333,50 2,42 F Taux fixe à 4.55
%
4,630 333 333,32 32 229,18 0,00 1 895,83
8591 N 0,00 A-1 166 666,67 2,42 F Taux fixe à 5.05
%
5,220 66 666,67 7 233,66 0,00 462,92
8601 Réam N 0,00 A-1 1 891 812,06 7,75 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.35)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
4,350 236 476,52 72 957,73 0,00 13 141,07
8611 N 0,00 A-1 393 691,96 2,92 V Livret A(Préfixé)
+ 0.6
3,600 131 230,67 14 172,91 0,00 528,57
8621 N 0,00 A-1 1 250 000,15 3,67 F Taux fixe à 3.46
%
3,510 333 333,32 38 925,00 0,00 2 643,06
8641 N 0,00 A-1 1 416 666,38 4,08 F Taux fixe à 3.58
%
3,680 333 333,36 46 871,47 0,00 6 571,62
8661 N 0,00 A-1 1 142 611,35 11,08 V Livret A(Préfixé)
+ 1
4,000 95 217,61 45 704,45 0,00 33 502,05
8671 N 0,00 A-1 1 256 060,72 4,92 F Taux fixe à 2.25
%
2,300 226 886,07 26 727,81 0,00 1 929,70
8691 N 0,00 A-1 5 125 000,00 10,08 F Taux fixe à 2.54
%
2,600 500 000,00 127 141,11 0,00 19 905,49
8701 N 0,00 A-1 2 100 000,00 9,91 F Taux fixe à 2.69
%
2,720 210 000,00 54 371,63 0,00 4 236,75
8741 N 0,00 A-1 1 188 134,27 11,00 F Taux fixe à 1.8 % 1,810 98 576,57 20 723,51 0,00 0,00
8751 N 0,00 A-1 16 000 000,00 31,24 F Taux fixe à 2.43
%
2,430 500 000,00 388 800,00 0,00 287 718,75
8761 N 0,00 A-1 1 204 281,60 11,75 F Taux fixe à 0 % 0,000 100 356,80 0,00 0,00 0,00
8771 N 0,00 A-1 254 020,71 7,00 F Taux fixe à 0.85
%
0,850 34 117,49 2 044,11 0,00 460,63
8781 N 0,00 A-1 5 499 999,91 8,00 V Euribor 3M +
0.65
3,470 666 666,68 172 324,15 0,00 31 640,15
8791 N 0,00 A-1 933 333,44 7,00 F Taux fixe à 0.89
%
0,890 133 333,32 7 861,67 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
111 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 123
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
8801-Consollidaton N 0,00 A-1 2 416 666,66 7,08 V Euribor 3M +
0.55
3,710 333 333,36 69 280,04 0,00 8 795,05
8811 N 0,00 A-1 2 666 666,48 7,83 F Taux fixe à 1.28
%
1,310 333 333,36 32 980,73 0,00 5 060,74
8821 N 0,00 A-1 5 166 666,67 7,75 F Taux fixe à 1.36
%
1,390 666 666,67 67 792,22 0,00 170,00
8831-Consolidation N 0,00 A-1 5 666 666,58 8,33 V Euribor 3M +
0.57
3,730 666 666,68 164 576,45 0,00 20 930,00
8841 N 0,00 A-1 1 066 666,76 8,00 F Taux fixe à 1.29
%
1,300 133 333,32 13 115,00 0,00 0,00
8851-Consolidation N 0,00 A-1 5 888 888,56 8,79 F Taux fixe à 1.23
%
1,260 666 666,72 69 436,14 0,00 2 854,81
8861 N 0,00 A-1 1 209 386,25 8,75 F Taux fixe à 1.18
%
1,190 131 989,18 13 688,14 0,00 0,00
8871 N 0,00 A-1 1 814 079,49 8,75 F Taux fixe à 1.18
%
1,190 197 983,75 20 532,21 0,00 0,00
8881 N 0,00 A-1 6 166 666,59 9,17 F Taux fixe à 1.28
%
1,310 666 666,68 76 776,29 0,00 5 866,67
8891 Consolidation N 0,00 A-1 3 249 999,86 9,67 V (Euribor 3M +
0.38)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,400 333 333,36 85 873,36 0,00 5 467,51
8901 N 0,00 A-1 6 499 999,93 9,67 F Taux fixe à 0.66
%
0,670 666 666,68 41 818,33 0,00 3 208,33
8911 N 0,00 A-1 2 481 355,90 9,75 F Taux fixe à 0.63
%
0,640 248 135,60 15 254,75 0,00 3 556,40
8921 Consolidation N 0,00 A-1 6 091 666,61 10,58 F Taux fixe à 0.68
%
0,690 566 666,68 40 529,57 0,00 6 261,67
8931 N 0,00 A-1 1 466 666,72 10,83 F Taux fixe à 0.47
%
0,470 133 333,32 6 658,33 0,00 1 044,45
8941 N 0,00 A-1 2 200 000,00 10,87 V (Euribor 3M +
0.33)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,440 200 000,00 58 384,74 0,00 5 685,17
8951 N 0,00 A-1 2 921 875,00 4,00 F Taux fixe à 0.15
%
0,150 687 500,00 4 051,24 0,00 847,20
8961 N 0,00 A-1 2 860 000,00 10,91 V (Euribor 3M +
0.22)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,240 260 000,00 71 363,42 0,00 4 851,81
8971 N 0,00 A-1 3 750 000,05 11,08 F Taux fixe à 0.35
%
0,360 333 333,32 12 862,51 0,00 1 993,06
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 124
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
8981 N 0,00 A-1 3 750 000,05 11,16 V (Euribor 3M +
0.24)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,260 333 333,32 94 337,74 0,00 6 434,61
8991 N 0,00 A-1 35 756 808,00 14,25 F Taux fixe à 0.6 % 0,610 2 383 787,20 217 520,58 0,00 152 403,46
9001 N 0,00 A-1 4 083 333,37 12,00 F Taux fixe à 0.6 % 0,610 333 333,32 24 079,17 0,00 5 687,50
9011 N 0,00 A-1 2 041 666,63 12,08 F Taux fixe à 0.63
%
0,640 166 666,68 12 640,83 0,00 1 968,75
9021 N 0,00 A-1 2 041 666,63 12,08 F Taux fixe à 0.65
%
0,660 166 666,68 13 042,89 0,00 2 098,96
9031 N 0,00 A-1 10 000 000,00 19,00 V (Euribor 12M +
0.59)-Floor 0 sur
Euribor 12M
3,080 500 000,00 462 578,89 0,00 291 974,31
9041 N 0,00 A-1 5 000 000,00 19,08 V (Euribor 12M +
0.6)-Floor 0 sur
Euribor 12M
4,240 250 000,00 213 165,83 0,00 132 678,07
9051 N 0,00 A-1 3 000 000,00 12,11 F Taux fixe à 2 % 2,000 204 355,06 60 000,00 0,00 49 389,73
9061 N 0,00 A-1 4 937 500,00 19,66 V (Euribor 3M +
0.71)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,740 250 000,00 148 944,45 0,00 10 725,11
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 2 600 000,00 260 000,00 57 082,19 0,00 8 921,25
86811 N 0,00 A-1 2 600 000,00 9,83 F Taux fixe à 2.25
%
2,300 260 000,00 57 082,19 0,00 8 921,25
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
112 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 125
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 826 886,49 191 884 818,00 20 937 490,23 3 690 148,16 26 027,11 1 239 296,00
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 126
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
B1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)
Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
113 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 127
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
B1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
63 0 0 0 0
% de l’encours 99,97 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 191 884 818,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits
0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 128
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 01/01/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 826 886,49 826 886,49 0,00 0,00 0,00
Swap 8401 Ream 8401 826 886,49 31/12/2026 The Royal Bank of
Scotland
swap taux 826 886,49 30/06/2007 31/12/2026 0,00 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 826 886,49 826 886,49 0,00 0,00 0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
114 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 129
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768
Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 2 265 188,95 2 506 443,33
Swap 8401 Ream 8401 Taux fixe à 4.5 % 4,640 Taux fixe à 3.85 % 3,910 2 265 188,95 2 506 443,33 A-1 A-1
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 2 265 188,95 2 506 443,33
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 130
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES B1.7
B1.7 – AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l’exercice Dette restante
Acquisition à paiement échelonné - DMC Coeur de Site 5 022 057,00 1 250 000,00 1 272 057,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
115 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 131
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 1000 €
30/06/2022
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L 202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme 10 30/06/2022
L 2031 Frais d’études (non suivies de réalisation) 5 30/06/2022
L 2032 Frais de recherche et de développement (réussite du projet) 5 30/06/2022
L 2032 Frais de recherche et de développement (échec du projet) 1 30/06/2022
L 2033 Frais d’insertion (non suivis de réalisations) 5 30/06/2022
L 2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 2 30/06/2022
L 2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d’une mise à disposition 2 30/06/2022
L 2088 Autres immobilisations incorporelles 2 30/06/2022
L 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20 30/06/2022
L 21321 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 21328 Autres bâtiments privés 25 30/06/2022
L 21352 Bâtiments privés 15 30/06/2022
L 2142 Immeubles de rapport (bâtiments privés) 25 30/06/2022
L 21561 Matériel roulant 10 30/06/2022
L 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 30/06/2022
L 21571 Matériel ferroviaire 8 30/06/2022
L 21572 Matériel technique scolaire 8 30/06/2022
L 215731 Matériel roulant 8 30/06/2022
L 215738 Autre matériel et outillage de voirie 8 30/06/2022
L 215741 Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 8 30/06/2022
L 215742 Installations, matériel et outillage des colonies de vacances 8 30/06/2022
L 21578 Autre matériel technique 8 30/06/2022
L 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 30/06/2022
L 21612 Dépenses ultérieures immobilisées 25 30/06/2022
L 21622 Dépenses ultérieures immobilisées 8 30/06/2022
L 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 30/06/2022
L 21821 Matériel de transport ferroviaire 25 30/06/2022
L 21828 Autres matériels de transport 10 30/06/2022
L 21831 Matériel informatique scolaire 5 30/06/2022
L 21838 Autre matériel informatique 5 30/06/2022
L 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 8 30/06/2022
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 132
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 30/06/2022
L 2185 Matériel de téléphonie 5 30/06/2022
L 2186 Cheptel 10 30/06/2022
L 2188 Autres 8 30/06/2022
L 21721 Plantations d’arbres et arbustes 20 30/06/2022
L 217321 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 217328 Autres bâtiments privés 25 30/06/2022
L 21742 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 217561 Matériel roulant 10 30/06/2022
L 217568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 30/06/2022
L 217571 Matériel ferroviaire 8 30/06/2022
L 217572 Matériel technique scolaire 8 30/06/2022
L 2175731 Matériel roulant 8 30/06/2022
L 2175738 Autre matériel et outillage de voirie 8 30/06/2022
L 217578 Autre matériel technique 8 30/06/2022
L 21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 30/06/2022
L 217821 Matériel de transport ferroviaire 25 30/06/2022
L 217828 Autres matériels de transport 10 30/06/2022
L 217831 Matériel informatique scolaire 5 30/06/2022
L 217838 Autre matériel informatique 5 30/06/2022
L 217841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 8 30/06/2022
L 217848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 30/06/2022
L 21785 Matériel de téléphonie 5 30/06/2022
L 21786 Cheptel 10 30/06/2022
L 21788 Autres 8 30/06/2022
L 2221 Plantations d’arbres et arbustes 20 30/06/2022
L 22321 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 22328 Autres bâtiments privés 25 30/06/2022
L 2242 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 2256 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 30/06/2022
L 22571 Matériel ferroviaire 8 30/06/2022
L 22572 Matériel technique scolaire 8 30/06/2022
L 225731 Matériel roulant 8 30/06/2022
L 225738 Autre matériel et outillage de voirie 8 30/06/2022
L 22578 Autre matériel technique 8 30/06/2022
L 2258 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 30/06/2022
L 2281 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 30/06/2022
L 22821 Matériel de transport ferroviaire 25 30/06/2022
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
116 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 133
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 22828 Autres matériels de transport 10 30/06/2022
L 22831 Matériel informatique scolaire 5 30/06/2022
L 22838 Autre matériel informatique 5 30/06/2022
L 22841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 8 30/06/2022
L 22848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 30/06/2022
L 2285 Matériel de téléphonie 5 30/06/2022
L 2286 Cheptel 10 30/06/2022
L 2288 Autres 8 30/06/2022
L 204****1 Biens mobiliers, matériel et études 5 30/06/2022
L 204****2 Bâtiments et installations 30 30/06/2022
L 204****3 Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 30/06/2022
L 204114 Etat - Voirie 30 30/06/2022
L 204115 Etat - Monuments historiques 30 30/06/2022
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 134
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N
Nature de la provision
Montant de la
provision de l’exercice
(1)
A
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
B
Montant total des
provisions constituées
C = A + B
Montant des reprises
de l’exercice
D
SOLDE
E = C - D
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 69 150,00 69 150,00 0,00 69 150,00
Provisions pour litiges 0,00 69 150,00 69 150,00 0,00 69 150,00
Affaires à risques 0,00 31/12/2024 69 150,00 69 150,00 0,00 69 150,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 472 760,00 472 760,00 0,00 472 760,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 472 760,00 472 760,00 0,00 472 760,00
Dépréciation des comptes de redevables 0,00 31/12/2024 453 916,00 453 916,00 0,00 453 916,00
Dépréciation des comptes de débiteurs divers 0,00 31/12/2024 18 844,00 18 844,00 0,00 18 844,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
117 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 135
Nature de la provision
Montant de la
provision de l’exercice
(1)
A
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
B
Montant total des
provisions constituées
C = A + B
Montant des reprises
de l’exercice
D
SOLDE
E = C - D
Total des provisions budgétaires 0,00 541 910,00 541 910,00 0,00 541 910,00
TOTAL PROVISIONS 0,00 541 910,00 541 910,00 0,00 541 910,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 136
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements de
l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements de
l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 12 100 000,00 9 307 692,30 930 769,23 1 861 538,47
2025 Etalement d'une indemnité de remboursement anticipé
d'un emprunt CAFFIL indexé sur le cours EUR/CHF
156 24/08/2015 12 100 000,00 9 307 692,30 930 769,23 1 861 538,47
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
118 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 137
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 00016 Intitulé de l'opération : TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE Date de la délibération :
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 68 724,45 0,00 50 000,00 50 000,00
454100016 (5) 68 724,45 0,00 50 000,00 50 000,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 68 724,45 0,00 50 000,00 50 000,00
RECETTES (b) 68 724,45 0,00 50 000,00 50 000,00
454200016 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 68 724,45 0,00 50 000,00 50 000,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 68 724,45 0,00 50 000,00 50 000,00
N° opération : 00104 Intitulé de l'opération : MISE AUX NORMES JEUX OPAC Date de la délibération :
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 668 366,78 0,00 40 000,00 40 000,00
458100104 (5) 668 366,78 0,00 40 000,00 40 000,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 668 366,78 0,00 40 000,00 40 000,00
RECETTES (b) 668 366,78 0,00 40 000,00 40 000,00
458200104 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 334 183,39 0,00 20 000,00 20 000,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 334 183,39 0,00 20 000,00 20 000,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 668 366,78 0,00 40 000,00 40 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 138
N° opération : 00110 Intitulé de l'opération : CeA - RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE Date de la délibération : 22/06/2023
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 207 724,15 0,00 0,00 0,00
458100110 (5) 207 724,15 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 207 724,15 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 207 724,15 0,00 0,00 0,00
458200110 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 207 724,15 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 207 724,15 0,00 0,00 0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(7) Indiquer le chapitre.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
119 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 139
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Article Dette en capital à l’origine Dette en capital au 01/01/N Annuité à verser au cours de l’exercice
8015 Emprunts garantis (1) 493 974 670,22 327 639 766,99
8016 Contrats de crédit-bail (2) 0,00 0,00 0,00
8017 Subvention à verser en annuité (3) 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics (3) 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (3) 6 900 000,00 2 123 079,00 530 769,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement
(3)
0,00 0,00 0,00
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 140
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.2
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS RECUS (1)
Article Créance en capital à l’origine Créance en capital au 01/01/N Annuité à recevoir au cours de
l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subvention à recevoir par annuité 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus
Recette grevée d’affectation spéciale (2) 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 8 947 660,00 2 753 126,14 688 281,54
(1) A remplir depuis l’état relatif aux autres engagements reçus.
(2) A remplir depuis l’état relatif aux recettes grevées d’affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l’annuité à recevoir au cours de l’exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N
et les restes à employer au 31/12/N.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
120 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 141
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
Total des
emprunts
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
35 000
000,00
8 400
000,00
186
875,65
1 400
000,00
M2A 2005 C TRAM-TRAIN BEI 15 000
000,00
3 600
000,00
5,71 A V (Euribor 3M +
0.13)-Floor -0.13
sur Euribor 3M
2,300 V (Euribor 3M + 0.13)-Floor
-0.13 sur Euribor 3M
3,030 A-1 EUR 82
309,86
600
000,00
M2A 2005 C TRAM-TRAIN BEI 20 000
000,00
4 800
000,00
5,46 A V (Euribor 3M +
0.13)-Floor -0.13
sur Euribor 3M
2,270 V (Euribor 3M + 0.13)-Floor
-0.13 sur Euribor 3M
3,000 A-1 EUR 104
565,79
800
000,00
Total des
emprunts autres
que ceux
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
20 041
164,75
11 685
945,94
255
435,83
768
961,93
ALISTER 2005 P ALISTER CREDIT
MUTUEL
240
000,00
28
977,44
1,91 M F Taux fixe à 3.4 % 3,450 F Taux fixe à 2.15 % 2,170 A-1 EUR 476,08 14
969,91
ASS Groupe
Saint Sauveur
2015 P Clinique de gérontologie du St
Damien
CREDIT
MUTUEL
692
500,00
532
976,76
20,75 T F Taux fixe à 2.6 % 2,630 F Taux fixe à 2.6 % 2,630 A-1 EUR 13
666,86
19
648,87
ASS Groupe
Saint Sauveur
2015 P Clinique de gérontologie du St
Damien
CREDIT
MUTUEL
692
500,00
532
976,76
20,75 T F Taux fixe à 2.6 % 2,630 F Taux fixe à 2.6 % 2,630 A-1 EUR 13
666,86
19
648,87
ASSOC POUR
LE LOGEMENT
DES SANS-ABRI
2017 P Acquisition amélioration 5 logements -
2 rue du Fil
CDC 140
000,00
117
107,81
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 3
279,02
3
381,28
ASSOCIATION
ALEOS
2005 P Acquisition-amél, 1 rue du Bourg (10
logts)
CDC 606
000,00
454
654,13
30,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
2,650 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 16
594,88
12
290,30
ASSOCIATION
ALEOS
2005 P Acquisition-amél, 1 rue du Bourg (10
logts)
CDC 131
808,00
73
543,15
15,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
2,650 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 2
684,32
4
212,84
ASSOCIATION
ALEOS
2008 P Reconstruction FTM La Rochelle -
PLAI bonifié
CDC 1 023
876,00
661
701,14
24,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 15
219,13
26
468,05
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 142
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
ASSOCIATION
ALEOS
2009 P FTM La Rochelle- CIL C.I.L. 4 826
124,00
2 961
383,32
19,33 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 29
613,83
134
492,15
ASSOCIATION
ALEOS
2010 P 27 B rue du Cerf - acquisition
amélioration 4 logements - PEX
CDC 178
000,00
97
160,45
11,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
497,78
7
618,46
ASSOCIATION
ALEOS
2011 P 173 rue des Romains PLAI AA 105
Studios
CDC 740
000,00
444
341,84
16,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 12
441,57
25
516,08
ASSOCIATION
ALEOS
2012 P Résidence Les Romains - CIL
Acquisition-Reconstruction
Groupe
Plurial
2 100
000,00
1 334
344,08
16,53 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 13
343,44
68
027,60
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 4 logements - 45 rue du
Manège
CDC 83
991,00
59
463,78
13,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
664,99
4
165,21
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 4 logements - 45 rue du
Manège
CDC 64
000,00
44
977,99
13,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 2,550 A-1 EUR 1
146,94
3
202,29
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 3 logements - 4 rue des
Noyers
CDC 42
000,00
25
200,00
8,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.75)
0,000 V Livret A(Préfixé) + (-0.75) 2,250 A-1 EUR 567,00 2
800,00
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 3 logements - 4 rue des
Noyers
CDC 60
077,00
36
458,49
8,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
020,84
4
002,57
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 16 logements - 16 rue
Gutenberg
CDC 256
000,00
179
912,05
13,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 2,550 A-1 EUR 4
587,76
12
809,14
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 16 logements - 16 rue
Gutenberg
CDC 312
689,00
221
376,98
13,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 6
198,56
15
506,60
ASSOCIATION
LE LERCH
2021 P Réaménagement du Lerchenberg -
quartier Dornach à Mulhouse
CREDIT
MUTUEL
300
000,00
256
610,56
16,66 M F Taux fixe à 1.65 % 1,660 F Taux fixe à 1.65 % 1,660 A-1 EUR 4
132,39
13
488,77
CITIVIA-SPL 2008 C Programme RUDIC
(RENOUVEL.DEVELOP.IMMOBILIER
COMMERCIAL)
CE 2 400
000,00
553
095,07
4,50 T F Taux fixe à 4.85 % 4,940 F Taux fixe à 4.85 % 4,940 A-1 EUR 24
589,69
122
910,00
CITIVIA-SPL 2017 P Maison médicalisée Bourtzwiller CE 350
000,00
269
872,85
14,25 T F Taux fixe à 2.5 % 2,520 F Taux fixe à 2.5 % 2,520 A-1 EUR 6
597,87
15
972,37
CITIVIA-SPL 2018 P Projet LOGIAL pour RUDIC CREDIT
MUTUEL
1 200
000,00
738
838,87
9,25 T F Taux fixe à 1.95 % 1,960 F Taux fixe à 1.95 % 1,960 A-1 EUR 13
871,21
73
617,39
FABRIQUE ST
BARTHELEMY
MULHOUSE
2021 P Réaménagement du Lerchenberg -
quartier Dornach à Mulhouse
CREDIT
MUTUEL
250
000,00
213
842,23
16,66 M F Taux fixe à 1.65 % 1,660 F Taux fixe à 1.65 % 1,660 A-1 EUR 3
443,69
11
240,59
FONDATION
JEAN DOLLFUS
2000 P Fondation DOLLFUS CDC 1 069
248,83
66
441,15
0,83 A F Taux fixe à 3.55 % 3,550 F Taux fixe à 3.55 % 3,550 A-1 EUR 2
358,66
66
441,15
FONDATION
JEAN DOLLFUS
2000 P Fondation DOLLFUS Crédit
Foncier
228
673,53
45
690,85
2,75 T F Taux fixe à 6.3 % 6,450 F Taux fixe à 6.3 % 6,450 A-1 EUR 2
512,12
15
713,84
LE BEAU
REGARD
2020 C EPHAD Beau Regard - PHARE CDC 1 147
419,56
956
182,88
22,42 T V (Livret A(Préfixé) +
1)-Floor -1 sur
Livret A(Préfixé)
1,500 V (Livret A(Préfixé) + 1)-Floor -1
sur Livret A(Préfixé)
4,000 A-1 EUR 32
067,64
42
497,04
LE BEAU
REGARD
2020 C EPHAD Beau Regard - PHARE CDC 906
257,83
778
815,31
27,42 T V (Livret A(Préfixé) +
1)-Floor -1 sur
Livret A(Préfixé)
1,500 V (Livret A(Préfixé) + 1)-Floor -1
sur Livret A(Préfixé)
4,000 A-1 EUR 26
192,70
28
320,56
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
121 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 143
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
Total des
emprunts
contractés pour
des opérations
de logement
social
438 933
505,47
307
553
821,05
10 533
330,33
13 228
078,94
3F GRAND EST 2008 P Acq.-Amél.8 Rue de Bruebach (PLUS
F)
CDC 404
200,00
317
455,87
34,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 11
428,41
7
485,11
3F GRAND EST 2008 P Acq.-Amél.8 Rue de Bruebach
(PLUS)
CDC 10
500,00
6
781,48
19,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 244,13 304,99
3F GRAND EST 2008 P Rachat Patrimoine Coop et Fam CDC 10 600
000,00
4 806
112,32
9,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 173
020,04
457
298,03
3F GRAND EST 2011 P rue Henri Matisse et rue Eugène
Delacroix PAM
CDC 1 250
000,00
184
217,28
1,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 6
631,82
91
604,81
3F GRAND EST 2012 P réhabilitation thermique 593 lgts -
rues Henri Matisse- Eugène Delacroix
- Eco prêt
CDC 6 500
000,00
2 966
379,72
7,58 A F Taux fixe à 2.35 % 2,350 F Taux fixe à 2.35 % 2,350 A-1 EUR 69
709,92
341
361,38
3F GRAND EST 2015 P réhabilitation thermique 593 lgts -
rues Henri Matisse- Eugène Delacroix
- Eco prêt
CDC 1 351
461,30
820
056,91
10,08 A F Taux fixe à 2.35 % 2,350 F Taux fixe à 2.35 % 2,350 A-1 EUR 19
271,34
66
197,42
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 811
244,00
581
155,76
22,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 20
921,61
22
343,91
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 382
265,00
315
406,00
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 10
901,85
6
730,84
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 79
735,00
54
782,53
22,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
533,91
2
304,19
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 37
764,00
29
964,29
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 839,00 745,62
3F GRAND EST 2019 P Opération rues St Nazaire, Armistice
et Dieppe à Mulhouse
CDC 1 238
547,55
484
757,54
3,92 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 19
390,30
122
657,42
3F GRAND EST 2020 C Réhabilitation énergétique 87
logements - rue de Dieppe, de
l'Armistice et St Nazaire à Mulhouse
CDC 1 044
000,00
765
600,00
10,72 A V (Livret A(Préfixé) +
(-0.75))-Floor
--0.75 sur Livret
A(Préfixé)
0,000 V (Livret A(Préfixé) +
(-0.75))-Floor --0.75 sur Livret
A(Préfixé)
2,250 A-1 EUR 17
226,00
69
600,00
ADOMA 2015 P FJT Foyer Jeunes Travailleurs
Espace Provence - 196 lgts -PLAI
CDC 533
240,00
441
598,94
30,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 3
532,79
13
614,33
ADOMA 2015 P FJT Foyer Jeunes Travailleurs
Espace Provence - 196 lgts -PLAI F
CDC 2 055
460,00
1 782
073,80
40,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 14
256,59
40
911,97
ADOMA 2015 P FJT Foyer Jeunes Travailleurs
Espace Provence - 196 lgts -PAM
CDC 2 940
000,00
1 380
627,70
5,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 0,500 A-1 EUR 6
903,14
227
245,04
ADOMA 2019 P TRAVAILLEURS MIGRANTS FOYER
LE SOLEIL MULHOUSE
CDC 1 188
937,00
1 049
225,32
34,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 29
378,31
28
476,47
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 144
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 28 Ch Cetty PLI Foncier DEXIA CL 50
000,00
29
094,05
12,58 T V Livret A(Préfixé) +
0.08
2,860 V Livret A(Préfixé) + 0.08 3,120 A-1 EUR 721,57 1
752,07
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 26 Turenne PLI Foncier DEXIA CL 60
000,00
35
424,39
12,83 T V Livret A(Préfixé) +
0.07
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.07 3,110 A-1 EUR 978,45 2
080,09
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 1 Liberté PLI Foncier DEXIA CL 30
000,00
17
712,72
12,83 T V Livret A(Préfixé) +
0.07
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.07 3,110 A-1 EUR 489,25 1
040,00
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24-26-28 Mésanges PLI Foncier DEXIA CL 100
000,00
59
040,96
12,83 T V Livret A(Préfixé) +
0.07
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.07 3,110 A-1 EUR 1
630,77
3
466,78
BATIGERE
NORD-EST
2006 P P libre DEXIA DEXIA CL 2 708
000,00
141
039,11
22,00 A V T4M(Postfixé) +
0.08
3,650 V Si EUR-CHF>=1.42 alors
2.85 % sinon
2.85-(50*((1.44/EUR-CHF)-1))
-26,080 F-6 EUR -34
630,30
4
424,32
BATIGERE
NORD-EST
2007 P Barbanègre - PLS CFF Crédit
Foncier
1 100
000,00
756
389,98
32,83 T V Livret A(Préfixé) +
1.38
4,450 V Livret A(Préfixé) + 1.38 4,450 A-1 EUR 30
925,11
21
135,76
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 40 Fabriques - PLS Crédit Foncier Crédit
Foncier
27
692,00
97
311,34
37,41 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
3,360 V Livret A(Préfixé) + 1.11 4,110 A-1 EUR 3
999,50
1
302,28
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 45-47-49 Briand PLI F.-TOT.DCM N°
2461 16/07/07
Crédit
Foncier
920
000,00
841
817,44
33,08 T V Livret A(Préfixé) +
1.3
4,370 V Livret A(Préfixé) + 1.3 4,370 A-1 EUR 33
967,20
8
806,22
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 33 Buhler PLI - - TOTAL DCM N°
2461 16/07/07
Crédit
Foncier
40
000,00
25
225,16
13,08 T V Livret A(Préfixé) +
1.3
4,370 V Livret A(Préfixé) + 1.3 4,370 A-1 EUR 1
001,78
1
376,91
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 175 Belfort - PLS Crédit Agricole CREDIT
AGRICOLE
3 675
000,00
3 155
943,13
32,77 S V Livret A(Préfixé) +
1.37
4,420 V Livret A(Préfixé) + 1.37 4,420 A-1 EUR 129
603,19
44
059,45
BATIGERE
NORD-EST
2006 P P libre Crédit Foncier Crédit
Foncier
8 147
000,00
5 607
304,59
20,97 A V Taux fixe à 2.58 % 2,620 F Euribor 12M 2,480 A-1 EUR 138
752,60
185
246,21
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 1 Zurich PLUS F CDC 750
000,00
583
562,33
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 22
175,37
14
273,90
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 66 Bâle PLUS F CDC 1 080
000,00
840
329,74
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 31
932,53
20
554,41
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 11-13 Bourg PLUS F CDC 1 722
000,00
1 339
859,08
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 50
914,65
32
772,87
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 25 Bd Europe PLUS F CDC 1 007
000,00
783
529,70
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 29
774,13
19
165,08
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 37 Colombier PLUS F CDC 397
000,00
308
899,00
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 11
738,16
7
555,65
BATIGERE
NORD-EST
2007 P Arc en Ciel - Phare CDC CDC 500
000,00
317
477,84
18,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 12
064,16
14
838,46
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 11/13 Ehrmann - Phare CDC CDC 430
000,00
273
030,94
18,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 10
375,18
12
761,07
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 1,1b Chantier P libre Dexia DEXIA CL 213
000,00
128
588,26
12,75 T V Euribor 3M + 0.1 5,050 V Euribor 3M + 0.1 2,860 A-1 EUR 3
353,65
7
356,55
BATIGERE
NORD-EST
2008 P Barbanègre - PLS CFF Crédit
Foncier
1 400
000,00
1 211
665,38
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
4,710 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,190 A-1 EUR 43
258,61
16
246,65
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
122 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 145
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2007 C 2 Turenne PLI Foncier DEXIA CL 86
000,00
37
266,61
12,54 A V Livret A(Préfixé) +
1.56
4,310 V Livret A(Préfixé) + 1.56 4,560 A-1 EUR 1
699,36
2
866,67
BATIGERE
NORD-EST
2007 C 1 - 1b Chantier PLI Foncier DEXIA CL 65
000,00
28
166,61
12,54 A V Livret A(Préfixé) +
1.56
4,310 V Livret A(Préfixé) + 1.56 4,560 A-1 EUR 1
284,40
2
166,67
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 21 Nordfeld PLUS F CDC 705
000,00
542
823,87
33,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 19
541,66
13
252,18
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 21 Nordfeld PLUS CDC 230
000,00
156
992,33
23,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 5
651,72
5
751,54
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 14 Bonnes Gents PLUS F CDC 496
000,00
381
901,58
33,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 13
748,46
9
323,52
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 14 Bonnes Gents PLUS CDC 65
000,00
44
367,40
23,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
597,23
1
625,44
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 32-34 Pins PLUS F CDC 945
000,00
727
614,94
33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 26
194,14
17
763,57
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 32-34 Pins PLUS CDC 187
000,00
127
641,66
23,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 4
595,10
4
676,25
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 31 Laurent PLUS F CDC 200
000,00
153
992,60
33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 5
543,73
3
759,48
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 31 Laurent PLUS CDC 29
000,00
19
794,70
23,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 712,61 725,20
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 25 Juifs PLAI Foncier CDC 60
000,00
43
397,44
34,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 998,14 1
239,93
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 25 Juifs PLAI CDC 10
000,00
6
462,70
24,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 148,64 258,51
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 80 Comète PLUS F CDC 328
710,00
259
910,44
34,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
356,78
6
128,28
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 80 Comète PLUS CDC 11
000,00
7
786,70
24,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 280,32 272,31
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 8 Zierdt PLUS F CDC 185
000,00
146
279,16
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 5
266,05
3
449,03
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 8 Zierdt PLUS CDC 76
000,00
53
798,95
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
936,76
1
881,35
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 37-39 Vergers PLUS F CDC 525
000,00
415
116,59
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 14
944,20
9
787,80
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 37-39 Vergers PLUS CDC 67
000,00
47
428,04
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
707,41
1
658,56
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24 Vauban, 24 Cerf PLUS F CDC 350
000,00
276
744,42
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
962,80
6
525,19
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24 Vauban, 24 Cerf PLUS CDC 18
000,00
12
741,90
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 458,71 445,58
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 45-49 Briand PLUS - Construction 27
logts
CDC 2 090
000,00
1 538
859,17
25,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 55
398,93
51
448,80
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 146
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 45-49 Briand PLUS F -
Construction27 logts
CDC 1 344
000,00
1 094
116,77
35,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 39
388,53
24
935,32
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 45-49 Briand PLUS Crédit
Foncier
210
000,00
149
701,73
17,41 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
3,360 V Livret A(Préfixé) + 1.11 4,110 A-1 EUR 6
152,74
6
188,60
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 39-41 Trois Rois - PLS F DEXIA CL 625
000,00
525
271,84
36,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,380 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,130 A-1 EUR 21
693,73
9
009,48
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 39-41 Trois Rois - PLS DEXIA CL 200
000,00
130
218,33
16,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,380 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,130 A-1 EUR 5
378,02
6
304,10
BATIGERE
NORD-EST
2010 P Espace LEFEBVRE 108 logts - PLS F Crédit
Foncier
4 352
000,00
3 721
751,85
37,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
2,400 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 154
452,70
61
069,67
BATIGERE
NORD-EST
2010 P Espace LEFEBVRE 108 logts - PLS Crédit
Foncier
11 532
000,00
9 132
469,22
27,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
2,400 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 378
997,47
232
509,28
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 57 rue de la Charité - 5 logts PLUS CDC 514
000,00
385
358,90
26,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 13
872,92
12
335,62
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 57 rue de la Charité - 5 logts PLUS F CDC 121
000,00
99
227,06
36,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
572,17
2
187,50
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 57 rue de la Charité - 5 logts PLUS F CDC 367
000,00
275
149,25
26,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
905,37
8
807,73
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 61 rue de la Charité - -6 logts PLUS F CDC 87
000,00
71
345,06
36,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
568,42
1
572,83
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24 Vauban, PLUS F CDC 435
000,00
343
953,78
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 12
382,34
8
109,89
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 3 rue Léon Blum PLS Crédit
Foncier
1 500
000,00
1 325
481,86
38,12 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,150 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 55
007,50
18
757,16
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 8 à 12 Barbanègre Crédit
Foncier
3 650
000,00
2 834
176,15
24,00 T V Euribor 3M + 0.6 3,920 V Euribor 3M + 0.6 3,370 A-1 EUR 78
299,82
69
681,56
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 19 et 19 B rue du Manège - 2 B rue
des Jardiniers PLUS
CDC 660
000,00
503
269,54
27,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 18
117,70
15
445,70
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 19 et 19 B rue du Manège - 2 B rue
des Jardiniers PLUS F
CDC 230
000,00
189
975,11
37,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 6
566,39
4
054,11
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLUS CDC 154
000,00
116
976,30
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 4
211,15
3
590,09
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLUS F CDC 152
000,00
125
098,76
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 4
323,98
2
669,64
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLAI CDC 124
000,00
90
316,57
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 2
528,86
3
096,85
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLAI F CDC 74
000,00
58
489,91
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
637,72
1
455,45
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 3 Rue de Habsheim - PLUS CDC 245
000,00
186
098,63
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 6
699,55
5
711,51
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 3 Rue de Habsheim - PLUS F CDC 189
000,00
155
550,41
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 5
376,52
3
319,49
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
123 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 147
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 Rue de Habsheim - PLUS CDC 200
000,00
151
917,28
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 5
469,02
4
662,45
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 Rue de Habsheim - PLUS F CDC 158
000,00
130
036,89
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 4
494,66
2
775,01
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS CDC 102
000,00
77
477,84
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
789,20
2
377,84
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS F CDC 101
700,00
83
700,95
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
893,08
1
786,20
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS CDC 96
000,00
69
922,52
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
957,83
2
397,56
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLAI F CDC 74
900,00
59
201,29
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
657,64
1
473,15
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS 4 rue de Tunis CDC 100
000,00
75
958,65
27,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
734,51
2
331,22
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS F 4 rue de Tunis CDC 87
800,00
72
260,96
37,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
497,66
1
542,07
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLAI 4 rue de Tunis CDC 90
000,00
65
552,38
27,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
835,47
2
247,71
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLAI F 4 rue de Tunis CDC 64
900,00
51
297,26
37,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
436,32
1
276,47
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS 16 rue de Tunis CDC 110
000,00
83
554,48
27,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
007,96
2
564,35
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS F 16 rue de Tunis CDC 80
000,00
65
841,43
37,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
275,78
1
405,07
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 16 rue de Tunis PLAI CDC 105
000,00
76
477,78
27,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 2
141,38
2
622,33
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 16 rue de Tunis PLAI F CDC 59
000,00
46
633,87
37,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
305,75
1
160,42
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 33 rue Buhler - 4 lgts - PLUS CDC 136
000,00
105
926,63
28,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 2
489,28
3
120,86
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 33 rue Buhler - 4 lgts - PLUS F CDC 113
000,00
94
537,25
38,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 2
221,63
1
954,25
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 51 rue Louise - 5 lgts - PLUS CDC 130
000,00
101
253,38
28,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 2
379,45
2
983,16
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 51 rue Louise - 5 lgts - PLUS F CDC 110
000,00
92
027,44
38,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 2
162,64
1
902,37
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 28 r Chanoine Cetty - 7 lgts - PLUS CDC 190
000,00
148
285,98
28,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 3
484,72
4
368,86
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 28 r Chanoine Cetty - 7 lgts - PLUS F CDC 166
000,00
139
142,68
38,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 3
269,85
2
876,32
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 4 rue Filature - 6 lgts - PLUS CDC 299
000,00
233
355,32
28,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 5
483,85
6
875,21
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 148
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 4 rue Filature - 6 lgts - PLUS F CDC 226
000,00
189
435,19
38,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 4
451,73
3
915,95
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 32 rue du Runtz - 10 lgts PLUS CDC 532
000,00
414
360,00
28,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 9
737,46
12
208,04
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 32 rue du Runtz - 10 lgts PLUS F CDC 448
000,00
374
802,68
38,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 8
807,86
7
747,81
BATIGERE
NORD-EST
2013 P rue Capitaine Dreyfus - 31 lgts -
PLUS
CDC 102
000,00
79
444,98
28,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 1
866,96
2
340,64
BATIGERE
NORD-EST
2013 P rue Capitaine Dreyfus - 31 lgts -
PLUS F
CDC 88
000,00
73
621,97
38,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 1
730,12
1
521,89
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 89 avenue de Colmar - 4 lgts- PLUS CDC 286
000,00
221
656,84
28,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 4
100,65
6
530,54
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 89 avenue de Colmar - 4 lgts- PLUS F CDC 154
000,00
128
201,51
38,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 2
371,73
2
650,14
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 127 avenue de Colmar - 8 lgts - PLUS CDC 560
000,00
434
013,36
28,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 8
029,25
12
787,07
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 127 avenue de Colmar - 8 lgts - PLUS
F
CDC 264
500,00
220
190,29
38,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 4
073,52
4
551,71
BATIGERE
NORD-EST
2014 P 4-6 rue Barbanègre - 19 lgts - PLS CDC 1 704
000,00
1 383
336,16
29,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
2,110 V Livret A(Préfixé) + 1.11 2,110 A-1 EUR 29
188,39
36
231,47
BATIGERE
NORD-EST
2014 P 4-6 rue Barbanègre - 19 lgts - PLS F CDC 1 100
000,00
950
098,32
39,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
2,110 V Livret A(Préfixé) + 1.11 2,110 A-1 EUR 20
047,07
17
103,76
BATIGERE
NORD-EST
2016 P Prorogation Emprunts DEXIA CL 13 423
867,04
12 811
556,60
41,83 A F Taux fixe à 4.99 % 5,060 F Taux fixe à 4.99 % 5,060 A-1 EUR 648
175,79
94
737,78
BATIGERE
NORD-EST
2016 P Prorogation Emprunts FCP 3 719
008,25
3 132
077,91
26,83 A F Taux fixe à 2.55 % 2,590 F Taux fixe à 2.55 % 2,590 A-1 EUR 80
977,26
82
032,22
BATIGERE
NORD-EST
2018 P DEXIA CL 2 098
759,41
2 060
329,44
43,27 T F Taux fixe à 3.5 % 3,600 F Taux fixe à 3.5 % 3,600 A-1 EUR 73
013,22
7
606,42
BATIGERE
NORD-EST
2017 P CDC 1 387
567,05
1 153
305,21
28,50 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 46
132,21
32
037,41
BATIGERE
NORD-EST
2017 P CDC 832
397,58
731
223,07
38,50 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 29
297,37
13
933,18
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 4 logements quartier Briand - 7 rue
Schwilgué
CDC 202
710,83
169
678,29
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 6
447,78
5
062,67
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 5 logements quartier Franklin - rues
de Rouffach et de l'Arc
CDC 305
687,93
255
874,87
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 9
723,25
7
634,51
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 14 logements - caserne Barbanègre CDC 701
379,50
587
086,94
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 22
309,30
17
516,84
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 5 logements - 66 rue de Bâle CDC 50
964,27
43
967,62
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 1
670,77
1
075,44
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 28 logements - 11 et 13 rue du Bourg CDC 48
416,07
41
769,25
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 1
587,23
1
021,67
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
124 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 149
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 12 logements - 25 Boulevard de
l'Europe
CDC 208
953,47
180
267,22
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 6
850,15
4
409,33
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 7 logements quartier Franklin -7 rue
Colombier
CDC 93
434,46
80
607,28
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 3
063,08
1
971,65
BATIGERE
NORD-EST
2017 P 7 logements - rue de la Charité CDC 210
000,00
186
639,55
43,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 6
354,86
4
148,47
BATIGERE
NORD-EST
2017 P 7 logements - rue de la Charité CDC 518
348,28
468
908,62
35,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 16
880,71
12
691,45
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1990 P RUES GAY LUSSAC & ZILLISHEIM CDC 3 748
271,30
506
206,94
2,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,050 A-1 EUR 18
786,64
169
066,31
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1994 P RUES D'ARLES ET D'AVIGNON CDC 2 041
923,01
485
835,60
5,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,050 A-1 EUR 14
783,53
81
508,05
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1994 P 17 RUE ANNA SCHOEN 8
LOGEMENT
CDC 204
281,68
41
930,03
4,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,050 A-1 EUR 1
363,18
8
426,54
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1996 P 9 RUE 4E DMM : ACQUISITION CDC 251
540,88
50
611,12
4,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 1
923,22
10
265,58
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1998 P RUE LUTTERBACH : 4
LOGEMENTS
CDC 198
183,72
69
437,21
10,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,300 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 2
916,36
6
382,29
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2006 P Construction Rues Chanvre-Anna
Schoen
CDC 326
912,45
269
656,20
31,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 11
190,73
5
712,33
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2007 P Construction 6-8 Mertzau CDC 328
261,05
259
385,48
34,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 9
872,03
5
899,68
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2007 P Construction 6-8 Mertzau CDC 2 041
353,91
1 504
267,78
24,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 57
162,18
47
372,17
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2008 P Acquisition 6 maisons 6 R.du Runtz
(PLUS)
CDC 684
786,00
500
024,89
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 18
000,90
16
197,94
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2009 P Acquisition 6 maisons 6 R.du Runtz
(VEFA)
CDC 121
540,00
71
146,00
34,25 A V Livret A(Préfixé) 3,100 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 782,61 1
677,51
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2011 P Construction de 44 logements CDC 433
503,91
36
890,31
0,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 1,950 A-1 EUR 1
549,39
36
890,31
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLUS
CDC 406
301,00
331
455,84
30,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 4
474,65
9
030,66
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLUS F
CDC 200
171,00
172
583,48
40,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 2
329,88
3
353,97
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLAI
CDC 70
503,00
55
695,43
30,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,550 A-1 EUR 306,32 1
717,07
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLAI F
CDC 17
857,00
14
923,31
40,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,550 A-1 EUR 82,08 342,60
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P RUE LAVOISIER : 49 LOGEMENTS CDC 1 622
523,94
1 191
159,63
19,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 50
028,70
61
771,46
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P CONSTRUCTION DE 48
LOGEMENTS
CDC 1 656
976,60
1 244
200,83
21,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 52
256,43
59
099,54
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 150
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P Construction Rues Chanvre-Anna
Schoen
CDC 1 531
648,59
1 311
854,57
26,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
1,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 54
441,96
35
392,16
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P 30 logements rue de Bâle CDC 948
076,14
649
262,80
15,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 27
269,04
42
322,47
DOMIAL 2004 P 13 JJ Schmalzer CDC 74
600,00
56
428,18
29,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 2
369,98
1
457,50
DOMIAL 2001 P Central Park DEXIA CL 3 597
796,81
1 488
537,66
7,83 T V Livret A(Préfixé) +
1.7
4,780 V Livret A(Préfixé) + 1.7 4,780 A-1 EUR 59
529,15
157
093,46
DOMIAL 2007 P Pass Central / Scheurer Kestner DEXIA CL 390
000,00
226
020,09
12,92 T V EONIA(Postfixé) +
0.25
4,070 V Euribor 3M + 0.25 3,250 A-1 EUR 5
631,19
13
542,13
DOMIAL 2007 P 11 Passage Central - Foncier CDC 628
318,00
417
872,95
32,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 16
714,92
15
531,31
DOMIAL 2006 P 51 Brunstatt Foncier CDC 273
046,00
181
593,64
32,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 7
263,75
6
749,39
DOMIAL 2007 P 36-38 Franklin - Foncier CDC 524
277,00
348
678,87
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 13
947,15
12
959,53
DOMIAL 2007 P Furst Drumm Spoerl P Fonc. CDC 3 542
857,00
2 319
337,30
32,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 88
134,82
87
653,07
DOMIAL 2009 P 89 rue d'Illzach - PLUS F CDC 338
208,00
277
543,25
35,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
991,56
6
325,31
DOMIAL 2010 P 47 rue d'Illzach - 3 logements PLUS CDC 98
558,00
73
424,45
25,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
643,28
2
454,80
DOMIAL 2010 P 47 rue d'Illzach - 3 logements PLUS F CDC 186
442,00
151
965,61
35,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 5
470,76
3
463,35
DOMIAL 2010 P 31 rue du Manège PLAI acquis -
amélior
CDC 194
500,00
138
874,86
25,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 3
888,50
5
143,74
DOMIAL 2010 P 31 rue du Manège PLAI F acquis -
amélior
CDC 85
500,00
66
891,88
35,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
872,97
1
762,35
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 5 logements
PLUS
CDC 120
000,00
93
774,99
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
375,90
2
878,02
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 5 logements
PLUS F
CDC 60
257,00
50
524,16
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
746,34
1
078,19
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 3 logements
PLAI
CDC 90
000,00
67
856,54
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
899,98
2
326,72
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 3 logements
PLAI F
CDC 41
743,00
33
807,30
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 946,60 841,25
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLUS CDC 25
000,00
19
536,43
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 703,31 599,59
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLUS F CDC 39
000,00
32
700,61
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
130,28
697,84
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLAI CDC 50
000,00
37
698,06
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
055,55
1
292,63
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
125 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 151
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLAI F CDC 23
905,00
19
360,45
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 542,09 481,76
DOMIAL 2015 P 7 Pass Alouettes PLUS F CDC 129
472,20
95
856,43
33,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 1
485,77
3
473,15
DOMIAL 2015 P 3 logts rue Ste Geneviève - PLS
Foncier
CDC 274
415,73
197
835,94
33,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,130 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,130 A-1 EUR 8
170,62
7
637,17
DOMIAL 2015 P Acq.-Amél.Cour Maréchaux-28 logts
(PLS Foncier)
CDC 1 153
004,59
804
063,68
33,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,130 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,130 A-1 EUR 33
207,83
33
781,38
DOMIAL 2015 P Acq.-Amél.Cour Maréchaux-28 logts
(Complém.PLS )
CDC 916
214,41
588
770,12
23,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 21
195,72
31
800,81
DOMIAL 2015 P 12-14 rue Elles - PLUS F CDC 366
361,40
308
213,87
34,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 11
095,70
6
947,12
DOMIAL 2015 P 12-14 rue Elles - PLUS CDC 52
635,93
40
989,77
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
475,63
1
389,38
DOMIAL 2015 P 15 rue de Giromagny - PLUS CDC 332
504,68
279
458,47
34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 10
060,50
6
298,98
DOMIAL 2018 P CDC 2 291
445,81
1 488
536,41
7,83 T V Livret A(Préfixé) +
1.75
0,630 V Livret A(Préfixé) + 1.75 4,840 A-1 EUR 59
306,26
157
093,57
DOMIAL 2018 P 13 JJ Schmalzer CDC 72
467,81
59
954,65
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 2
518,10
1
944,59
DOMIAL 2018 P 23 Scheurer Kestner CDC 255
943,84
216
569,25
23,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.5
2,250 V Livret A(Préfixé) + 1.5 4,500 A-1 EUR 9
745,62
7
118,87
DOMIAL 2018 P Passage Central CDC 423
906,97
358
692,80
23,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.5
2,250 V Livret A(Préfixé) + 1.5 4,500 A-1 EUR 16
141,18
11
790,62
DOMIAL 2018 P 11 Pass Ce,tram Tvx CDC 524
920,17
426
792,05
32,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 17
071,68
15
862,80
DOMIAL 2018 P 51 Brunstatt Tvx CDC 64
661,83
52
574,02
32,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 2
102,96
1
954,05
DOMIAL 2018 P CDC 171
286,03
139
266,00
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 5
570,64
5
176,17
DOMIAL 2018 P Furst Drumm Spoerl P Tvx CDC 1 162
611,67
912
816,28
32,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 34
687,02
34
497,42
DOMIAL 2018 P 7 Pass Alouettes PLUS CDC 8 769,87 7
077,08
33,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 268,93 273,22
DOMIAL 2018 P 3 logts rue Ste Geneviève - Complémt
PLS
CDC 120
171,23
86
110,32
23,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 3
272,19
4
535,60
DOMIAL 2018 P 89 rue d'Illzach - 6 logements PLUS CDC 18
616,68
16
119,47
30,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 580,30 439,19
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2007 P 77-79 Koechlin PLAI CDC 15
000,00
8
099,77
15,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 226,79 494,94
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 152
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2008 P Acq.-Amél. 1 Rue Thierstein (PLAI) CDC 38
000,00
21
479,17
18,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
3,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 494,02 1
130,48
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2008 P Acq.-Amél. 50 Rue de l'Arsenal (PLAI) CDC 140
000,00
87
404,33
23,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
3,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 2
010,30
3
641,85
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2010 P 38 rue du 20 janvier - 1 logement -
PLAI bonifié
CDC 55
000,00
35
296,13
20,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 988,29 1
630,90
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2012 P Acquisition amélioration 7 Rue du
Rossberg 1 logement PLAI
CDC 80
000,00
54
964,62
22,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
539,01
2
311,85
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2012 P Construction Maison jumelée 9 Rue
du Rossberg - 2 logements PLAI
CDC 140
000,00
102
412,05
27,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 2
867,54
3
511,58
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2012 P Acquisition amélioration 5a Rue de la
Minoterie 4 logements PLAI
CDC 165
000,00
113
364,44
22,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 3
174,20
4
768,19
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2014 P 27 rue du Runtz - 4 lgts PLAI CDC 140
000,00
95
517,64
19,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 764,14 4
641,20
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2017 P Acquisition 3 logements - 11 rue du
Runtz
CDC 140
000,00
113
565,05
27,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 3
179,82
3
894,00
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2016 P Acquisition 3 logements - 19 rue de la
Filature
CDC 105
000,00
87
934,62
32,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 2
462,17
2
538,95
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2017 P Acquisition 4 logements - 13 rue du
Runtz
CDC 140
000,00
113
565,05
27,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 3
179,82
3
894,00
ICF NORD-EST 2009 P 6 rue de Thann - PLUS CDC 547
111,00
368
935,48
20,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 13
281,68
15
713,29
ICF NORD-EST 2010 P Rue de Soultz PLUS Acquisition en
VEFA 23 logts
CDC 1 158
151,00
804
009,79
21,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 28
944,35
32
501,69
ICF NORD-EST 2010 P Rue de Soultz PLAI Acquisition en
VEFA 23 logts
CDC 385
270,00
255
564,86
21,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 7
155,82
11
254,87
ICF NORD-EST 2010 P Rue de Soultz PLS Acquisition en
VEFA 23 logts
CDC 271
190,00
175
219,20
16,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.16
3,160 V Livret A(Préfixé) + 1.16 4,160 A-1 EUR 7
289,12
9
005,76
ICF NORD-EST 2013 P 84 rue des Abeilles PLUS 4
logements
CDC 255
180,00
188
471,77
23,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 6
784,98
6
904,82
ICF NORD-EST 2014 P 47/49 rue des Abeilles 8 lgts - PLUS CDC 930
117,00
706
308,01
24,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 13
066,70
24
699,58
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
126 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 153
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 1992 P 25 RUE LAURENT : ACQUISITION CDC 15
244,90
2
011,48
2,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,050 A-1 EUR 81,97 671,80
M2A HABITAT 1993 P 74 AVENUE D'ALTKIRCH CDC 15
244,90
2
069,67
3,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,050 A-1 EUR 68,22 534,83
M2A HABITAT 1993 P 23 RUE LAURENT : 4 LOGEMENTS CDC 22
867,35
3
083,34
3,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,050 A-1 EUR 101,63 796,76
M2A HABITAT 1993 P RUE OISEAUX : 3 LOGEMENTS CDC 30
489,81
5
271,43
3,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,050 A-1 EUR 173,30 1
322,18
M2A HABITAT 1994 P 8 RUE IMPRIMEURS : 3 LOGEMENT CDC 41
161,24
8
593,66
4,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,050 A-1 EUR 260,49 1
727,03
M2A HABITAT 1995 P 3 RUE HUBNER-5 LOGEMENTS CDC 73
175,53
17
970,15
5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 682,87 3
013,25
M2A HABITAT 1995 P 43 RUE LOUISE-2 LOGEMENTS CDC 28
965,32
7
113,20
5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 270,30 1
192,75
M2A HABITAT 1995 P 55 RUE KOECHLIN-3 LOGEMENTS CDC 39
636,74
9
733,84
5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 369,89 1
632,18
M2A HABITAT 1995 P RUE DE LA FILATURE : 6 LOGTS CDC 72
413,29
20
570,36
6,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 781,67 2
961,20
M2A HABITAT 1995 P PLACE DES VOSGES-ACQUISITION CDC 26
266,97
4
506,41
5,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 171,24 794,13
M2A HABITAT 1996 P 17 RUE DE LA FILATURE : CDC 28
614,68
4
307,48
3,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 163,68 1
096,03
M2A HABITAT 1996 P 36 RUE THENARD : 3 LOGTS CDC 39
484,30
5
943,72
3,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 225,86 1
512,37
M2A HABITAT 1996 P ANCIENS BAINS ET DOUCHES : CDC 27
745,72
4
056,08
3,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
4,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,050 A-1 EUR 133,45 1
032,22
M2A HABITAT 1996 P ANCIENS BAINS DOUCHES : 3 LOG CDC 35
977,97
5
415,91
3,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 205,80 1
378,06
M2A HABITAT 1996 P RUES MONTEURS & LA
LOCOMOTIVE
CDC 179
889,84
28
853,19
3,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 1
096,42
7
288,06
M2A HABITAT 1996 P 40 RUE HUBNER : CONSTRUCTION CDC 64
485,93
10
343,13
3,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 393,04 2
612,58
M2A HABITAT 1997 P 32-34 RUE NORDFELD CDC 91
164,52
17
990,94
4,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 683,66 3
649,15
M2A HABITAT 1997 P FOYER CHOPIN : 32 CHAMBRES CDC 579
155,87
132
386,03
5,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 5
030,67
22
464,38
M2A HABITAT 1997 P RUE DE DUNKERQUE : 6
LOGEMENTS
CDC 295
488,58
67
544,10
5,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 2
566,68
11
461,46
M2A HABITAT 1998 P 59 rue du Manège CDC 132
286,51
34
983,57
6,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 1
329,38
5
108,95
M2A HABITAT 1998 P 93 rue de Strasbourg CDC 27
440,82
5
782,86
5,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 219,75 994,40
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 154
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 1999 P 65 rue de Rouffach CDC 140
253,10
34
290,59
6,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 1
303,04
5
088,62
M2A HABITAT 1999 P 1 rue de Tunis CDC 74
700,02
18
040,14
6,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 685,53 2
677,11
M2A HABITAT 2000 P 45-47 rue Thénard CDC 317
718,18
107
543,62
8,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 4
086,66
12
211,29
M2A HABITAT 2000 P 8 rue de Lyon CDC 38
112,25
23
453,71
25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 891,24 992,21
M2A HABITAT 2000 P 8 rue de Lyon CDC 24
175,36
7
379,20
7,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 280,41 939,61
M2A HABITAT 2000 P 65 rue de Rouffach CDC 28
660,41
8
684,71
7,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 330,02 1
105,85
M2A HABITAT 2000 P 44 rue des Vosges CDC 64
333,49
19
494,38
7,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 740,79 2
482,27
M2A HABITAT 2000 P 41-43 rue Koechlin CDC 440
544,12
168
919,18
8,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 7
094,61
17
528,36
M2A HABITAT 2000 P 41-43 rue Koechlin CDC 68
353,64
49
099,50
26,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 2
062,18
1
448,12
M2A HABITAT 2000 P rue des Platanes CDC 1 693
359,07
567
388,06
8,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 17
021,64
61
792,74
M2A HABITAT 2000 P rue des Platanes CDC 383
614,95
244
073,91
26,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 7
322,22
8
465,86
M2A HABITAT 2000 P 10 passage des Roses CDC 16
921,84
5
189,25
8,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 192,00 609,54
M2A HABITAT 2000 P 67 rue des Vergers CDC 40
856,34
14
791,08
8,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 547,27 1
566,14
M2A HABITAT 2001 P 29 rue des Vosges CDC 45
277,36
16
600,62
11,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 614,22 1
497,06
M2A HABITAT 2001 P 29 Vosges P Foncier CDC 23
629,60
12
061,53
21,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 446,28 646,60
M2A HABITAT 2000 P 8 rue Linné CDC 48
021,44
15
609,68
8,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 577,56 1
795,86
M2A HABITAT 2001 P 67 rue Vauban CDC 43
082,09
13
052,82
8,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 482,95 1
533,22
M2A HABITAT 2001 P Fonderie CDC 753
986,47
473
280,08
27,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 19
877,76
18
800,80
M2A HABITAT 2001 P 155 rue Vauban CDC 55
796,34
20
457,32
11,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 756,92 1
844,87
M2A HABITAT 2001 P 81 rue d'Illzach P Foncier CDC 196
348,80
142
489,65
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 5
984,57
4
015,82
M2A HABITAT 2001 P 2d rue de l'Ill à Illzach CDC 30
358,39
11
817,28
11,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 437,24 1
035,38
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
127 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 155
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2001 P 5 rue de Soultz P Tvx CDC 119
215,13
43
174,32
11,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 1
597,45
3
893,53
M2A HABITAT 2001 P 5 rue de Soultz P Foncier CDC 145
741,26
73
481,84
21,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 2
718,83
3
939,24
M2A HABITAT 2001 P 7 rue des Orfèvres CDC 44
362,66
30
192,75
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 1
117,13
953,50
M2A HABITAT 2002 P Acquisition-amélioration CDC 187
200,00
112
966,13
22,33 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 3
388,98
4
646,82
M2A HABITAT 2002 P Acquisition-amélioration - Travaux CDC 11
400,00
5
024,13
12,33 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 150,72 375,01
M2A HABITAT 2002 P Construction neuve rue Thierstein (28
logts)
CDC 174
000,00
124
395,27
27,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 5
224,60
3
505,86
M2A HABITAT 2002 P 52 Rue Kléber (8 logts) Prêt foncier CDC 134
357,71
100
625,08
29,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 4
226,25
2
599,07
M2A HABITAT 2002 P 52 Rue Kléber (8 logts) Prêt
construction
CDC 357
524,97
194
568,09
14,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 8
171,86
11
496,94
M2A HABITAT 2002 P Construction NEPPERT 4 (16 logts)
P,foncier
CDC 145
741,67
108
919,99
29,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 4
574,64
2
813,32
M2A HABITAT 2002 P 65 rue de Rouffach (6 logts) CDC 41
000,00
20
409,22
13,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 755,14 1
347,48
M2A HABITAT 2003 P Constr,5 rue des Amidonniers (3
logts) Pr,Foncier
CDC 78
916,97
55
157,47
29,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
792,62
1
646,35
M2A HABITAT 2003 P Constr,5 rue des Amidonniers (3
logts) Pr,constr,
CDC 243
817,65
122
663,71
14,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 3
986,57
7
756,81
M2A HABITAT 2003 P Constr,neuve rues Vosges/Dollfus (23
logts) P,Cons
CDC 1 447
061,67
732
669,91
14,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 23
811,77
46
331,41
M2A HABITAT 2003 P Constr,neuve rues Vosges/Dollfus (23
logts) P,Fonc
CDC 432
502,80
304
290,54
29,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 9
889,44
9
082,51
M2A HABITAT 2003 P Construct, neuve rue des Pins CDC 791
869,83
400
936,01
14,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 13
030,42
25
353,75
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélior 6 rue des Roses - P
foncier
CDC 26
000,00
16
992,00
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 552,24 620,49
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélior 6 rue des Roses - P
constr
CDC 55
000,00
27
871,87
14,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 905,84 1
762,52
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 5 Rue des
Peintres P,Foncier
CDC 56
000,00
36
598,22
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
189,44
1
336,43
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 5 Rue des
Peintres P,Constr,
CDC 53
000,00
26
858,36
14,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 872,90 1
698,42
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 1 Rue de l'Aigle
Prêt Foncier
CDC 81
000,00
52
936,72
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
720,44
1
933,06
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 1 Rue de l'Aigle
P,Constr,
CDC 106
000,00
53
716,68
14,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
745,79
3
396,85
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 156
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amélioration 14 rue de la
Filature
CDC 292
000,00
151
416,37
14,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 4
921,03
9
575,03
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,25 rue des
Merles-P,Amélioration
CDC 220
000,00
113
248,14
14,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 3
680,56
7
161,40
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,25 rue des
Merles-P,Foncier
CDC 71
000,00
47
195,29
24,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
533,85
1
723,41
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,21 Engel
Dollfus-P,Foncier
CDC 118
000,00
76
795,75
24,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 2
495,86
2
804,31
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,21 Engel
Dollfus-P,Amélioration
CDC 57
000,00
28
759,92
14,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 934,70 1
818,67
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-Amél, 2 rue du Château
Zu-Rhein
CDC 277
000,00
151
505,40
15,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 4
923,93
8
947,72
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-Amél, 2 rue du Château
Zu-Rhein
CDC 235
000,00
161
917,19
25,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 5
262,31
5
663,36
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-amél,44 rue des Martyrs
(2 logts)
CDC 45
000,00
25
031,27
15,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 926,16 1
428,41
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-amél,44 rue des Martyrs
(2 logts)
CDC 155
000,00
108
249,86
25,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 4
005,24
3
572,40
M2A HABITAT 2006 P Wagner 42 logts CDC 531
705,56
407
962,83
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
3,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 14
890,64
10
234,85
M2A HABITAT 2003 P 63 E rue Illzach CDC 121
900,00
28
848,03
4,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 937,56 5
683,70
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-Amélioration 1-3 place
Franklin
CDC 292
500,00
82
109,97
5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 2
668,57
13
430,65
M2A HABITAT 2005 P Wagner - SIEGE OPAC
Mulhouse-Habitat
CDC 2 708
085,15
1 032
598,26
7,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.5
3,500 V Livret A(Préfixé) + 0.5 3,500 A-1 EUR 36
140,94
124
624,59
M2A HABITAT 1996 P 1711DROUOT IV : REHABILITATION CIL Habitat 175
982,72
15
256,02
1,98 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 305,12 7
552,50
M2A HABITAT 1996 P RUE DE BRETAGNE : ACQUISITION CIL Habitat 20
123,27
1
744,50
2,00 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 34,88 863,62
M2A HABITAT 1996 P 40 RUE HUBNER : ACQUISITION CIL Habitat 75
843,39
6
574,88
1,98 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 131,50 3
254,90
M2A HABITAT 1996 P NEPPERT : CONSTRUCTION CIL Habitat 54
881,65
4
757,73
2,00 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 95,15 2
355,31
M2A HABITAT 2002 P rue Thierstein 28 logts CIL Habitat 139
962,83
75
568,34
16,56 A F Taux fixe à 1.25 % 1,250 F Taux fixe à 1.25 % 1,250 A-1 EUR 944,60 4
017,24
M2A HABITAT 1996 P 1COTEAUX : NATIONS &
GRUNEWALD
CIL Habitat 81
636,45
7
077,13
2,00 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 141,54 3
503,52
M2A HABITAT 1996 P RUES MONTEURS & LOCOMOTIVE CIL Habitat 45
734,71
5
889,02
2,24 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 117,78 1
924,27
M2A HABITAT 1996 P RUES MONTEURS ET
LOCOMOTIVE
CIL Habitat 91
469,41
11
778,09
2,87 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 235,56 3
848,54
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
128 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 157
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2002 P 52 Rue Kléber (8 logts) CIL Habitat 92
490,00
92
490,00
17,80 A F Taux fixe à 0 % 0,000 F Taux fixe à 1.25 % 1,250 A-1 EUR 1
156,12
0,00
M2A HABITAT 1996 P FOYER CHOPIN RUE NEPPERT CIL Habitat 152
449,02
15
160,68
1,98 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 303,22 7
505,29
M2A HABITAT 1997 P FOYER CHOPIN RUE NEPPERT CIL Habitat 152
449,02
17
372,74
2,87 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 173,73 5
733,38
M2A HABITAT 2002 P 13 rue des Fabriques CDC 189
950,00
83
713,30
12,33 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 2
511,40
6
248,54
M2A HABITAT 2006 P Aquisition-Amél,158 av,Aristide
Briand (P,Travaux)
CDC 207
731,00
125
886,86
16,67 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 5
035,47
6
556,15
M2A HABITAT 2006 P Aquisition-Amél,158 av,Aristide
Briand (P,Foncier)
CDC 515
480,00
407
599,49
31,67 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 19
517,89
10
017,61
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél.27 Rue de
Guebwiller (P.Travaux)
CDC 116
961,00
68
318,90
16,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.5
3,250 V Livret A(Préfixé) + 0.5 3,500 A-1 EUR 2
391,16
3
706,85
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél.27 Rue de
Guebwiller (P.Foncier)
CDC 196
371,00
150
234,30
31,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.5
3,250 V Livret A(Préfixé) + 0.5 3,500 A-1 EUR 5
258,20
4
006,89
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,51 R,des Vergers
(P,Trav,)
CDC 177
011,00
107
270,23
16,75 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 4
290,81
5
586,60
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,51 R,des Vergers
(P,Foncier)
CDC 281
050,00
222
231,41
31,75 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 10
641,57
5
461,80
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,17 Rue de Thann
(P,Trav,)
CDC 219
726,00
137
792,70
17,00 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 5
511,71
6
725,08
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,17 Rue de Thann
(P,Foncier)
CDC 315
330,00
250
977,13
32,00 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 10
039,09
5
933,46
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél,11 Thann (P tvx) CDC 194
725,00
125
631,33
22,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 3
768,94
5
167,80
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél,11 Thann (P
Foncier)
CDC 135
531,00
100
093,40
32,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 3
002,80
2
797,33
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél,29 Serruriers CDC 88
082,00
65
050,99
32,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 1
951,53
1
818,00
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,100
Comète(P,Trav,)
CDC 163
377,00
101
266,82
17,08 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 4
050,67
4
942,41
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,100 Comète
(P,Foncier)
CDC 219
222,00
172
502,07
32,08 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 6
900,08
4
078,20
M2A HABITAT 2007 P Acquis.-Amélior.25-25 bis R.du Cerf
(P.Travaux)
CDC 158
740,00
91
727,24
17,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 2
751,82
4
882,80
M2A HABITAT 2007 P Acquis.-Amélior.25-25 bis R.du Cerf
(P.Foncier)
CDC 152
150,00
112
366,94
32,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 3
371,01
3
140,36
M2A HABITAT 2007 P Acquisition-Amél. 4 rue des Faisans
(P.Foncier)
CDC 80
683,00
59
586,59
32,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 1
787,60
1
665,29
M2A HABITAT 2007 P Acquisition-Amél. 4 rue des Faisans
(P.Travaux)
CDC 30
686,00
17
731,77
17,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 531,95 943,89
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 158
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2006 P Wagner-Programme Lynde 12 logts
(P,Foncier)
CDC 79
155,97
61
819,29
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 2
256,40
1
496,17
M2A HABITAT 2006 P Construction neuve 21 rue des Merles
(P,Foncier)
CDC 290
789,78
227
101,29
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 8
289,20
5
496,35
M2A HABITAT 2008 P 41 Rue d'Illzach - Acquis-Amél.
(P.Travaux)
CDC 232
940,07
146
270,94
18,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 5
338,89
6
932,02
M2A HABITAT 2008 P 41 Rue d'Illzach - Acquis-Amél.
(P.Foncier)
CDC 186
736,80
145
837,87
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 5
323,08
3
529,59
M2A HABITAT 2008 P 40 Rue du Nordfeld - Acquis-Amél.
(P.Travaux)
CDC 120
515,93
75
675,99
18,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 2
762,17
3
586,42
M2A HABITAT 2008 P 40 Rue du Nordfeld - Acquis-Amél.
(P.Foncier)
CDC 77
610,61
60
612,41
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 2
212,35
1
466,96
M2A HABITAT 2008 P 30 Rue de la Passerelle -
Acquis-Amél. (P.Travaux)
CDC 291
058,85
182
765,67
18,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 6
670,95
8
661,56
M2A HABITAT 2008 P 30 Rue de la Passerelle -
Acquis-Amél. (P.Foncier)
CDC 418
551,09
326
880,41
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 11
931,13
7
911,23
M2A HABITAT 2008 P 2 Rue de Vieux-Thann - Acquis-Amél.
(P.Travaux)
CDC 178
125,43
111
850,97
18,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 4
082,56
5
300,80
M2A HABITAT 2008 P 2 Rue de Vieux-Thann - Acquis-Amél.
(P.Foncier)
CDC 61
984,77
48
408,93
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 1
766,93
1
171,60
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.1 : N° 157
Constr.neuve (Plus Fonc.)
CDC 55
474,89
43
136,74
34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
552,92
1
017,10
M2A HABITAT 2007 P Wagner 52 logts (PRU CD) CDC 4 472
166,76
3 297
101,20
26,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 107
155,79
110
623,54
M2A HABITAT 2007 P Wagner 52 logts (PRU CD Foncier) CDC 456
032,28
368
085,27
36,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 11
974,05
8
668,71
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.1 : N° 157
Constr.neuve (Plus)
CDC 1 017
601,91
709
004,57
24,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 25
524,16
24
793,89
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.2 et 5 : N° 157
Cons.neuv.(Plus Fonc.)
CDC 143
378,11
111
489,39
34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 4
013,62
2
628,75
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.2 et 5 : N° 157
Constr.neuve (Plus)
CDC 2 500
612,06
1 742
277,99
24,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 62
722,01
60
927,45
M2A HABITAT 2008 P Réhabil. RPA Hansi (PALULOS) CDC 404
697,00
95
512,37
3,58 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,500 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 3
820,49
23
347,50
M2A HABITAT 2008 P Réhabil. RPA Hansi (PALBO) CDC 404
697,00
93
147,12
3,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 3
399,87
22
888,91
M2A HABITAT 2007 P Réhabil Quartier Waldner (PALBO) CDC 230
000,00
40
915,78
2,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
3,650 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 1
493,43
13
482,94
M2A HABITAT 2009 P Wagner 32 logts (PRU CD) CDC 2 307
965,17
1 602
266,23
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 55
278,18
57
083,39
M2A HABITAT 2008 P Wagner 32 logts (PRU CD Foncier) CDC 268
953,08
208
402,38
34,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 7
189,88
5
047,18
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
129 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 159
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2008 P 5 Rue de Dieppe (PRU CD) CDC 39
513,00
26
805,35
23,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
4,450 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 924,78 999,67
M2A HABITAT 2008 P 5 Rue de Dieppe (PRU CD Foncier) CDC 181
284,00
138
842,31
33,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
4,450 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 4
790,06
3
478,74
M2A HABITAT 2008 P 17 rue de Thann (PRU CD) CDC 421
626,82
291
984,48
24,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 10
073,46
10
402,43
M2A HABITAT 2008 P 17 rue de Thann (PRU CD Foncier) CDC 185
659,29
143
544,67
34,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 4
952,29
3
476,43
M2A HABITAT 2008 P 157 Av Colmar bât 3 et 4 - PLUS
Foncier
CDC 216
836,86
167
649,98
34,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 5
783,92
4
060,23
M2A HABITAT 2008 P 157 Av Colmar bât 3 et 4 - PLUS CDC 1 931
011,11
1 337
261,25
24,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 46
135,51
47
642,15
M2A HABITAT 2008 P 1 Aigle P complémentaire CDC 36
000,00
22
397,65
18,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 817,51 1
061,46
M2A HABITAT 2008 P 25 Merles P complémentaire CDC 36
000,00
22
397,65
18,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 817,51 1
061,46
M2A HABITAT 2008 P RPA Wallach rue de l'Ours - PLUS CDC 3 275
468,00
2 303
604,01
23,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,500 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 92
144,16
80
451,30
M2A HABITAT 2008 P Acq.-Amél. 1 Rue St Fiacre P
complémentaire (PLAI)
CDC 73
000,00
48
112,22
23,25 A V Livret A(Préfixé) 3,500 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 1
443,37
1
891,80
M2A HABITAT 2008 P Acquisition-amélioration 2 Rue de
l'Illberg (PLS)
CDC 252
109,00
204
057,28
34,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
5,130 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,130 A-1 EUR 8
186,82
4
370,56
M2A HABITAT 2008 P Acquisition-amélioration 2 Rue de
l'Illberg (PEX)
CDC 200
000,00
141
186,14
24,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 5
082,70
4
937,28
M2A HABITAT 2009 P Ren.urbain Démol.-Const.31 ile
Napoléon (PRU CD F.) 6 logements
CDC 215
299,00
165
315,34
34,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,000 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 5
372,75
4
148,04
M2A HABITAT 2008 P Ren.urbain
Amél.-8-10-12-R.Kaysersberg (PRU
AS)
CDC 121
000,00
27
098,77
3,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
4,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 880,71 6
698,96
M2A HABITAT 2008 P Ren.urbain
Amél.-8-10-12-R.Kaysersberg (palbo)
CDC 492
000,00
110
186,79
3,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
4,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 3
581,07
27
238,72
M2A HABITAT 2009 P 23 rue du Cèdre - PRU CD Foncier CDC 188
810,00
146
134,30
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 4
749,36
3
666,75
M2A HABITAT 2009 P 23 rue du Cèdre - PRU CD CDC 153
398,00
106
178,26
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 3
450,79
3
877,25
M2A HABITAT 2009 P 1 rue des Martyrs - PRU CD Foncier CDC 116
361,00
90
060,53
34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 2
926,97
2
259,78
M2A HABITAT 2009 P 1 rue des Martyrs - PRU CD CDC 18
628,00
12
893,83
24,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 419,05 470,84
M2A HABITAT 2009 P 17 Porte du Miroir - PRU CD Foncier CDC 349
612,00
270
591,04
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 8
794,21
6
789,59
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 160
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2009 P 17 Porte du Miroir - PRU CD CDC 422
584,00
292
502,06
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 9
506,32
10
681,15
M2A HABITAT 2009 P 18 rue Ste Claire - PRU CD Foncier CDC 178
950,00
138
502,87
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 4
501,34
3
475,27
M2A HABITAT 2009 P 18 rue Ste Claire - PRU CD CDC 328
032,00
227
055,54
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 7
379,31
8
291,27
M2A HABITAT 2009 P 51 Rue des Vergers - PLUS Foncier CDC 71
095,00
58
305,65
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
098,91
1
328,81
M2A HABITAT 2009 P 51 Rue des Vergers - PLUS CDC 9 551,00 7
084,48
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 255,04 236,86
M2A HABITAT 2009 P 18 Place des Vosges - Plus Foncier CDC 83
437,00
68
427,40
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
463,49
1
559,49
M2A HABITAT 2009 P 68 Rue d'Illzach - PLUS Foncier CDC 152
875,00
125
374,14
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 4
513,45
2
857,32
M2A HABITAT 2009 P 3 Rue des Chênes - PRU CD Foncier CDC 190
579,00
153
143,91
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 4
977,18
3
721,36
M2A HABITAT 2009 P 3 Rue des Chênes - PRU CD CDC 53
222,00
38
648,21
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
256,07
1
351,80
M2A HABITAT 2010 P reconstruct 420 site LEONETTI - PLAI CDC 1 313
103,00
926
512,90
25,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 25
942,36
34
316,81
M2A HABITAT 2010 P reconstruct 420 site LEONETTI - P
Energie Perf
CDC 222
576,00
156
012,34
25,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 2,700 A-1 EUR 4
212,33
5
851,82
M2A HABITAT 2010 P reconstruct 420 site LEONETTI - PLAI
Foncier
CDC 243
198,00
190
025,28
35,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 5
320,71
5
006,47
M2A HABITAT 2010 P WAGNER HESPERIE - PLUS CN 24
Logts
CDC 2 729
483,37
2 094
278,07
27,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 75
394,01
64
274,88
M2A HABITAT 2010 P WAGNER DAUBER HESPERIE -
PLUS F CONSTRUCTION 24 Logts
CDC 373
127,87
310
212,34
37,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 10
722,33
6
620,00
M2A HABITAT 2010 P WAGNER HESPERIE - PLUS 6 Logts
Construction 6 Logts
CDC 698
077,14
535
620,65
27,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 19
282,34
16
438,57
M2A HABITAT 2010 P WAGNER HESPERIE 6 Logts - PLUS
F CONSTRUCTION
CDC 106
607,96
88
632,09
37,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
063,52
1
891,43
M2A HABITAT 2011 P VILLA SUTTER - Réhabilitation 3
logts - PLUS
CDC 43
878,69
36
361,67
37,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
309,02
775,96
M2A HABITAT 2011 P Angle Rue A. Herzog/17 Rue de
Thann - Constr.6 Logts PLUS Compl.
CDC 120
000,00
89
771,88
26,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
231,79
2
873,66
M2A HABITAT 2011 P VILLA SUTTER - Réhabilitation 3
logts - PLUS
CDC 253
539,21
193
933,37
27,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 6
981,60
5
951,95
M2A HABITAT 2012 P BROSSOLETTE - LES IRIS - PRU
Construction neuve
CDC 923
030,40
767
392,13
37,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 26
524,52
16
376,34
M2A HABITAT 2012 P BROSSOLETTE - LES IRIS - PRU
Construction neuve
CDC 4 622
935,63
3 547
086,15
27,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 127
695,10
108
862,59
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
130 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 161
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2009 P Ren.urbain Démol.-Const.31 ile
Napoléon (PRU CD)- 6 logements
CDC 166
304,00
114
271,96
24,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,000 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 3
713,84
4
172,81
M2A HABITAT 2010 P 158 Bâle - PRU CD CDC 785
420,00
566
137,43
25,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 18
399,47
19
801,75
M2A HABITAT 2010 P 158 Bâle - PRU CD Foncier CDC 117
252,00
93
524,81
35,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 3
039,56
2
272,62
M2A HABITAT 2010 P 4 rue de la Metzau - PRU CD CDC 284
234,00
204
878,30
25,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 6
658,54
7
166,01
M2A HABITAT 2010 P 4 rue de la Metzau - PRU CD Foncier CDC 445
609,00
355
435,22
35,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 11
551,64
8
636,98
M2A HABITAT 2010 P ROXELANE Construction neuve 1
logt - PLUS
CDC 48
267,00
35
713,28
25,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
285,68
1
194,00
M2A HABITAT 2011 P BROSSOLETTE OTT/COLLIN- PLUS
F Reconstruction- 50 logements
CDC 557
666,41
456
426,44
36,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 16
431,35
10
062,12
M2A HABITAT 2011 P BROSSOLETTE OTT/COLLIN- PLUS
Reconstruction - 50 logements
CDC 3 848
148,61
2 879
072,67
26,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 103
646,62
92
161,25
M2A HABITAT 2013 P Brossolette - Le Fusain - PLUS F
Construction 58 logts
CDC 768
495,71
643
092,88
38,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 21
791,41
13
293,84
M2A HABITAT 2012 P Opération de reconstruction de 10
logements réalisée à Brossolette les
Berges de la Doller secteur D
CDC 1 160
111,62
873
712,18
27,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.4
2,650 V Livret A(Préfixé) + 0.4 3,400 A-1 EUR 29
706,21
27
576,73
M2A HABITAT 2011 P Programme aménagement Aile droite
Résidence Marc Duval, foyer d'accueil
médicalisé situé 80 rue de l
CDC 69
316,07
10
244,46
1,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 368,80 5
094,21
M2A HABITAT 2012 P Opération de reconstruction de 10
logements réalisée à Brossolette les
Berges de la Doller secteur D
CDC 152
651,92
125
841,50
37,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 4
349,65
2
685,49
M2A HABITAT 2011 P 23 rue du Cèdre - 5 Logements - PRU CDC 52
000,00
38
409,89
26,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
382,76
1
229,53
M2A HABITAT 2008 P 157 Avenue de Colmar Bât 2 et 5 - 27
logements PLUS
CDC 79
520,00
41
514,03
33,83 A V Livret A(Préfixé) 4,600 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 456,65 1
013,50
M2A HABITAT 2008 P 157 Avenue de Colmar Bât 1-13
logements PLUS
CDC 39
760,00
20
757,01
33,83 A V Livret A(Préfixé) 4,600 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 228,33 506,75
M2A HABITAT 2013 P Opération de reconstruction de 58
logements réalisée à Brossolette les
Berges de la Doller résidence
CDC 4 868
395,09
3 758
657,26
28,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.4
2,150 V Livret A(Préfixé) + 0.4 3,400 A-1 EUR 127
794,35
114
008,92
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller - C1 le Fusain
Rey Lucquet - 12 logements - PLAI
CDC 1 365
487,00
1 028
566,09
28,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 28
799,85
34
000,46
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller - C1 le Fusain
Rey Lucquet - 12 logements - PLAI F
CDC 187
640,00
151
990,98
38,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 4
255,75
3
679,50
M2A HABITAT 2012 P Quartier DMC - Réhabilitation 442 lgts
- DMC 1-2-3 -ECOPRET
CDC 2 800
000,00
1 277
825,06
7,42 A F Taux fixe à 2.35 % 2,350 F Taux fixe à 2.35 % 2,350 A-1 EUR 30
028,89
147
047,98
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 162
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction neuve 17 lgts - PLAI
CDC 984
028,82
756
817,96
29,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,050 A-1 EUR 7
946,59
24
146,86
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction neuve 17 lgts - PLAI F
CDC 20
359,75
16
698,07
39,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,050 A-1 EUR 175,33 393,54
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller D2 la Sitelle -
8 lgts PLAI
CDC 698
827,00
523
197,31
28,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 14
649,52
17
294,90
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller D2 la Sitelle -
8 lgts PLAI F
CDC 100
367,00
80
805,72
38,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 2
262,56
1
956,20
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction foyers FASPHV et
FATH - PLUS F
CDC 350
309,36
297
284,30
39,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 5
499,76
5
956,72
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction foyers FASPHV et
FATH - PLUS
CDC 7 626
005,32
6 076
082,07
29,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 112
407,52
172
054,24
M2A HABITAT 2013 P RUE DES MAGASINS : 10
LOGEMENTS
CDC 338
719,55
53
128,42
1,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
301,65
26
600,14
M2A HABITAT 2013 P RUE BUHLER : ACQUISITION CDC 57
227,11
8
976,13
1,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 219,92 4
494,13
M2A HABITAT 2014 P IMMEUBLE 21 PORTE DU MOROIR CDC 275
352,65
79
188,02
3,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
940,11
19
890,19
M2A HABITAT 2014 P RUE LAURENT : REHABILITATION CDC 56
097,87
16
034,68
3,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 392,85 4
027,54
M2A HABITAT 2013 P LES DOUVES ET LES BERGES CDC 293
100,92
78
169,39
3,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
915,15
19
634,34
M2A HABITAT 2013 P LES DOUVES ET LES BERGES CDC 364
748,41
97
277,62
3,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 2
383,30
24
433,89
M2A HABITAT 2014 P RUE VAUBAN
ACQUISITION-AMELIO
CDC 77
056,42
22
025,36
3,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 539,62 5
532,26
M2A HABITAT 2013 P RUE JEAN DE LOISY 8
LOGEMENTS
CDC 177
131,81
47
240,70
3,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
157,40
11
865,77
M2A HABITAT 2014 P RUE DES LYS - RUE DES FAISANS CDC 175
321,81
58
402,08
4,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
430,85
11
758,78
M2A HABITAT 2013 P 9 RUE DU FIACRE : 8 LOGEMENTS CDC 157
528,29
49
175,00
4,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
204,79
9
900,99
M2A HABITAT 2014 P 54 RUE DU CERF CDC 60
916,05
20
341,83
4,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 498,37 4
095,67
M2A HABITAT 2014 P LES DOUVES ET LES BERGES CDC 158
773,05
59
582,70
5,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
459,78
10
019,10
M2A HABITAT 2014 P 2 RUE DES VOSGES : ACQUISITIO CDC 61
836,59
20
598,61
4,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 504,67 4
147,36
M2A HABITAT 2014 P 75/77 RUE DE STRASBOURG CDC 159
961,26
59
881,37
5,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
467,09
10
069,34
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
131 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 163
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2014 P 21 RUE BUHLER : ACQUISITION CDC 65
750,94
24
613,82
5,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 603,04 4
138,93
M2A HABITAT 2013 P FOYER CHOPIN: 48 CHAMBRES CDC 143
047,06
50
418,24
5,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
235,25
8
474,89
M2A HABITAT 2014 P ZAC FONDERIE : CONSTRUCTION CDC 279
957,66
115
328,83
6,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 2
825,56
16
655,21
M2A HABITAT 2014 P ROXELANE : CREATION 5
LOGEMENT
CDC 237
921,08
89
136,97
5,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 2
183,86
14
983,20
M2A HABITAT 2014 P 104 logts Gasgarten CDC 114
978,81
48
168,04
7,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
180,12
6
332,23
M2A HABITAT 2014 P Réhabilitation Résidence HANSI 14
rue Hansi - 66 lgts - PAM
CDC 174
000,00
92
697,34
9,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 1
714,90
8
820,09
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 9 villas - PLUS F
CDC 398
000,00
332
950,06
38,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 6
159,58
6
882,65
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 9 villas - PLUS F
CDC 935
305,00
728
297,41
28,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 13
473,50
21
457,39
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 22 lgts - PLUS
CDC 1 620
575,00
1 261
899,17
28,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 23
345,13
37
178,58
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 22 lgts - PLUS F
CDC 677
000,00
566
349,69
38,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 10
477,47
11
707,42
M2A HABITAT 2014 P Quartier DMC 1 0 13 RUE DU Tarn-
13 bât; 442 lgts - PAM ECO PRÊT
CDC 4 156
000,00
1 420
020,33
4,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 0,500 A-1 EUR 7
100,10
281
178,20
M2A HABITAT 2014 P 2/4/6 RUE DES OEILLETS CDC 231
397,99
44
171,76
1,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
082,21
22
115,75
M2A HABITAT 2014 P 37/39 RUE DU MANEGE : 11 LOGTS CDC 292
741,90
55
368,89
1,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
356,54
27
721,88
M2A HABITAT 2015 P 88 AV ARISTIDE BRIAND - 4 logts -
PLUS
CDC 228
098,87
172
215,72
30,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 2
755,45
4
692,10
M2A HABITAT 2015 P 88 AV ARISTIDE BRIAND - 4 logts -
PLUS F
CDC 88
082,39
76
225,74
40,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 1
219,61
1
481,37
M2A HABITAT 2015 P 17 RUE SCHWILGUE - 7 lgts - PLUS CDC 436
230,10
282
769,64
30,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 4
524,31
7
704,18
M2A HABITAT 2015 P 17 RUE SCHWILGUE - 7 lgts - PLUS
F
CDC 154
759,32
133
927,40
40,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 2
142,84
2
602,74
M2A HABITAT 2015 P 20 BLVD ROOSEVELT-5 lgts- PLUS CDC 286
209,55
219
451,98
30,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 3
511,23
5
979,07
M2A HABITAT 2015 P 20 BLVD ROOSEVELT-5 lgts- PLUS
F
CDC 101
235,52
87
608,34
40,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 1
401,73
1
702,58
M2A HABITAT 2014 P Réhabilitation Parc social public
composée de 51 lgts située sur
plusieurs adresses à MULHOUSE
CDC 300
000,00
159
469,60
9,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 2
551,51
15
173,41
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 164
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2015 P 24 -26 30-32 rue Huguenin - 17 lgts -
PLUS F
CDC 895
900,00
773
153,19
40,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 12
370,45
15
025,40
M2A HABITAT 2015 P Rue Huguenin CDC 1 042
400,00
851
226,59
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 13
619,63
23
192,05
M2A HABITAT 2016 P 120 rue d'Illzach - Immeuble Grand
Angle - 15 logements - PLUS
CDC 1 554
800,00
1 242
567,98
31,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 16
774,67
32
607,24
M2A HABITAT 2016 P 121 rue d'Illzach - Immeuble Grand
Angle - 15 logements - PLUS F
CDC 324
400,00
284
780,03
41,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 3
844,53
5
370,94
M2A HABITAT 2015 P construction neuve - 10 à 14 rue de la
Martre - 19 logements - PLUS F
CDC 297
000,00
256
067,52
40,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 3
456,91
4
976,40
M2A HABITAT 2015 P construction neuve - 10 à 14 rue de la
Martre - 19 logements - PLUS
CDC 2 533
000,00
2 022
170,86
30,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 22
243,88
55
094,94
M2A HABITAT 2016 P opération de réhabilitation de 59 lgts
quartier ICE (Schuman, Merles,
Lefèbvre)- PAM Eco prêt
CDC 885
000,00
534
695,67
11,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 2,550 A-1 EUR 13
634,74
44
435,57
M2A HABITAT 2016 P opération de réhabilitation de 59 lgts
quartier ICE (Schuman, Merles,
Lefèbvre)- PAM
CDC 212
000,00
133
329,54
11,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 1
799,95
10
454,52
M2A HABITAT 2016 P 34-36 rue des Vosges CDC 384
000,00
321
364,87
31,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 11
569,14
8
433,20
M2A HABITAT 2016 P 34-36 rue des Vosges CDC 458
000,00
402
063,10
41,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 14
474,27
7
582,89
M2A HABITAT 2018 P CDC 527
588,77
372
730,22
17,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 14
163,75
24
452,47
M2A HABITAT 2018 P CDC 2 024
890,09
1 520
042,94
22,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 63
841,80
71
377,89
M2A HABITAT 2018 P CDC 1 775
513,64
1 442
047,95
22,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 60
566,01
51
761,84
M2A HABITAT 2018 P CDC 870
075,74
724
666,94
22,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 30
436,01
26
011,68
M2A HABITAT 2018 P CDC 569
026,56
481
756,69
24,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 20
233,78
15
625,45
M2A HABITAT 2018 P Réhabilitation 416 logements - rue
Henri Matisse
CDC 273
765,20
170
564,44
9,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 7
163,71
18
116,33
M2A HABITAT 2018 P Réhabilitation 416 logements - rue
Henri Matisse
CDC 1 334
760,13
895
049,58
10,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 32
669,31
76
796,44
M2A HABITAT 2018 P Reconstruction 42 logts - quartier
Wolf Wagner
CDC 3 007
667,81
2 563
609,81
27,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 93
571,76
78
127,42
M2A HABITAT 2018 P Reconstruction 42 logts - quartier
Wolf Wagner
CDC 606
870,48
520
398,78
28,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 18
994,56
15
220,54
M2A HABITAT 2018 P Construction - 21 rue des Merles CDC 988
328,68
847
503,76
28,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 30
933,89
24
787,67
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
132 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 165
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2018 P CDC 637
830,98
432
450,17
12,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 15
784,43
31
031,30
M2A HABITAT 2018 P Réhabilitation 131 logts - rue de
Zilisheim
CDC 616
688,33
464
019,17
15,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 16
704,69
26
682,73
M2A HABITAT 2018 P Construction 23 logements - 137 rue
d'Illzach
CDC 448
113,64
306
483,23
11,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 12
872,30
26
223,66
M2A HABITAT 2018 P Construction 119 logements - Les 3
Fontaines
CDC 2 472
725,29
1 670
688,27
12,33 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 70
168,91
132
431,23
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 2 433
611,31
1 599
569,91
13,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 67
181,94
118
186,41
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 1 218
579,61
818
545,11
14,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 34
378,89
56
673,48
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 382
501,03
256
933,85
14,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 10
791,22
17
789,29
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 623
044,58
418
511,94
14,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 17
577,50
28
976,45
M2A HABITAT 2018 P CDC 1 695
924,12
1 139
187,28
14,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 47
845,87
78
873,75
M2A HABITAT 2018 P Construction 20 logements - rue des
Merles
CDC 580
186,62
389
723,37
14,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 16
368,38
26
983,22
M2A HABITAT 2018 P Construction 38 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 1 246
784,31
895
886,17
15,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 37
627,22
58
395,38
M2A HABITAT 2018 P Construction 116 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 941
792,68
675
072,70
15,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 28
353,05
44
002,37
M2A HABITAT 2018 P Construction 288 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 367
385,51
263
340,27
15,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 11
060,29
17
164,97
M2A HABITAT 2018 P Construction 56 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 1 623
969,14
1 164
053,67
15,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 48
890,25
75
874,98
M2A HABITAT 2018 P Roxelane - rues Ours, Traineau et
avenue A Briand
CDC 3 375
537,96
2 311
707,68
15,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 97
091,72
150
681,01
M2A HABITAT 2018 P CDC 416
760,05
303
409,46
16,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 12
743,20
18
694,86
M2A HABITAT 2018 P Construction 26 logements - rue Wolf CDC 677
388,11
445
235,29
13,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 18
699,88
32
896,82
M2A HABITAT 2018 P CDC 1 020
633,06
718
978,97
14,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 30
197,12
49
779,84
M2A HABITAT 2018 P Construction 49 logements - rue
Lavoisier
CDC 1 449
498,25
974
246,51
14,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 40
918,35
67
378,45
M2A HABITAT 2018 P CDC 3 249
852,41
2 330
692,00
15,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 97
889,06
151
735,68
M2A HABITAT 2018 P Construction rue Vauban CDC 1 537
874,24
1 120
190,72
16,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 47
048,01
68
932,57
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 166
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2018 P ZAC FONDERIE 93 logts tranche 2 -
rue du Manège
CDC 712
940,51
504
503,46
17,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 21
189,15
29
503,87
M2A HABITAT 2018 P Construction 48 logts - rue Neppert
phase 3
CDC 1 971
906,68
1 395
395,18
17,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 58
606,60
81
604,13
M2A HABITAT 2018 P Construction 12 logements - rue de
l'île Napoléon
CDC 557
810,12
404
272,75
18,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 16
979,46
21
989,26
M2A HABITAT 2018 P Résidentialisation 390 lgts - Quartier
Victor Hugo
CDC 437
950,01
259
042,03
7,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
325,51
31
154,07
M2A HABITAT 2018 P Sécurisation halls entrées - quartier
Coteaux
CDC 2 287
325,24
1 401
543,89
9,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 50
455,58
133
355,86
M2A HABITAT 2018 P Amélioration 1 logement - 65 rue des
Vergers à Mulhouse
CDC 209
000,00
183
554,01
33,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 6
607,94
4
481,18
M2A HABITAT 2018 P Amélioration 1 logement - 65 rue des
Vergers à Mulhouse
CDC 77
300,00
70
236,28
43,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
174,71
1
249,61
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 370
500,00
325
391,18
33,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 11
714,08
7
943,91
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 115
200,00
104
672,92
43,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
240,96
1
862,30
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 1 751
700,00
1 505
674,10
33,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 42
158,87
42
130,75
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 574
400,00
511
110,43
43,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 13
403,46
10
883,73
M2A HABITAT 2020 P Acquisition-amélioration 5 logts - 8
rue Stalingrad MULHOUSE
CDC 422
143,00
396
206,75
45,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 11
294,16
6
663,35
M2A HABITAT 2020 P Acquisition-amélioration 5 logts - 8
rue Stalingrad MULHOUSE
CDC 498
278,00
457
678,00
35,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 15
847,53
10
430,65
NEOLIA 2000 P rue des Pins CDC 1 221
231,27
532
490,39
12,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 15
974,71
39
746,28
NEOLIA 2000 P rue des Pins CDC 337
147,10
219
836,78
27,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 6
595,10
7
334,13
NEOLIA 2001 P rue des Pins CDC 294
480,74
40
532,87
1,25 A F Taux fixe à 5.5 % 5,500 F Taux fixe à 5.5 % 5,500 A-1 EUR 2
229,31
19
724,04
NEOLIA 2007 P 117 av Ar Briand DEXIA CL 3 726
482,00
2 087
477,79
12,83 A V EONIA(Postfixé) 2,390 V Livret A(Préfixé) + 1.5 4,500 A-1 EUR 93
936,50
129
552,04
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts
(PLS Foncier)
Crédit
Foncier
493
840,00
230
458,72
13,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 6
913,76
16
461,33
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts
(PLS)
Crédit
Foncier
967
654,00
451
571,92
13,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 13
547,16
32
255,13
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts
(PLS)
Crédit
Foncier
1 436
392,00
670
316,32
13,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 20
109,49
47
879,73
NEOLIA 2009 P Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts
(Bonofox USD)
CE 2 060
000,00
1 335
273,28
14,07 A F Taux fixe à 4.11 % 4,170 F Taux fixe à 4.11 % 4,170 A-1 EUR 55
794,39
65
788,41
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
133 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 167
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA 2009 P Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts
(Bonifix USD)
CE 1 400
000,00
907
467,24
14,07 A F Taux fixe à 4.11 % 4,170 F Taux fixe à 4.11 % 4,170 A-1 EUR 37
918,52
45
710,57
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts
(PLS Foncier)
Crédit
Foncier
762
900,00
518
772,00
33,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 15
563,16
15
258,00
NEOLIA 2009 P Acq.-Amél.10 rue de Murbach (PLUS
Fonc.)
CDC 114
209,00
89
250,97
34,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
213,03
2
104,40
NEOLIA 2009 P Acq.-Amél.10 rue de Murbach (PLUS) CDC 163
895,00
114
816,10
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 4
133,38
4
015,12
NEOLIA 2008 P Ilot A 3 - PLUS Foncier CDC 1 965
050,00
1 376
609,82
24,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 49
557,95
48
140,03
NEOLIA 2008 P Rue Beauregard :
Acquisition-amélioration de 28 logts
(PLS F.)
CDC 908
000,00
748
612,19
34,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.28
5,380 V Livret A(Préfixé) + 1.28 4,280 A-1 EUR 30
750,71
15
597,47
NEOLIA 2008 P Rue Beauregard :
Acquisition-amélioration de 28 logts
(Complément PLS)
CDC 1 361
000,00
983
393,75
24,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 35
402,18
34
389,28
NEOLIA 2009 P Zu Rhein- PSLA - construction de 7
logts
CREDIT
MUTUEL
685
000,00
420
550,90
14,50 M V Livret A(Préfixé) +
1.05
2,840 V Livret A(Préfixé) + 1.05 4,130 A-1 EUR 13
943,70
23
850,94
NEOLIA 2009 P Construction 16 logts Brume- PLUSF CDC 598
790,00
484
363,93
35,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 17
437,10
11
038,83
NEOLIA 2009 P Acquis amélior 3 logts Schwilgué-
PLUS
CDC 137
245,00
100
485,80
25,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
617,49
3
359,55
NEOLIA 2009 P Construction 16 logts Brume- PLUS CDC 1 097
412,00
803
485,04
25,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 28
925,46
26
862,97
NEOLIA 2009 P Construction 13 logts Schwilgué-
PLUSF
CDC 245
250,00
198
383,82
35,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 7
141,82
4
521,24
NEOLIA 2009 P Construction 13 logts Schwilgué-
PLUS
CDC 1 182
239,00
865
592,24
25,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 31
161,32
28
939,42
NEOLIA 2009 P Acquis amélior 3 logts Schwilgué-
PLUSF
CDC 35
165,00
28
445,11
35,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
024,02
648,27
NEOLIA 2010 P construction 29 logts "Bel Air" Bourtz -
PLUS F
CDC 447
184,00
360
475,35
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 12
977,11
8
215,36
NEOLIA 2010 P construction 29 logts "Bel Air" Bourtz -
PLUS
CDC 2 381
021,00
1 737
168,80
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 62
538,08
58
078,89
NEOLIA 2010 P construction 29 logts "Bel Air" Bourtz -
PTHPE
CDC 271
220,00
187
290,84
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 2,700 A-1 EUR 5
056,85
7
025,03
NEOLIA 2010 P construction 21 logts ZAC Fonderie-
PLUS
CDC 1 594
218,00
1 163
125,27
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 41
872,51
38
886,85
NEOLIA 2010 P construction 21 logts ZAC Fonderie-
PLUS F
CDC 257
002,00
207
169,53
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 7
458,10
4
721,47
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 168
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA 2010 P Rues des Blés, Gutenberg, de
Brunstatt PLUS F acquis-amélior 27
logts
CDC 390
892,00
319
256,33
36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 11
493,23
7
038,15
NEOLIA 2010 P Rues des Blés, Gutenberg, de
Brunstatt - PLUS acquis-amélior 27
logts
CDC 1 719
770,00
1 284
813,08
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 46
253,27
41
127,82
NEOLIA 2010 P 8 rue Schlumberger PLUS F
acquis-amélior 5 logts
CDC 125
099,00
103
928,49
36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
666,72
2
291,15
NEOLIA 2010 P 8 rue Schlumberger PLUS
acquis-amélior 5 logts
CDC 375
295,00
287
950,06
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 10
366,20
9
217,49
NEOLIA 2010 P 3 av de Colmar PLUS F
acquis-amélior 6 logts 2 comm
CDC 282
723,00
234
877,75
36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 8
286,77
5
177,98
NEOLIA 2010 P 3 av de Colmar PLUS acquis-amélior
6 logts 2 comm
CDC 848
168,00
650
768,05
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 23
427,65
20
831,56
NEOLIA 2010 P 22 rue des Vergers PLUS F
acquis-amélior 8 logts
CDC 287
161,00
238
564,71
36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 8
416,85
5
259,27
NEOLIA 2010 P 22 rue des Vergers PLUS
acquis-amélior 8 logts
CDC 861
482,00
660
983,42
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 23
795,40
21
158,56
NEOLIA 2010 P 9 Av. Schuman PLUS F Acquis-amél.
4 logts 2 bureaux
CDC 112
989,00
93
867,86
36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
311,77
2
069,35
NEOLIA 2010 P 9 Av. Schuman PLUS F Acquis-amél.
4 logts 2 bureaux
CDC 338
965,00
260
075,39
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
362,71
8
325,20
NEOLIA 2009 P Ilot A 3 - PLUS CDC 341
498,00
266
870,68
34,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
607,34
6
292,39
NEOLIA 2011 P 7 rue Zierdt - PLAI CDC 168
203,00
119
553,80
26,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 3
347,51
4
257,64
NEOLIA 2011 P 7 rue Zierdt - PLAI F CDC 67
735,00
52
744,26
36,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
476,84
1
350,01
NEOLIA 2012 P 2,8 et 10 rue du Tunnel -PLUS CDC 1 641
019,00
1 210
867,30
27,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 43
591,22
37
162,38
NEOLIA 2013 P 2,8 et 10 rue du Tunnel -PLUS CDC 660
298,00
527
758,30
37,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 18
241,70
11
262,49
NEOLIA 2012 P 56-58 rue de Strasbourg - acquisition
-amélioration 8 lgts - PLUS
CDC 615
096,00
469
028,91
27,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 16
885,04
14
394,83
NEOLIA 2012 P 56-58 rue de Strasbourg - acquisition
-amélioration 8 lgts - PLUS F
CDC 224
273,00
185
244,72
37,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 6
402,89
3
953,17
NEOLIA 2015 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
9 PLAI
CDC 560
417,00
446
763,54
30,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 3
574,11
13
770,24
NEOLIA 2015 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
9 PLAI F
CDC 143
118,00
120
710,17
40,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 965,68 2
770,29
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 14
logements - PLUS
CDC 1 422
020,00
1 161
225,27
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 18
579,60
31
638,10
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
134 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 169
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 14
logements - PLUS F
CDC 380
041,00
327
971,75
40,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 5
247,55
6
373,78
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 4
logements - PLAI
CDC 580
790,00
459
327,67
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 3
674,62
14
160,91
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 4
logements - PLAI F
CDC 110
722,00
92
633,95
40,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 741,07 2
126,65
NEOLIA 2017 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
29 PLUS
CDC 2 469
557,00
2 040
830,34
32,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 73
469,89
63
179,62
NEOLIA 2017 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
29 PLUS
CDC 718
009,00
617
017,77
42,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 19
430,82
14
968,49
NEOLIA 2017 P CDC 644
926,16
542
568,38
30,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,950 A-1 EUR 21
431,45
13
986,79
NEOLIA 2017 P CDC 251
823,68
214
454,02
32,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,950 A-1 EUR 8
470,93
5
113,46
NEOLIA 2017 P CDC 900
128,02
757
824,51
32,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 27
281,68
19
172,66
NEOLIA 2018 P CDC 615
899,56
522
464,91
24,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.28
2,030 V Livret A(Préfixé) + 1.28 4,280 A-1 EUR 22
361,50
16
774,84
NEOLIA 2018 P CDC 468
830,73
391
344,09
23,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,950 A-1 EUR 15
458,09
13
749,75
NEOLIA 2018 P CDC 3 595
553,50
3 025
148,51
24,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,950 A-1 EUR 119
493,37
101
261,54
NEOLIA 2018 P CDC 150
123,46
127
240,23
25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,950 A-1 EUR 5
025,99
4
064,18
NEOLIA 2018 P CDC 92
762,70
76
826,90
25,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,950 A-1 EUR 3
034,66
2
453,92
NEOLIA 2018 P CDC 1 083
391,87
901
452,44
27,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 32
452,29
27
666,21
NEOLIA 2018 P CDC 303
655,46
255
288,51
27,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,950 A-1 EUR 10
083,90
7
456,56
NEOLIA 2018 P CDC 71
191,10
53
636,44
27,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
1,450 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 1
984,55
2
389,91
NEOLIA 2018 P CDC 119
511,64
97
725,48
24,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 3
713,57
3
333,28
NEOLIA 2018 P CDC 252
699,72
220
160,04
34,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 8
366,08
5
007,50
NEOLIA 2018 P CDC 16
421,51
6
801,07
3,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 244,84 1
672,48
NEOLIA 2018 P CDC 37
709,88
15
617,83
3,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 562,24 3
840,61
NEOLIA 2018 P CDC 16
501,40
10
143,79
12,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 365,18 860,44
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 170
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA 2018 P CDC 515
801,50
261
759,36
5,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.75)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.75) 2,250 A-1 EUR 5
889,59
43
084,39
NEOLIA 2018 P CDC 3 481
660,09
1 766
875,51
5,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.75)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.75) 2,250 A-1 EUR 39
754,70
290
819,67
NEOLIA 2018 P CDC 46
591,66
29
656,49
10,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
067,63
2
551,00
NEOLIA 2018 P 146 LGTS RUE DE BORDEAUX ET
DE TOULON A MULHOUSE
CDC 217
000,00
89
979,75
3,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
239,27
22
127,15
NEOLIA 2018 P 146 LGTS RUE DE BORDEAUX ET
DE TOULON A MULHOUSE
CDC 433
366,00
179
696,59
3,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 6
469,08
44
189,65
NEOLIA 2018 P CDC 7 878
920,00
6 200
381,89
18,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 223
213,75
295
205,92
NEOLIA 2018 P CDC 279
322,88
232
626,30
27,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 6
513,54
7
976,47
NEOLIA 2018 P CDC 96
324,55
84
121,40
37,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 2
355,40
2
093,25
NEOLIA 2019 P CDC 89
513,38
78
427,41
28,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
823,39
2
310,66
NEOLIA 2019 P CDC 629
422,91
554
157,12
29,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 19
949,66
15
691,87
NEOLIA 2019 P CDC 64
871,45
57
375,47
30,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
065,52
1
563,22
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2013 P Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal
- 24 lgts - PLUS
CDC 1 340
000,00
1 055
893,07
30,33 A V Inflation INSEE
hors tabac(Préfixé)
0,590 V Inflation INSEE hors
tabac(Préfixé)
0,590 A-1 EUR 12
213,21
35
906,32
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal
- 16 lgts - PLAI
CDC 894
000,00
669
689,19
30,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 5
357,51
25
053,44
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal
- 16 lgts - PLAI F
CDC 504
500,00
399
159,01
40,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 3
193,27
11
884,93
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P 20-22 rue du Ventron - 12 lgts - PLS F CDC 372
200,00
306
380,75
40,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
2,110 V Livret A(Préfixé) + 1.11 2,110 A-1 EUR 6
464,63
7
741,04
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P 20-22 rue du Ventron - 12 lgts - PAM
ECO PRÊT
CDC 162
000,00
100
711,60
15,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,750 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 0,750 A-1 EUR 755,34 6
685,74
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2019 P CDC 399
525,93
333
240,25
30,08 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 13
329,61
11
182,12
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
135 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 171
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2019 P CDC 308
563,93
256
543,18
30,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.9
1,650 V Livret A(Préfixé) + 0.9 3,900 A-1 EUR 10
005,18
8
744,16
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2019 P CDC 720
062,89
644
954,60
40,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 21
043,95
13
441,63
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy - PLS Foncier Crédit
Foncier
1 012
135,00
900
772,80
35,25 T V Livret A(Préfixé) 3,500 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 21
779,26
10
592,34
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy PLS Crédit
Foncier
853
341,00
572
974,26
15,25 T V Livret A(Préfixé) 3,550 V Livret A(Préfixé) 3,030 A-1 EUR 13
825,03
26
667,39
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy - Bonifix euro CE 436
000,00
262
004,83
13,15 T F Si Euribor
12M(Postfixé)<=5
alors 4.15 % sinon
Euribor
12M(Postfixé)
4,280 F Si Euribor
12M(Postfixé)<=6.5 alors
4.15 % sinon Euribor
12M(Postfixé)
4,280 B-1 EUR 10
789,87
14
946,18
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy - Bonifix USD CE 436
000,00
257
556,86
13,15 T F Si Libor USD
12M(Postfixé)<=6.5
alors 3.945 %
sinon Libor USD
12M(Postfixé)
4,060 F Si Libor USD
12M(Postfixé)<=7.5 alors
3.945 % sinon Libor USD
12M(Postfixé)
4,060 B-4 EUR 10
078,31
14
981,56
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1992 P Avenue A.Briand-Rue Rossberg CDC 905
177,57
119
433,22
2,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,050 A-1 EUR 4
867,26
39
889,09
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1997 P 5 Rue Vauban : 4 logements CDC 53
815,67
11
648,37
4,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 442,64 2
340,42
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1997 P 1 RUE DE CHALAMPE : TRAVAUX CDC 53
357,16
10
529,82
4,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 400,13 2
135,79
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1998 P 8 rue du Gaz CDC 7 876,28 2
326,73
7,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 88,42 298,74
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1999 P 76 rue Lefebvre CDC 7 786,96 2
667,81
8,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 101,38 302,92
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 172
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2000 P 11 rue des Grains CDC 16
107,97
5
385,67
8,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 204,66 611,53
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 3 CDC 277
480,09
212
142,77
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 8
910,00
5
254,45
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 2 CDC 408
211,29
312
091,21
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 13
107,83
7
730,02
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 5 CDC 301
075,67
230
182,42
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 9
667,66
5
701,26
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 4 CDC 310
197,35
237
156,26
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 9
960,56
5
873,99
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 1 CDC 257
557,18
196
911,10
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 8
270,27
4
877,18
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P Mulh,-Bourtzwiller Acquis,-amél, 6 lgts
collectifs
CDC 120
750,07
94
638,84
31,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 3
927,51
2
268,87
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 4 Rue Colbert
Acquisition-Amélioration 1 lgt
CDC 17
304,49
10
425,50
16,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 432,66 536,28
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 4 Rue Colbert
Acquisition-Amélioration 1 lgt
CDC 18
042,52
14
141,01
31,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 586,85 339,01
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 19 Passage du
Triangle-Acq,-Amélioration 1 logt
CDC 17
673,51
10
647,77
16,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 441,88 547,72
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
136 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 173
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 19 Passage du Triangle
Acq,-Amélioration 1 logt
CDC 17
906,46
14
034,35
31,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 582,43 336,45
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 12 Rue E,Noelging Acq,Amélioration
1 logt
CDC 23
688,02
14
271,43
16,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 592,26 734,11
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 12 Rue E,Noelting Acq,-Amélioration
1 logt
CDC 17
971,40
14
085,25
31,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 584,54 337,67
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P Mulh,-Bourtz, -
Acquisition-Amélioration 27 lgts
CDC 567
210,75
449
951,50
32,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 18
672,99
10
367,49
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2001 P Ilôt MDPA P Foncier CDC 1 417
775,86
1 001
692,07
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 42
071,07
29
543,44
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2007 P Mulh.-Bourtz.- Acquisition-Amél.13
R.Turckheim
CDC 19
032,04
15
156,66
33,25 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,000 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 608,42 344,99
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2006 P Mulh,-Bourtz,- Acquisition-Amél,13
R,Turckheim
CDC 25
930,64
16
523,39
18,42 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,500 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 660,94 758,07
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Rue de St Louis PLUS F CDC 415
023,07
326
344,16
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
2,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 12
401,08
7
422,65
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Rue de St Louis PLUS CDC 60
003,34
42
309,87
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
2,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 1
607,78
1
443,13
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2007 P Acquisition Théo Fischer & Daguerre CDC 4 800
000,00
3 690
113,47
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 140
224,31
90
259,94
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 174
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2007 P Acquisition 152 Av. Aristide Briand CDC 350
000,00
269
070,77
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 10
224,69
6
581,45
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Acquisition-amél. 38 Av.d'Altkirch
(PLAI Foncier)
CDC 19
034,58
14
052,69
35,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
0,000 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 323,21 390,35
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Acquisition-amél. 38 Av.d'Altkirch
(PLAI)
CDC 190
345,79
126
925,16
25,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
0,000 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 2
919,28
4
881,74
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Acq-Amél.Rues Bonnes Gens-du
Havre (PLUS F.)
CDC 360
000,00
276
074,86
33,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
938,69
6
739,93
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 132 Soultz- PLAI CDC 600
017,17
399
534,33
25,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 9
189,29
15
366,70
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 132 Soultz- PLAI Foncier CDC 85
002,43
62
664,28
35,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 1
441,28
1
740,67
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 94 rue d'Illzach PLUS F CDC 563
474,60
463
103,15
36,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 16
671,71
10
209,32
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 94 rue d'Illzach PLUS CDC 60
372,28
45
363,10
26,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
633,07
1
452,11
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 74 à 78 Av.Kennedy/59 Rue du
Sauvage PLUS F
CDC 1 458
996,73
1 199
106,28
36,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 43
167,83
26
434,83
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 74 à 78 Av.Kennedy/59 Rue du
Sauvage PLUS
CDC 1 051
483,85
790
074,40
26,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 28
442,68
25
290,86
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
137 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 175
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 9 Rue de la Doller PLUS F CDC 390
407,40
320
864,33
36,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 11
551,12
7
073,59
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 9 Rue de la Doller PLUS CDC 352
171,62
264
618,22
26,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
526,26
8
470,62
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 4-6 R.des Merles/3 R.des Fabrique/13
Imm.diffus - PRU AS
CDC 459
885,00
127
746,94
4,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 4
151,78
25
169,01
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 27 pass Théatre - PLUS F CDC 133
000,00
107
211,43
35,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
859,61
2
443,38
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 70 rue Laurent - PLUS F CDC 338
968,04
277
382,58
36,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
985,77
6
115,02
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 27 pass Théatre - PLUS CDC 460
000,00
335
611,34
25,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 12
082,01
11
220,52
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 70 rue Laurent - PLUS CDC 76
115,58
56
937,96
26,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 2
049,77
1
822,62
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 12 rue Franklin - PLUS F CDC 434
353,74
355
438,09
36,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 12
795,77
7
835,79
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 12 rue Franklin - PLUS CDC 191
322,48
143
118,02
26,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 5
152,25
4
581,31
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 15 rue de la Fidélité - PLAI Foncier CDC 54
000,00
42
367,94
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
186,30
1
116,25
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 176
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS F
CDC 310
286,54
259
448,75
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 8
967,72
5
536,70
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS
CDC 1 451
340,25
1 120
044,31
27,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 40
321,60
34
374,95
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLAI F
CDC 71
047,38
57
069,33
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
597,94
1
420,09
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLAI
CDC 425
283,64
314
790,66
27,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 8
814,14
10
793,80
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PTHEP
CDC 236
200,00
163
107,79
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 2,700 A-1 EUR 4
403,91
6
117,95
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS F
CDC 435
402,07
364
065,19
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 12
583,73
7
769,24
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS
CDC 1 801
663,76
1 390
399,82
27,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 50
054,39
42
672,35
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PLAI
F
CDC 87
058,06
69
930,01
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
958,04
1
740,12
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PLAI CDC 408
272,29
302
199,02
27,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 8
461,57
10
362,04
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt -
PTHEP
CDC 280
700,00
193
837,28
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 2,700 A-1 EUR 5
233,61
7
270,58
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
138 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 177
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 15 rue de la Fidélité ? PLAI CDC 120
000,00
85
702,44
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 2
399,67
3
174,30
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 6-8 rue de la Prévoyance - Eco prêt CDC 240
000,00
18
193,08
0,83 A F Taux fixe à 1.9 % 1,900 F Taux fixe à 1.9 % 1,900 A-1 EUR 345,67 18
193,08
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Immeuble Ecran - 5 porte de Bâle -
PLUS
CDC 1 972
547,45
1 495
813,10
27,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 53
849,27
45
907,57
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Immeuble Ecran - 5 porte de Bâle -
PLUS F
CDC 889
302,08
730
619,60
37,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 25
253,50
15
591,60
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P 5 rue Georges ZIERDT - PLAI F CDC 67
607,00
53
486,27
37,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
497,62
1
330,93
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P 5 rue Georges ZIERDT - PLAI CDC 172
822,00
126
031,57
27,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 3
528,88
4
321,48
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Jardins Neppert - 51 logements
locatifs - PLUS
CDC 5 600
000,00
4 255
755,52
27,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 153
207,20
130
612,16
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Jardins Neppert - 51 logements
locatifs - PLUS F
CDC 665
000,00
547
317,67
37,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 18
917,76
11
679,90
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Vallons - 72 lgts- PLS F CDC 1 540
000,00
1 289
833,23
37,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.07
3,320 V Livret A(Préfixé) + 1.07 4,070 A-1 EUR 48
364,45
25
076,73
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Vallons - 72 lgts- PLS CDC 1 610
000,00
1 246
577,04
27,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.07
3,320 V Livret A(Préfixé) + 1.07 4,070 A-1 EUR 50
735,69
35
792,70
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 178
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Vallons - 72 lgts- complément
PLS
CDC 3 015
000,00
2 326
854,35
27,58 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,250 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 93
074,17
67
481,28
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2014 P 37 rue Cerf CDC 53
538,47
17
834,68
4,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 436,95 3
590,84
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2014 P 15 rue J. HEILMANN CDC 18
110,13
6
779,62
5,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 166,10 1
140,02
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2013 P RUE KOECHLIN : REHABILITATION CDC 11
152,55
3
927,41
5,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 96,22 660,40
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2013 P 5 RUE CERF CDC 13
897,69
4
894,11
5,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 119,91 822,96
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2013 P 22-24 rue Chanoine Cetty CDC 108
864,06
29
034,29
3,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 711,34 7
292,71
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2014 P 13 RUE DE LA FIDELITE CDC 40
167,62
13
413,48
4,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 328,63 2
700,68
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2015 P construction 8 lgts Angle rues Neppert
/ Buhler PLUS
CDC 840
000,00
685
946,23
30,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 10
975,14
18
688,91
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2015 P construction 8 lgts Angle rues Neppert
/ Buhler PLUS F
CDC 134
000,00
115
640,71
40,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 1
850,25
2
247,35
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Ilôt MDPA P Tvx CDC 1 447
172,18
1 061
436,87
22,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 44
580,35
53
073,47
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
139 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 179
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 3 CDC 528
573,04
450
793,93
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 18
933,35
13
932,44
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 2 CDC 267
886,01
228
466,79
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 9
595,61
7
061,10
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 5 CDC 526
578,28
449
092,70
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 18
861,89
13
879,86
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 4 CDC 466
405,42
397
774,21
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 16
706,52
12
293,80
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 1 CDC 391
278,47
333
702,15
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 14
015,49
10
313,55
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Mulh,-Bourtzwiller Acquis,-amél, 6 lgts
Collectifs
CDC 57
960,94
48
655,73
26,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
1,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 2
019,21
1
444,94
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Mulh,-Bourtz -
Acquisition-Amélioration 27 lgts
CDC 190
264,90
164
220,56
27,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
1,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,150 A-1 EUR 6
815,15
4
661,56
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 6-8 rue de la Prévoyance - PAM CDC 52
023,86
33
114,17
10,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
192,11
2
848,42
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Les Clématites 12 à 16 rue Lorient
-12 pavillons-
CDC 249
613,35
206
470,24
23,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 7
432,93
7
564,21
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 98-100 AVENUE ARISTIDE BRIAND CDC 149
261,87
90
134,42
10,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 3
785,65
8
384,42
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 180
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 4 rue de Stalingrad CDC 79
796,12
59
675,08
15,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 2
506,35
3
505,47
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P LE SQUARE - 46 LOGEMENTS CDC 1 090
557,04
760
364,29
16,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 31
935,30
46
791,92
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P LE SQUARE 2E TRANCHE40
LOGTS
CDC 816
881,22
569
550,49
16,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 23
921,12
35
049,46
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P résidence le Lude rue de la
Passerelle 11 lgts
CDC 326
551,68
227
680,20
16,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 9
562,57
14
011,17
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Avenue A. Briand-Rue Schwilgue CDC 598
872,84
404
630,25
12,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 16
994,47
32
073,44
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P RUE DE LA LOI CDC 457
681,04
300
829,11
13,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 12
634,82
22
226,74
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 15 rue J. HEILMANN CDC 83
998,80
59
173,05
14,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 2
485,27
4
096,87
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 92 Avenue Ar, Briand CDC 471
593,75
333
713,86
17,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,200 A-1 EUR 14
015,98
19
516,38
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 65 67 69 rue de Pfastatt- 38 lgts -
PAM
CDC 164
719,46
131
045,46
19,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 4
717,64
5
893,76
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Réhabilitation 157 lgts Le Flammarion
4 à 20 et 5 à 9 Grand'Rue PAM
CDC 1 443
500,00
1 237
546,90
28,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 44
551,69
36
461,10
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
140 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 181
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux à la date de vote du budget (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2015 P CDC 1 556
500,00
1 196
082,24
18,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 2,750 A-1 EUR 32
892,26
61
547,07
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2017 P Réhabilitation 30 logements - 38 à 42
rue de la Passerelle
CDC 270
000,00
176
459,12
12,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 2,550 A-1 EUR 4
499,71
13
533,11
TOTAL
GENERAL
493 974
670,22
327
639
766,99
10 975
641,81
15 397
040,87
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 182
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 2 611 273,19
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 26 792 374,00
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 29 403 647,19
Recettes réelles de fonctionnement II 187 300 000,00
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 15,70
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
141 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 183
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.8
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année d’origine Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en années Périodicité Dette en capital à l’origine
Dette en capital
au 1/1/N
Annuité à verser
au cours de
l’exercice
TOTAL 6 900 000,00 2 123 079,00 530 769,00
8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 6 900 000,00 2 123 079,00 530 769,00
Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 6 900 000,00 2 123 079,00 530 769,00
2015 Indemnité de remboursement
anticipée - emprunt CAFFIL indexé
sur le cours de change EUR/CHF
CAFFIL 13 A 6 900 000,00 2 123 079,00 530 769,00
Engagements liés à des délégations de service public 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 184
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.9
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 01/01/N
Annuité à recevoir
au cours de
l’exercice
TOTAL 8 947 660,00 2 753 126,14 688 281,54
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 8 947 660,00 2 753 126,14 688 281,54
A l’exception de ceux reçus des entreprises 8 947 660,00 2 753 126,14 688 281,54
2016 Aide fonds de soutien des emprunts à risque au
remboursement emprunt CAFFIL
Agence de Services et de Paiement 13 A 8 947 660,00 2 753 126,14 688 281,54
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
142 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 185
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
INVESTISSEMENT (total) 6 689 907,00
204132 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT CEA OUVRAGES D'ART
A AFFECTER Département 120 000,00
2041511 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
INFORMATIQUE ET MOBILIER
A AFFECTER Etablissement de droit public 150 000,00
2041512 Subvention d'investissement DMC - DEPOLLUTION COEUR DE SITE
A AFFECTER Etablissement de droit public 300 000,00
2041512 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT PARKING FONDERIE
A AFFECTER Etablissement de droit public 300 000,00
2041512 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT M2A OUVRAGES D'ART
A AFFECTER Etablissement de droit public 48 000,00
2041581 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT HEAR A AFFECTER Etablissement de droit public 59 500,00 2041582 Subvention d'investissement PERICENTRE HABITAT ET AMENAGEMENTS: OPAH RU
FONDERIE
A AFFECTER Autre personne de droit public 1 400 000,00
2041582 Subvention d'investissement AIDE MUNICIPALE AU LOGEMENT
A AFFECTER Autre personne de droit public 900 000,00
2041582 Subvention d'investissement DMC - RECONVERSION BATIMENT 62 ET
AMENAGEMENTS ESPACES
PUBLICS
A AFFECTER Autre personne de droit public 480 000,00
2041582 Subvention d'investissement CONCESSION ZAC GARE A AFFECTER Autre personne de droit public 450 400,00 2041582 Subvention d'investissement RUDIC RISQUES LATENTS A AFFECTER Autre personne de droit public 330 000,00 2041582 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT EDIFICES CULTUELS
A AFFECTER Autre personne de droit public 192 000,00
2041582 Subvention d'investissement OPAH RU FONDERIE RISQUES LATENTS
A AFFECTER Autre personne de droit public 171 000,00
2041582 Subvention d'investissement ZAC FONDERIE RISQUES LATENTS
A AFFECTER Autre personne de droit public 149 000,00
2041582 Subvention d'investissement CONCESSION NOUVEAU BASSIN RISQUES LATENTS
A AFFECTER Autre personne de droit public 67 000,00
204181 Subvention d'investissement DMC - SUBVENTION UHA AMI FRANCE 2030
A AFFECTER Etablissement de droit public 25 000,00
204182 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
OUVRAGES D'ART
A AFFECTER Etablissement de droit public 19 500,00
20421 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT LA
FILATURE
A AFFECTER Association 60 000,00
20421 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
ASSOCIATIONS SPORTIVES
A AFFECTER Association 60 000,00
20421 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
ASSOCIATIONS LUTTE
CONTRE L'EXCLUSION
A AFFECTER Association 40 000,00
20421 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT JUMEAU NUMERIQUE
A AFFECTER Association 30 000,00
20421 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT A
AFFECTER
A AFFECTER Association 20 000,00
20421 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
ASSOCIATIONS AIDE AUX
FAMILLES
A AFFECTER Association 6 500,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 186
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
20421 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
ACCESSIBILITE
A AFFECTER Association 5 000,00
20421 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
ASSOCIATIONS JEUNESSE
A AFFECTER Association 5 000,00
20421 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
ASSOCIATIONS PERSONNES
AGEES
A AFFECTER Association 4 000,00
20421 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
ASSOCIATIONS PERSONNES
HANDICAPEES
A AFFECTER Association 3 000,00
20422 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
COPROPRIETES
A AFFECTER Association 285 000,00
20422 Subvention d'investissement AIDE A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
A AFFECTER Association 250 000,00
20422 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT OPAH RU FONDERIE
A AFFECTER Association 180 000,00
20422 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
ASSOCIATIONS
CULTURELLES
A AFFECTER Association 100 000,00
20422 Subvention d'investissement AIDE MUNICIPALE AU
LOGEMENT
A AFFECTER Association 100 000,00
20422 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
ASSOCIATIONS CULTUELLES
A AFFECTER Association 28 000,00
204412 Subvention d'investissement SUB. EQUIPEMENT
RENOUVELLEMENT URBAIN
A AFFECTER Autre personne de droit public 332 007,00
204412 Subvention d'investissement OPAC MISE AUX NORMES JEUX
MULHOUSE HABITAT Autre personne de droit public 20 000,00
FONCTIONNEMENT (total) 19 252 687,00
657351 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CSRA
A AFFECTER Etablissement de droit public 197 000,00
65736212 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT OSM
ORCHESTRE SYMPHONIQUE
DE MULHOUSE
Etablissement de droit public 3 550 000,00
65736212 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT APC
AGENCE DE LA
PARTICIPATION CITOYENNE
Etablissement de droit public 68 530,00
65736212 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT REUSSITE EDUCATIVE
REGIE REUSSITE
EDUCATIVE
Etablissement de droit public 15 000,00
657363 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CCAS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Etablissement de droit public 2 600 000,00
657381 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CULTES
CENTRE DIOCESAIN DE
DOCUMENTATION
(CEDIDOC)
Etablissement de droit public 4 575,00
657381 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CULTES
CONSISTOIRE EGLISE
REFORMEE
Etablissement de droit public 1 525,00
657382 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ACTION SOCIALE - FSL
A AFFECTER Etablissement de droit public 20 000,00
657382 Subvention de fonctionnement SUB. CREATION POSTE PROFESSEUR
PEDOPSYCHIATRIE
UNIVERSITE DE
STRASBOURG
Etablissement de droit public 11 000,00
657382 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT MAISON DES ADOS
GIP MAISON DES
ADOLESCENTS DU HAUT
RHIN
Etablissement de droit public 9 500,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CENTRES SOCIAUX
CULTURELS
A AFFECTER Association 3 250 000,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
143 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 187
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT LA FILATURE
A AFFECTER Association 3 018 213,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS SPORTIVES
A AFFECTER Association 2 304 065,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS
CULTURELLES
A AFFECTER Association 914 290,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT AMICALE DU PERSONNEL
A AFFECTER Association 632 945,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE LA VILLE
A AFFECTER Association 516 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS LUTTE
CONTRE L'EXCLUSION
A AFFECTER Association 402 313,00
65748 Subvention de fonctionnement REMISES GRACIEUSES A AFFECTER Association 236 310,00 65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS PERSONNES
AGEES
A AFFECTER Association 229 550,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT RENOUVELLEMENT URBAIN
A AFFECTER Association 170 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS DE
COMMERCANTS
A AFFECTER Association 129 200,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CARNAVAL
A AFFECTER Association 80 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT RELATIONS
INTERNATIONALES
A AFFECTER Association 61 500,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT AFSCO
A AFFECTER Association 55 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT AFUT
A AFFECTER Association 55 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT A AFFECTER
A AFFECTER Association 51 581,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE LA VILLE
EDUCATION
A AFFECTER Association 48 500,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS AIDE AUX
FAMILLES
A AFFECTER Association 45 830,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT EDUCATION
A AFFECTER Association 44 100,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS PROMOTION
DE LA SANTE
A AFFECTER Association 37 400,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS PERSONNES
HANDICAPEES
A AFFECTER Association 25 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ATELIER MONDIAL
A AFFECTER Association 25 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ECOLES
A AFFECTER Association 24 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT MAISON DES FAMILLES
MAISON DES FAMILLES Association 20 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 188
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CITES EDUCATIVES
A AFFECTER Association 20 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT JARDINS FAMILIAUX
ASSOCIATION DES AMIS DES
JARDINS FAMILIAUX
Association 19 600,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT MCP CITE
MAISON DE CULTURE
POPULAIRE DE LA CITE
Association 18 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT APPUIS
ASSOCIATION APPUIS Association 9 810,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CULTES NON
CONCORDATAIRES
A AFFECTER Association 9 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ASSOCATIONS DE LUTTE
CONTRE LES VIOLENCES
FAMILIALES
A AFFECTER Association 7 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. DEMOS CENTRE SOCIO-CULTUREL AFSCO
Association 7 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. DEMOS CENTRE SOCIO-CULTUREL BEL AIR
Association 7 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. DEMOS CENTRE SOCIO-CULTUREL PORTE DU MIROIR
Association 7 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT JOURNEES DE
L'ARCHITECTURE
MAISON EUROPEENNE DE
L'ARCHITECTURE
Association 5 750,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT ACMISA
GIP ACTION CULTURELLE EN
MILIEU SCOLAIRE ALSACE
Association 5 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT VILLE DES INTELLIGENCES
A AFFECTER Association 5 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT OMSPAC
OFFICE MUNICIPAL DES
SOCIETES PATRIOTIQUES
ET D'ANCIENS
COMBATTANTS
Association 4 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT PROMOTION DIVERSITE
A AFFECTER Association 4 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT AAA
ASSISTANCE AUX ANIMAUX
ALSACE
Association 4 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT SPA
REFUGE SPA Association 4 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CADRES
CYCLISTES ASSOCIES POUR
LE DROIT DE ROULER
Association 4 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT AMICALE SAPEURS
POMPIERS
AMICALE DES SAPEURS
POMPIERS DE MULHOUSE
Association 2 285,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. PROTECTION CIVILE ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE 68
Association 2 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT POLICE NATIONALE
POLICE NATIONALE -
CENTRE DE LOISIRS JEUNES
Association 2 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT JEUNES SAPEURS
POMPIERS
JEUNES SAPEURS
POMPIERS
Association 2 000,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNMENT DEVELOPPEMENT ET
ATTRACTIVITE
A AFFECTER Association 915,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. AUX SYNDICATS SYNDICAT FO Association 800,00 65748 Subvention de fonctionnement SUB. AUX SYNDICATS SYNDICAT CGT Association 800,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
144 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 189
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
65748 Subvention de fonctionnement SUB. AUX SYNDICATS SYNDICAT FAFPT Association 800,00 65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT INSTITUT DU DROIT LOCAL
ALSACE MOSELLE
INSTITUT DROIT LOCAL
ALSACIEN-MOSELLAN
Association 800,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. AUX SYNDICATS SYNDICAT CFDT Association 600,00 65748 Subvention de fonctionnement SUB. AUX SYNDICATS SYNDICAT UNSA Association 600,00 65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT AMICALE POLICE DE
MULHOUSE
AMICALE POLICE NATIONALE
DE MULHOUSE
Association 500,00
65748 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT CLUB CANIN
CLUB D'EDUCATION CANINE
MULHOUSE-BRUNSTATT
Association 500,00
6577 Subvention de fonctionnement SUB. FONCTIONNEMENT REMISES GRACIEUSES
A AFFECTER Autre personne de droit privé 245 000,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 190
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 7,00 0,00 7,00 3,00 1,00 4,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00 Directeur général adjoint des services A 6,00 0,00 6,00 3,00 0,00 3,00 Directeur général des services
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur départemental adjoint -
SDIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 449,00 7,00 456,00 250,00 93,00 343,00
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRIT.
C 172,00 7,00 179,00 141,00 6,00 147,00
ADMINISTRATEURS
TERRITORIAUX
A 4,00 0,00 4,00 2,00 2,00 4,00
ATTACHES TERRITORIAUX A 165,00 0,00 165,00 62,00 51,00 113,00 COLLABORATEUR DE CABINET A 5,00 0,00 5,00 1,00 1,00 2,00 REDACTEURS TERRITORIAUX B 103,00 0,00 103,00 44,00 33,00 77,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 639,00 122,00 761,00 637,00 83,00 720,00
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
C 414,00 121,00 535,00 488,00 56,00 544,00
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
C 86,00 1,00 87,00 76,00 4,00 80,00
INGENIEURS EN CHEF
TERRITORIAUX
A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
INGENIEURS TERRITORIAUX A 37,00 0,00 37,00 23,00 4,00 27,00 TECHNICIENS TERRITORIAUX B 99,00 0,00 99,00 47,00 19,00 66,00
FILIERE SOCIALE (d) 40,00 201,00 241,00 125,00 12,00 137,00
AGENTS SOCIAUX TERRIRORIAUX C 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 AGENTS TERR.SPEC.ECOLES
MATERNELLES
C 0,00 193,00 193,00 112,00 1,00 113,00
ASSISTANTS
TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A 25,00 1,00 26,00 6,00 4,00 10,00
CONSEILLERS TERR
SOCIO-EDUCATIFS
A 2,00 0,00 2,00 1,00 1,00 2,00
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS
CAT A
A 7,00 7,00 14,00 6,00 6,00 12,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 2,00 1,00 3,00 2,00 1,00 3,00
IV – ANNEXES IV
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
145 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 191
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
AUXILIAIRES PUERICULT
TERRITORIAUX
B 0,00 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00
MEDECINS TERRITORIAUX A 2,00 1,00 3,00 1,00 1,00 2,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 9,00 0,00 9,00 8,00 3,00 11,00
CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET
SPORT.
A 2,00 0,00 2,00 3,00 0,00 3,00
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET
SPORT
B 7,00 0,00 7,00 3,00 3,00 6,00
OPERATEURS TERR.ACT.PHYS.ET
SPORT
C 0,00 0,00 0,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE CULTURELLE (h) 192,00 22,00 214,00 113,00 80,00 193,00
1ER VIOLON SOLO A 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE
C 32,00 0,00 32,00 27,00 5,00 32,00
ASSISTANTS DE CONSERVATION
TERR.
B 34,00 0,00 34,00 21,00 6,00 27,00
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT
ARTISTIQ
B 24,00 19,00 43,00 24,00 15,00 39,00
ATTACHES DE CONSERVATION
TERR. PAT
A 3,00 0,00 3,00 1,00 1,00 2,00
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX A 4,00 0,00 4,00 6,00 0,00 6,00 CONSERVATEURS TERR. DE
BIBLIOTHEQUE
A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
CONSERVATEURS TERR. DU
PATRIMOINE
A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
DIRECTEUR ETABLISSEMENT
ENGT ART TER
A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
DIRECTEUR ORCHESTRE A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 MUSICIEN A 56,00 0,00 56,00 0,00 0,00 0,00 MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A 0,00 0,00 0,00 0,00 19,00 19,00 MUSICIEN 2EME CATEGORIE A 0,00 0,00 0,00 0,00 11,00 11,00 MUSICIEN 3EME CATEGORIE A 0,00 0,00 0,00 0,00 16,00 16,00 PROFESSEURS ENSEIGNEMENT
ART TERR
A 31,00 3,00 34,00 28,00 6,00 34,00
FILIERE ANIMATION (i) 9,00 0,00 9,00 6,00 1,00 7,00
ADJOINTS TERRITORIAUX
D'ANIMATION
C 5,00 0,00 5,00 4,00 1,00 5,00
ANIMATEURS TERRITORIAUX B 4,00 0,00 4,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE POLICE (j) 75,00 0,00 75,00 73,00 0,00 73,00
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE C 67,00 0,00 67,00 67,00 0,00 67,00 CHEFS DE SERVICE DE POLICE
MUNIC
B 7,00 0,00 7,00 5,00 0,00 5,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 192
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
DIRECTEURS DE POLICE
MUNICIPALE
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f
+ g + h + i + j + k + l)
1 415,00 353,00 1 768,00 1 214,00 273,00 1 487,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
146 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 193
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 7 101 102,21
1ER VIOLON SOLO A CULT 1079 63 740,80 A CDI ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 621,07 332-13 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 367 21 680,14 332-14 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 372 10 987,76 A CDI ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 373 22 034,59 332-14 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 377 22 270,88 332-14 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 385 22 743,47 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,80 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,80 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,80 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 414,87 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 11 567,27 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 11 891,59 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 14 935,83 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 15 441,77 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 356,44 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 18 486,01 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,80 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 17 686,03 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 13 188,85 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 16 260,11 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,40 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 680,14 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 16 260,11 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 16 260,11 332-13 CDD
IV – ANNEXES IV
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 194
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 11 490,48 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,40 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 680,14 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,40 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,40 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 16 260,11 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 680,14 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,22 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 12 478,31 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 16 304,41 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 12 478,31 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 12 478,31 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 16 348,72 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 21 798,29 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 372 12 613,94 332-10 CDI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 372 21 975,51 A CDI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 373 22 034,59 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 373 22 034,59 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 387 11 430,81 A CDI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 397 23 452,36 A CDI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 397 23 452,36 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 409 24 161,25 A CDI ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION C ANIM 398 23 511,44 332-10 CDI ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 366 21 621,07 332-13 CDD ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 366 21 621,07 332-13 CDD ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 366 21 621,07 332-13 CDD ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 367 21 680,14 332-13 CDD ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 369 21 798,29 332-14 CDD ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A ADM 797 47 081,95 332-10 CDI ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A ADM 826 48 795,09 332-10 CDI AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 369 21 798,29 332-13 CDD AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 369 21 798,29 332-14 CDD AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 377 22 270,88 332-14 CDD AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 390 23 038,84 332-14 CDD AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES C S 377 16 703,16 332-10 CDI ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 373 22 034,59 332-13 CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 373 22 034,59 332-14 CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 376 22 211,81 332-14 CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 377 22 270,88 332-14 CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 401 20 303,55 332-10 CDI ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 457 23 138,96 332-10 CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 373 6 610,38 332-14 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 376 4 997,66 332-13 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 376 5 552,95 332-14 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 384 17 013,30 332-14 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 384 22 684,40 332-14 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 395 16 119,28 332-14 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 395 23 334,21 332-14 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 395 4 666,84 332-13 CDD
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
147 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 406 23 984,03 332-14 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 457 24 297,12 332-10 CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 470 27 764,76 332-10 CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 470 5 552,95 332-10 CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 513 6 060,99 332-10 CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 513 30 304,94 332-10 CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 574 14 411,09 332-10 CDI ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 395 23 334,21 332-13 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 395 23 334,21 332-14 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 409 24 161,25 332-14 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 431 25 460,88 332-14 CDD ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT A CULT 695 41 056,40 332-8-2° CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 19 999,75 326_352 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-13 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-13 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 326_352 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 697,17 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 697,17 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 697,17 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 697,17 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 23 037,69 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,65 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,65 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,65 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 458 28 650,87 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,87 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 24 556,66 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,87 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 30 600,31 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 30 600,31 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 30 600,31 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 26 227,53 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 30 600,31 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 550 27 847,76 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 580 34 262,90 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 580 34 262,90 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 580 34 262,90 332-10 CDI
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 580 34 262,90 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 645 38 102,70 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 655 38 693,44 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 695 41 056,40 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 695 41 056,40 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 773 45 664,17 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 811 47 908,98 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 811 47 908,98 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 811 47 908,98 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 826 29 277,05 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 826 48 795,09 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 826 48 795,09 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 829 48 972,31 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 895 52 871,19 332-10 CDI COLLABORATEUR DE CABINET A ADM 513 30 304,94 332-10 CDI CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS A S 493 29 123,46 332-14 CDD DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A OTR 1072 63 327,29 332-10 CDI EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 373 22 034,59 332-14 CDD EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 374 22 093,66 332-14 CDD EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 421 24 870,14 332-13 CDD EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 395 18 667,37 332-13 CDD EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 395 18 667,37 332-13 CDD EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 395 18 667,37 332-14 CDD EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 420 19 848,85 332-13 CDD EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 420 19 848,85 332-13 CDD EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 431 20 368,70 332-10 CDI INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 424 25 047,36 332-10 CDI INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 583 34 440,12 332-14 CDD INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 655 38 693,44 332-10 CDI INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 735 43 419,36 332-10 CDI MEDECINS TERRITORIAUX A MS 1100 29 241,61 332-14 CDD MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 681 40 229,37 332-8-2° CDD MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 681 40 229,37 332-8-2° CDD MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 705 41 647,14 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 705 41 647,14 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 356,03 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 356,03 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 356,03 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 356,03 332-10 CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 356,03 332-10 CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 356,03 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 356,03 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 739 43 655,66 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 739 43 655,66 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 739 43 655,66 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 955,28 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 955,28 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 955,28 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 955,28 A CDI
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
148 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 955,28 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 363 37 571,04 332-8-2° CDD MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 363 37 571,04 332-8-2° CDD MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 636 37 571,04 332-8-2° CDD MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 648 38 279,93 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 648 38 279,93 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 648 38 279,93 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 660 38 988,81 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 660 38 988,81 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 660 38 988,81 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 694 40 997,33 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 694 40 997,33 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 609 35 976,04 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 609 35 976,04 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 609 35 976,04 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 609 35 976,04 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 621 36 684,93 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 633 37 393,82 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 633 37 393,82 332-10 CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 633 37 393,82 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 633 37 393,82 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 633 37 393,82 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,44 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,44 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,44 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,44 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,44 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 677 39 993,07 A CDI PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 400 7 752,87 332-13 CDD PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 400 5 907,40 332-13 CDD PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 400 5 907,40 332-13 CDD PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 400 23 629,58 332-14 CDD PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 478 28 237,35 332-14 CDD PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 634 28 089,67 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 373 22 034,59 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 373 22 034,59 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,81 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,81 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,81 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,81 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,81 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,81 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,81 332-13 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 17 769,45 332-13 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,81 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,81 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 19 088,37 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,88 332-13 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 17 816,71 332-13 CDD
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 198
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,88 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,40 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,40 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 19 442,80 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 19 442,80 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,40 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 386 19 544,06 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 386 22 802,55 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,21 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,21 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,21 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,21 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 401 23 688,66 332-13 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 401 23 688,66 332-13 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 421 21 316,19 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 421 24 870,14 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 421 24 870,14 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 441 26 051,62 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 376 22 211,81 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 376 22 211,81 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 22 684,40 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 22 684,40 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 395 23 334,21 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 395 19 999,75 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 401 23 688,66 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 401 23 688,66 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 401 23 688,66 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 20 556,71 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 421 24 870,14 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 421 24 870,14 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 424 25 047,36 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 457 23 138,96 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 462 27 292,17 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 466 27 528,47 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 509 30 068,65 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 513 30 304,94 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 574 33 908,45 332-10 CDI
Agents occupant un emploi non permanent (7) 4 162 429,54
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 621,07 332-24 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 621,07 332-24 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 367 21 680,14 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 367 21 680,14 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 367 21 680,14 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 367 21 680,14 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 368 21 739,22 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 368 21 739,22 332-23-2° CDD
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
149 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 372 21 975,51 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 373 22 034,59 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 376 22 211,81 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 377 17 816,71 333-1_333-10 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 409 24 161,25 333-1_333-10 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,80 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 871,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 871,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 871,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 871,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 871,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 871,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 871,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 871,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 11 242,96 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 977,02 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 11 459,17 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,80 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,49 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 354,28 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,80 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 356,44 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 621,07 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 680,14 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 680,14 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,22 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,22 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,22 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,22 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,22 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,22 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,22 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,22 332-23-2° CDD
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,22 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,22 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 370 16 393,02 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 370 16 393,02 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 370 10 989,88 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 370 12 546,13 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 371 18 409,81 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 372 21 975,51 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 373 22 034,59 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 377 22 270,88 332-23-1° CDD ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION C ANIM 376 22 211,81 332-23-2° CDD ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 368 21 739,22 332-23-2° CDD ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A ADM 1018 60 137,29 333-1_333-10 CDD AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 370 21 857,37 332-23-2° CDD AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 373 22 034,59 332-23-2° CDD AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 375 22 152,74 332-23-2° CDD AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 412 24 338,47 332-23-2° CDD AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES C S 373 16 525,94 332-23-1° CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 374 22 093,66 332-23-2° CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 375 22 152,74 332-23-2° CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 384 22 684,40 332-23-2° CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 509 30 068,65 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 377 8 908,35 332-23-1° CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 384 22 684,40 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 395 18 667,37 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 395 23 334,21 332-24 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 395 23 334,21 332-23-1° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 409 20 708,61 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 409 24 161,25 332-24 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 409 24 161,25 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 420 24 811,06 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 420 24 811,06 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 420 24 811,06 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 420 24 811,06 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 420 21 265,56 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 377 22 270,88 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-23-1° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-23-2° CDD
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
150 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 201
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-24 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,69 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 22 025,05 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 697,17 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 697,17 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,65 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,65 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,65 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 23 037,69 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,65 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,87 332-24 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,87 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,87 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,87 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,87 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,87 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 26 227,53 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 550 32 490,68 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 550 16 245,34 332-24 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 735 43 419,36 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 735 43 419,36 332-23-2° CDD COLLABORATEUR DE CABINET A ADM 410 24 220,32 333-1_333-10 CDD CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS A S 534 31 545,49 332-23-2° CDD DIRECTEURS ETABLISST ENSEIG ART TER A CULT 562 33 199,57 332-23-2° CDD EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 377 22 270,88 332-23-2° CDD EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 395 23 334,21 332-23-2° CDD EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 431 20 368,70 332-23-2° CDD INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 395 23 334,21 332-23-2° CDD INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 424 25 047,36 332-23-2° CDD INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 483 28 532,72 332-23-2° CDD INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 545 16 097,65 332-23-2° CDD PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 427 25 224,58 332-23-2° CDD PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 720 39 874,92 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 375 22 152,74 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 375 22 152,74 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,88 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,88 332-24 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,88 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,88 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,88 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,88 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,88 333-1_333-10 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 19 442,80 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,40 332-24 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 11 342,20 332-24 CDD
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(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,40 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,40 332-23-1° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 19 442,80 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,40 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,40 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,40 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 11 342,20 332-24 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,21 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,21 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 406 23 984,03 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 406 23 984,03 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 420 24 811,06 333-1_333-10 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 377 22 270,88 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 377 22 270,88 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 19 442,80 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 18 147,52 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 386 22 802,55 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 395 23 334,21 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 395 23 334,21 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 401 23 688,66 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 23 984,03 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 23 984,03 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 20 556,71 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 23 984,03 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 23 984,03 332-23-1° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 420 24 811,06 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 420 24 811,06 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 421 24 870,14 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 421 24 870,14 332-23-1° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 441 26 051,62 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 457 26 996,80 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 485 28 650,87 332-23-2° CDD
TOTAL GENERAL 11 263 531,75
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
151 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 203
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 204
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à Mairie de Mulhouse (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
- Concession pour le service public de la distribution de gaz Gaz Réseau Distribution France Société Anonyme 0,00 - Exploitation de la fourrière automobile GIE DEPANN 68 Groupement d'Intérêt Economique
0,00
- Exploitation de parkings CITIVIA Société Publique Locale 0,00 - Exploitation de parkings INDIGO Société Anonyme 0,00 - Exploitation de la restauration de la halle du marché RESTAURANT AUX HALLES DU MARCHE
Société Anonyme à
Responsabilité Limitée
0,00
Détention d’une part du capital
- DCM du 19/11/1984 et du 08/04/1991 Société Fermière de l'Alsace à Paris SAEM 579,31 - DCM du 11/03/1996 et du 25/09/2019 SAEML Du Parc des Expositions SAEML 969 384,11 - DCM 02/04/1990, 23/11/1992, 21/09/2009, 22/06/2017, 23/07/2017, 18/10/2018, 17/07/2020, 22/06/2023
CITIVIA SPL 1 914 289,19
- DCM du 17/04/2014 et du 25/09/2019 CITIVIA SEM SEM 687 364,60 - DCM du 20/06/2024 LA FONCIERE DE REDYNAMISATION COMMERCIALE DE MULHOUSE
SAEML 500 000,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
- Garantie d'emprunt FONDATION JEAN DOLLFUS Maison de retraite (privée) 112 132,00 - Garantie d'emprunt OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH 3 766 571,65 - Garantie d'emprunt FABRIQUE ST BARTHELEMY
MULHOUSE
Association 213 842,23
- Garantie d'emprunt ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS-ABRI
Association 117 107,81
- Garantie d'emprunt ASSOCIATION LE LERCH Association 256 610,56 - Garantie d'emprunt LE BEAU REGARD Maison de retraite (privée) 1 734 998,19 - Garantie d'emprunt NEOLIA SA HLM 45 850 804,78 - Garantie d'emprunt ASSOCIATION ALEOS Association 6 594 517,40 - Garantie d'emprunt BATIGERE NORD-EST SA HLM 71 493 145,40 - Garantie d'emprunt RESIDENCES DU CANAL - DOMIAL SA HLM 1 993 308,75 - Garantie d'emprunt ICF NORD-EST SA HLM 2 498 509,11 - Garantie d'emprunt ASSOCIATION Groupe Saint Sauveur Ets Médico-Soc Priv 1 065 953,51 - Garantie d'emprunt CDC HABITAT SOCIAL SA HLM 8 766 527,45 - Garantie d'emprunt M2A HABITAT OPH 105 241 796,78 - Garantie d'emprunt DOMIAL SA HLM 12 182 123,89 - Garantie d'emprunt ADOMA SA HLM 4 653 525,76 - Garantie d'emprunt FONCIERE D'HABITAT ET
HUMANISME
SA HLM 833 602,87
- Garantie d'emprunt 3F GRAND EST SA HLM 11 332 669,70
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
- Garantie d'emprunt SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
SA HLM 38 941 234,90
- Garantie d'emprunt CITIVIA-SPL Autres Struct Priv 1 561 806,79 - Garantie d'emprunt ALISTER Association 28 977,44 - Garantie d'emprunt M2A Autres Struct Pub 8 400 000,00
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
- Délibération du Conseil Municipal Centre Communal d'Action Sociale Régie personnalisée 2 600 000,00 - Délibération du Conseil Municipal Orchestre Symphonique de Mulhouse Régie personnalisée 3 550 000,00 - Délibération du Conseil Municipal Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse
Association 632 945,00
Autres
- DCM 1965/1997/1998/1999/2000 Caisse Régionale Crédit Agricole du
Haut-Rhin
SA 2 962,70
- DCM 23/10/2000 Caisse d'Epargne d'Alsace SA 45 716,00 - DCM 1965 Air France SA 38,42
- DCM 18/12/1967 et 26/10/1970 Société d'Etude du Golf du Rhin SA 2 439,18 - DCM 25/04/1977 Société civile de l'Ensitm SA 304,90 - DCM 05/04/1993 Crédit Immobilier d'Alsace SA 2 408,69
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 206
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT B11.1
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COLLECTIVITE
DESIGNATION DES ORGANISMES Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
Rivières de Haute Alsace En fonction de la longueur de riveraineté 0,00
Territoire d'énergie Alsace 0,00
Syndicat Mixte du barrage de Michelbach En fonction des m3 d'eau prélevés 0,00
Syndicat Mixte d'aménagement du bassin de la Doller
Fonction des intérêts
pour les membres des
opérations effectuées +
prorata des
consommations d'eau
0,00
EPCI
Syndicat Intercommunal Forestier de L'Agglomération Mulhousienne
En fonction de la
surface de forêt
soumise au régime
forestier dans chaque
commune
0,00
Syndicat Intercommunal pour le Développement Touristique de Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis En fonction de la population 0,00
Syndicat Intercommunal "Opéra National du Rhin"
En fonction de la
population et du
nombre de
représentations dans
chaque ville
0,00
Syndicat Intercommunal à vocation Unique du collège de Brunstatt Au prorata des effectifs de chaque collectivité 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération 04/01/2010 Fiscalité professionnelle unique 0,00
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
153 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 207
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES B11.2
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération
Nature de l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Régie personnalisée Réussite Educative 12/12/2005 12/12/2005 SPA non Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC)
Haute Ecole des Arts du Rhin 01/01/2011 13/12/2010 SPA non
Régie personnalisée Agence de Participation Citoyenne 29/06/2015 29/06/2015 SPA non CCAS Centre Communal d'Action Sociale 01/01/2022 09/12/2021 SPA non Régie personnalisée Orchestre Symphonique de Mulhouse 01/01/2023 14/12/2022 SPA non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 208
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Régie municipale Budget annexe des pompes funèbres 01/01/1998 21680224900906 SPIC oui
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
154 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 209
IV – ANNEXES
IV
ANNEXES BUDGETAIRES EQUILIBRE BUDGETAIRE
C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles
Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A) montant négatif si déficit (D001) montant positif si excédent (R001)
0,00
0,00
Solde des RAR (B) montant négatif si déficit montant positif si excédent
0,00
0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement Solde négatif : besoin de financement
0,00
0,00
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles
Vote (2)
Affectation au 1068 (C)
0,00
0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I) Solde positif : excédent de financement Solde négatif : besoin de financement
0,00
0,00
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I) Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00
0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles
Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3)
25 692 374,00
25 692 374,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3)
41 561 760,00
41 561 760,00
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D) Solde positif : annuité de la dette couverte Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
15 869 386,00
15 869 386,00
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique (2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés (3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 210
IV – ANNEXES
IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES
C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1)
Libellé (1)
Propositions nouvelles
Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B
25 692 374,00
I
25 692 374,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A)
23 542 374,00
23 542 374,00
1631
Emprunts obligataires
0,00
0,00
1641
Emprunts en euros
22 292 374,00
22 292 374,00
1643
Emprunts en devises
0,00
0,00
16441
Opérations afférentes à l'emprunt
0,00
0,00
1671
Avances consolidées du Trésor
0,00
0,00
1672
Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor
0,00
0,00
1678
Autres emprunts et dettes
0,00
0,00
1681
Autres emprunts
0,00
0,00
1682
Bons à moyen terme négociables
0,00
0,00
1687
Autres dettes
1 250 000,00
1 250 000,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B)
2 150 000,00
2 150 000,00
10…
Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10…
Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139
Subv. invest. transférées cpte résultat
2 150 000,00
2 150 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
155 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 211
IV – ANNEXES
IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES
C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1)
Libellé (1)
Propositions nouvelles
Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b
41 561 760,00
III
41 561 760,00
Ressources propres externes de l’année (a)
11 525 000,00
11 525 000,00
10222
FCTVA
7 000 000,00
7 000 000,00
10226
Taxe d'aménagement (3)
400 000,00
400 000,00
10227
Versement pour sous densité
0,00
0,00
10228
Autres fonds d'investissement
0,00
0,00
13146
Attributions compensation investissement
0,00
0,00
13156
Attributions compensation investissement
0,00
0,00
13246
Attributions compensation investissement
0,00
0,00
13256
Attributions compensation investissement
0,00
0,00
138
Autres subventions invest. non transf.
0,00
0,00
26…
Participations et créances rattachées
27…
Autres immobilisations financières
2743
Prêts au personnel
100 000,00
100 000,00
2745
Avances remboursables
4 025 000,00
4 025 000,00
Ressources propres internes de l’année (b) (4)
30 036 760,00
30 036 760,00
15…
Provisions pour risques et charges
169
Primes de remboursement des obligations
0,00
0,00
26…
Participations et créances rattachées
27…
Autres immobilisations financières
28…
Amortissement des immobilisations
28031
Frais d'études
270 000,00
270 000,00
28033
Frais d'insertion
20 000,00
20 000,00
2804112
Subv. Etat : Bâtiments, installations
20 000,00
20 000,00
2804132
Subv. Dpt : Bâtiments, installations
6 000,00
6 000,00
28041412
Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations
3 500,00
3 500,00
28041511
Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel
60 000,00
60 000,00
28041512
Subv. Grpt : Bâtiments, installations
30 000,00
30 000,00
28041581
Autres grpts-Biens mob., mat. et études
61 000,00
61 000,00
28041582
Autres grpts - Bâtiments et installat°
3 229 500,00
3 229 500,00
2804182
Autres org pub - Bât. et installations
320 000,00
320 000,00
280421
Privé - Biens mob., matériel et études
350 000,00
350 000,00
280422
Privé - Bâtiments et installations
1 249 800,00
1 249 800,00
2804412
Sub nat org pub - Bât. et installations
135 000,00
135 000,00
2804413
Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat
1 035 000,00
1 035 000,00
2804421
Sub nat privé - Biens mob, mat, études
200,00
200,00
2804422
Sub nat privé - Bât. et installations
150 000,00
150 000,00
2805
Licences, logiciels, droits similaires
500 000,00
500 000,00
281321
Immeubles de rapport
300 000,00
300 000,00
281351
Bâtiments publics
20 000,00
20 000,00
281568
Autre matériel, outillage incendie
20 000,00
20 000,00
2815738
Autre matériel et outillage de voirie
70 000,00
70 000,00
28158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
250 000,00
250 000,00
28181
Installations générales, aménagt divers
10 000,00
10 000,00
281828
Autres matériels de transport
500 000,00
500 000,00
281838
Autre matériel informatique
575 000,00
575 000,00
281848
Autres matériels de bureau et mobiliers
375 000,00
375 000,00
28188
Autres immo. corporelles
440 000,00
440 000,00
29…
Dépréciations des immobilisations
31…
Matières premières (et fournitures) (5)
33…
En-cours de production de biens (5)
35…
Stocks de produits (5)
39…
Dépréciation des stocks et en-cours
481…
Charges à rép. sur plusieurs exercices
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 212
Art. (1)
Libellé (1)
Propositions nouvelles
Vote (2)
4817
Indemnités de renégociation de la dette
931 000,00
931 000,00
49…
Dépréciation des comptes de tiers
59…
Dépréciation des comptes financiers
024
Produits des cessions d'immobilisations
2 928 038,00
2 928 038,00
021
Virement de la section de fonctionnement
16 177 722,00
16 177 722,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. (3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. (4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes. (5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
156 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 213
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE Catégorie de services Intitulé / objet du service Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
Régie simple Déplacements et circulation SPA
Régie simple Gestion foncière et immobilière locative SPA
Régie simple Développement culturel - Filature SPA
Régie simple Théatre municipal de la Sinne SPA
Régie simple Attractivité commerciale- droits de place SPA
Régie simple Equipements et sports municipaux SPA
Régie simple Urbanisme règlementaire et affichage SPA
Régie simple Gestion foncière et immobilière SPA
Régie simple Systèmes d'information et télécom. SPA
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2025
Page 214
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D3
Libellés Base notifiée
(si connue à la date
de vote)
Variation de la
base / (N-1)
(%)
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du
taux / N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part
définie à l’art.
265 du code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE
(majoration
définie à l’art.
265 A du bis
code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des
véhicules
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits
pétroliers (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels
sont soumis les rhums et spiritueux (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de
montagne
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 0,00 0,00 43,01 % 0,00 69 313 054,00 2,43
TFPNB 0,00 0,00 112,61 % 0,00 379 679,00 -1,50
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 0,00 0,00 21,93 % 0,00 2 507 267,00 48,51
TOTAL 0,00 0,00 72 200 000,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
157 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
158 %8'*(7$11(;( 3203(6)81(%5(6
FINANCES
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
159 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 1
REPUBLIQUE FRAN
AISE Ç
Numéro SIRET 21680224900906
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
VILLE MULHOUSE
POSTE COMPTABLE DE : SGC MULHOUSE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Budget primitif
BUDGET : BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES (2)
ANNEE 2025
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49. (2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 2
Sommaire
I - Informations générales Modalités de vote du budget
3
II - Présentation générale du budget A1 - Vue d'ensemble - Sections
4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
9
B2 - Balance générale du budget - Recettes
10
III - Vote du budget A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses
12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes
14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
17
IV - Annexes A - Eléments du bilan A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
18
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
19
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
23
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
24
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes
Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
25
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations
26
A3.2 - Etalement des provisions
Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières
27
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
28
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes
29
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1)
Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1)
Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1)
Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1)
Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées
Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers
Sans Objet
B - Engagements hors bilan B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie
Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail
Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat
Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés
Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus
Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
Sans Objet
C - Autres éléments d'informations C1.1 - Etat du personnel
Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie
Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2)
Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3)
Sans Objet
D - Arrêté et signatures D - Arrêté et signatures
30
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49. (2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics. (3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
160 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 3
I – INFORMATIONS GENERALES
I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : - au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ; - au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement. -
sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ». III – Les provisions sont (3) . IV – La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s’effectue par rapport à la colonne du budget (4) primitif de l’exercice précédent. V – Le présent budget a été voté (5) sans reprise des résultats de l'exercice N-1. (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement. (3) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement), - budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Indiquer « primitif de l’exercice précédent » ou « cumulé de l’exercice précédent ». (5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1, - avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE D’ENSEMBLE
A1
EXPLOITATION DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V O T E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
1 340 000,00
1 340 000,00
+
+
+
R E P O R T S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3)
1 340 000,00
1 340 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V O T E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris les comptes 1064 et 1068)
1 530 000,00
1 530 000,00
+
+
+
R E P O R T S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (3)
1 530 000,00
1 530 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3)
2 870 000,00
2 870 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
161 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES
A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Pour mémoire
budget
précédent (1)
Restes à réaliser N-1
(2)
Propositions nouvelles
VOTE (3)
TOTAL (= RAR + vote)
011
Charges à caractère général
568 200,00
0,00
561 700,00
561 700,00
561 700,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
500 850,00
0,00
504 000,00
504 000,00
504 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
950,00
0,00
800,00
800,00
800,00
Total des dépenses de gestion des services
1 070 000,00
0,00
1 066 500,00
1 066 500,00
1 066 500,00
66
Charges financières
13 000,00
0,00
12 000,00
12 000,00
12 000,00
67
Charges exceptionnelles
1 000,00
0,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat° (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation
1 084 000,00
0,00
1 079 500,00
1 079 500,00
1 079 500,00
023
Virement à la section d'investissement (6)
18 500,00
25 500,00
25 500,00
25 500,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (6)
233 500,00
235 000,00
235 000,00
235 000,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
252 000,00
260 500,00
260 500,00
260 500,00
TOTAL
1 336 000,00
0,00
1 340 000,00
1 340 000,00
1 340 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES
1 340 000,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Pour mémoire
budget
précédent (1)
Restes à réaliser N-1
(2)
Propositions nouvelles
VOTE (3)
TOTAL (= RAR + vote)
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
1 331 780,00
0,00
1 336 000,00
1 336 000,00
1 336 000,00
73
Produits issus de la fiscalité (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de gestion des services
1 331 780,00
0,00
1 336 000,00
1 336 000,00
1 336 000,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
4 000,00
0,00
4 000,00
4 000,00
4 000,00
78
Reprises sur provisions et dépréciations (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’exploitation
1 335 780,00
0,00
1 340 000,00
1 340 000,00
1 340 000,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (6)
220,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation
220,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
1 336 000,00
0,00
1 340 000,00
1 340 000,00
1 340 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES
1 340 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
260 500,00
Il
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et M. 43. (8) Solde de l’opération
+
–
ou solde de l’opération
+
–
.
DE 023
DE 042
RE 042
RI 021
RI 040
DI 040
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
162 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES
A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour mémoire
budget
précédent (1)
Restes à réaliser N-1
(2)
Propositions nouvelles
VOTE (3)
TOTAL
(= RAR + vote)
20
Immobilisations incorporelles
5 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
194 750,00
0,00
65 500,00
65 500,00
65 500,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
11 930,00
0,00
1 408 400,00
1 408 400,00
1 408 400,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
211 680,00
0,00
1 473 900,00
1 473 900,00
1 473 900,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
40 100,00
0,00
40 100,00
40 100,00
40 100,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
40 100,00
0,00
40 100,00
40 100,00
40 100,00
45…
Total des opérations pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
251 780,00
0,00
1 514 000,00
1 514 000,00
1 514 000,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
220,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (4)
0,00
16 000,00
16 000,00
16 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
220,00
16 000,00
16 000,00
16 000,00
TOTAL
252 000,00
0,00
1 530 000,00
1 530 000,00
1 530 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE
(1)
OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
1 530 000,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour mémoire budget
précédent (1)
Restes à réaliser
N-1 (2)
Propositions nouvelles
VOTE (3)
TOTAL
(= RAR + vote)
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
1 253 500,00
1 253 500,00
1 253 500,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00
0,00
1 253 500,00
1 253 500,00
1 253 500,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour le compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles
d’investissement
0,00
0,00
1 253 500,00
1 253 500,00
1 253 500,00
021
Virement de la section d'exploitation (4)
18 500,00
25 500,00
25 500,00
25 500,00
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 8
040
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
233 500,00
235 000,00
235 000,00
235 000,00
041
Opérations patrimoniales (4)
0,00
16 000,00
16 000,00
16 000,00
Total des recettes d’ordre
d’investissement
252 000,00
276 500,00
276 500,00
276 500,00
TOTAL
252 000,00
0,00
1 530 000,00
1 530 000,00
1 530 000,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE
(2)
OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
1 530 000,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il
sert
à
financer
le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
260 500,00
(1) cf. Modalités de vote I. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (8) Solde de l’opération
+
–
ou solde de l’opération
+
–
.
DE 023
DE 042
RE 042
RI 021
RI 040
DI 040
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
163 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
BALANCE GENERALE DU BUDGET
B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL
011
Charges à caractère général
561 700,00
561 700,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
504 000,00
504 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
60
Achats et variation des stocks (3)
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
800,00
800,00
66
Charges financières
12 000,00
0,00
12 000,00
67
Charges exceptionnelles
1 000,00
0,00
1 000,00
68
Dot. Amortist, dépréciat°, provisions
0,00
235 000,00
235 000,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés (4)
0,00
0,00
71
Production stockée (ou déstockage) (3)
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
25 500,00
25 500,00
Dépenses d’exploitation – Total
1 079 500,00
260 500,00
1 340 000,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES
1 340 000,00
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
14
Prov. Réglementées, amort. dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions pour risques et charges (5)
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
40 100,00
0,00
40 100,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (6)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (6)
65 500,00
16 000,00
81 500,00
22
Immobilisations reçues en affectation (6)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (6)
1 408 400,00
0,00
1 408 400,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations (reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation des immobilisations
0,00
0,00
39
Dépréciat° des stocks et en-cours
0,00
0,00
45…
Opérations pour compte de tiers (7)
0,00
0,00
0,00
481
Charges à répartir plusieurs exercices
0,00
0,00
3…
Stocks
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Dépenses d’investissement – Total
1 514 000,00
16 000,00
1 530 000,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
1 530 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre. (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d’équipement ». (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
BALANCE GENERALE DU BUDGET
B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre
(2)
TOTAL
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
60
Achats et variation des stocks (3)
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
1 336 000,00
1 336 000,00
71
Production stockée (ou déstockage) (3)
0,00
0,00
72
Production immobilisée
0,00
0,00
73
Produits issus de la fiscalité (6)
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
4 000,00
0,00
4 000,00
78
Reprise amort., dépreciat° et provisions
0,00
0,00
0,00
79
Transferts de charges
0,00
0,00
Recettes d’exploitation – Total
1 340 000,00
0,00
1 340 000,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES
1 340 000,00
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106)
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
14
Prov. Réglementées, amort. dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions pour risques et charges (4)
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
1 253 500,00
0,00
1 253 500,00
18
Comptes liaison : affectat° BA, régies
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
16 000,00
16 000,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
235 000,00
235 000,00
29
Dépréciation des immobilisations (4)
0,00
0,00
39
Dépréciat° des stocks et en-cours (4)
0,00
0,00
45…
Opérations pour compte de tiers (5)
0,00
0,00
0,00
481
Charges à répartir plusieurs exercices
0,00
0,00
491
Dépréciations des comptes de clients
0,00
0,00
3…
Stocks
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section d'exploitation
25 500,00
25 500,00
Recettes d’investissement – Total
1 253 500,00
276 500,00
1 530 000,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
1 530 000,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
164 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 11
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre. (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 12
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES
A1
Chap / art (1)
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent (2)
Propositions nouvelles (3)
Vote (4)
011
Charges à caractère général (5) (6)
568 200,00
561 700,00
561 700,00
6061
Fournitures non stockables (eau, énergie
182 000,00
182 000,00
182 000,00
6063
Fournitures entretien et petit équipt
2 000,00
2 000,00
2 000,00
6064
Fournitures administratives
700,00
700,00
700,00
6066
Carburants
3 000,00
3 000,00
3 000,00
6068
Autres matières et fournitures
18 600,00
18 500,00
18 500,00
611
Sous-traitance générale
8 000,00
18 500,00
18 500,00
6135
Locations mobilières
3 000,00
3 000,00
3 000,00
61521
Entretien, réparations bâtiments publics
15 000,00
15 000,00
15 000,00
61528
Entretien,réparation autres biens immob.
1 000,00
1 000,00
1 000,00
61551
Entretien matériel roulant
20 000,00
20 000,00
20 000,00
6156
Maintenance
92 100,00
92 100,00
92 100,00
6162
Assurance obligatoire dommage construct°
2 000,00
2 000,00
2 000,00
6168
Autres
4 000,00
4 000,00
4 000,00
6231
Annonces et insertions
8 000,00
1 000,00
1 000,00
6251
Voyages et déplacements
2 500,00
2 500,00
2 500,00
6257
Réceptions
2 100,00
2 100,00
2 100,00
6261
Frais d'affranchissement
500,00
500,00
500,00
6262
Frais de télécommunications
1 000,00
1 000,00
1 000,00
6281
Concours divers (cotisations)
1 100,00
1 200,00
1 200,00
6283
Frais de nettoyage des locaux
31 000,00
31 000,00
31 000,00
6288
Autres
170 000,00
160 000,00
160 000,00
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
600,00
600,00
600,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
500 850,00
504 000,00
504 000,00
6215
Personnel affecté par CL de rattachement
496 850,00
500 000,00
500 000,00
648
Autres charges de personnel
4 000,00
4 000,00
4 000,00
014
Atténuations de produits (7)
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
950,00
800,00
800,00
6541
Créances admises en non-valeur
900,00
800,00
800,00
658
Charges diverses de gestion courante
50,00
0,00
0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
1 070 000,00
1 066 500,00
1 066 500,00
66
Charges financières (b) (8)
13 000,00
12 000,00
12 000,00
66111
Intérêts réglés à l'échéance
13 000,00
12 000,00
12 000,00
67
Charges exceptionnelles (c)
1 000,00
1 000,00
1 000,00
673
Titres annulés sur exercices antérieurs
1 000,00
1 000,00
1 000,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9)
0,00
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10)
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues (f)
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
1 084 000,00
1 079 500,00
1 079 500,00
023
Virement à la section d'investissement
18 500,00
25 500,00
25 500,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12)
233 500,00
235 000,00
235 000,00
6811
Dot. amort. Immos incorp. et corporelles
233 500,00
235 000,00
235 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
252 000,00
260 500,00
260 500,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE
252 000,00
260 500,00
260 500,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 336 000,00
1 340 000,00
1 340 000,00 +
RESTES A REALISER N-1 (13)
0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13)
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES
1 340 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8) Montant des ICNE de l’exercice
0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1
0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
165 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 13
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (2) Cf. Modalités de vote I. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012. (6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. (7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et M. 43. (8) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre,
DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 14
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES
A2
Chap / art(1)
Libellé (1)
Pour mémoire
budget
précédent (2)
Propositions nouvelles (3)
Vote (4)
013
Atténuations de charges (5)
0,00
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
1 331 780,00
1 336 000,00
1 336 000,00
703
Ventes de produits résiduels
70 000,00
70 000,00
70 000,00
704
Travaux
24 000,00
25 000,00
25 000,00
706
Prestations de services
1 034 380,00
1 034 000,00
1 034 000,00
707
Ventes de marchandises
3 400,00
4 000,00
4 000,00
7083
Locations diverses
200 000,00
203 000,00
203 000,00
73
Produits issus de la fiscalité (6)
0,00
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
1 331 780,00
1 336 000,00
1 336 000,00
76
Produits financiers (b)
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels (c)
4 000,00
4 000,00
4 000,00
778
Autres produits exceptionnels
4 000,00
4 000,00
4 000,00
78
Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7)
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
1 335 780,00
1 340 000,00
1 340 000,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9)
220,00
0,00
0,00
777
Quote-part subv invest transf cpte résul
220,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (8)
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE
220,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 336 000,00
1 340 000,00
1 340 000,00 +
RESTES A REALISER N-1 (10)
0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES
1 340 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice
0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Modalités de vote I. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49. (6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43. (7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre,
RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
166 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 15
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES
B1
Chap / art (1)
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
Propositions nouvelles (3)
Vote (4)
20
Immobilisations incorporelles (hors opérations)
5 000,00
0,00
0,00
2031
Frais d'études
5 000,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (hors opérations)
194 750,00
65 500,00
65 500,00
2131
Bâtiments
130 000,00
55 000,00
55 000,00
2154
Matériel industriel
59 750,00
10 500,00
10 500,00
2183
Matériel de bureau et informatique
3 500,00
0,00
0,00
2184
Mobilier
1 500,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (hors opérations)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (hors opérations)
11 930,00
1 408 400,00
1 408 400,00
2313
Constructions
11 930,00
1 408 400,00
1 408 400,00
Total des dépenses d’équipement
211 680,00
1 473 900,00
1 473 900,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
40 100,00
40 100,00
40 100,00
1641
Emprunts en euros
40 100,00
40 100,00
40 100,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
40 100,00
40 100,00
40 100,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES
251 780,00
1 514 000,00
1 514 000,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8)
220,00
0,00
0,00
Reprises sur autofinancement antérieur
220,00
0,00
0,00
13918
Autres subventions d'équipement
220,00
0,00
0,00
Charges transférées
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (9)
0,00
16 000,00
16 000,00
2131
Bâtiments
0,00
16 000,00
16 000,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE
220,00
16 000,00
16 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
252 000,00
1 530 000,00
1 530 000,00 +
RESTES A REALISER N-1 (10)
0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10)
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
1 530 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Modalités de vote I. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement. (6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre,
DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre,
DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 16
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES
B2
Chap / art (1)
Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent
(2)
Propositions nouvelles (3)
Vote (4)
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
1 253 500,00
1 253 500,00
1641
Emprunts en euros
0,00
1 253 500,00
1 253 500,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
0,00
1 253 500,00
1 253 500,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
TOTAL RECETTES REELLES
0,00
1 253 500,00
1 253 500,00
021
Virement de la section d'exploitation
18 500,00
25 500,00
25 500,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7)
233 500,00
235 000,00
235 000,00
28031
Frais d'études
0,00
3 950,00
3 950,00
28131
Bâtiments
182 000,00
180 060,00
180 060,00
28135
Installations générales, agencements, ..
4 000,00
3 950,00
3 950,00
28154
Matériel industriel
42 000,00
43 730,00
43 730,00
28182
Matériel de transport
2 200,00
0,00
0,00
28183
Matériel de bureau et informatique
300,00
910,00
910,00
28184
Mobilier
2 500,00
2 260,00
2 260,00
28188
Autres
500,00
140,00
140,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION
252 000,00
260 500,00
260 500,00
041
Opérations patrimoniales (8)
0,00
16 000,00
16 000,00
2031
Frais d'études
0,00
16 000,00
16 000,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE
252 000,00
276 500,00
276 500,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
252 000,00
1 530 000,00
1 530 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9)
0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
1 530 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Modalités de vote I. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, R
I 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, D
I 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
167 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 17
III – VOTE DU BUDGET
III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT
B3
Cet état ne contient pas d'information.
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 18
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A1.1
A1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N-1
Montant des remboursements N-1
Encours restant dû au 01/01/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
51921 Avances de trésorerie de la collectivité de rattachement
51928 Autres avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 2122-22 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au
compte 6618.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
168 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 19
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès
d’établissement de crédit (Total)
800 000,00
1641 Emprunts en euros (total) 800 000,00
8702 PF CAISSE D'EPARGNE 05/11/2014 21/11/2014 28/02/2015 800 000,00 F Taux fixe à
2.69 %
2,690 2,720 EUR T C O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1675 Dettes afférentes aux marchés
de partenariat (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 800 000,00
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 20
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
169 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 21
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès d’établissement de
crédit (Total)
0,00 400 000,00 40 000,00 10 356,50 0,00 807,00
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 400 000,00 40 000,00 10 356,50 0,00 807,00
8702 PF N 0,00 A-1 400 000,00 9,91 F Taux fixe à 2.69
%
2,720 40 000,00 10 356,50 0,00 807,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes afférentes aux marchés de
partenariat (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 400 000,00 40 000,00 10 356,50 0,00 807,00
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 22
(13) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
170 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 23
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A1.3
A1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)
Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
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Page 24
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS A1.4
A1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
1 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits
0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles.
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Page 25
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
A2
A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
Délibération du
Biens de faible valeur Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du CGCT) : 150 €
17 septembre 2007
Procédure
d’amortissement (linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis
Durée
(en années)
L
cpte 2031 - frais d'études non suivies de réalisation
5
17/09/2007
L
cpte 2031 - frais d'études, élaboration, modification et révision des doc. d'urbanisme
10
17/09/2007
L
cpte 2032 - frais de recherches et de développement - réussite du projet
5
17/09/2007
L
cpte 2032 - frais de recherches et de développement - échec du projet
1
17/09/2007
L
cpte 2051 - Concessions et droits similaires (1)
2
17/09/2007
L
cpte 208 - Autres immobilisations corporelles
2
17/09/2007
L
cpte 2131 - Bâtiment d'exploitation
25
17/09/2007
L
Four à crémation
10
17/09/2007
L
Bâtiment d'exploitation
15
17/09/2007
L
Fours à crémation
10
17/09/2007
L
cpte 2138 - autres constructions amortissables sauf :
25
17/09/2007
L
bâtiments légers, abris
15
17/09/2007
L
cpte 2154 - Matériel industriel
8
17/09/2007
L
cpte 2155 - Outillage industriel
8
17/09/2007
L
cpte 2157 - Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
8
17/09/2007
L
cpte 2182 - Matériel de transport
8
17/09/2007
L
cpte 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
5
17/09/2007
L
cpte 2184 - Mobilier
8
17/09/2007
L
cpte 2188 - Autres immobilisations corporelles
8
17/09/2007
L
Fonds de concours
15
17/09/2007
L
Subventions d'équipement versées à des tiers
5
17/09/2007
MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 26
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
A3.1
A3.1 – ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Nature de la provision ou de la
dépréciation
Dotations inscrites au budget de l’exercice (1)
Date de
constitution
Montant des
prov. et
dépréciations constituées au 01/01/N
Montant total des prov. et dépréciations constituées
Reprises inscrites au budget de l’exercice
SOLDE
prévisionnel au 31/12/N
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES
Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour risques et charges (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépréciations (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL BUDGETAIRES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépréciations (2)
0,00
1 110,00
1 110,00
0,00
1 110,00
Dépréciation des comptes de redevables
0,00
31/12/2023
1 110,00
1 110,00
0,00
1 110,00
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES
0,00
1 110,00
1 110,00
0,00
1 110,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée. (2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement …).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
172 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 27
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES
A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles
Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A) montant négatif si déficit (D001) montant positif si excédent (R001)
0,00
0,00
Solde des RAR (B) montant négatif si déficit montant positif si excédent
0,00
0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement Solde négatif : besoin de financement
0,00
0,00
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles
Vote (2)
Affectation au 106 (C)
0,00
0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I) Solde positif : excédent de financement Solde négatif : besoin de financement
0,00
0,00
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I) Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00
0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles
Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3)
40 100,00
40 100,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3)
260 500,00
260 500,00
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D) Solde positif : annuité de la dette couverte Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
220 400,00
220 400,00
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique (2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés (3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
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Page 28
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1)
Libellé (1)
Propositions nouvelles
Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B
40 100,00
I
40 100,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A)
40 100,00
40 100,00
1631
Emprunts obligataires
0,00
0,00
1641
Emprunts en euros
40 100,00
40 100,00
1643
Emprunts en devises
0,00
0,00
16441
Opérat° afférentes à l'emprunt
0,00
0,00
1678
Autres emprunts et dettes
0,00
0,00
1681
Autres emprunts
0,00
0,00
1682
Bons à moyen terme négociables
0,00
0,00
1687
Autres dettes
0,00
0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B)
0,00
0,00
10…
Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10…
Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139
Subv. invest. transférées cpte résultat
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
173 MULHOUSE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES - BP - 2025
Page 29
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A4.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1)
Libellé (1)
Propositions nouvelles
Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b
260 500,00
III
260 500,00
Ressources propres externes de l’année (a)
0,00
0,00
10222
FCTVA
0,00
0,00
10228
Autres fonds globalisés
0,00
0,00
26…
Participations et créances rattachées
27…
Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3)
260 500,00
260 500,00
15…
Provisions pour risques et charges
169
Primes de remboursement des obligations
0,00
0,00
26…
Participations et créances rattachées
27…
Autres immobilisations financières
28…
Amortissement des immobilisations
28031
Frais d'études
3 950,00
3 950,00
28131
Bâtiments
180 060,00
180 060,00
28135
Installations générales, agencements, ..
3 950,00
3 950,00
28154
Matériel industriel
43 730,00
43 730,00
28182
Matériel de transport
0,00
0,00
28183
Matériel de bureau et informatique
910,00
910,00
28184
Mobilier
2 260,00
2 260,00
28188
Autres
140,00
140,00
29…
Dépréciation des immobilisations
39…
Dépréciat° des stocks et en-cours
481…
Charges à répartir plusieurs exercices
021
Virement de la section d'exploitation
25 500,00
25 500,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. (3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
174 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
175 Mme le Maire : Nous passons à la phase budgétaire, en tout cas au début. Deux délibérations vous seront présentées. Nous reviendrons à la fin de la présentation au vote individuel de chaque délibération, mais on va les présenter en même temps. Il s’agit de la 1384 et de la 1385.
Chers collègues, en préambule, permettez-moi de remercier les services municipaux et plus particulièrement la direction des finances qui a préparé ce budget primitif malgré les contraintes budgétaires qui pèsent sur nous. Je n’oublie bien sûr pas l’élu en charge de la thématique. Nous en avons suffisamment parlé durant le DOB, je n’y reviendrai donc pas.
Je souhaitais également féliciter l’ensemble des services municipaux pour la qualité de leur travail au quotidien. Vous le savez, la Cour Régionale des Comptes fait périodiquement des contrôles des collectivités. Nous avons eu, cher Régis, en ce début de semaine, un point d’étape avec la magistrate de la Cour Régionale des Comptes qui a salué notre sérieux budgétaire, mais également la qualité des documents produits. Ce sérieux, malheureusement, nous ne le retrouvons pas au niveau national. Cela ne vous aura pas échappé, notre pays n’a plus de gouvernement, le précédent ayant été renversé moins de 90 jours après avoir été mis en place et après plus de deux mois d’attente pour le former.
Si certaines collectivités ont fait le choix de reporter le vote de leur budget primitif, j’ai souhaité le maintenir pour deux raisons : tout d’abord, parce que ces années au service des Mulhousiens m’ont appris qu’il ne faut pas être en réaction face à l’actualité, mais qu’il est au contraire nécessaire de savoir prendre du recul pour agir efficacement et avec agilité.
Si j’ai voulu maintenir le vote de ce budget, c’est avant tout que derrière ces chiffres, il y a des dispositifs, des associations, des partenaires, des entreprises et à chaque fois des Mulhousiennes et des Mulhousiens. Ainsi, derrière les 11,7 millions d’euros fléchés sur les écoles, c’est la qualité de l’apprentissage que l’on trouve. Derrière les 10,9 millions d’euros du renouvellement urbain, c’est la lutte contre l’habitat indigne que l’on retrouve. Derrière les 12,3 millions d’euros de la nature en ville, des mobilités douces, et de l’efficacité énergétique, c’est un environnement urbain apaisé que l’on souhaite.
Je tiens également à revenir un instant sur notre soutien appuyé aux solidarités puisqu’on prévoit une augmentation de 4 % de l’enveloppe allouée au CCAS, soit 100 000 €, tandis que celle allouée aux centres socioculturels est annoncée avec un renforcement de 3 % représentant une augmentation de 103 000 €. Chère Marie, chère Chantal, je sais que vous en ferez très bon usage.
Je vous rassure, je ne vais pas évoquer l’ensemble des chiffres de ce budget primitif. Mon adjoint Florian COLOM s’en chargera, mais il me semblait important de rappeler à chacun que ce que nous votons aujourd’hui, c’est bien l’avenir de nos habitants et cet avenir n’attend pas. Je vous remercie. Je laisse à présent Florian COLOM nous présenter cela.
M. COLOM : Merci, Mme le Maire.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
176 Chers collègues, c’est toujours un plaisir et un privilège de présenter le budget de la Ville de Mulhouse, même si cela n’aura échappé à personne, cette année est une nouvelle fois marquée par des incertitudes et des doutes, mais malheureusement, j’ai l’impression que c’est le lot quotidien depuis 2020.
Budget 2025 qui est la concrétisation et le chiffrage précis des éléments évoqués dans le débat d’orientation budgétaire que nous avons tenus ici même il y a un mois.
Au niveau de nos investissements, en ce qui concerne la transformation de la Ville liée au développement des mobilités douces, c’est près de 6,6 millions d’euros qui seront investis en 2025, naturellement dans le cadre du projet DMD, mais également du plan vélo.
Au niveau de la politique de stationnement, c’est 2 millions d’euros qui seront investis en 2025, plus de 6 sur la période 25-29. Dans le cas notamment du parking Porte Haute, Porte Jeune, et des travaux parking des Maréchaux.
Enfin, pour la partie voirie, c’est un budget de 4,3 millions d’euros, en ce qui concerne l’entretien des voiries, mais également des différents ouvrages d’art que l’on a sur Mulhouse.
Renforcer la nature en ville, c’est aussi un axe extrêmement important de notre politique d’investissement, avec 1 million d’euros en 2025 dans le cadre du projet Mulhouse Diagonales. On retrouve ici notamment la rénovation de la station Stoessel qui est actuellement en travaux, la continuité de la plantation d’arbres en 2025, la poursuite des économies d’énergie et de la sobriété énergétique autant avec le plan lumière dont le passage en 100 % LED sera achevé à la fin du premier trimestre 2025, mais également la gestion énergétique, notamment au niveau des bâtiments municipaux.
La transformation des quartiers est également un axe important dans notre politique d’investissement, avec 6,3 millions d’euros en 2025 pour la transformation des quartiers. Je fais naturellement allusion ici au projet de renouvellement urbain dans le cadre des Coteaux, la transformation de Briand ou encore de la Fonderie avec le renforcement de l’attractivité du centre-ville et du secteur gare pour plus de 2 millions d’euros. On parle ici des aménagements de la place de la Victoire ou encore de la porte de Bâle et le fait de redonner vie à nos anciens sites industriels pour 4,5 millions d’euros en 2025. Ici, nous parlons bien évidemment toujours de Fonderie, mais également de DMC.
Être aux côtés des Mulhousiens, assurer la sécurité de chacun ; naturellement, nous parlons ici du plan écoles qui se chiffre à près de 12 millions d’euros en 2025, l’un des principaux postes d’investissement. On retrouve bien évidemment les projets autour de la rénovation des écoles, mais également de la création des quatre groupes scolaires, à la fois les fins de crédit pour les projets qui sont déjà achevés et la montée en puissance de ceux qui sont actuellement en cours.
Mulhouse se transforme, ça se voit et ça se vit surtout au niveau de la pratique culturelle et sportive avec 2,7 millions d’euros d’investissements en matière culturelle. Nous parlons ici des travaux sur l’ancienne synagogue de Dornach ou encore du restaurant de la Filature.
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177 Plus de 3 millions d’euros d’investissement pour la pratique sportive. On retrouve en 2025 notamment le projet du stade Barina ou du terrain Le five des Cordiers. Dans « l’accompagnement dans le soutien à la dynamique entrepreneuriale et commerciale », on retrouve notamment le projet autour de la Foncière de redynamisation du commerce et dans « rendre les citoyens actifs de leur ville », 1 million d’euros, , il est ici question du budget participatif.
Les chiffres clés de ce budget 2025. Nous avons un budget total d’un peu plus de 290 millions d’euros tous budgets confondus, budget principal, budget annexe des pompes funèbres, section de fonctionnement des sections d’investissement.
Quand on rentre un peu plus dans le détail notamment au niveau des recettes de fonctionnement, nous avons un total d’un peu plus de 190 millions d’euros ventilés de la manière qui vous est présentée et je vais rentrer un peu plus précisément dans le détail.
Au niveau de nos recettes, les dotations de l’État ne suivent pas l’inflation, c’est peu de le dire. En 2025, on se projette là aussi avec des dotations qui ne sont pas à la hauteur du niveau de l’inflation. Si on cumule sur les quatre dernières années, c’est plus de 12 millions d’euros qu’il nous manque en termes de dotations et vous imaginez bien, quelles que soient les sensibilités politiques des uns et des autres, qu’avec 12 millions d’euros, on en fait des choses à Mulhouse.
Dotation globale de fonctionnement projetée en baisse de 300 000 €, dotation nationale de péréquation projetée en baisse de 50 000 €…la seule dotation qui est revalorisée, mais pas à la hauteur de l’inflation, c’est la dotation de solidarité urbaine pour un peu moins de 1 million d’euros.
Toujours au niveau des recettes malheureusement en baisse : les droits de mutation. Nous voyons et nous vivons le marché en berne en termes d’immobilier à Mulhouse, mais pas que. Nous projetons là encore sur 2025 une année plus faible de 35 % par rapport à 2022, soit un budget global de recettes sur les droits de mutation projetés à 2,5 millions d’euros contre 3,9 millions d’euros, soit 1,4 millions d’euros de différence entre 22 et le budget 2025.
En matière de fiscalité, nous nous projetons sur 2025 sans augmentation des taux. C’est une délibération qui vous sera présentée en janvier prochain avec un certain nombre d’autres mesures fiscales et la seule hausse qu’il y a pour 2,4 millions d’euros, c’est la revalorisation forfaitaire des bases, décidée par l’État sur les bases de calcul de taxe foncière.
Les dépenses de fonctionnement s’équilibrent dans les mêmes proportions puisqu’on intègre dans le graphique l’autofinancement qui va permettre de financer les investissements, donc un total d’un peu plus de 190 millions d’euros.
Les chiffres clés, en hausse sont notamment, les charges de personnel, +4 % avec un budget qui en 2025 s’établit à un peu plus de 88 millions d’euros, les dépenses d’énergie qui augmentent de 20 % par rapport à 2022. C’est près de 1,7 millions d’euros notamment à cause du gaz et malgré des centaines de milliers d’euros d’économies que l’on fait dans le cadre du plan lumière. Des primes d’assurance qui sont en hausse de 150 %, soit près de 350 000 € et des
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178 charges financières là aussi qui augmentent du fait de la conjoncture actuelle des taux quand bien même la Ville de Mulhouse a aux trois quarts des emprunts qui sont faits à taux fixe.
La question avait été posée de manière très claire lors du dernier Conseil municipal et ça avait été même évoqué dans l’article de presse : quelles sont les coupes budgétaires dans ce contexte ? Je sais même que certains dans les propos liminaires ont profité de la séquence pour se poser la question. En toute transparence, on a fait une diapositive spéciale sur le sujet. Aucune coupe budgétaire de proposée en 2025. Au contraire, en 2025, il y a des plus. Du concret pour les délégations, +15 % pour les mobilités, +4 % pour la solidarité, +3 % pour la culture, +3 % pour la nature en ville, +3 % pour la prévention sécurité et +3 % sur le sport.
Sur le sport et je me permets un petit aparté, je ne sais plus à quel
Christophe STEGER me vouer. Est-ce que je dois croire le Christophe STEGER de ce soir ou est-ce que je dois croire le Christophe STEGER de la fin du dernier semestre quand il était encore dans la majorité où vous expliquiez dans la presse que la Ville de Mulhouse faisait son maximum qu’elle était au taquet de ses capacités, que vous vous glorifiez de l’obtention des quatre lauriers, plus haute distinction pour la politique sportive menée, et que si nous n’arrivions pas à mener une politique sportive encore plus dense, ce n’était pas de notre faute, mais de l’agglomération qui ne prenait pas suffisamment sa part et de la culture qui mangeait un budget trop important ?
Tout ce que vous avez dit en termes d’allégations est profondément faux, je vous inscris en faux et je prendrai uniquement un exemple pour illustrer cela. On n’est pas dans une logique financière d’économie de petits bouts de chandelles. Quand les Scorpions ont disparu, c’est 300 000 € de subventions qui étaient à réinterroger. Quelle a été alors la décision du Maire et du groupe majoritaire ? De reventiller intégralement ces 300 000 €.
Concernant les recettes d’investissement, nous avons un total de recettes d’un peu plus de 97 millions d’euros, là aussi avec l’autofinancement de la Ville de Mulhouse, un emprunt projeté à 32 millions d’euros, mais comme je le dis toujours, les projections en termes d’emprunt sont fonction des réalisations, des bonnes et des mauvaises surprises. Habituellement, on est toujours à un niveau inférieur.
Vous voyez aussi un autre élément plus exceptionnel, c’est la vente de patrimoine qui est une des conséquences positives de la réorganisation des services puisque nous allons pouvoir revoir géographiquement et de manière foncière la présence des services dans la Ville de Mulhouse et donc nous séparer d’un certain nombre de bâtiments.
En termes de dépenses d’investissement, nous avons un budget total là aussi de 97,5 millions d’euros, dont un peu plus de 58 millions d’euros de dépenses réelles d’équipement, ce qui est colossal pour la Ville de Mulhouse. C’est la deuxième année la plus haute en termes d’investissement sur ce mandat avec l’année 2024 qui était encore un peu plus élevé.
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179 Les principaux postes d’investissement, sont naturellement, la nature en ville, le développement des mobilités douces, et l’efficacité énergétique pour plus de 12 millions d’euros, suivis de près, on l’a vu avant, par l’investissement dans nos écoles pour un peu moins de 12 millions d’euros, suivi de la transformation des quartiers pour un peu moins de 11 millions d’euros et ensuite pour un peu plus de 6 millions d’euros, de l’investissement en matière sportive, culturelle, en termes de patrimoine municipal ou encore en termes de voirie.
En 2025, nous poursuivons la démarche en termes de budget vert, logique qui veut classer les investissements en fonction de leur incidence très favorable, favorable, neutre ou défavorable pour la Ville de Mulhouse. C’est une nomenclature et une logique qui est en train d’être encore affinée par France Urbaine mais nous nous sommes est déjà inscrit dedans. Nous avons en 2025 plus de 30 % des investissements qui sont directement très favorables ou favorables pour l’environnement.
J’en terminerai avec un résumé des chiffres clés pour 2025 où nous avons toujours une épargne brute qui reste solide malgré le contexte financier qui est contraint à 13 %, une capacité de désendettement qui est en dessous du seuil de vigilance puisqu’elle s’établit à 7,8 années et un niveau d’investissement qui est extrêmement élevé à plus de 58 millions d’euros.
Je vous remercie, Mme le Maire et je voulais terminer aussi en m’associant aux remerciements qui ont été faits à l’égard de nos collaborateurs et des services pour l’ensemble du travail fait depuis septembre dernier dès la construction du débat d’orientation budgétaire et de ce budget.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Comme d’habitude, on oublie toujours le capitaine. Donc, grand merci à Régis OCHSENBEIN qui a été pendant très longtemps notre directeur financier et qui est maintenant DGS et je pense que ce n’est pas un hasard.
J’ai eu une première demande de parole de M. FLECK. J’ai eu une seconde demande de parole de M. SIMEONI, et après Mme SORNIN.
M. FLECK : Merci. Le soutien de la Ville de Mulhouse au monde associatif est en hausse en 2025, ce qui peut sembler positif au premier abord, particulièrement pour des secteurs comme la culture, 4 millions d’euros, les centres socioculturels, 3,2 millions d’euros et le sport, 2,5 millions d’euros. Cependant, lorsqu’on examine les chiffres en détail, on constate que l’action sociale reçoit seulement 880 000 € et reste une priorité bien moindre.
Dans une ville où près de 27 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, où les sans-abris ne peuvent pas tous être pris en charge rapidement et où les réseaux de distribution alimentaire sont saturés, comment justifier une telle répartition ? Ce n’est absolument pas une question d’opposer culture, sport, et action sociale, ces secteurs ont tous leur importance, mais dans une ville comme Mulhouse aussi marquée par la précarité, il est impératif de partager équitablement les subventions et trouver des financements quand cela est nécessaire.
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180 Le soutien au CCAS augmente de seulement 4 %, environ 100 000 €, de même que celui des centres sociaux, ce qui est loin d’être suffisant pour répondre aux besoins des plus démunis. Une augmentation substantielle est nécessaire. Certes des recettes sont à trouver dans ce contexte de baisse de dotations de l’État et nous le pouvons du côté de la justice fiscale. Voici plusieurs pistes souvent déjà évoquées ici par le passé.
La taxe foncière mulhousienne est relativement haute par rapport à d’autres villes dans les quartiers pauvres, voire gangrenés par l’insalubrité, tandis qu’une autre partie des habitants de la Ville est, pour le dire franchement richissime. Vous pouvez d’un côté augmenter la taxe foncière sur les grandes propriétés et les résidences secondaires tout en allégeant celle des quartiers les plus défavorisés.
Vous pouvez appliquer une taxation dissuasive sur les logements vacants durant de longues périodes, car ces biens immobilisés aggravent la crise du logement.
Vous pouvez augmenter la taxe sur les grandes surfaces commerciales et les franchises nationales et internationales, tout en épargnant, voire en la baissant sur les petits commerces de proximité qui luttent pour survivre. Ces mesures ciblées permettraient de dégager des recettes supplémentaires pour financer l’action sociale sans alourdir la charge sur les Mulhousiens les plus modestes.
Si on devait parler de réductions budgétaires, on discutera tout à l’heure de la démutualisation de Mulhouse et m2A, il y aurait des économies à faire en réduisant les doublons administratifs absurdes qu’elle a provoqués. On peut également s’interroger sur le coût des bureaux d’études extérieures. Sans vouloir vous accuser le moins du monde d’un gaspillage façon Macron et Mckinsey, il est sans doute possible de faire réaliser davantage d’études en interne par les services de même que de chantiers comme l’avaient démontré les épisodes la forêt Miyawaki ou celui des cimetières. Appuyons-nous toujours davantage sur l’expertise de nos agents.
Je vous invite à réfléchir à ces propositions afin de trouver une marge de manœuvre financière plus importante pour répondre aux besoins de nos concitoyens et également à voter l’amendement proposé tout à l’heure pour l’augmentation du budget, notammentau CCAS, au centre socioculturel, etc. Merci.
Mme le Maire : M. SIMEONI, votre demande a disparue de mon tableau. Êtes- vous toujours candidat ? Mme SORNIN après et Mme SCHWEITZER en dernier.
M. SIMEONI : Merci, Mme le Maire. Chers collègues.
Si j’ose dire la présentation effectuée par M. l’adjoint aux finances pour la majorité municipale, on pourrait la résumer un peu de la manière suivante : on continue à faire du Barnier, alors même que la censure a fait tomber ce gouvernement, Dieu merci, je pense à nos agents, Dieu merci, je pense également aux retraités qui pourront avoir leurs pensions indexées sur l’inflation à partir du 1er janvier. Cette censure a des conséquences sur le projet de loi de finances qui est abandonné et sur le projet de loi de finances de la Sécurité sociale.
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181 Désormais, c’est la loi spéciale qui va s’installer dans les jours qui viennent, loi spéciale encadrée par la LOLF qui prévoit donc que soient reconduits le budget ou les budgets y compris pour les collectivités de 2024. Le plus surprenant dans cette affaire, c’est …pourquoi M. COLOM fait encore du Barnier ? C’est qu’il nous a fait travailler sur la projection du projet de loi de finances qui vient d’être censuré à l’Assemblée et qui prévoyait pour d’autres collectivités plus de 2 millions d’euros de ponction qui allaient peser, qui pèsent encore dans le budget tel qu’il est présenté sur le budget qui est proposé.
La première question qui me semble préalable, avant même que je puisse présenter un certain nombre d’amendements et qui les justifient par conséquent, c’est : pourquoi continuer à faire du Barnier alors même que vous auriez pu réintégrer dans la proposition du budget afin qu’il soit sincère pour l’ensemble du Conseil municipal, mais également pour l’ensemble des Mulhousiens et des Mulhousiennes, ces 2 millions d’euros qui forte heureusement ne sont pas supprimés afin que l’on puisse en disposer pour satisfaire aux besoins immenses, je vous cite, M. COLOM « qui existent dans notre ville en matière de protection, etc. » C’est la première question. Est-ce qu’on peut délibérer de manière légale, de manière sincère sans avoir la vérité budgétaire telle qu’elle est à l’instant t, telle que je viens de le préciser ou bien faut-il continuer du faire du Barnier alors que Barnier a été censuré ? C’est toute la question que je pose. C’est la première question et je souhaiterais que le Conseil municipal s’exprime sur le sujet.
Le report n’est pas le shutdown. J’ai entendu tout à l’heure que si on ne votait pas le budget, on allait sombrer et qu’on ne pourrait pas faire la politique dans les écoles, que nenni. Ce n’est pas vrai. C’est naturel, les villes qu’a citées Florian tout à l’heure, ce sont toutes des villes dirigées par la droite républicaine, c’est- à-dire son parti. Ça ne m’étonne pas qu’ils aient voté, ils étaient avec Barnier. Ils auraient souhaité qu’il n’y ait pas de censure et peut-être même, M. COLOM, mais je me réjouis, nous nous réjouissons qu’il y ait eu censure. S’il y a eu censure, c’est que dans le pays, cette politique, on n’en veut pas. Première question, est-ce qu’on peut organiser un vote pour savoir si on peut délibérer de manière sincère, éclairée sur le budget 2025 de notre ville alors même que nous ne disposons pas dans le projet qui nous est proposé de tous les éléments. Première question, j’aimerais qu’on ait une réponse là-dessus.
Mme le Maire : Je laisse la parole à Mme SORNIN et après à
Mme SCHWEITZER.
Mme SORNIN : Merci beaucoup. Mme le Maire, chers collègues, cette délibération concernant le budget primitif 2025 est dans la continuité du débat d’orientations budgétaires du précédent Conseil municipal. Je ne vais pas reprendre ici tout ce que j’y ai dit notamment sur l’absence d’orientations précises permettant à toutes les Mulhousiennes et à tous les Mulhousiens d’aborder l’avenir de façon plus assurée.
Je retiendrai donc deux points. Sur ce budget, nous restons sur une politique d’investissement qui interroge et qui malgré les nuages qui s’amoncellent, non seulement ne ralentit pas, mais s’accélère. Il faut tout finir avant les élections municipales. Cependant, rouler à 130 en plein brouillard sans feu allumé s’avère souvent fatale.
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182 Nous devons bien comprendre que nous sommes dans une situation qui est acceptable sur le plan comptable pour 2025, mais qui obère l’avenir. Nous n’avons plus de marge de manœuvre. Preuve en est c’est l’étalement des dettes qui permet d’équilibrer ce budget. On peut aussi mentionner que notre épargne brute rembourse surtout de la dette et qu’il reste peu d’épargne nette pour financer les investissements. On est à l’os.
Bien sûr, l’investissement, c’est un bon moteur pour l’économie locale, mais c’est moins bien pour les Mulhousiens en attente de politique plus ambitieuse sur le plan social et de qualité de vie quotidienne.
Un seul chiffre pour illustrer mon propos, l’augmentation de 1 % de l’enveloppe de subventions, très loin du taux d’inflation de ces dernières années. On se réjouit de l’augmentation de la DSU, Dotation de Solidarité Urbaine, versée par l’État compte tenu de nos fragilités sociales, mais nous n’en faisons pas bénéficier les Mulhousiens comme il se doit. Je précise à l’auditoire, et vous l’avez montré, que la DSU est passée de 26,5 millions d’euros en 2022 à 29,7 millions d’euros attendus en 2025.
L’autre point que je souhaitais aborder, c’est la temporalité du vote de ce budget. Mme le Maire, vous nous avez expliqué pourquoi vous avez décidé de le maintenir. On peut toutefois se demander pour reprendre des termes de commissaire aux comptes dans quelle mesure ce budget est sincère et donne une image fidèle de la réalité. En effet, les nombreuses collectivités qui nous cofinancent n’ont pas délibéré. Autrement dit, de trop nombreuses hypothèses truffent ce budget. Pour reprendre mon image, on est dans le brouillard.
En conclusion, pour Mulhouse au Cœur, ce budget ne présente pas assez de marges de manœuvre, ce budget présente trop d’incertitudes, parce que nous aurions préféré différer ce vote, parce que nous aurions préféré une augmentation plus substantielle du soutien aux associations, notamment les plus petites et celles intervenant en quartier prioritaire. Nous voterons contre. Je vous remercie de votre écoute.
Mme le Maire : Mme SCHWEITZER.
Mme SCHWEITZER : Merci, Mme le Maire, chers collègues.
En effet, tout le monde le dit et je crois que c’est vrai, on ne peut pas nier, ce budget est une fois de plus contraint. Pour une ville, Mulhouse, une ville qu’on adore, mais pourtant, une ville si particulière avec ses contrastes et ses inégalités. Une ville qui perd des habitants également, je le dis à chaque fois, mais je crois que c’est important de le rappeler. On en est à 106 000 habitants. Je rappelle quand même que la DGF est basée sur le nombre d’habitants. Donc, ça reste en suspens pour les années à venir si la baisse devait continuer à s’affirmer.
Une ville où les impôts fonciers sont quand même relativement élevés. Pour beaucoup de personnes, ça représente une charge de plus en plus importante. Une ville qui est attractive pourtant. Ça a été classé la Ville la plus attractive dont
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183 je ne sais plus quel classement il y a quelques jours en regard avec les critères de logement et d’emploi.
On a tous ces contrastes dans une ville où le budget est quand même un moment important qui trace en partie, on va dire, son futur.
Dans cette ville, je le dis à chaque fois, elle a un certain nombre de charges de centralité élevées. Année après année, je répète la même chose, je dirais, au budget et année après année, je constate qu’il n’y a guère d’évolution sur le traitement de cette question.
Par contre, il y a une évolution notoire cette année, ça a été dit, c’est la démutualisation. Et cette démutualisation a un coût. Je dirais même que c’est un luxe de nos jours de pouvoir se payer cette démutualisation, alors même que nous sommes à chercher un peu partout de l’argent. Comment est-ce possible ? Je dirais que là, il y a clairement un échec.
Et puis, il y a toujours le pacte financier de l’agglomération, ce fameux pacte. Là aussi, exercice après exercice, on n’entend guère la majorité municipale essayer de trouver un nouvel équilibre financier au sein de cette agglomération, un équilibre financier pourtant indispensable à notre ville, à son avenir et à son rôle de ville-centre.
C’est vrai, le budget est contraint, mais je ne crois pas qu’à l’heure actuelle, votre équipe municipale, qui d’ailleurs n’est plus l’équipe municipale de départ, je dois le rappeler ici, c’est important, cette équipe municipale n’a pas trouvé les moyens d’aider Mulhouse à retrouver sa place dans l’agglomération, d’aider Mulhouse à finalement aussi dessiner un avenir budgétaire plus serein, plus serein pourquoi ? Par exemple pour la jeunesse, Mulhouse est une ville jeune. Dans votre présentation, à aucun moment, il m’a semblé que la jeunesse est une priorité budgétaire. L’éducation à Mulhouse, question si importante, car on le sait, on a des niveaux extrêmement inquiétants dans certaines matières, on a des difficultés dans les écoles. Certes, vous avez un plan école, certes les murs sont repeints, certes les écoles sont parfois magnifiquement restaurées, mais cela ne suffit pas. À l’intérieur, il y a l’humain. Vous en parliez tout à l’heure, M. OBERLIN, il y a ces enfants dont l’avenir dépend de la qualité l’éducation. Je sais, c’est l’État, mais la Ville a un rôle extrêmement important à jouer.
J’ai noté que dans la proposition d’amendement du budget, on parle des ATSEM. Et je suis complètement d’accord sur cette proposition. Elle est dans le quotidien des enseignants dans les écoles de Mulhouse une question extrêmement importante, nous le savons tous.
Et puis, il y a l’adaptation au changement climatique. Vous avez fait un budget vert, mais le camembert avec 66 %, c’est presque ridicule si on n’était pas devant une crise écologique majeure. Je crois que le budget climatique que vous aviez promis lors de l’engagement municipal de la campagne municipale n’est absolument pas au rendez-vous.
Et puis, il y a la question de sortir de la crise démocratique. Vous parliez tout à l’heure de cette crise démocratique qu’on voit au sein de l’Assemblée, mais on la vit ici à Mulhouse également et ce n’est absolument pas acceptable. Nous ne
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184 pouvons pas, encore une fois, nous payer ce luxe alors que tant de Français sont complètement en défiance avec la classe politique.
Par exemple, nous avons une série de conseils, le conseil des jeunes, conseil des anciens, d’autres conseils encore que j’ ai oubliés à l’instant, mais aucun avis de ces conseils n’est joint à la proposition de budget. Pourquoi ? Pourquoi ne pas impliquer davantage les citoyens ? Pourquoi ne pas proposer une séance de travail sur le véritable budget ? Certes, la démocratie participative existe, il y a un budget alloué, etc., mais allons plus loin. Nous avons à sortir d’une vraie crise démocratique et c’est par l’échelon local, par l’échelon municipal qu’il faut commencer.
Et puis les investissements, c’est vrai, ils suivent leur cours et ça se voit, ça se vit même dans la Ville. Nous avions proposé au cours de la campagne de faire un état des lieux des bâtiments de la Ville et je crois que c’est toujours d’actualité. Il est extrêmement important puisque, vous l’avez souligné, malgré les économies d’énergie nous n’avons pas réussi à atteindre le niveau d’économie que nous voulions faire. Faisons un vrai bilan du parc de la Ville, de l’utilisation des bâtiments et de la qualité énergétique de ces bâtiments. Je crois que nous avons là des marges de manœuvre financières extrêmement importantes.
Il y a une série de pistes vraiment qui ne sont pas explorées à mon sens et c’est pour ça que je ne voterai pas ce budget. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je laisse la parole à M. SASSI.
M. SASSI : Mme le Maire, chers collègues, vous venez de nous faire la présentation du budget primitif de la Ville de Mulhouse. C’est important qu’au- delà de la technique et je dirais de la méthode que nos concitoyens sachent exactement de quoi on parle.
Le budget primitif est le budget de fonctionnement de notre collectivité. C’est le budget avec lequel on va effectuer un certain nombre d’investissements et un budget avec lequel notre collectivité, notre ville va fonctionner. C’est l’argent des Mulhousiens. C’est important que tout le monde garde ça à l’esprit. C’est l’argent des Mulhousiens par les Mulhousiens au service des Mulhousiens.
Les Mulhousiens doivent savoir par exemple que leur tirelire contient 24 millions d’euros. C’est important de le dire. Les Mulhousiens doivent savoir que leur taux d’endettement est très faible, c’est-à-dire que les ratios de fonctionnement de notre collectivité sont bons et on va mourir riches. C’est important de le dire à nos concitoyens que d’un point de vue budgétaire, on n’a pas tant de difficultés que ça. Par contre, on va mourir riche. Pourquoi est-ce qu’on va mourir riche ? Parce qu’aujourd’hui, on sait qu’il y a un certain nombre de services qui sont en peine, il y a un certain nombre d’infrastructures qui sont en difficulté et au lieu d’investir dans le futur des Mulhousiens et des Mulhousiennes, à la place de ça, on fait des économies, on continue à se gargariser en Conseil municipal d’avoir de bons ratios, d’avoir fait du bon travail et on va s’applaudir entre nous.
Des exemples très concrets : les centres sociaux sont dans le dur à Mulhouse. On a eu l’occasion d’en parler et certains sont tellement dans le dur qu’on rabote leur budget de 6 à 7 000 €. Pour pour eux, ce sont des actions très concrètes. Le
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185 manque d’infrastructures sportives, on l’a vu encore dernièrement. Pour pouvoir accéder à certains gymnases, certains clubs doivent faire la queue. On a des difficultés. On sait qu’on est sous dotés. À la place de ça, on est encore dans l’attente.
La vie associative mériterait également d’être soutenue. Le logement social est également dans un état calamiteux. Alors, bien évidemment, ce n’est pas la responsabilité directe de la Ville parce que je sais la réponse qu’on va me donner, mais je pense que c’est un sujet sur lequel on pourrait s’impliquer beaucoup plus.
Bien évidemment un sujet qui me tient à cœur, ce serait un projet ambitieux pour le sport de haut niveau. On pourrait tout à fait mettre un projet pluriannuel pour pouvoir accompagner nos équipes, ce que j’appelle les équipes fanions des différentes disciplines pour pouvoir atteindre le niveau qui est le leur.
Tout ceci, on ne peut pas le faire. Pourquoi est-ce qu’on ne peut pas le faire ? On sait aujourd’hui que les budgets sont contraints. On sait qu’on a des baisses de dotations de l’État. Donc, on se comporte comme toutes les autres collectivités de façon apeurée et on bloque les investissements, on bloque le financement.
Le manque de concertation avec les autres collectivités, notamment m2A, nous coûte très cher et c’est un sujet sur lequel on a eu l’occasion de venir et on reviendra également, la démutualisation. Le manque d’engagement financier de l’agglomération sur un certain nombre de sujets, le sport à Mulhouse, la culture à Mulhouse, sont des sujets qui nous pénalisent grandement.
Mme le Maire, je terminerais de façon très brève en disant que ce budget est un budget bien ficelé sur le papier, mais le quotidien des Mulhousiens ne s’en ressent pas forcément. Donc, j’appelle de mes vœux à ce que ce budget soit beaucoup plus un budget du quotidien, un budget du concret, un budget qui fait en sorte que les Mulhousiens vivent mieux quotidiennement. Merci à vous.
Mme le Maire : Je laisse la parole à Florian COLOM.
M. COLOM : Oui, Mme le Maire. Un petit point de détail.
Étant donné qu’il y a un amendement qui a été présenté par le groupe Mulhouse Cause commune, il faudrait qu’une présentation de l’amendement soit faite avant que je puisse faire une réponse globale. Donc, je rends la parole à Mulhouse Cause commune pour qu’ils présentent leurs amendements.
M. SIMEONI : Merci, Mme le Maire. Merci, Florian.
Je constate que je n’ai pas de réponse à la question posée, que j’ai posée. Est-ce qu’on délibère de manière sincère ? Ce n’est pas le cas parce qu’en effet et Florian nous l’a dit plusieurs fois, la dernière fois lors des commissions réunies, le budget Barnier, le feu budget Barnier nous ponctionnait de 2 millions d’euros, 2 170 000 € exactement. On sait ce qu’il est arrivé. Cette ponction nous revient, tant mieux et on ne la retrouve pas.
C’est sur cette base-là, comment est-ce qu’on utilise ces 2 millions d’euros qui nous arrivent comme un cadeau de Noël qui sont encadrés par la loi, je l’ai
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186 rappelé tout à l’heure. Le sérieux de M. COLOM franchement là, il en prend un coup parce qu’il faut être attentif et on sert les Mulhousiens en bonne gestion. Plusieurs fois, nous lui avons demandé de reporter le budget.
Alors, quelles propositions nous faisons ? Évidemment, ça va dans le sens de tout ce que j’ai entendu. Il faut aider la jeunesse, il faut aider l’éducation, il faut aider les centres socioculturels, il faut aider nos associations, il faut aider la culture. M. COLOM a beau dire qu’il ne coupe nulle part, il fait mieux. Il écrête, il divise, il ignore comme dans les Tontons flingueurs. Il ignore par exemple qu’à la HEAR, la Haute école des arts du Rhin, qui est un des pivots de l’attractivité mulhousienne dans une tradition qui est ancienne, il ignore que le budget prévisible est envisagé avec un déficit de 1,5 million d’euros. Nathalie MOTTE, notre collègue qui en est la présidente, peut confirmer. C’était l’objet du débat d’orientation budgétaires lors du dernier conseil d’administration.
Ce que nous proposons, ce n’est pas de prendre tout à notre charge, mais à partir du moment où on dispose d’une manne, c’est de faire en sorte qu’il y ait une couverture qui soit assurée pour permettre à la HEAR de vivre et de se développer avec l’arrivée d’un nouveau directeur, avec également des conditions sociales qui ont été améliorées l’année dernière et qui ne participent pas, comme j’ai pu l’entendre en commission, d’un dérapage social. L’ancienne présidente de la HEAR qui se trouve ici également, notre collègue Anne-Catherine GOETZ, pourra ajouter, si elle le souhaite, quelque chose.
On évoque aussi, bien sûr, il faut mettre également au regard de l’inflation, il écrête. Il écrête pour les associations, il écrête aussi au niveau culturel. Au niveau culturel, l’orchestre national de Mulhouse qui vient d’obtenir son label, on va d’ailleurs en parler le 18, je crois, Mme le Maire, le 18 décembre de l’orchestre national de Mulhouse.
Mme le Maire : M. SIMEONI, je me permets de vous rappeler que nous vous avons demandé de présenter votre amendement.
M. SIMEONI : Je présente.
Mme le Maire : Non, ce n’est pas le contenu de l’amendement que j’ai sous les yeux.
M. SIMEONI : Il y en a plusieurs amendements.
Je justifie pourquoi. Il écrête au sens où il n’y a pas l’inflation qui suit. Donc, lorsqu’on met à hauteur, il faut plus d’argent pour l’ONM, il faut plus d’argent pour le ONR.
Sur la question de l’éducation, on mesure les progrès qui ont été accomplis dans la création de postes d’ATSEM, tel qu’on le souhaitait. Petite section, moyenne section, il y a une ATSEM par classe. Pour les grandes sections, vous le savez pour l’essentiel du cadre mulhousien, il y a une division par groupe. Et là, le fonctionnement d’une ATSEM pour 24 pose des difficultés. Donc, on ne propose pas de créer partout dans tous les groupes une ATSEM, mais de créer un volant d’une quinzaine qui puisse aller dans les écoles les plus difficiles pour faire face
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187 aux besoins importants des maîtres et des maîtresses d’école par rapport à un public dont vous savez tous qu’il n’est pas simple à gérer.
Pour protéger la santé des Mulhousiens, nous demandons également, comme nous l’avions fait déjà l’année précédente, que soient mis en place une étude et un projet pour mettre en place un centre de santé communal qui ait l’avantage de pouvoir développer une politique pérenne de santé dans notre ville. On y reviendra tout à l’heure à l’occasion d’autres, etc.
Donc, au total, je propose de dépenser exactement 2,1 millions d’euros, exactement ce que par chance la censure de ce gouvernement, la mise en place de la loi spéciale nous autorise à faire. C’est ce que je demande au conseil municipal. Si comme nous, vous en avez la volonté sans rien changer aux fondamentaux financiers tels qu’ils sont proposés par Florian, ça ne changera rien sur le taux d’épargne brute, ça ne changera rien sur l’endettement. Il me dit toujours : « Mais vous allez dépenser tout l’argent de Mulhouse et des Mulhousiens », c’est complètement faux, c’est faire peur aux gens. Donc, c’est une proposition très précise qui est financée.
Par conséquent, chers collègues, le Conseil municipal ce soir peut choisir de voter ces amendements, de corriger les absences de M. COLOM et de donner à ce budget, non pas le visage de l’austérité, mais de lui donner un visage un peu plus aux couleurs de Noël pour Mulhouse et pour les Mulhousiens. Merci, Mme le Maire.
Mme le Maire : Je laisse la parole à Florian COLOM et nous reviendrons sur l’amendement après.
M. COLOM : Merci, Mme le Maire. Pour répondre de manière très claire, oui, ce budget est sincère. Vous imaginez bien qu’en tant que, à la fois responsable politique et expert-comptable à titre professionnel, je n’aurais jamais proposé un budget qui est insincère ou qui risque bien évidemment de ne pas passer au contrôle de la légalité. C’est d’ailleurs pour ça que les budgets qui ont déjà été votés à la même période de l’année par d’autres ont été validés au niveau du processus.
Ce que nous vivons actuellement, c’est – même si les sommes sont importantes en valeur absolue – ni plus ni moins que les aléas que nous rencontrons tous les ans depuis 2020. En 2020, il y a eu un budget et puis il y a eu la crise Covid, moins3,5 millions d’euros. Est-ce que le budget a été insincère pour autant ? La question se pose. En 2020, il y a eu le vote d’un budget et puis l’envolée des prix du gaz à hauteur de plus de 2 millions d’euros. Malheureusement, depuis 2020, nous devons composer avec quelque chose qui est extrêmement mouvant.
Avant d’aborder la question du budget à proprement parler, je voulais revenir sur le bien-fondé du maintien du calendrier budgétaire dans le contexte qui a été décrit et que nous connaissons tous et qui a animé un certain nombre d’échanges, de débats ce soir, mais aussi pendant les commissions finances et commissions réunies. Nous constatons une invraisemblable instabilité politique au niveau national. Cette instabilité politique obstrue la visibilité des collectivités locales. Face à ce constat, nous ne voulons pas faire subir à nos collaborateurs, à nos associations et à nos partenaires les mêmes conséquences.
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188 Nous voulons être la boussole de stabilité sur laquelle chacun pourra s’appuyer quand la politique nationale perd ses repères. Mais surtout, nous ne voulons pas pénaliser les Mulhousiens par un décalage budgétaire de plusieurs semaines, sinon plusieurs mois, qui ne nous garantit toujours pas en l’état actuel des choses une certitude de visibilité ou de retrouver tout ou partie des sommes que vous évoquez. Car oui, décaler le budget de plusieurs mois pénaliserait directement les Mulhousiens à plusieurs égards. Je l’ai dit en commission finance, je l’ai rappelé en commissions réunies, je le rappelle de nouveau ce soir.
Nous actons dans ce budget un certain nombre de créations de postes. Sans le vote de ce budget, nous ne pouvons lancer décemment les procédures de recrutement, pénalisant ainsi l’arrivée de nouveaux collaborateurs et donc, in fine, la qualité du service public rendu par la Ville. Nous actons dans ce budget des revalorisations pour les centres sociaux, pour le CCAS. Sans vote de ce budget, nous ne pouvons en faire bénéficier ces structures dès le début d’année.
Nous actons enfin dans ce budget une augmentation du budget pour les 800 ans de Mulhouse ou encore des lignes de crédits nouvelles par rapport à l’année 2024, absentes et pour cause, en ce qui concerne la Biennale d’art contemporain. Ne pas voter ce budget, c’est pénaliser tous ces projets et notamment culturels dont les crédits doivent être présents et mobilisables dès le début d’année.
Je matérialise les choses concrètement. Si nous étions dans la logique de la reconduction du budget telle qu’évoquée par certains comme une solution miracle, il n’y aurait pas de crédit actuellement pour la biennale. Alors, vous me direz : « mais vous pouvez très bien rajouter des crédits », oui pour la biennale, mais dans ce cas, vu qu’on raisonne à périmètre constant par rapport à 2024, il faudra me dire à quelles associations ou structures culturelles je devrais les prendre. Donc, on ne peut pas se projeter avec des projets supplémentaires ou revalorisés avec une enveloppe constante sans pénaliser tous les autres.
Maintenir le budget en décembre, ce n’est pas reculer pour mieux sauter. En toute vraisemblance, nous devrions avoir davantage de bonnes nouvelles plutôt que des mauvaises. Maintenir ce budget en décembre, c’est permettre à la Ville de Mulhouse d’avancer, peut-être pas à la hauteur de ce que nous pourrons faire d’ici quelques mois, mais toujours plus qu’en reconduisant simplement le budget de 2024. D’autres collectivités ont déjà voté leur budget, je ne vais pas y revenir.
Sur le fond vraiment budgétaire, je veux dire à l’ensemble des élus des groupes minoritaires que je les entends et pour tout vous dire que je partage les préoccupations des uns et des autres, parce que répondre aux attentes de nos concitoyens dans un contexte de crise est plus qu’une mission, c’est un devoir. Mais répondre, ce n’est pas simplement promettre, c’est aussi être responsable, lucide et crédible face aux contraintes qui pèsent sur les collectivités.
Vous proposez des dépenses supplémentaires ce qui objectivement est un fait peu nouveau lorsque l’on note les différentes interventions depuis que nous avons débuté ce mandat. L’année dernière vous proposiez, M. SIMEONI,
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189 +2 millions d’euros, cette année, c’est +2,1 millions d’euros, j’attends l’année prochaine avec impatience.
Vous proposez d’augmenter les dépenses, mais vous omettez une donnée essentielle, nos recettes diminuent et je reprends uniquement l’exemple de la non-indexation des dotations sur l’inflation, c’est moins 12,2 millions d’euros.
Nous ne disposons pas de ressources infinies et chaque euro doit être justifié, non pas seulement à l’utilité immédiate que je ne conteste pas, mais aussi par sa soutenabilité dans la durée. Dans un tel contexte, proposer toujours plus de dépenses sans préciser comment les financer, c’est céder à la facilité, c’est ignorer les principes d’équilibre budgétaire qui garantissent la pérennité de nos services publics et c’est là l’irresponsabilité de certains discours.Alors que nos recettes baissent, que notre pays emprunte à des taux plus importants que ceux de la Grèce, vous proposez toujours plus de dépenses sans jamais mettre en face la moindre recette supplémentaire et la moindre économie budgétaire.
Soyons extrêmement clairs, augmenter les dépenses sans recettes ou économies nouvelles, c’est creuser une dette que nos concitoyens d’aujourd’hui, mais aussi de demain devront supporter. Notre responsabilité collective, surtout en temps de crise, c’est d’agir avec discernement. Cela ne signifie pas renoncer à agir, mais agir efficacement et prioriser. Quels sont les besoins les plus urgents ? Où nos investissements auront-ils le plus d’impact ? Comment faire mieux avec ce que nous avons ? Autant de questions qui nous sont posées.
Je vous invite à aller au bout de la logique et si vous voulez dépenser 2 millions d’euros de plus, il faut que vous nous disiez, M. SIMEONI, où vous entendez économiser ces 2 millions d’euros. Comment vous pensez générer 2 millions d’euros de recettes supplémentaires ? Car j’ai tout à fait écouté et Mme EL HAJJAJI, sauf preuve du contraire, il n’y a aucun PLF de voté, donc aucune hausse techniquement d’actée.
Vous verrez, M. SIMEONI, que vous aurez autant mon attention sur la recherche d’économies et de recettes nouvelles, que vous n’avez déjà mon attention sur les dépenses nouvelles.
Juste à titre d’exemple et de comparaison, +2,1 millions d’euros de dépenses supplémentaires, c’est une augmentation de 1,5 point de fiscalité, soit près de 4 % de la taxe foncière, juste pour cadrer le débat.
Faute de faire cet exercice-là, les propositions non financées, aussi bien intentionnées soient-elles, ne sont qu’une promesse sans fondement qui risque de fragiliser davantage la situation de notre collectivité.
La politique, c’est le courage et le courage, ce n’est pas forcément de plaire à tout le monde à tout prix. C’est davantage le registre du populisme et le courage, c’est de dire la vérité et de faire des choix qui s’imposent même s’ils sont difficiles. C’est à cela que nous devons nous engager collectivement au-delà des postures et des effets d’annonce.
Ce budget, au-delà des critiques qui ont été formulées, c’est une réponse très générale, je vous rassure, ne la prenez pas pour vous, au-delà des critiques qui
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190 ont été formulées à son égard, obéit à deux principes fondamentaux : une ambition forte pour Mulhouse et du discernement face au contexte et aux enjeux qui sont devant nous.
Quelques éléments de réponse sur les différentes interventions que, je dois bien dire, j’ai trouvé très contradictoires, pour certaine l’une entre elles. Tout d’abord, M. FLECK, sur la question des solidarités au niveau des 800 000 €, vous avez juste oublié d’omettre que le CCAS n’est pas à intégrer dedans puisqu’il a une subvention d’équilibre et qui est gérée à part, hors budget de la collectivité. Subvention d’équilibre à 2,6 millions d’euros, ce qui ne veut pas dire que c’est son budget de fonctionnement, son budget est plus que les 2,6 millions d’euros ce qui porte le total de cette délégation à 3,4 millions d’euros, ce qui change la donne par rapport aux 800 000 €.
Ensuite, concernant la taxe foncière, non, heureusement, j’ai envie de dire, on ne peut pas faire ce que l’on veut avec la fiscalité. On n’a pas de rapport discrétionnaire, il y a la commission communale des impôts directs que je préside avec l’administration fiscale et c’est à cette occasion-là que nous débattons des questions des bases entre quartiers, entre biens immobiliers. Je veux bien reconnaître que le cadre actuel n’est pas parfait, mais dans le cadre actuel, nous devons garantir l’équité de traitement entre tous. Le cadre doit être révisé, c’est une certitude, mais nous ne pouvons pas faire les choses de manière discrétionnaire.
J’ai entendu les propos de Mme SORNIN, les propos de M. SASSI, je me suis dit : « mince, le lequel des deux a raison ? » Alors l’un dit : « on va mourir riche », l’autre dit : « on est à l’os ». Je pense que la vérité est bien souvent au milieu.
Nous avons un taux d’épargne brute qui est de 13 %, là où la zone d’alerte et la zone rouge se situe entre 7 et 8 %. On n’est pas dans des taux qui sont stratosphériquement élevés 18, 19, 20 % qui nous permettraient de dire qu’effectivement nous mourions riches et nous ne sommes vraiment pas à proximité de la zone de vigilance qui laisserait penser que nous serions à l’os. Nous avons un taux d’emprunt, taux d’épargne ou du moins une capacité d’endettement qui est inférieur à 8 années là où la zone rouge est située à 15. D’autres collectivités qui investissent moins, et il ne faut pas forcément aller trop loin pour le constater sont en dessous des 5, 4, voire même 3 années. Donc là aussi, nous ne sommes ni dans l’opulence ni avec la corde au cou.
Finalement, entre ceux qui disent qui sont à l’os et ceux qui disent que l’on peut se permettre 2,1 millions d’euros, je pense que les Mulhousiens doivent un petit peu s’y perdre. La vérité est objectivement dans ce que l’on propose en termes de budget. Si nous pouvions faire plus sans obérer les capacités de la Ville sur du long terme, nous le ferions bien évidemment.
Ensuite, certains, notamment Mme SORNIN, ont évoqué à quel point, c’était impossible de piloter dans le brouillard. Je répondrai simplement, ça dépend de la qualité du pilote qui est au volant.
En ce qui concerne votre vote contre, objectivement, il ne me surprend pas, il est dans la droite ligne de votre débat d’orientations budgétaires. J’aimerais juste dire aux Mulhousiens qui nous regardent que quand on a été dans la majorité
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191 voter contre ce budget, c’est simplement voter contre les engagements qui ont été pris en 2020 parce que ce budget, on peut le contester, il n’y a pas de souci, c’est la démocratie, mais il est conforme aux engagements de campagne que nous avons pris toutes et tous dans le groupe majoritaire en 2020.
Ensuite, M. SASSI sur les centres sociaux, il n’y a pas de coup de rabot puisqu’on vient d’acter dans ce budget une augmentation de 3 %, soit 103 000 €. Là aussi, on a, je le dis très clairement, entendu, écouté les différentes interventions à l’occasion du débat d’orientations budgétaires et ces 103 000 €, c’est +3 %. Ça peut paraître maigre par rapport à ce dont certains peuvent rêver ou demander, mais c’est aussi quelque part une réponse qui est faite par le groupe majoritaire.
Ensuite et je terminerai par là, Mme SCHWEITZER, je suis véritablement resté sur ma faim une nouvelle fois sur votre intervention sur le volet de l’éducation, parce que je me suis souvenu du débat que nous avions eu l’année dernière où déjà vous nous disiez : « on peut faire mieux, d’autres font mieux, on est vraiment à la traîne en matière d’éducation. » Je vous avais demandé à l’occasion de ce Conseil municipal de bien vouloir m’envoyer les éléments objectifs et chiffrés qui vous permettaient de vous appuyer sur cela. Une semaine après le Conseil municipal, je n’ai rien obtenu. Je vous ai envoyé un mail. Une semaine après ce mail, je n’ai rien obtenu, je vous ai envoyé un rappel. Et à ce jour, je n’ai toujours pas les éléments et vous refaites la même observation. Donc, je fais exactement le même constat.
En ce qui concerne la participation des Mulhousiens heureuse et joyeuse à la construction budgétaire, je m’interroge déjà sur la participation des élus au budget et surtout de votre présence à la commission finances puisqu’on a 100 % d’absence depuis le début de ce mandat. Donc, avant de dire que ce serait une très bonne chose que les Mulhousiens participent à l’élaboration du budget, je pense que ce serait une bonne chose que les élus participent à la commission finances. Je vous remercie.
Mme le Maire : Il m’appartient, M. SIMEONI, de vous interroger. Tout le monde a eu l’occasion de s’exprimer. Le débat sur le budget a été fait. M. SIMEONI, je vous demande de m’écouter, s’il vous plaît.
Rappelons quand même que nous sommes filmés, les gesticulations, les gens qu’on pointe du doigt, ça se voit.
M. SIMEONI, est-ce que vous maintenez votre amendement ?
(Intervention hors micro)
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192 Jeudi 12 décembre 2024 – Mulhouse
CONSEIL MUNICIPAL MULHOUSE
POLE RESSOURCES ET MOYENS
Direction Finances
312 - OB
Numérotation contrôle de légalité 7 1 1
PROJET DE DELIBERATION N°1384
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (312/7.1.1/1384)
➢ Proposition d’amendements
par Joseph SIMEONI pour le groupe Mulhouse Cause Commune
Conformément à l’article 47 du Règlement Intérieur, le groupe Mulhouse Cause Commune, comme souligné à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, souhaite l’amélioration du budget 2025 et propose en ce sens les amendements suivants :
• "Renforcer la solidarité ou Mulhouse solidaire" : 600 000€ répartis entre : - 300 000€ pour le CCAS,
- 300 000€ pour les Centres Socio-Culturels.
• "Ouvrir nos atouts culturels sur toute la société" : 450 000€ répartis comme suit : - 150 000€ à destination de l’Orchestre National de Mulhouse et l’Opéra National du Rhin, visant à compenser l'inflation,
- 300 000€ pour la Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR), confrontée à un déficit de 1,5 million d'euros en 2025.
• "Un·e ATSEM par classe" : 500 000€ pour recruter 15 ATSEM en soutien dans les classes de grande section dédoublées.
• "Soutenir le sport populaire Mulhousien" : 200 000€
• "Protéger la santé des Mulhousiens" : 100 000€ pour conduire une étude et un projet visant à construire un centre de santé communal.
• "Contre l'inflation, soutenir nos associations" : 250 000€
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193 Mme le Maire : L’amendement est maintenu. Nous allons procéder à son vote. Je rappelle la position défavorable de la majorité à toutes fins utiles. Qui est-ce qui est pour cet amendement ? Qui est-ce qui est contre cet amendement ? Qui s’abstient ?
Pour : 15+ 2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2
Groupe M Mulhouse : 1+1
M. Annouar Sassi et M. Franck Horter (représenté par M. Sassi)
Contre : 28+5
Groupe majoritaire : 27+5
Groupe M Mulhouse : Mme Jenn
Abstentions : 1+1
Groupe M Mulhouse :
M. Striffler et M. Ehret (représenté par M. Striffler)
L’amendement proposé par le groupe Mulhouse Cause commune est rejeté à la majorité des suffrages exprimés.
-----------
Vous avez largement eu le loisir de vous exprimer sur ce budget. Je mets maintenant au vote la délibération 1 384. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 27+ 5 procurations
Groupe majoritaire : 27+5
Abstentions : 3 + 2
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Contre : 14 + 1 procuration
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2
Le budget est adopté à la majorité des suffrages exprimés.
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194 7° BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (312/7.10.1/1385)
L’article L.2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux communes de décider et de voter des projets d’investissements sous forme d’Autorisations de Programme (AP).
Ces Autorisations de Programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à des immobilisations ou à des subventions d’équipement versées à des tiers. Elles constituent la limite supérieure des dépenses d’investissement pouvant être engagées, et sont révisées chaque année pour tenir compte de l’évolution des projets.
Cette dérogation au principe de l’annualité budgétaire est encadrée par les Crédits de Paiement (CP), qui constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées au cours d’un exercice.
Conformément à l’article R.2311-9 du CGCT, les autorisations de programmes sont votées par le Conseil Municipal dans une délibération distincte du vote du budget primitif, et chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants.
Le document en annexe fait état du Programme Pluriannuel des Investissements en Autorisations de Programme et la prévision des Crédits de Paiement. Il fait l’objet d’une actualisation par rapport au programme précédent qui s’étalait de 2020 à 2028 pour l’ajuster sur la période 2020-2029 par adjonction d’un Crédit de Paiement 2029.
Les 15 Autorisations de Programme proposées s’élèvent à 373,7 M€ sur la période 2020-2029 et contribueront à transformer la ville de manière durable.
Les crédits inscrits au budget primitif 2025 au titre des APCP figurent dans la colonne « Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2025 » de l’annexe jointe à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le réajustement et l’extension du programme pluriannuel des investissements en Autorisations de Programme décliné en annexe,
- approuve les Crédits de Paiement prévisionnels pour 2025.
PJ : autorisations de programme et crédits de paiement : programmation 2020 - 2029
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195 ANNEXE
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
- PROGRAMMATION
2020
- 2029
Montant
des
AP
Montant
des
CP
Crédits
de
Crédits
de
Credits
de
Pour
paiement
.
.
>
°
2.
.
mémoire
AP
antérieurs
paiement
paiement
Restes
a
N°
AP
|Désignation
otés
Révision
au
Montant
AP
(réalisations
ouverts
au
ouverts
au
financer
y
12/12/2024
2020-2029
D
titre
de
titre
de
(exercices
compris
cumulées
au
;
=
ï
=
x
aiustements
31/12/2023)
l'exercice
l'exercice
2026
à
2029)
J
(aj
2024
(2)
2025
F001|Maintenance
et
efficacité
énergétique
du
patrimoine
53
585
194
5
163
420
58
748 614
17
666
869
14
992 363
6 346 550
19
742
832
F002|Rénovation
et
mise
aux
normes
du
patrimoine
7 542931
2284452
9 827
383
2112046
1 059 584
2 902 792
3752
961
F003|Mulhouse
Diagonales
4912771
392
783
5
305
554
2
861
485
428 280
657
450
1358
338
F004|Nouveau
Plan
National
de
Renouvellement
Urbain
108
844
331
16
553
480
125
397
812
30
284
120
20
466
838
17
506 854
57 140
000
F005|Bien-être
et
mobilités
douces
10
341
373
398
385
10739758
1
964 993
3
341
139
3
545
883
1
887 744
F006|Plan
écoles
40 446
743
1552
312
41
999
054
17115734
11138889
1 870 000
11874431
F007|Nature en
ville
et
biodiversité
4405
128
250 000
4655
128
2286253
430
146
1081
591
857
139
F008|Voirie,
pistes
cyclables,
ouvrages
d'art
et
cadre
de
vie
35
164
255
2 898 000
38
062
255
11775241
5 583
169
6 062 783
14641
062
F009|Aménagement
des
équipements
culturels
et
cultuels
15
723 900
565455
16289
355
5658
362
1513598]
2
824
551
6292843
F010/Aménagement
des
équipements
sportifs
7
371
743
-179
000
7192743
1
049 895
1918472
2811
800
1412576
F011|Amélioration
de
l'habitat
4
597
169
667
923
5
265
092
1
934 866
661
726
727
500
1941
000
F012|Projets
d'aménagement
et
de
développement
33
025 835
1309374
34
335
209
7955410
5 196
854
5 049
400
16133545
F013|Ville
intelligente
3
590
165
24
000
3614165
1486151
548014
340
000
1
240
000
F014|Mulhouse
Grand
Centre
11451
166
-287
000
11
164 166
3764
540
3968
628
1 330
998
2100
000
F015|Opérations
à
solder
- PPI
précédente
945 333
200
000
1145
333
911277
2743
51
940
179 374
TOTAL
:
341
948 039
31
793
583
373741622|
108827
243
71
250
444
53110092]
140553
844
(1) (2)
Il s'agit
des
réalisations
effectives
correspondant
aux
mandats
émis
Il s'agit
du
montant
prévu
i
alement
par
l'échéancier
corrigé
des
révisions
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
196 Mme le Maire : la 1385. Qui est contre ? Qui s’abstient ? M. SASSI, votre position ? Vous votez contre la 1385 ou vous vous abstenez ? Merci.
Pour : 27+ 5 procurations
Groupe majoritaire : 27+5
Abstentions : 3 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Contre :14 + 1 procuration
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
8° MULHOUSE 800 ANS D’HISTOIRES : DEMARCHE DE MECENAT (314/7.5.8/1399)
A l’occasion de l’anniversaire de ses 800 ans, la Ville de Mulhouse propose de septembre 2024 à septembre 2025 une année de célébrations à travers des rendez-vous scientifiques, artistiques et festifs, pour renforcer les liens entre les habitants et définir les futurs défis du territoire.
Les trésors et richesses de la Ville seront mis en valeur avec l’évènement des 800 talents et trésors, des artistes locaux, comme Lili Terrana, proposeront des rendez-vous culturels réguliers avec les habitants et différents publics seront réunis autour de projets éducatifs, avec des actions dans les écoles. De plus, différents évènements se grefferont aux temps forts habituels de la Ville (marché de Noël, carnaval, journées du patrimoine…) tout au long de l’année.
Dans le cadre du déploiement de ces festivités, la Ville souhaite mobiliser le soutien financier des acteurs privés du territoire.
A ce titre, la Ville de Mulhouse souhaite développer sa démarche de mécénat, afin de fédérer un maximum d'entreprises au bénéfice de projets culturels d’intérêts général, portés par la commune autour des 800 ans.
Pour rappel, le mécénat est un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, pour une activité d’intérêt général. Il peut prendre plusieurs formes :
- le mécénat financier avec le don en numéraire ;
- le mécénat en nature avec des dons de biens, prestations ; - le mécénat en compétence avec la mise à disposition des moyens humains et/ou matériel de l’entreprise sur son temps d’activité.
Plusieurs opérations ont été rendues éligibles au mécénat par l’administration fiscale :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
197 - évènement des « 800 dessinateurs » ;
- évènement des « 800 trésors et talents » ;
- le concert d’ouverture des 800 ans ;
- le mapping vidéo des 800 ans.
Afin de formaliser le partenariat avec chaque entreprise qui souhaite apporter son soutien financier à la Ville, il est nécessaire de passer une convention de mécénat entre la Ville de Mulhouse et la structure donatrice.
A ce stade, dans le cadre du mécénat, le montant de participation des entreprises donatrices s’élève à 85 000 €, selon la répartition suivante :
Structure donatrice Montant du don Contreparties
OSCAR LESAGE IMMOBILIER 1 000 €
- Présence sur les outils de
communications
- Invitation privilégiée à des
temps collectifs
- Invitation aux événements
privés
AGRIVALOR 5 000 €
SUEZ EAU 10 000 €
SUEZ RV DECHETS 10 000 €
PAPREC GROUP 5 000 €
ARKEA BANQUE E&I 500 €
MUTA SANTE 10 000 €
SOLEA 1 000 €
LOGITUD 1 000 €
EDF GRAND EST 5 000 €
PONTIGGIA 10 000 €
SORTONS DU BOIS 1 500 €
SCATP 5 000 €
HEINRICH ET BOCK 2 000 €
COGELUM NANTERRE 3 000 €
HUBER ELECTRICITE 10 000 €
ASCAUM SARL 5 000 €
TOTAL : 85 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la Ville,
- autorise le Maire ou son Adjoint Délégué, à signer les conventions de mécénat.
PJ : projet de convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
198 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
199 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
200 Mme le Maire : Nous allons passer à deux délibérations, les 1399 et 1406.
M. COUCHOT va nous présenter les deux délibérations. Nous reviendrons en arrière comme souvent pour voter. Nous allons passer à deux délibérations portant sur le même sujet à savoir Mulhouse 800 ans d’histoires, au pluriel comme plaît à le dire le premier adjoint, avec pour la première délibération un point sur la démarche de mécénat et pour la deuxième délibération, le partenariat public avec la Région Grand Est.
Je laisse Alain COUCHOT que je remercie pour son investissement dans ce pilotage nous développer plus en détail les enjeux des deux délibérations.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire, chers collègues. Les festivités de ces commémorations des 800 ans de la création des remparts de Mulhouse vivent en ce moment un deuxième temps fort, avec un superbe mapping sur les murs de la SIM et la gaufre de Mulhouse déjà citée, véritable star du marché de Noël.
Avec les collègues qui m’entourent dans le pilotage de ce projet et avec Jean- Damien COLLIN, le coordinateur du projet, nous avions souhaité dès la construction de celui-ci associer à ces festivités une démarche de mécénat. Pour rappel, le mécénat est un soutien matériel apporté sans contreparties directes de la part du bénéficiaire pour une activité d’intérêt général.
Plusieurs opérations ont été rendues éligibles au mécénat par l’administration fiscale : les 800 dessinateurs, les 800 Trésors et talents, le mapping vidéo.
Je veux ici remercier l’ensemble de la direction générale, M. le directeur général des services, tout particulièrement la direction des finances et la direction de l’animation culturelle qui ont fait plus que jouer le jeu de cette démarche qui est nouvelle pour la collectivité.
Le résultat intermédiaire, il s’agit bien actuellement d’un résultat intermédiaire puisque nous nous prolongerons le dispositif en 2025, est à la hauteur de nos attentes puisque 17 partenaires ont répondu présents pour un total de 85 000 €. Par ailleurs, le travail mené avec la Région Grand Est a permis également une participation significative de celle-ci aux festivités des 800 ans des remparts. Je citerai avec un montant de 100 000 €, je ne vais pas énumérer l’ensemble des événements, mais je citerai les illuminations de la Tour du Bollwerk, le concert d’ouverture, le mapping des 800 ans, les éclairages de la tour de l’Europe.
Il vous est donc demandé d’approuver cette opération de mécénat et les subventions de la Région. Je vous remercie.
Mme le Maire : Il y a une demande de parole de Mme PAUGAM et M. OBERLIN après. Mme PAUGAM, c’est à vous.
Mme PAUGAM : Oui, je vous remercie. Au regard de la situation financière actuelle, il est sage de diversifier les sources de recettes et donc d’ouvrir entre autres le champ du mécénat, mais ceci nécessite la mise en place de gardes- fous, ce qui ne ressort a priori pas explicitement ici. Peut-être cela a-t-il été fait, nous avons confiance dans nos services techniques, mais de fait, nous n’en avons pas d’éléments.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
201 Bien que très certainement, en la matière, des règles strictes d’égalité d’accès à l’information ne s’appliquent pas comme dans le cadre du marché public, se pose quand même la question de savoir comment l’existence de cette possibilité de mécénat a été communiquée à l’ensemble des entreprises potentiellement intéressées et qui avait la possibilité de se porter intéressé.
Par ailleurs, avez-vous fait une sélection ou est-ce que toutes les entreprises intéressées ont été indifféremment retenues ? Est-ce qu’il y a un cadre de cohérence, voire une charte qui a été définie ? Car comme on le dit, chat échaudé craint l’eau froide.
On l’a déjà abordé tout à l’heure, on va revenir tranquillement sur ce sujet, on ne va pas rester intimidés, comme M. COLOM a essayé de le faire. Oui dans le cadre des célébrations des 80 ans connexes aux 800 ans, des 80 ans de la Libération, M. COLOM, bon nombre de Mulhousiens ont été choqués par les choix que vous avez faits et pas seulement les quelques dangereux, irresponsables du groupe Mulhouse Cause Commune.
Vous avez cautionné, on va le redire explicitement, ce qui nous a choqués, ce qui a choqué des Mulhousiens. Sans état d’âme. Vous avez cautionné la mise au- devant de la scène et ceci au sens strict du terme du représentant local du parti d’extrême droite Reconquête ! d’Éric ZEMMOUR lors du spectacle son et lumière produit place de la Bourse avec la participation de nombreux jeunes Mulhousiennes et Mulhousiens.
Ce très regrettable écueil montre qu’en matière de soutien et de partenariat, il est indispensable de se poser les bonnes questions éthiques et morales pour avancer sereinement et garder le contrôle du message que l’on veut porter à la population.
En ces temps troubles, il n’y a pas de place pour les dérives et les négligences politiques. M. COLOM le disait lundi en conseil d’administration et vous l’avez redit encore tout à l’heure en propos liminaire, la base de l’action politique, c’est la confiance. Là clairement, permettez-moi de vous le dire, c’est raté.
Vous pouvez continuer à nous accuser d’instrumentalisation, mais là, je pense que tout le monde aura compris que c’est foncièrement sincère de notre part. Vous commencez à nous connaître. Personne dans notre groupe n’a de temps à perdre avec ce genre de considérations et je pense que vous le savez.
En conclusion et en tenant compte de ce manque de visibilité partagée sur le cadrage de la démarche, dans le doute, nous allons nous abstenir sur cette délibération.
J’enchaîne avec l’intervention sur le deuxième point, le point 9. Je vous laisserai réagir après bien entendu. Sur cette délibération, on comprend que vous nous mettez en fait devant le fait accompli, qu’en 2024, la facture pour la célébration des 800 ans de Mulhouse s’élève, tout bilan fait, vu qu’on est le 12 décembre, que les événements sont quasiment tous passés, à plus de 600 000 €.
Une fois de plus en matière de méthode, vous comprendrez qu’on ne valide pas. Là, vous réduisez le conseil finalement à une chambre d’enregistrement, il a pourtant vocation à autre chose.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
202 Vous auriez pu vous rattraper à minimum et donner de la visibilité, en profiter pour nous présenter le prévisionnel 2025, c’est raté. Sauf erreur de ma part et mauvaise lecture a priori, nous n’avons pas ces éléments. On va supposer qu’a priori c’est au moins autant, a priori ce serait 1 million d’euros au total. Ceci sans garantie de recettes et du budget global que vous avez pourtant voté tout à l’heure. Sur quoi allons-nous arbitrer ? Est-ce qu’on s’est donné les moyens d’arbitrer éventuellement quelque chose sur le complément 2025 si la situation financière devait se tendre ? Est-ce qu’on va continuer vu ce qui semble être aujourd’hui un peu la stratégie de l’orchestre du Titanic ? D’avance merci pour les éléments prévisionnels que vous pourrez nous donner, mais en l’état nous nous abstiendrons aussi sur cette délibération. Merci.
Mme le Maire : Je donne la parole à M. OBERLIN.
M. OBERLIN : Oui, merci. Nous sommes surpris par cette information que nous recevons aujourd’hui à un moment aussi tardif. Les 800 ans de Mulhouse sont célébrés depuis septembre 2024 et jusqu’à septembre 2025 et puis on a cette information ce jour-là. Ça a déjà démarré depuis quasiment quatre mois.
Loin de nous l’idée de vouloir vous apprendre des principes fondamentaux en matière de gestion de projet, mais il nous paraît étonnant de chercher à financer un programme événementiel alors même que celui-ci est déjà en cours. C’est curieux. Tout bon gestionnaire aurait, nous semble-t-il, prévu le mécénat en amont des événements, puis déterminé les célébrations dans un second temps en fonction du budget disponible. Dans une période où nous avons autant de contraintes, la question qui se pose également, c’est, tous ces mécènes ont certainement aussi un souci de visibilité et comment allons-nous les rendre visibles ? Parce qu’il est évident que nous aurons peut - être besoin de mécènes pour d’autres événements et que quelque part, il faut qu’une méthode existe. Or là, on est un peu surpris, on a l’impression qu’il n’y a aucune méthode. Je pense qu’une fois de plus, les services ont dû faire un travail dans un cadre peu confortable et un peu « à l’arrache ». Merci pour votre écoute.
Mme le Maire : Mme SCHWEITZER a demandé la parole.
Mme SCHWEITZER : Sur la délibération sur le mécénat, je voudrais dire que c’est une démarche intéressante et qu’il sera intéressant de poursuivre dans les prochaines années au vu des difficultés de nos financements.
Ceci dit, je suis un peu étonnée de ne pas retrouver une promesse que vous aviez faite, il s’agit de l’Hôtel de Ville de Mulhouse. Je me souviens très bien de votre promesse de restauration complète de cet Hôtel de Ville dans le cadre des 800 ans et j’avoue qu’à part l’étude qui est fléchée d’un point de vue budgétaire dans votre document, il n’y a pas de calendrier clair sur cette réfection d’un édifice qui quand même est un peu le symbole de notre ville d’art et d’histoire. Je me permets de rappeler que nous avons quand même ce label et que c’est dommage de ne pas être plus en proactif, on va dire, sur ce dossier. Peut-être des précisions sur le calendrier de réfection dans les quelques années qui vont arriver.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
203 Mme le Maire : Merci.
Je n’ai pas d’autres demandes de parole. Je vais laisser M. le premier adjoint répondre.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire. Mme PAUGAM, je vous répondrai sur les 800 ans qui est le sujet de notre délibération. Vous ne m’entraînerez pas dans la polémique que vous avez tenté de déclencher sur les 80 ans, même si les deux premiers chiffres sont les mêmes. Mon collègue s’est largement exprimé sur le sujet, je n’ai rien d’autre à ajouter.
Comment nous avons sollicité les mécènes ? Figurez-vous que ça ne se produit pas spontanément, une opération de mécénat. Il y a un travail important qui a été fait, notamment par les services, principalement vis-à-vis des partenaires habituels de la collectivité. Je vous l’ai dit, cette démarche est nouvelle et elle a demandé un fort engagement de chacun pour que les choses puissent se faire. Nous avons une charte qui est en cours d’élaboration. Les groupes avec lesquels nous travaillons ont eux-mêmes une charte de mécénat.
S’agissant de l’aspect financier, il ne s’agit pas de crédits supplémentaires, mais bien de crédits qui ont été votés dans le budget 2024 et qui ont été affectés à l’opération des 800 ans. En dehors des opérations financées par le mécénat, il n’y a pas eu de budget supplémentaire pour les 800 ans.
M. OBERLIN, vous nous demandez qu’on se projette sur 2025, une opération de cette envergure ne se décide pas à six mois à l’avance. Et si je partage un point de vue avec le vôtre, c’est qu’on a démarré un peu à l’arrache. Quand le Maire m’a confié ce dossier, il y a quelques mois, on aurait pu imaginer qu’une anticipation plus grande ait pu avoir lieu, ce qui malheureusement n’a pas pu être le cas. S’agissant de 2025, les opérations en 2025 pourront être présentées, mais là aussi, elles ne s’inscrivent pas dans un budget supplémentaire, mais bien dans les budgets affectés à la culture.
Pour ce qui concerne la réfection de l’Hôtel de Ville, Mme SCHWEITZER, il ne nous a pas paru évident pour fêter les 800 ans que l’Hôtel de Ville fut recouvert par un échafaudage, même s’il avait pu être habillé. Ces projets sont bien à l’ordre du jour. La rénovation de l’Hôtel de Ville commencera par le toit qui sera budgété, mais la coïncidence de festivités au cœur de la Ville avec un Hôtel de Ville recouvert d’un échafaudage n’est pas la meilleure option pour donner un visage le plus agréable possible à notre ville. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci pour ces précisions.
Juste une petite précision aussi concernant l’Hôtel de Ville. Nous allons, comme l’a dit le premier adjoint, commencer par la toiture. Nous avons fait également au préalable des études de structure puisque vu l’ancienneté du bâtiment, il a fallu s’assurer que ce bâtiment ne bouge pas. Tout ça a été inscrit, tout ça est en cours et dès 2025, vous verrez des échafaudages qui nous permettront de commencer par l’étanchéité et le toit.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
204 Je vais mettre ces délibérations au vote. On parle de la 1399, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 37 + 10 procurations
Groupe majoritaire :25 + 7 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 3+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 2
Abstentions :
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
9° MULHOUSE 800 ANS D’HISTOIRES : PARTENARIAT PUBLIC AVEC LA REGION GRAND EST (314/7.5.8/1406)
A l’occasion de l’anniversaire de ses 800 ans, la Ville de Mulhouse propose de septembre 2024 à septembre 2025 une année de célébrations à travers des rendez-vous scientifiques, artistiques et festifs, pour renforcer les liens entre les habitants et définir les futurs défis du territoire.
Les trésors et richesses de la Ville seront mis en valeur avec l’évènement des 800 talents et trésors, des artistes locaux, comme Lili Terrana, proposeront des rendez-vous culturels réguliers avec les habitants et différents publics seront réunis autour de projets éducatifs, avec des actions dans les écoles. De plus, différents évènements se grefferont aux temps forts habituels de la Ville (marché de Noël, carnaval, journées du patrimoine…) tout au long de l’année.
Dans le cadre du déploiement de ces festivités, la Ville souhaite mobiliser le soutien financier des acteurs publics du territoire.
Partenaire récurrent des projets culturels de la Ville, la Région Grand Est a été sollicitée au titre de son dispositif de « soutien aux festivals et manifestations arts visuels et spectacle vivant » pour les évènements déployés en 2024 au titre des 800 ans.
Les évènements pour lesquels la Région affiche un soutien pour un montant global de 100 000,00 € sont les suivants :
- les illuminations de la Tour du Bollwerk,
- le concert d’ouverture Bass Couture,
- le parcours numérique,
- les visites dans le cadre des journées européennes du patrimoine, - la mapping des 800 ans pour Noel,
- les éclairages de la Tour de l’Europe,
- les parcours dessinés,
- évènement « radio panoramique » avec le collectif PINOD Web radio depuis la Tour de l’Europe,
- évènement des défis contemporains,
- alimentation des réseaux sociaux,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
205 - actions au sein des écoles,
- évènement minecraft 42,
- l’exposition Paul Wolff,
- le concert de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente comme suit :
Financeur Montant HT %
Région Grand Est 100 000 € 16,50
Mécénat 100 000 € 16,50
Ville de Mulhouse 413 240 € 67,00
TOTAL 613 240 € 100,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement prévisionnel exposé,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son adjoint délégué à introduire les demandes de subventions auprès de la Région Grand Est et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Mme le Maire : On passe à la 1406, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 37 + 10 procurations
Groupe majoritaire : 25 + 7 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 3+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 2
Abstentions :
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
10° RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU GRAND EST PORTANT SUR L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX RECOMMANDATIONS RECUES (31/7.10.5./1400)
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Grand Est a procédé à un examen conjoint des comptes de la communauté d’agglomération mulhousienne (m2A) et de la ville de Mulhouse portant sur l’adaptation des villes au changement climatique sur les exercices 2018 et suivants. Ce dispositif est prévu par l’article R.243-5-1 du code des juridictions financières.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
206 L’article 243-9 au code des juridictions financières prévoit que les collectivités qui ont fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes doivent entreprendre des actions correctrices pour répondre aux recommandations du rapport d’observations définitives. Elles présentent le bilan de ces actions à leur assemblée délibérante dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives en Conseil Municipal.
Ce bilan doit ensuite être transmis à la CRC, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation du rapport public annuel de la Cour des Comptes.
Eu égard aux recommandations formulées par la CRC, le rapport annexé à la présente délibération retrace les actions entreprises par la Ville de Mulhouse.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte, par son vote, du bilan des actions entreprises par la Ville de Mulhouse suite au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes présenté en Conseil Municipal le 14 décembre 2023.
P.J. : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
207 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
208 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Il s’agit du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur l’adaptation de la Ville et de m2A aux changements climatiques.
On en avait déjà parlé lors d’une autre séquence puisque chacun est en mesure maintenant de voir quelles sont les propres mesures, je parle des collectivités bien sûr, qui ont été mises en place au niveau environnemental. La loi oblige en effet les collectivités à présenter un rapport des actions entreprises suite à ce contrôle dans un délai d’un an.
Avant de céder la parole à Catherine RAPP je tenais à la remercier personnellement et très sympathiquement d’être des nôtres ce soir au vu de son souci de santé. Chère Catherine, puisque tu tenais à être parmi nous ce soir, sois-en remerciée et je te laisse immédiatement nous présenter cette délibération.
Mme RAPP : Merci, Mme le Maire. Mes chers collègues, c’est suite au contrôle de 2023 de la Chambre régionale des comptes sur les années 2018 et suivantes portant sur notre adaptation au changement climatique, contrôle que je vous avais présentés lors du Conseil municipal du 14 décembre dernier, tout juste il y a un an que notre collectivité devait apporter de nouveaux éléments.
Des recommandations nous avaient été faites. Nous avions un an pour répondre et présenter le bilan. Voici donc nos réponses.
La recommandation principale pour la Ville de Mulhouse puisque ça rapportait aussi avec m2A sur ce rapport d’observation définitif, nous enjoignait de poursuivre l’analyse de l’impact sur le climat des dépenses en prenant en compte l’adaptation au changement climatique. Nous avons répondu que la Ville de Mulhouse expérimente le budget vert depuis 2022 sur le volet atténuation du changement climatique, bien en amont des nouvelles obligations en la matière et Florian COLOM l’a évoqué dans la présentation du budget. Ce sont des critères qui sont appliqués tous les jours.
Dans tous nos projets et tous nos investissements, le critère vert est ajouté avec des paramètres précis selon la méthode I4CE de l’Institut du climat économique, toutes dépenses devant calculer l’émission de CO2 et s’adapter au climat.
Depuis le rapport de la CRC, un décret rend obligatoire une annexe budgétaire sur l’adaptation au changement climatique à compter du compte administratif 2027. Nous proposons de mettre en œuvre cette analyse dans un prochain compte administratif et bien avant l’obligation 2027.
Pour les actions concrètes, en 2024, la Ville de Mulhouse s’est concentrée à poser des jalons pour la construction d’une stratégie en lien avec ses partenaires comme elle en avait pris l’engagement. Tout d’abord, un plan de végétalisation est en cours d’élaboration pour savoir où planter et quelle essence choisir en caractérisant les îlots de chaleur urbains. La rédaction et la signature du protocole CAR ‘Cohabitation des Arbres et des Réeaux) qui, je vous le rappelle, permet de planter des arbres à proximité des réseaux, signés avec GRDF au salon des maires, puis bientôt avec Enedis. Le lancement de la consultation avec
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
209 un bureau d’étude pour l’élaboration d’une stratégie d’adaptation de la Ville au changement climatique qui aboutira à une feuille de route sur les actions à mener et un important volet sur les indicateurs de suivi et d’efficacité des mesures avec un démarrage début 2025.
Enfin, une étude d’opportunité pour réduire l’empreinte eau de la collectivité confiée au cabinet Ecofilae. Nous allons pouvoir réduire la consommation d’eau potable en substituant des eaux non conventionnelles. La finalisation de cette étude est prévue pour février 2025.
Dans l’attente de cette grille d’indicateurs consolidés, chaque projet fait l’objet d’une évaluation environnementale. Sur les cours d’école, comme vous pouvez en avoir une illustration sur la photo projetée, celles aménagées en 2024, Pranard, Nordfeld, Brant, une simulation des gains de température a été effectuée au préalable. Le gain de température avant et après végétalisation est en moyenne de 4° et jusqu’à 6° permettant de passer les cours d’école aménagé sous le seuil d’alerte des 35°.
La Ville de Mulhouse est réellement bien engagée pour répondre aux urgences climatiques qui menacent nos villes. Pour terminer, je mettrai en exergue nos aménagements visibles tout récents :
- le site de l’ancienne station-service du boulevard Stoessel en travaux actuellement qui va être transformé en un petit parc ;
- la plantation du Bosquet des jeunes pousses pour les naissances de l’année passée à Bourtzwiller il y a 15 jours ;
- la poursuite du projet du programme de Mulhouse développement des mobilités douces qui revégétalise peu à peu nos axes urbains et redonne de l’air et du bien-être dans nos quartiers.
Merci, Mme le Maire. Il convient de voter cette délibération pour acter toutes ces actions.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation.
J’ai une demande de parole de M. FLECK et de M. MINERY.
M. FLECK : Oui, merci. On ne peut qu’encourager la commune à poursuivre la végétalisation de notre ville indispensable pour l’absorption de la pollution et la survie de la biodiversité. J’insisterai toujours sur l’importance de raisonner et limiter les tontes et tailles des haies. Mais Mulhouse et m2A sont saturés par la pollution atmosphérique des transports thermiques et il est urgent pour la santé de tous d’agir plus radicalement. J’ai deux axes à proposer.
Premièrement, récemment s’est tenue une concertation sur la logistique urbaine en présence de nombreux commerçants. On peut espérer qu’il découlera de cette réunion un véritable engagement de la Ville notamment dans la création de centres de logistiques en périphérie pour diminuer l’entrée des camions et camionnettes de livraison et favoriser l’emploi de vélos cargos électriques pour les livraisons les moins lourdes, car les commerçants ont à juste titre ce jour-là déploré le va-et-vient incessant de camionnettes pour des livraisons dérisoires de colis de très petite taille. Aujourd’hui, des vélos cargos portant 300 kg ou encore
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
210 des camions poids lourds électriques sont disponibles et même de fabrication 100 % française. N’hésitons plus.
Secondement, nous le savons tous, car l’expérience dans d’autres agglomérations l’a prouvé, la gratuité des transports est également un levier indispensable pour abaisser l’utilisation de la voiture en centre-ville et diminuer la pollution. Encore une fois, ce n’est qu’une question de volonté politique, car m2A a les moyens de cette gratuité. Il ne tient qu’à vous, vu le central de la portée. Il est absurde de faire payer un ticket ou un abonnement dont les coûts de production et de contrôle sont élevés et qui ne représentent que 20 % du budget total déjà payé par nos impôts, moins d’une vingtaine de millions. Plutôt que des contrôleurs, des machines, et tout le coût logistique que cela génère, on aurait plutôt besoin de plus d’agents de sûreté contre le harcèlement et les incivilités, mais surtout il faut changer de vision du monde.
On ne peut plus accepter, aujourd’hui en 2024, l’idée que parce qu’on vit à Mulhouse, parce qu’on vit dans une agglomération qui ne fait pas les choix politiques nécessaires, nous subissions dans nos corps les effets mortels d’une pollution qui pourrait diminuer. Le plan de développement des mobilités douces qui est voté ce soir doit s’accompagner de tous les leviers possibles pour faire baisser la pollution atmosphérique générée par les transports parce que marcher ou rouler en vélo en plein milieu d’un nuage de fumée de pots d’échappement, ce n’est pas le présent ni l’avenir que nous voulons pour nos enfants. Merci.
M. MINERY : Oui, merci, Mme le Maire. On ne peut évidemment qu’être d’accord avec tout ce qui a été exposé tout à l’heure par notre collègue. En termes de propositions de réponse notamment aux recommandations qui avaient été formulées, simplement je ferai une liste non exhaustive là aussi, vous ne trouvez rien à redire quand on parle notamment de stratégie de foncier économique au niveau de m2A avec l’implantation d’industries et autres qui génèrent artificialisation et qui génèrent aussi des îlots de chaleur en pagaille. Vous ne trouvez rien à redire lorsque vous ouvrez aussi pour renforcer les îlots de chaleur autour de la gare. Vous réalisez également des parkings géants tout macadam comme à DMC et après sérieusement, je vous pose la question, est-ce que vous pensez vraiment être crédible pour finalement mettre en œuvre cette stratégie d’adaptation au changement climatique ? Merci.
Mme le Maire : Mme SORNIN.
Mme SORNIN : Merci beaucoup, Mme le Maire. Nous considérons que la Ville est beaucoup plus engagée en faveur de la nature en ville, du développement des mobilités douces et nous nous en réjouissons. En revanche, dans le rapport final remis, nous sommes déçus des réponses apportées qui reportent une partie des problèmes sur m2A au titre de ses compétences. Nous pensons en effet qu’au vu des enjeux, il faut une réponse plus volontariste de la part de la Ville.
De façon assez parallèle, vous vous abritez derrière la loi et son décret d’application de juillet 2024 pour donner du temps au temps. Enfin, nous ne trouvons aucune mention explicite à un travail de fond avec les habitants encourageant un changement des comportements.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
211 Tout cela donne l’impression d’un service minimum, dommage. Dans ce contexte, nous nous abstiendrons. Je vous remercie.
Mme le Maire : Chère Catherine, quelques réponses.
Mme RAPP : M. FLECK, Mme le Maire va vous apporter les réponses puisque la réflexion est en cours sur le dernier kilomètre notamment et le commerce qui ne doit plus arriver avec des colis en plein centre-ville.
Pour la gratuité des transports, vous le savez, c’est un coût budgétaire qui est énorme. Bien sûr que ce serait bien que les transports soient gratuits pour tout le monde mais je pense que c’est une autre réflexion qu’il faut qu’on ait tous ensemble parce que ce serait un coût important pour la collectivité.
M. MINERY, quand vous parlez des industries de m2A, sachez que notamment si vous faites allusion au dernier vote, c’était au conseil d’agglomération, on s’était abstenus sur l’implantation, on n’était pas du tout pour.
Sur le parking DMC, vous le savez, on n’avait pas le choix parce que la pollution était trop importante pour pouvoir excaver et faire quelque chose. Donc, c’est pour ça que ce parking avait été minéralisé dans un premier temps et on voulait, sur le parking, pouvoir poser des bacs qui n’ont pas été faits pour le moment. Je pense que ça viendra.
Quant à Mme SORNIN, je suis triste d’entendre que vous dites qu’on fait le service minimum quand on voit tout ce qu’on fait au niveau de la Ville justement sur l’adaptation au changement climatique dans tous nos critères aujourd’hui d’investissement comme l’a rappelé Florian. On met à chaque fois du budget vert, on analyse chaque dépense, chaque investissement. Je pense qu’on n’en est vraiment pas au service minimum par rapport à d’autres villes, ce qu’a d’ailleurs souligné le rapport de la CRC et on était plutôt bons élèves par rapport à l’agglomération. Pardon, mais je pense qu’on peut plutôt s’en réjouir.
Mme le Maire : Merci, Catherine. Juste un élément en ce qui concerne le fameux dernier kilomètre. C’est une discussion qui a été largement entamée avec les commerçants et qui va aboutir au printemps avec l’intervention d’un opérateur qui s’appelle ULS qui va effectuer les livraisons par barges, par bateaux avec des rotations importantes depuis le Port de l’île Napoléon jusqu’au centre-ville à côté du pont, je ne sais jamais son nom, c’est Ehrmann où il y a une installation qui se fera. Donc, il y aura une grue qui sera installée sur une barge qui servira à décharger les colis sur des vélos ou des cargos et tout cela sera acheminé en centre-ville et je salue vraiment l’investissement des commerçants qui sont très au fait de ce qui va se passer au printemps, qui sont heureux d’y contribuer même si pour eux, ça peut représenter une dépense supplémentaire, mais dans leur conscience écologique, ils suivent le mouvement. Et tout ça va se faire au plus tard au printemps avec cet opérateur-là.
En ce qui concerne la gratuité des transports, je suis quand même assez étonnée. Nous avions un conseil d’agglo lundi soir. C’était bien ce lundi où nous avions un conseil d’agglomération. Personne n’a repris la parole sur la gratuité des transports. Je n’ai pas dit vous, M. FLECK.J’ai dit simplement qu’il y a un certain nombre d’élus dans cette salle qui étaient au conseil d’agglo et à aucun
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212 moment, on a remis sur la table la question de la gratuité des transports. Je n’en dirai pas plus.
Est-ce que vous êtes intervenu ce lundi au conseil d’agglo en parlant de gratuité des transports ? Nous avions une délibération sur la navette, vous pouviez très bien enchaîner là-dessus.
M. COUCHOT : Ce n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui non plus.
Mme le Maire : Ce n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui, exactement, merci, Monsieur le Premier adjoint parce que vraiment, mais vous auriez très bien pu intervenir. Ça n’a pas été fait (intervention inaudible). Par contre, comme jamais rien n’est désespéré, l’agglomération fait quand même un effort sur la gratuité des transports les deux derniers week-ends avant Noël. Tout finit par arriver, commençons par le petit bout avant d’arrivée à la totalité de la gratuité.
Mme EL HAJJAJI, est-ce que vous pourriez avoir la gentillesse de me laisser parler, s’il vous plaît ?
(Intervention hors micro)
M. MINERY, il sait ce que je lui ai dit. Si M. MINERY veut parler, il prend la parole.
Mme ELHAJJAJI, je vous demande de respecter ce que nous avons dit au début. On se respecte, on se donne la parole. Vous n’avez pas à m’invectiver et maintenant nous allons passer au vote.
Je demande à l’assemblée. Est-ce que ça concerne la délibération, M. MINERY, sinon vous vous exprimerez ultérieurement sur une autre délibération ?
M. MINERY : On assiste à un summum de mauvaise foi accumulée depuis ce début de Conseil municipal. D’ailleurs, sur ce point 10, au vu des réponses quand même hallucinantes qui nous ont été apportées, on va s’abstenir.
Mme le Maire : C’est une explication de vote, je l’accepte. Il n’y a pas de souci. M. le premier adjoint.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire. Simplement pour dissiper un malentendu afin que l’accusation de mensonge ne plane pas sur cette assemblée.
Mme RAPP et vous n’avez pas parlé évidemment des mêmes délibérations puisque vous faisiez dans votre intervention, je pense, allusion au vote qui a eu lieu au dernier conseil d’agglo concernant l’implantation de Microsoft, conseil d’agglo auquel Mme RAPP n’a pas pu assister pour des raisons évidentes et elle faisait référence à des votes antérieurs. Il ne s’agissait bien évidemment pas de mauvaise foi de sa part, mais d’une différence de temporalités et nous assumons évidemment complètement le vote du groupe majoritaire mulhousien en faveur de l’implantation de Microsoft. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci d’avoir dissipé ce malentendu et d’avoir remis les choses dans l’ordre.Je demande au Conseil municipal d’acter qu’un débat a eu lieu et
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
213 qu’il prenne acte par ce vote de la tenue de ce débat, je le rappelle, sur ce rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes relative au bilan des actions entreprises suite aux recommandations.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je répète ce que je dis. Est-ce que je peux demander un peu d’attention ? Je vais mettre au vote le fait que l’assemblée acte que le débat sur cette délibération a eu lieu. Ça n’a pas l’air d’être clair. L’assemblée vote contre ou s’abstient, peu m’importe, sur le fait que le débat a bien eu lieu sur cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Pour : 41 + 11 procurations
Groupe majoritaire :25 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal prend acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de la tenue du débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatif au bilan des actions entreprises suite aux recommandations de la CRC.
11° FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE MULHOUSE : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION (121/1.2.3/1407)
En 2020, la Ville de Mulhouse a fait le choix de confier par délégation de service public (DSP) l’exploitation et la gestion de la fourrière municipale à la société DEPANN68. Cette DSP arrivera à échéance au 31 décembre 2025, nécessitant qu’une procédure soit de nouveau lancée.
Il s’agit de se conformer à la directive européenne du 18 septembre 2000, transposée en droit français par le décret n°2003-727 du 1er août 2003 abrogé, dont les dispositions ont été codifiées dans le code de l’environnement par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, qui tend à harmoniser et améliorer la gestion de la mise en fourrière de tous les véhicules, notamment au regard de la protection de l’environnement.
Compte tenu de la technicité nécessaire à la gestion d’une fourrière automobile, il est proposé de confier l’exploitation et la gestion de ce service à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rapport joint en annexe présente le contexte, les enjeux et les caractéristiques essentielles de la délégation envisagée.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
214 Ce projet de délégation a été soumis pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, le 19 novembre 2024, en application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette délégation.
Dans le cadre de ladite délégation de service public, il convient également, en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales, de mettre en place une Commission de délégation de service public qui sera amenée à émettre un avis lors de la procédure de passation et le cas échéant lors de l’exécution du contrat de délégation de service public.
A cet effet, il convient d’élire par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres siégeant au sein de cette Commission, sa Présidence étant assurée par le Maire ou son représentant désigné par arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante a fixé les modalités du dépôt des candidatures par la délibération 3412/1.7.3/8 adoptée le 17 juillet 2020, comme suit :
- Les candidatures prennent la forme d’une liste,
- Une ou plusieurs listes pourront être déposées,
- Le dépôt des listes est accepté jusqu’au début du vote, auprès du Maire, sous enveloppe fermée,
- Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires, conformément au II de l’article L1411-5 du CGCT, à savoir cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Chaque liste comprend les noms et prénoms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et des suppléants à pourvoir ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du CGCT.
Il est précisé que les candidats suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire mais sont sollicités par ordre, en remplacement des membres titulaires absents.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT le prévoient :
- Elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue au a) du II de l’article L1411-5 et à l’article D1411-3 du CGCT, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante,
- Après appel des candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
215 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la gestion par délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Mulhouse
- charge le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la procédure de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile de la Ville
- a procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière de la Ville de Mulhouse.
Titulaires Suppléants
Claudine BONI DA SILVA Alfred JUNG
Florian COLOM Nathalie MOTTE
Philippe TRIMAILLE Ayoub BILA
Maëlle PAUGAM Nadia EL HAJJAJI
Philippe D’ORELLI Cécile SORNIN
1 PJ : Rapport au Conseil Municipal relatif à la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de fourrières automobile de la Ville de Mulhouse
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
216 Ville de Mulhouse
1211 – Police municipale
Saisine de la commission consultative des services publics locaux
Rapport de prÈsentation du projet de renouvellement de la
délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourriËre automobile
I – Objet
Délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Mulhouse
II - Contexte
En 2020, la Ville de Mulhouse a fait le choix de confier par dÈlÈgation de service public l’exploitation de la fourriËre municipale ‡ la sociÈtÈ DEPANN68. Cette DSP arrive ‡ ÈchÈance en 2025, il convient donc de relancer la procÈdure.
Il s’agit de se conformer à la directive européenne du 18 septembre 2000, transposée en droit français par le dÈcret n∞2003-727 du 1er ao˚t 2003 abrogÈ, dont les dispositions ont ÈtÈ codifiÈes dans le code de l’environnement par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, qui tend ‡ harmoniser et amÈliorer la gestion de la mise en fourrière de tous les véhicules, notamment au regard de la protection de l’environnement.
Ce service public peut Ítre gÈrÈ en rÈgie ou confiÈ ‡ un dÈlÈgataire de service public conformÈment aux articles L.1411-1 et suivants du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.
III – Choix du mode de gestion
◼ Gestion de la fourriËre en rÈgie
Ce mode de gestion imposerait plusieurs contraintes ‡ la Ville :
- Nécessité d’une réserve foncière suffisante pour stocker l’ensemble des véhicules enlevés au cours d’une année (800 environ dont 418 mis en destruction car non rÈcupÈrÈs)
- Investissements importants en amÈnagement du terrain (surfaces bÈtonnÈes, fermÈes et sÈcurisÈes)
- Frais de fonctionnement ÈlevÈs (6 agents au minimum pour assurer l’ouverture réglementaire 24h/24, 7j/7)
- Acquisition de matériels d’enlèvement spécifiques.
Au vu de ces ÈlÈments, la gestion en rÈgie ne semble pas adaptÈe.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
217 ◼ Gestion de la fourrière dans le cadre d’une délégation de service public
Ce mode de gestion paraÓt le mieux adaptÈ aux conditions locales.
Il dispense également la collectivité de toutes les contraintes inhérentes à la gestion d’un service en rÈgie ÈnumÈrÈes ci-dessus et se rÈvËle plus Èconomique pour un mÍme niveau de service rendu.
Le budget engagé par la Ville serait d’environ 50 ‡ 60 K€ annuels, ce qui reste en-deÁ‡ des charges liÈes ‡ une exploitation en rÈgie.
Les prix pratiqués par le délégataire seront conformes aux tarifs officiels issus de l’Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrÍtÈ du 14 novembre 2001 modifiÈ fixant les tarifs maxima des frais de fourriËre pour automobiles et l'arrÍtÈ du 28 novembre 2003 modifiÈ fixant les tarifs maxima des frais de fourriËre pour automobiles dans les communes les plus importantes.
D – CaractÈristiques essentielles de la dÈlÈgation de service public
◼ Objet
Le délégataire sera chargé d’exploiter, à ses risques et périls, le service public de la fourrière automobile sur le territoire de la Ville de Mulhouse, et notamment de procÈder, ‡ la demande de la Police Nationale ou Municipale, à l’enlèvement et à la garde des véhicules gênants, épaves, ventouses ou incendiÈs.
La mission du délégataire s’étend au déplacement occasionnel, à la demande de la Ville de Mulhouse, notamment en cas de travaux urgents, de véhicules qui ne sont pas passibles d’une mise en fourriËre.
◼ ModalitÈs de mise en fourriËre
1. Mise en fourriËre des vÈhicules gÍnants
Le délégataire s’engage à être disponible 24h/24 et 7j/7, afin de permettre aux contrevenants de rÈcupÈrer leur bien ‡ tout moment.
2. Mise en fourrière des véhicules hors d’usage ou incendiés
Le délai d’enlèvement de ces véhicules ne devra pas dépasser un délai maximum de 24h. Une fois pris en charge par les dÈlÈgataires et expertisÈs pour en dÈterminer la valeur vÈnale. Il appartient ‡ ce dernier de les remettre au service des Domaines ou à un broyeur agréé et d’en assurer le suivi administratif.
◼ Lieu de mise en fourriËre
Le dÈlÈgataire exploite le service public de la fourriËre automobile dans ses propres locaux. Ces installations doivent satisfaire aux dispositions lÈgislatives et rÈglementaires en vigueur relatives ‡ la protection de l’environnement. La fourrière doit être clôturée.
◼ Conditions financiËres
1. Tarifs
Les tarifs pratiquÈs par le dÈlÈgataire sont fixÈs, sur sa proposition, par le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse, dans la limite des maxima fixÈs par les textes en vigueur.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
218 Ces tarifs peuvent Ítre rÈvisÈs :
• Sur demande du dÈlÈgataire
• Sur initiative de la collectivité délégante, après consultation du délégataire
2. RÈmunÈration du dÈlÈgataire
Le dÈlÈgataire se rÈmunËre sur les frais de fourriËre perÁus auprËs des usagers et, le cas ÈchÈant, les frais perÁus auprËs de la Ville de Mulhouse.
Les frais d’enlèvement et de garde des véhicules gênants, hors d’usage ou incendiés sont réglés au dÈlÈgataire par le propriÈtaire du vÈhicule.
La Ville règle au délégataire les frais d’enlèvement des véhicules dont le propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable. Il en est de mÍme si la procÈdure ou la prescription de mise en fourriËre est annulÈe. La Ville rËgle en outre les frais de dÈplacement des vÈhicules non passibles de mise en fourriËre. La Ville rËgle au dÈlÈgataire les frais d’enlèvement des véhicules incendiés par acte de délinquance dès lors que le propriétaire n’est pas assuré pour ce type de sinistre.
Le délégataire perçoit auprès des porteurs de décisions de restitution des véhicules volés l’intégralité des frais dus.
◼ Rapport annuel
Chaque annÈe, le dÈlÈgataire remet ‡ la Ville un rapport annuel conformÈment aux dispositions des articles L.3131-5 du code de la commande publique et L.1411-3 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
◼ DurÈe de la convention
La convention de dÈlÈgation du service public est conclue pour une durÈe de 5 ans ‡ compter du 01/01/2025.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
219 Mme le Maire : Nous allons passer à la suite. Il s’agit de la fourrière automobile de la Ville de Mulhouse, l’engagement de la procédure de délégation de service public et l’élection des membres de la commission.
Avant que je déroule l’objet de cette délibération, je tenais à remercier l’ensemble des présidents de groupe d’avoir acté une liste unique. Merci à vous. C’est un beau consensus.
En 2020, le Conseil municipal a confié l’exploitation et la gestion de la fourrière municipale à la société Dépann68 par délégation de service public. Cette DSP arrivant à échéance au 31 décembre 2025, nous devons lancer une nouvelle procédure. Il convient par ailleurs de mettre en place une commission de délégation de service public. Cette dernière est élue par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Si personne n’a de remarques, nous allons procéder au vote d’une part pour l’approbation du système de la DSP, d’autre part pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.
Ayant eu connaissance du dépôt de listes distinctes tardivement, malgré la proposition faite en réunion des présidents de groupe jeudi dernier, il était trop tard pour que le prestataire des boîtiers électroniques se rende disponible. Je rappelle qu’il s’agit d’une prestation payante. Je vous propose d’acter le principe d’un vote à main levée pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public évitant ainsi un fastidieux vote par bulletin papier à quatre reprises puisque je rappelle qu’on élit les titulaires et les suppléants. Deux votes séparés pour les suppléants avec autant de dépouillement.
Je pose la question. Est-ce que vous êtes d’accord pour qu’on passe par le système de la DSP ? Vote à main levée bien sûr. On n’a pas besoin de vote.
(Intervention hors micro).
Mme le Maire : Est-ce que tout le monde est d’accord sur les principes ? Je rappelle que les présidents de groupe ont été consultés au début de cette séance et ils ont trouvé un accord là-dessus. Je vous lis la liste des titulaires et des suppléants :
Titulaires Suppléants
Claudine BONI DA SILVA Alfred JUNG
Florian COLOM Nathalie MOTTE
Philippe TRIMAILLE Ayoub BILA
Maëlle PAUGAM Nadia EL HAJJAJI
Philippe D’ORELLI Cécile SORNIN
Est-ce que tout le monde est d’accord pour cette liste ?
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
220 M.OCHSENBEIN : Si tout le monde est d’accord sur les noms de l’unique liste proposé, les nominations prennnent effet immédiatement.
Mme le Maire : Tout le monde est d’accord ? D’accord.
Sur le principe de la DSP, tout le monde est d’accord ? Pas d’abstention ? Tout le monde est d’accord pour le vote à main levée ? D’accord. Tout le monde est d’accord sur la liste que je viens de vous égrainer ? Je vous remercie.
Pour : 41 + 11 procurations
Groupe majoritaire :25 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés et les membres de la commission de délégation de Service Public pour l’exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Mulhouse sont nommés.
12° DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PARKINGS P2, P3 ET PORTE HAUTE A MULHOUSE : RESILIATION DE L’ACTUEL CONTRAT ET ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
(42/1.2.3/1410)
Par convention signée le 21 juillet 2016, la Ville de Mulhouse a confié la gestion des parkings P2, P3 et Porte Haute à CITIVIA SPL pour une durée de 15 ans avec effet au 1er août 2016.
Par avenant n°1, il a été procédé à une modification du contrat afin de tenir compte des évolutions tenant à l’aménagement du parking Gare P2 et à l’intégration d’une Zone de stationnement supplémentaire appelée parking Gare P4.
Par avenant n°2, il a été procédé à une modification du contrat afin de tenir compte des circonstances imprévues (crise sanitaire Covid-19) ayant dégradé les conditions économiques d’exploitation des ouvrages par une baisse significative des recettes d’exploitation des années 2020 et 2021.
Par avenant n°3, il a été procédé à une modification du contrat afin de tenir compte de la modification du périmètre du parking réservé aux abonnés TER en lien avec les travaux d’aménagement du secteur Ouest de la ZAC Gare et sur des évolutions des conditions financières en application de l’article 37 de la concession (intégration des charges dans la formule de calcul de la redevance versée au concédant).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
221 En outre, concernant le parking Porte-Haute, l’objectif de la Ville de Mulhouse est de porter le nombre de places à 300 au lieu des 215 actuels, pour fin 2025 en réalisant un parking silo en modules préfabriqués.
Cette proposition technique aurait de surcroît pour conséquence de modifier la typologie technique et fonctionnelle du parking actuel. Cette évolution modifierait substantiellement les données financières de base de l’actuel contrat avec des incidences sur les recettes et les charges, en sus de la question de la charge de l’investissement qui serait partagée entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL.
Dès lors, il n’est pas envisagé de procéder à un nouvel avenant mais à un renouvellement de l’actuel contrat de délégation de service public.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre fin à l’actuel contrat de délégation de service public confié à CITIVIA SPL, par avenant de résiliation (effectif à la notification du nouveau contrat/prévisionnellement mars 2025) et de le renouveler compte tenu des nouvelles conditions techniques et financières.
En effet, compte tenu de la technicité nécessaire à la gestion des parkings susmentionnés et de l’impératif de conserver une maîtrise sur l’offre de stationnement de la Ville Mulhouse, il est proposé d’en confier l’exploitation et la gestion à un partenaire institutionnel, CITIVIA SPL, dans le cadre d’une délégation de service public, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de la procédure de quasi-régie (art. L. 3211-1 à L. 3211-5 du code de la commande publique).
Le rapport joint en annexe présente le contexte, les enjeux et les caractéristiques essentielles de la délégation envisagée.
Ce projet de délégation a été soumis pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, le 19 novembre 2024, en application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette délégation.
Dans le cadre de ladite délégation de service public, il convient également, en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales, de mettre en place une Commission de délégation de service public qui sera amenée à émettre un avis lors de la procédure de passation et le cas échéant lors de l’exécution du contrat de délégation de service public.
A cet effet, il convient d’élire par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres siégeant au sein de cette Commission, sa Présidence étant assurée par le Maire ou son représentant désigné par arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante a fixé les modalités du dépôt
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
222 des candidatures par la délibération 3412/1.7.3/8 adoptée le 17 juillet 2020, comme suit :
- les candidatures prennent la forme d’une liste,
- une ou plusieurs listes pourront être déposées,
- le dépôt des listes est accepté jusqu’au début du vote, auprès du Maire, sous enveloppe fermée,
- le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires, conformément au II de l’article L1411-5 du CGCT, à savoir cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Chaque liste comprend les noms et prénom des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et des suppléants à pourvoir ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du CGCT
Il est précisé que les candidats suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire mais sont sollicités par ordre, en remplacement des membres titulaires absents.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT le prévoient :
- elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue au a) du II de l’article L1411-5 et à l’article D1411-3 du CGCT, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante,
- après appel des candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la résiliation de l’actuel contrat de DSP concernant la gestion et l’exploitation des parkings P2, P3 et Porte Haute à Mulhouse, - approuve le principe du recours à une délégation de service public pour le renouvellement du contrat de DSP concernant la gestion et l’exploitation des parkings P2, P3 et Porte Haute à Mulhouse,
- procède à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public pour la gestion des parkings P2, P3 et Porte Haute à Mulhouse.
Titulaires Suppléants
Claudine BONI DA SILVA Alfred JUNG
Florian COLOM Nathalie MOTTE
Philippe TRIMAILLE Ayoub BILA
Loïc MINERY Agnès SCHNEIDER
Philippe D’ORELLI Cécile SORNIN
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
223 - charge le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la procédure de délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation des parkings P2, P3 et Porte Haute à Mulhouse.
1 PJ : rapport de présentation relatif à la délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation des parkings P2, P3 et Porte Haute à Mulhouse
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
224 1
Ville de Mulhouse
Pole Espace public et Patrimoine
Direction Voirie et conception urbaine
4212-Stationnement-Parkings
Vu avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 19 Novembre 2024
Rapport de présentation de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parkings P2, P3, P3 bis et Porte-Haute à Mulhouse
I – Objet
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parkings P2, P3, P3 bis et Porte- Haute à Mulhouse
II - Contexte
Par convention signée le 21 juillet 2016, la Ville de Mulhouse a confié la gestion des parkings P2, P3 et Porte Haute à CITIVIA SPL pour une durée de 15 ans avec effet au 1er août 2016.
Par avenant n°1, il a été procédé à une modification du contrat afin de tenir compte des évolutions tenant à l’aménagement du parking Gare P2 et à l’intégration d’une Zone de stationnement supplémentaire appelée parking Gare P4.
Par avenant n°2, il a été procédé à une modification du contrat afin de tenir compte des circonstances imprévues (crise sanitaire Covid-19) ayant dégradé les conditions économiques d’exploitation des ouvrages par une baisse significative des recettes d’exploitation des années 2020 et 2021.
Par avenant n°3, il a été procédé à une modification du contrat afin de tenir compte de la modification du périmètre du parking réservé aux abonnés TER en lien avec les travaux d’aménagement du secteur Ouest de la ZAC Gare et sur des évolutions des conditions financières en application de l’article 37 de la concession (intégration des charges dans la formule de calcul de la redevance versée au concédant).
En outre, concernant le parking Porte-Haute, la vision politique de la Ville de Mulhouse est d’augmenter le nombre de places à 300 places au lieu des 215 actuels, pour fin 2025. Pour répondre à cette vision politique dans le délai susmentionné, il a été envisagé la construction d’un parking silo en modules préfabriqués.
Cette proposition technique aurait pour conséquence de modifier la typologie technique et fonctionnelle du parking actuel ainsi qu’une augmentation du nombre de places. De surcroît, cette évolution modifierait substantiellement les données financières de base de l’actuel contrat avec des incidences sur les recettes et les charges, en sus de la question de la charge de l’investissement qui serait partagée entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL.
Compte tenu des éléments susexposés, il n’est pas envisagé de procéder à un nouvel avenant mais à un renouvellement de l’actuel DSP avec prise en compte des nouvelles données techniques et financières.
2
III – Choix du mode de gestion
Gestion des parkings P2, P3, P3 bis et Porte Haute en régie
Ce mode de gestion imposerait plusieurs contraintes à la Ville :
- Nécessité d’un redimensionnement des compétences techniques (ressources humaines et matérielles)
- Investissements importants pour la conception, l’aménagement des parkings ainsi que leur entretien/renouvellement
- Supporter les frais de fonctionnement élevés (gestion des emplacements et des usagers horaires/abonnés)
Au vu de ces éléments, la gestion en régie ne semble pas adaptée.
Gestion des parkings P2, P3 et Porte Haute dans le cadre d’une délégation de service public
Ce mode de gestion paraît le mieux adapté aux conditions locales.
Il dispense également la collectivité de toutes les contraintes inhérentes à la gestion d’un service en régie énumérées ci-dessus et se révèle plus économique pour un même niveau de service rendu.
En effet, la Ville de Mulhouse a des garanties en termes de qualité de service et l’assurance de profiter des recettes par le biais de la redevance versée au concédant.
Enfin, les prix pratiqués par le délégataire seront conformes aux tarifs fixés par la Ville de Mulhouse.
D – Caractéristiques essentielles de la délégation de service public
Objet
Le délégataire sera chargé d’exploiter, à ses risques et périls, les parkings P2, P3, P3 bis et Porte Haute sur le territoire de la Ville de Mulhouse.
Conditions financières
1. Tarifs
Les tarifs pratiqués par le délégataire sont fixés, sur sa proposition, par le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse.
Ces tarifs peuvent être révisés :
x Sur demande du délégataire
x Sur initiative de la collectivité délégante, après consultation du délégataire
2. Rémunération du délégataire
Le délégataire se rémunère au moyen des recettes d’exploitation (tickets de stationnement, amodiations, abonnements, recettes publicitaires, etc.)
Le détail de ces conditions est fixé dans le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) joint au contrat.
3
Rapport annuel
Chaque année, le délégataire remet à la Ville un rapport annuel conformément aux dispositions des articles L.3131-5 du code de la commande publique et L.1411-3 du code général des collectivités territoriales.
Durée de la convention
La convention de délégation du service public est conclue pour une durée maximale de 20 ans à adapter en fonction de la durée d’amortissement et de la volonté stratégique de l’autorité concédante à compter de février 2025.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
225 Mme le Maire : Nous allons faire le même exercice pour la prochaine DSP. Est- ce qu’on peut s’abstenir de redire le même protocole ? Est-ce que tout le monde est d’accord ? D’accord.
Nous avons, je le rappelle, une liste pour la commission pour l’exploitation des parkings P2 et P3 et Porte Haute à Mulhouse :
Titulaires Suppléants
Claudine BONI DA SILVA Alfred JUNG
Florian COLOM Nathalie MOTTE
Philippe TRIMAILLE Ayoub BILA
Loïc MINERY Agnès SCHNEIDER
Philippe D’ORELLI Cécile SORNIN
Est-ce que tout le monde est toujours d’accord ? On peut acter le vote également de cette liste. Merci à vous.
Pour : 41 + 11 procurations
Groupe majoritaire :25 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés et les membres de la commission de délégation pour la gestion et l’exploitation des parkings P2, P3 et Porte Haute à Mulhouse sont nommés.
Mme le Maire : Oui, Mme SCHNEIDER.
Mme SCHNEIDER : J’ai bien pris note que nous en sommes à la DSP mais je voulais vous parler d’un petit souci que je vous avais déjà signalé il n’y a pas longtemps concernant l’accès au parking de la Porte Haute qui sera transformé en silo et qui induira énormément de désagréments tant visuels que de risques de pollution pour le voisinage. Entre parenthèses, y aura-t-il des coupes d’arbres ?
Mme le Maire : Mme SCHNEIDER, ça ne concerne pas cette délibération. Pour l’instant, nous avons acté le fait que ça soit une DSP qu’on vote, la liste des personnes qui siègeront à la commission. Claudine BONI DA SILVA dans une prochaine délibération pourra vous parler du parking. Je tiens à préciser une chose. Le visuel qu’on a livré aux gens n’était pas le visuel définitif de ce parking. Je ne sais pas combien de fois je l’ai redit aux Mulhousiens. Mais quand on va vers les Mulhousiens, quand on leur dit un étage, deux étages ou uniquement le rez-de-chaussée, il faut leur apporter un appui visuel. Ce n’est pas contractuel, ce qu’on a montré, c’est uniquement pour pouvoir imager le parking. Claudine BONI DA SILVA vous en reparlera dans une prochaine délibération.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
226 13° PLU DE MULHOUSE : MODIFICATION N°1 : RAPPORT
D’INFORMATION (531/2.1.2/1372)
Le PLU de la Ville de Mulhouse a été approuvé par délibération en date du
25 septembre 2019 et modifié dans le cadre de procédures simplifiées par
délibérations du Conseil d’Agglomération le 31 mai 2021 et le 13 décembre
2021. Depuis le 1er janvier 2020, Mulhouse Alsace Agglomération assure la
compétence en matière de « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale ».
Par arrêté en date du 20 juillet 2021, m2A a engagé, en lien avec la Ville de
Mulhouse, une procédure de modification du PLU pour intégrer différentes
adaptations du document d’urbanisme nécessaires à l’évolution urbaine de la
ville. Le présent rapport vise à informer le Conseil Municipal de cette procédure
et du contenu de ces adaptations.
Les évolutions du PLU souhaitées par la Ville de Mulhouse s’articulent autour de 5
objectifs :
1. favoriser la renaturation et lutter contre l’artificialisation des sols,
2. améliorer le cadre de vie,
3. permettre une densification raisonnée,
4. adapter les règles aux évolutions du tissu urbain et permettre le
renouvellement urbain,
5. apporter des précisions à la définition de certains termes et rectifier des
erreurs matérielles.
Ces évolutions doivent être mises en œuvre dans le cadre d’une procédure de
modification du PLU, ceci de manière anticipée par rapport aux délais nécessaires
pour l’élaboration du PLU intercommunal initié par m2A en janvier 2023. Les
adaptations apportées au document d’urbanisme se déclinent comme suit, thème
par thème.
Pour « favoriser la renaturation et lutter contre l’artificialisation des
sols », il est proposé d’adapter le règlement du PLU de la façon suivante :
- imposer le traitement végétal et/ou perméable des espaces de stationnement
(dalles de gazon ou pavés à joints larges),
- intégrer dans le calcul des pourcentages d’espaces verts exigés, les bacs et
terrasses s’ils font plus de 60 cm de hauteur, ceci pour favoriser la
végétalisation de ces espaces,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
227 - prévoir une obligation de compenser tout arbre abattu par un autre d’une
essence au potentiel de développement comparable et compatible avec le
réchauffement climatique,
- permettre de déroger à l’implantation obligatoire d’une construction pour
préserver des arbres ou plantations existants,
- Introduire une obligation de se mettre en conformité par rapports aux règles
de surfaces d’espaces verts, de plantations de parking ou d’espaces libres lors
de tous travaux réalisés sur des constructions existantes (sauf impossibilité
technique avérée),
- clarifier l’application de la règle dans les marges de recul (devant être
végétalisées) : interdiction des places de stationnement, autorisation des
infrastructures nécessaires à l’accès aux constructions et aux garages, des
aires de stationnement des vélos, des aménagements pour personnes à
mobilité réduite, d’éléments architecturaux (escaliers extérieurs, balcons,
décors de façades…),
- identifier deux arbres remarquables (16 rue de la Bataille et 10 rue Anna
Schoen),
- au sein de certaines zones urbaines spécifiques du PLU, le pourcentage
d’espaces verts minimal exigé en cas de projets de construction ou de
changement de destination est augmenté :
- zone UL2 (zone résidentielle constituée d’habitat pavillonnaire et de petits
immeubles de faibles densité) : augmentation de 10 % des espaces
plantés obligatoires par unité foncière (50 % contre 40 % dans le PLU en
vigueur),
- zone UP1 (zone patrimoniale constituée de maisons de maîtres et de
grands parcs) : autorisation des toitures-terrasses végétalisées pour des
extensions de 40 m² maximum,
- zone UP3 (zone patrimoniale couvrant la cité ouvrière) : augmentation de
20 % des espaces libres devant être végétalisés (70 % contre 50 % dans
le PLU en vigueur),
- zones UR1 et UR2 (tissu ancien dense) : obligation de végétaliser 30 %
des espaces libres en dehors de la bande de 12 m prévue à l’alignement,
- zone UX3 (zone d’artisanat et d’industrie légère) : obligation de
végétaliser au moins 15 % de la surface de l’unité foncière.
Pour répondre au second objectif « améliorer le cadre de vie », il est
proposé de compléter le règlement du PLU en intégrant des dispositions
relatives à l’utilisation de la couleur. Celle-ci doit servir à mettre en valeur
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
228 l’architecture des bâtiments, à favoriser l’insertion des projets et des
ravalements dans leur environnement urbain. Sauf enjeux et secteurs
spécifiques, les teintes vives et sombres sont proscrites dans une logique
d’insertion mais aussi pour lutter contre les îlots de chaleur.
Pour le troisième objectif « permettre une densification raisonnée » il est
proposé d’apporter les adaptations réglementaires suivantes :
- permettre des constructions et extensions limitées à 10% du terrain et 30m2
de surface, en zone UL2 et UL3 (zone résidentielle comportant des maisons en
bande). Les règles relatives à l’emprise au sol actuellement en vigueur (20%
de la surface de l’emprise foncière), sont en effet parfois contraignantes sur
ces tissus pavillonnaires constitués de parcelles de petites tailles. Elles
conduisent dans certains cas à interdire toute construction ou extension
répondant aux besoins des familles,
- décaler de 12m, une ligne d’implantation graphique rue de Quimper, pour
rendre possible la réalisation d’extensions et d’annexes de maisons
individuelles du lotissement dit « Matram »,
- classer en zone résidentielle UL2, deux maisons (n°1 et 3 rue du Pâturage),
actuellement situées en zone à vocation économique (zone UX1) pour
permettre leur extension ou réhabilitation,
- diminuer l’emprise au sol demandée en la zone UT2, en créant une zone
spécifique UT2c, pour achever la restructuration de la rue Huguenin,
- intégrer des petites parcelles rue du Ban, classées actuellement en UT1, dans
la zone UT1a, leur morphologie étant plus adaptée aux caractéristiques de la
zone,
- interdire la suppression des accès aux logements situés au-dessus des
commerces du rez-de-chaussée en secteur UH2 et UH3 du Centre-Ville, pour
éviter la création de logements vacants aux étages et favoriser un centre-ville
habité. Cette disposition existe déjà sur la zone UH1,
- ne pas soumettre les équipements d’intérêt collectif et services publics aux
règles d’emprises au sol maximale autorisée en zones UN1 (zone dite
d’urbanisme moderne composée de tours et de barres), ceci pour permettre
leur modernisation et leur adaptation aux besoins des mulhousiens.
Pour le quatrième objectif « adapter les règles aux évolutions du tissu
urbain et permettre le renouvellement urbain » il est proposé de :
- permettre des dépassements ponctuels de la hauteur maximale par des
éléments techniques, tels que cages d’escalier, gaines d’ascenseur, etc.,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
229 - augmenter la hauteur maximale autorisée en zone UX1 (secteur Mer Rouge)
de 15 à 20 m, pour l’adapter aux besoins de fonctionnement de centres
logistiques : un compactage plus important des fonctions et une économie de
la consommation foncière,
- ajuster la hauteur maximale de la zone UR3 de 21 à 22 m, pour être en
cohérence avec les constructions existantes,
- harmoniser les règles d’alignement des constructions entre la rue de la
Charrue et la rue des jardiniers,
- intégrer une ligne d’implantation graphique avec retrait possible à l’alignement
du quai des pêcheurs, ceci pour permettre la réhabilitation des bâtiments du
Village Industriel de la Fonderie, classés en zone UX1a,
- adapter la règle relative au stationnement : introduction d’une nouvelle
tranche d’obligations (1 place obligatoire par tranche commencée de 150 m²
de surface de plancher pour la destination habitation) au sein du périmètre C,
correspondant aux espaces situés le long de deux lignes de tramway. La règle
d’une place par logement au maximum est maintenue,
- intégrer le secteur de l’ancienne sous-préfecture et de l’ancien centre des
impôts rue Engel Dollfus, actuellement classée en zone US4 de services
publics, dans la zone résidentielle UR1 pour en consolider le renouvellement,
- intégrer le secteur de l’ancien centre des impôts rue Engel Dollfus,
actuellement classé en zone US4 de services publics, dans la zone résidentielle
UQ3 pour en consolider le renouvellement,
- étendre sur le quartier Drouot la zone UX3d pour renforcer et développer
l’activité économique,
- remplacer la règle d’alignement inscrite rue de la Comète et rue Lavoisier par
une ligne d’implantation obligatoire avec retrait possible, pour préserver les
« jardins de devant » en évitant l’implantation de constructions.
Pour le cinquième objectif « apporter des précisions à la définition de
certains termes et corriger des erreurs matérielles » il est proposé de :
- définir de manière plus précise un certain nombre de termes, marge de recul,
dalle gazon, pavé à joint large, etc.,
- compléter les annexes du PLU en intégrant la liste des immeubles protégés au
titre du code du patrimoine, l’arrêté anti-bruit du 25/024/23, le plan des
secteurs soumis au droit de préemption, le Règlement local de publicité
intercommunal (RLPi), les périmètres des Zones d’aménagement concerté
(ZAC).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
230 Le projet de modification du PLU de Mulhouse a été soumis à l’avis de la mission
régionale d’autorité environnementale et enquête publique (MRAe) qui a émis
l’avis suivant :
- la modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de Mulhouse n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la
santé humaine,
- il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale.
Le projet de modification du PLU sera soumis à une enquête publique
réglementaire en décembre 2024 et à l’approbation du Conseil d’Agglomération
au printemps 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter, par son vote, la présentation du
rapport d’information sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
PJ : note de présentation de la modification n°1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
231
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
232
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
233
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
234
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ƌƚŝĐůĞ>ϭϱϯͲϰϬĚƵŽĚĞĚĞů͛ƵƌďĂŶŝƐŵĞ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
235
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/ůĞŶĞƐƚĚĞŵġŵĞĚƵŐĞƐƚŝŽŶŶĂŝƌĞĚΖŝŶĨƌĂƐƚƌƵĐƚƵƌĞĨĞƌƌŽǀŝĂŝƌĞĂLJĂŶƚĂƵŵŽŝŶƐƵŶƉĂƐƐĂŐĞă ŶŝǀĞĂƵŽƵǀĞƌƚĂƵƉƵďůŝĐĚĂŶƐůΖĞŵƉƌŝƐĞĚƵƐĐŚĠŵĂĚĞĐŽŚĠƌĞŶĐĞƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞŽƵĚƵƉůĂŶůŽĐĂů ĚΖƵƌďĂŶŝƐŵĞ͘
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ϭΣ^ŝůĞƉůĂŶƉŽƌƚĞƐƵƌƵŶƚĞƌƌŝƚŽŝƌĞĐŽƵǀĞƌƚƉĂƌƵŶƐĐŚĠŵĂĚĞĐŽŚĠƌĞŶĐĞƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞĂƉƉƌŽƵǀĠ͕ ĚğƐůĞƵƌƚƌĂŶƐŵŝƐƐŝŽŶăůΖĂƵƚŽƌŝƚĠĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞĐŽŵƉĠƚĞŶƚĞĚĞůΖ ƚĂƚ͖
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
236
/ůƐĚĞǀŝĞŶŶĞŶƚĂůŽƌƐĞdžĠĐƵƚŽŝƌĞƐĚĂŶƐůĞƐĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐƉƌĠǀƵĞƐ͕ƐĞůŽŶůĞĐĂƐ͕ĂƵϭΣŽƵĂƵϮΣĚƵ// ĚƵƉƌĠƐĞŶƚĂƌƚŝĐůĞ͘
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/s͘ >Ğ ƉƌĠƐĞŶƚ ĂƌƚŝĐůĞ ĞƐƚ ĂƉƉůŝĐĂďůĞ ĂƵdž ĠǀŽůƵƚŝŽŶƐ ĚƵ ƉůĂŶ ůŽ ĐĂů ĚΖƵƌďĂŶŝƐŵĞ Ğƚ ĂƵdž ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶƐƋƵŝůĞƐĂƉƉƌŽƵǀĞŶƚ͘
ƌƚŝĐůĞ>ϮϭϯϭͲϭĚƵŽĚĞŐĠŶĠƌĂůĚĞƐĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞƐ
>ĞƐ ĂĐƚĞƐ ƉƌŝƐ ƉĂƌ ůĞƐ ĂƵƚŽƌŝƚĠƐ ĐŽŵŵƵŶĂůĞƐ ƐŽŶƚ ĞdžĠĐƵƚŽŝƌĞƐ ĚĞ ƉůĞŝŶ ĚƌŽŝƚ ĚğƐ ƋƵΖŝů Ă ĠƚĠ ƉƌŽĐĠĚĠ ă ůĞƵƌ ƉƵďůŝĐĂƚŝŽŶŽƵĂĨĨŝĐŚĂŐĞŽƵă ůĞƵƌ ŶŽƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ĂƵdž ŝŶƚĠƌĞƐƐĠƐĂŝŶƐŝƋƵΖă ůĞƵƌ ƚƌĂŶƐŵŝƐƐŝŽŶ ĂƵ ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂŶƚ ĚĞ ůΖ ƚĂƚ ĚĂŶƐ ůĞ ĚĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚ ŽƵ ă ƐŽŶ ĚĠůĠŐƵĠ ĚĂŶƐ ůΖĂƌƌŽŶĚŝƐƐĞŵĞŶƚ͘WŽƵƌůĞƐĚĠĐŝƐŝŽŶƐŝŶĚŝǀŝĚƵĞůůĞƐ͕ĐĞƚƚĞƚƌĂŶƐ ŵŝƐƐŝŽŶŝŶƚĞƌǀŝĞŶƚĚĂŶƐƵŶĚĠůĂŝ ĚĞƋƵŝŶnjĞũŽƵƌƐăĐŽŵƉƚĞƌĚĞůĞƵƌƐŝŐŶĂƚƵƌĞ͘
ĞƚƚĞ ƚƌĂŶƐŵŝƐƐŝŽŶ ƉĞƵƚ ƐΖĞĨĨĞĐƚƵĞƌ ƉĂƌ ǀŽŝĞ ĠůĞĐƚƌŽŶŝƋƵĞ͕ ƐĞůŽ Ŷ ĚĞƐ ŵŽĚĂůŝƚĠƐ ĨŝdžĠĞƐ ƉĂƌ ĚĠĐƌĞƚĞŶŽŶƐĞŝůĚΖ ƚĂƚ͘WŽƵƌůĞƐĐŽŵŵƵŶĞƐĚĞƉůƵƐĚĞϱϬϬϬϬŚ ĂďŝƚĂŶƚƐ͕ĐĞƚƚĞƚƌĂŶƐŵŝƐƐŝŽŶ ĞƐƚƌĠĂůŝƐĠĞƐĞůŽŶĐĞƐŵŽĚĂůŝƚĠƐĚĂŶƐƵŶĚĠůĂŝĚĞĐŝŶƋĂŶƐăĐŽŵƉƚĞƌĚĞůĂƉƌŽŵƵůŐĂƚŝŽŶĚĞ ůĂůŽŝŶΣϮϬϭϱͲϵϵϭĚƵϳĂŽƸƚϮϬϭϱƉŽƌƚĂŶƚŶŽƵǀĞůůĞŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞĚĞůĂZĠƉƵďůŝƋƵĞ͘
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ĂͿ ĞƐ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶƐ ƌĞůĂƚŝǀĞƐ ĂƵdž ƚĂƌŝĨƐ ĚĞƐ ĚƌŽŝƚƐ ĚĞ ǀŽŝƌŝĞ Ğƚ ĚĞ ƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚ͕ ĂƵ ĐůĂƐƐĞŵĞŶƚ͕ĂƵĚĠĐůĂƐƐĞŵĞŶƚ͕ăůΖĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚĚĞƐƉůĂŶƐĚΖĂůŝŐ ŶĞŵĞŶƚĞƚĚĞŶŝǀĞůůĞŵĞŶƚ͕ă ůΖŽƵǀĞƌƚƵƌĞ͕ĂƵƌĞĚƌĞƐƐĞŵĞŶƚĞƚăůΖĠůĂƌŐŝƐƐĞŵĞŶƚĚĞƐǀŽŝĞƐĐŽŵ ŵƵŶĂůĞƐ͖
ďͿ ĞƐ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶƐ ƌĞůĂƚŝǀĞƐ ĂƵdž ƚĂƵdž ĚĞ ƉƌŽŵŽƚŝŽŶ ƉŽƵƌ ůΖĂǀĂŶĐĞŵĞŶƚ ĚĞ ŐƌĂĚĞ ĚĞƐ ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĂŝƌĞƐ͕ ă ůΖĂĨĨŝůŝĂƚŝŽŶ ŽƵ ă ůĂ ĚĠƐĂĨĨŝůŝĂƚŝŽŶ ĂƵdž ĐĞŶƚ ƌĞƐ ĚĞ ŐĞƐƚŝŽŶ ĂŝŶƐŝ ƋƵΖĂƵdž
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ϰΣ>ĞƐĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶƐƌĞůĂƚŝǀĞƐĂƵdžĞŵƉƌƵŶƚƐ͕ĂƵdžŵĂƌĐŚĠƐĞƚĂƵdžĂ ĐĐŽƌĚƐͲĐĂĚƌĞƐ͕ăůΖĞdžĐĞƉƚŝŽŶ ĚĞƐĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶƐƌĞůĂƚŝǀĞƐăĚĞƐŵĂƌĐŚĠƐĞƚăĚĞƐĂĐĐŽƌĚƐͲĐĂĚƌĞƐĚΖƵŶŵŽŶƚĂŶƚŝŶĨĠƌŝĞƵƌăƵŶ ƐĞƵŝůĚĠĨŝŶŝ ƉĂƌĚĠĐƌĞƚ͕ ĂŝŶƐŝƋƵĞ ůĞƐ ĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶƐ ĚĞ ĐŽŶĐĞƐƐŝŽ Ŷ ŽƵĚΖĂĨĨĞƌŵĂŐĞĚĞ ƐĞƌǀŝĐĞƐ ƉƵďůŝĐƐůŽĐĂƵdžĞƚůĞƐĐŽŶƚƌĂƚƐĚĞƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚ͖
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
237
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ĞƉƵŝƐƐĂƌĠǀŝƐŝŽŶĞŶĚĂƚĞĚƵϮϱƐĞƉƚĞŵďƌĞϮϬϭϵ͕ůĞW>hĚĞůĂs ŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞĂĠƚĠŵŽĚŝĨŝĠ
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Ͳ >ĞƐ ŽƌŝĞŶƚĂƚŝŽŶƐ Ě͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ Ğƚ ĚĞ ƉƌŽŐƌĂŵŵĂƚŝŽŶ ;KW ĚƵ ƐĞĐƚĞƵƌ ŐĂƌĞͿ ƉŽƵƌ
ƉĞƌŵĞƚƚƌĞůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚƵŶŽƵǀĞĂƵƉůĂŶĚĞĐŽŵƉŽƐŝƚŝŽŶĚĠĨŝŶŝƉĂƌů͛ƚĞůŝĞƌZƵĞůů Ğ͕
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ƚŚĠŵĂƚŝƋƵĞƐ͗
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ĐůŝŵĂƚŝƋƵĞ͕ĞŶ͗
Ă͘ ĨĂǀŽƌŝƐĂŶƚůĂƌĞŶĂƚƵƌĂƚŝŽŶĚƵƚŝƐƐƵƵƌďĂŝŶĞƚĞŶůƵƚƚĂŶƚĐŽŶƚƌĞů͛ĂƌƚŝĨŝĐŝĂůŝƐĂƚŝŽŶ
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ď͘ ĨĂǀŽƌŝƐĂŶƚ͕ĚĂŶƐůĞƐƉƌŽũĞƚƐŶĞƵĨƐĞƚĚĞƌĠŚĂďŝůŝƚĂƚŝŽŶ͕ůĂƌĠĂ ůŝƐĂƚŝŽŶĚ͛ĞƐƉĂĐĞƐ
ƉůĂŶƚĠƐ͕
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Ě͘ ƌĞŶĚĂŶƚ ŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞ ůĞ ƌĞŵƉůĂĐĞŵĞŶƚ ĚĞƐ ĂƌďƌĞƐ ĂďĂƚƚƵƐ ƉĂƌ ĚĞ ŶŽƵǀĞĂƵdž
ĂƌďƌĞƐĂĚĂƉƚĠƐ͕
Ğ͘ ƌĞŶĨŽƌĕĂŶƚůĂƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶĚĞƐĂƌďƌĞƐĂƵƐĞŝŶĚĞƐ ƐƉĂĐĞƐŽŝƐĠƐůĂƐƐĠƐ; Ϳ͘
Ϯ͘ ZĞŶĨŽƌĐĞƌ ůĞƐ ƌğŐůĞƐ Ě͛ŝŶƐĞƌƚŝŽŶ ƵƌďĂŝŶĞ Ğƚ ĂƌĐŚŝƚĞĐƚƵƌĂůĞ͕ ĞŶ ĨĂǀŽƌŝƐĂŶƚ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ
ů͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶŚĂƌŵŽŶŝĞƵƐĞĚĞůĂĐ ŽƵůĞƵƌĞŶǀŝůůĞĞƚĞŶĂůŝŐŶĂŶƚůĞƌĞnjͲĚĞͲĐŚĂƵƐƐĠĞĚĞƐ
ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ŶĞƵǀĞƐ ĂǀĞĐ ůĂ ŚĂƵƚĞƵƌ ĚĞ ů͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶƚ ĚĞ ůĂ ƐĠƋƵĞŶĐĞ ĚĞ ƌƵĞ ĚĂŶƐ
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ƐŽƵƐͲĚĞƐƚŝŶĂƚŝŽŶƐ͘
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
238
ϯ͘ϭ͘&sKZ/^ Z>Z EdhZd/KE d>hdd ZKEdZ >͛Zd/&// >/^d/KE ^^K>^
>ĞĚĠǀĞůŽƉƉĞŵĞŶƚĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐŶĂƚƵƌĞůƐĞŶǀŝůůĞƉĂƌƚŝĐŝƉĞĂĐƚŝǀĞŵĞŶƚăů͛ĂŵĠůŝŽƌĂƚŝŽŶĚĞůĂ
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ǀĠŐĠƚĂƚŝŽŶƐƵƌůĞƐ/hĞƐƚůŝĠĞăů͛ŽŵďƌĞĞƚăů͛ĠǀĂƉŽƚƌĂŶƐƉŝƌĂƚŝŽŶ͘>ĞƐĨĞƵŝůůĞƐ ĞƚůĞƐďƌĂŶĐŚĞƐ
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Ě͛ĂďƐŽƌƉƚŝŽŶ ƉŽƵƌ ůĂ ƉŚŽƚŽƐLJŶƚŚğƐĞ Ğƚ ĚĞ ƌĠĨůĞdžŝŽŶ͘ Ğ ƉůƵƐ͕ ů͛ ĠǀĂƉŽƚƌĂŶƐƉŝƌĂƚŝŽŶ ĚĞƐ
ǀĠŐĠƚĂƵdžƉĂƌƚŝĐŝƉĞŶƚĂĐƚŝǀĞŵĞŶƚăůĂƌĠĚƵĐƚŝŽŶĚĞůĂƚĞŵƉĠƌĂƚƵƌĞĞŶǀŝůůĞ͘
WĂƌĂŝůůĞƵƌƐ͕ůĂǀĠŐĠƚĂƚŝŽŶŝŶƚĞƌǀŝĞŶƚĞŶǀŝůůĞĐŽŵŵĞĂďƐŽƌďĂŶƚ ƉŽƵƌůĞƐƉŽůůƵĂŶƚƐŐĂnjĞƵdž;EKy͕
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ůĂǀĠŐĠƚĂƚŝŽŶĚĞůĂǀŝůůĞ;ĨŽƌġƚƐ͕ƉĂƌĐƐ͕ĞƐƉĂĐĞƐǀĞƌƚƐƌĠƐŝĚĞŶ ƚŝĞůƐ͙ͿĂďƐŽƌďĞƉƌğƐĚĞϭϰƚŽŶŶĞƐ
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ǀĠŐĠƚĂůŝƐĠƐ Ğƚ ƉĞƌŵĠĂďŝůŝƐĠƐ͘ >Ă ŵŝŶĠƌĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ƐƵƌĨĂĐĞƐ ĚŽ ŝƚ ġƚƌĞ ƌĠĚƵŝƚĞ ĂƵ ƐƚƌŝĐƚ
ŶĠĐĞƐƐĂŝƌĞ͘
>ĞĚĠǀĞůŽƉƉĞŵĞŶƚĚĞůĂƉƌĠƐĞŶĐĞĚƵǀĠŐĠƚĂůĂƵƐĞŝŶĚĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐŵƵůŚŽƵƐŝĞŶƐĞƐƚƵŶĚĞƐ
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ƵũŽƵƌĚ͛ŚƵŝ͕ ƐĞƵůƐůĞƐĞƐƉĂĐĞƐǀĞƌƚƐĂĐĐĞƐƐŝďůĞƐƐŽŶƚĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĠƐĞŶƚĂŶƚƋƵ͛ĞƐƉĂĐĞƐǀĞƌƚƐ
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ĚĠĨŝŶŝƚŝŽŶ Ě͛ƵŶ ĞƐƉĂĐĞͨ ĂĐĐĞƐƐŝďůĞͩ ƉŽƐĞ ƋƵĞƐƚŝŽŶ͗ ƵŶ ĞƐƉĂĐĞ ǀĞƌƚͨ ĂĐĐĞƐƐŝďůĞͩ ĚŽŝ ƚͲŝů
ƉŽƵǀŽŝƌġƚƌĞĂƚƚĞŝŶƚăƉŝĞĚ;ŽŶƉĞƵƚĂůŽƌƐƚŽƵĐŚĞƌůĞƐǀĠŐĠƚĂƵdžͿŽƵďŝĞŶƐ͛ĂŐŝƚ ͲŝůĚ͛ƵŶůŝĞƵĚ͛Žƶ
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
239
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
240
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
241
͛ĂƵƚƌĞƐ ƚLJƉĞƐ ĚĞ ƐĞƌǀŝĐĞƐ ĐŽůůĞĐƚŝĨƐ Ě͛ŝŶƚĠƌġƚ ŐĠŶĠƌĂů ƐŽŶƚ ĠŐĂůĞŵĞŶƚ ĞŶ ĐƌŽŝƐƐĂŶĐĞ Ğƚ
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ŝŵƉŽƌƚĂŶƚĚĞĐŽŶƚĞŶŝƌů͛ĞdžƚĞŶƐŝŽŶĚĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐƉƌŝǀĠĞƐĞŶ ŵĂŝŶƚĞŶĂŶƚůĂƌğŐůĞĚ͛ĞŵƉƌŝƐĞ
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ƌĠƐŝĚĞŶƚŝĞůůĞƐ͘
WĂƌĂŝůůĞƵƌƐ͕ĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚƵƉƌŽũĞƚĚĞƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚƵƌďĂŝŶ͕ ůĂsŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞĂƉŽƵƌ
ƉƌŽũĞƚĚĞƌĠŶŽǀĞƌů͛ŝůŽƚ,ƵŐƵĞŶŝŶ͕ ƐŝƚƵĠĞŶƚƌĞůĂƌƵĞ,ƵŐƵĞŶŝŶĞƚůĞďŽƵůĞǀĂƌĚ^ƚŽĞƐƐĞů͕ĞŶnjŽŶĞ
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ĞƐƚ ƐƵƉĠƌŝĞƵƌĞ ă ϰϬй͘ >Ă ƌğŐůĞ ĂƉƉůŝƋƵĠĞ ĂŶƚĠƌŝĞƵƌĞŵĞŶƚ ĞŶ njŽŶĞ hdϱ ƉĞƌŵĞƚƚĂŝƚ ĚĞ
ĐŽŶƐƚƌƵŝƌĞƐƵƌƌƵĞăϭϬϬй;ďĂŶĚĞĚĞϭϮŵăƉĂƌƚŝƌĚĞů͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶƚͿ͕ĐĞƋƵŝŶ͛ĞƐƚƉůƵƐ ůĞĐĂƐĞŶ
njŽŶĞhdϮ͘/ůĞƐƚƉĂƌĐŽŶƐĠƋƵĞŶƚƉƌŽƉŽƐĠ͕ĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞůĂƉƌ ĠƐĞŶƚĞŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ͕ĚĞĐƌĠĞƌ
ƵŶĞnjŽŶĞƐƉĠĐŝĨŝƋƵĞăůĂƌƵĞ,ƵŐƵĞŶŝŶ͕ĂƉƉĞůĠĞ hdϮĐ͕ ĚĂŶƐůĂƋƵĞůůĞ͕ŚŽƌƐĚĞůĂďĂŶĚĞĚĞƐϭϮŵ͕
ů͛ĞŵƉƌŝƐĞ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ŶĞ ƉĞƵƚ ĞdžĐĠĚĞƌ ϰϬй ĚƵ ƚĞƌƌĂŝŶ ͘ /ů ĞƐƚ ƉĂƌ ĐŽŶƚƌĞ ƉƌŽƉŽƐĠ ĚĞ
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Ŷ njŽŶĞ hdϮ͕ ŝů ĞƐƚ ƉƌŽƉŽƐĠ ƋƵĞ ů͛ĞŵƉƌŝƐĞ ĂƵ ƐŽů ƉĂƐƐĞ ĚĞ ϰϬй ă ϱϬй͘ ĞƚƚĞ ĠǀŽůƵƚŝŽŶ
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ĞƐƚƐŝƚƵĠĞĂƵƐĞŝŶĚ͛ƵŶ ƚŝƐƐƵƵƌďĂŝŶŽƶŝůŶ͛ĞƐƚƉĂƐƉŽƐƐŝďůĞĚ͛ĂƉƉůŝƋƵĞƌƵŶĞĞŵƉƌŝƐĞĂƵƐŽůƐƵƌ
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ƚĞƌƌĂŝŶĚĠũăďąƚŝ͕ĞƚƉŽƵƌůĞƋƵĞůů ͛ ĞŵƉƌŝƐĞĂƵƐŽůŵĂdžŝŵƵŵĂƵƚŽƌŝƐĠĞĞƐƚĂƚƚĞŝŶƚĞ͕ůĂƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶ
Ě͛ ƵŶĞĞdžƚĞŶƐŝŽŶŽƵĚ ͛ ƵŶĞĂŶŶĞdžĞƉŽƵƌƌĂġƚƌĞĂƵƚŽƌŝƐĠĞƐŽƵƐƌĠƐĞƌǀĞƋƵĞƐŽŶĞŵƉƌŝƐĞĂ ƵƐŽů͗
Ͳ Ŷ͛ ĞdžĐğĚĞƉĂƐϭϬйĚĞůĂƐƵƌĨĂĐĞĚƵƚĞƌƌĂŝŶ͕
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ĞŶŝŶƚĠŐƌĂŶƚĐĞƐƉĂƌĐĞůůĞƐĚĂŶƐůĂnjŽŶĞhdϭĂ͘Ğ ŶŽƵǀĞĂƵĐůĂƐƐĞŵĞŶƚƉĞƌŵĞƚƚƌĂů͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ
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ϲŵğƚƌĞƐĂĐƚƵĞůůĞŵĞŶƚĞŶnjŽŶĞhdϭ͘
ZƵĞĚĞYƵŝŵƉĞƌĞƚƌƵĞ>ŽƵŝƐďĞů
>ĞƚŝƐƐƵƵƌďĂŝŶĚĞƐƌƵĞƐĚĞYƵŝŵƉĞƌĞƚ>ŽƵŝƐďĞůĞƐƚĐŽŵƉŽƐĠĚĞŵĂŝƐŽŶƐŝŶĚŝǀŝĚƵĞůůĞƐĂǀĞĐ
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ĚĞĨĂŝďůĞĚĞŶƐŝƚĠͿ͘ƵũŽƵƌĚ͛ŚƵŝ͕ůĞƐũĂƌĚŝŶƐĚĞĐĞƐŵĂŝƐŽŶƐƐŽŶ ƚƐŝƚƵĠƐŚŽƌƐĚĞůĂŵĂƌŐĞĚĞƌĞĐƵů
;ůŝŐŶĞ Ě͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĂǀĞĐ ĨůğĐŚĞͿ͕ ĐĞ ƋƵŝ ĞŵƉġĐŚĞ ƚŽƵƚĞ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ ŶŽƵǀĞůůĞ͘ ĨŝŶ ĚĞ
ƉĞƌŵĞƚƚƌĞĂƵdžŚĂďŝƚĂŶƚƐĚ͛ĂŵĠŶĂ ŐĞƌůĞƵƌũĂƌĚŝŶĞƚĚĞĐŽŶƐƚƌƵŝƌĞĚĞƐƌĞŵŝƐĞƐ͕ŝůĞƐƚƉƌŽƉŽƐĠ͕
ĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ͕ĚĞƌĞĐƵůĞƌůĂƌğŐůĞ ŐƌĂƉŚŝƋƵĞĚĞϭϮŵğƚƌĞƐ͕ƚŽƵƚĞŶ
ŵĂŝŶƚĞŶĂŶƚƵŶĞďĂŶĚĞƉĂLJƐĂŐğƌĞŝŶĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝďůĞĚĞϮϬŵ͕ůĞůŽŶŐ ĚĞůĂƌƵĞĚĞ YƵŝŵƉĞƌ͘/ů
Ɛ͛ĂŐŝƚĚĞƐ͛ŝŶƐĐƌŝƌĞ ĚĂŶƐůĞŐƌĂŶĚƉĂLJƐĂŐĞĚĞƐďĞƌŐĞƐĚĞůĂŽůůĞƌĞƚǀĞŶĂŶƚĂĐĐŽŵƉĂŐŶĞƌůĞ
ƉƌŽũĞƚĚĞǀĂůŽƌŝƐĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽƵƌƐĚ͛ĞĂƵDƵůŚŽƵƐĞŝĂŐŽŶĂůĞƐ͘
YƵĂƌƚŝĞƌĚĞŽƌŶĂĐŚͬŵĞƌƌŽƵŐĞ
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ďŽƌĚĠƉĂƌůĞƉĂƌĐĚ͛ĂĐƚŝǀŝƚĠĚĞůĂŵĞƌƌŽƵŐĞ ͕ ĐůĂƐƐĠĞŶnjŽŶĞ hyϭ;njŽŶĞĠĐŽŶŽŵŝƋƵĞŐĠŶĠƌĂůŝƐƚĞ
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ƐŝƚƵĠĞƐ ĞŶ ĨƌĂŶŐĞ ĚĞ ĐĞ ƉĂƌĐ͕ ĐŽŵƉŽƌƚĞŶƚ ĚĞƐ ŵĂŝƐŽŶƐ ŝŶĚŝǀŝĚƵĞů ůĞƐ ĐůĂƐƐĠĞƐ ĞŶ njŽŶĞ hyϭ͘
ƵƐƐŝ͕ŝůĞƐƚƉƌŽƉŽƐĠ͕ĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽ Ŷ͕ĚĞĐůĂƐƐĞƌĐĞƐƉĂƌĐĞůůĞƐĞŶ
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Ě͛ƵŶĞƉĂƌƚ ĚĞƉĞƌŵĞƚƚƌĞĚĞƐĞdžƚĞŶƐŝŽŶƐĞƚĚĞƐĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚƐĞƚĚ͛ĂƵƚƌĞƉĂƌƚ ƋƵĞůĞnjŽŶĂŐĞ
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Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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ĞŶƚƌĞͲǀŝůůĞ
ĂŶƐůĞƐnjŽŶĞƐh,ϮĞƚh,ϯĚƵĐĞŶƚƌĞŚŝƐƚŽƌŝƋƵĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞ͕ů͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚĞĐŽŵŵĞƌĐĞƐ
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ŽŶĐĞƌŶĂŶƚůĞƉĠƌŝŵğƚƌĞ͕ƋƵŝĐŽƌƌĞƐƉŽŶĚĂƵdžĞƐƉĂĐĞƐƐŝƚƵĠƐůĞ ůŽŶŐĚĞƐĚĞƵdžůŝŐŶĞƐĚĞƚƌĂŵ
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ƚŽƵƚ ĞŶ ƌĞƐƉĞĐƚĂŶƚ ƐƚƌŝĐƚĞŵĞŶƚ ůĞ ƉƌŝŶĐŝƉĞ Ě͛ ƵŶĞ ƐĞƵůĞ ƉůĂĐĞ ĚĞ ƉĂƌŬŝŶŐ ŵĂdžŝŵƵŵ ƉĂƌ
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ϯ͘ϰ͘Ϯ͘ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐŐĠŶĠƌĂůĞƐ͗ŚĂƵƚĞƵƌĚĞƐďąƚŝŵĞŶƚƐ
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ĚĞƐĚĠƉĂƐƐĞŵĞŶƚƐƉŽŶĐƚƵĞůƐůŝĠƐăĚĞƐĠůĠŵĞŶƚƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐ͕ŶŽƚĂ ŵŵĞŶƚůĞƐĐĂŐĞƐĚ͛ĞƐĐĂůŝĞƌ ͘
͛ĞƐƚƉŽƵƌƋƵŽŝ͕ŝůĞƐƚƉƌŽƉŽƐĠ͕ĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞŵŽ ĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ͕ĚĞƉƌĠĐŝƐĞƌ͕ĚĂŶƐůĞƐ
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ŶnjŽŶĞhZϯ;ƚŝƐƐƵƐĂŶĐŝĞŶĚĞŶƐĞƐʹĚĞůĂ&ŽŶĚĞƌŝĞͿ͕ůĂŚĂƵƚĞƵƌŵĂdžŝŵĂůĞĂĐƚƵĞůůĞĚĞϮϭ
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ŶnjŽŶĞh>ϭ;ŚĂďŝƚĂƚƉĂǀŝůůŽŶŶĂŝƌĞĚĞĨĂŝďůĞĚĞŶƐŝƚĠͿ͕ůĞW>hĚĞDƵůŚŽƵƐĞ ĂĐƚƵĞůŝŶƚĞƌĚŝƚůĞƐ
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ĞŶĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĂŶƚĐŽŵŵĞƵŶŶŝǀĞĂƵƚŽƵƚƐŽƵƐͲƐŽůĚŽŶƚůĂŚĂƵƚĞƵƌƉĂƌƌĂƉƉŽƌƚĂƵƐŽůŶĂƚƵƌĞů
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ĚƵƐŝƚĞĞƚůĂĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶĚĞŶŽƵǀĞĂƵdžďąƚŝŵĞŶƚƐĂĚĂƉƚĠƐĂƵdžďĞƐŽŝŶƐĚĞƐĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞƐ͕ĞƚĂƵdž
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Ě͛ĂƵŐŵĞŶƚĞƌůĂŚĂƵƚĞƵƌĚĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐĚĞϭϱăϮϬŵğƚƌĞƐ͘
ϯ͘ϰ͘ϰ͘,ĂƌŵŽŶŝƐĞƌů͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶƚĚĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐƌƵĞĚĞůĂĐŚĂƌ ƌƵĞĞƚƌƵĞĚĞƐũĂƌĚŝŶŝĞƌƐ
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ʹ ůĞƐ ŵĂŝƐŽŶƐ Ğƚ ŝŵŵĞƵďůĞƐ ŽƵǀƌŝĞƌƐͿ͕ ůĞƐ ƌğŐůĞƐ ĂĐƚƵĞůůĞƐ ĐŽŶĚƵ ŝƐĞŶƚ ă ĐŽŶƐƚƌƵŝƌĞ ƐƵƌ
ů͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶ ƚ͕ĂůŽƌƐƋƵĞůĞƐƉĂƌĐĞůůĞƐƐŽŶƚƐŝƚƵĠĞƐĞŶƌĞƚƌĂŝƚĚĞůĂƌƵĞ͘ ƵƐƐŝ͕ĂĨŝŶĚĞƉĞƌŵĞƚƚƌĞ
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ůĂĐŚĂƌƌƵĞͬƌƵĞĚĞƐũĂƌĚŝŶŝĞƌƐ͕ ƵŶĞůŝŐŶĞĚ͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶĂǀĞĐ ƌĞƚƌĂŝƚƉŽƐƐŝďůĞ͕ ƐƵƌů͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶƚ
ĂƉƉƌŽƵǀĠƌƵĞĚĞƐũĂƌĚŝŶŝĞƌƐ͘/ůĞƐƚĠŐĂůĞŵĞŶƚƉƌŽƉŽƐĠĚĞƐƵƉƉƌŝ ŵĞƌůĂĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƋƵŝŽďůŝŐĞ
Ě͛ŝŵƉůĂŶƚĞƌůĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐăƵŶĞĚŝƐƚĂŶĐĞĚĞϮŵĚĞůĂůŝŵŝƚ ĞĚĞůĂǀŽŝĞ͘
ϯ͘ϰ͘ϱ͘WƌŽĐĠĚĞƌăĚĞƐ ĂĚĂƉƚĂƚŝŽŶƐĚƵnjŽŶĂŐĞĞŶĨŽŶĐƚŝŽŶĚĞƐĠǀŽůƵƚŝŽŶƐĚƵĐŽŶƚĞdžƚĞƵƌďĂŝŶ
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Ğƚ ĚĞ ů͛ĂǀĞŶƵĞ <ĞŶŶĞĚLJ͕ ƐƵƌ ůĞƐƋƵĞůůĞƐ ƐŽŶƚ ĐŽŶƐƚƌƵŝƚƐ ůĞƐ ďąƚŝ ŵĞŶƚƐ ĚĞ ů͛ĂŶĐŝĞŶŶĞ ƐŽƵƐ Ͳ
ƉƌĠĨĞĐƚƵƌĞ͘ ĞƐ ĚĞƵdž ƉĂƌĐĞůůĞƐ ƐŽŶƚ ŝŵƉůĂŶƚĠĞƐ ĞŶ njŽŶĞ h^ϰ ;njŽŶ Ğ Ě͛ Ġ ƋƵŝƉĞŵĞŶƚ ĞŶ ƚŝƐƐƵ
ĚĞŶƐĞͿ Ğƚ ĚƵ ĨĂŝƚ ĚƵ ƚƌĂŶƐĨĞƌƚ ĚĞ ůĂ ^ŽƵƐͲƉƌĠĨĞĐƚƵƌĞ ƉůĂĐĞ ĚƵ 'ĠŶĠƌĂů ĚĞ 'ĂƵůĞ͕ ƵŶ njŽŶĂŐĞ
ƐƉĠĐŝĨŝƋƵĞŶ͛ĞƐƚƉůƵƐŶĠĐĞƐƐĂŝƌĞ͘ ͛ĞƐƚƉŽƵƌƋƵŽŝ͕ŝůĞƐƚ ƉƌŽƉŽƐĠ͕ĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞ
ŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ͕Ě͛ŚĂƌŵŽŶŝƐĞƌůĞnjŽŶĂŐĞĚƵƐŝƚĞĞƚ ĚĞĐůĂƐƐĞƌůĞƐƉĂƌĐĞůůĞƐĐŽŶĐĞƌŶĠĞƐĞŶnjŽŶĞ
hZϭ͕ Đ͛ĞƐƚ ͲăͲĚŝƌĞĞŶƵŶĞnjŽŶĞƌĠƐŝĚĞŶƚŝĞůůĞƉŽƵǀĂŶƚĂĐĐƵĞŝůůŝƌĚĞƐĨŽŶĐƚŝŽŶƐĚŝǀĞƌƐŝĨŝĠĞƐ͘
ϯ͘ϰ͘ϲ͘ ǀŝƚĞƌůĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐĚĂŶƐůĞƐũĂƌĚŝŶƐĚĞůĂƌƵĞ>ĂǀŽ ŝƐŝĞƌĞƚĚĞůĂƌƵĞĚĞůĂĐŽŵğƚĞ
ZƵĞĚĞůĂĐŽŵğƚĞĞƚƌƵĞ>ĂǀŽŝƐŝĞƌ͕ĞŶnjŽŶĞ hWϯ;njŽŶĞƉĂƚƌŝŵŽŶŝĂůĞʹĐŝƚĠŽƵǀƌŝğƌĞͿ͕ůĞƉůĂŶ
Ě͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶƚŶ͛ĂũĂŵĂŝƐĠƚĠĂƉƉůŝƋƵĠƐƵƌůĞƐƉĂƌĐĞůůĞƐƉƌŝǀĠĞƐ͘ /ůĞƐƚƉĂƌĐŽŶƐĠƋƵĞŶƚƉƌŽƉŽƐĠ
ĚĞƐƵƉƉƌŝŵĞƌůĂƌğŐůĞĚ͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶƚĂĐƚƵĞůůĞĞƚĚĞůĂƌĞŵƉůĂĐĞƌƉĂƌƵŶĞ ůŝŐŶĞĚ͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ
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ƉůĂŶƚĠĞƐ͘ ĞƚƚĞ ŵĞƐƵƌĞ ƉĞƌŵĞƚƚƌĂ Ě͛ĠǀŝƚĞƌ ƋƵĞ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ƐŽŝĞŶƚ ƌĠĂůŝƐĠĞƐ ĚĂŶƐ ůĞƐ
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>Ğ ƋƵĂƌƚŝĞƌ ĚƵ ƌŽƵŽƚ ĞƐƚ ƵŶ ƋƵĂƌƚŝĞƌ ŵŝdžƚĞ͕ ă ĚŽŵŝŶĂŶƚĞ Ě͛ŚĂďŝ ƚĂƚŝŽŶ͕ ŵĂŝƐ ĐŽŵƉƌĞŶĂŶƚ
ĠŐĂůĞŵĞŶƚĚĞŶŽŵďƌĞƵƐĞƐWD ͕ŝŶƚĠŐƌĠĞƐĂƵƚŝƐƐƵƵƌďĂŝŶ͘ hŶǀŝůů ĂŐĞĂƌƚŝƐĂŶĂůĚĞϮϮϱϬŵϸ͕
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WĂƌŵŝ ůĞƐ ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞƐ ŝŶƐƚĂůůĠĞƐ ĚĂŶƐ ůĞ ƋƵĂƌƚŝĞƌ͕ ůĂ ƐŽĐŝĠƚĠ D ĞůĨŽƌ͕ ĐƌĠĠĞ ĞŶ ϭϵϮϮ͕ ĞƐƚ
ƉƌŽďĂďůĞŵĞŶƚů͛ƵŶĞĚĞƐƉůƵƐĂŶĐŝĞŶŶĞƐ͘ ^ŝƐĞϯϲƌƵĞĚĞů͛/ůů͕Ğ ůůĞĞƐƚŝĚĞŶƚŝĨŝĠĞĐŽŵŵĞĨĂŝƐĂŶƚ
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ĞƚƚĞĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞĐĞŶƚĞŶĂŝƌĞ͕ƋƵŝƉƌŽĚƵŝƚƵŶĞŐĂŵŵĞĚĞǀŝŶĂŝŐƌĞƐ ƵŶŝƋƵĞ͕ ĞƐƚĂƵũŽƵƌĚ͛ŚƵŝĞŶ
ĐƌŽŝƐƐĂŶĐĞ͘ ^ŽŶĞdžƚĞŶƐŝŽŶĂƉĂƌĐŽŶƐĠƋƵĞŶƚĠƚĠƉƌĠǀƵĞ͕ĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚ͛ƵŶĞKW͘
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W>hĚĞϮϬϭϵ͘>͛ĠǀŽůƵƚŝŽŶĚƵƉƌŽũĞƚĚ͛ĞdžƚĞŶƐŝŽŶŶĠĐĞƐƐŝƚĞĐĞƉĞŶĚĂŶƚĚ͛ĠƚĞŶĚ ƌĞůĂnjŽŶĞhyϯĚ
ĚĞϰϬϬϬŵϸƐƵƉƉůĠŵĞŶƚĂŝƌĞƐ͘>͛ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞĞŶǀŝƐĂŐĞĞŶĞĨĨĞƚĚ͛ŽĐ ĐƵƉĞƌƵŶĞƉĂƌƚŝĞĚƵƚĞƌƌĂŝŶ
ĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚ͛ƵŶĞŽƉĠƌĂƚŝŽŶĚĞƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚƵƌďĂŝŶ͘
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ůŽŐĞŵĞŶƚƐ͕ŵŽŝŶƐ ĚĞŶƐĞƐ͕ǀŽŶƚ ġƚƌĞ ĐŽŶƐƚƌƵŝƚƐ ƐƵƌ ůĂƋƵĂƐŝͲƚŽƚĂ ůŝƚĠ ĚƵƚĞƌƌĂŝŶĚĞDƵůŚŽƵƐĞ
,ĂďŝƚĂƚ͘
ϯ͘ϰ͘ϴ͘ ůĂƐƐĞŵĞŶƚĞŶnjŽŶĞhYϯĂĚƵƐŝƚĞĚĞů͛ĂŶĐŝĞŶƚƌĠƐŽƌƉƵďůŝĐ
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ƉĂƌĐĞůůĞĞƐƚĂĐƚƵĞůůĞŵĞŶƚĐůĂƐƐĠĞĞŶnjŽŶĞh^ϰʹ^ĞƌǀŝĐĞƐĞƚĠƋƵŝƉĞŵĞŶƚƐŝŶƐĠƌĠƐĚĂŶƐůĞƚŝƐƐƵ
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Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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ƵƌďĂŝŶ͘ Ğ njŽŶĂŐĞ ŝŶƚĞƌĚŝƚ ů͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ Ě͛ĂĐƚŝǀŝƚĠƐ ĠĐŽŶŽŵŝƋƵĞƐ ŽƵ ĚĞ ůŽ ŐĞŵĞŶƚƐ Ğƚ
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ϭϮϴĞƚϮϲϲͿăůĂnjŽŶĞǀŽŝƐŝŶĞhYϯĂʹĐĞŶƚƌĂůŝƚĠƐĚĞƋƵĂƌƚŝĞƌʹƌŝĂŶĚͬ&ƌĂŶŬůŝŶ ʹƋƵŝƉĞƌŵĞƚ
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ůŝŐŶĞĚ͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞ͕ůŝŐŶĞĚ͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƉŽƐƐŝďůĞ͙ Ϳ͘
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
245
ĂƚƚĞŶĂŶƚŽƵŶŽŶăĚĞƐŚĂďŝƚĂƚŝŽŶƐ͘ĞĐůĂƐƐĞŵĞŶƚƉĞƵƚƐΖĂƉƉůŝƋƵĞƌ ĠŐĂůĞŵĞŶƚăĚĞƐĂƌďƌĞƐ
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ŶnjŽŶĞh,ϭ;ĐĞŶƚƌĞŚŝƐƚŽƌŝƋƵĞʹŝŶƚĠƌŝĞƵƌĚĞƐƌĞŵƉĂƌƚƐͿ͕ůĞƐƚŽŝƚƵƌĞƐƚĞƌƌĂƐƐĞƐƐŽŶƚŝŶƚĞƌĚŝƚĞ Ɛ
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ƚŽŝƚƵƌĞƐƚĞƌƌĂƐƐĞƐͩ͘
ŶnjŽŶĞhZϮ;ƚŝƐƐƵƐĂŶĐŝĞŶĚĞŶƐĞʹnjŽŶĞƐĚĞŵŝdžŝƚĠƌĠƐŝĚĞŶƚŝĞůůĞĞƚĂƌƚŝƐĂŶĂůĞͿ͕ĂƵϮ͘ϭ͘Ϯ͘Ϯ͕͘
ĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚů͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐĞŶůŝŵŝƚĞƐƐĠƉĂƌĂƚŝ ǀĞƐ͕ŝůĞƐƚƉ ƌĠĐŝƐĠƋƵĞͨ ĚĂŶƐ
ůĞƐƉĂƌĐĞůůĞƐĂLJĂŶƚŵŽŝŶƐĚĞϭϱŵĚĞůŝŶĠĂŝƌĞƐƵƌƌƵĞĞƚƐƵƌƵŶĞƉƌŽĨŽŶĚĞƵƌĚĞϭϮŵăƉĂƌƚŝƌ
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ƌĂƉƉŽƌƚĂƵdžǀŽŝĞƐĞƚĞŵƉƌŝƐĞƐƉƵďůŝƋƵĞƐ͕ͩůĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐƉĞƵǀĞŶƚƐΖŝŵƉůĂŶƚĞƌĞŶůŝŵŝƚĞƐΖŝů
ŶΖLJĂƉĂƐĚĞďąƚŝŵĞŶƚăŵŽŝŶƐĚĞϲŵƐƵƌůĂƉĂƌĐĞůůĞĐŽŶƚŝŐƵģͩ͘
ŶnjŽŶĞhWϰ;njŽŶĞƉĂƚƌŝŵŽŶŝĂůĞʹŝŵŵĞƵďůĞƐĚĞƌĂƉƉŽƌƚĞƚĞŶƐĞŵďůĞƐƵƌďĂŝŶƐĐŽŚĠƌĞŶƚƐͿ͕ĂƵ
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ϯ͘ϱ͘Ϯ͘ŽƌƌĞĐƚŝŽŶĚ͛ĞƌƌĞƵƌƐŵĂƚĠƌŝĞůůĞƐ
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ƉƵďůŝƋƵĞ͗ͨ ĂŶƐ ůĞ ƐĞĐƚĞƵƌ h>ϮĂ͕ ůĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ĚŽŝǀĞŶƚ ġƚƌĞ ŝŵƉůĂŶƚĠĞƐ ă ƵŶĞ
ĚŝƐƚĂŶĐĞĚ͛ĂƵŵŽŝŶƐ ϰŵĚĞůĂůŝŵŝƚĞĚĞǀŽŝĞͩ͘
R h>Ϯ͗ Ϯ͘ϭ͘Ϯ͘ϯ͘/ŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽŶƐ ƚƌƵĐƚŝŽŶƐůĞƐƵŶĞƐƉĂƌƌĂƉƉŽƌƚĂƵdžĂƵƚƌĞƐƐƵƌƵŶĞ
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ƵŶĞŵġŵĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠͩ͘
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ƉƌŽƉŽƐĠĚĞƉƌĠĐŝƐĞƌĂƵϭ͘Ϯ͘ϭ͗͘
R >ĞƐŽĐĐƵƉĂƚŝŽŶƐĞƚƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĚƵƐŽůƐƵŝǀĂŶƚĞƐƐŽŶƚŝŶƚĞƌĚŝƚĞƐ͗
>ĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐĚĞƐƚŝŶĠĞƐĂƵdžďƵƌĞĂƵdž͕ŽƵůĞĐŚĂŶŐĞŵĞŶƚĚĞ
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ĂƵiΗϭ͘Ϯ͘ϮKĐĐƵƉĂƚŝŽŶƐĞƚƵƚŝůŝƐĂƚ ŝŽŶƐĚƵƐŽůƐŽƵŵŝƐĞƐăĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ
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>ĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐĚĞƐƚŝŶĠĞƐăůΖŚĂďŝƚĂƚŝŽŶ͕ŽƵůĞĐŚĂŶŐĞŵĞŶƚĚĞ
ĚĞƐƚŝŶĂƚŝŽŶǀĞƌƐĐĞƚƚĞĚĞƐƚŝŶĂƚŝŽŶ͕ăů ͛ ĞdžĐĞƉƚŝŽŶĚĞĐĞůůĞƐƉƌĠǀƵĞƐĂƵ
iΗϭ͘Ϯ͘ϮKĐĐƵƉĂƚŝŽŶƐĞƚƵƚŝůŝƐĂƚ ŝŽŶƐĚƵƐŽůƐŽƵŵŝƐĞƐăĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ
ƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞƐΗ͕ ƐĂƵĨĞŶhyϮĂ͘
R YƵĂŝĚĞƐƉġĐŚĞƵƌƐ͕ů͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶƚŶĞĐŽƌƌĞƐƉŽŶĚƉĂƐăůĂůŝŵŝƚĞƌ ĠĞůůĞĚĞƐďąƚŝŵĞŶƚƐ͘
ĨŝŶ ĚĞ ĨĂŝƌĞ ĐŽƌƌĞƐƉŽŶĚƌĞ ůĂ ƌğŐůĞ ĂǀĞĐ ůĂ ƌĠĂůŝƚĠ ĚƵ ƚĞƌƌĂŝŶ͕ ŝů ĞƐƚ ƉƌŽƉŽƐĠ ĚĞ
ƌĞƉŽƐŝƚŝŽŶŶĞƌů͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶƚ ăůĂůŝŵŝƚĞĚĞƐďąƚŝŵĞŶƚƐĞdžŝƐƚĂŶƚƐ͘
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Ͳ >ĞƐƉůĂŶƐĚƵĨŽŶĐŝĞƌƐŽƵŵŝƐĂƵĚƌŽŝƚĚĞƉƌĠĞŵƉƚŝŽŶƵƌďĂŝŶ͕
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Ͳ >ĞƐƉĠƌŝŵğƚƌĞƐĚĞƐŽŶĞƐĚ͛ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚŽŶĐĞƌƚĠĞƐ;Ϳ ͘
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
246
/sͲ s Ͳ/(352-(7'(02',),&$7,21'83/8
ϰ͘ϭ͘> Z '> D Ed͗ W/ ^ Z/d ^
ϰ͘ϭ͘ϭ͘ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐĐŽŵŵƵŶĞƐăƚŽƵƚĞƐůĞƐnjŽŶĞƐ
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ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĂůĞƚƉĂLJƐĂŐğƌĞ
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ĂƌĐŚŝƚĞĐƚƵƌĞ͕ ůĞƵƌƐ ĚŝŵĞŶƐŝŽŶƐ Ğƚ ůĞƵƌ ĂƐƉĞĐƚ
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Ğƚ ƉĂLJƐĂŐğƌĞƐ͘
Ϯ͘ϭ͘Ϯ͘/ŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ
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ƌĞĐƵů͘
>Ă ŵĂƌŐĞ ĚĞ ƌĞĐƵů ĞƐƚ ů͛ĞƐƉĂĐĞ ŵĞƐƵƌĠ
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ĚĞƐ ǀŽŝĞƐ ƉƵďůŝƋƵĞƐ ŽƵ ůĂ ůŝŵŝƚĞ ĚĞ
ů͛ĞŵƉůĂĐĞŵĞŶƚƌĠƐĞƌǀĠĞƋƵŝƐ͛LJƐƵďƐƚŝƚƵĞĞƚůĂ
ůŝŐŶĞƉĂƌĂůůğůĞĚŝƐƚĂŶƚĞĚ͛ƵŶŶŽŵďƌĞĚĞŵğƚƌĞƐ
ĚĠĨŝŶŝĚĂŶƐůĞƌğŐůĞŵĞŶƚ͘ĞƚƚĞŵĂƌŐĞĚĞƌĞĐƵů
ƉĞƵƚġƚƌĞĚĠĨŝŶŝĞŐƌĂƉŚŝƋƵĞŵĞŶƚ͘
ͨ
>Ă ŵĂƌŐĞ ĚĞ ƌĞĐƵů ĐŽŵƉƌĞŶĚ ů͛ ĞŶƐĞ ŵďůĞ ĚĞƐ
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ů͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶƚĂƉƉƌŽƵǀĠƐƵƌůĞĚŽŵĂŝŶĞƉƵďůŝĐĞƚ
ůĂ ůŝŐŶĞ Ě͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĚƵ ďąƚŝ ;ďąƚŝ ĞdžŝƐƚĂŶƚ͕
ůŝŐŶĞ Ě͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞ͕ ůŝŐŶĞ
Ě͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƉŽƐƐŝďůĞ͙Ϳ͘ ͩͨ
ĞƐ ƌğŐůĞƐ Ě͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ƉĂƌ ƌĂƉƉŽƌƚ ĂƵdž
ůŝŵŝƚĞƐ ƐĠƉĂƌĂƚŝǀĞƐ ƉŽƵƌƌŽŶƚ ġƚƌĞ ĂƵƚŽƌŝƐĠĞƐ
ƉŽƵƌůĞƐĞdžƚĞŶƐŝŽŶƐĚ͛ƵŶĞ ĞŵƉƌŝƐĞŝŶĨĠƌŝĞƵƌĞă
ϭϱ ŵϸ͘ ůůĞƐ ƉŽƵƌƌŽŶƚ ġƚƌĞ ŝŵƉůĂŶƚĠĞƐ ƐŽŝƚ ĞŶ
ůŝŵŝƚĞ ƐĠƉĂƌĂƚŝǀĞ͕ ƐŽŝƚ ĞŶ ƌĞƚƌĂŝƚ ĚĞ ϭ ŵğƚƌĞ
ŵŝŶŝŵƵŵƉĂƌƌĂƉƉŽƌƚăůĂůŝŵŝƚĞƐĠƉĂƌĂƚŝǀĞ͘
WŽƵƌ ůĞƐ ĞdžƚĞŶƐŝŽŶƐ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ
ĞdžŝƐƚĂŶƚĞƐ͕ Ě͛ƵŶĞ ĞŵƉƌŝƐĞ ŝŶĨĠƌŝĞƵƌĞ ă ϭϱ ŵϸ͕
ĚĞƐ ƌğŐůĞƐ Ě͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƐ ĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞƐă ĐĞůůĞƐ
ĨŝdžĠĞƐ ƉĂƌ ƌĂƉƉŽƌƚ ĂƵdž ůŝŵŝƚĞƐ ƐĠƉĂƌĂƚŝǀĞƐ
ƉŽƵƌƌŽŶƚġƚƌĞĂƵƚŽƌŝƐĠĞƐ͘ ͩ
Ϯ͘ϭ͘ϯ͘,ĂƵƚĞƵƌ ͨ >ĂŚĂƵƚĞƵƌĚΖƵŶĞĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶĞƐƚůĂŚĂƵƚĞƵƌ
ĚĞůĂĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶŵĞƐƵƌĠĞĞŶƉŝĞĚĚĞĨĂĕĂĚĞ͕
ă ƉĂƌƚŝƌĚƵƐŽůŶĂƚƵƌĞůĐŽŶƐŝĚĠƌĠĂǀĂŶƚƚƌĂǀĂƵdž͕
ũƵƐƋƵ͛ĂƵ ƉŽŝŶƚ ůĞ ƉůƵƐ ĠůĞǀĠ ĚƵ ďąƚŝŵĞŶƚ͕ ŶŽŶ
ĐŽŵƉƌŝƐ ůĞƐ ŽƵǀƌĂŐĞƐ ƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐ ĚĞ ĨĂŝďůĞ
ĞŵƉƌŝƐĞ ƚĞůƐ ƋƵĞ ƐŽƵĐŚĞƐ ĚĞ ĐŚĞŵŝŶĠĞ͕
ƉĂƌĂƚŽŶŶĞƌƌĞ͕ŵĂĐŚŝŶĞƌŝĞƐ Ě͛ĂƐĐĞŶƐĞƵƌƐ͕ ƐŽƌƚŝĞ
ĚĞ ĐĂŐĞ Ě͛ĞƐĐĂůŝĞƌ ĐŽƵǀĞƌƚĞ ŽƵ ŶŽŶ͕ ůĞƐ
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ƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐͩͨ͘
>ĞƐ ƐŽƌƚŝĞƐ ĚĞ ĐĂŐĞƐ Ě͛ĞƐ ĐĂůŝĞƌƐ͕ ĐŽƵǀĞƌƚĞƐ ŽƵ
ŶŽŶ͕ŶĞƐŽŶƚƉĂƐĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĠĞƐĚĂŶƐůĂŚĂƵƚĞƵƌ
ĚĞĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ͘ ͩ
Ϯ͘Ϯ͘ϭ͘ ĂƐƉĞĐƚ ĞdžƚĠƌŝĞƵƌ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ͗
ĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐŐĠŶĠƌĂůĞƐ
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ƋƵĞ ƐŽƵƐ ƌĠƐĞƌǀĞ ĚĞ ůΖŽďƐĞƌǀĂƚŝŽŶ ĚĞ
ƉƌĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶƐ ƐƉĠĐŝĂůĞƐ Ɛŝ ůĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ͕ ƉĂƌ
ůĞƵƌ ƐŝƚƵĂƚŝŽŶ͕ ůĞƵƌ ĂƌĐŚŝƚĞĐƚƵƌĞ͕ ůĞƵƌƐ
ĚŝŵĞŶƐŝŽŶƐŽƵůΖĂƐƉĞĐƚĞdžƚĠƌŝĞƵƌĚĞƐďąƚŝŵĞŶƚƐ
ŽƵ ŽƵǀƌĂŐĞƐ ă ĠĚŝĨŝĞƌ ŽƵ ă ŵŽĚŝĨŝĞƌ͕ ƐŽŶƚ ĚĞ
ŶĂƚƵƌĞ ă ƉŽƌƚĞƌ ĂƚƚĞŝŶƚĞ ĂƵ ĐĂƌĂĐƚğƌĞ ŽƵ ă
ůΖŝŶƚĠƌġƚ ĚĞƐ ůŝĞƵdž ĂǀŽŝƐŝŶĂŶƚƐ͕ ĂƵdž ƐŝƚĞƐ͕ ĂƵdž
ƉĂLJƐĂŐĞƐ ŶĂƚƵƌĞůƐ ŽƵ ƵƌďĂŝŶƐ ĂŝŶƐŝ ƋƵΖă ůĂ
ĐŽŶƐĞƌǀĂƚŝŽŶĚĞƐƉĞƌƐƉĞĐƚŝǀĞƐŵŽŶƵŵĞŶƚĂůĞƐ͘
>ĂĐŽƵůĞƵƌĚĂŶƐůĂǀŝůůĞƉĂƌƚŝĐŝƉĞĚĞů͛ ĂŶŝŵĂƚŝŽŶ
ĚƵ ƉĂLJƐĂŐĞ ƵƌďĂŝŶ Ğƚ ĚĞ ůĂ ŵŝƐĞ ĞŶ ǀĂůĞƵƌ ĚƵ
ƉĂƚƌŝŵŽŝŶĞĂƌĐŚŝƚĞĐƚƵƌĂůĞƚƵƌďĂŝŶĞdžŝƐƚĂŶƚ͘
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ŵŝŶĠƌĂůĞ ĞƚͬŽƵ Ě ͛ ĞŶĚƵŝƚ ă ůĂ ĐŚĂƵdž ĞƐƚ
ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ ƌĞĐŽŵŵĂŶĚĠĞ ƉŽƵƌ ůĞƐ
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ĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞ ƉŽƵƌ ůĞƐ ĨŽŶĚƐ ĚĞ ĨĂĕĂĚĞƐ Ğƚ ůĞƐ
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ďĂŶĚĞĂƵdž͕ƉŝůĂƐƚƌĞƐ͕ĐŚĂŠŶĂŐĞĚ ͛ ĂŶŐůĞ ͙ ͘
/ů Ŷ͛LJ Ă ƉĂƐ ĚĞ ŶƵĂŶĐŝĞƌ ƚLJƉĞƐ ŽƵ ĚĞ ƚĞŝŶƚĞƐ
ŝŵƉŽƐĠĞƐƐƵƌů͛ ĞŶƐĞŵďůĞĚĞůĂsŝůůĞ͕ŶĠĂŶŵŽŝŶƐ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
247
ů͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶĚĞƚĞŝŶƚĞƐƚƌŽƉǀŝǀĞƐĞƚƚƌŽƉƐŽŵďƌĞƐ
ĞƐƚ ŝŶƚĞƌĚŝƚĞ ƉŽƵƌ ĠǀŝƚĞƌ ĚĞ ĐƌĠĞƌ ĚĞƐ ƉŽŝŶƚƐ
Ě͛ĂƉƉĞůƐŝŶũƵƐƚŝĨŝĠƐĚĂŶƐůĞƉĂLJƐĂŐĞƵƌďĂŝŶ͘
ĞƐ ƚĞŝŶƚĞƐ ƉůƵƐ ŵĂƌƋƵĠĞƐ ƉĞƵǀĞŶƚ ġƚƌĞ
ĂƵƚŽƌŝƐĠĞƐƐƵƌĐĞƌƚĂŝŶƐďąƚŝŵĞŶƚƐăů͛ĂƌĐŚŝƚĞĐƚƵƌĞ
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ƉƵďůŝĐƐŽƵƉƌŝǀĠƐͩ͘
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ĚĞƐ ĞƐƉĂĐĞƐ ŶŽŶ ďąƚŝƐ Ğƚ ĂďŽƌĚƐ ĚĞƐ
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ĂƉƉŽƌƚĞĚĞŶŽŵďƌĞƵdžĂǀĂŶƚĂŐĞƐ͘KƵƚƌĞů ͛ ĂƐƉĞĐƚ
ĞƐƚŚĠƚŝƋƵĞ͕ ůĂ ǀĠŐĠƚĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ƐŽůƐ ƉĂƌƚŝĐŝƉĞ
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ĂƚŵŽƐƉŚĠƌŝƋƵĞƐ Ğƚ ĐĞƵdž ĚƵ ƌĠĐŚĂƵĨĨĞŵĞŶƚ
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ůĂ ŶĂƚƵƌĞ ĚĞƐ ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚƐ ůĞ ƉĞƌŵĞƚ͕ ġƚƌĞ
ǀĠŐĠƚĂůŝƐĠƐ Ğƚ ƉĞƌŵĠĂďŝůŝƐĠƐ͘ >Ă ŵŝŶĠƌĂůŝƐĂƚŝŽŶ
ĚĞƐ ƐƵƌĨĂĐĞƐ ĚŽŝƚ ġƚƌĞ ƌĠĚƵŝƚĞ ĂƵ ƐƚƌŝĐƚ
ŶĠĐĞƐƐĂŝƌĞͩ͘
Ϯ͘ϯ͘ϭ͘ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚĞƐĂďŽƌĚƐĞƚƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƐ ͨ >ĞƐ ĞƐƉĂĐĞƐ ƉůĂŶƚĠƐ ƐŽŶƚ ĐŽŶƐƚŝƚƵĠƐ ƉĂƌ ĚĞƐ ƚĞƌƌĂŝŶƐĂŵĠŶĂŐĠƐƐƵƌƚĞƌƌĞǀĠŐĠƚĂůĞ͘>ĂƐƵƌĨĂĐĞ
ĚĞ ĐĞƐ ƚĞƌƌĂŝŶƐ ĚŽŝƚ ƌĞĐĞǀŽŝƌ ĚĞƐ ƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƐ
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ůĞƐ ĚĂůůĞƐͲŐĂnjŽŶ͕ ůĞƐ ƉĂǀĠƐ ă ũŽŝŶƚƐ ůĂƌŐĞƐ
ĞŶŚĞƌďĠƐĞƚůĞƐŵĠůĂŶŐĞƐƚĞƌƌĞͲƉŝĞƌƌĞƐ͛ŝůƐƐŽŶƚ
ĞŶŐĂnjŽŶŶĠƐ͕ăů ͛ ĞdžĐůƵƐŝŽŶĚĞƐĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨƐƌĞŵƉůŝƐ
ĚĞ ŐƌĂǀŝĞƌ͘ Ŷ ĐĂƐ Ě͛ ĞŶŐĂnjŽŶŶĞŵĞŶƚ͕ ŝůƐ ƐĞƌŽŶƚ
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ĐĂůĐƵůĚĞůĂƐƵƌĨĂĐĞƚŽƚĂůĞĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉůĂŶƚĠƐͩ͘
Ϯ͘ϯ͘ϭ͘ϭ͘^ƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚ͗
>ĞƐ ƉůĂĐĞƐ ĚĞ ƉĂƌŬŝŶŐ ǀĠŐĠƚĂůŝƐĠĞƐ ŶĞ ƐŽŶƚ
ĂƵũŽƵƌĚ͛ŚƵŝ ƉĂƐ ĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĠĞƐ ĞŶ ƚĂŶƚ
ƋƵ͛ĞƐƉĂĐĞƐ ǀĞƌƚƐ͘ ďƐĞŶĐĞ ĚĞ ĐŽŶƚƌĂŝŶƚĞ
ĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚůĂƉĞƌŵĠĂďŝůŝƚĠĞƚůĞƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚĚĞƐ
ĞƐƉĂĐĞƐĂĨĨĞĐƚĠƐĂƵƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚ͘
>ĞƐ ĚĂůůĞƐ ĚĞƐ ƚŽŝƚƵƌĞƐ ĚĞƐ ƉĂƌŬŝŶŐƐ ŽƵ ĚĞƐ
ĠƋƵŝƉĞŵĞŶƚƐĞŶƚĞƌƌĠƐĞƚƐĞŵŝͲĞŶƚĞƌƌĠƐŶĞƐŽŶƚ
ĂƵũŽƵƌĚ͛ŚƵŝ ƉĂƐ ĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĠĞƐ ĞŶ ƚĂŶƚ
ƋƵ͛ĞƐƉĂĐĞƐǀĞƌƚƐ ůŽƌƐƋƵ͛ĞůůĞƐƐŽŶƚǀĠŐĠƚĂůŝƐĠĞƐ͘
ͨ
>ĞƐĞƐƉĂĐĞƐĚĠĚŝĠƐĂƵƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĚĞǀƌŽŶƚ
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ŵŝŶŝŵƵŵͩ͘
ͨ
YƵĂŶĚĞůůĞƐƐŽŶƚƉůĂŶƚĠĞƐ͕ů ͛ Ġ ƉĂŝƐƐĞƵƌĚĞƚĞƌƌĞ
ƌĂƉƉŽƌƚĠĞĞƐƚĚ͛ĂƵŵŽŝŶƐϲϬĐŵ͘ >ĞƐĚĂůůĞƐĚĞƐ
ƚŽŝƚƵƌĞƐ ĚĞƐ ƉĂƌŬŝŶŐƐ ŽƵ ĠƋƵŝƉĞŵĞŶƚƐ ĞŶƚĞƌƌĠƐ
Ğƚ ƐĞŵŝͲĞŶƚĞƌƌĠƐ ƐĞƌŽŶƚ ĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĠƐ ĞŶ ƚĂŶƚ
ƋƵ͛ĞƐƉĂĐĞƐ ǀĞƌƚƐ ůŽƌƐƋƵĞ ů͛ĠƉĂŝƐƐĞƵƌ ĚĞ ƚĞƌƌĞ
ƌĂƉƉŽƌƚĠĞĞƐƚĚ͛ĂƵŵŽŝŶƐϲϬĐŵ͘ ͩͨ
>ĞƐ ĞƐƉĂĐĞƐ ƉůĂŶƚĠƐ ƐŽŶƚ ĐŽŶƐƚŝƚƵĠƐ ƉĂƌ ĚĞƐ
ƚĞƌƌĂŝŶƐ ĂŵĠŶĂŐĠƐ ƐƵƌ ƚĞƌƌĞ ǀĠŐĠƚĂůĞ͘ >Ă
ƐƵƌĨĂĐĞ ĚĞ ĐĞƐ ƚĞƌƌĂŝŶƐ ĚŽŝƚ ƌĞĐĞǀŽŝƌ ĚĞƐ
ƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƐŚĞƌďĂĐĠĞƐ͕ĂƌďƵƐƚŝǀĞƐŽƵĂƌďŽƌĠĞƐ͘
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ƉŽƵƌϮϱйĚĞůĞƵƌƐƵƌĨĂĐĞĚĂŶƐůĞĐĂůĐƵůĚĞůĂ
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EĞ ƐŽŶƚ ĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĠĞƐ ĐŽŵŵĞ ĞƐƉĂĐĞ ƉůĂŶƚĠ
ƋƵĞůĞƐƐƵƌĨĂĐĞƐĂĐĐĞƐƐŝďůĞƐ͘ ͩ
Ϯ͘ϯ͘ϭ͘Ϯ͘ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚƐĚĂŶƐůĂŵĂƌŐĞĚĞƌĞĐƵů
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ƌĞĐƵů ĞƐƚ ƉĞƵ ĐŽŶƚƌĂŝŐŶĂŶƚĞ͘ ^ĞƵůĞ ŝŶĚŝĐĂƚŝŽŶ͗ͨ
ŝůƐ ĚŽŝǀĞŶƚ ĨĂŝƌĞ ů͛ŽďũĞƚ Ě͛ƵŶ ƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚ
ƉĂLJƐĂŐĞƌ͕ͩƐĂŶƐƉůƵƐĚĞƉƌĠĐŝƐŝŽŶƐ͘
ͨ ^ĞƵůƐ ƐŽŶƚ ĂƵƚŽƌŝƐĠƐ͕ ůĞƐ ĂĐĐğƐ ƉŝĠƚŽŶƐ Ğƚ
ǀŽŝƚƵƌĞƐ͕ ůĞƐ ĂŝƌĞƐ ĚĞ ƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚ ǀĠůŽ͕ ĂŝŶƐŝ
ƋƵĞ ůĞƐ ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚƐ ƉŽƵƌ ůĞƐ ƉĞƌƐŽŶŶĞƐ ă
ŵŽďŝůŝƚĠ ƌĠĚƵŝƚĞ ;ƌĂŵƉĞ͕ ĠůĠǀĂƚĞƵƌ ͙ Ϳ͘ >ĞƐ
ŽƵǀƌĂŐĞƐ ĞŶƚĞƌƌĠƐ͕ ůĞƐ ŝŶĨƌĂƐƚƌƵĐƚƵƌĞƐ
ŶĠĐĞƐƐĂŝƌĞƐ ă ů͛ ĂĐĐğƐ ĂƵdž ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ Ğƚ
ŐĂƌĂŐĞƐƐŽŶƚĂƵƐƐŝĂƵƚŽƌŝƐĠƐ͘
>͛ ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ͕ ůĂ ĐƌĠĂƚŝŽŶ ĚĞ ƉůĂĐĞ ĚĞ
ƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚŶ͛ ĞƐƚƉĂƐĂƵƚŽƌŝƐĠĞ͕ŵġŵĞƐŝĞůůĞƐ
ƐŽŶƚ ƚƌĂŝƚĠĞƐ ĞŶ ƐƵƌĨĂĐĞ ƉĞƌŵĠĂďůĞ͘ >ĞƐ ũĂƌĚŝŶƐ
ĚĞƉŝĞƌƌĞĚĂŶƐůĞƐŵĂƌŐĞƐĚĞƌĞĐƵůŶĞƐŽŶƚƉĂƐ
ĂƵƚŽƌŝƐĠƐͩ͘
Ϯ͘ϯ͘ϭ͘ϯ͘ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚƉĂLJƐĂŐĞƌĞƚƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƐ
>ΖĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚƉĂLJƐĂŐĞƌĚŽŝƚƐΖĂƉƉƵLJĞƌƐƵƌůĞƐ
ĐĂƌĂĐƚĠƌŝƐƚŝƋƵĞƐ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ ĚĞ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ
;ƉƌŽƉŽƌƚŝŽŶƐ͙Ϳ ĞƚͬŽƵ ĚĞ ůĂ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ
ĞdžŝƐƚĂŶƚĞ͕ ƐƵƌ ůĞƐ ĐŽŵƉŽƐĂŶƚƐ ĚƵ ƐŝƚĞ
ƉƌĠĞdžŝƐƚĂŶƚ ;ƉĂƌĐ͕ ũĂƌĚŝŶ͕ ƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƐ
ĚΖĂůŝŐŶĞŵĞŶƚ͕ĂƌďƌĞŝƐŽůĠ͕͘͘͘Ϳ͕ĞŶƚĞŶĂŶƚĐŽŵƉƚĞ
ŶŽƚĂŵŵĞŶƚĚĞůΖŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ
ĂǀŽŝƐŝŶĂŶƚĞƐ͕ ĚĞ ůĂ ĨŽƌŵĞĚĞ ůĂ ƉĂƌĐĞůůĞ͕ ĚĞ ůĂ
ƚŽƉŽŐƌĂƉŚŝĞ͕ ĚĞƐŵĂƐƐĞƐǀĠŐĠƚĂůĞƐĞdžŝƐƚĂŶƚĞƐ͕
ĞƚĐͨ͘
Ŷ ĐĂƐ ĚĞ ůŝŐŶĞ Ě͛ ŝŵƉůĂŶ ƚĂƚŝŽŶ ŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞ ŽƵ
Ě͛ĂůŝŐŶĞŵĞŶƚ ŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞ͕ ĞŶ ůŝŵŝƚĞ Ě ͛ ƵŶ
ďąƚŝŵĞŶƚ͕ĞŶƉƌĠƐĞŶĐĞĚ ͛ ƵŶĞƐƉĂĐĞǀĞƌƚĞdžŝƐƚĂŶƚ
ŽƵĚĞƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƐĚ͛ ĂƌďƌĞƐĚĞŵŽLJĞŶŶĞĞƚŚĂƵƚĞ
ƚŝŐĞ͕ ŝů ƉŽƵƌƌĂ ġƚƌĞ ĚĞŵĂŶĚĠ ů ͛ ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĞŶ
ƌĞƚƌĂŝƚ ĚĞ ůĂ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ ƉŽƵƌ ƉĞƌŵĞƚƚƌĞ ůĂ
ƉƌĠƐĞƌǀĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ĞƐƉĂĐĞƐ ǀĞƌƚƐ Ğƚ ƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƐ
ĞdžŝƐƚĂŶƚĞƐ͘
Ŷ ĐĂƐ ĚĞ ƉƌŽũĞƚ ĚĞ ƌĞƐƚƌƵĐƚƵƌĂƚŝŽŶ ŽƵ ĚĞ
ƌĠŚĂďŝůŝƚĂƚŝŽŶ ŝŵƉŽƌƚĂŶƚ͗ ĞdžƚĞŶƐŝŽŶ͕
ƐƵƌĠůĠǀĂƚŝŽŶ͕ ĐŚĂŶŐĞŵĞŶƚ ĚĞ ĚĞƐƚŝŶĂƚŝŽŶ͕ ŝů
ƉŽƵƌƌĂ ġƚƌĞ ĚĞŵĂŶĚĠ ůĞ ƌĞƐƉĞĐƚ ŽƵ ůĂ ŵŝƐĞ ĞŶ
ĐŽŶĨŽƌŵŝƚĠĚĞů͛ĞŵƉƌŝƐĞĚĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠĐŽŶĐĞƌŶĠĞ
ƉĂƌůĞƉƌŽũĞƚ͕ĂǀĞĐůĞƐƌğŐůĞƐĚƵW>hĞŶŵĂƚŝğƌĞ
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ĚĞƐĂďŽƌĚƐĚĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ͕ŶŽƚĂŵŵĞŶƚĐĞůůĞƐ
ĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚůĞƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚƉĂLJƐĂŐĞƌĚĞůĂŵĂƌŐĞ
ĚĞ ƌĞĐƵů͕ ůĞ ƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚ ƉĂLJƐĂŐĞƌ ĚĞƐ ƉůĂĐĞƐ ĚĞ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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ďƐĞŶĐĞ ĚĞ ƉƌĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶƐ ĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚ ůĞ
ƌĞŵƉůĂĐĞŵĞŶƚƐLJƐƚĠŵĂƚŝƋƵĞĚĞƐĂƌďƌĞƐĂďĂƚƚƵƐ͘
ƐƉĂĐĞƐďŽŝƐĠƐĐůĂƐƐĠƐ; Ϳ͗
ƉĂƌŬŝŶŐ͕ůĂƐƵƌĨĂĐĞŵŝŶŝŵĂůĞĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉůĂŶƚĠƐ͕
ůĞ ŶŽŵďƌĞ Ě͛ĂƌďƌĞ ă ŐƌĂŶĚ ĚĠǀĞůŽƉƉĞŵĞŶƚ ă
ƉůĂŶƚĞƌ͖ ƐĂƵĨ ŝŵƉŽƐƐŝďŝůŝƚĠ ƚĞĐŚŶŝƋƵĞ ĂǀĠƌĠĞ
;ƉƌĠƐĞŶĐĞĚĞƉĂƌŬŝŶŐĞŶƐŽƵƐƐŽů͕ĞŵƉƌŝƐĞĂƵƐŽů
ĚĞϭϬϬй͘͘͘Ϳ͘
Ŷ ĐĂƐ Ě͛ĂďĂƚƚĂŐĞ ƌĞŶĚƵ ŶĠĐĞƐƐĂŝƌĞ ƉĂƌ ůĂ
ƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ ĚĞ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ ŽƵ
Ě͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ͕ ŽƵ ƉĂƌ ů͛ĠƚĂƚ ƐĂŶŝƚĂŝƌĞ ĚĞ
ů͛ĂƌďƌĞ͕ ƚŽƵƐ ůĞƐ ĂƌďƌĞƐ ĂďĂƚƚƵƐ ĚĞǀƌŽŶƚ ĨĂŝƌĞ
ů͛ŽďũĞƚ Ě ͛ ƵŶĞ ƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĞŶ ĐŽŵƉĞŶƐĂƚŝŽŶ
Ě͛ĞƐƉğĐĞƐĂĚĂƉƚĠĞƐƐƵƌůĂŵġŵĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠƐĂƵĨ
ƌĂŝƐŽŶƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞƐ͘
WŽƵƌůĞƐƉĞƌŵŝƐĚĞĐŽŶƐƚƌƵŝƌĞ͕ůĞƉůĂŶŵĂƐƐĞĨĞƌĂ
ĂƉƉĂƌĂŠƚƌĞ ů͛ŝŶĚŝĐĂƚŝŽŶ ƉƌĠĐŝƐĞ ĚĞƐ ĞƐƐĞŶĐĞƐ ĞŶ
ĚŝƐƚŝŶŐƵĂŶƚ ĐůĂŝƌĞŵĞŶƚ ůĞƐ ĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞƐ ƐƚƌĂƚĞƐ
ĂƌďƵƐƚŝǀĞƐ͗ ĐŽƵǀƌĞ ƐŽů͕ ƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƐ ĚĞ ĨĂŝďůĞ
ƚĂŝůůĞ͕ ĂƌďƵƐƚĞƐ͕ ĂƌďƌĞƐ ĚĞ ƉĞƚŝƚĞ Ğƚ ŵŽLJĞŶŶĞ
ƚŝŐĞ͕ĂƌďƌĞĚĞŐƌĂŶĚĞƚŝŐĞ ͙ ͩ
x ƐƉĂĐĞƐďŽŝƐĠƐĐůĂƐƐĠƐĞdžŝƐƚĂŶƚƐŽƵă
ĐƌĠĞƌ͕Ğƚ ĂƌďƌĞƐƌĞŵĂƌƋƵĂďůĞƐ͕ ƉƌŽƚĠŐĠƐ
ĂƵƚŝƚƌĞĚĞů͛ĂƌƚŝĐůĞ>ϭϭϯ ͲϭĚƵŽĚĞĚĞ
ů͛hƌďĂŶŝŵĞ ͗
>ĞƐĞƐƉĂĐĞƐďŽŝƐĠƐĐůĂƐƐĠƐĞdžŝƐƚĂŶƚƐŽƵăĐƌĠĞƌ͕
Ğƚ ůĞƐ ĂƌďƌĞƐ ŝƐŽůĠƐ͕Ğƚ ůĞƐƉĂƌĐĞůůĞƐ ĂƌďŽƌĠĞƐ
ƐŽŶƚ ƌĞƉĠƌĠƐ ĂƵdž ƉůĂŶƐ ĚĞ njŽŶĂŐĞ ĂƵ
ϭͬϮϬϬϬ ğŵĞ ϭͬϱϬϬϬ ğŵĞ͘ ǀĂŶƚ͕ ƉĞŶĚĂŶƚ Ğƚ
ĂƉƌğƐ ůĂ ƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ͕ ŝů ĚŽŝƚġƚƌĞ
ǀĞŝůůĠăŶĞƉĂƐĐŽŵƉƌŽŵĞƚƚƌĞů͛ĠƚĂƚƐĂŶŝƚĂŝƌĞ
ĚƵ ŽƵ ĚĞƐ ĂƌďƌĞƐ͕ ĚĞ ƋƵĞůƋƵĞ ĨĂĕŽŶ ƋƵĞ ĐĞ
ƐŽŝƚ͘ >Ă ƐƵƌĨĂĐĞ ŵŝŶŝŵĂůĞ ĚĞ ƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶ ă
ƉƌĞŶĚƌĞ ĞŶ ĐŽŵƉƚĞ ĐŽƌƌĞƐƉŽŶĚ ă ůĂ
ƉƌŽũĞĐƚŝŽŶ ĂƵƐŽů ĚĞ ůĂ ĐŽƵƌŽŶŶĞ ;ŚŽƵƉƉŝĞƌͿ͘
>͛ĞŶŚĞƌďĞŵĞŶƚ ĚĞ ĐĞƚƚĞ ƐƵƌĨĂĐĞ ĚŽŝƚ ġƚƌĞ
ŵĂŝŶƚĞŶƵ͘
>ĞƐ ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚƐ ŝŵƉĞƌŵĠĂďŝůŝƐĂŶƚƐ͕ ůĞƐ
ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ĚĞ ĚĂůůĞƐ ĚĞ ďĠƚŽŶ Ğƚ ůĂ
ƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶĚ͛ĞŶƌŽďĠƐŶĞƐŽŶƚƉĂƐĂƵƚŽƌŝƐĠƐ͘
Ŷ ĐĂƐ Ě͛ĂďĂƚƚĂŐĞ ũƵƐƚŝĨŝĠ ƉĂƌ ĚĞƐ ƌĂŝƐŽŶƐ
ƐĂŶŝƚĂŝƌĞƐŽƵƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐ͕ƐƵƌĐĞƐĞƐƉĂĐĞƐ͕ƚŽƵƐ
ůĞƐĂƌďƌĞƐĂďĂƚƚƵƐĚĞǀƌŽŶƚĨĂŝƌĞů͛ŽďũĞƚĚ͛ƵŶĞ
ƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĞŶ ĐŽŵƉĞŶƐĂƚŝŽŶ Ě͛ĞƐƉğĐĞ
ĂƉƉƌŽƉƌŝĠĞ ǀŽŝƌĞ ƐƵƉĠƌŝĞƵƌĞ͕ ƐƵƌ ůĂ ŵġŵĞ
ƉƌŽƉƌŝĠƚĠ ƐĂƵĨ ƌĂŝƐŽŶƐ ƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐ
ƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞƐ͘
Ϯ͘ϰ͘ϭ͘ϯ͘EŽƌŵĞƐĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚ
ŽƌƌĞĐƚŝŽŶĞƌƌĞƵƌŵĂƚĠƌŝĞůůĞ
WĠƌŝŵğƚƌĞ͗ƵŶĞƉůĂĐĞƉĂƌůŽŐĞŵĞŶƚŵĂdžŝŵƵŵ
ĞƚϭƉůĂĐĞƉĂƌƚƌĂŶĐŚĞĐŽŵŵĞŶĐĠĞ ĚĞϭϱϬŵϸĚĞ
^W͘
ϰ͘ϭ͘Ϯ͘ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐĚĂŶƐůĞƐnjŽŶĞƐ
^ƵƉƉƌĞƐƐŝŽŶƐ͗ ĞŶƌŽƵŐĞ͕ďĂƌƌĠ
ũŽƵƚƐ͗ ĞŶǀĞƌƚ
WĂƐƐĂŐĞƐĐŽŶĐĞƌŶĠƐ DŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶƐƉƌŽƉŽƐĠĞƐ
h,ϭ ;ĐĞŶƚƌĞ ŚŝƐƚŽƌŝƋƵĞ ʹ ů͛ŝŶƚĠƌŝĞƵƌ ĚĞƐ
ƌĞŵƉĂƌƚƐͿ
͘ WĂŶƐ ĚĞ ƚŽŝƚƵƌĞƐ ĚŽŶŶĂŶƚ ƐƵƌ ů ͛ ĞƐƉĂĐĞ
ƉƵďůŝĐ͘
>ĞƐƚŽŝƚƵƌĞƐƚĞƌƌĂƐƐĞƐƐŽŶƚŝŶƚĞƌĚŝƚĞƐůŽƌƐƋƵ͛ ĞůůĞƐ
ƌĞĐŽƵǀƌĞŶƚůĞĚĞƌŶŝĞƌŶŝǀĞĂƵĚĞůĂĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶͨ
ă ů͛Ğ džĐĞƉƚŝŽŶ ĚĞƐ ďąƚŝŵĞŶƚƐ ĐŽŵƉŽƌƚĂŶƚ ĚĠũă
ĚĞƐƚŽŝƚƵƌĞƐƚĞƌƌĂƐƐĞƐͩ͘
h,ϮĞƚh,ϯ;ĐĞŶƚƌĞŚŝƐƚŽƌŝƋƵĞͿ
ĞǀĂŶƚƵƌĞĚĞƐǀŝƚƌŝŶĞƐ
ͨ >ĞƐ ĐŽŵŵĞƌĐĞƐ ĚŽŝǀĞŶƚ ůĂŝƐƐĞƌ ůŝďƌĞƐ Ğƚ
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ǀĠŐĠƚĂůŝƐĠĞƐ ƉŽƵƌƌĂ ġƚƌĞ ĂƵƚŽƌŝƐĠĞ ƉŽƵƌ ůĂ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
249
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ͨ>ĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ĂŶŶĞdžĞƐ ŶĞ ƐŽŶƚ ƉĂƐ
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ĐŚĂƉŝƚƌĞͩ͘
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Ϯ͘ϭ͘Ϯ͘Ϯ /ŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ƉĂƌ
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ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ĚŽŝǀĞŶƚ ƉĞƵǀĞŶƚ ġƚƌĞ ŝŵƉůĂŶƚĠĞƐ
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ŝŵŵĞƵďůĞƐŽƵǀƌŝĞƌƐͿ
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ͨ ŶƐĞĐƚĞƵƌhZϭ͕ůĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐĚŽŝǀĞŶƚġƚƌĞ
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hZϮ ;ƚŝƐƐƵƐ ĂŶĐŝĞŶ ĚĞŶƐĞ ʹ njŽŶĞƐ ĚĞ ŵŝdžŝƚĠ
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Ϯ͘ϭ͘Ϯ͘Ϯ͘/ŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ƉĂƌ
ƌĂƉƉŽƌƚĂƵdžůŝŵŝƚĞƐƐĠƉĂƌĂƚŝǀĞƐ
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Α Ϯ͘ϭ͘Ϯ͘ϭͨ ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ƉĂƌ
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hZϯ;ƚŝƐƐƵƐĂŶĐŝĞŶƐĚĞŶƐĞƐʹĚĞůĂ&ŽŶĚĞƌŝĞͿ
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ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ
Ϯ͘ϭ͘Ϯ͘Ϯ͘ /ŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ƉĂƌ
ƌĂƉƉŽƌƚĂƵdžůŝŵŝƚĞƐƐĠƉĂƌĂƚŝǀĞƐ
$ /ŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞƐƵƌůŝŵŝƚĞůĂƚĠƌĂůĞ͗
^Ƶƌ ƵŶĞ ƉƌŽĨŽŶĚĞƵƌ ĚĞϮϬŵ ă ƉĂƌƚŝƌ ĚĞ ůĂ
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ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ƉĂƌ ƌĂƉƉŽƌƚ
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ĞdžŝƐƚĞ ƐƵƌ ůĞ ƚĞƌƌĂŝŶ ĐŽŶƚŝŐƵ ƵŶ ďąƚŝŵĞŶƚ ĞŶ
ůŝŵŝƚĞ͕ ůĂ ŶŽƵǀĞůůĞ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ ĚŽŝƚ ġƚƌĞ
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Ŷ ů͛ĂďƐĞŶĐĞ ĚĞ ďąƚŝŵĞŶƚ ŝŵƉůĂŶƚĠ ĞŶ ůŝŵŝƚĞ
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ĚŽŝƚƌĞƐƉĞĐƚĞƌƐŽŝƚƵŶƌĞƚƌĂŝƚŵŝŶŝŵƵŵĚĞϯŵ
ƉĂƌ ƌĂƉƉŽƌƚ ă ĐĞƚƚĞ ůŝŵŝƚĞ͕ ƐŽŝƚ Ɛ͛ŝŵƉůĂŶƚĞƌ ĞŶ
ůŝŵŝƚĞƐĠƉĂƌĂƚŝǀĞ͘
% ZĞĐƵůŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞ͗
ƵͲĚĞůă ĚΖƵŶĞ ƉƌŽĨŽŶĚĞƵƌ ĚĞ Ϯ Ϭ ŵ ă ƉĂƌƚŝƌ
ĚĞ ůĂ ůŝŐŶĞ ĚĞ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ ĚĠƚĞƌŵŝŶĠĞ ĂƵ
ΑϮ͘ϭ͘Ϯ͘ϭͨ ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐƉĂƌ
ƌĂƉƉŽƌƚĂƵdžǀŽŝĞƐĞƚĞŵƉƌŝƐĞƐƉƵďůŝƋƵĞƐ͕ͩ Ɛ͛ŝů
Ŷ͛ĞdžŝƐƚĞƉĂƐĚĞďĂƚŝŵĞŶƚĞŶůŝŵŝƚĞ͕ŝŵƉůĂŶƚĠƐƵƌ
ůĞ ƚĞƌƌĂŝŶ ĐŽŶƚŝŐƵ͕ ůĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ĚŽŝǀĞŶƚ
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x ŚĂƵƚĞƵƌŝŶĨĠƌŝĞƵƌĞŽƵĠŐĂůĞăϯŵğƚƌĞƐ͕
x ůŽŶŐƵĞƵƌ ƚŽƚĂůĞ ĞŶ ůŝŵŝƚĞ ŝŶĨĠƌŝĞƵƌĞ ă ϳ
ŵğƚƌĞƐ͘
& /ŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƉŽƐƐŝďůĞƐƵƌůŝŵŝƚĞ͗
ƵͲĚĞůă ĚΖƵŶĞ ƉƌŽĨŽŶĚĞƵƌ ĚĞ ϭϮŵ ă ƉĂƌƚŝƌ
ĚĞ ůĂ ůŝŐŶĞ ĚĞ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ ĚĠƚĞƌŵŝŶĠĞ ĂƵ
Α Ϯ͘ϭ͘Ϯ͘ϭͨ ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ƉĂƌ
ƌĂƉƉŽƌƚ ĂƵdžǀŽŝĞƐ Ğƚ ĞŵƉƌŝƐĞƐƉƵďůŝƋƵĞƐ͕ͩ ƵŶĞ
ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ ƉĞƵƚ ġƚƌĞ ŝŵƉůĂŶƚĠĞ ƐƵƌ ůĂ ůŝŵŝƚĞ
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ĨĂŝƚĂŐĞƐŽŝƚŝŶĨĠƌŝĞƵƌĞăϯ͕ϱϬŵ͘
Ϯ͘ϭ͘ϯ͘ ,ĂƵƚĞƵƌƐ
ͨ^ĂƵĨ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐ ŵĞŶƚŝŽŶŶĠĞƐ ƐƵƌ ůĞƐ
ĚŽĐƵŵĞŶƚƐŐƌĂƉŚŝƋƵĞƐ͕ůĂŚĂƵƚĞƵƌŵĂdžŝŵĂůĞĚĞƐ
ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐŶĞƉĞƵƚĞdžĐĠĚĞƌϮϭŵϮϮŵğƚƌĞƐͩ͘
hdϮ;ƚŝƐƐƵƐĐŽŶƚŝŶƵƐăƌĞƐƚƌƵĐƚƵƌĞƌͿ
Ϯ͘ϭ͘ sŽůƵŵĠƚƌŝĞ Ğƚ ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĚĞƐ
ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ
Ϯ͘ϭ͘ϭ͘ ŵƉƌŝƐĞĂƵƐŽů
ŶƐĞĐƚĞƵƌhdϮĐ͕ŚŽƌƐĚĞůĂďĂŶĚĞĚĞƐϭϮŵğƚƌĞƐ͕
ů͛ĞŵƉƌŝƐĞ ĚĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ŶĞ ƉĞƵƚ ĞdžĐĠĚĞƌ
ϰϬйĚƵƚĞƌƌĂŝŶ͘
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
250
hyϮ;ŽŶĞĚĞƐŐƌĂŶĚƐƐĞƌǀŝĐĞƐƵƌďĂŝŶƐͿ
ũŽƵƚƐĞŶǀĞƌƚ >ĞƐŽĐĐƵƉĂƚŝŽŶƐĞƚƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĚƵƐŽůƐƵŝǀĂŶƚĞƐ ƐŽŶƚŝŶƚĞƌĚŝƚĞƐ͗
x >ĞƐĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐĚĞƐƚŝŶĠĞƐĂƵdžďƵƌĞĂƵdž͕
ŽƵ ůĞ ĐŚĂŶŐĞŵĞŶƚ ĚĞ ĚĞƐƚŝŶĂƚŝŽŶ ǀĞƌƐ
ĐĞƚƚĞ ƐŽƵƐͲĚĞƐƚŝŶĂƚŝŽŶ͕ ă ů͛ĞdžĐĞƉƚŝŽŶ ĚĞ
ĐĞůůĞƐƉƌĠǀƵĞƐĂƵΑΗϭ͘Ϯ͘ϮKĐĐƵƉĂƚŝŽŶƐĞƚ
ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĚƵƐŽůƐŽƵŵŝƐĞƐăĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ
ƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞƐΗ͕ ƐĂƵĨĞŶhyϮĂ͘
x >ĞƐ ĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶƐ ĚĞƐƚŝŶĠĞƐ ă
ůΖŚĂďŝƚĂƚŝŽŶ͕ ŽƵ ůĞ ĐŚĂŶŐĞŵĞŶƚ ĚĞ
ĚĞƐƚŝŶĂƚŝŽŶ ǀĞƌƐ ĐĞƚƚĞ ĚĞƐƚŝŶĂƚŝŽŶ͕ ă
ů͛ĞdžĐĞƉƚŝŽŶĚĞĐĞůůĞƐƉƌĠǀƵĞƐĂƵΑΗϭ͘Ϯ͘Ϯ
KĐĐƵƉĂƚŝŽŶƐ Ğƚ ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶƐ ĚƵ ƐŽů
ƐŽƵŵŝƐĞƐăĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞƐΗ͕ ƐĂƵĨ
ĞŶhyϮĂ͘
hyϯ;ŽŶĞĚ͛ĂƌƚŝƐĂŶĂƚĞƚĚ͛ŝŶĚƵƐƚƌŝĞůĠŐğƌĞͿ ͨ >Ă ƐƵƌĨĂĐĞ ĚĞƐ ĞƐƉĂĐĞƐ ƉůĂŶƚĠĞƐ ĚŽŝƚ ġƚƌĞ ĂƵ ŵŽŝŶƐĠŐĂůĞăϭϱйĚĞůĂƐƵƌĨĂĐĞĚƵƚĞƌƌĂŝŶͩ͘
EŽƵǀĞůůĞƐĚĠĨŝŶŝƚŝŽŶƐŝŶƐĠƌĠĞƐĚĂŶƐůĞƌğŐůĞŵĞŶƚ;ĐĨƉĂŐĞϮϵͿ͗
Ͳ DĂƌŐĞĚĞƌĞĐƵů
Ͳ ĂůůĞŐĂnjŽŶ
Ͳ WĂǀĠăũŽŝŶƚůĂƌŐĞ
Ͳ DĠůĂŶŐĞƚĞƌƌĞͲƉŝĞƌƌĞĞŶŐĂnjŽŶŶĠ
Ͳ ƐƉĂĐĞŽŝƐĠůĂƐƐĠ; Ϳ
ŽĐƵŵĞŶƚƐ ƌğŐůĞŵĞŶƚĂŝƌĞƐ ĂŶŶĞdžĠƐ ĂƵ W>h ĂĨŝŶ ĚĞ ƐĞ ĐŽŶĨŽƌŵĞƌ ĂƵdž ĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐ ĚĞƐ ĂƌƚŝĐůĞƐZ͘ϭϱϭͲϱϭăZ͘ϭϱϭͲ ϱϯĚƵŽĚĞĚĞů͛ƵƌďĂŶŝƐŵĞ ͗
Ͳ >ĂůŝƐƚĞĚĞƐŝŵŵĞƵďůĞƐƉƌŽƚĠŐĠƐĂƵƚŝƚƌĞĚƵĐŽĚĞĚƵƉĂƚƌŝŵŽŝŶĞĞƚĚĞƐƐŝƚĞƐƉƌŽƚĠŐĠƐ ĂƵƚŝƚƌĞĚƵĐŽĚĞĚĞů͛ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ͕
Ͳ >͛ĂƌƌġƚĠŶΣϮϬϮϯ ͲϬϬϭͲZh/dĚƵϮϱĂǀƌŝůϮϬϮϯ͕
Ͳ >ĞZğŐůĞŵĞŶƚ>ŽĐĂůĚĞWƵďůŝĐŝƚĠŝŶƚĞƌĐŽŵŵƵŶĂů͘
ϰ͘Ϯ͘> Z '> D Ed͗W/ ^'ZW,/Yh ^
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257 Mme le Maire : On passe à la modification pour le PLU de Mulhouse, la modification n° 1. Depuis juillet 2021, m2A a engagé en lien avec la Ville une procédure de modification du PLU. Aujourd’hui, ce rapport vise à informer le Conseil municipal de la procédure. Je laisserai Marie HOTTINGER les détailler, mais je souhaitais vous indiquer les cinq objectifs que la Ville a fixés : favoriser la renaturation et lutter contre l’artificialisation des sols, améliorer le cadre de vie, permettre une densification raisonnée, adapter les règles aux évolutions du tissu urbain et permettre le renouvellement urbain, apporter des précisions à la définition de certains termes et rectifier des erreurs matérielles. Je laisse à présent Marie HOTTINGER nous présenter cette délibération.
Mme HOTTINGER : Merci, Mme le Maire. Chers collègues. Avec ce rapport d’information portant modification du Plan local d’urbanisme, nous contribuons à dessiner le Mulhouse de demain, une ville résiliente où la nature reprend ses droits, où chaque espace public devient un lieu de vie, de respiration et de connexion pour les Mulhousiens.
Comme le disait Mme le Maire en préambule, cette évolution de notre document d’urbanisme s’articule autour de cinq objectifs majeurs. Tout d’abord, une ville plus verte et plus résiliente. À travers cet axe, nous renforçons considérablement nos exigences en matière de végétalisation et de perméabilité des sols, notamment en augmentant la présence des surfaces végétalisées dans plusieurs zones urbaines et en imposant la compensation de tout arbre abattu. Désormais, les espaces de stationnement devront être traités de manière végétale ou perméable pour laisser l’eau s’infiltrer naturellement dans le sol. C’est aussi un cadre de vie amélioré. Avec cet axe, la couleur devient désormais un outil de valorisation architecturale et de lutte contre les îlots de chaleur. En encadrant finement les teintes utilisées, nous transformons chaque façade en un élément harmonieux qui dialogue avec son environnement, tout en contribuant au confort thermique de notre espace urbain.
Une densification raisonnée grâce à laquelle nous assouplissons certaines règles pour permettre des extensions limitées dans les zones pavillonnaires notamment, tout en préservant le caractère de nos quartiers. Cette approche équilibrée vise à répondre aux besoins des familles sans pour autant compromettre leur qualité de vie.
Nous ajustons encore davantage les règles de hauteur et d’implantation dans plusieurs zones pour faciliter le renouvellement urbain et l’adaptation de notre tissu économique. Par exemple, avec l’adaptation des règles de hauteur maximale en zone économique pour répondre aux besoins logistiques modernes, mais aussi en zone résidentielle pour assurer une cohérence architecturale et éviter les collectifs modernes à proximité de maisons remarquables.
Enfin, le PLU est surtout un document qui a vocation à évoluer. Cette modification est l’occasion pour nous d’y apporter des précisions et des corrections nécessaires à certaines définitions et ainsi rectifier des erreurs matérielles pour une meilleure lisibilité. Cette modification a reçu un avis favorable de la mission régionale d’autorité environnementale et sera soumise à enquête publique après le vote de ce soir.
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258 Tous ces objectifs s’inscrivent dans une démarche bien plus large qui vise à créer une ville durable, dynamique, attractive et qui offre un cadre de vie de qualité à ses habitants. Elle représente le point d’étape important vers un urbanisme plus durable, un point d’étape en attendant l’élaboration du futur PLU intercommunal.
Voilà, Mme le Maire, l’objet de ce rapport d’information.
Mme le Maire : Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je vois Mme PAUGAM et après M. BOUILLÉ.
Mme PAUGAM : Je vous remercie. Mme le Maire, mes chers collègues, lire l’ensemble du dossier associé à la délibération dans le détail au regard du délai, c’était compliqué vu sa taille. Par ailleurs, on doit déplorer qu’il n’y ait pas de commission locale au niveau de la Ville de Mulhouse sur ce sujet pour nous aider à appréhender la chose et ça manque. Sachant que c’est en plus un sujet quand même relativement technique. Quand on est tout seul en une semaine ou à cinq sur des centaines de pages, c’est compliqué.
La synthèse ne semble a priori pas prévoir d’éléments de modifications majeures qui pourraient poser question et même au contraire aller globalement plutôt dans le bon sens.
Mais ici aussi, j’ai envie de dire, une fois de plus, chat échaudé craint l’eau froide. On se rappelle l’évolution du PLU pour autoriser la construction de la tour Elithis qui n’avait pas fait grande publicité pendant la période Covid et le constat que les riverains ont découvert la teneur exacte du projet avec l’installation du panneau de chantier pour ainsi dire.
Donc, on vous demande ici encore de ne pas vous contenter d’être strictement procéduriers en matière de communication dans les projets à venir, petits ou grands, et de bien veiller à l’accompagnement collectif des riverains pour qu’ils appréhendent ensemble complètement les évolutions à venir dans leur quartier et qu’ils puissent réagir au bon moment en pleine connaissance de cause. Merci.
Mme le Maire : La parole est à M. BOUILLÉ.
M. BOUILLÉ : Merci. Bonsoir, chers collègues. À l’évidence, je ne commenterai pas beaucoup cette modification n° 1, puisque j’y ai travaillé pendant près de deux ans avec le service. J’en connais le contenu, je n’ai pas eu à en lire les toutes les pages, c’est le gros avantage.
Par contre, je voulais rebondir sur un sujet qu’a évoqué Mme l’adjointe à juste titre qui est celui du PLU intercommunal. Bien sûr, c’est une compétence de l’agglomération, mais ce PLUi, comme on le sait, doit refléter les orientations de la loi climat et résilience de 2021 et notamment la mise en place de la zéro artificialisation nette.
Ça paraît un peu technique tout ça, mais ça va modifier en profondeur ce qui va se passer sur l’ensemble du territoire de m2A et c’est d’ailleurs très bien que ce soit vu à l’échelle intercommunale puisque la logique de non-artificialisation, c’est finalement de continuer à construire comme le disait très bien là aussi Mme l’adjointe, la Ville sur la Ville, mais aussi de redonner à la nature
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259 notamment sur les franges de l’agglomération sa place dans l’espace agricole ou forestier.
Je rappelle rapidement les objectifs de la zéro artificialisation nette tels qu’ils sont repris dans la loi climat et résilience de 2021. Il s’agit de réduire de moitié l’utilisation ou l’artificialisation des sols d’ici à 2030 par rapport à la période de référence et de l’arrêter complètement, de compenser d’ici à 2050 toutes les artificialisations par des renaturations. C’est le cadre. Bien sûr, comme je le disais, c’est m2A qui est à la manœuvre et c’est tout à fait normal puisque, je l’évoquais tout à l’heure, c’est une question de cohérence territoriale.
Cependant, dans le contenu on va, via ce PLUi avec l’agglomération, dont toutes ses communes, agir sur tous les leviers qu’évoquait Mme l’adjointe, à savoir la place de la nature en ville, la préservation des continuités écologiques et de la biodiversité, les mobilités douces. On a beaucoup parlé de mobilité aujourd’hui, ça continue dans ce cadre-là, les réflexions sur les circulations, la voiture, les vélos, les transports en commun, la marche à pied dans cet espace, mais aussi des aspects tels que la mobilisation foncière avec une attention particulière, je crois que ça a été rapidement mentionné aujourd’hui, une attention particulière à la rénovation d’un certain nombre d’espaces. Il y a beaucoup de bâtiments qui souffrent en centre-ville et qui ont besoin de rénovation. La solution n’est pas simple à trouver, mais elle doit être réfléchie et bien évidemment la reconversion des friches qu’elles soient industrielles ou commerciales sur lesquelles nous avons travaillé ensemble pendant longtemps, mais qui bien sûr nécessitent de continuer à être travaillées.
Et puis le dernier point, là aussi, je rebondis sur ce qu’il y a dans la modification, mais qui va changer d’échelle dans la mise en place du PLUi qui sont les règles de construction, parce que la densification au centre, ce qui est un peu logique en termes de construire la Ville sur la Ville, ça veut dire que les vis-à-vis vont être plus nombreux, ça veut dire que des dents creuses, à l’intérieur de la Ville- centre notamment, vont se remplir et trouver cet équilibre entre la densification et la nature en ville et la place des espaces verts et la lutte contre le dérèglement climatique, ça reste un sujet de fond.
Bien sûr, je n’ai aucune vocation à vous donner des leçons sur le sujet, mais mon propos est simplement de dire qu’à mon sens, ces sujets devraient être portés à connaissance très largement vers la population parce qu’il y a des enjeux et que la réponse n’est pas « blanc ou noir ». Ce n’est pas simple de trancher dans ces sujets, il y a vraiment des arbitrages difficiles qui peuvent difficilement être faits sans une appropriation intense par la population de ces enjeux.
Avant mon élection, nous avions évoqué l’engagement d’un certain nombre de groupes intermédiaires, d’associations notamment et ce travail est en cours, je crois. Il l’était en tout cas en septembre, ce travail avec des associations représentatives d’un certain nombre d’intérêts ou de quartiers. Le problème bien sûr, c’est que les associations ont leurs propres intérêts qui ne sont pas nécessairement complètement en phase avec ceux de la population.
Donc, la question fondamentalement, c’est, comment allons-nous engager la population dans une réflexion qui en termes de calendrier, à moins qu’il n’ait changé depuis mon départ, nous pousse à mettre au point le projet d’ici au
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260 début de l’été prochain pour un arrêté au mois d’octobre de l’année prochaine ? C’était le calendrier tel que nous l’évoquions à l’époque. Là encore, mes excuses s’il a changé depuis, je ne le sais pas.
Donc, la question, c’est, fondamentalement, comment dans un calendrier aussi contre qui finalement, nous sommes en décembre, on va remettre ce sujet à l’agenda en janvier, comment de janvier à juin, on va réussir à mobiliser les habitantes et les habitants de Mulhouse sur un sujet aussi important en aussi peu de temps ? J’avais évoqué mon inquiétude lorsque j’étais encore dans mes fonctions d’adjoint. Je pense que la solution n’est pas encore trouvée, d’où ma question d’aujourd’hui. Je vous remercie de votre attention.
Mme le Maire : Pas d’autres demandes d’intervention.
Mme HOTTINGER : Merci. Tout d’abord pour répondre à Mme PAUGAM sur ces questions de complexité de lecture du document, je suis à votre disposition pour vous répondre, n’hésitez pas à m’interroger sur le fond, sur la forme.
Ensuite, sur la mise en place de la commission, je laisse arbitrage à Mme le Maire de décider de la création ou non de cette commission, ça ne relève pas de ma compétence. Mme le Maire arbitrera et répondra.
Sur la question de M. BOUILLÉ, sur l’articulation effectivement PLU, PLUi, ZAN, on est sur trois strates très distinctes qui touchent finalement à la modification des droits du sol et de l’urbanisation des villes. Sur la communication qui est celle du PLU et qui fait l’objet de la délibération du jour, il y a une communication qui sera faite évidemment au grand public puisque c’est la loi qui l’impose. C’est une enquête publique qui démarrera en janvier. À l’échelle de cette modification qui reste une modification mineure sur le PLU, c’est une compétence intercommunale dont les travaux d’enquête publique sont pilotés par l’agglomération et sur lesquelles la Ville n’a pas la main sur la tenue du calendrier. Aujourd’hui, nous sommes contraints par le calendrier qui est fixé et dicté par l’agglomération sur la communication et la publicité liée à tout ce travail de PLUi.
Mme le Maire : Cependant, nous sommes intervenus à plusieurs reprises parce qu’on est tous d’accord pour dire que c’est un calendrier qui est contraint, qui va être difficile à tenir. On est intervenus et j’ai demandé par exemple, puisqu’il était prévu que dans chaque commune concernée par le PLUi en l’occurrence, il y ait une réunion publique, j’ai fait la demande qu’il y en ait au moins deux à Mulhouse parce qu’une seule réunion publique ne me semblait pas suffisante pour justement pouvoir à la fois dire aux gens ce que c’est et quelles modifications cela va entraîner. Je suis en attente après avoir formulé ces deux demandes de réunion publique à l’attention de nos habitants. Je pense que d’autres maires le feront aussi au vu de la taille de leur commune. En tout cas, en ce qui me concerne, c’est fait. M. MINERY.
M. MINERY : Juste un point technique de forme, mais par rapport à ce qui a été dit, je suis désolé, mais par rapport aux travaux qui sont engagés au niveau de l’agglomération sur le PLUi avec, je crois, l’atelier projet et autres, le président Fabien JORDAN m’avait demandé : « mais tu n’es pas au courant, normalement les maires de chaque commune doivent nous faire remonter les noms des élus
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261 intéressés par ces travaux-là ». Jamais nous n’avons été informés de votre part que nous pouvions contribuer aux travaux d’une telle commission, d’un tel atelier projet. On le déplore encore une fois sur la méthode, c’est assez regrettable de ne pas avoir été associé ne serait-ce que sur une réflexion sur évidemment le PLUi qui est assez incontournable et stratégique pour les années à venir. Merci.
Mme le Maire : Je ne sais pas de quoi vous parlez, on va vérifier auprès du président. J’avoue que je n’ai pas d’information là-dessus. J’ai fait une demande. C’est ce qu’on vient de dire, les études sont lancées par l’agglo, pas par la Ville et les invitations à participer à ces commissions seront lancées par l’intercommunalité. Je n’ai pas connaissance d’une liste ou de personnes qui ont été contactées.
Pour cette délibération 1312, une fois de plus je mets au vote le fait que la présentation de ce rapport a été faite. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Ce n’est pas un vote sur le contenu, je rappelle, on est tous d’accord.
Pour : 42 + 11 procurations
Groupe majoritaire :25 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
La Conseil Municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de la présentation du rapport d’information sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
14° PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE (313/7.7/1389)
La Régie Personnalisée du Programme de Réussite Educative de Mulhouse sollicite le renouvellement, sur 2025, de l’avance de trésorerie de 300 000 € accordée par la Ville et reconduite chaque année depuis 2013.
Compte tenu des modalités de versement de la subvention de l’Etat, l’avance constitue en effet pour la Régie une garantie de fonctionnement et de mise en œuvre des parcours à destination des enfants en situation de fragilité.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accorder la reconduction de cette avance sur 2025. Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.
Les dotations nécessaires au règlement de cette opération, sont inscrites tant en dépenses qu’en recettes, au compte 2745 (LC 19809 et 19810) au budget primitif 2025.
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262 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accorde la reconduction sur 2025 de l’avance de trésorerie de 300 000 € consentie à la Régie Personnalisée du Programme de Réussite Educative de Mulhouse,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, de signer l’avenant n°12 à la convention du 25 février 2013 dont le projet est annexé à la présente délibération.
PJ : avenant n°12 à la convention du 25 février 2013
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263 AVENANT n∞12 A LA CONVENTION DU 25 FEVRIER 2013
Entre
la Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par le Maire ou son Adjoint dÈlÈguÈ, agissant en exÈcution de la dÈlibÈration du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 díune part,
et la RÈgie PersonnalisÈe du Programme de la RÈussite Educative de Mulhouse, ayant son siËge 11 avenue du PrÈsident Kennedy ‡ Mulhouse, reprÈsentÈe par sa PrÈsidente
díautre part.
Il est convenu et arrÍtÈ ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin de permettre ‡ la RÈgie PersonnalisÈe du Programme de la RÈussite Educative de Mulhouse de disposer díun fonds de roulement suffisant et díassurer sans ‡-coups la continuitÈ de sa mission, compte tenu des modalitÈs de versement de la subvention de líEtat, la Ville de Mulhouse lui renouvelle líavance de trÈsorerie de 300 000 Ä pour líannÈe 2025.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trÈsorerie devra Ítre remboursÈe par la RÈgie au plus tard le 31 dÈcembre 2025.
Fait en double exemplaire
A Mulhouse le
Pour la Ville de Mulhouse , Pour la RÈgie PersonnalisÈe, LíAdjoint dÈlÈguÈ La PrÈsidente
Florian COLOM Chantal RISSER
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264 Mme le Maire : Nous passons à deux délibérations,1389 et 1329. Ces deux délibérations vont nous être présentées par Chantal RISSER. Il s’agit du programme de réussite éducative, du renouvellement de l’avance de trésorerie, programme de réussite éducative toujours et la subvention de fonctionnement. Je laisserai immédiatement la parole à Chantal pour nous en dire un mot.
Mme RISSER : Merci, Mme le Maire.
Deux délibérations concernant le programme de réussite éducative. La première qui est relative à un renouvellement à l’avance de trésorerie. C’est une délibération classique que nous faisons chaque année. La deuxième qui est exceptionnelle et qui propose l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 €.
À cette occasion j’en profite, Mme le Maire, si vous me le permettez pour faire un bref bilan de l’activité du PRE dont le conseil d’administration s’est tenu il n’y a pas longtemps.
Sur l’année scolaire écoulée, le nombre d’enfants ayant bénéficié d’un parcours personnalisé est une nouvelle fois en augmentation, 1 205 enfants, soit 11 % des élèves scolarisés ont été pris en charge dans le cadre du PRE. Une majorité est scolarisée en école élémentaire, 55 %, 41 % en maternelle et seulement 4 % en collège.
J’en profite pour répondre à M. Jason FLECK qui m’envoyait un mail à ce sujet. Je sais bien que le public collégien nécessiterait aussi une prise en charge dans le cadre du PRE, mais à ce jour, nous n’avons pas la possibilité de le faire. Les demandes en école maternelle et primaire, qui sont la compétence de la Ville, remplissent largement les journées des équipes éducatives.
Si le repérage se fait toujours principalement par l’Éducation nationale, nous constatons que depuis deux ans de plus en plus de familles s’adressent directement à nous. Vous pourriez nous dire, c’est anodin, mais non, c’est une donnée importante parce que cela prouve d’une part que le PRE est bien connu par les familles et d’autre part que les familles ont conscience des difficultés de leurs enfants et qu’elles osent frapper à la porte du PRE et c’est vraiment une donnée nouvelle.
Si les difficultés scolaires, bien évidemment, constituent la principale porte d’entrée, nous constatons des problématiques plurielles et cette pluralité s’accentue, que ça soit des problématiques sociales, sanitaires, éducatives ou culturelles. D’où la pertinence des équipes pluridisciplinaires et éducatives qui se sont réunies très régulièrement et ont permis une analyse approfondie et très fine des situations et faciliter la mise en place de parcours adaptés et personnalisés c’est ce qui fait une richesse du PRE.
Différents ateliers ont aussi été mis en place pour accompagner cette prise en charge individuelle, que ce soit le soir, le mercredi ou les vacances. Et là aussi, il est important de le signaler, la prise en charge des enfants s’effectue sur tous les
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265 temps de la vie des enfants et en même temps, il y a un accompagnement des familles individuellement ou en petits groupes à travers différents ateliers.
Un bilan positif, un dispositif dont l’utilité est reconnue et jugée indispensable, une prise en charge en constante augmentation et une demande par ailleurs sans cesse croissante, mais aujourd’hui le PRE a atteint ses limites. Alors que le nombre de prises en charge ne cesse d’augmenter, comme je viens de le dire, et pour rappel, il y a dix ans en 2014, nous prenions en charge 600 enfants, aujourd’hui plus de 1 200.
Les financements de l’État sont en baisse, moins 31 000 € par rapport à l’an dernier, ce qui concrètement nous a obligés depuis septembre et pour la première fois depuis l’existence du PRE à ne plus inscrire de nouveaux enfants dans un parcours individualisé malgré les fiches de repérage nombreuses qui nous arrivent, ce qui nous a aussi obligés à arrêter la quasi-totalité des SAS [02:50:37] jusqu’en janvier faute de financement pour payer les intervenants.
Une rencontre avec les financeurs aura lieu début 2025, une recherche de financements nouveaux sera aussi lancée. Mais en attendant, cette incertitude financière contraint l’équipe du PRE à revoir ses interventions à la baisse l’année prochaine. La subvention de 20 000 € de la Ville quant à elle va nous permettre tout simplement de rémunérer les intervenants, des coups de pouce que nous avons, malgré les difficultés financières, tenu à maintenir sur les mois de novembre et de décembre.
Je terminerai en remerciant les équipes du PRE qui restent motivées et engagées et font preuve d’un grand professionnalisme. Et puisque nous entrons tout doucement dans la période des vœux, j’émets celui que le PRE puisse continuer à tenir sa place centrale dans la politique éducative volontariste que nous menons et qu’il puisse même démultiplier ses interventions, car les besoins sont bien là.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Y a-t-il des demandes de parole ? J’ai dans l’ordre : M. SIMEONI, M. STRIFFLER et Mme SCHWEITZER.
M. SIMEONI : Merci, Mme le Maire. Merci, Chantal RISSER pour la présentation.
Évidemment, je souscris complètement à ce qui vient d’être dit. Hélas, pour cette année 2024, on s’aperçoit que l’État ne tient pas sa parole, au moins 31 000 €, que ce qui était escompté du côté de la CAF, ça baisse aussi et que la CEA n’a pas envisagé une augmentation de ce qui nous était destiné, j’entends la régie personnalisée.
Alors évidemment, ce qu’on pense, c’est qu’il faut consolider l’activité du PRE, c’est une évidence. Il faut le considérer d’un point de vue financier, je ne vous fais pas un dessin, j’ai M. COUCHOT en face. Les représentants de l’État ne sont pas là, mais je pense qu’il peut y avoir des pressions aussi vis-à-vis de l’État pour qu’on ait des dotations qui soient à la hauteur pour l’année qui vient. Je ne suis pas de ceux qui pensent que la Ville doit tout payer, il y a aussi des financeurs qu’il faut solliciter.
Ensuite d’un point de vue pédagogique. D’un point de vue pédagogique, le problème, c’est que l’empilement de toute une série de dispositifs depuis des
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266 années et des années, et le plus souvent au détriment bien sûr d’investissement sur la longue durée de la part de l’État, et de désengagement massif de la part de l’État dans l’Éducation nationale, a obligé les collectivités à faire montre d’inventivités et d’initiatives diverses et variées. Et il faut bien dire qu’à la sortie, peut-être que Paul-André va le dire mieux que moi, il est directeur d’école encore en situation, mais tout ceci constitue une espèce de maquis qui empêche de dégager un cap clair, d’avoir une vision. Donc, il y a aussi une réflexion, à mon avis, à mener sur, on aura l’occasion de voir que dans les délibérations suivantes, j’interviens pour les deux délibérations, je veux dire, je ne vais pas revenir ensuite dans l’autre délibération, pour dire qu’au fond, il faut penser, au- delà de tous les dispositifs qui sont en place, à essayer de dégager un cap clair qui permet aux familles bien sûr, également aux équipes enseignantes, également le travail qui est mené avec la direction de l’Éducation nationale et les inspecteurs qui sont sur place pour corréler tous les éléments pour sortir d’une vision qui est actuellement une vision en silo. Chaque service va travailler dans son coin. Ce qu’il faut, c’est remettre et créer des synergies permettant d’avoir une vision plus claire.
Évidemment, on va voter les deux délibérations sur le maintien et la consolidation de la régie personnalisée et du travail qui est effectué. Merci, Mme le Maire. Merci, Chantal.
Mme le Maire : Je donne la parole à M. STRIFFLER.
M. STRIFFLER : Merci, Mme le Maire.
Je voulais tout simplement dire ici publiquement tout le bien que je pense du programme de réussite éducative et notamment la richesse de ce programme, c’est qu’il s’adapte parfaitement bien aux situations de chaque école, c’est-à-dire qu’on part des difficultés des enfants, des difficultés des familles et que le programme est parfaitement souple et qu’on a , je parle en tant que directeur d’école, qu’on a une écoute du programme de réussite éducative pour répondre, ça ne suffit évidemment pas, mais pour répondre aux besoins des familles, c’est un bon début.
Mme le Maire : Je passe la parole à Mme SCHWEITZER.
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Mme SCHWEITZER : (…) Tout ce que vient de dire mon collègue. Je voudrais souligner la phrase prononcée par Chantal RISSER, effectivement le PRE est une réussite et malheureusement, on ne peut pas aller dans le sens d’une augmentation, me semble-t-il en 2025 et c’est bien dommage, voire même une baisse si j’ai bien compris. L’adjoint, Florian COLOM ne l’a peut-être pas entendu, mais quand on parlait d’éducation tout à l’heure, c’est un exemple parmi d’autres mais baisser le PRE en 2025, ce n’est pas une bonne idée.
Mme le Maire : Merci.Chantal, tu souhaites ajouter quelque chose ?
Mme RISSER : Merci, Mme le Maire.
Je suis bien entendu complètement en phase avec ce qu’ont dit Joseph SIMEONI et Paul-André STRIFFLER. Juste une réponse à Mme SCHWEITZER.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
267 Au niveau de la Ville, je crois vraiment qu’on ne peut pas nous reprocher l’effort que l’on fait parce qu’il y a à la fois la subvention que l’on verse qui aujourd’hui est une subvention exceptionnelle qui se rajoute à la subvention classique, il y a eu aussi une valorisation de tout ce que fait la Ville parcequ’entre la mise à disposition des locaux, la prise en charge des fluides, la prise en charge de différents personnels qui ont à la fois un temps de travail ville et un temps de travail PRE, mais qui sont entièrement financés par la Ville, on en est à plus de 200 000 € de valorisation. Ce n’est pas rien les moyens que la Ville met dans ces dispositifs.
Mme le Maire : Merci pour ces précisions.
Je vais mettre ces délibérations au vote. Il y a la délibération 1389, qui est ce qui est pour ? Qui est-ce qui est ce qui s’abstient ? Merci à vous. Contre, j’imagine qu’il n’y a personne puisque nous avons fait la totalité.
Pour : 37 + 11 procurations
Groupe majoritaire :21 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4
Ne prennent pas part au vote : Mme Risser, Mme Zagaoui, M. Beyaz, M. Quin, et M. Siméoni.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
15° PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (224/7.5.8/1329)
Le Programme de Réussite Educative, géré par la régie personnalisée pour le dispositif de réussite éducative, permet à de nombreux élèves mulhousiens de pallier leurs difficultés scolaires, d’entrer dans les apprentissages fondamentaux ou de les renforcer.
Que ce soit en écoles maternelles ou en écoles élémentaires, les parents sont pleinement associés à la démarche (réunions d’information, temps d’échange, bilan intermédiaire) permettant ainsi une meilleure compréhension des difficultés que peuvent rencontrer leurs enfants et ainsi être soutenants dans l’accompagnement proposé, pour des résultats significatifs.
Les enfants sont repérés par les enseignants. Les ateliers ont lieu après la classe de novembre à fin mai et sont encadrés par du personnel vacataire qualifié.
Plébiscités par les directeurs des écoles pour leur qualité d’accompagnement sur l’année 2024/2025, 79 ateliers sont déployés dans les écoles publiques de Mulhouse pour un total de près de 500 enfants :
- en maternelle, 16 clubs Petits Parleurs et 29 clubs langage, - en élémentaire, 22 clubs Langage et attention en CP/Ce1 et 12 clubs Lecture en Ce2.
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268 Compte tenu des niveaux de cofinancements de cette année et afin de permettre la continuité de ces ateliers, au profit des élèves mulhousiens, il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 20 000 € à la régie personnalisée pour le dispositif de réussite éducative, afin de lui permettre de rémunérer les vacations sur la fin de l’année 2024.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 et répartis comme suit : Pour 12 000 €
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 201
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n°33524 « SUBVENTIONS CITE EDUCATIVE »
Pour 8 000 €
Chapitre 65 – Article 65748 -Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n° 16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement de la subvention de 20 000 € à la régie
personnalisée pour le dispositif de la réussite éducative, dans le cadre du programme de Réussite Educative
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Mme le Maire : On passe à la délibération 1329. Qui est-ce qui est pour ? Des abstentions ? Et vote contre ? Je n’en vois pas puisque nous avons une fois de plus le quota.
Pour : 37 + 11 procurations
Groupe majoritaire :21 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4
Ne prennent pas part au vote : Mme Risser, Mme Zagaoui, M. Beyaz, M. Quin, et M. Siméoni.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
16° FONDS D’AIDE A L’INITIATIVE (FAI) 2024 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DESTINATION DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES (2212/7.5.6/1373)
Le Fonds d’Aide à l’Initiative (F.A.I) a été créé pour apporter un soutien municipal à des projets portés par les établissements scolaires publics du premier degré.
Lancé en 2001, le FAI avait pour vocation initiale d’accompagner les Projets Artistiques et Culturels (PAC) avec pour objectif de permettre à chaque élève de
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269 développer un rapport autonome et personnel à l’art et à la culture dans le cadre de sa scolarité.
Les objectifs poursuivis ont été élargis, le FAI a aujourd’hui pour vocation d’aider les écoles à monter non seulement des projets présentant un caractère d’innovation ou de créativité, dans le domaine des arts, de la culture, mais également des activités physiques et sportives. Il peut aussi s’agir de promouvoir des actions dans le domaine de la solidarité, de l’environnement ou encore de la citoyenneté.
Dans ce cadre un appel à projet annuel est lancé en début d’année scolaire afin de soutenir les différentes initiatives des écoles.
Après étude des dossiers transmis par les écoles, il est proposé de participer au financement des projets pour un montant global de 22 304 € pour les écoles maternelles et de 3 600 € pour les écoles élémentaires. Le détail des montants par école est précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Pour l’année 2024, cela représentera un total de 25 904 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
Chapitre 65-article 65748-fonction 211 et 212
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n°3688 : subvention de fonctionnement (COOP-FAI) Ecoles maternelles
Ligne de crédit n°4653 : subvention de fonctionnement (COOP-FAI) Ecoles élémentaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement des subventions détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
- charge Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : tableau paiement des subventions par école
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270 TABLEAU PAIEMENT DES SUBVENTIONS
TABLEAU D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS FAI : ECOLES MATERNELLES
ECOLE INTITULE PROJET SUBVENTION PROPOSEE
EM DIEPPE Du langage, du
langage et encore du
langage
Doter l'Ècole d'outils pÈdagogiques innovants permettant aux ÈlËves d'accroitre le vocabulaire et d'amÈliorer le langage. 600,00 €
EM PASSERELLE
REBER
Jeux sensoriels et
instruments de
musique pour stimuler
les sens
Réalisation d'un ensemble d’activités créatifs lors des ateliers parents alliant apprentissage, gestion des Èmotions, Èpanouissement et divertissement.
Les supports principaux sont les jeux sensoriels avec comme piËce maÓtresse un tableau tactile en tissu.
(autres activitÈs : dÈcoration du vestiaire, personnalisation de sacs en tissus, jeux sensoriels, instruments de musique, cahier de vie, peinture sur toiles, ateliers cuisine)
754,00 €
EM PASSERELLE
FURSTENBERGER
Bien manger pour bien
grandir
Sensibilisation ‡ une alimentation saine, ÈquilibrÈe et variÈe dans les familles, les apports nutritionnels…
mise en place d'ateliers crÈatifs, pratiques et tables rondes
800,00 €
EM ILLBERG Escape game Ècole
dehors
CrÈation d'un escape game grandeur nature en forÍt sur le thËme "Le Gruffalo". Projet ‡ rÈinvetsir les annÈes suivantes gr‚ce aux compÈtences acquises 600,00 €
EM REBER Une annÈe ‡ croquer :
en cuisine au fil des
saisons
Permettre l’interaction sociale par la cuisine afin de renforcer le lien école/familles mais aussi de consolider les apprentissages fondamentaux ‡ travers des activitÈs permettant de ramener l'enfant ‡ ses 5 sens
600,00 €
EM LES
TONNELIERS
Les Indiennes dans
notre ville
Découvrir le travail textile de l’artiste Muriel Hasse Collin, en lien avec la fresque du gymnase de l’école Cour de Lorraine « T Mieg -1880 », représentant des motifs d’indiennes créés à Mulhouse. La pratique artistique avec une plasticienne mulhousienne permettra aux ÈlËves de dÈcouvrir un monde de formes et de couleurs en
lien avec des b‚timents et le patrimoine textile mulhousien
500,00 €
EM SELLIER Enrichissement du
matÈriel pour les
activitÈs physiques
quotidiennes
La salle de motricitÈ Ètant provisoire et vÈtuste (algeco), il n'y a plus eu d'investissement depuis plusieurs annÈes. Le matÈriel disponible est dÈgradÈ et ne permet plus la pratique des activitÈs sportives de maniËre efficiente. Il n'y a pas de structure de jeux dans la cour de rÈcrÈation. 600,00 €
EM ZUBER Kit
d'accompagnement
d'ÈlËves ‡ besoins
CrÈer deux malles communes rassemblant des matÈriaux et des outils spÈcifiques ‡ destination des ÈlËves ‡ besoins Èducatifs particuliers.
Faire de notre Ècole, une Ècole inclusive
600,00 €
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
271 EM PASSERELLE
PORTE DU
MIROIR
Le livre dans tous ses
Ètats
DÈcouverte de l'objet, le livre.
Ateliers crÈatifs 800,00 €
EM PASSERELLE
SELLIER
L'enfant et la nature
au fil des saisons
Travailler sur la saisonnalitÈ et les apprentissages hors des murs de l'Ècole
800,00 €
EM DROUOT DÈcouverte de
l'ÈlectricitÈ par des
expÈriences en classe
et la visite
d'Electropolis
Sensibiliser les élèves à l’évolution scientifique et technique de l’électricité. Les élèves découvriront les différents types d’énergies, puis feront une chasse au trésor de la « fée électricité », ils seront Ègalement sensibilisÈs aux Ècogestes pour le futur.
600,00 €
EM PASSERELLE
BROSSOLETTE
Les langues de chacun,
une chance pour tous!
DÈvelopper le langage chez le tout petit par le jeu, en prenant en compte les origines, la langue maternelle de chacun.
Ateliers crÈatifs
800,00 €
EM TPS DIEPPE La culture littÈraire au
cœur des
apprentissages
DÈveloppement du langage par le biais des albums comme support premier. Ateliers crÈatifs (boÓtes ‡ raconter) 800,00 €
EM
BROSSOLETTE
DÈcouverte de la
ferme
Eveil de la nature et ‡ l'environnement
Visite ‡ la ferme
Elevage de poussins et de lapins
600,00 €
EM TPS VEIL En rÈcrÈation
autrement
AmÈnagement du temps et de l'espace lors de la rÈcrÈation afin de donner du sens dans les apprentissages, permettre aux ÈlËves de vivre des expÈriences sensorielles et motrices variÈes et de bÈnÈficier d'un prolongement pÈdagogique. Achat de jeux et de matÈriels (jeux d'imitation, manipulation, kits de jardinage et plantes, brouettes, poussettes, draisiennes et casques, petits agrès…)
800,00 €
EM JEAN DE
LOISY
Le jeu… de l'école à la
maison
ExpÈrimenter divers jeux en classe (ÈlËves et familles), adossÈs ‡ la progression des apprentissages Elaborer des rËgles de jeux ‡ destination des familles
RÈaliser des sacs ‡ jeux et faire circuler des jeux dans les familles
Fabriquer en classe des jeux ‡ offrir aux familles
Participer ‡ un projet artistique avec les APAP, en lien avec le thËme "Mulhouse, 800 ans d'histoire"
600,00 €
EM PREVERT Au cœur des émotions A l'aide de la littÈrature de jeunesse et de l'intervention d'une autrice/conteuse, tous les ÈlËves de l'Ècole apprendront ‡ reconnaÓtre et ‡ mieux apprÈhender leurs Èmotions. Utilisation de jeux, de comptines et astuces pour gÈrer les Èmotions.
Pour les GS, Ècriture et mise en scËne d'un conte.
600,00 €
EM PASSERELLE
PREVERT
Au cœur des émotions DÈcouvrir les diffÈrentes Èmotions pour ainsi mieux les identifier, les comprendre, les apprÈhender et les gÈrer.
Fabrication d'un livre sur les Èmotions par les familles.
800,00 €
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272 EM PASSERELLE
WAGNER
Raconte-moi une
histoire
Favoriser l'intÈrÍt portÈ aux livres en partageant un moment de lecture collective chaque jour. Deux coins "lecture" et un coin" Ècoute audio" sont mis en place : l'objectif est d'habituer l'enfant et son parent ‡ Ècouter, lire et partager des histoires.
CrÈation de jeux et d'autres supports.
800,00 €
EM GS HUGO La communication
dans les jeux
thȂtraux
Favoriser la crÈativitÈ et le dÈveloppement de l'expression artistique par les jeux thÈ‚traux. Stimuler la construction du langage et la communication. 600,00 €
EM MONTAIGNE Espaces ‡ scÈnario en
maternelle pour
donner du sens aux
apprentissages
CrÈation d'espaces ‡ scÈnario afin de favoriser le jeu symbolique (immersion dans l'univers fictifs : marchÈ, mÈdecin...) pour dÈvelopper les compÈtences langagiËres essentielles dans l'acquisition de l'ensemble des compÈtences ‡ acquÈrir : jeux de rÙles, recrÈer des situations de la vie quotidienne, imaginaire.
600,00 €
EM WAGNER Apprendre ‡ raconter
pour aller vers le
spectacle vivant
Enrichissement du langage et de l'expression oral.
DÈvelopper des compÈtences infÈrentielles chez l'enfant.
Utilisation de la mÈthode NARRAMUS
Confection de masques et fabrication de maquettes par les enfants
600,00 €
EM LEFEBVRE Jardiner ‡ l'Ècole Projet liÈ ‡ l'Èducation ‡ l'environnement 450,00 €
EM PASSERELLE
LA FONTAINE
Apprends-moi ‡ faire
seul
DÈvelopper les compÈtences de l'enfant au niveau langagier, moteur, affectif et social. Fabrication de jeux et outils dans diffÈrents domaines (motricitÈ globale, fines, langage…) 800,00 €
EM TPS
FRANKLIN
Tu lis, je raconte, on
communique
CrÈation de boites ‡ histoires.
Sensibiliser les familles ‡ l'importance de la lecture d'histoires aux enfants
DÈvelopper les compÈtences langagiËres
Renforcer la co-Èducation
800,00 €
EM FREY Une annÈe au fil des
musÈes de Mulhouse
Mise en place de projets artistiques, culturels, scientifiques et musicaux.
Faire dÈcouvrir les musÈes et patrimoine mulhousien, dÈvelopper l'esprit critique d'une œuvre, rÈaliser diffÈrentes compositions plastiques
600,00 €
EM PERRAULT En route pour les
sciences
Vivre des expÈriences scientifiques et sensorielles dans leur environnement Doter l'Ècole de matÈriels scientifiques
(diffÈrentes sorties, matÈriel pour l'installation de vivariums, d'un jardin potager, jeux liÈs ‡ la nature, Petiscopes)
600,00 €
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273 EM PASSERELLE
BURGER
La passerelle fait le
tour du monde
DÈcouverte des continents
Sensibilisation ‡ une alimentation saine, locale et ÈquilibrÈe
Renforcer la co-Èducation
Mettre en avant la diversitÈ prÈsente dans la classe
RÈalisation d'un livre de recettes multilingues
(Achats d'albums, mur sonore, sacs ‡ albums, cuisine, sortie zoo)
800,00 €
EM BOURTZ Tous en cuisine! La
rÈussite scolaire par le
biais de la cuisine : en
musique et en
pratique!
Ateliers cuisines :
DÈcouvrir de nouveaux aliments
RÈalisation d'un projet musical en utilisant les ustensiles de cuisine
rÈalisation d'un cahier de recettes
Albums en lien avec l'alimentation
Visites de commerces
rÈalisation d'un potager et aromatique
600,00 €
EM PASSERELLE
HUGO
Des scÈnarios pour
parler
Acquisition du langage ‡ travers des scÈnarios ritualisÈs dans diffÈrents espaces de la classe DÈcouverte de nouveaux lieux
Socialisation de l'enfant par le biais du jeu et du dialogue
800,00 €
EM NORDFELD L'Ècole, mon quartier
et la nature qui nous
entoure
Projet autour de la cour rÈsiliente et de l'Ècole du dehors
jeux d'imitations pour l'extÈrieur, matÈriel pour la motricitÈ et pour les activitÈs d'observation de la nature…)
600,00 €
EM GS ROMAN ra-CONTE Projet artistique et expressions orales RÈalisation d'une pochette ‡ raconter pour chaque ÈlËve
CrÈation et prÈsentation d'histoires
Utilisation de matÈriaux recyclÈs
600,00 €
EM PASSERELLE
ROMAN
Go˚tons et profitons
de la nature au fil des
saisons
Travail en partenariat avec l'association "Les insatiables" et le CINE.
Ateliers parents-enfants en cuisine.
Partir de ce qu'apporte la nature au fils des saisons pour travailler les arts visuels autant ‡ l'extÈrieur que dans le dispositif (exemple : colorations naturelles sur tissus).
800,00 €
TOTAL MATERNELLE 22 304,00 €
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
274 TABLEAU D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS FAI : ECOLES ELEMENTAIRES
ECOLE INTITULE PROJET SUBVENTION PROPOSEE
EE GS SELLIER Projet APAP murs peints Décoration d’un mur dans l’enceinte de notre école, au niveau de la cour, dans l’esprit des murs peints de Mulhouse. 600,00 €
EE GS ROMAN
Faire de nos histoires
une œuvre d'art :
colorer les chemins
Projet interdegrÈ.
accompagner les ÈlËves des trois nouveaux groupes scolaires dans la restructuration du quartier des Coteaux.
Proposition d'une dÈmarche artistique qui les impliquera dans les transformations urbaines et qui tissera un lien entre les groupes scolaires et le collËge : raconter le rÈcit de leur vie et en faire des œuvres d'art qui participeront au patrimoine du quartier des Coteaux, accompagnés par une artiste plasticienne.
Echo aux 800 ans d'histoire de la Ville.
600,00 €
EE GS WAGNER Les petits scientifiques de demain
Favoriser l'observation, la recherche et l'Èmergence d'un questionnement scientifique chez les ÈlËves.
Cette action vise ‡ investir dans du matÈriel scientifique d'observation et d'expÈrience: loupes, boites-loupes, microscopes, jumelles, pinces, filets, thermomËtre, chariots de transport... 600,00 €
EE DROUOT La cuisine au service des apprentissages
Mise en situation concrËte, adopter des pratiques de consommation alimentaire saine, responsable et durable.
Achat de matÈriels. 600,00 €
EE HUGO Ecole dehors
dÈcouvrir les notions d'Èco-citoyenneté, de biodiversité…
Tri de dÈchets / recyclage
Fabrication d'instruments de musique, murs sonores, mangeoires d'hÙtels ‡ insectes connaissance de la saisonnalitÈ
600,00 €
EE BURGER Les cogniclasses
Favoriser la rÈussite scolaire; l'autonomie, l'engagement actif, la persÈvÈrance, la curiositÈ et les compÈtences psychosociales.
Ensemble de sÈquences d'apprentissages
Mise en place de sacs de prÍt de jeux aux familles
600,00 €
TOTAL ELEMENTAIRE 3 600,00 €
TOTAL MATERNELLE + ELEMENTAIRE 25 904,00 €
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Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
275 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Il s’agit de la 1373, le fonds d’aide à l’initiative 2024, l’attribution de subventions à destination des écoles maternelles et élémentaires. J’ai une question du groupe Mulhouse au Cœur. Qui est-ce qui nous pose la question ? Mme GOETZ.
Mme GOETZ : Merci, Mme le Maire. Avant de poser des questions sur cette délibération, si vous m’y autorisez j’aimerais répondre à M. COLOM sur le festival Motàmot.
M. COLOM, finalement rien ne vous permet d’affirmer que ce festival était un échec. Si vous étiez venu au festival, vous aurez constaté par vous-même que le public et les scolaires étaient présents. Ils n’étaient pas aussi nombreux que nous l’avions souhaité, c’est vrai, c’est pourquoi il aurait fallu d’abord poursuivre la réflexion collective que j’ai amorcée début septembre où j’ai réuni tous les partenaires du festival. On y convie également de nouveaux partenaires pour relancer une dynamique. Pour que ce festival puisse se développer, il aurait aussi bien sûr fallu ne pas baisser son budget de moitié comme vous le faites, mais bien l’augmenter. Une ville comme la nôtre, la deuxième ville d’Alsace avec la sociologie que nous lui connaissons, doit avoir un événement digne de ce nom autour du livre et de la lecture.
Les équipes des bibliothèques ont toutes travaillé depuis cinq ans pour faire évoluer et développer cet événement auquel tous les agents sont attachés. Mme le Maire, quel signal donnez-vous aux acteurs culturels, aux acteurs éducatifs et aux habitants en supprimant cet événement culturel ? Il aurait fallu, plutôt que de supprimer de manière brutale, chercher une autre voie dans le dialogue.
Pour ce qui est de l’événement qui est prévu, j’ai entendu que c’était le Livrodrome, c’est – pour que tout le monde sache de quoi il s’agit – un parc d’attractions littéraires qui s’adresse aux ados de 11 à 18 ans, pas du tout aux plus petits qui sont pourtant le cœur de cible de la nouvelle politique culturelle de la Ville.
Je voulais à présent évoquer la délibération, 1373. L’éducation, on l’a rappelé à l’instant, est un enjeu central pour notre ville. Vous savez qu’à Mulhouse, c’est important de le rappeler, la majorité des écoles sont classées en REP+, Réseau d’éducation prioritaire renforcé. Être en REP+ signifie reconnaître des inégalités importantes entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux qui ne le sont pas. Cela implique également un accompagnement renforcé pour les élèves, les équipes éducatives, afin de réduire ces écarts et améliorer les résultats scolaires.
Malgré ce dispositif, les difficultés s’accentuent. Le nombre grandissant d’élèves en situation de handicap, notamment dans le spectre de l’autisme, la paupérisation galopante de nos familles qui engendre stress et échec scolaire, le nombre d’allophones toujours plus important dans certaines écoles jusqu’à 20 % des effectifs ne parlent pas du tout la langue française. À cela s’ajoutent des difficultés rencontrées par les enseignants et les directeurs : contestation de certains enseignements par les familles, atteinte à la laïcité, incivilités à l’encontre de l’école et des tensions accrues liées à une certaine violence sociale et au mal-être ambiant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
276 Je tiens ici à rendre hommage aux enseignants, aux directeurs et aux ATSEM qui accomplissent un travail formidable dans nos écoles dans des conditions souvent très difficiles. Leur engagement quotidien en fait des piliers essentiels de notre système éducatif malgré une pression croissante, comme c’est le cas dans bien d’autres services publics.
La Ville de Mulhouse agit principalement sur la rénovation des bâtiments scolaires. Si ces rénovations sont indispensables et répondent à une obligation légale, elles ne constituent pas à elles seules une politique éducative. Le plan école qui se déploie actuellement n’est autre que le plan École initié par Jean ROTTNER, auquel nous avons tous adhéré.
Ce que nous sommes en droit d’attendre également, c’est un véritable accompagnement de la communauté éducative, les parents et les enseignants. Dans le budget présenté, rien ne reflète une ambition forte pour mieux accompagner ces enjeux. Par exemple, de nombreuses écoles n’ont plus de médiateur ou de médiatrice, ces adultes qui jouent un rôle crucial dans le lien avec les familles qui aident notamment à lutter contre l’absentéisme, première cause du décrochage scolaire.
Les études le montrent, dans les milieux scolaires difficiles, un taux d’encadrement élevé est un facteur de réussite pour les élèves. Ne me répondez pas que c’est l’État qui finance les postes de médiateurs et médiatrices, ce que nous souhaitons savoir, c’est comment vous vous mobilisez avec le Préfet et le directeur académique pour remédier à cette situation. C’était ma première question.
Ma deuxième question : nous aimerons aussi savoir quel bilan vous faites aujourd’hui du programme Ambition Mulhouse, dans lequel, Mme le Maire, vous vous êtes largement investie et que vous avez présenté comme la solution aux difficultés que rencontrent les élèves à Mulhouse, qu’en est-il donc aujourd’hui ?
Enfin, ma troisième question concerne plus précisément cette délibération sur le fonds d’aide à l’initiative. Est-ce qu’il y a une commission d’attribution des fonds ? Sur quels critères les écoles sont-elles sélectionnées pour obtenir ce soutien ? Et enfin, pourquoi si peu d’écoles élémentaires sont concernées, est-ce un manque d’information en direction des enseignants ? Je vous remercie pour vos réponses.
Mme le Maire : Je vais laisser Chantal RISSER répondre.
Mme RISSER : Merci, Mme le Maire. Je vais répondre sur la dernière question qui concerne le fonds d’aide à l’initiative. Je vais quand même faire un aparté. La situation dans les écoles mulhousiennes, on la connaît, et c’est bien parce qu’on la connaît que l’on connaît la difficulté des enseignants aux côtés desquels nous sommes en permanence, j’allais dire quotidiennement, en visuel, par mail, par téléphone. Nous avons une politique éducative sur Mulhouse très volontariste qui tient compte de cette réalité. C’est le premier aspect que je voulais dire.
Après dans les remarques que vous avez faites, Mme GOETZ, il y a un mélange de ce qui dépend de la politique menée par l’État et de ce qu’une ville peut faire.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
277 Je le rappelle, la seule obligation que nous avons, c’est le bâtimentaire. C’est une autre compétence obligatoire. Je pense que par le plan école et par les différents travaux de maintenance que nous faisons chaque année, on a démontré que pour cette obligation, nous allons très loin puisque, comme l’a rappelé Florian tout à l’heure, au terme du mandat, c’est un quart des enfants qui seront dans des écoles flambant neuves ou entièrement restructurées.
Mais nous allons bien au-delà bien de ces compétences obligatoires, tant par des actions que nous menons en direction des enfants, je ne vais pas toutes les citer parce qu’on y passerait la soirée, mais je me tiens à votre disposition ou je vous invite à participer à la commission éducation durant laquelle on en parle très largement des actions en direction des familles qui sont elles aussi très nombreuses qui portent tant dans un besoin d’accompagnement, d’aide à la parentalité que dans l’apprentissage de la langue, j’en passe.
Par rapport aux enseignants, on a ce contact direct, comme je vous le disais. On a mis en place un certain nombre de groupes de travail sur des thématiques que nous avons définies ensemble, Éducation nationale et Ville de Mulhouse, pour justement essayer d’apporter des réponses conjointes et complémentaires à ce que fait l’Éducation nationale sur des problématiques qui sont soulevées et qui sont partagées.
Enfin, sur le fonds d’aide à l’initiative, d’une part, toutes les écoles ont la formation puisque chaque directeur en est destinataire, 45 projets ont été présentés. Je fais le même constat que vous, mais ce n’est pas nouveau, il y a toujours beaucoup plus de demandes en école maternelle qu’en école élémentaire. Sur les 45 projets, nous en soutenons 37 dans le cadre de cette délibération et les 8 qui n’ont pas été retenus seront financés sur les autres lignes, notamment les 800 ans de Mulhouse.
Mme le Maire : Ambition Mulhouse, c’est un projet dans lequel nous nous sommes fortement investis. Je rappelle que nous sommes allés pitcher ce sujet devant la Caisse des Dépôts, mais je rappelle aussi que c’est piloté par M. le Recteur. C’est un projet de l’Éducation nationale pilotée par M. le Recteur à l’heure qu’il est.
Nous avions décroché un budget de 7 millions d’euros, tu m’arrêtes si je dis des bêtises parce que je dis tout ça de mémoire et ça date un petit peu. Sur ces 7 millions d’euros, l’Éducation Nationale a souhaité se saisir de 3,8 millions d’euros pour la formation des enseignants. La première phase qui a déjà commencé est celle de la formation des enseignants pour qu’ils soient en capacité d’accompagner des enfants dans le cadre d’Ambition Mulhouse. C’est un projet partenarial où toutes les collectivités sont parties prenantes ainsi que la CAF. Des comités de pilotage, des comités techniques ont été mis en place et en même temps, nous avons financé une partie des moyens d’un professeur de pédopsychiatrie, le professeur COUTELLE qui siège, je crois qu’il a son bureau au GHRMSA, je regarde mon collègue de droite. On en est au stade où maintenant les enseignants sont d’abord formés, sont aguerris à la thématique, encadrés pour qu’ils puissent prendre en charge ces élèves. Tu peux compléter Chantal si tu as d’autres éléments à dire.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
278 Mme RISSER : Juste un élément pour compléter. On se bat depuis des années et bien avant l’Ambition Mulhouse par rapport à justement cette réalité mulhousienne pour qu’enfin, malgré la notion d’école inclusive avec les restrictions vues côté Éducation nationale, on puisse avoir sur Mulhouse un dispositif digne de ce nom qui permette la prise en charge des enfants sur des temps déterminés en fonction de chaque situation, qui leur permette tout simplement d’apprendre à être élève parce que pour certains, ce n’est pas évident. Apprendre à retrouver confiance en soi, apprendre à canaliser ses énergies, apprendre à dire et à parler d’une souffrance ou d’un malaise de manière à ce qu’ils puissent retourner en classe en étant libérés de tout ce poids et pouvoir se consacrer aux apprentissages fondamentaux.
Jusqu’à présent, on n’a pas été entendus et ça fait des années qu’on se bat là- dessus et comme on est assez persévérant, même plutôt persévérant avec le Maire de Mulhouse, on ne désespère pas qu’en 2025, dans le cadre d’Ambition Mulhouse, on arrive enfin à démontrer la pertinence de ce projet qu’on soutient. Au mois de janvier, il y a une réunion, rencontre entre le PRE, Ambition Mulhouse et nous pour parler justement de la mise en place de ce dispositif à Mulhouse.
Mme le Maire : Sur ce sujet-là, justement le programme de réussite éducative est le dossier qui a aussi été pris en compte dans le filage d’Ambition Mulhouse, n’est-ce pas, Chantal ? Ça nous a pris un peu d’énergie, mais on y est. Je vois qu’il y a une demande de parole de Paul-André STRIFFLER.
M. STRIFFLER : Je suis désolé, je reprends la parole sur le même thème, mais c’était pour répondre à ce qu’a dit Mme le Maire, oui effectivement, il y a une formation des enseignants et c’est très bien. La seule difficulté, c’est qu’à Mulhouse, les enseignants changent énormément, c’est-à-dire que ce sont très souvent des nouveaux enseignants qui viennent et souvent des jeunes enseignants donc, la formation il faudrait pouvoir la pérenniser puisque dans les écoles, si vous avez 20 enseignants et qu’il y en a cinq qui changent, les cinq qui arrivent ne bénéficient pas de la même formation. Malheureusement, ce que vous faites, c’est très bien, mais si ce n’est pas pérenniser rapidement, le bénéfice ne sera plus là.
Mme le Maire : Bien entendu, on fera remonter évidemment ce que vous venez de formuler au Recteur puisqu’on a quand même des rencontres de temps en temps avec le Recteur, mais ce n’est pas nous qui décidons des vagues de formations, c’est bien évidemment le Recteur avec l’Éducation nationale. Ceci dit, nous avons une réunion la semaine prochaine avec le DASEN. Je ne sais pas si on a déjà affaire au nouveau DASEN ou si nous avons encore l’intérim ? C’est encore l’intérim, mais nous ferons remonter bien évidemment cette remarque. M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci, Mme le Maire. Juste un mot parce que le débat qui s’ouvre à propos du FAI dépasse largement ce cadre. Juste un mot pour dire que si on additionne tous les dispositifs qu’on a évoqué depuis un quart d’heure, on voit ce maquis. D’un côté on nous prend de l’argent au niveau de la régie personnalisée, et on nous en redonne un peu de l’autre côté. Il faudrait voir à la sortie comment ça se passe.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
279 S’agissant de la formation aux enseignants, ça me fait doucement sourire, parce que dans les faits, il y a un recul assez fort de la formation des enseignants j’entends du premier et du second degrés, voire la volonté de la dernière en date, je sais plus son nom, il y en a tellement eu depuis trois ou quatre ans, j’entends le Ministre de l’Éducation nationale, qui était de dire aux enseignants : « vous vous formerez sur le temps de vacances ou le soir après le boulot », ce qui est inadmissible et inacceptable. Par conséquent, un des dangers à force de vouloir bien faire, c’est d’oublier que l’acteur essentiel de l’Éducation nationale, c’est l’État et que ce n’est pas aux collectivités de venir écoper derrière, ce n’est pas aux collectivités d’écoper, et finalement se retrouver à chaque fois devant un mur. À l’échelle de la régie personnalisée, les effectifs sont croissants et les crédits diminuent. Donc, donnons-nous le temps de bien réfléchir à ce qu’on fait. J’aurai l’occasion d’y revenir dans le point suivant. Pour notre groupe, nous voterons évidemment la délibération du point 16. On verra pour le point 17.
Mme le Maire : Bonne idée, nous allons tout de suite passer au vote. Qui est-ce qui est pour ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Y a-t-il un vote contre ? Merci.
Pour : 41 + 11 procurations
Groupe majoritaire :24 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
17° CITE EDUCATIVE – MULHOUSE SUD : APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE (224/7.5.6/1380)
Les « Cités Educatives » constituent un dispositif innovant qui vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants de la naissance à l’insertion professionnelle dans toutes les dimensions de leur vie (avant, pendant, autour du cadre scolaire).
Elles se fondent sur une alliance éducative des acteurs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) : services de l’Etat, des collectivités, associations, habitants.
Le comité interministériel des Villes du 27 octobre 2023 a officialisé la généralisation progressive du label des Cités Educatives à l’ensemble des QPV dans les territoires volontaires d’ici la fin du quinquennat, avec renouvellement des Cités Educatives existantes et élargissement possible de leur périmètre. Dans ce cadre, l’Etat, l’Éducation Nationale et la Ville de Mulhouse ont proposé la poursuite du label pour la Cité Educative Coteaux avec extension à 3 des 7 Quartiers politiques de la Ville, inscrits au Contrat de Ville (Fonderie, Brustlein, Péricentre Sud).
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280 Ce label de Cité Educative perpétue un pilotage resserré et des actions toujours renforcées dans 3 directions :
- conforter le rôle de l’école (structurer les réseaux éducatifs, renforcer l’attractivité des établissements…) ;
- promouvoir la continuité éducative (implication des parents, prises en charge éducatives prolongées et coordonnées, prévention, santé, décrochage scolaire, citoyenneté…) ;
- ouvrir le champ des possibles (insertion professionnelle, mobilité, ouverture culturelle, numérique, égalité filles/garçons, lutte contre les discriminations…).
Dans le cadre d’un travail entre les services de la Ville de Mulhouse, l’Éducation Nationale et les services de l’Etat, un projet a été coconstruit permettant de définir ces objectifs principaux au plus près des enjeux locaux.
Des parcours déployés sur les trois prochaines années permettent d’offrir à un jeune de 0 à 25 ans et sa famille, par un processus progressif et structuré, la possibilité de renforcer ses acquis et de découvrir et développer ses compétences et ses savoir-faire, par le biais d’une offre adaptée. Les parcours sont les suivants :
- réussite personnelle-épanouissement scolaire et professionnel (accrochage scolaire, actions de parentalité…) ;
- renforcement du rôle du parent (meilleur compréhension du système scolaire et éducatif, accompagnement des familles les plus fragiles…) ; - mieux se connaître pour s’ouvrir au monde (valoriser son identité et la partager avec les autres…) ;
- agir, s’engager et s’émanciper (sensibiliser et rendre acteurs les jeunes et leurs familles, participation à des actions citoyennes, accompagner les jeunes et leurs familles ver l’apprentissage de la langue française, promouvoir l’égalité filles/garçons…) ;
- bien bouger, bien manger (encourager les jeunes à la pratique d’une activité physique (sportive, sensibiliser à une alimentation équilibrée de qualité…).
Compte tenu du nouveau périmètre, la Cité Educative Mulhouse Coteaux prendra le nom de Cité Educative Mulhouse Sud.
La Cité Educative Mulhouse Sud comprend entre autres les établissements suivants, membres intégrés ou associés selon des critères définis entre la Ville de Mulhouse, le DASEN, et la Préfecture :
Nom des collèges membres de la Cité Educative :
- Collège Jean Macé ;
- Collège Kennedy ;
- Collège François Villon ;
- Collège Bel-Air.
Le chef de fil reste le Collège Jean Macé.
Nom des écoles membres de la Cité Educative :
- Réseau Jean Macé : GS Simone Veil - GS Claire Roman - GS Hélène Burger ;
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281 - Réseau Kennedy : EM Véronique Filozof - EM Franklin - EM Christian Zuber - EE cour de Lorraine - EE Koechlin ;
- Réseau Villon : GS Jean la Fontaine - GS Pierrefontaine - EM Sébastian Brant – EM Thérèse - EM Jacques Prévert - EM Charles Pranard - EM Cité - EM Henri Reber - EE Jean Zay - EE Thérèse ;
- EM Porte du Miroir – EE Kleber.
Lycées membres : Lycée Louis Armand – Lycée Lambert – Lycée Hôtelier Gay Lussac
Nom des établissements publics associés (Collège, Lycée, Greta, CFA, Université, IUT…)
- Etablissements scolaires hors QPV et accueillant moins de 50% d’élèves issus des QPV : EM Tonneliers – EM Montaigne ;
- Collège : Collège Pierre Pflimlin
- Lycées : Lycée Lavoisier - Lycée Albert Schweitzer - Lycée des Métiers Charles Stoessel - Lycée Franklin D. Roosevelt ;
- Etablissements d’enseignement supérieur : Haute École des arts du Rhin - Université de Haute Alsace.
La convention, objet de la présente délibération fixe les orientations stratégiques et le plan d’action, ainsi que les modalités de financement d’organisation et d’évaluation.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, il est prévu la mobilisation de moyens importants alloués par l’Etat :
- une enveloppe de 400.000 euros par an de 2024 à 2026 réservée par les service de l’Etat, gérée par le ministère de la Ville ;
- dont un fond de 30.000 euros, alloué pour partie pour l’Etat, au collège chef de file, labellisé afin de financer des actions partenariales.
Une équipe en charge de la mise en œuvre opérationnelle des projets déjà existante et composée :
- d’un chef de projet opérationnel (recruté par la Ville et rattaché au service Éducation de la Ville) ;
- du délégué du préfet ;
- du Principal de l’établissement chef de file ;
- du chef du service politique de la ville (Ville) ;
- du chargé de communication de la Cité Educative.
La Ville de Mulhouse veillera à promouvoir la cohérence entre le besoin réel et l’offre proposée dans cette ambition éducative qui doit être gage de l’ambition de tous. Le pilotage s’inscrit en cohérence et de façon pertinente dans le cadre plus général de la gouvernance du plan Ambitions Mulhouse.
La Ville de Mulhouse s’engage également à participer au cofinancement de la démarche à hauteur de 15 000 € chaque année.
Pour l’ensemble des partenaires du secteur, l’objectif sera d’impulser une dynamique locale en mettant en synergie les actions de chacun afin d’agir sur la persévérance scolaire et de favoriser ainsi la réussite des enfants et des jeunes du quartier.
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282 Tout au long du déploiement de ce programme, les partenaires s’engagent à participer à son évaluation pour en tirer tous les enseignements locaux et nationaux afin de structurer davantage le levier éducatif, en lien avec le comité national d’orientation et d’évaluation des Cités Educatives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve la conclusion de la convention-cadre relative à la Cité Educative Mulhouse Sud,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer cette convention cadre et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : convention cadre et annexes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Cités éducatives
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Relative au renouvellement du label de la Cité Educative de
Mulhouse sud (Quartiers : Coteaux – Fonderie – Péricentre (sud) - Brustlein) Mulhouse
Collège Jean Macé
Date de notification : 23 avril 2024
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CONVENTION CADRE PLURIANNNUELLE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA CITE
EDUCATIVE DE Mulhouse Sud (Quartiers : Coteaux – Fonderie – Péricentre (sud) - Brustlein), ville de Mulhouse
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2024 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU la Charte de la laïcité à l’Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse,
VU l’instruction du Gouvernement du 9 novembre 2023 relative au renouvellement du label des Cités éducatives
VU le courrier de demande du renouvellement du label en date du 29 décembre 2023 signé par le recteur de l’académie de Strasbourg, le préfet du département de Haut-Rhin et le maire de la commune de Mulhouse,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Mulhouse du 12 décembre 2024, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
VU le(s) contrat(s) de ville de Mulhouse Alsace Agglomération
VU le courrier officiel des ministres confirmant le renouvellement du label en date du 23 avril 2024,
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ENTRE L’ETAT
La ministre de l’Education nationale et la ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine, représentées par le recteur de l’académie de Strasbourg et par le préfet du département du Haut-Rhin
ET
La Ville de Mulhouse représentée par le maire de Mulhouse, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule :
Impulsé par le Gouvernement à partir d’expériences de terrain, co-piloté par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et la Ville et le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, la démarche des Cités éducatives est née en 2019 de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec un engagement : soutenir les alliances éducatives à établir collectivement une stratégie sur le territoire pour garantir l’égalité des chances et l’émancipation de chaque jeune en lien avec la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus défavorisés, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette mobilisation couvre l’intégralité du parcours de la naissance à l’insertion professionnelle. L’ambition des Cités éducatives n’est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs existants et d’innover pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs :
- conforter le rôle de l’école : là où elle est particulièrement attendue, l’École doit être attractive et rayonnante sur son environnement.
- promouvoir la continuité éducative : la continuité éducative doit être organisée autour de l’Ecole, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire,
- ouvrir le champ des possibles : L’un des enjeux majeurs de la "Cité éducative" est d’aider les enfants et plus particulièrement les jeunes à trouver, dans leur environnement, les clés de l’émancipation, en multipliant les opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.
Dans les territoires de la Politique de la ville, l'égalité des chances réside dans un projet de gouvernance et d'action collectives pour faire ville et permettre à chacun de pouvoir choisir son avenir sans distinction géographique, sociale, économique ou culturelle. Par leurs résultats et leurs objectifs, les Cités éducatives portent cette ambition : en quatre ans, 208 Cités éducatives sont nées, couvrant plus de 400 QPV pour plus d’un million de jeunes accompagnés. Ce sont également 238 collèges en REP+ et 172 collèges en REP impliqués ainsi que de nombreuses écoles du premier degré.
L’investissement massif de l’Etat, 247 millions d’euros sur la période 2019-2024 engagés par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et de la Ville, ainsi que des moyens humains et financiers apportés par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, démontrent la hauteur de l’engagement de l’Etat au service des populations les plus fragiles.
Dans la continuité de ces engagements précédents et dans le cadre du déploiement de l’ambition « Engagement Quartiers 2030 », le Gouvernement a décidé de proposer un renouvellement du label aux territoires concernés, afin que les acteurs ayant fait de l’éducation une grande priorité partagée puissent continuer à mettre en commun leurs expertises et leurs compétences au service des quartiers et leurs jeunes
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habitants.
A cet effet, les pilotes locaux de cette démarche s’engagent donc à poursuivre le déploiement d’un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, au travers d’un pilotage partagé et d’une mise en commun des ressources disponibles.
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’actions de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Article 2 : Périmètre de la Cité éducative
Nom et numéro du (des) QPV :
- Coteaux : QN06803M
- Fonderie : QN06806M
- Péricentre (sud) : QN069805M
- Brustlein : QN06808M
Nom et numéro UAI des collèges membres de la cité éducative (préciser REP ou REP+) :
- Collège Jean Macé (REP+) : 0680110A
- Collège Bel Air (REP) : 0681961M
- Collège Kennedy (REP+) : 0680105V
- Collège François Villon (REP+) : 0681395X
Nom du collège chef de file : Collège Jean Macé
Nom des écoles membres de la cité éducative :
- Réseau Jean Macé : GS Simone Veil - GS Claire Roman - GS Hélène Burger
- Réseau Kennedy : EM Véronique Filozof - EM Franklin - EM Christian Zuber - EE cour de Lorraine
- EE Koechlin
- Réseau Villon : GS Jean la Fontaine - GS Pierrefontaine - EM Sébastian Brant – EM Thérèse -
EM Jacques Prévert - EM Charles Pranard - EM Cité - EM Henri Reber - EE Jean Zay - EE Thérèse
- EM Porte du Miroir – EE Kleber
Lycées membres : Lycée Louis Armand – Lycée Lambert – Lycée Hôtelier Gay Lussac
Nom des établissements publics associés
- Etablissements scolaires hors QPV et accueillants moins de 50% d’élèves issus des QPV : GS
Dornach - EM Tonneliers – EM Montaigne
- Collège : Collège Pierre Pflimlin (CLA)
- Lycées : Lycée Lavoisier - Lycée Albert Schweitzer - Lycée des Métiers Charles Stoessel - Lycée
Franklin D. Roosevelt
- Etablissements d’enseignement supérieur : Haute École des arts du Rhin - Université de Haute
Alsace
Carte (annexe 1)
Article 3 : Objectifs stratégiques de la Cité éducative
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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La Cité éducative Mulhouse sud a pour mission de renforcer l’accompagnement éducatif des jeunes de 0 à 25 ans, en mobilisant l’ensemble des acteurs locaux afin de créer une dynamique collective. Cette démarche vise à réduire les inégalités sociales et éducatives, à favoriser la réussite scolaire et à faciliter l’insertion professionnelle. Ce projet stratégique s’inscrit dans la continuité des actions menées depuis la labellisation en 2019 et s'étendra jusqu'à fin 2026, en intégrant les objectifs du Contrat de Ville Engagement Quartiers 2030.
Cette convention est signée par Madame le Maire, Monsieur le DASEN, Monsieur le Sous-Préfet et les représentants de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Collectivité européenne d’Alsace. Elle établit les fondations de la coopération entre les services de l'État, les collectivités territoriales et les partenaires locaux pour garantir une continuité dans les actions éducatives menée sur le territoire de Mulhouse sud.
L’objectif principal de la démarche est de développer une offre éducative cohérente et complète, adaptée aux besoins des jeunes et des familles. Elle s’articule autour des points suivants :
• Gouvernance et le pilotage
Le pilotage de la Cité éducative de Mulhouse sud repose sur une gouvernance partagée, impliquant plusieurs instances qui s’engagent à soutenir la mise en œuvre des actions définies dans ce cadre et à assurer le bon déroulement de la coopération entre les différentes parties prenantes jusqu’à la fin de l'année 2026. Le renouvellement du label, validé lors des comités de pilotage de décembre 2023 et de juin 2024, intègre désormais les représentants de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Collectivité européenne d’Alsace. Ces nouveaux partenaires sont également présents au niveau opérationnel et participent aux comités techniques du label.
La Cité éducative s’inscrit dans le cadre de la politique de la ville et repose sur une coordination territoriale renforcée. Cette démarche est mise en œuvre en collaboration étroite avec le service de la Politique de la ville de Mulhouse, avec le soutien actif des centres socioculturels des territoires concernés. En mobilisant ces acteurs locaux, la Cité éducative vise à fédérer l’ensemble des ressources et initiatives du territoire afin de répondre aux besoins éducatifs et sociaux.
Cette approche territorialisée garantit la cohérence des actions déployées, tout en permettant une adaptation aux spécificités des quartiers. L'objectif est de renforcer la continuité des parcours éducatifs, d'éviter les ruptures, et d'assurer un accompagnement global des jeunes et de leurs familles.
La Cité éducative intègre également les coordonnateurs des réseaux d’éducation (REP/REP+/CLA), les acteurs du Programme de Réussite Educative, dispositif également lié à la politique de la ville, ainsi que les collaborateurs de la Direction Education de la ville de Mulhouse.
• Les parcours
Les parcours de la Cité éducative Mulhouse sud sont au cœur de la stratégie de déploiement, visant à offrir aux jeunes un accompagnement éducatif structuré et adapté aux réalités du territoire.
Chaque parcours est conçu pour permettre aux jeunes de renforcer leurs acquis tout en découvrant et développant leurs compétences et savoir-faire. En intégrant les principes de continuité, la Cité éducative se positionne comme partenaire et, selon les projets, financeur des actions à chaque étape de la vie de l'enfant, de 0 à 25 ans, en veillant à éviter les ruptures de parcours. Les partenaires locaux, tels que les centres socioculturels, les établissements scolaires, les institutions et les associations, collaborent étroitement pour garantir la cohérence des actions déployées, tant en temps scolaire qu'en temps périscolaire et extrascolaire. Cette approche globale vise à répondre aux enjeux éducatifs
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en valorisant les actions existantes et en renforçant les initiatives locales.
Les parcours définis pour la période 2024-2026 sont les suivants :
1. Réussite personnelle – Epanouissement scolaire et professionnel : Encourager l’implication parentale, favoriser l’accrochage scolaire et assurer une meilleure orientation des jeunes.
2. Renforcement du rôle parental : Accompagner les familles fragiles, les informer des ressources disponibles et renforcer leur compréhension du système éducatif.
3. Mieux se connaître pour s'ouvrir au monde : Valoriser l'identité personnelle et culturelle des jeunes, et promouvoir l'accès aux pratiques artistiques.
4. Agir, s'engager et s'émanciper : Encourager l’engagement citoyen des jeunes et promouvoir l’égalité fille-garçon dès le plus jeune âge.
5. Bien bouger, bien manger : Sensibiliser les jeunes à une bonne hygiène de vie, promouvoir une alimentation équilibrée et encourager la pratique d'activités physiques.
• Suivi et évaluation de la démarche
La démarche d’évaluation de la Cité éducative Mulhouse sud se déploie en deux phases, chacune visant à renforcer la coopération entre les acteurs impliqués et à évaluer l’impact des actions menées. Les équipes techniques seront accompagnées par la SCOP Accolades.
1. Première phase
Cette phase est consacrée à l'exploration du travail collaboratif au sein du comité technique. L’objectif est de questionner la coopération entre les membres. Les réponses collectées feront l’objet d’une analyse, permettant de formuler des apprentissages à réinvestir au sein de l’équipe. Ces apprentissages pourront également être partagés avec les acteurs du territoire afin d’évaluer leur impact sur leur propre coopération. Cette première phase se déroule sur une période de trois mois et sera suivie d'une réflexion et d’ajustements.
2. Seconde phase
Elle vise à identifier les acteurs fortement engagés dans la Cité éducative Mulhouse sud et à réaliser une nouvelle boucle d'apprentissage. Cette phase permettra d’évaluer les conditions préalables à la coopération. L'objectif est de formuler des apprentissages concrets à réinvestir par les acteurs engagés, afin d'améliorer la coopération au sein de la démarche et, plus largement, sur le territoire. Un temps sera également alloué à la création d’outils et de critères permettant d’évaluer les actions mises en place dans le cadre de la Cité éducative. Ces outils seront conçus pour mesurer l’efficacité des initiatives déployées. L'évaluation régulière des actions permettra d'ajuster les stratégies en cours et d’assurer une amélioration continue des pratiques.
La Cité éducative Mulhouse sud est un projet ambitieux qui s'inscrit dans une démarche de transformation durable du territoire. En travaillant conjointement avec tous les acteurs, cette initiative vise à offrir aux jeunes et à leurs familles les moyens de réussir et de s’épanouir dans leur parcours personnel, scolaire et professionnel.
Annexe 2 : plan d’actions détaillé
Article 4 : Pilotage et gouvernance
Présenter :
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1. Rôle et composition des instances de pilotage
Composition de la conférence des partenaires
Décideurs (membres du comité de pilotage) + partenaires
Représentants des parents d’élèves,
Représentants des élèves,
Associations,
DDFiP,
DRAC,
ARS,
Prévention spécialisée,
PJJ
Rôle de la conférence des partenaires
Vision globale des initiatives éducatives du territoire
Explicitation de la démarche CE
Présentation de la revue de projet de la CE
Soutien à la mise en œuvre des politiques éducatives locales
Développement et renforcement des partenariats locaux
Communication
Composition du comité de pilotage
Le préfet, le sous-préfet ou son représentant
Le recteur, le directeur académique et les services de l’Education nationale La maire de Mulhouse ou son représentant
Les chefs de file
Président/directeur CAF & CeA
Les équipes opérationnelles
Rôle du comité de pilotage
Définition des orientations stratégiques et des priorités de la Cité Éducative Validation du plan d’action proposé par le CT
Validation de la gestion financière proposée par le CT
Suivi et évaluation de la démarche
Composition du comité technique
Principal chef de file / IEN
Directeur adjoint Ambition Mulhouse + Conseillère pédagogique auprès de l’A-DASEN Ville (directeurs de la direction Education et de la Cohésion Sociale et Vie des Quartiers)
Sous-préfecture de Mulhouse (chef du bureau Politique de la Ville + délégué du Préfet) CAF & CeA
CPO
Chargée de communication cités éducatives
Rôle du comité technique
Proposition du plan d’action de la démarche
Gestion administrative des projets et suivi financier des fonds alloués
Temps décisionnel permettant d’ajuster ou de faire évoluer la démarche
Promotion et communication autour des actions de la Cité Éducative
Composition des équipes projets de terrain
Représentant de la direction Education de la Ville et du PRE
Chef de projet de la Politique de la Ville
Délégué du préfet
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Éducation Nationale : coordonnateurs REP/REP+/CLA
Directeurs de CSC
Chargé de communication Cités éducatives
Rôle des équipes projets de terrain
Renforcement du partenariat
Coordination et animation du réseau d’acteurs : préparation des coordinations territoriales Innovation et développement de projets
2. Modalités d’exécution des engagements financiers (notamment du P147)
La gestion financière des crédits alloués à la Cité éducative Mulhouse sud, notamment ceux relevant du P147, est assurée par la sous-préfecture de Mulhouse. La sous-préfecture se charge de la répartition des crédits en accord avec le comité de pilotage et en conformité avec les objectifs stratégiques de la démarche.
3. Modalités de mobilisation des associations, des parents, des jeunes, des conseils citoyens, des entreprises et autres acteurs privés…
Dans le cadre de la Cité éducative Mulhouse sud, démarche visant à renforcer la coopération entre différents acteurs locaux afin d’améliorer l'accompagnement éducatif des jeunes entre 0 et 25 ans, les modalités d'exécution des différents acteurs locaux tels que les associations, les parents, les jeunes, les conseils citoyens ou encore les entreprises et autres acteurs privés se structurent autour d'une coordination et d'actions spécifiques.
En effet, dans le but de renforcer les dynamiques de territoire, les partenaires de notre label participent activement à la gouvernance et à la mise en œuvre de la Cité éducative Mulhouse sud. Voici les modalités de mobilisation :
- Participation au diagnostic et à l’analyse des problématiques du territoire - Définition d’objectifs clairs et d’une vision partagée
- Engagement et participation des acteurs : mobilisation des partenaires dans le cadre des coordinations territoriales et des différentes instances collaboratives et, bien sûr, dans la construction et la mise en place des actions éducatives adaptés au public accompagné - Suivi et évaluation des actions : participation active des acteurs de la démarche évaluative
La Cité éducative Mulhouse sud repose sur une collaboration étroite entre les différents acteurs de terrain, chacun ayant un rôle spécifique mais complémentaire. Ils agissent en synergie pour offrir un parcours éducatif renforcé aux jeunes et ainsi améliorer leur réussite scolaire et leur insertion professionnelle.
La Cité éducative s’appuie sur un maillage territorial dense et réactif. À la fois partenaire et coordinatrice, elle mobilise des acteurs tels que les centres socioculturels, qui jouent un rôle fédérateur dans les quartiers prioritaires de la ville, ainsi que les conseils citoyens, en s’appuyant sur l’Agence de la Participation de la ville de Mulhouse. De plus, les entreprises et autres acteurs privés sont impliqués grâce au travail mené par la Cité de l’emploi et le dispositif LESE. Ces acteurs participent activement au déploiement des différentes modalités de mobilisation des partenaires de la Cité. Les parents et les jeunes accompagnés dans le cadre du label participent également à la démarche à différents niveaux. Ils sont impliqués dans la gouvernance. Ils participent à la conférence des financeurs ainsi qu’aux comités de pilotage des actions dont ils bénéficient. En termes d’actions, ils sont mobilisés par les acteurs du territoire, notamment par les centres socioculturels, les équipes des Bataillons de la prévention composées d’éducateurs spécialisés et de médiateurs, ainsi que par l'Association de Prévention Spécialisée Mulhousienne (APSM).
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Ces modalités d'exécution s'adaptent aux besoins des quartiers et des jeunes, avec une attention particulière aux actions locales et multi partenariales et à la co-construction d’actions répondant aux besoins du territoire.
Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2026. Il pourra être prolongé par un avenant.
La convention est annexée au contrat de ville.
Article 6 : Contribution de la commune
La commune, à la suite des délibérations confirmant le renouvellement du label par les ministres, s’engage à poursuivre le cofinancement de la démarche dans le cadre du déploiement et de l’enrichissement du plan d’actions pluriannuel transmis, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de leur budget annuel.
La ville de Mulhouse s’engage donc financièrement à hauteur de 15 000 € chaque année.
De plus, la commune cofinance également le poste de chef(fe) de projet opérationnel pour un montant annuel de 11 250 €, soit 25% du coût total.
Article 7 : Contribution du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse
Le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse s’engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements et des écoles de la Cité éducative.
En outre, un fonds de la cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé en partie par des crédits éducatifs inscrits au budget académique.
Le rectorat de Strasbourg désigne un chef de file, principal du collège tête de file. L'action éducative et pédagogique s'étend au dispositif "accueil élargi 8.18" par la mise en place d'ateliers éducatifs au bénéfice des collégiens. Des moyens humains (enseignants et personnels éducatifs) sont réservés à ce titre.
Le rectorat de Strasbourg s'engage à cofinancer le poste de chef(fe) de projet opérationnel, en subventionnant chaque année ce poste à hauteur de 25 %. De plus, il complète annuellement le fonds Cité alloué au collège chef de file de 15 000 € (P230).
Article 8 : Contribution du ministère délégué à la Ville via le programme 147 « politique de la ville » :
Après instruction par la coordination nationale (ANCT-DGESCO) et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de 1 200 000 €, au titre des exercices 2024 à 2026.
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Cette enveloppe s’élève à :
1 200 000 euros
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique programme
147
202 4 400 000 €
202 5 400 000 €
202 6 400 000 €
Total 1 200 000 €
Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville.
Sur cette enveloppe, une part minimale sera réservée aux dépenses d’ingénierie permettant d’assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation).
Article 9 : Conditions de délégation aux préfets des enveloppes spécifiques cités éducatives du programme 147
Pour 2024, la délégation de l’enveloppe prévisionnelle aux préfectures de département interviendra dès notification par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et de la Ville du nouveau montant de subvention aux préfets et aux collectivités concernées. Préalablement à la signature de la présente convention, une avance de crédits pourra être dégagée afin d’assurer la continuité des programmations entre l’année 2023 et 2024.
Pour l’année 2025, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra après transmission à l’ANCT de la présente convention signée, du protocole de suivi et d’évaluation ajusté et des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.
Pour l’année 2026, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra sur présentation des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.
Article 10 : Exécution financière
Les modalités de délégation et les règles d’exécution des crédits spécifiques du P147 dédiés aux Cités éducatives font l’objet chaque année d’une présentation dans une note d’exécution financière dédiée.
Article 11 : Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Education Nationale)
Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la cité éducative, qui fera l’objet d’une convention constitutive, annexée à la présente convention cadre, à transmettre à la coordination nationale (ANCT- DGESCO) (annexe 3).
Ce fonds a pour but de financer des actions de nature socio-éducative au bénéfice des élèves de
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l’ensemble de la cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (P230) et le ministère délégué à la ville (P147) à hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds. Les crédits issus du P147 abondant le fonds du collège chef de file sont à prélever sur l’enveloppe globale annuelle de la Cité éducative visée à l’article 8 de la présente convention.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 421-10 nouveau du code de l’Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la cité éducative, du premier comme du second degré.
Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision de la troïka.
Chaque année, l’ordonnateur du fonds du collège chef de file adresse au comité de pilotage le bilan d’exécution du fonds.
Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative
La démarche partenariale et globalisante des Cités éducatives vise prioritairement la mobilisation d’un ensemble de politiques publiques préexistantes sur les territoires concernés, mobilisation qui s’entend également des ressources financières affectées.
Cette mobilisation des moyens existants (qui viennent abonder le budget global de la cité éducative), qui font alors l’objet d’un pilotage conjoint et stratégique, doit permettre plus de cohérence et de simplification pour un meilleur impact sur les publics bénéficiaires des actions. Ces moyens ainsi dégagés, additionnés aux crédits dédiés par l’État pour les Cités éducatives, favorisent à la fois une meilleure structuration des acteurs et, le cas échéant, le déploiement de nouvelles actions. Ainsi, les crédits « Cité éducative » n’ont pas vocation à se substituer aux crédits préexistants sur le territoire (notamment le contrat de ville et le programme de réussite éducative, également les dépenses de droit commun des collectivités territoriales, les dispositifs financés par l’Education Nationale, …).
Les Cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d’engagements conjoints de l’Etat et du territoire. Afin d’assurer une dynamique partenariale équilibrée, un seuil minimal de co- financement est fixé à hauteur de 30% du budget global de la Cité éducative. Ces 30% comprennent toutes les contributions de la collectivité et des autres partenaires engagés à l’exclusion des autres crédits de l’Etat (P147, P214, P304, P230 ou autre).
Article 13 : Respect des valeurs de la République
Les bénéficiaires de l’aide de l’Etat dans le cadre de la présente convention s’engagent à promouvoir
et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur l’ouverture à tous
des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces
principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.
Article 14 : Revue annuelle de projet
La revue de projet constitue un point d’étape annuel dans le déploiement du projet de Cité éducative, en présence de l’ensemble des parties prenantes concernées, afin d’établir :
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- Un bilan annuel du pilotage administratif et financier de la Cité éducative. - Un point d’étape concernant la dynamique de projet de la Cité éducative en effectuant un focus sur les modalités de coopération et sur la mise en œuvre de la logique de parcours éducatif.
Au niveau territorial, la revue de projet permet à l’ensemble des acteurs impliqués d’analyser l’avancement du projet de la Cité éducative sous le double angle de son pilotage opérationnel, administratif et financier, et de la dynamique de projet sur l’année écoulée. Cela afin d’identifier les réussites et points forts du projet, les difficultés rencontrées, et les ajustements à réaliser pour assurer la pérennité du projet. Il s’agit donc d’un bilan annuel partagé, mais également d’une anticipation de la suite du projet pour en assurer l’efficience et l’efficacité sur le long terme.
Au niveau national, les informations issues des comptes rendus des revues de projet des Cités éducatives concourent également au pilotage opérationnel et financier de la démarche des Cités éducatives assurée par la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Chaque Cité éducative doit faire l’objet d’une revue de projet annuelle individualisée. En fin d’année, le préfet de département organise avec les services académiques et les services de la/des collectivité(s) la revue de projet de la/des Cité(s) éducative(s) de son ressort. Un bilan annuel du pilotage opérationnel, administratif et financier doit être opéré avec ces acteurs dont :
- les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves,…) ;
- les services de l’Etat en région en charge de l’animation et du pilotage de la politique de la ville : pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS) - les services de l’Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS, DDPJJ, …) ;
- la municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ;
- ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).
En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et l’enveloppe versée, le montant de la subvention spécifique annuelle pourra être révisé.
Article 15 : Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation des politiques publiques jouent un rôle central pour éclairer le débat public et la décision. A ce titre et dans le cadre d’une démarche telle que les Cités éducatives et au regard des objectifs rappelés ci-dessus, un suivi documenté et une évaluation ambitieuse sont des exigences prioritaires.
Afin d’assurer ce suivi et cette évaluation, chaque cité éducative a dû, dès l’obtention de sa labellisation initiale, établir un protocole de suivi et d’évaluation.
Ce protocole de suivi et d’évaluation précise la gouvernance prévue pour l’évaluation, les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu, ainsi que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d’impact. Il constitue une annexe à la présente convention.
Il doit être actualisé dans le cadre du renouvellement, annexé à la présente convention (annexe 4) et faire l’objet d’une transmission à l’ANCT avant le 31 décembre 2024.
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La mise en œuvre du suivi et de l’évaluation est menée par une équipe indépendante et spécialisée.
L’évaluation porte sur les résultats et l’impact de la démarche et des actions par rapport aux objectifs.
L’ensemble des productions relatives à cette évaluation (rapports, analyses, …) sera transmis à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Tout au long de la durée de conventionnement, les signataires de la présente convention s’engagent par ailleurs à participer aux différents chantiers évaluatifs nationaux (suivi de cohorte, évaluation qualitative,…) initiés par la coordination nationale.
Article 16 : Partage d’expériences et communication
La démarche des cités éducatives dans laquelle s’engage la collectivité et les financements spécifiques accordés doivent faire l’objet d’une communication en direction des habitants du territoire en cité éducative. Tous les documents de promotion et de communication de la collectivité doivent porter le logotype du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, du ministère chargé de la Ville et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) ainsi que le logo et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels et multimédia.
Article 17 : Contrôle de l’administration
La collectivité territoriale et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Etat ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 18 : Avenant
Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention nécessite l’accord préalable du préfet de département et devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Article 19 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes réservées, cofinancements de la collectivité et d’autres partenaires indiqués dans le plan d’actions) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.
Fait en cinq exemplaires originaux, le à Mulhouse
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Annexes :
Annexe 1 : carte
Annexe 2 : plan prévisionnel d’actions
Annexe 3 : convention constitutive du Fonds de la cité éducative
Annexe 4 : protocole de suivi et d’évaluation
Annexe 5 (éventuel) : charte des engagements et des valeurs partagées
Pour la ville de Mulhouse
Mme Michèle LUTZ
Le préfet du département Haut-
Rhin
Le recteur de l’académie de
Strasbourg
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287 Mme le Maire : La prochaine délibération concerne la cité éducative. Il s’agit de la cité éducative Mulhouse Sud, l’approbation de la convention-cadre et Mulhouse Cause Commune a souhaité poser une question. Je présume que c’est M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Je veux faire bref. On a déjà eu l’occasion de débattre de la pertinence de ce type de structure. La cité éducative , les REP, etc.
Au départ, il y avait Jean Macé, vous savez dans le quartier des Coteaux et puis là ça devient Mulhouse Sud. Ce n’est plus pareil, parce que ça augmente la toile d’araignée qui se répand sur le sud de la Ville et qui s’élargit désormais à quatre collèges. Quatre réseaux d’écoles élémentaires et maternelles, je ne les développe pas, vous pouvez les retrouver dans la délibération, c’est indiqué. Ça élargit considérablement le public et les actions. Je le dis parce que c’est une nouvelle étape dans la territorialisation de l’espace scolaire de la Ville. Il faut le regarder comme c’est, avec de l’autre côté dans une autre partie de la Ville, la même logique autour de Bourtzwiller.
Je pose deux questions, deux problèmes. 400 000 €, c’était bien avec Jean Macé. 400 000 € sur un périmètre beaucoup plus large, ça ramène quand même à des choses un peu plus simples. Ce que je veux dire par là, c’est que le fait d’avoir la volonté de chercher de l’argent, je le comprends, mais en même temps, il faut voir que les volumes qui sont concernés qu’est-ce que ça veut dire à la sortie quand en même temps, on a un État qui dégraisse, qui réduit les subventions, etc. Donc, il y a toujours cette logique-là.
Deuxième question, à l’échelle de Mulhouse lorsqu’on regarde l’espace scolaire, la chose sont il faut se méfier le plus, c’est la séparation de l’espace scolaire avec une école à deux vitesses. C’est ça notre problème. C’est un enfermement dans des territoires des enfants des catégories populaires qui ont sur le dos tous les handicaps du monde pour lequel on dépense beaucoup moins, quarante fois moins que les élèves qui vont dans les grandes écoles à Paris. C’est ça la réalité. Et de l’autre côté, un espace scolaire bien propret, privé pour partie, ou distribué dans certains quartiers de la Ville où il fait bon vivre. Il y a même une ATSEM par classe et c’est bien. Nous pensons que l’intérêt de tous, c’est aussi d’avoir une ATSEM par classe, c’est juste un clin d’œil.
Tout ceci pour dire que sur cette délibération, on va s’abstenir et c’est plutôt une abstention d’alerte, parce qu’au bout du compte, cette année, nous allons donner 15 000 € par an, mais peut-être qu’au bout des trois ans les 400 000 € auront disparu et qu’il reviendra à la collectivité de donner davantage. C’est donc une abstention de vigilance. Je vous remercie.
Mme le Maire : J’ai une demande de M. OBERLIN.
Juste pour une petite précision M. SIMEONI, il nous reste une délibération la 17 à voter, le reste vous l’avez déjà voté, M. SIMEONI. Vous avez dit deux délibérations.
M. SIMEONI : J’avais dit la 16 et la 17. Sur la 16, on a voté pour et sur la 17, on s’abstient.
Mme le Maire : D’accord. Je laisse la parole à M. OBERLIN.
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288 M. OBERLIN : Oui, merci. On voit bien les problèmes tels qu’ils sont posés, en particulier celui de la réussite éducative et on se dit par exemple en ce qui concerne la cité éducative, ça démarre normalement à la naissance. Donc, il nous manque tout ce créneau, c’est de 0 à 25 ans. Il nous manque ce soutien durant le plus jeune âge qui fait que lorsque les enfants arrivent à l’école, ils ont déjà de telles difficultés qu’ils n’arrivent pas à s’intégrer. C’est vraiment sur ce créneau, à mon sens, qu’il faut porter les efforts en particulier. J’ai essayé de mettre en place la maison des 1 000 premiers jours, mais je n’ai pas réussi pour différentes raisons. Je n’ai pas réussi à faire ça, mais je pense vraiment que c’est absolument indispensable de travailler sur cette période-là. Les 1 000 premiers jours, ça démarre au 4ème mois de grossesse, donc les parents sont intégrés dès le début. On peut travailler avec la CAF pour tout de suite avoir une identification et des enfants des familles, etc. Mais je pense que le travail qu’il faut faire, ce travail au départ, c’est semer dans ces familles quelque chose qui peut leur permettre de réussir et ne pas attendre qu’ils aient trois ans, qu’ils arrivent à l’école. Merci.
Mme le Maire : Je laisse Chantal RISSER nous apporter deux-trois précisions.
M. RISSER : Ne mélangeons pas tout. Je pense que de zéro à trois ans, c’est de la petite enfance. Il y a des professionnels de la petite enfance, il y a des associations qui s’occupent des 0-3 ans. Il y a la PMI qui accompagne les familles. Laissons faire ceux qui savent faire et centrons-nous sur les publics dont on parle depuis un bout de temps, à savoir les enfants qui sont à l’école avec un objectif qu’on partage avec l’Éducation nationale, celui de développer la scolarisation dès l’âge de deux ans. C’est en partie une réponse à ce que vous dites, mais on ne va pas aussi loin puisqu’encore une fois la petite enfance est un autre domaine.
On a sur Mulhouse, et c’est une spécificité, on a 11 classes passerelles. Il y a peu de grandes villes, je crois même qu’il n’y a aucune d’ailleurs qui a 11 classes passerelles. On développe les très petites sections et la scolarisation à deux ans. À chaque fois, on met en place des dispositifs qui nous permettent aussi de travailler avec les familles parce que c’est important une famille qui vient l’école quand l’enfant a deux ans, voire trois ans. On sait que c’est aussi une famille qui rentre dans l’école plus facilement quand les enfants sont en primaire. Voilà vraiment nos objectifs et nos priorités par rapport à cette tranche d’âge.
Mme le Maire : Merci, Chantal. Je vais mettre cette délibération au vote. Il s’agit du point n° 17. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci.
Pour : 37 + 10 procurations
Groupe majoritaire :24 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstentions : 5
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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289 18° DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2025 : PROPOSITION D’OPERATIONS (314/7.5.8/1405)
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), régie par l’article L 2334-
42 du Code Général des Collectivités Locales, est prolongée en 2025 pour
accompagner les investissements structurants des communes et des
établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Cette année, la priorité sera réservée aux projets de rénovation thermique, qui
de surcroît s’inscrivent au sein du Pacte de Relance et de Transition Ecologique
(PTRTE).
A ce titre, les projets recensés et susceptibles d'être éligibles aux axes
thématiques de la DSIL 2025 :
1) Concernant la thématique du développement des projets de nature en ville :
- aménagement de la Place des Victoires : l’opération consiste en la
création d’un îlot de fraicheur en cœur de ville, pour des travaux estimés
à 799 290,50 € HT (soit 959 148,60 € TTC) ;
Le plan de financement de la réalisation s’établit comme suit :
2) Concernant la thématique de la mise aux normes et la rénovation des
bâtiments scolaires :
- rénovation de la chaufferie pour le groupe scolaire Wagner à
Mulhouse, pour un montant de 183 333,33 € HT (soit 220 000,00 € TTC).
Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :
Opération Montant total HT DSIL % Ville de Mulhouse %
Chaufferie GS
Wagner 183 333,33 € 100 000,00 € 54,5 83 333,33 € 45,5
3) Concernant la thématique du développement des aménagements doux :
Montant
total HT DSIL % Région % AERM %
Ville de
Mulhouse %
799 290,50 € 215 290,50 € 27 264 000 € 33 160 000 € 20 160 000 € 20
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
290 - aménagements cyclables Boulevard de la Marne dans le cadre du
Plan Vélo, pour un montant estimé à 121 000,00 € HT (soit 145 200,00 €
TTC).
Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes:
AP F001 :
- ligne de crédit 37578 : « CHAUFFERIE GS WAGNER »
- ligne de crédit 14942 : « MAINTENANCE CHAUFFERIE »
AP F007 :
- ligne de crédit 33583 : « ILOT DE FRAICHEUR »
AP F008 :
- ligne de crédit 31269 : « PLAN VELO »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les plans de financement prévisionnels exposés,
- précise qu’en cas de diminution des recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint Délégué à établir et signer les actes nécessaires.
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Il s’agit de la dotation de soutien à l’investissement local 2025. Il s’agit de différentes opérations dans le cadre de cette DSIL comme nous l’appelons. Mulhouse Cause Commune a souhaité poser une question à ce niveau-là. Qui est-ce qui pose la question ? Je n’ai pas de demande de parole.
M. MINERY : Non, je n’ai pas souvenir d’avoir retenu ce point.
Mme le Maire : On ne va pas insister. Il y a assez de délibérations encore, M. MINERY.Est-ce que vous souhaitez apporter une précision, M. COLOM, sur cette DSIL ? Rien de particulier ?
Nous allons la mettre au vote. Qui est-ce qui est pour ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Est-ce qu’il y a des votes contre ? Je vous remercie.
Montant
total HT DSIL % AAP Etat % CEA % m2A %
Ville de
Mulhouse %
121 000,00 € 42 100 € 35 18 500 € 15 12 100 € 10 24 200 € 20 24 200 € 20
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291 Pour : 42 + 10 procurations
Groupe majoritaire :24 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
19° DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DOUCES : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT (314/7.5.8/1414)
Depuis 2022, la première phase du projet de développement des mobilités douces (DMD) est en cours de déploiement pour modifier en profondeur le paysage urbain de la ville.
En effet, le projet vise, in fine, à apaiser le centre-ville en créant des axes cyclables structurants, en développant la nature en ville et en luttant contre les îlots de chaleur.
Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes:
AP F004 :
- ligne de crédit 31068 : « NPNRU BRIAND – PERICENTRE NORD AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS ET MAÎTRISE FONCIERE »
AP F005 :
- ligne de crédit 36091 : « PERICENTRE NORD – ROOSEVELT HORS QPV » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Financeur Montant participation HT %
ITI FEDER 1 000 000,00 € 11 %
Etat - Fonds vert 2023 1 000 000,00 € 11 %
ANRU 1 546 000,00 € 18 %
AERM 1 251 589,00 € 14 %
Région Grand Est 970 000,00 € 11 %
CeA 176 900,00 € 2 %
Mulhouse Alsace Agglomération 630 000,00 € 7 %
Ville de Mulhouse 2 271 819,38 € 26 %
TOTAL 8 846 308,38 € 100 %
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292 - approuve le plan de financement prévisionnel exposé,
- précise qu’en cas de diminution des recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint Délégué à établir et signer les actes nécessaires.
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération, il y a deux délibérations, la 1414 et la 1415. Il s’agit du développement des mobilités douces, de l’actualisation du plan de financement. Toujours les mobilités douces, l’augmentation du coût total de l’opération et l’impact sur la rémunération du maître d’œuvre. Je passe la parole à Claudine pour nous dire quelques mots.
Mme BONI DA SILVA : Oui, Mme le Maire. Chers collègues, si vous me le permettez, je me permets de répondre aux quelques questions qui ont été posées à la fois lors des propos liminaires, mais tout au long du Conseil.
Sur la problématique circulatoire sur les rues Buffon et Schuman, vous n’êtes pas sans savoir que j’ai rencontré il y a deux semaines une quinzaine de riverains qui ont pu exprimer leur constat, faire part de leur exaspération, mais également évoquer leurs souhaits. Nous avons convenu ensemble de la mise en place de mesures correctives. Leur alerte nous a d’ailleurs permis de constater que sur un des feux, un matériel défectueux ne permettait pas l’optimisation. Tout cela a été remis d’équerre et on les en remercie parce que c’est aussi les alertes citoyennes qui nous permettent d’apporter des mesures correctives. Nous leur avons fait parvenir il y a peu le compte rendu avec les dates des mesures correctives mises en place et effectives à ce jour. Je dois même vous avouer que contre toute attente aujourd’hui, ce matin encore, j’ai reçu un message d’une riveraine qui me remerciait puisqu’elle constatait des améliorations.
Pour votre parfaite information, les travaux DMD se déroulent sur deux ans et non sur une année, et nous avons bien pris trois années entre les concertations, les études préalables, l’avant-projet, le projet, l’attribution des marchés, et la réalisation des marchés. Nous avons bien pris trois ans pour réaliser ce projet.
Nous avons convenu de les revoir sur le premier trimestre pour voir si des mesures complémentaires et supplémentaires que nous avons évoquées déjà avec eux devaient être envisagées, mais aussi et surtout pour travailler sur la suite et les mutations de ces secteurs.
Nous avons également parlé de l’élévation de Porte Haute. Nous avons voté tout à l’heure, Mme SCHNEIDER, le renouvellement de la DSP pour ce parking. Le nouveau prestataire lancera un appel d’offres et la commission où siègent vos représentants donnera son avis. Un cahier des charges bien précis sera élaboré, qui prendra évidemment en compte le volet environnemental. À ce jour, personne ne peut se prononcer pour ou contre, personne ne peut dire à quoi il va ressembler puisque la procédure n’est même pas lancée. De grâce, ne nous faisons pas peur juste pour le plaisir.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
293 Sur l’avenue Robert Schuman, je vous annonçais au dernier Conseil municipal un certain nombre de mesures correctives pour renforcer la signalétique. L’ensemble de ces mesures est désormais en place. Les équipages de police municipale accompagnent autant qu’elles le peuvent pour fluidifier la circulation sur ce secteur, mais il y a parfois de vraies urgences. C’est vrai que nous sommes à une période de forte affluence pour les fêtes de fin d’année et malheureusement, parfois le malheur des uns fait le bonheur des autres. A en croire l’article paru dans le journal ce matin, cela dure depuis 1966. Qu’on se rassure, je n’étais de loin pas née en 1966. Qu’il faille absolument trouver un bouc émissaire, je le comprends tout à fait, c’est un mal français, mais ne se trompe-t-on pas de combat ?
Petit message à l’attention des automobilistes, ce week-end, les transports en commun seront gratuits, samedi et dimanche prochain, ainsi que samedi et dimanche avant Noël. Quant au parking relais au niveau du Kinepolis, sa capacité a été augmentée. Il pourra accueillir tous ceux qui voudront y stationner pour la modique somme de 2 €. Samedi et dimanche pour éviter les bouchons, pensez P+tram pour 2 € pour la journée et pour tous les occupants du véhicule.
Plus sérieusement, je vais passer aux deux délibérations qui nous concernent. La première, c’est une ventilation du financement du projet et dans la deuxième, il est proposé d’inclure dans le projet du développement des mobilités douces l’aménagement des berges dans le prolongement des terrasses du musée pour mutualiser la maîtrise d’œuvre sur les deux opérations afin de rationaliser à la fois l’impact des travaux de manière globale et générale, mais également de traiter avec pertinence la circulation piétonne sur le secteur. Vous le voyez au travers des visuels qui vous sont montrés et la délibération vous présente l’ensemble des aménagements qui sont prévus.
Cette délibération implique évidemment de reporter le montant des travaux initialement prévus de Mulhouse Diagonales sur l’opération DMD et par effet ricochet de revoir le montant des honoraires du maître d’œuvre qui n’est pas philanthrope, il travaille, donc tout travail mérite salaire. Et c’est là l’objet de ces deux délibérations et je vous remercie.
Mme le Maire : Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Très bien, donc nous allons mettre ces deux délibérations au vote. Nous commençons par la 1414. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 42 + 10 procurations
Groupe majoritaire :24 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
294 20° DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DOUCES (DMD) – MULHOUSE DIAGONALES - AUGMENTATION DU COUT GLOBAL POUR l’OPERATION DMD ET IMPACT SUR LA REMUNERATION DU MAÎTRE D’OEUVRE (426/1.1.1/1415)
Par décision du Conseil municipal du 11 février 2021, la Ville de Mulhouse a approuvé le projet de réalisation d’un réseau central structurant des mobilités douces et le lancement des marchés nécessaires à la réalisation des études de maîtrise d’œuvre afférentes.
La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée au groupement SORTONS DU BOIS, EGIS VILLES ET TRANSPORTS, INTEGRAL DESIGNERS et l’ACTE LUMIERE, sous la forme d’un accord cadre à marchés subséquents et à bons de commande, notifié le 26 juillet 2022.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023, le coût prévisionnel définitif des travaux a été fixé à 13 894 619,00 € H.T, dont : - 8 393 343,00 € H.T estimé pour la phase 1,
- 5 501 276,00 € H.T estimé pour la phase 2.
Dès lors, la rémunération définitive du maître d’œuvre a été fixée à 1 092 572,32 € H.T dont :
- 988 407,32 € H.T s’agissant des missions témoins,
- 74 165,00 € H.T pour les missions complémentaires (géotechnique, comptage, ACI),
- 30 000,00 € H.T estimatif s’agissant des Prestations Supplémentaires éventuelles (ACI et réunions diverses).
En outre, par délibération du 22 mars 2018, le Conseil Municipal a acté le démarrage et à la mise en œuvre de l’opération Mulhouse Diagonales par secteurs et par phases.
Sur le tronçon pont de Strasbourg/Terrasses du musée il s’agit d’aménager les berges pour une continuité piétonne ainsi que des ouvrages de descente à intervalle régulier entre le pont de Strasbourg et le pont Anna Schoen.
Ainsi, cinq descentes seront aménagées :
- une rampe au niveau du pont de Strasbourg qui permettra un accès facile à tout type de public (or PMR non accompagnée pour des questions de respect de la zone inondable) ,
- une descente ludique (toboggan, agrès d’escalade et autres) avec un escalier au niveau du gymnase Erbland ,
- un belvédère en face de la rue Hubner pour créer une avancée sur l’eau , - un amphithéâtre gradin pour une descente jouant également le rôle de zone de détente/d’assises entre le pont Anna Schoen et la rue Voltaire , - un escalier raide en face de la rue Voltaire pour compléter le maillage des descentes/remontées .
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295 A l’instar du secteur du parc des Terrasses du Musée, les deux projets Mulhouse Diagonales et Développement des Mobilités Douces (DMD) se complètent et interfèrent sur ces espaces :
- le projet Développement des mobilités douces vient proposer des aménagements cyclables et piétons sur le boulevard.
- le projet Mulhouse Diagonales permet la création d’ouvrages de descente depuis le quai vers les berges, mais également une continuité verte en partie basse jusqu’au parc Terrasses du Musée.
Ces descentes permettent notamment aux quartiers environnants de bénéficier d’accès à un espace de fraicheur dans un secteur où la proportion d’espace vert est assez faible.
En conséquence et afin de s’assurer de la cohérence dans l’exécution des travaux, il est proposé de confier la maîtrise d’œuvre de ces ouvrages de descente du projet Mulhouse Diagonales au groupement de maîtrise d’œuvre « Sortons du bois » actuellement en charge du projet DMD en cours.
Le montant prévisionnel des travaux sus évoqués, estimé à 1 000 000,00 € H.T., est intégré au coût prévisionnel des travaux de l’opération DMD pour un montant désormais fixé à 14 894 619,00 € H.T.
La rémunération définitive du maître d’œuvre, initialement fixée à 1 092 572,32 € H.T., est désormais fixé à 1 192 572,32 € H.T (soit une plus- value de 100 000,00 € H.T.).
Ce complément forfaitaire de 100 000,00 € H.T sera intégré par voie d’avenants à l’accord cadre et sera ventilé entre les marchés subséquents de la manière suivante :
- 20 200,00 € H.T correspondant à la mission AVP seront intégrés dans le marché subséquent n°1
- 79 800,00 € H.T correspondant aux missions PRO, ACT/DCE, AMT/Analyse, VISA/EXE, DET et AOR seront intégrés dans le marché subséquent n°2 « Phase 1 »
Le coût global d’opération, comprenant le coût travaux ainsi que la rémunération du maître d’œuvre, est ainsi fixé à 16 087 191,32 € H.T.
Les crédits sont prévus au Programme Pluriannuel des Investissements (PPI) : AP F003 : Mulhouse Diagonale
AP F004 : NPNRU
AP F005 : Bien être et mobilités douces
AP F014 : Mulhouse Grand Centre
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-approuve le nouveau coût global des travaux établi à 16 087 191,32 € H.T. soit 19 304 629,59 € TTC,
-charge Madame le Maire, ou son représentant, d’introduire les demandes de subvention nécessaires et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations, -autorise Madame le Maire ou son représentant :
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296 - à mener les consultations requises à la passation des marchés publics de travaux nécessaires à la réalisation de l’opération et à signer ces marchés avec les candidats retenus à l’issue des procédures requises, ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les avenants au marché de travaux,
- à donner tous ordres pour mener les travaux à bonne fin dans la limite des crédits qui leurs sont affectés,
- à signer les avenants n°1 aux différents marchés subséquents de maîtrise d’œuvre.
PJ : projet d’avenant n°2 à l’accord cadre de maîtrise d’œuvre n°Z22101.
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297 42 Direction Voirie et Conception Urbaine
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A - Identification du pouvoir adjudicateur.
Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68948 MULHOUSE Cedex 9
SIRET: 216 802 249 00013
B - Identification du titulaire du marché.
SORTONS DU BOIS
64 rue de la Bataille
68200 MULHOUSE
Tel : 03.89.48.02.65
SIRET : 823 331 608 00039
C - Objet du marché.
Douces
Date de la notification : 26 juillet 2022
Durée -cadre : 4 ans à compter de la notification du contrat.
Délai d'exécution maximum des marchés subséquents :
- Marché subséquent n°1 (MS1) « Projet » : 4 mois ; - Marché subséquent n°2 (MS2) « Phase 1 » : 37 mois ;
- Marché subséquent n°3 (MS3) « Phase 2 » : inconnu à ce stade
Forfait définitif de rémunération (approuvé par avenant n°1) :
Dans le cadre des missions témoins :
Forfait de rémunération définitif des
missions témoins 988 407,31
AVENANT N°2 N° Z22-101
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et estimatif des prestations supplémentaires éventuelles :
FORFAIT POUR MISSIONS
COMPLEMENTAIRE : 74 165,00
ESTIMATIF DES PRESTATIONS
SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
(PSE)
30 000,00
Le montant global du marché (Missions témoins + complémentaires + estimatif PSE) est ainsi fixé à 1 092 572,31
D - Objet .
Article 1 Services supplémentaires devenus nécessaires (article R2194 2 du Code de la commande publique)
n°1255 du 22 mars 2018.
Terrasses du musée, qui va démarrer.
ne
ainsi que des ouvrages de descente à intervalle régulier entre le pont de Strasbourg et le pont Anna Schoen.
Ainsi, cinq descentes seront aménagées :
- Une rampe au niveau du pont de Strasbourg : cette rampe permettra un accès facile à tout type de public (or PMR non accompagnée pour des questions de respect de la zone inondable) -
-
- Un
pont Anna Schoen et la rue Voltaire
- Un escalier raide en face de la rue Voltaire pour compléter le maillage des descentes/remontées
du parc des Terrasses du Musée, les deux projets Mulhouse Diagonales et Développement des Mobilités Douces (DMD) se complètent et se font échos sur ces espaces : - Le projet Développement des mobilités douces vient proposer des aménagements cyclables et piétons sur le boulevard.
-
-
Ces descentes permettent notamment aux qua
En conséquence et a , il est proposé de confier la uvre de ces ouvrages de descente du projet Mulhouse Diagonales à Sortons du bois qui assure la
-2 du Code de la commande publique, il est possible de modifier un marché public lorsque « des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial ».
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Ainsi, comme précisé dans les éléments susévoqués, les
services nécessaires aux objectifs poursuivis par le projet DMD qui ne figuraient pas dans le marché initial. Un changement de titulaire est rendu impossible pour des raisons techniques et économiques liées à la nécessité de cohérence du projet DMD (développement des aménagements cyclables sur le territoire communal) empêchant le -2 du Code de la commande
publique.
accord cadre, ces modifications engendrent une augmentation de 1 000 prévisionnel des travaux, désormais fixé à 13 994
vérification du seuil de tolérance prévu au CCAP.
Le montant de la rémunération
HT passant ainsi à 1 192
Cette plus-value forfaitaire sera ventilée entre le marché subséquent n°1 et le marché subséquent n°2. A titre indicatif cette v du tableau de répartition des honoraires annexé au présent avenant.
Article 2 Incidence sur la durée du marché
du marché
Le présent avenant a une incidence sur la durée du marché :
NON OUI
NON OUI
des études -projet. Les compléments des
missions d prolonger le délai initialement prévu à ce titre. précisés par ordres de service ultérieurs.
Article 3
Le présent avenant a une incidence financière :
NON OUI
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Récapitulatif
Date de
(CCP)
Marché initial
26/07/2022 R.2162-9 du Code de la commande publique 840 065,00
Montant du marché initial
post avenant n°1 de validation 30/06/2023 R2194-1 du Code de la commande publique 1 092 572,31
Situation à date du 13/11/2024 11
Montant définitif du marché
R2194-4 du CCP 1 104 122,59
Avenant n°1 30/06/2023 R2194-1 du Code de la commande publique 252
Avenant n°2 Présent acte R2194-2 du Code de la commande publique 100
Montant total des avenants 352 506,52
Soit une incidence financière sur le seul fondement de -1 CCP 30,06 %
seul fondement de
-2 CCP 9,06%
Nouveau montant total du marché (y compris actualisation) 1 204 122,59
Article 5 Dispositions particulières
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux et à toute demande indemnitaire concernant
générateur serait antérieur à la date du présent avenant.
Les clauses du marché non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
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E - Signature du titulaire du marché public.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature & cachet
Madame/Monsieur
Poste occupé
A ,
Le
(*) Le signataire doit avoir
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Mulhouse
Pour le Maire,
Claudine BONI DA SILVA
Annexe : tableau de répartition des honoraires
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G - .
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
:
-cadre.)
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299 Mme le Maire : On passe à la 1415. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Pour : 42 + 10 procurations
Groupe majoritaire :24 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
21° ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA SANTE : SUBVENTIONS 2024 – PHASE 2 (1100/7.5.6/1342)
L’investissement de la Ville de Mulhouse pour la santé de ses habitants s’est toujours traduit par la volonté de s’inscrire dans un partenariat fort avec les acteurs locaux et de s’appuyer sur les ressources et énergies du territoire pour construire et développer des synergies en matière de prévention, d’accès aux soins et de rétablissement des personnes. C’est dans ce contexte que la Ville alloue chaque année des subventions aux associations contribuant à la mise en œuvre d’actions d’intérêt public dans le domaine de la santé. Ces associations, contribuent, au côté de la Ville, à l’amélioration de l’état de santé des Mulhousiens par diverses actions de promotion et d’éducation pour la santé qui s’intègrent pleinement dans le Contrat Local de Santé 3 et la politique municipale de santé.
Pour l’année 2024, et en complément des subventions déjà octroyées en phase 1, il est proposé d’attribuer des subventions aux associations suivantes :
Reconnue d’utilité publique depuis 2009, créée par des
malades et pour les malades, l’Association Française des
Polyarthritiques et des rhumatismes inflammatoires chroniques
(AFP ric) œuvre au quotidien pour défendre les intérêts des
malades et leur permettre d’être acteurs de leur parcours de soins
et des décisions qui les concernent. Plus d’un million de personnes
sont touchées par un rhumatisme inflammatoire chronique et 6000
nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année en France. A l'occasion de
la Journée Mondiale de l'Arthrite, l'AFPric organise les Salons de la
PolyArthrite et des rhumatismes inflammatoires chroniques (RIC). A
Mulhouse, organisée 19 octobre 2024, cette journée est l’occasion
d’apporter une information pratique et réaliste sur la maladie, ses
symptômes, son vécu au quotidien, ses traitements, de permettre au
grand public et aux personnes atteintes de poser librement des questions
sur leurs freins, motivations et difficultés et de transmettre toutes les
informations utiles pour accéder à un diagnostic précoce et une prise en
charge. Il est proposé de verser une subvention de 500 €.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
300 En 2024, AIDES a 40 ans. En développant la prévention combinée et
l’accompagnement en santé, l’association implantée à Mulhouse depuis les
années 1990, agit auprès des populations les plus vulnérables contre le
VIH, les hépatites virales, les autres infections sexuellement
transmissibles et lutte contre toutes les formes de discrimination. Elle
facilite l’accès aux soins, aux droits et contribue au rétablissement des
personnes. Elle organise également des sessions d’information et de
prévention des risques liés à la consommation de produits psychoactifs et
intervient plus particulièrement en milieu festif auprès des jeunes.
L’ensemble de leurs actions s’inscrivent dans un objectif de mettre fin aux
épidémies de VIH et VHC d’ici à 2030. Il est proposé de verser une
subvention de 2 000 €.
L’association APAMAD, membre du collectif AMAËLLES, agit au
quotidien pour aider, soigner et soutenir à domicile l’ensemble de la
population haut-rhinoise. A Mulhouse, pour faciliter le maintien à domicile
le plus longtemps possible dans des conditions de sécurité, un soutien est
attendu pour la poursuite de l’accompagnement par des professionnels
qualifiés au profit de personnes âgées atteintes de troubles cognitifs et en
perte d’autonomie ainsi qu’à leurs aidants. Il est proposé de verser une
subvention de 10 000 €.
FRANCE REIN, association engagée depuis 50 ans pour les patients
atteints de maladies rénales, souhaite encourager les personnes dialysées à
devenir actrices de leur santé. Cette année, elle met l’accent sur l’Activité
Physique Adaptée (APA) en dialyse, afin d’améliorer le bien-être physique et
psychologique des patients. En partenariat avec les centres de dialyse de
Mulhouse, cette initiative vise à offrir des bénéfices concrets pour la qualité de
vie des personnes dyalisées. Il est proposé de verser une subvention de 1 400 €.
LA MULHOUSE 1875 est une association dont l’objet est de favoriser
le bien être, la santé et le vivre ensemble. Impliquée sur le territoire
depuis de nombreuses années, l’association est labelisée « Prescri’mouv »
développé par la Maison Sport Santé de Mulhouse. « Prescri’mouv » a
pour objectif d’améliorer la santé et la condition physique des patients
adultes atteints d’une pathologie de la liste ALD 30, souffrant d’un trouble
musculosquelettique, de troubles persistants suite à une infection à la
CoVID et/ou en situation d’obésité grâce à la pratique d’une activité
physique ou sportive. Chez ces patients, l’activité physique a des bienfaits
démontrés : elle prévient les complications, réduit le nombre
d’hospitalisations et les coûts de prise en charge, voire permet de
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301 diminuer la prise de médicaments. Il est proposé de verser une
subvention de 1 500 €.
Le REZO, investi dans la vie de quartier mulhousienne depuis 2007,
est une association qui favorise l'accès aux savoirs et à la formation, pour
tous, par tous et tout au long de la vie. Elle est porteuse d'une démarche
d'apprentissages réciproques innovante et solidaire. Chaque année, ce
sont près de 300 personnes qui bénéficient de cette réciprocité au sein
des centres socio-culturels, dans les locaux citoyens de la Ville, au sein
des associations partenaires de l’association et dans les collèges de
Mulhouse. Depuis 2013, l’association organise le « Festival des savoirs »,
un temps fort qui permet à chacun de voir ses compétences reconnues,
valorisées, socialisées et mutualisées dans un système coopératif. Il est
proposé de verser une subvention de 1 000 €.
L’association NAT’CONNECT a pour spécificité de faire le lien entre
l’activité physique et la nature. Depuis le CoVID et notamment pour les
plus éloignés de la pratique, le fait de pratiquer dans la nature est un
facteur de motivation. L’association, labélisée « Prescri’mouv », propose
des « balades nature santé » pour un public de 2 à 77 ans et touche
chaque année jusqu’à 100 personnes à raison de 2 actions par semaine
entre avril et octobre pour l’essentiel. Il est proposé de verser une
subvention de 1 500 €.
Depuis 2023, l’école supérieure de PRAXIS sociale accompagne le
déploiement du projet « Habitants relais en santé », action phare du
Contrat Local de Santé 3 pour la période 2024/2028, dans la continuité de
l’action « Prenons soin de nous te de nos proches ». Développer un réseau
d’habitants relais en santé pour favoriser l’accès de tous à l’information, à
la prévention et aux soins. Dans ce cadre, Praxis va se charger de la
formation des habitants relais en santé. Le programme de formation est
orienté vers quatre axes : écoute active, aller vers, notions de santé,
prévention et secours civiques de niveau 1. Les habitants relais en santé
seront également soutenus dans le cadre d’un groupe d’analyse de la
pratique, garantissant ainsi le cadre éthique dû au sujet. Il est proposé de
verser une subvention de 3 400 €.
L’association SEPIA (Suicide Ecoute Prévention Intervention auprès
des Ados), crée en 1992, réalise des actions de prévention, sensibilisation
et d’accompagnement des jeunes de 11 à 24 ans qui souffrent et auprès
de jeunes suicidaires. Pour cela, l’association s’appuie sur une équipe
pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, infirmiers, psychologues). Dans une
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
302 posture forte de l’aller vers, l’association intervient quotidiennement dans
tous les collèges, lycées, CFA de Mulhouse ou dans tout autre lieu. En
fonction des problématiques repérées et de la gravité de la situation, un
accompagnement du jeune et de sa famille est proposé avec la
mobilisation d'autres professionnels : Éducation Nationale, services
sociaux, justice, missions locales, médecin généraliste et services de
psychiatrie. Il est proposé de verser une subvention de 3 000 €.
L’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux 68
(UNAFAM 68) a pour mission de soutenir les familles touchées par la
souffrance psychique d’un proche et aussi de porter au grand public un
message de déstigmatisation de la maladie psychique. L’association
propose un panel d’actions et de dispositifs dont les Groupes d’Entraide
Mutuelle (GEM), des lieux d’accueil ouvert et d’écoute des personnes en
situation de handicap psychique destinés à renouer des liens sociaux, de
développer la citoyenneté et de renforcer l’autonomie de personnes
touchées par la maladie dans un esprit d’échanges et d’entraide mutuelle
grâce à la pratique de loisirs partagés et l’accès à la culture. Aujourd’hui,
les GEM développe l’intervention de pairs aidants au sein de leurs équipes.
Le pair-aidant est une personne bénévole, salariée dans une structure de
santé mentale ou exerçant en libéral, qui utilise son expérience des
troubles psychologiques pour accompagner des personnes en difficulté
(suivi individuel, groupes de parole, réunions d’informations). Pour
soutenir une formation à destination des pairs aidants du GEM Les Ailes de
l’Espoir, il est proposé de verser une subvention de 600 €.
Synthèse des subventions de fonctionnement proposées :
BENEFICIAIRES
Montant
2024
Association Afpric 500 €
Association Aides 68 2 000 €
Apamad (Amaëlles) 10 000 €
France Rein 1 400 €
La Mulhouse 1875 1 500 €
Le Rezo 1 000 €
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303 Nat’Connect 1 500 €
Praxis 3 400 €
Association SEPIA 3 000 €
Union Nationale des Amis et Familles de
Malades Mentaux 68 (UNAFAM) 600 €
TOTAL 24 900 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 - Article 65748 - Fonction 410
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap Ligne de crédit n° 26108 « Subventions de Fonctionnement Santé »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement
au titre de l’année 2024 figurant dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
Mme le Maire : Nous passons à présent dans le domaine des associations intervenant dans le cadre de la santé. Je ne vais pas être longue puisque le titre dit déjà bien son nom et je laisse la parole à Henri METZGER, Adjoint en charge de la thématique, qui va nous présenter cette délibération.
M. METZGER : Oui, Mme le Maire, chers collègues. Je vais présenter cette délibération de subventions à différentes associations dans un premier temps, puis dans un deuxième temps, j’ajouterai un certain nombre de données concernant la politique menée pour la promotion de la santé mentale à Mulhouse en lien avec un certain nombre d’associations auxquelles on a donné de subventions, mais aussi en lien avec les vœux d’Alfred OBERLIN concernant la santé mentale comme cause nationale. SDns un troisième temps, j’ajouterai un certain nombre de points concernant nos inquiétudes sur le fonctionnement des centres de soins non programmés qui ont fait l’actualité.
Pour les associations, il y a une série d’associations. D’abord, l’Association française des Polyarthritiques et des maladies inflammatoires qui sont des infections longues, douloureuses, qui se traitent difficilement, avec un aspect dépressif à la clé. Cette association organise tous les ans une journée
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304 d’information et d’échanges entre les personnes atteintes et leurs proches. La dernière a eu lieu le 19 octobre 2024 ; elle était bien intéressante.
Ensuite, la deuxième association, c’est l’association AIDES, créée il y a maintenant 40 ans qui mène au sein du collectif santé sexuelle une politique de prévention des risques, d’accompagnement des personnes atteintes de ces maladies et aussi tout un travail en direction des jeunes concernant la sexualité, la prévention des risques et la consommation de produits psychoactifs en milieu festif. Nous proposons de verser une subvention de 2 000 €.
La troisième association, c’est l’APAMAD qui fait un travail connu depuis des années, qui fait partie du collectif AMAËLLES et qui mène un travail auprès des seniors, principalement en direction du maintien au domicile avec un travail d’accompagnement, de lutte contre la solitude, mais aussi de permettre un accès aux soins. C’est une association qui fait un travail depuis fort longtemps, qui est toujours nécessaire. C’est une subvention de 10 000 €.
La suivante, c’est France Rein, association d’insuffisants rénaux et cette subvention est destinée à promouvoir l’exercice physique. Vous savez que c’est une de nos priorités, l’exercice physique. Ça permettra d’acheter des pédaliers. Lorsque les personnes sont en dialyse, elles peuvent en même temps pendant la dialyse qui dure souvent plusieurs heures, faire un travail physique avec les pieds grâce à ces pédaliers.
Ensuite, deux associations la Mulhouse 1875 et l’association Nat’Connect qui sont toutes les deux labellisées Prescri’mouv et qui ont une action en sport santé en direction de leurs publics respectifs. L’un souvent des personnes handicapées pouvant avoir une activité physique adaptée, l’autre par des promenades pour les seniors dans les forêts ou à la campagne.
La suivante, c’est une subvention à Praxis. Nous sommes à la suite du programme « Prenons soin de nous et de nos proches ». Nous développons un programme dans le cadre du contrat local de santé de création d’habitants relais en santé. Avec Praxis, nous avons élaboré le programme de formations, créé le cadre éthique. Tout ce travail représente cette subvention que nous proposons en sachant que la première promotion des habitants relais en santé verra le jour en 2025.
L’association SEPIA, Suicide écoute prévention, existe depuis plusieurs années et s’adresse à la jeunesse, à tous les jeunes qui ont à un moment donné des troubles de type passage à l’acte, que ce soit vers la violence et souvent la violence vers eux-mêmes. Leurs actions se situent essentiellement en milieu scolaire, mais pas que et par différents moyens aussi, par mail et par messages et contacts. L’idée étant d’être au plus près et au plus rapide dans l’intervention auprès de jeunes pouvant présenter des risques suicidaires puisqu’on sait qu’il y a un moment pour intervenir et après, on est trop tard.
Finalement, dernière association, l’UNAFAM, l’Union nationale des amis et familles de malades mentaux. L’UNAFAM étant une des associations qui œuvret dans le champ de la maladie psychique, en particulier dans les troubles de type schizophrénie, qui aussi soutient les groupes d’entraide mutuelle. Les groupes d’entraide mutuelle, ce sont des groupes d’accueil et d’écoute de personnes en
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305 situation de handicap psychique. Il en existe trois à Mulhouse. Et vraiment, c’est un lieu important d’aide, d’accompagnement pour ces personnes. La subvention que nous donnons, s’inscrit dans le cadre de la formation à la pair-aidance, celle d’une personne bénévole ou salariée ayant elle-même connu ou vivant encore des problèmes de troubles psychologiques ou handicap psychique accompagnant d’autres personnes. Les GEM sont vraiment, c’est très intéressant. J’aimerais souligner que nous aurons sûrement à en reparler puisqu’une autre collectivité territoriale a décidé de couper l’ensemble des subventions qu’elle donnait aux GEM les plaçant dans une grande difficulté. Voilà pour les subventions.
Pour ce qui concerne la santé mentale et le choix du récent Premier Ministre de décréter l’année 2025, année santé mentale, ça s’inscrit dans un contexte où la santé mentaleest une grande préoccupation d’une part par l’augmentation des personnes conernés, en particulier chez les jeunes pouvant être amenés à avoir des problématiques de santé mentale en lien avec l’isolement, les réseaux et plein de raisons, les suites du Covid et aussi en lien avec une politique menée depuis plusieurs années qui a fait que les professionnels, entre autres, de la psychiatrie ont vu leur nombre diminuer considérablement, ce qui fait que l’offre de soins et d’accompagnement, que ce soit au niveau préventif qu’au niveau thérapeutique est problématique.
Nous avons eu une réunion du Conseil local de santé mentale tout récemment, il y a un mois. Première nouveauté, c’est, à la demande de l’agglomération, que nous avons maintenant une représentation de l’agglomération qui siège à notre CLSM pour s’en imprégner et éventuellement pouvoir élargir les actions au-delà de Mulhouse.
J’en cite trois, les actions qui sont menées dans le cadre du groupement de coopération sociale et médico-sociale, un chez soi d’abord qui a pour but d’amener du lien et de la compétence psychoaffective et psychiatrique pour un certain nombre de personnes en précarité, étant relogées et pouvant bénéficier d’un apport chez eux de soins de type psychique.
Ensuite, ce qui concerne la santé mentale des jeunes qui est une préoccupation très importante. Quand je disais des jeunes, je dirais les jeunes qui vont de 8 à 18 ans, qui sont concernés par le grand programme Ambition Mulhouse. Le CLSM a déterminé que la première ambition à avoir, c’est d’arriver à avoir un diagnostic de territoire sur la santé des jeunes et sur les différents outils existants en direction des jeunes, parce qu’on se rend compte que professionnels, associations sont très nombreux, des fois ne se connaissant pas forcément, et qu’il y a déjà un travail de mise en réseau très important pour voir après ce qui manquera, quels sont les professionnels à créer, les professionnels qu’il faudra encore amener pour parfaire ce réseau et arriver à répondre qualitativement et quantitativement à la demande. En plus, il y a un certain nombre de vidéos qui sont en train d’être faites dans le cadre du CLSM sur ces questions de santé mentale des jeunes en particulier à Mulhouse, sur les addictions aux produits.
Aussi citer les groupes d’appui techniques qui permettent toutes les six semaines à un certain nombre de professionnels de la jeunesse de pouvoir échanger, parler. En quelque sorte, c’est un travail de soutien à ces professionnels.
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306 Je ne terminerais pas ce chapitre sur la santé mentale sans citer tout ce qui concerne la toute petite enfance dans les liens entre ce qui s’appellera Maison des 1 000 premiers jours ou Maison des parents ou Maison des familles. En tout cas, l’articulation de cette approche à la fois sociale et sanitaire en direction des tout-petits, de leur famille afin que très précocement on arrive à faire bénéficier les enfants d’une meilleure qualité éducative, au sens des toutes premières éducations de l’être dans l’espérance d’améliorer à long terme la santé mentale des jeunes mulhousiens.
Troisième volet pour ne pas être trop long, c’est les centres de soins non programmés. Vous savez qu’à Mulhouse, on a un nombre se situant entre 15 et 18 000, mais plutôt 18 000 personnes qui n’ont plus de médecin traitant. Depuis quelques années, on a pu développer trois centres de soins non programmés soutenus par l’ARS au niveau de leur fonctionnement. Ces centres de soins de santé non programmés visent à la fois des soins de médecine classique, mais aussi de ce qu’on appelait dans le temps les polycliniques chirurgicales, c’est-à- dire ouvrir un abcès, un ongle incarné, différents gestes simples. Je ne vais pas donner de détails.
En tout cas, ces centres de soins programmés associent des médecins qui fonctionnent de manière libérale, mais aussi des effectifs, des personnes qui assurent le téléphone, etc.
Brusquement, l’ARS sur des considérations nationales et pas du tout locales, ses soutiens et ses subventions se sont arrêtés et mettent en danger l’existence de ces centres de soins non programmés. Il y a eu un certain nombre de protestations de la part des centres non programmés. Nous-mêmes sommes allés à la rencontre de la direction régionale de l’ARS. Il semble que pour l’année 2025, les choses sont assurées moyennant des sacrifices des uns et des autres, mais le sujet reste totalement d’actualité. Il y aurait dû avoir normalement une ligne dans le budget, ce qui n’a pas été voté, cette question aurait dû être résolue. On devra être très attentif dans les mois qui viennent.
Dernier point, information sur le centre de santé qu’on a ouvert à Bourtzwiller, le CASAM grâce à l’aide de la CPTS. Il fonctionne bien. Les internes sont très satisfaits de leurs activités professionnelles et on peut dire que ce centre de santé semble répondre à ces préoccupations d’une part de soigner des personnes en affection longue durée ou affection chronique, mais aussi d’être un levain, un territoire intéressant pour qu’éventuellement, des jeunes médecins viennent s’installer à Mulhouse. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation, Henri. Maintenant, c’est interrogation écrite. Y a-t-il des demandes de parole ? M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Je vais être bref. Merci, Mme le Maire. Merci, Henri, pour cette présentation quasiment exhaustive.
Je ferais part un petit peu des rencontres que je fais au hasard de mes déambulations de la Ville. Quand les gens me disent : « comment ça va ? », je dis : « ça va, mais la santé à Mulhouse, ça ne va pas. » Ça apparaît un petit peu en décalage avec ce que disait M. METZGER, mais je pense que ça ne va pas, parce que nous allons voter ces délibérations en faveur des associations,
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307 quoiqu’on remarque par exemple que pour l’association SEPIA, ce n’est pas terrible, si j’ose dire, au niveau des moyens et peut-être qu’il faudrait alimenter un peu plus. Mais globalement lorsqu’on regarde les choses depuis l’épisode de la crise du Covid, on a la crise de l’hôpital, des urgences, etc. jusqu’à maintenant à la fermeture envisagée des centres de soins non programmés, pas qu’à Mulhouse, à Pfastatt …quatre centres dans notre environnement proche.
On l’a appris il y a deux jours, vous parliez de prise en charge des problèmes, tout ce qu’il se passe autour des enfants autistes et des besoins, de la baisse de moyens pour les SESSAD. Ça fait beaucoup quand même pour une seule ville. Et lorsque l’on a le retour sur ce que pensent les gens, ce que vivent les gens, la presse en a fait récemment à l’écho, on se rend compte que lorsqu’il y a une possibilité comme avec CASAM, ils y vont, mais en même temps, leur interrogation, c’est jusqu’à quand. C’est ça le problème. C’est assurer une présence pérenne d’une offre de soins dans la Ville qui permet de répondre aux besoins d’une population qui est surtout angoissée par la désertification médicale galopante. C’est ça le problème qu’on a à résoudre.
Ce que j’observe depuis 2020, c’est que tout ce qu’on essaie de mettre en œuvre, je ne dis pas qu’il n’y a pas de volonté derrière, mais ça se casse la figure. Et peut-être que ça devrait nous amener à réfléchir sur les causes, parce que peut-être que pour le modèle qu’on propose du point de vue des politiques publiques à mettre en œuvre dans la santé, il faut changer de vision. Sortir d’une vision où la santé était envisagée comme une marchandise, c’est le propre du marché libéral de la santé et faire entrer maintenant la santé comme un droit pour chacun des citoyens et des citoyennes de cette ville.
De ce point de vue-là, je pense qu’il y a dans cette logique, une action publique à mener à toutes les échelles, les ARS, j’ai le souvenir, je suis vieux, du moment où ils se sont installés, j’étais à l’époque un actif et je me suis battu contre les ARS, les Agences régionales de santé, ça était un outil du démembrement de la politique publique en matière de santé comme les tarifs, etc., à l’hôpital et tout le reste.
Mais pour parler d’aujourd’hui, il faut sortir de ce modèle libéral et vous le partagez aussi, à la fois par culture quand il y a des médecins, mais peut-être aussi par ignorance. Lorsqu’on a proposé tout à l’heure l’idée qu’il faut créer un centre de santé municipal avec des médecins salariés qui changent complètement la donne et qui constituent de manière pérenne une structure qui va répondre aux besoins des gens, ça marche dans pas mal d’endroits, c’est un modèle économique qui a ses vertus, des vertus qui sont celles d’un service public. Tout ça, je pense qu’il faut le considérer aujourd’hui de manière positive, parce que les gens n’attendent pas. Et chez nous, les inégalités devant la santé, c’est colossal, je ne développerai pas. J’ai été bref, je vous remercie.
Mme le Maire : M. SIMEONI, est-ce que nous pouvons avancer dans notre Conseil municipal ? Nous sommes à peine à la moitié.
M. SIMEONI : Je viens de terminer, Mme le Maire.
Mme le Maire : Vous avez déjà souvent pris la parole, je vais vous faire le décompte tout à l’heure.
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308 M. SIMEONI : Je prends la parole sur les sujets parce que j’interviens sur des sujets différents. Nous ne sommes que 5, si nous étions 20, on interviendrait moins.
Mme le Maire : La belle mathématique ! Henri, mais rapidement parce qu’il faut que ce Conseil avance maintenant. Même si ces sujets sont passionnants, je vous invite tous les deux à débattre ensemble puisque je vous sens passionnés tous les deux. On a encore d’autres sujets à traiter. Donc, très vite, Henri, s’il te plaît.
M. METZGER : Je proposerai à Joseph un débat avec nos députés puisque c’est là que ça se situe, mais en attendant juste une correction. Le projet CASAM a été conçu et réfléchi pour être équilibré financièrement grâce au fait qu’il y a des étudiants en médecine qui viennent et donc, on peut penser qu’il restera dans la durée. Merci.
Mme le Maire : Encore une dernière précision, M. SIMEONI, c’est que pour les centres de soins non programmés et je parle, mais je ne suis pas docteur, j’ai un docteur à ma droite, le centre de soins non programmés du Diaconat est le seul concerné. Les autres, il n’est pas question de suppression pour l’instant. Est-ce que c’est juste docteur ?
Intervention hors micro.
Mme le Maire : Diaconat, c’est réglé aussi, me dit-on. Information de dernière heure.
Nous allons mettre ce point donc au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 38 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 20+ 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Ne prennent pas part au vote. Mme Corneille et M. Metzger.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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309 22° ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : SUBVENTIONS 2024 – PHASE 4 (1100/7.5.6/1337)
La Ville de Mulhouse conduit une politique active de lutte contre les exclusions en partenariat avec les associations et institutions engagées à ses côtés pour l’aide alimentaire, l’hébergement d’urgence et l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus démunies.
Depuis 2020, marquées par la crise sanitaire et sociale, les années passées ont été des années singulières dont les conséquences sociales sont encore agissantes aujourd’hui.
La collaboration entre acteurs du territoire est une force qui permet de faire face aux difficultés collectivement. Aussi, pour marquer cette volonté de la Ville de soutenir la lutte contre toutes les exclusions, des subventions sont proposées au titre de 2024 au profit des associations et institutions engagées sur notre territoire.
A. Subventions de fonctionnement aux associations qui contribuent à la lutte contre les exclusions
1. Soutien aux associations qui participent à la lutte contre la précarité alimentaire
Dans le cadre de l’aide alimentaire aux plus démunis, le territoire mulhousien est couvert par de nombreux acteurs dont l’action coordonnée par le CCAS de Mulhouse permet de toucher le plus grand nombre des ménages en situation de précarité alimentaire. Au-delà du soutien d’urgence, l’aide alimentaire permet de rétablir le lien social, de renforcer le pouvoir d’agir et constitue pour les ménages accompagnés une porte d’entrée vers des dispositifs d’insertion. La Ville entend favoriser cette dynamique profitable aux Mulhousiens en difficulté socio- budgétaire.
Dans ce cadre, les épiceries solidaires mettent à disposition de familles en difficulté, orientées par des travailleurs médico-sociaux, des produits de première nécessité moyennant une participation financière de 10 % du prix réel. En contrepartie de l’aide apportée et des économies réalisées, le ménage signe un contrat et s’engage à participer à des ateliers permettant de lui donner un nouvel élan. Cela permet aux ménages de se sentir responsables de leur budget pour réaliser des économies afin de rembourser une dette, régler une facture, financer un projet et, in fine, vivre comme tout à chacun dignement. Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 10 000 € à l’ARMÉE DU SALUT qui dispose d’une épicerie solidaire située dans les locaux du nouveau tiers lieu
« l’Essentiel ».
2. Soutien aux structures qui contribuent au renforcement du lien social et à l’insertion socio-professionnelle
Le MOUVEMENT DU NID est une association reconnue d'utilité publique qui agit depuis 80 ans dans le domaine du droit des femmes en allant à la rencontre des personnes prostituées. A Mulhouse, depuis les années 80, les bénévoles et la
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310 salariée de l’association rencontrent et accompagnent des personnes en situation ou ayant quitté la prostitution. Depuis les années 2010, le développement d’internet a transformé l’offre et la demande de pratiques sexuelles monnayées. L’invisibilité explique, entre autres causes, que les personnes optent pour cette alternative à la rue. L’association a dû revoir son approche et multiplie les actions de formation et de sensibilisation auprès de nombreux publics : travailleurs sociaux, jeunes, policiers municipaux, acteurs de la société civile, etc. L’association assure un plaidoyer afin d'informer sur la réalité du système prostitueur et ainsi faire évoluer les mentalités. Il est proposé de verser une subvention de 1 000 €.
B. Subventions d’investissement aux associations qui contribuent à la lutte contre les exclusions
En mars 2023, l’association l’ARMÉE DU SALUT s’est dotée d’un Tiers Lieu nommé « L’Essentiel » dans des locaux mis à disposition par la Ville de Mulhouse situés 18 avenue DMC. A ce jour, il est composé d’une épicerie solidaire, d’un vestiaire social ouvert à tous et d’une recyclerie. Au sein de ce lieu de partages et de convivialité, l’Association souhaiterait ouvrir un Café Solidaire. Il est proposé de verser une subvention de 3 500 € pour permettre des travaux de création d’un bloc sanitaire obligatoire pour l’ouverture d’un tel établissement accueillant du public.
Ouvert en 2019 par le Centre de réadaptation de Mulhouse, Le Restaurant solidaire « Un petit truc en plus » a fait le pari de permettre aux personnes atteintes de Trisomie 21 de pouvoir travailler en milieu ordinaire. Formés et encadrés par des professionnels et des bénévoles, les employés ont la possibilité d’expérimenter le travail, d’intégrer une équipe pluridisciplinaire et de s’épanouir professionnellement dans un lieu d’échanges et de convivialité unique à Mulhouse et une première dans le Grand Est. Afin que cette structure puisse améliorer sa cuisine devant répondre aux normes techniques en vigueur, il est proposé de verser une subvention d’investissement de 3 700 €.
Synthèse des subventions proposées :
Fonctionnement :
BENEFICIAIRES MONTANT 2024 proposé
Armée du Salut 10 000 €
Mouvement du Nid 1 000 €
TOTAUX 11 000 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 424
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 3674 « Subventions de fonctionnement aux associations de lutte contre l’exclusion »
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
311 Investissement :
BENEFICIAIRES MONTANT 2024 proposé
Restaurant Solidaire « un petit truc en plus » 3 700 €
Armée du Salut 3 500 €
TOTAUX 7 200 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
Chapitre 204 - article 20421- fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur – Action Sociale
Ligne de Crédit n°13505 « Subventions d’équipement lutte contre l’exclusion mobilier et équipement »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition d’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2024 figurant ci-dessus,
- approuve la proposition d’attribution de subventions d’investissement au titre de l’année 2024 figurant ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Mme le Maire : Nous passons aux associations de lutte contre l’exclusion. On va parler bien sûr d’un certain nombre d’éléments, mais je vois que c’est le groupe Mulhouse Cause Commune puis M. FLECK qui ont souhaité intervenir sur cette délibération. Donc, je vous passe tout de suite la parole. C’est Mme EL HAJJAJI qui prend la parole ?
Mme EL HAJJAJI : Mme le Maire, chers collègues. Concernant les subventions aux associations de lutte contre l’exclusion, tout d’abord, nous saluons le travail des associations comme l’Armée du salut, le Mouvement du nid et le resto solidaire Un petit truc en plus. Leur engagement sur le terrain est indispensable et mérite notre reconnaissance. Ces initiatives sont vitales pour apporter un soutien aux personnes les plus vulnérables et pour construire du lien social.
Cependant, ce que nous questionnons ici, c’est votre orientation politique de droite. Alors que vous présentez ces subventions comme une preuve de votre engagement contre les exclusions, il est crucial de pointer du doigt l’approche idéologique qui les soutend. En réalité, ce soutien financier bien qu’important ne doit pas masquer une stratégie plus large qui fait défaut. Votre politique de
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312 droite se limite souvent à des mesures ponctuelles sans jamais s’attaquer aux racines des problèmes d’exclusion. Vous parlez d’une politique active de lutte contre les exclusions, mais où sont les politiques structurelles qui permettent de s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté et des inégalités ? La précarité alimentaire, l’hébergement d’urgence, l’insertion sociale et professionnelle ne peuvent être résolues par de simples subventions. Des actions doivent s’accompagner d’une vision globale, d’une véritable stratégie de lutte contre les inégalités.
Nous ne remettons pas en cause les projets associatifs soutenus par cette délibération. Au contraire, nous les soutenons pleinement, mais notre vote en faveur de ces délibérations est aussi un cri d’alarme. Il est impératif qu’il y ait une conscientisation. Une vraie lutte contre l’exclusion nécessite bien plus qu’une série de subventions. Elle nécessite une vision audacieuse, un engagement à long terme et des politiques publiques qui s’attaquent aux inégalités à la racine.
En conclusion, nous votons cette délibération, non pas par approbation de votre orientation politique et de votre vision de droite, mais pour encourager le travail des associations et rappeler que notre ville mérite une politique sociale ambitieuse et véritablement engagée pour construire Mulhouse de façon plus juste et véritablement solidaire. Je vous remercie.
Mme le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? M. FLECK.
M. FLECK: Merci. Je regroupe dans ce commentaire les trois délibérations sur les subventions aux associations d’aide aux familles, celles qui interviennent dans le domaine de la santé et de la lutte contre l’exclusion ou encore d’aide au logement SILONE. Nous ne pouvons que tomber d’accord sur la nature nécessaire du travail réalisé par ces associations qui sont là où l’État refuse d’agir, là où le système capitaliste échoue volontairement. Les soutenir est essentiel et nous devons rester vigilants face à la musique sordide des gourous de l’austérité et des partis conservateurs à l’influence grandissante qui, là où ils sont élus, les délaissent ou pire les mettent parfois à la porte au nom d’idéologies inhumaines. Je répète donc qu’il faut subventionner davantage nos associations et répartir plus justement les finances.
J’ai listé pas moins de cinq propositions tout à l’heure pour trouver ou économiser l’argent nécessaire. Vous les ignorez et refusez d’augmenter le budget, alors que les 2 millions d’euros que M. BARNIER ne nous aura finalement pas volés seront disponibles. Ceci explique mon vote contre le budget, alors que j’avais initialement prévu de m’abstenir et même dans la première mouture de cette intervention aussi, j’avais prévu de vous remercier de ne pas abandonner le monde associatif mulhousien, mais je constate avec tristesse que vous ne cherchez pas à recalibrer votre logiciel idéologique quand vous en avez l’occasion, quand bien même l’urgence de la misère est là sous nos yeux, tangible, ainsi que les moyens d’agir contre elle. Vous pouvez faire mieux, c’est un choix en votre âme et conscience. Merci.
Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention. Nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
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313 Pour : 38 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 20 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Madame ZAGAOUI ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
23° ASSOCIATIONS D’AIDE AUX FAMILLES : SUBVENTIONS 2024 – PHASE 2 (1100/7.5.6/1340)
Dans le cadre de sa politique en direction des familles, la Ville de Mulhouse alloue chaque année des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associations dont l’action contribue à soutenir les familles mulhousiennes en situation de fragilité.
L’AGF (Association Générale des Familles) propose aux familles mulhousiennes différentes aides destinée à faciliter la vie quotidienne et à soutenir la parentalité. La plus utilisée est le vestiaire social en direction duquel les acteurs sociaux orientent de nombreuses familles en difficulté. Un écrivain public reçoit les familles chaque mercredi matin. Un accès aux loisirs et à la culture est permis grâce à la mise en place d’un système de billetteries et de réductions auprès de commerçants. Le projet associatif de l’AGF est actuellement en cours de redéfinition en lien avec le dispositif local d’accompagnement (DLA) des associations, porté par Alsace Active. Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de fonctionnement de 5000€.
L’ASFMR 68 (Association Syndicales des Familles Monoparentales et Recomposées), crée en 1804 et implantée dans le Haut-Rhin depuis 1967, intervient sur différents axes de soutien à la parentalité : permanence d’accueil, d’écoute et de soutien destinées aux familles mulhousiennes rencontrant des difficultés intra-familiales, accès aux droits, aux loisirs, à la culture, accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, groupes de paroles sur des thématiques variées, et, depuis 1990, médiation familiale. La médiation s’inscrit en majorité dans un contexte de séparation ou de divorce. Elle peut être spontanée mais aussi sur décision d’un juge aux affaires familiales. Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement 10 000 €.
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314 Bénéficiaires Montant 2024
Association Générale des Familles (AGF) : vestiaire
social, écrivain public, accès aux droits, accès aux
loisirs pour les familles. 5 000 €
Association Syndicale des Familles Monoparentales et
Recomposées (ASFMR) : centre de médiation sociale 10 000 €
TOTAL 15 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité Ligne de Crédit n°4589 « Subvention de fonctionnement associations aide à la famille »
La Maison des Adolescents du Haut Rhin (MDA 68), groupement d’intérêt public (GIP) crée en 2009, est à ce titre constitué de plusieurs partenaires, dont la Ville de Mulhouse, qui s’engagent à contribuer aux ressources du groupement par la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ou par le versement d’une subvention. La MDA 68est devenue à Mulhouse un acteur incontournable au profit des les adolescent.es de 12 à 25 ans en souffrance et de leur famille. Elle propose écoute et accompagnement en trois lieux du département (Mulhouse, Altkirch et Colmar) at accompagne chaque année plus de 2000 jeunes. La MDA68 s’efforce de prendre en compte l’ensemble des difficultés pouvant être rencontrées par les adolescent.es : relations avec les pairs, au sein de la famille, harcèlement, addictions, scolarité, sexualité, mal-être plus général. Une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, psychologues, assistantes de service social, infirmières et éducateurs spécialisés propose des consultations spécialisées, confidentielles et gratuites. Un accompagnement individuel à la parentalité peut être proposé aux parents en difficulté. La MDA 68 soutient également les différents professionnels en lien avec des adolescent.es et proposent des actions de formation tout au long de l’année.
Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement au GIP Maison des Adolescents du Haut-Rhin, dont la Ville de Mulhouse est membre.
Bénéficiaire Montant 2024
GIP - Maison des Adolescents du Haut-Rhin (MDA) 9 500 €
TOTAL 9 500 €
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315 Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024
Chapitre 65 - article 657382 - fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité Ligne de Crédit n°28477 « Subventions de fonctionnement Maison des Ados »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions d’attribution de subventions de fonctionnement qui
figurent dans les tableaux ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
Mme le Maire : Nous passons à présent à la prochaine délibération. Il s’agit d’associations d’aide aux familles. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je vois que M. FLECK avait fait une demande d’intervention. Non ? M. OBERLIN et Mme CORNEILLE après.
M. OBERLIN : Oui, merci, Mme le Maire.
Ma demande d’intervention est là pour souligner un travail qu’on avait fait en commun puisque l’AGF était en difficulté, c’est vrai et avait des difficultés à survivre alors qu’elle faisait un certain nombre d’actions, mais partagées par de nombreuses associations sur le même secteur. Nous avons dû batailler pour leur permettre ou de mettre en œuvre une nouvelle action. C’était Cécile SORNIN et moi dans un premier temps, puis avec l’aide de Marie CORNEILLE, nous avons dû insister pour que cette activité spécifique de vestiaire social sportif, je dis bien sportif, se mette en place. C’est une nouveauté sur le secteur de Mulhouse d’avoir un vestiaire social sportif. C’est un vrai plus pour la population, mais aussi pour AGF qui a à présent une activité qui la distingue vraiment des autres vestiaires. Un grand merci à la nouvelle direction qui a mis tout ça en place. C’est tout ce que j’avais à dire.
Mme le Maire : Pas d’autres demandes d’intervention ? Mme CORNEILLE.
Mme CORNEILLE : Merci, Mme le Maire. Concernant l’AGF, effectivement, on s’était rencontrés au mois de juillet, on a fait toute une réunion entre élus techniques et puis les membres de l’association et puis on les a encouragés à restructurer un petit peu leur offre, leurs activités, donner une colonne vertébrale un petit peu à leurs activités qui sont tout à fait vertueuses. A titre d’encouragement nous proposons cette subvention ce soir que je vous demande évidemment de voter de 5 000 €.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
316 Je pense que c’est aussi, toutes ces associations, que ce soit dans le domaine de la famille, le domaine de l’exclusion, qui œuvrent quotidiennement et si vous me le permettez, Mme le Maire, j’aimerais juste profiter de cette prise de parole pour redire certaines choses par rapport à des propos qui ont été tenus par Mme EL HAJJAJI, M. SASSI, M. FLECK. Il y a eu plusieurs choses qui ont été dites. Je dirais beaucoup de reproches sur l’utilisation aussi du legs, sur notre politique sociale, des reproches que je trouve injustes. Nous menons une politique et une action qui sont tout à fait volontaristes pour tendre vers une ville qui se veut toujours plus solidaire, plus inclusive avec un souci constant d’accompagner les personnes les plus démunies.
Mme EL HAJJAJI et M. SASSI en tant qu’administrateurs du CCAS, vous votez toutes les délibérations, vous connaissez et vous reconnaissez en séance de CA du CCAS le travail qui est accompli par les équipes et les partenaires, partenaires associatifs, mais aussi des partenaires institutionnels et ce soir, je me permets de le dire que votre double discours est pour moi incompréhensible. Est-ce qu’il est lié au fait que notre CA du CCAS se fasse en huis clos ce qui ne vous permet pas d’avoir une tribune publique comme ce soir ? Je m’interroge.
De plus, votre intervention, je trouve qu’elle ternit finalement le bel esprit de ce legs qui est un geste profondément altruiste et que nous allons honorer dans nos actions sur l’aide sociale aux habitants pour que ça aille directement aux Mulhousiens et dans le respect évidemment des volontés de Mme BISEY.
Comme évoqué lors de notre dernier CA, je vous avais dit que vu qu’il y a plusieurs nouveaux administrateurs qui rentrent dans notre CA du CCAS, nous allons refaire une visite des différents services, des trois services du CCAS et je suis convaincue ce soir que les 67 collaborateurs qui œuvrent quotidiennement et directement au plus près des personnes les plus démunies seront absolument ravis de vous accueillir malgré vos propos. Ils incarnent au quotidien l’engagement et l’humanité que vous remettez en cause ce soir.
Enfin, le CCAS, c’est aussi et je tiens à le préciser, on l’avait évoqué également au conseil d’administration du CCAS, c’est aussi dans nos équipes une chasseuse de recettes, une chasseuse de recettes avec qui nous développons de nouvelles sources de financement, grâce à qui nous développons de nouvelles sources de financement et c’était aussi pour cela que nous avions créé un CCAS pour permettre justement et garantir la pérennité et l’impact de nos différentes initiatives tout en restant vertueux dans notre gestion.
Personnellement, ce soir, je suis fière de ce travail et je continuerai à le défendre avec conviction. Évidemment, au niveau des subventions, c’est quelque chose qui restait à la manne de la Ville de Mulhouse et ça nous permet aujourd’hui d’accompagner et de soutenir les associations et elles en ont grand besoin et je suis contente que nous ayons eu aussi ce courage sur le budget parce que ça permet de prendre ce courage et de ne pas mettre les associations encore plus en difficulté et elles sont très inquiètes à ce sujet-là.
En ce qui concerne la stratégie, je dirais, de la politique globale en termes de solidarité, c’est quelque chose qui se joue au sein du CCAS et du CA où vous êtes administrateurs, donc vous êtes acteurs tout aussi bien que moi dans cette
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
317 politique ambitieuse et volontaire que nous menons et je vous donne rendez- vous à la semaine prochaine pour notre dernier CA du CCAS où justement nous allons parler d’animations, de stratégie et des différentes actions que nous mettrons ensemble en œuvre. Merci.
Mme le Maire : J’ai une demande de parole de M. SASSI.
M. SASSI : Mme le Maire, Mme CORNEILLE, ma très chère collègue. Je crois que la gestion de nos egos est un véritable enjeu dans cette assemblée. Lorsque nous prenons la parole les uns et les autres, c’est pour dire en âme et conscience ce que nous ressentons puisque c’est la place publique de notre avis. La grande bénédiction de cette assemblée, c’est qu’elle est filmée et tout ce qu’on dit peut être revu. Je vais vous redire ce que j’ai dit tout à l’heure.
Tout d’abord, j’ai salué le don et le legs de ces deux dames, paix à leur âme, qui, après leur passage sur cette terre, ont décidé de laisser une part de leur patrimoine pour Mulhouse. Qu’est-ce que j’ai dit ? Une chose très simple, je souhaite que leur legs à cette ville soit le plus immortel possible et qu’il n’aille pas dans des frais de fonctionnement. Il n’y a rien de grave. Quelque chose qui va rester, construire, je ne sais pas moi, une bibliothèque dans une école qui en a besoin, acheter du matériel qui va rester pendant de nombreuses années pour une association. Qu’est-ce qu’il y a de si grave là-dedans ? Quand vous dites double discours, vous portez atteinte à notre intégrité et à notre éthique. C’est le premier sujet.
Le deuxième sujet, quand vous nous dites : « vous avez un double discours par rapport au CCAS », lorsqu’on a pris la parole sur le budget, et je vais vous le redire et là pour le coup va falloir l’assumer la semaine prochaine en conseil d’administration du CCAS, j’ai interpellé l’adjoint aux finances de la mairie de Mulhouse, élu par les Mulhousiens, pour lui demander de donner plus de moyens à l’action sociale et notamment au CCAS de Mulhouse. Qu’est-ce qu’il y a de contradictoire là-dedans ? Par esprit de clan, par esprit, je dirais presque sectaire, vous prenez parti pour votre collègue en disant que ce qu’on doit dire n’est pas acceptable. On a juste dit plus de moyens pour le CCAS. Qu’est-ce que vous nous reprochez là-dedans ? Si vous voulez porter ce débat en CCAS la semaine prochaine, je le ferai et je redirai strictement ce que je viens de dire là. On demande, Mme le Maire, si ça n’a pas été clair, on va le redire, on a beaucoup d’argent sur notre compte, 24 millions d’euros qui dorment dans notre tirelire. On est riche, mais je le redis, on va mourir riche. On a un taux d’endettement qui est extrêmement soutenable.
Mme le Maire : M. SASSI, on a compris votre débat.
M. SASSI : Je veux terminer et je veux le redire. On demande, s’il vous plaît, plus de moyens pour l’action sociale, pour les associations, pour l’habitat, pour le sport. Si quelqu’un considère que ce qu’on dit là, c’est inacceptable et que c’est un double discours, c’est enregistré. Vous pourrez le refaire en boucle toute la soirée. J’ai fini, Mme le Maire.
Mme le Maire : Nous allons passer cette délibération au vote.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
318 L’habitat, entre parenthèses, ce n’est pas chez nous, M. SASSI, c’est à l’agglomération, mais ce n’est pas grave.
Qui est-ce qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 37 + 10 procurations
Groupe majoritaire :19 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Ne prennent pas part au vote : M. Bila (représenté par Mme Suarez), Mme Himer
(représentée par M. Colom), M. Couchot et Mme Rapp.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
24° CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : ATTRIBUTION DES ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025 (133/7.5.6/1391)
Les centres sociaux mulhousiens constituent des pivots de l’animation de la vie sociale sur leurs territoires d’intervention. Leurs offres d’équipements, de services collectifs et d’animations socio-culturelles participent ainsi étroitement à la politique menée par la collectivité dans les champs de la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le soutien aux personnes vulnérables et la participation citoyenne.
Pour rappel, en 2022, une matrice de critères reprenant les orientations politiques de la Ville a été mise en œuvre afin d’objectiver la relation que la Ville a développée avec les CSC et d’évaluer de façon partagée l’activité proposée par ces structures.
Dans ce cadre, il a été acté :
- La mise en place d’un dialogue de gestion annuel pour permettre une juste adaptation des financements à l’activité dans une logique d’équité entre les CSC.
- Le principe d’un versement en trois temps (acompte de 50% en janvier, 40% en juin et solde en novembre après le dialogue de gestion).
Il est à présent proposé, après examen partagé avec les CSC de leur activité dans le cadre des dialogues de gestion d’octobre 2024, d’attribuer aux centres sociaux l’acompte de 50% de la subvention de fonctionnement 2025 selon la répartition inscrite au tableau ci-après, pour un montant total de 1 573 690 €.
Pour le montant cible de la subvention 2025, il est proposé de retenir désormais le montant des subventions 2023 comme référence.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
319 Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’acter le principe du soutien aux centres socio-culturels au titre de l’année 2025 ;
- d’approuver les conventions bipartites annuelles pour 2025 avec les huit structures de gestion des centres socio-culturels mulhousiens; - et de leur allouer un acompte de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2025 pour s’assurer de la continuité de leurs actions.
A ce titre, il est proposé les acomptes de subvention de fonctionnement suivants :
Les crédits nécessaires sont proposés au budget primitif 2025 : Ligne de crédit n°20785 – Subventions aux CSC
Service gestionnaire 133
Chapitre 65 – article 65748 – fonction 338.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les conventions bipartites 2025 entre la Ville de Mulhouse et chacun des centres socio-culturels mulhousiens,
- approuve l’attribution d’acomptes de subvention et le cas échéant de subventions complémentaires, pour les montants sus-indiqués pour l’année 2025,
- charge le Maire de signer les actes nécessaires.
PJ : 8 Conventions bipartites 2025 Ville-CSC.
Bénéficiaires Montant cible pour la subvention 2025 Acompte 2025 (50% de la subvention
cible)
Centre social AFSCO 569 857 € 284 928,50 €
Centre social Bel Air 300 965 € 150 482,50 €
Centre social Le Boat 250 026 € 125 013,00 €
Centre social Lavoisier- Brustlein 519 056 € 259 528,00 €
Centre social Papin 369 763 € 184 881,50 €
Centre social Pax 369 553 € 184 776,50 €
Centre social Porte du Miroir 296 500 € 148 250,00 €
Centre social Wagner 471 660 € 235 830,00 €
TOTAUX 3 147 380€ 1 573 690€
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
320 CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
díune part
et
LíAssociation de gestion du Centre socio-culturel LAVOISIER- BRUSTLEIN ayant son siËge social au 59 allÈe Gl¸ck ñ BP 22151- 68 060 Mulhouse Cedex, reprÈsentÈe par son PrÈsident Monsieur DiÈgo CALABRO et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 21 folio 43 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Pour 2025, la prÈsente convention fixe, sous conditions, le principe díun montant socle de subvention de fonctionnement, en prÈcisant quíil comprendra : - un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 50% ;
- un second acompte de subvention dun montant Ègal ‡ 40% ; - un solde de subvention du montant cible dÈfinitif issu des dialogues de gestion.
LíAssociation sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour líannÈe 2025.
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de fixer au sein des activitÈs de l'Association, les actions subventionnÈes par la Ville, proposÈes ‡ la population mulhousienne, ‡ savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activitÈs adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" - une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Dans le cadre du projet social 2025-2028 les centres socio-culturels mulhousiens, dont líAssociation, síengagent plus spÈcifiquement sur les quatre axes díorientations ÈlaborÈs conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux ´ dynamiques jeunesse ª
- enjeux du numÈrique
- líappropriation positive de líespace public
- le rÙle de maison de projets
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈverve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement l'Association pour la rÈalisation de ces activitÈs, ‡ hauteur díun montant qui sera votÈ ultÈrieurement mais dont líacompte correspond ‡ 50% pour maintenir son soutien en termes de trÈsorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 259 528Ä, pour les dÈpenses du secteur socio-culturel, pour líannÈe 2025.
Líacompte sur subvention correspond ‡ 50% du montant de la subvention de fonctionnement cible de 519 056Ä.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention ainsi que le complÈment feront líobjet díun seul versement, dËs signature de la convention.
Ils sont crÈditÈs au compte de líAssociation selon les procÈdures comptables en vigueur. Le versement est effectuÈ au compte n∞ 10278 ñ 03008 ñ 00019116345/34 - CCM Mulhouse St Joseph.
Article 4 : Engagements de líassociation
LíAssociation síengage ‡ :
- mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líensemble des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention en lien avec le projet social agrÈÈ ;
- fournir ‡ la Ville un compte de rÈsultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'annÈe N, un compte rendu financier conforme ‡ líarrÍtÈ du 11 octobre 2006 pris en application de líarticle 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant líutilisation des subventions obtenues, le rapport d'activitÈ de líannÈe N-1 au plus tard le 30 juin de líannÈe N, ainsi que le budget prÈvisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'annÈe N (comme prÈvu ‡ líarticle IV de la convention tripartite) ;
- Fournir tous les documents demandÈs dans le cadre du dialogue de gestion selon le calendrier dÈfini annuellement.
- respecter les procÈdures administratives et financiËres mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ; - dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions
reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2025 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
LíAssociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líAssociation remet, dans le dÈlai prÈvu ‡ líarticle 4, un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
LíAssociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de primes correspondant.
Article 8 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 9 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour líannÈe 2025.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líAssociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 4. En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líAssociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet. Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion Èventuelle díune nouvelle convention est subordonnÈe au respect par líAssociation des engagements ÈnumÈrÈs ‡ líarticle 4 et ‡ líutilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ líarticle 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 13 : RÈsiliation
En cas de non-respect par líAssociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
En cas de rÈsiliation de la prÈsente convention en cours díannÈe, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront rÈexaminÈs au regard des actions rÈalisÈes par líAssociation entre le 1er janvier de líannÈe considÈrÈe et la date de prise díeffet de la rÈsiliation. La Ville notifiera ‡ líAssociation le montant de la subvention revue aprËs observations de ses reprÈsentants.
LíAssociation síengage ‡ reverser la part de subvention non justifiÈe par les actions rÈalisÈes dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du titre de recette correspondant.
Fait ‡ Mulhouse.
Etablie en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel
Lavoisier- Brustlein,
le PrÈsident
DiÈgo CALABRO
Pour la Ville,
Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
321 CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
díune part
et
LíAssociation de gestion du Centre socio-culturel PAX ayant son siËge social au 54 rue de Soultz - 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident Monsieur Alain AKIR et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 20 folio 9 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Pour 2025, la prÈsente convention fixe, sous conditions, le principe díun montant socle de subvention de fonctionnement, en prÈcisant quíil comprendra : - un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 50% ;
- un second acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 40% ; - un solde de subvention du montant socle dÈfinitif issu des dialogues de gestion.
LíAssociation sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour líannÈe 2025.
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de fixer au sein des activitÈs de l'Association, les actions subventionnÈes par la Ville, proposÈes ‡ la population mulhousienne, ‡ savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activitÈs adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" - une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Dans le cadre du projet social 2025-2028 les centres socio-culturels mulhousiens, dont líAssociation, síengagent plus spÈcifiquement sur les quatre axes díorientations ÈlaborÈs conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux ´ dynamiques jeunesse ª
- enjeux du numÈrique
- líappropriation positive de líespace public
- le rÙle de maison de projets
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈverve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement l'Association pour la rÈalisation de ces activitÈs, ‡ hauteur díun montant qui sera votÈ ultÈrieurement mais dont líacompte correspond ‡ 50% pour maintenir son soutien en termes de trÈsorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 184 776,50 Ä, pour les dÈpenses du secteur socio-culturel, pour líannÈe 2025.
Líacompte sur subvention correspond ‡ 50% du montant de la subvention de fonctionnement cible de ‡ 369 553Ä.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera líobjet díun seul versement, dËs signature de la convention.
Elle est crÈditÈe au compte de líAssociation selon les procÈdures comptables en vigueur. Le versement est effectuÈ au compte n∞ 14707 ñ 50815 ñ 15198471210 / 33 ñ Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
Article 4 : Engagements de líassociation
LíAssociation síengage ‡ :
- mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líensemble des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention en lien avec le projet social agrÈÈ ;
- fournir ‡ la Ville un compte de rÈsultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'annÈe N, un compte rendu financier conforme ‡ líarrÍtÈ du 11 octobre 2006 pris en application de líarticle 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant líutilisation des subventions obtenues, le rapport d'activitÈ de líannÈe N-1 au plus tard le 30 juin de líannÈe N, ainsi que le budget prÈvisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'annÈe N (comme prÈvu ‡ líarticle IV de la convention tripartite) ;
- Fournir tous les documents demandÈs dans le cadre du dialogue de gestion selon le calendrier dÈfini annuellement.
- respecter les procÈdures administratives et financiËres mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ; - dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions
reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2025 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
LíAssociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líAssociation remet, dans le dÈlai prÈvu ‡ líarticle 4, un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
LíAssociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de primes correspondant.
Article 8 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 9 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour líannÈe 2025.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líAssociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention. Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 4. En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líAssociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet. Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion Èventuelle díune nouvelle convention est subordonnÈe au respect par líAssociation des engagements ÈnumÈrÈs ‡ líarticle 4 et ‡ líutilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ líarticle 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 13 : RÈsiliation
En cas de non-respect par líAssociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
En cas de rÈsiliation de la prÈsente convention en cours díannÈe, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront rÈexaminÈs au regard des actions rÈalisÈes par líAssociation entre le 1er janvier de líannÈe considÈrÈe et la date de prise díeffet de la rÈsiliation. La Ville notifiera ‡ líAssociation le montant de la subvention revue aprËs observations de ses reprÈsentants.
LíAssociation síengage ‡ reverser la part de subvention non justifiÈe par les actions rÈalisÈes dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du titre de recette correspondant.
Fait ‡ Mulhouse.
Etablie en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel PAX
le PrÈsident
Alain AKIR
Pour la Ville,
Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
322 CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
díune part
et
LíAssociation de gestion du Centre socio-culturel AFSCO ayant son siËge social au 10 rue Pierre Loti - 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident Monsieur Serdal GUNEY et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ", díautre part
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 20 folio 10 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Pour 2025, la prÈsente convention fixe, sous conditions, le principe díun montant socle de subvention de fonctionnement, en prÈcisant quíil comprendra : - un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 50% ;
- un second acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 40% ; - un solde de subvention du montant socle dÈfinitif issu des dialogues de gestion.
LíAssociation sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour líannÈe 2025.
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de fixer au sein des activitÈs de l'Association, les actions subventionnÈes par la Ville, proposÈes ‡ la population mulhousienne, ‡ savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activitÈs adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" - une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Dans le cadre du projet social 2025-2028 les centres socio-culturels mulhousiens, dont líAssociation, síengagent plus spÈcifiquement sur les quatre axes díorientations ÈlaborÈs conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux ´ dynamiques jeunesse ª
- enjeux du numÈrique
- líappropriation positive de líespace public
- le rÙle de maison de projets
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈverve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement l'Association pour la rÈalisation de ces activitÈs, ‡ hauteur díun montant qui sera votÈ ultÈrieurement mais dont líacompte correspond ‡ 50% pour maintenir son soutien en termes de trÈsorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 284 928,50 Ä, pour les dÈpenses du secteur socio-culturel, pour líannÈe 2025.
Líacompte sur subvention correspond ‡ 50% du montant de la subvention de fonctionnement cible de 569 857Ä.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera líobjet díun seul versement, dËs signature de la convention.
Elle est crÈditÈe au compte de líAssociation selon les procÈdures comptables en vigueur. Le versement est effectuÈ au compte n∞ 14707 ñ 50820 ñ 22198385828/86 ñ BPALC, MULHOUSE DORNACH.
Article 4 : Engagements de líassociation
LíAssociation síengage ‡ :
- mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líensemble des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention en lien avec le projet social agrÈÈ ;
- fournir ‡ la Ville un compte de rÈsultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'annÈe N, un compte rendu financier conforme ‡ líarrÍtÈ du 11 octobre 2006 pris en application de líarticle 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant líutilisation des subventions obtenues, le rapport d'activitÈ de líannÈe N-1 au plus tard le 30 juin de líannÈe N, ainsi que le budget prÈvisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'annÈe N (comme prÈvu ‡ líarticle IV de la convention tripartite) ;
- Fournir tous les documents demandÈs dans le cadre du dialogue de gestion selon le calendrier dÈfini annuellement.
- respecter les procÈdures administratives et financiËres mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ; - dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les
autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2025 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
LíAssociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líAssociation remet, dans le dÈlai prÈvu ‡ líarticle 4, un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
LíAssociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de primes correspondant.
Article 8 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 9 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour líannÈe 2025.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líAssociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 4. En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líAssociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet.
Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion Èventuelle díune nouvelle convention est subordonnÈe au respect par líAssociation des engagements ÈnumÈrÈs ‡ líarticle 4 et ‡ líutilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ líarticle 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 13 : RÈsiliation
En cas de non-respect par líAssociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
En cas de rÈsiliation de la prÈsente convention en cours díannÈe, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront rÈexaminÈs au regard des actions rÈalisÈes par líAssociation entre le 1er janvier de líannÈe considÈrÈe et la date de prise díeffet de la rÈsiliation. La Ville notifiera ‡ líAssociation le montant de la subvention revue aprËs observations de ses reprÈsentants.
LíAssociation síengage ‡ reverser la part de subvention non justifiÈe par les actions rÈalisÈes dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du titre de recette correspondant.
Fait ‡ Mulhouse.
Etablie en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel AFSCO,
le PrÈsident
Serdal GUNEY
Pour la Ville,
Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
323 CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
díune part
et
LíAssociation de gestion du Centre socio-culturel BEL AIR ayant son siËge social au 31 rue FÈnelon - 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par sa PrÈsidente Madame Patricia PALUT et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ", díautre part
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Pour 2025, la prÈsente convention fixe, sous conditions, le principe díun montant socle de subvention de fonctionnement, en prÈcisant quíil comprendra : - un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 50% ;
- un second acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 40% ; - un solde de subvention du montant socle dÈfinitif issu des dialogues de gestion .
LíAssociation sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour líannÈe 2025.
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de fixer au sein des activitÈs de l'Association, les actions subventionnÈes par la Ville, proposÈes ‡ la population mulhousienne, ‡ savoir :
x des animations socio-culturelles enfants-jeunes
x des activitÈs adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" x une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Dans le cadre du projet social 2025-2028 les centres socio-culturels mulhousiens, dont líAssociation, síengagent plus spÈcifiquement sur les quatre axes díorientations ÈlaborÈs conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux ´ dynamiques jeunesse ª
- enjeux du numÈrique
- líappropriation positive de líespace public
- le rÙle de maison de projets
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈverve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement l'Association pour la rÈalisation de ces activitÈs, ‡ hauteur díun montant qui sera votÈ ultÈrieurement mais dont líacompte correspond ‡ 50% pour maintenir son soutien en termes de trÈsorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 150 482,50 Ä, pour les dÈpenses du secteur socio-culturel, pour líannÈe 2025.
Líacompte sur subvention correspond ‡ 50% du montant de la subvention de fonctionnement cible de 300 965Ä.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera líobjet díun seul versement, dËs signature de la convention.
Elle est crÈditÈe au compte de líAssociation selon les procÈdures comptables en vigueur. Le versement est effectuÈ au compte n∞ 10278 ñ 03028 ñ 00010044645/29 ñ CCM Mulhouse UniversitÈ.
Article 4 : Engagements de líassociation
LíAssociation síengage ‡ :
- mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líensemble des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention en lien avec le projet social agrÈÈ ;
- fournir ‡ la Ville un compte de rÈsultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'annÈe N, le rapport d'activitÈ de líannÈe N-1 au plus tard le 30 juin de líannÈe N, ainsi que le budget prÈvisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'annÈe N (comme prÈvu ‡ líarticle IV de la convention tripartite) ;
- Fournir tous les documents demandÈs dans le cadre du dialogue de gestion selon le calendrier dÈfini annuellement.
- respecter les procÈdures administratives et financiËres mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ; - dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions
reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2025 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
LíAssociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líAssociation remet, dans le dÈlai prÈvu ‡ líarticle 4, un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
LíAssociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de primes correspondant.
Article 8 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 9 : Moyens mis ‡ disposition
La Ville mettant ‡ disposition de líAssociation des locaux communaux, les obligations rÈciproques des parties sont prÈcisÈes par convention spÈcifique.
Article 10 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour líannÈe 2025.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líAssociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention. Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 4.
En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líAssociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet. Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion Èventuelle díune nouvelle convention est subordonnÈe au respect par líAssociation des engagements ÈnumÈrÈs ‡ líarticle 4 et ‡ líutilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ líarticle 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 14 : RÈsiliation
En cas de non-respect par líAssociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
Fait ‡ Mulhouse.
Etablie en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Bel Air,
la PrÈsidente
Patricia PALUT
Pour la Ville,
Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
324 CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
díune part
et
LíAssociation de gestion du Centre social et culturel ´ le BOAT ª, ayant son siËge social au 67 rue de Sausheim, 68 100 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident Monsieur Riad Farid MENDI et dÈsignÈe sous le terme ´ líASSOCIATION ª ,
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule
Líassociation inscrite au registre des associations volume 99 folio 171 s'est donnÈe pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs, dans un but prÈventif et promotionnel, dans le cadre de líÈlaboration de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Pour 2025, la prÈsente convention fixe, sous conditions, le principe díun montant socle de subvention de fonctionnement, en prÈcisant quíil comprendra : - un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 50%;
- un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 40%;
- un solde de subvention du montant socle dÈfinitif issu des dialogues de gestion.
Líassociation sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour líannÈe 2025.
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de fixer au sein des activitÈs de líassociation, les actions subventionnÈes par la Ville, proposÈes ‡ la population mulhousienne, ‡ savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes,
- des activitÈs adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale", - une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Dans le cadre du projet social 2025-2028 les centres socio-culturels mulhousiens, dont líAssociation, síengagent plus spÈcifiquement sur les quatre axes díorientations ÈlaborÈs conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux ´ dynamiques jeunesse ª
- enjeux du numÈrique
- líappropriation positive de líespace public
- le rÙle de maison de projets
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈverve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement líassociation pour la rÈalisation de ces activitÈs, ‡ hauteur díun montant qui sera votÈ ultÈrieurement mais dont líacompte correspond ‡ 50% pour maintenir son soutien en termes de trÈsorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024, la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur la subvention de fonctionnement 2025 de 125 013 Ä, pour les dÈpenses du secteur social et culturel, pour líannÈe 2025.
Líacompte sur subvention correspond ‡ 50% du montant de la subvention de fonctionnement cible de 250 026Ä.
Article 3 : Conditions de paiement
La subvention fera líobjet díun premier versement au titre de cet acompte, dËs signature de la convention, sur le compte de líassociation ´ Centre Social et Culturel ´ le BOAT ª.
Article 4 : Engagements
Líassociation síengage ‡ :
- mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líensemble des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention en lien avec le projet social agrÈÈ ;
- fournir ‡ la Ville un compte de rÈsultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'annÈe N, un compte rendu financier conforme ‡ líarrÍtÈ du 11 octobre 2006 pris en application de líarticle 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant líutilisation des subventions obtenues, le rapport d'activitÈ de líannÈe N-1 au plus tard le 30 juin de líannÈe N, ainsi que le budget prÈvisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'annÈe N (comme prÈvu ‡ líarticle IV de la convention tripartite) ;
- Fournir tous les documents demandÈs dans le cadre du dialogue de gestion selon le calendrier dÈfini annuellement.
- respecter les procÈdures administratives et financiËres mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ; - dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2025 un contact rÈgulier et suivi avec líassociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
Líassociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líassociation remet, dans le dÈlai prÈvu ‡ líarticle 4, un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
Líassociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de primes correspondant.
Article 8 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líassociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 9 : Moyens mis ‡ disposition
La Ville mettant ‡ disposition de líassociation des locaux communaux, les obligations rÈciproques des parties sont prÈcisÈes par convention spÈcifique.
Article 10 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour líannÈe 2025.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líassociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention. Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 4.
En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líassociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet. Les reversements sont effectuÈs par líassociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion Èventuelle díune nouvelle convention est subordonnÈe au respect par líassociation des engagements ÈnumÈrÈs ‡ líarticle 4 et ‡ líutilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ líarticle 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 14 : RÈsiliation
En cas de non-respect par líassociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
En cas de rÈsiliation de la prÈsente convention en cours díannÈe, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront rÈexaminÈs au regard des actions rÈalisÈes par líAssociation entre le 1er janvier de líannÈe considÈrÈe et la date de prise díeffet de la rÈsiliation. La Ville notifiera ‡ líassociation le montant de la subvention revue aprËs observations de ses reprÈsentants.
Líassociation síengage ‡ reverser la part de subvention non justifiÈe par les actions rÈalisÈes dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du titre de recette correspondant.
Fait ‡ Mulhouse
Etablie en deux exemplaires originaux.
Pour líassociation de Gestion du
Centre socio-culturel Le BOAT ,
Le PrÈsident
Riad Farid MENDI
Pour la Ville,
Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
325 CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
díune part
et
LíAssociation de gestion du Centre socio-culturel PAPIN ayant son siËge social au 4 rue du Gaz - 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par sa PrÈsidente Madame Sirine MERROUCHE et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 1 folio 68 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Pour 2025, la prÈsente convention fixe, sous conditions, le principe díun montant socle de subvention de fonctionnement, en prÈcisant quíil comprendra : - un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 50% ;
- un second acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 40% ; - un solde de subvention du montant socle dÈfinitif issu des dialogues de gestion.
LíAssociation sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour líannÈe 2025.
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de fixer au sein des activitÈs de l'Association, les actions subventionnÈes par la Ville, proposÈes ‡ la population mulhousienne, ‡ savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activitÈs adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" - une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Dans le cadre du projet social 2025-2028 les centres socio-culturels mulhousiens, dont líAssociation, síengagent plus spÈcifiquement sur les quatre axes díorientations ÈlaborÈs conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux ´ dynamiques jeunesse ª
- enjeux du numÈrique
- líappropriation positive de líespace public
- le rÙle de maison de projets
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈverve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement l'Association pour la rÈalisation de ces activitÈs, ‡ hauteur díun montant qui sera votÈ ultÈrieurement mais dont líacompte correspond ‡ 50% pour maintenir son soutien en termes de trÈsorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 184 881,50 Ä, pour les dÈpenses du secteur socio-culturel, pour líannÈe 2025.
Líacompte sur subvention correspond ‡ 50% du montant de la subvention de fonctionnement cible de 369 763Ä.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera líobjet díun seul versement, dËs signature de la convention.
Elle est crÈditÈe au compte de líAssociation selon les procÈdures comptables en vigueur. Le versement est effectuÈ au compte n∞ 10278 ñ 03007 ñ 00061218440/83 ñ CCM Mulhouse St Paul.
Article 4 : Engagements de líassociation
LíAssociation síengage ‡ :
- mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líensemble des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention en lien avec le projet social agrÈÈ ;
- fournir ‡ la Ville un compte de rÈsultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'annÈe N, un compte rendu financier conforme ‡ líarrÍtÈ du 11 octobre 2006 pris en application de líarticle 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant líutilisation des subventions obtenues, le rapport d'activitÈ de líannÈe N-1 au plus tard le 30 juin de líannÈe N, ainsi que le budget prÈvisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'annÈe N (comme prÈvu ‡ líarticle IV de la convention tripartite) ;
- Fournir tous les documents demandÈs dans le cadre du dialogue de gestion selon le calendrier dÈfini annuellement,
- respecter les procÈdures administratives et financiËres mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ; - dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions
reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2025 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
LíAssociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líAssociation remet, dans le dÈlai prÈvu ‡ líarticle 4, un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
LíAssociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de primes correspondant.
Article 8 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 9 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour líannÈe 2025
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líAssociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention. Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 4. En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líAssociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet. Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion Èventuelle díune nouvelle convention est subordonnÈe au respect par líAssociation des engagements ÈnumÈrÈs ‡ líarticle 4 et ‡ líutilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ líarticle 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 13 : RÈsiliation
En cas de non-respect par líAssociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
En cas de rÈsiliation de la prÈsente convention en cours díannÈe, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront rÈexaminÈs au regard des actions rÈalisÈes par líAssociation entre le 1er janvier de líannÈe considÈrÈe et la date de prise díeffet de la rÈsiliation. La Ville notifiera ‡ líAssociation le montant de la subvention revue aprËs observations de ses reprÈsentants.
LíAssociation síengage ‡ reverser la part de subvention non justifiÈe par les actions rÈalisÈes dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du titre de recette correspondant.
Fait ‡ Mulhouse.
Etablie en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Papin,
la PrÈsidente
Sirine MERROUCHE
Pour la Ville,
Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
326 CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
díune part
et
LíAssociation de gestion du Centre socio-culturel PORTE DU MIROIR ayant son siËge social au 3 rue Saint Michel BP1274 - 68055 Mulhouse Cedex, reprÈsentÈe par son PrÈsident Monsieur Xavier COLOMBET et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ",
díautre part
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 1 folio 135 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Pour 2025, la prÈsente convention fixe, sous conditions, le principe díun montant socle de subvention de fonctionnement, en prÈcisant quíil comprendra : - un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 50% ;
- un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 40% ;
- un solde de subvention du montant socle dÈfinitif issu des dialogues de gestion,
LíAssociation sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour líannÈe 2025.
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de fixer au sein des activitÈs de l'Association, les actions subventionnÈes par la Ville, proposÈes ‡ la population mulhousienne, ‡ savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activitÈs adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" - une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Dans le cadre du projet social 2025-2028 les centres socio-culturels mulhousiens, dont líAssociation, síengagent plus spÈcifiquement sur les quatre axes díorientations ÈlaborÈs conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux ´ dynamiques jeunesse ª
- enjeux du numÈrique
- líappropriation positive de líespace public
- le rÙle de maison de projets
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈverve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement l'Association pour la rÈalisation de ces activitÈs, ‡ hauteur díun montant qui sera votÈ ultÈrieurement mais dont líacompte correspond ‡ 50% pour maintenir son soutien en termes de trÈsorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 148 250 Ä, pour les dÈpenses du secteur socio-culturel, pour líannÈe 2025.
Líacompte sur subvention correspond ‡ 50% du montant de la subvention de fonctionnement cibe de 296 500Ä.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera líobjet díun seul versement, dËs signature de la convention.
Elle est crÈditÈe au compte de líAssociation selon les procÈdures comptables en vigueur. Le versement est effectuÈ au compte n∞ 10278 ñ 03001 ñ 00035556048 / 01 ñ CCM Mulhouse Fonderie Rebberg.
Article 4 : Engagements de líassociation
LíAssociation síengage ‡ :
- mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líensemble des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention en lien avec le projet social agrÈÈ ;
- fournir ‡ la Ville un compte de rÈsultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'annÈe N, un compte rendu financier conforme ‡ líarrÍtÈ du 11 octobre 2006 pris en application de líarticle 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant líutilisation des subventions obtenues, le rapport d'activitÈ de líannÈe N-1 au plus tard le 30 juin de líannÈe N, ainsi que le budget prÈvisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'annÈe N (comme prÈvu ‡ líarticle IV de la convention tripartite) ;
- Fournir tous les documents demandÈs dans le cadre du dialogue de gestion selon le calendrier dÈfini annuellement,
- respecter les procÈdures administratives et financiËres mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ; - dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions
reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2025 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
LíAssociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líAssociation remet, dans le dÈlai prÈvu ‡ líarticle 4, un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
LíAssociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de primes correspondant.
Article 8 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 9 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour líannÈe 2025.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líAssociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 4. En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líAssociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet.
Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion Èventuelle díune nouvelle convention est subordonnÈe au respect par líAssociation des engagements ÈnumÈrÈs ‡ líarticle 4 et ‡ líutilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ líarticle 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 13 : RÈsiliation
En cas de non-respect par líAssociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
En cas de rÈsiliation de la prÈsente convention en cours díannÈe, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront rÈexaminÈs au regard des actions rÈalisÈes par líAssociation entre le 1er janvier de líannÈe considÈrÈe et la date de prise díeffet de la rÈsiliation. La Ville notifiera ‡ líAssociation le montant de la subvention revue aprËs observations de ses reprÈsentants.
LíAssociation síengage ‡ reverser la part de subvention non justifiÈe par les actions rÈalisÈes dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du titre de recette correspondant.
Fait ‡ Mulhouse.
Etablie en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel Porte du Miroir,
le PrÈsident
Xavier COLOMBET
Pour la Ville,
Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
327 CONVENTION
Entre la Ville de MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme " la VILLE ",
díune part
et
LíAssociation de gestion du Centre socio-culturel WAGNER ayant son siËge social au 43 rue díAgen - 68100 Mulhouse, reprÈsentÈe par sa PrÈsidente Madame Christine BONNET LEBRET et dÈsignÈe sous le terme " líASSOCIATION ", díautre part
Il est convenu ce qui suit :
PrÈambule
LíAssociation, inscrite au registre des associations volume 18 folio 47 s'est donnÈ pour but de mettre ‡ disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens Èducatifs dans un but prÈventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agrÈÈ en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohÈsion sociale menÈe par la Ville de Mulhouse.
Pour 2025, la prÈsente convention fixe, sous conditions, le principe díun montant socle de subvention de fonctionnement, en prÈcisant quíil comprendra : - un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 50%;
- un acompte de subvention díun montant Ègal ‡ 40% ;
- un solde de subvention du montant socle dÈfinitif issu des dialogues de gestion.
LíAssociation sollicite le versement de cette subvention de la Ville pour líannÈe 2025.
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de fixer au sein des activitÈs de l'Association, les actions subventionnÈes par la Ville, proposÈes ‡ la population mulhousienne, ‡ savoir :
- des animations socio-culturelles enfants-jeunes
- des activitÈs adultes relevant du secteur "Economie Sociale et Familiale" - une participation au financement des secteurs pilotage et logistique.
Dans le cadre du projet social 2025-2028 les centres socio-culturels mulhousiens, dont líAssociation, síengagent plus spÈcifiquement sur les quatre axes díorientations ÈlaborÈs conjointement avec la Ville et en accord avec la Caf :
- participation aux ´ dynamiques jeunesse ª
- enjeux du numÈrique
- líappropriation positive de líespace public
- le rÙle de maison de projets
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈverve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement l'Association pour la rÈalisation de ces activitÈs, ‡ hauteur díun montant qui sera votÈ ultÈrieurement mais dont líacompte correspond ‡ 50% de líannÈe N-1 pour maintenir son soutien en termes de trÈsorerie.
Article 2 : Montant de la subvention
Par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 la Ville de Mulhouse accorde un acompte sur subvention de 235 830 Ä, pour les dÈpenses du secteur socio-culturel, pour líannÈe 2025.
Líacompte sur subvention correspond ‡ 50% du montant de la subvention de fonctionnement cible de 471 660Ä.
Article 3 : Conditions de paiement
Cet acompte de subvention fera líobjet díun seul versement, dËs signature de la convention.
Elle est crÈditÈe au compte de líAssociation selon les procÈdures comptables en vigueur. Le versement est effectuÈ au compte n∞ 10278 ñ 03006 ñ 00010327545 / 21 ñ CCM Mulhouse Ste Jeanne d'Arc.
Article 4 : Engagements de líassociation
LíAssociation síengage ‡ :
- mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líensemble des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention en lien avec le projet social agrÈÈ ;
- fournir ‡ la Ville un compte de rÈsultat de l'exercice N-1 au plus tard le 30 avril de l'annÈe N, un compte rendu financier conforme ‡ líarrÍtÈ du 11 octobre 2006 pris en application de líarticle 10 de la loi du 12 avril 2000 indiquant líutilisation des subventions obtenues, le rapport d'activitÈ de líannÈe N-1 au plus tard le 30 juin de líannÈe N, ainsi que le budget prÈvisionnel de l'exercice N+1 au plus tard le 31 octobre de l'annÈe N (comme prÈvu ‡ líarticle IV de la convention tripartite) ;
- Fournir tous les documents demandÈs dans le cadre du dialogue de gestion selon le calendrier dÈfini annuellement,
- respecter les procÈdures administratives et financiËres mises en place par la Ville dans le cadre du suivi des demandes et versements des subventions ; - dÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues, en application de líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de líannÈe 2025 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
LíAssociation síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 1er, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, líAssociation remet, dans le dÈlai prÈvu ‡ líarticle 4, un bilan concernant líensemble de la pÈriode díexÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
LíAssociation souscrit toutes les polices díassurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de líexistence de telles polices díassurance et du systËme de primes correspondant.
Article 8 : ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ líAssociation ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 9 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour líannÈe 2025.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1er, líAssociation reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de líarticle 4. En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet, líAssociation devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville pour toute modification de líobjet. Les reversements sont effectuÈs par líAssociation dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion Èventuelle díune nouvelle convention est subordonnÈe au respect par líAssociation des engagements ÈnumÈrÈs ‡ líarticle 4 et ‡ líutilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ líarticle 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 13 : RÈsiliation
En cas de non-respect par líAssociation des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ líexpiration díun dÈlai díun mois suivant líenvoi díune lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
En cas de rÈsiliation de la prÈsente convention en cours díannÈe, les montants de subvention de la Ville de Mulhouse seront rÈexaminÈs au regard des actions rÈalisÈes par líAssociation entre le 1er janvier de líannÈe considÈrÈe et la date de prise díeffet de la rÈsiliation. La Ville notifiera ‡ líAssociation le montant de la subvention revue aprËs observations de ses reprÈsentants.
LíAssociation síengage ‡ reverser la part de subvention non justifiÈe par les actions rÈalisÈes dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du titre de recette correspondant.
Fait ‡ Mulhouse.
Etablie en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion du
Centre socio-culturel WAGNER,
le PrÈsident
Christine BONNET LEBRET
Pour la Ville,
Le Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
328 Mme le Maire : On va passer aux centres socioculturels mulhousiens. Je donne immédiatement la parole à Chantal RISSER pour nous présenter cette délibération.
Mme RISSER : Merci, Mme le Maire. Par cette délibération, nous vous proposons ce soir l’attribution des acomptes de subventions de fonctionnement 2025 pour les centres sociaux. Inutile de souligner la place et le rôle déterminant que tiennent les huit structures de cette animation de vie sociale sur le territoire mulhousien. Néanmoins, il me paraît important de le réaffirmer maintenant.
J’ai rencontré mardi dernier avec mes collègues Hasan BINICI et Patrick PULEDDA les présidents et les directeurs des centres sociaux. Si la situation financière de ces structures est un peu à couteaux tirés pour reprendre leurs propos, les équipes restent motivées et engagées. Je retiendrais quatre points de nos échanges francs et riches. En tout premier lieu, les centres sociaux ont évoqué les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer depuis quelques années face à des financeurs qui tiennent parfois des positions différentes. Ils ont aussi souligné qu’ils s’engageaient dans des dispositifs avec l’aval des financeurs, mais sans en obtenir par la suite les crédits nécessaires, et je parle bien des financeurs. Il en découle une proposition, celle d’une conférence des financeurs et des centres sociaux que nous pourrions prévoir courant du premier trimestre 2025.
Deuxième sujet abordé : celui de la place des centres sociaux par rapport aux autres associations et celui de la coordination qui leur est demandée avec les partenaires de terrain. Trop souvent, les centres sociaux sont perçus comme de simples guichets au service des associations. Trop souvent, il y a concurrence des actions, concurrence aussi dans la répartition des financements. Il en découle une proposition, celle de l’écriture d’une charte partenariale qui serait signée par tous les partenaires d’un même territoire.
Troisième sujet : le volet bâtimentaire. De très nombreux bâtiments nécessitent des travaux lourds d’isolation qui n’ont pas été faits ces deux ou trois dernières années, d’étanchéité, de remise aux normes. Il en découle une proposition, celle de la réalisation d’un diagnostic, des crédits sont prévus à cet effet si possible, et nous le rendrons possible, dès le premier trimestre 2025, ce qui permettrait d’établir une programmation pluriannuelle sorte de plan social à l’instar du plan école. En attendant, des travaux de maintenance pâliront à l’urgence.
Enfin, quatrième et dernier sujet : le soutien scolaire. Trop d’enfants, et on en a largement discuté ce soir, se retrouvent sans accompagnement, trop de familles sont à la recherche d’un appui. Certes, des dispositifs existent, mais ils sont, soit pas assez nombreux, soit mal répartis au sein des différents quartiers. Ils sont proposés parfois par des associations dont ce n’est de loin pas leur cœur d’intervention. Enfin, ils ne répondent pas totalement aux attentes des familles.
Il en découle une proposition, celle d’établir une cartographie des prises en charge existantes proposées par l’Éducation nationale, la Ville, notamment le PRE et les associations. Partant de là, nous mettrons en place de l’aide aux devoirs et j’insiste bien, je parle d’aide aux devoirs et non pas d’accompagnement à la scolarité là où ce sera nécessaire. Les centres sociaux nous ont dit être partants
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
329 et nous avons prévu au niveau de la Ville une enveloppe supplémentaire pour permettre cette mise en place essentielle sur notre territoire. Pour terminer, j’en reviens au sujet même de la délibération. Je vous propose ce soir deux changements. Tout d’abord le calcul de la subvention 2025. Il se fera sur la base de celle de 2023 et non pas de 2024 afin de ne pas pénaliser les centres sociaux qui n’ont pas eu la totalité des 10 %. C’est la délibération que nous avons passée au dernier Conseil municipal et je me permets juste de rappeler, car ça va parfois mieux en le disant que les critères qui ont amené les deux centres sociaux à ne pas avoir la totalité de subventions ont été arrêtés, non pas par l’élu qui a en charge aujourd’hui des centres sociaux, mais par une autre élue qui l’avait à ce moment-là.
Par ailleurs, si nous maintenons la répartition de la subvention en trois phases, 50 %, 40 %, 10 %, la dernière sera déterminée avec les centres sociaux début 2025 et fixera les objectifs attendus qui devront être quantifiables, et ce pour ne laisser aucune place à une quelconque part de subjectivité.
Voilà quatre pistes de travail assorties chacune d’une proposition de modification par rapport au calcul de la subvention annuelle. Cela doit nous permettre, villes et centres sociaux, en associant les autres financeurs, d’avancer dans la bonne direction, d’aller de l’avant avec un peu plus de sérénité afin de répondre aux attentes et aux besoins des habitants, car nous plaçons l’humain au cœur de nos politiques et soutenons les associations qui le rendent possible.
Je terminerai définitivement en disant un très grand merci aux équipes de bénévoles et de professionnels des centres sociaux pour leur engagement au quotidien.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. J’ai une demande de parole d’abord de Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, puis de M. FLECK et après de M. SASSI.
Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK : Oui, Mme le Maire, chers collègues.
À la lecture de cette délibération, nous nous réjouissons de voir que le montant cible retenu pour l’attribution des subventions correspond bien à l’année 2023. C’était l’objet de mon intervention au dernier Conseil municipal et contrairement à ce qu’affirmait ma collègue Chantal RISSER, dans mes propos, il n’était pas question de remettre en cause la méthode que nous avons portée et défendue et qui avait fait l’objet, je rappelle, de plusieurs votes au sein de cette assemblée. Cécile SORNIN et moi-même assumons le bilan et le revendiquons.
À l’occasion du débat budgétaire, il a été annoncé une augmentation de l’enveloppe globale pour les CSC de 103 000 €. Je me permets de vous interroger : pourquoi cette augmentation ne figure pas dans le tableau présenté ce soir et comment cette enveloppe sera-t-elle répartie et selon quels critères ?
Je vous rappelle aussi que la démarche de 2022 vise à objectiver la relation avec la collectivité et adapter les financements dans une logique d’équité entre les centres et nous espérons que cette intention soit poursuivie et que cette nouvelle enveloppe puisse être répartie selon les mêmes critères.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
330 Je me permets de rebondir, Mme RISSER, sur vos quatre engagements, notamment par rapport à la conférence des financeurs. C’est vous dire également que nous l’avions déjà organisée au sortir de la crise Covid. Au moment où nous avons mis en place cette démarche de co-construction des indicateurs avec les centres sociaux, nous avions mis autour de la table bien sûr l’ensemble des financeurs et nous avons réfléchi et travaillé avec eux sur l’étude d’impact suite à cette nouvelle méthodologie.
Concernant la place des CSC et par rapport aux autres associations, bien évidemment, nous savons qu’il y a un certain nombre d’associations qui entrent « en concurrence » avec les centres sociaux. Pour nous, le centre social représente le pilier au niveau du quartier pour justement être fédérateur de ces associations et il n’a pas été question en tout cas dans notre manière d’agir de vouloir les mettre en concurrence. Je pense que là, il reste encore du travail à faire et notamment auprès des associations qui émargent sur les fonds Politique de la Ville.
Concernant l’étanchéité et les bâtiments, vous dites que les travaux n’ont pas été faits il y a un ou deux ans, je vous renvoie quand même à une histoire un peu plus lointaine et l’état du patrimoine immobilier des CSC ne date pas d’il y a deux ans.
Cécile et moi, nous avions aussi au moment de la prise de fonction demandé à mettre en place un plan travaux, plan travaux qui aujourd’hui commence à prendre forme et bien évidemment, nous soutenons la démarche.
Concernant le dernier pique dans vos propos par rapport à l’attribution et au vote du mois dernier, je rappelle quand même que nous n’avons pas participé au dialogue de gestion puisque nous avons été évincés au mois de septembre et que les dialogues de gestion devaient se tenir effectivement à la fin du mois de septembre. Je rappelle quand même, et c’est important de le rappeler, que ces critères n’ont pas été sortis du chapeau de Cécile ou de moi, mais qu’ils ont été co-construits avec les CSC, que ça a fait l’objet de plus de deux ans de travail, que ça a été salué par l’ensemble des centres sociaux. Alors quand à un moment donné il y a une redistribution des fonds, il y a des gagnants et des perdants. En tout cas, c’est comme ça qu’on a essayé d’amener cette démarche et elle avait été comprise par l’ensemble des centres. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je laisse la parole à M. FLECK.
M. FLECK : Oui, merci. Rapidement, je voulais préciser qu’effectivement les centres socioculturels sont malheureusement devenus indispensables pour l’aide aux devoirs, car les collèges ont perdu des moyens considérables qui ont amputé le dispositif « Devoirs faits » parfois sur des niveaux entiers. Par exemple, cette année dans le collège mulhousien où j’enseigne, nous n’avons plus les dotations nécessaires pour l’aide aux devoirs sur les niveaux 5ème et en 4ème , c’est une semaine sur deux. Donc, nous guidons les parents dont les élèves sont plus en difficulté vers les centres sociaux à proximité qui proposent de l’aide aux devoirs. C’est absolument nécessaire, indispensable de les soutenir parce que l’État fait de moins en moins, on perd des moyens chaque année, c’est de pire en pire. Pour les élèves, c’est vraiment tangible, il n’y a plus d’aide aux devoirs dans nos collèges, plus suffisamment. Merci.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
331 Mme le Maire : M. SASSI.
M. SASSI : Mme le Maire, Mme RISSER. Tout d’abord, pour commencer, j’aimerais vous remercier pour la parole tenue qui fut la vôtre puisque lors du dernier Conseil municipal, vous vous étiez engagée à me recevoir et j’ai été reçu par Mme Chantal RISSER. Ce fut un échange très constructif et très complet puisqu’on a eu le temps de passer en revue l’ensemble des sujets.
Je prends acte de votre présentation aujourd’hui. Je considère qu’il y a un pas qui est fait en avant, que l’alerte a été donnée lors du Conseil municipal précédent et a été prise en compte. J’estime que les moyens ne sont pas suffisants pour revenir au juste niveau de ce que ça devrait être, mais Rome ne s’est pas faite en un jour. Je dis très simplement la chose suivante, c’est que cette volonté de remettre les centres sociaux au cœur de leur territoire, au cœur des quartiers, d’en faire les carrefours de ce que j’appelle l’action sociale avec les associations en partenariat avec les citoyens, avec les collectifs qui peuvent travailler sur ces territoires est un élément important. Simplement, j’appelle à ce que des moyens massifs et pas que financiers, c’est-à-dire aussi une volonté massive, soient mis en œuvre pour pouvoir accompagner cette évolution et cette remise au centre des centres sociaux comme son nom l’indique. Encore une fois, je vous remercie pour le temps que vous m’avez accordé. Merci.
Mme le Maire : Merci.
Nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Est-ce que quelqu’un vote contre ? Merci à vous.
Pour : 31 + 10 procurations
Groupe majoritaire :14 + 8 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+ procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3+1
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Ne prennent pas part au vote : Mme Risser, M. Binici, M. Causer, M. Puledda, Mme Jenn (représentée par M. Causer), Mme Himer (représentée par M. Colom), Mme Rapp, Mme Lutz et M. Couchot.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
25° ASSOCIATIONS CULTURELLES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 ET ATTRIBUTIONS D’ACOMPTES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025 (218/7.5.6/1339)
Ce projet de délibération vient en complément des aides précédemment votées en juin et septembre 2024 et s’inscrit dans la politique globale de soutien de la Ville de Mulhouse aux écosystèmes culturels locaux (équipements culturels portés par des associations mais également associations culturelles du territoire) particulièrement mobilisés tant sur la cohésion sociale que pour l’attractivité du
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
332 territoire mulhousien. Il est proposé d’attribuer aux associations culturelles référencées dans le tableau ci-dessous, les aides indiquées.
1. Subventions de fonctionnement 2024 aux associations culturelles :
Située dans les locaux de l’ancienne Gare de Dornach, l’association Le Squ’Art a pour objectif de faciliter la professionalisation des artistes mulhousiens intervenant dans le champ des musiques actuelles en leur mettant à disposition un lieu fonctionnel, du matériel, une expertise professionnelle ainsi qu’un accompagnement artistique et administratif (des accompagnements sont ainsi proposés pour des créations son, vidéo, M.A.O - musiques assistées par ordinateur-, des mises à disposition d’espaces d’enregistrement, de locaux de répétition ou de travail, enfin l’association assure la conduite d’ateliers pédagogiques et de sensibilisation aux musiques actuelles auprès de divers publics). Le Squ’Art intervient en outre auprès de la Ville de Mulhouse avec notamment l’animation d’une scène dédiée lors de Fête de la Musique, et lors du Marché de Noël.
En soutien à l’association, une subvention de fonctionnement spécifique de 2 500€ est proposée pour palier une augmentation exceptionnelle des frais et factures énergétiques.
L’Association Le Centre de Création Audiovisuelle de Mulhouse (C.C.A) organise chaque année des stages d’initiation et de perfectionnement au tournage de films et de courts métrages, les membres de l’association participent à la réalisation commune de films et organisent également et annuellement à la Filature un Festival de courts métrages (« Mulhouse Tous Courts »).
En soutien à l’association, une subvention de fonctionnement spécifique de 1 800€ est proposée pour palier une augmentation exceptionnelle des frais et factures énergétiques et pour les locaux de l’association.
En octobre 2024, le Groupe Culturel et folklorique des Portugais de Mulhouse a fêté le 45 ème anniversaire de la création de l’association à l’ACL St Fridolin. Cette association membre de l’Office Mulhousien des Arts Populaires favorise la transmission et la sensibilisation à la culture et au folklore Portugais auprès de ses membres mais aussi à travers divers spectacles et réprésentations en France ou à l’étranger.
En soutien à l’association, une subvention de fonctionnement de 1500 € est proposée.
Au cours de l’année 2023 et 2024, le groupe LAST TRAIN a collaboré avec l’Orchestre symphonique de Mulhouse pour l’enregistrement d’Original Motion Picture Soundtrack, un album-concept visant à réécrire le répertoire du groupe à la manière d’une musique de film. Sa sortie, au mois de mai 2024 a suscité un retour important de la part des médias. Cette collaboration a notamment été mise en image à travers une mini-série documentaire de 3 épisodes, diffusée gratuitement pour expliquer la démarche artistique du groupe. Outre la collaboration pluriannuelle engagée avec l’OSM, un soutien spécifique de 3500 € est proposé pour la réalisation des documentaires évoqués.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
333 ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT 2023 MONTANT
PROPOSE
TOTAL VERSE
EN 2024
Le Squ’Art
(10 000 € versés
en subventions
d’investissement)
2500 €
(10 000 € votés
en subventions
d’investissement
lors du CM de
juin 2024)
2 500 €
Centre de Création
Audiovisuelle de
Mulhouse (CCA)
2 750 € 1 800 €
(2750 € votés
lors du CM de
juin 2024)
4 550 €
Groupe Culturel et
Folklorique des
Portugais de Mulhouse
1 500 € 1 500 € 1 500 €
LAST TRAIN 3 500 € 3 500 €
Les crédits sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 / Article 65748 / Fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur : 218
Ligne de crédit 3697 « Subventions de fonctionnement aux associations culturelles »
2. Acomptes sur subventions de fonctionnement 2025 :
Associations Subvention versée en 2024 Acompte proposé en 2025 Imputation Budgétaire
Association la
Filature, Scène
nationale
2 994 213 € 500 000 € en
janvier
500 000 € en février
500 000 € en mars
Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3698
Fédération Hiéro –
Noumatrouff
245 000 € 120 000 € Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Association
Théâtre de Poche
35 000 € 20 000 € Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Association Jazz à
Mulhouse /
Festival Météo
145 000 € 72 500 € Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Association
Cinéma Bel Air de
Mulhouse
78 000 39 000 € Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Association RTT - 5 500 € 4 000 € Chap. 65
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
334 Réunis Tous
Talents
Nat. 65748
Env. 3697
Association
L’Agrandisseur
15 000 € 6000 € Chap. 65
Nat. 6574
Env. 3697
Orchestre
d’Harmonie de
Mulhouse - OHM
3 370 € 1 600 € Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Association
KALISTO
28 000 € 10 000 € Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Les crédits nécessaires au versement des subventions de fonctionnement sont
proposés au BP 2025.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement des subventions listées dans les tableaux ci-dessus, - charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les documents nécessaires.
1PJ : projets de convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
335 VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, en vertu díune dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª
d'une part,
Et :
LíAssociation ´ La Filature- ScËne nationale ª, ayant son siËge social au 20 allÈe Nathan Katz 68100 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident, M. Bertrand JACOBERGER, et dÈsignÈe sous le terme ´ líAssociation ª díautre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Líassociation a pour objet de gÈrer et díadministrer le projet ´ ScËne nationale ª mis en úuvre ‡ la Filature ‡ partir des missions confiÈes par líEtat et la Ville de Mulhouse.
Au titre de la prÈsente convention, líAssociation síengage :
- ‡ síaffirmer comme un lieu de production artistique de rÈfÈrence nationale, dans les domaines de la culture contemporaine
- ‡ organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilÈgiant la crÈation contemporaine
- ‡ participer, dans son aire díimplantation, ‡ une action de dÈveloppement culturel favorisant de nouveaux comportements ‡ líÈgard de la crÈation artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2025 díun montant de 1 500 000 Ä (500 000 Ä en janvier 2025, 500 000 Ä en fÈvrier 2025 et 500 000 Ä en mars 2025) est accordÈ par le Conseil Municipal dans sa sÈance du 12 dÈcembre 2024. Le solde fera líobjet díune dÈlibÈration du Conseil Municipal au courant de líannÈe 2025 et díun avenant ‡ la prÈsente convention.
Il est virÈ au compte de líassociation:
Code banque : 15135 - Code guichet 09017 - NumÈro de compte : 08772280680
ClÈ RIB : 94 - Raison sociale, adresse de la banque : caisse díEpargne Grand Est Europe
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 dÈcembre, devra :
- remettre díune part un compte rendu financier des actions menÈes avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention et, díautre part, un compte rendu díexÈcution des actions menÈes avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiÈe de son budget et de ses comptes de líexercice ÈcoulÈ ainsi que tous documents faisant connaÓtre les rÈsultats de son activitÈ
- dÈposer ‡ la PrÈfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues conformÈment ‡ líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une maniËre gÈnÈrale, l'Association s'engage ‡ justifier ‡ tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reÁues. Elle tiendra sa comptabilitÈ ‡ sa disposition ‡ cet effet.
L'Association s'engage ‡ tenir sa comptabilitÈ par rÈfÈrence aux principes du Plan Comptable GÈnÈral 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilitÈ relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage ‡ dÈsigner un commissaire aux comptes, inscrit prËs de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage ‡ faire apparaÓtre, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financiËre de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle devra justifier ‡ chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du systËme de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la prÈsente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La prÈsente convention est consentie et acceptÈe pour une durÈe díun an.
Elle prendra effet ‡ la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements rÈciproques inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'une ou l'autre des parties, ‡ l'expiration d'un dÈlai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activitÈ rÈelle de l'Association Ètait significativement infÈrieure aux prÈvisions prÈsentÈes dans le cadre de la demande de subvention dÈposÈe auprËs de ses services, la Ville se rÈserve le droit de rÈclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versÈe.
ARTICLE 8 : CONTRAT DíENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bÈnÈficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires díun Contrat díEngagement RÈpublicain -des associations et Fondations bÈnÈficiant de subventions publiques ou díun agrÈment de líEtat- conformÈment au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Fait ‡ Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association ´ La Filature- ScËne nationale ª,
l'Adjointe dÈlÈguÈe ‡ la Culture le PrÈsident
Nathalie MOTTE Bertrand JACOBERGER
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, en vertu díune dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª
d'une part,
Et :
LíAssociation ´ FÈdÈration HiÈro-Noumatrouff ª, ayant son siËge social au 57 rue de la Mertzau 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident, M. Matthieu STAHL, et dÈsignÈe sous le terme ´ líAssociation ª díautre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le lieu, dont líAssociation assure la gestion, constitue un lieu essentiel de promotion et díexpression de la vie musicale.
Il doit Ítre en conformitÈ avec les textes rÈgissant les rËgles de sÈcuritÈ et díenvironnement et rÈpondre aux garanties techniques et architecturales nÈcessaires ‡ la diffusion de spectacles musicaux.
Compte tenu de líintÈrÍt que prÈsentent ces actions pour le dÈveloppement culturel local, la Ville a dÈcidÈ díen faciliter la rÈalisation en allouant des moyens financiers ‡ líAssociation.
ARTICLE 2 SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2025, díun montant de 120 000 Ä, est accordÈ par dÈcision du Conseil Municipal en date du 12 dÈcembre 2024, le solde faisant líobjet díune dÈlibÈration du Conseil Municipal au courant de líannÈe 2025, ainsi quíun avenant ‡ la prÈsente convention.
Il est virÈ au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03900 - NumÈro de compte : 00066191845
ClÈ RIB : 11 - Raison sociale, adresse de la banque : CME 68 Mulhouse.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
336 ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 dÈcembre, devra :
- remettre díune part un compte rendu financier des actions menÈes avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention et, díautre part, un compte rendu díexÈcution des actions menÈes avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiÈe de son budget et de ses comptes de líexercice ÈcoulÈ ainsi que tous documents faisant connaÓtre les rÈsultats de son activitÈ
- dÈposer ‡ la PrÈfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues conformÈment ‡ líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une maniËre gÈnÈrale, l'Association s'engage ‡ justifier ‡ tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reÁues. Elle tiendra sa comptabilitÈ ‡ sa disposition ‡ cet effet.
L'Association s'engage ‡ tenir sa comptabilitÈ par rÈfÈrence aux principes du Plan Comptable GÈnÈral 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilitÈ relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage ‡ dÈsigner un commissaire aux comptes, inscrit prËs de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage ‡ faire apparaÓtre, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financiËre de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle devra justifier ‡ chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du systËme de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la prÈsente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La prÈsente convention est consentie et acceptÈe pour une durÈe díun an.
Elle prendra effet ‡ la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements rÈciproques inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'une ou l'autre des parties, ‡ l'expiration d'un dÈlai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activitÈ rÈelle de l'Association Ètait significativement infÈrieure aux prÈvisions prÈsentÈes dans le cadre de la demande de subvention dÈposÈe auprËs de ses services, la Ville se rÈserve le droit de rÈclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versÈe.
ARTICLE 8 : CONTRAT DíENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bÈnÈficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires díun Contrat díEngagement RÈpublicain -des associations et Fondations bÈnÈficiant de subventions publiques ou díun agrÈment de líEtat- conformÈment au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Fait ‡ Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association ´ HiÈro-Noumatrouff ª,
l'Adjointe dÈlÈguÈe ‡ la Culture le PrÈsident
Nathalie MOTTE Matthieu STAHL
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Mme Nathalie MOTTE , Adjointe au Maire, en vertu díune dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª
d'une part,
Et :
LíAssociation ´ ThÈ‚tre de Pocheª, ayant son siËge social au 18 rue du Ballon, reprÈsentÈe par son PrÈsident, M. Michel ERHART et dÈsignÈe sous le terme ´ líAssociation ª
díautre part,
Il est convenu ce qui suit :
. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
LíAssociation a pour objet de gÈrer le thÈ‚tre Poche-Ruelle qui constitue un lieu essentiel de promotion et díexpression ‡ vocation culturelle.
Compte tenu de l'intÈrÍt que prÈsentent ces actions pour le dÈveloppement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a dÈcidÈ d'en faciliter la rÈalisation en allouant des moyens financiers ‡ l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2025, díun montant de 20 000 Ä, est accordÈ par dÈcision du Conseil Municipal en date du 12 dÈcembre 2024, le solde fera líobjet díune dÈlibÈration du Conseil Municipal au courant de líannÈe 2025 ainsi que díun avenant ‡ la prÈsente convention.
Cette subvention est virÈe au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03000 - NumÈro de compte : 00020730440
ClÈ RIB : 12 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 dÈcembre, devra :
- remettre díune part un compte rendu financier des actions menÈes avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention et, díautre part, un compte rendu díexÈcution des actions menÈes avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiÈe de son budget et de ses comptes de líexercice ÈcoulÈ ainsi que tous documents faisant connaÓtre les rÈsultats de son activitÈ
- dÈposer ‡ la PrÈfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues conformÈment ‡ líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une maniËre gÈnÈrale, l'Association s'engage ‡ justifier ‡ tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reÁues. Elle tiendra sa comptabilitÈ ‡ sa disposition ‡ cet effet.
L'Association s'engage ‡ tenir sa comptabilitÈ par rÈfÈrence aux principes du Plan Comptable GÈnÈral 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilitÈ relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage ‡ dÈsigner un commissaire aux comptes, inscrit prËs de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage ‡ faire apparaÓtre, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financiËre de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle devra justifier ‡ chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du systËme de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la prÈsente convention fera l'objet d'un avenant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
337 ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La prÈsente convention est consentie et acceptÈe pour une durÈe díun an.
Elle prendra effet ‡ la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements rÈciproques inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'une ou l'autre des parties, ‡ l'expiration d'un dÈlai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activitÈ rÈelle de l'Association Ètait significativement infÈrieure aux prÈvisions prÈsentÈes dans le cadre de la demande de subvention dÈposÈe auprËs de ses services, la Ville se rÈserve le droit de rÈclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versÈe.
ARTICLE 8 : CONTRAT DíENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bÈnÈficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires díun Contrat díEngagement RÈpublicain -des associations et Fondations bÈnÈficiant de subventions publiques ou díun agrÈment de líEtat- conformÈment au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Fait ‡ Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association ´ ThÈ‚tre Poche/Ruelle ª,
l'Adjointe dÈlÈguÈe ‡ la Culture le PrÈsident
Nathalie MOTTE Michel ERHART
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, en vertu díune dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª
d'une part,
Et :
LíAssociation ´ Jazz ‡ Mulhouse /Festival METEO ª , ayant son siËge social au BP 1335 ñ 68056 MULHOUSE cedex, reprÈsentÈe par son PrÈsident, M. Jean-FranÁois HURTH, et dÈsignÈe sous le terme ´ líAssociation ª díautre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
LíAssociation a pour objet díorganiser annuellement un festival de Jazz ‡ Mulhouse, dÈnommÈ ´ MÈtÈo ª.
Compte tenu de l'intÈrÍt que prÈsentent ces actions pour le dÈveloppement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a dÈcidÈ d'en faciliter la rÈalisation en allouant des moyens financiers ‡ l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2025, díun montant de 72 500 Ä est accordÈ par le Conseil Municipal dans sa sÈance du 12 dÈcembre 2024. Le solde fera líobjet díune dÈlibÈration du Conseil Municipal au courant de líannÈe 2025 et díun avenant ‡ la prÈsente convention.
Le montant est virÈ au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03008 - NumÈro de compte : 00020652301
ClÈ RIB : 54 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse St Joseph.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 dÈcembre, devra :
- remettre díune part un compte rendu financier des actions menÈes avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention et, díautre part, un compte rendu díexÈcution des actions menÈes avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiÈe de son budget et de ses comptes de líexercice ÈcoulÈ ainsi que tous documents faisant connaÓtre les rÈsultats de son activitÈ
- dÈposer ‡ la PrÈfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues conformÈment ‡ líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une maniËre gÈnÈrale, l'Association s'engage ‡ justifier ‡ tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reÁues. Elle tiendra sa comptabilitÈ ‡ sa disposition ‡ cet effet.
L'Association s'engage ‡ tenir sa comptabilitÈ par rÈfÈrence aux principes du Plan Comptable GÈnÈral 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilitÈ relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage ‡ dÈsigner un commissaire aux comptes, inscrit prËs de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage ‡ faire apparaÓtre, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financiËre de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle devra justifier ‡ chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du systËme de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la prÈsente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La prÈsente convention est consentie et acceptÈe pour une durÈe díun an.
Elle prendra effet ‡ la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements rÈciproques inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'une ou l'autre des parties, ‡ l'expiration d'un dÈlai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activitÈ rÈelle de l'Association Ètait significativement infÈrieure aux prÈvisions prÈsentÈes dans le cadre de la demande de subvention dÈposÈe auprËs de ses services, la Ville se rÈserve le droit de rÈclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versÈe.
ARTICLE 8 : CONTRAT DíENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bÈnÈficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires díun Contrat díEngagement RÈpublicain -des associations et Fondations bÈnÈficiant de subventions publiques ou díun agrÈment de líEtat- conformÈment au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Fait ‡ Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association ´ Jazz ‡ Mulhouse ª,
l'Adjointe dÈlÈguÈe ‡ la Culture le PrÈsident
Nathalie MOTTE JeanñFranÁois HURTH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
338 VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, en vertu díune dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª
d'une part,
Et :
LíAssociation ´ CinÈma Bel-Air de Mulhouse ª, ayant son siËge social au 31 rue FÈnÈlon 68200 Mulhouse, reprÈsentÈe par son PrÈsident, M. Mohamed DENDANE, et dÈsignÈe sous le terme ´líAssociation ª
díautre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
LíAssociation a pour objet de gÈrer la salle du CinÈma Bel-Air qui constitue un lieu essentiel de promotion et díexpression ‡ vocation culturelle.
Compte tenu de líintÈrÍt que prÈsentent ces actions pour le dÈveloppement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a dÈcidÈ díen faciliter la rÈalisation en allouant des moyens financiers ‡ líAssociation.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2025, díun montant de 39 000 Ä est accordÈ par la Conseil Municipal dans sa sÈance du 12 dÈcembre 2024. Le solde fera líobjet díune dÈlibÈration du Conseil Municipal au courant de líannÈe 2025 et díun avenant ‡ la prÈsente convention.
Il est virÈ au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03028 - NumÈro de compte : 00010942145
ClÈ RIB : 55 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse UniversitÈ Illberg.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 dÈcembre, devra :
- remettre díune part un compte rendu financier des actions menÈes avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention et, díautre part, un compte rendu díexÈcution des actions menÈes avant le 30 juin de líannÈe suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiÈe de son budget et de ses comptes de líexercice ÈcoulÈ ainsi que tous documents faisant connaÓtre les rÈsultats de son activitÈ
- dÈposer ‡ la PrÈfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues conformÈment ‡ líarticle 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de líarticle 2 du dÈcret n∞ 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une maniËre gÈnÈrale, l'Association s'engage ‡ justifier ‡ tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reÁues. Elle tiendra sa comptabilitÈ ‡ sa disposition ‡ cet effet.
L'Association s'engage ‡ tenir sa comptabilitÈ par rÈfÈrence aux principes du Plan Comptable GÈnÈral 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilitÈ relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage ‡ dÈsigner un commissaire aux comptes, inscrit prËs de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage ‡ faire apparaÓtre, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financiËre de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle devra justifier ‡ chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du systËme de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la prÈsente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La prÈsente convention est consentie et acceptÈe pour une durÈe díun an.
Elle prendra effet ‡ la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements rÈciproques inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'une ou l'autre des parties, ‡ l'expiration d'un dÈlai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activitÈ rÈelle de l'Association Ètait significativement infÈrieure aux prÈvisions prÈsentÈes dans le cadre de la demande de subvention dÈposÈe auprËs de ses services, la Ville se rÈserve le droit de rÈclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versÈe.
ARTICLE 8 : CONTRAT DíENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bÈnÈficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires díun Contrat díEngagement RÈpublicain -des associations et Fondations bÈnÈficiant de subventions publiques ou díun agrÈment de líEtat- conformÈment au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Fait ‡ Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association ´ CinÈma Bel-Air de Mulhouse ª,
l'Adjointe dÈlÈguÈe ‡ la Culture le PrÈsident
Nathalie MOTTE Mohamed DENDANE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
339 Mme le Maire : Nous passons aux associations culturelles, l’attribution de subventions de fonctionnement 2024 et les attributions d’acomptes sur subvention de fonctionnement 2025. Ces acomptes ont pour but d’assurer la continuité d’activité des acteurs culturels mulhousiens, mais aussi d’engager les préparatifs de la saison culturelle 2025. Je laisse à présent la parole à l’adjointe à la culture, Nathalie MOTTE, pour nous présenter cette délibération.
Mme MOTTE : Merci, Mme le Maire, chers collègues. La ville apporte bien entendu un soutien non négligeable et mon collègue Florian COLOM l’a rappelé aussi dans le cadre du budget et cette délibération qui est proposée et habituelle, nous l’avons chaque année à la même époque. Elle concerne, vous l’avez dit, Mme le Maire, l’attribution de subventions de fonctionnement 2024 en complément des aides déjà votées en juin et septembre dernier, et d’autre part l’attribution d’acompte sur subventions de fonctionnement 2025 afin d’assurer la continuité d’activité de certains équipements culturels de festivals ou encore d’associations culturelles.
Sont concernés par ces propositions de subventions de fonctionnement 2024 : - le Squ’Art. L’objet de cette subvention spécifique de 2 500 € est de pallier à une augmentation des frais de factures énergétiques ;
- le Centre de création audiovisuelle de Mulhouse qui bénéficie d’une subvention de 1 800 € toujours aussi liée à des frais de facture
énergétique ;
- le Groupe culturel et folklorique des Portugais de Mulhouse qui a fêté le 45ème anniversaire de sa création et nous proposons de lui octroyer une subvention de fonctionnement à hauteur de 1 500 € ;
- enfin le groupe LAST TRAIN qui a collaboré avec l’Orchestre Symphonique de Mulhouse ; c’est une très belle collaboration dont les musiciens se sont réjouis et qu’ils ont fortement appréciée. Dans le cadre de la réalisation des documentaires sur leur démarche artistique, il est attribué un soutien spécifique de 3 500 €.
Sont concernés par la proposition d’acompte sur subventions de fonctionnement, les équipements et associations :
- la Filature, Scène nationale pour un montant de 1,5 million d’euros versés en trois mensualités ;
- la fédération Hiéro–Noumatrouff pour 120 000 € ;
- le Théâtre de Poche pour 20 000 € ;
- Jazz à Mulhouse / Festival météo pour 72 500 € ;
- le cinéma Bel air pour 39 000 € ;
- l’association Réunis tous talents pour 4 000 € ;
- l’Agrandisseur pour 6 000 € ;
- l’Orchestre d’harmonie de Mulhouse pour 1 600 € ;
- l’association KALISTO pour 10 000 €.
Chers collègues, en soutien aux acteurs culturels mulhousiens, je vous remercie pour votre approbation.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Je n’ai pas de demande d’intervention. Donc, nous pouvons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
340 Pour : 30 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 15 + 9 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 3
Non-inscrits dans un groupe : 3+ 1 procuration
Ne prennent pas part au vote : M. Couchot, Mme Himer (représentée par M. Colom), M. Coinchelin, Mme Lutz, Mme Motte, Mme Suarez, Mme Houin, M. Siméoni, et Mme El Hajjaji.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
26° PARTENARIAT VILLE DE MULHOUSE - COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE : CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROJET CULTUREL ET ARTISTIQUE 2024 (218/8.9/1364)
Depuis 2008, le Département du Haut-Rhin devenu Collectivité Européenne d’Alsace, soutient le programme d’actions culturelles initié par la Ville de Mulhouse et notamment axé sur :
- les actions de médiation culturelle menées par la Kunsthalle - Centre d’art contemporain d’intérêt national installé à la Fonderie et qui programme des expositions, accueille des artistes en résidence et conduit des actions de sensibilisation du public à l’art contemporain, notamment à destination des collégiens.
- l’organisation par le service du Développement Culturel de deux programmes / festivals dans l’objectif de favoriser le rayonnement culturel et artistique de la Ville de Mulhouse :
- le festival Scènes de rue : il s’agit du plus grand festival des arts de la rue de la région, tant par sa notoriété que par sa fréquentation et son affiche, avec une programmation pluridisciplinaire tournée vers les arts de la rue traditionnels et renouvelés,
- les « Jeudis du Parc » qui se déroulent durant l’été notamment au Parc Salvator et qui proposent à travers le format adopté une première partie de soirée autour du spectacle vivant, une seconde partie de soirée avec des projections de film en plein air , et qui fédèrent et associent de nombreuses associations culturelles de Mulhouse, à travers des collaborations, mobilisations ou programmations.
La diffusion musicale sur le territoire et la sensibilisation des collégiens à la musique par l’Orchestre Symphonique de Mulhouse associées à cette convention jusqu’en 2023 font désormais l’objet d’une convention bilatérale, l’OSM étant passé sous un régime de régie personnalisée depuis décembre 2022.
Pour ce projet de convention de partenariat la Collectivité Européenne d’Alsace contribue financièrement pour un montant totale et maximal de 82 000 €.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
341 Le soutien financier de la CEA est réparti de la façon suivante :
- 25 000 € pour les actions de médiation ménées par la Kunsthalle, - 57 000 € pour les programmes/festivals portés par le service du Développement Culturel (50 000 € pour le Festival « Scènes de rue », 7 000 € pour les « Jeudis du Parc »).
Le projet d’actions culturelles proposé par la Ville de Mulhouse pour l’année 2024 répond en outre aux objectifs de la Collectivité Européenne d’Alsace votés en Assemblée plénière du 21 février 2022 et s’inscrit pleinement dans les compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de partenariat entre la Collectivité Européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse pour l’année 2024,
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer les documents nécessaires.
1PJ : projet de convention de partenariat CeA/Ville de Mulhouse pour 2024
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
342 Service crÈation, diffusion et pratiques artistiques
Convention financiËre pour le programme díactions 2024
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Convention de partenariat
entre
la CollectivitÈ europÈenne díAlsace
et
la Ville de Mulhouse
portant sur líattribution díune subvention de fonctionnement pour la rÈalisation de son projet artistique et culturel en 2024
Entre
La CollectivitÈ europÈenne díAlsace, reprÈsentÈe par le PrÈsident du Conseil de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration de la Commission Permanente du Conseil de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace n∞ CP-2024-x-x-x du 25 novembre 2024,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace ª ou ´ la CeA ª,
Et
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par sa Maire, d˚ment habilitÈe par dÈlibÈration du XXXXXXXXX,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Ville de Mulhouse ª ou ´ la Ville ª,
* *
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment son article L 1111-4, selon lequel la compÈtence en matiËre culturelle demeure partagÈe entre tous les Èchelons de collectivitÈs,
Vu la dÈlibÈration du Conseil de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace n∞CD-2022-1-6-2 du 21 fÈvrier 2022 relative aux orientations pour la culture et le rayonnement de líAlsace,
Vu la dÈlibÈration du Conseil de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace n∞ CD-2023-5-8-3 du 18 dÈcembre 2023 relative au budget primitif 2024 : politique de la Culture et du Patrimoine,
Vu la dÈlibÈration du Conseil de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace n∞ CD-2024-5-8-3 du 15 mars 2024 relative au rayonnement de líAlsace au travers de la crÈation artistique,
Vu la dÈlibÈration de la Commission Permanente du Conseil de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace n∞ CP-2024-x-x-x du 25 novembre 2024 approuvant les termes de la prÈsente convention et autorisant le PrÈsident de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace ‡ la signer,
Vu le RËglement BudgÈtaire et Financier de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, en vigueur ‡ la date de la dÈlibÈration portant attribution de la subvention, et notamment sa partie relative ‡ la gestion des subventions,
Vu la demande de subvention prÈsentÈe par la Ville de Mulhouse le 24 septembre 2024,
Service crÈation, diffusion et pratiques artistiques
Convention financiËre pour le programme díactions 2024
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Il est prÈalablement exposÈ ce qui suit :
Depuis 2008, le DÈpartement du Haut-Rhin, puis la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, soutient le programme díactions culturelles initiÈ par la Ville de Mulhouse axÈ sur : - Líanimation culturelle, avec les festivals Les Jeudis du Parc et ScËnes de Rue ; - La mÈdiation culturelle conduite par la Kunsthalle dans le domaine de líart contemporain.
La diffusion musicale sur le territoire et la sensibilisation des collÈgiens ‡ la musique par líOrchestre Symphonique de Mulhouse fait líobjet díune convention bilatÈrale depuis 2024, Ètant passÈ sous un rÈgime de rÈgie personnalisÈe depuis dÈcembre 2022.
Le projet díactions proposÈ par la Ville de Mulhouse pour líannÈe 2024 rÈpond aux objectifs de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace votÈs en AssemblÈe plÈniËre du 21 fÈvrier 2022 et síinscrit pleinement dans les compÈtences de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace et dans la poursuite de líintÈrÍt gÈnÈral.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les conditions et modalitÈs díoctroi, par la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, díune subvention de fonctionnement ‡ la Ville de Mulhouse, pour le soutien des actions suivantes dÈveloppÈes en 2024:
- Les actions de mÈdiation culturelle menÈes par la Kunsthalle, un centre díart contemporain installÈ ‡ la Fonderie qui programme des expositions, accueille des artistes en rÈsidence et conduit des actions de sensibilisation du public, notamment des collÈgiens, ‡ líart contemporain ;
- Líorganisation de deux festivals dans líobjectif de favoriser son rayonnement culturel et artistique :
o ScËnes de Rue, qui propose au grand public, dans de nombreux lieux de la Ville de Mulhouse, une palette crÈative et populaire des Arts de la Rue par des compagnies professionnelles ;
o Les Jeudis du Parc qui se dÈroulent durant líÈtÈ au Parc Salvator, proposent des animations culturelles durant líÈtÈ (spectacles, projections de films, concerts, Ö) et fÈdËrent de nombreuses associations.
La mise en úuvre de ce projet prÈsente un intÈrÍt gÈnÈral et est en adÈquation avec les orientations de la politique de la CeA mentionnÈes ci-avant.
Cíest pourquoi, par la prÈsente convention, la CeA síengage ‡ apporter une aide financiËre ‡ la Ville de Mulhouse en vue de soutenir les actions liÈes ‡ son projet artistique et culturel 2024, que la Ville s'engage ‡ mettre en úuvre, ‡ son initiative et sous sa responsabilitÈ, dans les conditions prÈvues par la prÈsente convention.
La subvention de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace devra uniquement Ítre employÈe pour rÈaliser le programmes díactions tel que prÈcisÈ ci-avant.
La CollectivitÈ europÈenne díAlsace n'attend aucune contrepartie directe de líoctroi de la subvention prÈcitÈe.
Article 2 : DÈtermination du montant de la subvention
La CeA contribue financiËrement pour un montant maximal de 82 000 Ä (quatre-vingt-deux mille euros) pour la rÈalisation du programme díactions prÈcisÈ dans líarticle 1er. Le soutien financier est ciblÈ sur :
Service crÈation, diffusion et pratiques artistiques
Convention financiËre pour le programme díactions 2024
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- Les actions de mÈdiation menÈes par la Kunsthalle : 25 000Ä ; - Festivals :
o ScËnes de Rue : 50 000Ä
o Jeudis du Parc : 7 000Ä
Le montant notifiÈ de la subvention constitue un plafond non susceptible de rÈvision, sauf accord convenu entre les parties dans le cadre díun avenant ‡ la prÈsente convention.
Article 3 : DurÈe de la convention et durÈe de validitÈ de líaide de la CeA
3.1. DurÈe de la convention
La prÈsente convention entrera en vigueur, aprËs signature par les parties, ‡ compter du 1er janvier 2024 et prendra fin avec líextinction complËte des obligations respectives des parties.
3.2. DurÈe de validitÈ de la subvention
La subvention attribuÈe devra Ítre affectÈe aux dÈpenses de fonctionnement portant sur le programme díactions dÈfini ‡ líarticle 1er.
Le solde de la subvention ne pourra Ítre versÈ que jusquíau 31 dÈcembre 2025.
AprËs cette date, la subvention sera frappÈe de caducitÈ et le solde ne pourra pas Ítre versÈ.
Article 4 : ModalitÈs de versement de la subvention
4.1 La subvention sera versÈe en une seule fois, aprËs signature de la prÈsente convention.
4.2 Si le montant des dÈpenses rÈelles attestÈes par la Ville est infÈrieur au montant des dÈpenses subventionnables prÈvisionnelles transmis, la subvention versÈe par la CollectivitÈ europÈenne díAlsace pourra Ítre rÈduite ‡ due concurrence par dÈcision du PrÈsident de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace.
4.3 Le versement sera effectuÈ par prÈlËvement sur líopÈration P260O001 du budget de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace :
Fonctionnement : chapitre 65, nature 657348, fonction 311
Le comptable assignataire est le Payeur DÈpartemental de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace.
Article 5 : Autres justificatifs
La Ville de Mulhouse s'engage ‡ fournir dans les six mois suivant la clÙture de líexercice 2024, soit avant le 30 juin de líannÈe 2025, les documents ci-aprËs : un compte rendu financier, certifiÈ exact, attestant de la conformitÈ des dÈpenses ‡ líobjet de la subvention ;
le bilan et le compte de rÈsultat de l'annÈe 2023 certifiÈ par toute personne habilitÈe ; le rapport díactivitÈ.
Article 6 : Obligations ‡ la charge de la Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse s'engage :
‡ mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires ‡ la rÈalisation de líobjet dÈfini ‡ líarticle 1er ;
‡ ne pas reverser ou employer tout ou partie de líaide financiËre au bÈnÈfice díune autre personne juridique ;
‡ faciliter le contrÙle par les services de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace de la rÈalisation de líobjet dÈfini ‡ líarticle 1er, notamment par l'accËs aux documents administratifs et comptables ;
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‡ informer sans dÈlai le service de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace gestionnaire de líattribution de la subvention, par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, en cas díinexÈcution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en úuvre de la prÈsente convention,
‡ informer la CeA de toute cession de crÈance concernant la subvention objet de la prÈsente convention de sorte ‡ permettre ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace de vÈrifier si toutes les conditions pour le maintien de la subvention et les conditions pour son versement sont remplies, et ‡ informer líÈtablissement bancaire concernÈ des conditions díattribution de la subvention, et, plus gÈnÈralement, du contenu de la prÈsente convention, notamment ses articles 8 et 9.
Article 7 : Information et communication
Sous peine de reversement de tout ou partie de l'aide de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, la Ville de Mulhouse doit impÈrativement mettre en Èvidence l'existence d'un concours financier de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace selon les moyens de communication dont il dispose.
Cette information se matÈrialise par la prÈsence du logotype de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace sur les documents ÈditÈs par la Ville de Mulhouse et par tout autre moyen de communication (mise en place de banderoles ou de calicots, mise ‡ disposition díun espace dans un programme, annonce sonorisÈe, insertion de liens Internet, ...). Pour ces actions et pour líinsertion du logotype de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace, la Ville de Mulhouse pourra prendre contact auprËs de la Direction de la communication de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace.
Plus prÈcisÈment, concernant l'organisation de manifestations publiques (confÈrence de presse, etc.), la Ville de Mulhouse devra systÈmatiquement, d'une part, faire apparaÓtre le concours de la CollectivitÈ europÈenne díAlsace sur tous les supports de communication utilisÈs (courriers, cartons d'invitation ...) et d'autre part, adresser une invitation ‡ la CollectivitÈ europÈenne díAlsace pour la manifestation en question au moins 15 jours avant qu'elle ait lieu. Tout manquement ‡ ces rËgles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de l'aide allouÈe.
Le contrÙle du respect de ces rËgles se fait ‡ l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte/solde) et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochuresÖ).
Article 8 : Reversement de tout ou partie de la subvention
AprËs examen des justificatifs prÈsentÈs par la Ville de Mulhouse, le non-respect total ou partiel du respect des clauses stipulÈes de la prÈsente convention par la Ville de Mulhouse pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effet la demande de reversement en totalitÈ ou partie des montants dÈj‡ versÈs.
La CollectivitÈ europÈenne díAlsace en informe la Ville de Mulhouse par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Article 9 : RÈsiliation
9.1 La prÈsente convention pourra faire líobjet díune rÈsiliation amiable par accord entre les parties.
9.2 En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements rÈciproques inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'autre partie ‡ l'expiration d'un dÈlai díun mois suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure restÈe sans effet.
9.3. En cas de motif díintÈrÍt gÈnÈral, la CollectivitÈ europÈenne díAlsace peut mettre fin de faÁon anticipÈe ‡ la prÈsente convention et en informe líautre partie par lettre recommandÈe
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
343 Service crÈation, diffusion et pratiques artistiques
Convention financiËre pour le programme díactions 2024
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avec accusÈ de rÈception. La prÈsente convention prend fin un mois ‡ compter de la notification de la rÈsiliation d˚ment motivÈe.
9.4. En cas díouverture de dissolution de la Ville de Mulhouse, la CeA se rÈserve le droit de rÈsilier la prÈsente convention au motif de líimpossibilitÈ pour la Ville ou la nouvelle personne juridique qui se verra transfÈrer ses droits et obligations de poursuivre le projet.
En cas de rÈsiliation, et sans prÈjudice de líÈventuel droit ‡ indemnisation la Ville en cas de rÈsiliation pour motif díintÈrÍt gÈnÈral, la CeA versera la subvention ‡ due concurrence des dÈpenses justifiÈes par la Ville de Mulhouse, mais pourra demander le remboursement immÈdiat de tout ou partie de la subvention dÈj‡ versÈe et non utilisÈe.
Article 10 : Avenant
La prÈsente convention ne peut Ítre modifiÈe que par avenant signÈ par la CollectivitÈ europÈenne díAlsace et la Ville de Mulhouse. Les avenants ultÈrieurs feront partie de la prÈsente convention.
Article 11 : Application supplÈtive du RËglement budgÈtaire et financier de la CeA
En líabsence de dispositions spÈcifiques dÈfinies par la prÈsente convention, les relations entre les parties sont rÈgies par les dispositions du RËglement budgÈtaire et financier de la CeA dans sa version en vigueur ‡ la date de la dÈlibÈration de la CeA approuvant la subvention, objet de la prÈsente convention, dont la communication ‡ la Ville de Mulhouse peut Ítre demandÈe ‡ la CeA ‡ tout moment.
Les dispositions de la version du RËglement budgÈtaire et financier de la CeA applicable ‡ la prÈsente convention sont intangibles pendant toute la durÈe de la prÈsente convention, quelles que soient les Èvolutions du RËglement budgÈtaire et financier de la CeA susceptibles de survenir pendant cette durÈe.
Article 12 : RËglement des litiges
12.1 RËglement amiable
Pour tout litige relatif ‡ l'exÈcution de la prÈsente convention, les parties conviennent de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse Ítre infÈrieure ‡ 3 mois et supÈrieure ‡ 6 mois.
12.2 Contentieux
En cas díÈchec de la tentative de rËglement amiable prÈvue ‡ líarticle 12.1, les parties conviennent de síen remettre ‡ l'apprÈciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties,
‡ Strasbourg, le
Service crÈation, diffusion et pratiques artistiques
Convention financiËre pour le programme díactions 2024
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Pour la CollectivitÈ europÈenne díAlsace,
Le PrÈsident
FrÈdÈric BIERRY
Pour la Ville de Mulhouse,
La Maire
MichËle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
344 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1364. Il s’agit du partenariat Ville de Mulhouse - Collectivité européenne d’Alsace : convention relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement projets culturels et artistiques 2024. Je laisse la parole au groupe Mulhouse au Cœur qui a souhaité poser une question sur cette délibération. Je donne la parole à Mme EL HAJJAJI.
Mme EL HAJJAJI : Mme le Maire, concernant la délibération relative à la convention entre la Ville de Mulhouse et la CeA sur l’attribution de la subvention de fonctionnement aux projets culturels et artistiques 2024, si nous reconnaissons l’importance des initiatives culturelles, ce soutien financier ne doit pas nous faire oublier que cette somme constitue une réponse insuffisante aux besoins réels du secteur culturel, surtout dans un contexte marqué par l’inflation et des coupes budgétaires dans d’autres domaines essentiels. Vous vous vantez d’une politique culturelle active, mais en réalité, vous restez prisonniers d’une approche qui privilégie l’événementiel au détriment d’une vision à long terme.
Où sont les politiques de soutien qui permettraient de garantir un accès à la culture pour tous ? Où sont les investissements dans des programmes qui encouragent la création artistique de manière durable, qui favorisent l’émergence de nouveaux talents et qui permettent à nos concitoyens de se réapproprier la culture plutôt que de la consommer simplement comme un produit de divertissement ?
Cette convention, tout en étant nécessaire, témoigne d’une vision où la culture est réduite à un simple outil de communication politique au service d’une image à promouvoir alors qu’elle devrait être un espace de liberté, d’expression et de créativité. Comme nous sommes sur la question de l’artistique, je vais me permettre une figure de gym artistique, un double salto arrière, triple vrille. Nous avons ici des conseillers départementaux de la CeA, et je vais aborder la question du RSA. Ils pourront peut-être nous expliquer le silence assourdissant depuis juin dernier sur l’étude de cohorte concernant la conditionnalité du RSA et les bénéficiaires du RSA, aucun retour. Le Préfet a le retour de l’étude de cohorte, mais la Ville de Mulhouse, je ne sais pas le CCAS, aucun retour. Il serait peut-être temps de faire un retour sur ces conclusions vu que le 1er janvier 2025 arrive à grands pas. Cela peut vous paraître secondaire ou peut-être avez-vous oublié, mais il ne s’agit pas de chiffres déshumanisés, mais de vie de Mulhousiennes et de Mulhousiens déjà extrêmement fragilisés.
Au-delà de cette parenthèse sur ce sujet important, nous attendons une réponse concrète et non une esquive. Nous voterons cette délibération, non pas par approbation de votre idéologie, mais pour soutenir les acteurs culturels qui en ont besoin.
Cependant, ce vote doit être un appel à la réflexion. Nous avons besoin d’une politique culturelle qui place l’accès à la culture au cœur de ses préoccupations, qui soutient l’innovation, qui ne se contente pas de répondre aux attentes d’une collectivité qui veut briller par son rayonnement, mais qui agit réellement pour le bien-être de tous les citoyens. Il est temps de repenser notre approche et d’accorder à la culture la place qu’elle mérite dans notre ville non pas comme un simple outil de promotion, mais comme un vecteur de transformation sociale.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
345 Je vous remercie et juste un mot par rapport à l’intervention de
Marie CORNEILLE. Il n’y a aucun double discours. J’ai toujours souligné que les moyens, en ce qui concerne le CCAS, devraient être plus amples. D’ailleurs, dans mes interventions, il me semble avoir salué le travail des associations, des différents services et notamment la question du legs. Je pense qu’à ce niveau-là, il n’y a pas de souci.
Par contre, là où il faut bien distinguer les choses, c’est que j’ai toujours et même au dernier CCAS, salué le travail des services. Je fais bien le distinguo entre le travail des services et la question politique. Maintenant, si vous êtes heurtés sur la question politique, c’est que peut-être il y a un désaccord avec votre famille politique et je vous invite peut-être à rejoindre d’autres rangs qui sont en opposition avec l’orientation politique de droite de votre équipe.
Mme le Maire : Merci. On va mettre ce point au vote puisque je n’ai pas d’autres demandes d’intervention. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 38+12 procurations
Groupe majoritaire : 21 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3+ 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
27° « START UP FOR KIDS 2025 A MULHOUSE »: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A l’ASSOCIATION SCIENTICLUB (2/7.5.6/1418)
Dans le cadre de sa stratégie d’inclusion numérique, la Ville de Mulhouse encourage et soutient les événements de sensibilisation et d’acculturation au numérique en direction notamment des jeunes et des familles.
Ainsi, du 30 janvier au 1er février 2025 se tiendra à KM0 la 3ème édition de l’événement « Startup For Kids à Mulhouse » porté par l’association à rayonnement national Scienticlub. Les journées des 30 et 31 janvier seront exclusivement consacrées aux élèves mulhousiens des classes de CE1, CE2, CM1 et CM2, tandis que la journée de samedi sera librement accessible aux familles. Avec l’appui des médiateurs citoyenneté et des médiateurs scolaires, une communication spécifique sera mise en œuvre à l’attention des familles issues des Quartiers Politique de la Ville pour les encourager à participer à ce temps de découvertes et de partage.
Une vingtaine d’acteurs locaux et nationaux animeront, sur 3 jours, de nombreux ateliers ludiques & participatifs pour les 7-10 ans et les familles, invités à explorer la composition d’un ordinateur, manipuler des robots éducatifs, réaliser des mini films d’animation, s’initier au code avec Scratch, contribuer au Minecraft spécial « 800 ans de Mulhouse », concevoir et imprimer en 3D mais aussi apprendre les bons usages d’Internet en identifiant les « fake news » en se familiarisant avec la cybersécurité ou encore en mettant l’accent sur les risques de cyberharcèlement.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
346 L’édition 2023 de Start up for Kids a rassemblé plus de 900 visiteurs dont 470 scolaires qui ont participé à près de 350 ateliers sur 3 jours. L’édition 2024 a rassemblé plus de 1 200 visiteurs dont 600 scolaires qui ont participé à plus de 450 ateliers sur 3 jours.
Cette nouvelle édition est l’occasion de poursuivre la dynamique initiée avec les acteurs de l’éducation et les acteurs locaux de l’inclusion numérique autour de ce rendez-vous annuel.
Le coût global de l’édition 2025 est estimé à 33 000 €. Parmi les cofinanceurs figurent le Ministère de l’Éducation Nationale à hauteur de 1 500 €, la Fondation KM0 à hauteur de 5000 €, et la Préfecture du Haut-Rhin à hauteur de 10 000 €.
Pour contribuer à cet événement au bénéfice des Mulhousiens, il est proposé d’attribuer une subvention de 10 000 € à l’association Scienticlub.
Les crédits nécessaires au versement des subventions de fonctionnement seront proposés au BP 2025.
L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération est conditionnée au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition d’attribution d’une subvention de fonctionnement de 10 000 € pour l’édition 2025 de Start up For Kids,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Mme le Maire : On passe à Start up for kids 2025 à Mulhouse. Mulhouse au cœur a souhaité poser une question à ce niveau-là. M. OBERLIN.
M. OBERLIN : Merci, Mme le Maire. Je dois vraiment dire que c’est une très belle manifestation. On y est allé l’année dernière avec Marie HOTTINGER. C’est une manifestation qui rencontre un très beau succès. Parmi les activités proposées, on peut relever l’apprentissage des bons usages d’internet, en identifiant par exemple le fake news, en se familiarisant avec la cybersécurité ou encore en mettant l’accent sur les risques de cyberharcèlement. Ce sont évidemment des domaines extrêmement sensibles qui concernent aussi bien les jeunes que leurs parents, les enseignants et les établissements scolaires.
J’aurais aimé savoir si vous avez mis en place un dispositif d’évaluation de ces différents usages et surtout de leur impact social, éducatif et familial en quelques mots. Est-ce que cette manifestation permet d’avoir des changements, des effets sur les populations qui viennent à Start up for kids ? Merci.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
347 Mme le Maire : M. MINERY.
M. MINERY : Je souscris également à la question de notre collègue pour savoir quelles sont les retombées et comment on les évalue parce que ce n’est pas négligeable de faire venir des centaines de jeunes sur le temps scolaire. Je sais que régulierement la Ville de Mulhouse propose beaucoup de choses, mais on est sur le temps scolaire, il faut le rappeler.
De même sur l’organisation et la non-dissociation entre l’association et la structure SAS, Société commerciale. On a un flou puisque c’est la même personne qui est à la tête des deux. Là aussi, peut-être qu’il faut juridiquement sécuriser les choses.
Je regrette aussi que les associations qui font ce travail localement ne soient pas assez valorisées, en tout cas mises en avant ici dans la présentation qui nous est faite. Pour toutes ces raisons, et on va dire par prudence, on s’abstiendra. Merci.
Mme le Maire : Une réponse, rapidement.
Mme HOTTINGER : Sur les questions d’impact, vous l’avez dit, tous les ans, c’est un succès croissant à la fois à destination des écoles, mais aussi à destination des familles lors de la journée grand public. Cette année encore et Chantal le sait puisque c’est un travail qu’on mène en commun, on doit faire le choix de choisir des écoles parce qu’elles veulent revenir d’année en année donc, c’est un franc succès. En discutant avec les enseignants, dont certains ne sont pas toujours très optimistes en arrivant, ils nous disent clairement qu’il y a de véritables impacts sur leurs élèves puisque derrière, c’est surtout l’occasion de créer des discussions autour de ces thématiques qui ne sont pas forcément abordées dans le cadre scolaire. Je pense que c’est une des plus belles réussites de cet événement-là.
Sur la destination grand public et c’est là où c’est encore plus intéressant, c’est que la plupart du temps les enfants qui viennent sur les journées du jeudi- vendredi via le canal des écoles emmènent leurs parents le samedi, ce qui fait qu’on a vraiment ce lien des familles et encore une fois, c’est un véritable succès puisque cette année avant même l’ouverture des inscriptions, il y a déjà des familles qui nous appellent pour savoir quelles sont les dates du Start up for kids.
Sur les structures qui participent au Start-up, on a une vingtaine de structures nationales et locales dont d’ailleurs des structures qui font partie de notre réseau de solidarité numérique. C’est un événement à portée nationale, mais pas que puisque les acteurs du réseau de solidarité mulhousiens participent activement à des actions et à des actions plutôt novatrices, notamment avec des « escape game », des formats très nouveaux. Nos médiatrices aussi Ville de Mulhouse participent. On a majoritairement des intervenants qui sont des intervenants locaux lors de cet événement.
Mme le Maire : Merci pour ces précisions.
On peut mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Qui s’abstient ? Est-ce que quelqu’un vote contre ? Merci à vous.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
348 Pour : 31+11 procurations
Groupe majoritaire : 21 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Non inscrit dans un groupe : M. Pauvert
Abstentions : 7+1
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : M. Fleck et Mme Schweitzer et M. Striffler (représenté par Mme Schweitzer)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
28° ASSOCIATION DU CARNAVAL : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2025 (04/7.5.6/1370)
L’association « Groupement des Sociétés Mulhousiennes Réunies - Carnaval de Mulhouse » assure chaque année l’organisation du Carnaval de Mulhouse.
Cette 72e édition s’inscrit pleinement dans le cadre des 800 ans en proposant une édition spéciale, riche de nouvelles animations, qui se déroulera du 5 au 9 mars.
A compter du 5 mars, le programme sera rythmé par de nombreux rendez- vous : remise des clés de la Ville, animations sous chapiteau, temps fort le vendredi 7 mars au soir en présence de troupes suisses et allemandes - en écho à son ancrage dans la tradition des carnavals rhénans - et d’autres nouvellement portés par des partenaires comme la Filature ou encore Motoco. Les festivités se clôtureront le dimanche 9 mars avec la grande cavalcade tant attendue du public qui investira à nouveau le centre-ville.
La séquence d’animations de proximité s’organisera le mercredi 5 mars dans les quartiers puis en centre-ville avec une déambulation réunissant l’ensemble des parties prenantes.
Pour permettre à l’association d’organiser cette nouvelle édition, et sur la base des éléments fournis par l’association, bilan et compte de résultats 2024, budget prévisionnel 2025, le montant de la subvention 2025 proposé s’élève à 88 550 € et se décompose comme suit :
- la part dédiée au fonctionnement annuel de l’association, estimée à 20K€
- la part dédiée à la manifestation, qui porte le projet d’animation, estimée à 60K€
- la part dédiée spécifiquement à la soirée spéciale du vendredi 7 mars développée dans le cadre des festivités des 800 ans , estimée à 8 550 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
349 En complément, s’agissant des animations dans les quartiers en lien avec les centres sociaux, il est proposé d’attribuer une enveloppe de 5 000€ du budget « Politique de la ville ».
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2025, d’un montant de 93 550 €.
Enfin, le soutien en logistique et communication des services municipaux, représente un montant de prestations valorisées à hauteur de 120K€.
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet d’une convention, jointe en annexe de la présente délibération. Les modalités de versement de la subvention y sont précisées.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025 :
- Chapitre 65 / article 65748 / fonction 311
- Service gestionnaire et utilisateur 030 : 88 550€
- Ligne de crédit 18009 « Subvention Carnaval »
Et
- Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
- Service gestionnaire et utilisateur 131 : 5 000€
- Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ce qui précède et décide la signature de la convention annuelle 2025,
- décide l’attribution de la subvention 2025,
- autorise le Maire ou son représentant à signer les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Convention annuelle d’objectifs et de moyens
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
350 04-Direction AttractivitÈ et Animation
de la Ville
CONVENTION DíOBJECTIFS ET DE MOYENS 2025
ENTRE
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Madame le Maire MichËle LUTZ, d˚ment habilitÈe en vertu díune dÈlibÈration du Conseil Municipal du 7 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª,
Díune part,
ET
LíAssociation ´ Groupement des SociÈtÈs Mulhousiennes RÈunies ó Carnaval de Mulhouse ª, ayant son siËge social au 31B rue de Kingersheim, 68200 MULHOUSE, reprÈsentÈe par Monsieur le PrÈsident, Jean-Marc SPRENGER et dÈsignÈe sous le terme ´ líAssociation ª
Díautre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vertu de la Loi n∞84-610 du 16 juillet 1984, les collectivitÈs territoriales contribuent ‡ la promotion et au dÈveloppement des activitÈs culturelles.
LíAssociation a pour objet díorganiser annuellement les animations du Carnaval de Mulhouse.
Compte tenu de l'intÈrÍt que prÈsentent ces actions pour le dÈveloppement de la culture sur le territoire de la Ville et considÈrant que le projet prÈsentÈ par líAssociation participe de cette politique, la Ville a dÈcidÈ díen faciliter la rÈalisation en allouant des locaux, des moyens financiers et des prestations municipales ‡ líAssociation. La mise ‡ disposition gracieuse de moyens matÈriels et humains Èquivaut ‡ une subvention en nature accordÈe par la Ville, qui fera líobjet díune valorisation financiËre.
Líarticle 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et son dÈcret díapplication n∞ 2001-495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion díune convention entre líautoritÈ administrative attribuant une subvention et líorganisme de droit privÈ qui en bÈnÈficie, notamment lorsque la subvention attribuÈe dÈpasse un montant annuel de 23 000 Ä (Vingt-trois Mille Euros).
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir le cadre opÈrationnel et financier rÈgissant les relations entre líAssociation et la Ville de Mulhouse.
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe díun an. Elle prend effet ‡ la date de signature et se termine le 31 dÈcembre 2025 au plus tard.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LíASSOCIATION
Par la prÈsente convention, líAssociation síengage ‡ son initiative et sous sa responsabilitÈ, ‡ mettre en úuvre le projet díanimation et de promotion du Carnaval de Mulhouse et ‡ participer au rayonnement et ‡ líattractivitÈ de la Ville en valorisation les traditions du carnaval rhÈnan au niveau local, rÈgional voir national. LíAssociation síassure Ègalement de la participation de líensemble du tissu associatif local aux festivitÈs carnavalesques.
ARTICLE 3 : PROGRAMME ANNUEL DíANIMATION
Dans le cadre de ses engagements, líAssociation síengage ‡ mettre en úuvre un programme annuel díanimation, dont le contenu servira de support de dÈcision ‡ la Ville, pour la dÈtermination de sa participation financiËre.
Pour líannÈe 2025, la 72e Èdition du Carnaval se dÈroulera du 5 au 9 mars sur le thËme ´ 800 ans Áa se fÍte ª.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ASSIGNEES A LíASSOCIATION CONCERNANT LA SECURITE ET LES MESURES SANITAIRES
LíAssociation síengage de fait, ‡ respecter toutes les mesures de sÈcuritÈ liÈes ‡ líoccupation de líespace urbain et ‡ síassurer les services de police et les postes de secours nÈcessaire, pour la gestion des publics lors des diffÈrentes animations qui composent la manifestation.
Sous-rÈserve díautorisation prÈalable ‡ la tenue de la manifestation, líAssociation veillera Ègalement ‡ mettre en place líensemble des mesures barriËres et dispositifs de contrÙle des flux de spectateurs, conformÈment aux directives prÈfectorales en vigueur au moment de la manifestation.
Dans la mesure o˘ le contexte sanitaire ou toute autre mesure restrictive empÍcheraient la tenue de la manifestation, la Ville de Mulhouse et líAssociation engageront une concertation prÈalable pour apprÈhender les consÈquences de líannulation, notamment sur le plan du soutien financier apportÈ par la Ville ‡ líAssociation.
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION FINANCI»RE DE LA VILLE
Les animations proposÈes par líAssociation pour líÈdition annuelle du Carnaval relevant díun intÈrÍt local, la Ville accordera une subvention de fonctionnement ‡ líAssociation.
Cette contribution financiËre ne pourra Ítre versÈe que sous rÈserve des conditions suivantes :
- La dÈlibÈration de la collectivitÈ approuvant le budget primitif - Le respect par líAssociation des obligations lui incombant au titre de la prÈsente convention.
A líissue de líannÈe, la prÈsente convention fera líobjet díun examen approfondi, sur la base du rapport díactivitÈs et des comptes de rÈsultats transmis par líAssociation.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALIT…S DE VERSEMENT
Au regard du bilan financier 2024 et du budget prÈvisionnel 2025, la Ville dÈcide díattribuer une subvention de fonctionnement díun montant de 93 550Ä (quatre- vingt-treize mille cinq cent cinquante euros), dÈtaillÈ comme suit :
- Fonctionnement annuel de líassociation : 20 000Ä
- Edition 2025 de la manifestation : 60 000Ä
- Enveloppe dÈdiÈe dans le cadre des 800 ans : 8 550 Ä
- Animations dans les quartiers : 5 000Ä
Sous rÈserve de la tenue de la manifestation, le versement de la subvention 2025 sera effectuÈ en deux versements :
- Un acompte de 33 550Ä, ‡ la signature de la convention
- Le solde de 60 000Ä ‡ líissue de la manifestation
Virement au compte de líAssociation : Code banque : 10278 ó Code guichet 03008 ó NumÈro de compte 00033674345 - ClÈ RIB 90 - Raison sociale de la banque CCM Mulhouse Saint- Joseph.
ARTICLE 7 : AUTRES MOYENS MIS A DISPOSITION
En complÈment de la subvention de fonctionnement, la Ville met ‡ disposition de líAssociation, les b‚timents n∞ 112 et 150, situÈs 10 rue de Soultz ‡ Mulhouse. Les modalitÈs de cette mise ‡ disposition font l'objet díune convention spÈcifique.
La Ville alloue gracieusement les prestations municipales, rÈalisables dans la limite de ses possibilitÈs matÈrielles et humaines.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
LíAssociation síengage ‡ mentionner la participation de la Ville de Mulhouse sur tous supports de communication et documents informatifs ou promotionnels en y intÈgrant son logo.
Tous les supports seront soumis ‡ validation des services compÈtents. Il en est de mÍme dans ses relations avec les mÈdias.
La Ville aura en outre la possibilitÈ díafficher une prÈsence visuelle par la mise en place de kakÈmonos et banderoles chaque fois quíelle le jugera utile pour valoriser ses engagements.
ARTICLE 9:CONTROLE ET JUSTIFICATIFS
En contrepartie du versement de la subvention, líAssociation, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 dÈcembre, síengage ‡ fournir dans les six mois suivant la clÙture de chaque exercice les documents signÈs ci- aprËs :
• Le compte rendu financier conforme ‡ líarrÍtÈ du 11 octobre 2006 pris en application de líarticle 10 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n∞15059). Ce document est accompagnÈ díun compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les ÈlÈments mentionnÈs ‡ líannexe II et dÈfinis díun commun accord entre líAdministration et líAssociation. Ces documents sont signÈs par le prÈsident ou toute personne habilitÈe.
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prÈvus par líarticle L612-4 du Code de Commerce ou, le cas ÈchÈant, la rÈfÈrence de leur publication au Journal Officiel.
• Le rapport díactivitÈ.
D'une maniËre gÈnÈrale, l'Association s'engage ‡ justifier ‡ tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reÁues. Elle tiendra sa comptabilitÈ ‡ sa disposition ‡ cet effet, par rÈfÈrence aux principes du Plan Comptable GÈnÈral 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilitÈ relatifs au secteur associatif.
La Ville conservera tout au long de líÈdition 2025 un contact rÈgulier et suivi avec líAssociation, afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants.
ARTICLE 10 : AUTRES ENGAGEMENTS ET ASSURANCES
Líassociation informe sans dÈlai la Ville de toute nouvelle dÈclaration enregistrÈe au registre national des Associations, communique les modifications dÈclarÈes au tribunal díinstance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute domiciliation bancaire.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas díinexÈcution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions díexÈcution de la convention par líAssociation sans accord Ècrit de la Ville, líAssociation síexpose au retrait de la subvention prÈvue par la prÈsente convention. En consÈquence, la Ville peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes dÈj‡ versÈes au titre de la prÈsente convention conformÈment ‡ líarticle 43-IV de la Loi n∞96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, aprËs examen des justificatifs prÈsentÈs par líAssociation et avoir entendu ses reprÈsentants.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
351 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionnÈ ‡ líarticle 6 entraÓne la suppression de la subvention en application de líarticle 112 de la loi n∞45-0195 du 31 dÈcembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraÓne Ègalement la suppression de la subvention conformÈment ‡ líarticle 14 du dÈcret- loi du 2 mai 1938.
La Ville informera líAssociation de ces dÈcisions par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
ARTICLE 12 : AVENANT
La prÈsente convention ne peut Ítre modifiÈe que par avenant signÈ par la Ville et líAssociation.
ARTICLE 13 : R…SILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de líune de ses obligations rÈsultant de la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'autre partie, sans prÈjudice de tous autres droits quíelle pourrait faire valoir, ‡ l'expiration d'un dÈlai de deux mois suivant líenvoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restÈe infructueuse. La rÈsiliation de la prÈsente convention donnera lieu au remboursement des sommes versÈes par la Ville dans les conditions dÈfinies ‡ líarticle 11.
Article 14 : LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties síengagent ‡ rechercher toute voie amiable de rËglement, avant de soumettre tout diffÈrent ‡ une instance juridictionnelle. Tout litige relatif ‡ líinterprÈtation ou ‡ líapplication de la prÈsente convention sera soumis ‡ la compÈtence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait ‡ Mulhouse, le
En 2 exemplaires originaux
Pour líAssociation Pour la Ville
Le PrÈsident LíAdjointe DÈlÈguÈe
Jean-Marc SPRENGER Nathalie MOTTE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
352 Mme le Maire : Nous passons à présent à la délibération 1370. Il s’agit de l’Association du Carnaval, l’attribution de la subvention 2025. Il s’agit d’un montant de 93 550 € et le groupe Mulhouse au Cœur a souhaité en parler. M. D’ORELLI.
M. D’ORELLI : Mme le Maire, chers collègues. Je souhaitais m’exprimer aujourd’hui sur la délibération relative à l’attribution de la subvention en 2025 à l’Association du Carnaval de Mulhouse. Tout d’abord, permettez-moi de souligner l’importance du Carnaval à Mulhouse, un événement qui incarne aux traditions rhénanes et contribue au rayonnement de notre ville. Il est aussi un merveilleux moment de partage, tissant du lien social à travers l’organisation de cet événement, mais aussi par le partage avec le public. La 72ème édition s’inscrit dans le cadre de la célébration du 800ème anniversaire de Mulhouse, ce qui en fait un moment particulièrement significatif.
Je tiens à saluer l’engagement remarquable des bénévoles, du groupement des sociétés mulhousiennes réunies, de Jean-Marc, qui œuvrent sans relâche pour ouvrir aux Mulhousiens et aux visiteurs un programme riche et varié. Leur dévouement est le cœur battant de cet événement qui anime notre ville chaque année.
Cependant, nous ne pouvons passer sous silence à la situation financière tendue de l’association qui menace la pérennité de cet événement. Des résultats négatifs pour l’année passée dus à une hausse des dépenses de 6 %, quand les recettes n’ont augmenté que de seulement 2 %. C’est un signal d’alarme que nous ne pouvons ignorer. Face à cette situation, je tiens à saluer les mesures déjà entreprises, la recherche de nouveaux sponsors et partenaires, la réduction et la rationalisation des dépenses allant de pair avec une version plus pointue.
En conclusion, tout en reconnaissant l’importance culturelle et sociale du Carnaval de Mulhouse, nous ne pouvons ignorer les défis financiers auxquels l’association est confrontée. Le groupe Mulhouse au Cœur se félicite de la convention et de l’accompagnement de l’association dans la mise en œuvre de ces mesures d’assainissement. Nous nous félicitons aussi de la part plus importante que le carnaval prendra en ville, avec le retour des festivités en centre-ville, avec un long parcours sans passage de rames de tramway qui permettra au plus grand nombre de profiter de ce magnifique spectacle.
Tout Alsacien et Mulhousien ne peut être que vigilant et souhaiter la pérennité de ces éléments emblématiques. Tout en assurant une gestion responsable des fonds publics, nous restons convaincus qu’avec une collaboration étroite entre la Ville et l’association, nous pourrons surmonter ses difficultés et assurer un avenir florissant au Carnaval de Mulhouse. Mulhouse au Cœur y veillera. Je vous remercie de votre écoute.
Mme le Maire : Je n’ai pas d’autres demandes d’intervention. Donc, nous pouvons passer au vote.
Qui est-ce qui est pour ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Quelqu’un vote contre ? Merci à vous.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
353 Pour : 36 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 19 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
Mmes Motte et Suarez ne prennent ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
29° AIDE MUNICIPALE AU LOGEMENT 2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION SILONE (535/7.5.6/1413)
L’Aide Municipale au Logement (AML) vise à soutenir des projets dans le domaine de l’habitat. Elle concerne les bailleurs sociaux ou les
associations au titre d’actions diverses conduites dans le domaine du logement.
Dans ce cadre, il vous est proposé de soutenir l’association SILONE pour son action de rénovation de logements mis à disposition de personnes en situation de précarité.
L’association SILONE assure le logement, le suivi social et l’insertion de personnes en difficulté, orientée par le SIAO 115 ou le CCAS de la Ville. Elle gère en sous-location 58 logements à Mulhouse dans le cadre du dispositif Allocation Logement Temporaire (ALT) et les met à disposition de personnes particulièrement démunies, de manière temporaire et en attendant une solution plus pérenne.
Compte tenu de la rotation importante des locataires de ces logements, et particulièrement en cette année 2024, l’association doit faire face à d’importantes dépenses de remise en état des logements mis à sa disposition par des propriétaires privés.
En 2024, SILONE a déjà réhabilité 15 logements pour un montant de 33 200 €. Cette somme est en augmentation de 50% par rapport à la période 2020-2022.
Elle se doit maintenant de remettre en état 5 logements (2 logements sis 14 rue Vauban, 1 logement sis 1 rue de la Forêt, 1 logement sis 35 rue d’Uffoltz et 1 logement sis 9 rue d’Ensisheim) pour un montant estimé de 21 500 euros (coûts de 2000 à 5000 euros selon les appartements). Pour soutenir l’association SILONE et lui permettre de poursuivre cette activité, il est proposé que la Ville lui attribue une subvention de 20 000 € pour l’année 2024. La subvention sera versée en un seul versement. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 sur la ligne suivante : Chapitre 204 / article 20422 / Fonction 552
Service gestionnaire 535 et service utilisateur 535
LC 13512 « Subvention d'équipement au privé - Aide au logement »
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
354 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de la subvention de 20 000 € à l’association SILONE ;
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer la
convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : projet de convention attributive de subvention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
355 53 ñ Direction Urbanisme, AmÈnagement et Habitat
535 ñ Habitat
RÈf : D24-004813
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre díune part
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par son Maire, Mme MichËle LUTZ, d˚ment habilitÈe ‡ intervenir conformÈment ‡ la DÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 12 dÈcembre 2024 dÈsignÈe ci-aprËs sous le terme ´ la Ville ª,
et díautre part
LíAssociation SILONE, ayant son siËge ‡ Mulhouse ñ 23 rue Mathias Grunenwald, reprÈsentÈe par son PrÈsident, dÈsignÈe ci-aprËs sous le terme ´ SILONE ª,
Il a ÈtÈ arrÍtÈ et convenu ce qui suit :
Article 1 ñ Objet de la convention
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les droits et obligations des parties signataires.
Par consÈquent, au titre de la prÈsente convention, SILONE síengage ‡ mener, l'action suivante :
- RÈhabilitation de logements ALT ñTous quartiers ....................... 20 000 Ä
Compte tenu de líintÈrÍt que prÈsente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a dÈcidÈ díallouer une subvention pour cette opÈration díun montant de 20 000 Ä votÈe par le Conseil Municipal en date du 12 dÈcembre 2024.
Article 2 ñ Versement des subventions
La subvention, de 20 000 Ä sera versÈe, au compte de SILONE de la faÁon suivante :
- un seul versement sur prÈsentation du relevÈ des factures acquittÈes et díun RelevÈ d'IdentitÈ Bancaire
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 TÈl. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 2/3
Article 3 ñ Reddition des comptes, contrÙle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, SILONE dont les comptes sont Ètablis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 dÈcembre, devra :
x Communiquer ‡ la Ville de Mulhouse, Service Habitat, le compte-rendu d'exÈcution et financier de l'action dÈcrite ‡ l'article 1er de la prÈsente convention dans les 6 mois suivant sa rÈalisation.
x Communiquer ‡ la Ville de Mulhouse, Service Habitat au courant du 1er semestre de líannÈe suivante, son bilan, son compte rÈsultat (ou compte de dÈpenses et recettes) certifiÈs par le prÈsident ou le trÈsorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport díactivitÈ de líannÈe ÈcoulÈe. SILONE devra Ègalement fournir rÈguliËrement les procËs-verbaux des assemblÈes gÈnÈrales et du conseil díadministration relatifs ‡ l'action mentionnÈe ‡ l'article 1er, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil díadministration et du bureau.
x Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif ‡ l'action dÈcrite ‡ l'article 1er de la prÈsente convention.
x La Ville de Mulhouse rappelle ‡ SILONE que, bÈnÈficiant du concours de fonds publics, elle est soumise ‡ son contrÙle et síengage ‡ justifier ‡ tout moment sur demande de la Ville de líutilisation des subventions reÁues. Elle tiendra sa comptabilitÈ ‡ sa disposition ‡ cet effet. Díune maniËre gÈnÈrale, SILONE síengage ‡ coopÈrer aux travaux des juridictions financiËres, de líinspection gÈnÈrale des Finances et ‡ rÈpondre ‡ toute demande díinformation.
Article 4 ñ ResponsabilitÈ
Líaide financiËre apportÈe par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ SILONE ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours díexÈcution.
Article 5 ñ Modification de la convention
Toute modification du contenu de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant ‡ celle- ci pris par dÈcision du Conseil Municipal.
Article 6 ñ DurÈe de la convention ñ RÈsiliation
La prÈsente convention prend effet ‡ compter de sa signature et pour la durÈe de líopÈration, sauf dÈnonciation par la Ville de Mulhouse ou SILONE, en respectant un prÈavis d'un mois avant líexpiration de la pÈriode contractuelle, par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
En cas de non-respect des engagements rÈciproques inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville de Mulhouse ou SILONE, ‡ líexpiration díun dÈlai de quinze jours suivant líenvoi par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, valant mise en demeure.
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 TÈl. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 3/3
Article 7 ñ Cas de non-exÈcution
En cas de non-exÈcution de líobjet dÈcrit ‡ líarticle 1, SILONE reconnaÓt son obligation díavoir ‡ rembourser ‡ la Ville de Mulhouse la totalitÈ du concours apportÈ.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des stipulations de líarticle 3.
En cas díexÈcution partielle ou imparfaite de líobjet de la prÈsente convention, notamment si le co˚t rÈel de l'action s'avÈrait infÈrieur au montant prÈvisionnel indiquÈ ‡ l'article 1er de la prÈsente convention, SILONE devra rembourser ‡ la Ville de Mulhouse la part non justifiÈe de la subvention versÈe, sauf si elle a obtenu prÈalablement líaccord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de líobjet (article 1) ou du report des dÈlais díexÈcution des actions.
Le reversement total ou partiel de líaide ou líinterruption du versement sont dÈcidÈs par la Ville de Mulhouse ‡ la demande motivÈe de SILONE, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la rÈsiliation de la convention.
Les reversements seront effectuÈs par SILONE dans le mois qui suit la rÈception du titre de perception de la Ville de Mulhouse.
Fait ‡ Mulhouse, en deux exemplaires le
Pour SILONE Pour la Ville de Mulhouse Le PrÈsident líAdjoint dÈlÈguÈ
Alain COUCHOT
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
356 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1413 qui propose de soutenir l’association SILONE pour son action de rénovation de logements mis à disposition des personnes en situation de précarité. C’est le premier adjoint qui nous présente la délibération.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire, chers collègues. L’association SILONE assure le logement, le suivi social et l’insertion de personnes en difficulté dans le cadre du dispositif d’allocation Logement temporaire. C’est l’occasion ici pour moi de rendre hommage à sa présidente fondatrice récemment disparue, Arlette TROCHE qui s’est dévouée sans compter en faveur de cette association et de ses bénéficiaires.
Compte-tenu de la rotation importante des locataires de ces logements, particulièrement cette année, l’association doit faire face à d’importantes dépenses de remise en état des logements qui sont mis à sa disposition par des locataires privés. Donc, pour soutenir l’association SILONE et lui permettre de poursuivre cette activité, nous vous proposons que la Ville lui attribue une subvention de 20 000 €, autre exemple, s’il en était besoin, d’actions concrètes, immédiates, et directes en faveur des populations les plus précaires qui sont mises en place par la collectivité. Je dois dire également que cette demande a pu être traitée extrêmement rapidement et je remercie les services qui s’y sont attelés.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation.
Je n’ai pas de demande d’intervention. Nous allons passer au vote. Mme SCHWEITZER.
Mme SCHWEITZER : Juste une petite question. Bien sûr, merci pour votre hommage pour Mme TROCHE qui était extrêmement investie dans sa mission, c’est vrai. Je constate qu’il n’y a pas de nom de président alors qui signe la convention pour SILONE ? D’ailleurs, qui est le nouveau président de SILONE ?
M. COUCHOT : C’est M. Freyburger qui a repris la présidence de l’association. M. Frey BURGER qui, par ailleurs, s’est adossé pour sa gestion à Aleos
Mme le Maire : On peut passer au vote. Qui est contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 38 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 21 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
357 30° HABITAT INDIGNE : PROCEDURE D’ABANDON MANIFESTE DES
IMMEUBLES SITUES 128 ET 128A AVENUE DE COLMAR A MULHOUSE
(535/3.1.1/1345)
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et du suivi spécifique assuré sur le secteur Mertzau, Marseillaise et Colmar, il a été constaté que, les immeubles sis n°128 et n°128A avenue de Colmar à Mulhouse, situés sur la parcelle LW 0048 appartenant à la Société Civile Immobilière A. T. N. domiciliée 2 rue Painlevé – 76600 LE HAVRE et représentée par M. Lahcen BOUBAKRI, se trouvent depuis plusieurs années dans un état d’abandon manifeste et ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 26 août 2016, portant mise en demeure de mettre en sécurité l’immeuble.
Une procédure d’abandon manifeste a été engagée par la Ville de Mulhouse en dressant un procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste en date du 4 septembre 2018, conformément à l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce procès-verbal provisoire d'abandon manifeste a été affiché pendant trois mois en mairie et sur le lieu des immeubles concernés. Il a également fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux.
Dans la mesure où le courrier de notification envoyé en recommandé avec accusé de réception a été avisé et non réclamé, que le propriétaire n’a pas pris contact avec la mairie dans le délai imparti de 3 mois et que l’état d’abandon manifeste n’a pas été levé par le propriétaire, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été dressé le 25 novembre 2019. Ce courrier de notification envoyé en recommandé avec accusé de réception a été avisé et une nouvelle fois non réclamé par le propriétaire.
Par conséquent et conformément aux articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la ville peut par voie d’expropriation acquérir ce bien dont l’estimation réalisée par le pôle d’évaluation domaniale du Haut-Rhin en date du 25 septembre 2024 s’élève à 151 000 € dont 13 500 € d’indemnités accessoires et 12 500 € d’aléas divers.
Cette acquisition permettrait de traiter son état d’abandon manifeste et de dégradation dans le cadre d’un projet de réhabilitation porté soit par un bailleur social dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) au titre des acquisitions améliorations, soit par un acteur privé avec des critères à déterminer et à inclure dans un cahier des charges de cession, notamment sur la qualité du projet de réhabilitation, la typologie de logements et la renaturation.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
358 Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En dépense d’ordre d’investissement :
- Chapitre 21/ Compte 2138 / Fonction 01
- Service gestionnaire et utilisateur : 534
- LC 6015 : acquisition autres constructions = 151 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- déclare l’état d’abandon manifeste de la parcelle située 128 avenue de
Colmar (cadastrée LW0048) et des immeubles situés sur cette parcelle ;
- décide que la parcelle et les immeubles abandonnés susvisés seront
utilisés dans le cadre d’un projet de réhabilitation en vue de l’affecter aux
besoins d’habitat,
- décide d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT
et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents et
actes nécessaires relatifs à la mise en œuvre de la procédure
d’expropriation et à constituer un dossier, au regard de l’article L 2243-4
du CGCT, présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que
l’évaluation sommaire de son coût,
- mettre ledit dossier à la disposition du public à la Direction Habitat et
Renouvellement Urbain située actuellement 2 rue Pierre et Marie Curie à
Mulhouse et le rendre consultable aux horaires suivants : 9h-11h30 et
14h30-17h pendant une durée de 1 mois à compter de la date qui sera
mentionnée dans l’avis de mise à disposition du public. Ledit dossier sera
également accessible sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Enfin
pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra consigner ses
observations sur le registre ouvert à cet effet à la Direction Habitat et
Renouvellement Urbain,
- autorise Madame le Maire, ou son Adjoint, à solliciter le Préfet du Haut-
Rhin pour le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique,
tel que décrit à l’article L 2243-4 du CGCT.
PJ ; 1 plan
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
359 Plan de situation 128 avenue de Colmar Parcelle LW 48
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
360 Mme le Maire : On passe à la délibération 1345. On va parler d’habitat indigne, la procédure d’abandon manifeste des immeubles situés 128 et 128A avenue de Colmar. Il a été demandé une intervention par M. FLECK et par Mulhouse au Cœur.
M. FLECK : Merci. À la lecture de ce dossier, on s’étonne quelque peu devant les dates. Un arrêté préfectoral en date du 26 août 2016 portait sur la mise en demeure de mettre en sécurité l’immeuble. La procédure d’abandon manifeste a été engagée par la Ville le 4 décembre 2018 et un procès-verbal définitif d’abandon a été dressé le 25 novembre 2019. La décision d’acquisition par la Ville par voie d’expropriation se vote aujourd’hui en 2024, cinq ans plus tard. Je poserai la question naïvement et sans vouloir accuser personne, pourquoi est-ce si long ? Est-ce le déroulement normal du fameux enfer administratif français ou est-ce un oubli ? Alors que la crise du logement se durcit, que l’urgence de trouver un toit à un prix raisonnable est réelle pourtant de nos concitoyens, comment accepter de tels délais pour récupérer un immeuble et le rendre à nouveau salubre ?
La proposition que j’ai faite durant la délibération sur le budget d’une taxation dissuasive des logements vacants trouve ici un exemple tangible, tout comme l’extension du permis de louer dont j’avais déjà parlé par le passé et qui peut aussi permettre de prévenir de telles catastrophes. La lutte contre l’insalubrité est un combat à mener fermement, souhaitons une rénovation rapide de cet immeuble par un bailleur social. Merci.
Mme le Maire : Mme SORNIN.
Mme SORNIN : Merci, Mme le Maire. De l’autre côté, on souhaite signifier notre satisfaction à voir aboutir le travail mené de longue haleine sur cette partie de l’avenue de Colmar. Cette opération est un signal de plus dans la prise en compte des difficultés résidentielles du secteur. Nous voterons favorablement et nous vous remercions de ce travail.
Mme le Maire : Mme EL HAJJAJI a demandé la parole.
Mme EL HAJJAJI : Concernant l’habitat indigne qui est une problématique préoccupante et qui nécessite une action immédiate.
Cependant, vous vous présentez comme les champions de la lutte contre l’habitat indigne, mais derrière vos discours se cache une vision qui ne fait qu’effleurer les véritables enjeux. Au lieu de vous concentrer sur des solutions efficaces, vous vous contentez de gérer les conséquences d’une politique de logement défaillant.
Je vais revenir sur un point. Je vous ai sollicité plusieurs fois, ainsi que mes collègues, mais nous attendons toujours le bilan du permis de louer que nous réclamons sans cesse. Je remarque qu’il y a un point commun quand même avec la CeA qui ne transmet pas l’étude de cohorte ne serait-ce qu’au CCAS. Là, il y a également de la rétention d’informations. Quel est le point commun ? Je ne sais pas. M. COUCHOT, peut-être que vous avez la réponse, mais quand on pose la question, on attend vraiment une réponse et pas une esquive ou une ignorance. Où est le bilan du permis de louer ? Où est l’étude de cohorte concernant les
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
361 bénéficiaires du RSA, la conditionnalité du RSA qui se mettra en place prochainement ? Ce sont des vraies questions qui concernent les vrais gens.
Mme le Maire : Je vais devoir vous abandonner. Nous avons un gros incident, nous partons avec Paul. Nous avons plus de trente personnes qui sont impactées par du monoxyde de carbone. Donc, il faut qu’on les prenne en charge. Je laisserai le premier adjoint conduire la suite de cette assemblée. Vous comprendrez qu’en tant que Maire, il faut que je sois sur le périmètre. Merci. Il s’agit du quartier Barbanègre. Je me rends sur place. On vous tiendra au courant au fur et à mesure des opérations. Merci.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire. S’agissant des questions qui viennent d’être posées, M. FLECK, je partage avec vous l’appréciation sur la durée de la procédure puisque j’avais eu l’occasion de visiter ce bâtiment au précédent mandat en tant qu’îlot social. Il se trouve qu’on est dans une procédure très particulière qui est celle dite des biens sans maître, qu’elle nécessite de façon itérative le constat du fait que le propriétaire ne répond pas. Nous avons même sollicité nos collègues du Havre puisque la SCI qui détenait cet appartement était domiciliée au Havre et que chaque fois, ça nécessite des délais qui s’accumulent. Ce bâtiment était abandonné depuis plus de dix ans. Il s’agissait simplement de pouvoir le récupérer au sein de la collectivité. Il n’y avait pas d’habitants qui l’occupaient. On est aujourd’hui dans une situation où l’habitat social n’est pas en situation de tension, mais il s’agissait de régulariser cette verrue qui présentait par ailleurs quelques risques puisqu’elle présentait des situations de mérule d’anthologie. C’est pour ça que nous avons mené à bien cette procédure. S’agissant de ces procédures très particulières des biens sans maître, très longues parce qu’elles nécessitent également des allers-retours avec le juridique.
S’agissant de la question de Mme EL HAJJAJI, il n’y a pas d’informations cachées sur le permis de louer. Il se trouve que nos équipes d’habitat étaient jusqu’à une date récente en effectif extrêmement réduit. Je salue la qualité et l’engagement de l’ensemble des équipes autour de sa directrice Sophie DA FIES, que nous avons eu des contraintes très fortes à respecter en matière de renouvellement urbain et que les efforts se sont concentrés sur l’effort de renouvellement urbain. Je partage votre souhait d’un bilan du permis loué. Il n’y a pas un rapport secret caché dans un tiroir, il y avait jusqu’à peu un manque de ressources nécessaires à l’élaboration convenable de ce bilan. Il se trouve que des embauches ont pu être réalisées et que nous pourrons présenter ce bilan au début de 2025. Il n’y a de notre part aucune volonté de rétention d’informations.
Je mets aux voix cette délibération sur l’abandon manifeste. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Pour : 36 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 + 12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
362 31° CONTRAT DE VILLE – ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE DES
PROPRIETES BATIES POUR LES BAILLEURS SOCIAUX
(535/8.5/1397)
Le Contrat de Ville défini pour la période 2014–2023 est arrivé à échéance le 31 décembre 2023. Le 5 juin 2024, un nouveau Contrat de Ville intitulé « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030 a été signé par l’ensemble des partenaires impliqués dans la Politique de la Ville.
L’objectif de ce contrat est de concentrer les moyens de la Politique de la ville et de ses partenaires sur des priorités resserrées articulant les enjeux identifiés sur le territoire avec les quatre priorités gouvernementales suivantes : l’emploi, la transition, l’émancipation et la sécurité.
La Ville de Mulhouse comprend six quartiers prioritaires (QPV) dont les périmètres ont été redéfinis par l’État selon le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023. Ces quartiers sont les suivants :
- Bourtzwiller
- Brustlein
- Drouot (la partie Jonquilles étant située à Illzach)
- Les Coteaux
- Péricentre
- Péricentre - Fonderie
Bien que le contrat de ville s’applique à l’échelle de l’agglomération, la Ville de Mulhouse est particulièrement concernée par les enjeux spécifiques aux QPV. Selon les données Insee de 2020, elle regroupe à elle seule près de 49 000 habitants vivant directement au sein d’un périmètre de QPV, pour 3536 habitants dans le reste de l’agglomération (1865 à Illzach et 1671 à Wittenheim).
Depuis 2015, le Contrat de Ville, sur la base du Code Général des Impôts, permet aux bailleurs sociaux ayant des logements en QPV de bénéficier d’un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Son utilisation représente un enjeu supplémentaire pour renforcer la qualité de vie et la cohésion dans les territoires.
Ce dispositif, en lien étroit avec le Contrat de Ville, s’articule notamment avec la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité et le projet de gestion dans le cadre des projets en NPNRU.
L’abattement de 30% de la TFPB s’applique aux logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire. L’Etat compense les communes à hauteur de 40% de l’abattement de la TFPB (estimé à 160k€ pour Mulhouse). Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département. En contrepartie, l’organisme Hlm en lien avec les signataires de la convention conviennent d’un programme d’actions visant à renforcer la qualité de service et l’amélioration du cadre de vie dans le QPV concerné.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
363 L’abattement de la TFPB fait l’objet d’une convention pluriannuelle établie sur la durée du contrat de ville (jusqu’en 2030) avec un point d’étape en 2026 et précisant l’objet de l’abattement, les modalités d’animation de la convention ainsi que les modalités d’utilisation de l’abattement.
Les actions peuvent porter sur plusieurs axes, à savoir :
- renforcement de la présence du personnel de proximité,
- formation spécifique et soutien au personnel de proximité,
- sur-entretien,
- gestion des déchets et encombrants/épaves,
- tranquillité résidentielle,
- concertation/sensibilisation des locataires,
- animation, lien social, vivre ensemble,
- petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Afin d'élaborer un plan d'actions adapté aux spécificités de chaque quartier
prioritaire (QPV), il est proposé, dans un premier temps, de mettre en place une
convention cadre à échelle m2A. Celle-ci précisera le patrimoine concerné par
commune et par bailleur, les modalités d’animation, les éléments de diagnostic,
ainsi que les orientations stratégiques. À compter de 2025, un avenant à cette
convention sera élaboré pour définir les actions à mettre en œuvre dans le cadre
de l'abattement TFPB.
Par ailleurs, un conventionnement spécifique pour la gouvernance et le pilotage
des actions menées dans le cadre de la convention TFPB sera proposé pour la
Ville de Mulhouse, en cohérence avec la convention cadre de m2A. Ce dispositif
permettra d’assurer une gouvernance adaptée aux enjeux propres à Mulhouse et
à ses six QPV.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve la convention type d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans
les QPV,
autorise madame le Maire ou son représentant à signer la convention et
tous les documents relatifs à sa mise en œuvre.
PJ : Projet de convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
364 Convention TFPB m2A – Contrat de Ville 2024-2030
CONVENTION-TYPE POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB
DANS LES QPV
Conclue entre :
- Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représenté par Fabian JORDAN, Président
- la commune d’Illzach, représentée par Jean-Luc SCHILDKNECHT, Maire
- la commune de Mulhouse, représentée par Michèle LUTZ, Maire
- et la commune de Wittenheim, représentée par Antoine HOME, Maire
D’autre part, la Préfecture du Haut-Rhin représentée par Thierry QUEFFELEC, Préfet
Et d’autre part, les organismes Hlm suivants :
- Adoma, représenté par Emmanuel BALLU, Directeur Général
- Aleos, représenté par Loïc RICHARD, Directeur Général
- Batigère Nord Est, représenté par Sabine STOLL, Directrice Territoriale Alsace
- CDC Habitat Social, représenté par Philippe BLECH, Directeur interrégional Nord-Est
- Habitats de Haute-Alsace, représenté par Guillaume COUTURIER, Directeur Général
- 3F Grand Est, représenté par Myriam CHALMETON, Directrice Générale
- m2A Habitat, représenté par Éric PETER, Directeur Général
- Néolia, représenté par Jacques FERRAND, Directeur Général
- Somco, représenté par André GIRONA, Directeur Général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union
sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de m2A voté par le conseil communautaire le 15 avril 2024.
Il est convenu ce qui suit :
• Objet de la convention 3
• Identification du patrimoine concerné
dans les quartiers prioritaires 3
• Engagements des parties à la convention 4
• Résultats du diagnostic partagé 5
• Orientations stratégiques 5
• Modalités d’association des représentants
des locataires et des habitants 5
Convention TFPB m2A – Contrat de Ville 2024-2030
• Modalités de pilotage 6
• Suivi et bilan 6
• Durée de la convention 7
• Conditions de report
de l’abattement de la TFPB 7
• Conditions de dénonciation
de la convention 7
• Annexe : programme d’action 9
Recommandations
L’échelle intercommunale est la première échelle d’appréhension de l’abattement de la TFPB (le patrimoine Hlm dans les QPV du contrat de ville).
Elle s’appréhende également par organisme Hlm, dans la mesure où chaque organisme devra mettre en œuvre un programme d’action.
La convention d’utilisation est pluriannuelle et est une annexe du contrat de ville. Sont signataires le représentant de l’État dans le département, de l’EPCI, de la commune et de l’organisme Hlm.
Elle peut ainsi se situer à différents niveaux :
• Une convention pour tous les bailleurs et par contrat de ville, qui déclinera un programme d’action par bailleur et par quartier.
• Au moins une convention par bailleur et par contrat de ville, qui déclinera un programme d’action par quartier.
• Une convention par bailleur et par commune, qui déclinera un programme d’action par quartier.
3 Version Modèle type – USH 2024
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe
foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de
la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I,
est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à
l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une
convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération
intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc
et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement
de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Mulhouse
Alsace AgglomÈration, les communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim, les organismes Hlm (Adoma, Aleos,
Batigère Nord Est, Cdc Habitat Social, Habitat de Haute-Alsace, 3F Grand Est, m2A Habitat, Néolia, Somco) et
est une annexe du contrat de ville signé le 27 septembre 2024.Cette convention s’inscrit dans les orientations
définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urb aine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un
renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsique l’amélioration de la qualité de service rendu
aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actionspeuvent porter sur plusieurs des axes suivants:
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
4 Version Modèle type – USH 2024
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Bailleur social Quartier Nombre total de logements Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du
montant de
l’abattement de la
TFPB
M2A Habitat Bourztwiller 874 694 124 938 €
M2A Habitat Coteaux 1559 1556 374 911 €
M2A Habitat Drouot 1005 984 158 214 €
M2A Habitat Péricentre 2996 2269 459 862 €
M2A Habitat Brustlein 54 54 8 013 €
Habitats de Haute-Alsace Markstein-La Forêt 113 113 16 795 €
Habitats de Haute-Alsace Péricentre 12 12 1 751 €
Habitats de Haute-Alsace Drouot-Jonquilles 78 0
Batigere Fonderie - Péricentre 297 140 12 379 €
Batigere Péricentre 927 440 38 640 €
Batigere Les Coteaux 130 61 5 394 €
CDC Habitat Péricentre 203 123 12 000 €
CDC Habitat Fonderie - Péricentre 101 101 8 000 €
3F Grand Est Les Coteaux 593 593 203 531 €
3F Grand Est Bourtzwiller 88 88 18 168 €
Aleos Fonderie - Péricentre 114 114 4 672 €
Aleos Bourtzwiller 227 227 9 442 €
Aleos Péricentre 193 193 9 448 €
Somco Markstein-La Forêt 43 43 7 000 €
Somco Péricentre 567 505 91 000 €
Somco Brustlein 167 167 35 000 €
Somco Bourtzwiller 204 0 0 €
Somco Drouot-Jonquilles 113 110 12 000 €
Neolia Markstein-La Forêt 120 120 20 647 €
Neolia Bourtzwiller 226 146 29 922 €
Neolia Péricentre 287 123 20 297 €
Neolia Les Coteaux 270 270 58 968 €
Neolia Fonderie - Péricentre 73 44 1 281 €
Neolia Brustlein 74 74 14 687 €
Neolia Drouot-Jonquilles 197 197 36 012 €
TOTAL 12209 9785 1 792 972 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
365 5 Version Modèle type – USH 2024
Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
Mulhouse Alsace AgglomÈration, les communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim, les organismes Hlm
(Adoma, Aleos, Batigère Nord Est, Cdc Habitat Social, Habitat d e Haute-Alsace, 3F Grand Est, m2A Habitat,
Néolia, Somco) L’ensemble des signataires de la convention s’en gagent à mobiliser les moyens nécessaires à la
mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de
droit commun.
Engagements de lí…tat
Les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Haut-Rhin :
x sont associés au pilotage du dispositif d’abattement TFPB par les services de l’EPCI
x participent aux réunions techniques consacrées au suivi des plans d’actions prévus par les
conventions d’abattement de la TFPB en appui de l’EPCI dans le cadre du suivi de la mise en œuvre
du contrat de ville
x recueillent l’avis de l’EPCI sur les résultats obtenus au sein des QPV à réception des bilans annuels
transmis par les bailleurs, en vue d’inciter les partenaires à ajuster les plans d’actions si nécessaire,
conformément aux axes stratégiques du contrat de ville
Le pôle départemental politique de la ville, situé à la sous-préfecture de Mulhouse :
x est associé aux réunions de travail consacrées au dispositif et apporte son expertise aux services
de la DDT pour l’animation des réunions et aux bailleurs sociaux pour l’élaboration de leurs projets
notamment relevant des axes 6 et 7,
x favorise le développement des actions en mobilisant éventuellement les crédits du BOP 147 en
complément des financements apportés par les bailleurs sociaux. La mobilisation de ces crédits fait
l’objet d’une consultation des services des collectivités concernées et de la DDT du Haut-Rhin.
Engagements de líEPCI Mulhouse Alsace AgglomÈration
La rédaction de la convention (et de ses avenants) est assurée par le service Habitat et Renouvellement
urbain, dont le chef de service est le référent. Il est appuyé par la chargée de mission Politique de la Ville
en tant que réalisant le suivi du Contrat de Ville. Ces deux services assistent à l’ensemble des réunions
techniques communautaires et aux réunions des communes autant que de besoin.
Le pilotage est assuré par les vice-présidents à l’Habitat, au Renouvellement Urbain et à la Politique de la
Ville conduisant les instances de pilotage global.
Engagements de la commune d’Illzach
L’élu référent pour le suivi du dossier sera l’adjoint au maire délégué à la politique de la ville. Le « Comité de suivi de l’abattement de la TFPB » sera constitué par (liste non exhaustive) : le maire, l’adjoint délégué à la politique de la ville, l’adjoint délégué aux finances, 1 ou plusieurs représentants désignés par les bailleurs (Néolia et Somco), le directeur du pôle administratif et financier (en charge de la politique de la ville), les responsables de la police Municipale et de la propreté urbaine et espaces verts d’Illzach (partie droit commun de la convention), 2 à 3 conseillers citoyens, des représentants des habitants des immeubles concernés.
Ce comité se réunira au minimum une fois par an.
6 Version Modèle type – USH 2024
Engagements de la commune de Mulhouse
La Ville de Mulhouse mettra en place un comité de pilotage qui se réunira 1 fois par an afin d’assurer le suivi politique de la mise en œuvre des engagements de la convention TFPB, de valider les bilans des actions menées et les perspectives d’actions prévisionnelles en articulation avec des démarches de gestion urbaine et sociale de proximité et de démarche de projet de gestion dans le cadre du NPNRU. Ce Copil est composé des élus en charge de l’Habitat, du Renouvellement Urbain et de la Politique de la Ville, des bailleurs sociaux signataires de la convention, des représentants de l’Etat et de représentants d’habitants des conseils d’habitants et des associations de locataires.
Le suivi opérationnel des objectifs de la convention est réalisé par un chef de projet de la Direction Habitat et Renouvellement Urbain, s’appuyant sur les services de ladite direction ainsi que du chef de service Politique de la Ville en lien avec les chefs de projet Politique de la Ville.
L’animation dans les quartiers est réalisée par les chefs de projets Renouvellement Urbain et Politique de la Ville
à travers l’association des bailleurs aux instances existants selon les sujets et projets stratégiques (coordinations
territoriales, conseils d’habitants, groupe de liaison habitants) et fera le lien avec les services concernés (le
service proximité, les médiateurs travaux et tranquillité publique, le service des espaces verts…).
Engagements de la commune de Wittenheim
Parallèlement à l’engagement des bailleurs, la Ville de Wittenheim poursuivra ses investissements en faveur de l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier Markstein-La Forêt (gestion des espaces publics, entretien des aires de jeux, apaisement de voirie…etc)
L’élue référente pour le suivi du dossier sera l’adjointe au Maire Déléguée au Développement économique, à la Politique de la Ville et à la Rénovation urbaine. Le service Politique de la Ville et les bailleurs sociaux (représentant Habitats de Haute-Alsace, Adoma et SOMCO) seront chargés du suivi du dossier.
L’ensemble de ces acteurs composeront le « Comité de pilotage TFPB – QPV Markstein-La Forêt », qui se réunira a minima 1 à 2 fois par an, et plus en fonction de l’actualité et des projets menés dans le quartier. D’autres instances pourront être conviées pour des expertises d’usage, comme la police, les pompiers, les habitants… Les membres du Comité de pilotage tiendront compte des avis formulés par les conseillers citoyens, rapportés en amont de chaque Comité de pilotage.
Engagements de líorganisme Adoma
Engagements de líorganisme Aleos
Le suivi des objectifs de la convention est réalisé par le Directeur du Pôle Patrimoine et Sécurité. Il
s’appuie sur une équipe composée pour la partie ingénierie d’un dirigeant du secteur Intervention
Sociale et du chef de service Logement accompagné.
Pour la partie mise en œuvre sur le terrain, l’équipe est composée d’assistantes sociales, d’un
animateur, d’un régisseur d’immeubles, d’un gestionnaire et d’un adjoint de résidence. Elle associe les
locataires via les conseils de concertation prévus réglementairement dans chaque résidence sociale.
La remontée des informations pour suivi du programme d’action est réalisée via le rapport AGLS de
manière annuelle.
7 Version Modèle type – USH 2024
Engagements de líorganisme Batigere
Le suivi des objectifs de la convention est réalisé par un chargé de mission spécifique, qui réalise
notamment l’ensemble des opérations d’ingénierie. Il s’appuie sur une équipe spécifique disposant de
son propre budget pour la mise en œuvre sur le terrain.
Le bailleur associe les locataires via son conseil de concertation locative territorial Meurthe et Moselle
Nord se réunissant une fois par an en présence de la CNL, la CLV, l’UFC, l’UNLI, la CSF et l’AFOC.
La remontée des informations pour suivi du programme d’action est réalisée actuellement par tableur
de manière annuelle, mais sera intégrée à Quartiers Plus dès que le logiciel sera opérationnel afin de
pouvoir partager les informations à l’ensemble des partenaires.
Engagements de líorganisme CDC Habitat Social
Le suivi des objectifs de la convention est réalisé par le Directeur d’Agence. Il s’appuie sur Responsable
Politiques Sociales et Qualité de Service effectuant le soutien aux équipes de l’agence en matière
d’actualité de l’ATFPB, de production des bilans annuels, etc.
Il s’appuie également sur le Responsable de Secteur qui assure les actions techniques et d’entretien
sur la résidence ainsi que la coordination des associations sur la thématique des actions sociales.
Le bailleur s’engage à associer les associations de locataires, et les habitants des QPV afin d’identifier
au mieux les besoins des résidences en matière d’amélioration du cadre de vie et de répondre au mieux
à leurs besoins.
La remontée des informations pour suivi du programme d’action est réalisée sera réalisée de manière
annuelle via l’outil Quartiers Plus, doté d’accès en nombre suffisants.
Engagements de líorganisme Habitats de Haute-Alsace
Le suivi des objectifs de la convention est réalisé par le Responsable de l’Innovation Social et le
responsable d’agence. Il s’appuie sur une équipe composée d’une conseillère sociale, d’un gardien
d’agence et d’un correspondant de site. Ils associent les locataires via les conseils de concertation
locative, associant notamment la CLCV et la CNL.
La remontée des informations pour suivi du programme d’action est réalisée à l’aide des tableaux de
bords, notamment via PowerBI pour les données quantitatives ainsi que les compte-rendus des
instances propres au bailleur. L’outil Quartier Plus pourra également être mobilisé.
Un bilan qualitatif semestriel est réalisé et transmis à la commune, accompagné d’un Comité de Pilotage
interne trimestriel.
Engagements de líorganisme 3F Grand Est
Le suivi des objectifs de la convention est réalisé par le Responsable d’Antenne du département, qui
8 Version Modèle type – USH 2024
réalise également les missions d’ingénierie. Il s’appuie sur une équipe composée de deux personnels
d’accompagnement, cinq agents de proximité et un accompagnateur social. Ils s’appuient pour associer
les locataires avec le Conseil de Concertation Locatif et le CLCV Sud Alsace.
La remontée des informations pour suivi du programme d’action est réalisée via l’outil Quartiers Plus
de manière annuelle.
Engagements de líorganisme m2A Habitat
Le suivi des objectifs de la convention est réalisé par la Direction Communication. Il s’appuie sur une
équipe composée pour la partie ingénierie de quatre employés issues de la Direction de la Proximité.
Pour la partie mise en œuvre sur le terrain, l’équipe est composée d’une dizaine d’agents de nettoyage,
de 28 gardiens, 4 agents de patrimoine, 11 de contrôle technique, 3 médiateurs, 1 agent de sécurité
vidéo et 5 chargées de communication.
La remontée des informations pour suivi du programme d’action est réalisée via des supports Excel et
PIH propres.
Engagements de líorganisme Neolia
Le suivi des objectifs de la convention est réalisé par le Directeur Territorial appuyé du Responsable
d’Agence. Il s’appuie sur une équipe composée de personnels mis à disposition par le personnel
administratif de l’agence clientèle (5 personnes), des équipes de proximité (12 personnes) et sont
accompagnés par les services supports du siège.
Pour la partie mise en œuvre sur le terrain, l’équipe est composée d’assistantes sociales, d’un
animateur, d’un régisseur d’immeubles, d’un gestionnaire et d’un adjoint de résidence. Elle associe la
CLCV afin d’assurer la concertation avec les locataires.
La remontée des informations pour suivi du programme d’action est réalisée via des supports Excel de
manière annuelle et est présentée en Comité de Pilotage
Engagements de líorganisme SOMCO
Le suivi des objectifs de la convention est réalisé par le Directeur Administratif et Financier ainsi que
par une animatrice Mieux Vivre Ensemble. Ils s’appuient notamment sur les responsables Proximité et
Médiation et au quotidien sur les personnels techniques assurant l’entretien des bâtiments.
Un effort conséquent de concertation auprès des habitants des quartier est réalisé et associe les
partenaires suivants :
x Jonquilles : Centre socio-culturel le Fil d’Ariane, Conseil citoyen des Jonquilles, Association des
Habitants du quartier des Jonquilles d’Illzach (AHQI)
x Markstein-La Forêt : Centre socio-Culturel COREAL, Conseil Citoyen
x Péricentre : Centres socio-culturel Papin, Wagner et Porte du Miroir, Conseil des habitants
Véranda (Neppert), coordination territoriale Briand/Brustlein/Franklin/Fridolin
x Brustlein : Centre Socio Culturel Lavoisier Brustlein, Conseil de quartier Manufactures
x Bourtzwiller : Centre Socio-culturel Pax, coordination territoriale
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
366 9 Version Modèle type – USH 2024
La remontée des informations pour suivi du programme d’action est réalisée via des supports Word et
Excel de manière annuelle. Ce bilan est également présenté de manière annuel aux Conseils de
Concertations Locatifs où sont représentés la CLCV et la CNL.
10 Version Modèle type – USH 2024
3. Résultats du diagnostic partagé
Eléments de diagnostics issus du Contrat de ville 2024-2030 de Mulhouse Alsace Agglomération
Les travaux d’évaluation et de concertation menés pour l’élaboration du contrat de ville ont permis de déterminer un certain nombre de constats.
Les transformations de l’habitat et des espaces publics (dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ou au titre des opérations menées par les bailleurs sociaux en lien avec les collectivités) ont indéniablement amélioré le cadre de vie dans la plupart des quartiers prioritaires. Malgré ces évolutions appréciées par les habitants, un double défi demeure. Il s’agit d’une part de maintenir les acquis dans la durée par une action sur la gestion des logements, des équipements et des espaces publics, tout en tenant compte des enjeux environnementaux et énergétiques. Il s’agit également d’agir pour des usages respectueux, garantir la tranquillité publique et vivre en sécurité (présence de comportements délictueux).
Le vivre ensemble est d’autant plus difficile dans un contexte où les quartiers connaissent une diversité de population de plus en plus importante qu’elle soit d’ordre culturel (avec l’arrivée de populations étrangères avec des parcours chaotiques), de typologie de familles (personnes isolées, familles monoparentales) et de catégories d’âges (présence élevée de jeunes, mais aussi vieillissement d’une part de la population). La conciliation des modes de vie et des rythmes rend complexe la cohabitation. Les habitants reconnaissent que cette diversité est aussi porteuse de solidarité. Elle repose sur des espaces de convivialité qu’ils ne trouvent pas toujours adaptés ou suffisants.
L’enjeu est donc de garantir un environnement valorisant, sécurisé avec des espaces de rencontre, favorisant les rencontres et le « vivre ensemble ».
C’est dans ce souci que m2A s’est appuyée sur l’expérience et l’expertise des acteurs du contrat de ville pour co-construire un projet de qualité qui réponde aux préoccupations des habitants, et qui soit en mesure d’apporter des solutions concrètes à leurs problématiques et difficultés du quotidien.
Eléments de diagnostics issus du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain porté par Mulhouse Alsace Agglomération
L’agglomération mulhousienne présente un profil social très contrasté : le niveau de revenu moyen des habitants est jusqu’à 2,5 fois plus bas dans la ville-centre que celui dans d’autres communes de l’agglomération. Alors qu’en France métropolitaine et sur le territoire de m2A en 2013, le niveau de vie médian de la population s'élève à 20 000 euros annuels, il n’atteint à Mulhouse que 15 500 euros annuels, avec en corollaire des taux de pauvreté qui sont respectivement de 8%, 18,3% et 32% aux trois échelons précités.
L’industrialisation forte qui a marqué la région s’est accompagnée d’une répartition singulière de la population : ouvriers et employés à Mulhouse et dans certaines communes du nord (dont Wittenheim), cadres et catégories socioprofessionnelles supérieures dans certains quartiers périphériques et dans les communes périphériques, notamment du sud.
La spécialisation de nombreux quartiers, déjà marquée au début du XXe siècle, a été confortée par les nombreuses opérations de construction de logements sociaux du socialisme municipal de l’Entre-Deux- Guerres (cités jardins Wolf, Drouot etc.) et même accentuée après-guerre avec la construction d’ensembles sociaux encore plus vastes (Nouveau Drouot, “les 420” à Bourtzwiller, Les Coteaux) en réponse à la crise du logement.
11 Version Modèle type – USH 2024
Les sites industriels, autour desquels les quartiers se sont développés au siècle précédent, reconvertis pour la plupart ont libéré un foncier important en plein cœur des quartiers. Ce sont de nouvelles résidences, au standing généralement plus élevé, qui ont éclos au sein des quartiers anciens (Porte Jeune, quartier Pierrefontaine, rue de Zillisheim etc.).
Cette dévalorisation n’a fait que s’accentuer dans la seconde moitié du XXème siècle avec la livraison de quartiers entiers (le Bel Air, les Coteaux, Bourtzwiller) mais aussi la montée en charge du développement de nombreux lotissements en périphérie, rendant accessible à une part de plus en plus large de la population à la propriété.
La population la moins mobile et la plus pauvre, n’ayant pas les moyens de l'accession à la propriété en périphérie est restée fixée dans l’habitat ancien, qui, dans une dynamique de paupérisation de plus en plus affirmée, a vu son parc de logements se dégrader rapidement.
Rattrapés par la faible qualité du bâti, et plus forcément en phase avec les aspirations du moment, les grands ensembles sociaux ou privés, symboles un temps de modernité, ont entamé à leur tour une spirale de dépréciation, suivis deux décennies plus tard par les résidences dites de standing, qui bien que de meilleure facture se sont vues elles aussi délaissées par la partie la plus favorisée de population, en contraste fort avec une périphérie attractive.
C’est ainsi qu’une partie importante du tissu urbain mulhousien - et encore plus particulièrement le secteur Péricentre - souffre d’un déficit d’image qui se traduit par une dépréciation de son bâti, avec des prix de vente au m² parmi les moins onéreux sur le plan national pour une ville de la taille de Mulhouse.
4. Orientations stratégiques
Le contrat de ville a permis de définir des enjeux stratégiques parmi lesquels : « Assurer un vivre
ensemble, apaisé et solidaire »
Concernant cet enjeu, le contrat de ville doit permettre de :
x Garantir des espaces publics et un cadre de vie agréable (végétalisation, accès à des
commerces)
x Favoriser les rencontres et les relations interpersonnelles (disposer d’espaces, les animer…)
x Prévenir les nuisances, la délinquance et assurer la tranquillité
x Faciliter la mobilité et l’accès aux services / à l’ensemble de la ville
Au-delà de ces quatre axes (déclinés en objectifs opérationnels lors d’ateliers participatifs), il s’agira de
mobiliser en premier lieu les dispositifs suivants notamment :
x Les opérations de renouvellement urbain
x L’abattement de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB)
x La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD)…
Ainsi, en lien avec les orientations du Contrat de Ville et du programme de Renouvellement Urbain, un
enjeu majeur est identifié par quartier prioritaire :
x Bourtzwiller : Développer des parcours d’insertion auprès des jeunes du quartier
x Brustlein : Développer le lien social et accompagner à la transition (bien manger ; réemploi)
x Coteaux : Accompagner la transformation du quartier (redressement des copropriétés,
suppression de l’habitat obsolète ou dangereux) par le renforcement des aménités existantes
12 Version Modèle type – USH 2024
x Drouot-Jonquilles : Poursuivre les transformations urbaines pour un quartier apaisé et
convivial par la réduction du nombre de logements sociaux et la réduction de la délinquance
x Fonderie-Péricentre : Accompagner la transformation du quartier et du cadre de vie en
montant en gamme l’ensemble de l’offre d’habitat, requalifiant les espaces publics et en
favoridant le développement économique du quartier
x Markstein–La Forêt : Consolider le cadre de vie des habitants en investissant dans
l’aménagement et l’animation des espaces publics et des aires de loisirs afin de « gommer la
frontière » avec le reste de la commune
x Péricentre : Accompagner la transformation de l’espace public et de nouveaux usages en
traitant les poches d’habitat dégradé, améliorant le patrimoine social et en favorisant le
développement économique de l’axe Briand-Franklin
5. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
Pour Illzach :
2 à 3 représentants du conseil citoyen et 1 représentant des locataires par cage d’escalier (si volontaires)
participeront aux réunions organisées par les bailleurs et au « Comité de suivi de l’abattement de la
TFPB » se réunissant à minima une fois par an.
Par ailleurs, les bilans annuels des bailleurs sur des actions réalisées au profit des résidents grâce à
l’abattement de la TFPB seront transmis aux représentants d’habitants et de locataires.
Pour Mulhouse :
Un représentant de chaque association de locataires et de chaque conseil d’habitants (Bourtzwiller,
Manufactures, Véranda, West, Drouot et Mulhouse Grand Centre) pourront participer, à titre
consultatif, aux instances de suivi de la convention d’ATFPB. Ils pourront être associés notamment aux
bilans d’ATFPB de chaque année. Ils pourront échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées et
proposer des solutions permettant de répondre aux problématiques rencontrées (diagnostic en
marchant, etc.).
Pour Wittenheim :
Les représentants de chaque association de locataires, les locataires habitants et les conseillers citoyens
pourront participer, à titre consultatif, aux instances de suivi de la convention d’ATFPB. Ils pourront être
associés notamment aux bilans d’ATFPB de chaque année. Ils pourront échanger sur les éventuelles
difficultés rencontrées et proposer des solutions permettant de répondre aux problématiques rencontrées
(diagnostic en marchant, etc.).
De plus, les conseillers citoyens, en lien avec la Ville et le Centre Socioculturel CoRéal seront mobilisés
pour contribuer à l’animation des espaces publics. Le rythme des rencontres proposé est de 2 à 3 fois
par an.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
367 13 Version Modèle type – USH 2024
6. Modalités de pilotage
Un comité de pilotage est réalisé de manière annuelle permettant une restitution des bailleurs à l’échelle
de l’agglomération. Il est co-présidé par le Sous-Préfet de Mulhouse et le vice-président à l’Habitat et au
Renouvellement Urbain. Il réunit l’ensemble des représentants des bailleurs, les élus à l’Habitat, au
Renouvellement Urbain et à la Politique de la Ville des collectivités ainsi que les services de l’Etat chargés
du suivi de la convention et des associations des habitants et locataires à déterminer à l’échelle de
chaque quartier prioritaire.
Un comité technique composé des services impliqués dans le pilotage pourra se tenir en tant que de
besoin. Les réunions inter-bailleurs tenus de manière semestrielle et présidés par le vice-président à
l’Habitat pourront également permettre de réaliser des points d’étape sur les actions menées par les
bailleurs dans le cadre de cet abattement.
Le suivi à l’échelle du quartier prioritaire est réalisé par les services Politique de la Ville, Habitat et
Renouvellement Urbain des communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim. Les instances de pilotage à
cette échelle sont réalisées selon les engagements des communes stipulés à l’article 3 de la présente
convention.
Ces instances s’accompagnent d’un suivi de terrain quasi-quotidien dans le cadre de la Gestion Urbaine
et Sociale de Proximité et des projets de territoire en QPV, qui mettent en lien les chefs de projet
Renouvellement urbain, Politique de la ville avec les bailleurs concernés.
7. Suivi et bilan
Chaque année, les organismes Hlm concernés transmettent à Mulhouse Alsace Agglomération, aux
communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim, aux services de l’Etat dans le Haut-Rhin et aux
représentants des locataires-habitants, avant le 30 juin, un bilan quantitatif et qualitatif du programme
d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel
et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du
diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet
dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan
qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la
TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les
représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
8. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-
parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
9. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les
actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une
validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
10. Conditions de dénonciation de la convention
• Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
• En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de six mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
• Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président, Fabian JORDAN
Pour la commune d’Illzach
Le Maire, Jean-Luc SCHILDKNECHT
Pour la commune de Mulhouse
Le Maire, Michèle LUTZ
Pour la commune d’Illzach
Le Maire, Antoine HOMÉ
Pour la Préfecture du Haut-Rhin,
Le Préfet, Thierry QUEFFELEC
Pour ADOMA,
Le Directeur Général, Emmanuel BALLU
Pour Aléos,
Le Directeur Général, Loïc RICHARD
Pour Batigère Nord-Est,
La Directrice Territoriale Alsace, Sabine
STOLL
Pour CDC Habitat Social,
Le Directeur Interrégional Nord-Est,
Philippe BLECH
Pour Habitats de Haute-Alsace,
Le Directeur Général, Guillaume
COUTURIER
Pour 3F Grand Est,
La Directrice Générale, Myriam
CHALMETON
Pour m2A Habitat,
Le Directeur Général, Éric PETER
Pour Néolia,
Le Directeur Général, Jacques
FERRAND
Pour la SOMCO,
Le Directeur Général, André GIRONA
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
368 M. COUCHOT : Nous passons à la délibération sur l’abattement de la taxe foncière. Cause Commune a souhaité présenter une question. Mme PAUGAM.
Mme PAUGAM : Je profite de cette délibération pour vous poser une question. Bien que la situation nationale ne donne malheureusement pas beaucoup d’espoir sur l’avancement des projets au long cours, je profite de cette délibération pour vous demander si vous avez des nouvelles sur les travaux de révision des valeurs locatives cadastrales par l’administration fiscale initialement prévus pour 2026 car, cela va sans dire, au-delà du cas particulier des tours Plein ciel qui font l’objet d’une révision spéciale, d’ailleurs, au passage, si vous pouvez nous préciser si c’est bien déjà effectif pour eux, c’est forcément un sujet qui impactera énormément les logements mulhousiens. D’avance, merci.
M. COUCHOT : Pas d’autres prises de parole ? Je donne la parole à mon collègue Florian COLOM.
M. COLOM : Merci, M. le premier adjoint. Mme PAUGAM, effectivement, c’est un point abordé avec l’administration fiscale à l’occasion des commissions communales d’impôts directs qui se tiennent une fois par an où ils reviennent vers nous pour faire des points d’information sur l’état d’avancement de cette réforme. Je ne vous cache pas que depuis le début de ce mandat, à chaque fois, le top départ de la mise en place de cette réforme est décalé par l’administration elle-même de deux ans puis de deux ans, puis de deux ans. À date, si j’ai bonne mémoire, ils l’avaient annoncé pour 2027, dans ces alentours-là, en sachant que ça avait déjà été décalé à plusieurs reprises. Ils nous garantissent qu’ils l’ont dans le viseu sans nous donner vraiment de visibilité claire puisque dès le début du mandat, ça aurait été annoncé comme arrivant lors ce mandat et puis finalement pas.
M. COUCHOT : Sur Plein ciel, le dégrèvement que nous avions sollicité a été obtenu.
M. COLOM : Là-dessus, j’avais rendu compte à un dernier Conseil municipal, je crois qu’il y a un an de cela, qu’on avait porté cette demande à la CCID, qu’elle avait été validée par l’administration qui est jugée maître en la matière. J’ai même pu personnellement, à l’occasion d’une visite d’anniversaire, le constater puisque j’ai fait avant-hier la visite d’anniversaire d’une personne qui a dû quitter son logement lorsqu’elle était dans la tour en question et on parlait entre autres choses des sujets mulhousiens et de la fiscalité. Preuve à l’appui, elle m’a sorti les deux avis de taxe foncière à la fois de l’année passée et de l’année où il y a eu le dégrèvement et il y a eu de manière substantielle plusieurs centaines d’euros d’économisés liés à ce dégrèvement. Ça a été défendu par le groupe majoritaire comme on s’y était engagés. Cela a été validé par l’administration et les contribuables en ont bénéficié directement à la suite.
M. COUCHOT : Merci.
Je mets la délibération aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
369 Pour : 36 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 + 12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
32° MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION :
APPROBATION DE LA CONVENTION A COMPTER DE 2025 (3/7.10.5/1409)
Suite à l’extension de son périmètre au 1er janvier 2017 et à l’évolution de son
exécutif et de sa gouvernance, l’agglomération a engagé une réflexion globale
visant à clarifier ses compétences et accroitre la visibilité de son action sur le
territoire. Parallèlement, il est apparu que la structuration existante de
l’organisation mutualisée des services des deux collectivités ne disposait plus du
dimensionnement adapté pour répondre aux exigences de développement des
politiques publiques.
Dans ce contexte, la mutualisation des services mise en œuvre en 2003 entre la
ville centre et l’agglomération a été réinterrogée et une réorganisation des
services des deux collectivités a été engagée à la fin de l’exercice 2020.
Ce processus a consisté à procéder à la séparation progressive de la majorité des
directions et services jusqu’alors mutualisés, il sera finalisé à la fin de l’exercice
2024.
Concomitamment, un travail a été initié afin de définir les services qui seront mis
en commun au regard de la nouvelle organisation.
Ainsi, il est proposé d’adopter une nouvelle convention de mutualisation qui se
substituera à l’ancienne à partir du 1er janvier 2025. Cette convention crée des
« services communs » au sens de l’article L5211-4-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Ils remplaceront les anciens services dits mutualisés.
Les services ou Directions désormais concernés par cette mutualisation sont :
- la Direction des systèmes d’information,
- la Direction du système d’information géographique,
- la Direction des moyens généraux,
- le Service des archives,
- le Service médecine préventive et sécurité au travail,
- le Service social du personnel,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
370 - la Mission environnement industriel,
La convention précise pour chaque service commun :
- les missions du service,
- la collectivité qui sera l’employeur des agents du service,
- les clés de refacturation de chaque service.
La convention prévoit également les modalités de concertation et d’arbitrage entre les deux collectivités, pour garantir le bon fonctionnement des Directions et services.
D’autres modalités de mutualisation sont en vigueur entre m2A et la ville de Mulhouse, comme des groupements de commande et des prestations de service. Un travail de mise à jour de ces dernières est en cours et est susceptible de se concrétiser en 2025 par une actualisation de conventions correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention pour l’exercice 2025
- désigne Madame le Maire ou son représentant, pour signer la convention 2025 de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A (projet annexé)
PJ : convention + annexes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
371 1
Convention de mutualisation entre la Ville de Mulhouse et
m2A portant sur les services communs
°
Table des matières .......................................................................................................................................... 1
1.Préambule .................................................................................................................................................... 3
2.Objet............................................................................................................................................................. 3
3.Modalités de pilotage et de suivi de la convention par les deux collectivités : principes communs ........... 4
3.1 La Commission de pilotage de la convention ........................................................................................ 4
3.1.1 Composition ................................................................................................................................... 4
3.1.2 Périmètre de compétence ............................................................................................................. 4
3.1.3 Fonctionnement de la Commission ............................................................................................... 4
3.2 Le Comité de suivi de la convention...................................................................................................... 5
3.2.1 Composition ................................................................................................................................... 5
3.2.2 Périmètre de compétences ............................................................................................................ 5
3.2.3 Fonctionnement............................................................................................................................. 5
3.3 Le comité technique de suivi du plan de charge ................................................................................... 5
3.3.1. Composition .................................................................................................................................. 6
3.3.2. Périmètre de compétences ........................................................................................................... 6
3.3.3. Fonctionnement............................................................................................................................ 6
4. Les services communs entre la Ville et m2A ............................................................................................... 6
4.1 Modalités générales de gestion des directions et services mis en commun ........................................ 6
4.1.1 Hébergement / résidence administrative des directions et services mis en commun - collectivité
qui héberge ............................................................................................................................................. 6
4.1.2 Acquisition des biens matériels et immatériels nécessaires aux missions du service ................... 7
4.1.3 Gestion du personnel / conditions d’emploi des directions et services mis en commun ............. 7
4.2 Modalités spécifiques de gestion des directions et services mis en commun...................................... 8
4.2.1 La direction des systèmes d’information (DSI) .............................................................................. 8
4.2.2 La Direction Système informations géographiques (SIG) .............................................................. 9
4.2.3 La Direction des moyens généraux ................................................................................................ 9
2
4.2.4 Le service archives ....................................................................................................................... 10
4.2.5 Le service médecine préventive et sécurité au travail................................................................. 10
4.2.6 Le service social du personnel ..................................................................................................... 11
4.2.7 La mission Environnement Industriel........................................................................................... 11
5. Conditions financières et modalités de remboursement.......................................................................... 12
5.1 Dispositions communes ...................................................................................................................... 12
5.1.1 Détermination de l’assiette portant sur la masse salariale ......................................................... 12
5.1.2 Détermination des éléments accessoires : frais de structure associés à chaque agent mutualis12
5.1.3 Autres frais de fonctionnement pris en compte dans l’assiette de refacturation ....................... 12
5.1.4 Acquisition des biens matériels et immatériels nécessaires aux missions du service ................. 13
5.1.5 Périodicité de refacturation ......................................................................................................... 13
5.2 Modalités de répartition des charges financières............................................................................... 13
5.2.1 La direction des systèmes d'informations ................................................................................... 13
5.2.2 Le service médecine préventive et sécurité au travail................................................................. 14
5.2.3 Le service social du personnel ..................................................................................................... 14
5.2.4 La direction systèmes d'informations géographiques ................................................................. 15
5.2.5 La direction des moyens généraux .............................................................................................. 15
5.2.6 Le service archives ....................................................................................................................... 18
5.2.7 La mission Environnement Industriel........................................................................................... 19
6. Aspects juridiques ..................................................................................................................................... 19
6.1 Durée et effets de la présente convention ......................................................................................... 19
6.2 Résiliation de la présente convention ................................................................................................. 19
6.3 Compétence juridictionnelle pour le règlement des litiges ................................................................ 19
6.4 Annexes : ............................................................................................................................................. 19
7. Textes de référence ................................................................................................................................... 19
- Article L5211-4-2 .............................................................................................................................. 20
3
Entre
La Ville de MULHOUSE représentée par son Maire, Michèle LUTZ, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « La Ville »
d'une part,
et
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président,
Fabian JORDAN, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du
Ci-après dénommée « m2A »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ͳǤ±
Parmi les outils de mutualisation mis à disposition des collectivités, l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. (…) Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention (…). Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public. »
La présente convention n’est pas exclusive d’autres modalités de mutualisation entre m2A et la ville de Mulhouse : services communs étendus à d’autres communes de l’agglomération (cas du service commun « management du risque numérique »), prestations de service, groupements de commande…
ʹǤ
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en commun de services et de moyens entre la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse. Ainsi, dans le cadre d’une bonne organisation des services, les signataires des présentes décident de mettre en commun les services suivants, au sens des dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT : Ǧ Direction des systèmes d’information
Ǧ Direction Système d’Information géographique
Ǧ Direction des Moyens généraux
Ǧ Service des Archives
Ǧ Service Médecine préventive et sécurité au travail
Ǧ Service social du personnel
Ǧ Mission Environnement Industriel
La présente convention se substitue à la convention de mutualisation signée entre les deux collectivités fin 2002.
4
͵Ǥ±
±ǣ
La présente convention donne lieu à concertation et coordination entre les représentants de la Ville et de m2A à trois niveaux :
Ǧ politique
Ǧ stratégique
Ǧ opérationnel
A cette fin trois instances de pilotage et de suivi sont mises en place :
Ǧ une commission de pilotage de la convention-instance stratégique politique Ǧ un comité de suivi de la convention-instance administrative
Ǧ un comité technique de suivi du plan de charge-instance opérationnelle administrative
͵Ǥͳ
͵ǤͳǤͳ
La commission de pilotage de la convention est composée des membres suivants :
- Le Maire de Mulhouse ou son représentant
- Le Président de m2A ou son représentant
- Le Premier Adjoint au Maire
- Le Premier Vice-Président
- Le Directeur Général des Services de la Ville
- Le Directeur Général des Services de m2A
- Le Directeur Général Adjoint du Pôle Ressources et Moyens de la Ville - Le Directeur Général Adjoint du Pôle Ressources de m2A
͵ǤͳǤʹ±° ±
La commission est saisie dans les hypothèses suivantes :
- toute demande d’évolution par une partie des conditions de mise en commun des Directions Ǧ toute difficulté relative aux conditions d’élaboration, de suivi, de coordination/concertation/arbitrage du plan de charge des Directions mises en commun - toute demande d’évolution par une partie des moyens mise à disposition dans le cadre de la présente convention ou toute difficulté rencontrée dans le cadre de la mise à disposition de moyens
- toute demande d’évolution ou difficulté relative aux conditions financières de la présente convention
- toute demande de modification par une partie sur un article de la présente convention - toute autre demande nécessitant un arbitrage entre les parties et ne relevant pas d’une autre instance.
͵ǤͳǤ͵
Elle se réunit au minimum deux fois par an.
- au premier semestre et au plus tard en juin : elle examine l’exécution de la convention l’année précédente et les éventuels ajustements résultant du bilan de l’année précédente et/ou de l’exécution du 1er semestre
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
372 5
- au second semestre et au plus tard en décembre : elle examine les éléments prévisionnels pour l’exécution de la convention l’année suivante et les éventuels ajustements résultant de l’exécution du 2ème semestre
Elle est organisée chaque année alternativement par la Ville les années impaires et par m2A les années paires.
͵Ǥʹ±
͵ǤʹǤͳ
Le Comité de suivi de la convention est composé des membres suivants :
- Le Directeur Général Adjoint du Pôle Ressources et Moyens de la Ville - Le Directeur Général Adjoint du Pôle Ressources de m2A
- Les Directeurs des Ressources Humaines de la Ville et de m2A
- Les Directeurs des Finances de la Ville et de m2A
- Le Directeur délégué du Pôle Ressources et Moyens de la Ville
Ǧ Le Directeur de la Direction Innovation et Evaluation de m2A
La collectivité organisatrice peut inviter toute autre personne à participer au Comité de suivi de la convention.
͵ǤʹǤʹ±° ±
Le Comité de suivi de la convention est chargé de préparer les réunions de la Commission de pilotage de la convention.
A cette fin, il :
- assure le suivi de la convention
- prépare le bilan de l’année précédente, du 1er semestre et du 2ème semestre - instruit et propose les éventuels ajustements résultant du bilan de l’année précédente et du 1er semestre
- prépare les éléments prévisionnels pour l’exécution de la convention l’année suivante - instruit et propose les éventuels ajustements résultant de l’exécution du 2ème semestre - prépare l’ordre du jour de la commission de pilotage de la convention - échange sur les éventuelles difficultés liées aux plans de charge des directions mutualisées - détermine les éventuelles difficultés ou dysfonctionnements à soumettre en Commission de pilotage
- réceptionne les comptes-rendus de réunion du comité technique de suivi des plans de charge
͵ǤʹǤ͵
Il se réunit au minimum une fois par semestre, préalablement à la Commission de pilotage de la Convention.
La réunion est organisée par la collectivité qui organise la Commission de pilotage
͵Ǥ͵ ±
La concertation et la coordination concernant le plan de charge de chaque service commun sont assurées par le Comité technique de suivi du plan de charge.
6
͵Ǥ͵ǤͳǤ
Le Comité technique de chaque service commun comprend le Directeur de la direction concernée et les Directeurs Généraux Adjoints de la Ville et de m2A en charge du service commun.
Si des sujets communs concernent plusieurs services communs, il peut être décidé d’organiser un Comité technique commun qui se substitue au Comité technique initialement prévu.
͵Ǥ͵ǤʹǤ±° ±
Le Comité technique de suivi du plan de charge est chargé de :
- examiner le plan de charge soumis par la Direction du service commun - prioriser les dossiers du service commun
- coordonner l’action du service commun
- se concerter et arbitrer les sujets posant des difficultés au service commun et à ses agents - se prononcer sur le programme d’investissement du service commun - établir un compte-rendu transmis au Comité de suivi de la convention
͵Ǥ͵Ǥ͵Ǥ
Il se réunit au minimum une fois par trimestre.
En cas de désaccord ne pouvant être réglé lors du Comité technique de suivi du plan de charge, le sujet est soumis en Comité de pilotage de suivi de la convention visé à l’article 3.2.2.
ͶǤ ʹ
Sont concernés par la présente convention :
- Direction des systèmes d’information
- Direction Système d’Information géographique
- Direction des Moyens généraux
- Service des Archives
- Service Médecine préventive et sécurité au travail
- Service social du personnel
- Mission Environnement Industriel
ͶǤͳ±±±
ͶǤͳǤͳ ±Ȁ± Ǧ ±±
La collectivité qui assure l’hébergement pour chaque service commun est indiquée dans les modalités spécifiques de gestion de ces directions et services.
- collectivité qui assure toutes les charges d’hébergement
7
La collectivité qui assure l’hébergement assure les charges y afférant qui sont intégrées dans le périmètre des charges refacturées mentionnées ci-après.
- assurance et responsabilité
La Ville est responsable des dommages causés aux tiers ou à m2A par les activités, biens et agents des directions et services mis en commun lorsqu’ils interviennent pour son compte, sous l’autorité fonctionnelle du Maire.
m2A est responsable des dommages aux tiers ou à la Ville causés par les activités, biens et agents des directions et services mis en commun lorsqu’ils interviennent pour son compte, sous l’autorité fonctionnelle du Président.
Dans l’hypothèse où il n’est pas possible de distinguer la collectivité pour le compte de laquelle la direction ou le service mis en commun intervient au moment du sinistre (notamment en cas de dommage se produisant au cours d’une activité mutualisée entre les deux collectivités), les deux collectivités sont responsables du sinistre et sont tenues de le prendre en charge à parts égales.
Chaque collectivité s’autoassure ou s’assure en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers ou à l’autre collectivité du fait des activités, biens et agents des directions et services mis en commun intervenant pour son compte.
Chaque collectivité assure, soit auprès d’un assureur, soit en propre assurance, les locaux lui appartenant ou mis à sa disposition, occupés par les directions et services mis en commun dont elle assure l’hébergement.
Les demandes de protection fonctionnelle sont prises en charge par la collectivité qui emploie l’agent au moment des faits en cause.
ͶǤͳǤʹ ±±±
Les biens matériels et immatériels nécessaires aux missions du service sont acquis soit par m2A, soit par la Ville de Mulhouse selon les règles de portage définies entre les deux collectivités. Ils font l’objet d’une refacturation à l'autre collectivité sur la base des modalités fixées à l’article 5, sauf si un bien est acquis exclusivement ou presque pour l’usage d’une collectivité donnée.
L’entretien et la maintenance de ces biens font l'objet d'une refacturation à l'autre collectivité sur la base des modalités fixées à l'article 5.
Les projets d’achats de biens matériels et immatériels sont soumis à l’arbitrage du Comité Technique
ͶǤͳǤ͵ Ȁ ǯ
ͶǤͳǤ͵Ǥͳ
Les agents rattachés aux services communs sont employés soit par m2A soit par la Ville de Mulhouse selon les règles de portage définies entre les deux collectivités. Des agents employés par l’autre collectivité peuvent faire partie de façon transitoire d’un service commun porté par l’autre collectivité.
ͶǤͳǤ͵Ǥʹǯ ǯǯ
±
8
Les services communs interviennent pour le compte des deux collectivités. La répartition de la charge de travail des services communs entre les collectivités est définie par le chef de service ou Directeur mutualisé, en lien avec les Directions générales adjointes de rattachement respectives. En cas de difficulté particulière liée à ladite répartition, les Directions générales adjointes de ressort sont chargées de s’accorder sur un plan de charge soutenable pour les équipes mutualisées.
ͶǤͳǤ͵Ǥ͵±ǯ ±±± ±
±
La collectivité employeur principal est en charge de l’ensemble de la gestion RH des équipes mutualisées qu’elle porte.
La gestion RH est entendue par les activités suivantes :
Ǧ Process de recrutement
Ǧ Evaluation des collaborateurs
Ǧ Campagne de promotion interne ou avancement de grade
Ǧ Gestion des carrières (mise en stage, titularisation, procédure disciplinaire, retraite, licenciement, fin de contrat, etc.)
Ǧ Gestion de la rémunération (paie dont régime indemnitaire, nouvelle bonification indiciaire, avantages divers, etc.)
Ǧ Dialogue social
Pour l’ensemble des décisions portant sur la gestion RH des équipes mutualisées, la collectivité employeur principal gère l’instruction technique et propose une décision portée à la connaissance de la collectivité bénéficiaire du service mutualisé. Le projet de décision fait l’objet d’une concertation préalable entre les deux collectivités, au niveau des Directions des ressources humaines.
La gestion de la mobilité des agents devant être reclassés est gérée en concertation entre les deux Directions des ressources humaines.
ͶǤʹ±±
L’état des emplois de chaque service commun est produit en annexe
ͶǤʹǤͳ °ǯȋ Ȍ
ͶǤʹǤͳǤͳ Ȁ ǯ
L’employeur principal est m2A.
ͶǤʹǤͳǤʹ±°
o Recueille et analyse les besoins des Directions métiers
o Elabore et gère les budgets alloués au SI
o Suit les maintenances
o Gère les relations avec les fournisseurs
o Assure l’acquisition des matériels et des logiciels composant le SI
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
373 9
o Met à disposition des utilisateurs les moyens informatiques les plus adaptés aux enjeux métiers tout en tenant compte des contraintes techniques, financières et de sécurisation du SI
o Accompagne les directions métiers dans la rédaction des cahiers des charges o Assure la chefferie de projet pour les mises en place de nouveaux logiciels ou les migrations en relation avec les fournisseurs, les chefs de projets fonctionnels et/ou les référents numériques des directions
o Conçoit, développe et assure la maintenance et l’assistance de logiciels métiers spécifiques sur demande de la Direction Générale (développements internes)
o Coordonne l’intégration des grands projets informatiques transversaux (répartition des missions, planification, suivi d’avancement, …)
o Assure la mise en réseau des différents sites et usagers du SI
o Assure le maintien et l’évolution des infrastructures, serveurs et systèmes o Veille au bon fonctionnement et à la disponibilité du système informatique o Forme et accompagne les utilisateurs
o Travaille en lien étroit avec le service Management du Risque Numérique
ͶǤʹǤʹ °±ȋ Ȍ
ͶǤʹǤʹǤͳ Ȁ ǯ
L’employeur principal est la Ville de Mulhouse
ͶǤʹǤʹǤʹ±°
o Assurer la conception et gérer le Système d’Information Géographique (SIG) communautaire,
o Mettre les renseignements numérisés à la disposition des services de la Ville et de la m2A, de l’ensemble des communes membres et du public,
o Effectuer les levés topographiques nécessaires à l’établissement des plans et projets d’aménagements communaux ou communautaires et en assurer la mise à jour, o Réaliser pour le compte des services des prestations d’arpentage, de levé et d’implantation de terrain, de production de données, d’analyse et d’éditions de plans via le système d’information géographique,
o Participer à la conservation du domaine public au travers des plans d’alignement et gérer les alignements et la domanialité publique routière pour le compte de la Ville de Mulhouse
ͶǤʹǤ͵ ±±
Le présent article ne s’applique qu’aux unités du service (et agents) mises en communs entre les deux collectivités définies ci-après.
ͶǤʹǤ͵Ǥͳ Ȁ ǯ
L’employeur principal est la Ville de Mulhouse.
ͶǤʹǤ͵Ǥʹ ±°ǣ
Ǧ Comptabilité de la direction des moyens généraux,
10
Ǧ Achat et gestion des stocks de fournitures de bureau, de papier, de nettoyage, des produits pharmaceutiques….
Ǧ Gestion de l’habillement et EPI
Ǧ Achat du mobilier pour les services.
Ǧ Organisation des déménagements, emménagements et mouvements de personnel. Ǧ Mise en place de la signalétique des bureaux.
Ǧ Gestion des contrats de maintenance du parc photocopieurs, des cafetières…
¾ Nettoyage des locaux
Descriptif du périmètre des missions :
Ǧ Nettoyage des locaux et surfaces vitrées des bâtiments administratifs.
Ǧ Achat des produits de nettoyage et d’entretien.
Ǧ Gestion des contrats avec les prestataires privés : appel d’offre, suivi qualitatif…
¾ Imprimerie
Descriptif du périmètre des missions :
Travaux d’impression de gros volumes et façonnage de documents pour les services.
¾ Accueil
Descriptif du périmètre des missions :
Accueil physique des visiteurs.
Standard téléphonique.
ͶǤʹǤͶ
ͶǤʹǤͶǤͳ Ȁ ǯ
L’employeur principal est la ville de Mulhouse.
ͶǤʹǤͶǤʹ±°
Le service des archives intervient pour la ville de Mulhouse et pour Mulhouse Alsace Agglomération.
Le service des archives est chargé :
Ǧ de la collecte des archives produites et reçues par les services administratifs de la ville de Mulhouse et de m2A.
Ǧ du conseil aux services producteurs d’archives,
Ǧ du classement des documents d’archives,
Ǧ de la communication des documents aux services versants et au public qui en exprime la demande.
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La collectivité employeuse est la Ville de Mulhouse
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1. Activité médicale
Deux sous unités :
- La médecine statutaire : à la demande de l’administration, contrôle d’aptitude à la fonction des agents
publics, fonctionnaires, contractuels, contrôle médical, rôle d’expert dans les procédures médico-
administratives.
- La médecine préventive : à la demande de l’employeur ou de l’agent, assure le suivi médical périodique
des agents et vérifie l’aptitude au poste à l’embauche et en cours de carrière, en proposant des
aménagements éventuels. Le tiers du temps du travail du médecin est consacré à des actions en milieu du
travail (participation aux instances paritaires en lien avec les conditions de travail, réunion de service,
actions de santé publique, visites de poste…).
Ces deux sous unités bénéficient d’un secrétariat/administration/ressources commun : missions d’un
secrétariat médical comprenant la gestion des agendas des médecins, des dossiers médicaux des agents,
des visites médicales, l’accueil téléphonique, missions RH déportées (formation, déplacement, chronotique,
facturation …).
2. Activité Sécurité du travail
Cette unité assure la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, le suivi de
la règlementation relative à la sécurité du travail. Elle participe aux instances paritaires en lien avec les
conditions de travail, anime le réseau des assistants de prévention, participe aux actions médicales en
milieu du travail, organise des actions autour de la sécurité et des conditions de travail.
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La collectivité employeuse est la Ville de Mulhouse
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Le service social du personnel accompagne les agents qui en font la demande et sont confrontés à des difficultés de divers ordres : familiales, sociales, professionnelles, médicales, financières ou administratives. Le service les soutient dans leur vie quotidienne, les aide à trouver des solutions adaptées et durables pour répondre à leurs problématiques immédiates et dans la durée.
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L’employeur principal est m2A.
La mission environnement industriel est en charge de :
Ǧ La réalisation d’études et le suivi de de projets relevant de l’Environnement Industriel
Ǧ Le montage et la conduite d’opérations de dépollution
Ǧ Le suivi des installations classées
Ǧ La gestion et suivi des cavités et ouvrages souterrains
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La masse salariale des services communs est portée par la collectivité employeur principal. Les éléments de rémunération pris en compte dans le cadre de la refacturation de la part à la collectivité bénéficiaire du service mutualisé comprennent :
Ǧ L’ensemble des gains bruts mensuels (traitement indiciaire, régime indemnitaire, Nouvelle Bonification Indiciaire, éléments variables de paie, Indemnité de résidence, etc.) Ǧ L’ensemble des charges patronales (CNRACL, IRCANTEC, CSG-RDS, URSSAF, etc.) Ǧ Les frais RH accessoires (frais de déplacement professionnel/formation, frais de formation, etc.)
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Se rajoutent à la masse salariale stricto sensu les éléments accessoires représentant les frais de structures et d’administration directes nécessaires à l’accomplissement des missions des agents mutualisés.
Ǧ Les moyens généraux : fournitures de bureau, frais de reprographie, équipements de protection individuelle, produits pharmaceutiques…
- Les frais d’affranchissement
- Les frais de télécommunication
- La maintenance informatique
- Le coût d’hébergement correspondant aux charges normales d’utilisation d’un bureau (assurances, nettoyage des locaux, fluides,).
Ces charges seront calculées par application du ratio du nombre d’agents mutualisés hébergés par la collectivité par rapport à l’effectif total de collectivité au coût annuel total de chaque poste ou au réel quand la comptabilité analytique de la collectivité le permet. En particulier, le coût d’hébergement par agent est calculé sur la base de 16 m² par agent (en référence à la circulaire de l'Etat du 8 février 2023 "nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'Etat") et du coût moyen du m² de fonctionnement du bâtiment des moyens généraux hors magasins ainsi que du bâtiment Grand Rex pris comme références (en prenant en compte les frais suivants : frais de copropriété, frais de nettoyage, assurance, électricité et gaz). Ce coût est chiffré à 1010 € par agent en 2025.
Ce coût standard est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Le niveau de référence est celui du 1er trimestre de l’année précédente. Ainsi pour 2025, l’indice applicable est celui du 1er trimestre 2024, soit 2 227 en progression de 7,22 %.
Les collectivités s’entendent pour dire que les charges indirectes de gestion des agents mutualisés (exemples non exhaustifs : gestion RH, communication interne, direction, ...) ne feront pas l’objet d’une intégration dans les coûts de structure.
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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En sus de la masse salariale et des frais de structure, l’assiette de refacturation tient compte des frais de
fonctionnement découlant de l’activité mutualisée pour l’ensemble des services. Il en est ainsi par exemple
du coût des loyers et de maintenance des machines de l’imprimerie ou des frais de fonctionnement des
véhicules de la Direction Système d’Informations Géographiques.
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Conformément à l’article 4.1.2, les biens matériels et immatériels nécessaires aux missions du service et utilisés par les deux collectivités sont acquis soit par m2A, soit par la Ville de Mulhouse selon que la collectivité est employeuse principale des agents composant le service.
Les biens actuellement affectés à chaque service commun sont maintenus dans le bilan des collectivités quand bien même le portage de la collectivité employeuse est transféré. La charge d’amortissement est supportée par la collectivité propriétaire.
Les collectivités partagent à hauteur de la clé de répartition des charges financières du service commun concerné le coût des biens matériels et immatériels à acquérir s’imputant en section d’investissement. En cas de suppression du service commun, un remboursement des biens est effectué à la collectivité qui n’en est pas propriétaire. Le montant sera discuté entre les deux collectivités si un calcul en référence à la valeur nette comptable restante paraît inapproprié.
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La refacturation est effectuée sous forme de versement intervenant pendant la journée complémentaire de l’exercice sur la base des charges réellement constatées. Si l’ensemble des données n’est pas disponible à l’issue de la journée complémentaire, une régularisation est réalisée sur l’exercice suivant.
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Les clefs de répartition selon les directions sont récapitulées dans le tableau suivant :
MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES
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Critère "projet": part des projets ville/m2A/mutualisés pondéré selon 4 niveaux (basés sur le nombre jours / homme)
Projet inférieur à 10j/h : 1 point
Projet compris entre 11j/h et 30j/h : 2 points
Projet compris entre 31j/h et 60j/h : 3 points
projet supérieur à 60j/h : 4 points
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Poids du critère 40%
Critères "activité quotidienne" : part des comptes utilisateurs ville/m2A/mutualisés actifs
Poids du critère 60%
Explicitation du calcul pour la collectivité 1 :
Clé de facturation = (((nombre de projets collectivité 1 pondérés par leur critère projet + 50% du nombre de projets mutualisés pondérés par leur critère projet) / nombre total de projets pondérés par leur critère projet) X 40%) + (((nombre de comptes utilisateurs collectivité 1+ 50% du nombre de comp tes utilisateurs mutualisés) / nombre total de comptes utilisateurs) X 60%)
Assiette
Masse salariale de la Direction mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2 +Ensemble des frais de fonctionnement découlant de l'activité mutualisée (hors prestations déjà refacturées dans le cadre de groupements de commandes) : maintenances, prestations de services, hébergement cloud, location de licences
+ Coût d’acquisition de biens matériels et immatériels
La clé de répartition de la DSI s’applique également au service commun « management du risque numérique » pour la répartition de ses coûts entre la ville de Mulhouse et de m2A (article 6.1 de la convention signée le 8 avril 2018).
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Critères effectifs : proportion ville/m2A (nombre d’agents permanents rémunérés au 31/12/N-1 sur 12 mois glissants)
Poids du critère 100 %
Assiette
Masse salariale de la Direction mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2 +Frais de fonctionnement découlant de l'activité mutualisée : ensemble des lignes budgétaires gérées par le service
+ Coût d’acquisition de biens matériels et immatériels
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Critère activité : part des situations des agents faisant l’objet d’un suivi ville/m2A
Poids du critère 100%
Assiette
Masse salariale de la Direction mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
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+ Frais de fonctionnement découlant de l'activité mutualisée : ensemble des lignes budgétaires gérées par le service
+ Coût d’acquisition de biens matériels et immatériels
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Critère "activité quotidienne" : part des heures consacrées à des missions Ville/m2A
Poids du critère 100%
Assiette
Masse salariale de la Direction mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2 + Frais de fonctionnement découlant de l'activité mutualisée : ensemble des lignes budgétaires gérées par le service
+ Coût d’acquisition de biens matériels et immatériels
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Direction et Assistant de direction + Unité Achats, emménagements, EPI
Critère "activité" : répartition à 50%/50% entre ville et m2A
Poids du critère 100%
Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
Aménagement des espaces
Critère "déménagement" : part du nombre de jours de demandes d’intervention et de déménagement entre ville et m2A
Poids du critère 50%
Critère "achats mobiliers" : part des dépenses de mobilier entre ville et m2A
Poids du critère 50%
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Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
Emménagements, comptabilité d'une unité et EPI
Critère "déménagement" : part du nombre de demandes d’intervention et de déménagement entre ville et m2A
Poids du critère 33%
Critère "achats mobiliers" : part des dépenses de mobilier entre ville et m2A
Poids du critère 33%
Critère "EPI" : part des dépenses des EPI entre ville et m2A
Poids du critère 33%
Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
Magasiniers
Critère "achat" : part des achats de fournitures et de produits pharmaceutiques ville/m2A
Poids du critère 100%
Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
Unité nettoyage
Critère "personnes " : part du nombre de personnel d’entretien exerçant pour la Ville ou m2A
Poids du critère 34%
Critère "contrats d'entretien " : part du nombre de contrat d'entretien ville/m2A
Poids du critère 33%
Critère "achats" : part des dépenses de produits et de matériels entre ville et m2A
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Poids du critère 33%
Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
Référent Ressources techniques et administratif
Critère "personnel" : part du nombre de personnel d’entretien exerçant pour la Ville ou m2A
Poids du critère 50%
Critère "achats" : part des dépenses de produits et de matériels entre ville et m2A
Poids du critère 50%
Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2 Responsable d'équipe technique (marchés)
Critère "contrats d'entretien " : part du nombre de marchés d’entretien ville/m2A
Poids du critère 100%
Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
Responsable d'équipe technique personnel
Critère "personnels" : part du nombre de personnel d’entretien exerçant pour la Ville ou m2A
Poids du critère 100%
Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
Unité imprimerie : responsable et opérateurs+ frais de machines
Critère "impression" : part du nombre d'impressions effectuées pour la ville ou m2A
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Poids du critère 100%
Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
+Loyer des machines et coûts de maintenance
Unité accueil-responsable
Critère "appels téléphoniques" : part du nombre d'appels reçus pour le compte de la ville et m2A
Poids du critère 100%
Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
Standard
Critère "appels téléphoniques" : part du nombre d''appels reçus pour le compte de la ville et m2A
Poids du critère 100%
Assiette
Masse salariale de l'entité mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2
Fournitures et prestations effectuées
Fournitures de bureau et papeterie, produits pharmaceutiques, produits d'hygiène et d'entretien, travaux d'impression et autres
Refacturation au réel
(Critère amené à disparaitre au fur et à mesure de la conclusion des groupements de commande entre les deux collectivités)
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Critère : occupation des rayonnages
Poids du critère 70% Critère : accroissement du fonds d’archives sur les 10 dernières années
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Poids du critère 30%
Assiette
Masse salariale de la Direction mutualisée + frais de structure tels que définis à l'article 5.1.1 et 5.1.2 + Frais de fonctionnement découlant de l'activité mutualisée : ensemble des lignes budgétaires gérées par le service
+ Coût d’acquisition de biens matériels et immatériels
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La répartition du coût de la mission Environnement Industriel est fondée sur un relevé mensuel des tâches réalisées par les agents, ou l’agent en charge de la mission, établissant un pro rata des travaux au profit de chaque collectivité.
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- La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025.
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- La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins quatre mois avant la mise en œuvre de la décision. La résiliation prendra ainsi effet au 1er janvier de l’année suivant la décision de résiliation, sous réserve du respect du préavis. En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
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- Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg. Toutefois, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.
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- L’état des postes concernés.
- La fiche d’impact prévue à l’article L5211-4-2 du CGCT (cf. ci-dessous)
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- Article L5211-4-2
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 180
- En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi.
- Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-29 du présent code prend en compte cette imputation. - Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
- La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
- En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
- Article L5215-27 du CGCT
La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
- Article L5216-7-1 du CGCT
Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
376 Convention de mutualisation entre la Ville de Mulhouse et m2A portant sur les
services communs
Fiche díimpact
La nouvelle convention de mutualisation qui se substituera à partir du 1er janvier 2025 à celle signée en décembre 2002 prévoit des « services communs » au sens de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces services communs remplaceront les anciens services dits mutualisés. Les services ou Directions désormais concernés par cette mutualisation sont : - la Direction des systèmes d’information
- la Direction du système d’information géographique
- la Direction des moyens généraux
- le Service des archives
- le Service médecine préventive et sécurité au travail
- le Service social du personnel
- la Mission environnement industriel
L’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit concernant les « services communs » que « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. »
Ces nouvelles modalités de mutualisation seront sans conséquences statutaires pour les agents déjà employés par la collectivité qui portera le service commun. Les agents employés par l’autre collectivité seront invités à demander leur mutation. Cette mutation sera sans effet sur leur statut, leur rémunération et les avantages correspondants.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
379 M. COUCHOT : Nous passons à la délibération relative à l’approbation de la convention en mettant en place les services communs entre la Ville et l’agglomération. Je rappelle que cette délibération a fait l’objet d’un vote côté m2A qui était présenté lors du Conseil d’agglomération qui s’est tenu lundi dernier. Le groupe Cause Commune a souhaité intervenir sur cette délibération. M. MINERY.
M. MINERY : À vrai dire, ça concerne surtout le point d’après.
M. COUCHOT : Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Pour : 36 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 + 12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
33° BUDGET PRINCIPAL : MUTUALISATION DES MOYENS ET DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET MULHOUSE
ALSACE AGGLOMERATION (31/7.10.5 /1386)
Le dispositif de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération en vigueur repose sur une convention signée fin décembre 2002, qui fait l’objet d’une réactualisation chaque année.
La dernière convention a été approuvée par le Conseil communautaire et par le Conseil municipal de Mulhouse en décembre 2023.
Les agents dont les fonctions sont mutualisées entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération sont en principe rattachés à la communauté d’agglomération et le coût des postes concernés est refacturé à la Ville de Mulhouse selon les critères définis par la présente délibération.
Toutefois, certains agents dont les fonctions ont évolué et qui doivent de ce fait faire l’objet d’une mutation entre les deux collectivités, sont maintenus dans leur collectivité d’origine pendant le délai nécessaire à la procédure de mutation. Une procédure de refacturation mensuelle est de ce fait mise en place entre les deux collectivités.
Un travail a été mené en 2024 afin de revoir complètement la convention de mutualisation au regard de la réorganisation des services entre les deux collectivités qui porte sur la séparation progressive de la majorité des services jusqu’alors mutualisés. Cette réorganisation sera finalisée à la fin de l’exercice 2024 et une nouvelle convention sera ainsi en vigueur pour l’exercice 2025.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
380 Jusque-là, c’est l’ancienne convention qui s’applique. Comme les années précédentes, il y a ainsi lieu de faire le bilan de l’année N-1 (2023 en l’occurrence) et d’acter d’un montant prévisionnel pour l’année N (2024 en l’espèce).
Conformément à l’article 7 de la convention encore en vigueur en 2024, la commission mixte paritaire s’est réunie le 29 novembre 2024. Elle a approuvé le bilan présenté pour l’exercice 2023, ainsi que les propositions exposées pour l’exercice 2024.
BILAN DE L’EXERCICE 2023
L’article 8 de la convention dispose que, chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières induites par la mutualisation est à présenter aux deux assemblées.
Pour l’exercice 2023, ce bilan est détaillé dans une note jointe (annexe n° 1). En résumé, le montant total des charges mutualisées s’élève à 21 619 256 €, dont 9 743 799 € (45,07%) sont à mettre au compte du budget de la Ville de Mulhouse et 11 875 457 € (54,93%) relèvent du budget de la Communauté d’Agglomération.
EVOLUTIONS POUR L’EXERCICE 2024
Le dispositif de mutualisation mis en place a montré qu’il répond bien aux règles de transparence et d’équité des charges voulues par le Conseil municipal de Mulhouse et par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération. Il reste néanmoins nécessaire d’en corriger et d’en adapter chaque année certains points, en fonction de l’évolution du contexte de la mutualisation.
En 2012, suite aux constats effectués après les deux premières années d’existence de m2A (2010 et 2011) il avait semblé plus pertinent de prendre en compte pour la détermination du critère « budget », le CA n-1 des deux collectivités en lieu et place du BP.
Compte tenu de la réorganisation en cours en 2024, la liste des agents mutualisés n’a pas été élaborée en regardant une photographie de l’état des effectifs en septembre de l’année en cours, comme cela était le cas les années précédentes. Il a été tenu compte des dates de démutualisation agent par agent, ce qui a amené à effectuer des proratas lorsqu’un agent a été démutualisé en cours d’année.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte pour l’année 2024, comme cela se fait lors de l’élaboration de chaque convention annuelle, les propositions d’ajustement suivantes concernant :
- l’adaptation du cadre des services concernés à l’évolution de l’organigramme commun des 2 collectivités ;
- la progression du montant des charges d’occupation des bureaux par les agents mutualisés, du fait de l’évolution de l’indice du coût de la construction sur lequel il est indexé ;
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
381 - les montants de référence de l’exercice 2024 (effectifs et budget), qui servent au calcul de la clé de répartition ;
- les montants estimatifs à la charge des deux collectivités pour 2024.
Le détail est exposé dans une note jointe (annexe n° 2).
Globalement, le montant prévisionnel des charges de fonctionnement mutualisées de 2024 est estimé à 12 597 095 €, dont 5 508 709 € (soit 43,73%) sont à la charge du budget de la Ville de Mulhouse et 7 088 385 € (soit 56,27%) incombent au budget de la Communauté d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le bilan de réalisation présenté pour l’exercice 2023,
- approuve l’ajustement de la convention pour l’exercice 2024 ainsi que le montant prévisionnel des charges de l’exercice 2024, tels qu’ils sont proposés,
- décide d’annuler les écritures (mandats et titres) d’acomptes qui ont eu lieu en début d’année 2024,
- autorise le versement d’une subvention d’équipement de 240 279 € à Mulhouse Alsace Agglomération pour sa participation aux dépenses d’investissement effectuées pour les logiciels informatiques et le mobilier ainsi que prévu dans l’annexe 2,
- désigne Madame le Maire ou son représentant, pour signer la convention 2024 de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A (projet annexé)
PJ : Convention
Annexe 1
Annexe 2
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
382 - 1 -
CONVENTION
relative ‡ la rÈpartition des charges pour les
services concernÈs par la mutualisation
Entre
La CommunautÈ díAgglomÈration Mulhouse Alsace AgglomÈration, reprÈsentÈe par Monsieur Fabian JORDAN, PrÈsident,
díune part,
Et
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire,
díautre part,
Vu les dÈlibÈrations du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 et du Conseil díagglomÈration du 09 dÈcembre 2024, relatives ‡ la mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A,
Il est convenu et arrÍtÈ ce qui suit :
Article 1 : Objet
La prÈsente convention rËgle les relations financiËres entre la Ville de Mulhouse et m2A en ce qui concerne la rÈpartition des charges de personnel et autres frais de fonctionnement des services mutualisÈs.
Elle reprend les bases de la prÈcÈdente convention de dÈcembre 2023, qui sont revues et complÈtÈes compte tenu de líÈvolution que connaÓt la communautÈ.
Article 2 : Dispositions gÈnÈrales
Les charges des services mutualisÈs sont partagÈes entre la Ville de Mulhouse et m2A selon des critËres de rÈpartition Ètablis ‡ partir d'indicateurs observÈs l'annÈe civile prÈcÈdente ou constatÈs au 1er janvier de l'exercice au titre duquel ces charges sont rÈparties.
Article 3 : Charges ‡ rÈpartir
Les charges ‡ rÈpartir, affÈrentes ‡ chaque service, comprennent :
les charges de personnel du service mutualisÈ, incluant díune part la masse salariale (traitement, rÈgime indemnitaire, charges sociales) et díautre part des charges accessoires : frais díhabillement (vÍtements de service) ; frais de formation ; frais de dÈplacement (professionnels et liÈs ‡ la formation) ; fourniture de boissons non alcoolisÈes ; participations versÈes ‡ líAmicale du personnel et ‡ la mutuelle (Muta santÈ) ;
- 2 -
des charges díadministration gÈnÈrale : fournitures de bureau, photocopies, reprographie, affranchissement, tÈlÈcoms et maintenance informatique, Ètudes diverses. Les dÈpenses prÈcitÈes relËvent de dÈpenses de fonctionnement 2024 mais aussi díinvestissement relatives ‡ líexercice N-1 (logiciel, matÈriel informatique ou technique divers) le cas ÈchÈant. Les dÈpenses díinvestissement donnent lieu au versement díune subvention díÈquipement
Le montant des prestations est estimÈ sur líannÈe. Le rËglement se fait par versements díacomptes. Ainsi, la CommunautÈ díAgglomÈration facture ‡ la Ville de Mulhouse sa part, de la maniËre suivante :
- chaque mois, les rÈmunÈrations versÈes aux agents mutualisÈs, sur la base des listes mensuelles ÈditÈes par le service des Ressources humaines ;
- chaque trimestre, les charges accessoires de personnel (habillement, dÈplacements, formation, Ö), díadministration gÈnÈrale (fournitures de bureau, affranchissement, tÈlÈcoms, maintenance informatique) et de dÈpenses díÈquipement de protection des agents, ‡ raison de 1/4 du montant de líannÈe prÈcÈdente.
Líajustement est opÈrÈ en janvier ou fÈvrier de líannÈe n+1, sous forme díune facture complÈmentaire, díaprËs le montant rÈel des prestations fournies, indiquÈ par chaque service prestataire.
Article 4 : Charges ‡ facturer
Un co˚t standard díhÈbergement díun agent est facturÈ. Il englobe les charges normales díutilisation díun bureau ÈquipÈ par les agents des services mutualisÈs, non comprises dans les charges ‡ rÈpartir ciñdessus, ‡ savoir : nettoyage des locaux, consommation díÈlectricitÈ, frais díÈclairage et de chauffage, charges díassurance et díamortissement de b‚timent.
La prestation fait líobjet díune facture qui reste annuelle. Elle est Ètablie sur les bases suivantes : un co˚t unitaire, chiffrÈ ‡ 1 543 Ä par agent x nombre díagents mutualisÈs en 2024 x taux de rÈpartition ressortant de líarticle 5 ci-aprËs.
Ce co˚t standard est revalorisÈ chaque annÈe en fonction de líÈvolution de líindice du co˚t de la construction. Le niveau de rÈfÈrence est celui du 1er trimestre de líannÈe prÈcÈdente. Ainsi pour 2024, líindice applicable est celui du 1er trimestre 2023, soit 2 077, en progression de 6,62%.
Article 5 : ModalitÈs de rÈpartition des charges
Les charges affÈrentes aux services mutualisÈs entre la CommunautÈ díAgglomÈration et la Ville de Mulhouse, sont rÈparties en fonction des clÈs de rÈpartition suivantes :
taux de prise en charge par la CommunautÈ d'AgglomÈration = [60% x (nombre d'agents communautaires / nombre total d'agents travaillant pour la Ville et pour la CommunautÈ d'AgglomÈration hors agents mutualisÈs)] + [40% x ((budget de fonctionnement au CA n-1 + budget d'investissement au CA n-1 de la CommunautÈ d'AgglomÈration) / (budgets de fonctionnement au CA n-1 et d'investissement au CA n-1 de la Ville et de la CommunautÈ d'AgglomÈration))].
- 3 -
taux de prise en charge par la Ville = 100% - taux de prise en charge par la CommunautÈ d'AgglomÈration
Article 6 : Services dont les charges sont ‡ rÈpartir
Liste des services mutualisÈs indiquÈs dont les charges sont rÈparties en fonction des clÈs de rÈpartition indiquÈes ‡ líarticle 5 :
- líamicale du personnel (agents mis ‡ disposition) et les syndicats - la direction des services prÈvention et sÈcuritÈ
- les archives
- la direction sports et jeunesse et líadministration
- la direction des ressources humaines
- la direction des moyens gÈnÈraux et le centre Wallach
- le service systËmes díinformations
- le service informations gÈographiques
- la direction environnement et services urbains
- la direction voirie et conception urbaine
- la direction performance ÈnergÈtique et b‚timents
- les relations internationales et transfrontaliËres
- la direction urbanisme, amÈnagement et habitat
Article 7 : Commission mixte paritaire
Une Commission mixte paritaire, composÈe de trois membres du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse et de trois membres du Conseil d'AgglomÈration, et prÈsidÈe conjointement par le Maire de Mulhouse, ou son reprÈsentant, et le PrÈsident de la CommunautÈ d'agglomÈration, ou son reprÈsentant, est chargÈe d'examiner annuellement, avant chaque rÈgularisation, la rÈpartition des charges. Elle veille au respect des rËgles de rÈpartition. Elle propose, le cas ÈchÈant, des Èvolutions du dispositif ou de nouvelles clÈs de rÈpartition.
Article 8 : Information des assemblÈes dÈlibÈrantes
Chaque annÈe, un rapport d'Èvaluation sur les relations financiËres entre la Ville de Mulhouse et m2A, induites par la mise en commun des moyens et des services, est ‡ prÈsenter au Conseil municipal et au Conseil d'agglomÈration.
Article 9 : Substitution de convention
Cette convention se substitue ‡ compter du 1er janvier 2024 ‡ celle ayant le mÍme objet, signÈe fin dÈcembre 2023.
Fait ‡ Mulhouse en deux exemplaires, le 15 dÈcembre 2024
Le PrÈsident de m2A
Fabian JORDAN
Le Maire de la Ville de Mulhouse
MichËle LUTZ
- 1 -
Annexe 1 : Convention de mutualisation
Ville / AgglomÈration ñ Bilan 2023
Les relations financiËres entre la Ville de Mulhouse et la CommunautÈ díAgglomÈration sont dÈfinies par une convention, signÈe conjointement fin dÈcembre 2023 par le PrÈsident de la CommunautÈ et le Maire de la Ville de Mulhouse.
Líarticle 7 de cette convention prÈvoit quíune Commission mixte paritaire ´ est chargÈe díexaminer annuellement, avant chaque rÈgularisation, la rÈpartition des charges. Elle veille au respect des rËgles de rÈpartition. Elle propose, le cas ÈchÈant, des Èvolutions du dispositif ou de nouvelles clÈs de rÈpartition ª.
Líarticle 8 dispose quíensuite ´ chaque annÈe, un rapport díÈvaluation sur les relations financiËres entre la Ville de Mulhouse et la CommunautÈ díAgglomÈration, induites par la mise en commun des moyens et des services, est ‡ prÈsenter au Conseil municipal et au Conseil communautaire ª.
1. Charges rÈparties
Les charges retenues dans le dispositif de rÈpartition sont les suivantes :
1.1. frais de personnel
¾ masse salariale, incluant traitement, rÈgime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales ;
¾ charges accessoires : vÍtements de service, frais de formation, frais de dÈplacements professionnels et liÈs ‡ la formation ; participations versÈes ‡ líAmicale du Personnel de la Ville de Mulhouse ainsi quí‡ la mutuelle, Muta SantÈ
1.2. Frais díadministration gÈnÈrale : fournitures de bureau, photocopies, travaux de reprographie, produits díentretien, affranchissement du courrier, tÈlÈcommunications et maintenance informatique, les dÈpenses prÈcitÈes relevant de dÈpenses de fonctionnement mais aussi díinvestissement.
Le montant et la rÈpartition des frais sont dÈtaillÈs au point 5.
2. Charges facturÈes
La Ville et la CommunautÈ díAgglomÈration supportent des frais díutilisation des bureaux par les agents mutualisÈs. Certains de ces frais díadministration gÈnÈrale entrent dans le cadre dÈfini ci-dessus.
Díautres charges, plus difficiles ‡ cerner, sont partagÈes díune maniËre diffÈrente. Ce sont les frais de nettoyage, de chauffage, díassurance des locaux, de maintenance courante, de consommation díÈlectricitÈ, de gaz et díeau, Ö. Elles ont ÈtÈ chiffrÈes, pour 2023, ‡ 1 447 Ä(*) par agent.
Le montant et la rÈpartition des frais sont dÈtaillÈs au point 5.
(*) ce montant est revalorisÈ annuellement, en fonction de líÈvolution de líindice du co˚t de la construction.
Direction des Finances
31 - FS
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
383 - 2 -
3. Services mutualisÈs
Le pÈrimËtre 2023 de la mutualisation a concernÈ les services suivants :
Direction ou Service Nombre d'agents 2023
Direction GÈnÈrale des Services 0
Amicale du personnel (agents mis ‡ disposition) et syndicats 15
Direction SolidaritÈ et Population 0
Direction PrÈvention et sÈcuritÈ 1
Politique de l a ville 3
Archives 7
Directions Education, Enfance et Famille 13
Direction Sports et Jeunesse et administration 44
Communication interne 2
Direction des Finances 26
Direction des Ressources Humaines (dont 9 agents mÈdecine travail) 79
Pilotage de la performance 6
SecrÈtariat GÈnÈral 4
Affaires Juridiques et commande publique 14
Moyens GÈnÈraux et Centre Wallach 35
SystËmes d'informations 34
Informations gÈographiques 17
Coordination administrative du PÙle 4 1
Direction environnement et serv ices urbains 21
Direction Voirie et conception urbaine 14
Direction Performance ÈnergÈtique et b‚timents 55
Relations internationales et transfrontaliËres 3
Direction Urbanisme, AmÈnagements et Habitat 33
Total 427
- 3 -
En 2023, la cartographie des agents mutualisÈs a ÈtÈ adaptÈe suite ‡ líÈtat des lieux effectuÈ en lien avec les Directions et services. Le nombre díagents mutualisÈs est de 427 pour líannÈe 2023 rÈpartis dans les services selon le tableau ci-dessus.
4. ModalitÈ de rÈpartition
Le partage des charges a ÈtÈ effectuÈ ‡ líaide díune clÈ de rÈpartition, basÈe sur deux critËres :
un 1er critËre, qui compte pour 60%, relatif au nombre díagents travaillant pour les 2 collectivitÈs ;
un 2Ëme critËre, qui compte pour 40%, et qui concerne les budgets de fonctionnement et díinvestissement des 2 collectivitÈs (mouvements rÈels des CA de líannÈe n-1).
Ci-aprËs le dÈtail du calcul en appliquant ces critËres pour líexercice 2023 :
2023
1 372
1457
2 829
Nombre d'agents mutualisÈs 427
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisÈs) 3 256
Critère personnel part m2A 29,10%
Critère personnel part Ville 30,90%
2ème critère, basé sur les budgets (CA N-1 mouvmts réels) :
432 024 317 Ä
237 079 704 Ä
669 104 021 Ä
Critère budget part m2A 25,83%
Critère budget part Ville 14,17%
part m2A 54,93%
part Ville 45,07%
Budget m2A Général + annexes
Budget Ville de Mulhouse Général + annexes
Total des budgets des deux collectivitÈs
% critère budget
40%
Clé de répartition
définitive
Nombre d'agents communautaires
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivitÈs, hors mutualisÈs
%
critère perso
60%
En 2022, les clÈs Ètaient de 50,32% pour líagglomÈration et 49,68% pour la Ville centre.
5. Montants ‡ la charge des collectivitÈs respectives
Le montant total des charges mutualisÈes ‡ rÈpartir au titre líexercice 2023 síÈlËve ‡ 21 619 255,93 Ä pour les dÈpenses de fonctionnement mises en úuvre.
- 4 -
Les dÈpenses relatives ‡ líinvestissement donneront lieu au versement de subventions díÈquipement par les deux collectivitÈs ainsi que dÈtaillÈ dans le tableau ci-dessous :
réalisé 2023 Part m2A :
TOTAL 54,93%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 20 511 147,93 € 11 266 773,56 €
20 511 147,93 € 11 266 773,56 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux 100 177,08 € 55 027,27 € Affranchissements (courrier) 55 807,80 € 30 655,22 € Télécoms 58 259,00 € 32 001,67 € Maintenance informatique 275 995,12 € 151 604,12 €
490 239,00 € 269 288,28 €
21 001 386,93 € 11 536 061,84 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville : 525 261,00 € 236 735 € 288 526 € (1) Locaux appartenant à m2A : 92 608,00 € 41 738 € (2) 50 870 €
S/Total 3 : 617 869,00 € 339 395,44 €
21 619 255,93 € 11 875 457,28 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville
(2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Réalisations 2023
21 619 256 €
11 875 457 €
9 743 799 €
réalisé 2022 Part m2A :
TOTAL 54,93%
528 640 € 238 258 € (3) 290 382 €
Dépenses portées par Mulhouse 0 € 0 € 0 € (4)
(3) montant dû par la Ville à l'Agglo
(4) montant dû par l'Agglo à la Ville
Dépenses portées par m2A
Part de la Ville 11 083 917 € -12,1%
Charges d'investissement N-1 Part Ville : 45,07%
Evolution, en %
Coût total de la mutualisation 22 421 336 € -3,6%
Part de l'Agglomération 11 337 419 € 4,7%
Total 1 + 2 : 9 465 325,09 €
278 473,56 €
Total général 1 + 2 + 3 : 9 743 798,65 €
Charges de Fonctionnement Réalisé 2022
45 149,81 €
25 152,58 €
26 257,33 €
124 391,00 €
S/Total 2 : 220 950,72 €
Charges mutualisées - Récapitulation des montants définitifs 2023
Charges Part Ville :
45,07%
9 244 374,37 €
S/Total 1 : 9 244 374,37 €
- 1 -
Annexe 2 : Convention de mutualisation Ville /
AgglomÈration ñ propositions díÈvolution pour 2024
Ce dispositif conventionnel est appliquÈ depuis 2003. Il est actualisÈ chaque annÈe, en fonction des modifications intervenues dans líorganigramme commun ‡ nos deux collectivitÈs, et pour rÈpondre mieux encore ‡ líobjectif díun partage ÈquilibrÈ et transparent des charges voulu par le Conseil municipal et par le Conseil díagglomÈration.
Pour 2024, les modifications proposÈes sont listÈes ci-dessous. Elles rÈsultent de líÈvolution de líorganigramme commun de nos deux collectivitÈs.
1. Cadre des services mutualisÈs
Au 1er octobre 2024, le pÈrimËtre de la mutualisation Ètait le suivant : Erreur ! Liaison incorrecte. Erreur ! Liaison incorrecte.
Direction ou Service Nb d'agents 2023 Nb d'agents 2024
Direction Générale des Services 0 0,00
Amicale du personnel (agents mis à disposition) et syndicats 15 12,58
Direction Solidarité et Population 0 0,00
Direction Prévention et sécurité 1 1,00
Politique de la ville 3 0,00
Archives 7 7,00
Directions Education, Enfance et Famille 13 0,00
Direction Sports et Jeunesse et administration 44 23,75
Communication interne 2 0,00
La Direction des Finances 26 0,00
Direction des Ressources Humaines (dont 2 agents sce social + 9
agents médecine travail) 79 29,25 Pilotage de la performance 6 0,00
Secrétariat Général 4 0,00
Affaires Juridiques et commande publique 14 0,00
Moyens Généraux et Centre Wallach 35 18,41
Systèmes d'informations 34 35,25
Informations géographiques 17 16,00
Direction des Finances
31 - FS
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
384 - 2 -
Direction ou Service Nb d'agents 2023 Nb d'agents 2024
Coordination administrative du Pôle 4 1 0,00
Direction environnement et services urbains 21 5,83
Direction Voirie et conception urbaine 14 7,83
Direction Performance énergétique et bâtiments 55 39,02
Relations internationales et transfrontalières 3 2,25
Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat 33 30,00
Total 427 228,17
En 2024, la cartographie des agents mutualisÈs a ÈtÈ adaptÈe suite ‡ líÈtat des lieux effectuÈ en lien avec les directions et services. Le nombre díagents mutualisÈs est de 228, rÈpartis dans les services selon le tableau ci-dessus.
2. Domaine des charges mutualisÈes
2.2. Charges ‡ rÈpartir
La nature des charges ‡ rÈpartir se partage en :
frais de personnel, ‡ savoir les rÈmunÈrations du personnel (traitement, rÈgime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales) et les charges accessoires que le service Ressources humaines engage pour líhabillement, la formation, les dÈplacements professionnels et dans le cadre des formations, ainsi que les participations versÈes ‡ líAmicale du personnel de la Ville de Mulhouse et ‡ la mutuelle (Muta SantÈ)
frais díadministration gÈnÈrale : fournitures de bureau, photocopies et travaux de reprographie, frais díaffranchissement, frais de tÈlÈcommunications et de maintenance informatique, Ètudes, les dÈpenses prÈcitÈes relevant de dÈpenses de fonctionnement mais aussi díinvestissement (prise en compte des dÈpenses N-1 pour líinvestissement). Les dÈpenses díinvestissement de líannÈe N-1 donneront lieu au versement de subventions díÈquipement ainsi que dÈtaillÈ ‡ líarticle 4 de cette annexe. Ainsi, la Ville de Mulhouse versera ‡ m2A une participation au titre des dÈpenses engagÈes par cette derniËre. De la mÍme maniËre, m2A versera ‡ la Ville de Mulhouse une subvention díÈquipement pour les dÈpenses rÈalisÈes par celle-ci.
2.3. Charges ‡ facturer ñ actualisation du co˚t díhÈbergement díun agent
La Ville et m2A supportent des frais díutilisation de bureaux par des agents mutualisÈs. Certaines de ces charges entrent dans le cadre des frais díadministration gÈnÈrale dÈtaillÈs ci-dessus.
Pour les autres frais, non inclus dans ceux-ci, ‡ savoir le nettoyage des locaux, les frais díÈclairage et de chauffage, díassurances, de maintenance et díamortissement du b‚timent, Ö un co˚t standard díhÈbergement díun agent a ÈtÈ calculÈ. Il est prÈvu de líindexer annuellement sur líÈvolution de líindice du co˚t de la construction.
- 3 -
Pour 2024, líindice au 1er trimestre 2023 est de 2 077 (1 948 au 1er trimestre 2022). Le co˚t standard unitaire passe ainsi de 1 447 Ä en 2023 ‡ 1 543 Ä en 2024 soit +6,62 %.
Pour 228 agents mutualisÈs, la charge prÈvisionnelle 2024 síÈlËve par consÈquent ‡ 351 975 Ä. 161,03 agents sur les 228 occupent des locaux appartenant ‡ la Ville et 67,14 des locaux de m2A.
3. ModalitÈs de rÈpartition pour 2024
Les modalitÈs de rÈpartition des charges reposent, depuis 2004, sur une seule clÈ de rÈpartition. Son calcul se rÈfËre ‡ 2 critËres :
- un 1er critËre sur le personnel, qui compte pour 60%, relatif au ´ nombre díagents communautaires, divisÈ par le nombre total díagents travaillant pour la Ville et pour la CommunautÈ díagglomÈration, hors agents mutualisÈs ª ;
- un 2Ëme critËre, budgÈtaire, qui compte pour 40%. Depuis 2012, ce critËre est basÈ sur ´ le budget de fonctionnement et le budget díinvestissement (mouvements rÈels des CA) de la communautÈ díagglomÈration, divisÈs par les budgets de fonctionnement et díinvestissement au CA de la ville et de la communautÈ díagglomÈration ª. A noter quíen 2023, ce sont les donnÈes du budget primitif qui ont ÈtÈ prises en compte pour le budget annexe de líeau.
Depuis leur mise en úuvre, ces critËres de rÈpartition ont dÈmontrÈ leur pertinence et leur efficacitÈ pour garantir la transparence des conditions de rÈpartition des charges de mutualisation tout en tenant compte de la montÈe en puissance progressive de líagglomÈration. Aussi, il est proposÈ de les maintenir pour 2024.
Ci-aprËs le dÈtail du calcul en appliquant ces critËres pour líexercice 2024 :
1er critère, basé sur les effectifs :
2024
1 540
1584
3 124
Nombre d'agents mutualisÈs 228
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisÈs) 3 352
Critère personnel part m2A 29,59%
Critère personnel part Ville 30,41%
2ème critère, basé sur les budgets (CA N-1 mouvmts réels) :
462 883 131 Ä
230 936 169 Ä
693 819 299 Ä
Critère budget part m2A 26,69%
Critère budget part Ville 13,31%
part m2A 56,27%
part Ville 43,73%
Clé de répartition
définitive
Nombre d'agents communautaires
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivitÈs, hors mutualisÈs
%
critère perso
60%
Budget m2A Général + annexes
Budget Ville de Mulhouse Général + annexes
Total des budgets des deux collectivitÈs
% critère budget
40%
- 4 -
4. Montants estimatifs de la charge respective des collectivitÈs pour 2024
Le montant total prÈvisionnel des charges mutualisÈes ‡ rÈpartir au titre de líexercice 2024 síÈlËve ‡ 12 597 095 Ä pour les dÈpenses de fonctionnement mises en úuvre.
Les dÈpenses relatives ‡ líinvestissement donneront lieu au versement de subventions díÈquipement par les deux collectivitÈs ainsi que dÈtaillÈ dans le tableau ci-dessous :
Prévisionnel 2024 Part m2A :
TOTAL 56,27%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 12 000 000 € 6 752 400 €
12 000 000 € 6 752 400 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux 50 089 € 28 185 € Affranchissements (courrier) 27 904 € 15 702 € Télécoms 29 130 € 16 391 € Maintenance informatique 137 998 € 77 651 €
245 120 € 137 929 €
12 245 120 € 6 890 329 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville : 248 405 € 108 627 € 139 777 € (1)
Locaux appartenant à m2A : 103 570 € 45 291 € (2) 58 279 €
S/Total 3 : 351 975 € 198 056 €
12 597 095 € 7 088 385 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville
(2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Prévisions 2024
12 597 095 €
7 088 385 €
5 508 709 €
réalisé 2023 Part m2A :
TOTAL 56,27%
549 461 € 240 279 € (3) 309 182 €
Dépenses portées par Mulhouse 0 € 0 € 0 € (4)
(3) montant dû par la Ville à l'Agglo
(4) montant dû par l'Agglo à la Ville
Charges d'investissement N-1 Part Ville :
Dépenses portées par m2A
43,73%
Part de l'Agglomération 11 875 457 € -40,3%
Part de la Ville 9 743 799 € -43,5%
Total général 1 + 2 + 3 : 5 508 709 €
Charges de Fonctionnement Réalisé 2023 Evolution, en %
Coût total de la mutualisation 21 619 256 € -41,7%
60 346 €
S/Total 2 : 107 191 €
Total 1 + 2 : 5 354 791 €
153 919 €
5 247 600 €
S/Total 1 : 5 247 600 €
21 904 €
12 202 €
12 738 €
Charges mutualisées - Récapitulation des montants prévisionnels 2024
Charges Part Ville : 43,73%
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
385 M. COUCHOT : La délibération suivante revient sur la mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et de m2A pour l’année 2024. M. FLECK avait souhaité poser une question et ensuite M. MINERY.
M. FLECK : Oui, merci.
Depuis plusieurs années, la démutualisation des moyens et services entre Mulhouse et m2A est une source de dysfonctionnements humains et budgétaires qui reste incompréhensible pour nos concitoyens. Cette décision dont les fondements restent opaques a des conséquences lourdes. Les agents subissent les effets au quotidien, nos finances publiques en pâtissent et ce sont les contribuables qui en payent le prix. Comment expliquer que des choix politiques guidés par des querelles internes et des différends entre les élus de droite aient conduit à un tel gaspillage de ressources ? Ceux qui prônent sans cesse la rigueur budgétaire devraient être les premiers à s’indigner de ces dépenses inutiles, ces doublons administratifs et ces ruptures dans l’organisation des services. Il est temps de mettre fin à cette situation ubuesque qui nuit autant aux finances publiques qu’à la qualité des services rendus aux Mulhousiens.
Réagissez davantage, engagez tout ce qui est en votre pouvoir pour un retour progressif à la mutualisation la plus étendue et efficace possible. Comme je le rappelais tout à l’heure, je ne suis certes pas conseiller à l’agglomération, mais vous l’êtes et vous pouvez exiger par exemple de réaliser un audit pour réévaluer les impacts financiers et organisationnels de la démutualisation qui prouvera encore son absurdité. Donnez également la parole aux agents pour construire une organisation cohérente et respectueuse de leur travail. Ils ne sont pas des pions à déplacer au gré des décisions politiques et méritent une direction à leur écoute et des conditions de travail stables. Merci.
M. COUCHOT : M. MINERY.
M. MINERY : Je vais rentrer un peu plus en détail, si vous permettez. Un peu comme à l’agglomération finalement, je vais partir des chiffres pour constater qu’en effet, tout le monde sera d’accord là-dessus, la démutualisation, c’est du sérieux. Je l’ai déjà dit lundi, mais on passe de 427 postes mutualisés en 2023 à 228 cette année en 2024, moins de 100 environ. Les charges, bien sûr, baissent au global pour ce qui concerne la mutualisation.
Par contre, là aussi, au même titre que j’avais posé la question à
l’agglomération, je repose la question pour la Ville. Au final, quelle estimation fait-on assez fine du coût de la démutualisation ? Sachant que le nombre d’agents Ville de Mulhouse passe de 1 457 à 1 584 sur une année. À m2A, c’est vrai que la réponse ne fut pas forcément très convaincante, puisque M. SCHILDKNECHT m’a répondu qu’il y avait uniquement une création de 17 postes de direction supplémentaires. 17 postes uniquement, au global, ça fait quand même à peu près 1 million d’euros en coûts supplémentaires, si on raisonne par rapport aux ordres de grandeur classique.
Encore une fois, on le répète et on le répétera encore toujours, mais on n’est pas contre l’embauche d’agents, on n’est pas contre le fait qu’il faille recruter, mais encore une fois, comment peut-on se payer le luxe de démutualiser les services
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
386 alors qu’on avait une administration qui était plutôt bien construite même si des réorganisations devaient s’opérer, on n’était pas obligé d’en arriver là d’une manière ou d’une autre. Il s’agit quand même de l’usage des deniers publics, encore une fois, dont il est ici question. Merci.
M. COUCHOT : Merci. Avant de passer la parole à Florian COLOM, Mme MIQUEE.
Mme MIQUEE : Je serai très brève. Simplement, dans le prolongement de ce qui vient déjà d’être dit, ma question était, qu’ on entend pas mal de bruit, de chiffres circuler. Est-il vrai que cette démutualisation fait supporter un surcoût aux contribuables de la Ville de Mulhouse de 2,5 millions d’euros par an ? C’est le chiffre qui circule. Si ce chiffre n’est pas exact, quel est-il ? Merci.
M. COUCHOT : Pas d’autres demandes de prise de parole ? Avant de laisser la parole à Florian COLOM, je vais rappeler quelques éléments de nature politique. Réduire la réorganisation des deux collectivités à une querelle de personnes témoigne d’une profonde méconnaissance du sujet. Il y a eu, et personne ne l’a caché, des tensions au début du mandat. Ces tensions aujourd’hui sont apaisées et les deux collectivités travaillent de façon harmonieuse. Le fonctionnement de la politique de la Ville est assuré par le Maire de Mulhouse. Pour ma part, le fonctionnement avec mon homologue vice-président de l’habitat est excellent. On pourrait citer également Claudine BONI DA SILVA et son homologue en matière de transport. Donc, les querelles de personnes, ce n’est pas le sujet.
Il est apparu à la fin de l’année précédente que les processus de fonctionnement, les modes de décision et les projets politiques étaient trop différents pour avoir une administration commune qui soit efficiente. Ce sont bien les personnels qui nous ont alertés sur des situations de souffrance au travail, qui étaient provoqués par cette trop grande différence de fonctionnement. C’est en grande partie pour répondre à ces difficultés que le processus de réorganisation que le Maire m’aconfié a été engagé et sur lequel nous avons travaillé avec Jean- Luc SCHILDKNECHT, avec Régis OCHSENBEIN qui s’est beaucoup investi sur ce dossier, avec également côté agglomération, M. Jean-François WOLLBRETT et ses équipes.
Nous avons travaillé sereinement, nous avons pris le temps qu’il fallait, nous avons à chaque étape consulté l’encadrement de manière à construire des organisations efficientes. Ce travail a abouti par étapes, il est maintenant quasiment terminé. Et le premier bilan de ces réorganisations est extrêmement positif. Il a permis de focaliser l’énergie de chacune des équipes sur la réalisation du projet municipal pour ce qui nous concerne. Il a permis une optimisation des locaux, cela a déjà été évoqué. La réorganisation des locaux est en cours. Elle n’est pas terminée, mais elle, permettra – ça a été évoqué – la cession d’une partie de ces locaux pour une amélioration du fonctionnement.
De façon générale, les modifications d’organisation ont permis d’adapter le fonctionnement de notre collectivité, je parlerai pour la Ville, pour rendre un meilleur service aux usagers, notamment sur les questions d’habitat, sur les questions d’éducation ; qui a fait l’objet d’une réorganisation en premier. Au global, le bilan dans le fonctionnement et dans la qualité de travail des agents se trouve nettement amélioré.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
387 Sur les volets financiers, je passe la parole à Florian COLOM.
M. COLOM : Oui, merci, Alain.
Quelques éléments de réponse, mais sans vouloir non plus allonger le débat. On parle dans le cadre de la réorganisation d’un peu plus d’une soixantaine de postes. Je parle de réorganisation au sens large puisqu’il y a dedans les impacts de la démutualisation au sens propre. Comme l’a dit Alain, une réflexion a été aussi menée en marge de ce processus pour revoir l’organisation et notamment profiter de cette remise à plat pour créer des missions qui n’étaient pas existantes avant, identifier de nouveaux besoins et y répondre. Donc, on est sur cet ordre de grandeur là.
Après, sur la logique, je pense qu’on est largement sorti depuis très longtemps, comme l’a dit Alain, côté querelle de personnes. On a une approche qui est beaucoup plus pragmatique sur l’intérêt opérationnel des deux collectivités. Maintenant, il y a quand même un fait qui s’impose à tous et pour reprendre une comparaison qui peut-être pour certains sera mauvaise, mais objectivement, je lui trouve du sens, c’est comme quand vous avez un couple. Si une des deux personnes veut absolument divorcer, l’autre a beau vouloir s’accrocher, à la fin, le divorce est malgré tout acté. Là, c’est exactement la situation dans laquelle on s’est retrouvé. Cette démutualisation – Alain l’a rappelé lundi soir – n’était pas un projet municipal. Si elle a mis plusieurs mois, sinon plusieurs années à commencer à se faire, c’est parce que nous avons au sein du groupe majoritaire freiné des quatre fers. Mais à un moment donné, il y a aussi un principe de réalité. On ne peut pas forcer une personne à ne pas vouloir se séparer si c’est son souhait et la comparaison s’arrête bien évidemment là.
Maintenant sur la question du coût, j’ai évoqué l’ordre de grandeur en termes de postes, mais ce n’est pas pour autant que c’est le coût pour la collectivité et j’insiste bien là-dessus. Là, on a une approche, je dirais en termes de coût brut, aspect charges directes, mais il y a, et on a déjà aussi évoqué ce point, des compensations financières qui ont déjà été discutées avec l’agglomération et d’autres compensations financières qui sont encore en train d’être discutées. Le coût brut peut-être, mais certainement pas le coût net. En plus on a des des effets de bord qui n’étaient pas forcément prévus directement, Alain l’a rappelé et je l’avais évoqué lors du budget de manière très claire sur la cession d’un certain nombre de bâtiments qui permet là aussi d’avoir une manne financière, une rationalisation d’équipements qui permet aussi pour certains des économies d’échelle.
Le coût de manière très claire, vu que la réorganisation des démutualisations n’est pas encore terminée et que l’ensemble des compensations et des conséquences financières positives pour le coup ne sont pas actées, n’est pas encore possible de faire à notre niveau, mais je pense qu’on a déjà mis sur la table des éléments de réponse qui permettent d’avoir tout au plus un début d’intention à ce niveau-là. En tout cas, pour l’instant, le périmètre n’est pas définitivement arrêté sur ce sujet.
M. COUCHOT : Merci, Florian. Je mets cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
388 Pour : 36 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 + 12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
34° ZAC DU NOUVEAU BASSIN : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2023 (533/1.2.1.8/1393)
CITIVIA SPL a établi son Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2023 concernant le traité de concession d’aménagement de la ZAC du Nouveau Bassin, dont le terme est fixé au 31 décembre 2025. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte-rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal.
Depuis sa signature en 1991, l’opération d’aménagement a permis la création de près de 1150 logements, plus de 93% l’ont été en accession ou en locatif libre (106 en social). Elle a parallèlement favorisé l’implantation d'équipements et d’entreprises, générant sur la zone environ 770 emplois, principalement dans les domaines d’activités tertiaires et de services.
Aujourd’hui, la ZAC est en voie d’achèvement. Ainsi en 2023, le promoteur Pierres et Territoires a livré, sur le lot G, la résidence « Audace », composée de 38 logements. Le bâtiment offre deux façades particulièrement intéressantes sur l’allée William Wyler et sur la rue Lefebvre. Il vient ainsi achever l’ilot sur la rue Lefebvre, en s’inscrivant en continuité de la résidence hôtelière.
Parallèlement, sur l’ilot B6, dernier secteur de la ZAC du Nouveau Bassin à finaliser, Vinci Immobilier travaille à la réalisation de trois programmes :
Lot 1a, un campus WeForm avec la société Partim : un permis de construire a été délivré le 18 janvier 2024. Le projet prévoit la réalisation d’un campus « Weform » orienté vers de la formation aux métiers de la santé et du sport, composé d’espaces de sports, de salles d’enseignement et de 144 logements pour les étudiants.
Lot 1b, un 2ème bâtiment de 26 logements viendra s’inscrire en continuité du campus, le long de la rue Schuman. Un permis de construire a été délivré le 6 septembre 2024
Lot 2, un dernier bâtiment de 20 logements, s’implantera le long du bassin, en continuité des deux plots de logements réalisés par Nexity sur l’ilot. L’autorisation de construire a été délivré le 24 septembre 2024. Une promesse de vente a été signée fin 2023 avec Vinci Immobilier pour la cession de ces trois lots. Toutefois, le contexte économique difficile auquel est
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
389 confronté le secteur de la promotion immobilière (fin des dispositifs fiscaux dits Pinel, hausse des taux d’intérêt notamment) ralentit fortement la commercialisation des programmes. Un décalage des cessions des trois lots est donc à envisager. La signature de certains actes de vente pourrait n’intervenir qu’après 2025.
L’échéancier relatif à la finalisation des espaces publics sur le secteur (abords des bâtiments, plantations, etc) est lui-même lié à la réalisation des programmes sur les lots 1a, 1b et 2. La réalisation de l’espace public central de l’ilot B6 est conditionnée à l’aménagement du campus Weform. Le reste des aménagements publics, qui consisteront à traiter les abords des futurs bâtiments et finaliser la rue Hugwald prolongée (lot 1b et lot 2), sera finalisé après l’achèvement des deux bâtiments à réaliser par Vinci Immobilier.
Aussi, le réajustement des plannings de livraison des bâtiments et de réalisation des espaces publics ne permet pas d’envisager une finalisation de l’opération à l’échéance de la clôture de la concession fixée au 31 décembre 2025.
Il est donc proposé, par un avenant n°10 au traité de concession, d’acter une prorogation de cette dernière jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prorogation est sans incidence financière sur le bilan de l’opération.
Le bilan financier, tel qu’il est établi au 31 décembre 2023, demeure équilibré à plus de 49 M€ de charges et recettes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Prend acte du compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2023 concernant la ZAC du Nouveau Bassin ;
Autorise le maire ou son représentant à signer tous les actes afférents, notamment l’avenant n°10 à la Convention Publique d’Aménagement (CPA).
PJ :
compte-rendu annuel à la collectivité 2023
synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2023
Avenant n°10 au traité de concession de la ZAC du Nouveau Bassin
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
390 CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
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ZAC DU NOUVEAU BASSIN
COMPTE ñ RENDU ¿ LA COLLECTIVIT…
VILLE DE MULHOUSE
2023
CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
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SOMMAIRE
1. CONTEXTE ............................................................................................................. 3 A. DONN…ES SYNTH…TIQUES DE LíOP…RATION ..................................................................... 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ...................................................................................... 3 C. SITUATION ADMINISTRATIVE ...................................................................................... 4
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ................................................................................. 4 A. CESSIONS ............................................................................................................ 4 1. Cessions rÈalisÈes en 2023 ..................................................................................... 4 2. Cessions prÈvues en 2024 ...................................................................................... 4 3. Moyens de commercialisation ................................................................................. 4 B. SUBVENTIONS ....................................................................................................... 4 C. PARTICIPATIONS .................................................................................................... 4 1. Participations approuvÈes ..................................................................................... 4 2. Participation ‡ approuver ...................................................................................... 5 3. Autres participations ........................................................................................... 5 D. MAŒTRISE FONCI»RE ................................................................................................ 5 1. Terrains acquis en 2023 ........................................................................................ 5 2. Terrains ‡ acquÈrir en 2024 ................................................................................... 5 E. …TUDES .............................................................................................................. 5 1. Etudes rÈalisÈes en 2023 ....................................................................................... 5 2. …tudes ‡ rÈaliser en 2024 ...................................................................................... 5 F. TRAVAUX ............................................................................................................ 5 1. Travaux rÈalisÈs en 2023 ....................................................................................... 5 2. Travaux ‡ rÈaliser en 2024 ..................................................................................... 5 G. FINANCEMENT .................................................................................................... 5 1. Emprunts en cours .............................................................................................. 5 2. Emprunts ‡ souscrire ............................................................................................ 6
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES .......................................................................................... 6
4. …TATS ET …L…MENTS CARTOGRAPHIQUES .......................................................................... 7
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION (en KÄ) .............................................. 18
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
391 CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
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1. CONTEXTE
A. DONN…ES SYNTH…TIQUES DE LíOP…RATION
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de líopÈration ñ Objectifs gÈnÈraux : SituÈe en ´ entrÈe de ville ª, líopÈration a pour objectif de mixer des activitÈs Èconomiques, des logements & de líhabitat rÈsidentiel (RSS ñ rÈsidence de services aux sÈniors, co-living et hÙtels) et des Èquipements publics dans un environnement exploitant la prÈsence du bassin du canal Rhin-RhÙne et des anciens ´ bains du Rhin ª.
DÈbut de líopÈration : 1991
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opÈration ZAC du Nouveau Bassin 002
CollectivitÈ Ville de Mulhouse
Signature de la concession /convention
EchÈance
Avenant n∞1
Avenant n∞2 13 dÈcembre 2003 Avenant n∞3 15 mai 2006 Avenant n∞4 3 novembre 2008 Avenant n∞5
Avenant n∞6
Avenant n∞7
Avenant n∞8 4 octobre 2019 Avenant n∞9 18 dÈcembre 2020
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
CrÈation de la ZAC
ArrÍtÈ de DUP
Dossier de rÈalisation
Echeance DUP
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
MaÓtre d'úuvre technique
Notaire
GÈomËtre
Autres : ÖÖÖÖÖÖÖ
PROGRAMME
prÈvision
díorigine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul)
Surfaces totales ‡ amÈnager 130 000 m≤ 130 000 m≤ 122 000 m≤ 8 000m≤ Surface de plancher logements neufs/rÈnovÈs 93 814 m≤ 90 325 m≤ 3 489m≤ Surface de plancher bureaux 30 264 m≤ 30 264 m≤ m≤ Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hÙtellerie et autres 32 899 m≤ 27 385 m≤ 5 514 m≤ SDP totale 212 900 m≤ 156 977 m≤ 147 974 m≤ 9 003m≤
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN KÄ
prÈvision
díorigine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Cessions 34 464 37 341 35 630 1 711 95% - logements
- bureaux
- artisanat et industrie
- commerce et hotellerie
- cessions autres
Investissements 26 834 36 344 35 814 530 99% - Ètudes 520 2 203 2 163 40 98% - acquisitions 4 701 18 264 18 264 0 100% - travaux 21 613 15 877 15 387 490 97% Bilan collectivitÈ 21 683 Participation de la CollectivitÈ 0 8 051 8 051 0 100% Valeur des Èquipements publics (TTC) 21 683 14 531 13 969 563 96%
* compris cession A1 en tant que "cession autre"
37 341 35 630 1 711
18 juillet 2013
31 dÈcembre 2025
G. Maurios, Section urbaine & Atelier Ruelle
2 avril 2002
9 dÈcembre 1991
2 avril 1997
18 dÈcembre 2018
Eric Hernandez & AGE
212 900 m≤
95%
9 dÈcembre 1991
20 fÈvrier 2002
10 juin 2009
Me Tresch
23 juillet 1990
BEA (Ville de Mulhouse)
CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
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…tapes clefs les plus rÈcentes :
x La rÈsidence Audace portÈe par Pierre et Territoires de France a ÈtÈ livrÈe ‡ líÈtÈ 2023. x Les logements et la rÈsidence SÈnior portÈs par Nexity sur le lot B6 sont livrÈs depuis 2022. x Le projet portÈ par Vinci Immobilier avec des logements classiques, des logements Ètudiants et des locaux Èducatifs a ÈtÈ retenu sur le lot B6. La promesse de vente a ÈtÈ signÈe fin 2023. Le permis de construire du premier b‚timent a ÈtÈ obtenu dÈbut 2024. x Les derniËres rÈgularisations fonciËres ont ÈtÈ effectuÈes Rue Hugwald et restent ‡ finaliser sur le secteur du lot B6.
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
Dossier de CrÈation : Le Dossier de CrÈation a ÈtÈ approuvÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 23 juillet 1990.
Plan d'AmÈnagement de Zone : Le Plan d'AmÈnagement de Zone a ÈtÈ approuvÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 8 juillet 1991 et a ÈtÈ traduit dans le rËglement du PLU en 2000, rÈvisÈ & exÈcutoire ‡ compter du 25 septembre 2019.
Dossier de RÈalisation : Le programme des Èquipements publics et les modalitÈs prÈvisionnelles de financement de la ZAC ont ÈtÈ approuvÈs par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 9 dÈcembre 1991.
ProcÈdure díurbanisme : ZAC concÈdÈe. La concession díamÈnagement a fait líobjet díun neuviËme avenant (en date du 18 dÈcembre 2020) qui proroge la durÈe de la concession au 31 dÈcembre 2025.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
1. Cessions rÈalisÈes en 2023
Il níy a pas eu de cessions en 2023, mais la signature díune promesse de vente pour les derniËres parcelles du lot B6.
2. Cessions prÈvues en 2024
Cession ‡ Vinci immobilier des derniers lots de líÓlot B6 qui sont aussi les derniers lots de la ZAC. AprËs signature de la promesse de vente fin 2023, les signatures des actes sont prÈvues en fonction de líavancement du projet, fin 2024 et fin 2025.
3. Moyens de commercialisation
Vinci a travaillÈ sur les derniers lots constructibles en 2023, il nía donc pas ÈtÈ nÈcessaire de prÈvoir des actions spÈcifiques de commercialisation au cours de líannÈe 2023. Les derniers lots cessibles de la ZAC Ètant dÈsormais sous compromis, il níest pas prÈvu díengager des actions de commercialisation sur líannÈe 2024.
B. SUBVENTIONS
Sans objet
C. PARTICIPATIONS
1. Participations approuvÈes
La diminution des surfaces de plancher attendues sur les diffÈrentes emprises cessibles (B6) a eu un impact direct sur les prÈvisions de produit de cessions. Ceci a donnÈ lieu ‡ la signature fin 2018 díun avenant n∞7 qui a prÈvu une participation de 1 800 KÄ rÈpartis sur 3 ans de 2018 ‡ 2020. Elle a ÈtÈ complÈtÈe, dans le cadre de líavenant n∞8, par une participation de 327 KÄ concernant plus spÈcifiquement le lot dit A2/K2.
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392 CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
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2. Participation ‡ approuver
Sans objet.
3. Autres participations
La reconversion díun b‚timent de bureaux en logements, portÈe par líopÈrateur Edifipierre sur le b‚timent situÈ 3/5 rue Lefebvre engendre une participation aux Èquipements publics de 123 904 Ä prÈvue pour 2024.
D. MAŒTRISE FONCI»RE
1. Terrains acquis en 2023
Sans objet.
2. Terrains ‡ acquÈrir en 2024
Sans objet.
E. …TUDES
1. Etudes rÈalisÈes en 2023
x Etude VRD du passage piÈtonnier public entre les opÈrations Allure & …lÈgance (lot B4) et Audace (lot G).
2. …tudes ‡ rÈaliser en 2024
x Etudes de maÓtrise díúuvre des espaces publics de líÓlot B6
x Poursuite de la mise au point du projet architectural de Vinci Immobilier sur les derniËres parcelles du lot B6.
F. TRAVAUX
1. Travaux rÈalisÈs en 2023
x Ajustements díamÈnagements pour mieux encadrer les usages de la venelle privative du lot B6.
2. Travaux ‡ rÈaliser en 2024
x Finalisation et signature des statuts de líASL pour la venelle privative du lot B6, suite au redÈcoupage du lot 1 en 2 sous-lots.
x Sondages de sols complÈmentaires pour lever des doutes quant ‡ díÈventuels spots de pollution sur le lot B6.
x Participation ‡ líÈvacuation de blocs de fondation dans líemprise du projet Vinci, conformÈment au compromis de vente.
x Adaptation des environnants du lot B4 (terre-plein le long de líallÈe Wyler et passage public entre les deux b‚timents de Pierre & Territoire)
G. FINANCEMENT
1. Emprunts en cours
La ligne de trÈsorerie mise en place en 2020 a ÈtÈ remboursÈe en juin 2023. Une nouvelle ligne a ÈtÈ remise en place le 30 juin 2023.
CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
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2. Emprunts ‡ souscrire
La ligne de trÈsorerie sera renouvelÈe le 30 juin 2024 pour un an dans líattente de la cession Vinci immobilier.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
La majeure partie des Èquipements publics de líopÈration est aujourdíhui rÈalisÈe. Líensemble des moyens se concentre ‡ prÈsent sur la fin de commercialisation et díamÈnagement. Les Èchanges avec Vinci sur la commercialisation des derniers lots (lots 1a, 1b et 2 de líÓlot B6) ont abouti fin 2023 sur la signature díune promesse de vente. Les actes de vente seront Ètablis ‡ des temporalitÈs diffÈrentes entre 2024 et 2025.
Les risques identifiÈs sont la prÈ-commercialisation du projet de rÈsidence Ètudiante (projet ´ Weform ª) et la sortie des opÈrations de logements en Logements Locatifs IntermÈdiaires (LLI) pouvant entrainer un dÈcalage des cessions des lot 1a, 1b et 2 au-del‡ de 2024 et 2025.
Sur le secteur B6, la finalisation des espaces publics aux abords des programmes (RÈsidence Services SÈnior, projet Weform + logements Vinci et Nexity) est ‡ planifier finement en fonction des calendriers de livraisons des derniers projets. En fonction de cela, il pourra Ítre nÈcessaire de rÈaliser les amÈnagements en petites phases successives.
Des amÈnagements de finitions autour du projet de Pierre et Territoires sur le lot G sont planifiÈs pour 2024.
Compte tenu des cessions, livraisons et amÈnagements des espaces publics qui síÈtalent dans le temps, il est nÈcessaire díenvisager une prolongation de la concession au 31 dÈcembre 2028. Un dixiËme avenant ‡ la concession est donc ‡ prÈvoir. Le dÈlai supplÈmentaire est nÈcessaire pour la finalisation des amÈnagements díespaces publics qui dÈpendent de la livraison des b‚timents. Les impacts financiers sont donc faibles car la trÈsorerie de líopÈration deviendra positive ‡ la finalisation des ventes.
Le bilan de líopÈration prÈsentÈ comprend des Èvolutions des produits et des charges qui síÈquilibrent entre elles :
x Perception de la recette liÈe ‡ la convention de participation avec Edifipierre, qui constitue un produit supplÈmentaire.
x Prise en charge de la mise en Ètat des sols des lots de líÓlot B6 (Èvacuation de blocs de fondation et provision pour des sondages complÈmentaires pour confirmer líabsence de pollution) x Evolution de la rÈmunÈration en consÈquence
x Evolution des frais financiers en consÈquence
x Ajustement des prÈvisions díimpÙts fonciers
Conventions et hypothËses retenues :
x Les rÈalisations en cumul ‡ fin 2023 sont constituÈes des produits et charges HT constatÈes ‡ fin díannÈe ;
x Les prÈvisions sont Ètablies en valeur 2023 (donc en Ä constants) ; x Le montant de la rÈmunÈration de conduite opÈrationnelle revenant ‡ CITIVIA (5,5%) assis sur les charges dÈfinies conventionnellement en deux volets et constatÈes ‡ la fin de líexercice ; x Le taux appliquÈ ‡ la vente a ÈtÈ revu, globalisÈ et ainsi portÈ ‡ 4% ; cela est dorÈnavant líunique rÈmunÈration de commercialisation de líamÈnageur ;
x Le taux díintÈrÍt du dÈficit de trÈsorerie ‡ court terme est de 5,5 %. x Les Èvolutions de la rËglementation en matiËre de fiscalitÈ des opÈrations díamÈnagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. x La valorisation des Èquipements publics (Ètat joint en annexe) intËgre les postes de charges : Etudes opÈrationnelles ñ Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) RÈmunÈration de conduite opÈrationnelle
Travaux de viabilitÈ
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Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
393 CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
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4. …TATS ET …L…MENTS CARTOGRAPHIQUES
A CESSION
A.1. CESSIONS
A.2. PLAN DES CESSIONS
B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C ACQUISITIONS
C.1.a ACQUISITIONS PRIV…ES
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVIT…
C.2. PLAN DES ACQUISITIONS
D …QUIPEMENRS
D.1. …QUIPEMENTS PUBLICS
D.2. PLAN DES TRAVAUX
E EMPRUNTS
F COMPTE DE R…SULTAT PR…VISIONNEL DE LíOP…RATION
CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
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A.1. CESSIONS
RÈf. Ólot / Lot AcquÈreur Nature Surface SDP Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
Cessions (postes 10, 11 et 12)
MH92/55 SCI MAISON DU BATIMENT BUREAUX 21/02/1992 4 906 8 294 755
122
MH 89/55 SCI EUROPA - LES ESPACES RHENANS BUREAUX ET LOGEMENT 06/07/1992 9 830 15 000 1 951
MH/93/55 SCI SALENGRO LOGEMENT 10/12/1992 1 599 5 100 642
Particuliers Parkings boxes 01/10/1994 329
MH 95 et 96/49 (Division n°1758) HDI (EIFFAGE) - LA PLEIADE CENTRE D'AFFAIRES /
LOGEMENTS
17/02/1994 10 356 9 220 1487
MH 95 et 96/498 (Division en Volumes
n°1758)
EDF CENTRE D'AFFAIRES 12/07/1995 Dito HDI 9 200 1515
ARICAL (Place du 14 juillet) LOGEMENT 14/10/96 et 05/10/98 10 704 1724
SCI EUROPA-LES ESPACES RHENANS RESOLUTION AMIABLE -3 478 -452
ARICAL Batiments 6 et 7 (cf. Supra) LOGEMENT 15/12/1994 3 478 452
ESPACE MS LOGEMENT 11/10/1996 4 000 833
IMM. DU CHÂTEAU DU CINEMA COMPLEXE CINEMAS 01/07/1999 20 000 4531
SAFC LOGEMENT 11/04/2000 3 357 378
ESPACE MS BUREAUX ET LOGEMENT 05/10/1999 5 512 948
ME 339/77 ASCOTT RESIDENCES LOGEMENT 14/05/2001 4 488 11 246 2068
MH118/55 SCI EUROPA RESOLUTION AMIABLE 07/06/2001 -7 800 -1229
MH 118/55 SOGEA - SCI EUROPA MAPAD ET LOGEMENT 21/11/2001 7 000 893
ART DE CONSTRUIRE BUREAUX 19/01/2001 5 700 1211
ME 363/77 - 365/77 - 369/77 SARL LES PRUNIERS BUR; ET LOGEM; 23/10/2002 1 972 4 890 611
MH 157/49 - 158/49 SAFC LOGEMENT 01/07/2003 10 540 3 500 454
ME 339/77 ASCOTT RESIDENCES RESOLUTION AMIABLE 27/03/2004 -9 251 -1703
ME 391/77 SCI LES PRUNIERS LOGEMENT 29/03/2006 1 243 1 990 404 sur ME 339/77
Volumes AC, AD, AF, AG, AH et
AI
SCPIA / CAPRI LOGEMENT 08/12/2006 4 488 7 470 1 671
SCPIA / CAPRI LOGEMENT Shon suppl 89 20
Sarl les Pruniers LOGEMENT/BUR. 08/03/2007 1 159 3 786 891
MT 208/MH125/55 Arcens 2 garages 22/12/2006 19
MT 208/MH125/55 Lego 2 garages 23/10/2006 18
MT 208/MH125/55 Birgy 1 garage 06/12/2006 10
MT 208/MH125/55 Grosch 1 garage 28/11/2006 9
ME 440/70 - SS443/73 - SS 446/74 Sarl les Pruniers Logement 24/11/2009 2 955 709
MT 208/MH125/55 Sanecki 1 garage 20/09/2010 11 FL Résidences LOGEMENTS ET
PERISCOLAIRE
25/03/2011 1 592 1 775 408
SPCIA/CAPRI 35
MT 208/MH125/55 Viscopoleanu 2 garages 31/03/2011 30
MT 208/MH125/55 Saucier 1 garage 31/03/2011 15
MT 208/MH125/55 Wermelinger 2 garages 31/03/2011 30
MT 208/MH125/55 Otter 1 garage 31/03/2011 15
MT 208/MH125/55 Rummelhardt 1 garage 31/03/2011 15
MT 208/MH125/55 Cossart 1 garage 22/07/2011 15
MT 208/MH125/55 Brunck 1 garage 22/09/2011 15
MT 208/MH125/55 Toillon 1 garage 30/12/2011 15 ME447/450/439/437 SCCV VINCA RESIDENCE HOT. 30/11/2011 1 466 4 960 1000
MT 208/MH125/55 DENIAU 1 garage 13/06/2012 15
ME 398
Lot AB
B5 + L2 (B12) SCI CANOTIERS
Pierre & Territoires de France
LOGEMENT 16/10/2015 eddv: 5813m2 1 418 312
Places garage STATIONNEMENT 83
Maison Meichler 140 ME 370, 390, 391 & 392 B5 + L2 SARL LES PRUNIERS LOGEMENT 12/12/2012 1 990 437
ME 484, 483, 485, 487, 349 & 343 B6 / LOT5 NEXITY REGIONS X RSS 24/12/2018 3 713 7 510 985
ME 397 - Volumes VB et VD B4 Pierres & Territoires LOGEMENT 24/04/2019 1292 2 415 648
ME 496 B6 / LOT 3 SAS NEXITY IR
PROGRAMMES EST
LOGEMENT 24/10/2019 665 1 530 318
ME 495/69 & 499/67 B6 / LOT 4 SAS NEXITY IR
PROGRAMMES EST
LOGEMENT 24/10/2019 552 1 509 318
ME 394 et 436 Plot G Pierres & Territoires LOGEMENTS
+ ACTIVITES
05/05/2021 1078 2 905 766
Sous-Total postes 10, 11 et12 60 939 147 974 26 896
Cessions autres (poste 13)
sur MH 95 et 96
Volumes KA
A2 Ville de Mulhouse Extension DP 10/01/2022 105
sur ME 339/77
Volume AE
ASL des terrasses de River Park Régularisation foncière
(volume de tréfond)
08/12/2022 0
Pour mémoire Cession des voiries 8 629
Sous-Total poste 13 0 0 8 734
Total rÈalisÈ 60 939 147 974 35 630
RÈf. Lot AcquÈreur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle (compromis - libre) en m≤ en m≤ en kÄ
ME 517 B6 / Lot 1a VINCI Résidence étudiante et espace de formation
Sous Compromis 2201 5 514 1 047
ME 516 B6/Lot 1b VINCI LOGEMENTS Sous Compromis 1137 1 930 366
ME 515 B6/Lot 2 VINCI LOGEMENTS Sous Compromis 674 1 559 296
Total ‡ rÈaliser 4012 9 003 1 711
Total Cessions (postes 10, 11
et 12) 64 951 156 977 28 607
TOTAL GENERAL 64 951 156 977 37 341
CESSIONS - REALISE AU 31/12/2023
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31/12/2023
Date - Acte de
Vente
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
394 CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1]
ZAC du Nouveau Bassin
CRAC
2023
9
CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
10
B. 1. PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en kÄ
Participations Ville 15-mai-06 3 954
Ville 11-juin-13 500
Ville 11-juin-13 500
Ville 11-juin-13 500
Ville (avenant 6) 11-juin-13 470
Ville (avenant 7) 18-déc-18 400
Ville (avenant 7) 18-déc-18 1 400
Ville (avenant 8) 04-oct-19 327
sous total 8 051
Participation autres Ville-remise d'ouvrage 2 865
Ville-remise d'ouvrage 10
Souterrain Laederich Ville de Mulhouse 71
Aménagement trame Sitram 4
Arrêt Schuman Sitram 69
Souterrain Laederich SCI Maison du Bâtiment 122
Remboursement EDF /GDF 51
sous total 3 192
Total 11 243
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en kÄ
sous total 0
Participation aux équipements
publics Edifipierre mai-24 124
sous total 124
Total 124
Total GENERAL 11 367
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31/12/2023
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2023
Ville de Mulhouse
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395 CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
11
B. 2. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en kÄ
sans objet
Total 0
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en kÄ
sans objet
Total 0
SUBVENTIONS - REALISE AU 31/12/2023
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2023
CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
12
C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle de l'acte en m≤ en m≤ en kÄ
ME 76 Place
Schweighoffer HERMANN BOCK
sol maison et
b‚timents
accessoires
30 aout 1991
3,81 ares
233
_ HERMANN BOCK Eviction 30 aout 1991 Eviction 76
_ MALKA MATEL Eviction 6 avril 1991 Eviction 357
CI 4 Ancien
Chemin de
Modenheim
SIEGER GISSY
sol maison et
b‚timents
accessoires
22 novembre 1991
4,90 ares
125
_ ALSACE AUTO Eviction 23 dÈcembre 1992 Eviction 254
_ ROLAND Eviction 22 avril 1993 Eviction 152
CI 45/8 et 47/9
Ancien Chemin de
Modenheim
SCHMERBER sol et garage 27 mai 1993
4,04 ares
152
CI 52/11 et 54/11
Ancien Chemin de
Modenheim
JACOB sol et garage 28 juillet 1993
2,54 ares
37
CI 58/12 et 56/12
Ancien Chemin de
Modenheim
BRIDE sol et garage 16 septembre 1993
2,81 ares
46
CI 67/14 Ancien
Chemin de
Modenheim
SOLLER sol et garage 13 octobre 1993 2,87 ares 41
CI 63/10 Ancien
Chemin de
Modenheim
NORT sol et garage 13 octobre 1993 3,70 ares 41
CI 61/16 Ancien
Chemin de
Modenheim
VILLWEBER sol et garage 13 octobre 1993 4,73 ares 77
CI 65/13 Ancien
Chemin de
Modenheim
CopropriÈtÈ 121
Salengro sol 10 dÈcembre 1993 2,79 ares 46
CI 2 Ancien
Chemin de
Modenheim
WALTER (COURSE) sol et garage 24 juin 1994 3,20 ares 290
CI 89/5 Ancien
Chemin de
Modenheim
FREY LETTERMANN sol et garage 1 aout 1994 1,88 ares 28
CI 4/6 ET 4/7
Ancien Chemin de
Modenheim
BRAUMANN sol 24 octobre 1994 4,21 ares 78
21 n∞ 131/20,
129/36, 134/15,
127/15 Rue de l'Ill
EDF et Mulhousienne du
gaz
sol maison et
b‚timents
accessoires
6 janvier 1995 22,85 ares 77
_ G5 Architecture/Troxler Eviction 24 juin 1994 Eviction 32
ME 85, 86 et 87
167 Ae Schuman MEYER CT Auto
maison, atelier et
garage 27 janvier 1997 19,92 ares 585
ME 88
Halles Saint Jacques
prÈcÈdement nommÈs
Halle aux cuirs
sol 17 juin 1999
60,92 ares
640
117 rue Salengro Ville de Mulhouse sol 20 dÈcembre 1993 6.95 ares 98
ME 81 MEICHLER sol 13 juin 2000 4,34 ares 183
Total 3 650
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
Total
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2023
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2023
Ville de Mulhouse
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396 CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
13
C.1. ACQUISITIONS COLLECTIVITE
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
VILLE TERRAINS 21/02/1992 13 529 2 615
VILLE TERRAINS 10/12/1992 10 360 1 658
VILLE TERRAINS 30/08/1994 4 051 648
VILLE TERRAINS 24/04/1996 22 702 3 632
VILLE TERRAINS 15/06/1999 17 442 2 791
VILLE TERRAINS 14/05/2001 12 191 1 951
VILLE TERRAINS 20/02/2002 3 103 496
VILLE TERRAINS 22/07/2005 2 030 0
ME N° 342, 347, 314 VILLE TERRAINS 24/02/2010 9 215 0
ME N° 433, 435 VILLE TERRAINS 24/02/2010 143 0
ME N° 332 & Illzach S21 N° 155 VILLE TERRAINS 24/02/2010 3 543 0
426/77 VILLE TERRAINS 16/05/2012 7 0
ME N° 343, 349, 487,489 VILLE TERRAINS 14/12/2018 1 044 0
Total 99 360 13 792
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
Total 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2023
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2023
CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1]
ZAC du Nouveau Bassin
CRAC
2023
14
Ville de Mulhouse
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397 CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
15
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
RÈf. Nature Avancement Valeur H.T.
% en kÄ
Souterrain Laederich, allée N. katz, berges sud,
pont fixe, av Schuman (voie bus) 100% 30/12/1999 3 172 3 824
Ponts de l'Ill et Quatelbach, carrefour Ill ,
VRNS) 100% 21/12/2001 1 888 2 258
Square Modenheim, parc paysager berge
nord/W. Wyler, Bains du Rhin, réseau d'eau
potable)
100% 19/12/2002 2 569 4 269
Transversale (secteur L2/B5) 100% 405 484
Raccordement eau, eclairage Lefbvre 100% 109 131
Parking et jardin des Teintures 100% 328 392
Wyler - 2ème tranche 100% 1 773 2 121
Rue Hugwald 97% 128 154
Parking des Balles 100% 103 124
Aménagements complémentaires diffus 28% 177 212
Total 10 652 13 969
RÈf. Nature Programmation Valeur H.T.
(annÈe) en kÄ
Rue Hugwald 4% 4 5
Aménagements complémentaires 72% 2025 à 28 465 558
Total 469 563
11 121 14 531 Total gÈnÈral
Solde ‡
rÈaliser %
Valeur T.T.C.
en KÄ
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31/12/2023
Date de
remise
Valeur T.T.C.
en KÄ
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31/12/2023
CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1]
ZAC du Nouveau Bassin
CRAC
2023
16
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
398 CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
17
E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en kÄ en kÄ
Travaux BECM 1993 3 811 0
Travaux BECM 1994 3 811 0
Travaux Caisse d'Epargne 1995 3 049 0
Travaux Sogenal 1999 762 0
Travaux Caisse D'Epargne 2000 3 202 0
Travaux BECM 2000 6403 0
Travaux Société Générale 2000 1067 0
Travaux Dexia 2003 4000 0
Travaux Dexia 2005 4000 0
Travaux Calyon 2006 3000 0
Travaux Banque Populaire 2006 3000 0
Travaux Caisse d'Epargne 2009 5000 0
Travaux Caisse d'Epargne 2014 3009 0
Travaux La Banque Postale 2015 3000 0
Total Emprunt 47 114 0
Travaux Ligne de trésorerie société 2001 319 0
Travaux Ligne de trésorerie société 2002 900 0
Travaux BECM/cession de créance 1999 2 173 0
Travaux Dexia/ligne de trésorerie 2001 3 049 0
Travaux Caisse d'épargne/ligne de trésor 2013 2 000 0
Avance Ville de Mulhouse 2019 73 73
Travaux Billet à ordre BECM 2017 1 000 0
Travaux Billet à ordre BECM 2020 1 000 0
Travaux Billet à ordre BECM 2023 1 000 1000
11 517 1 073
Total 58 632 1 073
Objet Financeur Date du Montant ‡ mobiliser Capital restant d˚
contrat en kÄ en kÄ
Total 0 0
Total gÈnÈral 58 632 1 073
EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2023
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2023
CITIVIA SPL - MGi / Juillet 2024 [V1] ZAC du Nouveau Bassin CRAC 2023
18
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION (en KÄ)
Budget Fin 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Budget
Ligne Intitulé Initial CRAC 2022 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Nouveau
Produits 34 671 49 135 47 425 -5 47 419 1 172 48 591 663 49 254 49 254 49 254 49 254 49 254
1 CESSIONS 34 464 37 341 35 630 35 630 1 048 36 678 663 37 341 37 341 37 341 37 341 37 341
10 Cession collectifs 34 464 28 292 26 582 26 582 1 048 27 629 663 28 292 28 292 28 292 28 292 28 292
11 Cessions individuelles 315 315 315 315 315 315 315 315 315
12 Cessions activités
13 Cessions autres 8 734 8 734 8 734 8 734 8 734 8 734 8 734 8 734 8 734
2 SUBVENTIONS
20 Subvention
3 PARTICIPATIONS 11 243 11 243 11 243 124 11 367 11 367 11 367 11 367 11 367 11 367
30 Participation Equilibre 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051 8 051
31 Participations autres 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183 3 183
32 Participation Equipement publics 10 10 10 124 133 133 133 133 133 133
33 Participations à recevoir
34 Participation compléments de prix
4 PRODUITS DE GESTION 207 551 551 -5 546 546 546 546 546 546 546
40 Produits financiers court terme 7 7 1 7 7 7 7 7 7 7
41 Produits financiers autres 207 2 2 1 3 3 3 3 3 3 3
42 Locations autres 169 169 169 169 169 169 169 169 169
43 Produits autres 373 373 -7 367 367 367 367 367 367 367
5 TVA
50 TVA sur dépenses
Charges 34 604 49 134 48 300 140 48 439 274 48 714 121 48 835 38 48 873 369 49 242 11 49 253 49 253
1 ETUDES 520 2 203 2 157 6 2 163 6 2 169 17 2 186 17 2 203 2 203 2 203 2 203
10 Etudes préalables 50 50 50 50 50 50 50 50 50
11 Etudes pré-opérationnelles 334 334 334 334 334 334 334 334 334
12 Etudes opérationnelles 520 1 817 1 772 6 1 778 6 1 785 15 1 800 17 1 817 1 817 1 817 1 817
13 Etudes révisions 2 2 2 2 2 2 2
2 MAITRISE DES SOLS 4 701 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264 18 264
20 Acquisition indemnité rémun. 4 701 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650 3 650
21 Acquisition indemnité non rémun. 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792 13 792
22 Frais liés à l'acquisition 822 822 822 822 822 822 822 822 822
3 TRAVAUX 21 613 15 877 15 355 33 15 387 138 15 526 11 15 537 15 537 340 15 877 15 877 15 877
30 Mise en état des sols 511 462 24 486 25 511 511 511 511 511 511
31 Ouvrage de viabilité 21 613 13 698 13 218 9 13 227 30 13 257 101 13 358 13 358 340 13 698 13 698 13 698
32 Ouvrages de viabilité autres 40 40 40 90 130 -90 40 40 40 40 40
33 Ouvrages de batiments 1 511 1 517 1 517 -7 1 511 1 511 1 511 1 511 1 511 1 511
34 Ouvrages de bâtiments autres -5 -5 -5 -5 -5 -5 -5 -5 -5
35 Entretien des ouvrages 122 122 122 122 122 122 122 122 122
36 Travaux révisions
39 Pénalités
4 HONORAIRES AUX TIERS 37 37 37 37 37 37 37 37 37
40 Honoraires sur cession 11 11 11 11 11 11 11 11 11
41 Honoraires autres 26 26 26 26 26 26 26 26 26
5 REMUNERATION 1 937 2 487 2 371 4 2 375 65 2 440 34 2 474 2 2 476 19 2 495 1 2 496 2 496
50 Avance sur rémunération opérateur
51 Rémunération forfaitaire 91 91 91 5 96 96 96 96 96 96
52 Rémunération de conduite opérationn 1 937 1 333 1 299 4 1 302 10 1 312 3 1 315 2 1 317 19 1 336 1 1 336 1 336
53 Rémunération de commercialisation 1 063 981 981 50 1 031 32 1 063 1 063 1 063 1 063 1 063
54 Rémunération financiere
55 Rémunération de liquidation
6 FRAIS FINANCIERS 4 222 8 511 8 414 69 8 483 34 8 517 39 8 556 8 556 8 556 8 557 8 557
60 Frais financiers court terme 2 074 2 052 3 2 055 7 2 062 12 2 074 2 074 2 074 2 074 2 074
61 Frais financiers sur emprunt 4 222 6 359 6 284 66 6 350 28 6 378 28 6 405 6 405 6 405 6 405 6 405
62 Frais financiers divers 77 77 77 77 77 77 77 77 77
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 1 611 1 755 1 703 28 1 731 30 1 761 20 1 781 19 1 800 10 1 810 10 1 820 1 820
70 Frais de gestion locatives 27 27 27 27 27 27 27 27 27
71 Frais de gestion 1 611 1 140 1 138 1 1 139 1 1 141 1 141 1 141 1 141 1 141 1 141
72 Impots et taxes 454 412 25 437 26 463 17 480 18 498 10 508 10 518 518
73 Frais d'information et de communicat 132 123 2 125 3 128 3 131 1 132 132 132 132
74 TVA perdue sur prorata 2 2 2 2 2 2 2 2 2
75 Frais techniques opération autres
8 TVA
80 TVA sur recettes
RESULTAT D'OPERATION 67 1 -875 -145 -1 020 897 -123 542 419 -38 381 -369 12 -11 1 1
MOBILISATIONS 58 632 57 632 57 632 1 000 58 632 58 632 58 632 58 632 58 632 58 632
1 MOBILISATIONS 58 632 57 632 57 632 1 000 58 632 58 632 58 632 58 632 58 632 58 632
10 Emprunts reçus 54 556 53 556 53 556 1 000 54 556 54 556 54 556 54 556 54 556 54 556
11 Dépot de garantie 4 4 4 4 4 4 4 4 4
12 Avance de trésorerie 4 073 4 073 4 073 4 073 4 073 4 073 4 073 4 073 4 073
14 Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS 58 632 56 559 56 559 1 000 57 559 1 000 58 559 58 559 58 559 74 58 632 58 632
1 AMORTISSEMENTS 58 632 56 559 56 559 1 000 57 559 1 000 58 559 58 559 58 559 74 58 632 58 632
10 EMPRUNTS REMBOURSES 54 556 53 556 53 556 53 556 1 000 54 556 54 556 54 556 54 556 54 556
11 Dépôt de garantie 4 3 3 3 3 3 3 1 4 4
12 Avance de trésorerie 4 073 3 000 3 000 1 000 4 000 4 000 4 000 4 000 73 4 073 4 073
14 Participation reçue
FINANCEMENT 1 074 1 074 1 074 -1 000 74 74 74 -74
TRESORERIE 1 283 1 121 -320 -26 392 21 -144 -144
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
399 BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Approuvé au 31.12.2022
Actualisé au 31.12.2023
AU 31.12.2023
Dont en 2023
2024 à 2028
Dont en 2024
CHARGES
Acquisitions foncières
18 264
18 264
18 264
0
0
0
Travaux et études
18 080
18 080
17 550
39
529
144
Rémunération
2 487
2 496
2 375
4
121
65
Frais financiers
8 511
8 557
8 483
69
73
34
Autres frais
1 792
1 857
1 768
28
89
30
TOTAL CHARGES
49 134
49 253
48 439
140
812
274
PRODUITS
Cessions
37 341
37 341
35 630
0
1 711
1 048
Subventions
0
0
0
0
0
0
Participation d'équilibre VILLE
8 051
8 051
8 051
0
0
0
Participation autres
3 192
3 316
3 192
0
124
124
Diverses recettes
551
546
546
-5
0
0
TOTAL PRODUITS
49 135
49 254
47 419
-5
1 835
1 172
RESULTAT
1
1
-1 020
-145
1 023
897
VILLE DE MULHOUSE
NOUVEAU BASSIN
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2023
en K€ HT
CITIVIA SPL / LV / MGi avenant n∞10 1
CITIVIA SPL
Ville de Mulhouse
TRAITE DE CONCESSION DE
LA ZONE DíAMENAGEMENT CONCERTE DU
NOUVEAU BASSIN
Avenant n∞ 10
Novembre 2024
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
400 CITIVIA SPL / LV / MGi avenant n∞10 2
Entre díune part
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Madame Michelle LUTZ, en qualitÈ de Maire, agissant en vertu de la dÈlibÈration du conseil municipal en date du ÖÖÖÖ..
ci-aprËs dÈnommÈe indiffÈremment ´ la Ville ª, ou ´ le ConcÈdant ª,
Et díautre part
La SociÈtÈ CITIVIA SPL, sociÈtÈ publique locale au capital de 3 507 153,97 Ä, inscrite au R.C.S. de Mulhouse sous le n∞ B 378 749 972 dont le siËge social est fixÈ ‡ Mulhouse, 24 rue Carl HACK, reprÈsentÈe par Madame AgnËs PEREZ, en vertu díune dÈlibÈration du Conseil d'Administration du 21 octobre 2021.
ci-aprËs dÈnommÈe ´ CITIVIA SPL ª
PrÈambule
La Ville de Mulhouse a dÈcidÈ de confier ‡ la SERM devenue CITIVIA SPL, par dÈlibÈration en date du 9 dÈcembre 1991 et en application des dispositions des articles L 300-4 et R 321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, líamÈnagement de la Z.A.C. dite du Nouveau Bassin.
La commercialisation des programmes envisagÈs sur le secteur B6 est en cours díachËvement (promesses de vente signÈes). Toutefois, la livraison des diffÈrents programmes va síÈchelonner sur les quatre annÈes ‡ venir. Ce dÈcalage du planning des programmes immobiliers a une incidence sur le calendrier de rÈalisation des espaces publics du secteur, qui ne pourront Ítre mis en úuvre quíune fois les b‚timents rÈalisÈs. LíachËvement de líamÈnagement du lot B6 ne pourra ainsi intervenir quíau-del‡ du terme prÈvu de la concession.
Líobjet du prÈsent avenant est donc de proroger le terme de líopÈration ‡ fin 2028.
Il est donc passÈ un avenant n∞10 ‡ la convention publique díamÈnagement, dont les dispositions se substituent ‡ celles du traitÈ de concession initial et de ses avenants qui ont le mÍme objet.
Ceci exposÈ, il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Article 1 ñ DurÈe de la concession
Afin de mener ‡ bien la rÈalisation et líachËvement de la ZAC du Nouveau Bassin, les deux parties conviennent de proroger la concession en vigueur jusquíau 31 dÈcembre 2028.
CITIVIA SPL / LV / MGi avenant n∞10 3
Article 2- Autres stipulations
Toutes les autres clauses du traitÈ de concession et de ses avenants non modifiÈes par le prÈsent avenant restent inchangÈes.
Fait ‡ Mulhouse, le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
En trois exemplaires originaux
Pour la Ville de Mulhouse, concÈdante Pour CITIVIA SPL, concessionnaire ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Mme AgnËs PEREZ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Directrice GÈnÈrale
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
401 M. COUCHOT : Je vais à présent vous présenter une série de comptes rendus d’activités à la collectivité. Ces CRACL sont une figure obligée du Conseil municipal.
Chacune de ces concessions mériterait un développement approfondi, chacune a son importance, ses enjeux, sa durée. Mais comme l’ont fait mes prédécesseurs avant moi, je tenterai d’être le plus synthétique possible sur ces sept présentations.
Le premier compte rendu d’activité concerne la ZAC du Nouveau Bassin signée en 1991. Cette opération a permis la création de près de 1 150 logements. Aujourd’hui la ZAC est en voie d’achèvement. Les événements significatifs en 2023, puisqu’il s’agit de bien de compte rendu d’activité 2023, concernent la livraison par le promoteur Pierres & Territoires sur le lot G de la résidence dite Audace composée de 38 logements.
Concernant l’îlot B6 qui reste le dernier îlot à commercialiser, une promesse de vente a été signée en fin 2023 avec Vinci Immobilier pour la création des trois lots qui le composent. Toutefois, le contexte économique auquel est confronté le secteur ralentit la commercialisation des programmes. Un décalage de ces trois lots est donc à envisager.
Il vous est proposé d’acter une prolongation de la concession jusqu’au 31 décembre 2028. Cette proposition est sans incidences financières. Le bilan financier demeure équilibré à 49 millions d’euros de charges et de recettes.
Y a-t-il des interventions sur ce compte rendu ? Je n’en vois pas. Donc, je vous demande de mettre au vote la délibération par laquelle vous prenez acte que vous avez pris connaissance du compte rendu d’activité de la ZAC. Des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Pour : 31 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 15 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz (représentée par Mme Hottinger), M. Jung (représenté par Mme Houin), M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot, Mme Motte et Mme El Hajjaji.
Le conseil municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, du CRACL de la ZAC Nouveau Bassin pour l’exercice 2023.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
402 35° OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN PERICENTRE –
CONCESSION D’AMENAGEMENT ET D’ANIMATION D’OPAH RU :
COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR
L’EXERCICE 2023 (CRACL) (535/1.4/1396)
Par délibération du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d’aménagement sur le quartier Péricentre et d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain sur le quartier de la Fonderie.
CITIVIA SPL a établi son Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2023 concernant le traité de concession d’aménagement de Péricentre dont le terme est fixé au 30 septembre 2027. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte-rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal.
Pour rappel, la concession constitue un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier Péricentre et a deux objets :
- le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé ;
- les aménagements et restructurations d’espaces publics.
I. Le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé
L’essentiel du quartier Péricentre est formé d’habitat ancien (fin 19ème siècle,
début 20ème ), tout le périmètre est concerné par les problématiques relatives à la
vétusté voire à l’indignité de certains logements. Pour remédier à ces situations,
plusieurs actions sont mises en œuvre :
1. Une Opération de restauration immobilière, visant à la restauration des
immeubles les plus dégradés (habitat indigne), couplée au dispositif
d’autorisation de louer mis en place par délibération prise par m2A début
2019.
Sur le secteur Fonderie, le dossier de DUP (Déclaration d’Utilité
Publique) portant sur 23 immeubles a été établi en 2020. Ont été
acquis pour l’année 2023, 3 immeubles. Au 31 décembre 2023,
préalablement à l’engagement des travaux, 6 relogements ont été
effectués par Citivia dans ce cadre et 4 relogements sont en cours.
Sur les secteurs Franklin-Fridolin et Vauban Neppert, le dossier de DUP
portant sur 9 immeubles dégradés sur Vauban-Neppert, 5 immeubles
sur Franklin et 5 immeubles sur Briand a été établi en 2022. Un lot en
copropriété dans le secteur Franklin a été acquit.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
403 2. L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) associée
à une Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine spécifique : AMVP Fonderie.
La convention d’OPAH RU a été signée en juillet 2020 pour une durée de 5 ans.
L’objectif est, dans le cadre de cette opération, d’améliorer (thermiquement et
esthétiquement) 806 logements. Le bilan de l’animation de ce processus par
Citivia pour l’année 2023 s’établit de la manière suivante :
117 contacts ont été pris, correspondant à 505 logements ;
38 visites réalisées par l’équipe du suivi animation ;
62 logements ont bénéficié de subventions de l’Anah et / ou de la Ville
de Mulhouse (35% des objectifs atteints pour 2023) ;
904 K€ de travaux ont été générés ;
317 K€ de subventions ont été allouées, dont 162€ par la Ville au titre
de l’AMVP.
En trois années d’exercice, 445 logements ont été traités sur un objectif fixé de
806 (taux d’avancement de 67%) pour un montant total de travaux de 5,7 M€ et
1,7 M€ de subventions engagées. Il convient de noter les retards sur le volet
« amélioration des logements ».
Plusieurs raisons expliquent ce retard dans l’atteinte des objectifs, et
notamment :
- Des propriétaires qui réalisent des programmes de travaux hors circuit
OPAH ;
- Une hausse des taux bancaires ;
- Des projets de travaux dont les coûts sont supérieurs aux estimations
initiales en raison notamment de la hausse du coût des matériaux.
II. Les aménagements et restructurations d’espaces publics
Sur le secteur Fonderie, l’intervention sur l’habitat est étroitement articulée avec
la restructuration de plusieurs espaces publics, également objet de la concession
avec Citivia, permettant ainsi de contribuer au développement de l’attractivité
résidentielle du quartier et d’assurer des connexions fonctionnelles et qualitatives
vers le centre-ville proche.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
404 Les aménagements à réaliser portent notamment sur :
- l’aménagement de la placette Kléber ;
- la percée d’une voie entre la rue F. Spoerry et la rue St Fiacre avec
l’aménagement de l’espace public autour du gymnase de l’école Kléber et
la requalification de la rue Saint-Fiacre.
A ces opérations d’aménagement, s’ajouteront des opérations à vocation
immobilière et d’habitat neuf de qualité avec la :
- construction d’un ensemble d’environ 25 logements de part et d’autre du
futur mail piéton Spoerry-St Fiacre. Cette opération permettra de proposer
une offre de logements collectifs dans trois petites unités d’une dizaine de
logements maximum ;
- réalisation par DOMIAL d’une opération de logements intermédiaires et/ou
individuels groupés rue des Jardiniers, au titre des contreparties des
subventions NPNRU.
Pour la placette Kleber, les études AVP – avant-projet pour la réalisation des
travaux d’aménagement et démarrage des études projet/dossier de consultation
des entreprises ont eu lieu en 2023. Les travaux d’aménagement de la place
Kleber devraient être engagés début 2024. Concernant le mail Saint-Fiacre, le
programme des travaux a été finalisé et le démarrage des études
d’aménagement ont débuté en 2023.
Préalablement à l’aménagement du mail Saint-Fiacre, l’acquisition de trois
immeubles est rendue nécessaire, ceci pour permettre la réalisation de la liaison
rue Spoerry - rue Saint Fiacre. En 2023, l’immeuble sis 33 rue du Manège a été
acquis ainsi que le fonds de commerce et le fonds de commerce sis 35 rue du
Manège a également été acquis.
III. Bilan financier 2023
Conformément aux termes de la concession d’aménagement, une participation
de la Ville de Mulhouse d’un montant de 400 000 € a été versée au bilan de la
concession en 2023. Tel qu’établi au 31 décembre 2023, ce bilan est déficitaire
de - 290 K€ en fin d’opération contre – 167 K€ dans le CRACL 2022, cette
dégradation étant essentiellement liée à l’augmentation des frais financiers (suite
à la hausse des taux d’intérêt).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
405 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
prend acte du compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2023
concernant la concession d’aménagement Péricentre,
autorise madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes
afférents.
PJ : Compte-rendu annuel à la collectivité 2023
Synthèse du bilan prévisionnel
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
406 1
Compte-Rendu Annuel 2023 ‡ la CollectivitÈ
NPNRU PÈricentre Mulhouse
OPERATION DE RENOVATION
URBAINE PERICENTRE MULHOUSE
QUARTIERS FONDERIE, FRANKLIN/BRIAND ET
VAUBAN-NEPPERT
COMPTE-RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE 2023
2
Compte-Rendu Annuel 2023 ‡ la CollectivitÈ
NPNRU PÈricentre Mulhouse
SUIVI DES REVISIONS
Date Indice Commentaires
28/06/2023 01 PremiËre version transmise par mail le 28/06/24
18/09/2024 02 Version mise ‡ jour suite aux remarques transmises par les services de la Ville le 26/07/24
09/10/2024 03 Version mise ‡ jour suite aux remarques transmises par les services de la Ville le 24/09/24
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
407 3
Compte-Rendu Annuel 2023 ‡ la CollectivitÈ
NPNRU PÈricentre Mulhouse
SOMMAIRE
I. CONTEXTE GENERAL.............................................................................. 5
A. DonnÈes synthÈtiques de líopÈration .................................................. 5
B. Historique - Phases clÈs ................................................................... 6
C. Situation administrative .................................................................. 8
II. AVANCEMENT ET PROGRAMMATION ........................................................... 9
ORI FONDERIE .................................................................................... 10
1. CONTEXTE ...................................................................................10
A. Historique ñ Phases clefs ................................................................... 10
B. Situation administrative .................................................................... 10
2. AVANCEMENT ...............................................................................11
A. Cessions .................................................................................... 11
B. MaÓtrise fonciËre ......................................................................... 11
C. Etudes ...................................................................................... 12
D. Travaux .................................................................................... 12
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................13
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ...............................................14
ORI FRANKLIN BRIAND / ORI VAUBAN-NEPPERT ........................................... 15
1. CONTEXTE ...................................................................................15
A. Historique ñ Phases clefs ................................................................... 15
B. Situation administrative .................................................................... 15
2. AVANCEMENT ...............................................................................15
A. Cessions .................................................................................... 15
B. MaÓtrise fonciËre ......................................................................... 16
C. Etudes ...................................................................................... 17
D. Travaux .................................................................................... 17
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................17
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................18
SITE ADOMA QUAI DíORAN .................................................................... 20
PLACE KLEBER ................................................................................... 21
1. CONTEXTE ...................................................................................21
2. AVANCEMENT ...............................................................................21
A. Cessions .................................................................................... 21
B. MaÓtrise fonciËre ......................................................................... 21
C. Etudes ...................................................................................... 21
D. Travaux .................................................................................... 22
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................22
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................23
4
Compte-Rendu Annuel 2023 ‡ la CollectivitÈ
NPNRU PÈricentre Mulhouse
Ilot JARDINIERS .................................................................................. 24
1. CONTEXTE ...................................................................................24
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION .......................................................24
A. Cessions .................................................................................... 24
B. MaÓtrise fonciËre ......................................................................... 24
C. Etudes ...................................................................................... 25
D. Travaux .................................................................................... 25
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................25
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................26
MAIL SAINT FIACRE ............................................................................. 28
1. CONTEXTE ...................................................................................28
Situation administrative ....................................................................... 28
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION .......................................................28
A. Cessions .................................................................................... 28
B. MaÓtrise fonciËre ......................................................................... 29
C. Etudes ...................................................................................... 29
D. Travaux .................................................................................... 29
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................30
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................31
LES ACTIONS DE RELOGEMENT ............................................................... 33
1. LA MISSION RELOGEMENT .................................................................33
2. RELOGEMENTS REALISES EN 2023 ........................................................33
ANIMATION DíOPAH-RU FONDERIE ........................................................... 34
1. CONTEXTE ...................................................................................34
2. RESULTATS 2023 ............................................................................34
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................35
4. ELEMENT CARTOGRAPHIQUE ..............................................................36
III. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS ........................................................... 37
IV. FINANCEMENT ................................................................................... 37
V. ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................... 38
VI. ANNEXES .......................................................................................... 39
A. Cessions .................................................................................... 39
B. Participations ............................................................................. 40
C. Subventions ............................................................................... 41
D. Acquisitions ............................................................................... 43
A. Equipements .............................................................................. 46
B. Emprunts ................................................................................... 47
VII. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION ................................. 48
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
408 5
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
I. CONTEXTE GENERAL
A. DonnÈes synthÈtiques de líopÈration
6
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
B. Historique - Phases clÈs
La Ville de MULHOUSE síest engagÈe au dÈbut des annÈes 2000 dans un vaste projet de
renouvellement urbain notamment sur les quartiers pÈricentraux Briand, Franklin, Vauban-
Neppert, par le biais díun GPV (Grand Projet de Ville), dans un premier temps puis avec le
soutien du premier programme de líANRU en 2006.
Ces quartiers inscrits en Politique de la Ville en tant que quartiers prioritaires ont ainsi pu
bÈnÈficier de moyens financiers permettant la rÈalisation díactions et díopÈrations de faÁon
concentrÈe (lieu et temporalitÈ), crÈant des effets leviers et suscitant la mobilisation de
promoteurs, díinvestisseurs, de propriÈtaires díimmeublesÖautant de partenaires contribuant
au renouvellement de ces quartiers et ‡ líamÈlioration de la qualitÈ de vie. La Ville de
Mulhouse, pour sa part a financÈ les interventions sur les espaces publics crÈÈs ou rÈnovÈs,
cofinancÈ les travaux de rÈnovation de logements, rÈalisÈ des ÈquipementsÖ
La Ville de Mulhouse a complÈtÈ ce projet díenvergure, en lanÁant en 2008 le projet de
Mulhouse Grand Centre (MGC) pour traiter de la dynamique du centre-ville en matiËre de
commerces et services, de qualitÈ des espaces publics, de design urbain et de signalÈtique et
en mettant sur le marchÈ une offre rÈsidentielle ´ atypique ª afin díassurer une mixitÈ dans
un centre-ville qui Ètait de plus en plus dÈsertÈ par des CSP+.
Le projet síÈtend aujourdíhui au Quartier Fonderie situÈ entre le quartier díAffaires de la gare
TGV et líhyper centre-ville. Il síagit de faire du Quartier Fonderie une extension du centre-
ville, de la connecter ‡ la ZAC Gare.
Aussi, les objectifs poursuivis sont de mettre en úuvre :
- Une stratÈgie de montÈe en gamme de líhabitat (rÈnovation ÈnergÈtique, lutte
contre la vacance, diversification du peuplement, rendre le quartier attrayant) ;
- Une requalification, restructuration des espaces publics et une amÈlioration du
maillage interne et des liens vers le centre-ville, le Tram et la Gare.
Les actions et opÈrations portent Ègalement sur :
- Líobligation de travaux, sur les immeubles les plus dÈgradÈs des quartiers
Fonderie, Franklin et Vauban-Neppert ; assortie díune fiscalitÈ spÈcifique du fait
de líinscription de ces quartiers prioritaires, les investisseurs pourront en
bÈnÈficier avec comme contrepartie la fixation díun niveau díexigence sur le
programme et la qualitÈ des travaux rÈalisÈs. Chaque propriÈtaire pourra
bÈnÈficier des aides et de líaccompagnement gr‚ce ‡ líOPAH-RU ;
- Des opÈrations díamÈnagement urbain sur diffÈrents sites, produisant des
logements neufs et la crÈation ou la requalification díespaces publics. Par ailleurs,
le recours au droit de prÈemption urbain permet de se saisir díimmeubles
dÈgradÈs pour les inscrire dans le processus de líOPAH ñ ORI. Les visites ‡ la suite
des DIA (DÈclaration díIntention díAliÈner) permettent díintervenir auprËs des
futurs propriÈtaires pour les accompagner dans une opÈration de rÈnovation
qualitative.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
409 7
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
Ces interventions sont crÈdibilisÈes et renforcÈes par un investissement important de la Ville
de Mulhouse et de m2A. Cette implication des collectivitÈs locales porte díune part sur la
rÈnovation ou la crÈation díespaces et díÈquipements publics (rues et places, Ècoles, centres
sociaux, Ö) et díautre part, sur des politiques sociales, Èducatives, Èconomiques et culturelles
fortes.
La mise en úuvre du projet mobilise ainsi líensemble des acteurs de la Ville :
- Les propriÈtaires individuels, les investisseurs et les promoteurs, pour la
rÈnovation de líhabitat privÈ (OPAH, 0RI) et la construction neuve,
- Les bailleurs sociaux pour des opÈrations díamÈlioration, de construction, de
rÈhabilitation et de rÈsidentialisation de logements sociaux,
- Les collectivitÈs, Ville de Mulhouse et m2A, interviennent directement dans la
rÈhabilitation des espaces publics, la rÈnovation et líextension des Èquipements
Èducatifs et sociaux de quartier ou par concession de maÓtrise díouvrage sur les
opÈrations díamÈnagement,
- Les habitants et les acteurs sociaux et Èconomiques des quartiers pour
líÈlaboration concertÈe des opÈrations et la mise en úuvre des projets de
dÈveloppement social, culturel et Èconomique qui síappuient sur la rÈnovation
urbaine des quartiers.
Cíest la combinaison de líensemble de ces actions qui conduira au renouvellement de ces
quartiers.
8
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
C. Situation administrative
- DÈlibÈration du Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse n∞535/1.2.1/1800
dÈsignant la SPL CITIVIA en qualitÈ de Concessionnaire díamÈnagement et
autorisant Madame le Maire ‡ dÈlÈguer líexercice du droit de prÈemption urbain ‡
CITIVIA :
¾ 25 septembre 2019
- Signature de la concession díamÈnagement :
¾ 01 octobre 2019
- DÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration de Mulhouse Alsace AgglomÈration
n∞535/8.5/940C approuvant le lancement de líOPAH-RU sur le quartier et la
convention attachÈe ‡ líOPAH RU :
¾ 30 septembre 2019
- DÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration de Mulhouse Alsace AgglomÈration
n∞532/232/1103C dÈlÈguant líexercice du droit de prÈemption urbain au profit de
CITIVIA sur le pÈrimËtre de líOPAH-RU pour la durÈe de la concession :
¾ 10 fÈvrier 2020
- Signature de la convention díOPAH-RU Fonderie pour une durÈe de 5 annÈes
(juillet 2020 ‡ fin juin 2025) :
¾ 1er juillet 2020
- DÈlibÈration de la Ville de Mulhouse autorisant le lancement de la DÈclaration
díutilitÈ Publique de travaux sur le quartier Fonderie
¾ 17 juillet 2020
- Signature de la Convention partenariale de líANRU
¾ DÈcembre 2020.
- ArrÍtÈ prÈfectoral de DÈclaration díutilitÈ Publique du premier programme de
travaux de líOpÈration de Restauration ImmobiliËre du quartier Fonderie de
Mulhouse pour une durÈe de 5 ans (fÈvrier 2021 ‡ fÈvrier 2026) :
¾ 10 fÈvrier 2021
- DÈlibÈration de la Ville de Mulhouse approuvant le retrait du 1 rue des Jardiniers
du premier programme de travaux de líopÈration de restauration immobiliËre
Fonderie ‡ Mulhouse
¾ CM du 30 juin 2022
- DÈlibÈration de la Ville de Mulhouse approuvant le dossier díenquÍte parcellaire
Fonderie
¾ CM du 30 juin 2022
- ArrÍtÈ prÈfectoral modifiant líarrÍtÈ du 10 fÈvrier 2021 portant dÈclaration
díutilitÈ publique du projet de premier programme de travaux de líopÈration de
restauration immobiliËre Fonderie ‡ Mulhouse pour le retrait de líimmeuble du
1 rue des Jardiniers
¾ 22 juillet 2022
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
410 9
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
- ArrÍtÈ prÈfectoral portant ouverture de líenquÍte parcellaire prÈalable ‡ la
dÈclaration de cessibilitÈ des immeubles ‡ exproprier (Fonderie)
¾ 6 dÈcembre 2022
- ArrÍtÈ prÈfectoral portant dÈclaration de cessibilitÈ des immeubles ‡ exproprier
dans le cadre du premier programme de travaux de líopÈration de restauration
immobiliËre Fonderie ‡ Mulhouse
¾ 21 avril 2023
- ArrÍtÈ prÈfectoral de DÈclaration díutilitÈ Publique du premier programme de
travaux de líOpÈration de Restauration ImmobiliËre du quartier Franklin/Briand de
Mulhouse
¾ 11 septembre 2023
- ArrÍtÈ prÈfectoral de DÈclaration díutilitÈ Publique du premier programme de
travaux de líOpÈration de Restauration ImmobiliËre du quartier Vauban-Neppert
de Mulhouse
¾ 11 septembre 2023
- Saisine de la PrÈfecture du Haut-Rhin en vue de la prise de líordonnance
díexpropriation dans le cadre du premier programme de travaux de líopÈration de
restauration immobiliËre du quartier Fonderie ‡ Mulhouse
¾ 16 octobre 2023
II. AVANCEMENT ET PROGRAMMATION
Le programme díintervention de CITIVIA SPL porte sur la mise en úuvre de trois OpÈrations de
Restauration ImmobiliËre (ORI) sur les quartiers Fonderie, Franklin/Briand et Vauban-Neppert,
la rÈnovation díespaces publics, la restructuration de líÓlot Saint Fiacre et de líŒlot jardiniers
et líanimation díune OPAH dans le quartier Fonderie.
CITIVIA se charge du relogement des mÈnages des immeubles acquis, pour permettre la
poursuite du processus, soit de rÈhabilitation díimmeubles soit de dÈmolition.
Les questions relatives aux subventions, participations, financement de ces opÈrations ainsi
que la rÈmunÈration de líamÈnageur sont traitÈes de faÁon globale en fin de rapport, avant
les annexes.
10
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
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ORI FONDERIE
1. CONTEXTE
La procÈdure díamÈnagement de Restauration ImmobiliËre permet d'imposer la rÈalisation de
travaux aux propriÈtaires dont le patrimoine níest pas entretenu. Elle síaccompagne díun
dispositif de subventions destinÈ ‡ soutenir financiËrement ces propriÈtaires (OPAH).
A. Historique ñ Phases clefs
Un premier dossier de DUP portant sur 23 immeubles a ÈtÈ Ètabli en 2020. LíenquÍte publique
síest dÈroulÈe courant octobre et novembre de cette mÍme annÈe.
Le premier arrÍtÈ de cessibilitÈ sur 2 immeubles (11 KlÈber et 2 KlÈber) a ÈtÈ pris le 21 avril
2023
B. Situation administrative
10 fÈvrier 2021 : prise de líarrÍtÈ prÈfectoral de DUP
CM du 30 juin 2022 approuvant le dossier díenquÍte parcellaire
ArrÍtÈ prÈfectoral du 6 dÈcembre 2022 portant ouverture de líenquÍte parcellaire prÈalable ‡
la dÈclaration de cessibilitÈ des immeubles ‡ exproprier
ArrÍtÈ prÈfectoral du 21 avril 2023 portant dÈclaration de cessibilitÈ des 2 immeubles ‡
exproprier
Saisine du la PrÈfecture du Haut-Rhin du 16 octobre 2023 concernant líordonnance
díexpropriation sur les 2 immeubles concernÈs
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Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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2. AVANCEMENT
A. Cessions
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces ‡ commercialiser
Les prix de cession des immeubles sont Ètablis en fonction de líÈtat initial de líimmeuble
et du projet associÈ (PC) lors de la vente.
A.2- Cessions rÈalisÈes en 2023
- 25 rue du ManËge
A.3. Cessions prÈvues en 2024.
- 27 rue du ManËge
A.4. Cessions prÈvues en 2025
- 2 rue KlÈber
- 10 rue KlÈber
- 11 rue KlÈber
- 47 rue du ManËge
- 58 rue du ManËge
- 5 rue des Corneilles
A.5. Moyens de commercialisation
MalgrÈ un contexte qui síest durci (hausse des co˚ts des matÈriaux, difficultÈ díobtenir des
prÍts et augmentation des taux), le service commercialisation de CITIVIA maintien un
contact avec des investisseurs. La dÈsignation des acquÈreurs síeffectuera sur la qualitÈ du
projet ainsi que sur líoffre de prix.
B. MaÓtrise fonciËre
B.1. Terrains privÈs
- Acquisitions rÈalisÈes en 2023.
Acquisition des immeubles : 34 rue Huguenin, 5 rue des Corneilles. Acquisitions de garages situÈs rue des Corneilles (6 rue KlÈber).
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- Acquisitions prÈvues en 2024.
Acquisition des immeubles : 11 rue du ManËge, 17 rue du ManËge, 53 rue du ManËge et 1 rue
des Monteurs.
Acquisition de lots en copropriÈtÈs : lots restants au 11 rue KlÈber.
Sur opportunitÈ en fonction des situations :
x Acquisition possible en prÈemption.
x Acquisition possible ‡ líamiable en fonction des nÈgociations.
Acquisition de lots en copropriÈtÈ :
x 11 rue KlÈber : lots de Monsieur ROBAZZA et de Monsieur CASTAGNOU (4 logements au
total).
x 2 rue KlÈber : lots de Monsieur HANS (1 logement).
A noter quíune procÈdure de cessibilitÈ est engagÈe pour ces lots.
B. 2. Terrains collectivitÈ
- Acquisitions rÈalisÈes en 2023.
Sans objet.
- Acquisition ‡ rÈaliser en 2024.
Sans objet.
C. Etudes
C.1 Etudes rÈalisÈes en 2023
27 rue du ManËge : Permis de construire rÈalisÈ et dÈposÈ en 2023.
La vente ‡ investisseur sera ensuite rÈalisÈe une fois le permis de construire obtenu.
C.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2024
10 rue KlÈber et 11 rue KlÈber : Permis de construire en cours de rÈalisation.
2 rue KlÈber et 12 rue KlÈber : Etude architecturale en cours.
D. Travaux
D.1 Travaux rÈalisÈs en 2023
Pas de travaux rÈalisÈs.
Vidage et sÈcurisation des immeubles : 5 rue des Corneilles, 27 rue du ManËge et
2 rue KlÈber.
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412 13
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D.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2024
SÈcurisation des immeubles 11 rue du ManËge, 17 rue du ManËge, 53 rue du ManËge et
1 rue des Monteurs.
EtÈ 2024 : dÈmolition des garages rue des Corneilles et du pigeonnier prÈsent sur la
parcelle du 12 rue KlÈber.
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
Le 1er programme de travaux porte sur 22 immeubles. DËs la prise de líarrÍtÈ prÈfectoral en
fÈvrier 2021, les notifications ont ÈtÈ envoyÈes aux propriÈtaires concernÈs, marquant le
dÈmarrage du suivi animation.
Cette animation se poursuit de maniËre soutenue afin díassurer la rÈalisation des nÈcessaires
travaux.
Compte tenu de la connaissance acquise sur le terrain (OPAH, ORI, AmÈnagement), une
analyse concernant díautres immeubles dÈgradÈs est en cours afin díÈtudier líopportunitÈ
díenclencher la deuxiËme DUP sur ce pÈrimËtre de Fonderie.
14
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4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
Figure 1 : Quartier Fonderie
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413 15
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ORI FRANKLIN BRIAND / ORI VAUBAN-NEPPERT
1. CONTEXTE
En 2022, un travail de terrain a permis díidentifier les immeubles prÈsentant des dÈsordres de
nature ‡ mobiliser líoutil coercitif ORI.
Lors du conseil municipal du 14 dÈcembre 2022, la ville de Mulhouse a validÈ :
- Le lancement de la procÈdure de dÈclaration díutilitÈ publique pour le programme de
travaux de líopÈration de restauration immobiliËre Vauban-Neppert
- Le lancement de la procÈdure de dÈclaration díutilitÈ publique pour le programme de
travaux de líopÈration de restauration immobiliËre Franklin-Briand
Ces ORI síinscrivent dans le prolongement de líaction menÈe sur les immeubles dÈgradÈs de
ces deux quartiers dans le cadre de líANRU 1.
La ville a souhaitÈ maintenir un dispositif financier de soutien aux travaux des propriÈtaires,
identique ‡ celui existant sur Fonderie.
A. Historique ñ Phases clefs
Deux dossiers de DUP portant respectivement sur 9 immeubles sur le quartier Vauban-Neppert,
et 10 immeubles sur le secteur Franklin-Briand ont ÈtÈ Ètablis en 2023. LíenquÍte publique
síest dÈroulÈe courant avril et novembre de cette mÍme annÈe.
B. Situation administrative
6 avril 2023 : arrÍtÈ prÈfectoral portant líouverture díune enquÍte publique prÈalable ‡ la
dÈclaration díutilitÈ publique des programmes de travaux des opÈrations de restauration
immobiliËres sur le quartier Vauban-Neppert et sur le secteur Franklin Briand.
11 septembre 2023 : prise des arrÍtÈs de DUP par le prÈfet.
2. AVANCEMENT
A. Cessions
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces ‡ commercialiser
Les prix de cession des immeubles sont Ètablis en fonction de líÈtat initial de líimmeuble
et du projet associÈ (PC) lors de la vente.
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A.2- Cessions rÈalisÈes en 2023
Il níy a pas eu de cession en 2023.
A.3. Cessions prÈvues en 2024.
Il níy a pas de cession prÈvue en 2024.
A.5. Moyens de commercialisation
MalgrÈ un contexte qui síest durci (hausse des co˚ts des matÈriaux, difficultÈ díobtenir des
prÍts et augmentation des taux), le service commercialisation de CITIVIA maintien un
contact avec des investisseurs. La dÈsignation des acquÈreurs síeffectuera sur la qualitÈ du
projet ainsi que sur líoffre de prix.
B. MaÓtrise fonciËre
B.1. Terrains privÈs
- Acquisitions rÈalisÈes en 2023.
Acquisition de lots de copropriÈtÈs : 15 rue de la Filature.
- Acquisitions ‡ rÈaliser en 2024.
Lots de copropriÈtÈs et immeubles en fonction de líanimation rÈalisÈe au cours de líannÈe.
Sur opportunitÈ en fonction des situations :
x Acquisition possible en prÈemption.
x Acquisition possible ‡ líamiable en fonction des nÈgociations.
B. 2. Terrains collectivitÈ
- Acquisitions rÈalisÈes en 2023.
Sans objet
- Acquisition ‡ rÈaliser en 2024.
Sans objet
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C. Etudes
C.1 Etudes rÈalisÈes en 2023
Sans objet.
C.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2024
En fonction des acquisitions, des Ètudes de programmation pourront dÈmarrer. Il en sera de
mÍme pour des Ètudes architecturales.
D. Travaux
D.1 Travaux rÈalisÈs en 2023
Pas de travaux rÈalisÈs.
SÈcurisation de líimmeuble situÈ 15 rue de la Filature.
D.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2024
SÈcurisation des immeubles qui seront acquis.
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
Le 1er programme de travaux porte sur :
- 9 immeubles sur le quartier Vauban-Neppert
- 10 immeubles sur le secteur Franklin-Briand
A la prise de líarrÍtÈ prÈfectoral, des notifications ont ÈtÈ envoyÈes aux propriÈtaires concernÈs, marquant le dÈmarrage du suivi animation.
Cette animation se poursuit de maniËre soutenue afin díassurer la rÈalisation des nÈcessaires
travaux.
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4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
Figure 2 : Quartier Vauban-Neppert
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Figure 3 : Secteur Franklin-Briand
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SITE ADOMA QUAI DíORAN
Lors du montage de la concession entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL, ce site avait ÈtÈ
repÈrÈ pour mener une opÈration de dÈmolition / reconstruction. Les Ètudes se sont
poursuivies et une nouvelle orientation pour ce site a ÈtÈ dÈterminÈe, aussi líopÈration
ADOMA a ÈtÈ supprimÈe du programme de la concession.
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PLACE KLEBER
1. CONTEXTE
Cette opÈration vise ‡ requalifier un espace clef du quartier, autour duquel se dÈveloppe
quelques activitÈs commerciales et de services ‡ renforcer.
Pour cette opÈration, la Ville de Mulhouse et Citivia ont dÈcidÈ de constituer un groupement
de commandes formalisÈ par une convention afin de coordonner la procÈdure de dÈsignation
des entreprises pour les Ètudes et les travaux díamÈnagement. Le BEA (Bureau díÈtude
díAmÈnagement de la Ville de Mulhouse) assure la mission de MaÓtrise díúuvre.
2. AVANCEMENT
A. Cessions
Sans objet : aucune acquisition ni cession níest prÈvue.
B. MaÓtrise fonciËre
Sans objet : aucune acquisition ni cession níest prÈvue.
C. Etudes
C.1 Etudes rÈalisÈes en 2023
- RÈalisation des Ètudes AVP ñ Avant-Projet pour la rÈalisation des travaux díamÈnagement
de la place KlÈber par le BEA (Bureau des Etudes et AmÈnagement de la Ville de
Mulhouse).
- DÈmarrage des Ètudes PRO/DCE (Projet / Dossier de Consultation des Entreprises) par le
le BEA.
C.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2024
- Poursuite des Ètudes de maÓtrise díúuvre (PRO/DCE ñ Projet / Dossier de Consultation
des Entreprises, ACT ñ Assistance ‡ la Passation des MarchÈs de Travaux).
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D. Travaux
D.1 Travaux rÈalisÈs en 2023
Sans objet
D.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2024
- Le dÈmarrage des travaux díamÈnagement de la Place KlÈber est prÈvu pour ao˚t 2024.
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
Les Ètudes de maÓtrise díúuvre ont dÈmarrÈ fin 2022 avec líobjectif díune consultation des
entreprises et díun dÈmarrage des travaux courant 2024.
Les travaux de la Place KlÈber devraient Ítre finalisÈs pour le dÈbut de líannÈe 2025.
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417 23
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4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
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ILOT JARDINIERS
1. CONTEXTE
LíopÈration de líÓlot Jardiniers síinscrit dans les contreparties dues ‡ Action Logement,
permettant de percevoir les subventions de líANRU. Initialement, le bilan prÈvisionnel de la
concession (octobre 2019) prÈvoyait un produit liÈ ‡ sa vente qui a ÈtÈ supprimÈ lors du
premier CRAC, du fait díune cession ‡ líeuro symbolique.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. Cessions
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces ‡ commercialiser
La cession sera rÈalisÈe ‡ líeuro symbolique dans le cadre des contreparties de líANRU.
A.2- Cessions rÈalisÈes en 2023
Aucune cession nía ÈtÈ rÈalisÈe.
A.3. Cessions prÈvues en 2024
Aucune cession níest prÈvue (la cession est prÈvue pour líannÈe 2025).
A.4. Moyens de commercialisation
Sans objet : le terrain est destinÈ ‡ Action Logement qui a dÈsignÈ DOMIAL comme
opÈrateur de líopÈration immobiliËre. Le produit de sortie níest pour líheure pas dÈfini et
sera dÈterminÈ en fonction de la programmation.
B. MaÓtrise fonciËre
B.1. Terrains privÈs
- Acquisitions rÈalisÈes en 2023.
Sans objet.
- Acquisition ‡ rÈaliser en 2024.
Il est prÈvu la signature de líacte de vente des terrains propriÈtÈs de BatigËre.
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B. 2. Terrains collectivitÈ
- Acquisitions rÈalisÈes en 2023.
Sans objet.
- Acquisition ‡ rÈaliser en 2024.
Sans objet.
C. Etudes
C.1 Etudes rÈalisÈes en 2023
- Reprises díÈtudes de faisabilitÈ par Atelier Ruelle, urbaniste-conseil, permettant
díÈtablir des principes díamÈnagement de líÓlot Jardiniers et díactualiser le plan guide
secteur NPNRU.
C.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2024
- Finalisation de la fiche de lot destinÈe ‡ líopÈrateur díAction Logement.
D. Travaux
D.1 Travaux rÈalisÈs en 2023
Sans objet
D.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2024
RÈalisation díÈtudes de sols.
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
Le terrain sera remis ‡ Domial, opÈrateur díAction Logement pour rÈaliser une opÈration
mixte constituÈe díun petit collectif et des maisons de ville. Le calendrier de rÈalisation sera
prÈcisÈ par líopÈrateur.
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4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
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MAIL SAINT FIACRE
1. CONTEXTE
Situation administrative
Le mail Saint-Fiacre constitue une intervention clef dans le projet Fonderie Est.
Par líouverture de líÓlot díune part sur le mail de la Fonderie en direction de líuniversitÈ, la
plaine des sports mais aussi le pÙle díactivitÈs, il permet díautre part de relier le square
Jacquet et le centre-ville en empruntant la rue Saint-Fiacre.
Deux opÈrations de construction de logements traiteront les pignons aveugles issus des
dÈmolitions ; líespace public est rÈamÈnagÈ autour du gymnase et ‡ proximitÈ de líÈcole.
Le BEA (Bureau des Etudes et AmÈnagement de la Ville de Mulhouse) assure la mission de
MaÓtrise díúuvre sur cette opÈration.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. Cessions
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces ‡ commercialiser
Les deux opÈrations constitueront environ 1420 m≤ de sdp.
Le prix de cession moyen prÈvu au bilan est de 195Ä/m≤ sdp.
A.2- Cessions rÈalisÈes en 2023
Pas de cession rÈalisÈe.
A.3. Cessions prÈvues en 2024
Pas de cession prÈvue.
A.4. Moyens de commercialisation
- Supports : Site internet de CITIVIA, relation avec les journaux spÈcialisÈs, Ö
- Collaboration Ètroite avec les acteurs du milieu Èconomique local : collaboration avec
les agents immobiliers, offices notariaux, etc.
- Recensement díinvestisseurs intÈressÈs par le secteur
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B. MaÓtrise fonciËre
B.1. Terrains privÈs
- Acquisitions rÈalisÈes en 2023.
Acquisition de líimmeuble 33 rue du ManËge ainsi que le fonds de commerce (restauration
rapide).
Fonds de commerce au 35 rue du ManËge : Èviction commerciale rÈalisÈe pour la boulangerie.
- Acquisition ‡ rÈaliser en 2024
Líensemble des acquisitions prÈvues a ÈtÈ rÈalisÈ.
Des frais liÈs ‡ díÈventuels litiges en lien avec les derniËres acquisitions pourraient intervenir.
B. 2. Terrains collectivitÈ
- Acquisitions rÈalisÈes en 2023.
Sans objet.
- Acquisition ‡ rÈaliser en 2024.
Sans objet.
C. Etudes
C.1 Etudes rÈalisÈes en 2023
- Finalisation du programme des amÈnagements du mail Saint Fiacre.
- DÈmarrage des Ètudes díamÈnagement (phase esquisse) du secteur Mail Saint-Fiacre par
le BEA (Bureau des Etudes et AmÈnagement de la Ville de Mulhouse).
C.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2024
- Etablissement de fiches de lots destinÈes au(x) futur(s) opÈrateur(s).
- Poursuite des Ètudes díamÈnagement (AVP ñ Avant-Projet, PRO/DCE -Projet / Dossier de
Consultation des Entreprises) pour la rÈalisation des travaux díamÈnagement de la place
KlÈber par le BEA (Bureau des Etudes et AmÈnagement de la Ville de Mulhouse).
- Etudes diverses (diagnostics amiante-plomb avant dÈmolition, sondages sols, maÓtrise
díúuvre travaux de dÈmolition...).
D. Travaux
D.1 Travaux rÈalisÈs en 2023
Sans objet
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D.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2024
Suppressions des branchements concessionnaires, sÈcurisation et autres travaux liÈs aux
dÈmolitions des 3 immeubles acquis (prÈvu pour dÈcembre 2024).
La dÈmolition des 3 immeubles sera rÈalisÈe en 2025.
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
Líensemble des terrains nÈcessaires ‡ ce projet maintenu acquis, la prioritÈ est díassurer le
relogement des occupant en place afin de pouvoir procÈder ‡ la dÈmolition des 3 immeubles
(33, 35 et 37 rue du ManËge).
Le permis de dÈmolir sera dÈposÈ en dÈbut díannÈe 2024. Les Ètudes liÈes ‡ la dÈmolition
seront Ègalement lancÈes cette annÈe.
Les Ètudes díamÈnagement se poursuivent afin de pouvoir passer aux travaux díamÈnagement
díespaces publics aprËs la dÈmolition des immeubles concernÈs par le projet.
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421 31
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4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
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LES ACTIONS DE RELOGEMENT
1. LA MISSION RELOGEMENT
CITIVIA se charge de la gestion du relogement des mÈnages issus des immeubles acquis. Ces b‚timents nÈcessiteront des travaux de transformation importants en ORI ou seront destinÈs ‡ la dÈmolition dans le cadre du projet díamÈnagement.
Le relogement constitue une thÈmatique importante du projet. Líobjectif est de permettre ‡ chaque mÈnage, quel que soit sa composition, son origine ou ses revenus, de bÈnÈficier díun habitat adaptÈ ‡ ses besoins. Un accompagnement social est Ègalement mis en place pour les mÈnages les plus fragiles.
CITIVIA a mobilisÈ les associations APPUIS et ALEOS ‡ partir de 2020 pour la rÈalisation de ces relogements.
2. RELOGEMENTS REALISES EN 2023
- ORI Fonderie : Pas de relogement rÈalisÈ.
- Mail Saint-Fiacre : 6 relogements rÈalisÈs.
Au total, au 31/12/2023, 6 relogements ont ÈtÈ assurÈs. 4 relogements sont en cours.
34
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ANIMATION DíOPAH-RU FONDERIE
1. CONTEXTE
La Ville de Mulhouse a engagÈ depuis prËs de 15 ans un ambitieux programme de renouvellement
urbain sur les quartiers anciens. Trois opÈrations programmÈes díamÈlioration de líhabitat (OPAH-
RU) ont dÈj‡ ÈtÈ menÈes sur les quartiers Vauban-Neppert, Briand et Franklin. Ces opÈrations, dont
le pilotage a ÈtÈ confiÈ ‡ CITIVIA dans le cadre díune concession díamÈnagement, ont permis la
rÈnovation de plus de 4000 logements.
LíOPAH permet díengager un premier volet díactions concernant líhabitat ancien dans le quartier
Fonderie. Cette OPAH-RU vise notamment ‡ assurer une montÈe en gamme qualitative du parc de
logements existants dans ce quartier afin díen faire un ÈlÈment constitutif du cúur
díagglomÈration.
A ce jour, la partie sud du quartier PÈricentre, qui a vu se rÈaliser la ZAC Fonderie, a permis la
construction díenviron 800 logements neufs, et de plusieurs Èquipements publics, et qui voit la
montÈe en puissance du Village Industriel (KM0, accÈlÈrateur de líindustrie du futurÖ), toutefois,
cela nía fait líobjet díaucune intervention ciblÈe sur líhabitat ancien.
La stratÈgie díintervention sur líhabitat portÈe par líOPAH :
- Rendre le quartier attrayant
- Eradiquer líhabitat indigne du quartier
- Proposer un habitat performant
- Diversifier le peuplement
- RÈduire de maniËre forte la vacance (taux actuel de 20 %)
- Observer et accompagner les grandes copropriÈtÈs
Líobjectif est le traitement de 806 logements ‡ traiter en OPAH. Cet objectif intËgre
130 immeubles avec aides pour la mise en valeur du patrimoine (travaux extÈrieurs) soit 520
logements et 21 immeubles en premiËre phase díORI soit 84 logements.
2. RESULTATS 2023
Ͳ 111 contacts correspondant ‡ 505 logements(dont 38 visites).
Ͳ 62 logements ont bÈnÈficiÈ de subventions (35% des objectifs atteints pour 2023) :
Ͳ 904 KÄ de travaux gÈnÈrÈs pour 317 KÄ de subventions engagÈes (dont 162 KÄ Ville de
Mulhouse)
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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3. ANALYSE & PERSPECTIVES
La convention díOPAH-RU a ÈtÈ signÈe en juillet 2020. Depuis le lancement de líOPAH, 511 contacts
ont ÈtÈ pris et 528 visites rÈalisÈes toutes thÈmatiques confondues.
En trois annÈes díexercice, les objectifs globaux ont ÈtÈ atteints ‡ 67% avec 445 logements traitÈs
pour 5 746Ä de travaux TTC et 1 668 KÄ de subventions engagÈes.
LíannÈe 2023 marque un recul du niveau de dÈpÙt des dossiers OPAH. ParallËlement, nous
constatons des propriÈtaires qui optent pour des programmes de travaux hors circuit OPAH. Nous
constatons Ègalement des difficultÈs importantes pour les propriÈtaires dans la mobilisation de
financement (hausse des taux bancaires). Enfin, des programmes de travaux dÈpassent les
Èvaluations initiales de leurs propriÈtaires (co˚ts des matÈriaux qui ne faiblissent pas) et
empÍchent de fait la sortie des projets malgrÈ les aides financiËres qui ne permettent pas de
couvrir le niveau ÈlevÈ du prix des matÈriaux. A noter le dossier investisseur 25 rue du ManËge qui
nía pas pu Ítre dÈposÈ fin 2023 du fait díun retard du maÓtre díúuvre dans la transmission des
piËces nÈcessaires au dossier ANAH.
CITIVIA entreprend des dÈmarches de rÈactivation des contacts via :
- Des actions auprËs des prescripteurs :
o AuprËs des propriÈtaires : Courriers (fÈvrier 2024), relance tÈlÈphonique des
contacts (mensuellement), tractage ciblÈ avec exemple de financement,
reconduction du Forum du bailleur solidaire en septembre 2024 ‡ Mulhouse
o AuprËs des syndics de copropriÈtÈ : Petit dÈjeuner syndic : mars 2024
o AuprËs des commerÁants : affichage fÈvrier 2024
o Aux agences immobiliËres et notaires : courrier (fÈvrier 2024)
- Des actions toutes cibles
o Interview M+ díun propriÈtaire ayant bÈnÈficiÈ de subventions (1er trimestre 2024)
o Poursuite de la signalÈtique de chantier
Le suivi des thÈmatiques ´ dÈcence ª et ´ permis de louer ª se poursuivent.
CITIVIA mobilise son rÈseau des investisseurs locaux et nationaux (DIGNEO) pour enclencher une
dynamique de recyclage des immeubles acquis et le dÈpÙt de dossier OPAH. Il est ‡ noter la cession
‡ venir (avril 2024) ‡ investisseur des immeubles 27 rue du ManËge et 10 rue KlÈber (ORI sous DUP)
par CITIVIA. Nous travaillons au dÈpÙt de ces deux dossiers ANAH avant la fin de líannÈe 2024.
36
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
4.
ELEMENT CARTOGRAPHIQUE
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
424 37
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
III. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Líaide publique en soutien financier de la concession la plus importante est reprÈsentÈe par la participation
de la Ville de Mulhouse, ‡ hauteur de 7 393 KÄ.
LíANRU apportait initialement son soutien financier ‡ hauteur de 5 200 KÄ (mobilisÈ sur 054Z). AprËs
líengagement effectif de toutes les opÈrations en 2022, le montant global ANRU engagÈ est portÈ ‡
5 393 KÄ et rÈparti dorÈnavant par sous opÈration.
Une avance a ÈtÈ versÈe ‡ la concession en 2022 díun montant de 1078 KÄ. Le versement a ÈtÈ rÈalisÈ sur
chacune des opÈrations (Hors 054Z).
Un acompte a ÈtÈ versÈ pour les opÈrations ORI Franklin et ORI Vauban-Neppert en 2023.
Le financement du suivi animation durant les 5 annÈes de líOPAH (1er juillet 2020 > 1er juillet 2025) est
assurÈe en partie par :
¾ LíANAH dont le montant de la subvention (part fixe) síÈlevait initialement ‡ 625 KÄ a ÈtÈ rÈÈvaluÈe ‡
630 KÄ (630 225 Ä). En effet líANAH a rÈÈvaluÈ líingÈnierie de la premiËre annÈe (2020) de 5 KÄ
(5 225 Ä) la faisant passer de 62,5 KÄ ‡ 67,7 KÄ.
¾ LíANAH avec une part variable chaque annÈe en fonction des dossiers rÈalisÈs. Elle est perÁue en
annÈe N+1 aprËs transmission des justificatifs. Il a ÈtÈ perÁu au titre de cette part variable :
o En 2021, +1 KÄ (1400 Ä) payÈ en mÍme temps que la part fixe soit 69 KÄ
o En 2022, +8 KÄ (8120 KÄ) payÈ en mÍme temps que la part fixe soit 133 KÄ
¾ La Banque des Territoires participe ‡ hauteur de 312,50 KÄ
La subventions ingÈnierie ANAH au titre de líannÈe 2022 (part fixe et part variable) nía pas ÈtÈ versÈe. En
effet, la prise de dÈlÈgation de m2A implique un paiement de líingÈnierie par líEPCI dorÈnavant.
Líinstruction du dossier a tardÈ. En 2024, la subvention devrait Ítre rÈglÈe pour líannÈe 2022 et Ègalement
pour líannÈe 2023.
ConformÈment ‡ une convention signÈe entre la Banque des Territoires et la Ville de Mulhouse, la
subvention BDT est versÈe directement ‡ la Ville. Cette derniËre la versera ‡ CITIVIA qui líintËgrera ‡
líopÈration 054Z Actions Globales. Les demandes de subventions sont rÈalisÈes par la Ville de Mulhouse ‡ la
BDT via des justificatifs transmis par CITIVIA. En 2022, la Ville a versÈ 125 KÄ correspondant aux annÈes
2020 et 2021.
IV. FINANCEMENT
LíopÈration ne fait pas líobjet de souscription díemprunt ‡ long terme. Son dÈficit de trÈsorerie est financÈ
aujourdíhui par un crÈdit de trÈsorerie ‡ court terme ajustÈ et renouvelÈ annuellement.
En 2023, le crÈdit de trÈsorerie autorisÈ a ÈtÈ de 3,5 MÄ et au 31/12/2023, 3,5 MÄ ont ÈtÈ mobilisÈs.
Le crÈdit de trÈsorerie ayant une ÈchÈance au 30 juin 2024, il est prÈvu de le renouveler díun an et de le
porter ‡ 5.5 MÄ afin de financer les nouvelles acquisitions. La mobilisation effective se fera
trimestriellement suivant le rythme des acquisitions.
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Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
V. ANALYSE ET PERSPECTIVES
En OPAH-RU et ORI :
LíannÈe 2023 marque un recul du niveau de dÈpÙt des dossiers OPAH. ParallËlement, nous constatons des
propriÈtaires qui optent pour des programmes de travaux hors circuit OPAH. Nous constatons Ègalement des
difficultÈs importantes pour les propriÈtaires dans la mobilisation de financement (hausse des taux
bancaires). Enfin, des programmes de travaux dÈpassent les Èvaluations initiales de leurs propriÈtaires
(co˚ts des matÈriaux qui ne faiblissent pas) et empÍchent de fait la sortie des projets malgrÈ les aides
financiËres qui ne permettent pas de couvrir le niveau ÈlevÈ du prix des matÈriaux. A noter le dossier
investisseur 25 rue du ManËge qui nía pas pu Ítre dÈposÈ fin 2023 du fait díun retard du maÓtre díúuvre
dans la transmission des piËces nÈcessaires au dossier ANAH.
CITIVIA entreprend des dÈmarches de rÈactivation des contacts via des actions auprËs de prescripteurs et
des actions toutes cibles.
CITIVIA mobilise son rÈseau des investisseurs locaux et nationaux pour enclencher une dynamique de
recyclage des immeubles acquis et le dÈpÙt de dossier OPAH. Il est ‡ noter la cession ‡ venir (avril 2024) ‡
investisseur des immeubles 27 rue du ManËge et 10 rue KlÈber (ORI sous DUP) par CITIVIA. Nous travaillons
au dÈpÙt de ces deux dossiers ANAH avant la fin de líannÈe 2024.
En amÈnagement :
Les Ètudes concernant les secteurs díamÈnagement (Place KlÈber, Mail et rue Saint-Fiacre, Ólot Jardiniers)
ont ÈtÈ menÈes avec Atelier Ruelle et ont pu mener ‡ la validation du programme des espaces publics. Les
Ètudes díamÈnagements sont en cours pour les projets de la Place KlÈber et du Mail St-Fiacre. Une fois les
Ètudes terminÈes, ces projets pourront passer ‡ la phase exÈcution aprËs consultation des entreprises
travaux.
Concernant le projet de líÓlot Jardiniers, le terrain sera remis ‡ Domial, opÈrateur díAction Logement pour
rÈaliser une opÈration mixte constituÈe díun petit collectif et des maisons de ville. Le calendrier de
rÈalisation sera prÈcisÈ par líopÈrateur.
Conventions et hypothËses retenues :
- Les rÈalisations en cumul ‡ fin 2023 sont constituÈes des produits et charges HT constatÈes ‡ fin
dÈcembre 2023 ;
- Les prÈvisions sont Ètablies en valeur 2023 (donc en euros constants), cependant líimpact
conjoncturel post-covid et le conflit en Ukraine ne sont pas pris en compte ;
- Analyse finalisÈe sur les Èvolutions de la rËglementation en matiËre de fiscalitÈ des opÈrations
díamÈnagement qui engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont
imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement
affectable.
- La valorisation des Èquipements publics (Ètat joint en annexe) intËgre les postes de charges :
o Etudes opÈrationnelles ñ Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC)
o RÈmunÈration de conduite opÈrationnelle
o Travaux de viabilitÈ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
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VI. ANNEXES
A. Cessions
RÈf.
Parcelle AcquÈreur Nature Date acte de vente
Surface
en m≤ SDP m≤
Prix
en kÄ
KH 12 SCI ODIVAL 25 rue du ManËge 08/09/2023 470,00 170
Sous total 054 A 470,00 0 170
Sous total 054 B 0 0
Sous total 054 C 0 0 0
RÈf.
Parcelle AcquÈreur Nature Date acte de vente
Surface
en m≤ SDP m≤
Prix
en kÄ
Sous total 054 D 0 0 0
RÈf.
Parcelle AcquÈreur Nature Date acte de vente
Surface
en m≤ SDP m≤
Prix
en kÄ
Sous total 054 E 0 0 0
Sous total 054 F 0 0 0
Sous total 054 G 0 0
170
RÈf.
Parcelle AcquÈreur Nature
Statut (date
compromis/libre)
Surface
en m≤ SDP m≤
Prix
en kÄ
3875 3281
3281
1989 935
935
2340 1000
1000
0
0
0
0
Cession Euro symbolique Action Logement 0
0
1420 277
277
5493
5663
Sous total 54 B
Sous total 54 A
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Total cessions rÈalisÈes
054 B - ORI FRANKLIN
054 A - ORI FONDERIE
Sous total 54 C
Sous total 54 D
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
054 A - ORI FONDERIE
054E - ORAN
054D - PLACE KLEBER
054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT
054G - MAIL
054F - JARDINIERS
054 B - ORI FRANKLIN
054G - MAIL
Sous total 54 G
Total cessions - stock restant ‡ rÈaliser au 31/12/2023
TOTAL GENERAL
054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT
054D - PLACE KLEBER
054E - ORAN
Sous total 54 F
Sous total 54 E
054F - JARDINIERS
40
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
B. Participations
Objet Financeur
Date de la
Convention Montant en kÄ
Participations Ville 01/10/2019 1800
1800
0
1800
Objet Financeur Date de la Valeur convention en kÄ
Participations Ville 01/10/2019 5593
5593
0
5593
7393
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Total Autres
TOTAL GENERAL
Total participations rÈalisÈes
Total Ville
Total Autres
Total ville
Total participations ‡ rÈaliser
Ville de Mulhouse
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41
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
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C. Subventions
Objet Financeur Date de la Montant convention en kÄ
Subvention annÈe 2020 (OPAH) ANAH 01/07/2020 69
Subvention annÈe 2021 (OPAH) ANAH 01/07/2020 133
Subvention annÈe 2020 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63
Subvention annÈe 2021 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63
avance 2022 opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 296
avance 2022 opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 113
acompte 2023 opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 57
avance opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 134
acompte 2023 opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 67
avance 2023 opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 32
avance 2023 opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 105
avance 2023 opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 398
327
1 202
1 529
Sous total NPNRU
SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
054 A - ORI FONDERIE
054 B - ORI FRANKLIN
054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT
054 D - PLACE KLEBER
054 Z - ACTIONS GLOBALES
Total subventions rÈalisÈes au 31/12/2023
Sous total OPAH (054Z)
054 F - JARDINIERS
054 G - MAIL
42
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
Objet Financeur Date de la Valeur convention en kÄ
Subvention annÈe 2022 (OPAH) ANAH 01/07/2020 125
Subvention annÈe 2023 (OPAH) ANAH 01/07/2020 125
Subvention annÈe 2024 (OPAH) ANAH 01/07/2020 125
Subvention annÈe 2025 (OPAH) ANAH 01/07/2020 63
Subvention annÈe 2022 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63
Subvention annÈe 2023 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63
Subvention annÈe 2023 (OPAH) Banque des T 01/07/2020 63
opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 1 185
opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 396
opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 467
opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 128
opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 421
opÈrations NPNRU ANRU 07/12/2020 1 593
625
4 190
4 815
6 345
952
5 393 Sous total gÈnÈral NPNRU
054 F - JARDINIERS
054 G - MAIL
Sous total OPAH (054Z)
Sous total NPNRU
054 Z - ACTIONS GLOBALES
054 A - ORI FONDERIE
054 B - ORI FRANKLIN
054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT
054 D - PLACE KLEBER
Sous total gÈnÈral OPAH (054Z)
TOTAL GENERAL
Total subventions restant ‡ rÈaliser au 31/12/2023
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
427
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Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
D. Acquisitions
a. Acquisitions privÈes
RÈf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m≤
SH
en m≤
SDPHO
en m≤ Prix en KÄ
KH 12 042D Concession MGC 25 rue du ManËge 01/10/2019 189 395 160
KV 2 M. KARAKAS et Mme GORURYILMAZ 58 rue du ManËge 24/09/2020 95 187 100
KH 42 Consorts FELMANN/BLANGENWITSCH 1 rue des Jardiniers 26/01/2021 213 141 82
KV 107 SCI LEILA 3 8/10 rue KlÈber 06/04/2021 391 470 250
KV 104 Epoux INAL - Lots 3, 9 et 16 2 rue KlÈber 19/05/2021 315 97 32
KV 104 Mme BRENDLEN Èpouse KLEIN - Lots 2 et 8 2 rue KlÈber 19/05/2021 315 53 11
KV 39 M. BEN AMAR et Mme OUHMAD - lots 4, 11 et 12 11 rue KlÈber 19/05/2021 274 77 14
KV 39 M. STEPHANUS - lots 5, 14 et 15 11 rue KlÈber 19/05/2021 274 97 14
KV 89 M. WINKLER 12 rue KlÈber 19/05/2021 183 343 200
KV 39 DDFIP 54 - Mandataire de M. KEBBAL - Lots 3/7/13 et 16 11 rue KlÈber 18/02/2022 274 86 10
KV 23 AGRASC - 47 ManËge 47 rue ManËge 18/02/2022 160 158,94 98
KH 11 SCI MAN - M. DRIEUX 27 rue ManËge 07/09/2022 123 96 80
KV 104
Succession Monteiro enfants
CORREIA DA FONSECA- Lots 4/10
et 15
2 rue KlÈber 05/10/2022 315 98 32
KV 104 M. WIDOLFF - lots 1, 5, 11, 12 et 14 2 rue KlÈber 30/11/2022 315 97,85 37
KL 92 Mmes WALCH/ BONNIN 34 rue Huguenin 21/03/2023 174 264,00 50
KV 88 Epoux MOSSER 5 rue des Corneilles 21/03/2023 399 241,24 157
KV 114/106 - KV 108 Consorts KIENLEN 6 rue KlÈber 18/07/2023 273 19
4 282 2 265,70 636,24 1346
RÈf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m≤
SH
en m≤
SDPHO
en m≤ Prix en KÄ
LZ 61 Epoux MORDOGAN 15 rue de la Filature lot n∞5 24/11/2023 104 93,85 66
104 94 0 66
RÈf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m≤
SH
en m≤
SDPHO
en m≤ Prix en KÄ
0 0 0 0
RÈf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m≤
SH
en m≤
SDPHO
en m≤ Prix en KÄ
0 0 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 dÈcembre 2023
Sous total 054 A
Sous total 054 B
Sous total 054 C
054A - ORI FONDERIE
054 B - ORI FRANKLIN
054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT
054D - PLACE KLEBER
Sous total 054 D
44
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
RÈf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m≤
SH
en m≤
SDPHO
en m≤ Prix en KÄ
0 0 0 0
RÈf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m≤
SH
en m≤
SDPHO
en m≤ Prix en KÄ
KV 19 SCI HUBERT MARCAIS 35 rue du ManËge 30/09/2020 318 505,04 350
KV 19
SARLU le Monde du Burger
(IndemnitÈ Èviction
commerciale) 35 rue du ManËge 29/10/2021 318 56 155
KV 20 / KV 44 M2A Habitat
37 rue du ManËge / rue
KlÈber 07/09/2022 1324 1070,41 913
KV 18 Epoux D'OLIVEIRA E SILVA 33 rue du ManËge 06/02/2023 178 469,4 295
KV 19
SARL Boulangerie Widemann
(IndemnitÈ Èviction
commerciale)
35 rue du ManËge 15/06/2023 318 272,42 244
2 456 561 1 540 1956
6 842 2 921 2 176 3369
RÈf. Parcelle Vendeur Nature Statut
Surface
parcelle
en m≤
SH
en m≤
SDPHO
en m≤ Prix en KÄ
1853
1853
1271
1271
1499
1499
0
846
846
87
87
5556
8924
Total acquisitions rÈalisÈes au 31/12/23
054F - JARDINIERS
Sous total 054 F
Sous total 054 G
054G - MAIL
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 dÈcembre 2023
054A - ORI FONDERIE
Provision pour acquisitions
0
054B - ORI FRANKLIN
0
Provision pour acquisitions
LZ 61
054C - ORI VAUBAN-NEPPERT
Provision pour acquisitions
0
05D - PLACE KLEBER
Provision pour acquisitions
Total acquisitions restant ‡ rÈaliser au 31/12/2023
Provision pour acquisitions
KV 19
TOTAL GENERAL
054F - JARDINIERS
Provision pour acquisitions
0
054G - MAIL
0
054E - ORAN
Provision pour acquisitions
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
428
45
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
b. Acquisitions collectivitÈs
Aucune acquisition auprËs de la CollectivitÈ níest prÈvue.
46
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
A. Equipements
RÈf. Nature Avancement % Date de remise Valeur H.T. en kÄ
054D Aménagements place Kleber 9,0% 23,39
54G
Aménagement mail Manège, Maraîchers, Saint-
Fiacre 35,8% 1 785,42
Total 1 809
RÈf. Nature Solde ‡ rÈaliser % Programmation (annÈe) Valeur H.T. en kÄ
054D Aménagements place Kleber 91,0% 2025 236,57
54G
Aménagement mail Manège, Maraîchers, Saint-
Fiacre 64,2% 2027 3 195,77
Total 3 432
5 241
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Total Èquipements publics
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
429
47
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
B. Emprunts
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚ contrat en kÄ en kÄ
Ligne de trésorerie
jusqu'au 30/06/2022 B.E.C.M 01/07/2021 700 0
Renouvellement ligne
de trÈsorerie de 3,5M Ä
jusqu'au 30/06/23
B.E.C.M 01/07/2022 2 500 0
Renouvellement ligne
de trÈsorerie de 3,5M Ä
jusqu'au 30/06/24
B.E.C.M 01/07/2023 3 500 3 500
Total 6 700 3 500
Total 0 0
AVANCE DE TRESORERIE VILLE 0 0
Total 6 700 3 500
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚ contrat en kÄ en kÄ
Renouvellement ligne
de trésorerie de 5,5M €
jusqu'au 31/07/24
B.E.C.M à réaliser 5 500
Total 5 500 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
48
Compte-Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
NPNRU PÈricentre Mulhouse
VII. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE
LíOPERATION
ŝůĂŶŝŶŝƚŝĂů ĞƌŶŝĞƌďŝůĂŶ
ĂƉƉƌŽƵǀĠ
&ŝŶϮϬϮϮ
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Produits 0,00 19 250 19 482 2 909 720 3 629 2 767 6 395 4 611 11 006 4 207 15 213 19 519
1 CESSIONS 0,00 5 663 5 663 170 170 48 218 2 484 2 702 2 205 4 907 5 663
10 Cessions collectifs 20,00 277 277 277 277 277
11 Cessions individuelles 20,00 5 005 5 200 48 48 2 484 2 532 1 742 4 274 5 030
12 Cessions activité 20,00 0 170 170 170 170 170 170
13 Cessions individuelles (réhabilité) 20,00 380 186 186 186 186
2 SUBVENTIONS 0,00 6 138 6 345 1 406 123 1 529 1 330 2 859 727 3 586 602 4 188 6 345
20 Subventions Europe 0,00 5 200 5 393 1 204 123 1 327 830 2 157 539 2 696 539 3 236 5 393
21 Subventions autres 0,00 938 952 202 202 500 702 188 890 63 952 952
3 PARTICIPATIONS 0,00 7 393 7 393 1 400 400 1 800 1 400 3 200 1 400 4 600 1 400 6 000 7 393
30 Participation d'équilibre 0,00 7 393 7 393 1 400 400 1 800 1 400 3 200 1 400 4 600 1 400 6 000 7 393
31 Participation autres 20,00 0
32 Participation Equip.publics 20,00 0
33 Participations / complément de prix 20,00 0
4 PRODUITS DE GESTION 0,00 57 81 103 26 130 -12 118 118 118 118
40 Produits financiers à court terme 0,00 0 9 9 9 9 9 9
41 Produits financiers autres 0,00 0 8 8 8 8 8 8
42 Locations autres 20,00 57 80 102 10 111 -12 100 100 100 100
43 Produits autres 20,00 0 1 1 1 1 1 1 1
5 TVA 0,00 0
50 TVA sur dépenses 20,00 0
Charges 0,00 19 250 19 649 4 888 1 809 6 696 5 364 12 060 3 527 15 587 2 784 18 371 19 806
1 ETUDES 0,00 759 831 79 25 103 336 439 180 619 136 755 831
10 Etudes préalables 20,00 521 602 43 19 63 222 285 117 402 124 526 602
11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 0
12 Etudes opérationnelles 20,00 238 229 35 5 41 113 154 63 217 12 229 229
13 Etudes révisions 20,00 0
2 MAITRISE DES SOLS 0,00 9 632 9 576 2 674 923 3 597 2 899 6 496 1 439 7 936 959 8 895 9 506
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 3 811 1 762 1 263 345 1 608 1 608 199 1 807 1 807 2 057
21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 20,00 5 258 7 237 1 225 535 1 761 2 752 4 513 1 160 5 673 869 6 542 6 867
22 Frais liés à l'acquisition 20,00 562 577 185 43 228 147 376 80 455 90 545 582
3 TRAVAUX 0,00 3 939 3 920 34 11 45 1 228 1 273 1 131 2 404 1 179 3 583 3 920
30 Mise en état des sols 20,00 20 20 15 15 5 20 20 20
31 Ouvrage de viabilité 20,00 1 938 2 023 561 561 628 1 189 670 1 859 2 023
32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 0
33 Ouvrage de bâtiments 20,00 1 669 1 597 18 5 23 555 578 435 1 013 472 1 484 1 597
34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00 0
35 Entretien des ouvrages 20,00 312 280 16 6 22 97 119 63 182 37 219 280
36 Travaux révisions 20,00 0
39 Pénalités 0,00 0
4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 192 229 29 13 42 62 104 100 204 25 229 229
40 Honoraires sur cession 20,00 0 2 2 2 2 2 2 2
41 Honoraires autres 20,00 192 227 27 13 40 62 102 100 202 25 227 227
5 REMUNERATION 0,00 3 305 3 305 1 800 482 2 283 415 2 697 211 2 909 207 3 116 3 305
50 Avances sur rémunération opérateur 20,00 0
51 Rémunération forfaitaire 20,00 3 275 3 275 1 800 482 2 283 415 2 697 211 2 909 207 3 116 3 275
52 Rémunération de conduite opérationnelle 20,00 0
53 Rémunération de commercialisation 20,00 0
54 Rémunération financière 20,00 0
55 Rémunération de liquidation 20,00 30 30 30
56 Rémunération sur subventions 20,00 0
6 FRAIS FINANCIERS 0,00 668 952 114 199 313 199 513 300 813 176 989 1 110
60 Frais financiers sur court terme 0,00 3 756 114 199 313 313 101 414 176 590 711
61 Frais financiers sur emprunts 0,00 0 206 175 175 303 478 478 478
62 Frais financiers divers 0,00 665 -10 24 24 -103 -79 -79 -79
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 756 836 158 155 313 225 538 165 703 101 804 906
70 Frais de gestion locative 20,00 316 261 45 25 70 71 142 57 199 38 236 252
71 Frais de gestion 20,00 198 176 34 59 93 66 159 45 204 22 226 229
72 Impôts et taxes 20,00 185 336 59 66 125 67 192 51 244 39 283 363
73 Frais d'information et de communication 20,00 57 62 20 5 24 21 45 12 57 2 59 61
74 TVA perdue sur prorata 20,00 0
75 Frais techniques opération autres 20,00 0
8 TVA 0,00 0
80 TVA sur recettes 20,00 0
RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 0 -167 -1 979 -1 089 -3 067 -2 597 -5 665 1 084 -4 581 1 423 -3 158 -288
MOBILISATIONS 0,00 0 8 502 2 502 1 001 3 503 5 500 9 003 9 003 9 003 9 003
1 MOBILISATION 0,00 0 8 502 2 502 1 001 3 503 5 500 9 003 9 003 9 003 9 003
10 Emprunts reçus 0,00 0 6 000 5 500 5 500 5 500 5 500 5 500
11 Dépôt de garantie 0,00 0 2 2 1 3 3 3 3 3
12 Avance de trésorerie 0,00 0 2 500 2 500 1 000 3 500 3 500 3 500 3 500 3 500
AMORTISSEMENTS 0,00 0 8 501 3 500 3 500 5 500 9 000 9 000 9 003
1 AMORTISSEMENTS 0,00 0 8 501 3 500 3 500 5 500 9 000 9 000 9 003
10 Emprunts remboursés 0,00 0 6 000 3 500 3 500 5 500 9 000 9 000 9 000
11 Dépôt de garantie 0,00 0 1 3
12 Avance de trésorerie 0,00 0 2 500
FINANCEMENT 0,00 0 1 2 502 1 001 3 503 2 000 5 503 -5 500 3 3
TRESORERIE 0,00 0 -166 923 277 829 -3 696 -3 186 -288
ϮϬϮϰ ϮϬϮϱ ϮϬϮϲ EŽƵǀĞĂƵ ϮϬϮϯ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
430 BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Approuvé au 31.12.2022
Actualisé au 31.12.2023
AU 31.12.2023
Dont en 2023
2024 / 2027
Dont en 2024
CHARGES
Acquisitions foncières
9 576
9 506
3 597
923
5 908
2 899
Travaux et études
4 751
4 751
148
36
4 603
1 564
Rémunération CITIVIA
3 305
3 305
2 283
482
1 022
415
Frais financiers
952
1 110
313
199
796
199
Autres frais
1 065
1 135
355
168
780
287
TOTAL CHARGES
19 649
19 806
6 696
1 809
13 109
5 364
PRODUITS
Cessions
5 663
5 663
170
170
5 493
48
Subventions
6 345
6 345
1 529
123
4 816
1 330
Participations VILLE
7 393
7 393
1 800
400
5 593
1 400
Participations à recevoir
0
0
0
0
0
0
Diverses recettes
81
118
130
26
-12
-12
TOTAL PRODUITS
19 482
19 519
3 629
720
15 890
2 767
RESULTAT
-167
-288
-3 067
-1 089
2 781
-2 597
VILLE DE MULHOUSE
NPNRU Péricentre
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2023
en K€ HT
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
431 M. COUCHOT : Deuxième compte rendu : la délibération concernant l’aménagement et l’animation de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat pour l’exercice 2023, délibération du 25 septembre 2019, accordée à CITIVIA. Cette concession constitue un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier Péricentre. Elle a deux objets. Le premier, c’est le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé et le second, les aménagements et la restructuration d’espaces publics.
Concernant l’opération de restauration immobilière, le dossier porte sur 23 immeubles, 3 immeubles ont été acquis en 2023, 6 relogements ont été effectués.
Concernant l’opération programmée d’habitat, renouvellement urbain, la convention a été signée en juillet 2023 pour une durée de cinq ans. Le bilan de l’année consiste à 117 contacts, 38 visites, 62 logements qui ont bénéficié de lots d’aide de l’Anah.
Pour ce qui concerne les opérations d’aménagement sur le quartier Fonderie, l’aménagement de la placette Kléber est en cours et la percée d’une voie entre la rue Spoerry et la rue Saint-Fiacre aura lieu en 2025.
Le bilan de l’opération est déficitaire de 290 000 € en fin d’opération.
Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je mets aux voix la délibération prenant acte du compte rendu d’activité de la collectivité. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Pour : 31 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 15 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz (représentée par Mme Hottinger), M. Jung (représenté par Mme Houin), M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot, Mme Motte et Mme El Hajjaji.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de l’examen du CRACL relatif à la concession d’aménagement péricentre pour l’exercice 2023.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
432 36° POLE DE SANTE DE MULHOUSE BOURTZWILLER - CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2023 (533/1.2.1.8/1394)
Par délibération du 14 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession de travaux publics définissant les modalités techniques et financières relatives à la construction et à l’exploitation d’un pôle de Santé place Gunsbach, dans le quartier de Bourtzwiller, ainsi que le bail emphytéotique administratif (BEA) opérant la mise à disposition de l’assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet et constituant une convention non détachable de la concession de travaux.
Les enjeux et objectifs de la concession signée en juin 2016 pour une durée de 32 ans, visent à :
- répondre aux besoins de soins des habitants ;
- assurer une continuité des soins sur le territoire ;
- passer d’un exercice isolé à un exercice pluri-professionnel ;
- favoriser l’attractivité du quartier pour les nouveaux professionnels de santé.
Les travaux de construction du bâtiment ont été financés par un emprunt de 700 K€ souscrit par Citivia et le versement de subventions accordées par l’Etat et la Région. En parallèle , CITIVIA SPL a signé un bail professionnel avec des professionnels de santé regroupés en SISA (Sté Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) le 31 mai 2016.
La Maison de Santé a ouvert ses portes en mai 2018, avec un cabinet infirmier, un cabinet de kinésithérapie, un cabinet de sages-femmes et trois médecins généralistes. La phase d’investissement s’est achevée en avril 2019, au terme de l’année de parfait achèvement. L’équipement réalisé est en adéquation avec les besoins des professionnels de santé et leur patientèle. Sur le plan financier, le budget d’investissement a été respecté et le compte prévisionnel d’exploitation est équilibré, le modèle économique est quant à lui pérenne, sous réserve d’une occupation des locaux permanents.
CITIVIA SPL a établi son compte-rendu d’activités pour l’exercice 2023, concernant la concession de travaux publics. Conformément à l’article L.300-5 du code de l’Urbanisme, ce compte-rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal.
Suite au départ à la retraite des médecins généralistes, la SISA a été dissoute en juillet 2023 :
Des baux commerciaux ont alors été mis en place directement avec les infirmiers et les kinésithérapeutes ayant exprimé leur souhait de continuer leur activité sur le site.
La Ville a en parallèle invité CITIVIA à suspendre la commercialisation des locaux professionnels pour se laisser le temps de construire avec l’Agence Régionale de Santé et la Commission Territoriale des Professionnels de Santé, une solution innovante, qui permettra de maintenir une activité de médecine
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
433 de ville dans le bâtiment. La délibération du 13 décembre 2023 est ainsi venue approuver l’avenant n°2 à la concession, actant d’une participation financière de la Collectivité de 64 K€, venant compenser la perte de recette générée par la suspension de la commercialisation des locaux libérés par les médecins jusqu’à la mi-2024.
Après plusieurs mois d’études et d’échanges, entre les acteurs de santé du territoire, qui s’étaient engagés à collaborer pour proposer une réponse de proximité aux besoins de la population, une solution a pu être proposée grâce à la création le 12 juillet 2024, d’une association support « Consultation d’Accès aux Soins dans l’Agglomération Mulhousienne » (CASAM).
L’objet de cette association, à laquelle la Ville de Mulhouse a confirmé sa volonté d’adhérer lors du conseil Municipal du 26 septembre 2024, sera notamment d’assurer la gestion du Centre de santé à Bourtzwiller.
Celui-ci proposera à compter de novembre 2024, des consultations de médecine générale s’adressant notamment aux patients sans médecin traitant et nécessitant un suivi pour des pathologies chroniques (Affections Longue Durée ou exonération) ou aux patients de plus de 60 ans de l’agglomération mulhousienne. L’objectif est d’assurer le relais en déclarant le centre de consultations comme « médecin traitant » jusqu’à ce que le patient trouve un médecin traitant sur le territoire de l’agglomération. C’est la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Mulhouse Agglomération, porteur du projet, qui sera en charge de l’organisation générale du centre (recrutement du personnel médical et qualité de l’encadrement des stages d’internes, planning, coordination médicale…).
Le bail en cours de signature entre CITIVIA et la CASAM vise ainsi l’occupation de 154 m² de la Maison de Bourtzwiller. Déduction faite des espaces occupés par les infirmières et les kinésithérapeutes, la maison de santé compte encore une soixantaine de m² de locaux disponibles, pour lesquels CITIVIA souhaite trouver preneur dans le courant de l’année 2025.
Sur le plan financier, le compte prévisionnel d’exploitation est équilibré et le modèle économique est pérenne au regard du fonctionnement actuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Prend acte du compte-rendu d’activités 2023 de CITIVIA SPL relatif à la concession de travaux publics pour la construction et l’exploitation d’un pôle de santé à Mulhouse-Bourtzwiller.
PJ :
compte-rendu annuel à la collectivité 2023
tableau de synthèse financière
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
434 CITIVIA SPL CITIVIA SPL ñ Construction et Exploitation PÙle SantÈ Bourtzwiller - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
1
Construction et Exploitation díun PÙle de SantÈ
‡ Mulhouse Bourtzwiller
COMPTE ñ RENDU A LA
VILLE DE MULHOUSE
2023
CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation PÙle SantÈ Bourtzwiller Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ...................................................................................... 3
A. DonnÈes synthÈtiques de líopÈration ............................................3
B. Historique ñ Phases clefs ............................................................3
C. Situation administrative .............................................................4
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ......................................................... 5
A. Cessions / Locations .................................................................. 5
B. Subventions ............................................................................5
C. Participations ..........................................................................5
D. MaÓtrise fonciËre ......................................................................6
E. Etudes ...................................................................................6
F. Travaux .................................................................................6
G. Frais de gestion .......................................................................6
H. Financement ........................................................................... 6
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................. 7
4. VISUELS .......................................................................................... 7
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION ............................... 8
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
435 CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation PÙle SantÈ Bourtzwiller Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
3
1. CONTEXTE
A. DonnÈes synthÈtiques de líopÈration
COLLECTIVITE
Signature de la Concession de Travaux Publics
EchÈance
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Architecte
BET
Une maison mÈdicale comprenant : 5 cabinets
mÈdecins+1 cabinet infirmier +1 cabinet
kinÈsithÈrapie
2 Parkings
DONNEES FINANCIERES
Cession / Location Budget initial (KÄHT) Budget
nouveau
(KÄHT)
RÈalisÈ (KÄHT) Avancement (%)
Produits de location et refacturation des charges 2 092 2 659 347 13,05%
Etudes et Honoraires 77 84 79 94,05%
Travaux 813 782 782 100,00%
TOTAL 890 866 861 99,42%
Exploitation
Frais de gestion 534 1 166 108 9,26%
Bilan CollectivitÈ
Participation CollectivitÈ 0 94 30 31,91%
Mellardi
MULHOUSE
24-juin-16
23 juin 2048 (32 ans)
Atelier Architecture John Colombo
Investissement
Ceder
419 m2 de surface locative
15+17 places
PROGRAMME
B. Historique ñ Phases clefs
Par DÈlibÈration de son Conseil Municipal en date du 14 mars 2016, la ville de MULHOUSE a confiÈ ‡ CITIVIA SPL une concession de Travaux Publics de 32 ans pour la Construction et líexploitation díun PÙle de SantÈ ‡ Mulhouse Bourtzwiller.
Enjeux et objectifs de cette opÈration :
Construire et exploiter une maison de santÈ dans le quartier de Bourtzwiller afin de :
RÈpondre aux besoins de santÈ des habitants ;
Faciliter la coordination des professionnels de santÈ et mÈdico sociaux en ville et entre la
ville et líhÙpital ;
Favoriser líattractivitÈ du quartier pour de nouveaux professionnels de santÈ.
Principales Ètapes du dossier :
24 juin 2016 : Concession de Travaux Publics
CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation PÙle SantÈ Bourtzwiller Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
4
25 janvier 2017 : obtention PC
Juillet 2017 : dÈmarrage travaux
Mai 2017 : Prise díeffet du bail avec le locataire, SociÈtÈ Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
Juillet 2023 : Liquidation de la SISA et rÈsiliation anticipÈe du bail, dÈpart des mÈdecins
Ao˚t 2023 : maintien du cabinet de kinÈsithÈrapie et des deux cabinets díinfirmiers ñ
signature de baux pour 6 ans (terme 07/2029)
C. Situation administrative
Deux contrats signÈs le 24 juin 2016, entre la ville de Mulhouse et CITIVIA SPL, encadrant la phase
opÈrationnelle de rÈalisation et díexploitation de la maison de santÈ :
Un bail emphytÈotique administratif (BEA) opÈrant la mise ‡ disposition de líassiette
fonciËre nÈcessaire ‡ la rÈalisation du projet ;
Une concession de travaux publics dÈfinissant les modalitÈs techniques et financiËres de
líopÈration, laquelle constitue une convention non dÈtachable du BEA.
En parallËle, CITIVIA SPL a signÈ un Bail Professionnel avec les professionnels de santÈ regroupÈs
en SISA (SociÈtÈ Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) le 31 mai 2016.
De plus, dans le cadre de líopÈration de construction, une demande de permis de construire a ÈtÈ
dÈposÈe en date du 23 septembre 2016. Le permis a ÈtÈ accordÈ en date du 25 janvier 2017.
Depuis, un avenant ‡ la concession a ÈtÈ signÈe le 19 dÈcembre 2019 actant la participation
exceptionnelle de 30 KÄ de la ville de Mulhouse pour la rÈalisation díune clÙture pÈriphÈrique.
La SISA síest dissoute en juillet 2023 suite ‡ líarrÍt de líactivitÈ des mÈdecins.
Des baux ont ÈtÈ contractÈs directement avec les autres membres de la SISA : 1 cabinet de
kinÈsithÈrapie et 2 cabinets díinfirmiers.
A la demande de la Ville, la commercialisation a ÈtÈ suspendue fin 2023 pour rÈserver les espaces
mÈdicaux vacants pour un nouveau dispositif de mÈdecine de ville pilotÈ par le CTPS et soutenu
par líARS.
Un nouvel avenant a ÈtÈ dÈlibÈrÈ le 14 dÈcembre 2023 pour la mise en place díune participation
de 64 KÄ correspondant ‡ la perte financiËre des loyers et des remboursements de charges
locatives du fait de la suspension pendant 12 mois de la commercialisation des locaux libÈrÈs par
les mÈdecins.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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5
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. Cessions / Locations
Un bail professionnel a ÈtÈ signÈ en date du 31 mai 2016 avec la SISA
Le bail díune durÈe de 12 ans a pris effet le 1er mai 2018.
Le loyer initial a ÈtÈ fixÈ ‡ 62 260,00 Ä HT/an (rÈf ILAT, 3Ëme trim 2015 : 107,98 ) pour :
Un b‚timent de 419 m≤ ‡ usage de maison de santÈ pluriprofessionnelle
Deux parkings de 15 et 17 places
Il a ÈtÈ rÈsiliÈ ‡ la suite de la dissolution de la SISA, avec prise díeffet au 1er juillet 2023.
Depuis, la situation locative est la suivante :
B. Subventions
Une subvention a ÈtÈ accordÈe le 29 mai 2017 par la prÈfecture du Haut-Rhin dans le
cadre du Volet Territorial du CPER 2015-2020 (Contrat de Plan Etat RÈgion). Cette
subvention porte sur un taux de 31% des dÈpenses Èligibles.
Une autre subvention a ÈtÈ sollicitÈe en juillet 2017 auprËs de la RÈgion Grand Est.
Líaccord pour cette subvention a ÈtÈ obtenue le 27 novembre 2017 pour un taux de 24%
des travaux.
C. Participations
Une participation de la collectivitÈ de 30 KÄ a ÈtÈ actÈe en 2019 afin de prendre en
compte les travaux complÈmentaires de sÈcurisation de la Maison de santÈ.
Une participation de 64 KÄ correspondant ‡ la perte de loyers et charges liÈs ‡ la
suspension de la commercialisation pendant 12 mois a ÈtÈ dÈlibÈrÈe le 14 dÈcembre
2023.
CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation PÙle SantÈ Bourtzwiller Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
6
D. MaÓtrise fonciËre
LíopÈration a ÈtÈ rÈalisÈe sur les parcelles IP 200 et IP 181, propriÈtÈs de la ville de
Mulhouse. Les terrains sont mis ‡ disposition du concessionnaire dans le cadre díun Bail
emphytÈotique administratif.
Ces terrains ont ÈtÈ dÈclassÈs du domaine public en 2016.
E. Etudes
e.1 - Etudes rÈalisÈes en 2023
Pas díÈtudes rÈalisÈes, ce b‚timent níest pas concernÈ par le dÈcret tertiaire.
e.2 - Etudes ‡ rÈaliser en 2024
Pas díÈtudes particuliËres identifiÈes.
F. Travaux
f.1 - Travaux rÈalisÈs en 2023
Pas de travaux rÈalisÈs.
f.2 - Travaux ‡ rÈaliser en 2024
RÈadaptation des locaux envisagÈe ‡ la suite du dÈpart des mÈdecins (serrurerie /
informatique / alarme..).
G. Frais de gestion
g.1 ñ frais de gestion en 2023
Avec le dÈpart des mÈdecins, les autres occupants restants ont demandÈ au
propriÈtaire de reprendre ‡ sa charge des prestations communes que la SISA assurait
pour eux et de leur refacturer.
g.2 ñ frais de gestion en 2024
Les frais de gestion 2024 comprennent les prestations communes qui Ètaient
antÈrieurement refacturÈes directement par la SISA aux locataires de la maison
mÈdicale.
g.3 frais de gestion ñ point spÈcifique taxe fonciËre :
Afin de faciliter líattractivitÈ de líÈtablissement, le bilan de líopÈration ne prÈvoit
pas la refacturation de la taxe fonciËre ‡ líensemble des locataires mÈdecins et
paramÈdicaux.
H. Financement
h.1 - Emprunts en cours
Un emprunt a ÈtÈ souscrit auprËs de la Caisse díEpargne pour un montant de 700 KÄ sur 20 ans, au taux fixe de 2,5%, pour la construction du b‚timent en 2018. Il a ÈtÈ dÈbloquÈ au fur et ‡ mesure de la rÈalisation des travaux sur líexercice 2018.
Le capital restant d˚ au 31 dÈcembre 2023 est de 577 KÄ.
h.2 - Emprunts ‡ souscrire
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Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
437 CITIVIA SPL CITIVIA SPL - Construction et Exploitation PÙle SantÈ Bourtzwiller Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2023
7
Les modalitÈs de financement des travaux de renouvellement des composants seront fixÈes selon la pÈriode et le contexte lors de leur engagement.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
La phase díinvestissement síest achevÈe en avril 2019, au terme de líannÈe de parfait
achËvement. LíÈquipement rÈalisÈ est en adÈquation avec les besoins des professionnels de santÈ
et leur patientËle. Sur le plan financier, le budget díinvestissement a ÈtÈ respectÈ et le compte
prÈvisionnel díexploitation est ÈquilibrÈ, le modËle Èconomique est pÈrenne sous rÈserve díune
occupation des locaux de faÁon permanente.
Avec le dÈpart des mÈdecins courant 2023, des actions sont entreprises par la ville de MULHOUSE,
avec le CTPS et líARS pour maintenir une activitÈ de mÈdecine de ville dans ce b‚timent. Un
dispositif est ‡ líÈtude et suspend la commercialisation jusquí‡ mi 2024 des locaux vacants.
4. VISUELS
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5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION
Bilan Fin 2022 2023 2024 2025 2026 Bilan
Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2022 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau Ecart
Produits 0,00 2 372 3 004 716 37 753 108 861 83 944 94 1 038 2 091 3 129 125
1 CESSIONS 0,00
10 Cessions collectifs 0,00
11 Cessions individuelles 0,00
12 Cessions activités 0,00
13 Cessions autres 0,00
2 SUBVENTIONS 0,00 280 376 376 376 376 376 376 376
20 Subventions 0,00 280 376 376 376 376 376 376 376
3 PARTICIPATIONS 0,00 94 30 30 64 94 94 94 94
30 Participations d'équilibre 0,00 94 30 30 64 94 94 94 94
31 Participations autres 0,00
32 Participations c/remise d'équipements publics 20,00
33 Participations complément de prix 20,00
4 PRODUITS DE GESTION 0,00 2 092 2 534 310 37 347 44 391 83 474 94 568 2 091 2 659 125
40 Produits financiers à court terme 0,00 1 1 1 1 1 1 1
41 Produits financiers autres 0,00 1 1 1 1 1 1 1
42 Loyers 0,00 2 092 2 534 309 35 344 32 376 57 433 67 500 1 500 2 000 -533
43 Refacturation de charges et autres produits 0,00 1 1 1 12 12 26 39 27 65 592 657 656
5 TVA 0,00
50 TVA sur dépenses 0,00
Charges 0,00 2 396 2 920 1 131 30 1 161 72 1 233 76 1 309 83 1 392 1 669 3 061 141
1 ETUDES 0,00 68 70 65 65 65 65 5 70 70
10 Etudes préalables 20,00
11 Etudes pré-opérationnelles 20,00
12 Etudes opérationnelles 20,00 66 70 65 65 65 65 5 70 70
13 Etudes révisions 20,00 2
2 MAITRISE DES SOLS 0,00
20 Acquisitions / Indemnité rémunérable 20,00
21 Acquisitions / Indemnité non rémunérable 20,00
22 Frais liés à l'acquisition 20,00
3 TRAVAUX 0,00 1 288 1 257 789 789 20 809 15 824 15 839 418 1 257
30 Mise en état des sols 20,00
31 Ouvrages de viabilité 20,00 20 13 13 13 13 13 13 13
32 Ouvrages de viabilité autres 20,00 8 8 8 8 8 8 8
33 Ouvrages de bâtiments 20,00 777 761 761 761 761 761 761 761
34 Ouvrages de bâtiments autres 20,00
35 Entretien des ouvrages 20,00 475 475 7 7 20 27 15 42 15 57 418 475
36 Travaux révisions 20,00 16
39 Pénalités 20,00
4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 9 14 14 14 14 14 14 14
40 Honoraires sur cession 20,00
41 Honoraires autres 20,00 9 14 14 14 14 14 14 14
5 REMUNERATION 0,00 227 265 81 4 84 5 89 6 95 7 103 179 282 17
50 Avances sur rémunération opérateur 0,00
51 Rémunération forfaitaire 0,00 15 15 15 15 15 15 15 15
52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 72 83 47 47 2 50 2 51 2 53 38 91 8
53 Rémunération de commercialisation 0,00
54 Rémunération financière 0,00
55 Rémunération de liquidation 0,00 15 15 15 15
56 Rémunérations de gestion 0,00 126 152 19 3 22 3 24 5 29 6 35 125 160 8
6 FRAIS FINANCIERS 0,00 269 276 89 11 101 14 115 13 128 12 140 132 273 -3
60 Frais financiers sur court terme 0,00 32 17 16 1 17 17 17 17 1 18 1
61 Frais financiers sur emprunts 0,00 221 205 73 10 83 14 97 13 110 12 123 78 201 -4
62 Frais financiers divers 0,00
63 Frais Financiers / court terme - Exploi. 0,00 17 53 53 53
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 534 1 038 94 15 108 33 141 42 183 43 226 940 1 166 127
70 Frais de gestion locative 20,00 466 723 22 6 28 10 38 26 64 27 91 592 682 -41
71 Frais de gestion 20,00 44 10 10 4 15 12 27 7 34 8 42 163 205 195
72 Impôts et taxes 0,00 24 305 61 4 65 11 76 8 84 8 93 185 278 -27
73 Frais d'information et de communication 20,00
74 TVA perdue sur prorata 0,00
75 Frais techniques opération autres 20,00
8 TVA 0,00
80 TVA sur recettes 0,00
RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 -24 84 -415 8 -408 36 -372 7 -365 11 -354 422 68 -15
MOBILISATIONS 0,00 965 719 719 -5 714 714 714 714 714 -5
1 MOBILISATION 0,00 965 719 719 -5 714 714 714 714 714 -5
10 Emprunts reçus 0,00 965 708 708 708 708 708 708 708
11 Dépôt de garantie 0,00 10 10 -5 5 5 5 5 5 -5
12 Avance de trésorerie 0,00
14 Participations à recevoir 0,00
AMORTISSEMENTS 0,00 965 719 107 24 131 31 162 32 194 33 227 487 714 -5
1 AMORTISSEMENTS 0,00 965 719 107 24 131 31 162 32 194 33 227 487 714 -5
10 Emprunts remboursés 0,00 965 708 107 24 131 31 162 32 194 33 227 475 702 -7
11 Dépôt de garantie 0,00 10 12 12 2
12 Avance de trésorerie 0,00
13 Retenue de Garantie (Marché) 0,00
14 Participation reçue 0,00
FINANCEMENT 0,00 612 -29 583 -31 552 -32 520 -33 487 -487
TRESORERIE 0,00 65 57 176 154 132 68 68
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
438 BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Approuvé au 31.12.2022
Actualisé au 31.12.2023
AU 31.12.2023
Dont en 2023
2024 à 2048
Dont en 2024
CHARGES
Acquisitions foncières
0
0
0
0
0
0
Travaux et études
1 327
1 327
854
0
473
20
Rémunération
265
282
84
4
197
5
Frais financiers
276
273
101
11
171
14
Autres frais
1 052
1 180
122
15
1 058
33
TOTAL CHARGES
2 920
3 061
1 161
30
1 899
72
PRODUITS
Cessions
0
0
0
0
0
0
Subventions
376
376
376
0
0
0
Participation VILLE
94
94
30
0
64
64
Diverses recettes
2 534
2 659
347
37
2 312
44
TOTAL PRODUITS
3 004
3 129
753
37
2 376
108
RESULTAT
84
68
-408
8
477
36
VILLE DE MULHOUSE
Pôle Santé Bourtzwiller
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2023
en K€ HT
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
439 M. COUCHOT : Troisième délibération : le pôle de santé Mulhouse Bourtzwiller qui a déjà été largement évoqué par mon collègue Henri METZGER. Délibération du 14 mars 2016.
CITIVIA a signé un bail professionnel avec des professionnels de santé regroupés en société interprofessionnelle de soins ambulatoires en 2016. La Maison de santé a ouvert ses portes en 2018. Suite au départ des médecins généralistes, la SISA a été dissoute en juillet 2023. Compte - tenu des travaux qui étaient menés pour la création de ce qui est devenu l’association CASAM, la Ville avait invité CITIVIA à suspendre la commercialisation des locaux pour se laisser le temps de construire ce projet.
L’association CASAM a été créée le 12 juillet 2024, la Ville de Mulhouse en fait partie. Elle est présidée par mon collègue Henri METZGER. Je déborde un petit peu sur le compte - rendu de 2023, mais vous savez que les consultations ont repris en novembre 2024, avec un pôle de cinq médecins et internes.
À signaler que l’association a sollicité de la part de CITIVIA avec accord de la Ville la non-application de la clause de revalorisation du loyer, ce qui est également une manière pour la Ville d’accompagner cette association.
Sur le plan financier, le compte prévisionnel d’exploitation est équilibré et le modèle économique est pérenne, comme l’a rappelé mon collègue, au regard du fonctionnement actuel.
Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Je mets au vote la présentation de ce compte rendu d’activité. Des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Pour : 31 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 15 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz (représentée par Mme Hottinger), M. Jung (représenté par Mme Houin), M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot, Mme Motte et Mme El Hajjaji.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de l’examen du CRACL 2023 relatif à la concession de travaux publics pour la construction et l’exploitation d’un pôle santé à Mulhouse Bourtzwiller.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
440 37° ZAC DE LA FONDERIE : COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2023 (533/1.2.1.8/1392)
CITIVIA SPL a établi son CRACL pour l’année 2023 concernant la convention publique d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Fonderie. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal.
Ce secteur, qui correspond à une partie de l’ancien site de la SACM, constitue une extension du centre-ville de Mulhouse. Il compte des équipements à fort rayonnement, notamment médicaux (Clinique Diaconat Fonderie) et universitaires (Faculté des Sciences Economiques Juridiques et Sociales) complétés par une offre d’enseignement avec l’ouverture, en 2021, de la Maison de l’Industrie et de son Centre de Formation des Apprentis. La transformation progressive du Village Industriel de la Fonderie initiée par le projet kM0 et l’opération de restauration immobilière menée sur une partie du bâti ancien (secteur des rues Manège/ Kleber/ Jardiniers) permettront encore de renforcer l’attractivité du quartier.
Les espaces publics de la ZAC de la Fonderie ont atteint leur configuration quasi définitive. Il n’y a pas eu de travaux importants engagés en 2023. Les travaux réalisés sont liés à la mise en chantier des bâtiments programmés sur les lots C2 et C1 de l’opération.
La finalisation de l’aménagement de la rue du Général Schwartz, seule voie non remise au gestionnaire de voirie, est conditionnée par la réalisation des constructions sur les lots C1 et C3 qu’elle dessert, ainsi que par la mise au gabarit de la rue Pierre de Coubertin sous le passage de la voie ferrée.
En 2023, les travaux de construction de la 2ème tranche des « Greenloft » ont été achevés. La troisième tranche est en cours de commercialisation.
A ce jour, il n’y a en théorie plus aucun lot disponible à la vente sur le périmètre de la ZAC. Les permis de construire relatifs à chacun des trois derniers lots à céder ont tous été délivrés. Néanmoins, le contexte économique actuel auquel doit faire face l’ensemble des acteurs de la promotion immobilière (ralentissement de la commercialisation, hausse des coûts des matériaux et de l’énergie, etc.) impacte le calendrier de cession des derniers lots. Ainsi, la cession de la 2ème tranche du lot C2, destiné à la construction d’une résidence de Co-living est reportée à fin 2026. Celle de la 3ème tranche du lot C2, réservé à la construction d’un plot de bureaux et commerce, est décalée à mars 2027. Enfin, la cession de la tranche 3 du projet Greenloft du lot C1, est reportée à la fin de 2025 en raison d’un démarrage de commercialisation peu dynamique.
Aussi, le réajustement des plannings de livraison des bâtiments et de réalisation des espaces publics ne permet pas d’envisager une finalisation de l’opération à l’échéance de la clôture de la concession fixée au 31 décembre 2025.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
441 Il est donc proposé, par un avenant n°7 au traité de concession, d’acter une prorogation de cette dernière jusqu’au 31 décembre 2029.
Le bilan financier, tel qu’il est établi au 31 décembre 2023, prévoit un déficit à l’échéance de l’opération de 371 K€. Ce déficit est lié au report des recettes de cession, ainsi qu’à l’augmentation des frais financiers (+ 270K€) et des impôts et taxes. Un travail de remise du foncier à la Ville de Mulhouse est en cours avec Citivia, ceci pour réduire l’impact des taxes foncières. Il devrait aboutir en 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte du compte rendu d’activité de Citivia pour l’exercice 2023 concernant le CRACL de la ZAC de la Fonderie,
- autorise le maire ou son représentant à signer tous les actes afférents, notamment l’avenant n°7 à la Convention Publique d’Aménagement (CPA).
PJ :
- compte-rendu annuel à la collectivité 2023
- synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2023
- avenant n°7 au traité de concession de la ZAC de la Fonderie
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
442 CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE 2024 ZAC de la Fonderie CRAC 2023
1
ZAC DE LA FONDERIE
COMPTE ñ RENDU ¿ LA COLLECTIVIT…
VILLE DE MULHOUSE
2023
CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE 2024 ZAC de la Fonderie CRAC 2023
2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ................................................................................... 3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE LíOPERATION ......................................... 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS.......................................................... 3 C. Situation administrative............................................................... 4 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ....................................................... 4 A. CESSIONS ................................................................................ 4 Cessions rÈalisÈes en 2023 ................................................................ 4 Cessions prÈvues en 2024 .................................................................. 4 Moyens de commercialisation ............................................................. 5 B. SUBVENTIONS ........................................................................... 5 C. PARTICIPATIONS ........................................................................ 5 Participations approuvÈes ................................................................. 5 Participation ‡ approuver ................................................................. 5 D. MAŒTRISE FONCI»RE .................................................................... 5 E. …TUDES .................................................................................. 5 …tudes rÈalisÈes en 2023 .................................................................. 5 …tudes ‡ rÈaliser en 2024 .................................................................. 5 F. TRAVAUX ................................................................................ 5 Travaux rÈalisÈs en 2023 .................................................................. 5 Travaux ‡ rÈaliser en 2024 ................................................................ 6 G. FINANCEMENT ........................................................................... 6 Emprunts en cours .......................................................................... 6 Emprunts ‡ souscrire ....................................................................... 6 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................ 6 4. …TATS ET …L…MENTS CARTOGRAPHIQUES ............................................... 8 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION ............................. 19
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
443 CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE 2024 ZAC de la Fonderie CRAC 2023
3
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE LíOPERATION
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de líopÈration ñ Objectifs gÈnÈraux : Líobjectif de la ZAC est de reconquÈrir une partie du site industriel de líancienne usine SACM pour y crÈer un nouveau quartier ‡ dominante díhabitat et díenseignement en proximitÈ immÈdiate du centre-ville.
Rappel des objectifs :
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opÈration ZAC de la Fonderie 016
CollectivitÈ Ville de Mulhouse
Signature de la concession /convention
EchÈance
Avenant n∞1
Avenant n∞2 11 juin 2013 Avenant n∞3 19 dÈcembre 2018 Avenant n∞4 4 octobre 2019 Avenant n∞5 18 dÈcembre 2020
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
CrÈation de la ZAC
Dossier de rÈalisation
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
MaÓtre d'úuvre technique
Notaire
GÈomËtre
Autres : ÖÖÖÖÖÖÖ
PROGRAMME
prÈvision
díorigine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul)
Surfaces totales ‡ amÈnager 126 000 m≤ 126 000 m≤ 126 000 m≤ m≤ Surfaces totales cessibles 78 000 m≤ 70 610 m≤ 66 520 m≤ 4 090m≤ Surface de plancher logements neufs/rÈnovÈs 66 860 m≤ 60 834 m≤ 6 026m≤ Surface de plancher bureaux 53 384 m≤ 49 592 m≤ 3 792m≤ Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hÙtellerie 2 449 m≤ 2 449 m≤ m≤ Surface de plancher totale 122 693 m≤ 112 875 m≤ 9 818m≤ Equipements voirie, espaces verts 48 000 m≤ 55 390 m≤ 55 390 m≤ m≤ Equipement superstructure
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN KÄ
prÈvision
díorigine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 13 308 12 524 10 823 1 701 86% - logements 11 244 11 441 9 739 1 701 85% - bureaux
- artisanat et industrie 2 064 - commerce et hotellerie
Investissements 10 732 11 966 11 805 161 99% - Ètudes&honoraires 657 1 021 1 016 5 100% - acquisitions 3 734 3 807 3 807 0 100% - travaux 6 341 7 138 6 982 156 98% Bilan collectivitÈ
Participation de la CollectivitÈ 0 6 033 5 433 600 90% Valeur des Èquipements publics 4 405 5 434 5 271 163 97%
121 000 m≤
ProrogÈe au 31 dÈcembre 2025
28 fÈvrier 2005
Christian Plisson et Atelier Ruelle
1 084 100%
BEA (Ville de Mulhouse)
Me Tresch
AGE
17 juin 2005
31 dÈcembre 2020
22 juin 2009
27 mai 1991
*dont participation pour dÈpassement SDP
** Ólot C2 mixte classÈ en dominantre "logement"
1 084 0
CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE 2024 ZAC de la Fonderie CRAC 2023
4
- Participer au renouvellement du parc de logement mulhousien ; - Accueillir les fonctions urbaines diversifiÈes díun quartier ‡ part entiËre ; - Inscrire de nouvelles voies et espaces publics dans le rÈseau de voirie de la ville ; - Conserver la mÈmoire du passÈ industriel du lieu ;
- Veiller ‡ la qualitÈ architecturale des nouvelles constructions.
DÈbut de líopÈration : 1991 ñ concession ‡ CITIVIA en 2005.
Etapes clefs les plus rÈcentes :
- Signature de la Vente relative au plot C1 ñ Tranche 1 (en date du 10/12/2021) aprËs dÈlivrance du PC (en date du 17/03/2021) au profit de la SCCV Greenlofts ; - DÈlivrance du PC (en date du 26/02/2021) relatif au plot C2 ñ tranche B (´ co-living ª) au profit de la sociÈtÈ LINKCITY ;
- DÈlivrance du PC (en date du 9/9/2021) relatif au plot C2 ñ tranche C (´ bureau & commerce ª) au profit de la sociÈtÈ LINKCITY (PSV en date du 5/5/2021); - Signature de la Vente relative au plot C3 (en date du 29/10/2021) aprËs dÈlivrance du PC (en date du 7/8/2021) au profit de la sociÈtÈ VINCI : la rÈsidence EFFUSION (futur exploitant : Les Belles annÈes) a ÈtÈ livrÈe fin aout 2023
- Poursuite des Ètudes relatives ‡ La Fonderie (ZAC, VIF et pÈrimËtre ANRU) rÈalisÈes par líAtelier Ruelle dans le cadre de líapprofondissement du projet urbain sur le sud de líhypercentre mulhousien.
C. Situation administrative
ProcÈdure díurbanisme : ZAC concÈdÈe. La concession díamÈnagement a fait líobjet díun 5Ëme avenant (en date du 18 dÈcembre 2020 ) qui proroge la durÈe de la concession au 31 dÈcembre 2025.
Dossier de CrÈation : Le Dossier de CrÈation a ÈtÈ approuvÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 27 mai 1991.
PLU/Plan díamÈnagement de zone : Le PAZ a ÈtÈ traduit dans le PLU, approuvÈ le 21 janvier 2008 et modifiÈ le 25 septembre 2019.
Dossier de RÈalisation : Le programme des Èquipements publics et les modalitÈs prÈvisionnelles de financement de la ZAC sont approuvÈs par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 1er mars 2005.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
Cessions rÈalisÈes en 2023
Les cessions initialement prÈvues en 2023 ont ÈtÈ reportÈes.
Cessions prÈvues en 2024
La cession de la 2Ëme tranche du lot C2 (lot C2b ´ co-living ª) devait intervenir en novembre 2023 mais nía pas eu lieu. Par prudence, elle est reportÈe ‡ fin 2026, mÍme si nous espÈrons quíelle se concrÈtise avant cela.
La cession de la 3Ëme tranche du lot C2 (lot C2c ´ bureau & commerce ª) est dÈcalÈe, par prudence, en mars 2027 compte tenu de la caducitÈ prochaine de la PSV signÈe avec Linkcity. La cession du dernier lot C1 (tranche 3 du projet Greenloft) est reportÈe ‡ la fin de 2025, voire au dÈbut de 2026 en raison díun dÈmarrage de commercialisation trËs lent (augmentation des taux, conjoncture dÈfavorable).
Enfin la cession des droits ‡ construire pour líextension du b‚timent de líUIMM est Ègalement planifiÈe pour 2025/2026. Le contact avec líUIMM est maintenu.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
444 CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE 2024 ZAC de la Fonderie CRAC 2023
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Moyens de commercialisation
Il níy a pas eu díactions particuliËres de commercialisation en 2023, tous les terrains Ètant rÈservÈs ou sous promesses. La stratÈgie sera ‡ adapter en 2024 si nÈcessaire car des promesses deviennent caduques.
B. SUBVENTIONS
Il nía ÈtÈ sollicitÈ aucune subvention, aucun amÈnagement níÈtant Èligible ‡ ce type de financement.
C. PARTICIPATIONS
Participations approuvÈes
En 2012, une participation complÈmentaire de 1 400 KÄ a ÈtÈ validÈe (avenant n∞2) et versÈe de 2014 ‡ 2020 par la Ville de Mulhouse.
En 2018, une participation complÈmentaire de 1 234 KÄ a ÈtÈ validÈe (avenant n∞3) ; elle est budgÈtÈe sur les annÈes 2019 & 2020 et versÈe comme prÈvu.
En 2019, la Ville de Mulhouse, ayant dÈcidÈ díaccompagner líimplantation díun nouveau centre de formation díapprenants, portÈ par le rÈseau emploi/formation de líUIMM, a nÈgociÈ des conditions financiËres particuliËres de cession des droits ‡ construire. Elles portent ‡ la fois sur le prix unitaire au m≤ SDP et sur la forme urbaine retenue qui implique une diminution de la surface de plancher cessible sur líemprise considÈrÈe. Une participation complÈmentaire de 908 kÄ a ÈtÈ validÈe (avenant n∞4) ; elle a ÈtÈ budgÈtÈe sur les annÈes 2019 & 2020 et versÈe comme prÈvu. Une participation complÈmentaire de 600 KÄ a ÈtÈ approuvÈe en 2023 pour permettre de limiter les frais financiers. Elle doit Ítre versÈe en 2024.
Participation ‡ approuver
Sans objet.
D. MAŒTRISE FONCI»RE
Aucune acquisition de terrains níest ‡ prÈvoir, líensemble des terrains Ètant propriÈtÈ de CITIVIA. Une servitude de ´ cour commune ª a ÈtÈ crÈÈe sur le fonds servant KW 247(partie)/022 au profit du fonds dominant formÈ par le tËnement KW 217/0022, 218/0022, 195/22 et 239/22.
E. …TUDES
…tudes rÈalisÈes en 2023
x Avis au titre de la mission de líarchitecte-conseil (Ch.PLISSON) et de líurbaniste-conseil (Atelier Ruelle) ;
x Missions de gÈomËtre
…tudes ‡ rÈaliser en 2024
x Compte tenu de líabsence de visibilitÈ sur la mise au gabarit routier du passage sous le pont ferroviaire de la Fonderie (Ètudes prÈvues ‡ líhorizon 2025), il ne sera pas possible díengager la relance des Ètudes díurbanisme et la finalisation des propositions en 2024 (validation par les Elus) avant Ètablissement des AVP & PRO, pour la rue du GÈnÈral Schwartz & sa terminaison en impasse, en lien avec la reconfiguration du quai díIsly. Le choix du BE sera ‡ effectuer. Une enveloppe de travaux reste inscrite au bilan.
F. TRAVAUX
Travaux rÈalisÈs en 2023
x Petits entretiens.
x CrÈation díun transformateur Èlectrique pour líalimentation des lots C1 et C3.
CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE 2024 ZAC de la Fonderie CRAC 2023
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Travaux ‡ rÈaliser en 2024
x Une purge des terrains est ‡ prÈvoir sur líilot C1 en amont du dÈmarrage du projet de construction (prÈsence de massifs de fondations dans le sous sol et spots de pollution); x Petits entretiens
G. FINANCEMENT
Emprunts en cours
Un financement ‡ court terme de 1,9 MÄ avec le CrÈdit Agricole a ÈtÈ mis en place en 2020 et rÈduit ‡ 1.7 MÄ en 2022.
Emprunts ‡ souscrire
De nouveaux financements ne seront a priori pas nÈcessaires compte tenu du programme de commercialisation prÈvisionnel retenu.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Les amÈnagements díespaces publics de líopÈration Ètant rÈalisÈs en quasi-totalitÈ, les enjeux de líopÈration se concentrent sur la commercialisation du foncier des trois derniers Ólots et lots. Il síagit en effet de síassurer que les promesses signÈes aboutissent, de les proroger Èventuellement, de suivre avec prÈcision líavancement des diffÈrents projets, dans un contexte immobilier difficile.
Le projet de mise en gabarit ´ poids lourds ª du pont ferroviaire, dont líÈchÈance níest pas connue prÈcisÈment ‡ ce jour, modifiera la relation entre la rue du GÈnÈral Schwartz et le quai díIsly. Des propositions ont ÈtÈ faites par líAtelier Ruelle de crÈation díun retournement en fond de cette rue qui deviendra une impasse sur son dernier tronÁon Est. Une provision a ÈtÈ constituÈe pour financer ces travaux nouveaux, dont le co˚t sera ‡ affiner. Cet espace public constitue la derniËre Ètape díamÈnagement de la ZAC.
Toutefois, les dÈlais de concrÈtisation des derniËres cessions et líabsence de visibilitÈ sur la finalisation des derniers espaces publics qui en dÈcoule, rendent nÈcessaire la prolongation de la ZAC jusquíau 31 dÈcembre 2029.
Le bilan financier de líopÈration níest cependant plus ‡ líÈquilibre du fait de líaugmentation de diverses taxes, et du diffÈrÈ prÈvisible de perception des recettes impliquant un renchÈrissement des frais financiers.
A líheure actuelle le bilan est dÈsÈquilibrÈ avec une perte de 373 kÄ en fin díopÈration.
La rÈtrocession du foncier ‡ la collectivitÈ entreprise fin 2023 doit Ítre finalisÈe courant 2024 pour limiter les montants díimpÙts fonciers pour líopÈration.
Conventions et hypothËses retenues :
- Les rÈalisations en cumul ‡ fin 2023 sont constituÈes des produits et charges HT constatÈes ‡ fin dÈcembre de líannÈe ;
- Les prÈvisions sont Ètablies en valeur 2023 (donc en Ä constants) ; - Le montant de la rÈmunÈration de conduite opÈrationnelle (5%) revenant ‡ CITIVIA est assis sur les charges dÈfinies conventionnellement et constatÈes ‡ la fin de líexercice ; la gestion des mouvements financiers est quant ‡ elle rÈmunÈrÈe ‡ 0,50%.
- Le montant de la rÈmunÈration de commercialisation (4%) revenant ‡ CITIVIA fait líobjet díune comptabilisation ‡ la signature de líacte de vente et est revu pour les prochaines transactions ;
- Le taux díintÈrÍt du financement de la trÈsorerie ‡ court terme est de 5,5 %,
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445 CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE 2024 ZAC de la Fonderie CRAC 2023
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- Les Èvolutions de la rËglementation en matiËre de fiscalitÈ des opÈrations díamÈnagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement affectable ; - La valorisation des Èquipements publics (Ètat joint en annexe) intËgre les postes de charges : o Etudes opÈrationnelles ñ Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) o RÈmunÈration de conduite opÈrationnelle
o Travaux de viabilitÈ (y compris alÈas et actualisation)
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4. …TATS ET …L…MENTS CARTOGRAPHIQUES
A CESSION
A.1. CESSIONS
A.2. PLAN DES CESSIONS
B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C ACQUISITIONS
C.1.a ACQUISITIONS PRIV…ES
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVIT…
C.2. PLAN DES ACQUISITIONS
D …QUIPEMENTS
D.1. …QUIPEMENTS PUBLICS
D.2. PLAN DES TRAVAUX
E EMPRUNTS
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A.1. CESSIONS
REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
Réf. Acquéreur Nature Date Surface SDP Prix parcelle acte de vente en m² en m² en k€ (HT)
Tranche 1 (1993-2005)
A 6 Clinique Saint-Sauveur Etablissement santé 17/01/1994 11 247 20 000 445 A 6 Mulhouse Habitat 1ère tr. Logement (social) 05/08/1996 4 780 9 484 1 013 B Ville de Mulhouse FSESJ 22/09/1997 6 670 16 000 0 A 3 Centre de Dialyse Etablissement santé 02/07/1998 3 000 7 200 412 A 6 Mulhouse Habitat 2ème tr. Logement (social) 22/10/1999 3 520 5 937 625 A 5 Conseil Général Espace solidarité 29/11/2000 557 1 500 187 A 6 Mulhouse Habitat 2ème tr. Logement (social) 12/01/2001 1 060 1 909 204
Tranche 2 (‡ partir de 2005)
C 1 OCEANIS Logement (étudiant) 12/05/2006 1 884 5 600 1 008 C 3 4M PROMOTION (FINAXIS) Logement 18/05/2006 4 073 8 602 1 806 A 6 NEOLIA (ex SAFC) Logement (social) 29/03/2007 2 033 5 600 842 A 3 NEOLIA (ex SAFC) Logement 09/04/2008 2 760 7 200 1 123 B Ville de Mulhouse Parvis de la FSESJ 13/10/2009 6 700 0 0 C 3 sud-est VINCI IMMOBILIER Logement (étudiant) 18 et 19/12/2013 1 674 3 224 737
A1 LOFT COMPANY ET MATHIEU Logement et activité 07/07/15 et 14/09/15 6 069 6 300 100
C 2 UIMM - Maison de l'Industrie
Activité technique,
d'enseignement et
tertiaire
31/10/2019 3 893 4 892 685
C 1-1èreT SCCV GreenLofts Logement 10/12/2021 2 449 2 653 398 C3-VINCI VINCI IMMOBILIER NORD EST Résidence ETUDIANTS 29/10/2021 1 839 4 100 826
A6/A3-ALCYS Participations Extension de SDP FT - 03/02/2020 0 349 40
C 1-2èmeT SCCV GreenLofts Logement 06/12/2022 2 312 2 325 372
66 520 112 875 10 823
Réf. Acquéreur Nature Statut (compromis / date Surface SDP Prix parcelle prévisionnelle cession) en m² en m² en k€ (HT)
Tranche 2 (‡ partir de 2005)
C 1- 3èmeT GreenLofts Logement PSV signÈe - cession nov. 25 1 540 2 065 330
C 2 - A/EXTENSION UIMM - Maison de l'Industrie Activité technique, d'enseignement et tertiaire Droits-à-construire à acheter (≡ dépassement SDP) - juin 26 615 86
C 2 - B LINKCITY Coliving PSV Caduque 1 574 3 961 713
C 2 - C LINKCITY Bâtiment tertiaire PSV Caduque 976 3 177 572
4 090 9 818 1 701
Total 70 610 122 693 12 524 compris participation pour dÈpassement de SDP
STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE
2024
ZAC de la Fonderie
CRAC
2023
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Ville de Mulhouse
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B. 1. PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en kÄ
Participation frais financiers FIMALAC 91 démolition
Participation d'équilibre VILLE DE MULHOUSE avenant n°1 - 22/06/2009 1 800 Participation d'équilibre VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 400 Participation d'équilibre 2015 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2016 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2017 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2018 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2020 VILLE DE MULHOUSE avenant n°2 - 11/06/2013 200 Participation d'équilibre 2019 VILLE DE MULHOUSE avenant n°3 - 19/12/2018 600 Participation à recevoir en 2020 VILLE DE MULHOUSE avenant n°3 - 19/12/2018 634 Participation compensatoire 2019
pour baisse de prix et densité VILLE DE MULHOUSE avenant n°4 - 4/10/2019 322 Participation compensatoire
pour baisse de prix et densité VILLE DE MULHOUSE avenant n°4 - 4/10/2019 586
5 433
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en kÄ
Participation d'équilibre en 2024 VILLE DE MULHOUSE 600
600
Total 6 033
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE 2024 ZAC de la Fonderie CRAC 2023
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B.2. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en kÄ
Démolition Département 2001 126 Déconstruction sélective ADEME 2001 51 Déconstruction sélective Ville de Mulhouse 2001 19
Total 196
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en kÄ
Total 0
SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Ville de Mulhouse
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C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix parcelle de l'acte en m≤ en m≤ en kÄ
Terrains FIMALAC (1ère tranche) FIMALAC 737 Terrains FIMALAC (2e tranche) FIMALAC 532 MELLOUKI - KV 17 MELLOUKI 13/07/2000 299 Pavillon EDF MELLOUKI 8 Terrains FIMALAC (Ensemble restant) FIMALAC Parcelles privées 20/03/2006 51 061 53 630 2 058
Total 51 061 53 630 3 634
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
Total 0 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE 2024 ZAC de la Fonderie CRAC 2023
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C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
KW 113 Ville de Mulhouse 08/10/1998 307 16 KW 112 Ville de Mulhouse 31/01/2000 233 7 KV 102 Ville de Mulhouse 23/11/2000 557 70 KW 111 Ville de Mulhouse 21/06/2006 708 0,001
Total 1 805 0 93
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
Total 0 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
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2024
ZAC de la Fonderie
CRAC
2023
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CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE 2024 ZAC de la Fonderie CRAC 2023
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D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
RÈf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% compÈtente en kÄ
Tronçon BK Rue Saint-Michel 2013 Tronçon AB Rue Saint-Sauveur 2013 Carrefour Rue de Zillisheim 2013 Tronçon BCD Rue Saint-Sauveur 2013 Tronçon KJ-J'F Rue du Manège 2013 Tronçon CM Rue de la Fonderie 2013 Tronçon MNO Rue de la Fonderie 2013 Tronçon ND Rue F. SPOERRY 2013 Tronçon DJ Rue F. SPOERRY 2013 Tronçon JJ' Rue du Manège 2013 Tronçon DEFG Rue de la Locomotive 2013 Tronçon PS Rue DANTE 2013 Tronçon QPR Rue Général J. SCHWARTZ 2013
Butte antibruit 100% DREAL Cockrouri (confinement) 100% DREAL
5 271
RÈf. Nature Restant Programmation Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% (annÈe) compÈtente en kÄ
Tronçon QPR Rue Général J. SCHWARTZ 3% 2027-28 163
163
Total 5 434
REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
97%
Ville de Mulhouse
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450 CITIVIA SPL ñ MGi / V3 OCTOBRE
2024
ZAC de la Fonderie
CRAC
2023
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E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en kÄ en kÄ
CAISSE D'EPARGNE 2002 915 0 CAISSE D'EPARGNE 2002 915 0 SOGENAL 2002 2 287 0 DEXIA 2002 1 981 0 DEXIA 2005 3 000 0 BANQUE POPULAIRE 2006 1 500 0 SOCIETE GENERALE 2006 1 500 0 CALYON 2008 4 000 0 CALYON 3M€ 2010 3 000 0 LA BANQUE POSTALE 2015 3 000 0 CREDIT MUTUEL 2015 1 500 0 Billet à ordre annuel CA 2018 7 600 1 700 Sous-total 31 198 1 700
LIGNE DE TRESORERIE 2002 400 0 2010 2 000 0
2013 2 000 0
2016 1 500 0
Billet à ordre annuel BECM 2017 2 000 0 Billet à ordre annuel BECM 2020 1 000 0 Sous-total 8 900 0
Total 40 098 1 700
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en kÄ en kÄ
Total 0 0
Total gÈnÈral 40 098 1 700
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Ville de Mulhouse
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5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION
Bilan Réalisé Fin 2022 Bilan
Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2022 Total Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Nouveau
Produits 0,00 13 629 18 969 16 668 16 668 16 668 600 17 268 17 268 1 129 18 398 572 18 970 18 970 18 970 18 970
1 CESSIONS 0,00 13 308 12 524 10 823 10 823 10 823 10 823 10 823 1 129 11 952 572 12 524 12 524 12 524 12 524
10 Cession collectifs 20,00 11 238 11 441 9 739 9 739 9 739 9 739 9 739 1 129 10 869 572 11 441 11 441 11 441 11 441
11 Cession individuelles 20,00 6
12 Cession activité 20,00 1 207 187 187 187 187 187 187 187 187 187 187 187
13 Cession autre 20,00 857 897 897 897 897 897 897 897 897 897 897 897
2 SUBVENTIONS 0,00 196 196 196 196 196 196 196 196 196 196 196 196
20 Subventions 0,00 196 196 196 196 196 196 196 196 196 196 196 196
3 PARTICIPATIONS 0,00 91 6 033 5 433 5 433 5 433 600 6 033 6 033 6 033 6 033 6 033 6 033 6 033
30 Participation d'équilibre 0,00 5 942 5 342 5 342 5 342 600 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942 5 942
31 Participations autres 0,00 91 91 91 91 91 91 91 91 91 91 91 91
32 Participation équip.publics 20,00
33 Participations à recevoir 20,00
34 Participation d'équilibre de prix 20,00
4 PRODUITS DE GESTION 0,00 33 215 215 215 215 215 215 215 215 215 215 215
40 Produits financiers à court terme 0,00 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17
41 Produits financiers autres 0,00
42 Locations autres 20,00
43 Produits autres 20,00 33 198 198 198 198 198 198 198 198 198 198 198
5 TVA 0,00
50 TVA sur dépenses 0,00
Charges 0,00 13 629 18 968 18 541 18 316 225 18 541 152 18 693 144 18 837 198 19 036 65 19 101 159 19 260 77 19 337 19 337
1 ETUDES 0,00 657 1 017 1 012 1 012 1 012 1 012 5 1 017 1 017 1 017 1 017 1 017 1 017
10 E t udes préalables 20,00 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8
11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 190 197 197 197 197 197 197 197 197 197 197 197
12 Etudes opérationnelles 20,00 467 813 808 808 808 808 5 813 813 813 813 813 813
13 Etudes révisions 20,00
2 MAITRISE DES SOLS 0,00 3 734 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807 3 807
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 3 650 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634 3 634
21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 20,00 93 93 93 93 93 93 93 93 93 93 93
22 Frais liés à l'acquisition 20,00 83 79 79 79 79 79 79 79 79 79 79 79
3 TRAVAUX 0,00 6 341 7 138 6 982 6 936 46 6 982 9 6 991 4 6 995 10 7 005 7 005 135 7 140 7 140 7 140
30 Mise en état des sols 20,00 1 873 1 988 1 986 1 976 10 1 986 4 1 990 1 990 1 990 1 990 1 990 1 990 1 990
31 Ouvrage de viabilité 20,00 4 405 4 906 4 766 4 733 33 4 766 4 766 4 766 10 4 776 4 776 135 4 911 4 911 4 911
32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19
33 Ouvrage de bâtiments 20,00 43 115 115 111 3 115 115 115 115 115 115 115 115
34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17
35 Entretien des ouvrages 20,00 20 94 80 80 80 6 85 4 89 89 89 89 89 89
36 Travaux révisions 20,00
39 Pénalités 20,00
4 H O NORAIRES AUX TIERS 0,00 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4
40 Honoraires sur cession 20,00 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
41 Honoraires autres 20,00 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
5 REMUNERATION 0,00 1 243 1 885 1 708 1 700 8 1 708 8 1 715 4 1 719 68 1 787 34 1 821 8 1 829 64 1 892 1 892
50 Avances sur rémunération opérateur 0,00
51 Rémunération forfaitaire 0,00 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46 46
52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 566 653 641 636 6 641 3 644 3 647 3 650 1 651 7 658 658 658
53 Rémunération de commercialisation 0,00 500 585 503 503 503 503 503 54 557 27 585 585 585 585
54 Rémunération financière 0,00 91 540 517 515 2 517 5 522 1 523 11 534 6 540 1 541 2 542 542
55 Rémunération de liquidation 0,00 40 62 62 62 62
6 FRAIS FINANCIERS 0,00 1 418 3 853 3 831 3 728 103 3 831 88 3 919 83 4 002 70 4 072 18 4 090 17 4 106 13 4 120 4 120
60 Frais financiers sur court terme 0,00 275 1 169 1 268 1 166 102 1 268 3 1 270 1 270 3 1 273 2 1 275 1 275 1 1 275 1 275
61 Frais financiers sur emprunts 0,00 1 139 2 666 2 546 2 545 1 2 546 85 2 631 83 2 714 67 2 781 17 2 798 17 2 814 12 2 827 2 827
16-22 Frais financiers antérieur 0,00 1 341 1 341 1 341 1 341 1 341 1 341 1 341 1 341 1 341 1 341
21-34 ICNE 0,00 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12
13-12 Frais financiers Dexia taux fixe 0,00 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
Frais financiers Société Générale révisa 0,00 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7
Frais financiers BP taux fixe 0,00 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Calyon 3 M€ 0,00 241 241 241 241 241 241 241 241 241 241
Calyon 0,00
20082Calyon simulation 0,00 702 702 702 702 702 702 702 702 702 702
LA BANQUE POSTALE 0,00 174 174 174 174 174 174 174 174 174 174
15-19 CREDIT MUTUEL 0,00 66 65 1 66 66 66 66 66 66 66 66
62 Frais financiers divers 0,00 4 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18 18
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 236 1 264 1 197 1 129 68 1 197 47 1 244 50 1 294 50 1 344 13 1 357 1 357 1 357 1 357
70 Frais de gestion locative 20,00 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13
71 Frais de gestion 20,00 82 119 119 117 2 119 119 119 119 119 119 119 119
72 Impôts et taxes 0,00 1 1 080 1 012 947 64 1 012 47 1 059 50 1 109 50 1 159 13 1 172 1 172 1 172 1 172
73 Frais d'information et de communication 20,00 6 43 45 43 2 45 45 45 45 45 45 45 45
74 TVA perdue sur prorata 0,00
75 Frais techniques opération autres 20,00 146
76 perte sur créance 20,00 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9
80 TVA sur recettes 0,00
RESULTAT D'OPERATION 0,00 1 -1 873 -1 649 -225 -1 873 448 -1 425 -144 -1 569 931 -638 507 -131 -159 -291 -77 -367 -367
MOBILISATIONS 0,00 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104
1 MOBILISATION 0,00 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104 40 104
10 Emprunts reçus 0,00 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199 31 199
11 Dépôt de garantie 0,00 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5
12 Avance de trésorerie 0,00 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900
14 Participations à recevoir 0,00
AMORTISSEMENTS 0,00 40 104 38 404 38 399 5 38 404 200 38 604 38 604 700 39 304 500 39 804 39 804 300 40 104 40 104
1 AMORTISSEMENTS 0,00 40 104 38 404 38 399 5 38 404 200 38 604 38 604 700 39 304 500 39 804 39 804 300 40 104 40 104
10 Emprunts remboursés 0,00 31 199 29 499 29 499 29 499 200 29 699 29 699 700 30 399 500 30 899 30 899 300 31 199 31 199
11 Dépôt de garantie 0,00 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5
12 Avance de trésorerie 0,00 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900 8 900
13 Retenue de Garantie (Marché) 0,00
14 Participation reçue 0,00
FINANCEMENT 0,00 1 700 1 705 -5 1 700 -200 1 500 1 500 -700 800 -500 300 300 -300
TRESORERIE 0,00 422 169 147 51 -538 224 60 -367 -367
2029 2023 2024 2025 2026 2027 2028
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Approuvé au 31.12.2022
Actualisé au 31.12.2023
AU 31.12.2023
Dont en 2023
2024 à 2029
Dont en 2024
CHARGES
Acquisitions foncières
3 807
3 807
3 807
0
0
0
Travaux et études
8 155
8 157
7 994
46
163
9
Rémunération
1 885
1 892
1 708
8
186
8
Frais financiers
3 853
4 120
3 831
103
289
88
Autres frais
1 268
1 361
1 201
68
160
47
TOTAL CHARGES
18 968
19 337
18 541
225
798
152
PRODUITS
Cessions
12 524
12 524
10 823
0
1 701
0
Subventions
196
196
196
0
0
0
Participation d'équilibre
5 942
5 942
5 342
0
600
600
Participation VILLE à recevoir
0
0
0
0
0
0
Participation autres
91
91
91
0
0
0
Diverses recettes
215
215
215
0
0
0
TOTAL PRODUITS
18 969
18 970
16 668
0
2 301
600
RESULTAT
1
-367
-1 873
-225
1 503
448
VILLE DE MULHOUSE
FONDERIE
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2023
en K€ HT
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
452 CITIVIA SPL / MGi avenant n∞7 1
CITIVIA SPL
Ville de Mulhouse
CONVENTION PUBLIQUE DíAMENAGEMENT
DE LA ZAC FONDERIE
A MULHOUSE
Avenant n∞ 7
Novembre 2024
CITIVIA SPL / MGi avenant n∞7 2
Entre díune part
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Madame Michelle LUTZ, en qualitÈ de Maire, agissant en vertu de la dÈlibÈration du conseil municipal en date du ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
ci-aprËs dÈnommÈe indiffÈremment ´ la Ville ª, ou ´ le ConcÈdant ª,
Et díautre part
La SociÈtÈ CITIVIA SPL, sociÈtÈ publique locale au capital de 3 507 153,97 Ä, inscrite au R.C.S. de Mulhouse sous le n∞ B 378 749 972 dont le siËge social est fixÈ ‡ Mulhouse, 24 rue Carl Hack, reprÈsentÈe par Madame AgnËs PEREZ, nommÈe par le Conseil d'Administration du 21 octobre 2021,
ci-aprËs dÈnommÈe ´ CITIVIA SPL ª
PrÈambule
La Ville de Mulhouse a dÈcidÈ de confier ‡ la SERM devenue CITIVIA SPL, au terme díune convention de concession en date du 17 juin 2005 et en application des dispositions des articles L 300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, líamÈnagement de la Z.A.C. dite de la Fonderie.
Les amÈnagements díespaces publics de líopÈration Ètant rÈalisÈs en quasi-totalitÈ, les enjeux de líopÈration se concentrent sur la commercialisation du foncier des trois derniers Ólots et lots. Il síagit en effet de síassurer que les promesses signÈes aboutissent, de les proroger Èventuellement, de suivre avec prÈcision líavancement des diffÈrents projets, dans un contexte immobilier difficile.
Toutefois, les dÈlais de concrÈtisation des derniËres cessions et líabsence de visibilitÈ sur la finalisation des derniers espaces publics qui en dÈcoulent, rendent nÈcessaire la prolongation de la ZAC jusquíau 31 dÈcembre 2029.
Tel est líobjet de líavenant n∞7 ‡ la convention publique díamÈnagement, dont les dispositions se substituent ‡ celles du traitÈ de concession initial et de ses avenants qui ont le mÍme objet.
Ceci exposÈ, il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Article 1 ñ DurÈe de la concession
Afin de mener ‡ bien la rÈalisation et líachËvement de la ZAC de la Fonderie, les deux parties conviennent de proroger la concession en vigueur jusquíau 31 dÈcembre 2029.
Article 2- Autres stipulations
Toutes les autres clauses de la convention publique díamÈnagement et de ses avenants non modifiÈs par le prÈsent avenant restent inchangÈes.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
453 CITIVIA SPL / MGi avenant n∞7 3
Article 4 ñ Prise díeffet
Le prÈsent avenant prendra effet ‡ compter de sa signature par les parties.
Fait ‡ Mulhouse, le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
En trois exemplaires originaux
Pour la Ville de Mulhouse, concÈdante Pour CITIVIA SPL, concessionnaire ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Mme AgnËs PEREZ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Directrice GÈnÈrale
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
454 M. COUCHOT : Quatrième compte rendu d’activité : la zone d’aménagement concerté de la Fonderie, concession signée le 17 juin 2005.
Les espaces publics de la ZAC de la Fonderie ont atteint leur configuration quasiment définitive. Il n’y a pas eu de travaux importants engagés en 2023. Les travaux réalisés consistent en la mise en chantier des bâtiments programmés sur les lots C2 et C1.
En 2023, les travaux de construction de la deuxième tranche des « Greenloft » ont été achevés, la troisième tranche est en cours de commercialisation. Aujourd’hui, il ne devrait plus exister aucun lot disponible à la vente, mais là aussi le contexte économique auquel fait face l’ensemble des acteurs impacte le calendrier de cession des derniers lots. Il vous est proposé une prolongation de cette concession jusqu’au 31 décembre 2029.
Le bilan financier tel qu’il est établi au 31 décembre 2023 prévoit un déficit à échéance de l’opération de 371 000 €.
Y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Je mets la présentation au vote. Des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Pour : 31 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 15 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz (représentée par Mme Hottinger), M. Jung (représenté par Mme Houin), M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot, Mme Motte et Mme El Hajjaji.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de l’examen pour l’exercice 2023 du CRACL de la ZAC de la Fonderie.
38° OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN COTEAUX –
CONCESSION D’AMENAGEMENT : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA
COLLECTIVITE LOCALE POUR L’EXERCICE 2023 (CRACL)
(536/1.4/1395)
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d’aménagement sur le quartier des Coteaux et dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Coteaux.
CITIVIA SPL a établi son Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2023 concernant le traité de concession d’aménagement Coteaux dont le terme est fixé au 31 décembre 2030 afin de correspondre à la durée du
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
455 NPNRU. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte- rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal.
Pour rappel, la concession constitue un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier des Coteaux. Signée le 11 juillet 2023, la concession d’aménagement comporte trois objets :
- L’aménagement des espaces publics du secteur ouest des Coteaux, se
concentrant principalement sur la suppression des impasses existantes
ainsi que la création d’une voirie rue Henri Matisse pour la desserte du
futur groupe scolaire Hélène Burger,
- L’aménagement du secteur Est des Coteaux qui vise une restructuration
complète du secteur via une procédure de ZAC. Cette dernière permettra
la création d’un nouveau maillage viaire supprimant également les
impasses existantes et desservant les futurs équipements publics et les
parcelles à bâtir issues du nouveau découpage foncier pour donner lieu à
un futur « village urbain » de 500 logements environ,
- Le recyclage (acquisition, gestion puis démolition) de la copropriété Les
Peupliers-Nations pour laisser notamment place au futur Grand
Equipement Public à vocation sociale et culturelle en entrée de quartier.
Cette opération intègre l’acquisition, la gestion et la démolition de
l’ensemble de la copropriété et sa dalle de stationnement.
IV. Etat d’avancement
Sur l’ensemble des objets de la concession d’aménagement il y a peu
d’évolutions notables sur le semestre d’application suivant sa signature.
Concernant l’opération de recyclage de la copropriété Les Peupliers-Nations,
CITIVIA SPL a passé un marché de prestation avec CDC Habitat pour l’acquisition
et la gestion de lots de copropriétés au sein de copropriété Les Peupliers-Nations.
53 logements ont été ainsi acquis à la fin de l’année 2023.
Concernant les études opérationnelles lancées en 2023 par CITIVIA SPL on peut
lister notamment :
- La réalisation d’un relevé topographique détaillé du quartier,
- Le lancement d’une mission d’étude faune-flore,
- La préparation des accords cadre pour un marché de maîtrise d’œuvre
urbaine,
- L’engagement des procédures en vue de la réalisation d’un dossier de
création de ZAC et de l’étude d’impact.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
456 V. Bilan financier 2023
Le montant total d’opération hors taxes proposé par CITIVIA SPL est de 52,2 M€.
La participation globale de la Ville sur cette opération s’élève à 23,62 M€ H.T. (15 M€ de participations d’équilibre et 8,6 M€ H.T. de participation aux équipements publics) avec un premier versement à partir de 2026.
Sur la durée globale de la concession, CITIVIA SPL percevra 28 M€ de subventions dont 25,5 M€ de l’ANRU et 1,7 M€ de m2A.
Le bilan du CRACL 2023 enregistre un excédent de fin d’opération de 5 k€ mais un déficit de - 2,3 M€ à la fin de l’année 2023 du fait de sa mise en signature au S2 2023 et la phase d’initialisation en découlant. Le versement des subvention ANRU n’interviendra qu’en 2024 à la signature de l’avenant n°1 à la convention NPNRU de Mulhouse Alsace Agglomération validant les nouveaux montants issus du CE d’octobre 2022 et le changement de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Mulhouse vers CITIVIA SPL.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
prend acte du compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2023
concernant la concession d’aménagement Coteaux,
autorise madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes
afférents.
PJ :
- compte-rendu annuel à la collectivité 2023
- synthèse du bilan prévisionnel
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457 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
1
CONCESSION DíAMENAGEMENT
PRU DES COTEAUX
COMPTE ñ RENDU ¿ LA COLLECTIVIT…
VILLE DE MULHOUSE
2023
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ....................................................................................................................... 3 A. DONN…ES SYNTH…TIQUES DE LíOP…RATION ............................................................................... 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ............................................................................................... 3 C. SITUATION ADMINISTRATIVE ................................................................................................ 4 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ........................................................................................... 4 A. CESSIONS ...................................................................................................................... 4 1. Cessions rÈalisÈes en 2023 ............................................................................................... 4 2. Cessions prÈvues en 2024 ................................................................................................ 4 3. Moyens de commercialisation ........................................................................................... 4 B. SUBVENTIONS ................................................................................................................. 4 C. PARTICIPATIONS .............................................................................................................. 5 1. Participations approuvÈes ............................................................................................... 5 2. Participation ‡ approuver ............................................................................................... 5 D. MAŒTRISE FONCI»RE ET IMMOBILIERE ...................................................................................... 5 1. Bien acquis en 2023 ñ OpÈration 57B ................................................................................... 5 2. Biens acquis en 2023 ñ OpÈration 57C ................................................................................. 5 3. Bien ‡ acquÈrir en 2024 .................................................................................................. 6 E. …TUDES ........................................................................................................................ 6 1. Etudes rÈalisÈes en 2023 ................................................................................................. 6 2. …tudes ‡ rÈaliser en 2024 ................................................................................................ 6 F. TRAVAUX ...................................................................................................................... 7 1. Travaux rÈalisÈs en 2023 ................................................................................................ 7 2. Travaux ‡ rÈaliser en 2024 .............................................................................................. 7 G. FINANCEMENT ............................................................................................................. 7 1. Emprunts en cours ........................................................................................................ 7 2. Emprunts ‡ souscrire ..................................................................................................... 7 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................................................... 8 4. …TATS ET …L…MENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................................................... 9 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION CONSOLIDEE (en KÄ) ........................................ 23
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
458 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
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1. CONTEXTE
A. DONN…ES SYNTH…TIQUES DE LíOP…RATION
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de líopÈration ñ Objectifs gÈnÈraux :
Le Projet de RÈnovation Urbaine du quartier des Coteaux a pour objectif díengager un renouvellement en profondeur du quartier, en intervenant sur le b‚ti, les Èquipements et les espaces publics. Des interventions ciblÈes sont prÈvues ‡ diffÈrents niveaux :
x dÈvelopper et renforcer la trame paysagËre du quartier, pour la rendre plus lisible; x renouveler complËtement líoffre en termes díÈquipements scolaires; x affirmer la polaritÈ nord du quartier (rue Kienzler et environs) ; x refondre la desserte rÈsidentielle pour Èviter les impasses, amÈliorer la lisibilitÈ des voies et faciliter líaction des services publics ;
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opÈration ZAC des Coteaux 057
CollectivitÈ Ville de Mulhouse
Signature de la concession /convention
EchÈance
Avenant n∞1
Avenant n∞2
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
CrÈation de la ZAC
Dossier DUP
Dossier de rÈalisation
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
MaÓtre d'úuvre technique
Notaire
GÈomËtre
Autres : ÖÖÖÖÖÖÖ
PROGRAMME
prÈvision
díorigine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) nombre
Surfaces totales ‡ amÈnager
Surfaces totales cessibles 51 250 m≤ 51 250 m≤ m≤ 51 250m≤ Surface de plancher logements neufs/rÈnovÈs
Surface de plancher bureaux
Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hÙtellerie
Equipements voirie, espaces verts 66 113 m≤ 66 113 m≤ m≤ 66 113m≤ Equipement superstructure
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN KÄ
prÈvision
díorigine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 600 600 0 600 0% - logements 600 600 0 600 0% - bureaux 0 0 0 0 - artisanat et industrie 0 0 0 0 - commerce et hotellerie 0 0 0 0 Investissements 43 604 43 604 2 041 41 563 5% - Ètudes 4 263 4 263 7 4 256 0% - acquisitions 11 415 11 415 2 034 9 381 18% - travaux 27 926 27 926 0 27 926 0% Bilan collectivitÈ 29 265 29 265 0 29 265 0% Participation de la CollectivitÈ 15 033 15 033 0 15 033 0% Valeur des Èquipements publics 14 232 14 232 0 14 232 0%
11 juillet 2023
31 dÈcembre 2030
en cours
en cours
En cours de nomination
En cours de nomination
Me Tresch
AGE
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
4
x procÈder ‡ des dÈmolitions ciblÈes en cohÈrence avec les diagnostics faits sur líÈtat des b‚timents et des dalles pour mettre en úuvre le projet urbain afin de crÈer un effet levier suffisant pour rendre visible líintervention du NPNRU, mÍme sans changement de physionomie urbaine
La ville de Mulhouse ‡ concÈdÈe ‡ CITIVIA SPL, par dÈlibÈration du 22 juin 2023, la rÈalisation des opÈrations suivantes :
x LíopÈration díamÈnagement des espaces publics du secteur Est du quartier. Cette opÈration sera dÈveloppÈe sous forme de ZAC.
x LíopÈration díamÈnagement de voiries du secteur Ouest du quartier. x LíopÈration de recyclage immobilier díune copropriÈtÈ - Peupliers-Nations situÈe 9 ‡ 21 boulevard des Nations.
x Une partie des dÈmolitions
LíopÈration se dÈcompose en deux sous opÈrations : 57B pour les amÈnagements et 57C pour le recyclage de la copropriÈtÈ ´ Peupliers-Nations ª.
DÈbut de líopÈration : Contractualisation du PRU avec líANRU en 2020. Signature de la concession díamÈnagement entre la ville et Citivia SPL le 11 juillet 2023.
…tapes clefs les plus rÈcentes :
x Signature du contrat de concession le 11 juillet 2023.
x Signature díun ajustement mineur ‡ la convention ANRU pour intÈgrer CITIVIA SPL en tant que maÓtre díouvrage le 26 fÈvrier 2024.
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
Dossier de CrÈation : Le Dossier de CrÈation et le dossier de demande de DUP sont en cours díÈlaboration. Avenant ‡ la convention ANRU : Un avenant díamplification de la convention ANRU doit Ítre signÈ au second trimestre 2024.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
1. Cessions rÈalisÈes en 2023
x Il níy a pas eu de cessions en 2023.
2. Cessions prÈvues en 2024
x Il níy a pas encore de cessions prÈvues en 2024.
3. Moyens de commercialisation
La commercialisation de lots constructibles níest pas encore ‡ líordre du jour.
B. SUBVENTIONS
Le projet bÈnÈficie de subventions de líANRU ‡ deux titres :
x RÈamÈnagement des espaces publics (opÈration 57B), avec une subvention attendue de 11 449 577 Ä. Le montant de cette subvention doit Ítre entÈrinÈ par la signature de líavenant ‡ la convention ANRU. Pour le moment, les premiËres subventions ont ÈtÈ versÈes sur la base de la convention initiale qui prÈvoyait un financement ‡ hauteur de 2 735 577 Ä. Un premier versement de 547 115.40Ä (soit 20%) a donc ÈtÈ effectuÈ en mars 2024, un complÈment de 1 742 800 Ä est attendu ‡ la signature de líavenant.
x Recyclage de la copropriÈtÈs ´ Peupliers-Nations ª (opÈration 57C), avec une subvention attendue de 14 064 194.40 Ä. Ce montant níÈvoluera pas avec la signature de líavenant, et un premier versement de 20% soit 2 812 838.88Ä a ÈtÈ effectuÈ en mars 2024.
Le projet bÈnÈficie Ègalement de subventions díautres partenaires :
Ville de Mulhouse
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459 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
5
x La RÈgion Grand Est, ‡ hauteur de 792 kÄ pour líopÈration 57B
x La M2A, ‡ hauteur de 1700 kÄ, pour líopÈration 57C
x Le calendrier de versement de ces subventions est dÈfini dans le contrat de concession.
C. PARTICIPATIONS
1. Participations approuvÈes
Des participations sont prÈvues dans le contrat de concession :
x Participations díÈquilibre ‡ hauteur de 15 033 kÄ
x Participations aux Èquipements publics ‡ hauteur de 8 590 kÄ
2. Participation ‡ approuver
Sans objet.
D. MAŒTRISE FONCI»RE ET IMMOBILIERE
1. Bien acquis en 2023 ñ OpÈration 57B
Il níy a pas encore eu díacquisition au titre de líopÈration 57B.
2. Biens acquis en 2023 ñ OpÈration 57C
Les acquisitions sont essentiellement localisÈes au sein de la copropriÈtÈ ´ Peupliers Nations ª dans le cadre de son recyclage.
En 2023, 53 logements ont ÈtÈ acquis auprËs de CDC Habitat ‡ líissue de la convention de portage qui les liait ‡ la ville de Mulhouse depuis 2019.
La liste des logements acquis est dÈtaillÈe ci-aprËs.
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
6
3. Bien ‡ acquÈrir en 2024
En 2024, les acquisitions doivent se poursuivre au sein de la copropriÈtÈ ë ´ Peupliers-Nations ª pour líopÈration 57C. Il síagit díacquÈrir des appartements auprËs de propriÈtaires privÈs ainsi que les 11 lots actuellement propriÈtÈ de la Ville de Mulhouse.
Les acquisitions fonciËres de líopÈration 57B se dÈrouleront au fur et ‡ mesure de líavancement du projet : il síagit díÈchanges et díacquisitions de fonciers avec des partenaires institutionnels (ville de Mulhouse et M2A Habitat). Il est ainsi prÈvu líacquisition des lots de garages de la dalle de stationnement ´ Peupliers Nations ª.
E. …TUDES
1. Etudes rÈalisÈes en 2023
x Inventaire Faune et Flore du quartier en anticipation de líÈtude díimpact. x Lancement des Ètudes de crÈation de ZAC
x Lancement du relevÈ de gÈomËtre de líensemble du quartier.
2. …tudes ‡ rÈaliser en 2024
x EnquÍte sociale en vue de líaccompagnement au relogement des mÈnages, x Dossier DUP
Commune Adresse précise du bien à évaluer Références cadastrales Numéro(s) de lot(s) Etage Nature du bien
Description du bien (parcelle,
nature des constructions,
surfaces par types de biens..)
Date d'acquisition par
CDC Habitat
Prix d'acquisition
par CDC Habitat
hors frais
Identité des
propriétaires
du bien
Situation
locative du
bien
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 05 1 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 30/10/2020 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 06 3 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 02/10/2023 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 07 3 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 07/06/2022 36 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 09 4 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 15/03/2021 36 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 13 6 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 15/12/2020 29 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 14 7 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 13/12/2022 40 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 15 7 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 19/03/2021 36 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 16 8 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 03/11/2022 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 17 8 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 16/03/2021 29 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 19 9 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 16/03/2021 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 20 10 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 02/06/2023 38 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 21 10 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 27/09/2021 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 9 bd des Nations IA 118 09 24 12 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 12/05/2022 34 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 11 bd des Nations IA 117 11 27 1 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 04/05/2023 38 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 11 bd des Nations IA 117 11 35 5 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 02/08/2022 37 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 11 bd des Nations IA 117 11 37 6 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 20/05/2020 40 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 11 bd des Nations IA 117 11 38 6 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 11/12/2020 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 11 bd des Nations IA 117 11 46 10 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 01/02/2022 36 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 11 bd des Nations IA 117 11 47 11 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 08/01/2021 26 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 13 bd des Nations IA 117 13 01 rdc Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 05/10/2021 29 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 13 bd des Nations IA 117 13 10 5 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 19/12/2022 36 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 13 bd des Nations IA 117 13 15 7 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 27/01/2022 42 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 13 bd des Nations IA 117 13 16 8 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 30/09/2022 40 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 13 bd des Nations IA 117 13 18 9 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 23/11/2021 36 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 13 bd des Nations IA 117 13 23 11 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 05/01/2023 29 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 13 bd des Nations IA 117 13 24 12 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 11/12/2020 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 13 bd des Nations IA 117 13 25 12 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 02/11/2020 29 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 15 bd des Nations IA 116 15 26 rdc Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 08/04/2022 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 15 bd des Nations IA 116 15 27 1 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 12/10/2020 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 15 bd des Nations IA 116 15 31 3 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 16/09/2021 38 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 15 bd des Nations IA 116 15 36 5 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 02/06/2023 29 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 15 bd des Nations IA 116 15 38 6 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 05/07/2022 36 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 15 bd des Nations IA 116 15 41 8 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 28/09/2023 35 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 15 bd des Nations IA 116 15 42 8 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 18/02/2022 36 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 15 bd des Nations IA 116 15 43 9 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 06/02/2023 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 15 bd des Nations IA 116 15 48 11 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 22/03/2021 29 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 17 bd des Nations IA 116 17 04 2 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 28/06/2021 36 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 17 bd des Nations IA 116 17 07 3 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 15/07/2021 42 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 17 bd des Nations IA 116 17 08 4 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 15/02/2022 33 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 17 bd des Nations IA 116 17 09 4 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 22/09/2023 42 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 17 bd des Nations IA 116 17 13 6 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 12/04/2023 38 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 17 bd des Nations IA 116 17 16 8 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 09/05/2022 34 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 17 bd des Nations IA 116 17 25 12 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 20/10/2020 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 19 bd des Nations IA 115 19 31 3 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 22/10/2021 42 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 19 bd des Nations IA 115 19 41 8 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 28/09/2023 37 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 19 bd des Nations IA 115 19 46 10 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 09/02/2023 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 19 bd des Nations IA 115 19 47 11 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 24/04/2023 42 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 19 bd des Nations IA 115 19 48 11 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 15/12/2020 36 000,00 € CDC Habitat occupé
Mulhouse 21 bd des Nations IA 115 21 04 2 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 31/03/2023 38 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 21 bd des Nations IA 115 21 09 4 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 08/03/2021 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 21 bd des Nations IA 115 21 11 5 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 02/05/2023 29 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 21 bd des Nations IA 115 21 17 8 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 29/09/2023 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Mulhouse 21 bd des Nations IA 115 21 22 11 Appartement Appartement d'environ 83 m² au s 05/10/2021 33 000,00 € CDC Habitat vacant
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
460 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
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x Dossier de crÈation de ZAC
x Etudes urbaines : actualisation du plan guide, schÈma directeur des rÈseaux, AVP globalÖ x Concertation rÈglementaire ZAC.
F. TRAVAUX
1. Travaux rÈalisÈs en 2023
x Il níy a pas eu de travaux rÈalisÈs en 2023.
2. Travaux ‡ rÈaliser en 2024
x Il ne devrait pas y avoir de travaux majeurs engagÈs en 2024, des travaux prÈparatoires peuvent Èventuellement Ítre prÈvus (par exemple : dÈplacement díun transformateur Èlectrique, prÈparation du dÈvoiement du rÈseau de chaleur urbain).
G. FINANCEMENT
1. Emprunts en cours
Il níy pas díemprunts en cours sur cette opÈration.
2. Emprunts ‡ souscrire
Un crÈdit de trÈsorerie sera ‡ mettre en place sur le 2e semestre 2024 pour un montant de 4.5 MÄ. Son dÈblocage síeffectuera selon le rythme des acquisitions soit prÈvisionnellement 1.5 MÄ ‡ fin 2024 et 4.5 MÄ ‡ fin 2025.
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
8
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Compte tenu de la signature de la concession díamÈnagement ‡ la mi 2023, la seconde partie de líannÈe a ÈtÈ dÈdiÈe ‡ la mise en place progressive du cadre de travail : recrutement des prestataires, dÈmarrage des premiËres missions, synthËse des attendus des diffÈrents partenairesÖ
Un partenariat a ÈtÈ nouÈ avec CDC Habitat, qui accompagne CITIVIA dans la gestion locative des logements acquis sur la copropriÈtÈ ´ Peupliers ñ Nations ª et dans la mise en úuvre des acquisitions.
Ce premier CRAC ne prÈsente donc pas díavancÈes majeures, mais pose les bases de la montÈe en puissance progressive de líopÈration, en particulier sur les premiers sujets ‡ enjeux que sont la crÈation de la ZAC et le recyclage de la copropriÈtÈ Peupliers Nations.
LíannÈe 2024 verra la poursuite de cette dynamique avec la poursuite des acquisitions et des Ètudes díamÈnagement.
Conventions et hypothËses retenues :
x Les rÈalisations en cumul ‡ fin 2023 sont constituÈes des produits et charges HT constatÈes ‡ fin díannÈe ;
x Les prÈvisions sont Ètablies en valeur 2023 (donc en Ä constants) ; x Les montants et taux de rÈmunÈration (conduite opÈrationnelle, acquisitions, commercialisationsÖ) revenant ‡ CITIVIA sont conformes au contrat de concession. x Le taux díintÈrÍt du dÈficit de trÈsorerie ‡ court terme est de 5,5%. x Les Èvolutions de la rËglementation en matiËre de fiscalitÈ des opÈrations díamÈnagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. x La valorisation des Èquipements publics (Ètat joint en annexe) intËgre les postes de charges : o Etudes opÈrationnelles ñ Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) o RÈmunÈration de conduite opÈrationnelle
o Travaux de viabilitÈ (y compris les alÈas et les actualisations).
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
461 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
9
4. …TATS ET …L…MENTS CARTOGRAPHIQUES
A CESSIONS
A.1. CESSIONS
A.2. PLAN PREVISIONNEL DES CESSIONS
B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C ACQUISITIONS
C.1.a ACQUISITIONS PRIV…ES
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVIT…
C.2. PLAN DES ACQUISITIONS
D …QUIPEMENTS
D.1. …QUIPEMENTS PUBLICS
D.2. PLAN DES TRAVAUX
E EMPRUNTS
F COMPTE DE R…SULTAT PR…VISIONNEL DE LíOP…RATION
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
10
A.1. CESSIONS
REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
RÈf. AcquÈreur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle acte de vente en m≤ en m≤ en kÄ (HT)
0 0 0
RÈf. AcquÈreur Nature Statut (date Surface SDP Prix
parcelle compromis/libre) en m≤ en m≤ en kÄ (HT)
Terrain à Batir secteur
Jules Verne A définir A définir 600
0 0 600
Total 0 0 600
STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
462 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2]
PRU DES COTEAUX
CRAC
2023
11
PLAN PREVISIONNEL DES CESSIONS
Le plan guide dÈfinit des emprises prÈvisionnelles qui pourront Ítre cÈdÈes. Toutefois, ‡ líhorizon 2030 (terme de la concession díamÈnagement), ces lots ne seront pas encore commercialisables. Seule la cession de quelques terrains dans le secteur Jules VERNE (au sud de líopÈration) a ÈtÈ prise en compte dans le bilan de la concession. Par ailleurs, la refonte ‡ venir du plan guide va sans doute conduire ‡ une Èvolution de ces surfaces. Le plan ci-contre a donc une valeur illustrative.
Secteur Secteur Jules Jules VERNE
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
12
B. 1. PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en kÄ
0
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en kÄ
Participations d'équilibre Ville de Mulhouse 11-juil-23 57B - Participation équ. 2026 729 57C - Participation équ. 2026 813 Soit pour 2026: 1542
57B - Participation équ. 2027 729 57C - Participation équ. 2027 813 Soit pour 2027: 1542
57B - Participation équ. 2028 3 870 57C - Participation équ. 2028 2 530 Soit pour 2028: 6400
57B - Participation équ. 2029 900 57C - Participation équ. 2029 2 000 Soit pour 2029: 2900
57B - Participation équ. 2030 650 57C - Participation équ. 2030 2 000 Soit pour 2030: 2650
Participations aux équipements publics
57B - Participations EP 2028 500 57B - Participations EP 2029 4 140 57B - Participations EP 2030 3 950
23 623
Total 23 623
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
463 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
13
Líajustement mineur a eu pour objet díengager des opÈrations sur la base de la convention NPNRU de 2020 suite ‡ la signature de la concession et dans líattente de la signature de líavenant.
B.2. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en kÄ
Total 0
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en kÄ
57 B - Subvention NPNRU
(Ajustement Mineur) ANRU 26-févr-24 2 736 57 B - Subvention NPNRU
(Avenant) ANRU a venir 8 714 57B - Subvention NPNRU Région Grand Est 11-juil-23 792 57 C - Subvention NPNRU
(Ajustement Mineur) ANRU 26-févr-24 14 064 57 C - Subvention NPNRU M2A 11-juil-23 1 700
Total 28 006
SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
14
C.1.A 57B - ACQUISITIONS PRIVEES
Section NumÈro Vendeur Nature Date Surface SDP
Prix
en kÄ
de l'acte en m≤ en m≤
Total : 0 0 0
Section NumÈro Vendeur Nature Statut Surface SDP
en m≤ en m≤
IA 109 M2A Habitat Tours dumas 5817 IA 110 M2A Habitat Barre Camus et Verne 12774 IA 134 M2A Habitat Extrémité Verne 250 IA 135 M2A Habitat Abords dalle Verne 596 IA 136 M2A Habitat Abord Camus 2698 IB 123 M2A Habitat Abords Verne et Camus 2780 IA 124 Privée Dalle Plein Ciel 10071 IA 125 Privée Plein ciel 3 1029 IA 126 Privée Plein ciel 1 1109 IA 127 Privée Plein ciel 2 960 IA 218 (partiel) Privée Dalle Camus 182
Total 38 266 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Prix
en kÄ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
464 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
15
C.1.A 57C - ACQUISITIONS PRIVEES
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SDP
Prix
en kÄ
parcelle Lot de l'acte en m≤ en m≤
IA 118 09 05 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 118 09 06 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 118 09 07 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 36
IA 118 09 09 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 36
IA 118 09 13 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 29
IA 118 09 14 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 40
IA 118 09 15 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 36
IA 118 09 16 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 118 09 17 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 29
IA 118 09 19 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 118 09 20 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 38
IA 118 09 21 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 118 09 24 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 34
IA 117 11 27 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 38
IA 117 11 35 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 37
IA 117 11 37 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 40
IA 117 11 38 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 117 11 46 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 36
IA 117 11 47 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 26
IA 117 13 01 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 29
IA 117 13 10 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 36
IA 117 13 15 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 42
IA 117 13 16 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 40
IA 117 13 18 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 36
IA 117 13 23 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 29
IA 117 13 24 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 117 13 25 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 29
IA 116 15 26 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 116 15 27 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 116 15 31 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 38
IA 116 15 36 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 29
IA 116 15 38 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 36
IA 116 15 41 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 35
IA 116 15 42 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 36
IA 116 15 43 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 116 15 48 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 29
IA 116 17 04 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 36
IA 116 17 07 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 42
IA 116 17 08 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 116 17 09 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 42
IA 116 17 13 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 38
IA 116 17 16 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 34
IA 116 17 25 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 115 19 31 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 42
IA 115 19 41 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 37
IA 115 19 46 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 115 19 47 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 42
IA 115 19 48 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 36
IA 115 21 04 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 38
IA 115 21 09 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 115 21 11 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 29
IA 115 21 17 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
IA 115 21 22 CDC Habitat Appartement 29/12/2023 83 m² Sans objet 33
Total : 53 logements 0 0 1 843
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
16
RÈf. Lot Vendeur Nature Statut Surface SDP
parcelle en m≤ en m≤
111 logements privés sont encore à acquérir au sein de la Copropriété "Peupliers Nations"
Total 0 0
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Prix
en kÄ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
465 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2]
PRU DES COTEAUX
CRAC
2023
17
PLAN DES
ACQUISITIONS
étages
D
G
D
G
D
G
D
G
D
G
D
G
D
G
VACANT
ERDOGAN
RISSER
BELLAL
ENGIN
VACANT
DOGAN
CONSTANTINO
VACANT
VACANT
DJAKO
KARA
VACANT
GEORGIN
24
25
49
50
24
25
49
50
24
25
49
50
24
25
VACANT
ERDOGAN
BIAFORA
VACANT
SY
VACANT
DIAKHOUMPA
VACANT
DEPARIS
VACANT
VACANT
TOKLU
FRITSCH
BELKACEM
22
23
47
48
22
23
47
48
22
23
47
48
22
23
VACANT
TOPLUCA
BENDJABALLAH
VACANT
FIRAT
DEKHAKHENA
SCI NEMIS
MARTINEZ
VACANT
OK
SCI DD
VACANT
GURKEN
VACANT
20
21
45
46
20
21
45
46
20
21
45
46
20
21
CARAVAKU
VACANT
OZEN
SCI CLK
SONDENECKER
SCI ALPI
VACANT
RIEGEL
VACANT
AKTAS
ERASLAN
COMERT
AVDYLI
VACANT
18
19
43
44
18
19
43
44
18
19
43
44
18
19
SCI ALMARJ
VACANT
DEMIRICI
HEINRICH
VACANT
VACANT
GURKEN
VACANT
TOURNOIS
CARAVAKU
ADA
CHEKHI
VACANT
VACANT
16
17
41
42
16
17
41
42
16
17
41
42
16
17
AYIK
YILDIRIM
GURKEN
COPOL
VILLE DE MULH
KARA
OZDEMIR
CONSALVO
PATO
YILDIRIM
YILMAZ
TALAYHAN
VACANT
VACANT
14
15
39
40
14
15
39
40
14
15
39
40
14
15
VACANT
CORUK
COTE
HATTSTATT
VACANT
VACANT
SCHAEFFER
VACANT
DURMAZ
KESKIN
VACANT
VACANT
MULLER
VACANT
12
13
37
38
12
13
37
38
12
13
37
38
12
13
CETINBAG
VACANT
SONDENECKER
GOCURUCU
SERTDAG
VARMAZ
BYTYQI
VACANT
VACANT
KARGA
OMEROVIC
DINC
SCI MASA
SCI MASA
10
11
35
36
10
11
35
36
10
11
35
36
10
11
ARSLANFER
VACANT
VACANT
OZEN
ATES
VACANT
VACANT
OZEN
DINH
GURKEN
MULHOUSE
BABAYIGIT
SARICICEK
VACANT
8
9
33
34
8
9
33
34
8
9
33
34
8
9
VACANT
VACANT
LESPORTES
BERISHA
ARAB
GOCURUCU
VACANT
SARMIS
DEMIRCI
ORBILLOT
ATA
BRUNO
VACANT
VACANT
6
7
31
32
6
7
31
32
6
7
31
32
6
7
VACANT
CETINBAG
ZERMANI
VACANT
VACANT
SUNGUR
DOGAN
EKE
CAMCI
RAHOUI
ABID
SINHA
KAPLAN
VACANT
4
5
29
30
4
5
29
30
4
5
29
30
4
5
VACANT
TOPAL
GUERMAT
VACANT
WATTE
KAVAK
VACANT
VACANT
VACANT
ACIK
VACANT
YILDIRIM
DOLIUM
KAISER
2
3
27
28
2
3
27
28
2
3
27
28
2
3
VACANT OCCUPE MULHOUSE
Propriétés Citivia Propriétés Citivia Propriétés Mulhouse
esquisse 73
esquisse 74
esquisse 75
esquisse 76
IA115
IA116
IA117
IA118
VACANT
BOUCHOUIT
COPROPRIETE
1
26
1
26
1
26
1
1 RDC
ARSLANFER
FONROSE
DJORDJEVIC
VACANT
7 6 5 4 3 2
9
12 11 10 9 8
21
19
17
15
13
11
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
18
C.1.B 57B - ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Section NumÈro Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
en m≤ en m≤ en kÄ
Total 0 0 0
Section NumÈro Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
en m≤ en m≤ en kÄ
HZ 466 Ville de Mulhouse AFSCO Loti 1 Bati 2127 1457 HZ 468 Ville de Mulhouse Bibliothèque Bati 1038 1065 HZ 661 (partiel) Ville de Mulhouse Espaces publics Libre 7841 IA 128 Ville de Mulhouse Dojo Libre 217 IA 129 Ville de Mulhouse Dojo Libre 124 IA 130 Ville de Mulhouse Dojo Libre 150 IA 131 Ville de Mulhouse Dojo Libre 437 IA 132 Ville de Mulhouse Dojo (Bati) Bati 590 693 IA 137 Ville de Mulhouse Epicerie Bati 576 565 IA 152 Ville de Mulhouse Abords Verne et Camus Libre 22315 IA 153 Ville de Mulhouse Club mamans Bati 362 150 IA 154 (partiel) Ville de Mulhouse Abords Ecole Camus Libre 4588 IA 162 (partiel) Ville de Mulhouse Abord Maternelle Plein Ci Libre 126 IA 165 (partiel) Ville de Mulhouse Arrière Pergaud Libre 15113 IA 166 Ville de Mulhouse Abords sud rue Loti Libre 8078 IA 167 Ville de Mulhouse Ancienne MJC Libre 762 IA 168 Ville de Mulhouse Chapelle Bati 1094 400 IA 169 Ville de Mulhouse Ecole Pergaud Bati 20412 4816 IA 171 Ville de Mulhouse AFSCO Loti 2 Bati 1892 1123 IA 173 (partiel) Ville de Mulhouse Abords Peup Camus -GS Bati 27002 IA 217 Ville de Mulhouse Dalle Peupliers Nations Bati 6745 6068 0 € IB 149 Ville de Mulhouse Abords rue Jules Verne Libre 4173 Non CadastréVille de Mulhouse Domaine public Bati 14583
Total 140345 16337 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
466 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
19
C.1.B 57C - ACQUISITIONS COLLECTIVITE
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
Total 0 0 0
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
Lot 11-33 83
Lot 13-02 83
Lot 13-20 83
IA 116 Lot 17-14 83 Lot 19-28 83
Lot 19-29 83
Lot 19-32 83
Lot 19-33 83
Lot 19-37 83
Lot 21-06 83
Lot 21-07 83
Total 913 0 19,5
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Ville de Mulhouse 19,5
IA 117
IA 115
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
20
La valeur des Èquipements publics est estimÈe en tenant compte de : x Líestimation du budget de travaux (selon modalitÈs du contrat de concession) x Les honoraires de maitrise díúuvre
x Les alÈas et provisions pour actualisation
x La rÈmunÈration de CITIVIA
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
RÈf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% compÈtente en kÄ
RÈf. Nature Restant Programmation Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% (annÈe) compÈtente en kÄ
Secteur habitat 2 100% 2028 1379 Secteur Habitat 4 100% 2028 1049 Secteur Habitat 5 100% 2029 1407 Secteur Habitat 6 100% 2029 903 Secteur sud Verne 100% 2029 1167 Secteur Equip Culturel & secteu 100% 2030 1522 Axe des sports partiel 100% 2030 3044 Liaison Verne-Kienzler 100% 2026 à 2028 1687 Rue Matisse 100% 2027 402 Liaison Millet-Cézanne 100% 2029 405 Abords gymnase 100% 2029 234 Prolongation Parc des Coteaux 100% 2029 à 2030 1033
14 232
Total 14 232
REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
467 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2]
PRU DES COTEAUX
CRAC
2023
21
PLAN PREVISONNEL DES TRAVAUX (PLAN GUIDE)
CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
22
E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en kÄ en kÄ
Sous-total 0 0
Sous-total 0 0
Total 0 0
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en kÄ en kÄ
Crédit de trésorerie A définir 09/24 - 08/25 4 500 dont 1 500 k€ en 2024
dont 4 500 k€ en 2025
Total 4 500 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
468 CITIVIA SPL - MGi / Aout 2024 [V2] PRU DES COTEAUX CRAC 2023
23
F. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION CONSOLIDEE (en KÄ)
Bilan
Ligne Intitulé TVA Initial Approuvé Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Nouveau Ecart
Produits 0,00 52 229 52 229 5 103 5 103 2 933 8 036 5 275 13 310 5 375 18 685 14 724 33 409 7 040 40 449 11 780 52 229 52 229
1 CESSIONS 0,00 600 600 600 600 600
10 Cession collectifs 20,00 600 600 600 600 600
11 Cession individuelles 20,00
12 Cession activité 20,00
13 Cession autre 20,00
2 SUBVENTIONS 0,00 28 006 28 006 5 103 5 103 2 933 8 036 3 733 11 769 3 833 15 602 7 824 23 426 23 426 4 580 28 006 28 006
20 Subventions 0,00 28 006 28 006 5 103 5 103 2 933 8 036 3 733 11 769 3 833 15 602 7 824 23 426 23 426 4 580 28 006 28 006
3 PARTICIPATIONS 0,00 23 623 23 623 1 542 1 542 1 542 3 083 6 900 9 983 7 040 17 023 6 600 23 623 23 623
30 Participation d'Equilibre 0,00 15 033 15 033 1 542 1 542 1 542 3 083 6 400 9 483 2 900 12 383 2 650 15 033 15 033
31 Participations autres 20,00
32 Participations Equip.publics 20,00 8 590 8 590 500 500 4 140 4 640 3 950 8 590 8 590
33 Participations complément de prix 20,00
4 PRODUITS DE GESTION 0,00
40 Produits financiers à court terme 0,00
41 Produits financiers autres 0,00
42 Locations autres 20,00
43 Produits autres 20,00
5 TVA 0,00
50 TVA sur dépenses 0,00
Charges 0,00 52 224 52 224 2 297 2 297 3 961 6 258 7 383 13 641 11 028 24 670 7 376 32 045 6 787 38 833 6 948 45 781 6 444 52 224 52 224 1
1 ETUDES 0,00 4 263 4 263 7 7 434 441 910 1 351 997 2 348 818 3 166 510 3 676 359 4 035 228 4 263 4 263
10 Etudes préalables 20,00
11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 713 713 7 7 140 147 191 338 222 560 128 688 15 703 10 713 713 713
12 Etudes opérationnelles 20,00 3 549 3 549 294 294 719 1 013 775 1 788 690 2 478 495 2 973 349 3 322 228 3 549 3 549
13 Etudes révisions 20,00
2 MAITRISE DES SOLS 0,00 11 415 11 415 2 034 2 034 2 722 4 756 4 450 9 206 1 691 10 896 488 11 384 31 11 415 11 415 11 415 11 415
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 7 672 7 672 1 843 1 843 1 918 3 761 3 339 7 100 572 7 672 7 672 7 672 7 672 7 672 7 672
22 Frais liés à l'acquisition 20,00 3 743 3 743 191 191 804 995 1 111 2 105 1 119 3 224 488 3 712 31 3 743 3 743 3 743 3 743
3 TRAVAUX 0,00 27 926 27 926 50 50 1 028 1 078 6 889 7 966 4 524 12 490 4 702 17 193 5 611 22 804 5 122 27 926 27 926
30 Mise en état des sols 20,00 12 670 12 670 4 636 4 636 3 372 8 008 1 885 9 893 2 170 12 063 607 12 670 12 670
31 Ouvrage de viabilité 20,00 8 713 8 713 404 404 403 807 1 716 2 523 2 509 5 032 3 681 8 713 8 713
32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 2 000 2 000 700 700 350 1 050 350 1 400 300 1 700 300 2 000 2 000 2 000
33 Ouvrage de bâtiments 20,00
34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00 384 384 50 50 210 260 124 384 384 384 384 384 384
35 Entretien des ouvrages 20,00 316 316 18 18 36 54 49 103 52 155 52 207 110 316 316
36 Travaux révisions 20,00 3 843 3 843 100 100 1 339 1 439 350 1 789 749 2 538 580 3 118 724 3 843 3 843
39 Pénalités 20,00
4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00
40 Honoraires sur cession 20,00
41 Honoraires autres 20,00
5 REMUNERATION 0,00 3 101 3 101 253 253 388 641 467 1 108 494 1 602 356 1 957 344 2 302 354 2 656 446 3 102 3 102 1
50 Avances sur rémunération opérateur 0,00
51 Rémunération forfaitaire 0,00 1 891 1 891 204 204 306 509 306 815 256 1 070 206 1 276 206 1 481 206 1 687 206 1 892 1 892 1
52 Rémunération de conduite opérationne 0,00 1 102 1 102 49 49 83 132 161 293 239 532 150 682 139 821 148 969 133 1 102 1 102
53 Rémunération de commercialisation 0,00 24 24 24 24 24
54 Rémunération financière 0,00
55 Rémunération de liquidation 0,00 84 84 84 84 84
6 FRAIS FINANCIERS 0,00 3 152 3 152 2 2 129 130 186 316 582 899 759 1 658 645 2 303 399 2 702 450 3 152 3 152
60 Frais financiers sur court terme 0,00 2 416 2 416 2 2 33 34 4 38 411 448 649 1 098 540 1 637 289 1 926 160 2 086 2 086 -330
61 Frais financiers sur emprunts 0,00 83 83 62 144 144 144 144 144 144 144
62 Frais financiers divers 0,00 736 736 96 96 100 196 110 306 110 416 105 521 110 631 290 921 921 185
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 2 368 2 368 2 2 238 240 343 583 375 959 431 1 389 555 1 944 225 2 169 198 2 368 2 368
70 Frais de gestion locative 20,00
71 Frais de gestion 20,00 399 399 1 1 45 46 74 120 55 175 50 225 51 276 68 344 55 399 399
72 Impôts et taxes 0,00 1 363 1 363 115 115 172 287 204 491 277 768 427 1 195 84 1 279 83 1 363 1 363
73 Frais d'information et de communicatio 20,00 534 534 1 1 75 76 91 167 109 276 94 370 65 435 58 494 40 534 534
74 TVA perdue sur prorata 0,00
75 Frais techniques opération autres 20,00 72 72 3 3 6 9 8 17 9 26 12 38 14 52 20 72 72
80 TVA sur recettes 0,00
RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 6 6 -2 297 -2 297 1 142 -1 155 -4 450 -5 605 -5 754 -11 359 -2 001 -13 360 7 937 -5 423 92 -5 331 5 336 5 5 -1
MOBILISATIONS 0,00 1 500 1 500 4 500 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000
1 MOBILISATION 0,00 1 500 1 500 4 500 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000
10 Emprunts reçus 0,00 1 500 1 500 4 500 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000
12 Avance de trésorerie 0,00
14 Participations à recevoir 0,00
AMORTISSEMENTS 0,00 1 500 1 500 4 500 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000
1 AMORTISSEMENTS 0,00 1 500 1 500 4 500 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000
10 Emprunts remboursés 0,00 1 500 1 500 4 500 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000
12 Avance de trésorerie 0,00
14 Participation reçue 0,00
FINANCEMENT 0,00 1 500 1 500 3 000 4 500 -4 500
TRESORERIE 0,00 -408 908 187 -10 742 -13 148 -5 982 -5 330 5 5
2030 2029 Bilan 2023 2024 2025 2026 2027 2028
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Initial
Actualisé au 31.12.2023
AU 31.12.2023
Dont en 2023
2024 à 2030
Dont en 2024
CHARGES
Acquisitions foncières
11 415
11 415
2 034
2 034
9 382
2 722
Travaux et études
32 189
32 189
7
7
32 182
484
Rémunération
3 101
3 102
253
253
2 849
388
Frais financiers
3 152
3 152
2
2
3 150
129
Autres frais
2 368
2 368
2
2
2 365
238
TOTAL CHARGES
52 224
52 224
2 297
2 297
49 928
3 961
PRODUITS
Cessions
600
600
0
0
600
0
Subventions
28 006
28 006
0
0
28 006
5 103
Participation d'équilibre VILLE
15 033
15 033
0
0
15 033
0
Participation aux équipements publics VILLE
8 590
8 590
0
0
8 590
0
Diverses recettes
0
0
0
0
0
0
TOTAL PRODUITS
52 229
52 229
0
0
52 229
5 103
RESULTAT
6
5
-2 297
-2 297
2 301
1 142
VILLE DE MULHOUSE
PRU des Coteaux
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2023
en K€ HT
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
469 M. COUCHOT : Cinquième délibération : l’opération de renouvellement urbain des Coteaux, la concession d’aménagement.
Il s’agit cette fois d’une délibération du 22 juin 2023, donc très récente, qui a approuvé la concession d’aménagement sur le quartier des Coteaux dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain. Concession qui comporte trois objets : l’aménagement des espaces publics, l’aménagement du secteur Est des Coteaux, et le recyclage de la copropriété Peupliers-Nations. À noter que la copropriété Plein ciel fait l’objet d’une concession distincte.
Concernant Peupliers-Nations, CITIVIA SPL a passé un marché de prestations avec CDC Habitat pour l’acquisition et la gestion des lots de copropriété. 53 logements ont été acquis à la fin de l’année 2023. Le montant d’opération est de 52 millions d’euros. Le déficit d’opération à la fin de l’année de 2023 est de 2,3 millions d’euros lié à un retard de financement de l’ANRU, lié lui-même à un retard de signature du contrat ANRU, mais tout cela a été régularisé début 2024.
Sur ce compte rendu d’activité, y a-t-il des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Je mets la présentation au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Je crois que nous sommes arrivés au bout des comptes rendus d’activités.
Pour : 31 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 15 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4
Non-inscrits dans un groupe : 3+1 procuration
Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz (représentée par Mme Hottinger), M.Jung (représenté par Mme Houin), M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot, Mme Motte et Mme El Hajjaji.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, de l’examen pour l’exercice 2023 du CRACL concernant la concession d’aménagement Coteaux.
39° COPROPRIETES DEGRADEES – QUARTIER DES COTEAUX - TRAVAUX
D’URGENCE DE LA COPROPRIETE « EUGENE DELACROIX » A
MULHOUSE (PLAN DE SAUVEGARDE) : ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT (535/8.5/1303)
La résidence « Eugène Delacroix », sise 3-5 rue Eugène Delacroix à Mulhouse, est un immeuble en copropriété qui compte 100 logements. Elle est également constituée d’une dalle de garages. Du fait de ses importantes difficultés, la copropriété est gérée depuis janvier 2022 par un administrateur provisoire (AJAssociés).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
470 Malgré un premier accompagnement dans le cadre du PICO (Programme d’Intervention sur les Copropriétés des Coteaux) entre 2010 et 2015, la situation de cette copropriété ne s’est en effet pas améliorée. Elle a été intégrée en 2018 au Plan Initiative Copropriétés (PIC) lancé par le gouvernement, dont l’objectif est de définir une stratégie de redressement « sur mesure ».
Le Conseil Municipal a approuvé le 11 février 2021 la mise en place d’un plan de sauvegarde pour cette copropriété et la convention a été signée le 18 octobre 2021.
Une commission de plan de sauvegarde s’est réunie le 31 janvier 2023 afin de faire un point d’étape du dispositif et de présenter le projet d’avenant nécessaire au regard de la situation. Cet avenant a été approuvé par le Conseil Municipal le 13 avril 2023 et a été signé par l’ensemble des partenaires le 1er décembre 2023.
L’avenant prévoyait la réalisation d’une étude globale sur les installations de chauffage/sanitaire et une étude sur les ascenseurs du n°5 afin de définir les travaux à mettre en œuvre.
En septembre 2023 les deux ascenseurs du n°5 sont tombés en panne malgré de nombreuses réparations et ne peuvent plus être remis en marche. Seuls des travaux de remplacement complet permettront une remise en route. Suite à l’incapacité du syndicat des copropriétaires de payer les appels de fonds nécessaires à des réparations, un arrêté de mise en sécurité ordinaire a été signé le 21 décembre 2023.
AJAssociés, administrateur judiciaire de la copropriété a lancé, en accord avec la Ville, une consultation de maîtrise d’œuvre pour le remplacement complet des ascenseurs. Les travaux de remplacement complet des 2 ascenseurs s’élèvent à 302 892 € HT (maîtrise d’œuvre et désamiantage compris) et 363 480 € TTC. Ces travaux d’urgence vont pouvoir être subventionné par l’ANAH à 100% du HT, laissant un reste à charge à la copropriété de 60 580 €. Cependant ce reste à charge est trop élevé au regard de la situation financière très dégradée de la copropriété et ne pourra pas être recouvré.
Par délibération en date du 21 septembre 2020 (délibération n°88C) sur la mise en place d’une politique publique de l’habitat en faveur des copropriétés dégradées, il a été décidé l’intervention financière de m2A pour les travaux d’urgence pour des copropriétés en Plan De Sauvegarde à hauteur de 10% du montant HT des travaux, plafonné à 100 000 € par copropriété. Cette intervention correspondant à la prise en charge partielle ou totale de la TVA. La Ville de Mulhouse n’a pas délibéré concernant les travaux d’urgence dans les copropriétés en OPAH ou PDS.
Cependant, au vu des graves difficultés financières de la copropriété et de la nécessité absolue de réparer les ascenseurs afin que les habitants puissent bénéficier des équipements de sécurité élémentaires, il est proposé une prise en charge partagée avec m2A (pour moitié chacune) de 10% de ces travaux d’urgence soit 15 145 € pour la Ville de Mulhouse.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
471 La subvention sera versée au syndicat des copropriétaires, conformément à la convention de financement établie entre la Ville de Mulhouse et le syndicat des copropriétaires.
Plan de financement des travaux de la copropriété :
Désignation Montant
Travaux de remplacement complet des 2 ascenseurs du
n°5 (désamiantage et maîtrise d’œuvre comprise) 302 892 €
TVA 60 588 €
Montant total TTC 363 480 €
Subvention ANAH 100% HT 302 892 €
Subvention Ville de Mulhouse 5% HT 15 145 €
Subvention m2A 5% du HT 15 145 €
Reste à charge copropriété 30 298 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 sur la ligne de crédits suivante :
En dépenses d’investissement :
- Ligne de crédit n° 37521 – SUB COPRO DELACROIX
Chapitre 204 – article 20422 – fonction 552
Service gestionnaire : 535
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’une subvention pour la réalisation de travaux
d’urgence pour les deux ascenseurs du bâtiment n°5 à hauteur de
15 145 € ;
- autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à formaliser et
signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette aide.
PJ
1 : convention de financement Ville/syndicat des copropriétaires
2 : plan de situation de la copropriété
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
472
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
473 Plan de situation de la copropriÈtÈ EugËne Delacroix
CopropriÈtÈ
EugËne Delacroix
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
474 M. COUCHOT : L’ordre du jour appelle à présent une délibération sur le financement des ascenseurs de la copropriété Delacroix. La parole au groupe M Mulhouse, puis Mulhouse au Cœur qui ont souhaité intervenir sur ce sujet. Mme PAUGAM.
Mme PAUGAM : Ce n’est pas M Mulhouse, mais visiblement il y a plein de gens qui veulent intervenir. Il y a encore des gens actifs après 4 heures et demie.
Je souhaitais intervenir sur cette délibération parce qu’à sa lecture attentive, sauf erreur d’interprétation de ma part parce qu’il faut quand même bien comprendre entre les lignes, je comprends qu’à elle-même, la m2A aurait pu déjà contribuer seule à hauteur de 30 000 €. Ma questionest la suivante : la contribution de la Ville n’aurait-elle donc pas pu être plutôt un abondement pour augmenter ce montant plafond de la m2A ?
Par ailleurs, on peut s’interroger aussi sur le délai de décision pour finir par remplacer ces ascenseurs. Bien sûr, la Ville n’est pas directement décisionnaire, on est bien d’accord, mais clairement, au-delà de la situation insupportable des habitants de cette copropriété sous tutelle de devoir subir des ascenseurs régulièrement indisponibles pendant un temps aussi long, au final, on a certainement passé un montant non négligeable à essayer de réparer plusieurs fois pour que ça retombe en panne, plutôt que de directement finalement convenir collectivement de remplacer. Je suis preneuse de vos retours sur ce sujet. Merci.
M. COUCHOT : D’autres demandes interventions sur le même sujet ? Je ne vois pas. Le premier point qu’il s’agit de relever, c’est qu’il s’agit d’une copropriété. Cette copropriété est en grave difficulté depuis 2022 puisqu’elle est sous administration judiciaire depuis le 12 janvier 2022. À partir de là, c’est l’administrateur judiciaire qui prend les commandes. Certes, nous travaillons en étroite concertation avec l’administration judiciaire et il est vrai que la première tentative a été de réparer ces ascenseurs. S’agissant d’une copropriété qui – je vous le rappelle – est endettée à hauteur de 457 000 € pour un budget annuel de 270 000 €, la première décision n’a pas été de dire « on va encore se rajouter une créance de 300 000 € sur les comptes ». La première tentative a été de réparer. Il y a eu une première réparation, une seconde réparation qui ont été, je dois le dire, à chaque fois cofinancées par la Ville dans son rôle
d’accompagnement. A un moment donné, il est apparu qu’on n’arrivait pas à poursuivre les réparations dont il faut bien dire également qu’une partie d’entre elles est liée à des dégradations, et pas seulement au vieillissement de l’ascenseur.
À partir de là s’engage un processus : on peut d’abord faire chiffrer ces opérations puis la prise par la Ville d’un arrêté qui a permis le financement de l’Anah qui a ses propres circuits. Là, il faut le dire clairement, sans ce financement Anah, la copropriété aurait été dans l’incapacité totale d’assumer le fonctionnement de ces ascenseurs, ce qui aurait conduit à une procédure de carence une nouvelle fois.
Notre but n’étant pas de déclarer l’ensemble des copropriétés en difficulté, en carence même si pour être très franc, je ne suis pas certain aujourd’hui qu’on évitera la carence pour Delacroix. Carence ne voulant pas dire forcément
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
475 démolition, mais prise en compte par un autre opérateur. À partir de là, il y a les délais de l’Anah qui se mettent en route et là aussi, nos services ont été extrêmement proactifs et ont travaillé de manière à ce qu’on puisse obtenir cette subvention.
S’ajoutent ensuite les délais du constructeur puisque quand on commande un ascenseur, il n’est pas livrable dans les trois jours. Ce qui nous amène à des délais que je peux vous préciser. Donc, le début des travaux aura lieu le 13 janvier de cette année pour une durée de 15 semaines. La remise des deux ascenseurs est estimée à fin avril. Budget total de l’opération : 363 000 €.
Pourquoi ne pas avoir pris en charge la totalité de la TVA puisque l’Anah finance 100 % du hors taxe. Là aussi, il y a un effort considérable de la puissance publique. L’agglomération, par délibération, avait accepté la prise en charge de 10 % et qu’il est apparu que les appels de fonds qui avaient été faits pour les ascenseurs par le syndic permettaient la prise en charge des dix autres pour cent. À partir de là, il n’y a pas de raison d’aller au-delà dans le financement public, il s’agit encore une fois de financements publics qui vont sur une propriété privée. Donc, d’un commun accord avec l’agglomération, nous avons choisi de partager ces 10 % en deux fois cinq.
J’ajoute comme cela a pu être dit sur d’autres délibérations, que notre préoccupation n’a pas été les murs et les ascenseurs, mais les gens qui habitent. Nous avons pris l’initiative d’une mission de gestion urbaine de proximité avec Urbanis, nous avons proposé aux habitants qui nécessitaient de pouvoir monter les courses, de pouvoir également installer des appareils électroménagers puisqu’on est bien conscient de la difficulté que ça représente. Sur la copropriété Delacroix la collectivité va très au-delà de ses prérogatives dans le souci permanent d’accompagner les habitants et les locataires. Je rencontrerai l’ensemble des résidents de la copropriété Delacroix la semaine prochaine pour évoquer avec eux la suite des travaux.
Voilà ce qu’on pouvait dire sur cette copropriété, mais s’il y a bien un endroit où la Ville et ses services sont à la manœuvre au bénéfice des habitants, c’est notamment cette copropriété.
Je mets la délibération au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Pour : 36+ 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 8
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3 +1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
476 40° RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES COTEAUX : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (536/8.4/1398) "PJ 1398" joint à la convocation
Suite à la promulgation de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le quartier des Coteaux a été inscrit Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Le projet de renouvellement urbain des Coteaux bénéficie de financements de la part de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), de l’État, de partenaires co- financeurs des différentes opérations, conformément à la convention signée en décembre 2020 dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux comprenant notamment l’aménagement d’ensemble du quartier des Coteaux et la conclusion d’une concession d’aménagement en « quasi régie » avec CITIVIA SPL pour la réalisation de cette opération.
Dans le cadre de ce projet, la Ville de Mulhouse souhaite procéder à l’acquisition de certaines parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Afin de mener à bien ces acquisitions si les négociations amiables ne pouvaient aboutir, la Ville de Mulhouse, dans le cadre de ses compétences, sollicite une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) permettant les acquisitions par voie d’expropriation si cela est nécessaire pour la réalisation du projet de renouvellement urbain qu’elle pilote sur le QPV des Coteaux.
Le périmètre de la demande de déclaration d’utilité publique correspond au périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Coteaux, instauré au premier semestre 2025 sur la partie Est du quartier. Il représente une superficie de 18 ha (cf. plans en annexe).
La demande de DUP porte donc sur l’ensemble des travaux nécessaires au projet d’aménagement du quartier des Coteaux, sur le périmètre correspondant au projet dit de « ZAC des Coteaux ». Cependant les immeubles dits « Plein Ciel 1 » (parcelle IA 126) et « Plein Ciel 2 » (parcelle IA 127), situés au sein du périmètre de la ZAC, ne font pas l’objet de la présente de demande de déclaration d’utilité publique. Ils font à ce stade l’objet d’une procédure d’expropriation spéciale relevant du Code de la construction et de l’habitation.
Ainsi la Ville de Mulhouse sollicite le Préfet du Haut-Rhin pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de l’obtention d’un arrêté déclarant d’utilité publique le projet de renouvellement urbain des Coteaux et de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet de ZAC des Coteaux.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
477 Pour rappel, l’opération pourra être déclarée d’utilité publique si les conditions suivantes sont réunies :
- L’opération répond à une finalité d’intérêt général ;
- L’autorité expropriante ne peut réaliser son opération dans des conditions similaires sans avoir recours à l’expropriation ;
- Le dossier d’enquête publique précise les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à enquête a été retenu,
notamment du point de vue de son insertion dans l’environnement ;
- Les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social, économique ou environnemental que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.
La Ville de Mulhouse, en qualité d’autorité compétente pour délivrer la première autorisation nécessaire au projet, a procédé à la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), avec transmission de l’ensemble des documents d’étude d’impact et annexes, du dossier de création de ZAC, ainsi que du dossier de DUP partiel, permettant ainsi une analyse complète du dossier par la MRAe. Cette saisine a été réalisée à la fin du mois de septembre 2024 et un retour est en cours de formulation à l’issue duquel le dossier sera complet.
Une procédure d’enquête parcellaire pourra être menée ultérieurement. Elle permettra le cas échéant de mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve la mise en œuvre de la procédure de déclaration d’utilité publique au bénéfice de la Ville de Mulhouse pour le projet
d’aménagement du quartier des Coteaux, sur le périmètre correspondant au projet dit de « ZAC des Coteaux » à Mulhouse,
autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Préfet du Haut-Rhin l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, puis l’arrêté déclarant d’utilité publique le périmètre du projet dit « ZAC des Coteaux »
autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Préfet du Haut-Rhin l’ouverture des enquêtes parcellaires, puis, à leur issue, les arrêtés de cessibilité pour ce projet,
autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles aux procédures.
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478 PJ : Dossier de DUP Coteaux réalisé par CITIVIA SPL :
A. Informations juridiques et administratives ;
B. Plan de situation ;
C. Notice explicative ;
D. Plan général des travaux ;
E. Caractéristiques des ouvrages les plus importants ;
F. Appréciation sommaire des dépenses ;
G. Etude d’impact ;
H. Bilan de concertation ;
I. Avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact et mémoire
en réponse.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
479 PJ délibération n° 1398 du Conseil Municipal de Mulhouse du 12 décembre 2024
Renouvellement urbain du quartier des coteaux : lancement d’une procédure
de déclaration d’utilité publique (536/8.5/1398)
Pour la consultation des pièces jointes (volumineuses) à la délibération
1398 nous vous invitons à consulter la délibération sous son format
individuel.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
480 M. COUCHOT : Nous restons dans le quartier des Coteaux avec le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique. Mulhouse Cause Commune a souhaité intervenir. Mme PAUGAM, peut-être.
Mme PAUGAM : Oui, vous auriez été un peu déçus si je n’étais pas intervenue. Je vous rassure, je ne vais pas dire franchement autre chose que ce que j’ai l’habitude de dire.
Bien qu’on commence à connaître le sujet, ça paraissait nécessaire de lire l’intégralité du dossier. Malheureusement, vu, pareil, le délai de mise à disposition et l’épaisseur, c’était un peu compliqué. Il y avait vraiment beaucoup de pages cette fois-ci, donc forcément on a dû faire quelques impasses.
Cela dit, on se heurte quand même à une description qui pour moi est vraiment très noire et critique du quartier des Coteaux. Peut-être, je ne sais pas, que c’est juste une négligence, je ne sais pas, vous me direz. J’ai relevé deux passages qui m’ont quand même un petit peu interpellé. Le premier, on dit : « l’attractivité du quartier des Coteaux est relativement faible. Il s’agit d’un quartier plus subi que choisi » ou encore : « les équipements et locaux associatifs du quartier sont obsolètes et inadaptés aux pratiques actuelles, dispersés dans le quartier et peu lisibles. Leur fréquentation notamment par des personnes extérieures est très faible. » Pour moi, quand on écrit ça et qu’on ne dit pas autre chose, ce n’est pas reconnaître l’attachement des habitants à leur quartier qui est assurément un des plus verts de Mulhouse et leur volonté d’y rester. C’est aussi peu respectueux du travail associatif et de l’activité du centre social qui donnent de belles occasions à tous les Mulhousiens et au-delà de venir vivre aux Coteaux des moments collectifs et culturels, riches et de joyeuses diversités, des moments suspendus de respiration qu’on ne vit pas forcément ailleurs dans la Ville.
Alors, oui, bien sûr, le quotidien y est très difficile. Il y a des manquements colossaux dans bien des domaines auxquels il est urgent de remédier. Nous en avons parfaitement conscience, nous nous battons d’ailleurs depuis près de cinq ans dans cette instance et à m2A pour qu’on ait le courage de les regarder en face et d’y trouver des solutions, mais de là à ne pas avoir un mot dans ce pavé de description, sur ce qui fonctionne, qui est à préserver, à protéger, pour moi, ce n’est quand même pas sérieux.
Comme si finalement on voulait pousser à se rendre à l’évidence qu’il faut faire table rase. Je pense que ça aurait vraiment nécessité de faire l’effort aussi d’exprimer qu’il y a des choses qui se passent là-bas et qui sont à préserver et à soutenir.
Bien sûr, dans ce contexte, c’est toujours un projet qui de notre point de vue ne donne pas suffisamment de garanties sur le long terme à tous ceux qui y vivent aujourd’hui, d’y rester durablement alors que leur logement va être démoli avec une vision très hasardeuse des alternatives qui s’offrent à eux ailleurs. De notre point de vue, ceci est aggravé par l’approche dans laquelle vous vous obstinez en matière de communication et d’accompagnement auprès des habitants par les procédures d’acquisition à l’amiable. Vous restez dénués de transparence et de cohérence collective, en particulier sur les tarifs de vente à l’amiable opérée par CDC Habitat, tarifs qui semblent pour certains largement inférieurs au montant
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
481 par défaut applicable dans le cadre de l’expropriation qui, une fois de plus, sauf erreur d’interprétation de ma part, est établie a priori dans le document à 402 € du mètre carré. Ceci, vu de notre point de vue, n’augure rien de bon en vue des procédures d’expropriation, objet de la présente délibération.
Enfin, une situation administrative qui pose question. Aujourd’hui et là, encore une fois, sauf erreur de ma part, l’état de carence des tours Plein ciel n’est toujours pas officiellement déclaré par le tribunal. Or, de notre point de vue, c’est un préalable à nos yeux, indispensable pour sereinement aller plus loin dans le projet tel qu’il est aujourd’hui défini avec l’hypothèse de leur démolition.
En conclusion, et donc considérant :
- un, l’inadéquation du projet global avec l’enjeu social aux Coteaux que nous avons maintes fois exprimée ici et en conseil d’agglomération, - deux, une approche qui pour nous reste toujours aussi obscure en matière d’accompagnement collectif des habitants et une situation administrative encore incertaine sur les tours Plein Ciel ?
nous nous abstiendrons sur cette délibération en cohérence avec tous les votes que nous avons eus sur le sujet depuis le début du mandat. Merci.
M. COUCHOT : Mme PAUGAM, je vais commencer par un mea culpa. Je n’ai sans doute pas été assez vigilant dans la relecture de la déclaration d’utilité publique qui a été rédigée par CITIVIA. Je ne veux pas me dédouaner de nos responsabilités et je n’aurais pas écrit que « le quartier est un quartier davantage subi que vécu ».
Ceci étant, sur les autres points que vous mettez en avant, l’absence d’attractivité, c’est un fait qui est caractérisé par les valeurs d’achat. Quand on peut aujourd’hui acheter pour quelques dizaines de milliers d’euros un appartement aux Coteaux, ça prouve qu’il n’a pas aujourd’hui retrouvé une valeur d’attractivité pour les acheteurs de logements et c’est bien à cette d’attractivité que nous travaillons. Je vous confirme que les habitants qui ont été relogés l’ont été à 60 %, vous le savez au sein du quartier.
Les démolitions, vous évoquez celles qui auront lieu dans les cinq prochaines, quatre prochaines années, tous les relogements sont terminés. Les deux tours Dumas et la Barre Verne sont entièrement relogés. La capacité des habitants qui souhaitaient rester aux Coteaux a été vérifiée. S’agissant de la dernière démolition, elle ne démarra qu’en 2026 et là aussi, il faut toujours comprendre la gestion d’un parc comme un flux. Là aussi en 2026, de la même manière que les habitants qui souhaitaient rester aux Couteaux pourront le faire, il y a 15 % de rotation chaque année. Ce sera la même chose pour les habitants de la barre Camus dont les relogements ne commenceront qu’en 2026.
S’agissant des acquisitions à l’amiable, je vous redis de la même manière que toutes ces acquisitions sont faites sur la base des prix des domaines. Chaque appartement est évalué sur la base des critères des domaines et là où, peut-être il y a de votre part une info qui n’est pas exacte, la valeur de l’expropriation par le juge de l’expropriation n’est pas déterminée à l’avance. Cela a été dit de manière très claire par le coordonnateur des copropriétés avec lequel nous travaillons. La valeur du juge de l’expropriation, c’est la loterie. Aujourd’hui, personne ne peut dire quelles seront les décisions qui seront prises par le juge
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
482 d’expropriation qui peut très bien estimer que compte - tenu de la dégradation et la situation dans laquelle est la tour Plein ciel, les appartements seront expropriés très en dessous de la valeur des domaines. Nous n’avons pas appliqué ce que nous aurions pu faire, mais que nous nous sommes refusé à faire de décotes compte tenu du fait que la tour était en procédure de carence.
S’agissant de cette procédure de carence, l’info est tombée il y a deux jours. Le jugement du tribunal a été rendu le 10 décembre et il confirme que les deux tours sont en situation de carence et il nomme un administrateur judiciaire pour celle des deux tours qui étaient encore sous mandat d’un syndic. La procédure se poursuit. La justice a confirmé l’analyse qui était celle des collectivités disant que ces deux tours présentaient un risque. Il y a maintenant une série d’étapes avant la déclaration d’utilité publique qui, elle-même, précédera les procédures d’expropriation. On est donc toujours en phase d’achat amiable et toujours sous le contrôle du service des domaines. Il n’y a aucun arbitraire dans les procédures qui sont faites et je dois une nouvelle fois saluer le travail qui est mené par le prestataire CDC Habitat avec beaucoup de rigueur dans le respect des situations individuelles et des personnes notamment sur les questions de transition et de déménagement.
Voilà pour ce qui concerne les réponses à vos questions. Donc, aucune absence de transparence et aucune volonté de dissimuler quoi que ce soit.
Je mets cette délibération aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
Pour : 27+ 13 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Abstentions : 8+1
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 3 +1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. ---/ ---
ACCORD DE LA PART DES ELUS VOTE EN BLOC DE LA SUITE DES DELIBERATION
M. COUCHOT : Je mets au vote le reste des délibérations qui n’ont pas été débattues ce soir. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? M. PAUVERT. Je vous remercie.
Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
483 Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
Le vote en bloc et adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
41° FACTURATIONS 2024 PAR LE BUDGET GENERAL AU BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES (312/7.10.5/1387)
La Ville de Mulhouse assure, au niveau de son budget général et sur la base de la convention de mutualisation des moyens et des services conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération, un certain nombre de prestations à caractère administratif et technique dites de supports, qui sont indispensables au bon fonctionnement et à l’exécution des missions opérationnelles du service géré par le budget annexe des pompes funèbres.
Par ailleurs, conformément à la réglementation, le produit de cessions des métaux issus des crémations, encaissé par le budget annexe des pompes funèbres, doit être reversé à la commune pour financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources.
En conséquence, il y a lieu de procéder au reversement prévu par l’article R2223-103-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de facturer au budget annexe une quote-part des charges supportées par le budget général, sur la base des éléments suivants :
1. Reversement prévu par l’article R2223-103-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à la réglementation, le produit des cessions des métaux issus de la crémation est reversé à une commune pour financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources. Par conséquent, un reversement de 101 201,55 €, correspondant aux produits des cessions 2023, est effectué par le budget annexe des pompes funèbres au profit du budget principal.
2. Facturation au titre des frais de mutualisation déterminée sur la base de la répartition suivante :
- « Total des frais à la charge de la Ville à répartir de l’exercice N-1(1) / par le nombre d’agents municipaux de l’exercice N X nombre d’agents du service des pompes funèbres de l’exercice N »
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville et des données communiquées par la Direction des Ressources Humaines concernant la participation à l’amicale.
- Pour l’exercice 2024, le montant ressort ainsi à :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
484 2024
Nombre d'agents municipaux (2024) 1 584
Nombre d'agents du service pompes funèbres (2024) 12
Nombre agents service pompes funèbres (2024)
/ Nombre agents municipaux (2024) 0,76 %
Masse salariale & frais annexes 9 244 374,37 €
Moyens généraux 45 149,81 €
Affranchissement courrier 25 152,58 €
Télécoms 26 257,33 €
Maintenance informatique 124 391,00 €
Hébergement 278 473,56 €
Participation à l'amicale 594 945,00 €
Total des frais à la charge de la Ville à répartir
(base Compte Administratif 2023) 10 338 743,65 €
Montant à facturer au BA des pompes funèbres
en 2024 78 323,82 €
Les montants sont prévus dans les budgets 2024 respectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les modalités de facturations entre le budget général et le budget
annexe des pompes funèbres détaillées dans la présente délibération au titre
de l’exercice 2024,
- charge Madame le Maire ou son représentant, de réaliser toutes les
opérations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions approuvées par la
présente délibération.
Pour : 34+ 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
485 42° TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (312/7.1/1388)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux transferts et créations de crédits suivants sur le budget principal :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre 011-Nature 6042-Fonction 11-Ligne de crédit 1256 -1 847,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 243
"Achats de prestations"
Chapitre 65-Nature 65888-Fonction 201-Ligne de crédit 37567 1 847,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 243
"Indemnité annulation de prestations "
Chapitre 65-Nature 65748-Fonction 410-Ligne de crédit 26108 -5 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 114
"Subvention de fonctionnement santé"
Chapitre 011-Nature 6042-Fonction 30-Ligne de crédit 1256 5 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 243
"Achats de prestations"
Chapitre 65-Nature 65132-Fonction 23-Ligne de crédit 37375 -15 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Soutien projets vie étudiante"
Chapitre 011-Nature 6288-Fonction 64-Ligne de crédit 37373 15 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Dispositif nouveaux arrivants"
Chapitre 011-Nature 611-Fonction 313-Ligne de crédit 28692 4 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 212
"Services extérieurs "
Chapitre 011-Nature 617-Fonction 515-Ligne de crédit 37563 22 623,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Etude logistique urbaine durable"
Chapitre 042-Nature 6815-Fonction 01-Ligne de crédit 4115 57 400,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Dotations provisions - Affaires à risques "
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
486 Chapitre 042-Nature 6817-Fonction 01-Ligne de crédit 34958 472 760,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Dotations provisions - Dépréciation des actifs circulants"
Chapitre 023-Nature 023-Fonction 01-Ligne de crédit 2537 840 991,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement à la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 397 774,00 €
Recettes de Fonctionnement
Chapitre 74-Nature 74718-Fonction 313-Ligne de crédit 3643 4 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 212
"Subvention Etat bibliothèques"
Chapitre 74-Nature 747888-Fonction 515-Ligne de crédit 37562 22 623,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Participation Interlud+"
Chapitre 042-Nature 7815-Fonction 01-Ligne de crédit 4116 370 788,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Reprises sur provisions - Affaires à risques"
Chapitre 042-Nature 7817-Fonction 01-Ligne de crédit 36384 300 363,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Reprises sur dépréciations des actifs circulants"
Chapitre 042-Nature 722-Fonction 823-Ligne de crédit 1440 700 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 413
"Travaux en régie''
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 397 774,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 041-Nature 2313-Fonction 01-Ligne de crédit 37568 23 283 644,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Bascule 238 - Groupes scolaires Coteaux"
Chapitre 040-Nature 15112-Fonction 01-Ligne de crédit 13935 370 788,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour litiges "
Chapitre 040-Nature 4912-Fonction 01-Ligne de crédit 36387 287 862,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
487 "Provisions pour dépréciation des comptes de redevables "
Chapitre 040-Nature 4962-Fonction 01-Ligne de crédit 37569 12 501,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers "
Chapitre 040-Nature 2152-Fonction 01-Ligne de crédit 17046 700 000,00 €
Service gestionnaire 413 / Service utilisateur 413
"Travaux en régie''
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 24 654 795,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre 041-Nature 238-Fonction 01-Ligne de crédit 34931 23 283 644,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Bascule 238 - Avances et acomptes"
Chapitre 040-Nature 15112-Fonction 01-Ligne de crédit 13936 57 400,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour litiges"
Chapitre 040-Nature 4912-Fonction 01-Ligne de crédit 34959 453 916,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour dépréciation des comptes de redevables"
Chapitre 040-Nature 4962-Fonction 01-Ligne de crédit 36385 18 844,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers"
Chapitre 021-Nature 021-Fonction 01-Ligne de crédit 2536 840 991,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement de la section de fonctionnement''
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 24 654 795,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les transferts et créations de crédits proposés.
Pour : 34+ 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration.
Abstention : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
488 Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
43° RUDIC : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE A CITIVIA SPL (313/7.7/1390)
Afin d’assurer à CITIVIA SPL la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier en attente d’être commercialisé et en réponse à la demande de la société, le Conseil municipal a consenti une avance de trésorerie à CITIVIA SPL pour le projet Mulhouse Grand Centre.
CITIVIA SPL a sollicité son renouvellement d’une année, puis son report sur le projet RUDIC. L’objectif est de couvrir les besoins de trésorerie de cette opération longue et complexe et de réduire les frais financiers liés à cette démarche.
Le traité de concession d’aménagement de cette opération prévoit le versement de telles avances de manière à couvrir les besoins temporaires de trésorerie, conformément aux dispositions définies à l’article L 1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.
Les dotations nécessaires au règlement de cette opération, tant en dépenses qu’en recettes, sont inscrites au compte 2745 (LC 23579 et 23580) du budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accorde la reconduction sur 2025 de l’avance de trésorerie de 2 000 000 € consentie à CITIVIA SPL sur l’opération RUDIC,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint Délégué, de signer l’avenant n°13 à la convention du 28 juin 2012, dont le projet est annexé à la présente délibération.
PJ : avenant n°13 à la convention du 28 juin 2012
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
489 AVENANT N∞13 A LA CONVENTION DíAVANCE DE TRESORERIE
DU 28 JUIN 2012
Entre
la Ville de Mulhouse reprÈsentÈe par M. líAdjoint DÈlÈguÈ Florian COLOM, agissant en vertu de la dÈlibÈration du Conseil municipal du 12 dÈcembre 2024 díune part,
et CITIVIA SPL, ayant son siËge 24 rue Carl Hack ‡ Mulhouse, reprÈsentÈe par sa Directrice GÈnÈrale
díautre part.
Il est convenu et arrÍtÈ ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin díassurer ‡ CITIVIA SPL la couverture des besoins de trÈsorerie gÈnÈrÈs par le portage foncier en attente díÍtre commercialisÈ, la Ville lui accorde la reconduction sur 2025 de líavance de trÈsorerie de 2 000 000 Ä sans intÈrÍts sur líopÈration RUDIC.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trÈsorerie devra Ítre remboursÈe par CITIVIA SPL au plus tard le 31 dÈcembre 2025.
Fait en double exemplaire
A Mulhouse le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour CITIVIA SPL, líAdjoint dÈlÈguÈ la Directrice GÈnÈrale
Florian COLOM AgnËs PEREZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
490 Pour : 29 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 15 +10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz (représentée par Mme Hottinger), M. Jung (procuration à Mme Houin) M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot, Mme
Motte et Mme El Hajjahi.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
44° CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR - 2ème SEMESTRE 2024 (315/7.10.5/1343)
Le Service de Gestion Comptable demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Les créances appelées en admission en non-valeur découlent essentiellement de liquidations judiciaires, de combinaisons infructueuses d’actes, de poursuites sans effet, de décès et de montants inférieurs aux seuils.
Elles concernent des impayés de redevances d’eau, de frais de fourrière, d’occupation du domaine public, de taxe locale sur la publicité extérieure, de travaux sur sépultures.
Il convient de prendre en charge les admissions en non-valeur des créances ouvertes en provenance de l’ancien budget annexe de l’eau, clôturé au 31/12/2022 et basculées comptablement sur le budget principal.
BUDGET PRINCIPAL ANCIEN BUDGET EAU BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
2017 25,21 2011 21,63 2016 796,02
2018 1 040,00 2013 180,76 2019 124,56
2018 2 007,71 2014 591,51 2021 584,80
2021 683,70 2015 1 189,85 TOTAL 1 505,38 €
2022 1 747,90 2016 2 335,61
2023 1 263,82 2017 4 037,77
2024 325,51 2018 16 765,94
TOTAL 7 093,85 € 2019 5 005,61
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
491 2020 8 123,45
2021 9 734,54
2022 16 543,92
TOTA 64 530,59 €
Ces créances demeurantes irrécouvrables après la mise en œuvre par le Service de Gestion Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur.
La répartition des créances de l’eau est la suivante :
TVA
REPARTITION 0% 5,50% 7% 10% TOTAL €
AGENCE DE L’EAU / SUEZ 23 716,09
ASSAINISSEMENT/ SIVOM 10 658,25
COMMUNES (eau,
abonnements et taxes)
26
560,77
TOTAL HT 10 828,23 31 373,66 113,36 18 619,86 60 935,11
TVA 0 1 725,55 7,94 1 861,99 3 595,48
TOTAL TTC 10 828,23 33 099,21 121,30 20 481,85 64 530,59
Sur le budget principal :
LC 608 - nature 6541 - Service 310 - Mises en non-valeur 321,10 € LC 26269 - nature 6542 - Service 310 - Créances éteintes 6 772,75 €
Sur le budget principal au titre des créances de l’eau (HT) LC 36373 - nature 6541 - Service 3121 - Mises en non-valeur 20 822,05 € LC 36374 - nature 6542 - Service 3121 - Créances éteintes 40 113,06 €
Sur le budget annexe des Pompes Funèbres (HT)
LC 10922 - nature 6541 - Service POMP - Mises en non-valeur 1 254,48 €
Les montants liés aux redevances d’Agence de l’eau, des fermiers et de l’assainissement feront l’objet de titres de recettes en 2024 au titre de demandes de remboursement auprès des prestataires pour un montant de 34 374,34 €.
La TVA sera récupérée sous forme de crédit de TVA pour 3 595,48 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, ainsi que leurs imputations,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
492 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
45° TARIFS MUNICIPAUX : REVISION DES TARIFS POUR SERVICES RENDUS POUR 2025 (315/7.10.5/ 1344)
Les services rendus à la population nécessitent, comme chaque année, un réajustement des tarifs municipaux pour tenir compte du niveau de service apporté.
À cet effet, les tarifs ci-annexés, ont été adaptés de manière à faire participer les usagers le plus équitablement possible au coût de revient des prestations offertes.
Les frais de main-d’œuvre qui s’ajoutent, le cas échéant, aux tarifs sont déterminés selon les coûts horaires par catégorie de personnel.
L'ensemble des tarifs spéciaux consentis aux personnes domiciliées ou imposées aux contributions directes locales à Mulhouse sont applicables aux résidants de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les tarifs applicables au personnel de la Ville de Mulhouse, le sont également au personnel de Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Tarifs municipaux
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
493 RÉVISION DES TARIFS MUNICIPAUX
POUR SERVICES RENDUS (2025)
COMPARATIF 2024/2025
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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$5HGHYDQFHVDQQXHOOHV
0DUFKpGH1RsO
&KDOHWOHPðPLQLPXPPð $QQH[HW\SHFXLVLQHIRUIDLW QRXYHDX 3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHDXGLVSRVLWLIGHVpFXULWp )RUIDLWSRXUDQLPDWLRQSDUWLFXOLqUH PDQqJHUHVWDXUDWLRQ«
%UDQFKHPHQWpOHFWULTXHWULSKDVp1RsO %UDQFKHPHQWpOHFWULTXHPRQRSKDVp1RsO SXLVVDQFHpOpFWULTXHMXVTX j$SDUMRXU SXLVVDQFHpOpFWULTXHGH$j$SDUMRXU 3XLVVDQFHpOpFWULTXHGH$j$SDUMRXU SXLVVDQFHpOpFWULTXHDXGHOjGH$SDUMRXU )HUPHWXUHQRQDXWRULVpHGXFKDOHWSDUMRXU 'pIHFWLRQVDQVLQIRUPDWLRQSUpDODEOH &KDOHWQRQFRQIRUPHDXFDKLHUGHVFKDUJHVSDUMRXU
$XWUHVPDUFKpVG DQLPDWLRQjWKqPHVOHPqWUHOLQpDLUH
(PSODFHPHQWVGHYHQWHDX[DERUGVGHVFLPHWLqUHV
(PSODFHPHQWVSULYLOpJLpVO XQLWp OHVDXWUHVO XQLWp
(WDODJHVGHYDQWOHVPDJDVLQVLQVWDOODWLRQVFRQoXHVVXUGRPDLQHSULYpDYHF YHQWHGLUHFWHVXUODYRLHSXEOLTXH
qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUHSDUWUDQFKHGHPqWUHGHSURIRQGHXU qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUHSDUWUDQFKHGHPqWUHGHSURIRQGHXU
6WDWLRQQHPHQWGHF\FORPRWHXUVGHOLYUDLVRQ qUH]RQHO XQLWp qPH]RQHO XQLWp
5{WLVVRLUHV
/¶XQLWp
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
HQOHVH[FOXDQWGHFHWWH]RQH UXHGH0HW]EOGGHO (XURSHDYHQXHGH&ROPDUDYHQXHGX3UpVLGHQW.HQQHG\ UXHGX&RXYHQWMXVTX jO LQWHUVHFWLRQUXHGHV)UDQFLVFDLQVUXHGX5DLVLQSDUWLHURXODQWHUXH$OIUHG(QJHO
ϱͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
496
¼ ¼
&RQVHUYDWHXUVjJODFHVGLVWULEXWHXUVGHFRQILVHULHVGHERLVVRQVDSSDUHLOVVLPLODLUHV
/¶XQLWp
3DQQHDX[SXEOLFLWDLUHVPRELOHVFKHYDOHWVHWRULIODPPHV
qUH]RQHHUFKHYDOHW qUH]RQHqPHFKHYDOHW qPH]RQHHUFKHYDOHW qPH]RQHqPHFKHYDOHW
9LWULQHHWSDQQHDX[HQVDLOOLH FDLVVRQVYLWUpVDSSRVpVDX[IDoDGHVG LPPHXEOHV
6DLOOLHFRPSULVHHQWUHHWP qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH 6DLOOLHVXSpULHXUHjP qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH
'LVWULEXWHXUVGHMRXUQDX[JUDWXLWVHWGHEURFKXUHV O XQLWp
,VRODWLRQSDUO H[WpULHXUGHVFRQVWUXFWLRQVLPSODQWpHVVXUO DOLJQHPHQWGHUXH VHXLOPD[LPXPFPQRQVRXPLVjODSHUFHSWLRQG XQHWD[HGpFLVLRQGH ODPXQLFLSDOLWpGXPDL
6DLOOLHVXSpULHXUHjP
qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH
7HUUDVVHVGHFDIpVQRQFRXYHUWHV
qUH]RQHOHPð qPH]RQHOHPð
3ODFHGHVWDWLRQQHPHQWSDUHPSODFHPHQW qUH]RQH qPH]RQH
qUH]RQHOHPð qPH]RQHOHPð
&DPLRQVPDJDVLQVHWVLPLODLUHV
SRXUXQDUUrWVXSpULHXUjPLQXWHVSDUUXH SDUMRXUQpHG RFFXSDWLRQSDUVHPDLQH
RFFXSDWLRQMRXUQDOLqUHRFFDVLRQQHOOHOLpHVjGHVDFWLYLWpVVSpFLILTXHV pTXLSHPHQWFXOWXUHOVVSRUWLIV SDUH[ SDUMRXU
([SRVLWLRQYHQWHGHYpKLFXOHVDXWRPRELOHV
SDUYpKLFXOH
HQ]RQHQRQSLpWRQQH HQ]RQHSLpWRQQH
7D[LV
9HQWHVDSLQV
(PSODFHPHQWVSDUWUDQFKHGHPð
%3HUFH S WLRQDX MRXUOH MRXU
([SRVLWLRQYHQWHGHYpKLFXOHVDXWRPRELOHVYROFDSWLIGHPRQWJROILqUH
SDUYpKLFXOH
HQ]RQHQRQSLpWRQQH HQ]RQHSLpWRQQH
SDUPRQWJROILqUH
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
7HUUDVVHVGHFDIpVIHUPpHV WHUUDVVHFRXYHUWHHWFORVHGRQWOHVpOpPHQWVG DVVHPEODJHVRQWFRQFXV &HUWDLQHVLQVWDOODWLRQV SRXUURQW HQIRQFWLRQGHOHXUVFDUDFWpULVWL T XHVHWGHODGXUpHG¶XWLOLVDWLRQ IDLUH
ϲͬϰϴ
¼ ¼
6WDWLRQQHPHQWGHYpKLFXOHVjGHVILQVSXEOLFLWDLUHV
GpPRQVWUDWLRQSDUYpKLFXOH YHQWHSDUYpKLFXOH
$FWLRQSXEOLFLWDLUHSDVVDJqUHRXYHQWHVXUODYRLHSXEOLTXH
YHQWHVXUYRLHSXEOLTXHSRVWHIL[HRXLWLQpUDQWGLVWULEXWLRQWUDFWVSXEOLFLWDLUHV DFWLYLWpVFRPPHUFLDOHV P PHQVXHOOH SUpVHQFHPHQVXHOOHVXSpULHXUHjMRXUV PDMRUDWLRQVL]RQH
7HUUDVVHVGHFDIpRFFDVLRQQHOOHV
qUH]RQHOHPðSDUMRXU qPH]RQHOHPðSDUMRXU
7RXWDXWUHJHQUHG DFWLYLWpH[HUFpHVXUODYRLHSXEOLTXHQRQYLVpDX SUpVHQWWDULI
OHPqWUHOLQpDLUH
0DQqJHVHWVWDQGVH[SORLWpVORUVGHPDQLIHVWDWLRQVSRQFWXHOOHV OHPðSDUMRXU DXGHOjGHPðSDUMRXU
&0DQLIHVWDWLRQV S XEOLFLWDLUHVFRPPHUFLDOHVHWVS HFWDFOHVDPEXODQWV
6SHFWDFOHVDPEXODQWVHWPDQLIHVWDWLRQVVRXVFKDSLWHDX
GHJUDQGHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU GHPR\HQQHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU
HWUHPERXUVHPHQWGHVIUDLVUpHOVRFFDVLRQQpVDX[VHUYLFHVPXQLFLSDX[ $EDWWHPHQWGH(8526SDUMRXUSRXUOHVFLUTXHVVRXVUpVHUYHTX DXFXQ DIILFKDJHVDXYDJHQ DLWpWpFRQVWDWpHWTXHODSODFHRFFXSpHVRLWOLEpUpHHQ ERQpWDWGHSURSUHWp
GHSHWLWHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU
*XLQJXHWWHV SRLQWGHUHVWDXUDWLRQWHPSRUDLUHDYHFWHUUDVVH MXVTX jPðIRUIDLWGX&$SDUPRLV DXGHOjGHPIRUIDLWGX&$SDUPRLV
,,,$775$&7,216)25$,1(6
$IRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
0DQqJHVHQIDQWLQVOHPð
7RXVOHVDXWUHVpWDEOLVVHPHQWV MXVTX jPðOHPð WUDQFKHGHjPðOHPð WUDQFKHDXGHVVXVGHPðOHPð
$SSDUHLOVGLVWULEXWHXUV ERLVVRQVIULDQGLVHVJDGJHWVHWF KRUVPqWUDJH
%DUEHjSDSDKRUVPqWUDJH
IUDLVWHFKQLTXHVH[FHSWLRQQHOVOHPðEDVHFDOFXOPpWLHUV 3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVLQIRXpJDOHjPO 3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVVXSjPOHWLQIj PO 3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVVXSRXpJDOHj PO
'pIHFWLRQVDQVLQIRUPDWLRQSUpDODEOH 'pSDUWDQWLFLSpVDQVDXWRULVDWLRQSDUMRXU $EVHQFHGHUHPLVHGHFHUWLILFDWGHERQPRQWDJHDXWDUGOHMRXUGHO RXYHUWXUHGHODIRLUH 6WDQGQRQDOLPHQWDLUHLQIpULHXUjPð &XUDJHSXLWSHUGXIRUIDLW $EVHQFHDWWHVWDWLRQEUDQFKHPHQWpOpFWULTXHFRQIRUPHIRUIDLW $UULYpHDYDQWGDWHSDUMRXU
'pSDUWDSUqVGDWHSDUMRXU
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϳͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
497
¼ ¼
'pSODFHPHQWPDWpULHOPLVHQSODFHSDUOD9LOOHSDUFRQVWDW ,QVWDOODWLRQG XQPpWLHUVDQVDXWRULVDWLRQGHOD9LOOH (PSODFHPHQWLQRFFXSp IUDLVLPSXWpVDXWLWXODLUHGHO HPSODFHPHQW 1RQUHWRXUGXPDWpULHOSUrWpSDUOD9LOOHSDUpOpPHQW 'pSDVVHPHQW]RQHPDUTXDJHHPSODFHPHQWIRUIDLW ,QVWDOODWLRQQRQDXWRULVpHGDQVO DOOpH FKHYDOHWDXWUH« SDUFRQVWDW
%DXWUHVPDQLIHVWDWLRQV
3RXUOHVPDQqJHVHWPpWLHUVPRQWpVORUVGHODFDYDOFDGHGXFDUQDYDO OHPðSDUPRLV
3RXUODIRLUHNHUPHVVHGH'RUQDFK
8QHUHPLVHGHHVWDSSOLTXpHVXUOHGURLWGHSODFHIRLUHNHUPHVVHH[FOXVLYHPHQW
0DQqJHVH[SORLWpVDXFHQWUHYLOOH OHPðSDUPRLV
&IRUIDLW S RXUFRQVRPPDWLRQG HDX
3RXUODGXUpHGHODIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
EXYHWWH FRQILVHULH SDUFDUDYDQH SDUSLVFLQHMXVTX jPñ
SDUSLVFLQHGHPñjPñ
SDUSLVFLQHDXGHOjPñ
SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH!jP SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH Pñ
+RUVIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
EXYHWWH 3DUMRXU FRQILVHULH 3DUMRXU SDUFDUDYDQH SDUSLVFLQH
SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH!jP SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH Pñ
'IRUIDLWpOHFWULFLWp
3RXUODGXUpHGHODIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
SDUFDUDYDQH SDUPpWLHURXVWDQGVHORQODSXLVVDQFHpOHFWULTXHGHPDQGpH -XVTX j$ N9D GHj$ N9D GHj$ N9D GHj$ N9D GHj$ N9D SDUPpWLHURXVWDQGPRQRSKDVpLGHP$
+RUVIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
SDUFDUDYDQH 3DUMRXU SDUPpWLHURXVWDQGVHORQODSXLVVDQFHpOHFWULTXHGHPDQGpH -XVTX j$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU SDUPpWLHURXVWDQGPRQRSKDVpLGHP$ 3DUMRXU
,9$875(67$5,)6
&OppOHFWURQLTXH 3URGXLWWH[WLOHDXPqWUH 'URLWG XWLOLVDWLRQGHVVDQLVHWWHV
9)5$,6'(*(67,21
LQWHUYHQWLRQG XQDJHQW PDMRUDWLRQHQFDVG XUJHQFH IRUIDLW VLGRVVLHULQFRPSOHWDYDQWODGDWHOLPLWH IRUIDLW DXWUHVIUDLVGHWUDLWHPHQW IRUIDLW IRLUHNHUPHVVHVLGRVVLHULQFRPSOHWVHPDLQHVDYDQWOHGpEXWGHODIRLUHNHUPHVVH IRUIDLW
/H&RQVHLOPXQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDX0DLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQWSRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHVGURLWVGHSODFH HWGHVUHGHYDQFHVG RFFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFGHQDWXUHFRPPHUFLDOH$EDWWHPHQWV HW
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
ϴͬϰϴ
¼ ¼
$FT XLVLWLRQRXUHQRXYHOOHPHQW
7HUUDLQFRPPXQDQV JUDWXLW JUDWXLW
&RQFHVVLRQ T XLQ]HQDLUH
WRPEHRUGLQDLUH
WRPEHVWDQGDUG
WRPEHHQIDQW
FROXPEDULXPUHQRXYHOOHPHQW FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
FROXPEDULXPDFTXLVLWLRQ FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
\FRPSULVSODTXHGHIHUPHWXUHJUDQLWLQYLRODEOH
FLQpUDLUH
&RQFHVVLRQWUHQWHQDLUH
WRPEHRUGLQDLUH
WRPEHVWDQGDUG
WRPEHHQIDQW
FROXPEDULXPUHQRXYHOOHPHQW FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
FROXPEDULXPDFTXLVLWLRQ FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
\FRPSULVSODTXHGHIHUPHWXUHJUDQLWLQYLRODEOH
FLQpUDLUH
526(5$,(FRQFHVVLRQSODFHVFLQpUDLUHGpFHQQDOH SUpVHQWRLUJUDQLWHWSODTXHQRPJUDYpH
3ODTXHJUDQLWHFRXYHUWXUHKXEORW
7pOpFRPPDQGHGHV S RUWHVDXWRPDWL T XHVGHVFLPHWLqUHV
5HPSODFHPHQWWpOpFRPPDQGHHQGRPPDJpHSHUGXH
&,0(7,(5(6
,6HUYLFH S XEOLF
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVDSS OLFDEOHVj S DUWLUGXHU MDQYLHU
ϵͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
498 7DULI 7DULI 7DULI
¼+7 ¼+7 ¼77&
&UHXVHPHQWGHIRVVHV
$GXOWH VLPSOHSURIRQGHXU
GRXEOHSURIRQGHXU (QIDQW FHUFXHLOPRLQVP 8UQHSDUXQLWp &DYHDXSDUHPSODFHPHQW 2XYHUWXUHHWIHUPHWXUHG XQFDYHDXH[LVWDQW 2XYHUWXUHHWIHUPHWXUHG XQFDYXUQH
([KXPDWLRQ
$ODGHPDQGHGHVIDPLOOHV
&RU SVDGXOWH 5pGXFWLRQGHFRU SVDGXOWH 8UQHSDUXQLWp &RU SVHQIDQWPRLQVGHP 5pGXFWLRQGHFRU SVHQIDQWPRLQVGHP $GPLQLVWUDWLYHV
&RU SV 2VVHPHQWV 8UQH
3UrWGH S HUVRQQHO
SRUWHXU SULVHHQFKDU JHFHUFXHLOPRLQVGHK DLGHjODPLVHHQELqUHRXIHUPHWXUHGHFHUFXHLO
0DLWUHGHFpUpPRQLH DFFXHLODFFRPSDJQHPHQW« 0DLWUHGHFpUpPRQLH FpUpPRQLHFLYLOHSHUVRQQDOLVpH 3Up SDUDWLRQYLGpR VDQVSUHVWDWLRQ&&SHUVRQQDOLVpH
&UpPDWLRQ
$GXOWHVVLPSOH 0DM RUDWLRQFUpPDWLRQPQRXKRUVJDPPHFUpPDWLRQ
0DMRUDWLRQFHUFXHLODXWUHVTXHPDWpULDX[ERLV (QIDQWVPRLQVGHP )°WXVRXPRUWQp $VVLVWDQFHjODPLVHjODIODPPH 5HOLTXDLUHM XVTX jP[P[P ([KXPDWLRQVDGPLQLVWUDWLYHV 3DUWLHVDQDWRPLTXHV. J 3DUWLHVDQDWRPLTXHV. J
7UDQVSRUW 7KDQDWRSUDFWHXU
9DFDWLRQGHSROLFH
0DM RUDWLRQSRXUXQHLQKXPDWLRQG XUQHHIIHFWXpHOHVDPHGLPDWLQ
&,0(7,(5(6 VXLWH
,,6HUYLFHH[WpULHXU
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVDSS OLFDEOHVj S DUWLUGXHU MDQYLHU
0DM RUDWLRQSRXUXQHLQKXPDWLRQGHFHUFXHLOHIIHFWXpHOHVDPHGL
0DM RUDWLRQSRXUXQUHWDUGjO LQKXPDWLRQVXSpULHXUjPLQXWHV /RFDWLRQSODTXHVGHURXODJHGHSHOOHjFKHQLOOH SDUM
8QGp SODFHPHQWGHO DVWUHLQWHKRUVSpULRGHG RXYHUWXUH&) 0DM RUDWLRQSRXUXQHDVWUHLQWHQXLW KK GLPDQFKHHWM RXUV 7UDQVIHUWG XUQHGHQRWUH&HQWUH)XQpUDLUHYHUVXQFLPHWLqUH
0DM RUDWLRQSRXUSRLJQ p HVHWSLq FHVGHFHUFXHLOQRQFRQIRUPHV jOD
FUpPDWLRQ ]DPDFSDUH[HPSOH
VHORQWDULIHQYLJXHXU
VHORQWDULIHQYLJXHXU
ϭϬͬϰϴ
7DULI 7DULI 7DULI
¼+7 ¼+7 ¼77&
'LVSHUVLRQHQURVHUDLH 'LVSHUVLRQ-6FUpPDWLRQDX&UpPDWRULXP9LOOHGH0XOKRXVH 'LVSHUVLRQ-6FUpPDWLRQDXWUHVFUpPDWRULXPV
0LVHG XUQHHQ&RORPEDULXPRXUHWUDLW UpDOLVpSDUODYLOOHGH0XOKRXVH SDUXQLWpG XUQH
PLVHHQSODFHRXUHWUDLWG XQSODTXHGHFROXPEDULXP
9HQWHG XUQHV
8UQHDGXOWHPRGqOHDPSKRUH 8UQHDGXOWHPRGqOHERvWH FDUWRQ 8UQHHQIDQW 8UQHFHQGULHU )LOHWG LQKXPDWLRQG XUQH 3ODTXHGHFHUFXHLO*UDYXUH 2EM HWVRXYHQLUUpVLVWDQWjODFUpPDWLRQ
/RFDWLRQ
&KDSHOOHSURWHVWDQWH 0HPHQWRULXP 6DORQGHUHFXHLOOHPHQW !PLQXWHV 6DORQGHSUpVHQWDWLRQ &KDPEUHIURLGHSDU+ &HOOXOHVUpIULJpUpHVSDU+ /DERSRXUDXWRSVLH /RFDOSRXUWRLOHWWHVRLQVHWPLVHHQELqUH /DERSRXUWRLOHWWHRXVRLQVGHFRQVHUYDWLRQ &DYHDXSURYLVRLUHSDUK 5pRXYHUWXUHFHUFXHLODSUqVGpWHFWLRQDQRPDOLHV DXVFDQQHU
&RQVHUYDWLRQXUQH JUDWXLWSUHPLHUVM RXUV $XGHOjIDFWXUDWLRQ¼WWFSDUM RXUGHVWRFNDJH
7UDYDX[ S D\VDJ HUVVXUWRPEHV
9HQWHGHPRQXPHQWVXVDJ pV
3LHUUHGHWrWHRXGDOOHQRQSROLH (QFDGUHPHQWQRQSROL 3LHUUHGHWrWHGDOOH (QFDGUHPHQWSROL 6WqOHDYHFVRFOH SROL 3ODTXHVHWLQVFULSWLRQV
7UDYDX[GLYHUV
'p S{WSURYLVRLUHVp SXOWXUHWDULIPHQVXHO 0LVHGpFKDU JHGHVGpFKHWVOLpVDX[WUDYDX[ SUL[DXN J
5HPEODLHPHQWJUDYLOORQDJH PLVHHQSHLQWXUH
GHJULOOHHWF«
7DULIVKRUVWD[HVDSS OLFDEOHVj S DUWLUGXHU MDQYLHU
&,0(7,(5(6 VXLWH
,,6HUYLFHH[WpULHXU
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
5HPLVHGHVFHQGUHVDXMDUGLQGX6RXYHQLUURVHUDLHSDU
XQLWpG XUQH
0DM RUDWLRQDFFXHLODVVLVWDQFH OHFWXUHGHWH[WHUHFXHLOOHPHQW
VXUGHYLV
VXUGHYLV
VXUGHYLV
ϭϭͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
499
7DULI 7DULI
¼ ¼
,6WUXFWXUHDVVRFLDWLYH
$GKpVLRQDQQXHOOH SDUDQQpHFLYLOH
'RPLFLOLDWLRQMXULGLTXH FOpGHODERLWHDX[OHWWUHV
GLVWULEXWLRQGXFRXUULHU
5pVHUYDWLRQGHVDOOHV SRXUOHVDGKpUHQWV
%85($8;
8WLOLVDWLRQPHQVXHOOHSDUDQQpH 8WLOLVDWLRQELPHQVXHOOHSDUDQQpH 8WLOLVDWLRQKHEGRPDGDLUH
6$//('(75$9$,/
8WLOLVDWLRQSRQFWXHOOHOHFUpQHDX 5HOqYHPHQWGXVHXLOOpJDOGHSHUFHSWLRQ
8WLOLVDWLRQPHQVXHOOHSDUDQQpH 8WLOLVDWLRQELPHQVXHOOHSDUDQQpH 8WLOLVDWLRQKHEGRPDGDLUH
6$//(3/(1,(5(
/DGHPLM RXUQpH /DM RXUQpH
,,6WUXFWXUHQRQDGKpUHQWH
3DVG DGKpVLRQREOLJDWRLUH
6$//(' $&7,9,7(
/DGHPLM RXUQpH /DM RXUQpH
6$//(3/(1,(5(
/DGHPLM RXUQpH /DM RXUQpH
'(3/$&(0(17'(/ $675(,17(
,,,7pOpVXUYHLOODQFH
,QWHUYHQWLRQGHODVRFLpWpGHWpOpVXUYHLOODQFHHQFDV
GHGpFOHQFKHPHQWG DODUPHOLpjXQHXWLOLVDWLRQQRQ
FRQIRUPHGHVOLHX[SDUO XVDJHUXWLOLVDWHXUGXFUpQHDX
KRUDLUHFRQFHUQp
VHORQ
IDFWXUDWLRQGX
SUHVWDWDLUHHQ
,93HUWHGHEDGJ H
3HUWHGHEDGJHFOpERLWHDX[OHWWUHVDUPRLUH
93KRWRFRSLH
$1RLUEODQF$VVRFLDWLRQ $&RXOHXU$VVRFLDWLRQ
8QFUpQHDXUHSUpVHQWH+
3$57,&,3$7,21&,72<(11(
&$55('(6$662&,$7,216
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
/HVWDULIVIRUIDLWDLUHVLQFOXHQWOHVIUDLVGHIRQFWLRQQHPHQWHWG HQWUHWLHQ pOHFWULFLWpHDX
QHWWR\DJHFKDXIIDJH
ϭϮͬϰϴ
7DULIV 7DULIV
¼ ¼
9LVLWHVJXLGpHV SXEOLFLQGLYLGXHO
7DULIQRUPDO 7DULIUpGXLW 7DULIIDPLOOH 3DVVDQQXHO 3DVVDQQXHOWDULIUpGXLW *UDWXLW 0RLQVGHDQV
7DULIYLVLWHVFRXS GHS URM HFWHXUWDULIXQLT XH
7DULI JURXSHV
(QIUDQoDLV
9LVLWHG XQHKHXUH 9LVLWHGHGHX[KHXUHV 9LVLWHGHPLM RXUQpH 9LVLWHM RXUQpH
(QODQJ XHpWUDQJ qUHRXGLPDQFKHHWM RXUVIpULpV
9LVLWHG XQHKHXUH 9LVLWHGHGHX[KHXUHV 9LVLWHGHPLM RXUQpH 9LVLWHM RXUQpH
7DULIJURXSHVJURVVLVWHVWRXURS HUDWRUV
(QIUDQoDLV
9LVLWHG XQHKHXUH 9LVLWHGHGHX[KHXUHV 9LVLWHGHPLM RXUQpH 9LVLWHM RXUQpH
(QODQJ XHpWUDQJ qUHRXGLPDQFKHHWM RXUVIpULpV
9LVLWHG XQHKHXUH 9LVLWHGHGHX[KHXUHV 9LVLWHGHPLM RXUQpH 9LVLWHM RXUQpH
*URXSHFHQWUHVVRFLDX[FXOWXUHOV
*URXSHVFRODLUH pFROHFROOqJHO\ FpH
9LOOHGH0XOKRXVH J UDWXLW JUDWXLW +RUV9LOOHGH0XOKRXVH
*UDWXLW 0RLQVGHDQV
/HWDULIUpGXLWV DSS OL T XHS RXU FK{PHXUV56$KDQGLFDS pVDQV
0,66,219,//(' $57(7' +,672,5 (
7DULIVDSS OLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
/H &RQVHLO PXQLFLSDO GRQQH GpOpJDWLRQ DX 0DLUH RX j VRQ UHSUpVHQWDQW SRXU DFFRUGHU
O H[RQpUDWLRQS DUWLHOOHRXWRWDOHGHFHVWDULIV
ϭϯͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
500 ,/RFDWLRQV
'XUpH 7DULI 7DULI
¼ ¼
0LVHjGLVSRVLWLRQGHVHVSDFHV KjK
3UpVHQFHGHSHUVRQQHOG DFFXHLO KjK
3UpVHQFHGHSHUVRQQHOWHFKQLTXH KjK
3UpVHQFHGHJ XLGH )RUIDLWYLVLWH
&RRUGLQDWLRQORJ LVWLTXH )RUIDLW
UHSpUDJHGHVOLHX[RUJDQLVDWLRQGHVYLVLWHVJXLGpHV
RUJDQLVDWLRQGHODSUpVHQFHREOLJDWRLUHG DJHQWVGHVpFXULWp
LQFHQGLHRUJDQLVDWLRQGHODSUpVHQFHGXSHUVRQQHOWHFKQLTXH
G DFFXHLOGHVJXLGHVSULVHGHFRQWDFWDYHFGHVSUHVWDWDLUHVHW
DFF X HLO«
,,9LVLWHV J XLGpHV
'XUpH 7DULI 7DULI
¼ ¼
6FRODLUHVKRUVpFROHVPXOKRXVLHQQHV SDUFODVVH )RUIDLWYLVLWH
$XWUHVJURXSHV SDUJ URXSHV )RUIDLWYLVLWH
,,,(GLWLRQV
¼ ¼
&RIIUHW7ZLQFLWLHV
&DUWH7HUUDLQGHM HX
(GLWLRQ+HUELHU 1XDQFLHU
(GLWLRQ'HVVDYRLUVERXOHYHUVp V
(GLWLRQ$QQD2VWR\D
(GLWLRQ6RXVQRV\HX[
0RQRJ UDSKLH'HFWRU 'XSX\
(GLWLRQ&DPSFDWDORJ XH
.8167+$//(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
'pQRPLQDWLRQ
'pQRPLQDWLRQ
'pQRPLQDWLRQ 7DULI 7DULI
ϭϰͬϰϴ
¼ ¼
(GLWLRQ.RUp
(GLWLRQ0HOVDVV
%HVDFH
/LYUHG DUWLVWH(FULUHO DUW
7DEOLHUHQEk FKHUHF\FOp H
(GLWLRQ7LVFKELOGHU
(GLWLRQ4XHVWLRQVREOLTXHV
-HXG HFDUWHV3LF SO DQF
&RUEHLOOHHQEk FKHUHF\FOp H3HWLWPRGq OH
&RUEHLOOHHQEkFKHUHF\FOpH*UDQGPRGqOH
&RUEHLOOHHQEkFKHUHF\FOpH0R\HQPRGqOH
(GLWLRQ(FULUHO $UW,,/DXUD9D]TXH]
(GLWLRQ([KXPHUOHIXWXUGH0DDUWHQ9DQGHQ(\QGH )UDQoDLV
(GLWLRQ'LJJ LQ J XSWKHIXWXUHGH0DDUWHQ9DQGHQ(\QGH $QJ ODLV
(GLWLRQ(FULUHO $UW,,9DQQLQD0DHVWUL
(GLWLRQ(FULUHO $UW,,1LFRODV7DUG\
(GLWLRQ(FULUHO $UW,,9pURQLTXH9DVVLOLRX
(GLWLRQ(FULUHO DUW,,-pU{PH*DPH
(GLWLRQ' LFL)HVVHQKHLP(OLVH$OORLQ
,9'LYHUV
'pQRPLQDWLRQ
&RPPLVVLRQSRXUODYHQWHG XQH°XYUH
&RPPLVVLRQSRXUODYHQWHG XQH°XYUH
/ H& RQVHLO PXQL FL SDO G RQQHGpOpJ D WLRQDX0 D L UHRXj VRQUHSUp VHQW DQW SRXUDFFRUG HUO H[RQpUD WL RQSDUWLH OO HRXWR WD OH
GHFHVWDULIV
'pQRPLQDWLRQ 7DULI 7DULI
7DULI 7DULI
7DULIVD SS OLFDEOHVjS DUWLUGXHUM DQYLHU
.8167+$//( VXLWH
ϭϱͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
501
7DULIVOLpVDX[SUrWVGHOLYUHVUHYXHVSDUWLWLRQV
&''9'%OXUD\PpWKRGHVGHODQJXHV 3OHLQ 7DULI 3OHLQ 7DULI HWHVWDPSH V 7DULI UpGXLW 7DUL I UpGXLW $ERQQHPHQWVDQQXHOV
FDUWHPXOWLPpGLD SUrWG HVWDPSHVDX[FROOHFWLYLWpVHWHQWUHSULVHV
DERQQHPHQWGpFRXYHUWHSRXUPRLV )$0,//(3/86 DGXOWH HQIDQW JUDWXLW JUDWXLW JUDWXLW JUDWXLW
3pQDOLWpV
GHUHWDUG SDUMRXURXYUDEOHHWSDUGRFXPHQW FDUWHYHUWH
IUDLVG HQYRLGHVFRXUULHUVGHUHODQFHVRLWHQFRXUULHUVXLYL VRLWHQFRXUULHUH[SHUWVRLWHQUHFRPPDQGpDYHF$5
SRXUSHUWHGHFDUWH SRXUGpWpULRUDWLRQRXSHUWHGHGRFXPHQWHVWDPSHV
$XWUHVVHUYLFH V
SUrWLQWHUELEOLRWKqTXH
/HVGHPLWDULIWDULIUpGXLWHWJUDWXLWpV DSSOLTXHQWXQLTXHPHQWVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
/HWDULIUpGXLWV DSSOLTXH
DX[DQV
DX[DJHQWVGHVGHX[FROOHFWLYLWpV9LOOHGH0XOKRXVHHWP$ DXSHUVRQQHOGHOD)LODWXUH
DX[LQVFULWVGH-HXQ (VW DQV HWSDVVFXOWXUH
/DJUDWXLWpV DSSOLTXH
DX[GHDQV
DX[DJHQWVUHWUDLWpVGHVFROOHFWLYLWpV9LOOHGH0XOKRXVHHWP$ DX[MHXQHVGHPRLQVGHDQV DXWRULVDWLRQSDUHQWDOH DX[O\FpHQVpWXGLDQWVHWDSSUHQWLVVXUSUpVHQWDWLRQG XQHFDUWHjMRXU
DX[SHUVRQQHVQRQLPSRVDEOHV VXUSUpVHQWDWLRQGHODIHXLOOHG LPSRVLWLRQVXUOHVUHYHQXV DX[FRQVXOWDWLRQVVXUSODFH
DX[ELEOLRWKpFDLUHVVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
3pQDOLWpVGHUHWDUG
SRXUOHVMHXQHV FDUWHG DERQQHPHQWURVH SDVGHSpQDOLWpPDLVVXVSHQVLRQGXSUrWSRXUXQHSpULRGHpJDOHDX UHWDUG
SRXUOHVMHXQHVHWOHVDGXOWHV FDUWHG DERQQHPHQWYHUWH SDVGHQRXYHDXSUrWMXVTX jODUpJXODULVDWLRQGHOD VLWXDWLRQ UHWRXUGXGRFXPHQWSUrWpRXUHPERXUVHPHQWGXGRFXPHQWHWSDLHPHQWGHVSpQDOLWpV PRQWDQWPD[LPXPGHVSpQDOLWpV ¼
DXqPHMRXUGHUHWDUGODUHVWLWXWLRQGHVGRFXPHQWVHVWUHMHWpH PLVHHQUHFRXYUHPHQWGqVORUVTXHOHPRQWDQWFXPXOp YDOHXUjQHXIGHVGRFXPHQWVQRQUHVWLWXpVSpQDOLWpVGH UHWDUGIUDLVG HQYRLSRVWDX[ GpSDVVH ¼
WDULIXQLTXH ¼ WDULIXQLTXH ¼
HQYRLUHFRPPDQGp$5 HQYRLUHFRPPDQGp$5
7DULIHQYLJXHXU 7DULIHQYLJXHXU
UHPSODFHPHQWYDOHXUjQHXI
DX[EpQpILFLDLUHVGHVPLQLPDVRFLDX[ 56$PDMRUpHWQRQPDMRUpDOORFDWLRQDGXOWHKDQGLFDSpDOORFDWLRQUHWUDLWH
GHUHPSODFHPHQWDOORFDWLRQGHVROLGDULWpVSpILFLTXHDOORFDWLRQYHXYDJHDOORFDWLRQWHPSRUDLUHG DWWHQWH
DOORFDWLRQGHPDQGHXUVG DVLOHPLQLPXPLQYDOLGLWpPLQLPXPYLHLOOHVVH VXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLIGHOD
&$)RXGH)UDQFH7UDYDLOGDWDQWGHPRLQVG XQPRLVRXGX3DVV -RNHU DX[GHPDQGHXUVG HPSORL VXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
DX[SURIHVVLRQQHOVXWLOLVDQWOHVIRQGVGHOD%LEOLRWKqTXH0pGLDWKqTXHjGHVILQVSURIHVVLRQQHOOHV HQVHLJQHPHQW
DQLPDWLRQPpGLDWLRQ VXUSUpVHQWDWLRQG XQM XVWLILFDWLI DWWHVWDWLRQHPS OR \HXU HWF«
%,%/,27+(4 8(0(',$7+(48(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
7DULI 7DULI
¼ ¼
ϭϲͬϰϴ
&RQIpUHQFHVRXDQLPDWLRQ V
GURLWG HQWUpH JUDWXLWSRXUOHVMHXQHVGHPRLQVGHDQV
9HQWHVGHFDWDORJXHVSXEOLFDWLRQ V
9HQWHVGHGRFXPHQWVXVDJp V
DOEXPMHXQHVVHUHYXHOLYUHGHSRFKH OLYUHHQIDQW OLYUHDGXOWH HQF\FORSpGLHOHYROXPH &' SDUWLWLRQV
3ODTXHWWHVHQFXLUJUDYpHV
/RFDWLRQV
([SRVLWLRQV HQFRXUVGHUpDOLVDWLRQ
3KRWRFRSLHV7RXWSXEOLF
IRUPDW$QRLUHWEODQF IRUPDW$FRXOHXU
,PSUHVVLRQV VXUSUpVHQWDWLRQGHODFDUWHG DERQQp IRUPDW$QRLUHWEODQF IRUPDW$FRXOHXU
%RLVVRQVFKDXGHV
FDIpWKpFKRFRODWFKDXG
2EMHWVSHUVRQDOLVpVDYHFYLVXHOVSDWULPRQLDX[
6DFHQWLVVX &DUWHSRVWDOH &DUQHW
/H&RQVHLOPXQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDX0DLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQW
SRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHVWDULIV
SRXUIDLUHGRQGHGRFXPHQWVXVDJpVjGHVRUJDQLVDWLRQVRXDVVRFLDWLRQVFDULWDWLYHVKXPDQLWDLUHVGXFKDPSGHO pFRQRPLH
VRFLDOHHWVROLGDLUH
SRXUIL[HUOHVSUL[GHYHQWHGHVFDWDORJXHVSXEOLFDWLRQVOHVWDULIVGHORFDWLRQGHVH[SRVLWLRQVODYDOHXUGHUHPSODFHPHQWGHV
HVWDPS HV GHVFDGUHVHWYHUUHV
GHj GHj
VHORQLPSRUWDQFH VHORQLPSRUWDQFH
7DULIIL[pVHORQOHSUL[
GHUHYLHQW
7DULIIL[pVHORQOHSUL[
GHUHYLHQW
j j
VHORQLPSRUWDQFH VHORQLPSRUWDQFH
7DULI 7DULI
¼ ¼
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
%,%/,27+(4 8(0(',$7+(4 8( VXLWH
ϭϳͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
502
%LOOHWWHULHGHVpYqQHPHQWVDX&RQVHUYDWRLUH
(YqQHPHQW 7DULIQRUPDO 7DULIUpGXLW 7DULIQRUPDO 7DULIUpGXLW
7DULI(YqQHPHQWSRXU
(YqQHPHQWVH[FHSWLRQQHOV ¼ ¼
7DULI8XQLTXHSRXU
&RQIpUHQFHVJUDQGV
VSHFWDFOHVG¶pOqYHV
¼ ¼
7DULI6VFRODLUHSRXU
7RXWpYpQHPHQWHQWUDQWGDQV
OHFDGUHG¶XQHVRUWLH
RUJDQLVpHSDUOHV
pWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVHW
FHQWUHVVRFLDX[FXOWXUHOVKRUV
0XOKRXVH
¼ ¼
3HUVRQQHOVpFXULWpUp JLH
VRQRXOXPLqUH
7DX[KRUDLUHWRXWHVFKDUJHV
FRPS ULVHV
'LPDQFKHHWMRXUIpULp
(QVHPDLQH GXOXQGLDX
VDPHGL
/DPLVHjGLVSRVLWLRQGXFRQVHUYDWRLUHHWGHVHVHVSDFHVLPSOLTXHODSUpVHQFHREOLJDWRLUHGH SHUVRQQHOVTXDOLILpVIDFWXUpVVHORQOHVWDULIVHQYLJXHXU
/DYLOOHGH0XOKRXVHVHUpVHUYHODSRVVLELOLWpG¶DFFRUGHUXQHH[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHVWDULIVDSSOLFDEOHV
'URLWVFRQFHUQDQWODPLVHj
GLVSRVLWLRQGHVHVSDFHV
$VVRFLDWLRQV
PXOKRXVLHQQHV
$XWUHV
EpQpILFLDLUHV
x$X[pOqYHVGXFRQVHUYDWRLUHGH0XOKRXVHEpQpILFLDQWGXVWDWXWpWXGLDQWGXFRQVHUYDWRLUH
3RXUOHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHVHWFHQWUHVVRFLDX[GDQVOHFDGUHG¶XQHVRUWLHRUJDQLVpHSDUOHV pWDEOLVVHPHQWV
x/HWDULI6VFRODLUHSRXUOHVpWDEOLVVHPHQWVVFRODLUHV pFROHVFROOqJ HVHWO\ FpHV HWOHVFHQWUHV
VRFLRFXOWXUHOVDLQVLTXHOHXUVDFFRPSDJQDWHXUV
x*UDWXLWpSRXUOHVpFROHVPDWHUQHOOHVHWSULPDLUHV SXEOLTXHVHWSULYpHV HWFHQWUHVVRFLDX[
FXOWXUHOVGH0XOKRXVHDLQVLTXHSRXUOHXUVDFFRPSDJQDWHXUV
xDX[SHUVRQQHOVGHOD9LOOHGH0XOKRXVHHWP$
/DJUDWXLWpV¶DSSOLTXHVXUSUpVHQWDWLRQG¶XQMXVWLILFDWLI
x$X[MHXQHVGHPRLQVGHDQV
x$X[pOqYHVGXFRQVHUYDWRLUHGH0XOKRXVHMXVTX jDQVLQFOXV
/HWDULIUpGXLWV¶DSSOLTXHVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
xDX[MHXQHVGHjDQV
xDX[pWXGLDQWVDX[EpQpILFLDLUHVGHOD&DUWH&XOWXUHGX3DVV&XOWXUHRXGHODFDUWH
3DVV WHPSV
xDX[EpQpILFLDLUHVGX56$RXFK{PHXUV
xDX[SHUVRQQHVKDQGLFDSpHVHWjOHXUDFFRPSDJQDWHXUVLSUpFLVpVXUOHMXVWLILFDWLI
&216(59$72,5('(086,4 8(
'$16((7$57'5$0$7,48(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUVHSWHPEUH
7DULI(YqQHPHQWSRXU
6SHFWDFOHVSURIHVVLRQQHOV ¼ ¼
¼ ¼
6DLVRQ 6DLVRQ
ϭϴͬϰϴ
7DULI 7DULI
¼ ¼
,'URLWVG HQWUpH
*UDWXLWpS RXUODGpFRXYHUWHGHVFROOHFWLRQVSHUPDQHQWHVGX0XVpH +LVWRULT XHHWGX0XVpHGHV%HDX[$UWV
(QWUpHS D\ DQWHS RXUODYLVLWHGHFHUWDLQHVH[S RVLWLRQVjFDUDFWqUH H[FHS WLRQQHOVXUGpFLVLRQGX0DLUHRXGHVRQUHSUpVHQWDQW S OHLQWDULI WDULIUpGXLW pWXGLDQWVS HUVRQQHVGHSOXVGHDQVPRLQVGHDQV J URXS HVjSDUWLUGHSHUVRQQHVDJ HQWVGHOD9LOOHGH0XOKRXVHHW GHP$HWOHXUVFRQM RLQWV J UDWXLWpDX[S HUVRQQHVS ULYpHVG HPS ORL
,,9LVLWHVJXLGpHVHWDFWLYLWpVGHPpGLDWLRQ J URXSHVVFRODLUHV0XOKRXVH J URXSHVVFRODLUHVKRUV0XOKRXVH J URXSHVDGXOWHVKHXUHV
,,,'URLWVGHUHS URGXFWLRQ QRLUHWEODQF FRXOHXU
,9'URLWVGHORFDWLRQGHORFDX[jGHVWLHUV
6DOOHGHOD'pFDS ROHVDOOHGX&RQVHLOHWDXWUHVVDOOHV
99HQWHV 6DFWLVVXVpIILJ LH%30 &DUWHS RVWDOHpIILJ LH%30 M HXGHFDUWHV S RFKHWWHV FRXVVLQYLGH PLURLU RXYUDJH-HDQ-DFT XHV+HQQHUODFKDLUHWO LGpDO RXYUDJH5rYHUODS URYLQFHS HUGXH RXYUDJH-HDQ-DFT XHV+HQQHU'HVVLQDWHXU PDUT XHS DJ H RXYUDJH$OOLDQFHVXLVVH RXYUDJH7UpVRUVG $UFKpRORJ LH RXYUDJH&KDUOHV:DOFK8QLYHUVSRpWLTXHHWFRORUp RXYUDJHGX0XVpHGHV%HDX[$UWVRHXYUHVFKRLVLHV RXYUDJH3D\ VD J HV RXYUDJH/XLJL3HULFOH' XQPRQGHjO DXWUH RXYUDJH /DQRXYHOOHKLVWRLUHGH0XOKRXVH FDUWHS RVWDOH J XLGH0XVpHGHV%HDX[$UWVJXLGH0XVpH+LVWRULT XH DIILFKHH[S RVLWLRQIRUPDW$ DIILFKHH[S RVLWLRQIRUPDW$
GpSOLDQW0+RX0%$
%UDGHULHGHVFDWDORJXHV DQFLHQVFDWDORJ XHVjSUL[UpGXLWV
6SRHUUL/H5KLQ6XSpULHXUYHUV FROORTXH'UH\IXV-&KHYDX[
$UWGH+DXWH$OVDFH%XOOHWLQ6,06$GRX$OOLDQFH6XLVVH0LWVXR6KLUDLVKL
$YDQWJDUGHVGX;;qPHVLqFOH
/HVDYDQWVJDUGHVDUWLVWLTXHV
0$**<.$<6(5 /HVFKHPLQVGHO DEVWUDFWLRQ
0$**<.$<6(5 3HLQGUHSRXUH[LVWHU OHVSUL[FDVVpV %UHLWZLHVHU-%H\'$QVHO/GH3ROL-%LOKHUDQG*DLOODUG1.DPRXFKH (:LGPDLHU%RXUGRQ%/DWXQHU$67VFKLHJJ(FKRGHV2ULJ LQHV6XG([WUrPH ,GHQWLWpVS OXULHOOHV9$UQROG
9,3DVV0XVpHVGHO $VVRFLDWLRQGHV0XVpHVGX5KLQ6X S pULHXU
3DVV8QDGXOWHHWFLQT HQIDQWVM XVT X jDQV 7DULIQRUPDO 7DULIUpGXLW
/H&RQVHLOPXQLFLS DOGRQQHGpOpJ DWLRQDX0DLUHRXjVRQUHS UpVHQWDQWS RXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQS DUWLHOOHRXWRWDOHGHFHV WDULIVjO H[FHSWLRQGX3DVV0XVpHV
086((6081,&,3$8;
7DULIVDSS OLFDEOHVjS DUWLUGXHUM DQYLHU
ϭϵͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
503
7DULI 7DULI 7DULI 7DULI 7DULI 7DULI
+7HQ¼ +7HQ¼ +7HQ¼ +7HQ¼ +7HQ¼ +7HQ¼
GLPDQFKHHWM RXUIpULp HQVHPDLQH XQLTXHPHQWOHIR\HUGXS XEOLF
%LOOHWHULH S DUELOOHWpPLV PLQLPXPGHSHUFHS WLRQ
3URIHVVLRQQHO
VXSSOpPHQWSDUKHXUHDSUqVK
$PDWHXU IRUIDLWS DUM RXUGHWRXUQDJHHQWUHKHWK 6pDQFH SKRWR ILQVFRPPHUFLDOHV SDUGHPLM RXUQpHS DUHVSDFH IR\HU VDOOH ,,,3UHVWDWLRQVVRQYLGpR
,93HUVRQQHOG DFFXHLOVpFXULWp
WDX[KRUDLUHG XQDJ HQW
97DULIV%DU 7DULI 7DULI 7DULI 7DULI ¼+7 ¼+7 ¼77& ¼77&
HDXPLQpUDOH9LWWHO FO HDXPLQpUDOH 3HUULHU/LVEHWK FO FDIpFDIpGpFDIHLQpWKpLQIXVLRQ GLYHUVHVFRQILVHULHV %UHW]HOVWLFNV WREOHURQHHWDXWUHVFRQILVHULHV
HQUHJLVWUHPHQWIRUPDW&''9' O XQLWp
7+($75('(/$6,11(
7DULIVDSS OLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
$VVRFLDWLRQORFDOHjYRFDWLRQ
FXOWXUHOOH $XWUHVEpQpILFLDLUHV HQWUHSUHQHXUVGH
VSHFWDFOHYLYDQW
,/RFDWLRQGHODVFqQH LQFOXDQWORJ HVHW
IR\HU
SDUM RXUGHUHS UpVHQWDWLRQ
8QLWpDGPLQLVWUDWLYHIRQFWLRQQHOOH IUDLV
DGPLQLVWUDWLIV
,,/RFDWLRQSRXUWRXUQDJ HVFRXUWHWORQJ
PpWUDJHFOLSYLGpR
IRUIDLWSDUMRXUGHWRXUQDJH
&RFD&ROD FO 6FKZHSSV FO ,FHWHD FO
VRXVUpVHUYHGHPRGLILFDWLRQGXWDX[GH79$HQIRQFWLRQGHO pYROXWLRQOp J LVODWLYH
/H&RQVHLO0XQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDXPDLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQWSRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHVWDULIVDSSOLFDEOHV DX7KpkWUHGHOD6LQQH
S UHVWDWLRQS RXUPRQWDJHVRQS RXUXQ
VHUYLFHGHK
ERXWHLOOHGHFUpPDQWRXGHYLQEODQFG $OVDFH
IOWHRXYHUUHGHFUpPDQWRXGHYLQEODQFG $OVDFH
PLQLGRVHV &RJQDF FO :KLVN\ FO
5LFDUG FO
ELqUHRX3HOIRUW FO
M XVGHIUXLWV DQDQDVS RPPHRUDQJ H FO
ϮϬͬϰϴ
7DULI 7DULI
¼ ¼
,)UDLVGHUHSURGXFWLRQjXVDJHSULYp
FRWGHO LPDJ HQXPpULTXH JUDYXUHVXU&'5RP'9' WLUDJHGHSODQVXSpULHXUj$
,,)UDLVGHUHSURGXFWLRQjGHVILQVFRPPHUFLDOHV
&RWSDUPLQXWH 7pOpYLVLRQ )LOPQRQSXEOLFLWDLUH )LOPSXEOLFLWDLUH $XGLRYLVXHOILOPpGXFDWLIPXUG LPDJHVYLGpR
&RWSDULPDJ H HQQRLUHWEODQF
O pGLWLRQGHGLDSRVLWLYHV
OHVOLYUHVHWSpULRGLTXHV GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJHXQLYHUVLWDLUHRXUpXWLOLVDWLRQ GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJ HDXGHVVXVGHH[HPSODLUHVRXGLIIXVLRQLQWHUQDWLRQDOH GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH O LPSUHVVLRQFRPPHUFLDOH SRFKHWWHVGHGLVTXHVFDVVHWWHVYLGpRFDVVHWWHV FDOHQGULHUVLPDJ HVDIILFKHVSRVWHUVSX]]OHVDJ HQGDVSURJUDPPHV FDUWHVGHYRHX[FDUWHSRVWDOHVM HX[GHFDUWHVHWF WLUDJ HM XVTX jH[HPSODLUHV WLUDJ HDXGHOjGHH[HPSODLUHV
&RWSDULPDJ H HQFRXOHXU
O pGLWLRQGHGLDSRVLWLYHV OHVOLYUHVHWSpULRGLTXHV GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJHXQLYHUVLWDLUHRXUpXWLOLVDWLRQ GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJHDXGHVVXVGHH[HPSODLUHVRXGLIIXVLRQLQWHUQDWLRQDOH GDQVOHWH[WH HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH
O LPSUHVVLRQFRPPHUFLDOH SRFKHWWHVGHGLVTXHVFDVVHWWHVYLGpRFDVVHWWHV FDOHQGULHUVLPDJ HVDIILFKHVSRVWHUVSX]]OHVDJ HQGDVSURJUDPPHV FDUWHVGHYRHX[FDUWHSRVWDOHVM HX[GHFDUWHVHWF WLUDJ HM XVTX jH[HPSODLUHV WLUDJ HDXGHOjGHH[HPSODLUHV
$5&+,9(6
7DULIVD SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
/H &RQVHLO PXQLFLSDO GRQQH GpOpJDWLRQ DX 0DLUH RX j VRQ UHSUpVHQWDQW SRXU DFFRUGHU O H[RQpUDWLRQ SDUWLHOOH RX WRWDOH GH
FHVWDULIV
Ϯϭͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
504
/RFDWLRQGHORFDX[GHUpXQLRQ
GXOXQGLDXVDPHGL GLPDQFKHVHW M RXUVIpULpV
'pVLJQDWLRQGXORFDO $VVRFLDWLRQV $XWUHV8WLOLVDWHXUV
¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
&285'(6&+$,1(6
UXHGHV
)UDQFLVFDLQV
6DOOHGH&RQIpUHQFH
3URMHFWLRQ SODFHV
6DOOHGH6WDJHHU
pWDJH SODFHV
8Q VXSSOpPHQW GH (8526 HVW SHUoX HQ FDV G XWLOLVDWLRQ GH PDWpULHO DXGLRYLVXHO YLGpR SURMHFWHXU YLGpR 9+6 RX 8PDWLF OHFWHXUV '9'PLQLGLVTXHSURMHFWHXUGLDSRVLWLYHVUpWURSURMHFWHXUPLFURVILODLUHV
7RXWHVpDQFHHQWDPpHHVWIDFWXUpHHQWRWDOLWp
'(9(/233(0(17&8/785(/
7DULIVKRUVWD[HGHV S UHVWDWLRQVD SS OLFDEOHVjS DUWLUGXHUM DQYLHU
$VVRFLDWLRQV $XWUHV8WLOLVDWHXUV
&HVWDULIVV HQWHQGHQWSDUVpDQFHGHKHXUHVPD[LPXP PDWLQpHDSUqVPLGLVRLUpH
ϮϮͬϰϴ
4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ 4)! ¼
$&&8(,/6'(/2,6,56$1635,6(
(1&+$5*($/$-2851(($9(&5(3$6
ERQV&$)
¼SDU
GHPLMRXUQpH
ERQV&$)¼
SDUGHPL
MRXUQpH
VDQVERQ&$) VDQVERQ&$) VDQVERQ &$)
$FFXHLOVORLVLUV(WpHWSHWLWHVYDFDQFHV
7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXU/DEHO)DPLOOH
7DULIMRXU(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIMRXUQpH(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
$FFXHLOVGHORLVLUV(WpXQLTXHPHQW
$JHQW9LOOHRXP$ SDUWMRXUGHODIDPLOOH
0HUFUHGLVGX:DOODFK
7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
6XSSOpPHQWV
+HXUHGHVXUYHLOODQFH
6RUWLHH[FHSWLRQQHOOH
SDUWUHVWDQWjFKDUJHGHODIDPLOOHDSUqVGpGXFWLRQGHVERQV&$)
7DULIVSpFLILTXHSRXUOHVHQIDQWVSRUWHXUVGHKDQGLFDSDFFXHLOOLVHQMRXUQpH
3$,3URMHWG DFFXHLOLQGLYLGXDOLVp
$1,0$7,21-(81(66(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU M DQYLHU
Ϯϯͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
505
4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ 4)! ¼
$&&8(,/6'(/2,6,56$1635,6(
(1&+$5*($/$-2851(($9(&5(3$6
ERQV&$)
¼SDU
GHPLMRXUQpH
ERQV&$)¼
SDUGHPL
MRXUQpH
VDQVERQ&$) VDQVERQ&$) VDQVERQ &$)
$FFXHLOVORLVLUV(WpHWSHWLWHVYDFDQFHV
7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXU/DEHO)DPLOOH
7DULIMRXU(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIMRXUQpH(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
$FFXHLOVGHORLVLUV(WpXQLTXHPHQW
$JHQW9LOOHRXP$ SDUWMRXUGHODIDPLOOH
0HUFUHGLVGX:DOODFK
7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
6XSSOpPHQWV
+HXUHGHVXUYHLOODQFH
6RUWLHH[FHSWLRQQHOOH
SDUWUHVWDQWjFKDUJHGHODIDPLOOHDSUqVGpGXFWLRQGHVERQV&$)
7DULIVSpFLILTXHSRXUOHVHQIDQWVSRUWHXUVGHKDQGLFDSDFFXHLOOLVHQMRXUQpH
3$,3URMHWG DFFXHLOLQGLYLGXDOLVp
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU M DQYLHU 5$33(/
$1,0$7,21-(81(66(
Ϯϰͬϰϴ
0DLVRQVSRUWVDQWp
0RQWDQW¼ 0RQWDQW¼
%LODQLQLWLDO XQSDUSDWLHQW
%LODQLQWHUPpGLDLUH XQSDUSDWLHQW
%LODQGHSRXUVXLWH XQSDUSDWLHQW
6pDQFHFROOHFWLYHSUDWLTXHG $3$DYHF
DFRPSDJQHPHQWVSpFLILTXH
$SSHOWpOpSKRQLTXH HW PRLV
&(175(63257,)5(*,21$/
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU M DQYLHU
7HOTXHSUpFLVpGDQVO DUUrWpQGX
Ϯϱͬϰϴ
Ville de Mulhouse
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506 K K K K K K
$G M RLQWWHFKQLTXH ¼ $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH ¼ $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH ¼ $ J HQWGHPDLWULVH ¼ $J HQWGHPDLWULVHSULQFLSDO ¼ 7HFKQLFLHQ ¼ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH ¼ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ¼ ,QJ pQLHXU ¼ ,QJ pQLHXUSULQFLSDO ¼ ,QJ pQLHXUHQFKHI ¼ ,QJ pQLHXUKRUVFODVVH ¼ ,QJ pQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH ¼
6DODLUHVKRUDLUHVDYHFIUDLVGHJHVWLRQ
K K K K K K
$G M RLQWWHFKQLTXH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $ J HQWGHPDLWULVH $ J HQWGHPDLWULVHSULQFLSDO 7HFKQLFLHQ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ,Q J pQLHXU ,Q J pQLHXUSULQFLSDO ,Q J pQLHXUHQFKHI ,Q J pQLHXUKRUVFODVVH ,Q J pQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH
&HVWDULIVVRQWUpYLVpVVHORQOHVGRQQpHVUpHOOHV1 DQQpHFRPSOqWH LVVXHVGXVHUYLFHGHV5HVVRXUFHV+XPDLQHV
)UDLVGH*HVWLRQ*pQpUDOH
'HVIUDLVGHJHVWLRQ JpQpUDOHGHVHURQWDSSOLTXpVVXUOHVIRXUQLWXUHVWUDYDX[RXVHUYLFHV IDFWXUpVjGHVWLHUV ,OVVRQWODFRQWUHSDUWLHGHVGLYHUVIUDLVGHJ HVWLRQDGPLQLVWUDWLYHHWG pWXGHVjODFKDUJHGHODFROOHFWLYLWp
+6 +6GLPDQFKHMRXUVIpULpV +6QXLW
',5(&7,21'(6),1$1&(6
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[H
jPHWWUHHQFRPSWHGHWLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpVHQUpJLH DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
+6 +6GLPDQFKHMRXUVIpULpV +6QXLW
Ϯϲͬϰϴ
+6GLPDQFKHMRXUVIpULpV
K K K K K K
$GM RLQWWHFKQLTXHHFODVVH $GM RLQWWHFKQLTXHHFODVVH $GM RLQWWHFKQLTXH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $ JHQWGHPDLWULVH $ JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO 7HFKQLFLHQ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ,Q JpQLHXU ,Q JpQLHXUSULQFLSDO ,Q JpQLHXUHQFKHI ,Q JpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH ,Q JpQLHXUKRUVFODVVH
6DODLUHVKRUDLUHVDYHFIUDLVGHJHVWLRQ
K K K K K K
$GM RLQWWHFKQLTXHHFODVVH $GM RLQWWHFKQLTXHHFODVVH $GM RLQWWHFKQLTXH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $G M RLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $ JHQWGHPDLWULVH $ JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO 7HFKQLFLHQ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ,Q JpQLHXU ,Q JpQLHXUSULQFLSDO ,Q JpQLHXUHQFKHI ,Q JpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH ,QJpQLHXUKRUVFODVVH
',5(&7,21'(6),1$1&(6
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[H
jPHWWUHHQFRPSWHGHWLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpVHQUpJLH DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU UDSSHO
&$7(*25,(
7DX[ SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
+6 +6QXLW
&$7(*25,(
7DX[ SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
+6 +6GLPDQFKHMRXUVIpULpV +6QXLW
Ϯϳͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
507
¼ ¼
5HSURJUDSKLH,QWHUFROOHFWLYLWp7DULIjO XQLWp
WDX[KRUDLUHWRXVWUDYDX[JpQ pUDX[
SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQQRLUHVXSSRUWSDSLHUSDUSDVVDJH SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQQRLUHVXSSRUWEULVWROJUSDUSDVVDJH SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQFRXOHXUVXSSRUWSDSLHUSDUSDVVDJHWRXWIRUPDW SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQFRXOHXUVXSSRUWEULVWROJUSDUSDVVDJHWRXWIRUPDW SODVWLILFDWLRQGHGRFXPHQW$ SODVWLILFDWLRQGHGRFXPHQW$
1HWWR\DJHGHVO RFDX[
7DX[KRUDLUHQHWWR\DJHHQUp JLH 7DX[KRUDLUHQHWWR\DJHSDUHQWUHSULVHG LQVHUWLRQ
$FFXHLO
%RLVVRQV $XSUL[G DFKDW $XSUL[G DFKDW
&RXUULHU
$IIUDQFKLVVHPHQW
02<(16*(1(5$8;
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
5HSURJUDSKLH1HWWR\DJHGHVORFDX[$FFXHLO&RXUULHU
6HORQWDULIV
SRVWDX[HQ
YLJXHXU
6HORQWDULIV
SRVWDX[HQ
YLJXHXU
Ϯϴͬϰϴ
¼ ¼
5HVWDXUDWLRQ3DUSHUVRQQH
5HSDVFHQWUHGHORLVLUV
5HSDV 5HSDVGHIRUPDWLRQDYHFERLVVRQV 5H S DV 5HS DVGHVHUYLFHVRXVpPLQDLUHVH[WHUQHVDYHFERLVVRQV $S pULWLIGpM HXQDWRLUHGvQDWRLUHDYHFERLVVRQV %DUEHFXHHWDXWUHVHQH[WpULHXUWRXWLQFOXV 5H S DVVDQVVHUYLFHjWDEOH 3L]]DVDODGHGHVVHUWDYHFERLVVRQV 5HS DVVDQVVHUYLFHjWDEOH 7DUWHIODPEpFUXGLWHVGHVVHUWDYHFERLVVRQV 5HS DVVDQVVHUYLFHjWDEOH )RFDFFLDIDUFLHVDODGHGHVVHUWDYHFERLVVRQV 5HS DVVDQVVHUYLFHjWDEOH 4XLFKHDX[OHJ XPHVFUXGLWHVGHVVHUWDYHFERLVVRQV 5HS DVVDQVVHUYLFHjWDEOH $VVLHWWHIURLGHGHVVHUWDYHFERLVVRQV 3ODWHDXUHS DVjOLYUHU DVVLHWWHIURLGHYLDQGHSRLVVRQFUXGLWHVGHVVHUWS DLQERLVVRQ
/RFDWLRQGHVDOOH
6DOOH S HUVRQQHV ODM RXUQpH 6DOOH S HUVRQQHV ODM RXUQpH
6DOOH (XURS H*RHUJHUS HUVRQQHV ODM RXUQpH 6DOOH (XURS H*RHUJHUS HUVRQQHV ODM RXUQpH
1% /DORFDWLRQLQFOXWVXUGHPDQGHODPLVHjGLVSRVLWLRQG XQYLGpRSURMHFWHXUHWODIRXUQLWXUHG XQDFFXHLOFDIpWKpHDXHW YLHQQRLVHULHjO DFFXHLOGHVVWDJLDLUHVOHPDWLQ
&(175(' $&&8(,/(7'(5(/$7,216,17(51$7,21$/(6
$/)5(':$//$&+
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
Ϯϵͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
508
¼+7 ¼ +7
7UDYDX[ G L Q I RUPDWLTXH K RUVFRQYHQW L RQ
KHXUHG pWXGHHWGHSURJUDPPDWLRQ
PLVHDXSRLQWQRQFRPSULVH
KHXUHGHWHFKQLFLHQHQLQIRUPDWLTXH
6<67(0(6' ,1)250$7,216
7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU M DQYLHU
ϯϬͬϰϴ
¼ ¼
,7D[HG DOLJ QHPHQWHWGHYpULILFDWLRQG DOLJQHPHQW
SRXUOHVIDoDGHVLQIpULHXUHVjPORXS DUWUDQFKHGHPO S RXUOHVIDoDGHVVXS pULHXUHVjPO
LQGLFDWLRQG DOLJQHPHQWGDQVXQHUXHDFKHYpHROHQLYHOOHPHQWQ HVW S DVQpFHVVDLUH YpULILFDWLRQVLPS OHG DOLJ QHPHQW IRUIDLWPLQLPDO
,,3UL[GHYHQWHGHS ODQVHWGHWLUDJ HVGHS ODQV
3ODQVLPSULPpV
S ODQJ pQpUDOGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH QRLUHWEODQF S ODQJ pQpUDOGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH 1%RXFRXOHXU QRPHQFODWXUHGHVUXHV
7LUDJHVHWIRUPDWSGI
IRUPDW[ FP KRUVS ODQS DUFHOODLUH IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[FP IRUPDW[FP IRUPDW[FP IRUPDW[FP SODQSDUFHOODLUH$RX$
3ODQVVXUSDSLHUV SKRWR
IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[FP IRUPDW[FP IRUPDW$2[FP IRUPDW[FP S ODQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH 1%RXFRXOHXU S ODQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH 1%RXFRXOHXU
,,,7UDYDX[jIDo RQVXURUGLQDWHXU %'8
pGLWLRQGHGRQQpHVS ODQWRS RJ UDS KLT XHQXPpULTXHjO KHFWRPqWUH pGLWLRQGHSODQWRS RIRQFLHUQXPpULTXHjO KHFWDUH H[WUDFWLRQGHGRQQpHVHWGHOLVWLQJV
S UL[GHVS ODQVS UpFLWpVWDULIKRUDLUHIL[pj O KHXUH%'8 pGLWLRQG HGRQQpHVQXPpULT XHVWKpPDWLT XHV
,9,PSODQWDWLRQVWUDYDX[WRSR JUD SKL TXHV
VXUGHYLVHVWLPDWLI O KHXUH
9&HUWLILFDWG DOLJQHPHQWDYHF SODQ SDUFHOODLUH
,1)250$7,216*(2*5$3+,48(6
7DULIVD SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
VXUG HYLVVXLYDQWQDWXUHG HVG RQQpHVHWWUDLWHPHQWV
GURLWG XVDJHHWYROXPHGHGRQQpHV
ϯϭͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
509
$7DULIV SRXUUpIHFWLRQVGLYHUVHV
)RXUQLWXUHHWUpJDODJHJURVVLHUGHWHUUHYpJpWDOHOHP 7DULIIL[pVHORQ PDUFK p HQYL JXHXU
(YDFXDWLRQGHGpFKHWVQRQWHUUHX[ ERUGHUHDXGHV SUL[ WHUUDVVHPHQWPpFDQL TXHOHP M XVTX jNP XQLWDLUHV WHUUDVVHPHQWPDQXHOOHP M XVTX jNP
OHNPVX SSOpPHQWDLUH
(Q JD]RQQHPHQWOHPð
)RXUQLWXUHGHSURWHFWLRQVG DUEUHV 7DULIIL[p )RXUQLWXUHGHGUDLQV VXLYDQW SUL[ )RXUQLWXUHGHWXWHXUV GHUHYLHQW )RXUQLWXUHGHEDQFVHWGHFRUEHLOOHVjSDSLHUV
)RXUQLWXUHGHSODQWHVDQQXHOOHVHWGHSODQWHVYLYDFHV 6XLYDQWOHVWDULIV GHV Sp SLQLpULVWHV
HWKRUWLFXOWHXUV
%7UDYDX[G HQWUHWLHQ
(63$&(69(576
3UL[DQQXHOIRUIDLWDLUHDXPð ¼ ¼
6 7DULIV 7DULIV
5DPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQYpJpWDX[ 5 IL[pV IL[pV 3ODQWDWLRQV $ VHORQ VHORQ
& PDUFKp PDUFKp
3DVVDJHDQQXHODXJLUREUR \ HX U 3 G HQWUHWLHQ G HQWUHWLHQ 3DVVDJHTXDGULPHVWULHODXJLUREUR \ HX U 3 HQ HQ 5DPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQYpJpWDX[ SDVVDJHV 5 YL JXHX U YL JXHX U (VSDFHVYHUWVG DFFRP SDJHPHQW * -DUGLQLqUHV
%$&63/$17(6
¼ ¼
3ODQWpLQGLYLGXHO 3ODQWpSHWLWPRGqOH 3ODQWpJUDQGPRGqOH 3L TXpSHWLWPRGqOH 3L TXpJUDQGPRGqOH 6 \ QWKpWL TXH
0$7(5,(/6
¼ ¼
1DWXUHHWHVS DFHVYHUWV
7DULIV77&D SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
&DWpJRULH
(QWUHWLHQJpQpUDO VDQVUDPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQ
YpJpWDX[
(QWUHWLHQFRPSOHW VDQVUDPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQ
YpJpWDX[
0LVHjGLVSRVLWLRQGHSHWLWVPDWpULHOVGLYHUVSRXUOD
PDLQWHQDQFHGHVHVSDFHVYHUWV KRUVWD[H O KHXUH
0LVHjGLVSRVLWLRQG DFFHVVRLUHVGLYHUVSRXUODPDLQWHQDQFH GHVHVSDFHVYHUWV KRUVWD[H O KHXUH
ϯϮͬϰϴ
&5HPSODFHPHQWGHVDUEUHVHWDUEXVWHV
/DYDOHXUGXYpJpWDOVHFDOFXOHHQPXOWL SOLDQWOHVLQGLFHVVXLYDQWV
3UL[jO XQLWpHQYL JXHXUjODGDWHGXVLQLVWUHVHORQFDWDOR JXHGXWLWXODLUHGXPDUFKpGHIRXUQLWXUHGH YpJpWDX[WDLOOH
/HFKRL[GHFHWWHSp SLQLqUHVHM XVWLILHSDUO DVVXUDQFHRIIHUWHG XQHJDUDQWLHGHUH SULVHDEVROXHGHV YpJpWDX[ 1RUPH,62
&HX[FLVRQWVRXPLVjGHVVSpFLILFDWLRQVVWULFWHVVXUGLYHUVSODQV
DXWKHQWLFLWpYDULpWDOH
DEVHQFHGHGpIDXWGHGpYHOR SSHPHQW
FRQIRUPLWpDX[FDUDFWpULVWL TXHVGHO HVSqFHHWGHODYDULpWp TXDOLWpGXGpYHOR SSHPHQWUDFLQDLUH
QRPEUHGHWUDQVSODQWDWLRQVSUpFLVp j
QRPEUHGHWDLOOHGHIRUPDWLRQ
SDUIDLWpWDWVDQLWDLUH
GLPHQVLRQGHVPRWWHVHPEDOODJHFRQGLWLRQVGHWUDQVSRUWV
8QLQGLFHIRQFWLRQGHODFLUFRQIpUHQFHHQFPPHVXUpHjPGXVRO
LQGLFH VX S
8QLQGLFHIRQFWLRQGHODYDOHXUHVWKpWL TXHHWGHO pWDWVDQLWDLUH
(WDWVDQLWDLUH *URX SH 6ROLWDLUH
PRUW SUpFDLUH PR \ HQ ERQ
9p JpWDX[GLVSRQLEOHVHQSp SLQLqUHV
/RUVTXHOHVYpJpWDX[jUHP SODFHUVRQWGLVSRQLEOHVDX SUqVGXIRXUQLVVHXU HVVHQFHHWFLUFRQIpUHQFHRX WDLOOHLGHQWL TXHV OHEDUqPHH[SOL TXpVRXVOHVQXPpURVjQHV DSSOL TXHSDV /HPRQWDQWGHO LQGHPQLWpHVWFDOFXOpHQDGGLWLRQQDQWOHVIUDLVUpHOVjVDYRLU OHSUL[GXYpJpWDOGXIRXUQLVVHXUJDUDQWLHGHUH SULVHFRP SULVH OHVIUDLVVXSSRUWpVSRXUOHFRQVWDWGHVGRPPDJHVO HVVRXFKDJHGHO DUEUHHQGRPPDJp ODSODQWDWLRQGXQRXYHDXYpJpWDO PDLQG RHXYUHYpKLFXOHVHWHQJLQVVSpFLDOLVpV
3RXUOHVDUEUHVEOHVVpVDXWURQFpFRUFHDUUDFKpHRXGpFROOpH
8QHSUR SRUWLRQHVWpWDEOLHHQWUHODODUJHXUGHODSODLHHWODFLUFRQIpUHQFHGXWURQF,OQ HVWSDVWHQXFRP SWH ODGLPHQVLRQGHODEOHVVXUHGDQVOHVHQVGHODKDXWHXUFHFLQ D\ DQWJXqUHG LQIOXHQFHQLVXUODJXpULVRQQL VXUODYp JpWDWLRQIXWXUHGHO DUEUH
/DYDOHXUGHVGpJkWVHVWIL[pHGHODPDQLqUHVXLYDQWH
/pVLRQHQ
GHODFLUFRQIpUHQFH
-XVTX j
HWSOXV
)OqFKHFDVVpH
6LOHVWLVVXVFRQGXFWHXUVGHODVqYHVRQWGpWUXLWVGDQVXQHJUDQGHSUR SRUWLRQO DUEUHVHUDFRQVLGpUp FRPPHSHUGX
1DWXUHHWHV S DFHVYHUWV VXLWH
7DULIV77&D SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
6LWXDWLRQ
$OL JQHPHQW
ϯϯͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
510
3RXUOHVDUEUHVGRQWOHVEUDQFKHVVRQWDUUDFKpHVRXFDVVpHV
3RXUpYDOXHUO pWHQGXHGHVGRPPDJHVFDXVpVjODFRXURQQHGHO DUEUHRQWLHQWFRP SWHGHVRQYROXPH DYDQWODPXWLODWLRQ
8QHSUR SRUWLRQHVWpWDEOLHFRPPHGpFULWFLGHVVXV6LODPRLWLpGHVEUDQFKHVHVWFDVVpHRXVX SSULPpH GDQVOHXUSDUWLHLQIpULHXUHRQFRP SWHODYDOHXUWRWDOHGHO DUEUH
6LXQHWDLOOHJpQpUDOHGHODFRXURQQHHVWQpFHVVDLUHSRXUO pTXLOLEUHUOHSRXUFHQWGXGRPPDJHHVWIRQFWLRQ GHFHWWHUpGXFWLRQ
3RXUOHVDUEUHVEOHVVpVDXQLYHDXGXV\ VWqPHUDFLQDLUHHQIRQFWLRQGXGLDPqWUHGHODUDFLQHWRXFKpH
FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH
'/HVIUDLVGHPDLQG RHXYUHHWGHPLVHjGLV SRVLWLRQG HQJLQVHWGHYpKLFXOHVVRQWIDFWXUpV VXLYDQWOHVWDULIVPXQLFL SDX[HQYL JXHXUSRXUOHVWUDYDX[H[pFXWpVSRXUOHFRP SWHGHWLHUV
7DULI SDULQWHUYHQWLRQLQIpULHXUHjM RXUV 7DULI 7DULI ¼ ¼
-DUGLQLqUHSODQWpH *UDQGHSODQWH H[ \ XFFD /DXULHUVILFXVRXPrPHVFDWp JRULHV $UEXVWHHQFRQWDLQHU $UUDQJHPHQWSODQWpRXSL TXpJUDQGPRGqOH $UUDQJHPHQWSODQWpRXSL TXpPR \ HQPRGqOH $UUDQJHPHQWSODQWpRXSL TXpSHWLWPRGqOH $UUDQJHPHQWDUWLILFLHOFP $UUDQ JHPHQWDUWLILFLHOFP 3HWLWHSODQWHIOHXULHSRW FP 3ODQWHIOHXULHSRW FP 3ODQWHIOHXULHSRW!FP 3ODQWHYHUWH FP 3ODQWHYHUWH!FP 3ODQWHjPDVVLI 6DSLQGH1RsO jP 6DSLQGH1RsO jP 6DSLQGH1RsO jP 6DSLQHQSRW 9DVTXHFP 9DVTXHFP $X JH %DQF 2FWR JRQH
/HVIUDLVGHPLVHHQSODFH PDLQG °XYUHHWWUDQVSRUW VRQWIDFWXUpVVXLYDQWOHVEDUqPHVHQYL JXHXU (QFDVGHYROOHUHP SODFHPHQWGHVGpFRUDWLRQVIORUDOHVHVWIDFWXUpVHORQOHFRWUpHO
(7RXWHVOHV SUHVWDWLRQVQHIL JXUDQW SDVGDQVOHV SDUD JUD SKHV SUpFpGHQWVIHURQWO REM HWG XQH IDFWXUDWLRQVHORQOHVWDULIVHQYL JXHXUGDQVOHVPDUFKpVHQFRXUVGH1DWXUH(VSDFH9HUW
1DWXUHHWHVS DFHVYHUWV VXLWH
7DULIV77&D SS OLFDEOHVj S DUWLUGXHUM DQYLHU
ϯϰͬϰϴ
6DQVIUDLVGH J HVWLRQ $YHFIUDLVGH JHVWLRQ
1DWXUH &DWpJ RULH JpQpUDOH JpQpUDOH
¼ ¼ ¼ ¼
7RXULVPHXWLOLWDLUH )RXUJRQ 7UDFWHXUDJ ULFROHHWPLQLWUDFWHXU 9pKLFXOHGHS URS UHWp &DPLRQ j 7GH37& &DPLRQ!j 7HW j7GH37& 9RLWXUHGHWRXULVPH (QJ LQVS pFLDO J RXGURQQHXVH 3HOOHPpFDQLT XH (Q J LQGHS URS UHWp (Q J LQGHPDQXWHQWLRQ &DPLRQ RXpJ DOj 7GH37& &DPLRQ!j 7GH37& 1DFHOOH3/
¼ ¼ ¼ ¼
¼ ¼
0LVHjGLVSRVLWLRQGHGpVKHUEHXUVjHDXFKDXGH KRUVWD[H O KHXUH
$YHFIUDLVGH
JHVWLRQJpQpUDOH
HQ¼ HQ¼ HQ¼ HQ¼
9/8UEDLQH 9/)RXUJ RQQHWWH 9/)RXUJ RQ 9/1DFHOOH
&RQGXFWHXU3/HWHQJ LQV HQFDVGHPLVHjGLVS RVLWLRQ
9(+,&8/(6081,&,3$8;
%DUqPHKRUDLUHGHPLVHjGLVS RVLWLRQGHYpKLFXOHV
VDQVFRQGXFWHXU
7DULIVKRUVWD[HDSS OLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[HDSS OLFDEOHVDXHUM DQYLHU
6DQVIUDLVGH J HVWLRQ $YHFIUDLVGHJHVWLRQJpQpUDOH &DWpJRULH
6DQVIUDLVGH
1DWXUH JHVWLRQJpQpUDOH
GHYpKLFXOHDYHFFKDXIIHXU
&HVWDULIVVHURQWUpDMXVWpVORUVGHFKDTXHUHYDORULVDWLRQGHVVDODLUHVKRUDLUHVjPHWWUHHQFRPSWHDX[WLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpV HQUpJLH
0DWpULHOV
0LVHjGLVSRVLWLRQGHWRQGHXVHVDXWRSRUWpHVIURQWDOHVDYHFEDFGHUDPDVVDJH KRUVWD[H O KHXUH
%DUqPHKRUDLUHGHPLVHjGLVSRVLWLRQGHVYpKLFXOHVGHVSODWHIRUPHVG DXWRSDUWDJH 7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU-DQYLHU
ϯϱͬϰϴ
Ville de Mulhouse
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¼ ¼
)RXLOOHVVXUODYRLHSXEOLTXH5pWDEOLVVHPHQWGHODVLJ QDOLVDWLRQKRUL]RQWDOH 0DUTXDJ HG D[H GHjFPGHODUJ HXU OHPO 0DUTXDJ HGHVXUIDFH ]pEUDVSULRULWpSDVVDJHSLpWRQVSLVWHF\FODEOH OHPð 3RVHGHORJ RVSUpIDEULTXpVO XQLWp 3RVHGHIOqFKHVGLUHFWLRQQHOOHVO XQLWp 3RVHGHOHWWUDJ HVO XQLWp (QOqYHPHQWGHODVLJ QDOLVDWLRQSDUSHLQWXUHQRLUHEUODJ HRXUDERWDJ HOHPð IRUIDLWSRXULQWHUYHQWLRQ
&OHIVHWFDUWHVDFWLRQQDQWOHVERUQHVDXWRPDWLTXHV 5HQRXYHOOHPHQWHQFDVGHYRO VXUSUpVHQWDWLRQG XQHFRSLHGHODGpFODUDWLRQGHYRO 5HQRXYHOOHPHQWHQFDVGHGpWpULRUDWLRQRXGHSHUWHHWYHQWHDX[D\DQWVGURLWVQRQ ULYHUDLQVGHOD]RQHSLpWRQQHFRQVLGpUpH &DXWLRQ )DFWXUDWLRQHQFDVGHQRQUHVWLWXWLRQ )RXUQLWXUHGHEDGJ HVDX[HQWUHSULVHVLQWHUYHQDQWGDQVOHVUXHVSLpWRQQHV 3UL[XQLWDLUHSRXUXQHTXDQWLWpLQIpULHXUHjEDGJHV 3UL[XQLWDLUHSRXUXQHTXDQWLWpjSDUWLUG XQHTXDQWLWpGHEDG JHV
&OHIVRXYUDQWOHVSRWHOHWV
&RPSWDJ HHWPHVXUHGXWUDILF
)RXUQLWXUHGHGRQQpHVGHFRPSWDJHjXQHQGURLWSUpFLVO XQLWp &RPSWDJ HHWPHVXUHGHODYLWHVVHGXWUDILFDXWRPRELOHSHQGDQWKHXUHVj XQHQGURLWGpILQL
3DUNLQJ)LODWXUH
7LFNHWG HQWUpHSDUYpKLFXOH SRXUOHVPDQLIHVWDWLRQVRUJ DQLVpHVSDUOD)LODWXUH 2XYHUWXUHHWVXUYHLOODQFHGXSDUNLQJSDUPDQLIHVWDWLRQ GHjKO KHXUH KOHIRUIDLW KOHIRUIDLW KOHIRUIDLW KHWSOXVOHIRUIDLW
6WDWLRQQHPHQWKRUDLUHVXUYRLULH
=RQHGHURWDWLRQUDSLGH SRXUVWDWLRQQHPHQWLQIpULHXUjPLQXWHV =RQHGHURWDWLRQUDSLGH SRXUVWDWLRQQHPHQWHQWUHPLQXWHVHWKHXUHV =RQHGHFRXUWHGXUpH SDUKHXUHM XVTX¶jKHXUHV =RQHGHFRXUWHGXUpH SRXUVWDWLRQQHPHQWHQWUHKHXUHVHWKHXUHV =RQHGHORQJ XHGXUpH SDUKHXUHM XVTX¶jKHXUHV =RQHGHORQJ XHGXUpH HQWUHKHWKHXUHV )RUIDLWGHSRVWVWDWLRQQHPHQWPLQRUp SD\pGDQVOHVKHXUHV )RUIDLWGHSRVWVWDWLRQQHPHQW
)RUIDLWVGHVWDWLRQQHPHQWVXUYRLULH
)RUIDLWHQWUHSULVHV
M RXU PRLV PRLV
)RUIDLWpWXGLDQWV
M RXU VHPDLQH PRLV PRLV
)RUIDLWUpVLGHQWVqUHYRLWXUH
VHPDLQH PRLV PRLV DQ
',5(&7,2192,5,(
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϲͬϰϴ
¼ ¼
3DUNLQJ VHQRXYUDJH
3257(-(81(&(175(0$5(&+$8;
&OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV
3D OLHUV G HSD LHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHM XVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWPLQXWHVG HVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW 6WDWLRQQHPHQWGHjKOHIRUIDLW /LVWHGHIRUIDLWV
)RUIDLWVRLUpH HQWUH KHWK SRXU&HQWUHHW3RUWH-HXQH )RUIDLWVRLUpH HQWUH KHWK SRXU0DUpFKDX[ )RUIDLWQXLW HQWUHKHWK )RUIDLWXQHVHPDLQH IRUIDLWM RXUV
*$5(&(175$/(3
&OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV
3DOLHUVGHSDLHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHM XVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW 7LFNHW3HUGX
3257(+$87(
&OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV 3DOLHUVGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHM XVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW 6WDWLRQQHPHQWGHjKOHIRUIDLW 'H Kj K JUDWXLW JUDWXLW 'LPDQFKHVHWM RXUVIpULpV JUDWXLW JUDWXLW
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'pS ODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϳͬϰϴ
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3DUNLQJVHQRXYUDJ H DERQQHPHQW ¼ ¼
$ERQQHPHQWVSRXUOHVUpVLGHQWVVDODULpVHWSURIHVVLRQQHOV 3RUWH-HXQH
3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW 3ODFHGRXEOH 3ODFHUpGXLWH 5pVLGHQWHQIRLVRQQHPHQW 5pVLGHQWVXUSODFHUpVHUYpH )RUIDLWPRLV $ERQQHPHQWSHUPDQHQW%LQIpULHXU 0RWRSHUPDQHQW 0RWRM RXU -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH -RXUWUDYDLO OXQGLDXYHQGUHGL &HQWUH 3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW 5pVLGHQW QLYHDXVXSpULHXUXQLTXHPHQW -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH -RXUWUDYDLO OXQGLDXYHQGUHGL +HXUHVFUHXVHVGHKjKGXPDWLQ KKZHHNHQGHWM RXUVIpULpV )RUIDLWPRLV 0DUpFKDX[ 3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW +HXUHVFUHXVHV 5pVLGHQWV -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH -RXUWUDYDLO OXQGLDXYHQGUHGL )RUIDLWPRLV 0RWRSHUPDQHQW 0RWRM RXU )ODPPDULRQ 3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW 5pVLGHQWHQIRLVRQQHPHQW %R[ -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH 3RUWH+DXWH $ERQQHPHQWPHQVXHO )RUIDLWVHPDLQH M RXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWVHPDLQHV M RXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWPRLV RXM RXUVFRQVpFXWLIV 5HQRXYHOOHPHQWEDGJ H *DUH&HQWUDOH3_3 $ERQQHPHQWG XQPRLV DERQQpVVQFI )RUIDLWVHPDLQH M RXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWVHPDLQHV M RXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWPRLV RXM RXUVFRQVpFXWLIV $ERQQHPHQWPHQVXHO HQJD J HPHQWPLQLPXPPRLV $ERQQHPHQWDPRGLDWLRQV1289($8 $ERQQHPHQWDPRGLDWLRQVSORW$1289($8 5HQRXYHOOHPHQWEDGJ H
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϴͬϰϴ
¼ ¼
)RXUQLWXUHDX[HQWUHSULVHVGHUHQVHL J QHPHQWVUHODWLIVjODUpJ OHPHQWDWLRQ GHODFLUFXODWLRQ
([WUDLWGXILFKLHUFDUUHIRXU UpJLPHGHSULRULWp )RXUQLWXUHG XQSODQG XQGLDJ UDPPHGHVIHX[WULFRORUHV
/RFDWLRQGHF{QH.FODVVHO XQLWpSDUM RXU
5HPSODFHPHQWGHF{QH.QRQUHQGXUpWURFODVVH
KDXWHXU KDXWHXU
/RFDWLRQGHVLJQDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUH 0LVHjGLVSRVLWLRQGHVLJQDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUHPRQWpHVXU EDUULqUHRXVRFOHPRELOHSDUXQLWpHWSDUMRXU
/RFDWLRQGHVpSDUDWHXUGHYRLH
0LVHjGLVSRVLWLRQGHVpSDUDWHXUGHYRLHSDUXQLWpHWSDUM RXU
5HPSODFHPHQWG XQVpSDUDWHXUGHYRLH
6pSDUDWHXUGHYRLHQRQUHQGXRXGpWpULRUpO XQLWp
5HPSODFHPHQWGHVL JQDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUH 6LJ QDOLVDWLRQPRQWpHVXUEDUULqUHRXVXUVRFOHPRELOHQRQUHQGXHRXGpWpULRUpHO XQLWp
'pJ kWVDXGRPDLQHSXEOLFURXWLHU ''35
'pJkWVVXUHQVHPEOHGHSROLFH 'pJkWVVXUSRWHOHWIL[H 'pJkWVVXUSRWHOHWDPRYLEOH 'pJkWVVXUEDUULqUH
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'pS ODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϵͬϰϴ
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¼ ¼
5HGHYDQFHWHPSRUDLUHG RFFXS DWLRQS ULYDWLYHGHVYRLHVRXYHUWHV jODFLUFXODWLRQS XEOL TXH
PLQLPXPGHGXUp H VHPDLQH
PLQLPXPG HPSULVH P
PLQLPXPGHSHUFHS WLRQ ¼
7RXWHVHPDLQHFRPPHQFpHFRPSWHS RXUVHPDLQHHQWLqUH
FHQWUHYLOOH GpOLPLWpSDU.HQQHG\3UHLVV&OpPHQFHDX0HW] SDUVHPDLQHP DXWUHV]RQHVSDUVHPDLQHPð 523'3SRXUOHVFKDQWLHUVGHWUDYDX[S RUWDQWVXUOHVRXYUDJ HVGHWUDQVSRUWRXGHGLVWULEXWLRQ G p OHFWULFLW pRXGHJ D]POHWSDUDQ
3RXUOHVWUDYDX[XQLTXHPHQWGHUDYDOHPHQWGHIDoDGHRXGHS HLQWXUHXQHH[RQp UDWLRQ GHODUHGHYDQFHHVWDFFRUGpHSHQGDQWPRLV
&HWWHH[RQpUDWLRQHVWVXSS ULPp HSRXUOHVpFKDIDXGDJHVPLVHQSODFHDYDQWO REWHQWLRQ
E 1HXWUDOLVDWLRQG XQHPSODFHPHQWGHVWDWLRQQHPHQWS D\ DQW SDUHPSODFHPHQWHWS DUVHPDLQH
VXUIDFHRFFXSpHDXFHQWUHYLOOHS DUVHPDLQHPð VXUIDFHRFFXSpHKRUVFHQWUHYLOOHS DUVHPDLQHPð
DSSOL TX pDPLQLPD
G )UDLVGHGRVVLHUHQFDVGHPRGLILFDWLRQGHODGHPDQGHLQLWLDOHWUDLWpH IRUIDLWSRXUUHSULVHHWUHWUDLWHPHQWGXGRVVLHU PRGLILFDWLRQVGHVGpODLVQDWXUHGHVPHVXUHV IRUIDLWSRXUGHPDQGHGHS URORQJDWLRQGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIV
2FFXSDWLRQSHUPDQHQWHGHODYRLHSXEOLTXH
D ,QVWDOODWLRQVSHUPDQHQWHVDXVRO Ek WLPHQWVFO{ WXUHVVDXWVGHORXS VHWF« UHGHYDQFHDQQXHOOHSDUPq WUHFDUUp ¼Pð OHPLQLPXPGHS HUFHSWLRQHVWIL[pj Pð
E 2FFXSDWLRQSRXUOHVUp VHDX[HQVRXVVRO Fk EOHVIRXUUHDX[FKDPEUHVHWF SDUPqWUHOLQp DLUHG HPSULVHHWSDUQRPEUHGHFRQGXLWHVFk EOHVJ DLQHVHWF SDUPqWUHFDUUpGHVXUIDFH UHJ DUGVWDPSRQVVDXWGHORXS HWF
F 2FFXSDWLRQSRXUOHVRSpUDWHXUVGHWp Op FRPPXQLFDWLRQVVXUOHGRPDLQHS XEOL F SDUNLORPq WUHHWSDUDUWq UHHQVRXWHUUDLQ SDUPðGHVXUIDFHRFFXSpHDXVRO SDUNLORPq WUHHWSDUDUWq UHHQDpULHQ SDUDQWHQQH SDUS\ O{ QH SDUPOHQFKHPLQGHFkEOHHQS DUNLQJ VRXWHUUDLQ SDUPOGHFkEOHRFFXSDQWOHVJDLQHVGHOD9LOOH S UL[DXPSDUFkEOHHWSDUDQ SDUFkEOHVXSSRUWpS DUOHVSRWHDX[GHOD9OOH S UL[S DUFk EOHIL[p VXUOHSRWHDXDQ
G 2FFXSDWLRQSRXUOHVRSpUDWHXUVGHWp Op FRPPXQLFDWLRQVVXUOHGRPDLQHSULYpGHOD 9LOOHGH0XOKRXVH
SDUPOGHJDLQHFRQGXLWHFkEOHHQWHUUHHQVRXWHUUDLQ SDUPOGHFkEOHDpULHQ SDUPðGHVXUIDFHRFFXSpHDXVRO SDUPðGHVXUI DFHRFFXSpHG DQVO HEkWL PHQW
FO{WXUHGHFKDQWLHUEHQQHYpKLFXOHV«
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'20$,1(38%/,&5287,(5
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
D 6XUIDFHRFFXSpH (FKDIDXGDJ HGpS {WGHPDWpULDX[
UDPSHG DFFqV305 S HUVRQQHVjPRELOLWpUpGXLWH DX[FRPPHUFHV\ FRPS ULVPRELOLH U
GHO DUUrWpG DXWRULVDWLRQRXVLO LQVWDOODWLRQHVWQRQFRQIRUPHjO DXWRULVDWLRQGpOLYUpH
F 7RXWHRFFXSDWLRQGHODYRLHS XEOL T XHVDQVDXWRULVDWLRQRXQRQFRQIRUPHHVWIDFWXUpH M XVTX jUpJXODULVDWLRQ
QHXWUDOLVDWLRQG XQHSODFHGHVWDWLRQQHPHQWS D \ DQWS DUVHPDLQH
(WDQWHQWHQGXTXHVLODIDFWXUDWLRQHVWLQIpULHXUHDXIRUIDLWFLDSUqVFHGHUQLHUVHUD
EkWLPHQWVFO{WXUHVHWF
GHSURWHFWLRQ EDFVjIOHXUVHWF
ϰϬͬϰϴ
,QWHUYHQWLRQG RIILFH ¼ ¼
D &RQWU{OHVXUFKDQWLHUQRQFRQIRUPH DUWLFOHGXUqJOHPHQWGHYRLULH &RQWU{ OHGHODQDWXUHGHVPDWpULDX[S DUHVVDLQRQFRQIRUPH &RQWU{ OHGHFRPS DFWDJH SpQ pWURPqWUH S DUHVVDLQRQFRQIRUPH
E )UDLVGHGRVVLHUGHPLVHHQGHPHXUH
IRUIDLWSRXUS UpSDUDWLRQGHO LQWHUYHQWLRQG RIILFH
F /HVLQWHUYHQWLRQVG RIILFHVRQWHQVXLWHIDFWXUpHVVHORQOHGp FRPSWHUpHOGHVWUDYDX[ &RQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGHO DUWLFOHGXUqJOHPHQWGHYRLULHOHPRQWDQW GHVWUDYDX[HVWDXJPHQWp GXPRQWDQWGHVIUDLVGHPDv WULVHG °XYUHHWGHVFRQWU{OHV QpFHVVDLUHVVHORQOHVWDX[VXLYDQWV
GXFRWGHVWUDYDX[S RXUODWUDQFKHGHj ¼77& GXFRWGHVWUDYDX[S RXUODWUDQFKHGH¼ j¼77& GXFRWGHVWUDYDX[S RXUODWUDQFKHDXGHVVXVGH¼77&
0LVHHQSODFHGH S DQQHDX[GDQVOHFDGUHG XQGpPpQD JHPHQW
7DULIGHS RVHHWGpSRVHGHSDQQHDX[GHVWDWLRQQHPHQWLQWHUGLWGDQVOHFDGUHG¶XQ GpP pQDJ HPHQW
S RXUXQS DQQHDX LQWHUGLFWLRQGHVWDWLRQQHU S HQGDQWM RXUV
0LVHjQLYHDXG RXYUDJ HV DUWLFOHGXUqJOHPHQWGHYRLULH
7DULIGHPLVHj QLYHDXG RXYUDJ HVFRQFHVVLRQQDLUHVORUVGHUp IHFWLRQVGHYRLULH
)RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHERXFKHj FOpVRXG K\ GUDQW O XQLWp )RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHWDERXUHWVLS KRQ O XQLWp )RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHUHJDUGGHFDQDOLVDWLRQ O XQLWp )RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHFKDPEUHWpO pFRP )LEUHO XQLWp
7DULIV77&DSS OLFDEOHVj S DUWLUGXHU M DQYLHU VXLWH
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'20$,1(38%/,&5287,(5
ϰϭͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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¼ ¼
HWGHPDWpULDX[
URXOHDXGRXEOHELOOHVNJ FRPSUHVVHXUJUDQGPRGqOHHWPDUWHDX FRPSUHVVHXUSHWLWPRGqOHHWPDUWHDX VFLHjVRO J URXSHpOHFWURJqQH GpFRXSHXVHWKHUPLTXH SLORQQHXVH SODTXHYLEUDQWH FRPSUHVVHXUHWPDUWHDXK\GUDXOLTXH URXOHDXWDQGHP %ORFJ UDQLW SUL[jODSLqFHSUHVWDWLRQ EDUULqUHKHUDV SUL[SDUM RXU EDUULqUHYDXEDQ SUL[SDUM RXU EDUULqUHGHFKDQWLHUURXJ HEODQF SUL[SDUM RXU
)RXUQLWXUHV
/HVWDULIVDSSOLTXpVSRXUOHVPDWpULDX[VRQWFHX[GHVPDUFKpVGHIRXUQLWXUHVHQYL J XHXU
/RFDWLRQG HQJ LQVVDQVFRQGXFWHXUORFDWLRQGHSHWLWPDWpULHO
',5(&7,2192,5,( VXLWH
$*(1&(&(175$/('(75$9$8;'(92,5,(
7DULIVKRUDLUHVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϰϮͬϰϴ
¼ ¼
(FODLUDJHS XEOLF
)HX[WULFRORUHV
)RXUQLWXUHHWPLVHHQRHXYUHG XQHERvWHGHM RQFWLRQW\SH $
',5(&7,2192,5,( VXLWH
(T XL SHPHQWVOXPLQHX[
1RPHQFODWXUHGHVWUDYDX[HWIRXUQLWXUHV
7DULIVKRUDLUHVKRUVWD[HDSS OLFDEOHVjSDUWLUGXHUM DQYLHU
+HXUHpOpYDWHXUjQDFHOOHKDXWHXUGHWUDYDLOPqWUHV
+HXUHpOpYDWHXUjQDFHOOHKDXWHXUGHWUDYDLOPqWUHV
+HXUHGHFDPLRQDYHFHQJ LQGHOHYDJHS RXUGpS RVHHWUHS RVHFDQGpODEUHV +HXUHJURXSHPRELOHG R[\ GpFRXS D J HDXFKDOXPHDXRXS RVWHGHVRXGXUH +HXUHG HQJLQFRPS UHVVHXU
+HXUHIRXUJ RQDWHOLHUpOHFWULFLHQ
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQHODQWHUQHGHVW\ OHHQFXLYUH
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQHDUPRLUHGHFRPPDQGHHWGHGLVWULEXWLRQpFODLUDJ HS XEOLFHQWLqUHPHQW )RXUQLWXUHHWS RVHG XQFRIIUHWG DOLPHQWDWLRQHQIRQWHpT XLS pHWERUQHVHWIXVLEOHV )RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHjPqWUHV
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHjPqWUHV
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHjPqWUHV
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHPqWUHV
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHj PqWUHVDYHFFURVVHKDXEDQQpHGHP )RXUQLWXUHHWS RVHG XQFDQGpODEUHGHVW\ OHHQIRQWHGHPqWUHV )RXUQLWXUHHWS RVHG XQOXPLQDLUHS LpWRQGpFRUDWLI
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQOXPLQDLUHURXWLHUGpFRUDWLI
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQOXPLQDLUHURXWLHUIRQFWLRQQHO
5HPS ODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUERUQHOXPLQHXVHGDQVGHVS DYpV
)RXUQLWXUHHWS RVHG XQHFRQVROHPXUDOHHQIHUIRUJ pS RXUOXPLQDLUHGHVW\ OHHQIRQWH &RQIHFWLRQG XQPDVVLIDXSLHGG XQFDQGpODEUH
)RXUQLWXUHHWS RVHHQWUDQFKpHRXYHUWHGHFkEOH%7859* OHPO )RXUQLWXUHHWSRVHHQWUDQFKpHjH[pFXWHUGHFkEOH%7859*\FRPSULVUHPLVH HQpWDWGHVOLHX[ OHPO
)RXUQLWXUHHWS RVHGHFkEOHDXWRSRUWHXUHQOLJ QHDpULHQQHVHFWLRQ[$OX OHPO 5HPSODFHPHQWG XQHHQYHORSSHG DUPRLUHGHFRPPDQGHHQSRO\HVWHUDUPpILEUHGHYHUUHj SRUWHV
5HPS ODFHPHQWG XQHHQYHORSS HG DUPRLUHGHFRPPDQGHHQDFLHUDQWLYDQGDOH 'pS RVHG XQPkWS URWHFWLRQGHVFkEOHV
5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUSRWHQFHRXFDQGpODEUHGLPHQVLRQV[[PqWUH
5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUSRWHDX[IWVRXSRWHOHWVGLPHQVLRQV[[ PqWUH
5HPS ODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUERUQHOXPLQHXVHGDQVGHO HQUREp
)RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXWULFRORUHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV
5HPS ODFHPHQWG XQPDVVLIDUPRLUHIHXHWUHSULVHGHO HQUREp 5HPS ODFHPHQWG XQPDVVLIGHOHFWHXUGHEDGJ HVGDQVOHVS DYpV 5HPS ODFHPHQWG XQPDVVLIG XQHDUPRLUHS RXUERUQHVDXWRPDWLT XHVHWUHS ULVHGHVSDYpV 5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIG XQWRWHPGHSLORWDJHGHERUQHV 3&$RX3&, DYHFUHSULVHGHV SDYpV
5HPS ODFHPHQWG XQHDUPRLUHGHSLORWD J HGHIHX[WULFRORUHV VDQVOHPDVVLI 5HPS ODFHPHQWG XQHS RWHQFHPHQDOXPLQLXPGpS RVHHWUHS RVH VDQVOHPDVVLI 5HPS ODFHPHQWG XQHS RWHQFHPHQDOXPLQLXPGpS RVHHWUHS RVH VDQVOHPDVVLI 'pS RVHG XQS RWHDXS RO\ HVWHUpTXL SpIRXUQLWXUHHWS RVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[ 'pS RVHG XQS RWHDXDFLHUpT XLSpIRXUQLWXUHHWSRVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[ 'pS RVHG XQS RWHOHWSRO\ HVWHUpT XLS pIRXUQLWXUHHWSRVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[ 'pS RVHG XQS RWHOHWDFLHUpT XLS pIRXUQLWXUHHWS RVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[
)RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXWULFRORUHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV )RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXWULFRORUHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV )RXUQLWXUHS RVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHX75$0GLDPqWUHPLOOLPqWUHV )RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXPL[WHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV
ϰϯͬϰϴ
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
515
)HX[WULFRORUHV VXLWH ¼ ¼
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
516
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
517
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
518 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
46° ASSOCIATION LA FILATURE : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE MULHOUSE (322/4.1.4/1402)
L'Association « La Filature, Scène Nationale » de Mulhouse est une association dont l’activité principale est l’organisation de spectacles. La Filature propose une programmation riche et diversifiée issue de ces 4 structures : spectacle de musique, de danse, théâtre, concert de l’Orchestre Symphonique de Mulhouse, opéras et créations du Centre Chorégraphique National (CCN) - Ballet de l’Opéra National du Rhin. Elle accueille également des créations d’envergure nationale et internationale.
Les dispositions du Code général de la fonction publique autorisent la mise à disposition de personnels territoriaux auprès des associations exerçant des missions de service public.
A ce titre, la Ville de Mulhouse met à disposition de l’Association La Filature, un agent pour assurer des fonctions d’enseignement.
Aussi, il est proposé d’établir une convention, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, entre la Ville de Mulhouse et La Filature prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de cet agent pour une durée d’un an.
En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires ainsi que les charges sociales afférentes, versés à l’agent concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la convention entre la Ville de Mulhouse et la Filature,
- charge le Maire d’établir et de signer les actes nécessaires.
P.J : convention de mise à disposition
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
519 POLE RESSOURCES ET MOYENS
Direction Ressources Humaines
322 – JBO
CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE MULHOUSE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LA FILATURE DE MULHOUSE
Entre,
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par son Maire Madame MichËle LUTZ,
d’une part,
Et
La Filature de Mulhouse, reprÈsentÈ par son Directeur, Monsieur BenoÓt ANDRE,
d’autre part,
Vu les articles L512-6 ‡ L512-9 et L512-12 ‡ L512-15 du Code gÈnÈral de la fonction publique,
Vu le dÈcret n∞ 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au rÈgime de la mise ‡ disposition applicable aux collectivitÈs territoriales et aux Ètablissements publics administratifs locaux,
Vu la dÈlibÈration du Conseil municipal n∞ 1402 du 12 dÈcembre 2024 relative à la mise à disposition d’un agent de la Ville de Mulhouse auprËs de l’Association La Filature de Mulhouse,
Vu l’accord de l’intéressé quant à cette mise à disposition,
Il est arrÍtÈ et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La prÈsente convention a pour objet de dÈterminer les modalitÈs administratives et financiËres de la mise ‡ la disposition au profit de La Filature d’un agent de la Ville de Mulhouse pour assurer les fonctions d’enseignement.
Article 2 : ModalitÈs de la mise ‡ disposition
Est concernÈ par la prÈsente convention 1 poste, reprÈsentant 7 heures hebdomadaires ou 43,75% d’un équivalent temps plein.
La mise ‡ disposition prendra effet ‡ partir du 1er janvier 2025 et fera l’objet d’un arrêté individuel pour l’agent concerné.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
520 Article 3 : Situation administrative et conditions de travail
• Pendant la durée de la mise à disposition, la situation statutaire de l’agent sera gÈrÈe par la Ville de Mulhouse.
• L’intéressé est placé sous la responsabilité hiérarchique du Directeur de La Filature qui organisera notamment le travail de l’intéressé.
• L’agent bénéficiera des droits et avantages, présents et à venir, conférés aux agents de la Ville de Mulhouse (conditions de travail, congÈs annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, protection sociale, formation…).
• L’autorité territoriale d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par le Directeur de la Filature dans ce cadre.
• Une évaluation des activités de l’agent sera faite annuellement selon les modalitÈs fixÈes par la Ville de Mulhouse ; un rapport sur la maniËre de servir de l’intéressé sera Ètabli par le Directeur de La Filature et transmis ‡ Madame le Maire de la Ville de Mulhouse pour prÈparer l'entretien professionnel.
Article 4 : Le traitement et les frais professionnels
Pendant toute la durÈe de la mise ‡ disposition, la Ville de Mulhouse assurera le versement du traitement et de ses accessoires à l’agent concerné. L’Association La Filature ne versera ‡ cet agent aucun complÈment de rÈmunÈration.
En contrepartie de la mise ‡ disposition, La Filature s’engage à rembourser annuellement à la Ville de Mulhouse, sur présentation d’une facture, les traitements et leurs accessoires versés à l’intéressé, ainsi que les charges sociales correspondantes.
Les frais de dÈplacement et les frais de formation Èventuellement engagÈs par l’agent dans le cadre de sa mise ‡ disposition seront pris en charge par La Filature, sans que la Ville de Mulhouse ne procËde ‡ un remboursement.
Article 5 : DurÈe de la mise ‡ disposition
La mise à disposition de l’agent est établie à titre individuel pour une durée d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 dÈcembre 2025. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Au cours de cette pÈriode, l’agent pourra néanmoins solliciter une réaffectation au sein de la Ville de Mulhouse ; celle-ci ne deviendra effective qu’à l’occasion d’une vacance de poste d’un niveau équivalent.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification substantielle de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
521 Article 7 : DurÈe de la convention
La prÈsente convention est conclue pour une pÈriode d’un an du 1er janvier 2025 au 31 dÈcembre 2025. Elle est renouvelable expressément par période d’un an maximum.
Elle pourra notamment Ítre rÈsiliÈe :
- en cas de force majeure
- d’un commun accord entre les parties
- par dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la prÈsente convention sont de la compÈtence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaire, ‡ Mulhouse le ………………………………..
Pour la Ville de Mulhouse,
Madame, le Maire,
MichËle LUTZ
Pour l’Association La Filature
Le Directeur,
BenoÓt ANDRE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
522 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
47° OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS (322/4.2.1/1332)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
523 Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 5 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
- fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
524 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1332
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Assistant(e) Polyvalent
Bibliothèque de
Bourtzwiller
212
CULTURE
Bibliothèque-
Médiathèque
Assistant de
conservation
Assistant de
conservation principal
2ème classe
Temps complet Développer, gérer et mettre en valeur les collections,
principalement pour un public adolescent et adulte.
Assurer l'accueil du public, l'orienter et le renseigner,
procéder aux inscriptions.
Ranger et classer les documents.
Préparer et assurer l'accueil des groupes et des
classes.
Animer des ateliers et proposer des actions de
médiation pour les publics éloignés de la lecture.
Participer aux acquisitions et assurer la gestion du
fonds.
Diplôme de niveau 4
Expérience dans un poste similaire
2 Chargé(e) de mission
conservation et exposition
214
CULTURE
Musées Municipaux
Assistant de
conservation principal
2ème classe
Temps complet Assurer le récolement règlementaire des collections
(fiche de récolement, marquage des objets et des
œuvres, constat d'état, saisie informatique des
données, rangement des réserves).
Gérer les collections archéologiques (tenue de
l'inventaire, classement, conditionnement, gestion
du dépôt des fouilles, suivi des prêts, mise en œuvre
du volet scientifique et culturel de la collection).
Diplôme de niveau 4
Expérience dans un poste similaire
3 Chef(fe) de projet
transformation de
l’habitat
536
RENOUVELLEMENT
URBAIN ET HABITAT
Renouvellement urbain
et habitat
Ingénieur Temps partiel Coordonner l'intervention et assurer le suivi des
bailleurs sociaux sur le territoire mulhousien.
Analyser les livrables transmis par les organismes
(budget, compte-rendu des CA, plans stratégiques de
patrimoine, veille législative et règlementaire).
Piloter le déploiement des actions en faveur de la
gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Définir la stratégie sur la transformation de la Cité
Briand (piloter des études, assurer le lien avec les
projets de transformation dans l'environnement
immédiat).
Diplôme de niveau 7 scientifique
Expérience dans un poste similaire
1/2
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
525 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1332
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
4 Chargé(e) de
communication " Grands
projets"
020
COMMUNICATION
Attaché territorial Temps complet Coordonner, concevoir, rédiger et suivre la
production des outils de communication sur
l’ensemble des projets
Concevoir, organiser et piloter de façon conjointe les
opérations d'information des habitants (définition
d'une politique événementielle, première pierre,
signature officielle, inauguration, exposition,
réunions publiques), organiser les réunions de mise
en place, suivre la logistique et la communication de
l'événement (carton d'invitation, affiches, relations
presse, dossier de presse,...).
Assurer le lien entre les services impliqués, réaliser
des supports d’habillage et d’accompagnement des
travaux, assurer l'aide technique à l’organisation de
visites institutionnelles.
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
5 Chargé(e) de protocole 0402
ATTRACTIVITE ET
ANIMATION DE LA VILLE
Protocole
Rédacteur
Rédacteur principal
2ème classe
Temps complet Créer des documents graphiques (cartons
d'invitation, bandeaux pupitres, formulaires
d'inscription…),
Maitriser les outils informatiques spécifiques
(Indesign, Illustrator, Photoshop, Word, Excel…),
Mettre en ligne les formulaires d'inscription,
Mettre à jour les données statistiques sur ces
missions,
Gérer la base de données protocolaire (mailing pour
la mise à jour annuelle, éditions des listes
d'invités...),
Participer à l'activité courante du service.
Diplôme de niveau 4
Expérience dans un poste similaire
2/2
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
526 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
48° CREATIONS SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS (324/411/1347)
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris les emplois fonctionnels de direction.
Considérant le tableau des emplois adopté par délibération 1382 du Conseil municipal du 7 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité de créer ou transformer des emplois pour répondre à la l’évolution et l’adaptation des missions et tenir compte de la réorganisation des services ;
Considérant que les services municipaux ont été réorganisés à la suite de l’évolution des modalités de mutualisation de services avec Mulhouse Alsace Agglomération, nécessitant la création d’emplois permanents et la révision de l’état des emplois ;
Il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents de la manière suivante :
- 125 créations de postes dont :
• 51 concernent les services mutualisés auparavant portés par m2A : ces créations sont sans incidence financière
• 48 pour permettre les promotions internes à venir, qui seront
compensées par les suppressions des postes d’origine des agents 20 dans le cadre du renforcement des missions des services • 6 pour des mesures d’organisation sans incidence financière
- 65 transformations de postes.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
527 Elles résultent de l’évolution des fonctions, des métiers et de la carrière des agents et portent notamment sur l’élargissement des grades et des profils de recrutement sur les emplois permanents.
- 1 suppression de poste vacant devenu inutile du fait des réorganisations
Ces changements interviendront à compter du 1er janvier 2025.
Le Comité Social Territorial a été saisi de l’ensemble des modifications proposées le 04 décembre 2024.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal créée et modifie au tableau des effectifs les emplois précités, dont le détail figure en annexe.
PJ : 2 annexes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
528 Annexe 1 ‡ la dÈlibÈration 1347 :
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
CrÈations:
Complet Non complet
4826
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
4824
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
4912
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR :
Professeur d'Enseignement Artistique de Classe Normale, Professeur d'Enseignement
Artistique de Classe SupÈrieure. 1
4926
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
4927
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
329
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
4844
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
4961
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
4968 ATTACHES TERRITORIAUX : AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe 1
4969 ATTACHES TERRITORIAUX : AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe 1
4970 ATTACHES TERRITORIAUX : AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe 1
4971 ATTACHES TERRITORIAUX : AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe 1
4972 ATTACHES TERRITORIAUX : AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe 1
4973 ATTACHES TERRITORIAUX : AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe 1
4974 ATTACHES TERRITORIAUX : AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe 1
4975
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
5006 ATTACHES TERRITORIAUX : AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe 1
4919
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4966
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4938
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4953
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
Cadres d'emplois et grades crÈÈs Code Poste Temps de travail
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
529 Annexe 1 ‡ la dÈlibÈration 1347 :
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
Complet Non complet Cadres d'emplois et grades crÈÈs
Code
Poste
Temps de travail
4892
REDACTEURS TERRITORIAUX :
RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4976 REDACTEURS TERRITORIAUX : RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
4977 REDACTEURS TERRITORIAUX : RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
4978 REDACTEURS TERRITORIAUX : RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
4979 REDACTEURS TERRITORIAUX : RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
5007 REDACTEURS TERRITORIAUX : RÈdacteur, RÈdacteur principal 2e classe, RÈdacteur Principal 1e classe 1
4899
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4900
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4909
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4237
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4916
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4917
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4417
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4921
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4922
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4923
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4924
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4842
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4925
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4896
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4615
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4918
INGENIEURS TERRITORIAUX:
IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
530 Annexe 1 ‡ la dÈlibÈration 1347 :
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
Complet Non complet Cadres d'emplois et grades crÈÈs
Code
Poste
Temps de travail
4914
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX :
IngÈnieur en Chef, IngÈnieur en Chef Hors Classe, IngÈnieur GÈnÈral
INGENIEURS TERRITORIAUX:
IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4915
INGENIEURS TERRITORIAUX:
IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4939
INGENIEURS TERRITORIAUX:
IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4940
INGENIEURS TERRITORIAUX:
IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4787
INGENIEURS TERRITORIAUX:
IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4957
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX :
IngÈnieur en Chef, IngÈnieur en Chef Hors Classe, IngÈnieur GÈnÈral
INGENIEURS TERRITORIAUX:
IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4898
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX :
IngÈnieur en Chef, IngÈnieur en Chef Hors Classe, IngÈnieur GÈnÈral
INGENIEURS TERRITORIAUX:
IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4960
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX :
IngÈnieur en Chef, IngÈnieur en Chef Hors Classe, IngÈnieur GÈnÈral
INGENIEURS TERRITORIAUX:
IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
373
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX :
IngÈnieur en Chef, IngÈnieur en Chef Hors Classe, IngÈnieur GÈnÈral
INGENIEURS TERRITORIAUX:
IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX :
AttachÈ, AttachÈ principal, AttachÈ Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4060 INGENIEURS TERRITORIAUX: IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe 1
4028 INGENIEURS TERRITORIAUX: IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe 1
4160 INGENIEURS TERRITORIAUX: IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe 1
5004 INGENIEURS TERRITORIAUX: IngÈnieur, IngÈnieur Principal, IngÈnieur Hors Classe 1
4911
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
531 Annexe 1 ‡ la dÈlibÈration 1347 :
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
Complet Non complet Cadres d'emplois et grades crÈÈs
Code
Poste
Temps de travail
4913
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4936
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4937
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4945
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4946
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4947
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4948
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4949
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4950
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4951
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4952
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4962
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4954
TECHNICIENS TERRITORIAUX :
Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4959 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4980 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4990 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4991 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
5005 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe 1
4941
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4942
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4943
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
532 Annexe 1 ‡ la dÈlibÈration 1347 :
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
Complet Non complet Cadres d'emplois et grades crÈÈs
Code
Poste
Temps de travail
4944
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4895
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX :
Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4981 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4992 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4993 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4994 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4995 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4996 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4997 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4998 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4999 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
5000 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de MaÓtrise, Agent de MaÓtrise Principal 1
4905
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4928
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4929
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4930
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4932
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4933
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4934
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4958
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
4931
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
Page 5 de 7
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
533 Annexe 1 ‡ la dÈlibÈration 1347 :
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
Complet Non complet Cadres d'emplois et grades crÈÈs
Code
Poste
Temps de travail
4862
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4935
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4786
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4906
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4907
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4908
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4863
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX :
Adjoint technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint Technique Principal 1e
Classe 1
4904 CONSERVATEURS TERR. DU PATRIMOINE : Conservateur du Patrimoine, Conservateur du Patrimoine en Chef 1
4901 ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT :
AttachÈ de Conservation du Patrimoine, AttachÈ Principal de Conservation du Patrimoine 1
4982 ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT :
AttachÈ de Conservation du Patrimoine, AttachÈ Principal de Conservation du Patrimoine 1
4983 BIBLIOTHECAIRE: BibliothÈcaire, BibliothÈcaire Principal 1
4902
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. :
Assistant de Conservation, Assistant de Conservation Principal 2e classe, Assistant de
Conservation Principal 1e classe. 1
4903
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. :
Assistant de Conservation, Assistant de Conservation Principal 2e classe, Assistant de
Conservation Principal 1e classe. 1
4985
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. :
Assistant de Conservation, Assistant de Conservation Principal 2e classe, Assistant de
Conservation Principal 1e classe. 1
5003
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. :
Assistant de Conservation, Assistant de Conservation Principal 2e classe, Assistant de
Conservation Principal 1e classe. 1
4955
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR :
Professeur d'Enseignement Artistique de Classe Normale, Professeur d'Enseignement
Artistique de Classe SupÈrieure. 1
4984
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR :
Professeur d'Enseignement Artistique de Classe Normale, Professeur d'Enseignement
Artistique de Classe SupÈrieure. 1
5001
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR :
Professeur d'Enseignement Artistique de Classe Normale, Professeur d'Enseignement
Artistique de Classe SupÈrieure. 1
5002
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR :
Professeur d'Enseignement Artistique de Classe Normale, Professeur d'Enseignement
Artistique de Classe SupÈrieure. 1
4868
ANIMATEURS TERRITORIAUX :
Animateur, Animateur Principal 2e Classe, Animateur Principal 1e Classe
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION :
Adjoint d'Animation, Adjoint d'Animation Principal 2e Classe, Adjoint d'Animation Principal
1e Classe 1
4989 ANIMATEURS TERRITORIAUX : Animateur, Animateur Principal 2e Classe, Animateur Principal 1e Classe 1
4986 EDUCATEURS TERR. DE JEUNES ENFANTS: …ducateur de jeunes enfants, …ducateur de jeunes enfants de cl. Exceptionnelle 1
4988
EDUCATEUR TERR. DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES :
…ducateur des activitÈs physiques et sportives, …ducateur APS principal de 2Ëme cl.,
…ducateur APS principal de 1Ëre cl. 1
4987 ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS : Assistant socio-Èducatif, Assistant socio-Èducatif de cl. Exceptionnelle. 1
4910 CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS : Conseiller socio-Èd, Conseiller supÈrieur socio-Èd, Conseiller hors cl. socio-Èd. 1
4854
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX :
Agent social , Agent social principal 2e classe, Agent social principal 1e classe.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX :
Adjoint Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe, Adjoint Administratif
Principal 1e classe 1
120 5
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
534 Annexe 1 ‡ la dÈlibÈration 1347 :
CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
Complet Non complet Cadres d'emplois et grades crÈÈs
Code
Poste
Temps de travail
Suppressions
Complet Non complet
3994 DIRECTEUR G…N…RAL ADJOINT 1 1 0
1
125
Code
Poste Cadres d'emplois et grades supprimÈs
Temps de travail
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
535 Annexe 2 à la délibération 1347 :
TRANSFORMATIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
Transformations :
Code
poste Situation initiale Evolution
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
INGENIEURS TERRITORIAUX: Ingénieur, Ingénieur
Principal, Ingénieur Hors Classe
INGENIEURS TERRITORIAUX: Ingénieur, Ingénieur
Principal, Ingénieur Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION : Adjoint
d'Animation, Adjoint d'Animation Principal 2e Classe,
Adjoint d'Animation Principal 1e Classe
ANIMATEURS TERRITORIAUX : Animateur, Animateur
Principal 2e Classe, Animateur Principal 1e Classe
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
263
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION : Adjoint
d'Animation, Adjoint d'Animation Principal 2e Classe,
Adjoint d'Animation Principal 1e Classe
279 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
111 INGENIEURS TERRITORIAUX: Ingénieur, Ingénieur Principal, Ingénieur Hors Classe
116 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
164 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
166 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
182
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
536 Annexe 2 à la délibération 1347 :
TRANSFORMATIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS : Assistant socio-
éducatif, Assistant socio-éducatif de cl. Exceptionnelle.
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
537 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal
588 ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS : Assistant socio- éducatif, Assistant socio-éducatif de cl. Exceptionnelle.
624
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
632
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
669
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
288
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
292
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
323
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
537 Annexe 2 à la délibération 1347 :
TRANSFORMATIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE : Adjoint du
patrimoine, Adjoint du patrimoine principal 2e classe,
Adjoint du patrimoine principal 1e classe
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. : Assistant de
Conservation, Assistant de Conservation Principal 2e
classe, Assistant de Conservation Principal 1e classe.
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQUE : Assistant
d'enseignement artistique, Assistant d'enseignement
artistique principal 2e classe, Assistant d'enseignement
artistique principal 1e classe.
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR : Professeur
d'Enseignement Artistique de Classe Normale, Professeur
d'Enseignement Artistique de Classe Supérieure.
ATTACHES TERRITORIAUX : Attaché, Attaché principal,
Attaché Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ATTACHES TERRITORIAUX : Attaché, Attaché principal,
Attaché Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
947
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX TNC : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
1044 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal TNC AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal
1066
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX TNC : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
676 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal
698
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE : Adjoint du
patrimoine, Adjoint du patrimoine principal 2e classe,
Adjoint du patrimoine principal 1e classe
764
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQUE : Assistant
d'enseignement artistique, Assistant d'enseignement
artistique principal 2e classe, Assistant d'enseignement
artistique principal 1e classe.
837 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
903 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
922
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
538 Annexe 2 à la délibération 1347 :
TRANSFORMATIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX TNC : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX TNC : Agent social ,
Agent social principal 2e classe, Agent social principal 1e
classe.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
1390
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX TNC : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint
technique, Adjoint Technique Principal 2e Classe, Adjoint
Technique Principal 1e Classe
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS : Assistant socio-
éducatif, Assistant socio-éducatif de cl. Exceptionnelle.
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS : Éducateur de jeunes
enfants, Éducateur de jeunes enfants de cl.
Exceptionnelle.
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
ATTACHES TERRITORIAUX : Attaché, Attaché principal,
Attaché Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ATTACHES TERRITORIAUX : Attaché, Attaché principal,
Attaché Hors Classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
3430 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS : Assistant socio- éducatif, Assistant socio-éducatif de cl. Exceptionnelle.
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE : Adjoint du
patrimoine, Adjoint du patrimoine principal 2e classe,
Adjoint du patrimoine principal 1e classe
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. : Assistant de
Conservation, Assistant de Conservation Principal 2e
classe, Assistant de Conservation Principal 1e classe.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
2978
ATTACHES TERRITORIAUX : Attaché, Attaché principal,
Attaché Hors ClasseS TERRITORIAUX : Attaché, Attaché
principal, Attaché Hors Classe
3358
ATTACHES TERRITORIAUX : Attaché, Attaché principal,
Attaché Hors ClasseS TERRITORIAUX : Attaché, Attaché
principal, Attaché Hors Classe
3365
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
3488
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE : Adjoint du
patrimoine, Adjoint du patrimoine principal 2e classe,
Adjoint du patrimoine principal 1e classe
3765
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
1135
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES TNC : Agent
territorial spécialisé principal de 2e classe des écoles
maternelles, Agent territorial spécialisé principal de 1e
classe des écoles maternelles,
1318
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
1340 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
1501 ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS : Assistant socio- éducatif, Assistant socio-éducatif de cl. Exceptionnelle.
1636
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS : Éducateur de jeunes
enfants, Éducateur de jeunes enfants de cl.
Exceptionnelle.
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539 Annexe 2 à la délibération 1347 :
TRANSFORMATIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE :
Attaché territorial de conservation du patrimoine, Attaché
territorial principal de conservation du patrimoine
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. : Assistant de
Conservation, Assistant de Conservation Principal 2e
classe, Assistant de Conservation Principal 1e classe.
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4109
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
4110
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
4198
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
4422
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
3766
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
3770 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
3955 AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal
4005
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
4079 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
3781
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE :
Attaché territorial de conservation du patrimoine, Attaché
territorial principal de conservation du patrimoine
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
540 Annexe 2 à la délibération 1347 :
TRANSFORMATIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4427
ATTACHES TERRITORIAUX : Attaché, Attaché principal,
Attaché Hors ClasseS TERRITORIAUX : Attaché, Attaché
principal, Attaché Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ATTACHES TERRITORIAUX : Attaché, Attaché principal,
Attaché Hors Classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4584
ATTACHES TERRITORIAUX : Attaché, Attaché principal,
Attaché Hors ClasseS TERRITORIAUX : Attaché, Attaché
principal, Attaché Hors Classe
ATTACHES TERRITORIAUX : Attaché, Attaché principal,
Attaché Hors Classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS : Assistant socio-
éducatif, Assistant socio-éducatif de cl. Exceptionnelle.
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4657 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe TNC
4658 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe TNC
INGENIEURS TERRITORIAUX: Ingénieur, Ingénieur
Principal, Ingénieur Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
4723 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT : Éducateur des
activités physiques et sportives, Éducateur APS principal
2e classe, Éducateur APS principal 1e classe.
4619 ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS : Assistant socio- éducatif, Assistant socio-éducatif de cl. Exceptionnelle.
4722 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
4429 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4457 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4463 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4466 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4611 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4423
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
541 Annexe 2 à la délibération 1347 :
TRANSFORMATIONS DE POSTES A L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
INGENIEURS TERRITORIAUX: Ingénieur, Ingénieur
Principal, Ingénieur Hors Classe
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
INGENIEURS TERRITORIAUX: Ingénieur, Ingénieur
Principal, Ingénieur Hors Classe
4780 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe TNC
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX : Agent de Maîtrise,
Agent de Maîtrise Principal
TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien
Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Adjoint
Administratif, Adjoint administratif Principal 2e classe,
Adjoint Administratif Principal 1e classe
REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur
principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
TOTAL : 65
4797 TECHNICIENS TERRITORIAUX : Technicien, Technicien Principal 2e Classe, Technicien Principal 1e Classe
4827 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4753 REDACTEURS TERRITORIAUX : Rédacteur, Rédacteur principal 2e classe, Rédacteur Principal 1e classe
4766 INGENIEURS TERRITORIAUX: Ingénieur, Ingénieur Principal, Ingénieur Hors Classe
4772 INGENIEURS TERRITORIAUX: Ingénieur, Ingénieur Principal, Ingénieur Hors Classe
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
542 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
49° EVOLUTION DU DISPOSITIF TELETRAVAIL AU 1er JANVIER 2025 : INSTAURATION D’UN DEUXIEME JOUR DE TELETRAVAIL (32/4.1.8/1300)
La délibération n° 32/1.4.8/452 du 09 décembre 2021 a ouvert la possibilité aux agents de la Ville de Mulhouse d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Un dispositif de télétravail a donc été mis en œuvre dès le 1er janvier 2022.
Le télétravail permet aux agents qui l'exercent d’améliorer les conditions de travail en assurant une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de réduire les impacts environnementaux en limitant les déplacements urbains.
Dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement, de l'arrivée de générations nouvelles sur le marché du travail (les générations Y et Z), le télétravail est un élément significatif de réponse aux enjeux d'attractivité et de fidélisation des agents. Il permet également d’accélérer la modernisation des organisations de travail (management, digitalisation)
Par conséquent, forte de six années de pratique et de retours d'expérience positifs, la Ville de Mulhouse a souhaité élargir en faveur de ses agents la possibilité de télétravailler jusqu’à deux jours par semaine.
Le règlement d’application (annexe 1) est modifié en ce sens et fixe les modalités d'évolution, en réaffirmant le cadre d’éligibilité des métiers et diverses mesures permettant de renforcer le rôle des managers dans ce dispositif. - le maintien de la règle de trois jours hebdos en présentiel – & 2.5 ; - la possibilité pour le manager d'une Direction, d'un service, d'une unité de suspendre temporairement l'exercice du télétravail dans son organisation, sous conditions – & 2.5 ;
- la possibilité de restreindre le choix ou de désigner un jour fixe hebdomadaire d'exercice du télétravail – & 4.3 ;
- les conditions de report – & 5.6 ;
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
543 Le règlement maintient les conditions particulières de l'exercice dérogatoire du télétravail pour raisons de santé
Le règlement modifie les formes d'exercice du télétravail par : - la création d'une typologie "Classique 2 jours par semaine" ; - la modification de sa typologie "Occasionnel" augmentant le plafond annuel du nombre de jours flottants à 40 ;
- la création d'une typologie "Mixte" consistant à cumuler le typologie Classique 1 jour par semaine avec la typologie Occasionnel (20 jours annuels flottants)
L’accord de la collectivité, du manager et de l’agent reste matérialisé par la signature d’une convention ou d'un avenant à celle-ci.
Pour couvrir partiellement les frais d’abonnement à Internet, un défraiement est mis en place : 1€ par journée télétravaillée.
Pour les agents, notamment ceux à temps partiel, effectuant le télétravail par demi-journée, ce montant est ramené à 0,50 € par demi-journée télétravaillée
Une indemnité complémentaire est prévue en cas d'utilisation d'un équipement informatique personnel, à l’exception des agents qui disposent d’un ordinateur portable professionnel mis à disposition par la collectivité du fait de leurs missions. Dans ce cas, le défraiement complémentaire est calculé selon le même barème ci-dessus
Les crédits nécessaires seront proposés au Budget primitif 2025, Chapitre 012 – article 64118 ou 64131 : service gestionnaire et utilisateur 320.
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 04 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide de l’évolution du dispositif télétravail à compter du 1er janvier 2025,
- approuve le règlement d’application précisant notamment l'évolution des critères d'éligibilité, les modalités d’exercice du télétravail et du défraiement,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour l'évolution du dispositif télétravail
1 PJ : le règlement d'application du dispositif télétravail
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
544 TÉLÉTRAVAIL RËglement
díapplication
Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
68093 MULHOUSE Cedex
www.mulhouse.fr
ie
x
Date de mise à jour : 1er janvier 2025
TÉLÉTRAVAIL
RÈGLEMENT D'APPLICATION
DRH | PROC-DEV-050 | Rédacteur : Torres, Philippe | Approbateur : Hellstern, Sébastien Création : 21/05/2021 | N° version : 155 | Mise à jour : 12/11/2024 Page 2/16
Table des matiËres
PREAMBULE ............................................................................................................................................................................................................... 4
1 PÉRIMÈTRE ....................................................................................................................................................................................................... 5
1.1 Définition ..................................................................................................................................................................................................... 5
1.2 Champs d'application .................................................................................................................................................................................. 5
1.3 Entrée en vigueur ........................................................................................................................................................................................ 5
1.4 Contractualisation et volontariat ................................................................................................................................................................ 5
1.5 Les différentes typologies de télétravail ..................................................................................................................................................... 5
1.5.1 Les typologies "Classique" ................................................................................................................................................................. 5
1.5.2 La typologie "Occasionnel" ................................................................................................................................................................ 6
1.5.3 La typologie "Mixte" .......................................................................................................................................................................... 6
1.5.4 La typologie dérogatoire "Temporaire pour raisons de santé" ......................................................................................................... 6
2 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU TELETRAVAIL ................................................................................................................................................... 6
2.1 Éligibilité du lieu de télétravail .................................................................................................................................................................... 6
2.2 Éligibilité du poste et des missions .............................................................................................................................................................. 6
2.3 Éligibilité de l’agent – Adéquation des compétences .................................................................................................................................. 7
2.4 Éligibilité technique ..................................................................................................................................................................................... 7
2.5 Qualité du Service public et efficience des organisations ........................................................................................................................... 7
3 ACCÈS AU TELETRAVAIL .................................................................................................................................................................................... 7
3.1 Étapes du processus de candidature ........................................................................................................................................................... 7
3.2 Les délais de mise en œuvre ....................................................................................................................................................................... 8
3.3 Recours contre une décision de refus ou d’interruption ............................................................................................................................. 8
4 CONDITIONS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL ...................................................................................................................................................... 8
4.1 Droits et obligations des télétravailleurs ..................................................................................................................................................... 8
4.2 Lieu de télétravail ........................................................................................................................................................................................ 8
4.3 Jours d’exercice et de non exercice du télétravail....................................................................................................................................... 8
4.4 Outils numériques ....................................................................................................................................................................................... 8
4.5 Formations et accompagnement professionnel .......................................................................................................................................... 9
5 MODALITÉS D’EXERCICE DU TELETRAVAIL ....................................................................................................................................................... 9
5.1 Modalités d'évolution et durée du dispositif .............................................................................................................................................. 9
5.2 Période d’adaptation – Réversibilité – Modifications ................................................................................................................................. 9
5.3 Nombre de jours télétravaillables ............................................................................................................................................................. 10
5.4 Durée de travail ......................................................................................................................................................................................... 10
5.5 Horaires et Joignabilité .............................................................................................................................................................................. 10
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5.6 Planification – Modifications du jour d’exercice ....................................................................................................................................... 10
5.6.1 Conditions de report : à l’initiative de l’agent ................................................................................................................................. 11
5.6.2 Conditions de report : à l’initiative du manager .............................................................................................................................. 11
5.7 Organisation du télétravail ........................................................................................................................................................................ 11
5.7.1 Les engagements de chacune des deux parties ............................................................................................................................... 11
5.7.2 Organisation d'une équipe avec télétravailleur(s) ........................................................................................................................... 12
5.8 Les moyens techniques ............................................................................................................................................................................. 12
5.8.1 Équipements informatiques ............................................................................................................................................................ 12
5.8.2 Équipement téléphonique ............................................................................................................................................................... 12
5.8.3 Mise à niveau des postes sur site .................................................................................................................................................... 13
5.8.4 Assistance technique ....................................................................................................................................................................... 13
5.9 Défraiement .............................................................................................................................................................................................. 13
6 TÉLÉTRAVAIL : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL ............................................................................................................................................ 13
6.1 Prévention des risques pour la santé et la protection des agents ............................................................................................................. 13
6.2 Accident de travail dans le cadre du télétravail ........................................................................................................................................ 15
6.2.1 Accident de trajet ............................................................................................................................................................................ 15
6.2.2 Accident de travail ........................................................................................................................................................................... 15
7 TELETRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE ................................................................................................................................................. 15
8 SÉCURISATION – PROTECTION DES DONNÉES ................................................................................................................................................ 15
9 IMPACT DIALOGUE SOCIAL – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ........................................................................................................................ 16
10 SOURCES ET CONTACTS UTILES ...................................................................................................................................................................... 16
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PREAMBULE
Entre 2018 et 2020, la Ville de Mulhouse a conduit une expérimentation relative aux conditions de déploiement du télétravail parmi ses services de sa collectivité. Durant cette phase, une trentaine d’agents a pu, avec son encadrement, bénéficier de cette nouvelle forme d’organisation du travail, en accompagnant la formalisation des processus nécessaires à son bon fonctionnement : gestion des ressources humaines, dispositifs informatiques, notamment.
La crise sanitaire connue à partir du printemps 2020 a conduit la collectivité à positionner près d’un tiers de ses effectifs en travail à distance. Le bilan dressé à l’issue de cette période s'est révélé positif. Il a mis notamment au jour le souhait de voir proposer le télétravail comme un mode d’organisation pérenne.
Fondé sur ces deux périodes, la Ville de Mulhouse a mis en œuvre, le 28 février 2022, son dispositif de télétravail, fondé sur quatre convictions conjointes :
1. Le travail sur site constitue, pour la collectivité, le mode premier d’accomplissement de ses activités. Pour la Ville de Mulhouse, c’est par la rencontre des agents dans leurs espaces de travail, leur travail collectif, leurs échanges, par le contact quotidien avec les usagers et/ou leurs collègues que se construisent les collectifs de travail, les solidarités et les cultures professionnelles.
2. Le télétravail permet de respecter l’efficience de ses organisations et de maintenir la qualité du service tel qu’il est rendu en organisation présentielle.
3. Le télétravail est, pour chacun des agents qui en bénéficie, un vecteur de bien-être et de qualité de vie au travail ; il permet notamment un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Il n’est pas pour autant exempt de tout risque professionnel. Ce dispositif télétravail intègre cette forme d'organisation du travail dans sa politique de santé et sécurité.
4. Le télétravail contribue à la fidélisation des agents et à l’attractivité de la collectivité ; il permet aux agents de rester en poste ou à des candidats de faire le choix de rejoindre la Ville de Mulhouse, d'y laisser ou mettre à disposition leurs expertises et leur savoir-faire au bénéfice des usagers de nos services publics.
Au-delà de ces principes, « le télétravail n’est ni un droit ni une obligation pour l'une ou l'autre des parties » : il consiste en une décision partagée entre l’agent et son employeur, qui impose à chacune des parties des devoirs autant que des droits. Pour parvenir tout à la fois à améliorer le bien-être des agents, et à garantir la réalisation optimale des missions de la collectivité, l’intégration raisonnée du télétravail dans les pratiques professionnelles impose de repenser les organisations du travail.
C'est dans un cadre de référence explicite, objectif et partagé, fondé sur l’équité, la responsabilité, la progressivité, que ce dispositif a été mis en œuvre dans les détails ci-après :
 Un cadre d’éligibilité explicite des métiers : Le télétravail n'est pas accessible à tous les métiers de la collectivité. Certaines activités demandent par leur nature même une présence sur le terrain, au contact de l'usager par exemple, qui rend impossible leur réalisation en télétravail ;
 Un cadre d’éligibilité explicite des agents : le télétravail n’est pas accessible à tous les agents de la collectivité. Son exercice demande une autonomie suffisante, une bonne connaissance des services et une bonne utilisation des outils informatiques et téléphoniques mis à disposition. Cela nécessite aussi que le lieu de télétravail choisi par l’agent se prête à une activité professionnelle régulière. Cette possibilité de recours au télétravail doit pour autant être réversible ;
 Un plan de déploiement soutenable aux niveaux financier et organisationnel : une telle démarche constitue un investissement économique, organisationnel et social qui doit demeurer progressif, à un rythme maîtrisé et cohérent avec nos capacités de financement, de transformation, de prévention des risques professionnels et de maîtrise de la qualité de vie au travail. Un tel déploiement, préparé et encadré, est à la fois une condition et une garantie de sa pérennité.
 Un travail continu mené en concertation avec les organisations représentatives du personnel, dans l’objectif d’être prêts au déploiement et dans les étapes futures d'évolution du dispositif.
Le télétravail doit cependant rester un mode optionnel et facultatif d’organisation du travail reposant sur des principes : Le volontariat ;
L’alternance entre travail sur site et télétravail ;
La réversibilité ;
Le respect de l’égalité des traitements ;
L’intégration dans un processus décisionnel ;
La préservation des collectifs de travail ;
L’adaptation des modes de management ;
L’usage des outils numériques ;
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
545 TÉLÉTRAVAIL
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Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2021, la Ville de Mulhouse a acté le déploiement du télétravail au 1er janvier 2022 au sein de ses services. Les modalités détaillées de cette mise en œuvre ont été présentées et validées en séance du Comité Technique du 2- décembre 2021. L’approche voulue par les exécutifs s’inscrit dans un objectif de cohésion et de bien-être au travail, et permet de répondre également aux objectifs de développement durable.
Par nouvelle délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024, la Ville de Mulhouse a acté l'élargissement du nombre de jours d'exercice hebdomadaire, à compter du 1er janvier 2025. Les modalités de ces évolutions détaillées ont été présentées et validées au Comité social technique du 4 décembre 2024.
Le présent règlement d’application ainsi modifié, défini les modalités générales du télétravail et les conditions génériques d’exercice du télétravail à la Ville de Mulhouse. Tout agent déjà inscrit dans le dispositif sollicitant une évolution et toute nouvelle candidature d’un agent au télétravail vaut acceptation, sans exception, de l’intégralité de ce règlement.
1 P…RIM»TRE
1.1 DÈfinition
Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ses locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent, ou éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public ou de son lieu d’affectation. »
1.2 Champs d'application
Tous les postes et missions de la Ville de Mulhouse ne se prêtent pas à l’exercice du télétravail. En effet, certains nécessitent une présence constante et inconditionnelle sur le terrain, d'autres usent des applications ou des logiciels dont la confidentialité ou la logistique n’en permettent pas l’utilisation sur un autre site que le lieu de travail habituel ; ceux-là ne sont pas compatibles à l’exercice du télétravail.
Lors de la mise en œuvre du dispositif, les demandes de télétravail ont fait l’objet d’une procédure détaillée, inscrite dans le & 3.1 du règlement d'application d'origine.
À compter du 1er janvier 2025 et pour toute nouvelle intégration au dispositif télétravail, l'agent doit en faire la demande à son manager N+1. Ensemble, ils complètent les documents adéquats. Pour ce faire, il convient de prendre appui auprès du RRH de la Direction/service concernée
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition de l’exercer en télétravail et aucun emploi ne peut être exclusivement réservé à un agent en télétravail.
1.3 EntrÈe en vigueur
Le dispositif télétravail tel que décrit dans ce règlement a été mis en œuvre le 28 février 2022. Il est amendé le 1er janvier 2025 au regard de l'évolution proposée et mise en œuvre par la collectivité. Tout comme dans celui-ci, les futures évolutions de ce dispositif seront mentionnées, aux normes "Qualité" avec numérotation de version datée. Le sigle NEW encadré de rouge apparaitra dans la marge de gauche des points
modifiés. De la même manière le sigle ! de couleur jaune apparaitra dans la marge de gauche pour rappel des points importants du dispositif.
1.4 Contractualisation et volontariat
Les conditions individuelles du télétravail de chaque agent télétravailleur sont explicitées par une convention établie entre l’agent et son responsable hiérarchique direct. Les dispositions de cette convention mentionnent les conditions individuelles et les modalités d’exercice du télétravail en tenant compte des spécificités des activités du poste.
1.5 Les diffÈrentes typologies de tÈlÈtravail
Le dispositif initial proposait trois typologies d'exercice du télétravail. À compter du 1er janvier 2025, elles sont au nombre de cinq :
1.5.1 Les typologies "Classique"
Depuis le 28 février 2022, le télétravail peut s'exercer de manière régulière, à savoir toutes les semaines. Une journée fixe est définie entre l'agent et son manager N+1.
1.5.1.1 "Classique 1 jour"
Usitée depuis la mise en œuvre du dispositif, la typologie Classique 1 établie le télétravail à 1 jour fixe par semaine. Il pourra être établi à 0,5 jour fixe pour les agents à temps partiel à 70% ou 90%. Cette journée ou demi-journée est définie et fixée par l'agent et son manager N+1 au regard du fonctionnement et des nécessités de service. Elle et inscrite dans une convention.
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1.5.1.2 "Classique 2 jours"
A compter du 01-janvier-2025, le nombre de jour(s) hebdomadaire(s) peut être porté à 2 jours hebdo. Cette extension du dispositif n’a pas de caractère obligatoire et repose sur la demande de l'agent, la ré-étude des critères d'éligibilité, et la validation du manager N+1. Tout manager peut se référer à son Directeur/Chef de service pour obtenir un avis, une consolidation sur une demande.
1.5.2 La typologie "Occasionnel"
Depuis le 28 février 2022, cette typologie permet l'organisation du télétravail autour d’un nombre annuel de jours flottants (20 jours annuels maxi) à répartir dans l’année. Elle est accessible à toutes les catégories d’agents et est inscrite dans une convention de télétravail. Elle permet à un agent d'exercer ses missions en télétravail ponctuellement et à discrétion en tenant compte de la règle des 3 jours obligatoires en présentiel (cf. & 2.5). Cet exercice ponctuel du télétravail doit obtenir préalablement la validation du manager N+1 de l'agent
À compter du 01-janvier-2025, le plafond du nombre de jour(s) flottant(s) est porté à 40 jours maxi sur une année civile. Cette extension du nombre de jours élargie la possibilité ponctuelle de télétravailler, sans pour autant fixer un jour unique toutes les semaines. Cette mesure, soumise à validation préalable du manager N+1 de l'agent, doit tenir compte de la règle des 3 jours obligatoires en présentiel (cf. & 2.5). Les conditions d'accès et d'exercice restent inchangées.
1.5.3 La typologie "Mixte"
Cette typologie nouvelle consiste à opter pour un exercice du télétravail Classique 1 jour, un jour fixe hebdo, complété ponctuellement par des jours flottants dans la limite de 20 jours annuels. Ces jours flottants doivent être inscrits et validés par le manager dans l'outil de gestion des temps. Les règles habituelles en vigueur restent les mêmes notamment, le respect des 3 jours obligatoires en présentiel (cf. 2.5).
1.5.4 La typologie dÈrogatoire "Temporaire pour raisons de santÈ"
Spécifique et temporaire, cette typologie de télétravail est proposée à un agent dont l’état de santé le justifie. Elle a pour but de favoriser l’amélioration de son état de santé ou de réduire voire de limiter le nombre d'arrêt de travail ou de prolongation en raison d’une diminution temporaire de mobilité d’origine médicale.
Le télétravail temporaire pour raisons de santé est formalisé par une procédure spécifique (cf. 050-Télétravail temporaire pour raisons de santé)
2 CONDITIONS Dí…LIGIBILIT… AU TELETRAVAIL
Le télétravail nécessite un cadre de référence, clair, objectif, partagé et fondé sur l’égalité. L’éligibilité au télétravail se caractérise par le respect d’un certain nombre de conditions.
La pratique du télétravail et son évolution de nombre de jours hebdomadaire est plus que jamais un projet collectif et s’apprécie de manière globale, au-delà de l’évaluation individuelle d'un poste de travail. Elle engage toute une équipe, et pas seulement une somme de choix individuels. Un agent exerçant le télétravail engage la qualité du travail et des conditions de travail de l’équipe toute entière. La capacité à mettre en œuvre le télétravail s’apprécie donc à la lumière des compétences individuelles de l’agent, de la performance collective de l’équipe et de la qualité de vie au travail de chacun de ses membres, y compris celle du manager.
Le non-respect d’une des conditions d’éligibilité listées ci-après amènera au refus de la candidature d'un agent à exercer des missions en télétravail ou à un refus d'évolution d'un dispositif déjà souscrit.
2.1 …ligibilitÈ du lieu de tÈlÈtravail
La qualité du travail accompli en télétravail repose sur un lieu de travail adapté. À cet effet, l’agent candidat au télétravail s’engage à respecter certaines conditions du lieu d’exercice du télétravail. Il s’agit notamment d’attester de la conformité du lieu de télétravail aux règles de sécurité, d’ergonomie, de couverture assurance (cf. Annexe 1 du Règlement d'application – Critères d’éligibilité – partie 2)
2.2 …ligibilitÈ du poste et des missions
La décision de l’éligibilité du poste de travail et de ses missions au télétravail revient à l’encadrement. À la demande d'une candidature au télétravail d'un agent ou de l'évolution d'un dispositif en place, le manager N+1 évalue avec l’agent la quotité de l’activité et des missions de l'agent à être exercée en télétravail, à partir du document dédié (cf. Annexe 1 du Règlement d'application – Critères d’éligibilité- partie 3)
La Direction Générale adjointe du Pôle concerné, peut veiller à la cohérence d'une évaluation de candidature au sein d'une Direction ou Service placés sous sa responsabilité, si un Directeur la sollicitait. Elle garantit en dernier recours la transparence des critères retenus pour différencier les activités télétravaillables des activités non éligibles selon les critères définis.
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2.3 …ligibilitÈ de líagent ñ AdÈquation des compÈtences
Exécuter à distance et dans de bonnes conditions une partie de son activité professionnelle demande que l’agent dispose des compétences adéquates. Celles-ci, au nombre de 10 réparties en 7 thèmes (autonomie, rigueur, organisation, responsabilité, …), font l’objet d’une évaluation par le manager N+1 en présence de l’agent (cf. Annexe 1 du Règlement d'application – Critères d’éligibilité – partie 4)
L’évaluation permet de valider la capacité d’un agent à accomplir partiellement ses missions en télétravail, sans aucune incidence néfaste sur la qualité d’exécution de ses missions et sur sa qualité du service public.
2.4 …ligibilitÈ technique
La pratique du télétravail pour un agent est également soumise à différents critères techniques : o L’agent doit posséder un poste informatique personnel supportant la technologie HTML5 (format de données conçues pour représenter les pages Web) ; ne sont pas concernés les agents qui disposent d’un ordinateur portable professionnel mis à disposition par la collectivité du fait de leurs missions. Î Aucun ordinateur portable ne sera affecté à un agent dans le seul but de télétravailler. → L’agent doit avoir souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur Internet (FAI) de tout type de liaison (Wifi, câble Ethernet, galet 4G ou CPL) avec un débit minimum de 2 mégabits dédiés
→ Le lieu d’exercice du télétravail doit disposer d’une couverture suffisante pour l’utilisation d’un téléphone mobile.
2.5 QualitÈ du Service public et efficience des organisations
La Ville de Mulhouse place l’excellence du service à l’usager et l’efficience des activités exercées au cœur de l’ensemble des actions.
Pour garantir de manière sereine et pérenne le déploiement maîtrisé ainsi que les évolutions actuelles et futures du télétravail, le maintien de 3 jours de présence hebdomadaire dans les locaux de la collectivité est obligatoire pour tous les agents.
Pour rappel, l’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ne doit pas risquer de compromettre la qualité du service rendu. Aussi, l’encadrant peut, tout au long de l’année, suspendre ou modifier temporairement les dispositions de télétravail existantes pour une période donnée, convenues avec l’agent, et pour les raisons suivantes :
 Charge d’activité exceptionnelle, saisonnalité particulière nécessitant, sur une période donnée, la présence sur site de l’ensemble des collaborateurs ;
 Nombre de postes temporairement vacants, Nombre d’absences pour raisons de santé, qui entravent la polyvalence nécessaire à l’exercice correct des missions du service, ou qui génèrent une charge de travail sur site incompatible avec le télétravail ;  Nécessité de participer ponctuellement en présentiel à une activité visant au bon fonctionnement et à la cohésion de la Direction, du Service, voire des équipes.
L’encadrement qui décide de mobiliser l’un de ces principes pour suspendre l’exercice du télétravail veille à prévenir l’agent concerné avec un délai de prévenance suffisant pour lui permettre de s’organiser en conséquence.
3 ACC»S AU TELETRAVAIL
3.1 …tapes du processus de candidature
La mise en œuvre du dispositif (février-2022) se rapportait à un logigramme du processus de candidature ; chaque demande individuelle nécessitait l'examen global des candidatures dans une même structure, jusqu'à la cohérence de l'ensemble des demandes dans un même pôle.
En régime stabilisé, un agent peut à tout moment de l'année solliciter l'exercice partiel de ses missions en télétravail. Pour ce faire : 1- L'agent fait une demande explicite de télétravail à son manager N+1. Une demande écrite (mail possible) permettra, le cas échéant, de pouvoir solliciter le Comité social territorial pour le réexamen d'une demande de télétravail refusée ; 2- L'agent et son manager N+1 procèdent ensemble à l'examen de la candidature en complétant conjointement le document dédié (cf. Analyse des critères d'éligibilité ;
a. Si des critères rédhibitoires ne sont pas remplis, il est mis fin de facto à l'examen de la demande ; b. Si tous les critères sont remplis et que les deux parties sont toujours d'accord, ils conviennent ensemble de la typologie d'exercice de télétravail à retenir (cf. Analyse des critères d'éligibilité – partie 6) et rédigent une convention. 3- Ces deux documents dument complétés et signés sont ensuite dématérialisés puis transmis à la DRH centrale sur l'adresse spécifique teletravail@mulhouse-alsace.fr.
4- L'équipe télétravail de la DRH centrale sollicite la DSI pour une demande d'ouverture des droits à Guacamole et, en fonction de la typologie retenue, sollicite l'attribution d'un smartphone télétravail (abonnement spécifique) ; 5- Après confirmation de la DSI, l'équipe télétravail de la DRH centrale transmet à l'agent, copie manager N+1, les informations et directives pour une première connexion.
Le RRH ou le Correspondant RH de votre Direction/service est votre interlocuteur privilégié pour la gestion administrative de ces documents.
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3.2 Les dÈlais de mise en úuvre
Après formalisation d'une demande d'exercice de télétravail par un agent, le délai de réponse est d'un mois environ. En cas de refus du télétravail (cf. & 3.3 ci-après), le délai de traitement du dossier par le Comité social territorial peut aller jusqu'à sept mois. Dans ce cas, une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans le délai imparti ci-dessus.
La Direction Générale adjointe de chaque pôle peut veiller à la cohérence des arbitrages réalisés dans chacune des Directions et services qui le composent.
3.3 Recours contre une dÈcision de refus ou díinterruption
En cas de décision de refus d'une demande de télétravail ou d'une interruption du télétravail imposée par l'employeur, l'agent peut saisir le Comité social territorial compétent.
L’agent a également la possibilité d’effectuer un recours hiérarchique ou d’engager un recours contentieux selon les voies habituelles.
4 CONDITIONS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL
Le télétravail est mis en place dans le cadre des conditions générales suivantes :
4.1 Droits et obligations des tÈlÈtravailleurs
Les agents télétravailleurs sont assujettis aux droits et obligations fixés par les lois et règlements applicables aux agents statutaires et contractuels de la fonction publique territoriale.
En outre, il leur est fait application des mesures règlementaires en vigueur au sein de la collectivité (application de l’aménagement du temps de travail, règlement des absences, etc.…)
4.2 Lieu de tÈlÈtravail
Le télétravail s’exerce au domicile de l’agent ou dans tout lieu ou site appartenant à la collectivité. Exemples : salle de réunion disponible, bureau d'un agent non occupé, dans un autre service…. Dans ces cas, l'agent télétravailleur s'assurera de la disponibilité du lieu sur la durée du télétravail
▫ L’agent certifie qu’il peut exercer son travail de façon répétée à son domicile et que l’installation de son poste de travail n’entraîne pas de modifications allant au-delà du simple aménagement. Il s’engage à respecter les conditions d’hygiène au travail et de sécurité. ▫ L’agent télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnel sur le lieu de télétravail.
En cas de déménagement, changement de lieu convenu pour l’exercice du télétravail, le télétravailleur s’engage à informer dans les meilleurs délais son manager N+1 ainsi que le Responsable ou Correspondant RH de sa Direction/Service. Une étude des critères d'éligibilité du nouveau domicile est alors réalisée en complétant et signant un nouveau document "Annexe 1 – Analyse des critères d'éligibilité." Un avenant à la convention initiale est également rédigé. Les deux documents doivent être transmis à la DRH centrale à l'adresse teletravail@mulhouse-alsace.fr
4.3 Jours díexercice et de non exercice du tÈlÈtravail
Pour les agents exerçant le télétravail sous ses formes Classique ou Mixte, la ou les période(s) hebdomadaire(s) fixe(s) du télétravail est(sont) conjointement définie(s) entre l’agent et son manager N+1 ; elles sont inscrites dans la convention ou l'avenant.
Pour les agents exerçant le télétravail sous ses formes Occasionnel ou Mixte : le responsable de service peut définir en début d’année, pour son service, les périodes à éviter pour le télétravail exercé sur les jours flottants. En cas de changement manifeste, cette information devra être communiquée au plus tôt à l’ensemble des membres de l’équipe.
Par ailleurs, dans un souci de cohésion et de fonctionnement d'une organisation, une journée fixe hebdomadaire sans télétravail est laissée à l’appréciation de chaque Chef de service. Ainsi, tous les agents d’un même service seront présents simultanément un même jour de semaine.
4.4 Outils numÈriques
Depuis 2015, la Ville de Mulhouse a mis en œuvre un système de virtualisation du poste de travail permettant un accès via une passerelle de bureau à distance. Cette nouvelle technicité permet aux agents ayant les droits de se connecter à leur profil informatique depuis n’importe quel poste de travail, et d’avoir accès aux applications bureautiques quotidiennement mises à jour.
Il est donc mis à disposition de l’agent télétravailleur un accès à la virtualisation via la passerelle de bureau à distance Guacamole.
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Aucun poste informatique spécifique n'est mis à disposition des agents de la Ville de Mulhouse dans le seul cadre d'exercice du télétravail. Pour pouvoir prétendre à la pratique du télétravail, l’agent doit posséder un poste informatique personnel. Toutefois, les agents bénéficiant d’un ordinateur portable professionnel dans le cadre de leur fonction peuvent/doivent télétravailler avec cet équipement.
Par ailleurs, la collectivité met à disposition des agents exerçant le télétravail sous ses formes Classique et Mixte, un téléphone portable doté d’un abonnement sans data. Un agent, déjà doté d’un téléphone portable dans le cadre de ses missions habituelles, utilisera ce même téléphone pour l’exercice de ses missions en télétravail
4.5 Formations et accompagnement professionnel
Les agents publics exerçant partiellement leurs activités en télétravail ont le même accès à la formation que s’ils étaient en présentiel.
Pour pouvoir exercer ses missions en télétravail, l’agent télétravailleur bénéficie d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc.) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles en distanciel. Pour ce faire, il est indispensable que chaque agent suive : → La formation à l’exercice du télétravail proposée par la Direction des Ressources Humaines ; → La formation aux bonnes pratiques ergonomiques « Prévention santé et sécurité : Le travail sur écran ».
Les agents en situation d’encadrement susceptibles de manager des agents en télétravail s’engagent à suivre la formation spécifique dédiée au "Comment manager une équipe mixte", proposée par la Direction des Ressources Humaines.
Pour garantir une facilité d’apprentissage, ces deux formations sont dispensées sur un support en ligne directement accessible dans l’espace pédagogique Télétravail https://moodle.mulhouse.fr/course/view.php?id=298 : rubrique "Formations et supports". En complément, une bibliothèque de documents et de tutoriels est à disposition de tous afin de se former à l’utilisation de différents outils et d’astuces bénéfiques à la bonne pratique du télétravail. Ces tutoriels sont accessibles dans le même espace pédagogique.
5 MODALIT…S DíEXERCICE DU TELETRAVAIL
5.1 ModalitÈs d'Èvolution et durÈe du dispositif
L'évolution du dispositif de télétravail d'un agent, passage à 2 jours hebdos ou passage à la typologie Mixte, n'est pas automatique. Il est du ressort de l'agent d'en faire la demande auprès de son N+1.
Dès lors, tout comme lors d'une inscription initiale dans le dispositif, l'agent et son manager N+1 étudient l'ensemble des critères d'éligibilité en complétant le document spécifique (cf. Annexe 1 – Analyse des critères d'éligibilité). Si une évolution du dispositif est conjointement actée, un avenant à la convention initiale est alors rédigé. Plus largement, toute évolution (lieu, jour, typologie) donnera lieu à un avenant à la convention initiale. Ceci peut se faire à tout moment de l'année.
L'entretien professionnel est le lieu idéal pour réinterroger la poursuite, l'évolution ou l'abandon du télétravail d'un agent. À cet effet, un espace dédié au télétravail a été intégré dans le formulaire "Entretien professionnel".
Par ailleurs, si la faisabilité d'évolution du dispositif est recevable à compter du 1er-janv-2025, sa mise en œuvre n'a pas d'obligation à cette même date. En effet, des accords de principe sur des mesures à prendre dans les Directions/services pour garantir le bon fonctionnement et la qualité du service public peuvent faire l'objet de discussions et de débats. Les demandes d'évolution seraient alors traitées avec un possible décalage.
Dans tous les cas, le dispositif télétravail d'un agent est conclu de manière pérenne jusqu'à ce qu'une des deux parties rompe la convention.
5.2 PÈriode díadaptation ñ RÈversibilitÈ ñ Modifications
Lors de l'intégration au dispositif, une période d’adaptation est fixée à trois mois à compter de la date d’effet, période durant laquelle il peut y être mis fin par l’une ou l’autre partie. Si telle est le cas, la demande devra être formulée par écrit. Dans ce cas, il est prévu un délai de préavis maximum de 1 (un) mois, voire moins si accord entre les deux parties.
Passée la période d’adaptation, l’accord télétravail est réversible sur demande de l’une ou l’autre des parties. La réversibilité signifie qu’une des parties signataires peut demander à tout moment de mettre fin à l’accord télétravail en cours. - La demande de fin du télétravail émanant de l’agent est formulée par écrit (mail possible), au manager N+1 en respectant un délai de prévenance aussi court que possible, et sans autre formalité.
- La demande à l’initiative de l’Administration est formulée par écrit (mail possible); le délai de prévenance est de deux mois mais peut être réduit en cas de nécessité de service motivée (cf. & 2.5 du règlement d'application)
Dans les deux cas, l’interruption du télétravail sera motivée et précédée d’un entretien entre l’agent et son Manager N+1. L'information sera alors communiquée à la DRH centrale via l'adresse teletravail@mulhouse-alsace.fr
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▫ Un changement de poste entraîne de facto la résiliation immédiate de la convention en cours, à la date de fin des missions du poste pour lequel l'agent télétravaille. Ce dernier pourra faire une demande de télétravail pour le nouveau poste occupé. ▫ Une modification du lieu de travail fera l'objet de la rédaction d'un avenant. L'agent y justifiera des conditions de sécurité au travail conformes ainsi que la souscription à une d'assurance habitations pour son nouveau domicile. Dans le cas contraire, cela entraînera la résiliation immédiate du dispositif.
▫ Une modification de jour(s) d'exercice de télétravail, hors changement de typologie, ne donne pas lieu à la rédaction d'un avenant
De manière générale, toute modification peut intervenir à tout moment de l'année. En cas de changement de typologie, le défraiement sera proratisé aux périodes exercées
5.3 Nombre de jours tÈlÈtravaillables
Dans tous les cas et quelque que soit la typologie exercée, le télétravail est autorisé dans la limite de 2 jours maximum par semaine, fractionnement possible en demi-journées (cf. & 2.5 – Règle des 3 jours en présentiel obligatoire). Pour les agents à temps partiel ou en décharge syndicale, le nombre de jours en télétravail est fixé au prorata et comme suit :
5.4 DurÈe de travail
La durée de travail des agents télétravailleurs est la même que celle des agents non télétravailleurs (cf. circulaire temps de travail et de repos).
Le nombre d’heures devant être réalisé par le télétravailleur est celui qui figure dans son planning de travail annuel visé par son responsable hiérarchique (7h34 pour un agent à temps plein). Une journée de télétravail ne donne lieu, en aucun cas, au bénéfice d’heures supplémentaires.
Rappel des règles essentielles des temps de travail et de repos : (cf. Circulaire des temps de travail et de repos) La durée de travail maximale quotidienne est de 10 heures ;
L’amplitude de travail maximale quotidienne ne peut pas dépasser 12 heures ; Le temps de repos entre deux périodes de travail doit être au moins de 11 heures consécutives ;
5.5 Horaires et JoignabilitÈ
L’agent télétravailleur doit être joignable pendant les plages horaires correspondant aux plages fixes inscrites dans la circulaire du temps de travail et de repos de la collectivité. En dehors de ces horaires, l’agent télétravailleur organise son temps de travail comme il le souhaite, dans le respect de la durée journalière prévue à son planning annuel.
Si des aménagements ponctuels ou pérennes des plages horaires fixes sont mis en œuvre dans la collectivité, ceux-ci s'appliqueront de facto aux agents en télétravail.
Un agent en télétravail, comme au bureau, n’est pas obligé de répondre au téléphone ou à un mail instantanément, mais s’engage à répondre ou à rappeler tout collègue l’ayant contacté, avec la même promptitude que s’il était en présentiel.
5.6 Planification ñ Modifications du jour díexercice
Pour chaque jour télétravaillé, l’agent pose une absence "TELE" dans l’outil de gestion des temps, justifiant ainsi de l’absence sur site. La demande est ensuite validée par le manager N+1.
La valeur de la journée télétravaillée (actuellement 7h34 pour un agent à temps plein) est automatiquement appliquée. Cette action justifie entre autres la couverture des risques en cas de dommage ou d’accident de travail.
Si une Direction/Service se trouve temporairement non équipé de l’outil de gestion des temps pour raisons techniques par exemple, l’absence pour TÉLÉTRAVAIL est alors préalablement mentionnée dans les documents de suivi des temps de travail et de repos de l’agent.
TÉLÉTRAVAIL
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5.6.1 Conditions de report : ‡ líinitiative de líagent
Toute évolution pérenne doit recevoir l’accord préalable du manager et faire l’objet d’une communication au Responsable RH ou Correspondant RH de la Direction/service pour création d’un avenant à la convention signée : o Dans les formes Classique et Mixte (hors partie occasionnelle), les jours de télétravail sont fixes. Par principe, ils ne peuvent pas être modifiés, ni cumulés. Toutefois et à titre exceptionnel, un jour fixe hebdo de télétravail peut être modifié ou reporté ponctuellement dans la même semaine, après concertation et validation de son manager. A défaut, le jour de télétravail est annulé pour ladite semaine. o En cas d’impossibilité momentanée de télétravail pour l’agent (incident technique ou autre), empêchant l'exercice de ses missions à distance, l’agent doit, soit regagner son lieu de travail usuel, soit déposer un motif d'absence (jour de congé, autre…), après décision conjointe avec son manager ;
o Aucun jour télétravaillé ne pourra être ni posé ni validé s'il est compris dans une période de congés. o Pour raison de santé, le nombre hebdo de jours télétravaillés peut être augmenté sur avis du médecin du travail. Pour ce faire, soit : 1. Le médecin du travail, après la visite médicale d'un agent, préconise, via une fiche d'aptitude, l'exercice temporaire ou à plus long terme d'un télétravail dérogatoire pour raisons de santé ;
2. Sur conseil de son médecin traitant ou d'un médecin spécialiste, l'agent sollicite la procédure Télétravail temporaire pour raisons de santé (cf. Procédure 050_Télétravail temporaire pour raisons de santé) Dans les deux cas, une convention spécifique dérogatoire est rédigée et mise en œuvre pour toute la durée de la dérogation
5.6.2 Conditions de report : ‡ líinitiative du manager
Toute évolution doit faire l’objet d’une concertation avec l’agent.
o En cas de nécessité absolue de service (réunions, formations, missions, …), le manager peut demander à l'agent télétravailleur de revenir dans son service d’affectation au sein de la collectivité, un jour initialement programmé en télétravail. Par anticipation, il l’informera et lui proposera de replanifier le jour de télétravail dans la même semaine. À défaut, le jour de télétravail sera annulé. o Le nombre de modification des jours fixes (quelle que soit les formes Classique ou Mixte) est établi à 5 fois maximum au cours d’une année civile
o Une suspension plus longue peut être envisagée en cas de besoin de réorganisation du service (cf. 2.5 de ce règlement d'application)
Seul un accord entre l'agent et son manager, sur motif lié à des nécessités de service, pourra modifier de façon pérenne une journée ou une demi-journée initialement planifiée en télétravail.
5.7 Organisation du tÈlÈtravail
Le télétravail étant un projet d’équipe, le manager d’une entité accueillant des télétravailleurs doit intégrer et partager avec toute son équipe les éléments d’organisation mis en place pour favoriser le télétravail. Il doit permettre d’améliorer la qualité de vie au travail de l’agent. Il peut avoir des effets positifs sur la concentration, l’efficacité, la conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle.
5.7.1 Les engagements de chacune des deux parties
Lorsqu’une partie de l’équipe est en télétravail, l’encadrant perd sa capacité à ressentir facilement les « signaux faibles » lors des échanges quotidiens de travail. C’est pourquoi :
 L’agent s’engage à :
→ Respecter les horaires standard de disponibilité de tous les agents de la collectivité (9h-11h30 et 14h30-17h). En cas d'évolution de ces horaires, ils s’appliqueront de facto aux agents télétravailleurs ;
→ Respecter le(s) jour(s) de télétravail défini(s) avec son manager et inscrits dans la convention ; → Réaliser un reporting de son activité, suivant les modalités définies avec son manager ; → Accepter des modifications exceptionnelles (de l’ordre de 5 par an) de ses jours de télétravail pour besoin du service ; une réunion où la présence de l’agent est obligatoire ou fortement recommandée, en cas de formation de l’agent, en cas de remplacement d’un collègue absent ou défaillant, afin de maintenir une bonne qualité d'accueil du public et plus largement de garantir l'efficience du service public.
→ Avoir le réflexe de mettre à jour son calendrier partagé (notamment Outlook), et de rendre compte régulièrement de ses activités de manière autonome, sans attendre les sollicitations de l’encadrement, en réciprocité de l’autonomie et de la confiance témoignées par la mise en œuvre du télétravail.
→ Octroyer une importance particulière à la qualité de la coordination au sein de l’équipe, avec le réflexe permanent de partager, de sa propre initiative, les informations utiles au travail de l’équipe.
 Le manager s’engage à :
→ Accepter les demandes de télétravail dans le respect strict des règles d’éligibilité (lieu, missions du poste, compétences de l’agent, technicité, impératifs du service) ;
→ Assurer des échanges réguliers avec l’agent par le moyen le plus approprié (téléphone, SMS, mail, Visio, chat), en veillant à ne pas solliciter l’agent plus qu’il ne le ferait dans les locaux de la collectivité ; → S’assurer que l’agent a suivi la formation initiale avant de débuter le télétravail ; → Dresser annuellement avec l’agent, au cours de l’entretien professionnel par exemple, un bilan de l’activité exercée en télétravail, voire de manière plus soutenue tout au long de l'année.
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5.7.2 Organisation d'une Èquipe avec tÈlÈtravailleur(s)
Le télétravail est un projet collectif qui engage toute l’équipe, et non une somme de choix individuels : un agent qui bénéficie du télétravail engage la qualité du travail et les conditions de travail de l’équipe toute entière. Le choix de mettre en œuvre le télétravail s’apprécie aussi à la lumière de la performance collective de l’équipe et de sa qualité de vie au travail.
5.7.2.1 Organisation et responsabilitÈ commune
L’impact du télétravail sur l’ambiance au travail doit être pris en considération : le télétravail ne doit pas risquer de dégrader l’esprit d’équipe et l’ambiance de travail.
Il est de la responsabilité de l’équipe dans son ensemble, de savoir « construire la convivialité au travail », dans le contexte du télétravail.
L’accueil de télétravailleur(s) au sein d’une structure est un projet collectif. Ainsi, toutes les personnes de l’équipe sont concernées et doivent agir en responsabilité pour maintenir la qualité de service et la bonne ambiance au sein de l’équipe.
Aussi, il est proposé aux encadrants d’organiser, à l’échelle de l’équipe, la discussion collective des « bonnes pratiques de télétravail », dans le respect des règles définies dans la collectivité. Cela passe par :
→ La garantie d’une information homogène à tous les membres de l’équipe ; → La modification et l’harmonisation progressive des procédures pour tenir compte de la possible réalisation d’activités en télétravail ; → L’adoption d’un management et de principes d’organisation du travail collectif assurant le caractère télétravaillable des postes ; → L’organisation de réunion(s) d’équipe impliquant tous les membres de l’équipe ;
5.7.2.2 Les rÈunions d'Èquipes
Pour veiller à la diffusion optimale de l’information à tous les membres d’une équipe, les réunions d’équipe doivent autant que possible être organisées en présentiel. Dans l'impossibilité, il est conseillé alors de les réaliser en Visio pour l'ensemble les participants
En cas d'impossibilité et d'obligation de tenir une réunion mixte (certains agents en présentiel et d'autres en distanciel), il est conseillé de limiter au mieux le nombre de participants.
Pour éviter les difficultés, il convient d'appliquer les règles énoncées dans le Guide des réunions, tels par exemple : x Limiter le temps imparti à la durée de la réunion (30 à 45 minutes) ;
Définir préalablement un ordre du jour et s’y tenir ;
Demander à tous les participants d’éteindre leur micro et de signaler une demande de prise de parole ; les applications Teams, Zoom permettent cette solution Î icone "Lever la main" ;
Ne parler que des points qui concernent tout le monde et libérer au fur et à mesure les personnes qui peuvent l’être.
5.7.2.3 Des pÈriodes de tÈlÈtravail ‡ Èviter ou ‡ privilÈgier
Le manager d’un service ou d’une équipe, en concertation avec son Chef de service/Directeur, peut décider, à l’échelle d'un Service ou d'une Direction, des "Bonnes pratiques" facilitant et optimisant la coordination entre les agents pour garantir le bon fonctionnement de la structure. Par exemple, le manager a la possibilité de définir en début d’année pour son service, des périodes à éviter ou à favoriser pour le télétravail (pour les typologies Occasionnel et Mixte sur la partie non fixe du télétravail). En cas de changement manifeste en cours d'année, cette information devra être communiquée au plus tôt et à l’ensemble des membres de l’équipe.
5.8 Les moyens techniques
5.8.1 …quipements informatiques
La pratique du télétravail pour un agent est soumise aux critères techniques inhérents à l’éligibilité technique du télétravail (cf. 2.4 et 4.4)
5.8.2 …quipement tÈlÈphonique
Chaque agent en situation de télétravail sur les typologies Classique et Mixte est équipé d’un téléphone mobile doté d’un abonnement sans data (cf. & 4.4), dont les frais sont pris en charge par la collectivité. Ainsi, sauf sur demande ou sur accord de son manager, un transfert de poste téléphonique fixe professionnel est organisé et mis en place vers ledit téléphone portable afin de garder le contact avec tous les acteurs de la collectivité et/ou de l'extérieur (membres de l’équipe, hiérarchie, collègues autres services, …)
Contrairement aux autres typologies de télétravail, l'agent télétravailleur l'exerçant en typologie "Occasionnel" n'est pas doté d'un téléphone mobile par la collectivité. Dans ce cas, le transfert de son téléphone fixe professionnel peut être organisé, pour les journées télétravaillées, vers son smartphone personnel ou à défaut vers le téléphone fixe de son domicile.
Le télétravailleur est soumis à la charte des bons usages des systèmes d’informations de la collectivité et s'engage à en respecter les termes.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
547 TÉLÉTRAVAIL
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 Le matériel mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l’agent visé par une convention peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité
 L'agent s'engage également à respecter et à utiliser le matériel qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur et notamment en matière de sécurité des systèmes d’informations. Par ailleurs, un paramétrage spécifique du smartphone permettra : o De passer ou de recevoir les appels téléphoniques depuis une connexion Wi-Fi Î cf. Les tutoriels de la DSI || Activer les appels Wifi sur votre smartphone
o D'installer et de paramétrer la double identification Î cf. Les tutoriels de la DSI || Configuration_MFA_microsoft.pdf
5.8.3 Mise ‡ niveau des postes sur site
Le dispositif télétravail nécessite que tous les agents de la collectivité, en interaction professionnelle avec des agents télétravailleurs, puissent être en situation de pouvoir communiquer dans de bonnes conditions.
Aussi, la collectivité organise la mise à niveau progressive des postes de travail sur site, en mettant à disposition une webcam et un casque audio
5.8.4 Assistance technique
L’agent télétravailleur peut, pendant les heures ouvrées et en cas de difficulté, utiliser la messagerie et les logiciels métiers accessibles à distance, pour contacter l’assistance informatique (SIT) via le portail intranet, ou en dernier ressort la ligne hotline dédiée au télétravail Î 03 89 66 70 98
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, (problème de connexion provenant de son FAI, le télétravailleur en informe immédiatement son responsable hiérarchique. Ensemble, ils prennent les mesures adéquates au regard de la situation. Si les difficultés perdurent, l'agent réintègre son poste de travail habituel dans les locaux de la collectivité.
5.9 DÈfraiement
La couverture des frais de télétravail s'appuie sur deux éléments :
 Frais de participation à l'abonnement d'accès au réseau Internet ; abonnement auprès d'un FAI, fixé à 1 € par journée télétravaillée.  Frais pour utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent ; fixé à 1 € par jour télétravaillé Pour chacun des 2 points ci-dessus, et pour les agents à temps partiel, exerçant leurs missions en télétravail par demi-journée, ces
montants sont ramenés à 0,50 € pour demi-journée télétravaillée.
À compter du 1er-janvier-2025, chaque journée et demi-journée télétravaillée fera l'objet d'un défraiement conformément aux repères ci-dessus. Pour appliquer le défraiement sur toute une année civile, ou en cours d'année pour les agents quittant la collectivité, les équipes de la DRH centrale se réfèreront à :
- L'outil de gestion des temps pour analyser et obtenir le nombre exact de journée(s) et demi-journée(s) télétravaillée(s)
- La DSI pour connaitre l'attribution ou non à un agent d'un équipement informatique portable par la collectivité.
Ceci s'appliquera à chaque agent intégré au dispositif en vigueur, quelle que soit la forme du dispositif.
En aucun cas, l'équipe télétravail ne renseignera un agent, un Responsable ou un correspondant RH sur le nombre de jours effectués en télétravail pour un agent donné. Chacun pourra se référer à l'outil de gestion des temps pour obtenir l'information souhaitée.
À compter du 1er-janvier-2025, les agents exerçant un télétravail dérogatoire pour raisons de santé (cf. Procédure 050_Télétravail temporaire pour raisons de santé) percevra, sur la base de la convention spécifique rédigée, un défraiement équivalent au nombre de jours télétravaillés.
Pour un télétravail effectué l’année N, les montants correspondants sont versés, dans la limite du plafond annuel mentionné dans le Décret n°2016-151 du 11 février 2016, en une fois au début de l’année N+1.
6 T…L…TRAVAIL : SANT… ET S…CURIT… AU TRAVAIL
Les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux agents télétravailleurs. L’objectif est de déterminer les modalités de prévention des risques professionnels les mieux adaptées à l’exercice du métier pour les agents de la collectivité.
6.1 PrÈvention des risques pour la santÈ et la protection des agents
Le télétravail peut avoir des effets positifs sur la concentration, l’efficacité, la qualité du travail ainsi qu’un impact sur l’environnement, la conciliation des temps de la vie personnelle et professionnelle. Le télétravail peut également être source de motivation, d’implication et de satisfaction.
Toutefois, si les agents exerçant en télétravail sont exposés à des risques professionnels au même titre que leurs collègues présents dans les services, ils sont aussi exposés à des risques spécifiques.
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Cette modalité d’organisation du travail présente aussi des risques professionnels et des points de vigilance à surveiller en termes de conditions matérielles de travail, d’ergonomie, de temps et de charge de travail.
En déclinaison de l’organisation générale de l’évaluation des risques professionnels, la part de ces derniers qui concerne les agents en situation de télétravail peut être caractérisée de la manière suivante :
N° Risques Dangers Dommages
1 Travail sur écran Effort visuel prolongé Fatigue visuelle
2 Organisation du poste de travail Postures contraintes Trouble musculosquelettique
3
Travail isolé
Tension psychologique – charge mentale Stress, épuisement professionnel
4 Perte de l’engagement et du sentiment d’appartenance Stress désengagement par la diminution du sens du travail
5 Engagement excessif, déséquilibre entre vie privée et vie professionnelle Stress, épuisement professionnel
6 Altération de la qualité des relations sociales Dégradation de l’ambiance de travail
7 Organisation du travail à domicile Surcharge de travail faute d’une organisation adaptée des tâches Stress, désengagement et épuisement professionnel
8 Risque électrique Utilisation des prises électriques Installations non conformes Électrisation
9 Risque incendie Feu au domicile Feu
De manière réciproque, les agents dont l’activité se poursuit dans les locaux de la collectivité peuvent également connaitre des risques professionnels liés à l’essor du télétravail dans la collectivité :
10 Organisation du travail dans les locaux de la collectivité
Surcharge de travail faute d’une coordination
satisfaisante avec les personnels en
télétravail
Stress, désengagement et épuisement
professionnel
Les mesures de prévention prévues par la Ville de Mulhouse sont les suivantes :
N° Risque Mesure de prévention
1 Travail sur écran
Formation aux bonnes pratiques ergonomiques => « Prévention santé et sécurité : Le travail sur écran ».
Contribution à l’acquisition d’un matériel adapté (cf. chapitre suivant)
2 Organisation du poste de travail
Formation aux bonnes pratiques ergonomiques Î Prévention santé et sécurité : Le travail sur écran.
Formation à la pratique du télétravail
3 Travail isolé : tension psychologique – charge mentale
Formation à l’organisation du temps & à la gestion des priorités
Mise à disposition des ressources en santé au travail de la collectivité
Accompagnement managérial (formation) & organisation du travail
4 Travail isolé : perte de l’engagement et du sentiment d’appartenance Accompagnement managérial (formation) Mise en œuvre du télétravail suivant différentes typologies
5
Travail isolé : engagement excessif,
déséquilibre entre vie privée et vie
professionnelle
Accompagnement managérial (formation)
6 Travail isolé : altération de la qualité des relations sociales Accompagnement managérial (formation) Évolution des pratiques du travail en équipe
7 Organisation du travail à domicile
Formation à la pratique du télétravail
Accompagnement managérial (formation)
Évolution des pratiques du travail en équipe
8 Électrisation Formation aux "bonnes pratiques" Engagement de l’agent sur la conformité des installations
9 Feu Détecteur(s) de fumée installé(s) Engagement de l’agent sur la conformité des installations
10 Organisation du travail dans les locaux de la collectivité Bonnes pratiques managériales, évolution des pratiques du travail en équipe. Mise à niveau des postes informatiques de et par la collectivité
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6.2 Accident de travail dans le cadre du tÈlÈtravail
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d’appartenance, s’agissant des accidents du travail, qu'il soit en présentiel ou en distanciel.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.
6.2.1 Accident de trajet
Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail :
 Trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers- lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.). À ce jour, le lieu d'exercice de télétravail pour les agents de la Ville de Mulhouse est le domicile principal déclaré de l'agent ;  Trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent sur son service d’affectation un jour de télétravail ;
 Trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
6.2.2 Accident de travail
En cas d’accident survenu au domicile de l’agent pendant la période d’activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, sauf cas de force majeure, en informer ou en faire informer l’administration par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique ou par tout autre moyen (procédure identique à celle en vigueur en cas d’accident de travail - formulaire à remplir, prévu à cet effet).
Dans tous les cas, l’agent doit fournir à l’administration toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier, à l’appui de sa déclaration d’accident, et apporter tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l’imputabilité au service de cet accident.
7 TELETRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE
Dans le cadre de son engagement relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Ville de Mulhouse veille à prévenir toutes discriminations :
→ Le télétravail ne doit pas introduire de disparité d’accès, d’exercice et de traitement entre les femmes et les hommes, à distance ou sur site. Tous et toutes travaillent et doivent être traités de façon identique (répartition de la charge de travail, moyens et équipements mis à disposition, missions et responsabilités confiées, traitement d’une urgence, participation active aux réunions, etc.). → L'exercice du télétravail permet de concilier plus facilement l’activité professionnelle avec les obligations familiales, notamment par le temps de transport gagné et le temps de présence augmenté à domicile pendant la pause méridienne.
8 S…CURISATION ñ PROTECTION DES DONN…ES
La Ville de Mulhouse prend, dans le respect de la règlementation applicable1, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles.
La Ville de Mulhouse est responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel, y compris lorsqu’elles sont traitées sur des terminaux dont elle n’a pas la maîtrise physique ou juridique mais dont elle a autorisé l’utilisation pour accéder aux ressources informatiques professionnelles.
L’agent télétravailleur doit respecter les règles édictées dans la charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication de la Ville de Mulhouse notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité. Ce document est mis à disposition sur le portail Intranet
Le contexte particulier du télétravail, qui permet à l’agent d’accéder au système d’informations de la collectivité depuis son domicile, à partir d’un poste professionnel ou personnel, nécessite en outre de veiller au respect de recommandations complémentaires rappelées dans une fiche pratique annexée au présent Règlement. Ce document est également mis à disposition sur le portail Intranet.
1 Notamment le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (« RGPD ») et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés ».
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La Ville de Mulhouse est libre d’accéder aux données présentes sur l’équipement professionnel confié à l’agent, étant présumé que les données qui y figurent ont un caractère professionnel. Ce n’est pas le cas pour toutes les données figurant sur l’équipement personnel de l’agent ou pour les données spécifiquement identifiées comme personnelles par l’agent.
La Ville de Mulhouse se réserve le droit de conserver, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’exécution des tâches confiées à ses agents, dans le respect des dispositifs de contrôle mis en œuvre strictement proportionnés à l’objectif poursuivi, justifiés par la nature des missions et à ne pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de leur vie privée.
9 IMPACT DIALOGUE SOCIAL ñ EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Les agents ont les mêmes droits en matière syndicale, qu’ils exercent leurs fonctions en télétravail ou au sein des locaux où ils sont affectés. Pour assurer l’effectivité de ces droits, la Ville de Mulhouse assure que les membres représentatifs des organisations syndicales, les membres représentant les agents dans les organes délibérants de la collectivité, lorsqu’ils sont en télétravail, ont accès aux mêmes moyens de communication que s’ils étaient sur site.
10 SOURCES ET CONTACTS UTILES
Références juridiques
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Autres documents de référence
Délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du télétravail dans la collectivité, Délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2024 relative à l'évolution du dispositif télétravail en vigueur dans la collectivité,
Direction des Ressources Humaines
La Direction des Ressources Humaines en charge du déploiement et du suivi du dispositif télétravail depuis janvier 2018, 1ère année d’expérimentation du télétravail, a désigné Philippe TORRES, Chargé de mission Pratiques organisationnelles et projets RH, comme référent dédié au Télétravail. Son rôle est d’apporter des réponses aux questions juridiques et pratiques des encadrants et des agents, et un conseil sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations de travail.
Bibliothèque de documents
Une bibliothèque de documents :
À disposition des agents Î Octopus => Ma carrière => Le télétravail
À disposition des managers
o Octopus => Ma carrière => Le télétravail
o Moodle => Le télétravail dans nos collectivités => Espace Managers et RRH Catalogue de tutoriels Î Moodle => Espace d'échanges et d'apprentissage
Contacts utiles
→ Une adresse mail unique Î teletravail@mulhouse-alsace.fr
→ Secrétariat de la DRH Î 03.89.33.78.28
→ Service Médecine préventive professionnelle et sécurité au travail Î 03.69.77.67.49 → Groupe de travail Télétravail Î teletravail@mulhouse-alsace.fr
→ Le(la) Responsable RH / Correspondant(e) RH de votre Direction/Service
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
548 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
50° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/1412)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Finances
- création de tarifs d’articles de boutique pour les musées mulhousiens liés à la
Biennale de la photographie : cartes postales et sacs en tissus avec logo.
(Arrêté n°2239 du 07/10/2024).
- modification de tarifs au Conservatoire : tarifs des évènements pour des
spectacles professionnels et spectacles scolaires et création de tarifs à
l’auditorium pour la mise à disposition de personnel de sécurité. (Arrêté n°
2029 du 24/09/2024).
- ajout d’un mode de règlement pour la régie d’avances des ressources
humaines : par virement bancaire émis par le régisseur sur le compte de
Dépôt de Fonds au Trésor. (Arrêté n° 2313 du 15/10/2024).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
549 Marchés publics
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification Montant (HT) Nature
V2024179 424
SF2i
10 rue Jacques Maritain
51100 REIMS
Fourniture de switch pour bornes automatiques 21/10/2024 9 249,60 € Fournitures
V2024178 371
ARCHE MC2
1600 Route des Milles
Domaine de la Parades
13090 AIX-EN-
PROVENCE
Maintenance du logiciel « Millésime » pour la
période 2025-2028 18/10/2024 29 970,00 € Services
V2024176 423
ORTH CHARLES
12 Rue industrielle
67318 WASSELONNE
Fourniture de palettes plastique pour
construction 07/10/2024 6 638,00 € Fournitures
V2024175 1211
RIVOLIER PERE &
FILS
ZI les Collonges
42170 SAINT JUST
SAINT RAMBERT
Renouvellement des gilets pare-balles de la
Police Municipale (pack balistique + housse) 07/10/2024 40 500,00 € Fournitures
V2024163 414
PEUGEOT MULHOUSE
GRAND EST
AUTOMOBILES
7 rue de Berne
CS 80025
68110 ILLZACH
Marché subséquent - acquisition de trois
fourgons électriques 25/09/2024
109 306,20
€ Fournitures
V2024161 414
GARAGE MAURICE
54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
Marché subséquent - acquisition d'un fourgon
8m3 25/09/2024 28 550,00 € Fournitures
V2024162 433
JAENICKE
10 rue du 17 Novembre
68500 GUEBWILLER
Remplacement de la chaudière du Presbytère
Saint Joseph 16/09/2024 26 271,84 € Travaux
V2024168 371
OUTPOST24
Blekingegatan 1
371 57 KARLSKRONA
SUEDE
Acquisition d’un outil gestionnaire et protection
du mot de passe pour la période 2024-2029 12/09/2024 22 000,00 € Services
V2024130 431
Alain STEINMETZ
architecte
12 avenue Robert
Schuman
68100 MULHOUSE
Missions de maîtrise d’œuvre dans le cadre des
travaux de rénovation de bureaux au 25 avenue
Kennedy à Mulhouse
09/09/2024 99 400,00 € Services
V2024160 535
SERAT
32 allée Nathan Katz
68100 MULHOUSE
Diagnostic des installations de chauffage et de
sanitaire de la résidence 3-5 Eugène Delacroix à
Mulhouse
30/08/2024 13 110,00 € Services
V2024145 431
PACOBAT
5 rue des Forains
68200 MULHOUSE
Marché de prestations similaires - construction
d'un nouveau groupe scolaire Victor Hugo à
Mulhouse - Lot n°16: Carrelage
14/08/2024 29 257,70 € Travaux
Assurances – Juridique
- mémoire en défense du 19 août 2024 suite à un recours contre un arrêté de
permis de construire et de rénovation,
- indemnisation du 19 août 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement de
son véhicule par un morceau de ferraille au sol,
- requête introductive du 10 septembre 2024 en vue d'un recours de plein
contentieux contre l'arrêté du 2 juillet 2024 accordant un permis exclusif de
recherches de mines de lithium et substances connexes,
- requête introductive du 11 septembre 2024 en vue d'un recours de plein
contentieux contre l'arrêté du 12 juillet 2024 accordant un permis exclusif de
recherches de gîtes géothermiques,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
550 - requête introductive du 13 septembre 2024 en vue d’un référé expertise suite
à des désordres affectant la chaufferie d'un bâtiment appartenant à la Ville de
Mulhouse,
- indemnisation du 11 septembre 2024 versée à un agent suite à
l'endommagement de son pull imputable au service,
- décision du 10 octobre 2024 désignant un cabinet d’avocats pour représenter
et défendre les intérêts de la Ville de Mulhouse suite à l'appel interjeté contre
des jugements ayant rejeté des recours en annulation contre un permis de
construire tacite,
- indemnisations des 18, 21 et 30 octobre 2024 versées à des tiers suite à
l'endommagement de leur véhicule par un nid de poule,
- indemnisation du 30 octobre 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement
de son véhicule par la chute d’une branche d’arbre.
Urbanisme
- décision d’exercer le Droit de préemption par exercice du Droit de substitution
en date du 22/10/2024, pour l’acquisition de 5 lots en copropriété, situés au
sein de la Résidence de la Tour de l’Europe au 3 Boulevard de l’Europe à
MULHOUSE, au prix de 91.000 €, dans le cadre du NPNRU et du projet de la
Ville de requalification de la Tour de l’Europe,
- décision d’exercer le Droit de préemption en date du 12/11/2024, pour
l’acquisition de 2 lots de copropriétés, situés au sein de la Résidence de la
Tour de l’Europe au 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de
42.000 €, dans le cadre du NPNRU et du projet de la Ville de requalification de
la Tour de l’Europe.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
551 51° REVALORISATION DES MONTANTS DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS (323/14/1421)
Depuis le 1er janvier 2020, une convention de participation lie la Ville de Mulhouse à Muta Santé et Generali, respectivement pour les risques Santé et Prévoyance.
Afin de maintenir l’équilibre des contrats dans le contexte inflationniste actuel, les deux organismes d’assurance ont pris la décision, en application des dispositions contractuelles, d’appliquer une augmentation tarifaire de 3% sur les garanties Santé et Prévoyance.
Compte tenu de la situation économique et sociale actuelle, il est proposé de réévaluer le montant de la participation employeur afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents par la prise en compte de la hausse tarifaire, à hauteur de 50% par la Ville.
Ainsi, il est proposé de modifier les montants de participation fixés dans la délibération en date du 14 décembre 2023 comme suit :
1) La participation de la Ville de Mulhouse pour les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale (régime CNRACL : titulaires et stagiaires) est fixée comme suit :
*La participation Famille concerne les couples avec enfant et les assurés seuls avec plus d’un enfant
Participation Participation Participation option
optimale option sécurité option confort
Assurés
en
activité
Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille* Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille* Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille*
PARTICIPATION
Cat. de
revenus
1
44 65,50 61,50 53,50 82,50 82 55 83,50 83,50
Cat. de
revenus
2
39 58,50 56,50 48,50 75,50 77 50 76,50 78,50
Cat. de
revenus
3
30 48,50 41,50 41,50 65,50 62 43 66,50 63,50
2) La participation de la Ville de Mulhouse pour les agents relevant du régime d’Alsace-Moselle (régime Sécurité Sociale : contractuels – titulaires et stagiaires travaillant à moins de 80%) est fixée comme suit :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
552 *La participation Famille concerne les couples avec enfant et les assurés seuls avec plus d’un enfant
Participation Participation Participation option
optimale option sécurité option confort
Assurés
en
activité
Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille* Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille* Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille*
PARTICIPATION
Cat. de
revenus
1
33 52,50 45,50 42,50 67 62,50 42,50 68,50 65
Cat. de
revenus
2
28 41,50 40,50 37,50 56 57,50 37,50 57,50 60
Cat. de
revenus
3
23 32,50 25,50 32,50 47 42,50 32,50 45,50 45
Les trois catégories de revenus ont été fixées de la manière suivante :
- catégorie 1 : < 23 500 €
- catégorie 2 : 23 500 € à 29 000 €
- catégorie 3 : > 29 000 €
3) Le plafond de participation à la prévoyance est relevé à 10,60 €. Ce montant n’est pas proratisé en fonction de la quotité de temps de travail des agents.
Les crédits budgétaires seront proposés au budget primitif 2025 :
Chapitre 012- ligne de crédit 23774 – nature 6478 (autres charges sociales diverses
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les montants de la participation à la protection sociale complémentaire des agents,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
553 52° CARTE PASS'TEMPS SENIOR : ACTUALISATION 2025 DE L’OFFRE MUNICIPALE (1100/9.1/1341)
Mise en place en 2004, la Carte Pass’Temps senior propose aux habitants de l’agglomération de 65 ans et plus des avantages tels que la gratuité de trois entrées au Parc Zoologique et Botanique, de cinq entrées dans une piscine communautaire, ainsi que des tarifs réduits à la Cité de l’Automobile, à la Cité du Train, au Musée du Papier Peint, au Musée de l’Impression sur Etoffes, à Electropolis.
Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif en faisant figurer sur la carte une offre complémentaire destinée spécifiquement à leur population âgée. Ainsi, pour l’année 2025 comme les années précédentes, la Ville de Mulhouse propose d’ajouter à l’offre :
Gratuité totale Tarifs réduits
Parc Zoologique et
Botanique de Mulhouse
avec une contribution de la Ville
versée à m2A (facturation d’un
abonnement senior pour
chaque usager à partir de la
4ème visite) - (sauf lors de la
journée découverte en
septembre)
Cinéma :
Bel Air : 2 places/an à 5€, en plus de l’offre m2A
(6.5€ la place toute l’année)
Le Palace : 2 places à 6€ (hors films 3D) + 2 € en
plus pour le film pour 3D
Restaurant :
AMAELLES : 1 repas sénior à 8 € 1 fois /an
Centres Socioculturels Mulhousiens
CSC Bel Air : 1 repas sénior à 6 € 1 fois/an sauf Noël
et janvier
CSC Lavoisier : 1 repas sénior à 6 € 1 fois /an
CSC Wagner : 1 repas sénior à 8 € 1 fois/an
CSC Miroir : 1 repas sénior à 6 € 1 fois/an
CSC Papin : 8 € par repas toute l’année
Activités :
CSC AFSCO : une réduction de 20% sur une première
inscription au cours de gym sénior dans la limite des
places disponibles
La carte Pass’Temps senior 2025 sera disponible à La Clé des Aînés à compter du 2 janvier 2025.
Une convention sera signée entre la Ville de Mulhouse et chacun des partenaires concernés.
Par ailleurs, pour permettre aux bénéficiaires de la carte Pass’Temps senior de profiter sans délai des nouvelles offres susceptibles d’intervenir en cours d’année, il est proposé de donner délégation au Maire ou son représentant pour conclure les éventuelles conventions modifiant l’offre municipale de la carte Pass’Temps senior en cours d’année.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
554 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions inscrites dans le tableau ci-dessus, - autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer par délégation du Conseil municipal les conventions à venir modifiant l’offre municipale de la carte Pass’Temps senior en cours d’année.
PJ :
- Carte Pass’Temps Senior_Convention 2025
- Commune de Mulhouse_Carte Pass’Temps Seniors 2025
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
555 CARTE PASS’TEMPS SENIOR
CONVENTION 2025
Entre
La Ville de Mulhouse reprÈsentÈe par xxxxxxxxxxxx, Adjoint au Maire dÈlÈguÈ aux Personnes ¬gÈes, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024, et dÈsignÈe sous le terme "la Ville"
d'une part,
et
XXX
d’autre part,
PrÈambule
Dispositif communal et intercommunal ‡ destination des personnes ‚gÈes de plus de 65 ans, la carte Pass'Temps Senior vise ‡ contribuer ‡ la prÈvention de l'isolement, ‡ favoriser les activitÈs intergÈnÈrationnelles, ‡ faire dÈcouvrir des activitÈs culturelles ou de loisirs.
Valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, elle favorise l’accès à des Èquipements communautaires pour une part, et ‡ des Èquipements ou services spÈcifiques dont le choix est laissé aux communes d’autre part.
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse souhaite favoriser le lien social ‡ travers xxxxxxxx qui permet notamment aux personnes isolÈes d’expérimenter un moment de convivialitÈ.
Le partenaire propose d’inscrire xxxxxxxxxxxxxx dans le dispositif carte Pass’Temps Senior 2025, selon les conditions prévues à l’article 2.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de l’accès des dÈtenteurs mulhousiens de la carte Pass'Temps Senior 2025 ‡ xxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 2 : Conditions d’accès
Sur prÈsentation de leur carte Pass’Temps Senior 2025, les seniors mulhousiens pourront bÈnÈficier de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
556 Article 3 : Obtention et contenu de la carte
La carte est dÈlivrÈe ‡ La ClÈ des AÓnÈs. Elle est strictement personnelle et utilisable du 1er janvier au 31 dÈcembre 2025.
Elle est pourvue d’une photo d’identité ainsi que d’un emplacement permettant au partenaire d’attester de l’utilisation de cette offre.
Article 4 : Contrepartie financiËre
Il n’est pas prévu de contrepartie financière spécifique à cette offre qui peut contribuer ‡ faire connaÓtre les activitÈs du partenaire en direction des seniors. Le partenaire adressera au Service SantÈ, Seniors et Handicap un tableau semestriel quantitatif de l’utilisation de l’offre en vue de son évolution.
Article 5 : DurÈe de la convention
La prÈsente convention prend effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 dÈcembre 2025. Elle fera l’objet d’un premier bilan entre les deux parties au 30 juin 2025.
Chaque partie peut, sans indemnitÈ, rÈsilier la prÈsente convention par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, en respectant un prÈavis de trois mois.
Article 6 : CompÈtence juridictionnelle
Les parties tenteront, avant d’ester en justice, de résoudre à l’amiable tout diffÈrend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait ‡ Mulhouse,
en deux exemplaires originaux
Pour le
partenaire,
Pour la Ville de Mulhouse,
l’Adjoint délégué
aux Personnes ¬gÈes
xxxxxxxxxxxxxxx
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
557 Commune de Mulhouse
CARTE PASS’TEMPS SENIORS 2025
OFFRE COMMUNALE 2024
(en complément de l’offre communautaire)
OFFRE COMMUNALE
proposÈe pour 2025
AMAELLES : 1 repas senior ‡ 8 € 1 fois
/an
CSC AFSCO : découverte d’1 activité
adulte pour 1 € + 1 place de spectacle à 5
€ lors de la saison culturelle
CSC Bel Air : 1 repas senior à 6 € 1
fois/an sauf NoÎl et janvier
CSC Lavoisier : 1 repas senior à 6 € 1
fois /an
CSC Wagner : 1 repas senior à 6 € 1
fois/an
CinÈma Bel Air : 2 billets à 5 € par an
CinÈma Le Palace : 2 places à 3 € (hors
films 3D) + 2 € en plus pour le film pour
3D
Parc zoologique et botanique de
Mulhouse : entrée gratuite toute l’année
(sauf lors de la journÈe dÈcouverte en
septembre)
CSC Miroir : 1 repas senior à 6 € 1
fois/an
CSC Papin : 8 € par repas toute l’année
AMAELLES : 1 repas sÈnior ‡ 8 € 1 fois
/an
CSC AFSCO : une rÈduction de 20% sur
une premiËre inscription au cours de gym
sÈnior dans la limite des places
disponibles
CSC Bel Air : 1 repas sénior à 6 € 1
fois/an sauf NoÎl et janvier
CSC Lavoisier : 1 repas sénior à 6 € 1
fois /an
CSC Wagner : 1 repas sénior à 8 € 1
fois/an
CinÈma Bel Air : 2 billets à 5 € par an
CinÈma Le Palace : 2 places à 6 € (hors
films 3D) + 2 € en plus pour le film pour
3D
Parc zoologique et botanique de
Mulhouse : entrée gratuite toute l’année
(sauf lors de la journÈe dÈcouverte en
septembre)
CSC Miroir : 1 repas sénior à 6 € 1
fois/an
CSC Papin : 8 € par repas toute l’année
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
558 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
53° CONTRAT DE VILLE : PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2024 -5ème PHASE (131/7.5.6/1374)
Pour cette année, il a été attribué et validé jusqu’à présent par le conseil municipal un montant global de subvention de 439 923 € pour un coût total de projet de 1 591 559,97 €. Deux transferts interservices ont également été opérés :
- 5 000 € au service « Jeunesse et sport » pour contribuer au dispositif « sport santé »,
- 5 000 € au le service « Evènementiel » pour contribuer au projet « carnaval ».
Aussi, deux délibérations communes ont été établies avec le service Sports et Jeunesse pour l’Elan Sportif afin d’attribuer un soutien total au titre de la Politique de la Ville à hauteur de 20 000 €.
Pour cette cinquième phase, il est proposé d’engager 41 700€ de subventions de la Ville pour un coût total de projets de 368 722 €.
L’Etat cosignataire du Contrat de ville, participe également au financement de ces actions.
Les soutiens proposés dans le cadre de cette phase de programmation concernent essentiellement les opérations de fin d’année (Nouvel an) et font l’objet d’un cahier des charges, établi conjointement par la Ville (Prévention Sécurité et Politique de la Ville) et l’Etat. Elles visent à prévenir un certain nombre d’incivilités et de faits de délinquance enregistrés sur l’espace public le soir du 31 décembre par le soutien à des actions d’animations et festives à destination des jeunes et une présence marquée sur le terrain et une implication des acteurs de quartier. L’ensemble du territoire prioritaire sera couvert.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
559 Subvention de fonctionnement
Porteur de
projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2024
AFSCO
Nouvel an Organisation sur 3 jours de tournois
futsal au gymnase Schoenecker
avec animation tous public.
Grande soirée festive le 31
décembre.
9 500 € 1 000 €
CSC BEL AIR
Nouvel an Organisation le 31 décembre au
gymnase Marcel Tchanz de
différentes animations à destination
des jeunes du quartier : tournois de
football, de basket et d'E-sport,
jeux de société, activités créatives
et soirée festive.
8 930 € 2 000 €
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
Nouvel an Organisation d’un tournoi de futsal
pour les jeunes de 15 à 17 ans au
Gymnase Erbland en partenariat
avec le Centre Papin. Le tournoi se
termine par une soirée dansante à
la Salle Propolis à Briand.
9 740 € 2 000 €
CSC LE BOAT
Nouvel an Organisation d’un tournoi d’E-sport
dans le gymnase de la Caserne
Drouot de 14h00 à 18h30, un
tournoi avec des jeux populaires
tels que Just Dance et FIFA, suivi
d’un goûter partagé.
13 000€ 4 500 €
CSC PAPIN
Nouvel an Organisation en lien avec le CSC
Lavoisier-Brustlein d’animations au
gymnase Erbland : jeux d'arcade,
réalité virtuelle, animations
diverses, actions de prévention aux
comportements à risques
(addictions, pétards, route) et
grand tournoi de futsal.
8 220 € 3 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
560 Porteur de
projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2024
CSC PAX
Nouvel an Organisation, en partenariat avec
les acteurs du territoire de
différents tournois sportifs pour les
jeunes de 10 à 18 ans : tournoi de
foot, tournoi de basket et une
soirée de réveillon dans le
Complexe Sportif de la Doller. En
parallèle, des maraudes seront
organisées dans le quartier le soir
du 31 décembre afin d'aller à la
rencontre des jeunes et des
adolescents.
11 000€ 4 000 €
Relais
Brossolette
Actions d’animations du local
Brossolette dédié à la jeunesse du
quartier de Bourtzwiller afin que les
jeunes soient acteurs de leur
quartier : ateliers théâtre, sportifs,
permanences sociales et d’accès au
droit, actions de prévention et de
citoyenneté, soirée filles, soirée
matchs…
18 236 € 4000 €
CSC PORTE DU MIROIR
Projet
d’accrochage
scolaire
Dans le cadre de l’élargissement de
la Cité Educative Sud à Fonderie,
mise en place d’ateliers collectifs
(sport, atelier cuisine, remédiation
scolaire, atelier débat) de 3h toutes
les deux semaines à destination
d’une douzaine de collégiens du
quartier Fonderie en risque de
décrochage
20 000 € 2 000 €
CSC WAGNER
Nouvel an A partir du 28 décembre jusqu’au
soir du réveillon, différentes
activités seront proposées pour les
jeunes de 13 à 17 ans et leurs
parents : stage E-Sport,
sensibilisations aux dangers des
pétards et des jeux pyrotechniques
et soirée festive.
7 300 € 2 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
561 Porteur de
projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2024
ETUDES PLUS
Lutte contre le
décrochage
scolaire,
ateliers
ludiques et
citoyens
L'action est destinée à accompagner
80 jeunes et leurs parents,
résidants principalement dans les
quartiers prioritaires de Mulhouse
pour du soutien scolaires, ateliers
civiques en incluant les parents…
118 971 € 2 000 €
IFMA
Relations
associations et
territoires. Vers
un nouveau
paradigme ?
Recherche-action menée dans le
cadre de l’évaluation du Contrat de
Ville. Elle vise à saisir et à faire
valoir la pluralité des contributions
des associations au territoire en
termes de nouvelles solidarités, de
transition écologique, de
participation citoyenne, de création
d’activité et d’emplois à travers
différentes démarches :
monographie territoriale, animation
de groupe de travail sur la
coopération, cartographie des
dynamiques associatives).
94 625 € 5 000 €
LA NEF DES SCIENCES
Parcours
numérique à
Fonderie
Dans le cadre de l’élargissement de
la Cité Educative sud à Fonderie,
mise en place d’un parcours de
sensibilisation au numérique au
sens large à destination des
collégiens du quartier Fonderie en
lien avec l’écosystème d’acteurs
local (synergie Family, 42
Mulhouse, CSC Porte du Miroir, les
Petits Débrouillards) et le collège
Pflimlin : ateliers jeux logiques,
escape Game, ateliers débat sur
l’IA, atelier « fake news ».
20 000 € 2 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
562 Porteur de
projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2024
SOLEY REYONE
Nouvel an Soirée festive familiale à destination
de 150 personnes comprenant un
repas partagé et un karaoké, un
concert et des jeux pour enfants
4 200 € 4 200 €
SYNERGIE FAMILY
Explor’acteur Actions de lutte contre le
décrochage scolaire à destination de
150 élèves (du CM1 à la 3ème ) des
quartiers prioritaires à travers des
activités ludiques, des séjours, des
cafés des parents, des activités de
sensibilisation au harcèlement,
ateliers sur l’éloquence et la
confiance en soi
25 000 € 4 000 €
TOTAL 368 722€ 41 700 €
Financement du programme 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 sur la ligne de crédit
suivante :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente
délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits
dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31
décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions pour les actions selon les montants
figurant dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir et de signer les
conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
563 Pour : 28 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 13 + 9 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2+ 1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
Ne prennent pas part au vote : Mme Risser, M. Binici, M. Causer, Mme Lutz (représentée par Mme Hottinger), Mme Jenn (représentée par M. Causer), M.
Puledda, Mme Himer (représentée par M. Colom), Mme Rapp, M. Couchot.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
54° AMAVIA – ASSOCIATIONS MULHOUSIENNES POUR LES ARTS VIVANTS AMATEURS : CONVENTION AVEC LA VILLE DE MULHOUSE (218/8.9/1369)
L’Associations Mulhousiennes pour les arts vivants amateurs (AMAVIA anciennement OMAP) est une association fédératrice créée en 1953 et qui rassemble aujourd’hui 33 associations regroupées en « familles » thématiques autour des cultures populaires (Folklore, Orchestres-Fanfares-harmonies, Théâtres Alsaciens, Chorales).
Les vocations de cette association fédératrice dont les associations membres sont bien souvent centenaires et directement liées à l’histoire industrielle de Mulhouse sont de perpétuer la culture régionale et populaire, fédérer les associations membres, assurer le relais auprès de la Ville de Mulhouse et participer à des dynamiques d’animations et de programmations partagées.
Pour les années scolaires 2018 à 2024, les membres des associations adhérentes à l’AMAVIA poursuivant un but d’intérêt général ont bénéficié d’exonération des frais de scolarité au Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique.
Le souhait de la Collectivité à travers ce dispositif est :
- d’encourager le développement des pratiques amateurs et d’assurer la vitalité de cet écosystème culturel,
- d’assurer la formation des élèves membres des associations de l’AMAVIA, - d’assurer le renouvellement y compris générationnel de ces mêmes membres.
Depuis la mise en place du dispositif, on recense une quinzaine de demandes
Par conséquent, il est proposé de renouveler ce dispositif pour l’année scolaire 2024-2025 selon projet de convention ci-joint.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
564 Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- l’exonération est valable pour une année scolaire à raison de 40 personnes maximum toutes associations confondues.
- l’élève s’engage à informer le conservatoire si celui-ci venait à quitter l’association.
- les élèves de l’association bénéficiant de l’exonération s’engagent à se conformer au règlement du Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique. - le cas des membres âgés de plus de 25 ans sera traité en commission de sélection, qui pourra le cas échéant accorder la dispense des frais de scolarité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention d’exonération des frais de scolarité des membres de l’AMAVIA au Conservatoire de Mulhouse pour l’année scolaire 2024-2025, - charge Mme le Maire ou son Adjointe déléguée de signer la convention et tous documents nécessaires.
PJ : 1 projet de convention d’exonération des frais de scolarité des membres de l’AMAVIA au Conservatoire de Mulhouse pour l’année scolaire 2024-2025
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
565 PROJET DE CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, 68100 MULHOUSE, ReprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ agissant en qualitÈ de maire de Mulhouse en vertu de la dÈlibÈration du 12 dÈcembre 2024. et ci-aprËs dÈnommÈe : ´ Ville de Mulhouseª
d’une part,
Et
AMAVIA – Associations Mulhousiennes pour les arts vivants amateurs (anciennement OMAP) 15, rue des Franciscains 68100 MULHOUSE, ReprÈsentÈ par Jean Yves RUETSCH, en sa qualitÈ de reprÈsentant lÈgal faisant office de PrÈsident et ci-aprËs dÈnommÈe :
´ l’ AMAVIA ª
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET – PROROGATION D’UN AN DE LA CONVENTION 2024-2025
La prÈsente convention vient formaliser le dispositif d’exonération des frais de scolaritÈ au Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique pour les associations membres de AMAVIA (anciennement OMAP) pour annÈe scolaire 2024 - 2025.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS D’AMAVIA
AMAVIA s’engage à :
- Informer ses membres de la mise en place du dispositif ‡ partir de la rentrÈe 2025. - Diffuser le formulaire d’inscription à ses associations
- Siéger au sein de la commission d’attribution selon les règles suivantes
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MULHOUSE
La ville s’engage à :
- CrÈer un formulaire d’inscription
- Mettre en place une commission de sÈlection rÈunissant les reprÈsentants du Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique, du service DÈveloppement Culturel de la ville et de l’AMAVIA, pour examiner les dossiers (tout dossier non conforme se verra refusé pour l’année en cours)
- Siéger au sein de la commission d’attribution selon les règles définies dans l’article 4 - Informer les associations des candidats retenus après accord de l’Adjoint dÈlÈguÈ ‡ la Culture.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
566 ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ADHESION
Peuvent prétendre à l’exonération, sous rÈserve de la validation de la commission de sÈlection, les membres actifs d’associations appartenant à AMAVIA (‡ raison de 40 personnes maximum toutes associations confondues) et ‚gÈs de 7 ‡ 25 ans.
L’exonération est valable pour une année scolaire renouvelable 2 fois si les quotas cumulÈs comptent moins de 40 personnes toutes associations de AMAVIA confondues. Et encore renouvelable 1 fois supplÈmentaire avec des frais de scolaritÈ rÈduits ‡ 50% toujours si les quotas cumulÈs comptent moins de 40 personnes toutes associations de AMAVIA confondues.
L’élève s’engage ‡ informer le conservatoire si celui-ci venait à quitter l’association
Les élèves de l’association bénéficiant de l’exonération s’engagent à se conformer au rËglement du Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique.
Le cas des membres ‚gÈs de plus de 25 ans sera traitÈ en commission de sÈlection, qui pourra le cas ÈchÈant accorder la dispense des frais de scolaritÈ.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est valable 1 an ‡ partir de la scolaritÈ 2024-2025. Celle-ci est une prorogation de la convention signÈe en 2023, pour la pÈriode 2023 – 2024. La convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
De mÍme, si AMAVIA renonce elle-mÍme ‡ son engagement, la participation de la Ville sera annulÈe.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JUDICIAIRE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Mulhouse, mais seulement après avoir utilisé des voies amiables (conciliation, arbitrage,…).
ARTICLE 7 : ARTICLE ADDITIONNEL
La prÈsente convention est Ètablie en double exemplaire et destinÈe ‡ chacune des parties.
Fait ‡ Mulhouse, le 17 octobre 2024
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’AMAVIA Le Maire Le reprÈsentant LÈgal
Mme MichËle LUTZ M. Jean Yves RUETSCH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
567 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
55° CONVENTION DE PRET A USAGE ENTRE L’ASSOCIATION LE LERCH ET LA VILLE DE MULHOUSE (2/7.10.5/1336)
Le Lerchenberg, situé au cœur du quartier de Dornach, est un lieu de vie, de culture, de fêtes et de convivialité au service des habitants, des associations et autres composantes de la vie locale pour l’organisation d’activités et de manifestations.
Entre 2018 et 2024, le bâtiment historique a fait l’objet d’un projet de rénovation et de mise aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilités réduite avec le soutien de la Ville qui a effectué la maîtrise d’œuvre de ce projet.
Suite à cette rénovation, le site du Lerchenberg est aujourd’hui composé d’un bâtiment de 1 400 m 2, de salles équipées pour des réunions, d’une grande salle de spectacle de 300 places, d’une cuisine professionnelle, d’un espace extérieur couvert, d’un parc arboré d’une surface d’1 hectare et d’un parking ombragé de 100 places.
Ces équipements sont gérés par l’association Le Lerch et disponibles à la location pour les particuliers, les associations et les entreprises.
La Ville de Mulhouse souhaite y organiser régulièrement des réunions et des manifestations et contribuer à faire connaître ce site d’exception.
La Convention de prêt à usage ci-jointe stipule les Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation des équipements du Lerchenberg au bénéfice de la Ville de Mulhouse qui dérogent aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV- CGU).
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse bénéficie à titre gratuit d’un droit de tirage dans la limite de 6 réservations par an, pour un montant annuel valorisé à 13 000 €, sur une période de 20 ans.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
568 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion de la convention de prêt à usage entre l’association Le Lerch et la Ville de Mulhouse,
- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
1 PJ : convention de prêt à usage entre l’association Le Lerch et la Ville de Mulhouse accompagnée des CGV-CGU des équipements du Lerchenberg
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
569 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
570 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
571 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
572 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
573 Pour : 33 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 18 + 12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2+ 1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
Mme RAPP ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
56° DISSOLUTION DU SIVU DU COLLEGE DE BRUNSTATT : APPROBATION DE LA COMMUNE DE MULHOUSE (2234/5.7.9/1383)
Le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) du collège de Brunstatt a été formé en 1994 entre les communes de Bruebach, Brunstatt, Didenheim, Flaxlanden, Mulhouse et Zillisheim pour la construction d’un collège à Brunstatt. La composition du SIVU a récemment évolué avec le retrait des communes de Flaxlanden et Zillisheim par un arrêté préfectoral du 18 décembre 2023.
Ce syndicat a pour objet statutaire de « participer aux dépenses engagées par le département pour la construction du collège » et « de prendre toute initiative relative au bon fonctionnement du collège ».
Or, la construction du collège est achevée et l’objet de ce syndicat relève de la compétence du département.
Par conséquent, une procédure de dissolution du syndicat a été engagée par ses membres en application de l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lequel prévoit que le syndicat est dissous en cas de consentement de tous les conseils municipaux intéressés ou, en cas d’accord favorable de la majorité de ces derniers, peut être dissous sur demande motivée au préfet.
Dans les deux cas, la dissolution est ensuite établie par arrêté préfectoral, déterminant les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Par délibération du 4 novembre 2024, le Comité d’Administration du SIVU du collège de Brunstatt a approuvé sa dissolution ainsi que les conditions de liquidation et de répartition de l’actif et du passif, selon les éléments suivants :
Transfert des immobilisations : le SIVU ne dispose pas d’immobilisations corporelles (pas d’immeuble, de véhicule, de mobilier, de matériel de bureau). Il n’y a pas d’emprunt en cours.
Répartition de la trésorerie et du résultat constaté au compte administratif de clôture. Elle sera faite entre les 3 communes selon la règle de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
574 répartition suivante : 4% pour Bruebach, 32% pour Brunstatt-Didenheim, 64% pour Mulhouse
Personnel : le SIVU n’a pas de personnel.
Contrats : le contrat d’assurance Responsabilité Civile sera résilié. Archives : les archives du SIVU demeureront à la Mairie de Brunstatt- Didenheim (68350), mairie siège du SIVU.
Pour donner une suite favorable à cette procédure de dissolution, il revient désormais à chaque membre du syndicat de se prononcer sur la dissolution du SIVU du collège de Brunstatt.
En cas d’unanimité des membres du syndicat favorable à la dissolution, la décision de dissolution sera actée par le représentant de l’Etat dans le département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la dissolution du SIVU du collège de Brunstatt,
- approuve les conditions de liquidation et la répartition de l’actif et du passif du SIVU du collège de Brunstatt,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
57° DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJET (244/7.5.6/1363)
La bourse « Initiatives De Jeunes (I.D.J.) » est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens piloté conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et la responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans. Les projets peuvent se dérouler sur le territoire ou à l’étranger.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
575 L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la CAF et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois par an.
Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 16 octobre 2024, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes :
Projets bénéficiaires
Associations
supports ou
particulier porteurs
de projet
Propositions de
bourses
de la
commission
I.D.J.
(Octobre 2024)
De l’Art rupestre au Street Art Jeun’èse 1 000 €
Milhouse Comedy Club Provider 1 000 €
BZ en Turquie Ambition68 1 893 €
Projet solidaire en Tanzanie Wakamoun 1 000 €
Total : 4 893 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 4 893 € sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement actions socio-éducatives
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'attribuer les bourses proposées aux associations supports ou aux porteurs de projets.
PJ : Projets commission IDJ du 16 octobre 2024
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
576 Page 1 sur 1
PÙle Education, Sports et Jeunesse,
Innovation et Pilotage
Direction Sports et Jeunesse
Initiatives et Action jeunesse - CM
ANNEXE
Projets commission IDJ du mercredi 16 octobre 2024
Association /
Porteurs de
projet
IntitulÈs et natures des projets Subvention demandÈe Subvention proposÈe
Jeun’èse
De l’Art rupestre au Street Art :
Contenu de l’action :
Réalisation d’une fresque à New-York par les
jeunes du quartier de Bourtzwiller. DÈcouverte
de la Capitale du Street Art.
Du 23 au 31 dÈcembre 2024.
Porteur de l’action : Mohamed ZINA
Lieu de l’action : NEW-YORK
5 000 € 1 000 €
Provider
Milhouse Comedy Club :
Contenu de l’action :
Organisation de 5 spectacles de Stand-up dans
l’esprit comedy club, et par la suite rÈalisation
du premier Festival d’humour à Mulhouse.
De dÈcembre 2024 ‡ dÈcembre 2025.
Porteur de l’action : ThÈo ALBISSER
Lieu de l’action : MULHOUSE
10 000 € 1 000 €
Ambition68
BZ en Turquie :
Contenu de l’action :
SÈjour en Turquie ‡ la rencontre de jeunes
dÈfavorisÈs afin de les initier ‡ diffÈrents
sports ; organisation d’un clean-walk sur la
plage, assister ‡ un match de foot pro et visite
de la ville.
Du 07 au 17 avril 2025.
Porteur de l’action : Kaiss NOUAOUI
Lieu de l’action : ISTANBUL
8 500 € 1 893 €
Wakamoun
Projet solidaire en Tanzanie :
Contenu de l’action :
Séjour en Tanzanie dans le village d’Endallah
au sein de la tribu Iraqw, cousins des MassaÔs.
Du 19 octobre au 02 novembre 2024.
Porteur de l’action : Louise HANTZ
Lieu de l’action : TANZANIE
4 000 € 1 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
577 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
58° CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE : CONTRIBUTION 2024 AUX ACTIONS MISES EN ŒUVRE EN FAVEUR DU SPORT SANTE ET DU DEVELOPPEMENT DU PARCOURS D’EXCELLENCE SPORTIVE (243/7.5.5/1365)
Le Centre Sportif Régional Alsace (CSRA), équipement communautaire labellisé Grand Insep et Centre de Préparation aux Jeux :
- dispose de salles sportives spécialisées et polyvalentes, de l’Institut Médico Sportif Sud Alsace, d’espaces de services aux sportifs, d’un plateau médicalisé dédié à la récupération, au bien-être et aux soins, d’un plateau de kinésithérapie et de salles de consultations médicales,
- accueille les locaux de la Maison Sport Santé de la Ville de Mulhouse,
- assure des fonctions de restauration, d’hébergement (50 athlètes accueillis en 2024 de 10 disciplines différentes), d’auditorium et de mise à disposition de salles de réunions,
- complète le parc des équipements sportifs municipaux à destination des clubs mulhousiens tout en contribuant au rayonnement de Mulhouse à travers une logique d’attractivité des territoires (accueil de délégations sportives françaises ou étrangères dans la continuité de la dynamique olympique créée).
Mulhouse Alsace Agglomération met également en synergie dans cet établissement, les moyens humains, techniques ou financiers en vue d’assurer par ses équipements, l’ensemble des paramètres inhérents à la performance sportive (suivi technique et tactique, médical, scolaire, offres de formations, séminaires, réalisation d’expertise et d’ingénierie...) dans un environnement épanouissant pour les sportifs, pour viser le plus haut niveau de pratique.
Dans le cadre d’un partenariat actif, il est proposé de renouveler pour l’année civile 2024, la convention de partenariat avec m2A portant sur les modalités :
- de mise à disposition des installations du CSRA au profit de la Ville (ou à des clubs sportifs mulhousiens après agrément de celle-ci) sur la base d’un volume de créneaux horaires de 6 500 heures ainsi que la tenue d’animations municipales (ou associatives locales sur demande de la Ville) à hauteur de 6 organisations maximum par an,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
578 - de la participation communautaire au fonctionnement de la Maison Sport Santé et à la mise en œuvre d’actions s’inscrivant dans le cadre du parcours d’excellence sportive engagé par la Ville,
- de fonctionnement de l’internat et des actions annexes accompagnant les doubles projets scolaires et sportifs des athlètes.
L’accompagnement financier adossé à ce partenariat serait ventilé comme suit :
- une subvention forfaitaire d’un montant de 172 000 € (172 000 € en 2023), destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement du Centre Sportif Régional Alsace, géré par m2A, en raison de son intérêt communautaire et de son action en faveur du sport santé,
- un soutien financier d’un montant de 25 000 € (25 000 € en 2023) dédié à l’accompagnement des actions mises en œuvre par m2A en faveur du développement du parcours d’excellence sportive.
Les crédits nécessaires, soit 197 000 €, sont disponibles au Budget 2024 :
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 657351 : Subventions de fonctionnement – GFP de rattachement Fonction 321 : Sports
Service gestionnaire
et utilisateur : 243
Ligne de crédit n°26204 Subvention de fonctionnement CSRA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A),
- autorise le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
1 PJ : -projet de convention de partenariat entre la Ville de Mulhouse et m2A
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
579 1
2 ñ POLE EDUCATION,
SPORTS ET JEUNESSE,
INNOVATION ET PILOTAGE
24 ñ Direction
Sports et Jeunesse
CONVENTION DE PARTENARIAT
(Centre Sportif RÈgional Alsace)
entre
La VILLE DE MULHOUSE, reprÈsentÈe par Mme MichËle LUTZ, Maire de la Ville de Mulhouse, agissant en vertu díune dÈlibÈration du Conseil Municipal du 12 dÈcembre 2024 et dÈsignÈe sous les termes ´ la Ville ª dans la prÈsente convention,
díune part,
et
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, reprÈsentÈe par Mme Carole TALLEUX, ConseillËre communautaire dÈlÈguÈe ‡ la mobilisation du territoire pour les J.O. 2024 et au Centre Sportif RÈgional Alsace d˚ment habilitÈe aux fins de signature et dÈsignÈe sous le terme ´ m2A ª, dans la prÈsente convention
díautre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE
Le Centre Sportif RÈgional Alsace (CSRA), qui a intÈgrÈ le giron communautaire en janvier 2015, dispose de salles sportives spÈcialisÈes et polyvalentes, de líInstitut MÈdico Sportif Sud Alsace (IMSSA) díespaces de services aux sportifs et assure notamment des fonctions de restauration, díhÈbergement, díauditorium et de mise ‡ disposition de salles de rÈunions au mouvement sportif local ou sÈjournant ‡ Mulhouse.
Il complËte ainsi le parc des Èquipements sportifs municipaux et contribue Ègalement, par líaccueil de dÈlÈgations sportives franÁaises ou ÈtrangËres, au rayonnement et ‡ la promotion de la ville de Mulhouse.
Sa redynamisation progressive par m2A síest inscrite autour de 3 axes : - un centre díentraÓnement,
- un centre díexpertise et de ressources dans le domaine de la mÈdecine du sport, - une structure díaccueil pour le mouvement sportif.
De plus, le programme pluriannuel de modernisation et de rÈnovation (chambres, auditorium, espace cuisine, centre mÈdical) engagÈ par m2A se poursuit afin díenrichir líoffre de services aux sportifs. Cet Èquipement participe en outre pleinement ‡ une logique díattractivitÈ des dÈlÈgations sportives ‡ la recherche díun site de prÈparation et síinscrit dans la dynamique ´ Paris 2024 ª.
LíintÈrÍt pour le Centre Sportif RÈgional Alsace est Ègalement partagÈ par la CollectivitÈ EuropÈenne díAlsace suite ‡ :
- la labellisation Grand INSEP du CSRA (marque de qualitÈ accordÈe aux Ètablissements qui rÈpondent aux exigences de la performance du haut niveau),
- la reconnaissance de Centre de PrÈparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques dÈvolue au CSRA,
- la prÈsence de líInstitut MÈdico-Sportif Sud Alsace, plateau technique mÈdicalisÈ dÈdiÈ ‡ la rÈcupÈration au bien-Ítre et aux soins, díun plateau de kinÈsithÈrapie, et de salles de consultations mÈdicales,
- la prÈsence de la Maison Sport SantÈ de Mulhouse
Les actions ainsi portÈes et celles liÈes au fonctionnement de líinternat (50 athlËtes accueillis ‡ líannÈe issus de 10 disciplines diffÈrentes en 2023/2024), síinscrivent pleinement dans le cadre de la politique municipale ‡ travers la mise en úuvre concrËte du concept de parcours díexcellence sportive (dÈclinÈ en actions ci-aprËs ‡ líarticle 4.2) qui lÈgitime le soutien financier de la Ville de Mulhouse.
La prÈsente convention acte le renouvellement du partenariat 2024 entre la Ville et m2A portant sur le Centre Sportif RÈgional Alsace.
Article 1 : OBJET
Par la prÈsente convention, m2A síengage ‡ contribuer au dÈveloppement et ‡ la promotion de la pratique sportive locale par la mise ‡ disposition díinstallations sportives au bÈnÈfice de clubs sportifs mulhousiens agrÈÈs par la Ville et de dispositifs díanimations municipaux.
En outre, m2A contribue ‡ líessor du concept de parcours díexcellence sportive en termes de mise ‡ disposition de structures (internat, plateau mÈdical, Èquipements...)
3
et de rÈalisation díactions diverses qui síinscrivent pleinement dans le cadre de la politique sportive municipale actuellement menÈe.
Pour sa part, la Ville síengage, sous rÈserve de líinscription des crÈdits correspondants ‡ son budget, ‡ soutenir financiËrement le fonctionnement global du CSRA, de líinternat et de la maison sport santÈ, Èquipements gÈrÈs par m2A.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention de partenariat est conclue au titre de líannÈe civile 2024, soit du 1er janvier au 31 dÈcembre 2024.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 : LE VERSEMENT DíUNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La Ville versera ‡ m2A, une contribution financiËre díun montant total de 197 000 Ä (cent quatre-vingt dix-sept mille euros) au titre de líannÈe civile 2024 ventilÈe comme suit :
- une subvention forfaitaire díun montant de 172 000 Ä (cent soixante-douze mille euros), destinÈe ‡ couvrir une partie des frais de fonctionnement du Centre Sportif RÈgional Alsace, gÈrÈ par m2A, en raison de son intÈrÍt communautaire et de son action en faveur du sport santÈ,
- un soutien financier díun montant de 25 000 Ä (vingt-cinq mille euros) dÈdiÈ ‡ líaccompagnement des actions mises en úuvre par m2A en faveur du dÈveloppement du parcours díexcellence sportive.
Ce versement síeffectuera selon les modalitÈs prescrites ‡ líarticle 3.2 aprËs approbation de la somme par le Conseil Municipal et sous rÈserve du respect par m2A de ses engagements prescrits par la prÈsente convention.
3.2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville prendra ses dispositions afin de procÈder ‡ un versement unique de la subvention en faveur de m2A, en dÈcembre 2024, selon les procÈdures comptables en vigueur.
3.3 : LA MISE A DISPOSITION DíINSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
m2A pourra solliciter, ‡ son tour de maniËre ponctuelle, la mise ‡ disposition des installations sportives municipales.
La Ville examinera ces demandes dans un dÈlai de quinze jours avec bienveillance et essayera de les satisfaire dans la limite de la disponibilitÈ de ces Èquipements.
3.4 : LíENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE
La Ville assurera líentretien des espaces verts autres que sportifs.
4
Article 4 : ENGAGEMENTS DE M2A
4.1 : LA MISE A DISPOSITION DíINSTALLATIONS SPORTIVES AU PROFIT DíASSOCIATIONS AGREEES PAR LA VILLE (PARTENARIAT ACTIF)
m2A mettra ‡ la disposition de la Ville (ou indirectement aux associations sportives locales agrÈÈes par cette derniËre) des crÈneaux horaires au CSRA (‡ hauteur maximale de 6 500 heures / saison sportive), en rÈponse aux diffÈrentes attentes associatives en lien avec la Direction Sports et Jeunesse de la Ville.
En outre, il sera dÈterminÈ díun commun accord entre la Ville et m2A, un programme de manifestation de la Ville ou indirectement des associations sportives locales sur demande de la Ville ‡ organiser au Centre Sportif RÈgional Alsace soit six (6) organisations maximum par an.
Les demandes complÈmentaires de la Ville au bÈnÈfice des clubs (crÈneaux, manifestationsÖ) seront examinÈes avec bienveillance par m2A au cas par cas.
m2A donnera rÈponse dans les quinze jours qui suivent toute demande.
m2A prendra les dispositions nÈcessaires afin de limiter les indisponibilitÈs en cours de saison et ‡ en avertir la Ville dans les meilleurs dÈlais de faÁon ‡ ce que cette derniËre puisse rechercher des solutions de repli.
De maniËre ponctuelle et sous rÈserve de leur disponibilitÈ, les salles de rÈunion et Èquipements annexes pourraient Ítre sollicitÈs ‡ titre gracieux par la Ville.
4.2 : ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LíINTERNAT ET LA PARTICIPATION A LA MISE EN åUVRE DU PARCOURS DíEXCELLENCE SPORTIVE
m2A assurera les actions suivantes au titre du fonctionnement de líinternat et de sa participation ‡ la mise en úuvre du parcours díexcellence sportive :
Actions menÈes (internat) :
- le suivi du cursus scolaire des athlËtes issus des structures locales díentraÓnement : aides aux devoirs en soirÈe, organisation du soutien scolaire les mercredis, prestations de surveillance...,
- le suivi du fonctionnement des sections sportives en lien avec les diffÈrents Ètablissements scolaires.
Actions menÈes (Parcours díExcellence Sportive) :
- la mise en synergie des moyens humains, techniques ou financiers dans líenceinte du Centre Sportif RÈgional Alsace en vue díassurer par ses Èquipements, líensemble des paramËtres inhÈrents ‡ la performance sportive (suivis technique et tactique, mÈdical, scolaire, offres de formations, organisation de sÈminaires, rÈalisation díexpertise et díingÈnierie...) dans un environnement psychologique Èpanouissant ‡ destination des athlËtes mulhousiens, pour viser le plus haut niveau de pratique sans usurpation de leur intÈgritÈ physique et mentale.
4.3 : ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON SPORT SANTE
- la mise ‡ disposition díun espace administratif, dit ´ la Maison Sport SantÈ ª, pour líaccueil des agents de la ville en charge du dispositif Mulhouse Sport SantÈ et du public concernÈ.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
580 5
- la mise ‡ disposition de crÈneaux spÈcifiques en salles de sport liÈs ‡ la mise en úuvre du dispositif Mulhouse Sport SantÈ en lien avec la Direction Sports et Jeunesse de la ville.
4.4 : LA MISE EN AVANT DU PARTENARIAT AVEC LA VILLE
m2A mettra en avant son partenariat avec la Ville par tous les moyens appropriÈs : banderoles, programmes, affiches et articles de presse.
Article 5 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de líannÈe civile 2024, un contact rÈgulier et suivi avec m2A afin de disposer díune Èvaluation continue du niveau de partenariat et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : CONTR‘LE DE LA VILLE
m2A síengage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs ÈnumÈrÈs ‡ líarticle 4, notamment par líaccËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
En outre, m2A síengage ‡ fournir un bilan de fonctionnement du Centre Sportif RÈgional Alsace dans les 6 mois suivant líexpiration de la convention.
Article 7 : ASSURANCES
m2A fera son affaire de l'assurance des b‚timents et biens mobiliers lui appartenant ainsi que de sa responsabilitÈ civile globale au titre des actions rÈalisÈes dans le cadre de la prÈsente convention.
La Ville, pour sa part, assurera sa responsabilitÈ civile ainsi qu'Èventuellement les biens lui appartenant et qu'elle serait amenÈe ‡ mettre ‡ disposition.
Article 8 : RESPONSABILITE
m2A exigera de la part des clubs sportifs utilisateurs des lieux, une attestation díassurance en responsabilitÈ civile couvrant les activitÈs exercÈes par leurs membres dans líenceinte du Centre Sportif RÈgional Alsace.
Article 9 : AVENANT
La prÈsente convention de partenariat pourra Ítre modifiÈe en cours díexÈcution, sur líinitiative de líune ou líautre des parties, par voie díavenant, chaque avenant sera alors soumis aux mÍmes procÈdures díadoption que la convention.
Article 10 : RESILIATION
La Ville se rÈserve la facultÈ de rÈsilier de plein droit la prÈsente convention sans prÈavis ni indemnitÈs en cas de non respect par m2A de líune des clauses exposÈes ci- dessus, dËs lors que dans le mois suivant la rÈception de la mise en demeure envoyÈe
6
par la Ville par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, m2A níaura pas pris les mesures appropriÈes.
Article 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties síengagent ‡ rechercher toute voie amiable de rËglement, avant de soumettre tout diffÈrend ‡ une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif ‡ líinterprÈtation ou ‡ líapplication de la prÈsente convention sera soumis ‡ la compÈtence du tribunal administratif de Strasbourg (ou des tribunaux de Mulhouse) selon le cas.
Fait ‡ Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le 2024.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour MULHOUSE ALSACE le Maire AGGLOMERATION,
la ConseillËre communautaire dÈlÈguÈe
‡ la mobilisation du territoire pour les J.O. 2024
et au Centre Sportif RÈgional Alsace
MichËle LUTZ Carole TALLEUX
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
581 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
59° ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2024 (2422/7.5.6/1366)
Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités.
Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations
sportives
Motivation de la demande
d’accompagnement financier
Montants
subventions
d’équipement
proposés 2024
Elan sportif Dotation en matériel sportif divers destiné à la discipline de boxe anglaise. 7 500,00 €
Nat’synchro
Mulhouse
30 casques audio permettant aux
nageuses d’entendre la musique sous
l'eau et les conseils des entraineurs
pendant l'entrainement.
1 900,00 €
Total des subventions 9 400,00 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont notamment conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 9 400,00 € sont disponibles au budget 2024.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
582 Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Compte 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé Fonction 30 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement des subventions listées dans le tableau ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant d’établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
60° ASSOCIATION ELAN SPORTIF : CONCLUSION D’UN AVENANT A LA CONVENTION PARTENARIALE - ANNEE CIVILE 2024
(243/7.5.6/1368)
L’association mulhousienne ELAN SPORTIF œuvre dans les champs de l’éducation populaire, sportive et de l’économie sociale et solidaire. Elle recherche une mixité sociale dans la conduite de ses activités incluant une démarche de développement transversale (mise en réseau et partenariat avec des acteurs institutionnels, associatifs afin de favoriser une mixité des publics accueillis).
Considérant son investissement sur les champs de l’insertion, de l’éducation et de la prévention, la Ville de Mulhouse a renouvelé en avril dernier, le partenariat engagé avec cette association et a accompagné son projet global d’animation à destination des Mulhousien(ne)s, à travers l’attribution d’un acompte de subvention de 52 500 € pour l’année 2024, fléché comme suit :
10 000 € au titre de l’accompagnement du fonctionnement et des démarches de structuration interne de l’association,
32 500 € au titre du soutien à la pratique sportive (ex. développement de la pratique féminine, de la mixité des pratiques, du sport-santé et du bien- être…),
10 000 € au titre des actions de cohésion sociale et de citoyenneté s’inscrivant dans le champ de la Politique de la Ville (ex. animations sportives de proximité sur l’espace public, animations de prévention…).
En conformité avec la convention-cadre conclue à cet effet, un bilan global a été réalisé sur les missions d’intérêt général menées par l’ELAN SPORTIF et à partir
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
583 des autres éléments d’information fournis, permettant de définir les modalités de poursuite de la collaboration de la Ville avec cette structure associative.
Afin de s’assurer de la continuité de ses actions associatives au titre de cette fin d’année civile 2024, il est proposé d’allouer en faveur de l’ELAN SPORTIF un solde de subvention de 52 500 euros, fléché dans les mêmes proportions de montants vers les objectifs fixés dans la convention initiale (axes « structurel », « jeunesse / sportif » et « cohésion sociale / citoyenneté »).
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont notamment conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, sont disponibles au Budget 2024 :
Gestion Direction Sports et Jeunesse (services 243 et 244) : 42 500 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Gestion Direction cohésion sociale et vie des quartiers (service 131) 10 000 €
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution du solde de subvention de fonctionnement au titre de l’année civile 2024 en faveur de l’ELAN SPORTIF,
- charge le Maire ou son représentant d’établir et de signer l’avenant à la convention de partenariat et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J. : projet d’avenant à la convention partenariale
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
584 1
2 ñ POLE EDUCATION,
SPORTS ET JEUNESSE,
INNOVATION ET PILOTAGE
24 ñ Direction
Sports et Jeunesse
1 ñ POLE COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE
13 ñ Direction cohÈsion sociale
et vie des quartiers
131 ñ Politique de la Ville
AVENANT A LA
CONVENTION PARTENARIALE
(annÈe civile 2024)
entre
La VILLE DE MULHOUSE, reprÈsentÈe par Mme MichËle LUTZ, Maire de la Ville de Mulhouse, M. Thierry NICOLAS, Adjoint dÈlÈguÈ aux Sports et M. Ayoub BILA, Adjoint dÈlÈguÈ ‡ la jeunesse et ‡ líenfance, d˚ment habilitÈs par dÈlibÈration du 12/12/2024, dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª, dans le prÈsent avenant díune part
et
Líassociation ELAN SPORTIF, inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume LXXXIII, folio n∞ 134) dont le siËge social est situÈ au 5 rue GalilÈe - 68200 MULHOUSE reprÈsentÈe par M. Vivien FUCHS, PrÈsident, dument habilitÈ et dÈsignÈe sous le terme ´ líELAN SPORTIF ª ou ´ líassociation ª dans le prÈsent avenant
díautre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique de soutien ‡ la vie associative et conformÈment aux dispositions lÈgales et rÈglementaires en la matiËre, la Ville a conclu en avril dernier, un partenariat avec líELAN SPORTIF au titre de líannÈe civile 2024 aprËs apprÈciation globale des actions díintÈrÍt gÈnÈral menÈes localement sur les champs de líinsertion, de líÈducation et de la prÈvention, conformes ‡ son objet statutaire.
Afin de faciliter la lisibilitÈ de líaccompagnement financier de la Ville vis-‡-vis de líassociation, un calendrier administratif díexamen de la subvention par le Conseil Municipal, se prÈsentant sous la forme díun acompte et díun solde, a ÈtÈ intÈgrÈ dans ledit contrat.
A cet effet, il a ÈtÈ demandÈ au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en dÈcembre 2024, sur le montant de la subvention complÈmentaire (solde 2024) qui síinscrit dans le cadre de ce calendrier aprËs rÈalisation díun bilan díÈtape.
Article 1 ñ OBJET DE LíAVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet díexÈcuter la dÈcision prise par le Conseil Municipal, díallouer ‡ destination de líELAN SPORTIF, un soutien financier complÈmentaire (solde) au titre de líannÈe 2024, conformÈment aux engagements pris par la Ville.
Article 2 ñ MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Le suivi attentif de líELAN SPORTIF et sa rencontre ‡ ÈchÈances rÈguliËres ont permis ‡ la Ville, de disposer díune apprÈciation objective et qualitative sur son degrÈ díimplication ‡ líheure du bilan dÈfinitif 2024 et díallouer en consÈquence en faveur de cette association, une subvention complÈmentaire de 52 500 Ä (cinquante-deux mille cinq cents euros).
Líaide financiËre prÈcitÈe est flÈchÈe, dans les mÍmes proportions de montants, vers les objectifs fixÈs initialement dans la convention partenariale (axes ´ structurel ª, ´ jeunesse / sportif ª et ´ cohÈsion sociale / citoyennetÈ ª).
Article 3 ñ MODALITES DE VERSEMENT
Le complÈment de subvention, dÈfini ‡ líarticle 2 du prÈsent avenant, fera líobjet díun versement unique, sur le compte bancaire ou postal de líELAN SPORTIF selon les procÈdures comptables en vigueur et sous rÈserve de la transmission de toutes piËces justificatives qui viendraient ‡ Ítre sollicitÈes ‡ travers la notification díattribution de la subvention ou dans le cadre de son suivi administratif et comptable.
Article 4 ñ AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention de partenariat conclue au titre de líannÈe civile 2024 restent en vigueur.
3
Article 5 ñ DATE DíEFFET DE LíAVENANT
Les dispositions du prÈsent avenant sont applicables dËs la signature des parties.
Fait ‡ Mulhouse, en 4 exemplaires originaux, le 2024.
Pour la VILLE DE MULHOUSE,
le Maire líAdjoint dÈlÈguÈ líAdjoint dÈlÈguÈ aux Sports ‡ la jeunesse et ‡ líenfance
MichËle LUTZ Thierry NICOLAS Ayoub BILA
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour líELAN SPORTIF,
le PrÈsident,
Vivien FUCHS
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
585 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
61° CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE - TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU CARREFOUR SCHUMANN/ANVERS - PASSATION D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS (SGM) (42/1.3.5/1411)
Entre septembre 2022 et novembre 2023, dans le cadre des travaux de réaménagement du centre commercial Porte Jeune, la Société des Grands Magasins (SGM) a sollicité une autorisation d’occupation privative du domaine public de la Ville de Mulhouse, angle Avenue Robert Schuman / rue d’Anvers (240m²) et Boulevard de l’Europe (380m²), afin d’y installer sa base vie.
Cette installation, au regard des livraisons en camion de type semi-remorques, a nécessité une adaptation du domaine public et du carrefour Schuman/Anvers afin de sécuriser et d’adapter les flux de circulation en supprimant ou déplaçant certains équipements de voirie (feu tricolore, passage piéton, ilot, mats d’éclairage ou de jalonnement).
Afin de rétablir le domaine public à son état initial, il est proposé, en accord avec la SGM, que la Ville de Mulhouse, en sa qualité de maîtrise d’ouvrage, réalise l’ensemble des travaux nécessaires, sous la maîtrise d’œuvre de la Direction Voirie.
Les travaux, prévus en février 2025 pour une durée d’environ 5 semaines, sont estimés comme suit :
Nature Montant € HT
VRD – trottoirs, ilot et chaussée 28 950 €
Marquage – passages piétons, axes 4 550 €
Signalisation – panneaux 590 €
Feux tricolores – dépose repose 1 050 €
Mât jalonnement - repose 1 450 €
Frais de MOE 1 420 €
Provision pour aléas et révisions 5 500 €
TOTAL € HT 43 510€
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
586 Il est convenu que la Ville de Mulhouse préfinance ces travaux qui seront intégralement pris en charge par la SGM sur la base des montants réels des prestations réalisées, toutes taxes comprises. Les modalités techniques et financières sont détaillées dans la convention ci-jointe.
Les crédits seront prévus en dépenses, en 2025, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements et compensée par une recette équivalente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le préfinancement par la Ville de Mulhouse des travaux susmentionnés qui seront intégralement pris en charge par la SGM sur la base des montants réels,
- approuve les modalités techniques et financières telles que détaillées dans la convention ci-jointe,
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à signer la convention jointe ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
588
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
591 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
62° MOBILIER URBAIN : ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE SERVICES PORTANT MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS (42/1.4/1362)
La Ville de Mulhouse s’inscrit depuis 2006 dans un groupement de commande portant sur la mise à disposition, installation, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains et d’abris voyageurs, avec les communes de Kingersheim et Illzach, coordonnée en son temps par le Syndicat intercommunal des transports de l’agglomération mulhousienne (SITRAM), puis par Mulhouse Alsace Agglomération aujourd’hui.
Le contrat portant sur le mobilier urbain destiné à améliorer l’information publique à travers l’affichage publicitaire et municipale, arrivant prochainement à échéance, a été notifié à la société JCDecaux Mobilier Urbain le 8 juin 2007.
Dans l’optique de massifier l’achat et les redevances perçues au titre du droit d’implanter, d’exploiter commercialement pour partie le mobilier urbain sur le domaine public, la Ville de Mulhouse a adhéré au projet de groupement de commande coordonné par Mulhouse Alsace Agglomération avec d’autres communes membres de l’agglomération, en vue de la passation de contrats de concession de services de mobiliers urbains.
Chaque membre du groupement a été associé à la préparation de la consultation s’agissant du cahier des charges, de l’analyse des offres, ainsi qu’aux négociations.
Une évaluation quantitative et qualitative propre aux besoins de la Ville de Mulhouse, considérant les contraintes du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi), a été communiquée à Mulhouse Alsace Agglomération en vue de la passation de la concession. Le besoin en termes d’informations municipales consiste à minima en l’affichage d’une face dédiée à cet effet sur le mobilier urbain type Sénior (8m²) ou MUPI (2m²) et à 50% du temps sur l'affichage digital.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
592 Dans le cadre de la consultation lancée en date du 16 juillet 2024, seule l’offre de la société JCDecaux a été reçue.
Lors des négociations, le projet de contrat a été discuté afin de prendre en compte les caractéristiques techniques (mise en œuvre de l’affichage institutionnel, adaptation du nombre de déplacements annuels de mobiliers modalités de raccordement) et financières (redevance) du besoin de la Ville de Mulhouse, dans le respect de l’équilibre global nécessaire du contrat.
Ainsi, il ressort ainsi de l’analyse de la seule offre reçue et des négociations que l’offre de JCDecaux est économiquement avantageuse.
En effet, au-delà de la prise en compte des caractéristiques techniques susmentionnées, JCDecaux propose de verser, annuellement à la Ville de Mulhouse : 14,5 % du chiffre d’affaires annuel HT, un intéressement variable de partage de profit ainsi qu’un intéressement à la performance financière du contrat. En tout état de cause, l’intéressement total annuel ne pourra être inférieur à un minimum garanti qui est de l’ordre 174 000 € HT à partir de la quatrième (4ème ) année du contrat.
Dès lors, il est proposé que la concession de services portant mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains soit attribuée en l'entreprise JCDecaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- attribue la concession de services portant mise à disposition,
installation, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains à l'entreprise JCDecaux,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le projet de contrat de concession de services portant mise à disposition,
installation, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution.
2 PJ : rapport de l’analyse de l’offre et projet de contrat de concession de services portant mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
593 DÈlibÈration n∞ 1362 du Conseil Municipal de Mulhouse du 12 dÈcembre 2024
Mobiliers urbains : attribution de la concession de services portant mise ‡
disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation.
Le rapport de líanalyse de líoffre et le projet de contrat de concession de
services portant mise ‡ disposition, installation, entretien, maintenance et
exploitation de mobiliers urbains comportent des donnÈes ‡ caractËre secret.
Pour toute demande relative ‡ ces documents, merci de vous adresser ‡ la :
Direction Voirie et conception urbaine de la Ville de Mulhouse
UnitÈ commande publique et affaires juridiques
13 rue de Pfastatt 68200 Mulhouse
40.ville.diradmcommandepublique@mulhouse-alsace.fr
Tel : 03.89.32.59.34
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
594 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
63° ANCIEN IEM A PFASTATT - PRESENCE DE GALERIES SOUTERRAINES – CONVENTION AVEC LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (5302/8.8/1417)
Depuis 1903, la Ville de Mulhouse est propriétaire de quatre parcelles situées sur le ban communal de Pfastatt, cadastrées en section 11, n°11 - 13 & 14 et section 210 n°10. Ces parcelles sont actuellement inoccupées. Sous ces terrains, un réseau de galeries souterraines est repéré sur d’anciens plans allemands. Ces galeries, existant à Pfastatt et dans d’autres communes voisines, ont été réalisées soit pour un usage artisanal et industriel à partir de la fin du 19e siècle (utilisation de lœss pour les tuileries), soit pour un usage militaire (abri des habitants pendant la seconde guerre mondiale).
Depuis 2002, après la survenue de différents affaissements sur son ban communal, la Ville de Pfastatt fait l’objet d’états des lieux de ces ouvrages, l’inventaire ayant été finalisé en 2006. Le recensement de documents d’archives avait confirmé l’existence des galeries supposées sous les parcelles propriétés de la Ville de Mulhouse ; cependant les plans retrouvés, peu précis, n’identifient pas d’accès. Une étude historique complémentaire a montré que des affaissements s’y étaient déjà produits dans le passé (en 1980, 1983 et 1990) et avaient été simplement comblés sans autre investigation.
En mars 2016, puis en juin et mi-août de la même année, différents affaissements de terrain sont apparus sur deux de ces parcelles. La Ville de Mulhouse a alors fait intervenir, après signature d’une convention, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), au titre de ses prérogatives d’appui aux politiques publiques dans le domaine des risques géologiques liés aux cavités souterraines. Les objectifs de la contribution du BRGM étaient d’identifier un accès, de lever les incertitudes sur les tracés, d’acquérir des données pour corriger les plans, de faire un état des lieux initial afin d’établir des recommandations de sécurisation du site et d’éventuels travaux à entreprendre. Une deuxième convention avec cet organisme a ensuite été signée en 2019 pour poursuivre les contrôles. Les inspections menées et la modélisation des données recueillies montrent un risque d’effondrement, l’aléa étant qualifié de fort à très fort pour plusieurs bâtiments du site, selon le terme retenu : court terme de 2 ans – moyen terme de 10 ans.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
595 La dernière convention a pris fin en mars 2024. La présente délibération concerne la signature d’une nouvelle convention entre le BRGM et la Ville de Mulhouse, pour une durée de 4 ans, avec faculté de résiliation moyennant préavis de trois mois.
Le programme de la convention comprend notamment :
- une inspection des galeries souterraines, deux fois par an, avec reportage photo et prise de mesures géométriques, afin de qualifier le niveau d’aléa et l’évolution des désordres observés en souterrain
- l’acquisition de données 3D
- la rédaction d’un rapport annuel, avec recommandations de mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Le montant des prestations du BRGM s’élève à 140 000 € HT ; le BRGM prend à sa charge 20 % de ce montant, co-financement assumé au titre de ses actions de service public.
Le coût pour la Ville de Mulhouse s’élève à 112 000 € HT, soit 134 400 € TTC, pour les 4 ans (33 600 € TTC annuels), hors frais d’inspections exceptionnelles. En effet, des inspections supplémentaires sont mentionnées en cas d’évènements singuliers, tels que apparition d’un fontis pouvant engendrer un risque particulier, dont le prix (18 000 € HT l’unité) n’est pas compris dans le montant global.
Le montant prévisionnel des crédits a été sollicité en dépenses au Budget Primitif 2025, Chapitre 20 – article 2031 – fonction 518.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la signature d’une convention entre le BRGM et la Ville de Mulhouse,
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : projet de convention avec le BRGM
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
596 Siège – Centre scientifique et technique
3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans cedex 2 – France - Tél. +33 (0)2 38 64 34 34 – Fax +33 (0)2 38 64 35 18
brgm bureau de recherches géologiques et minières – établissement public à caractère industriel et commercial – RCS Orléans – SIREN 582 056 149
www.brgm.fr
CONVENTION DE RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
PARTAGÉS RELATIVE À LA SURVEILLANCE DES
GALERIES SOUTERRAINES DE L’IEM DE PFASTATT
– PROGRAMME 2025-2028
ENTRE
Le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, établissement public industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 582 056 149 (SIRET 582 056 149 00120), dont le siège se trouve 3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex 02, représenté par Catherine Lagneau, Présidente-directrice générale, ou par délégation par Jean-Marc Mompelat, directeur des actions territoriales, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par le « BRGM »,
D’une part,
ET
La Ville de Mulhouse, dont le siège est domicilié 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 Mulhouse Cedex 9 et représentée par Michèle Lutz, maire de Mulhouse, dûment habilitée par délibération du xx xx xxxx.
Ci-après désignée par la « VILLE DE MULHOUSE »,
D’autre part,
Le BRGM et la Ville de Mulhouse étant ci-après désignés individuellement et/ou collectivement par la (les) « Partie(s) ».
Surveillance des cavités souterraines de la Ville de Mulhouse – Période 2025 - 2027
Le Programme reste la propriÈtÈ du BRGM et ne saurait Ítre utilisÈ en dehors du cadre contractuel pour lequel il a ÈtÈ rÈdigÈ.
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VU,
- Le Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du Code de la recherche et notamment ses articles R333-13 à R333-31 ;
- Le contrat d'objectifs, de moyens et de performance Etat-BRGM 2023-2027 ;
- Le Code de la commande publique ;
- Les orientations de service public du BRGM pour l’année 2025, adoptées par le « Comité National d’Orientations du Service public » le 21 mai 2024 et approuvées par le Conseil d’Administration du 20 juin 2024.
- La précédente convention signée entre le BRGM et la Ville de Mulhouse le 15 avril 2021, pour la réalisation de levés 3D et le suivi des cavités souterraines au droit de l’IEM de Pfastatt sur les années 2021 à 2024.
RAPPEL,
Le BRGM est un établissement public de recherche qui est aussi chargé d’une mission d’appui aux politiques publiques de collecte, de capitalisation et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre et en particulier dans le domaine des risques géologiques liés aux cavités souterraines.
Il mène des actions de recherche partenariale avec des filières industrielles et des entreprises de toutes tailles. Il propose des solutions novatrices pour la gestion des sols et du sous-sol, des matières premières, des ressources en eau, de la prévention des risques naturels et environnementaux. Ces actions concernent trois principaux marchés : Energie & Ressources minérales ; Eau et Environnement ; Infrastructures et Aménagement.
La Ville de Mulhouse est un organisme public chargé notamment de la politique de prévention des risques relatifs aux risques d’effondrement des cavités souterraines.
Le BRGM et la Ville de Mulhouse ont décidé d’un commun accord de mener un programme de recherche et de développements partagés, tel que visé à l’article 4.1 infra, concernant le suivi des galeries souterraines de l’ancien IEM de Pfastatt, ci-après désigné par « le Programme ». L’objet de la présente convention a bien trait à de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l’exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l’outillage et de l’ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication, les démonstrateurs technologiques étant des dispositifs visant à démontrer les performances d’un nouveau concept ou d’une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif.
Aussi, le BRGM et la Ville de Mulhouse ont décidé par la présente convention, ci-après désignée par la « Convention », de fixer les termes et conditions par lesquels ils s’associent afin de réaliser le Programme.
Les Parties ont établi en commun le Programme qui répond à leurs besoins respectifs. Elles en exploiteront les résultats chacune pour son propre compte.
En outre, compte tenu du fait que (i) les Parties cofinancent le Programme et que (ii) la propriété des résultats issus du Programme, sous quelque forme qu’ils soient, ainsi que tous les droits y afférents, ci-après désignés par « les Résultats », sera partagée entre elles, la Convention est soumise aux dispositions de l’article L2512-5 du Code de la commande publique.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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ARTICLE 1. OBJET
La Convention a pour objet de définir les termes, modalités et conditions dans lesquels le BRGM et la Ville de Mulhouse s’engagent à réaliser le Programme.
ARTICLE 2. DURÉE
La Convention entre en vigueur à compter de la date de signature par la dernière des Parties et expirera lors de la réception du dernier paiement tel que prévu à l’article 8 infra.
En cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention qui rendent l’exécution de la Convention excessivement onéreuse, les Parties peuvent se mettre d’accord par écrit sur le fait que la durée du Programme sera prorogée de la durée équivalente à la durée de la suspension.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sont également considérés comme étant des documents contractuels faisant partie de la Convention, les pièces suivantes, citées par ordre de prééminence :
- Le présent document ;
- Annexe A1 : Programme ;
- Annexe A2 : annexe financière.
Les annexes précédentes forment un tout indissociable avec le présent document. En cas de contradiction entre les articles du présent document et les dispositions contenues dans les annexes précédentes, les articles du présent document prévaudront.
Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU BRGM
4.1. PROGRAMME D’ACTION
Le BRGM s’engage à réaliser, dans le respect des règles de l’art, les tâches prévues pour la réalisation du Programme, conformément aux dispositions des Annexes A1 et A2.
La durée prévisionnelle de réalisation du Programme est de quarante-huit (48) mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.
4.2. LIVRABLES
Conformément au programme technique visé à l’Annexe A1, le BRGM s’engage à remettre à la Ville de Mulhouse les livrables suivants, en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire numérique transmis par courriel :
- 1 rapport par année civile du programme indiquant les zones d’évolutions au sein des galeries souterraines incluant un reportage photographique complet ;
- À la suite de l’acquisition des données 3D, une analyse des zones d’évolution observées à l’aide de l’exploitation des données 3D, inclut dans le rapport annuel.
La Ville de Mulhouse s’engage à valider chaque rapport dans un délai de quatre (4) semaines maximum. Au-delà, le rapport sera considéré comme définitif.
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4.3. OBLIGATIONS DE MOYENS
Il est rappelé que le contenu des documents visés à l’article 4.2 supra résulte de l’interprétation d’informations objectives ponctuelles et non systématiques (sondages, observations visuelles, analyses, mesures, …), en fonction de l’état de la science et de la connaissance à un moment donné. Aussi, le BRGM est soumis par convention expresse à une obligation de moyens étant tenu au seul respect du Programme et des règles de l’art.
La Ville de Mulhouse s’engage à informer de cette limite de responsabilité tous tiers sous- utilisateurs éventuels des informations contenues dans les documents et se portera garant du BRGM en cas de recours exercé par l’un ou plusieurs d’entre eux et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des documents, sous réserve de l’absence de faute prouvée du BRGM.
4.4. FINANCEMENT
Le BRGM s’engage à participer au financement du Programme pour la part qui lui revient dans les conditions exposées à l’article 7 infra, sur la Subvention pour Charge de Service Public (SCSP) qui lui est attribuée par le Ministère chargé de la Recherche (Programme 172).
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MULHOUSE
La Ville de Mulhouse s’engage à communiquer au BRGM toutes les données, informations et études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la réalisation du Programme. La Ville de Mulhouse garantit le BRGM de toute action relative aux droits de propriété desdites données, informations et études mises à sa disposition.
La Ville de Mulhouse s’engage à faciliter l’accès du BRGM aux informations détenues par ses soins, relatifs au Programme ou par tous tiers à la Convention.
La Ville de Mulhouse s’engage à participer au financement du Programme pour la part qui lui revient dans les conditions exposées à l’article 7 infra.
La Ville de Mulhouse s’engage à transmettre au BRGM dans les meilleurs délais le bon de commande relatif à cette Convention afin que cela ne fasse pas obstacle au processus de facturation.
ARTICLE 6. NOTIFICATION ET ÉLECTION DE DOMICILE
Toute notification faite au titre de la Convention est considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit aux adresses suivantes :
Pour le BRGM :
Mme la Directrice régionale déléguée
BRGM – Délégation régionale Alsace
Parc d’Activité Porte Sud
Rue Pont du Péage – Bât H1
67118 – GEISPOLSHEIM
Tel : 03 88 77 48 90
Pour la VILLE DE MULHOUSE :
Mme la Maire de Mulhouse
Pôle aménagement, développement urbain
et attractivité – Mission Environnement
industriel
2, rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68948 Mulhouse Cedex 9
Tel : 03 69 77 65 37
Toute modification aux informations communiquées par une Partie au titre du présent article devra être notifiée à l’autre Partie par écrit, courrier et/ou courriel dans les plus brefs délais.
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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ARTICLE 7. FINANCEMENT DU PROGRAMME
7.1. MONTANT
Le montant du Programme est fixé à cent huit mille Euros Hors Taxes (140 000 € HT).
Le montant global de la Convention pourra être actualisé par avenant permettant une nouvelle programmation d’opérations.
7.2. RÉPARTITION
Le montant du Programme fait l’objet de la répartition financière suivante sur les montants définis dans l’Annexe A2 soit un total de 140 000 € HT :
- pour le BRGM, 20 % du montant Hors Taxes soit 28 000 € HT ;
- pour la Ville de Mulhouse, 80 % du montant Hors Taxes soit 112 000 € HT.
Le montant ci-dessus est indiqué Hors Taxes, la TVA au taux légal en vigueur au moment de la facturation étant en sus du prix.
Le BRGM cofinance le budget du Programme, dans le cadre de ses actions de service public.
ARTICLE 8. FACTURATION ET PAIEMENT
8.1. FACTURATION
Le BRGM étant tenu de réaliser le Programme, la part du montant lui revenant ne donnera lieu à aucune facturation.
Il sera facturé à la Ville de Mulhouse la part du montant visé à l’article 7.2 supra.
La Ville de Mulhouse devra préciser les éléments nécessaires pour que la facture dématérialisée soit déposée dans le portail Chorus Pro.
Les références nécessaires au dépôt de la facture dématérialisée dans le portail Chorus Pro sont :
- Identifiant Chorus de la Ville de Mulhouse: YYYYY YYYYY (SIRET ou autre)
- Si service de l’Etat : code service exécutant :
- Si nécessaire numéro de service :
- N° d’engagement juridique :
Si à la date de signature l’ensemble des éléments n’est pas encore connu, alors la Ville de Mulhouse s’engage à faire parvenir les éléments au BRGM dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de signature.
Les factures seront libellées à l'adresse suivante :
Ville de Mulhouse
Service des Finances
2, rue Pierre et Marie Curie
BP10020
68948 Mulhouse Cedex 9
Les versements seront effectués par la Ville de Mulhouse, au nom de l'Agent Comptable du BRGM, sur présentation de factures émises par BRGM et selon le cas accompagnées des documents précisés dans l’échéancier ci-dessous.
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Le budget global comprend des actions menées chaque année (missions de suivi, réunions, rapports…) et une action menée une seule fois (acquisition et traitement 3D). Les coûts sont lissés de manière à prévoir chaque année le même budget.
Pour la première année du Programme (2025) :
x 50 % du montant annuel à la signature de la convention, soit 14 000 € HT, soit Seize Mille Euros et Huit Cent Euros Toutes Taxes Comprises (16 800 € TTC) ;
x 50 % du montant annuel à la remise du rapport bilan annuel remis au mois de décembre de l’année n, soit 14 400 € HT, soit 14 000 € HT, soit Seize Mille Euros et Huit Cent Euros Toutes Taxes Comprises (16 800 € TTC).
Pour les années suivantes (2026 – 2028) :
x 50 % du montant annuel à la signature en amont de la première inspection annuelle, soit 14 000 € HT, soit Seize Mille Euros et Huit Cent Euros Toutes Taxes Comprises (16 800 € TTC) ;
x 50 % du montant annuel à la remise du rapport bilan annuel remis au mois de décembre de l’année n, soit 14 400 € HT, soit 14 000 € HT, soit Seize Mille Euros et Huit Cent Euros Toutes Taxes Comprises (16 800 € TTC).
Dans le cas où l’une des deux parties souhaiterait annuler la convention avant son terme, la totalité des actions réalisées sera facturée et les montants ne seront plus lissés sur l’ensemble de la durée de la convention.
Le taux de TVA en vigueur à la signature de la Convention est de 20 %. Toute modification du taux de TVA applicable, intervenant durant la période d’exécution de la Convention, sera répercutée dès la première échéance de facturation suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les inspections complémentaires commandées via un bon de commande en cours d’exécution de la présente Convention seront facturées sur la base de ce dernier et payées après constatation et réception des prestations pour un montant de 18 000 € H.T soit 21 600 € T.T.C. par inspection.
8.2. PAIEMENT
Les versements seront effectués par la Ville de Mulhouse, par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission augmenté de deux (2) jours ouvrés, à l’ordre de BRGM, sur présentation de factures émises par BRGM, au compte ouvert à :
TRÉSOR PUBLIC, Direction Régionale des Finances Publiques, 4 place du Martroi, Orléans
Code Banque 10071, Code Guichet : 45000, Compte N° 00001000034, Clé : RIB 92
IBAN : FR7610071450000000100003492 BIC : TRPUFRP1
À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues seront majorées de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, d’intérêts moratoires dont le taux annuel est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de huit points. Ces intérêts moratoires s’appliqueront sur le montant toutes taxes comprises de la créance et seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par la Ville de Mulhouse. Les intérêts moratoires sont payés dans un délai de quarante- cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Ville de Mulhouse
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ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. DROITS ET OBLIGATION DE L’AUTEUR
9.1.1. Droits de l’auteur
Dans l’hypothèse où les Résultats relèvent du droit d’auteur, le BRGM est l’auteur des Résultats, et notamment des livrables visés à l’article 4.2 supra.
Le BRGM est titulaire des droits visés aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à savoir des droits patrimoniaux et moraux.
9.1.2. Garantie
Le BRGM garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de la Convention.
9.2. CONCESSION DES DROITS D’AUTEUR
9.2.1. Co-titularité des droits patrimoniaux
Le BRGM concède à la Ville de Mulhouse les droits patrimoniaux qu’il détient sur les livrables visés à l'article 4.2 supra et sur tous les Résultats relevant du droit d’auteur de sorte qu’à l’issue de l’exécution de la Convention, les Parties en seront co-titulaires à parts égales et la Ville de Mulhouse pourra notamment, sous sa responsabilité exclusive et sans l’autorisation du BRGM :
- reproduire, ou faire reproduire, les documents sur tous supports connus et inconnus, quel que soit le nombre d’exemplaires ;
- représenter, ou faire représenter, les livrables visés à l'article 4.2 supra pour tout type d’usage ;
- adapter, ou faire adapter, par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégration à des systèmes préexistants ou à créer, transcrire dans un autre langage informatique ou dans une autre langue et créer des œuvres dérivées pour ses besoins propres.
Cette concession est faite à titre gracieux pour le monde entier et pour une durée égale à la durée des droits du BRGM.
9.2.2. Droits moraux du BRGM
Par application des articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la Ville de Mulhouse s’engage à respecter les droits moraux du BRGM sur les livrables visés à l'article 4.2 supra et sur tous les Résultats relevant du droit d’auteur, et notamment à citer le BRGM en qualité d’auteur, sur chacune des reproductions ou représentations.
9.3. COPROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS NE RELEVANT PAS DU DROIT D’AUTEUR
Dans l’hypothèse où les Résultats ne relèvent pas du droit d’auteur, ces derniers sont la copropriété des Parties à parts égales.
ARTICLE 10. DIFFUSION DES RÉSULTATS
Les Parties s’engagent à mettre à disposition du public les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats à des fins de réutilisation à titre gratuit. Il est rappelé que le BRGM, qui relève des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, soumettra les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats à la licence
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Ouverte / Open Licence Etalab Version 2.0. Ainsi, les utilisateurs seront libres d’utiliser les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats, gratuitement et sans restriction d’usage, à la condition de citer le BRGM comme source et la date de dernière mise à jour. En outre, conformément à l’article L. 322-1 du Code des relations entre le public et l’administration, les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats ne devront pas être altérés et leur sens ne devra pas être dénaturé.
La Ville de Mulhouse s’engage en outre à citer le BRGM en qualité d’auteur, sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur le Programme.
De manière réciproque, le BRGM s’engage à citer la Ville de Mulhouse comme partenaire sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur le Programme.
Dans le cas d'un intérêt commercial des Résultats au bénéfice de tiers, les Parties conviendront des conditions dans lesquelles cette commercialisation sera assurée.
Si une ou plusieurs inventions apparaissent au cours et/ou à l'occasion de l’exécution de la Convention, le BRGM en informera aussitôt la Ville de Mulhouse et les Parties conviendront de dispositions à prendre pour assurer le dépôt et la défense de toute demande de brevet correspondant, ainsi que la prise en charge des frais associés.
Si l’une des Parties considère que tout ou partie des livrables visés à l'article 4.2 supra ou Résultats nécessite l’application d’un délai de confidentialité (L. 311-2, L. 311-3, L. 311-4 à 7, L. 312-1-1 du CRPA) ou d’une licence autre qu’ouverte (L. 321-2 du CRPA), il est nécessaire de pouvoir se référer, de manière argumentée, à l’une de ces exceptions prévues par le Code de relations entre le public et l’administration. Se rapprocher de l’unité juridique pour la rédaction d’une clause adaptée.
ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE, CESSION, TRANSFERT
Chaque Partie peut sous-traiter, sous sa responsabilité, l'exécution de certaines parties de ses obligations contractuelles, sous réserve de respecter les dispositions du Code de la commande publique, notamment en ce qu'elle concerne la présentation, l'acceptation des sous-traitants, ainsi que l'agrément de leurs conditions de paiement.
Aucune des Parties ne peut sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de la Convention à des tiers.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable, tant pendant l'exécution de la Convention, des prestations et/ou travaux qu'après leur achèvement et/ou leur réception, de tous dommages, à l’exception d’éventuelles conséquences immatérielles, qu'elle-même, son personnel, son matériel, fournisseurs et/ou prestataires de service, pourraient causer à l'autre Partie dans la limite du montant du financement apporté par chacun et visé à l’article 7.2 supra.
ARTICLE 13. ASSURANCES
Chaque Partie, devra, en tant que de besoin souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle même temporaire de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Ville de Mulhouse
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A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
- Des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ;
- La présence d’un virus qualifié de pandémie par les autorités ;
- La présence d’une épidémie ayant atteint le stade 3 (Plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°850/SGDSN/PSE/PSN d’octobre 2011) ;
- Le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà d’un délai d’un (1) mois ;
- L’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ;
- Des mouvements sociaux d’ampleur nationale.
Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution de la Convention aurait lieu.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement. Elle devra préciser la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que fournir tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure.
Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai maximum de quatre (4) semaines. Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, la Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lorsque les Parties sont amenées dans le cadre de l’exécution de la Convention à traiter des données à caractère personnel, elles se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre de la Convention, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de la Convention.
ARTICLE 16. RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une obligation inscrite dans la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la partie victime de ce non-respect à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
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de réception valant mise en demeure. La Convention pourra également être résiliée pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 du Code de la commande publique ; lorsque l’une ou l’autre des Parties est, au cours de l'exécution du marché, placée dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique ; ou lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Convention peut également être résiliée dans les conditions énoncées aux articles L. 2195- 1 à L. 2195-6 du Code de la commande publique. Notamment, elle pourra être résiliée dans les cas suivants :
- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une de ses obligations contractuelles ;
- En cas de faute d’une gravité suffisante et avérée de l’une ou l’autre des Parties ;
- En cas de force majeure ;
- Pour tout motif d’intérêt général au bénéfice de la Ville de Mulhouse, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 6 du Code de la commande publique ;
- Dans le cas où l’exécution ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues aux articles L. 2194-1 à L. 2194-3 du Code de la commande publique.
L’exercice de cette faculté de résiliation est non rétroactif, ne produit d’effet que pour l’avenir et ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente Convention.
En cas de résiliation anticipée de la Convention, le BRGM présentera à la Ville de Mulhouse un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels la Ville de Mulhouse versera au BRGM les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées.
Cette résiliation devra être précédée de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et tenir compte d’un délai de 3 mois.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La Convention est régie par la loi française.
Tout différend portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Convention fera l’objet d’un règlement amiable entre les Parties dans les conditions fixées par les chapitres Ier et IInd du titre II du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration. En cas d'impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de trois (3) semaines suivant sa notification, le différend sera soumis aux tribunaux administratifs compétents.
Fait à Geispolsheim, en deux (2) exemplaires,
Le --/--/--
Pour le BRGM Pour la Ville de Mulhouse
Ville de Mulhouse
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ARTICLE 1. CONTEXTE
La Ville de Mulhouse est propriétaire par legs de 4 parcelles contigües situées Rue d’Illzach et rue de la République sur le ban communal de Pfastatt (68), identifiées parcelles n°11, 13 et 14 en section 11 ainsi que la parcelle 210 en section 10. La parcelle 13-section 11 est occupée par des bâtiments qui ont accueilli, au cours des dernières années, un institut scolaire médicalisé géré par l’APF1 puis une école Montessori. A ce jour le site n’est plus utilisé mais pourrait le devenir dans l’avenir.
La commune de Pfastatt se situe sur une petite colline de lœss, siège de réseaux de galeries souterraines d’origine artisanale, industrielle et militaire, probablement creusés entre le 18ème et le 20ème siècle.
Suite à des effondrements survenus depuis 2002 sur d’autres parcelles de la commune de Pfastatt, la Préfecture du Haut-Rhin avait demandé au BRGM de réaliser, dans un premier temps, un inventaire et une cartographie des galeries souterraines. Ce travail a été achevé en 2006. Lors de la phase d’inventaire, un réseau de galeries souterraines d’emprise très importante a été recensé en archives au droit des parcelles appartenant à la Ville de Mulhouse (section 11, parcelles 11 et 13). L’existence de ce réseau était considérée comme fortement probable puisque plusieurs effondrements ont pris place sur le tracé théorique indiqué par les plans disponibles en archives. Ce réseau de galeries a été partiellement visité lors des opérations d’inventaire menées par le BRGM et le Spéléo Secours en 2006.
Deux premiers effondrements de galerie ont été constatés en 1980 et 1983, un troisième en 1990 ; ils ont été rebouchés sans autre investigation ou localisation exacte. En mars 2016, un fontis de 15 m de diamètre est apparu sur la parcelle 11, abritant un espace vert, au droit du réseau de galeries supposé. En juin 2016, un effondrement de galerie est observé dans la cour de l’institut médicalisé sur le tracé de la galerie déjà effondrée au début des années 1990 (quelques mètres plus au sud). De plus, les parcelles 11 et 13 section 11 sont également concernées par la présence de 4 réseaux de galeries souterraines reconnus lors de la réalisation de l’inventaire des cavités souterraines de la commune de Pfastatt mené par le BRGM et le Spéléo Secours 68 en 2006 et connu à ce jour sous les identifiants RA01, RA02, RA03 et RA05.
Dans le cadre d’un programme d’études du BRGM mené sur la période 2017-2018 (BRGM/RP-67871-FR), des investigations ont pris place au droit de la parcelle 13 afin de lever les incertitudes sur la présence des galeries souterraines dont les plans avaient été retrouvés en archive. Un diagnostic de l’ensemble des galeries souterraines découvertes a été réalisé. Une campagne de forages a permis de localiser des galeries souterraines en plusieurs points.
Une inspection vidéoscopique de ces galeries souterraines a été réalisée afin de déterminer l’accessibilité des galeries (hauteur de vide). Suite à ces inspections, 2 accès ont été créés afin de les visiter et de réaliser l’acquisition d’un nuage de points 3D nécessaire à l’établissement du diagnostic de risque. Les levés 3D ont été réalisés sur l’ensemble des galeries souterraines existantes au droit des parcelles 11 et 13. Des opérations de déblaiement ont également été réalisées en souterrain dans l’objectif de rechercher des prolongations de galeries au sein de zones d’effondrement. Aucune extension complémentaire n’a été repérée lors de cette opération.
L’ensemble des opérations réalisées a permis d’acquérir les contours des galeries souterraines situées sous les parcelles 11 et 13 ainsi que de corriger les tracés réalisés lors des opérations d’inventaire en 2005. Il apparait que le tracé des galeries souterraines
1 APF : Association des Paralysés de France
ANNEXE A1 : PROGRAMME TECHNIQUE
Surveillance des cavités souterraines de la Ville de Mulhouse – Période 2025 - 2027
Le Programme reste la propriÈtÈ du BRGM et ne saurait Ítre utilisÈ en dehors du cadre contractuel pour lequel il a ÈtÈ rÈdigÈ.
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inspectées dans le cadre de cette étude présente une correspondance quasi parfaite avec les plans allemands retrouvés en archives sur les parties visitées.
L’exploitation des nuages de points 3D a permis de quantifier de manière précise les dimensions des galeries souterraines, les hauteurs de vides au sein des galeries, les épaisseurs de recouvrement ainsi que la localisation précise des zones de remontée de cloches de fontis (zone d’attention particulière).
Des modélisations ont été réalisées afin de qualifier l’aléa « effondrement » sur ces galeries souterraines. Il apparait que, compte tenu des caractéristiques des galeries, les zones d’effondrement sont susceptibles d’atteindre la surface de manière systématique. L’ensemble du site est susceptible à l’effondrement de galeries souterraines. Le retour d’expérience sur les évènements de 2016 permet également d’établir, que lors de l’atteinte de la surface, les dimensions de la zone d’affaissement / effondrement sont importantes (supérieures à 10 m de diamètre). L’intensité considérée dans le cadre de la qualification de l’aléa est donc forte. Une cartographie de l’aléa « effondrement » à court terme (2 ans) et moyen terme (10 ans) a été réalisée. Plusieurs bâtiments de l’IEM sont soumis à un aléa fort à très fort.
Suite à la réalisation de cette étude, un programme d’investigation et de suivi a été mis en place par le BRGM pour le compte de la Ville de Mulhouse depuis 2019 sur la base de visites semestrielles complétées de manière ponctuelle par des acquisitions 3D dont l’efficacité pour observer des zones d’évolutions fines a été prouvées dans le contexte des galeries souterraines de la commune de Pfastatt (BRGM/RP-73185-FR).
Parmi les 6 galeries souterraines présentes sur site, l’état de conservation de la galerie souterraine située au droit de la parcelle 13 (RA06) n’a que très peu évolué depuis 2019. Néanmoins, le bâtiment situé au droit de la galerie a subi un effondrement de sa toiture qui pourrait être dû à un tassement des terrains sous-jacent. Le lien avec la présence des galeries souterraines n’a pas pu être clairement certifié mais des soupçons de causalité demeurent.
Les bâches installées lors de l’inspection de mai 2019 permettent de confirmer l’absence de décrochements de blocs de volumes importants sur ce laps de temps mais permettent d’observer les premiers décrochements de faible intensité.
Au contraire, l’état des galeries RA01 et RA02 s’est considérablement dégradé ainsi que leur stabilité, notamment via l’effondrement d’une grande portion de voûte dans la galerie RA02 en 2023. Leur dégradation est plus importante que celle des galeries RA03 et RA05. Compte tenu du recouvrement important de terrain en amont de ces galeries souterraines (environ 10 mètres), le risque de voir apparaître un effondrement en surface, à très court terme (0 à 2 ans), est faible. Cependant, les terrains de recouvrement sont constitués de lœss et la création d’une cloche de fontis en souterrain peut entrainer une remontée du fontis jusqu’en surface. L’accès aux galeries devient dangereux.
Les investigations menées depuis 2019 ont montré que certaines portions des galeries souterraines ont vu leur état se dégrader de manière rapide.
Au terme de la réalisation du programme 2021-2023, le BRGM et la ville de Mulhouse ont décidé de le reconduire. La mise en place d’une surveillance de ces cavités à intervalle régulier est en effet nécessaire tant que les enjeux en surface sont toujours présents.
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ARTICLE 2. CONTENU DU PROGRAMME – DIAGNOSTIC DE TERRAIN ET EVALUATION DANS LE CADRE DU SUIVI ENTRE 2025 ET 2028
2.1. TACHE 1 : DANS LE CADRE DU SUIVI DE PREVENTION
Dans l’attente de la suppression des enjeux en surface, une stratégie de gestion doit être mise en place pour apprécier toute évolution défavorable des cloches de fontis recensées dans l’étude BRGM/RP-67871-FR pour lesquelles le diagnostic a mis en évidence des points particuliers présentant un risque à plus court terme, et plus globalement, de l’ensemble du réseau.
Des visites de contrôle seront donc effectuées périodiquement sur la période 2025-2028 sur les 5 réseaux de galeries souterraines circulant sous les parcelles de la Ville de Mulhouse et plus particulièrement au droit des 3 zones de remontée de fontis nécessitant une gestion préventive, à raison d’une visite par semestre (2 visites au total par année).
Lors des programmes précédents, des points de repère ont été tracés au sol des galeries afin d’assurer des prises de vue similaires et comparables. Dans le cadre de ce programme, les points de repère seront rematérialisés et certains pourront être ajoutés si nécessaire.
Le BRGM engagera alors les reconnaissances de terrain qui prendront la forme de visites au fond et de prise de mesures géométriques et de photographies. Le BRGM réalisera ensuite un diagnostic comparatif par rapport à l’état initial connu des remontées de fontis, et donnera les principales recommandations à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des biens et des personnes en cas d’évolution défavorable.
Lors des visites de contrôle en souterrain, le BRGM sera accompagné par une entreprise sous- traitante (REDBOX) pour la sécurisation et le déploiement de matériel de fond (Annexe A3). Dans certains cas extrêmes, le BRGM pourra refuser d’intervenir dans les souterrains si les conditions minimales de sécurité ne sont pas réunies (risque d’éboulement, atmosphère vicié…).
Le calendrier des visites sera établi sur une base prévisionnelle en concertation entre le BRGM, la société REDBOX, la Ville de Mulhouse et l’éventuel occupant des lieux. L’organisation de l’intervention de la société REDBOX est à la charge du BRGM. Il revient à la Ville de Mulhouse de s’assurer des possibilités d’accès aux souterrains (ouverture des sites, contact avec les associations et particuliers).
2.2. TACHE 2 : DEPLOIEMENT DE MOYEN DE LEVES 3D DRONE EN SOUTERRAIN
Des levés 3D ont été réalisés en 2018 et 2022 par le BRGM dans le cadre des programmes de gestion du risque sur les parcelles de la Ville de Mulhouse.
Ces levés avaient permis de qualifier les épaisseurs de recouvrement lors de la caractérisation de l’aléa et du niveau de risque sur les parcelles de la Ville de Mulhouse tout en fournissant des nuages de points définissant un état 0. Une seconde acquisition a été réalisée en 2022 sur l’ensemble des galeries souterraines qui a permis de valider les zones d’évolutions identifiées lors des visites de terrains, mais également d’identifier des secteurs non identifiés sur l’analyse photographiques (Illustration 1).
L’acquisition de ces données nécessite une intervention humaine au sein de la galerie souterraine.
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Illustration 1 : Exemple de rendu suite ‡ líanalyse des nuages de points (en rouge zone de chute, en bleu zone díaccumulation)
L’accès aux galeries souterraines des parcelles de la Ville de Mulhouse nécessite la mise en place de procédure complexes (accès sur corde, détecteur de gaz) et peut être rendu dangereux sur certains secteurs (atmosphère viciée, risque d’effondrement).
Le BRGM a récemment acquis de moyen d’acquisition 3D couplé à un système de drone, piloté depuis la surface. Le déploiement de ce nouveau matériel, dans le contexte des galeries souterraines de la Ville de Mulhouse permettra de compléter l’arsenal à disposition de la collectivité et de tester la méthode qui pourrait permettre à terme l’inspection et le suivi d’ouvrages devenus trop dangereux pour une visite humaine.
2.3. TACHE 3 : VALORISATION SCIENTIFIQUE DES RESULTATS
Les éventuels nouveaux effondrements identifiés seront saisis dans la Base de Données nationale des Cavités et mouvements de terrain (www.georisques.gouv.fr). L’alimentation de ces bases de données permet une information du public dans le cadre de l’IAL obligatoire dans le cadre de l’achat/vente ou location de bien immobilier. Les données issues de la base de données des mouvements de terrain peuvent également être intégrées dans le cadre d’étude, locale, départementale ou nationale (exemple : cartographie d’aléa, guide nationaux…).
Les retours d’expérience concernant le déploiement des moyens d’acquisitions 3D par drone seront détaillés dans le rapport de synthèse des actions menées qui sera rédigé par le BRGM à l’issue l’exercice concerné. Ce rapport contiendra, outre les points positifs, négatifs, problèmes rencontrés et solutions mises en œuvre, une analyse coûts/bénéfice et avantage/inconvénient du déploiement de cet outil.
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2.4. TACHE 4 : PILOTAGE DE L’ETUDE
Une réunion de lancement sera organisée par la VILLE DE MULHOUSE à laquelle sera convié l’ensemble du Comité de Pilotage qui pourra être composé de la VILLE DE MULHOUSE en tant que propriétaire, du locataire de la parcelle le cas échéant, la Ville de PFASTATT, le BRGM, les services de l’Etat (DDT et ou Préfecture du Haut-Rhin) et la société REDBOX (assurant la sécurité lors des visites souterraines).
Un comité technique est par ailleurs prévu à chaque fin d’exercice (2025, 2026, 2027 et 2028). Le BRGM y présentera les résultats des opérations de suivi menées. La tenue de ce comité technique pourrait se faire conjointement au comité de pilotage, à l’occasion d’une même réunion, permettant de faire le bilan de l’année écoulée et de préparer l’année suivante.
La composition du comité technique pourra être similaire à celle du comité de pilotage, tout en permettant d’élargir à d’autres participants ou services (Ville de Mulhouse et/ou Etat).
L’organisation de ces comités techniques et de pilotage est à la charge de la Ville de Mulhouse.
En cas d’évolution défavorable constatée, une réunion de crise du Comité de Pilotage pourra être mise en place à l’initiative du BRGM ou de la VILLE DE MULHOUSE (après concertation) pour définir les actions devant être mises en place à court terme, un maximum de 2 réunions de crise sont comprises dans ce programme.
2.5. INTERVENTION PONCTUELLE COMPLEMENTAIRE, DANS LE CADRE D’EVENEMENTS PARTICULIERS
En sus du programme détaillé, des visites complémentaires pourront être déclenchées (3 maximum) à l’initiative du BRGM ou de la VILLE DE MULHOUSE (après concertation) en cas d’évènement climatique (épisode de précipitations de forte intensité), sismique ou anthropique (fuite de réseau). Ces demandes de visites complémentaires seront formalisées grâce à l’émission d’un bon de commande.
Dans tous les cas, chaque intervention du BRGM entrainera la rédaction d’un compte-rendu d’intervention. Dans le cas d’évolution défavorable constatée lors de ces visites complémentaires, le BRGM procèdera à la rédaction d’un rapport d’expertise au sein duquel des recommandations pourront être rédigées. Dans le cas de risques importants à très court terme, un e-mail contenant des recommandations de mise en sécurité immédiates pourra être envoyé par le BRGM.
Ces recommandations seront reprises dans le compte-rendu ou le rapport qui sera envoyé ultérieurement à la VILLE DE MULHOUSE.
Dans le cas de figure où la rédaction d’un rapport d’expertise serait nécessaire, ledit rapport sera rédigé et envoyé à la Ville de Mulhouse dans les 6 semaines suivant la date de l’intervention.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES AUX GALERIES SOUTERRAINES
La Ville de Mulhouse est propriétaire des parcelles concernées par la présence des cavités souterraines. Les accès aux galeries se font sur 3 secteurs différents :
- Les galeries RA01 et RA02 sont accessibles depuis un espace public propriété de la Ville de Pfastatt. Les accès sont verrouillés par la commune de Pfastatt. En amont des interventions, le BRGM prendra contact avec la Ville de Pfastatt pour s’assurer un accès aux clés ;
- La galeries RA03 et RA05 sont accessibles depuis une propriété privée située rue des Tuileries à Pfastatt. Les contacts avec le propriétaire concerné seront de la responsabilité de la Ville de Mulhouse. A noter que lors de la dernière intervention sur site, l’accès à la galerie RA05 avait été obturé par le propriétaire. Il revient à la Ville de Mulhouse de faire rouvrir l’accès pour permettre le suivi de l’ouvrage souterrain ;
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- L’accès à la galerie RA06 se situe sur la parcelle appartenant à la Ville de Mulhouse. L’information des locataires (le cas échéant) et des services adhoc est à la charge de la Ville de Mulhouse de même que l’ouverture et la fermeture des accès au site le jour des interventions.
ARTICLE 4. DUREE DU PROGRAMME – CHRONOGRAMME
La durée du programme est prévue pour une période de 48 mois sauf résiliation. Dans le cas où l’étude inclurait de nouvelles phases de travail, la durée du programme sera étendue (d’un délai correspondant à la durée de réalisation de ces nouvelles phases) dans le cadre d’un avenant à la présente convention tel que précisé à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 5. PRODUITS LIVRES
Le BRGM s’engage à remettre à la VILLE DE MULHOUSE les documents suivants :
- Un compte-rendu d’intervention au moment de chaque intervention de suivi du BRGM. Ce document pourra prendre la forme d’un e-mail, courrier postal, compte-rendu d’intervention ou rapport d’expertise selon la nature des éléments à transmettre. Le format de rendu sera défini par le BRGM ;
- Un rapport bilan sera rédigé en chaque fin d’exercice reprenant les éventuelles évolutions depuis le début des opérations de suivi.
Ces documents seront fournis en version numérique au format PDF. Le rapport bilan sera également remis sur support papier (1 exemplaire prévu).
Tous les documents cartographiques seront fournis au format Shape (compatible ArcGis/QGis), géoréférencés en Lambert 93.
Avant édition, chaque rapport fera l’objet d’une double validation : relecture par un vérificateur puis par un approbateur (Direction déléguée de la région Grand Est du BRGM, site de Strasbourg) comme stipulé dans le système de management de la qualité du BRGM qui est certifié par l’AFAQ ISO 9001:2015.
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T‚ches Montant (Ä HT) Montant global
(2025 -2028)
Tâches 1 : Suivi annuel des galeries souterraines de l’IEM (2025- 2028)
Organisation des campagnes
Réalisation du suivi
Rédaction des comptes rendus d’intervention
18 000 € 72 000 €
Tâche 2 : Déploiement de l’acquisition de drone en souterrain pour levé 3D
Organisation de la mission
Réalisation de l’acquisition 3D à l’aide de drone et moyen
pédestre
Exploitation et analyse des données, rendu sous forme d’atlas
32 000 € 32 000 €
Tâche 3 : Valorisation scientifique
Saisie des données en BD MVT et BD CAV
Retour d’expérience sur le déploiement de l’acquisition drone en
souterrain 4 000 € 4 000 €
Tâche 4 : Pilotage de l’étude (2025-2028)
Préparation et animation des comités de pilotage (1 / année)
Préparation et animation des comités techniques (1 / année)
Participation à réunion de crise (2 max sur la convention)
Rédaction des rapports de synthèse
8 000 € 32 000 €
Interventions ponctuelles éventuelles complémentaires
Inspection complémentaire suite à un évènement extérieur
(une inspection supplémentaire par an maximum)
Organisation de la campagne
Réalisation du suivi
Rédaction d’un compte-rendu
18 000 €
Montant total HT en € 140 000 € Part BRGM (€ HT) – 20% 28 000 € Part Ville de Mulhouse (€ HT) – 80% 112 000 € TVA Ville de Mulhouse (20 %) 22 400 € Montant Ville de Mulhouse TTC en € 134 400 €
ANNEXE A2 : ANNEXE FINANCIÈRE
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605 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
64° OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN PERICENTRE – CONCESSION D’AMENAGEMENT ET D’ANIMATION D’OPAH RU : AVENANT A LA CONCESSION (535/1.4/1416)
Par délibération du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d’aménagement sur le quartier Péricentre intégrant une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur le quartier de la Fonderie.
La concession NPNRU a été signée le 1er octobre 2019 par la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL pour une durée de 8 ans (octobre 2019 à octobre 2027).
En complément de la concession d’aménagement, une convention spécifique doit être signée avec l’Etat, l’Anah, la Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, CITIVIA SPL et les autres partenaires afin de mettre en œuvre ce dispositif spécifique. Cette convention a été signée le 1 er juillet 2020 pour une période de 5 années (fin au 30 juin 2025).
La signature de la convention d’OPAH RU initialement prévue en
concomitance avec celle de la concession n’a pas pu être réalisée en octobre 2019. A la demande de la Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL a néanmoins démarré l’animation dès validation de la concession sur la base d’une rémunération contractuelle de 5 années couvrant la période d’octobre 2019 à septembre 2024.
La période COVID a retardé la signature de la convention d’OPAH RU qui a finalement été signée en juillet 2020. La rémunération de CITIVIA SPL pour l’animation de l’OPAH RU Fonderie sur la période du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 n’a donc pas été intégrée dans la concession et doit ainsi être régularisée.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
606 La rémunération complémentaire de CITIVIA SPL pour couvrir la période allant du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 (soit 9 mois) est de 203 175 €. Elle vient s’ajouter au montant de 1 354 500 € initialement prévu pour l’animation de ce dispositif.
Ainsi, la rémunération globale du suivi animation de l’OPAH RU est fixée à 1 557 675 €.
La rémunération complémentaire sera versée de la manière suivante : - 2025 : 100 000 € ;
- 2026 : 103 175 € ;
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 et suivant sur la ligne suivante :
Chapitre 204 / article 2041582 / Fonction 552
Service gestionnaire 535 et service utilisateur 535
LC 31035 « Subvention Citivia Péricentre Habitat et Aménagements : OPAH RU Fonderie »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’avenant de la concession d’aménagement et d’animation de l’OPAH RU Fonderie confiée à Citivia,
- approuve la rémunération complémentaire de 203 175 €,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer l’avenant et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : projet d’avenant
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
607 CITIVIA SPL
Ville de MULHOUSE
Concession díAmÈnagement
NPNRU PERICENTRE
Avenant n∞ 1
Octobre 2024
CITIVIA SPL/Ville de Mulhouse 1/3 Octobre 2024
Entre díune part
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire, agissant en vertu des
dÈlibÈrations du Conseil Municipal en date du 12 dÈcembre 2024,
ci-aprËs dÈnommÈe indiffÈremment ´ la CollectivitÈ ª, ou ´ le ConcÈdant ª ou la ´ CollectivitÈ
concÈdante ª,
Et díautre part
CITIVIA SPL, SociÈtÈ Publique Locale au capital de 3 507 153,97 euros ayant son siËge social au
24 rue Carl Hack 68053 MULHOUSE, immatriculÈe sous le n∞378.749.972 au RCS de Mulhouse, et
reprÈsentÈe par Madame AgnËs PEREZ, Directrice GÈnÈrale,
ci-aprËs dÈnommÈe ´ le Concessionnaire ª ou ´ CITIVIA SPL ª
CITIVIA SPL/Ville de Mulhouse 2/3 Octobre 2024
PREAMBULE
CITIVIA SPL est engagÈe par voie de concession dans la mise en úuvre du projet NPNRU dans le
quartier Fonderie intÈgrant une OpÈration ProgrammÈe díAmÈlioration de líHabitat (OPAH).
La concession NPNRU PÈricentre a ÈtÈ signÈe le 1er octobre 2019 par la Ville de Mulhouse et
CITIVIA SPL sur une durÈe de 8 ans (octobre 2019 ‡ octobre 2027).
La convention partenariale díOPAH-RU Fonderie a ÈtÈ signÈe le 1er juillet 2020 pour une pÈriode de
5 annÈes (fin au 30 juin 2025).
La signature de la convention díOPAH-RU initialement prÈvue en concomitance avec celle de la
concession nía pu ÈtÈ rÈalisÈe en octobre 2019. A la demande du concÈdant, CITIVIA SPL a
nÈanmoins dÈmarrÈ líanimation dËs la validation de la concession sur la base díune rÈmunÈration
contractuelle de 5 annÈes couvrant ainsi la pÈriode díoctobre 2019 ‡ septembre 2024 (pour un
montant forfaitaire annuel de 270 900 Ä ).
La pÈriode COVID a retardÈ la signature de la convention díOPAH-RU qui a finalement ÈtÈ signÈe en
juillet 2020. La rÈmunÈration de CITIVIA SPL pour líanimation de líOPAH-RU Fonderie sur la pÈriode
du 1er octobre 2024 ‡ fin juin 2025 nía donc pas intÈgrÈe dans la concession et doit donc Ítre
rÈgularisÈe.
ARTICLE 1- OBJET DE L'AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objectif :
- Díacter la modification de líarticle 17.4 dÈfinissant la participation de la CollectivitÈ au co˚t de
líopÈration ;
- Díacter la modification de líarticle 21.2 dÈfinissant les modalitÈs díimputation des charges du
concessionnaire et plus spÈcifiquement les moyens mis ‡ disposition par le concessionnaire
(rÈmunÈration) pour la rÈalisation du suivi animation díOPAH-RU.
ARTICLE 2 ñ REMUNERATION AU TITRE DU SUIVI ANIMATION DE LíOPAH RU
La rÈmunÈration de CITIVIA SPL ‡ la rÈalisation du suivi animation de líOPAH-RU Ètait fixÈe
initialement ‡ 1 354 500 Ä.
La rÈmunÈration complÈmentaire de CITIVIA SPL pour couvrir la pÈriode du 1er octobre 2024 au
30 juin 2025 (soit 9 mois) est de de 203 175 Ä, elle vient síajouter au montant de 1 354 500 Ä
initialement prÈvu.
Ainsi, la rÈmunÈration globale du suivi animation OPAH est fixÈe ‡ 1 557 675 Ä.
La rÈmunÈration complÈmentaire objet du prÈsent avenant sera versÈe en 2025 et 2026.
CITIVIA SPL/Ville de Mulhouse 3/3 Octobre 2024
ARTICLE 3 ñ PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
Le montant prÈvisionnel de la participation du concÈdant est augmentÈ de 203 175 Ä et síÈtablit
donc ‡ un montant global de 7 596 107 Ä, au titre díune participation díÈquilibre ‡ líopÈration.
Cette participation est versÈe par le biais díune participation financiËre en numÈraire par tranches
annuelles selon líÈchÈancier suivant :
- 2019 : 200 000 Ä (inchangÈe)
- 2020 : 400 000 Ä (inchangÈe)
- 2021 : 400 000 Ä (inchangÈe)
- 2022 : 400 000 Ä (inchangÈe)
- 2023 : 400 000 Ä (inchangÈe)
- 2024 : 1 400 000 Ä (inchangÈe)
- 2025 : 1 500 000 Ä (dont 100 000 Ä au titre de la rÈmunÈration complÈmentaire de líOPAH-
RU objet du prÈsent avenant)
- 2026 : 1 503 175 Ä (dont 103 175 Ä au titre de la rÈmunÈration complÈmentaire de líOPAH-
RU objet du prÈsent avenant)
- 2027 : 1 392 932 Ä (inchangÈe)
ARTICLE 3 ñ MODIFICATION DE LA CONCESSION INITIALE
Toutes les clauses du contrat de concession non modifiÈes par le prÈsent avenant restent
inchangÈes.
A Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, ConcÈdante Pour CITIVIA SPL, Concessionnaire
Mme Michelle LUTZ Mme AgnËs PEREZ
Maire Directrice GÈnÈrale
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
608 Pour : 29 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 15 + 10 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4
Non-inscrits dans un groupe : 2+ 1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
Ne prennent pas part au vote : Mme Lutz (représentée par Mme Hottinger), M. Jung (représenté par Mme Houin), M. Colom, Mme Boni Da Silva, M. Couchot,
Mme Motte et Mme El Hajjahi.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
65° « JOURNÉES DE L’ARCHITECTURE 2023 - 2024 » : APPROBATION D’UNE SUBVENTION À LA MAISON EUROPÉENNE DE
L’ARCHITECTURE (MEA) (531/7.5.6/1371)
En octobre de chaque année, la Maison Européenne de l’Architecture (MEA) organise les « Journées de l’Architecture (JA) », manifestation tri-nationale unique en Europe se déroulant sur l’ensemble de la région rhénane : Alsace, Bade-Wurtemberg, Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Depuis plusieurs années, la participation des villes allemandes (Kalrsruhe, Fribourg) et de Bâle, devient plus importante. Les conférences tri-nationales qui se déroulent à Strasbourg, Kalrsruhe, Fribourg et Mulhouse sont très suivies par un public transfrontalier.
En 2023 les JA se sont déroulées du 28/09 au 25/10, avec un programme 16 manifestations sur Mulhouse. L’année a été marquée par la conférence de STUDIO LADA à l’UHA campus Fonderie devant plus de 300 personnes, ce qui a permis de découvrir des projets de référence en matière de développement durable, pluridisciplinarité (marché couvert de Saint Dizier).
Pour cette année 2024, les 24èmes Journées de l’Architecture sur le thème du « En Chantier » se sont déroulées du 10 au 19 octobre avec une vingtaine de manifestations sur Mulhouse et son agglomération mettant ainsi en perspective les dynamiques et les capacités de transformation de la ville au travers de visites de bâtiments remarquables et de chantiers en cours (parcours vélo, midi-visite et samedi-visites).
Mulhouse est la 2ème ville de la région rhénane par le nombre de manifestations.
Ce programme 2024 sur Mulhouse concentré sur 10 jours, a été l’occasion de présenter et de valoriser des projets privés portés par des promoteurs nationaux et régionaux, montrant l’attractivité retrouvée de la Ville Centre (immeuble résidentiel Opéra rue de l’Est, chantier tour ELITHIS, GREENLOFT). La thématique 2024, particulièrement adaptée à Mulhouse, a permis au public de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
609 découvrir le chantier DMD Boulevard Roosevelt et le réaménagement de l’espace public au profit du végétal et des mobilités douces.
De nombreux équipements publics ont fait l’objet de visites et notamment les 2 groupes scolaires des coteaux, réalisés dans le cadre du programme ANRU. La visite de ces deux équipements a été l’occasion de découvrir des chantiers emblématiques en matière de développement durable et de matériaux biosourcés. Le parcours vélo qui a regroupé 80 personnes, parti de la Cité du Vélo, a sillonné le Centre-ville (pôle médical Franciscains, chantier BISEY…) pour aboutir à la Fonderie.
L’agglomération a été associée au travers des visites de la plaine Afrique au Zoo, et différentes visites dans les communes de l’agglomération : Hombourg, Rixheim, Illzach, Kingersheim…
Dans le cadre de ces JA, 2 événements majeurs se sont déroulés :
- La table ronde à la bibliothèque Grand’ Rue le 16 octobre, autour d’un projet de publication d’un guide de l’architecture à Mulhouse, porté par 2 architectes espagnols (VAGA Studio) et MEDIAPOP, qui paraitra en 2025. Il s’inscrit dans le programme : Mulhouse 800 ans
- La conférence de l’agence « ENCORE HEUREUX », le 17 octobre à l’UHA Campus Illberg, devant plus de 200 participants, dont de nombreux étudiants de Strasbourg. Elle a proposé, la présentation de projets de réhabilitation-transformation de friches, de chantiers utilisant les matériaux de recyclage ou de réemploi faisant écho aux projets
mulhousiens.
Parmi les autres manifestations, on peut noter :
- Le jeu-concours d’architecture « OSCAR » ouvert aux écoles mulhousiennes, dont la restitution a lieu au CIAP maison du patrimoine EDOUARD BOEGLIN,
La presse s’était fait l’écho de nombreuses manifestations : les parcours vélo, midi-visites et samedi-visites qui réunissent régulièrement de cinquante à cent festivaliers.
L’ensemble de la manifestation est aujourd’hui bien identifié dans le paysage culturel mulhousien grâce à un partenariat régulier avec les institutions mulhousiennes : Filature, MOTOCO, Bibliothèque Grand’ Rue, CIAP, Conservatoire, UHA, cinéma Bel Air …mais aussi les associations mulhousiennes intervenant dans le domaine du patrimoine et de l’architecture : CCPM, SGHM, FORCORPAR…
Au regard de sa contribution en faveur de l’émergence d’un espace rhénan commun de l’architecture et compte-tenu de la réussite des manifestations qui se déroulent chaque année à Mulhouse, il est proposé d’allouer une subvention de 7 250 euros à la MEA,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
610 Pour 3 000 euros
Le service Relations internationales et transfrontalières au Chapitre 65 / Compte 65748 / Fonction 048, Service gestionnaire et utilisateur 524, Env. 3703 « Subvention de fonctionnement au privé »
Pour 4 250 euros
Le service d’Urbanisme, au Chapitre 65 / Compte 65748 / Ligne de crédit 17061, service Gestionnaire et utilisateur 531.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention de 7 250 euros au titre des relations à la MEA pour 2024,
- charge Madame le Maire ou ses Adjointes déléguées d’établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
66° BIENS IMMOBILIERS AFFECTES A L’USAGE DE COLLEGES : REGULARISATIONS FONCIERES AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE (534/3.2.1./1403)
En application de l’article L. 213-2 du Code de l’éducation, « le département a la charge des collèges ».
L’article L. 213-3 du Code précité dispose, quant à lui, que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune (…) peuvent être transférés en pleine propriété au département à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties ». Ce transfert est de droit, à sa demande, lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou contribution.
La Ville de Mulhouse est propriétaire des emprises foncières affectées à l’usage du collège Kennedy, Avenue du Président Kennedy et du collège de Bourtzwiller, rue de Toulon, tous deux situés sur son ban communal.
Néanmoins, ces établissements scolaires ayant été respectivement agrandis et reconstruits par la Collectivité européenne d’Alsace, il est proposé de lui transférer, à titre gratuit, les biens immobiliers affectés à l’usage des deux collèges, et ce conformément à l’article L. 213-3 du Code de l’éducation.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
611 Une opération d’arpentage du terrain d’assiette du collège de Bourtzwiller est en cours de réalisation auprès du cadastre afin de faire coïncider les limites parcellaires aux clôtures de l’établissement.
Ainsi, l’emprise du collège à transférer au département est issue de la division des parcelles cadastrées section KB n°162/7 et 242/14 pour une surface de 252,79 et 2,13 ares respectivement.
La Ville restera propriétaire des deux parcelles de 11,92 et 0,77 ares issues de cette division qui seront intégrées dans son domaine public.
L’opération concerne les parcelles cadastrées comme suit :
Commune de MULHOUSE
Collège Section N° Adresse Surface
Kennedy
KN 83/18 15 AV DU PRESIDENT KENNEDY 00ha 01a 61ca
KN 121/8 Rue Schlumberger - Avenue du Président Kennedy 00ha 01a 26ca
KN 124/8 Rue Schlumberger - Avenue du Président Kennedy 00ha 03a 68ca
KN 125/17 Rue Schlumberger - Avenue du Président Kennedy 00ha 81a 56ca
KN 129/18 Rue Schlumberger - Avenue du Président Kennedy 00ha 13a 41ca
KN 131/19 Rue Schlumberger - Avenue du Président Kennedy 00ha 00a 01ca
Bourtzwiller KB 162/7 RECKHOLDERHAG 02ha 64a 71ca KB 242/14 RUE PIERRE BROSSOLETTE 00ha 02a 90ca
Par ailleurs, en cas d’accord pour le transfert du Collège Kennedy au profit de la CeA, il y aura lieu de substituer la convention actuelle de mise à disposition et d’utilisation partagée du square Kennedy, à titre gratuit, de courte durée, liant la Ville à la CeA, par une convention à titre gratuit de longue durée ne pouvant excéder la durée de 99 ans à compter de la signature de l’acte de transfert du Collège Kennedy au profit de la CeA.
De même, l’article 5.2 de la convention précitée formalise l’instauration d’une servitude d’accès des pompiers sur la parcelle supportant le square Kennedy, pour permettre les interventions des services de secours sur la façade du collège ainsi que le passage d’un dévidoir pompier en cas d’incendie. Cette servitude, avec pour fonds servant la parcelle cadastrée section KN n°130/18, propriété de la Ville de Mulhouse, et pour fonds dominant la parcelle cadastrée section KN n°129/18, propriété de la CeA, serait constituée, à titre gratuit, dans l’acte de transfert de propriété du collège et inscrite au livre foncier.
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
Collège de Bourtzwiller :
Ecritures budgétaires :
En dépense d’ordre d’investissement
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
612 Chapitre 041 / Compte 204412 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 19544: subvention d’équipement en nature
aux organismes publics 9 090.79 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 041 / Compte 21312 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 37451 : cession bâtiments scolaires 9 090.79 €
Ecritures non budgétaires :
Compte 193 Dépense 595 664.20 €
Compte 2421 Recette 595 664.20 €
Collège Kennedy :
Ecritures budgétaires :
En dépense d’ordre d’investissement
Chapitre 041 / Compte 204412 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 19544: subvention d’équipement en nature
aux organismes publics 35 898.30 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 041 / Compte 2111 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC à créer : cession terrains à titre gratuit 35 898.30 €
Ecritures non budgétaires :
Compte 193 Dépense 1 765 965.28 €
Compte 242 Recette 1 765 965.28 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve le transfert, à titre gratuit, des biens immobiliers affectés à l’usage du collège Kennedy à la Collectivité européenne d’Alsace, - approuve le transfert, à titre gratuit, des biens immobiliers affectés à l’usage du collège de Bourtzwiller à la Collectivité européenne d’Alsace, - approuve la signature de la convention de longue durée de mise à disposition et d’utilisation partagée du square Kennedy,
- autorise la constitution, à titre gratuit, d’une servitude d’accès pompier aux conditions susvisées,
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ :
- 2 extraits de plans cadastraux
- procès-verbal d’arpentage n°10635 définitif
- projet de convention de mise à disposition et d’utilisation partagée du square Kennedy
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
613 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KN
Feuille : 000 KN 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 29/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024750
2024750
7181250 7181250
7181375 7181375
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
614 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KB
Feuille : 000 KB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 29/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024600
2024600
7184000 7184000
7184200 7184200
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
615 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
616 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
619 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
620 KP
KM 275
KO 13
KO 9
KO 8
KO 10
KO 7
KO 11
KN 16
KN 82
KN 83
KN 78
KN 79
KN 7
KO 14
K
KP 310
KP 311
KP 288
KP 309
KP 285
KP 51
KP 278
KP 287
KP 9
KP 279
KP 284
KP 289
KP 1
KO 12
KM 7
KM 260
KM 268
KM 263
KM 1
KM 6
KM 273
KM 4
KM 261
KN 20
KN 85
KN 80
KN 21
KN 22
KN 30
KN 84
KN 23
KN 24
KN 31
KN 81
110
KN 29
4
KN 3
ANNEXE 1
Impression en date du 1/06/2023
0 40 80 m
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Map data © OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA | CeA, DDFiP68 | Conseil départemental du Haut-Rhin | Collectivité européenne d'Alsace Map data © OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA
SUPERFICIE MISE A DISPOSITION
POUR L’UTILISATION PARTAGEE
DU SQUARE KENNEDY A MULHOUSE
Square des Evadés
de Guerre
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
621 ANNEXE 2
COLLEGE KENNEDY
SQUARE DES ÉVADÉS
PLAN GENERAL D’AMENAGEMENT
LISTE DES ELEMENTS DE BORDURATION ET REVETEMENT
Borduration
x Lisse métallique vue 0cm
Revêtements
x Stabilisé calcaire 0/4 épaisseur 5cm, Carrière Couroux-Perouse
x Dalle alvéolaire béton engazonné Sepa, Dimensions 60x40x10cm, gris
LISTE DES MOBILIERS
Mobiliers courants et éclairage
x 3 Banquettes béton blanc ‘’Serp 5 – Recta’’, Escofet
x 1 Corbeille de propreté ‘’Racine’’, Sineu Graff
x 1 Fondation pour positionner une seconde corbeille de propreté (par la ville)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
622 Page 2 sur 2
x 3 Mâts d’éclairage (en dépose-repose), pris au ‘’magasin’’ de la ville
PLAN DE PLANTATION
LISTE DES PLANTATIONS
Arbres tiges nouveaux
x 1 Acer platanoïdes farlake’s green, tige solitaire, 20/25, 4xtr, MG
x 2 Prunus avium plena, tige solitaire, 20/25, 4xtr, MG
Arbres cépées nouveaux
x 1 Amélanchier lamarckii, cépée, 350/400, 5xtr, MG, lg 200/300
Strate moyenne et basse nouvellement plantée
x Salix Rosmanifolia
x Hedera helix hibbernica
x Cornus alba kesselringii
x Imperata cylindrica red baron
x Vinca major alba
x Prairie fleurie
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623
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
627 ǯ±± ±
DSC06415
Numéro de l'arbre ͳ Date de l'expertise ͳ͵ȀͳͲȀʹͲʹʹ
Commune Site ±
Essence : latin Acer saccharinum Nom français ±
Conduite Structure
Diamètre (cm) ͷʹ Hauteur (m) ʹʹ
Age ontogénique Vitalité ±±
Vitalité
Concurrence Ǧ Sol ±
Sensibilité du site ͷ Dégats
Localisation Intensité
ͲͶͳ ͲͶͳ
FICHE INDIVIDUELLE
DONNEES GENERALES
CARACTERISTIQUES DE L'ARBRE
ENVIRONNEMENT
PRINCIPAUX DEFAUTS DE L'ARBRE
Aux branches
charpentières
°±±
Ǧ
Dans la ramure Ǧ
Nature du défaut
Au collet ± ±
Au tronc ± Ǧ
PHOTOS DES PRINCIPAUX DÉFAUTS
ιͳǣ±
±
ιʹǣ
±
ELEMENTS DE SYNTHESE
Synthèse du défaut Défauts irréversibles graves, arbre dangereux Tendance évolutive Défavorable Espérance de maintien Faible
CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE
Observations Travaux recommandés
̵± ±̵ ± ̵±̵° ±̵ ±° ǡ ̵ ± ̵Ǥ±±̵ ±±° ȋ °̵ Ȍǡ̵±̵ ± ȋ±̵ͷȀ ȌǤ ǡ̵ ̵ ±± ± Ǥ
Abattage avant ouverture
Suivi à mettre en œuvre
ͳ͵
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
628 ǯ±± ±
DSC06418
Numéro de l'arbre ʹ Date de l'expertise ͳ͵ȀͳͲȀʹͲʹʹ
Commune Site ±
Essence : latin Acer saccharinum Nom français ±
Conduite Structure
Diamètre (cm) Ͷʹ Hauteur (m) ͳͻ
Age ontogénique Vitalité
Vitalité
Concurrence Ǧ Sol ±
Sensibilité du site ͷ Dégats
Localisation Intensité
ͲͶͳͻ
FICHE INDIVIDUELLE
DONNEES GENERALES
CARACTERISTIQUES DE L'ARBRE
ENVIRONNEMENT
PRINCIPAUX DEFAUTS DE L'ARBRE
Aux branches
charpentières
°±±
Ǧ
Dans la ramure Ǧ
Nature du défaut
Au collet ± Ǧ
Au tronc ± Ǧ
PHOTOS DES PRINCIPAUX DÉFAUTS
±
±±
ELEMENTS DE SYNTHESE
Synthèse du défaut Défauts irréversibles graves, arbre dangereux Tendance évolutive Défavorable Espérance de maintien Faible
CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE
Observations Travaux recommandés
̵± ±̵ ±± ±̵° ǡ ̵ ±̵Ǥ̵ ̵ ±± ° ȋ °̵ Ȍǡ̵±̵ ±ȋ±̵ͷȀ ȌǤ ǡ ̵̵ ±± ± Ǥ
Abattage avant ouverture
Suivi à mettre en œuvre
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
629 ǯ±± ±
DSC06420
Numéro de l'arbre ͵ Date de l'expertise ͳ͵ȀͳͲȀʹͲʹʹ
Commune Site ±
Essence : latin Acer saccharinum Nom français ±
Conduite Structure ±
Diamètre (cm) ͷͷ Hauteur (m) ͳͻ
Age ontogénique Vitalité ±±
Vitalité
Concurrence Ǧ Sol ±
Sensibilité du site ͷ Dégats
Localisation Intensité
ͲͶʹͳ ͲͶʹʹ
FICHE INDIVIDUELLE
DONNEES GENERALES
CARACTERISTIQUES DE L'ARBRE
ENVIRONNEMENT
PRINCIPAUX DEFAUTS DE L'ARBRE
Aux branches
charpentières
°±±
Ǧ
Dans la ramure Ǧ
Nature du défaut
Au collet ± ±
Au tronc ± Ǧ
CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE
Observations Travaux recommandés
̵± ̵ ±̵Ǥ̵̵ ±±° ȋ °̵ Ȍǡ̵±̵ ± ȋ±̵ͷȀ ȌǤ ǡ̵ ̵ ±± ± Ǥ
Abattage avant ouverture
Suivi à mettre en œuvre
PHOTOS DES PRINCIPAUX DÉFAUTS
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±
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ELEMENTS DE SYNTHESE
Synthèse du défaut Défauts irréversibles graves, arbre dangereux Tendance évolutive Défavorable Espérance de maintien Faible
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
630 Diagnostic de l’état phytosanitaire et sécuritaire du patrimoine arboré
16
5.
PLAN
DE
LOCALISATION
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
631 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
67° ZAC FONDERIE : REGULARISATION DE l’EMPRISE DES PARCELLES A RETROCEDER PAR CITIVIA SPL DESTINEES A ETRE INCORPOREES AU DOMAINE PUBLIC (534/3.1.1/1408)
Dans le cadre de la Convention publique pour l’aménagement de la ZAC FONDERIE approuvée par délibération du Conseil Municipal le 1er mars 2005 et signée le 13 juin 2005 et ses avenants, il est prévu que CITIVIA SPL, alors dénommée Société d’Equipement de la Région Mulhousienne (SERM), cède gratuitement à la Ville de Mulhouse, les biens destinés à être classés dans son domaine public.
Suite aux aménagements réalisés, constituant principalement des voiries (rue François Spoerry, rue de la Fonderie) et d’autres ouvrages publics (Abords UIMM, mail piéton Spoerry, espaces verts, talus voie ferrée), la Ville doit acquérir les emprises foncières qui les supportent, lesquelles figurent dans le tableau ci- après.
L’opération de transfert-cession est consentie par CITIVIA SPL au profit de la Ville de Mulhouse, conformément aux engagements contractés dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement, et plus particulièrement l’article 15.
Par délibération du 25 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de propriété d’une partie des aménagements et ouvrages publics.
Afin de procéder à ces transferts de propriété, il convient de modifier le périmètre des parcelles à rétrocéder à la Ville de Mulhouse, tel qu’approuvé dans la délibération susmentionnée, de manière à ce que les aménagements et ouvrages publics concernés par l’opération soient en concordance avec la réalité parcellaire.
Par conséquent, fort de ce constat, la rétrocession des aménagements et ouvrages publics de la ZAC FONDERIE, s’effectue sur les parcelles cadastrées suivantes :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
632 Commune de MULHOUSE
Section N° Adresse Surface
KV 126/17 RUE DU MANEGE 00ha 01a 96ca
KV 127/17 RUE DU MANEGE 00ha 03a 72ca
KV 128/16 RUE DE LA LOCOMOTIVE 00ha 22a 61ca
KV 129/16 RUE DE LA LOCOMOTIVE 00ha 12a 11ca
KW 71 32 RUE DU MANEGE 00ha 18a 34ca
KW 202 RUE FRANCOIS SPOERRY 00ha 08a 24ca
KW 232 RUE FRANCOIS SPOERRY 00ha 02a 95ca
KW 233 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 80ca
KW 261 RUE DE LA FONDERIE 00ha 03a 64ca
KW 290 RUE DE LA FONDERIE 00ha 30a 41ca
KW 274 RUE DE LA FONDERIE 00ha 04a 89ca
KW 211 RUE DE LA FONDERIE 00ha 01a 39ca
KW 262 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 17ca
KW 282 RUE DE LA FONDERIE 00ha 08a 51ca
KW 353 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 06ca
KW 258 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 14ca
KW 351 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 12ca
KW 355 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 19ca
KW 371 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 03ca
KW 280 RUE DE LA FONDERIE 00ha 39a 33ca
KW 278 RUE DE LA FONDERIE 00ha 03a 63ca
KW 257 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 35ca
KW 264 RUE DE LA FONDERIE 00ha 04a 22ca
KW 245 RUE DE LA FONDERIE 00ha 11a 92ca
KW 244 RUE DE LA FONDERIE 00ha 01a 13ca
KW 223 RUE DE LA FONDERIE 00ha 01a 57ca
KW 222 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 03ca
KW 191 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 24ca
KW 342 RUE DE LA FONDERIE 00ha 01a 52ca
KW 343 RUE DE LA FONDERIE 00ha 63a 46ca
KW 305 RUE DE LA FONDERIE 00ha 00a 50ca
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- prend acte de la modification de l’emprise à rétrocéder par CITIVIA SPL à la Ville de Mulhouse telle que précédemment approuvée dans la
délibération du 25 janvier 2018 ;
- en conséquence, approuve la rétrocession, à titre gratuit, des
aménagements et ouvrages publics de l’opération de la ZAC FONDERIE à la Ville de Mulhouse ;
- donne mandat à Madame le maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
633 En dépenses d’ordre d’investissement
Chapitre 041/Compte 2112/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 18427 : Acquisition de terrains de voirie 6 007 000,00 €
En recettes d’ordre d’investissement
Chapitre 041/Compte 1328/ fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 324
LC 13570 : Recette ordre d’acquisition à titre gratuit 6 007 000,00 €
PJ : 1 extrait cadastral
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
634 Travaux rÈalisÈs par Citivia et Remis avec rÈserves non levÈes?
Remise fonciËre ultÈrieure
Travaux rÈalisÈs par la ville de Mulhouse.
RÈgularisation FonciËre Citivia --> Ville de Mulhouse
Travaux rÈalisÈs par Citivia et remis.
RÈgularisation fonciËre Citivia --> Ville de Mulhouse
Travaux restant ‡ rÈalisÈs, non remis.
Remise fonciËre ultÈrieure
Foncier Ville de Mulhouse (pour mÈmoire)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
635 Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
68° VŒU « MULHOUSE SE MOBILISE POUR LA SANTE MENTALE, GRANDE CAUSE NATIONALE 2025 » DEPOSE PAR LE GROUPE MULHOUSE AU CŒUR LE 05-12-2024
Proposition de vœu déposée à l’initiative du groupe Mulhouse au Cœur
« Mulhouse se mobilise pour la santé mentale, Grande cause nationale 2025 »
L’Organisation Mondiale de la Santé définit la santé mentale
comme étant un état de bien-être dans lequel une personne peut
se réaliser, surmonter les tensions normales de la vie, accomplir
un travail productif et contribuer à la vie de sa communauté.
Ainsi, la santé mentale est le fondement du bien-être d’un individu
et du bon fonctionnement d’une communauté.
La SANTE MENTALE sera Grande cause nationale en 2025 et
s’articulera autour de quatre objectifs prioritaires :
• la déstigmatisation, afin de changer le regard des Français sur
les troubles psychiques et les troubles mentaux,
• le développement de la prévention et du repérage
précoce, par la sensibilisation et la formation dans toutes les
sphères de la société,
• l'amélioration de l'accès aux soins partout sur le territoire
français, par la gradation des parcours, le développement des
nouveaux métiers de la santé mentale en veillant aux soins des
personnes les plus fragiles et présentant les troubles les plus
complexes,
• l'accompagnement des personnes concernées dans toutes
les dimensions de leur vie quotidienne, comme la formation,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
636 l'emploi, le logement, l'accès aux loisirs, etc.
La santé mentale et psychique est un enjeu crucial pour la société, qui peut
concerner chacun de nous à un moment de notre vie.
On estime que 20% de la population seront touchés par des
troubles mentaux au cours de leur vie et 18 % de la population seront
concernés par une phase de dépression.
On recense chaque année en France, 200 000 tentatives de suicide et
près de 10 500 décès.
Ces chiffres sont plus élevés au sein des populations précaires, qui sont
proportionnellement plus nombreuses dans notre ville que dans le reste du
pays.
Mulhouse est d'autant plus concernée qu’elle a été l’épicentre de la pandémie du
COVID 19 en France en 2020. Nous avons tous été touchés, que ce soit par la
perte d’êtres chers, par les séquelles physiques ou psychologiques laissées à
certains, ou encore par les effets à long terme d’un isolement social contraint.
Les populations les plus vulnérables, comme les étudiants, les personnes âgées,
les familles monoparentales ou encore celles touchées par des accidents de la
vie, ont été fortement impactées. Les répercussions de cette crise sur la santé
mentale de nombreuses personnes se sont ensuite aggravées sous l’effet de
facteurs sociaux, économiques et culturels.
Par ailleurs, en raison de notre sociologie particulière, caractérisée par l’accueil
de nombreux migrants aux parcours difficiles, de familles monoparentales en
grande précarité et d’autres populations vulnérables, notre territoire est
particulièrement exposé aux problématiques de santé mentale.
Améliorer l’accompagnement et l’insertion des personnes touchées par
la maladie psychique ne relève pas uniquement du secteur médical,
mais de l’ensemble des acteurs publics : éducation, logement, droits
sociaux, cohésion, petite enfance, culture, emploi…
L’État a rappelé l'importance de s’appuyer sur les actions déjà
engagées en la matière, notamment la feuille de route nationale
Psychiatrie et santé mentale 2018-2026, mais aussi de
développer des Conseils Locaux de Santé Mentale.
Ainsi Mulhouse doit s’engager dans cette cause en renforçant son action
dans le champ de ses compétences.
Nous formons le vœu, selon les points suivants :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
637 – Du renforcement de la présence du Conseil Local de Santé Mentale de
Mulhouse auprès de l’ensemble de la population mulhousienne, en
diffusant une information sur toute l’année avec des thèmes divers et en
organisant des réunions publiques de sensibilisation.
– De la mise en place d’une formation professionnelle dédiée plus
particulièrement aux employés de la ville en contact direct avec des
publics (agents d’accueil, de tranquillité, éducatrice et éducateurs,
médiatrices, médiateurs, ATSEM, …), afin de les aider à identifier et à
gérer efficacement les situations liées à la santé mentale.
– De l’organisation d’une campagne de prévention et d'information à
l’échelle de la ville, destinée à sensibiliser les différentes populations sur le
dépistage des troubles de santé mentale. Cette campagne mettra
également à disposition des informations pratiques sur les ressources
disponibles, avec une banque de numéros d’associations à contacter en
cas de besoin.
– De l’organisation d’une campagne de prévention destinée à l’ensemble des
services municipaux, visant à sensibiliser chaque agent aux enjeux de la
santé mentale en milieu professionnel. Il est essentiel que la souffrance
psychique soit prise en compte dans toutes les structures de travail, afin
de favoriser un environnement de travail sain et de prévenir les risques
liés à la santé mentale.
– De la création d'un groupe de travail réunissant le maire ou son
représentant, les conseillers municipaux porteurs du présent vœu, ainsi
que des représentants des services municipaux et des organismes
compétents, afin de suivre les avancées de ce projet et de travailler
ensemble sur la question de la santé mentale.
M. COUCHOT : Nous passons maintenant à la présentation du vœu sur la santé mentale et je laisse la parole à M. OBERLIN qui va présenter.
M. OBERLIN : Oui, merci, M. le Premier adjoint. Chers collègues, vu l’heure tardive, je vais vous faire un petit résumé. Vous trouverez tous les détails du vœu en fin des différentes délibérations.
Pour résumer, succinctement, la santé mentale sera grande cause nationale en 2025. C’est un enjeu majeur pour notre société, impactant 20 % des Français au cours de leur vie. À Mulhouse, les défis sont amplifiés par les vulnérabilités socio- économiques particulières et les séquelles de la pandémie. N’oublions pas que nous étions l’épicentre de cette épidémie en France.
Par ce vœu, nous proposons un ensemble d’actions concrètes, telles que: - renforcer l’action du conseil local de santé mentale en menant des actions sur toute l’année et pas seulement sur un ou deux mois ;
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
638 - sensibiliser plus spécifiquement les agents municipaux pour mieux gérer ces situations, en particulier les agents qui sont à l’accueil, mais
également les agents qui sont amenés à rencontrer largement du public à Mulhouse ;
- lancer des campagnes de sensibilisation et d’information sur l’ensemble de la Ville avec tout un ensemble d’informations, numéro de téléphone, associations ;
Nous proposons également des actes de prévention au travail pour vraiment protéger les travailleurs pour qu’ils ne soient pas mis en difficulté excessivement dans les périodes où ça va moins bien chez eux mais aussi la création d’un groupe de travail réunissant Mme le Maire ou un représentant, des élus, des représentants des services municipaux, également des organismes compétents et faisons ensemble de Mulhouse un exemple d’engagement pour la santé mentale. Je vous remercie.
M. COUCHOT : Merci, M. OBERLIN. Une parenthèse pour vous tenir informés de ce qui a justifié le départ du Maire. Il semble que les nouvelles soient plutôt bonnes puisque le Maire et notre collègue Paul QUIN seront de retour d’ici quelques minutes. Donc, l’incident moins grave que ce nous avions redouté.
Je reviens sur ce Vœu. Cette grande cause nationale, survivra-t-elle au premier Ministre qui l’avait déclarée ? L’avenir nous le dira, mais bien évidemment on ne peut que s’associer à votre intention, M. OBERLIN, et le groupe majoritaire votera en faveur de ce Vœu.
Je voudrais apporter quelques éléments d’information. D’abord, en complément de ce qu’a exposé notre confrère Henri METZGER qui devait nous quitter prématurément, il a déjà eu l’occasion de revenir largement sur le sujet. Compléter en saluant l’action en faveur des jeunes de la Maison des adolescents, présidée par notre collègue Catherine RAPP au titre de ses compétences départementales qui fait, en complément sur le même territoire que l’association SEPIA, un travail remarquable sur Mulhouse, son agglomération et tout le sud Alsace. C’est un outil à notre disposition.
Vous nous avez également interrogés ou interpellés sur la question des agents. J’ai deux éléments de réponse. Il y a d’une part une sensibilisation des agents d’accueil à la santé mentale et à l’accueil des publics fragilisés. Les agents étaient sensibilisés en 2022 par l’ADAPEI et en 2023 et un projet mené avec l’ADAPEI depuis trois ans va aboutir sur une formation sur le handicap mental de chaque référent d’accueil. Il s’agit pour les personnes qui sont à l’accueil de prendre en charge les personnes qui auraient des difficultés dans le domaine psychique. Cette journée d’accueil a commencé depuis le 28 novembre 2024 et elle se poursuivra jusqu’au 19 janvier 2025.
Par ailleurs, sur le traitement des actions de la santé mentale en faveur des agents, la Ville de Mulhouse s’appuie sur le service d’accompagnement vers l’emploi de Marguerite Sinclair, situé rue d’Ilzach dans certaines situations de handicap psychique. On a également sollicité le Centre de réadaptation de Mulhouse pour sensibiliser les équipes.
Voilà quelques précisions sur le volet des agents et je le redis, on ne peut que s’associer à votre démarche et le groupe majoritaire votera en faveur de ce Vœu.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
639 Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? M. SIMEONI. Ça va nous permettre d’attendre que le Maire arrive. Quand votre intervention sera terminée, le Maire sera là. C’est ça ce que je voulais dire.
M. SIMEONI : Merci, M. COUCHOT. Évidemment, notre groupe votera également la Motion. Je pense que c’est nécessaire que ça soit connu par les Mulhousiens. Nous ajouterons qu’entre le débat qu’on a eu tout à l’heure, les échanges qu’on a eus tout à l’heure sur la santé même si on n’a pas été au fond, etc., sur les enjeux de santé dans la Ville, tout est lié. Le médecin traitant qui doit pouvoir intervenir très tôt, le médecin du travail, le médecin qui est à l’école dans l’observation des petits, etc., aujourd’hui, tout ça, il n’y a pas ce guichet-là dans les écoles. Il n’y a pas ce guichet-là au travail, pas suffisamment en tout cas. À certains égards derrière la question de la santé mentale, il y a toute la question du traitement de la souffrance et du traitement des politiques publiques en matière de santé.
Quand j’étais plus jeune, il y a longtemps, il y a eu un essor de la politique notamment dans le domaine psychiatrique. Aujourd’hui, c’est peau de chagrin. On connaît tous l’état de l’hôpital de Rouffach et ses difficultés. Il y avait encore une expression il y a quelques jours de la part des gens qui travaillent là-bas pour dire : « ça ne va pas ».
À mon avis, ça devrait nous amener à avoir une réflexion sur l’ensemble de la filière avec une politique qui ne peut pas durer un an autour de la santé mentale pour sensibiliser. Il faut des actions fortes de la puissance publique à tous les niveaux bien sûr. Nous sommes disponibles pour alerter et sensibiliser, tout ce que vous voulez, mais aussi déterminer les politiques publiques dignes de ce nom. Merci.
M. COUCHOT : Merci, M. SIMEONI. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. M. OBERLIN.
M. OBERLIN : Pour répondre, je voulais dire aussi que l’objectif de cette année de santé mentale, c’est de dire que la santé mentale et faire attention aux personnes qui sont en situation de fragilité, c’est notre mission à tous et ce n’est pas uniquement et purement une mission médicale. C’est aussi faire en quelque sorte que ces personnes qui sont en difficulté arrivent à s’intégrer dans la société, qu’on prenne soin d’elles, qu’on fasse attention à elles et on ne peut pas simplement les envoyer chez un médecin, un psychologue. Il faut qu’il y ait un tissu social qui leur permet de vivre le mieux possible. Merci.
M. COUCHOT : C’est tout le sens de la démarche qui a été menée en interne, notamment vis-à-vis de nos agents d’accueil, parce qu’on le sait, les uns les autres, ce n’est pas toujours facile de réagir face à une personne qui a des difficultés. Cette formation a tout son intérêt notamment pour les agents qui sont confrontés au public. Sur ce Vœu, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Pour : 34+ 14 procurations
Groupe majoritaire : 19 +12 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 7
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
640 Groupe M Mulhouse : 1+1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Non-inscrits dans un groupe : 2 +1 procuration
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. Pauvert
Le vœu est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
QUESTION ORALE « AVENIR DE LA PISCINE PIERRE ET MARIE CURIE » DEPOSEE PAR LE GROUPE MULHOUSE CAUSE COMMUNE
M. COUCHOT : Le groupe Cause commune a souhaité enfin poser une question orale. Je donne la parole à M. MINERY.
M. MINERY : Oui, merci, M. COUCHOT. Merci, chers collègues. J’imagine de toute façon que cette question tient l’ensemble du Conseil municipal en haleine, d’autant plus que le Président de la République a décidé de remettre à demain son annonce concernant le nom du Premier Ministre ou de la Première Ministre, rêvons un peu.
J’en viens à ma question : il vrai que depuis maintenant deux ans, on pleure la fermeture de la piscine Pierre et Marie Curie. Un comité de pilotage avait été installé avec représentation paritaire entre la Ville de Mulhouse et m2A en charge notamment de plancher sur l’avenir du site. Or, rien ne filtre, c’est le cas de le dire. Une étude menée ensuite par un cabinet indépendant devait être rendue au printemps 2024, mais là encore, rien n’a filtré. On sait que le bâtiment est toujours pour l’heure propriété de m2A bien sûr, nous nous interrogeons quand même sur les orientations qui sont défendues à l’heure actuelle par la Ville de Mulhouse et où est-ce qu’on en est aussi.
Mes chers collègues, Mme le Maire qui nous rejoindra, pourriez-vous nous indiquer, indiquer aux Mulhousiens également par la même occasion quel est le calendrier prévisionnel envisagé en termes de travaux de réouverture éventuelle et à défaut du maintien du site dans sa vocation de piscine, est-ce qu’on pourrait avoir des détails sur le projet quant à son avenir en ce qui concerne le site Pierre et Marie Curie ? Je vous remercie.
M. COUCHOT : La parole est à Florian COLOM.
M. COLOM : Merci, M. le premier adjoint. Effectivement, M. MINERY, vous avez bien fait de rappeler la création de ce comité de pilotage, comité qui a été constitué à la demande du groupe majoritaire de la Ville de Mulhouse qu’une une étude d’opportunité puisse être réalisé. L’étude d’opportunité pour préciser la destination et l’objectif, il est extrêmement clair dans son objet, l’opportunité de transformer les bains municipaux en un espace consacré à la forme et au bien- être.
Nous partons sur cette destination pour faire que les bains municipaux restent dans le même esprit de ce qu’ils ont toujours été, bien que, je ne vous cache pas, on ne s’interdit rien à ce stade de la réflexion. On ne va pas commencer à
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024
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