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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°1 du Conseil Communautaire du 24 JANVIER 2018
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°1 du Conseil Communautaire du 24 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Investissement et développement économique,
A\\_
COMPTE-RENDU N"1 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24JANVIER 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt-quatre janvier à 18h30
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de
Montpon, sous la Présidence de Monsieur Jean Paul LOTTERIE, Président.
Date de convocation : le 17 janvier 2017
PRESENTS: MM. GUERIN - PIEDFERT - VERGNAUD - TALIANO - DEJEAN - CHAUSSADE -
PILET - COUSTILLAS - GUILLAUME - LOTTERIE - DELIBIE- RICHARD - WILLIAMS -
LAGOUBIE _ AUXERRE RIGOULET - SALAT - CABROL-DUHARD -
MARCADIER - LACHAIZE -
BORDERIE - CABIROL _ DUFOURGT _ LEY -DARRACQ_ LAULANET
EXCUSES/ABSENTS: MM. SEGONZAC - GABRIEL (procuration Mme CABROL) - BLIN
(procuration Mme AUXERRE) - GIMENEZ (procuration Mme DUHARD)
Secrétaire de séance : Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire s'il est favorable au raiout du point
suivant à l'ordre du jour :
Transfert de la Zone Artisanale de Moulin-Neuf à la CC lsle Double Landais - précisions
concernant l'emprunt restant à solder
Le Conseil communautaire donne son accord à l'unanimité pour le ra,iout de ce point à l'ordre du
jour du conseil.
Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 20 décembre 2017
Le compte rend u
l'unanimité.
du Conseil communautaire du 20 décembre 2OI7 est approuvé à
. Budget Principal - ouverture de crédits budgétaires 2018 - section investissement
Afin de pouvoir engager des crédits d'investissement avant le vote des budgets 201g, il est proposé,
comme le permettent les textes en vigueur, l'ouverture de crédits dans la limite d,un quart des crédits ouverts aux Budgets 2017 (hors remboursement du capital de la dette), soit pour les sommes suivantes (décisions modificatives comprises) :
t,6 BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRES
CREDITS OUVERTS AU
BP EN 2017
OUVERTURE
CREDITS 2018
DE
16 (ca ution )
4 000,00 € 1 000,00 €
20
57 500,00 € 74 375,O0 €
2t
704 749,88 € t76 787 ,47 €
OP 114 - Véloroute Voie Verte
t 042 268,70 € 260 s67 ,L8 €
oP 148 - Bourg St Martiald'Artenset
563 000,00 € 140 750,00 €
OP 150 - Maison de santé
797 075,30 € 49 268,83 €
OP 153 - Pépinière
329 070,00 € 82 267 ,50 €
OP 155 - Centre de loisirs Moulin-Neuf
361 000,00 € 90 250,00 €
OP 156 - Piscine communautaire
100 000,00 € 25 000,00 €
OP 157 - Accessibilité écoles et cantines
45 000,00 € 11 250,00 €
OP 1.58 - Conformité sécurité des écoles
35 000,00 € 8 750,00 €
OP 159 - Véloroute Rive Gauche
200 000,00 € 50 000,00 €
Cette décision permettrait d'engager des travaux avant que les budgets ne soient votés et rendus
exécutoires. ll est à préciser que ces dépenses seront reprises au bud8et 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil communâutaire :
- Décide l'ouverture de crédits budgétaires en section investissement comme décrits ci-dessus.
- Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de cette
d écision.
Vote Pour: 28 Contre :0 Abstention:0
SPANC - mise en place de la redevance « usager » pour l'assainissement autonome à
compter du 1er ianvier 2018
Suite à la reprise du budget annexe « assainlssement autonome » du Syndicat d'Assainissement le pizou-Moulin-Neuf par la CCIDL par délibération du conseil communautaire en décembre dernier, il
convient de valider les tarifs suivants (reconduits à l'identique), applicables à compter du 1"'janvier
2018. ll est précisé que la TVA est appliquée à 10%.
-Dour le cont rôle des installations neuves
. Avis technique + étude de sol = 544,03€ HT soit 598,43€ TTC
. Avis technique = 105,18€ HT soit 115,70€ TTC
oour le contrôle des installatlons existantes = 117,08€ HT soit 128,79€ TTC
-oour le cont
/
128,79€ TTC
rôle de fin de travau x des instal lations d 'as ainissement non co llectif 117,08€ HT soit
l6 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- valide les tarifs d'assainissement non collectif tels que ci-dessus détaillés,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le
cadre de cette affaire.
Pour: 28 Contre :0 Abstention:0
Monsieur LEY entre dans la salle et intègre la séance
Convention d'adhésion au Pôle Santé et sécurité au Travail du CDG 24
La précédente convention d'adhésion est arrivée à expiration le 31 décembre dernier. ll est donc
proposé au Conseil communautaire de renouveler l'adhésion de la CCIDL au Pôle Santé et Sécurité au
Travail du Centre de Gestion de la Dordogne pour la période de 1"'janvier 2018 au 31 décembre
2020.
Le taux de cotisation demeure inchangé sauf pour la tarlfication des visites médicales à l'acte pour
les agents relevant du droit privé qui a été réévaluée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire:
- approuve le renouvellement de l'adhésion au Pôle Santé et Sécurité du Centre de Gestion à
compter du 1€'.ianvier 2018 dans les conditions décrites dans la convention annexée, - autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif
à cette q uestion.
Pour: 29 Contre :0 Abstention:0
Convention de mise à disposition de minibus à titre gracieux entre l'Association
Sportive Moulin Nèuf Basket Club et la CCTDL
Une autre association sportive du territoire a demandé à pouvoir utiliser le minibus de la collectivité
pour faciliter son fonctionnement associatif.
La CCIDL possède un véhicule en capacité de transporter 9 personnes y compris le chauffeur qui est
affecté aux déplacements de I'ALSH de Montpon.
Dans le cadre de la poursuite et du développement des actions conduites en faveur des associations
du territoire, il est proposé au Conseil communautaire de mettre à disposition de cette association ce
véhicule pour les besoins en transport des adhérents sur des manifestations en lien avec l,activité de
l'association.
3t6
/
-avis technique avant vente immobilière : 163,20€ HT soit 179,52€ TTC.
Vote
Les employeurs territoriaux ont pour obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé
des agents placés sous leur autorité et de disposer d'un service de médecine préventive.
Pour accompagner les collectivités dans la mise en ceuvre de cette obligation, le Centre de Gestion
de la Dordogne propose de mettre à disposition une aide globale à la fois technique et humaine,
permettant une prise en charge des agents via le Pôle Santé et Sécurité au Travail.
La convention d'adhésion Uointe en annexe) détaille les diverses actions proposées avec les
conditions financières qui en découlent.
Vote ll est précisé que cette mise à disposition interviendra plus particulièrement les week-ends, et ce
dans la mesure où l'association du Football Club Montpon Ménesplet n'en n'a pas besoin. En effet,
une convention établie antérieurement donne priorité à cette association.
La convention identifie clairement les engagements pris par les deux parties, notamment sur les
questions d'état des lieux, d'assurance, de participation aux frais (entretien, carburant...), de durée
ou de contentieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention telle que présentée,
- autorise le Président à signer celle-ci ainsi que toutes les pièces nécessaires
Abstention:0 Pour: 29 Contre:0
Vu ld loi n"82-213 du 2 mors7982 modifiée relotive oux droits et libertés des communes, des
Déportement et des Régions,
Vu lo loi n"2014 - 58 du 27 jonvier 2074 de modernisotion de l'oction publique territoriole et
d' off i r m otion des métropoles,
Vu lo loi n"2015 - 991 du 7 oottt 2015 portont Nouvelle orgonisotion territoriole de lo République
(NOTRe) et ses dispositions consocrées à l'Accessibilité des services à la populotion, et son orticle 98,
opplicoble à portir du 1er jdnvier 2016 qui indique le codre d'éloborotion du « schémo déportementol
d'oméliorotion de l'occessibilité des services ou public »,
LE CONTEXTE
A travers le vote de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et en lien avec la politique d'égalité des territoires, le Gouvernement a souhaité renforcer
l'accessibilité des services au public afin de mieux répondre aux usagers dont certains éprouvent des
difficultés à accéder aux services de base, transports, commerces de proximité, services de santé, etc
et de manière généralde services qu'ils soient publics ou marchands.
Dans ce cadre, un chapitre de la loi sur la décentralisation est entièrement consacré à ce sujet en
prévoyant la création de schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au
public (SDAASP).
Depuis janvier 2016, une démarche partenariale a été engagée, pilotée par l'Etat et le conseil
départemental, en associant la Région, les Pays, les intercommunalités et les autres partenaires
concernés.
Vote
. Approbation du SDAASP - schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des
services au public (SDAASP)
Les objectifs du schéma ont été précisés lors des différentes instances de pilotages et des comités
techniques:
- le maintien et l'attractivité de la population,
- le maintien des fonctions essentlelles : services publics, commerces de proximité, etc,
- l,aménagement du territoire en termes de pôles, bassins d'emploi, maillage territorial,
- La définition d'une politique départementale d'amélioration des services iuste et équitable,
afinderenforcerlaproximitédel'actionpubliqueauplusprèsdechaquecitoyen' - La garantie d'une solidarité et d'une cohésion sociale :garantir l'équité d'accès aux différents serviceS. A partir de l'identification des zones déficitaires en matière d'accès aux services, le SDAASP doit
proposer des solutions en matière de maintien ou d'amélioration de l'accessibilité dans les territoires
et définir pour une durée de 6 ans un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services
dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. ll a pour objet d'assurer à l'ensemble
des habitânts un accès simplifié aux seryices indispensables à la qualité de vie dans les territoires et
de réduire les déséquilibres territoriaux.
La Préfecture et le Conseil départemental de la Dordogne ont souhaité mettre en place, dès le début
de la démarche, une gouvernance associant l'ensemble des acteurs concernés dans une volonté de
co-construction. Celle-ci a été mise en ceuvre au travers de différentes phases dont:
- Une consultation publique, de mars à juin 20u : 500 questionnaires en retour,
- 2 séminaires techniques avec les intercomm unalités,
- un Comité technique réuni mensuellement (groupe de travail technique interservices),
- 3 Comités de pilotage (en mars, novembre et décembre 2017).
LA METHODOLOGIE MISE EN OEUVRE (3 grandes étapes) :
Une phase diagnostic a été réalisée avec l'appui technique de I'ATD: ce diagnostic a porté sur l'ensemble des services qu'ils soient publics ou privés, marchands et non marchands. Cette première
étape a permis d'identifier l'offre de service et les besoins des habitants, de construire un recueil de
l'information (bilan de l'offre existante avec sa localisation et son accessibilité), de produire une analyse cartographiée de présence des services et des temps d'accès, d'identifier les territoires présentant un déficit d'accessibilité. Afin de compléter cette phase diagnostic une enquête a été
lancée (d'avril à juin 2017) destinée à la fois aux élus et aux citoyens (500 retours).
Une phase analyse: les éléments du diagnostic ont été analysés et ont permis d'identifier les enjeux
territoriaux et un certain nombre d'axes stratégiques d'intervention.
LES ENJ E UX DU SDAASP
Ainsi ont été présentés et validés lors des différentes instances les 7 enjeux issus de la phase
diagnostic avec pour chacun d'eux les axes stratégiques et le plan d'action (ci-annexé).
- Un socle de services pour tous,
- Un maillage territorial,
- L'offre de soins,
- L'accès aux services pour les publics en situation de fragillté, -
L'engagement fort en faveur de la jeunesse,
- L'accessibiliténumérique,
- La mobilité
Sur cette base de projet de SDAASP qui fixe les 7 enjeux, les 18 axes stratégiques et leur déclinaison
en 29 actions, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir délibérer.
56
LA GOUVERNANCE
Une phase élaboration du plan d'actions a permis dans un cadre de concertation et de partenariat
d'apporter des réponses aux principaux déséquilibres repérés entre l'offre de service et les besoins
des habitants.
Plusieurs élus font état d'une forme d'incohérence entre les préconisations de ce sDAAsp et le
désenBagement de l'Etat en termes d'accessibilité, notamment pour les permis de conduire, les
passeports et les cartes grises. Les collectivités sont amenées à assumer plus de services avec des
moyens complémentaires insuffisants, ce qui aboutit de fait à une perte de qualité du service pour le
public. Emet un avis favorable sur le projet de synthèse du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public tel qu'annexé avec ses 7 enjeux, ses 18 axes stratégiques
et leurs déclinaisons en 29 actions.
autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif
à cette question.
Abstention : L3
Transfert de la Zone Artisenale de Moulin-Neuf à la CC lsle Double Landais - précisions
concernant l'emprunt restant à solder
Pour '. \2 Contre :4
Par délibération en date du 29 novembre 2017, la CCIDL actait les conditions de transfert de la Zone
Artisanale de Moulin-Neuf et la dissolution du Syndicât Mixte d'Etudes et dAménagement de la ZA.
Les pièces comptables concernant les écritures relatives aux modalités de remboursement par
anticipation de l'emprunt souscrit par le syndicat n'ayant pas été émises dans les délais requis, il est
nécessaire de modifier les conditions de remboursement de cet emprunt.
En effet, la dissolution du syndicat n'autorisant aucun flux financier sur cette collectivité, le solde de
l'emprunt sera pris en charge par la CCIDL pour remboursement en contrepartie du transfert de
propriété des terrains.
Les autres éléments financiers de l'opération demeurent inchangés:
- le Capital Restant Dû (CRD) est de 22 252,41€ sur 2018, 2OL9,2O2O auquel il convient
d'ajouter des frais de remboursement anticipé (2 225,24€l et des frais de dossier (150€) soit au total
24 627 ,65€ arrcndis à 25 000€
- le Syndicat percevait une recette annuelle (redevance sur pylône) de 1900€ (soit 5 700€ sur
3 ans)
- la commune de Moulin-Neuf accepte d'indemniser la CCIDL à hauteur de 25 000€ minorée
de la recette à venir à la CCIDL (redevance pylône) sur les 3 exercices (5 700€) soit 25 000€ - 5 700€ =
19 300€
- si le résultat de clôture du syndicat fait apparaître un excédent de clôture, celui-ci sera
également déduit des 19 300€
-la CCIDL s'engage à reverser le produit des ventes de terrains perçues lors de chaque
transaction à la commune de Moulin-Neuf
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- acte le transfert de l'emprunt du Syndicat Mixte d'Etudes et dAménagement de la ZA de Moulin-
Neuf à la CCIDL dans les conditions ci-dessus détaillées,
-autorise la signature par le Président d'un avenant de transfert et de tout autre document nécessaire
dans le cadre de cette affaire.
Vote Pour: 29 Contre :0
L'ordre du.jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50
Abstention:0
Le Président,
lean-Paul
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Vote