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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Chapelle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
x = LA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale PRÉFET DES ARDENNES des territoires
Arrêté n°2016- A4
portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-43,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L111-11 à L111-11-3 et R111-4-1,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R123-14,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Vu Parrêté préfectoral n° 2010/198 du 5 mai 2010 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national dans le département des Ardennes,
Vu l'avis du comité de pilotage réuni le 2 décembre 2015,
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes le 10 décembre 2015 et l’absence d’observation,
Vu la consultation des communes concernées, réalisée en application des dispositions de l’article R571-39 du code de l'environnement, et les avis formulés,
Considérant que l'article L. 571-10 du code de l'environnement pose les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres,
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en termes d'infrastructures nouvelles bruyantes dans les Ardennes,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1“ — L'arrêté préfectoral n° 2010/198 du 5 mai 2010 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national est abrogé.
ARTICLE 2 — Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur la carte jointe en annexe.
ARTICLE 3 — Le tableau joint en annexe donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné.
ARTICLE 4 — Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de
soin et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
ARTICLE 5 — Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niœau sonore au point de | Niveau sonore au point de
Catégorie de la voie Largeur du secteur référence en période référence, en période
diurne (6h-22h) (db(A)) | nocturne (22h-6h) (db(A))
1 300 m L> 81 L>76
2 250 m 76
3 100 m 70
4 30 m 65 < L< 70 60 < L<65
5 10m 60
ARTICLE 6 -— Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les annexes des documents d’urbanisme et dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur, conformément aux dispositions de l’article R 123-13 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif a vocation à informer les maîtres d'ouvrage des bâtiments de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il leur appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique. ARTICLE 7 - Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
ACY-ROMANCE
AUBONCOURT-VAUZELLES
BALAN
BARBY
BAZEILLES
BELVAL
BERGNICOURT
BERTONCOURT
BOSSEVAL-ET-
BRIANCOURT
BOULZICOURT
BOURG-FIDÈLE
CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
CLIRON .
CORNY-MACHÉROMÉNIL
DAIGNY
DAMOUZY
DONCHERY
DOUX
ÉVIGNY
FAISSAULT
GIVONNE
GLAIRE
GUIGNICOURT-SUR-VENCE
HAM-LES-MOINES
HARCY
HAUDRECY
JANDUN :
LA CHAPELLE
LA FRANCHEVILLE
LA MONCELLE
LAVAL-MORENCY
LE CHÂTELET-SUR-
RETOURNE
LE CHÂTELET-SUR-
SORMONNE
LONNY
LUMES
MONTIGNY-SUR-VENCE
MURTIN-ET-BOGNY
NEUVIZY .
NOUVION-SUR-MEUSE
NOVY-CHEVRIÈRES
PERTHES
POIX-TERRON
PRIX-LÈS-MÉZIÈRES
PUISEUX
RAILLICOURT :
REMILLY-LES-POTHÉES
RETHEL
RIMOGNE
ROCROI SAINT-MARCEAU
SAINT-MARCEL SAINT-PIERRE-SUR-VENCE
SAINT-REMY-LE-PETIT SAULCES-MONCLIN
SAULT-LÈS-RETHEL SEDAN .
SÉVIGNY-LA-FORÊT SURY
TAGNON TOULIGNY
TOURNES TREMBLOIS-LÈS-ROCROI
VILLERS-CERNAY VILLERS-LE-TOURNEUR
VILLERS-SEMEUSE VIVIER-AU-COURT
VRIGNE-AUX-BOIS WADELINCOURT
WARCQ WARNÉCOURT
YVERNAUMONT
ARTICLE 8 -— Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département des Ardennes et de son affichage en mairie des communes concernées.
Il sera publié sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes.
En outre, en application des dispositions de l’article R 123-14 du code de l’urbanisme, la référence à cet arrêté et l'indication des lieux où il peut être consulté seront reportés dans les annexes des plans locaux d’urbanisme par les soins des maires concernés.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, les maires des communes concernées et la directrice départementale des territoires des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- au président du Conseil départemental des Ardennes,
- aux Maires des communes concernées.
ville-Mézières, le 22 MARS 2916 Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n°..........du ............
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
ANNEXE
Libellé Débutant Finissant Tissu Catégorie
A34 A34 (Saint-Pierre-sur-Vence) N51 (Rocroi) O 2
A34 D985 (Rethel) D951 (Poix-Terron) O 2
A34 D951 (Poix-Terron) N43 (Charleville-Mézière) O 2
A34 N43 D105 (Vivier-au-Court) O 1
A34 D105 (Vivier-au-Court) D8043a (Villers-Semeuse) O 2
A34 D8043a (Villers-Semeuse) D764 (Sedan) O 2
N43 D8043 N58 O 2
N43 N58 D8043a (Bazeilles) O 2
N43 D8043a (Bazeilles) D764 (Sedan) O 2
N43 A34 panneau 90 O 1
N43 panneau 90 D8043a (Charleville-Mézières) O 2
N43 D8043a (Charleville-Mézières) EB20 Warcq (Bellevue). O 3
N43 EB20 Warcq (Bellevue) EB10 Warcq (Le Mal C.) O 3
N43 EB10 Warcq (Le Mal C.) EB20 Warcq (Le Mal C.) O 3
N43 EB20 Warcq (Le Mal C.) D309 (Damouzy)) O 3
N43 D309 (Damouzy)) panneau 90 (Tournes) O 2
N43 panneau 90 (Tournes) panneau 70 (Tournes) O 2
N43 panneau 70 (Tournes) EB10 Cliron O 3
N43 EB10 Cliron EB20 Cliron O 3
N43 EB20 Cliron D988 O 2
N43 D988 EB10 Lonny O 3
N43 EB10 Lonny EB20 Lonny O 3
N43 EB20 Lonny EB10 Le Pavé O 3
N43 EB10 Le Pavé EB20 Le Pavé O 3
N43 EB20 Le Pavé panneau 50 O 3
N43 panneau 50 N51 O 3
N51 Département de la MARNE D8051a (Rethel) O 2
N51 D8051a (Rethel) D985 (Rethel) O 2
N58 N43 (Bazeilles) BELGIQUE O 3 Communes Nom de Rue Origine Fin Catégorie
A34PROJET-01 A34 sud Charlev ille Barreau liaison N43
2 250 Tissu ouv ert
EVIGNY 2 250 Tissu ouv ert
2 250 Tissu ouv ert
WARCQ 2 250 Tissu ouv ert
2 250 Tissu ouv ert
A34PROJET-02
BELVAL
N43 Le Piquet
2 250 Tissu ouv ert
2 250 Tissu ouv ert
SAINT-MARCEL 2 250 Tissu ouv ert
WARCQ 2 250 Tissu ouv ert
2 250 Tissu ouv ert
HAM-LES-MOINES 2 250 Tissu ouv ert
2 250 Tissu ouv ert
HAUDRECY 2 250 Tissu ouv ert
A34PROJET-03
ROCROI 2 250 Tissu ouv ert
BOURG-FIDELE 2 250 Tissu ouv ert
2 250 Tissu ouv ert
Route et n°
du tronçon
Largeur des
secteurs
affectés par
le bruit
Type de
tissu
PRIX-LES-
MEZIERES
LA
FRANCHEVILLE
SAINT-PIERRE-
SUR-VENCE
Barreau Liaison
N43
REMILLY-LES-
POTHEES
LE CHATELET-
SUR-SORMONNE
MURTIN-ET-
BOGNY
N43 LePiquet Sud de Rocroi
LE CHATELET-
SUR-SORMONNE Routes
nationales
des
Ardennes
concernées
Légende
par
la
révision
du
classement
sonore
[1
Communes
F
classement
2015