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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 211213 PV CM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
Procès verbal de la réunion
du Conseil Municipal
du 13 décembre 2021 à 18 h 30
Page 1 sur 35 Présents :
Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Isabelle VOLLOT, Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT
Représentés :
Sébastien LE LANNIC par Claude DELAFOSSE - Damien CARTRON par Alexandre HUVET - Lydie MICHAUD- PRAUD par François RONDEAU.
Absents :
Marion PONTOIZEAU
Secrétaire de séance : M. Christophe ROUSSEAU
PRÉAMBULE
Page 2 sur 35 Les convocations à cette réunion ont été adressées à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux le 03/12/2021.
Le procès-verbal de la séance du 08/11/2021 a été adopté à l’unanimité, sans observation.
Monsieur Christophe ROUSSEAU a été nommé secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
PRÉAMBULE
Fonctionnement du conseil municipal : retour aux règles dérogatoires en application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
En application des dispositions du 1° du IV et du 1° du V de l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les règles de fonctionnement dérogatoires du conseil municipal qui ont pu être appliquées depuis le début de la crise sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 sont rétablies à compter du 12 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022.
Ces règles dérogatoires concernent :
- la possibilité pour le maire de réunir le conseil municipal dans un autre lieu que la salle du conseil municipal ;
- la possibilité pour le maire de réunir le conseil municipal sans public ou avec un public en nombre limité ;
- la possibilité pour le maire de réunir le conseil municipal à distance par téléconférence ;
- la fixation du quorum au tiers des membres présents ;
- la possibilité pour un membre du conseil municipal de disposer de deux pouvoirs.
Point centre de vaccination
Le centre de vaccination est prolongé aux salles roux jusqu’au 15 janvier inclus du fait de l’annulation du réveillon du 31 décembre par le Comité des fêtes et du report des vœux du Maire.
Le maintien aux salles Roux permet de continuer à poursuivre jusqu’à 900 vaccinations par jour de la semaine.
L’ouverture est du lundi au samedi matin.
Toutefois, pour les vacances de Noël, il sera fermé le 24, 29,30 et 31 décembre, le personnel médical étant à l’œuvre depuis pratiquement un an désormais ayant besoin de faire une pause.
Le centre fonctionnera dès le lundi 17 janvier sur le site de Bénéteau et pourra accueillir jusqu’à 400 personnes par jour.
Premier bilan de la mutuelle communale
1er bilan très positif!
Après 8 semaines de démarrage, 16 permanences à raison de 2 permanences par semaine et 7 RDV par permanence en moyenne, 161 Challandais sont aujourd'hui couverts par MBA Mutuelle (après un RDV physique ou téléphonique). Le rythme de permanence, à savoir deux fois par semaine, est maintenu sur le mois de janvier pour faire face à la demande, les mardis et les mercredis.
La souscription a une complémentaire santé avec MBA Mutuelle représente pour les Challandais une économie de 20 à 30% en moyenne, pouvant aller jusqu'à - 50%.
La majorité des contrats souscrits sont pour des personnes agées de + de 65 ans.
Page 3 sur 35 Sur les 3 niveaux de garanties proposées par MBA Mutuelle, le niveau moyen souscrit est 2, très peu souscrivent pour le niveau 1.
Pour ceux dont le montant de cotisation est identique, il y a cependant une meilleure couverture.
Panneaux d’affichage d’expression libre
Plusieurs responsables d’association se sont émus, et je les comprends, de ce que, depuis plusieurs semaines, les informations associatives qu’ils diffusent sur nos panneaux d’expression libre sont en très peu de temps et de manière quasi systématique recouvertes par de l’affichage d’expression politique.
Ce fut le cas du programme du téléthon : à peine affiché, déjà recouvert.
Les règles en vigueur à Challans en matière d’affichage dit « d’expression politique » sont celles, d’application nationale, figurant au code de l’environnement. Ce cadre légal prévoit que, en vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, le maire est tenu de faire aménager sur l’espace public, des emplacements « destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. »
L’affichage d’expression politique entre dans la catégorie de l’affichage d’opinion. Il est donc admis sur ces panneaux.
Mais, cela rappelé, si le droit à l’affichage d’opinion est admis, le comportement de certains mouvements politiques qui consiste à recouvrir d’affiches l’ensemble d’un panneau et à masquer l’affichage associatif en place outrepasse les limites de l’exercice normal de ce droit.
Le bon usage et le civisme voudraient pourtant que chaque utilisateur n’abuse pas de son droit et se limite, par panneau, à une seule affiche, de dimension raisonnable ou à quelques affiches petit format.
Afin de préserver un espace suffisant aux informations associatives, des emplacements seront prochainement ajoutés. Seront clairement identifiés ceux réservés à l’affichage d’opinion et ceux réservés à l’affichage associatif. Pour faire respecter cette distinction, des règles strictes seront prises et sanctionnées. Si besoin, le nombre et le format des affiches pourront également être règlementés.
Le plein d’animations pour les fêtes
En cette fin d'année, le centre-ville redouble d’activité sous l’impulsion de la Ville et des associations.
La dynamisation du centre-ville est l’un des chevaux de bataille de l’équipe municipale. Pour les fêtes de fin d’année, la Ville propose un gros temps fort d’animations, depuis le 10 décembre et jusqu’au 2 janvier 2022. Outre les illuminations qui ont pris place dans l’hyper-centre avec notamment 18 univers étincelants de la place Aristide-Briand jusqu’à l’espace Martel, un nouveau parcours est à découvrir dans les jardins de l’Espace Martel. Cette scénographie aux effets mécaniques et sonores sur la magie de Noël, « Mission Noël », est à admirer chaque jour de 14 h à 21 h 30 !
Sous le signe des nouveautés
En collaboration avec Challans je t’aime, le marché de Noël a fait son grand retour, devant l’Espace Martel, avec quinze chalets proposant de nombreux articles cadeaux (bijoux, décorations, vêtements, bougies, crêpes, vin chaud…). Il est ouvert tous les jours de 14 h à 21 h, jusqu’au 24 décembre inclus (fermeture à 17 h). Autre nouveauté, la fête foraine investit la place Victor-Charbonnel, près du Grand Palais, jusqu’au 2 janvier.
Le 19 décembre, alors que le petit train du Père Noël reliera les différents lieux d'animation, acrobates, orgue de barbarie et fanfare jazz animeront les rues du centre-ville et un spectacle familial (« File ! », dans le cadre de la saison culturelle) prendra place au théâtre Le Marais. Le 22 décembre enfin, les rues de Challans accueillent la guinguette déambulatoire de Double effet.
Ils sont toujours au rendez-vous
Page 4 sur 35 La crèche d’Autrefois Challans est ouverte tous les jours de 15 h à 18 h (19 h les samedis et dimanches), jusqu’au 31 décembre à la ferme de la Terrière. L’association s’investit tous les ans au mois de décembre avec également une grande journée d’animations à la Terrière (le 19 décembre cette année) ponctuée par la crèche vivante et, cette année, un spectacle de marionnettes.
On a également retrouvé avec plaisir le concert de Noël de la Maison des Arts, le 11 décembre, mais malheureusement la Parade de Noël du 12 décembre organisée par le Comité des fêtes a du être annulée en raison du contexte sanitaire. Autres rendez-vous, L’Étrange Voyage du Soldat Rose, spectacle musical signé Sigma, les 21 et 22 décembre au théâtre Le Marais, et l’exposition Prestige de Noël (peinture, sculpture), jusqu’au 23 décembre à l’Espace Martel avec l’Office de tourisme. C’est sûr, pendant les fêtes, impossible de s’ennuyer à Challans !
Programme complet disponible sur challans.fr
Solidarité envers nos aînés
La commission Solidarité et Action Sociale, qui s’est réunie le 19 octobre 2021, soucieuse de maintenir la convivialité et réinstaurer du lien social entre les habitants de la commune, a retenue la date du mercredi 6 avril 2022 pour organiser le repas des ainés 2022 à la salle Louis Claude Roux.
En revanche, bien que rien ne remplace un repas pris ensemble et le plaisir de se retrouver, la commission a proposé la recherche d’une alternative au traditionnel repas des ainés pour 2021 qui a dû être annulé pour des raisons sanitaires.
Il a donc été validé d’offrir deux places de cinéma, sous forme de carte, aux 3 272 Challandais de plus de 75 ans. Elles seront envoyées cette semaine.
Cette carte cinéma, utilisable en une seule fois pour favoriser le lien social, sera valable jusqu’au 30 juin 2022 uniquement au Cinéma TRISKELL pour permettre à nos seniors de se faire plaisir ou de se faire plaisir avec un proche à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Page 5 sur 35 Sommaire
1. SERVICES GÉNÉRAUX.................................................................................................................. 8 1.1 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020 et CM202103_058 du 18 mars 2021.................................................................................................. 8
2. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT...............................................8 2.1 Voirie : Rue Benjamin Rabier, Square Luc Bacqua, Square Ferdinand Birotheau - Classement de la voirie et des équipements communs qu'elle supporte du lotissement Le Fief Bottereau dans le domaine public communal............................................................................................................................................................ 8
3. ACTION ÉCONOMIQUE............................................................................................................... 10 3.1 Commerce : Dérogations au principe du repos dominical des travailleurs salariés dans les établissements de commerce de détail pour 2022 - Avis............................................................................................................ 10
4. SERVICES GÉNÉRAUX................................................................................................................ 11 4.1 Coopération intercommunale : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) par la Communauté de Communes Challans Gois............................................................................................................................. 11 4.2 Coopération intercommunale : Mise à disposition de Challans-Gois Communauté, dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, des biens meubles et immeubles utilisés jusqu’alors par le service petite enfance de la commune de Challans.................................12 4.3 Personnel communal : Modification du tableau des effectifs.......................................................................13 4.4 Personnel communal : Attribution de chèques cadeaux aux agents...........................................................14
5. DOMAINE COMMUNAL................................................................................................................ 15 5.1 Dons et legs : Rachat de l'usufruit à titre gratuit du 11, rue de Saint-Jean-de-Monts auprès de M. et Mme GUIHAL............................................................................................................................................................. 15 5.2 Mise à disposition : Convention à intervenir entre l’antenne du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale de Nantes et la commune de Challans en vue de la mise à disposition à titre gracieux de la propriété communale sise 2, rue des Barrières (ex-école du Bois du Breuil)....................................................................17 5.3 Ventes : Modification de la délibération n° CM202111_164 du conseil municipal du 8 novembre 2021 suite à une erreur matérielle....................................................................................................................................... 18
6. SPORTS - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE..................................................................................18 6.1 Cinémas et autres salles de spectacles : Contribution de la Ville à l'opération CinéMaJ.............................18
7. LOGEMENT.................................................................................................................................. 19 7.1 Accession à la propriété : Reconduction de l’aide financière attribuée dans le cadre du « PASSEPORT ACCESSION » au titre de l'année 2022............................................................................................................. 19
8. FINANCES.................................................................................................................................... 20 8.1 Finances : Budget assainissement - Décision modificative n°2...................................................................20 8.2 Budget général : Budget Général : Dépenses anticipées 2022...................................................................21 8.3 Budget général : Approbation des montants définitifs des attributions de compensations 2021..................22 8.4 Budget général : Admissions en non valeur et créances éteintes...............................................................23 8.5 Budget général : Budget annexe assainissement : dépenses anticipées 2022...........................................23 8.6 Budget général : Décision modificative de crédits n°5.................................................................................24 8.7 Budgets annexes : Dissolution du budget annexe 66105 pompes funèbres...............................................25 8.8 Subventions et cotisations : Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour 2022 pour le financement d’opérations prévues à inscrire dans le premier avenant de programmation du contrat territorial de relance et de transition écologique 2020-2026 pour le territoire de Challans-Gois Communauté..................................................................................................................................................... 26 8.9 Subventions et cotisations : Avances Subventions aux associations et participation CCAS.......................32 8.10 Subventions et cotisations : Demande de subventions LEADER et CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE pour le financement de l'étude en vue de l'élaboration d'orientations d'aménagement et de programmation sur un secteur à vocation "SOLIDARITÉS ET SANTÉ".............................................................33
Page 6 sur 35 8.11 Tarifs : Exonération partielle des redevances dues, pour 2021, pour l’utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires et pour l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public.......................................34
Page 7 sur 35 1. SERVICES GÉNÉRAUX
1.1 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020 et CM202103_058 du 18 mars 2021
Monsieur Rémi PASCREAU expose :
Il est rendu compte des décisions qui ont été prises, dans le cadre des délégations de pouvoirs accordées au maire en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020 et CM202103_058 du 18 mars 2021.
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2. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
2.1 Voirie : Rue Benjamin Rabier, Square Luc Bacqua, Square Ferdinand Birotheau - Classement de la voirie et des équipements communs qu'elle supporte du lotissement Le Fief Bottereau dans le domaine public communal.
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
L’Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement Le Fief Bottereau est propriétaire depuis le 23 février 2018 d’espaces communs dans ce lotissement privé comprenant des voies dénommées Rue Benjamin Rabier (partie), Square Luc Bacqua et Square Ferdinand Birotheau d’une longueur d’environ 662,52 ml et d’une superficie de 5463 m², des accessoires de voirie telles que des places de stationnement et des placettes de retournement, deux bassins de rétention d’eaux pluviales et un local électrique.
Par courrier du 27 février 2018, l’ASL du lotissement Le Fief Bottereau a demandé le transfert de leur voies et équipements communs, dans le domaine public communal :
Section Numéro Contenance (m²) Affectation
CE 359 5463 Voirie
Rue Benjamin Rabier (partie),
Square Luc Bacqua et Square
Ferdinand Birotheau
361 422 Bassin de rétention
362 2044 Cheminement doux
363 422 Bassin de rétention
365 31 Transformateur électrique
SuperficieTotale 8382
Superficie Totale
voirie
5463
Une visite technique des lieux a été réalisée par les services techniques le 30 octobre 2018 qui ont émis un avis défavorable à l’incorporation dans le domaine public compte tenu de non conformité de certains équipements. Des travaux ont été réalisés par l’ASL. Une deuxième visite technique est intervenue le 28 septembre 2021 approuvant la qualité des réseaux et de la voirie de ce lotissement permet leur classement dans le domaine public communal.
Dans un premier temps, il est proposé au conseil municipal d’approuver le transfert de propriété amiable des parcelles susmentionnées, à titre gratuit.
Les frais inhérents à ce transfert de propriété seront à la charge de l’ASL du lotissement Le Fief Bottereau.
Cette acquisition fera l’objet d’un acte notarié reçu et authentifié, en vue de sa publication au fichier immobilier, par l’Office notarial de CHALLANS, place du champ de Foire.
Dans un second temps, les emprises susmentionnées destinées à être transférées dans le domaine public communal, resteront, à l’issue de ce transfert amiable, affectées à l’usage direct du public. Il est donc demandé
Page 8 sur 35 au Conseil municipal de bien vouloir, d’une part, constater ladite affectation et, d’autre part, approuver le classement de ces biens, à la suite de leur transfert de propriété, dans le domaine public communal.
Enfin, le classement dans le domaine public communal de ces emprises est dispensé de l’enquête publique préalable mentionnée à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière ;
Vu la demande du 27 février 2018 de l’ASL Le Fief Bottereau ;
Vu le compte-rendu de l’assemblée générale de l’ASL Le Fief Bottereau du 24 novembre 2021 ;
Vu le rapport de visite favorable du 28 septembre 2021 ;
1° DÉCIDE de l’acquisition auprès de l’ASL du lotissement Le Fief Bottereau des parcelles cadastrées suivantes, sises lieu-dit Le Fief Bottereau :
Section Numéro Contenance (m²) Affectation
CE 359 5463 Voirie
Rue Benjamin Rabier (partie),
Square Luc Bacqua et Square
Ferdinand Birotheau
361 422 Bassin de rétention
362 2044 Cheminement doux
363 422 Bassin de rétention
365 31 Transformateur électrique
SuperficieTotale 8382
Superficie Totale
voirie
5463
soit une contenance totale de 8382 m² formant, d’une part, de la voirie se terminant en placettes de retournement dénommée Rue Benjamin Rabier (partie), Square Luc Bacqua et Square Ferdinand Birotheau d’une longueur d’environ 662,52 mètres linéaires et d’une superficie de 5463 m², d’accotements de ces voies, de bassins de rétention et d’un transformateur électrique ;
2° PRÉCISE que l’ASL doit garantir la qualité des équipements communs à transférer dans le domaine public jusqu’au jour de la signature de l’acte notarié et notamment celle des espaces végétalisés ; la commune se réservant le droit de demander à l’ASL la restitution de cette qualité avant la signature de l’acte si elle considère que celle-ci s’est dégradée depuis le rapport technique favorable susvisé ;
3° CONSTATE l’affectation des ces emprises à l’usage direct du public et, par voie de conséquence, leur appartenance au domaine public communal à compter du transfert de propriété à intervenir ;
4° PRÉCISE que ce transfert fera l’objet d’un acte notarié reçu et authentifié, en vue de sa publication au fichier immobilier, par l’Office notarial, place du champ de foire à CHALLANS (85300) ;
5° INDIQUE que les frais inhérents au présent transfert seront supportés par l’ASL du lotissement Le Fief Bottereau ;
6° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, l’adjoint(e) en charge des affaires foncières à signer tout document relatif à cette affaire, notamment l’acte notarié.
Accepté à l'unanimité
Page 9 sur 35 3. ACTION ÉCONOMIQUE
3.1 Commerce : Dérogations au principe du repos dominical des travailleurs salariés dans les établissements de commerce de détail pour 2022 - Avis
Monsieur Jacques COSQUER expose :
Les dispositions de l’article L. 3132-26 du code du travail autorisent le maire, pour chaque catégorie d’activités de commerce de détail et par année civile, à accorder, par voie d’arrêté, jusqu’à douze dérogations au principe du repos dominical des travailleurs salariés.
La liste des dimanches concernés est arrêtée par le maire, avant le 31 décembre pour l’année suivante, et après avis du conseil municipal.
Pour 2022, Monsieur le Maire souhaite se réserver la possibilité d’accorder jusqu’à douze dérogations.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’exprimer un avis favorable à douze dimanches dérogeant à la règle du repos dominical des travailleurs salariés pour l’ensemble des activités de commerce de détail.
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M. le Maire :
Nous n’avons pas besoin de l’autorisation de la Communauté de communes pour les 12, les 5 premiers sont à la main du Maire, mais par expérience, il nous semble sage si on veut être très réactif de prendre cette délibération dès aujourd’hui, donc solliciter les 12, car si par la suite, les conseils communautaires ne coïncident pas avec les conseils municipaux, on peut perdre 1 mois et demi, deux mois, et donc tout simplement ne pas pouvoir ouvrir les dimanches concernés.
M. Huvet :
Juste une remarque, je crois que le conseil communautaire a donné un avis favorable.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les dispositions des articles L. 3132-26 et suivants et R. 3132-21 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-02/DIRECCTE-UD de la Vendée du 9 janvier 2020 relatif à la fermeture hebdomadaire des magasins d’ameublement et d’équipement de maison du département de la Vendée ;
VU, datée du 4 novembre 2021, la délibération par laquelle le conseil communautaire de Challans-Gois Communauté a émis un avis favorable à la possibilité d’accorder jusqu’à douze dérogations à la règle du repos dominical des travailleurs salariés, pour 2022 et pour l’ensemble des établissements de commerce de détail de Challans ;
VU, datés du 24 septembre 2021, les courriers de consultations adressés à l’union locale de Challans des syndicats CGT, à l’union départementale de Vendée des syndicats CFDT, à l’union départementale des syndicats CGT-FO, à l’union départementale des syndicats CFTC, à l’union départementale CFE-CGC, à l’association Challans Je t’aime, à la CPME, à l’UPA et au MEDEF Vendée, ensemble l’avis défavorable de l’union départementale des syndicats CFDT et l’avis favorable de l’association Challans je t’aime ;
VU, datés du 30 septembre 2021, les courriers de consultations adressés aux commerces de détail de voitures et de véhicules automobiles légers de Challans, ensemble les courriers de réponse, reçu le 4 octobre 2021, de la SAS SNVA, reçus le 13 octobre 2021, de la SARL Claro automobiles et de la SAS Atlantic automobiles, reçu le 21 octobre 2021, de la SAS Baudry automobiles, reçu le 26 octobre 2021, de la SA Automobiles Peugeot, reçu le 9 novembre 2021, de la SARL Toys motors et, reçu le 12 novembre 2021, de la SAS JRA 85-Alizés automobiles ;
VU, en date du 5 octobre 2021, l’avis émis par la commission municipale Commerce, Vie et Participation citoyennes ;
VU, exprimé le 5 octobre 2021, l’avis rendu par le comité consultatif du commerce ;
1° Concernant les dérogations au principe du repos dominical des travailleurs salariés dans les établissements de commerce de détail que le maire, sur le fondement de l’article L. 3132-26 du code du travail, est susceptible d’accorder pour 2022, EXPRIME un AVIS FAVORABLE à douze dimanches, au plus, dérogeant à la règle du repos dominical des travailleurs salariés pour l’ensemble des activités de commerce de détail.
2° RAPPELLE que, en vertu de l’arrêté préfectoral susvisé n° 2020-02/DIRECCTE-UD de la Vendée du 9 janvier 2020, dans l’ensemble du département de la Vendée, tous les établissements, les entreprises, les magasins ou toute surface de vente, ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de maison et d’article de décoration, appliquant la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (IDCC 1880), sont fermés au public le dimanche ; que, toutefois, ces mêmes établissements,
Page 10 sur 35 entreprises, magasins et surfaces ont la possibilité d’être ouverts le premier dimanche des soldes d’hiver et les deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël.
3° RAPPELLE que, en vertu des dispositions des articles L. 3132-26 et suivants du code du travail :
— seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ; qu’une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; que le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail et que le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
— chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps ;
— dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², lorsque les jours fériés, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ;
— lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.
4° PREND ACTE de ce qu’il appartient à Monsieur le Maire, par voie d’arrêté, d’accorder ces dérogations et de déterminer les conditions dans lesquelles le repos sera accordé aux travailleurs salariés privés du repos dominical.
Accepté à l'unanimité
4. SERVICES GÉNÉRAUX
4.1 Coopération intercommunale : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) par la Communauté de Communes Challans Gois
Madame Marie-Noëlle MANDIN expose :
Acteur majeur de la politique sociale, la CAF de la Vendée assure quatre missions essentielles : - aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ; - soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; - accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ; - créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.
La CAF contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales et du financement des services et des structures comme les ALSH ou les espaces jeunesse. Ces financements s’inscrivaient dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse signés entre les communes et la CAF.
Depuis 2020, pour permettre une plus grande lisibilité, efficience et complémentarité des actions menées en direction des familles, les CEJ sont remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG) lesquelles doivent être élaborées à l’échelle intercommunale.
Cette nouvelle contractualisation vise à établir un diagnostic et une feuille de route commune et est signée entre la CAF, Challans Gois communauté et les 11 communes membres.
Définie pour la période 2021 2025, cette CTG ou « projet jeunesse et famille» synthétise donc les enjeux du territoire et les priorités d’actions dans les domaines de :
• La petite enfance
• La jeunesse
• La participation des habitants
• L’accès au droit et l’inclusion numérique
• L’handicap
La CTG permettra par ailleurs une continuité des financements dénommés « Bonus Territoire » lesquels seront directement versés aux structures gestionnaires.
Page 11 sur 35 ~~~
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
* AUTORISE M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ;
Accepté à l'unanimité
4.2 Coopération intercommunale : Mise à disposition de Challans-Gois Communauté, dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, des biens meubles et immeubles utilisés jusqu’alors par le service petite enfance de la commune de Challans
Madame Marie-Noëlle MANDIN expose :
Au titre de ses compétences statutaires en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, Challans-Gois Communauté assure la conduite d’actions en faveur de la petite enfance et de la parentalité. Tout récemment, avec l’ouverture à La Romazière de la Maison de l’enfance, Challans-Gois Communauté, en lieu et place des communes, est devenue pleinement compétente en matière de construction, d’entretien et de gestion des structures d’accueil de la petite enfance.
En application des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, ce transfert de compétence emporte de plein droit la mise à disposition des bâtiments et biens mobiliers utilisés, à la date du transfert, par les structures communales – crèche familiale et multi-accueil collectif « Les p’tits loups » – situées 8, rue du Petit Bois.
Cette mise à disposition est réalisée gratuitement. Elle n’entraîne aucun changement au cadastre et n’exige aucune formalité de publicité foncière ni aucun déclassement préalable dans le cas où sont concernées des dépendances du domaine public.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir :
- prendre acte de la mise à disposition, gratuite et de plein droit, à compter du 24 septembre 2021, de la communauté de communes Challans Gois Communauté des bâtiments et biens mobiliers utilisés par les structures communales – crèche familiale et multi-accueil collectif « Les p’tits loups » – situées 8, rue du Petit Bois ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer tous les documents afférents à cette opération, en particulier le procès-verbal de mise à disposition de ces biens.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions du cinquième alinéa de son article L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la communauté de communes Challans-Gois Communauté ;
Vu, en date du 25 mars 2021, la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Challans-Gois Communauté relative à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu, le projet de procès-verbal de mise à disposition, ensemble ses annexes ;
VU, en date du 5 octobre 2021, l’avis exprimé par la commission municipale enfance, jeunesse et famille ;
Page 12 sur 35 1° PREND ACTE de la mise à disposition, gratuite et de plein droit, à compter du 24 septembre 2021, de la communauté de communes Challans Gois Communauté des bâtiments et biens mobiliers utilisés par les structures communales – crèche familiale et multi-accueil collectif « Les p’tits loups » – situées 8, rue du Petit Bois.
2° AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer tous les documents afférents à cette opération, en particulier le procès-verbal de mise à disposition de ces biens.
Accepté à l'unanimité
4.3 Personnel communal : Modification du tableau des effectifs
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Transformation de grades suite à des avancements
Afin de pouvoir procéder aux avancements de grade, il est proposé de transformer :
1 grade de bibliothécaire à 35/35ième en 1 grade de bibliothécaire principal à 35/35ième 2 grades d’adjoint administratif principal de 2ième classe à 35/35ième en 2 grades d’adjoint administratif principal de 1ière classe à 35/35ième
1 grade d’adjoint administratif à 28/35ième en 1 grade d’adjoint administratif principal de 2ième classe 28/35ième 1 grade d’adjoint administratif à 32/35ième en 1 grade d’adjoint administratif principal de 2ième classe 32/35ième 1 grade d’adjoint d’animation principal de 2ième classe à 16.5/35ième en 1 grade d’adjoint d’animation principal de 1ière classe à 16.5/35ième
5 grades d’adjoint technique principal de 2ième classe à 35/35ième en 5 grades d’adjoint technique principal de 1ière classe à 35/35ième
1 grade d’adjoint technique à 35/35ième en 1 grade d’adjoint technique principal de 2ième classe 35/35ième 1 grade d’agent de maîtrise à 35/35ième en 1 grade d’agent de maîtrise principal à 35/35ième 1 grade d’adjoint de conservation du patrimoine à 35/35ième en 1 grade d’adjoint de conservation du patrimoine principal de 2ième classe à 35/35ième
Transformation de poste suite à une augmentation de temps de travail
Afin de répondre aux besoins administratifs du CCAS, il est proposé d’augmenter le temps de travail d’un agent en transformant un poste d’adjoint administratif principal de 2ième classe à 31/35ième en un poste d’adjoint administratif principal de 2ième classe à 35/35ième
Transformation de grade suite à un changement de poste
Suite au départ d’un agent et à la mobilité d’un autre, il est nécessaire d’adapter le poste au besoin ; il est proposé de transformer un poste d’Atsem principal de 2ième classe à 34.2/35ième en un poste d’adjoint d’animation principal de 2ième classe à 31.5/35ième
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Mme Vollot :
J’ai bien compris qu’on remplaçait un ATSEM par un adjoint d’animation, et on baisse le temps de travail de 3h ?
M. Delafosse :
Je pense que c’était à la demande de l’agent, tout simplement. On recrute sur le poste où on peut, il y a des concours donc effectivement on est obligé de recruter sur les concours que les gens ont.
Sur le nombre d’heures, vous n’êtes pas sans savoir qu’on a des difficultés à recruter sur certaines catégories de personnel, donc on s’adapte aussi aux choses, ce n’est pas le priver de quelques heures, mais simplement d’essayer de s’adapter aussi à ce qui nous est proposé.
M. le Maire :
Et puis on a des nouveaux locaux donc avec la réorganisation, on fait confiance à notre chef de service Théo Verdy sur ces organisations.
Page 13 sur 35 On peut penser que c’est moins d’heures de nettoyage, etc. mais non pas forcément. Là, c’est une réorganisation comme a pu le dire Claude (Delafosse). C’est compliqué aussi de recruter certains profils donc il faut travailler en permanence sur l’organisation et on a bien vu encore vendredi dernier être obligé de retravailler sur des réorganisations de dernières minutes suite à des fermetures de classe, etc. donc on apprend aussi tout en avançant.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
* FIXE comme suit le tableau des effectifs du personnel titulaire à compter du 1ier janvier 2022
Accepté à l'unanimité
4.4 Personnel communal : Attribution de chèques cadeaux aux agents
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
La Ville propose d’attribuer à titre exceptionnel un chèque cadeaux à chaque agent titulaire, stagiaire, contractuel, d’une valeur totale de 50 € pour l’année 2021, à l’occasion des fêtes de fin d’année, en vue de les utiliser dans les commerces de proximité.
Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents en décembre 2021 pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau.
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
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M. le Maire :
Ce sont des chèques cadeaux avec Challans Je t’aime, ce n’est pas pour aller sur La Roche Sur Yon.
Je rappelle, si certains agents l’entendent, c’est bien exceptionnel et il ne faut pas s’habituer à l’exceptionnel.
Avant de prendre ce genre de décision, on regarde le nombre de temps de fermeture de classe, les pressions qu’on a pu avoir, les risques que certains ont pu subir. Encore la semaine dernière, après l’annonce du Premier Ministre, on a quelqu’un qui est venu au centre de vaccination frappant l’un de nos agents avec son parapluie. Donc on voit bien que cette période Covid ne facilite pas le quotidien de nos agents, on peut le déplorer mais c’est comme ça.
On voulait donc faire savoir à nos agents que sur cette période de fête de Noël, puisque cet échange nous l’avons eu en comité technique, nous avons bien pris en considération les conditions de travail qui ne sont pas idéales et qui ne sont en tout cas pas normales.
Mme Sandrine Rousseau s’absente pendant la présentation de ce projet de délibération et ne prend pas part au vote. Elle revient à la fin du vote.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
1° DECIDE d’attribuer des chèques cadeaux aux agents titulaires, stagiaires, contractuels ;
2° DECIDE d’attribuer ces chèques cadeaux à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes :
- Chèques cadeaux d’une valeur totale de 50 € par agent.
Page 14 sur 35 3° INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget ;
4° AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches se rapportant à cette décision.
Accepté à l'unanimité
5. DOMAINE COMMUNAL
5.1 Dons et legs : Rachat de l'usufruit à titre gratuit du 11, rue de Saint-Jean-de-Monts auprès de M. et Mme GUIHAL
Monsieur Jean-Marc FOUQUET expose :
Par acte du 8 décembre 2004, la commune de CHALLANS a reçu en legs de feue Madame Lucienne CASSARD :
- une maison d’habitation d’une surface habitable de 74,40 m² ;
- ses annexes (véranda de 23,50 m², garage de 32,60 m², remises de 110 m²) ;
- d’une marre urbaine ;
- d’un puits ;
situés sur les parcelles cadastrées section AH numéros 7 et 8 au 11, rue de Saint Jean de Monts d’une superficie totale de terrain de 2.586 m².
Les termes du Legs prévoient que la Commune deviendra propriétaire de ce bien au décès des usufruitiers, Monsieur et Madame Gilbert GUIHAL, les survivants de Madame CASSARD. La Commune de CHALLANS étant, pour le moment, nu-propriétaire.
A charge pour la Commune, une fois devenue propriétaire, de conserver le jardin en l’état et de l’ouvrir au public. L’ensemble du bien doit conserver un caractère d’agrément bénéficiant à l’ensemble des citoyens de la Commune. Pour ce faire, le bien devra être maintenu dans un bon état de conservation sans jamais être vendu et le jardin devra être entretenu. Dans le cas où la démolition du bâti devait être indispensable, la commune ne pourra édifier aucune autre construction à l’exception d’une dépendance nécessaire à l’entretien du jardin. Le bien peut être loué ou mis à disposition.
Le 26 octobre 2021, M. et Mme GUIHAL se sont entretenus avec M. FOUQUET, Adjoint au bâtiment, Mme DURAND FLAIRE, Adjointe à l’urbanisme, et Mme FABBRI, chargée du Foncier, et leur ont fait part de leur souhait de se libérer de ce legs dont ils ne veulent pas et pour lequel ils ne veulent assumer aucune charge.
M. et Mme GUIHAL souhaitent céder gratuitement l’usufruit estimé à 228000 € en 2019 à la Commune de CHALLANS. Ainsi, la Commune deviendrait propriétaire, une fois l’acte de dation de l’usufruit signé, assumerait la charge de ce bien et exécuterait les termes du Legs en ouvrant le jardin au public.
En sus, la Commune propose de rembourser à M. et Mme GUIHAL le montant de l’impôt foncier pour les années 2021 et 2022. Madame CASSARD étant décédée le 3 janvier 2020, l’impôt foncier n’a pas été recouvré auprès de M. et Mme GUIHAL en 2020.
Les frais notariés seront également à la charge de la Commune.
D’autre part, le logement est actuellement encombré de biens meubles ; une bonne partie de ces biens doit être récupérée par les usufruitiers mais certains pourraient rester sur place ; ceux-ci pourraient être utilisés par la Commune si besoin ou donnés à des associations caritatives.
Une visite de ce bien a été organisée le 23 novembre 2021 afin d’appréhender le devenir de ces futurs bâtiments communaux et du futur jardin public.
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M. le Maire :
Page 15 sur 35 Il y a peut-être des questions sachant qu’il y a du mobilier et qu’une partie de ce mobilier pourrait éventuellement être vendue et reversée à des associations caritatives, vous l’avez dans la délibération.
Mme Vollot :
C’est un beau jardin ?
M. Cosquer :
Très beau jardin, oui, qui peut être remis en état.
Mme Vollot :
Ça rentre dans le legs ?
M. le Maire :
C’était l’exigence de Mme Cassard en disant : je ne veux pas que dans ce jardin les arbres soient abattus, je ne veux pas que ce soit vendu à un promoteur immobilier qui pourrait avoir un projet.
Dans le même temps, il ne faut pas oublier que dans les legs, cela engage la commune, on ne peut pas y faire n’importe quoi. Vous voyez où elle est située : route de Saint-Jean-de-Monts, pas très loin de l’ancien centre médico-social boulevard Bazin, la CAF est au rond-point, puis l’association qui stocke des livres dans le bâtiment à la toiture noire, et le funérarium qui est juste au-dessus. Donc, il y a un grand jardin. On va devoir l’ouvrir, alors pas dès la signature, car il demande un peu de travaux, d’entretien et voir comment on peut aménager cet espace pour le rendre au public et créer un espace où on pourra peut-être y installer des tables pour pouvoir aller…
Mme Vollot :
Des jeux pour les enfants ?
M. le Maire :
Peut-être. Pour l’instant, rien n’est défini. Notre engagement est de respecter les plantations et de l’ouvrir au public.
Après, qu’est ce que l’on y fera ? Comment va-t-on l’aménager ? Au besoin, on fera travailler une commission sur ce sujet et puis surtout, j’invite l’ensemble des collègues à veiller à ce que les volontés de Mme Cassard soient bien respectées. Ça me semble important.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;
VU le Code civil et notamment son article 595 ;
VU l’acte authentique du 8 décembre 2004 portant donation par Madame Lucienne CASSARD née GILLON au profit de la Commune de CHALLANS ;
Vu l’avis du service du Domaine n° 2020-85047-V-0940 du 23 juin 2020 d’une durée de validité de 18 mois ;
Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement du territoire, Habitat, Urbanisme » du 30 novembre 2021 ;
Vu le protocole d’accord amiable entre Monsieur et Madame Gilbert et Marie-Claire CASSARD ;
1° DÉCIDE d’acquérir, à titre gratuit, l’usufruit du bien situé au 11, rue de Saint Jean-de-Monts enregistré au cadastre sous les références cadastrales section AH numéros 7 et 8 d’une superficie totale de 2586 m² auprès de Monsieur et Madame Gilbert et Marie-Claire GUIHAL ;
2° ACCEPTE de rembourser le montant de l’impôt foncier dû par Monsieur et Madame GUIHAL pour les années 2021 et 2022 ;
3° PRÉCISE que ce rachat se fera sous forme d’acte notarié dont les frais seront supportés par la commune de CHALLANS ;
4° INDIQUE que la commune fera son affaire personnelle des biens mobiliers restés dans ce bien à compter du jour du transfert effectif dudit bien dans le patrimoine communal ;
Page 16 sur 35 5° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, l’Adjoint(e) chargé(e) des affaires foncières, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique.
Accepté à l'unanimité
5.2 Mise à disposition : Convention à intervenir entre l’antenne du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale de Nantes et la commune de Challans en vue de la mise à disposition à titre gracieux de la propriété communale sise 2, rue des Barrières (ex-école du Bois du Breuil)
Monsieur Jean-Marc FOUQUET expose :
La commune de Challans est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 2, rue des Barrières lequel a abrité jusqu’à l’été 2021 l’école maternelle publique du Bois du Breuil. Cette école est aujourd’hui désaffectée de son usage scolaire.
L’antenne du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale de Nantes souhaite l’utiliser pour des exercices d’entraînement de ses personnels.
Il est proposé au conseil municipal de :
- approuver les termes du projet de convention fixant les modalités et conditions de cette mise à disposition ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Compte-tenu de la proximité du voisinage, les exercices d’entraînement ne pourront avoir lieu qu’en journée entre 8 et 20 heures. Le site étant partiellement occupé par le centre de loisir le Caméléon, il n’y aura pas non plus d’exercices les mercredis et durant les vacances scolaires.
La convention sera conclue à titre gracieux.
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M. le Maire :
Ça fait partie des demandes particulières qu’une collectivité peut avoir. Je pense que c’est aussi important de pouvoir mettre à disposition des structures comme celle-ci, on est bien contents de les voir intervenir lors de grandes difficultés. Il faut leur donner en tout cas tous les moyens de pouvoir faire un entraînement de qualité.
Ce n’est pas nous qui avons fait la démarche de leur proposer. Ce sont eux qui probablement lisent les journaux, vont chercher de l’information puis ont découvert sans doute ce lieu là qui pouvait être un lieu dans lequel ils pouvaient faire leur exercice.
Mme Proux :
C’est juste pour une petite période ? Mais, je vois que oui.
M. le Maire :
Oui. De toute manière une convention, quelque soit les conventions, on peut toujours les dénoncer.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le projet de convention de mise à disposition ;
1° APPROUVE les termes du projet de convention, susvisé, fixant les modalités et conditions de la mise à disposition à titre gracieux de l’ex-école du Bois du Breuil à l’antenne du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale de Nantes pour des exercices d’entraînement de ses personnels.
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Accepté à l'unanimité
Page 17 sur 35 5.3 Ventes : Modification de la délibération n° CM202111_164 du conseil municipal du 8 novembre 2021 suite à une erreur matérielle.
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
Par délibération n° CM202111_164 du conseil municipal qui s’est réuni le 8 novembre 2021, il a été décidé de céder à titre onéreux un terrain cadastré section AC numéros 144 et 432 d’une superficie de 909 m² sis 6, rue des barrières à l’Établissement Public Foncier (EPF) de la Vendée dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d’étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain sur le secteur du bois du Breuil.
Il a été décidé que l’acte de transfert sera rédigé en la forme notariée par Maître Laure BARREAU, notaire à CHALLANS, 4 boulevard René Bazin. Or, l’EPF de la Vendée avait souhaité confier la rédaction de cet acte à Maître Valérie HUVELIN-ROUSSEAU, notaire à BOUIN (85230), Rue du Pays de Monts. Il s’agit d’une erreur matérielle.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier la délibération sus-mentionnée en précisant que la régularisation par acte authentique en la forme notariée de ce transfert de propriété sera confiée à Maître Valérie HUVELIN- ROUSSEAU.
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Mme Durand Flaire :
En fait, c’est Maître Huvelin-Rousseau qui avait rédigé le premier acte et c’était une suite logique que ça se passe comme ça.
M. le Maire :
Très bien, on la comprend.
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération n° CM202111_164 du Conseil municipal de CHALLANS du 8 novembre 2021 ;
* ACCEPTE de modifier la délibération du conseil municipal susvisée en confiant la rédaction de l’acte notarié de régularisation de la cession par la Commune de CHALLANS à l’Établissement Public Foncier de la Vendée des parcelles AC144 et AC432 d’une superficie totale de 909 m², sises 6, rue des barrières, au prix de 230 000 € ( DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS) à Maître Valérie HUVELIN-ROUSSEAU, notaire à BOUIN (85230).
Accepté à l'unanimité
6. SPORTS - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE
6.1 Cinémas et autres salles de spectacles : Contribution de la Ville à l'opération CinéMaJ
Madame Marie-Noëlle MANDIN expose :
Afin de soutenir les actions concourant à sa politique enfance jeunesse et culturelle, la Ville de Challans souhaite accompagner le cinéma CinéTriskell pour la mise en place du CinéMaJ qui permet l’accès au cinéma pour tous par une proposition des films à destination des familles et des enfants au tarif de 3€ à chaque petite vacance (excepté Noël).
Le CinéMaJ est une idée initiée par le Conseil Municipal des Jeunes en 2004, idée que Monsieur DUBOT le gérant de cinéma Le Club à l’époque et désormais du CinéTriskel a toujours accompagné. Le CMJ choisit parmi une liste de films ceux qu’ils souhaitent voir projetés lors des vacances et le CinéTriskell programme ces films dans le cadre du festival CinéMaJ.
La Ville communique sur l’opération dans sa brochure « C pour les jeunes ».
Le principe convenu avec le cinéma est que pour maintenir le tarif de 3 € pour les familles, la Ville verse une participation de 0.50€ par entrée au CinéMaJ.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
* DECIDE d’accompagner le CinéTriskell au maintien du tarif de 3€ par entrée à chaque CinémaJ des petites vacances d’automne, d’hiver et de printemps
Un montant de 0,50€ sera versé au cinéTriskell par place de cinéma dans le cadre de ce festival sous réserve de présentation de justificatifs ( nombre d’entrées par film programmé)
Accepté à l'unanimité
7. LOGEMENT
7.1 Accession à la propriété : Reconduction de l’aide financière attribuée dans le cadre du « PASSEPORT ACCESSION » au titre de l'année 2022.
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
Le programme intitulé « PASSEPORT ACCESSION » permet aux communes qui le souhaitent, de soutenir financièrement les primo-accédants par la mise en place d'une aide aux ménages acquérant ou construisant un logement neuf, sous certaines conditions.
Cette aide « PASSEPORT ACCESSION » d’un montant de 1 500 € a été mis en place par la ville de CHALLANS en 2016 et reconduite depuis, chaque année.
Depuis 2016, ce sont 42 ménages qui ont bénéficié de cette aide, ce qui représente un montant global de 64 500 €.
Il est proposé de reconduire cette aide financière forfaitaire aux ménages respectant certaines conditions, pour l'année 2022.
Les conditions d’octroi de cette aide financière aux ménages seront les suivantes :
- les ressources du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources du PTZ ;
- construire ou acquérir un logement neuf ou en location-accession en vue de l’occuper à titre de résidence principale ;
- le prix d’achat du terrain pour la construction de logement neuf doit être inférieur ou égal à 45 000 €, frais de viabilisation inclus mais hors frais de notaire et/ou d’agence.
Le montant de la prime sera maintenu à 1500 € versé dans la limite de l’enveloppe budgétaire de 36 000 € qui sera prévue au titre du budget primitif 2022.
Concernant l’instruction des demandes, comme pour l'année précédente, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Énergie (ADILE), association conventionnée par le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie et du Développement Durable, continue de recevoir les candidats à l’accession dans le cadre d’un rendez-vous personnalisé.
L’ADILE possède en effet, un savoir faire reconnu en matière de conseil en financement et en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions.
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la Commission «Aménagement du territoire, Habitat, Urbanisme » du 30 novembre 2021 ;
1°DÉCIDE de reconduire l’aide financière « PASSEPORT ACCESSION » et de retenir les conditions d’octroi aux ménages telles qu’exposées ci-dessus ;
2°DÉCIDE que l’aide financière accordée par bénéficiaire est de 1 500 € quelque soit la composition du ménage ;
3°AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, l’Adjoint(e) en charge des affaires financières, à attribuer et verser cette aide financière aux acquéreurs éligibles au vue de l’instruction faite par l’ADILE, des documents ci- après :
- avis d’imposition N-2 du/des bénéficiaires(s) ;
Page 19 sur 35 - offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire ;
- attestation de propriété délivrée par le notaire ;
4°AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, l’Adjoint(e) en charge des affaires financières, à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire ;
5°INDIQUE qu’une enveloppe budgétaire de 36 000 € sera prévue au budget primitif 2020 pour le versement de cette aide.
Accepté à l'unanimité
8. FINANCES
8.1 Finances : Budget assainissement - Décision modificative n°2
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
La commune de Challans peut récupérer la TVA grevant les travaux d’investissement réalisés sur la station d'épuration, les canalisations, les branchements, les réseaux d’eaux usées et les postes de refoulement d’assainissement auprès de la SAUR.
Pour que la SAUR puisse exercer le droit à déduction la commune de Challans lui délivre une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien et réalise des écritures dans une opération d’ordre patrimoniale pour transférer des comptes d’immobilisations impactés le montant de la TVA, vers l’article 2762, créances sur transfert de droits à déduction de TVA.
Aujourd’hui la prévision budgétaire pour réaliser ces écritures est de 200 000.00 €.
Les demandes de remboursement des 1er et 2nd trimestres sont d’un montant de 143 153.26 €.
Nous ne pouvons réaliser les écritures relatives au 3ème trimestre 2021 soit 65 196.93 € et encore moins celle du 4ème trimestre 2021.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'article 3 du décret n" 68-876 du 7 octobre 1968,
Vu le contrat de délégation de service public avec la SAUR en date du 26 novembre 2012, déposé en Sous- préfecture des SABLES D'OLONNE, le 04 décembre 2012 et applicable au 1"' janvier 2013.
1° AUTORISE la décision modificative de crédits suivante :
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Accepté à l'unanimité
Page 20 sur 35 8.2 Budget général : Budget Général : Dépenses anticipées 2022
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Par principe d’annualité budgétaire, le budget d’une collectivité devrait être voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. Toutefois, afin de permettre aux communes d’intégrer les informations communiquées par les services de l’État, l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose une date limite de vote du budget avant le 15 avril et lors d’une année de renouvellement des organes délibérants, avant le 30 avril.
Jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes ainsi que d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit également de mandater les dépenses obligatoires afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, sur autorisation de l’organe délibérant, il peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux AP/CP.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits qui seront obligatoirement inscrits au budget lors de son adoption.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
En application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comptable est alors en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Les dépenses d’équipement (comptes 20, 21 et 23) votées au budget 2021 s’élèvent à 17 632 658.47 € dont 7 397 151.14 € d’AP/CP. En conséquence, la limite des crédits d’investissement qui peuvent être ouverts par anticipation sur le budget 2022 est de 2 558 876.83 €.
La liste détaillée des dépenses anticipées 2022 d’un montant total de 2 272 253.00 € concerne :
- des crédits ouverts en 2021 mais qu’il convient de réinscrire sur 2022, car ils n’ont pu être engagés avant le 31 décembre 2021 ;
- des dépenses nouvelles qui seront nécessairement inscrites au Budget 2022 mais qu’il convient d’engager dès que possible afin d’éviter que les contraintes budgétaires ne soient un frein au développement en matière d’équipement.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu l’article L. 1612-1 du C.G.C.T. relatif à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif,
Considérant que les crédits ouverts au Budget de l’exercice 2021 pour financer les dépenses d’équipement se sont élevés à 10 235 507.33 €, la limite d’un quart représentant donc 2 558 876.83 €.
1° AUTORISE Monsieur le Maire et, en cas d’empêchement, son Adjoint délégué aux Finances, à engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d’équipement dont le montant total s’élève à 2 272 253.00 €.
Page 21 sur 35 2° AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les crédits de paiement des autorisations de programme dans la limite des montants fixés par l'échéancier pluriannuel des paiements approuvé par le
Conseil municipal lors des séances des18 mars 2021, 8 septembre 2021 et 8 novembre 2021.
Accepté à l'unanimité
8.3 Budget général : Approbation des montants définitifs des attributions de compensations 2021
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté de Communes verse à chaque commune membre, une attribution de compensation qui ne peut être indexée, reversement qui permet de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leurs EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI.
En cas de transfert ou de restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
Le Conseil Communautaire est tenu de communiquer annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de l’année concernée, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis.
Par délibération du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire a fixé les attributions de compensation provisoires 2021. Aucun transfert de charges ni aucune évolution n’ont été constatés en 2021. En conséquence, les attributions de compensation définitives 2021 sont identiques aux attributions définitives 2020. Il convient cependant de corriger le montant des attributions de compensations provisoires des communes de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON et de SALLERTAINE qui présentaient chacune une erreur afin que leurs montants définitifs correspondent à ceux fixés en 2020.
COMMUNE
Attributions
provisoires
2021
Attributions de
compensation
définitives 2021
Attributions
par douzième
*
Régularisati
on
BEAUVOIR SUR MER 242 957,84 € 242 957,84 € 20 246,49 € 0,00 €
BOIS DE CENE 60 050,02 € 60 050,02 € 5 004,17 € 0,00 €
BOUIN 29 776,17 € 29 776,17 € 2 481,35 € 0,00 €
CHALLANS 6 286 322,20 € 6 286 322,20 € 523 860,18 € 0,00 €
CHATEAUNEUF 38 836,62 € 38 836,62 € 3 236,39 € 0,00 €
FROIDFOND 104 372,12 € 104 372,12 € 8 697,68 € 0,00 €
LA GARNACHE 453 526,84 € 453 526,84 € 37 793,90 € 0,00 € SAINT CHRISTOPHE DU
LIGNERON 36 815,15 € 43 801,66 € 3 067,93 € +6 986,51 € SAINT GERVAIS 34 182,98 € 34 182,98 € 2 848,58 € 0,00 €
SAINT URBAIN 16 697,06 € 16 697,06 € 1 391,42 € 0,00 €
SALLERTAINE 220 974,38 € 231 206,09 € 18 414,53 € +10 231,71 €
Total 7 524 511,38 € 7 541 729,60 € 627 042,62 € *Les centimes seront ajustés sur le dernier douzième.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, approuver le montant des attributions de compensation définitives qui seront reversées aux communes membres au titre de l’année 2021 telles que présentées ci-avant.
~~~
~~~
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Page 22 sur 35 * APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes «Challans Gois Communauté » au titre de l’année 2021, qui seront reversées aux communes, tels que présentés ci-dessous :
- BEAUVOIR SUR MER : 242 957,84 €
- BOIS DE CENE : 60 050,02 €
- BOUIN : 29 776,17 €
- CHALLANS : 6 286 322,20 €
- CHATEAUNEUF : 38 836,62 €
- FROIDFOND : 104 372,12 €
- LA GARNACHE : 453 526,84 €
- SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON : 43 801,66 €
- SAINT GERVAIS : 34 182,98 €
- SAINT URBAIN : 16 697,06 €
- SALLERTAINE : 231 206,09 €
Total des transferts reversés aux communes 2021 : 7 541 729,60 €
Accepté à l'unanimité
8.4 Budget général : Admissions en non valeur et créances éteintes
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Il est présenté au conseil municipal par la trésorerie de Challans :
un montant de 2 277.37 € d’admission en non valeur pour l’année 2021 concernant des impayés de factures et pour lesquelles tout a été tenté, par les services de la trésorerie, pour recouvrer les sommes.
Un montant de créances éteintes à la suite des procédures de surendettement, effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et de mise en liquidation judiciaire (professionnel) pour un montant de 1 409.88 €.
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~~~
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
1° AUTORISE l’admission des créances éteintes pour un montant de 1 409.88 €,
2° AUTORISE les admissions en non-valeur présentées pour un montant de 2 277.37 €,
3° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Accepté à l'unanimité
8.5 Budget général : Budget annexe assainissement : dépenses anticipées 2022
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Afin d’engager une partie du programme d’assainissement 2022 avant le vote du Budget, il convient comme précédemment pour le Budget Général d’ouvrir des crédits par anticipation, dans la limite du quart des crédits d’équipements ouverts au budget 2021.
Page 23 sur 35 Les dépenses d’équipement (comptes 20, 21 et 23) votées au budget annexe d’assainissement 2021 s’élèvent à 3 588 365.02 €.
En conséquence, la limite des crédits d’investissement qui peuvent être ouverts par anticipation sur le budget 2022 est de 897 091.25 €.
Les dépenses d’investissement pouvant être engagées avant le vote du budget sont les suivantes :
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~~~
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu l’article L.1612-1 du CGCT relatif à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif ;
Considérant que les crédits ouverts au Budget assainissement de l’exercice 2021 pour financer les dépenses d’équipement se sont élevés à 3 588 365.02 €, la limite d’un quart représentant donc 897 091.25 € ;
* AUTORISE Monsieur le Maire et, en cas d’empêchement, son Adjoint délégué aux Finances, à engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d’équipement dont le montant total s’élève à 250 000 €.
Accepté à l'unanimité
8.6 Budget général : Décision modificative de crédits n°5
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Le service Patrimoine Paysager a lancé un marché d’acquisition de tracteur tondeur, un premier lot va être octroyé et engagé, pour engager le second lot et le petit outillage prévu avant la clôture de l’exercice comptable une décision modificative de crédit doit être réalisée.
Les prévisions initiales nécessitent d'être ajustées. Il est donc proposé de transférer une partie des crédits disponibles (engagements inclus) de l’opération supervision du service informatique vers l’opération 712 Matériel roulant et outillage
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M. Redais :
Quelle est la différence entre le point 8.6 et celui qu’on a vu au 8.2 (budget général : dépenses anticipées 2022), on a la même ligne dans « dépenses anticipées », dans le tableau à la dernière ligne « tracteur tondeuse et hydrocureuse », ça correspond, c’est équivalent ?
M. Delafosse :
Juste « hydrocureuse », parce qu’effectivement la délibération qu’on a prise sur les dépenses d’équipement anticipées concerne bien le budget 2022.
La décision modificative qui est demandée, c’est bien pour l’acquisition et demander les crédits dès 2021.
Page 24 sur 35 M. le Maire :
Il vaut mieux poser les questions pour avoir les précisions parce que la question est pertinente. Dans un cas, on est bien sur des dépenses anticipées, dans l’autre cas on est bien sur l’exercice en cours.
Merci d’avoir posé la question et merci d’avoir apporté la précision.
Même si ma voisine (Mme Giraudet) me dit que c’est cher pour un tracteur tondeuse.
Mme Giraudet :
Il y a les outils avec.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
1° AUTORISE la décision modificative de crédits suivante :
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Accepté à l'unanimité
8.7 Budgets annexes : Dissolution du budget annexe 66105 pompes funèbres
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Les fossoyeurs de la collectivité pouvaient jusqu’à maintenant être amenés à exercer des opérations de creusement de fosses ou de caveaux, de remise en état de caveaux.
Ces activités étant considérées comme constitutives d’un service public à caractère industriel et commercial, la ville avait ouvert un budget en comptabilité M4 et soumis à la TVA pour retracer les écritures comptables afférentes.
Depuis la ville a fait le choix de faire réaliser ces opérations par des opérateurs funéraires.
Néanmoins, La ville exerce toujours dans le cadre de la gestion et l’entretien des cimetières des missions telles que l’aménagement et l’entretien du jardin du souvenir dans l’enceinte du cimetière, la gestion des concessions de terrains et de cases de columbarium… et dans le cadre de ses pouvoirs de police, elle assure également la police des funérailles et des cimetières ( la surveillance des opérations consécutives au décès, l’organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes …). Ces opérations étant situées hors du champ d’application de la TVA elles pourraient être intégrées directement au budget général de ville en comptabilité M14.
Il est donc proposé au conseil municipal de dissoudre le budget annexe « Pompes Funèbres » après les dernières écritures 2021 et d’intégrer à compter de 2022 les activités funéraires liées à une mission de service public ou relevant d’une mission de police administrative à la comptabilité du budget Général.
Afin d’équilibrer la section de fonctionnement le budget général 2021 Ville de Challans devra apporter une participation inférieure ou égale à 372.32 € (actualisée au 17 novembre 2021) pour résorber le déficit prévisionnel de fonctionnement 2021 du budget annexe « Pompes Funèbres ».
Page 25 sur 35 Il est à signaler que les recettes non recouvrées, 1484.09 € (au 05/11/2021) et la provision pour dépréciation des actifs circulants, d’un montant de 1 165.53 €, seront elles aussi transférées au budget principal. ~~~
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu l’article L2321-2 et L223-1 du C.G.C.T relatif aux opérations de gestion et d’entretien des cimetières ; Vu l’article L 2213-14 du CCT relatif à la surveillance des opérations consécutives aux décès ;
1° AUTORISE que les missions de gestion et d’entretien du cimetière ou relevant d’une mission de police administrative soient intégrées à compter de 2022 à la comptabilité du budget Général.
2° AUTORISE le versement d’une participation du budget général vers le budget annexe « Pompes Funèbres » d’un montant, qui ne pourra excéder, 372.32 €
3° CLOTURE après la passation des dernières écritures 2021 le budget annexe M4 Pompes Funèbres.
4° PREND ACTE que les recettes non recouvrées au 31/12/2021 et la provision pour dépréciation des actifs circulants, d’un montant de 1 165.53 €, seront elles aussi transférées au budget principal.
5° DEMANDE au service des impôts des entreprises de clôturer le dossier de TVA numéro 325265 à compter du 31/12/2021 (courrier à réaliser après la déclaration de TVA du 4ème trimestre 2021 en janvier 2022).
6° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Accepté à l'unanimité
8.8 Subventions et cotisations : Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour 2022 pour le financement d’opérations prévues à inscrire dans le premier avenant de programmation du contrat territorial de relance et de transition écologique 2020-2026 pour le territoire de Challans-Gois Communauté
Monsieur Alexandre HUVET expose :
Dans le cadre défini par une circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020 adressée aux préfets, le Gouvernement a indiqué vouloir travailler avec chaque territoire, à l’échelle des intercommunalités ou de groupements d’intercommunalités, en vue de l’élaboration de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) pour la période 2020-2026.
Cette nouvelle génération de contrats se substitue aux contrats de ruralité arrivés à échéance fin 2020. Selon le Gouvernement, elle traduit « l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation » et vise à faire converger les priorités de l’Etat et les projets de territoires portés par les acteurs locaux.
L’approche se veut également globale – puisque les CRTE ont vocation à traiter de tous les sujets de politiques publiques qui intéressent les territoires et l’Etat – et intégrée – aux côtés des contrats de plan Etat-région, ils sont conçus pour, à terme, intégrer tous les dispositifs existants de contractualisation de l’Etat dans les territoires.
Couvrant la période 2020-2026, les CRTE s’inscrivent dans le temps court du plan France relance 2020-2022 en soutenant les projets d’investissement des communes et intercommunalités prêts à démarrer et susceptibles de favoriser la reprise de l’activité dans les territoires.
Les CRTE s’inscrivent également dans le temps plus long de l’actuel mandat municipal 2020-2026 afin d’accompagner les projets de territoire qui contribuent à la réalisation des objectifs de développement économique, de cohésion territoriale et de transition écologique. Ce dernier objectif est d’ailleurs appelé à constituer l’axe transversal de chaque CRTE puisque les projets portés dans le cadre de ces contrats devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l’état des milieux naturels afin de s’inscrire dans les engagements nationaux « stratégie nationale bas-carbone » et « stratégie nationale pour la biodiversité ».
Echelonnés sur six années, les CRTE définissent un cadre de partenariat souple et évolutif. Ils définissent des orientations stratégiques déclinées en plan d’actions. Ils sont mis en œuvre annuellement par des avenants d’application qui, aux fins de programmation, listent les projets et opérations prêts à démarrer en fonction de leur compatibilité avec les orientations stratégiques du contrat et, pour chacun de ces projets ou opérations, identifient et contractualisent les financements des différents partenaires.
Page 26 sur 35 Pour ce qui concerne plus particulièrement les concours financiers de l’Etat, le Gouvernement a précisé que les crédits mobilisables pour les opérations inscrites dans les CRTE sont ceux de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) mais aussi les moyens financiers du plan France relance, les crédits de certains ministères ou opérateurs de l’Etat.
Le CRTE 2020-2026 pour le territoire de Challans-Gois Communauté a été signé le 27 octobre 2021 entre la communauté de communes, l’Etat, la région des Pays de la Loire et le département de la Vendée.
En référence aux objectifs de transition écologique, de développement économique et de cohésion territoriale, le CRTE Challans-Gois Communauté s’articule autour de trois orientations stratégiques :
• en matière de transition écologique : l’orientation « Pour un territoire éco-responsable et agréable à
vivre » vise à répondre à l’enjeu de réunir les conditions permettant de poursuivre l’aménagement du territoire en vue d’accueillir de nouvelles populations et activités dans un cadre environnemental très contraint (40 % du territoire constitué de marais, patrimoine naturel particulièrement sensible à l’activité humaine) ;
• en matière de développement économique : l’orientation « Pour un territoire attractif, actif et
dynamique » a non seulement pour objectif la poursuite du développement des infrastructures économiques mais doit également apporter un meilleur accompagnement des acteurs économiques et soutenir l’emploi ;
• en matière de cohésion territoriale : l’orientation « Pour un territoire harmonieux, accessible et
inclusif » propose à la fois de consolider le panel de services dont dispose la population du territoire (offres de soins, de loisirs, de culture adaptées aux différents publics), mais également de favoriser les solidarités et la participation des habitants à la vie citoyenne et de contribuer à la simplification des démarches administratives, à l’accès aux droits et à une meilleure assistance aux publics les plus fragiles.
Cet ensemble stratégique se traduit dans un plan de 140 actions (et 36 axes thématiques).
D’un point de vue opérationnel, les projets qui viendront, au cours de la période 2020-2026, concrétiser ce plan d’actions et qui seront à inscrire au CRTE par voie d’avenant de programmation, peuvent bien évidemment relever d’une maîtrise d’ouvrage communale.
Monsieur le préfet de la Vendée, par un courrier daté du 25 octobre 2021, valant appel à projets pour l’attribution de la DETR et de la DSIL pour 2022, a invité les maires et présidents d’intercommunalités à déposer leurs dossiers de demande de financement. Monsieur le préfet de rappeler également que les projets éligibles à ces dotations sont ceux qui, s’inscrivant dans les orientations stratégiques des CRTE, ont vocation à y figurer.
Quatre projets portés par la commune de Challans pourraient ainsi être présentés en vue de bénéficier d’un financement au titre de la DSIL pour 2022 :
• projet de construction de nouvelles halles ;
• projet d’aménagement d’une aire de camping-cars ;
• travaux de rénovation de l’église Notre-Dame de l’Assomption ;
• rénovation du centre associatif de La Coursaudière.
1. Projet de construction de nouvelles halles
Descriptif de l’opération :
La construction de nouvelles halles de marché sur la place du Champ de foire offre l’opportunité de créer, pour les décennies qui viennent, un équipement moderne, parfaitement adapté aux besoins des commerçants et de la clientèle. Cette opération constitue en outre une étape stratégique dans la démarche de redynamisation commerciale et urbaine du cœur de ville : ouvrir l’espace, créer des lieux de convivialité, donner davantage de cohésion urbaine au centre-ville dont les limites ne cessent de s’étendre.
Référence au CRTE :
• Orientation stratégique « Pour un territoire attractif, actif et dynamique »
• Axe thématique « Promouvoir les filière dynamiques »
• Action « Promotion de services et commerce (rénovation de halles commerciales et alimentaires,
aménagement de locaux commerciaux…) »
Etat d’avancement du projet :
Programme technique détaillé de l’opération
Engagement de l’opération :
Page 27 sur 35 Fin 2022
Montant prévisionnel de l’opération :
5 300 000 €HT
Plan de financement prévisionnel :
Répartition des financements Montant en € HT Taux de participation
Commune de Challans (autofinancement)...........................1 060 000.......................................20,0 %
Etat (DSIL)...........................................................................4 240 000.......................................80,0 %
Projet d’aménagement d’une aire de camping-cars
Descriptif de l’opération :
L’opération consiste en l’aménagement, rue de Nantes, à l’entrée du centre-ville, d’une aire de camping-cars de 48 emplacements en conservant le maximum de végétaux présents.
Référence au CRTE :
• Orientation stratégique « Pour un territoire attractif, actif et dynamique »
• Axe thématique « Mettre en œuvre la stratégie touristique communautaire »
• Action « Accroître et améliorer l’offre touristique (…) notamment développer le réseau d’aires de
camping-cars »
Etat d’avancement du projet :
Avant-projet sommaire
Engagement de l’opération :
2ème trimestre 2022
Montant prévisionnel de l’opération :
410 000 €HT
Plan de financement prévisionnel :
Répartition des financements Montant en € HT Taux de participation
Commune de Challans (autofinancement)..............................82 000.........................................20,0 %
Etat (DSIL).............................................................................328 000........................................80,0 %
Travaux de rénovation de l’église Notre-Dame de l’Assomption
Descriptif de l’opération :
L’opération porte sur la rénovation et le traitement des charpentes bois de l’église Notre-Dame de l’Assomption. Elle comprend notamment :
• restauration de parties d’ouvrage en pierre de taille et reprises de maçonnerie ;
• consolidation des poutres de la nef et du transept, reprise de charpente au droit des sablières,
dépose et repose de lambris ;
• traitement curatif et préventif des bois de charpente ;
• reprises et révisions ponctuelles des couvertures, création de châssis tabatières, reprises de
zingueries et chéneaux ;
• fourniture et pose de garde-corps de sécurité ;
• alimentation électrique et éclairage des combles.
Page 28 sur 35 Référence au CRTE :
• Orientation stratégique « Pour un territoire harmonieux, accessible et inclusif »
• Axe thématique « Développer et valoriser l’offre culturelle et de loisirs »
• Action « Restaurer le patrimoine local et les équipements culturels (…) rénover les églises »
Etat d’avancement du projet :
Avis d’appel public à la concurrence (en cours) en vue de la passation des marchés de travaux
Engagement de l’opération :
2ème trimestre 2022
Montant prévisionnel de l’opération :
440 190 €HT
Plan de financement prévisionnel :
Répartition des financements Montant en € HT Taux de participation
Commune de Challans (autofinancement).............................115 900........................................26,3 %
Etat (DSIL).............................................................................264 110........................................60,0 %
Département de la Vendée.....................................................60 180.........................................13,7 %
Rénovation énergétique du centre associatif de La Coursaudière
Descriptif de l’opération :
Après réalisation d’une étude, la commune souhaite engager la rénovation énergétique du centre associatif de La Coursaudière, bâtiment de 1964 présentant une superficie de plus de 1 100 m² :
• réfection de la couverture tuile ;
• isolation complète des parois (isolation thermique par l’extérieur, isolation des combles,…) ;
• remplacement des menuiseries extérieures ;
• réfection complète de la chaufferie, la mise en place d’une chaudière à condensation à haut
rendement ;
• mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée double flux à haut rendement ;
• remplacement des appareils d’éclairage par des équipements à LED basse consommation.
Référence au CRTE :
• Orientation stratégique « Pour un territoire éco-responsable et agréable à vivre »
• Axe thématique « Mettre en œuvre la plan climat-air-énergie territorial pour maîtriser l’impact des
activités humaines sur les milieux naturels »
• Action « Rénovation énergétique des bâtiments publics communaux et intercommunaux »
Etat d’avancement du projet :
Avant-projet sommaire
Engagement de l’opération :
3ème trimestre 2022
Montant prévisionnel de l’opération :
492 500 €HT
Plan de financement prévisionnel :
Répartition des financements Montant en € HT Taux de participation
Page 29 sur 35 Commune de Challans (autofinancement)..............................98 500.........................................20,0 %
Etat (DSIL).............................................................................394 000........................................80,0 %
Cela exposé, il vous est proposé de :
• approuver le programme de l’opération « Projet d’aménagement d’une aire de camping-cars »,
détaillé supra ;
• préciser que les programmes des opérations « projet de construction de nouvelles halles »
« travaux de rénovation de l’église Notre-Dame de l’Assomption » et « Rénovation du centre associatif de La Coursaudière »a été approuvé par la délibération du conseil municipal n° CM202107_103 du 5 juillet 2021, et confirmer ces programmes ;
• émettre le vœu que ces quatre opérations soient inscrites au contrat territorial de relance et de
transition écologique 2020-2026 pour le territoire de Challans-Gois Communauté, dans le cadre du tout prochain avenant de programmation ;
• approuver les plans de financement de ces quatre opérations ;
• autoriser Monsieur le maire, pour ces quatre opérations, à constituer et déposer les dossiers de
demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour 2022 et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
~~~
M. Huvet :
Il faut que ce soit des projets engagés sur l’année sur laquelle on demande la subvention, donc il faut que ce soit des projets qui sortent en 2022 ou du moins sur lesquels on engage les premiers crédits notamment par des signatures de devis ou autre ou des attributions de marché et c’est pour cela qu’on vous propose ceci, les prochains étant pour 2023.
M. le Maire :
Merci, tu as raison d’insister sur les dates de début de travaux puisque ça risque sinon de faire hurler dans certaines collectivités.
M. Merlet :
J’ai juste une question. Alexandre (Huvet) tu as répondu en partie sur les 80 % parce que ça me paraissait énorme, mais comme on peut aller jusqu’à 80 % effectivement, il faut y aller.
Ma question était : combien selon vous peut-on légitimement attendre ? J’ai regardé un petit peu la DSIL pour 2021, on était à un montant total pour la région de 34,6 millions d’euros et je regardais pour essayer de répondre à cette question en amont, voir quel était le montant des subventions sur les autres communes, voir les projets qui avaient été accompagnés en 2021 et je voyais que la plus grosse subvention était de 1,7 millions pour Nantes Métropole pour un projet de tramway qui était de 17 millions donc on est à moins de 10 %.
Alors après j’ai vu aussi à Châteaubriant qu’ils avaient eu un montant de subvention de 60 % sur un projet d’aménagement de rues, 600 000€, sur un projet à 1 million. Là, ce serait pas mal si on avait 6 à 700 000 ou plus.
M. Huvet :
C’est une très bonne question que tu poses là. L’État raisonne sur des projets et pas sur des montants à allouer à chaque collectivité. Néanmoins pour des soucis d’équité et d’équilibre territorial, il va essayer de soutenir, au bout de 6 ans, avec des montants équivalant à l’ensemble des collectivités EPCI et donc ça se rapporte souvent sur des métriques d’habitants. Ce qu’il faut avoir en tête, de mémoire, alors j’ai peur de te dire des bêtises mais je te répondrai sur des montants plus précis, en 2021 on a eu le double de ce qu’on avait les autres années parce qu’il y avait la DSIL Relance et la DSIL Transition énergétique en plus de la DSIL classique et de la DETR classique et je crois que c’était un montant comme 35 millions pour la Vendée donc cette année on s’attend à peu près à 20 millions pour la Vendée et ensuite répartis par habitants. Après il pourrait très bien y avoir une année où il y a beaucoup plus pour Challans Gois et en particulier pour Challans et moins les années suivantes. En tout cas, sur 6 ans, on s’attend à un lissage sur l’ensemble des collectivités.
M. Merlet :
Il y a une commission peut-être là-dessus en préfecture ?
M. Huvet :
Page 30 sur 35 Il y a une commission en préfecture à laquelle je siège en tant que représentant d’EPCI et il y a à peu près tous les EPCI qui sont représentés, bien sûr ce sont les services d’État qui sont à la manœuvre.
M. le Maire :
La question mérite d’y apporter quelques réponses. C’est vrai également pour le Département, la notion de projet est quand même déterminante ce qui n’était pas forcément le cas à une époque et on voit bien que la difficulté est parfois d’avoir un projet et de déposer les dossiers en temps et en heure. Dans ce cas, à la fois les services, mais également les responsables des différentes commissions. Je rappelle qu’il faut toujours avoir des projets, des projets construits qu’on puisse vraiment les planifier et qu’on puisse les suivre et comme a pu le dire Alexandre (Huvet), il vaut mieux demander le montant le plus élevé puisque de toute façon le choix ne nous revient pas. Ça fait partie des débats que l’on a en se disant est-ce qu’on met des priorités ou pas, le choix de toute façon ne nous revient pas. Dans cette même salle, le représentant de l’État, le Sous-préfet, a su d’ailleurs nous le dire : demander, ensuite la commission va statuer, si vous respectez les critères, nous, on peut aller jusqu’à ce montant là.
Alors on peut se permettre à un moment donné de rêver et de se dire on va tout obtenir. On sait qu’on n’obtiendra pas tout, mais ce qu’on ne sait pas c’est quelles seront les priorités quand les commissions vont se réunir et si on n’a pas proposé des dossiers sur des priorités différentes, le risque est qu’on perde des fonds.
Là, à la lecture des différents projets, vous avez vu et Alexandre (Huvet) en a fait une lecture et quand je vous dis que pour moi c’est le spécialiste, c’est qu’il maîtrise très très bien cela. Il a participé à la lecture et à l’écriture du dossier, 140 actions je ne sais plus combien de pages ça fait mais au moins plus d’une page par action, donc c’est lourd, c’est un gros travail ; là avec ce qu’on propose, je pense qu’on a balayé tous les champs optionnels pour que l’État puisse… je ne pense pas qu’il y ait de trous dans la raquette en tout cas, on verra bien ce qui en ressortira.
L’État, c’était déjà le cas, le Département ce n’était pas le cas. Le Département, il y avait dans ce qu’on appelait la politique de contractualisation, 56 millions d’euros, et on partageait la somme sur les différentes communes, différentes collectivités, différents EPCI. Il y a eu une élection au Département, les règles du jeu ont changé, ces politiques de contractualisation sont modifiées et ce n’est plus une somme qui est attribuée à un EPCI, mais c’est bien une somme qui vient financer un projet et là nous avons été un certain nombre pour dire ce que nous voulions pour la Vendée, c’est de pouvoir générer du projet, pas un droit de tirage.
Je pense que là, et c’est pour ça que j’invite les commissions à travailler, à travailler dans une démarche mesurée parce que sinon on ne fera pas tout, mais qu’on soit bien prêts avec nos services. J’en profite pour remercier Mme Leroyer (Directrice Générale des Services) qui veille à tout cela pour qu’on soit bien prêts sur toutes ces grandes thématiques, je croise les doigts mais je suis confiant.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu les dispositions de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6231/SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique ;
Vu, daté du 27 octobre 2021, le contrat territorial de relance et de transition écologique 2020-2026 pour le territoire de Challans-Gois Communauté ;
Vu la délibération n° CM202107_103 du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Challans a approuvé le programme de l’opération de construction des nouvelles halles de marché ;
Vu, en date du 25 octobre 2021, le courrier de Monsieur le préfet de la Vendée valant appel à projets pour l’attribution de la dotation des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local pour 2022, ensemble le « Guide pratique 2022 - Demandes de subvention DETR/DSIL » du 20 octobre 2021, y annexé ;
1° APPROUVE le programme de l’opération « Projet d’aménagement d’une aire de camping-cars ».
2° PRECISE que les programmes des opérations :
• « Rénovation énergétique du centre associatif de La Coursaudière » a été approuvé par la
délibération du conseil municipal n° CM202009_131 du 14 septembre 2020 ; • « Travaux de rénovation de l’église Notre-Dame de l’Assomption » a été approuvé par la délibération du conseil municipal n° CM202103_038 du 18 mars 2021 ;
Page 31 sur 35 • « projet de construction de nouvelles halles » a été approuvé par la délibération du conseil
municipal n° CM202107_103 du 5 juillet 2021 ;
et CONFIRME ces programmes d’opérations.
3° EMET LE VŒU que les opérations mentionnées aux 1° et 2° de la présente délibération soient inscrites au contrat territorial de relance et de transition écologique 2020-2026 pour le territoire de Challans-Gois Communauté, dans le cadre du tout prochain avenant de programmation.
4° APPROUVE les plans de financement des opérations mentionnées aux 1° et 2° de la présente délibération.
5° AUTORISE Monsieur le maire, pour les opérations mentionnées aux 1° et 2° de la présente délibération, à constituer et déposer les dossiers de demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour 2022 et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Accepté à l'unanimité
8.9 Subventions et cotisations : Avances Subventions aux associations et participation CCAS
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Tous les ans, les subventions aux associations sont votées, pour l’année civile, au même moment que le budget primitif au mois de mars et sont versées aux associations locales dans le courant du mois d’avril.
Toutefois, 3 associations et un organisme : Le « Vendée Challans Basket », le « Football Club Challans », l’association « Autrefois Challans » et le Centre Communal d’Action Sociale souhaiteraient pouvoir disposer d’une partie de leur subvention annuelle dès le mois de janvier afin de palier à l’insuffisance de trésorerie en début d’année pour faire face aux charges leur incombant.
Ainsi, il vous est proposé de verser une avance correspondant à 50 % de la subvention de l’année 2021 :
• Vendée Challans Basket : 72 250,00 €
• Football Club Challans : 34 500,00 €
• Autrefois Challans : 20 000,00 €.
Quant au CCAS une participation anticipée de 45 000,00 € pourrait être envisagée.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
1° AUTORISE le versement des avances à :
• Vendée Challans Basket : 72 250,00 €
• Football Club Challans : 34 500,00 €
• Autrefois Challans : 20 000,00 €.
• CCAS : 45 000,00 € .
2° PRECISE que les crédits nécessaires au financement de ces subventions seront inscrits au budget 2022.
3° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à venir.
Accepté à l'unanimité
Page 32 sur 35 8.10 Subventions et cotisations : Demande de subventions LEADER et CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE pour le financement de l'étude en vue de l'élaboration d'orientations d'aménagement et de programmation sur un secteur à vocation "SOLIDARITÉS ET SANTÉ"
Monsieur Gildas VALLE expose :
La Communauté de Communes CHALLANS GOIS COMMUNAUTÉ ainsi que les Communes de CHALLANS et de BEAUVOIR-SUR-MER, ont été retenues par l’État pour bénéficier du programme « PETITES VILLES DE DEMAIN ».
Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires et appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués : Agence Nationale de la Cohésion et des Territoires (ANCT), la Banque des territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence de la transition écologique (ADEME), les collectivités locales.
Une convention d’adhésion « PETITES VILLES DE DEMAIN »a été signée entre l’État, la Région Pays-de-la- Loire et le Département de la Vendée.
Le Conseil Départemental de la Vendée intervient pour le compte de la Banque des territoires pour la gestion des fonds réservés aux études.
L’étude relative au pôle « SOLIDARITÉS ET SANTÉ » entre dans les actions qui pourraient bénéficier d’une subvention. La Commune de CHALLANS, porteuse d’une politique « solidarités et santé », souhaite créer un pôle « SOLIDARITÉS ET SANTÉ » à l’Est de la ville, à proximité de la gare et de l’Hôpital. Cette zone réunit déjà plusieurs équipements structurants dans ces domaines sur une superficie de 10 hectares.
L’objectif de l’étude vise à :
- construire un diagnostic urbain dans cette zone ;
- réaliser des orientations d’aménagement et de programmation sur l’ensemble de la zone de 10 hectares, sur un périmètre de l’impasse des pourpiers (au nord) à la ruelle de Villeneuve (au Sud). Elle est bordée à l’Ouest par la voie ferrée et à l’Est par le boulevard Pascal et la rue de Villeneuve (zonage UC et UE du LU ; le périmètre restreint de 2 hectares part de l’angle de la rue de la Poctière eu Boulevard Pascal (zone UE).
L’étude doit appréhender le site dans son contexte urbain, sur un périmètre élargi.
Le coût prévisionnel de cette étude est de 36 950 €HT ; une subvention au taux de 40 % est attendue de la part du Conseil Départemental de la Vendée, elle peut être complétée par une subvention des fonds européens LEADER 2014-2020 (Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale).
Le budget prévisionnel de l’opération est présenté ci-après :
Dépenses de
fonctionnement
Montant HT Recettes de
fonctionnement
% Montant HT
Prestation d'étude de
Masterplan 36 950
LEADER 27 % 10 000 €
Conseil
Départemental 40 % 14 780 €
Autofinancement 33 % 12 170 €
TOTAL 36 950 € TOTAL 100 % 36 950 €
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
1° VALIDE les conditions de mise en œuvre du projet ;
2° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du GAL (Groupement d’Action Locale) Nord-Ouest Vendée et du Conseil départemental de la Vendée ;
3° VALIDE le montant de la participation de la commune en autofinancement. Si le montant des subventions finalement octroyées nécessite d’augmenter le montant de l’autofinancement du projet, la commune le prendra systématiquement à sa charge ;
Page 33 sur 35 4° AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives lié à ces décisions et à signer tout document à intervenir.
Accepté à l'unanimité
8.11 Tarifs : Exonération partielle des redevances dues, pour 2021, pour l’utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires et pour l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public
Monsieur Jacques COSQUER expose :
Le conseil municipal, par délibération n° CM202011_157 du 23 novembre 2020, a approuvé les tarifs d’occupation du domaine public pour 2021 comme suit :
Utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires
Le m² et par an 62,09 €
Minimum de perception par an 62,09 €
Ce tarif concerne les « stops trottoirs », chevalets publicitaires, présentoirs, portants, marchandises ou tout autre mobilier installés – sauf terrasse – sur le domaine public à des fins commerciales par les commerçants sédentaires.
Terrasse
Le m² et par an 19,53 €
Supplément pour dispositif/structure avec ancrage
au sol (par m² couvert et par an)
50 % du tarif dû pour un m² de terrasse et par an,
soit 9,76 €
Les mesures sanitaires en vigueur jusqu’aux mois de mai et juin 2021 pour lutter contre la propagation de la covid-19 ont, pendant de longues semaines, contraint à la fermeture ou limité l’accès à certains établissements tels les commerces, restaurants et débits de boissons.
Ces redevances d’occupation du domaine public représentent pour ces établissements une charge fixe et incompressible. Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal d’exonérer, à hauteur de 25 pourcent, du paiement de la totalité de leurs redevances les redevables concernés pour toute l’année 2021.
Par cette exonération partielle la commune renonce à une recette d’environ 4 000 € en 2021.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU, en date du 23 novembre 2020, la délibération n° CM202011_157 par laquelle le conseil municipal a fixé, entre autres tarifs pour 2021, les tarifs municipaux applicables aux utilisations du domaine public par les commerçants sédentaires et aux implantations de terrasses sur le domaine public ;
VU, en date du 5 octobre 2021, l’avis émis par la commission municipale Commerce, Vie et Participation citoyennes ;
VU, exprimé le 5 octobre 2021, l’avis rendu par le comité consultatif du commerce ;
* DECIDE d’exonérer, à hauteur de 25 pourcent, du paiement de leur redevance annuelle pour 2021 l’ensemble des personnes redevables des tarifs municipaux suivants :
- « utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires », soit :
Utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires
Le m² et par an 46,57 €
Minimum de perception par an 46,57 €
- « terrasse » et « supplément pour dispositif/structure avec ancrage au sol », soit :
Page 34 sur 35 Terrasse
Le m² et par an 14,65 €
Supplément pour dispositif/structure avec ancrage
au sol (par m² couvert et par an)
50 % du tarif dû pour un m² de terrasse et par an,
soit 7,32 €
Accepté à l'unanimité
La séance est levée à 20 h 05.
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