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Procès Verbal - DCA2023M12N06 Sujet Ccas Convention Cmcas Oscar
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCA2023M12N06 Sujet Ccas Convention Cmcas Oscar)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
VTT
Publié le
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N06-DE
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
NANTES COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CANTON 19 décembre 2023
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil d'administration du
CCAS de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale en date du treize décembre, sous la
présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Françoise CHEVALIER-CAMUS membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
Mme Anne-Sophie JUDALET, membre élu
Mme Ronan GILLES, membre élu
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
M. Alain RICHARD, membre nommé.
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich
BREHERET, Directeur à la cohésion sociale, à assisté à la séance et assuré le
secrétariat
06.Convention tripartite de partenariat avec la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale Loire- Atlantique Vendée pour les services évaluateurs dans le cadre des OSCAR (Offre de Services Coordonnée
pour l'accompagnement de ma retraite) et avec Nantes Métropole
Conseil d'administration du CCAS / 19 décembre 2023
DCA2023M12N06-Convention tripartite de partenariat avec la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale Loire-Atlantique Vendée pour les services évaluateurs dans le cadre des OSCAR (Offre de Services Coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite) et avec Nantes Métropole . 1/22 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le TT
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N06-DE
Exposé
Le CLIC Orvault/ La Chapelle-sur-Erdre est le seul CLIC du département de Loire- Atlantique à ne pas avoir de convention avec la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Activités Sociales (CMCAS).
La CMCAS Loire-Atlantique Vendée
C'est un organisme social bénéficiant d'une autonomie de gestion, la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Activités Sociales est chargée de dispenser et de développer les Activités Sociales et l'Action Sanitaire et Sociale du personnel des Industries Électrique et Gazière et leurs ayants-droit.
Sur le département de Loire-Atlantique, toutes les évaluations permettant la mise en place des Plans d'Aide Personnalisés (PAP) des retraités CMCAS sont réalisées depuis 2015 par les CLIC, à l'identique du fonctioñnement existant avec la CARSAT.
A l'époque de la signature du partenariat, le CLIC Orvault/La Chapelle-sur-Erdre n'existait pas. La CMCAS avait dû avoir recours à un autre organisme pour couvrir ces communes.
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ayant revu son plan d'aide aux Séniors et la généralisation du nouveau dispositif OSCAR se déployant sur toutes les CARSAT, et d'ici au 1°’ janvier 2024, les organismes, dont la CMCAS, ont validé cette modification lors d’un Comité de Coordination le 10 mai 2023.
La mise en place de /’Offre de Service Coordonnée pour l'Accompagnement de ma Retraite (OSCAR) par la CMCAS les amène à renouveler les conventions donc à revenir vers tous les CLIC.
Il apparait nécessaire pour le CLIC Orvault/La Chapelle-sur-Erdre d'accepter la convention en annexe car il est intéressant de connaitre ces retraités pour pouvoir les informer sur la prévention. Il s'agit de 12 retraités actuellement sur le territoire des deux communes et des renouvellements d'évaluation tous les 24 mois.
La tarification de cette prestation pour l’année 2024 est évaluée de la façon suivante :
- L'Evaluation : 127€ / 24 mois par bénéficiaire ;
- La Coordination (s'il y a) : 200€ /an par bénéficiaire
Nantes Métropole
Nantes Métropole coordonne l’action des CLIC situés sur son territoire et veille à la cohérence de leurs actions respectives en s'appuyant sur le schéma « personnes âgées » du Conseil départemental, chef de file de la politique gérontologique, en application de la délibération n°2016-172 concernant le transfert de compétences départementales. De ce fait, Nantes Métropole est cosignataire des conventions CLIC / CMCAS.
Conseil d'administration du CCAS / 19 décembre 2023
DCA2023M12N06-Convention tripartite de partenariat avec la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale Loire-Atlantique Vendée pour les services évaluateurs dans le cadre des OSCAR (Offre de Services Coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite) et avec Nantes Métropole 2/22 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N06-DE
Décision
Le Conseil d'administration du CCAS décide :
- D'APPROUVER la convention tripartite de partenariat avec La Caisse
Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale Loire-Atlantique et Nantes
Métropole ;
— D'AUTORISER le président du CCAS à signer ladite convention.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 20 décembre 2023
Préfecture le : 9 1 DEC. 2073
Le secrétaire de séance COM La Vice-Présidente du CCAS
1 | 00
ie Ulrich BREHERET Valérie DREYFUS
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DCA2023M12N06-Convention tripartite de partenariat avec la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale Loire-Atlantique Vendée pour les services évaluateurs dans le cadre des OSCAR (Offre de Services Coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite) et avec Nantes Métropole 3/22 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N06-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES SERVICES EVALUATEURS |
DANS LE CADRE DES OSCAR (OFFRE DE SERVICES COORDONNEE
POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA RETRAITE)
Entre les soussignées :
La CMCAS Loire-Atlantique Vendée
Ci-dessous dénommée la « Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale », Dont le siège est actuellement situé à, Impasse de la Chesnaie —44 115 BASSE-GOULAINE Représentée par son président monsieur DELAPORTE Julien,
Dûment habilitée) à l'effet des présentes
D'une part,
Nantes Métropole, représentée par Mme Elisabeth LEFRANC,
Ci-dessous dénommé « Nantes Métropole »
Dont le siège est actuellement situé au, 2 Cours du Champ de Mars - 44 923 Nantes Cedex 9
Conseillère métropolitaine à la longévité, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du
Conseil Métropolitain en date du 17 juillet 2020, ‘
Le Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) CLIC Orvault La Chapelle-sur-Erdre + N°de
SIRET 264 400 359 00 107
Ci-dessous dénommée « la Structure évaluatrice », CLIC Orvault La Chapelle-sur-Erdre
Dont le siège est actuellement situé à, 9 rue Marcel Deniau- 44700 ORVAULT \
Représentée par M. Jean-Sébastien GUITTON,
Dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
D'autre part,
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dispositif des OSCAR.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET CONTEXTE
La Convention de partenariat entre les Services Évaluateurs et les Caisses Mutuelles
Complémentaires d'Action Sociale (CMCAS), est destinée à encadrer la mise en œuvre de la
nouvelle offre, structurée autour des enjeux globaux de prévention, d'accompagnement et de
coordination. Cette évolution, induite notamment par les besoins changeants de nos
bénéficiaires et les impératifs de qualité de service, entraîne des transformations significatives
en matière d'offre de services. Le dispositif novateur, nommé OSCAR (Offre de Services
Coordonnée pour l'Accompagnement de la Retraite), prend le relais du dispositif des Plans
d'Actions Personnalisés (PAP) instaurés par la circulaire n°2007/16 du 2 février 2007.
Le paysage social et économique évolue rapidement. Les besoins et les attentes de nos
bénéficiaires en matière de prévoyance et de soutien changent aussi. Dans ce contexte, le
dispositif du PAP, bien qu'ayant rempli sa mission avec succès pendant de nombreuses
années, doit s'adapter pour répondre de manière plus efficace et personnalisée aux défis
actuels,
L'Offre de Services Coordonnée pour l'Accompagnement de la Retraite (OSCAR) est conçue
pour incarner cette adaptation, offrant un ensemble de prestations plus intégrées, mieux
coordonnées, et résolument tournées vers la prévention et l'accompagnement des
bénéficiaires. OSCAR représente une avancée significative dans notre mission d'accompagner
nos bénéficiaires, en leur offrant une offre personnalisée et en répondant aux défis de la vie
moderne.
Cette Convention de partenariat entre les Services Évaluateurs et les Caisses Mutuelles
Complémentaires d'Action Sociale vise à formaliser notre engagement commun envers le
dispositif OSCAR. Elle définit les rôles et responsabilités de chaque partie, renforce nos
relations partenariales, et garantit une transition et une continuité de service pour nos
bénéficiaires.
Cette convention présente les critères sine qua non de mise en œuvre du partenariat.
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DCA2023M12N06-Convention tripartite de partenariat avec la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale Loire-Atlantique Vendée pour les services évaluateurs dans le cadre des OSCAR (Offre de Services Coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite) et avec Nantes Métropole 5/22 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Le Fr Publié le
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTÉ CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CMCAS confie à
la Structure évaluatrice, pour le territoire défini en annexe (cf. annexe À de la convention), la
mission d'évaluer à leur domicile les besoins de retraités qui sollicitent une aide auprès de la
CMCAS, d'élaborer, le cas échéant, un dispositif OSCAR, de le valoriser en euros et d'en assurer
le suivi et, en cas de désignation, d’en réaliser la coordination.
Les conventions existantes continuent à s'appliquer pour les PAP en cours et seront résiliées,
selon les conditions prévues, à l'issue du déploiement complet des OSCAR.
ARTICEE 2 : ENSEMBLE CONVENTIONNEL
La présente convention et ses annexes contiennent tous les engagements des parties les unes
à l'égard des autres et forment, à ce titre, un ensemble contractuel.
Les parties s'engagent sur :
> Les présentes dispositions ;
> Ses annexes dans leur version actualisée (les annexes n’ayant pas de hiérarchie entre
elles) :
o Annexe À : Territoire d'intervention
o Annexe B : Documents de référence
o Annexe C: Modalités de gestion des cas particuliers
o Annexe D : Clauses « Règlement Général de Protections des Données » (RGPD)
Les annexes visées ci-dessus pourront évoluer dans le temps.
La convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les parties. Les avenants
ultérieurs font partie de la convention et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui la
régissent.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application
d'une clause de la convention ne saurait être interprété comme une renonciation à se
prévaloir de cette clause dans l'avenir.
ARTICLE 3 : CRITERES DE CONVENTIONNEMENT
La bonne mise en œuvre de l’ensemble des critères de conventionnement pourra faire l’objet
d'un contrôle par la CMCAS selon les dispositions décrites dans l’article 6 de la présente
convention.
3,1 CRITÈRES GENERAUX
La Structure évaluatrice doit :
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TT
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Être équipée d'outils informatiques et s'engage à utiliser les autres outils mis à
disposition par la CMCAS
Assurer la sécurité des données concernant les bénéficiaires retraités
Faire preuve d’une très bonne connaissance du contexte local social et médico-
social, notamment tenir à jour la liste de l’ensemble des services et actions sur
son territoire d'action pouvant intervenir au bénéfice du maintien à domicile
et de la prévention de la perte d'autonomie des retraités, et de leurs conditions
d'intervention, de façon à renseigner au mieux le retraité et valoriser
correctement les prestations dans l'OSCAR
Être en relation avec les acteurs locaux intervenant auprès des bénéficiaires
retraités afin de pouvoir les solliciter dans le cadre de la mise en œuvre de
l'OSCAR
S'assurer que tous ses intervenants connaissent le contexte, démarches et différentes étapes de mise en place d’un OSCAR afin d'être en mesure d'en assurer la promotion et la compréhension auprès du bénéficiaire.
3.2. CRITÈRES DE COMPETENCE ET DE PROFESSIONNALISME DES INTERVENTIONS
La Structure évaluatrice veille à respecter les critères suivants relatifs à :
Son fonctionnement :
Elle veille à situer les interventions en complémentarité et coordination avec
les autres intervenants et dispositifs.
Elle établit une relation de confiance et de dialogue avec le retraité et son
entourage familial et social.
Elle respecte l'intimité des personnes et des familles, leur culture, leur choix de
vie, leur espace privé et leurs biens, ainsi que la confidentialité des
informations reçues.
Elle respecte les droits et liberté individuels, conformément à l’article L. 311-3
du code de l’action sociale et des familles tel qu’il est susceptible de s'appliquer
à l'intervention d'évaluation.
Elle prend en compte, avec discernement et en fonction de leur pertinence
pour la situation d'évaluation, les recommandations de bonnes pratiques
professionnelles validées notamment par le Conseil national de l’évaluation
sociale et médico-sociale créé à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
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e Elle interdit aux intervenants, professionnels de l'évaluation, de recevoir des
bénéficiaires auprès desquels ils interviennent toute délégation de pouvoir sur
les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou
valeurs,
e Elle contribue à la prévention de la maltraitance.
« Elle s'assure de la bonne compréhension par ses intervenants du mode
opératoire (cf. annexe B de la convention) : consignes, tâches à accomplir.
e Elle signale à la CMCAS tout changement dans la composition de l’équipe
d'intervenants.
La formation de ses salariés :
e Les professionnels de l’évaluation doivent être titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat ou homologué ou inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles, attestant de leurs compétences
dans le secteur gérontologique, ou médico-social ; à défaut ils doivent disposer
d'une expérience professionnelle significative dans ces secteurs et plus
particulièrement dans l'évaluation de la perte d'autonomie et de la fragilité
(utilisation de la grille AGGIR et de la grille FRAGIRE).
e Le personnel d'encadrement de la Structure évaluatrice justifie de
compétences managériales, qui lui permettent d'assurer le fonctionnement de
la Structure évaluatrice dans le respect des exigences de la CMCAS pour la
prestation confiée, de coordonner les interventions et de développer le travail
en réseau.
e Les professionnels de l'évaluation sont soutenus et accompagnés dans leur
pratique professionnelle par différents moyens, notamment via la participation
systématique aux formations et réunions d'échange.
3.3 CRITERES SPECIFIQUES A L’EXERCICE DE LA FONCTION DE COORDINATION
Dans certaines situations validées par la CMCAS, la Structure évaluatrice pourra être amenée
à exercer la fonction de coordination qui implique la réalisation des 3 missions suivantes :
e Assurer Un suivi personnalisé du retraité
e Orienter le retraité dans ses choix et favoriser / faciliter la mise en œuvre des
prestations
e Informer les partenaires en cas de changement de la situation
Afin de pouvoir remplir ces 3 missions de coordination prévues dans le cadre d'OSCAR, il est
nécessaire que la Structure évaluatrice :
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TT
e Possède une bonne connaissance du contexte local, social et médico-social
correspondant au public auquel elle s'adresse, et dispose d'un ancrage
bartenarial facilitant la bonne mise en œuvre de l’ensemble des prestations
e Dispose de personnel dédié et formé à la coordination et au suivi
e Soit en capacité d’assurer une fonction de veille en mettant en place un
dispositif de suivi individualisé de l'intervention en accord avec le bénéficiaire
afin de :
— détecter les besoins d'évolution des prestations préconisées
— informer la CMCAS et le prestataire de service en cas de changement de
situation du bénéficiaire
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
4.1 ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE EVALUATRICE
4.1.1 REALISATION D’UNE PRESTATION POUR LE COMPTE DE LA CMCAS
4.1.1.1 Evaluation des besoins
A la demande de la CMCAS et dans les conditions définies par celle-ci, la Structure évaluatrice
réalise une évaluation des besoins des retraités, à leur domicile. L'évaluation des besoins des
retraités s'effectue : : ° Sur la base d’une commande spécifique préalablement transmise par mail, adressée par la CMCAS à la Structure évaluatrice, faisant figurer les données individuelles nécessaires à son intervention (nom du retraité, âge, tranche de
revenus...) ;
° Sur la base des outils d'évaluation transmis par la CMCAS ;
e Au domicile du retraité, puis elle est transmise à la CMCAS de façon
dématérialisée par mail dans les délais suivants :
Ÿ”_ 25 jours maximum entre la commande d'évaluation par la CMCAS et la
transmission de l'évaluation par la Structure évaluatrice, pour les
dossiers de première demande ;
Y_ Pour les réexamens, la transmission de l’évaluation doit être réalisée 1
mois avant l'échéance de la prise en charge ;
Au moyen du dossier d'évaluation.
4.1.1.2 Connaissance de l'offre de services
La Structure évaluatrice s'engage à promouvoir OSCAR auprès du bénéficiaire, en présentant
les objectifs visés par cette nouvelle offre, les évolutions apportées par rapport au dispositif
existant, et en soulignant les avantages pour le retraité.
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En outre, afin de préconiser des services adaptés et diversifiés lors de l'entretien d'évaluation,
la Structure évaluatrice s'engage à ce que chaque évaluateur vérifie qu’il a à sa disposition
toutes les informations nécessaires concernant l’offre de services locale. L’évaluateur doit
notamment :
Disposer de la dernière version du recensement des prestatairesconventionnés
avec la caisse de retraite et compétents sur sa zone d'intervention, pour
communiquer au retraité la liste intégrale des prestatairesconventionnés afin
que le libre choix s'exerce pleinement.
Recenser les prestataires non-conventionnés par la caisse de retraite,
susceptibles de réaliser les prestations du plan d'aides dans sa zone
d'intervention et en informer la CMCAS
Se tenir informé des actions de prévention organisées sur sa zone
d'intervention par la CMCAS, où par tout autre organisme financé par elle ou
pas et inciter la personne évaluée à y prendre part.
4.1.1.3 Elaboration du plan d'aide « OSCAR »
L'évaluateur élabore et propose, en fonction des besoins du retraité pour son maintien à
domicile, le plan d’aide OSCAR tel que prévu par la circulaire CNAV n° 2021-21 du 18 juin 2021.
Celui-ci doit respecter les principes suivants :
Préconiser des aides en adéquation avec les besoins identifiés du retraité ;
Tenir compte de l'offre de services existante ;
Veiller à ce que le total des préconisations ne dépasse pas les plafonds fixés
pour les différentes familles des prestations.
Proposer et aider au choix de prestataires pour la mise en œuvre du plan
d'aide.
4.1.1.4 Valorisation indicative du plan d'aide Oscar
Avant de valoriser le plan d’aide, la Structure évaluatrice relève pour transmission à la CMCAS
les changements non détectés lors de la prise de rendez-vous (bénéficiaire d’une APA à
compter de telle date, demande d’APA en cours, refus d’APA, changement de situation
familiale, etc.). Elle note également le revenu brut global.
Une fois le plan d’aide élaboré, la Structure évaluatrice procède à sa valorisation, c’est-à-dire
à l'estimation chiffrée du coût global du plan en distinguant la part qui sera prise en charge
par la CMCAS du reste à payer par le retraité. Cette valorisation s'effectue en tenant compte
des conditions financières fixées par la CMCAS.
Ces éléments du plan d’aide OSCAR sont expliqués au retraité. Pour appuyer son propos, la
Structure évaluatrice lui remet une fiche personnalisée reprenant la proposition de plan d’aide
et décrivant, pour chaque service proposé dans le plan d’aide, le mode de paiement qui sera
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TT
retenu par la CMCAS (tiers payant ou sur présentation factures), ainsi que les démarches à
effectuer pour la mise en œuvre du plan d’aide.
La Structure évaluatrice doit indiquer au retraité que la CMCAS se réserve le droit d’attribuer
ou non les services préconisés. Le bénéficiaire devra donc attendre la notification de son plan
d'aide, qui seule vaudra engagement de la CMCAS pour le financement des services proposés.
Lorsque la structure évaluatrice aura connaissance des offres de services en matière d’action
sociale et de prévention de la CMCAS, elle s'engagera à en informer le bénéficiaire.
4.1.1.5 Contribution de la Structure évaluatrice au suivi
La Structure évaluatrice s'engage à :
e Faciliter la mise en œuvre du plan d'aides
e Reprendre contact avec le bénéficiaire, au terme de 4 mois, afin d'évaluer l'adéquation
du plan d’aide préconisé aux besoins du bénéficiaire et vérifier la mise en œuvre des
prestations.
e En lien avec la personne évaluée ou sa famille, il appartient à l’évaluateur de
déterminer et de hiérarchiser le mode de suivi :
Ÿ_ Une simple mise en relation avec les partenaires dans le respect du libre choix
Ÿ Un entretien téléphonique avec la personne pour les premières demandes,
dans les premiers mois de la mise en œuvre du plan
YŸ_ Une visite à domicile pour les personnes fragilisées dont les modalités
pratiques et financières doivent être définies en lien avec la CMCAS.
e Signaler au coordonnateur du plan d’aide OSCAR le cas échéant, et à la CMCAS toute
information concernant la situation du retraité susceptible d'entraîner la révision du
plan d’aide OSCAR ou un réexamen de 5e5 besoins ;
e Mettre en œuvre ses compétences en matière de travail en réseau, afin de faciliter la
mise en œuvre effective auprès du bénéficiaire du plan d’aide OSCAR tel qu'il aura été
validé par la CMCAS, avec le coordinateur du plan d’aide OSCAR lorsqu'il y en a un.
4.1.1.6 Accompagnement des retraités
En réalisant l'évaluation, la Structure évaluatrice doit sensibiliser le bénéficiaire à la
prévention des risques et aux actions à mener pour préserver son autonomie et
favoriser le bien-vieillir, tel que décrit dans le mode opératoire de l’évaluateur, annexé
à la présente convention.
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T
4.1.2 COMPETENCES ET PROFESSIONNALISME DES EVALUATEURS
La Structure évaluatrice s'engage à dépêcher auprès des retraités dont l'évaluation des
besoins lui est confiée, des évaluateurs dont la compétence et le professionnalisme
correspondent aux exigences de la CARSAT (cf. article 3.2).
4.13 RESPECT DES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR
La Structure évaluatrice.respecte les réglementations en vigueur, en particulier eu égard à ses
obligations fiscales et sociales, aux autorisations et attestations délivrées par les pouvoirs
publics dont elle a besoin pour exercer, et à ses obligations de formation de son personnel.
4.1.4 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le partage d'informations strictement nécessaires au suivi social ou médico-social s'exerce
dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ou l'article L.
226-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
4.1.5 COORDINATION
Dès lors qu’elle assume la fonction de coordination pour un plan d'aide diversifié (au moins 3
prestations parmi les heures d'accompagnement et prévention, la téléassistance, le forfait
prévention ou l'orientation vers les dispositifs de prévention), la Structure évaluatrice
s'engage sur la durée de l'OSCAR à assurer les missions de coordination et à réaliser les
engagements suivants :
Mission 1 - Assurer un suivi personnalisé du retraité
e Assurer un suivi régulier avec le bénéficiaire : point d'étape 2 mois après la visite initiale
puis 6 mois après la visite initiale, a minima par téléphone
e Réaliser un point d'étape supplémentaire en cas d'évolution de la situation du
bénéficiaire
e Suivre et optimiser la mise en œuvre effective du plan d'aide
Mission 2 - Favoriser et faciliter la mise en œuvre des prestations et orienter le retraité dans
ses choix
e Réaliser une visite initiale au domicile du retraité
Ÿ”_ Au maximum 1 mois après la notification du plan d’aide, en cas de première
demande
Au plus tard 2 semaines avant la date d'effet du nouvel OSCAR, en cas de
réexamen
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e Renseigner dans un tableau la répartition des heures d'accompagnement prévues à ce
titre (entretien du linge et du logement, aide au déplacement pédestre de proximité,
aide à la préparation des repas, accompagnement à la toilette)
e Vérifier que le bénéficiaire a pu identifier les prestataires répondant à ses besoins à
partir d'éléments fournis par l’évaluateur ; le cas échéant, communiquer au
bénéficiaire une liste complémentaire des prestataires pouvant intervenir, et, si
nécessaire, l'accompagner dans la prise de contact de ces prestataires
e Valider le déclenchement des différentes prestations aux échéances définies et
sensibiliser l'assuré à la nécessité de fournir les factures des prestations réalisées
Mission 3 - Informer les partenaires en cas de changement de la situation
e Alerter la CMCAS de tout changement de situation et toute situation difficile, dès leur
identification, et établir une concertation avec le service évaluateur pour proposer à la
CMCAS une évolution de l’'OSCAR le cas échéant
e En cas d’hospitalisation du retraité, informer la CMCAS des dates d'entrée et de sortie
d’hospitalisation
Afin de justifier de la bonne réalisation de ces missions, la Structure évaluatrice produira les
documents suivants et les transmettra systématiquement à la CMCAS, par mail :
+ Le support de visite initiale, signé par le retraité
e Les fiches de suivi par bénéficiaire formalisées à l'issue de chaque point de suivi
4.2 ENGAGEMENTS DE LA CMCAS :
4.2.1 PAIEMENT DE LA PRESTATION D’EVALUATION A LA STRUCTURE
EVALUATRICE
La CMCAS assure le paiement de la prestation décrite dans l’article 2 dans des conditions
tarifaires fixées annuellement par la CNAV par voie de circulaire.
Le paiement est réalisé après transmission du dossier d'évaluation à la CMCAS et sur
présentation de factures.
4.2.2 PAIEMENT DE LA PRESTATION DE COORDINATION
Pour la mission de coordination, la CMCAS prend en charge la totalité de la rémunération.
Le forfait coordination est payé à l'échéance du plan d'aide, c'est-à-dire à la fin de la période
de prise en charge du bénéficiaire. Ce règlement est conditionné à la transmission de
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DCA2023M12N06-Convention tripartite de partenariat avec la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale Loire-Atlantique Vendée pour les services évaluateurs dans le cadre des OSCAR (Offre de Services Coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite) et avec Nantes Métropole 13/22 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ne
l'ensemble des pièces justifiant de l'effectivité de la coordination : compte rendu de la visite
initiale (dont échéancier de mise en œuvre des prestations), comptes rendus des points de
suivis et sur présentation facture.
Le montant du forfait coordination est fixé, et périodiquement actualisé, par une circulaire de
la CNAV.
En cas d'évolution de la situation du retraité ou d'interruption du plan d'aide susceptible
d’induire un impact sur le paiement du forfait coordination, les règles de gestion et de
paiement appliquées sont détaillées en annexe C de la convention.
4.2.3 ANIMATION ET SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE LA MISSION
D’'EVALUATION DANS LE CADRE D'UN OSCAR
La CMCAS s'engage à mettre à disposition les documents méthodologiques nécessaires à la
mission confiée à la Structure évaluatrice, en particulier le dossier d'évaluation et le mode
opératoire (cf. annexe B de la convention}, et à assurer dans la mesure de ses moyens, à
l'égard du signataire, les conditions du bon déroulement de la mise en œuvre des dispositifs
d'évaluation et de formulation des plans d'actions personnalisés.
ARTICLE 5 : SITUATIONS ADMINISTRATIVE, FISCALE ET COMPTABLE
5.1 SITUATION ADMINISTRATIVE
La Structure évaluatrice doit informer par écrit la CMCAS de toutes modifications concernant
les statuts, les membres du bureau, les délégations de signature, le règlement intérieur.
Par ailleurs, la Structure évaluatrice devra informer par écrit la CMCAS de toute décision la
plaçant en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, dès le prononcé de la
décision ouvrant la période d'observation.
5,2 SITUATION FISCALE, PARAFISCALE ET COMPTABLE
La Structure évaluatrice est tenue d'utiliser un plan comptable permettant de suivre les
opérations financières et comptables relatives à sa mission telle que définie aux articles 1 et 2
de la présente convention.
Elle est tenue de fournir sur demande à la CMCAS le compte de résultat et un rapport
commenté de l’activité « évaluation, préconisation, valorisation et suivi du plan d'aide Oscar
ainsi que le compte de résultat et le bilan consolidé de son activité générale.
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ARTICLE 6 : OPERATIONS D'INFORMATION ET DE CONTROLE DE LA CMCAS
La CMCAS peut organiser des actions d’information et d'accompagnement technique liées à
la mission confiée par la présente convention à la Structure évaluatrice.
Par ailleurs la CMCAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle découlant de l’objet de
cette convention, tant auprès de la Structure évaluatrice que des retraités ayant bénéficié
d'une évaluation réalisée par celle-ci.
La Structure évaluatrice s'engage à faciliter ces contrôles et en particulier la vérification par
la CMCAS de la bonne réalisation des missions qui lui auront été confiées, sur le plan de la
qualification des évaluateurs, de la qualité des évaluations et des autres conditions de leur
réalisation.
Les pièces attestant des évaluations réalisées par la Structure évaluatrice auprès des retraités
du régime général — plannings de tournées où documents équivalents — doivent pouvoir être
produites par la Structure évaluatrice à la demande de la CMCAS pendant les cinq années qui
suivent une intervention d'évaluation.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution de la
présente convention et après son expiration. Les informations mises à la disposition du
partenaire sont des informations confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel
que défini aux articles 226-13 et suivants du code pénal. Sont considérées comme
confidentielles les informations échangées entre les parties, quel qu'en soit le support
(courriels, documents, etc.), qui n'auront pas été qualifiées de non-confidentielles par les
parties de manière écrite ou verbale.
Ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers sans l’accord préalable
et écrit de l’autre partie durant toute l'exécution de la présente convention et après son
expiration. Ces informations ne sont par conséquent pas communicables à des tiers sous
réserve de divulgations imposées par des dispositions légales ou réglementaires ou par des
procédures juridictionnelles. Ces divulgations doivent cependant être strictement limitées à
ce qui est imposé par lesdites dispasitions.
N'est pas considérée comme une information confidentielle, toute information qui :
- serait dans le domaine public au moment de sa transmission ou y tomberait
postérieurement indépendamment de toute violation d'une clause de la convention, ou ;
- serait connue de bonne foi par la partie à laquelle elle était destinée avant qu’elle ne lui soit
transmise par l’autre partie, sous réserve que la partie destinataire de l'information puisse
justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement, ou ;
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- aurait été communiquée par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, ou;
- constituerait une information dont l’utilisation ou la divulgation a été spécifiquement
autorisée par écrit par l’autre partie.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel telle que détaillée dans l’« annexe D relative aux clauses
RGPD» de la présente convention.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente convention ne confère aux parties aucun droit d'utilisation, d'usage de licence,
ou de propriété sur les marques et/ou logos et/ou image de l’autre partie pour la durée de la
présente convention.
Chaque partie reste propriétaire de tous les documents, contenus, supports, ressources,
données, informations, savoir-faire, brevets, marques et logos transmis entre eux et aux tiers
à la présente convention. Chacune dispose seule des droits de propriété intellectuelle,
notamment pour modifier les contenus et les formats de toutes les ressources qu'elle a
légalement acquises.
ARTICLE 10 : SECURITE
Les Parties doivent mettre en œuvre et maintenir respectivement les procédures et les
mesures de sécurité permettant d'assurer la protection de leurs matériels, de leurs locaux et
de leurs services, ainsi que la protection des Données à caractère personnel transmises contre
les risques d’accès non autorisés, de modification, de destruction ou de perte de ces Données.
Les échanges entre les parties devront être réalisés au sein d’un environnement technique
sécurisé. Il devra assurer la protection des données transmises contre les risques d’accès non- autorisés, de modification, de destruction ou de perte des données.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et
la confidentialité des Données à caractère personnel échangées dans le cadre de la
Convention en s’assurant qu'elles ne soient en aucun cas divulguées ou retransmises à des
personnes physiques au morales non autorisées.
Les parties doivent se tenir réciproquement informées de toute difficulté ou anomalie
détectée.
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ARTICLE 11 : GESTION DE LA CONVENTION
11.1 DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par la dernière des
parties.
Elle est conclue pour la durée de l’année en cours. Elle se renouvelle ensuite, d'année en
année, par tacite reconduction.
11.2 CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties peuvent mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé
de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois, en cas d’inexécution des
obligations contractuelles (notamment les articles 3 et 4).
La CMCAS se réserve le droit de procéder à une résiliation par déclaration unilatérale, sans
respecter ce préavis, dans le cas de non-respect par la Structure évaluatrice des termes de la
présente convention.
Fait en trois exemplaires entre les Parties,
A Basse-Goulaine, le
La CMCAS Loire-Atlantique Vendée Nantes Métropole Le CLIC Orvault La Chapelle-sur-Erdre
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La Structure évaluatrice s'engage par la présente convention à effectuer ses missions sur
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ANNEXES
l’ensemble du territoire suivant : La Chapelle sur Erdre, Orvault.
B. DOCUMENTS DE REFERENCE
Les documents suivants sont fournis à la Structure évaluatrice :
- Dossier d'évaluation
- Fiche récapitulative des prestations (CMCAS)
- Grille FRAGIRE
- Fiche synthétique
C. MODALITES DE GESTION DES CAS PARTICULIERS
En cas d'évolution de la situation
du retraité ou d'interruption du
plan d'aide induisant un impact sur
le paiement du forfait
coordination, les règles suivantes
s'appliquent :
Type d'évolution
Évolution du besoin à la hausse
Impacts pour le forfait coordination
Pas d'impact
Evolution du besoin à la baisse
Décès du bénéficiaire
Pas d'impact
Interruption du plan d’aide Lorsque le plan d'aide est interrompu pour une raison indépendante du coordinateur, le
forfait coordination n’est pas récupéré
Par exemple : décès, déménagement hors
CMCAS, entrée en institution, etc.
Hospitalisation Pas de récupération du forfait coordination
Évolution des ressources Pas d'impact
Type d'évolution Impacts pour le forfait coordination
Evolution du partenaire mobilisé Le forfait étant versé en fin de prise en
charge, le montant à payer est calculé au
prorata du réalisé
D. ANNEXE RELATIVE AUX CLAUSES RGPD
1. Protection des données à caractère personnel
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Dans le cadre de ce marché, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier à :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après
& RGPD » ;
- La Loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 susmentionnée.
Les termes spécifiques employés dans la présente convention le sont tels que définis par le
RGPD.
2. Description du traitement de données à caractère personnel
Conformément à l’article 28 relatif au « sous-traitant », alinéa 3, du RGPD, le contrat qui lie le
sous-traitant au responsable du traitement définit l’objet, la durée et la finalité du traitement,
ainsi que le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées
par le traitement de leurs données.
Les opérations de traitement sous-traitées réalisées sur les données à caractère personnel
sont l'évaluation des besoins du retraité en matière de prestations de prévention.
La finalité du traitement sous-traité est l'évaluation des besoins du retraité afin de déterminer
une offre de service coordonnée pour l'accompagnement de sa retraite.
Les catégories de données sous-traitées sont :
- L'état-civil, les numéros d'identification et informations relatives à la naissance (date,
commune, département, pays) du demandeur et/ou son conjoint
- Les informations d'ordre personnel (adresse, numéro de téléphone, email, situation
maritale...) concernant le demandeur, son conjoint et/ou son aidant
- Les informations relatives au contexte de demande d'aide (aides légales déjà versées,
critères de fragilité du demandeur)
- Les informations d'ordre financier et économique (avis d'imposition ou de non-imposition)
- Les données particulières ou sensibles : NIR, mesure de protection (prononcée ou
demandées)
Les catégories de personnes concernées sont les retraités bénéficiant d’un OSCAR attribué par
la CMCAS.
La durée de conservation des données est fixée à 6 ans
3. Responsabilité et obligation des parties
3.1 Les responsabilités des parties
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Les parties reconnaissent que :
+ La CMCAS est le responsable du traitement, au sens de l’article 4,7°) du RGPD.
° La Structure évaluatrice agit en qualité de sous-traitant du responsable du
traitement, au sens de l'article 4, 8°) du RGPD.
3.2 Les engagements du sous-traitant vis-à-vis du responsable du traitement
Conformément notamment au respect de l’article 28 « Sous-traitant » et 32 « Sécurité du
traitement » du RGPD, le titulaire s'engage à :
- Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable
du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel
vers un pays tiers où à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder
en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis ;
dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique
avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs
importants d'intérêt public ;
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) définies ci-dessus ;
- Prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu
du présent contrat :
e Soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité ;
e Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel
- Ne pas recruter un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable du responsable du
traitement;
- En cas de recours à un sous-traitant pour la mise en œuvre des activités de traitement objet
de la présente convention, s'assurer que ce dernier, ainsi que ses potentiels sous-traitants
ultérieurs, présentent le même niveau de garantie pour assurer la protection des données. Le
sous-traitant demeure pleinement responsable devant l'autre partie de l'exécution par ce
sous-traitant de ses obligations ;
- Aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles
32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition
- Mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires
pour démontrer le respect des obligations et permettre la réalisation d’audits, y compris des
inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’elle a mandaté, et
contribuer à ces audits ;
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- Informer le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation
du présent droit à la protection des données à caractère personnel ;
Informer le responsable du traitement si l'hébergement des données est réalisé hors de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et à assurer un niveau de
protection des données suffisant et approprié conformément au chapitre V du RGPD.
3,3 Les engagements vis-à-vis du sous-traitant
Au vu des éléments transmis par la Structure, la CMCAS reconnaît que celle-ci présente des
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles
de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse les droits
des personnes concernées.
3.4 Responsabilité des parties
Les contractants conviennent que leur responsabilité pourra être engagée en cas de préjudice
résultant d’une violation de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données
à caractère personnel.
En tant que responsable de traitement, la CMCAS ne saurait voir sa responsabilité engagée,
lorsque le'‘sous-traitant, notamment :
- Agit en dehors des instructions licites de la CMCAS ;
- À, sans autorisation préalable et écrite de la CMCAS, sous-traité tout ou partie de la
réalisation du traitement de données objet de la présente annexe ;
- N'a pas aidé ou n’a pas mis l’ensemble des moyens à sa disposition concourant au respect
par la CMCAS de ses obligations résultant des articles 32 à 36 du RGPD ;
- N'a pas aidé ou n’a pas mis en place les mesures techniques et organisationnelles concourant
au respect par la CMCAS de ses obligations résultant du Chapitre III du RGPD.
4. Droit à l'information des personnes concernées
Il'appartient au sous-traitant, la Structure évaluatrice, de fournir l'information aux personnes
concernées par les activités de traitement, conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
5. Réponse à l'exercice des droits des personnes
Il appartient au sous-traitant, la Structure évaluatrice, d’assurer la gestion et l’effectivité des
droits des personnes concernées, conformément à l’article 12 du RGPD, et pour les droits
énumérés aux articles 15 à 23 du RGPD, le cas échéant.
L'autre partie s'engage à apporter son aide autant que de besoin et à rerouter les demandes
qui lui parviendraient dans un délai maximum de 7 jours, à l'adresse suivante : [adresse à
préciser].
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6. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données à caractère
personnel accidentel ou non dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris
connaissance, en l’adressant à son délégué à la protection des données l’adresse suivante :
[adresse à préciser].
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, si le sous-traitant est amené à stocker les
données à caractère personnel, il s'engage à appliquer les durées de conservation et d'accès
déterminées par le responsable du traitement. A défaut, la durée de conservation des
données est la durée du contrat.
Au terme de la sous-traitance, le sous-traitant s'engage à détruire toutes les données à
caractère personnel, y compris les éventuelles copies et sauvegardes, sauf s'il y a une clause
de réversibilité, les données seront restituées dans un format exploitable au responsable du
traitement ou à un tiers désigné par celui-ci. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction
de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant.
Une fois détruites, le sous-traitant doit pouvoir justifier, par écrit signé par sbn représentant
légal, de la destruction.
8. Délégué à la protection des données
Le sous-traitant communique au responsable du traitement les coordonnées génériques de
son délégué à la protection des données ou de son interlocuteur référent en matière de
protection des données à caractère personnel, s’il en a désigné un conformément à l’article
37 du règlement européen sur la protection des données. |
Les coordonnées du délégué à la protection des données du responsable du traitement est
l'adresse générique suivante : [adresse/téléphone à préciser].
Les coordonnées du délégué à la protection des données ou du référent en matière de
protection des données à caractère personnel du sous-traitant est : [adresse/téléphone à
préciser].
Fese19]19
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