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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois de janvier 2021 cle58b8dd
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois de janvier 2021 cle58b8dd)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE
Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Arrêté n° 2130-2021-0010 fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2021
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’autonomie
Délégation départementale de l’Orne
Décision du 14 décembre 2020 portant cession d’autorisation des établissements et service de l’association Foyer Notre Dame à Mortagne au Perche au profit de l’association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel
Spécial n° 5 de janvier 2021
N° 2021 01 05
Vendredi 8 janvier 2021 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire d’Alençon – Condé-sur-Sarthe
Décision d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale - Sont habilités à : intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention
Décision d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale - Sont habilités à recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention
Décision d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale - Sont habilités à recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite
Décision d’habilitation à extraire une vidéo caméra piéton sur le terminal dans la salle de crise
Décision d’habilitation à visualiser une vidéo caméra piéton sur le terminal dans la salle de crise
Délégation de signature n° 01-2021 Permanente relative a la mise en oeuvre de l'article L 122.1 du code des relations entre le public et l'administration (Annule et remplace la délégation de signature n° 92-2020)
Délégation de signature n° 02-2021 Pour deployer la force armée (Annule et remplace la délégation de signature n° 93-2020)
Délégation de signature n° 03-2021 Permanente aux fins
- de placer les personnes détenues en régime différencié contrôlé,
- de maintenir les personnes détenues en régime différencié contrôlé
- de lever le placement des personnes détenues en régime différencié contrôlé (Annule et remplace la délégation de signature n° 94-2020)
Délégation de signature n° 04-2021 Permanente de représenter le centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe, au Tribunal d’Application des Peines et en Commission d’Application des Peines (Annule et remplace la délégation de signature n° 95-2020)
Délégation de signature n° 05-2021 Permanente de présider les commissions pluridisciplinaires uniques tenues au centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe (Annule et remplace la délégation de signature n° 96-2020)
Délégation de signature n° 06-2021 Permanente aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de lever le placement ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline (Annule et remplace la délégation de signature n° 97-2020)
Délégation de signature n° 07-2021 Permanente à l'effet de prendre ou signer toute décision : - de fixer la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir, d'autoriser l'entrée ou la sortie d'agent, correspondance ou objet quelconque dans l'établissement, - d'autoriser les détenus à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif, - d'autoriser les détenus à retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Épargne, - de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement, - d'autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids,
- d'autoriser à un détenu hospitalisé la détention d'une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, - d'autoriser, au nom du chef d'établissement, les détenus à envoyer de l'argent à leur famille, - d'autoriser les détenus à recevoir les subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite, (Annule et remplace la délégation de signature n° 98-2020)
Délégation de signature n° 08-2021 Concernant :
- L'autorisation d'accès à l'établissement
- L'affectation d'un détenu malade dans une cellule située à proximité de l'unité sanitaire - L'autorisation d'animations d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures - L'autorisation pour les détenus de recevoir des colis de linge et des livres brochés - L'autorisation pour les ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou des prêches - L'autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif - L'autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet quelconques dans l'établissement - L'autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite - L'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu
- La rédaction des ordres de missions
- La dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des peines prononcées en commission de discipline - L'interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille - Les décisions relatives au placement et à la levée de l'isolement
- L'autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle)
- La décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation - La délivrance et retrait des permis de visite, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
- Le refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement - Le refus temporaire de visiter un détenu à une personne titulaire d'un permis - La réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur - La rétention de courriers adressés aux détenus ou envoyés par eux
- La retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des dommages matériels causés - L'autorisation pour les détenus de retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Épargne - L'autorisation pour les détenus d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible - Le retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant - L'autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
- La suspension de l'agrément d'un visiteur de prison
- La suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical - La suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers (Annule et remplace la délégation de signature n° 99-2020)
Délégation de signature n° 09-2021 Permanente à l'effet de signer les notations des fonctionnaires du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe (Annule et remplace la délégation de signature n° 100-2020)
Délégation de signature n° 10-2021 Permanente de réaliser les entretiens d'accueil des détenus arrivants (Annule et remplace la délégation de signature n° 101-2020)
Délégation de signature n° 11-2021 Pour pénétrer dans l'armurerie (Annule et remplace la délégation de signature n° 102-2020)
Délégation de signature n° 12-2021 Permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille d'une personne détenue (Annule et remplace la délégation de signature n° 103-2020)
Délégation de signature n° 13-2021 Permanente à l'effet de signer toute décision visant à l'affectation en cellule des détenus (Annule et remplace la délégation de signature n° 104-2020)
Délégation de signature n° 14-2021 Permanente pour pénétrer dans l'armurerie ELSP (Annule et remplace la délégation de signature n° 105-2020) PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale DE L’ORNE et de la Protection des Populations de l’Orne Liberté Service de la Concurrence, de la Consommation Égalité et de la Répression des Fraudes Fraternité
Arrêté n° 2130-2021-0010
fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2021
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et R.3121-1 ;
Vu le code de commerce, notamment l’article L.410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.112-1 ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment l’article 88 ; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; Vu l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ; Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ; Vu l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ; Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis à l’article L.3121-1 du code des transports, à savoir un véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
ARTICLE 2 - TARIFS MAXIMUMS APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ORNE
ÉLÉMENTS
TARIFAIRES PRIX TTC
CHUTE DE 0,10 €
TOUS LES APPLICATION
Prise en charge 2,00 €
Tarif kilométrique A 0,97€ 103,093 mètres Course de jour avec retour en charge à la station.
Tarif kilométrique B 1,46 € 68,493 mètres
Course de nuit avec retour en charge à la station.
Course effectuée le dimanche et jours fériés avec retour en charge
à la station.
Tarif kilométrique C 1,94 € 51,546 mètres Course de jour avec retour à vide à la station.
Tarif kilométrique D 2,91 € 34,364 mètres Course de nuit avec retour à vide à la station. Course effectuée le dimanche et jours fériés avec retour à vide à la station.
Tarif horaire 24,70 € 14,57 secondes Période d’attente. Marche au ralenti.
Tarif minimum pour
une course 7,30 €
Tarif de nuit De 19 heures à 7 heures
Le tarif de la course de taxi ne peut être majoré des éventuels péages dont le taxi s’est acquitté, sauf demande expresse du
client d’emprunter un tel tronçon. Dans ce cas, le taxi doit informer le client que les frais de péages sont à sa charge ; le taxi
peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de
course.
ARTICLE 3 - SUPPLÉMENTS POUVANT ÊTRE PERÇUS
Le transport ne peut donner lieu à d’autres suppléments que ceux fixés ci-après, uniformes de jour et de nuit :
Par passager à partir de cinq 2,50 €
Bagages (par encombrant) 2,00 € Le supplément « Bagages » concerne uniquement :
- les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un
équipement extérieur ;
- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
ARTICLE 4 - CHIEN GUIDE D’AVEUGLE
Il est interdit de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de
cette présence.
ARTICLE 5 - TARIFICATION SPÉCIALE
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la
limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application
de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le
tarif pratiqué.
ARTICLE 6 - AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
Sont affichés dans le taxi de manière visible et lisible les informations suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu
de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quel que soit le montant de cette
dernière ;
6° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 7 - REMISE D’UNE NOTE
Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, de la remise d’une note lorsque le prix de la course
est supérieur ou égal à 25 euros. Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la remise d’une note au client est
facultative sauf à sa demande.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire
pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
1° Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,
b) Le détail de chacun des suppléments. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3° A la demande du client, sont imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client,
b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Le client peut adresser une réclamation à l’adresse postale ci-dessous :
PRÉFECTURE DE L’ORNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes
Cité administrative - CS 30358
61007 Alençon cedex ARTICLE 8 - ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX DU VÉHICULE
A. Le véhicule affecté à l'activité de taxi est muni des équipements spéciaux ci-dessous :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre " ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque
celui-ci est en charge ou réservé. En outre, il doit porter sur sa face avant l’indication de la commune de rattachement ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son
ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule,
permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur. Il est, en outre, muni de :
1°Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à
payer ;
2° Un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
B. Contrôle en service des taximètres :
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive puis à une vérification périodique unitaire annuelle.
ARTICLE 9 - MISE EN ROUTE DU TAXIMÈTRE
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs
réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Dès que le paiement est intervenu, le taximètre doit être mis en position libre.
Par ailleurs, le taximètre doit être parfaitement visible de jour comme de nuit par le client.
ARTICLE 10 - CHANGEMENT DE LA LETTRE DU CADRAN
La lettre « F » de couleur rouge apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2020 est maintenue
pour l’année 2021.
ARTICLE 11 - ABROGATION DE L’ARRÊTÉ ANTÉRIEUR
L’arrêté préfectoral n° 2130-20-002 du 10 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 - PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
administratif auprès de la Préfète de l’Orne et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut
également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 - EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne, la Sous-Préfète d’Argentan et de Mortagne-au-Perche par intérim, les Maires,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 7 janvier 2021
la Préfète,
Signé
Françoise TAHERI DECISION PORTANT CESSION D’AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICE DE L’ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME A MORTAGNE AU PERCHE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-ST MICHEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées ou malades chroniques ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ; VU les décisions du 28 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation des établissements et services gérés par l’association Foyer Notre Dame de Mortagne au Perche pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu les décisions du 17 juillet 2019 portant modification des autorisations pour l’IME du Perche et l’IME du Domaine Pigeon gérés par l’association Foyer Notre Dame de Mortagne au Perche ; VU la délibération de l’assemblée générale ordinaire de l’association Foyer Notre Dame du 18 juin 2020 validant le projet de traité de fusion avec l’association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel ; VU la délibération de l’assemblée générale ordinaire de l’association Vivre et Devenir Villepinte Saint- Michel du 28 juin 2020 validant le projet de traité de fusion avec l’association Foyer Notre Dame ; VU la demande de l’association Vivre et devenir en date du 30 juin 2020 tendant à la cession à son bénéfice des établissements et service de l’association Foyer Notre Dame à Mortagne au Perche ; VU l’acte de dévolution entre l’Association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel et l’association Foyer Notre Dame en date du 12 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la dévolution impliquant la reprise de l’association Foyer Notre Dame par l’association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel ;
CONSIDERANT que la dévolution est sans incidence sur le financement et sur le fonctionnement des établissements et services ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1er - La cession d’autorisation des établissements et service de l’association Foyer Notre Dame à Mortagne au Perche au bénéfice de l’association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel est autorisée à compter du 1er janvier 2021, date effective de la dévolution.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN cedex 4 Entité juridique : Association Vivre et Devenir
Villepinte Saint-Michel
N° FINESS EJ : 75 072 053 4
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : IME Domaine de
Pigeon (61)
N° FINESS ET: 61 078 040 5
Code catégorie : 183 - IME
Mode de financement autorisé : 58 - ARS
Dotation forfait ou prix de journée globalisé
hors CPOM
Adresse : « Domaine de Pigeon – 61400 ST
HILAIRE LE CHATEL
Code discipline d’équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques Code mode de fonctionnement : 47 – Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire Capacité : 40 places
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Entité juridique : Association Vivre et Devenir
Villepinte Saint- Michel
N° FINESS EJ : 75 072 053 4
Code statut juridique : 61 - Association Loi
1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : IME du Perche (61)
N° FINESS ET: 61 078 029 8
Code catégorie : 183 - IME
Mode de financement autorisé : 58 - ARS
Dotation forfait ou prix de journée globalisé
hors CPOM
Adresse : 1 rue de Longueil – 61400 MORTAGNE
AU PERCHE
Internat Semi-Internat
Code discipline d’équipement : 844 – Tous
projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences
personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : 11 -
Hébergement complet internat
Capacité : 16 places
Code discipline d’équipement : 844 – Tous
projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences
personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : 47 – Accueil
de jour et accompagnement en milieu
ordinaire
Capacité : 37 places
Entité juridique : Association Vivre et Devenir
Villepinte Saint -Michel
N° FINESS EJ : 75 072 053 4
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD du Perche de
l’IME du Perche (61)
N° FINESS ET: 61 000 602 5
Code catégorie : 182 – SESSAD
Mode de financement autorisé : 34 – ARS DG
Dotation Globalisée
Adresse : 1 rue de Longueil – 61400
MORTAGNE AU PERCHE
Code discipline d’équipement : 319 – Education spécialisée et soins à domicile enfants handicapés
Code mode de fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire Code clientèle : 110 – déficience intellectuelle (sans autre indication) Capacité : 9 places
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement Capacité : 12 places
ARTICLE 5 - En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, attendu qu’en date du 17 juillet 2019, il a été procédé aux modifications des autorisations, il s’ensuit que cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L313-8 dans les conditions prévues à l’article L313-5 du CASF.
2 ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 - Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - La directrice générale adjointe de l’ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne.
Fait à Caen, le 14 décembre 2020
Le Directeur général,
Signé
Thomas DEROCHE
3 DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention :
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Les attachées d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d’administration
Le chef de détention
Monsieur Didier VAULOUP, Capitaine Pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Thierry BUSNEL, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Chloé LAMIRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Christelle PRIMAS Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Guillaume PRIMAS, Lieutenant Pénitentiaire
Les 1ers surveillants / major (adjoints de bâtiments et gradés longue journée QPR)
Monsieur Thierry ARMOUET
Monsieur Fabien CASCINA
Madame Rosine GATOUX
Monsieur Yanis GIBOYAU
Monsieur Fabien JUSTE
Monsieur Nicolas PERRIN
Madame Aurore RUDEAU
Madame Christelle SCHWICKERT
Madame Katia VINGANTE Les responsables Sécurité
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Officier
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier Surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier Surveillant
Les agents de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant
Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Madame Aurore MARTY, Surveillante
Monsieur Soané MISIMOA Surveillant
Madame Manulani POULAIN, Surveillante
Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, Surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant
Monsieur Medhi TALEB-AHMED, Surveillant
Les agents du QD/ QI
Premiers surveillants :
Monsieur Romain BOURBIER
Monsieur Frédéric HENRY
Surveillants :
Monsieur Damien CHEZE
Monsieur Aurélien CRESTE
Monsieur Thomas DENIS
Monsieur Kévin GRIPON
Monsieur Stanislas LALLET
Monsieur Grégory LAMOTTE
Monsieur Maxime LE GAUDU
Monsieur Yann PHILIPPART
Monsieur Kévin SEGHIR Les agents du service BGD central
Madame Jennifer ANTHONY
Madame Aurélie FRANCOIS
Madame Virginie HENRY
Monsieur Florent LARRUE
Madame Catherine TRESALLET
Les agents du service BGD – QPR
Madame LANIEPCE Jennifer, surveillante
Madame LAURET Delphine, surveillante
Les agents du service Écoute
Madame Sandrine LARBURU, surveillante
Madame Mylène STEVENOT, surveillante
Madame Elodie SEGURA, surveillante
Madame Modestie FLAMBEAU, surveillante
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADELE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
Les agents de la régie des comptes nominatifs
Madame Céline CHEVALIER, adjoint administratif
Madame Nadège HENRY, adjoint administratif
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 4 janvier 2021
Le Directeur,
Yves BIDET DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
-Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Le chef de détention
Monsieur Didier VAULOUP, Capitaine pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant pénitentiaire
Les responsables Sécurité
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier surveillant
Les membres de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant
Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Madame Aurore MARTY, Surveillante Monsieur Soané MISIMOA Surveillant
Madame Manulani POULAIN, Surveillante
Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, Surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant
Monsieur Medhi TALEB-AHMED, Surveillant
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Alençon Condé Sur Sarthe
le 4 janvier 2021
Le directeur
Yves BIDET DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
-Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon- Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Le chef de détention
Monsieur Didier VAULOUP, Capitaine pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant pénitentiaire
Les responsables Sécurité
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier surveillant
Les membres de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant
Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Madame Aurore MARTY, Surveillante
Monsieur Soané MISIMOA Surveillant Madame Manulani POULAIN, Surveillante
Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant
Monsieur Medhi TALEB-AHMED, Surveillant
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Alençon Condé Sur Sarthe
Le 4 janvier 2021
Le directeur
Yves BIDET DECISION D’HABILITATION
A EXTRAIRE UNE VIDEO CAMERA PIETON
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
- Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation de caméras mobiles par les Autorités de Sécurité Publiques,
- Vu le décret n°2019-1427 du 23 octobre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’Administration Pénitentiaire dans le cadre de leur mission,
- Vu la note DAP du 29 juillet 2020 relative aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance à compter du 15 septembre 2020.
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
extraire une vidéo camera piéton sur le terminal dans la salle de crise.
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Le chef de détention
Monsieur Didier VAULOUP, Capitaine pénitentiaire
L’adjoint au chef de détention
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant Pénitentiaire Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Alençon Condé Sur Sarthe
le 4 janvier 2021
Le directeur
Yves BIDET DECISION D’HABILITATION
A VISUALISER UNE VIDEO CAMERA PIETON
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
- Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation de caméras mobiles par les Autorités de Sécurité Publiques,
- Vu le décret n°2019-1427 du 23 octobre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’Administration Pénitentiaire dans le cadre de leur mission,
- Vu la note DAP du 29 juillet 2020 relative aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance à compter du 15 septembre 2020.
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
visualiser une vidéo camera piéton sur le terminal dans la salle de crise.
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Le chef de détention
Monsieur Didier VAULOUP, Capitaine pénitentiaire
L’adjoint au chef de détention
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Thierry BUSNEL, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant pénitentiaire
Madame Chloé LAMIRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Christelle PRIMAS Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Guillaume PRIMAS, Lieutenant Pénitentiaire Les premiers surveillants
Monsieur Thierry ARMOUET
Monsieur Jonathan DUEZ
Monsieur Yoan LEVEQUE,
Madame Aurore RUDEAU
Madame Christelle SCHWICKERT
Madame Catherine TRESALLET,
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADÈLE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Alençon Condé Sur Sarthe
le 4 janvier 2021
Le directeur
Yves BIDET DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
Le 4 janvier 2021
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE L 122.1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
DS N° 01-2021
(Annule et remplace DS N° 92-2020)
DECISION
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe, R 57-6-24 et R57-7-5
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe
DECIDE
Délégation permanente est donnée à:
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'administration
Monsieur Didier VAULOUP, Chef de détention
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention
Aux fins de :
tenir un débat dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et relative aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 du même code.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Attachées
Chef de détention et adjoint
BGD
Secrétariat de direction
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 4 janvier 2021 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION POUR DEPLOYER LA FORCE ARMEE
DS N° 02-2021
(Annule et remplace DS N° 93-2020)
Je soussigné, Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe, donne délégation pour déployer la force armée aux personnels suivants :
Madame Flore LECLERC Adjointe au chef d'établissement Monsieur Pascal MOYON Directeur des services pénitentiaires Monsieur Didier VAULOUP Capitaine pénitentiaire – Chef de détention Monsieur Stéphane QUENOUILLE Lieutenant pénitentiaire – Adjoint au Chef de détention
et ce conformément aux dispositions de la circulaire NORJUSK 1240045 du 12 décembre 2012 et aux articles D218 - D265 – D266 – D267 et D283-6 du code de procédure pénale, et en vertu des articles R 57-7-83 et R 57-7-84 dudit code.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Monsieur VAULOUP
Monsieur QUENOUILLE
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 4 janvier 2021 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
RÉGIME DIFFÉRENCIÉ CONTRÔLÉ
DS N° 03-2021
(Annule et remplace DS N° 94-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment l’article 89
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24 Vu l’article D.12 du Code de Procédure Pénale
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement:
Reçoivent délégation permanente, au nom du chef d’établissement, aux fins
de placer les personnes détenues en régime différencié contrôlé
de maintenir les personnes détenues en régime différencié contrôlé
de lever le placement des personnes détenues en régime différencié contrôlé
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
dans le cadre de leurs attributions,
Les officiers:
Didier VAULOUP, chef de détention
Stéphane QUENOUILLE, adjoint au chef de détention
dans le cadre de leurs attributions.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion : Direction, Officiers, BGD, archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 4 janvier 2021 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
REPRÉSENTATION DE L’ADMINISTRATION :
- Au Tribunal d’Application des Peines
- En Commission d’Application des Peines
DS N° 04-2021
(Annule et remplace DS N° 95-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Reçoivent délégation permanente de représenter,au nom du chef d’établissement, le centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe, au Tribunal d’Application des Peines et en Commission d’Application des Peines :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
dans le cadre de leurs attributions,
Les officiers :
Didier VAULOUP, chef de détention
Stéphane QUENOUILLE, adjoint au chef de détention
dans le cadre de leurs attributions.
Le directeur,
Yves BIDET
Diffusion :Direction, Officiers, BGD, Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 4 janvier 2021 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
PRÉSIDENCE DES COMMISSIONS PLURIDISCIPLINAIRES UNIQUES
DS N° 05-2021
(Annule et remplace DS N° 96-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Reçoivent délégation permanente de présider, au nom du chef d’établissement, les commissions pluridisciplinaires uniques tenues au centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
dans le cadre de leurs attributions,
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE Les attachées :
Nathalie TOLLEMER, Responsable du suivi de la gestion déléguée
Marie-Christine PANARDIE, Responsable des services administratifs et financiers
Les officiers :
Didier VAULOUP, Chef de détention
Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention et Responsable sécurité
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Officiers
BGD
Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
Le 4 janvier 2021
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE
DS N° 06-2021
(Annule et remplace DS N° 97-2020)
DECISION
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe, R 57-6-24 et R57-7-5
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Monsieur Didier VAULOUP, Chef de détention
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention
Aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de lever le placement ;
de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; de révoquer, tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Diffusion :
Direction
Chef de détention et adjoint Le Directeur, Affichage en salle de commission de discipline Yves BIDET BGD
Secrétariat de direction
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
Le 4 janvier 2021
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX OPERATIONS INTERESSANT LA GESTION DES VALEURS DES DETENUS CONDAMNES
DS N° 07-2021
(Annule et remplace DS N° 98-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de prendre ou signer toute décision, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et notamment :
de fixer la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir, d'autoriser l'entrée ou la sortie d'agent, correspondance ou objet quelconque dans l'établissement,
d'autoriser les détenus à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif, d'autoriser les détenus à retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Épargne, de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement,
d'autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids,
d'autoriser à un détenu hospitalisé la détention d'une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif,
d'autoriser, au nom du chef d'établissement, les détenus à envoyer de l'argent à leur famille, d'autoriser les détenus à recevoir les subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite,
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'Administration de l’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration de l’État
dans le cadre de leurs attributions,
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE Article 2
En complément du cadre visé à l'article 1 et en dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoit également délégation à l'effet de prendre ou de signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et sous réserve que la situation l'exige :
Monsieur Didier VAULOUP, Chef de détention
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à l'effet de prendre ou signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés et sous réserve de la délivrance d'une autorisation individuelle d'exécuter les opérations sollicitées par un détenu condamné :
Madame Céline CHEVALIER, Adjoint administratif
Madame Nadège HENRY, Adjoint administratif
Le Directeur,
Yves BIDET
Destinataires
Direction
Attachées d'administration d’État
Chef de détention et adjoint
Régie des comptes nominatifs
Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 4 janvier 2021 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE CONCERNANT
DS N° 08-2021
(Annule et remplace DS N°99-2020)
- L'autorisation d'accès à l'établissement
- L'affectation d'un détenu malade dans une cellule située à proximité de l'unité sanitaire - L'autorisation d'animations d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures - L'autorisation pour les détenus de recevoir des colis de linge et des livres brochés - L'autorisation pour les ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou des prêches - L'autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
- L'autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet quelconques dans l'établissement - L'autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite - L'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu
- La rédaction des ordres de missions
- La dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des peines prononcées en commission de discipline - L'interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
- Les décisions relatives au placement et à la levée de l'isolement
- L'autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle)
- La décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation - La délivrance et retrait des permis de visite, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
- Le refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement - Le refus temporaire de visiter un détenu à une personne titulaire d'un permis - La réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur - La rétention de courriers adressés aux détenus ou envoyés par eux
- La retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des dommages matériels causés - L'autorisation pour les détenus de retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Épargne - L'autorisation pour les détenus d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible - Le retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
- L'autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112 2/2 61250 CONDE-SUR-SARTHE - La suspension de l'agrément d'un visiteur de prison
- La suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical - La suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers
DECISION
Le Directeur,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide :
Reçoivent délégation permanente au nom du Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe, selon les termes susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée Principale d'Administration d’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration d’État
dans le cadre de leurs attributions.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
BGD
RH
Secrétariat de direction
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112 2/2 61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 4 janvier 2021 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
NOTATION DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE PENITENTIAIRE D'ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE
DS N° 09-2021
(Annule et remplace DS N° 100-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe, Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 55,
Vu le décret n°2002-682 du 29 avril 2002, relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l’État, notamment son article 6,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, Vu l'arrêté du 7 décembre 1990, fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement, les notations des fonctionnaires du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe selon les termes des articles susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée Principale d'administration d’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration d’État
Monsieur François-Xavier BRAND, Officier
Monsieur Thierry BUSNEL, Officier
Monsieur Eric KOUZMINE, Officier
Madame Chloé LAMIRAND, Officier
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Officier
Madame Christelle PRIMAS, Officier
Monsieur Guillaume PRIMAS, Officier
Monsieur Stéphane QUENOUILLE,Officier
Monsieur Didier VAULOUP, Officier
Madame Fabienne DODARD, Secrétaire administrative
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Attachées d'administration d’État
Officiers
Responsable service des ressources humaines
Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 4 janvier 2021 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
ACCUEIL DES DETENUS ARRIVANTS
DS N° 10-2021
(Annule et remplace DS N° 101-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Reçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les entretiens d'accueil des détenus arrivants selon les termes susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
dans le cadre de leurs attributions,
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE Les officiers :
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
Didier VAULOUP
Les premiers surveillants du quartier arrivants
Aurore RUDEAU
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Officiers
BGD
Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 4 janvier 2021 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
CONDITIONS D'ACCES A L'ARMURERIE
DS N° 11-2021
(Annule et remplace DS N° 102-2020)
Je soussigné, Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, donne délégation pour pénétrer dans l'armurerie aux personnels suivants :
1) Accès permanent dans le cadre de leur mission de sécurité et de contrôle :
Mme Flore LECLERC Adjointe au chef d'établissement M. Pascal MOYON Directeur des services pénitentiaires Mme Nathalie TOLLEMER Attachée principale d'administration de l’État Mme Marie-Christine PANARDIE Attachée d'administration de l’État M. Didier VAULOUP Lieutenant pénitentiaire - Chef de détention Mme Laëtitia LONCLE Première surveillante, Formatrice M. Maximilien ANSEL Premier surveillant, Formateur / Moniteur de sécurité pénitentiaire Mme Yoan LEVEQUE Premier surveillant, Armurier M. Stéphane QUENOUILLE Lieutenant pénitentiaire, Responsable sécurité et adjoint au Chef de détention
M. Stanislas LALLET Surveillant, Adjoint au moniteur de tir (titulaire) M. Kévin DANIEL Surveillant, Adjoint au moniteur de tir (titulaire) M. Jérémy PELLOIN Moniteur de sécurité pénitentiaire
Personnel administratif (service Économat)
Sylvie BEUCHER Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions)
Laure JOYEAU Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions) 2) Accès en situation d'urgence, sur ordre de la hiérarchie, conformément aux dispositions de la circulaire NORJUSK 1240045 du 12 décembre 2012 pour préparer une intervention avec usage des armes sous réserve des articles D218 et D267 du Code de Procédure Pénale.
Officiers pénitentiaires
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Major pénitentiaire
Rosine GATOUX
Premiers surveillants pénitentiaires
Thierry ARMOUET
Romain BOURBIER
Martial BRIENS
Fabien CASCINA
Emmanuel CHOPIN
Jonathan DUEZ
Yanis GIBOYAU
Jean-Emmanuel HOARAU
Jérôme JEGARD
Fabien JUSTE
Jean-Eric KLENKLE
Nicolas PERRIN
Dominique POIX
Aurore RUDEAU
Christelle SCHWICKERT
Gabrielle SOUPAYA
Catherine TRESALLET
Katia VINGANTE
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Attachées d'administration d’État
Officiers
Major
Premiers surveillants
Services économiques
Adjoints au moniteur de tir DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
Alençon-Condé sur Sarthe,
Le 4 janvier 2021
DECISION DE PROCEDER A LA FOUILLE D'UNE PERSONNE DETENUE DELEGATION DE SIGNATURE
DS N° 12-2021
(Annule et remplace DS N° 103-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-6-24 et D.275,
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille d'une personne détenue, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'Administration de l’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration de l’État
dans le cadre de leurs attributions,
Les officiers:
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
Didier VAULOUP
dans le cadre de leurs attributions respectives,
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE La Major,
Rosine GATOUX
Les premiers surveillants:
Thierry ARMOUET
Amandine BLAVETTE
Romain BOURBIER
Martial BRIENS
Fabien CASCINA
Emmanuel CHOPIN
Jonathan DUEZ
Yanis GIBOYAU
Frédéric HENRY
Jean-Emmanuel HOARAU
Jérôme JEGARD
Fabien JUSTE
Jean-Eric KLENKLE
Yoan LEVEQUE
Nicolas PERRIN
Dominique POIX
Aurore RUDEAU
Christelle SCHWICKERT
Gabrielle SOUPAYA
Catherine TRESALLET
Katia VINGANTE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Attachées d'administration de l’État
Officiers
Premiers surveillants
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
Le 4 janvier 2021
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
AFFECTION DES DETENUS EN CELLULE-DELEGATION DE SIGNATURE
DS N° 13-2021
(Annule et remplace DS N° 104-2020)
DECISION
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Vu les décrets du 23 décembre 2010
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24
Décide :
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des détenus selon les termes des articles susvisés :
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d'établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Les Officiers,
François-Xavier BRAND
Thierry BUSNEL
Eric KOUZMINE
Chloé LAMIRAND
Bruno MAUBOUSSIN
Christelle PRIMAS
Guillaume PRIMAS
Stéphane QUENOUILLE
Didier VAULOUP
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE La Major,
Rosine GATOUX
Les Premiers Surveillants,
Thierry ARMOUET
Amandine BLAVETTE
Romain BOURBIER
Martial BRIENS
Fabien CASCINA
Emmanuel CHOPIN
Jonathan DUEZ
Yanis GIBOYAU
Frédéric HENRY
Jean-Emmanuel HOARAU
Jérôme JEGARD
Fabien JUSTE
Jean-Eric KLENKLE
Yoan LEVEQUE
Nicolas PERRIN
Dominique POIX
Aurore RUDEAU
Christelle SCHWICKERT
Gabrielle SOUPAYA
Catherine TRESALLET
Katia VINGANTE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion :
Direction
Officiers
Premiers Surveillants
BGD
Archives
Centre Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe
Route du Pont Percé
Route Départementale112
61250 CONDE-SUR-SARTHE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,
DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 4 janvier 2021 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE SUR SARTHE
CONDITIONS D'ACCES A L'ARMURERIE ELSP
DS N° 14-2021
Annule et remplace DS N° 105-2020
Je soussigné, Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, donne délégation pour pénétrer dans l'armurerie ELSP aux personnels suivants :
1) accès permanent dans le cadre de leur mission de sécurité et de contrôle :
- Mme Flore LECLERC Adjointe au chef d'établissement - M. Pascal MOYON Directeur des services pénitentiaires - M. Didier VAULOUP Capitaine pénitentiaire - Chef de détention
2) accès permanent dans le cadre de leur mission de sécurité et de contrôle :(seul)
- M. Stéphane QUENOUILLE Lieutenant Pénitentiaire, Officier sécurité et adjoint au chef de détention - M. Yoan LEVEQUE Premier surveillant, Armurier - M. Jonathan DUEZ Premier surveillant ELSP
- M. Benoît GAUDINAUD Surveillant ELSP
- M. Fabrice HAPOLD Surveillant ELSP
- M. David KIBIO Surveillant ELSP
3) accès permanent dans le cadre de leurs missions :(en binôme)
- M. Cédric ARNAUD Surveillant ELSP
- M. Kevin DANIEL Surveillant ELSP
- M. Khalil ERRMIKI Surveillant ELSP
- M. Valentin MALAISE Surveillant ELSP
- Mme Aurore MARTY Surveillante ELSP
- M. Soané MISIMOA Surveillant ELSP
- M. Alexis RAPHEL Surveillant ELSP
- M. Mehdi TALEB-AHMED Surveillant ELSP
- M. Maximilien ANSEL Premier surveillant, Formateur / Moniteur de sécurité pénitentiaire - M. Jérémy PELLOIN Moniteur de sécurité pénitentiaire
Personnel administratif (service Economat)
Mme Sylvie BEUCHER Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions)
Mme Laure JOYEAU Adjointe administrative
(accompagnée dans le cadre de l'inventaire des munitions)
Le Directeur,
Yves BIDET
Diffusion : Direction, officier/gradé sécurité, ELSP + gradé, services économiques