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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 du mois de janvier 2021 cle286159
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 du mois de janvier 2021 cle286159)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n°1122-2021-10003 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental de l’orne
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Direction
Arrêté n° 6300-2021-001 portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité
Arrêté n° 6300-2021-002 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité
Spécial n° 10 de janvier 2021
N° 2021 01 10
Vendredi 15 janvier 2021 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Mission appui au pilotage et prévention
Décision du 5 janvier 2021 donnant subdélégation de signature
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Direction interrégionale Grand Ouest
Arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ n° 1122-2021-10003
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE AU SEIN
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Frédéric SCORNET, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chef du bureau « Ressources humaines » ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’arrêté n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
1/3 Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture en date du 9 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet de signer tous les documents administratifs entrant dans le champ des attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’exception des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux maires de l’Orne.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de sa direction et les décisions administratives concernant les agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet de signer, au profit de la préfecture, de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction départementale de la cohésion des territoires et de la protection des populations (DDCSPP), les actes de gestion administrative courante de ces administrations en matière de gestion des personnels, à l’exclusion :
- des actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents ; - des actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires ;
- des actes relatifs aux sanctions disciplinaires des agents.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet :
- de procéder, au profit de la préfecture, de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et du secrétariat général commun départemental
(SGCD), à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les BOP suivants :
• BOP 354 « Administration territoriale de l’Etat » du ministère de l’Intérieur ;
• BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » du ministère de l’Intérieur ;
• BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » ;
à l’exclusion des actes de commande publique d’un montant supérieur à 20 000 €.
- d’instruire les demandes de prestations d’action sociale, établissement des états liquidatifs, suivi des crédits, réalisation des
demandes d’abondement auprès du RBOP, transmission pour mise en paiement et réponse aux enquêtes des directions
régionales ou des administrations centrales pour les BOP suivants :
• BOP 176 et 216 du ministère de l’intérieur ;
• BOP 217 du ministère de la transition écologique ;
• BOP 206 et 215 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
• BOP 134 du ministère de l’économie et des finances ;
• BOP 124 du ministère des solidarités et de la santé ;
• BOP 155 du ministère du travail.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LEPAISANT, la délégation instituée aux articles 1, 2 et 3 est dévolue à M. Frédéric SCORNET, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chef du bureau « ressources humaines ».
ARTICLE 6 - Dans la limite des compétences fixées par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. David LEPAISANT pourra donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité. Il devra informer la préfète de l'Orne du nom et des fonctions de ces subdélégataires. L'arrêté de subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au nom de la préfète et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 7 - L’arrêté n° 1122-20-10-078 du 30 décembre 2020 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental de l’Orne est abrogé.
2/3 ARTICLE 8 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 15 janvier 2021
La Préfète,
signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 Secrétariat général commun départemental
Direction
Arrêté n° 6300-2021-001
portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT,
directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne
aux agents placés sous son autorité
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n° 1122-20-10-014 du 3 février 2020 organisant les délégations de signature au sein du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication est abrogé ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Frédéric SCORNET, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chef du bureau « Ressources humaines » ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental ; Vu l’arrêté n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 1122-21-003 du 15 janvier 2021 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun de l’Orne ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Laure CHARTRAIN, référente de proximité de la préfecture, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hervé COPIN, référent de proximité de la DDCSPP, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Barbara GOUESLARD, référent de proximité de la DDT, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine LECONTE, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LECONTE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Catherine ROCHE, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à M. Ludwig LLORIA, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert JUMEAU, chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert JUMEAU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. David MOURGUES, adjoint au chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.
ARTICLE 7 - L’arrêté n° 1122-20-10-014 du 3 février 2020 organisant les délégations de signature au sein du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication est abrogé.
ARTICLE 8 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 15 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur du secrétariat général commun départemental,
signé
David LEPAISANT
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Arrêté n° 6300 - 2021 - 002
portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT,
directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-21-10-003 du 15 janvier 2021 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Christine LECONTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 1122- 21-10-003 du 15 janvier 2021 susvisé, les pièces énumérées ci-après : les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l’exécution des BOP gérés par le SGCD.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LECONTE, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, la subdélégation prévue à l’article 1 est dévolue à Mme Catherine ROCHE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats. ARTICLE 3 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire et CHORUS DT à Christine LECONTE, Catherine ROCHE, Lucienne BLANC, Michèle DEVAUX, Sylvie DUCREUX, Marie-Pierre GOUIN, Anne RAPENNE, Brigitte SICOT, Emmanuelle SIMON, Cynthia VANNIER, pour :
- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires, par des demandes d’achats et de constater le service fait ou de donner les ordres de payer ;
- valider dans CHORUS DT les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures des voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des entitiés bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.
ARTICLE 4 - Subdélégation de signature et habilitation sont données à Mireille PAVIE et Catherine RANVIER pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses d’action sociale au profit du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires relevant des ministères de l’intérieur, de la transition écologique, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, des solidarités et de la santé, du travail.
ARTICLE 5 - Subdélégation de signature est donnée à M. Ludwig LLORIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les certifications de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.
ARTICLE 6 - Subdélégation de signature est donnée à M. Hubert JUMEAU, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des sytèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les actes de commande publique d’un montant inférieur à 2 000 €) et certifications de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert JUMEAU, la subdélégation prévue à l’article 8 est dévolue à M. David MOURGUES, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, adjoint au chef de bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.
ARTICLE 8 - Autorisation est donnée aux utilisateurs désignés ci-après pour engager les dépenses du secrétariat général commun départemental à l’aide de la carte d’achat et d’en contrôler l’utilisation :
Agents du SGCD Carte d’achat Procédure de dépense Montant autorisé par transaction
Plafond
Christine LECONTE Carte n° 1 Achats de proximité,
courants, de faible
montant
2 000,00 € 31 000,00 €
Ludwig LLORIA Carte n° 2 Achats de proximité,
courants, de faible
montant
2 000,00 € 31 000,00 €
ARTICLE 9 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 10 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 15 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur du secrétariat général commun départemental,
signé
David LEPAISANT
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Direction départementale
des territoires
DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires de l'Orne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 février 2020 nommant M. Patrick PLANCHON, attaché d'administration hors classe, Directeur Départemental des Territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018 nommant M. David DI DIO BALSAMO ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de l’Orne à compter du 12 novembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-079 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON Directeur Départemental des Territoires de l’Orne.
DÉCIDE
Chapitre I : Délégation de signature d'ordre général
ARTICLE 1er : La délégation instituée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n ° 1122-20-10-079 du 30
décembre 2020 est également dévolue à M. David DI DIO BALSAMO, Directeur Départemental
Adjoint des Territoires de l'Orne et à M. Denis GANDIN, chef du Service Eau et Biodiversité et
Adjoint aux Directeurs ;
ARTICLE 2 : La délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1122-20-10-079 du 30
décembre 2020 est également dévolue aux chefs de service désignés ci-après, dans la limite de leurs
compétences et attributions respectives :
• Mme Nadine DUTHON, cheffe du Service Habitat Construction (SHC) ;
• Mme Brigitte CADUDAL, cheffe du Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) ;
• M. Denis GANDIN, chef du Service Eau et Biodiversité (SEB) ;
• Mme Maryline VINOT, cheffe du Service Économie des Territoires (SET) ;
• Mme Edith RUAULT, cheffe du Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) ;
• M. Joël BUCHERY, chef de la Mission d’Appui Territorial et Transition Énergétique (MATTE)
1/4 et aux adjoints des chefs de service :
• M. Sébastien HUET, adjoint à la cheffe du SET ;
• Mme Isabelle WERQUIN-QUESNEY, adjointe à la cheffe du SCPP ;
• Mme Géraldine HELMER, adjointe au chef de SEB ;
• Mme Sylvie GIRARD, adjointe à la cheffe du SACR et cheffe du PRGC ;
• M. Jean-Jacques QUÉRÉ, adjoint au chef de la MATTE ;
• Mme Pascale FRULEUX, adjointe à la cheffe du SHC.
ARTICLE 3 : Dans le cadre des astreintes, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à l’agent
d’astreinte dont le nom est communiqué à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Conjointement avec les chefs de service et leurs adjoints, la délégation instituée à l’article 1
est également dévolue aux cadres désignés ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs
compétences et attributions respectives :
• les correspondances administratives ;
• les ampliations, délivrance et notification d’ampliations ou copies conformes des arrêtés ; • les congés annuels, récupérations et jours d'ARTT (conformément à la programmation définie par le chef de service concerné);
• les ordres de mission ponctuels ;
• le cas échéant, les actes se rapportant aux chapitres mentionnés dans la délégation. Toutefois, les refus et avis d’irrecevabilité restent soumis au visa des chef·fe·s de service compétents ou de la direction.
Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) :
• M. Vincent FOUBERT, chef du bureau planification et gestion économe de l’espace ; • Mme Anita TRONCHET, cheffe de l’unité administration de données – Géomatique ; • M. Nicolas ROCLIN, chef de l’unité appui et veille réglementaire ;
Service Eau et biodiversité (SEB) :
• Mme Géraldine HELMER, cheffe du bureau réglementation de l’eau et de la pêche. • M. Fabien COQUEREAU, chef du bureau nature et politiques de l'eau.
Service Économie des Territoires (SET) :
• M. Sylvain THIBAULT, chef du bureau développement rural ; • Mme Emma BOURSAULT, cheffe du bureau structure des exploitations et foncier et son adjointe, Mme Sophie ROBET ;
• M. Sylvain HAYE, chef du bureau économie agricole.
Service Habitat et Construction (SHC) :
• Mme Sophie RIDARD, cheffe du bureau constructions durables et accessibilité : 2-2-1 à 2-2-4 • M. Gilles BIDAULT, chef du bureau logement social : 2-1-1 à 2-1-9 et 2-3-1 à 2-3-3 ; • Mme Nadine BROCHERIEUX, cheffe du bureau amélioration de l’habitat : 2-1-1 à 2-1-9.
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) : • Mme Sylvie GIRARD, cheffe du bureau prévention des risques et gestion de crise et son adjoint M. Antoine CAISSON ;
• M. Jean-Luc BLÉAS, chef du bureau application du droit des sols et son adjoint M. Jérôme BOULIÈRE : 3-5-1 à 3-9-2 (sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5) ainsi que les actes visés à l’article R.423-74 du code de l’urbanisme ;
• Mme Suzanne GUILLOTTE, cheffe du bureau éducation routière, et son adjoint, M. Arnaud POTIER : 4-3-1 à 4-3-8 ;
• Mme Sophie MADEC, cheffe du bureau sécurité routière : 4-1-1 (uniquement pour les avis relatifs
à la délivrance d’autorisations de transport exceptionnel traversant le département de l’Orne) à
4-2-3.
2/4 ARTICLE 5 : La subdélégation en matière de droit des sols (3-5-1 à 3-9-2, sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5) est
dévolue aux responsables de centres instructeurs ADS, dans la limite de leurs compétences et
attributions respectives définies par la cheffe du SACR :
• M. Jérôme BOULIÈRE ;
• Mme Régine RENAULT ;
• Mme Sylvie BUSSON ;
ARTICLE 6 : Restent soumises à ma signature ou à celles de Messieurs David DI DIO BALSAMO et Denis
GANDIN :
les correspondances adressées aux Présidents :
• de la chambre d’agriculture de l’Orne ;
• des syndicats agricoles (FDSEA, JA, Confédération paysanne, coordination rurale) ; • de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;
• de la fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Chapitre II : délégation de signature pour l’exercice des attributions d’ordonnateur secondaire
ARTICLE 7 : La subdélégation de signature est également exercée par M. David DI DIO BALSAMO, Directeur
Départemental Adjoint des Territoires de l'Orne et M. Denis GANDIN, Adjoint aux Directeurs aux fins de
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’état pour les BOP suivants :
- le BOP 149 : Économie et développement durable des entreprises agricoles agroalimentaires et forestières
- le BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - le BOP 113 : Paysages, Eau et Biodiversité
- le BOP 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat - le BOP 181 : Prévention des risques
- le BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
- le BOP 207 : Sécurité et éducation routières
- le BOP 724 : Opérations immobilières déconcentrées
- le BOP 354 : Administration territoriale de l'État
ARTICLE 8 : Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information
« CHORUS Formulaire » :
• de saisie et validation des demandes d’achat et subventions ; • de saisie et validation des constatations de service fait ;
à
• M. Sylvain DUGUÉ : Responsable du financement des aides à la pierre.
ARTICLE 9: Le tableau récapitulatif des signatures des délégataires sus-mentionnés est annexé à la
présente décision.
ARTICLE 10: La décision de subdélégation du 23 septembre 2020 est abrogée.
ARTICLE 11 : La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 5 janvier 2021
le directeur départemental des territoires de l'Orne,
signé
Patrick PLANCHON
3/4 ANNEXE 1 : Signature des délégataires
Prénom – Nom
Fonction
Signature Paraphe
Patrick PLANCHON
Directeur Départemental des Territoires
David DI DIO BALSAMO
Directeur Départemental Adjoint
Denis GANDIN
Chef du Service Eau et Biodiversité et Adjoint aux
Directeurs
Sylvain DUGUÉ
Responsable du financement des aides à la pierre
4/4 Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Arrêté du 14 janvier 2021
portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et
modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les
concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de
la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI en qualité de préfète de l’Orne ;
VU l’arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 décembre 2020 portant nomination de Madame Sophie DU MESNIL- ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ; VU l’arrêté préfectoral n° 1122-21-10-002 du 8 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie DU MESNIL- ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial Calvados - Manche - Orne,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes : Correspondances relatives à l’instruction des dossiers d’habilitation et à la préparation des arrêtés préfectoraux d’habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département de l’Orne.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim est chargée du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Rennes, le 14 janvier 2021.
La directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest par intérim
Signé
Sophie du MESNIL-ADELÉE 2