Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de janvier 2021 cle5f781b

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de janvier 2021 cle5f781b Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de janvier 2021 cle5f781b)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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 Recueil des actes administratifs

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2021-10001 portant délégation de signature à Madame Diane de Rugy directrice régionale des affaires culturelles de Normandie par intérim

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté modificatif n° 1113-2020-0181 habilitation dans le domaine funéraire SARL TETARD - Agence d’Alencon

Arrêté n°1113-2020-0186 habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres LANDRY à Joué-du-Bois

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Service Ressources Naturelles

Arrêté n° SRN/UAPP/20-19-01006-011-001 autorisant à procéder à des opérations de capture, transport, détention et relâcher d’espèces protégées - Centre de soins « la Dame Blanche »

Spécial n° 2 de janvier 2021

N° 2021 01 02

Mardi 5 janvier 2021DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Unité Départementale de l’Orne

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888332434

Arrêté du 4 janvier 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne numéro d’enregistrement concerné : SAP 477611933Secrétariat général

Service de la coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Diane de Rugy

directrice régionale des affaires culturelles de Normandie par intérim n° 1122-21-10-001

La préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-21 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée à l’administration territoriale de la république ;

VU la loi n°2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-663 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de la commission administrative ;

VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République portant nomination de Madame Françoise Tahéri, préfète de l’Orne ;

VU la décision du 23 décembre 2020 de la Ministre de la Culture nommant Madame Diane de Rugy directrice régionale des affaires culturelles de Normandie par intérim, à compter du 1er janvier 2021 ;

1/2SUR PROPOSITION du secrétaire général de l’Orne ;

A R R E T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département l’Orne, à Madame Diane de Rugy directrice régionale des affaires culturelles de Normandie par intérim, à effet de signer les actes suivants :

Titre II : Monuments historiques

- article L621-15 du Code du patrimoine : arrêté d’occupation temporaire des immeubles classés et immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux faute desquels la conservation de l’immeuble serait compromise ;

- article L621-12, L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine et R621-51 : poursuite de l’expropriation d’un immeuble classé ;

- article L621-32 du Code du patrimoine, R621-96 du code du patrimoine : autorisation ou refus des travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ;

Titre IV : Espaces protégés

- accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Orne, à Madame Diane de Rugy directrice régionale des affaires culturelles de Normandie par intérim, à l’effet de signer les avis simples (article 3 et 4 du décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de l’État dans le département.

Article 3 : Il appartient à Madame Diane de Rugy directrice régionale des affaires culturelles de Normandie par intérim de désigner les agents qu’elle habilite à signer les actes à sa place, si elle est elle- même absente ou empêchée. Cet arrêté de subdélégation doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.

Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la directrice régionale des affaires culturelles par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 4 janvier 2021

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRÊTÉ MODIFICATIF NOR : 1113-2020-0181

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

SARL TETARD – Agence d’ALENCON

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-40, L. 2223-41 et le R.2223-62,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 habilitant la société TETARD, dont le siège social est situé 22 rue des Petits Fossés, 61200 ARGENTAN, pour son établissement secondaire, situé 100 avenue du Général Leclerc 61000 ALENCON, pour l’exercice d’une activité relevant du service extérieur des pompes funèbres pour une durée de six ans.

Vu l’arrêté prefectoral du 18 juillet 2019 modifiant l’arrêté prefectoral du 19 septembre 2018 portant sur l’ajout d’une nouvelle activité funéraire ( gestion et utilisation d’une chambre funéraire), pour une durée d’un an.

Vu la demande reçue le 19 juin 2020 présentée par la Société TETARD sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’activité funéraire : gestion et utilisation de la chambre funéraire d’Alençon.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRETE

Article 1 : L’arrêté modificatif du 18 juillet 2019 est modifié ainsi qu’il suit :

À compter du 19 septembre 2018, la SARL TETARD, dont le siège social est situé 22 rue des Petits Fossés, 61200 ARGENTAN, est habilitée, sur l’ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire, situé 100 avenue du Général Leclerc 61000 ALENÇON, à exercer jusqu’au 19 septembre 2024, dans les conditions suivantes :

Activités :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et d’accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

- Soins de conservation (sous-traitance),

L’activité concernant :

- la gestion et utilisation de la chambre funéraire est valable à compter du 1 er janvier 2021 jusqu’à la date de fin de validité des activités sus nommées (soit le 19 septembre 2024)

Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0049

.../...2

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 28 décembre 2020

Pour la Préfète,

Le Directeur des Ressources humaines

et des moyens

Signé : Michel VIVIERDirection de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n°1113-2020-0186

-----------------

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Pompes funèbres LANDRY à Joué-du-Bois

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 2014 habilitant l’entreprise de M. Joël Landry pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,

Vu la demande reçue le 24 décembre 2020 de M. Joël Landry, représentant « les Pompes funèbres LANDRY», sollicitant le renouvellement de son habilitation pour les activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

Article 1 : A compter du 31 décembre 2020, l’entreprise « Pompes funèbres Landry », représentées par Monsieur Joël Landry, dont le siège social est situé le bourg, 61320 JOUÉ-DU-BOIS, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),

- Organisation des obsèques (en sous-traitance),

- soins de conservation (en sous-traitance)

- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous-traitance)

Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0003

.../…2

Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 30 décembre 2020

Pour la Préfète,

Le Directeur

des Ressources humaines

et des moyens

Signé : Michel VIVIERDirection régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Normandie

Arrêté n° SRN/UAPP/20-19-01006-011-001

autorisant à procéder à des opérations de capture, transport,

détention et relâcher d’espèces protégées

Centre de soins « la Dame Blanche »

Le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

La préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et R.411-1 à R.412-7 ;

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ; vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;

vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics

vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et notamment le deuxième alinéa de l’article 11 ;

vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire de code de l’environnement ; vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ; vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

vu le décret du Président de la République en date du 7 mai 2019 portant nomination de M Gérard GAVORY, préfet de la Manche ;

vu le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de M Philippe COURT, préfet du Calvados ;

vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant M Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;

vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

7 place de la Madeleine

CS 16036 - 76036 ROUEN cedex

Tél : 02 32 76 50 00

www.normandie.gouv.frvu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; vu l’arrêté préfectoral n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental pour la Seine-Maritime à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l’article 1 ; vu l’arrêté préfectoral n° 16 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental pour la Manche à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 6 de l’annexe 1 ; vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental pour le Calvados à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l’annexe ; vu l’arrêté préfectoral n° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental pour l’Eure à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l’article 1 ; vu l’arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental pour l’Orne à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l’article 1 ; vu l'arrêté préfectoral DDPP-2018-0220 du 29 mai 2018 d’autorisation d’ouverture du centre de soins d’animaux de la faune sauvage – la Dame Blanche – à SAINT JULIEN DE MAILLOC – 14290 VALORBIQUET ; vu la circulaire DNP/CFF n° 02-04 du 12/07/04 relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage ;

vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées présentée par « la Dame Blanche » ; CERFA 13 616*01 du 30 avril 2019 ; vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie du 25 novembre 20120 ;

Considérant :

que l’association « la Dame Blanche », créée en 1986, est un centre de soins et de sauvegarde de la faune sauvage, membre de l’UNCS (Union nationale des centres de sauvegarde de la faune sauvage),

que « la Dame Blanche » assure la gestion du centre de sauvegarde, qui consiste à accueillir des animaux sauvages blessés, les soigner et les rééduquer avant de les relâcher dans leur milieu naturel dans des conditions optimales,

que le centre de soins dispose d’une autorisation d’ouverture depuis le 29 mai 2018,

que le rayon d’action du centre s’étend à l’ensemble de la Normandie,

que certains animaux recueillis sont des spécimens d’espèces protégées de la faune sauvage,

qu’il y a donc lieu d’encadrer les activités au titre d’une dérogation afin de permettre au centre de soins d’héberger et de soigner tout spécimen de la faune sauvage protégée susceptible de lui être confié,

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le centre de soins, « la Dame Blanche » à transporter, détenir et relâcher dans la nature des spécimens de la faune sauvage protégée,

ARRÊTE

Article 1er – bénéficiaire et espèces concernées

Le centre de soins « la Dame Blanche », sis 1343 route de la Chapelle, Saint-Julien-de-Mailloc, à VALORBIQUET (14290) est autorisé à capturer et détenir des spécimens de l’espèce protégée :

toutes espèces susceptibles d’être présentes sur le territoire français

Article 2 – champ d’application de l’arrêté

L’autorisation est accordée pour toutes les espèces protégées sur le territoire français, dans la limite des autorisations accordées au centre de soins et pour les opérations suivantes :

- le transport de spécimens entre le lieu de récupération (particuliers) et le centre de soins,

Arrêté dérogation la Dame Blanche - p 2 / 4- la détention au sein du centre de soins de spécimens d’espèces animales protégées blessés, ou en cours de rétablissement, dans le respect de la capacité d’accueil du centre,

- le transport de spécimens entre le centre de soins et un cabinet vétérinaire, et inversement, - le transport de spécimens entre deux centres de soins autorisés,

- le transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu où il est libéré en vue de sa réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l’article 5 du présent arrêté,

- le transport du centre de soins jusqu’au lieu où un spécimen sera autopsié (laboratoire) ou détruit (centre d’équarrissage) ainsi qu’entre ces deux lieux.

La cession à des éleveurs ou à des parcs zoologiques des animaux recueillis et incapables d’être réintroduits dans le milieu naturel, doit faire l’objet des autorisations particulières requises au titre des réglementations relatives à la faune sauvage captive et à la protection des espèces.

Les spécimens morts gardant leur qualité de spécimens d’espèces protégées, leur cession requiert l’avis de la DREAL. Le cessionnaire doit disposer des autorisations liées à la détention, et éventuellement à l’utilisation, de spécimens d’espèces protégées.

Article 3 – durée de la dérogation

La dérogation pour transport, détention et relâcher dans la nature prend effet à compter de la notifi cation du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.

Elle est renouvelable par prorogation sur demande faite avant la date de caducité de l’arrêté. Après la date de caducité, un nouveau dossier de demande de dérogation devra être fourni pour instruction préalable.

Article 4 – personnes habilités

Les personnes habilitées à s’occuper des animaux, à les transporter sont sous la responsabilité de la personne capacitaire. Elles appartiennent aux salariés, vacataires, stagiaires et bénévoles de l’association « la Dame Blanche ». La personne capacitaire s’assure d’un niveau de formation suffisant des personnes qui soignent les animaux ou les transportent.

En tant que de besoin, « la Dame Blanche » établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action.

En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de cette lettre et du présent arrêté, ou de leurs copies.

Article 5 – modalités particulières

Détention

Les spécimens d’espèces protégées ne sont détenus que le temps des soins et jusqu’à leur sortie, soit pour être relâchés dans le milieu naturel après complet rétablissement, soit vers une structure permettant leur détention définitive. Les spécimens morts sont détenus dans des conditions n’entraînant aucun risque sanitaire, ni pour les employés, ni pour les animaux hébergés jusqu’à leur sortie pour équarrissage ou utilisation.

Transport

Les animaux vivants sont transportés dans des caisses de transport adaptées à l’espèce. À l’intérieur de la caisse, un tapis vert pelouse est fixé pour que l’animal puisse se maintenir. Toutes précautions sont prises pour prévenir tout risque de souffrance supplémentaire due, entre autres, aux chocs ou à la chaleur.

Les spécimens morts sont transportés dans des conditions n’entraînant aucun risque sanitaire, ni pour les convoyeurs, ni pour l’environnement.

Relâcher

Les spécimens pouvant être réintroduits dans le milieu naturel doivent être relâchés de façon privilégiée au plus près des lieux de capture initiaux.

Si les spécimens sont relâchés à distance de leur lieu d’origine, la DREAL en est informée au moins quinze (15) jours avant la date envisagée. L’absence de retour de la DREAL vaut accord.

Transfert des spécimens vivants

Les transferts de spécimens vivants vers un autre centre de soins est autorisé sous couvert de cette dérogation. Cet arrêté n’exonère pas de la nécessité d’obtention d’autres autorisations prises au titre d’autre réglementation que celle relative à la protection stricte des espèces de la faune sauvage.

Les transferts de spécimens vivants vers des structures d’hébergement, autres que les centres de soins, pour leur détention définitive après guérison (spécimens « non relâchables » tels que les animaux imprégnés ou les animaux mutilés incapables de survivre en milieu naturel) n’est possible que si la structure d’accueil est réglementairement autorisée à détenir des spécimens de ladite espèce protégée. Charge au centre de soins « la Dame Blanche » de s’en assurer préalablement. Les références des autorisations administratives (autorisation d’établissement, détention espèces protégées) sont mentionnées sur le registre de sortie.

Arrêté dérogation la Dame Blanche - p 3 / 4Les spécimens transférés n’ont vocation, ni à être présentés au public, ni à se reproduire, excepté pour des programmes de réintroduction dans le milieu naturel. Les transferts à destination de structures à but lucratif requièrent l’accord de la DREAL.

Transfert des spécimens morts

Les transferts de spécimens morts à destination des centres d’équarrissage est réalisé dans les conditions habituelles. Les transferts de spécimens morts pour préparation ostéologique ou naturalisation en vue de leur mise en collection ou exposition dans des structures à but non lucratif ou pour étude scientifique font l’objet d’une information préalable de la DREAL au moins quinze (15) jours avant la date envisagée. L’absence de retour de la DREAL vaut accord. Les transferts de spécimens morts vers des structures à but lucratif requièrent l’accord préalable de la DREAL. La justification du transfert ainsi que l’identité et les coordonnées du destinataire seront communiquées.

Article 6 – documents de suivis et de bilans

« La Dame Blanche » tient un registre d’entrée-sortie des spécimens d’espèces protégées. Un extrait du registre est transmis chaque année avant le 31 mars de l’année suivante à la DREAL Normandie.

Cet extrait est adressé, de préférence par voie numérique. Il doit comprendre, a minima, le nombre de spécimens par espèce recueillis, relâchés, transférés pour détention définitive ou morts dans l’établissement de soins. La destination des spécimens sortis du centre de soins devra être précisé et comprendre, le cas échéant, les coordonnées et références des autorisations des structures d’accueil.

Article 7 – suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d’être menés par l’Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l’environnement.

Article 8 – modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à « la Dame Blanche » n’était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

Article 9 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 susvisée.

Article 10 – Exécution et publicité

Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer et aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.

Fait à ROUEN, le 4 décembre 2020

Pour les préfets et par délégation,

P/ le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Normandie,

la directrice adjointe

Signé

Karine BRULÉ

Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen ou de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Arrêté dérogation la Dame Blanche - p 4 / 4DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888332434

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de l'Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Orne le 29 décembre 2020 par Monsieur Thierry GANDON en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme « GANDON THIERRY MICHEL MARCEL » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : Le Pont de pierre - 10, Rue Benoit Rigaud - 61700 CHAMPSECRET et enregistré sous le N° SAP888332434 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 29 décembre 2020

Pour la Préfète de l’Orne,

Par subdélégation,

La Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

Signé

Dalila BENAKCHA

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi – Unité Départementale de l’Orne

Unité départementale de l’Orne

57 Rue Cazault – BP 253

61 007 Alençon cedex

Services Aux Personnes

Alençon, le 4 janvier 2021

Affaire suivie par:

Mél:

Téléphone :

Aurélie DESMOTS / Jean-Marie FAIVRE

norm-ud61.sap@direccte.gouv.fr

02.33.82.54.41

Arrêté portant renouvellement d’agrément

d’un organisme de services à la personne

Numéro d’enregistrement concerné : SAP 477611933

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,

VU les articles L.7231-1, D.7231-1 et R.7232-1 et suivants du Code du Travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 concernant la déclaration et l’agrément des organismes de services à la personne,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du Travail,

VU l’arrêté de la Préfète de l’Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie,

VU la décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie à Madame Dalila BENAKCHA, responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

VU l’attestation individuelle délivrée le 29 septembre 2020 par l’organisme certificateur AFNOR Certification et fournie le 9 octobre 2020.

ARRETE

ARTICLE 1er - Le présent agrément de l’organisme O2 dont l’établissement principal est situé à l’adresse : 28 rue du Collège – 61000 Alençon ( N° SIRET : 477 611 933 00037 ) est renouvelé pour une durée de 5 ans, du 5 février 2021 au 4 février 2026.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.frARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

- Accompagnement des enfants de moins 3 ans et d’enfants de moins 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) sur les départements de l’Orne et de la Sarthe ; - Garde d’enfants de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap sur les départements de l’Orne et de la Sarthe.

ARTICLE 3 - Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

ARTICLE 4 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 8 - En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .

Pour la Préfète de l’Orne,

Par subdélégation,

La Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

Signé

Dalila BENAKCHA

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