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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 034
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 102
Document publié le Mardi 1 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 102)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-102
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-07-21-003 - CH St Joseph - tarif journalier de prestations - Ex 2017 (2 pages) Page 3
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC
R02-2017-07-24-001 - DAC - arrêté portant subdélégation de signature (2 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2017-07-21-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de FORT DE FRANCE
AMENDES (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-21-005 - ART préfectoral Kalash (2 pages) Page 12
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2017-07-21-004 - Avis de la CDAC du 13 juillet 2017 à la demande formée par la
SCCV Foncière de l'Estrade en vue de l'extension de l'ensemble commercial Océanis situé
au Robert, par la création de 33 cellules commerciales sur une surface de vente de 3 677
m² (3 pages) Page 15
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-20-003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique
HALBWACHS, DJSCS, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 19
R02-2017-07-20-004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique
HALBWACHS, DJSCS, en tant que délégué territorial adjoint du C.N.D.S (2 pages) Page 26
R02-2017-07-20-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick HOUSSEL,
ARS. (4 pages) Page 29
SATPN
R02-2017-07-21-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant ouverture du
recrutement de la 13ème promotion de Cadets de la République - Session 2017 (2 pages) Page 34
R02-2017-07-21-006 - Arrêté portant composition de la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (3 pages) Page 37
2 ARS
R02-2017-07-21-003
CH St Joseph - tarif journalier de prestations - Ex 2017
Centre hospitalier de Saint Joseph : arrêté ARS N° 2017-146 fixant le tarif journalier de
prestations pour l'exercice 2017
ARS - R02-2017-07-21-003 - CH St Joseph - tarif journalier de prestations - Ex 2017 3 Ar @ } Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2017- À4 €
Fixant le tarif journalier de prestations du Centre
Hospitalier de SAINT-JOSEPH
pour lPexercice 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
N° FINESS : 97 020 219 8
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;
VU le code de la sécurité de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22
à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33, modifiée par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création de Agences Régionales de
santé.
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
AUOT :
VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'instruction interministérielle n°DGOS/PF1/DSS/1A/DGFP/CL1B/2016/64 du 4 mars
2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
VU les propositions de tarifs présentées par le directeur du Centre Hospitalier de SAINT
JOSEPH pour 2017.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-07-21-003 - CH St Joseph - tarif journalier de prestations - Ex 2017 4 ARRETE
Article ler : Le tarif applicable à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre
Hospitalier de SAINT-JOSEPH est fixé ainsi qu'il suit :
code tarifaire montant
- Moyen séjour 30 478,57 €
Article 2 :
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT-JOSEPH et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fort de France, le ? { Jul 2017
=
l'Offre de Soins
ARS - R02-2017-07-21-003 - CH St Joseph - tarif journalier de prestations - Ex 2017 5 DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC
R02-2017-07-24-001
DAC - arrêté portant subdélégation de signature
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2017-07-24-001 - DAC - arrêté portant subdélégation de signature 6 D 5 ur À Libercé + Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETÉ n° SG 2017-001
Portant subdélégation de signature
Le directeur des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret du 29 juin 2017 du Président de la République nommant monsieur Franck Robine, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2014 du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du
ministre des outre-mer portant nomination en qualité de directeur des affaires culturelles de la Martinique
de monsieur Fabrice Morio, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de
l’action culturelle de 1re classe ;
Vu l’arrêté ministériel n° 130118810 du 11 décembre 2013 affectant madame Ségolène Pichou à la
direction des affaires culturelles de Martinique pour exercer les fonctions de secrétaire générale ;
Vu l’arrêté ministériel n° 14009550 du 10 juillet 2014 affectant monsieur Damien Leroy à la direction des
affaires culturelles de Martinique, en qualité de chef du service de l’archéologie ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0000013129 du 24 février 2017 affectant monsieur Guitlaume Deslandes,
inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, à la direction
des affaires culturelles de Martinique pour y exercer les fonctions de chef de pôle territorial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à
monsieur Fabrice Morio, directeur des affaires culturelles de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE _1ER : Subdélégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des
affaires culturelles, à madame Ségolène Pichou, secrétaire générale et à monsieur Guillaume Deslandes,
conseiller, chef de pôle territorial, à l’effet de signer l’ensemble des actes et correspondances énumérés
aux articles 1, 2, 3 et 4 de l’arrêté n° R02-2017-07-19-030 susvisé.
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2017-07-24-001 - DAC - arrêté portant subdélégation de signature 7 ARTICLE2 : Subdélégation est donnée à monsieur Damien Leroy, conservateur du patrimoine, chef du
service régional de l’archéologie, en cas d’absence du département du directeur des affaires culturelles, à
l’effet de signer l’ensemble des actes et correspondances pris pour l’application des dispositions du
Livre V du code du patrimoine.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant
l’autorité administrative compétente ou devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de
deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame la Directrice régionale des finances publiques
de la Martinique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
2 4 QUIL. 2017
Pour le Préfet ct par délégation
Le Directeur des Xf'aires Culturelles
Fabrice MORIO
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2017-07-24-001 - DAC - arrêté portant subdélégation de signature 8 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2017-07-21-002
Délégation de signature de la Trésorerie de FORT DE
FRANCE AMENDES
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-07-21-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de FORT DE FRANCE AMENDES 9 Direction Régionale des finances publiques de ta Martinique
Centre des Finances Publiques de Fort-De-France Amendes
Route de Cluny BP650
97261 Fort De France
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE FORT DE FRANCE AMENDES
Le comptable, responsable de la trésorerie de FORT DE FRANCE AMENDES
_ Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I et les articles 212 à
217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame THEODOSE ROSINE Contrôleur des Finances Publiques à la trésorerie de FORT DE FRANCE AMENDES à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
THEODOSE Rosine Contrôleur . 12 mois et 10 000€
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ÉTNES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-07-21-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de FORT DE FRANCE AMENDES 10 Nom et prénom des agents _ grade Durée et montant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique
À Fort de France, le 21 juillet 2017. | Le comptable,
Maryline CELESTINE-CUPIT
Inspecteur Divisionnaire desFinances Publiques -
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RP NES RINANPES
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-07-21-002 - Délégation de signature de la Trésorerie de FORT DE FRANCE AMENDES 11 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-21-005
ART préfectoral Kalash
arrêté préfectoral interdisant introduction d'armes sur le territoire commune du Prêcheur.
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-21-005 - ART préfectoral Kalash 12 BA À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-PIERRE SAINT-PIERRE LE 2 1 Jjuu.Ler 2017
Arrêté n° Interdisant l’introduction d’armes sur le territoire
de la commune du Prêcheur dans le cadre du concert du chanteur Kalash.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212. 1 et
L.221 5-1:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 613-3 et R
434-16 ;
Vu la loi n° 2001-1 062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité
quotidienne ;
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure :
Vu le décret n° NOR INTA1718216 D du 16 décembre 2010 modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Franck Robine en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du 24 août 2016 portant nomination de Madame Perrine SERRE directrice
de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant l’organisation d’un concert du chanteur Kalash sur le territoire de
la commune du Prêcheur le samedi 22 juillet 2017 :
Considérant l’affluence du public estimée à 10 000 personnes :
Considérant les enjeux de sécurité de cette manifestation:
Considérant le nombre d’objets dangereux et plus spécifiquement d’armes par
destination saisis par les forces de l’ordre dans le cadre de certains grands
rassemblements :
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-21-005 - ART préfectoral Kalash 13 Considérant les mesures mises en œuvre par l’organisation de l'évènement et
l’application des mesures Vigipirate en cours :
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: L'introduction d°objets susceptibles de mettre directement (armes) ou
indirectement (armes par destination, armes factices et artifices de divertissement,
quelle qu’en soit la catégorie y compris les pétards) en danger la vie des
Spectateurs est interdite sur le territoire de la commune du Précheur le
samedi 22 juillet 2017.
Article 2 : Les services de police et de gendarmerie en charge d’assurer la
sécurité dans et aux abords du lieu de la manifestation procéderont aux palpations
de sécurité nécessaires à la détection des objets mentionnés à l’article 1. Les
propriétaires de ces objets seront invités à les abandonner définitivement afin de
pouvoir accéder aux sites. En cas de refus, ils ne pourront se rendre à proximité
des lieux de la manifestation. Les services de police et de gendarmerie apprécieront
les exceptions pouvant justifier qu’il soit dérogé à la règle.
Article 3 : Les officiers de police judiciaire pourront être assistés dans leur action
par des agents exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage agréés
par la commission régionale d’agrément et de contrôle, Ceux-ci devront avoir été
spécifiquement habilités à cet effet par mes soins.
Article 4 : Toute personne qui sera découverte en possession d’un objet mentionné
à l’article 1 dans le périmètre de la manifestation, fera l’objet d’une verbalisation et
l’objet en question sera saisi par les forces de sécurité intérieure.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice de cabinet du
Préfet, le Sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre, le
Commandant de la Gendarmerie de Martinique, le chef de la délégation territoriale
Antilles-Guyane du CNAPS, le Maire de la commune du Précheur sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le PREFET
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-21-005 - ART préfectoral Kalash 14 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2017-07-21-004
Avis de la CDAC du 13 juillet 2017 à la demande formée
par la SCCV Foncière de l'Estrade en vue de l'extension de
l'ensemble commercial Océanis situé au Robert, par la
création de 33 cellules commerciales sur une surface de
vente de 3 677 m²
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-07-21-004 - Avis de la CDAC du 13 juillet 2017 à la demande formée par la SCCV Foncière de l'Estrade en vue de l'extension de l'ensemble commercial Océanis situé au Robert, par la création de 33 cellules commerciales sur une surface de vente de 3 677 15 LA
= À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité
et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Economique
AVIS N° 2017-01
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 13 juillet 2017, prises sous la présidence de M.
Cédric DEBONS, Sous Préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture dans le département de la Martinique ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-I et suivants et R.751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la
Martinique ;
Vu la demande de permis de construire n° 972 222 17BR 024 valant autorisation d'exploitation commerciale reçue le
07/04/2017, et présentée par la SCCV Foncière de l’Estrade en vue de l’extension de l'ensemble commercial
OCEANIS situé au Robert, par la création de 33 cellules commerciales sur une surface de vente de 3 677 m? portant
la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 12 222 m°.
VU le complément de pièces reçu au secrétariat de la CDAC le 31/05/2017
VU Parrêté préfectoral n° RO02-2017-06-13-005 du 13 juin 2017 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Martinique pour l’examen de la demande susvisée ;
VU l'enregistrement du dossier complet en date du 31/05/2017 sous le n° 2017-01 ;
VU les rapports d’instruction présentés par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et la
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi ;
Préfecture de la Martinique — Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-07-21-004 - Avis de la CDAC du 13 juillet 2017 à la demande formée par la SCCV Foncière de l'Estrade en vue de l'extension de l'ensemble commercial Océanis situé au Robert, par la création de 33 cellules commerciales sur une surface de vente de 3 677 16 Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission présents :
M. Claude BELLUNE Représentant le maire du Robert commune d'implantation, adjoint au maire
M. Joseph PERASTE Représentant le président de CAP Nord (EPCI)
M. Germain DUTON Représentant le président de CAP Nord en charge du SCOT (EPCI)
M. Miguel LAVENTURE Représentant le président du conseil exécutif de Martinique
M. Charles-André MENCE Représentant des maires du département, maire de Ducos
M. Jean-Claude BELHUMEUR Personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation et protection
des consommateurs
Mme Denise MARIE Personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation et protection
des consommateurs
M. Alain ZOZOR Personnalité qualifiée pour le collège développement durable et
aménagement du territoire
CONSIDERANT que le projet est conforme aux documents d'urbanisme (PLU, SCOT) ;
CONSIDERANT que le projet répond aux critères d'aménagement du territoire et participe au renforcement de la
densification commerciale et de l’attractivité globale de la zone ;
CONSIDERANT que le projet bénéficie d'une bonne accessibilité en voiture ;
CONSIDERANT les évolutions présentées en CDAC relatives au plan de circulation au sein du parking de l’ensemble
commercial ;
CONSIDERANT que le projet par sa localisation à proximité d'habitations s'inscrit dans une continuité urbaine;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à améliorer la qualité environnementale de son projet par la mise en place
de dispositifs destinés à réduire la consommation d'énergie et par ailleurs devra prendre des mesures
particulières en matière de gestion des eaux pluviales ;
CONSIDERANT que le projet par la mise en œuvre d'un aménagement paysager de qualité s'insère facilement dans son
environnement.
AVIS DE LA COMMISSION :
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu à l'unanimité des membres présents
(7 voix pour et 1 abstention ) un avis favorable à la demande présentée par la SCCV Foncière de l’Estrade en
vue de lextension de l'ensemble commercial OCEANIS situé au Robert par la création de 33 cellules
commerciales sur une surface de vente de 3 677 m?,
Ont voté en faveur du projet:
> M Claude BELLUNE
M. Joseph PERASTE
M. Germain DUTON
M. Miguel LAVENTURE
M. Charles-André MENCE
M. Jean-Claude BELHUMEUR
M. Alain ZOZOR
Abstention
Y
VV NVYNYNYV
Mme Denise MARIE
2 1 Juil 20 Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour lo Préfet ot par délégation
le Secrétaire Général Adjoint
LbrhesPréfet Délégué à l'Egalité, à l'Emploi
et à a Cohésion Sociale
ss __
Cédric DEBONS
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-07-21-004 - Avis de la CDAC du 13 juillet 2017 à la demande formée par la SCCV Foncière de l'Estrade en vue de l'extension de l'ensemble commercial Océanis situé au Robert, par la création de 33 cellules commerciales sur une surface de vente de 3 677 17 L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité
et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Economique
EXTRAIT DE L'AVIS CDAC DU 13 JUILLET 2017
Réunie le 13 juillet 2017, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial de
la Martinique a donné un avis favorable à la demande formée par la SCCV Foncière de l’Estrade en
vue de l’extension de l'ensemble commercial OCEANIS situé au Robert, par la création de 33
cellules commerciales sur une surface de vente de 3 677 m? portant la surface totale de vente de
l'ensemble commercial à 12 222 m2.
Cet extrait sera publié dans deux journaux locaux.
21 jui 2
Pol le Préfet et/par délégation
lelRecrétaire Général Adjoint
I Délégué à|l Egalité, à l'Emploi
3 a Cohésion Sociale
Cédric DEBONS
Préfecture de la Martinique — Rue Victor SEVERE -— BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2017-07-21-004 - Avis de la CDAC du 13 juillet 2017 à la demande formée par la SCCV Foncière de l'Estrade en vue de l'extension de l'ensemble commercial Océanis situé au Robert, par la création de 33 cellules commerciales sur une surface de vente de 3 677 18 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-20-003
ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique
HALBWACHS, DJSCS, pour l'administration générale et
l'ordonnancement secondaire
Pour publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS, DJSCS, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 19 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
ARRETE N°
Portant délégation de signature à Monsieur Dominique HALBWACHS
Directeur par intérim de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment l'article 6 ;
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié, relatif au statut particulier des directeurs,
attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret modifié n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
précité ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l' Etat pour les
projets d'investissements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements et
notamment les articles 21 et 38 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et
Miquelon ;
Préfecture de la région Marunique - 82. rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX el 0896 39 36 00 Fax US 96 1 41 20
Horaires d'ouverture de Sh à Tôh Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS, DJSCS, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 20 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié pour les budgets du ministre chargé de
la jeunesse et des sports et le secrétariat d’État chargé du tourisme, du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et au ministère de la santé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 janvier 1994 pour le budget du ministère des affaires sociales, de
la santé et de la ville :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
(CIMAP) du 17 juillet 2013 de placer les préfets responsables des BOP gérés par les services
placés sous leur autorité.
Vu la circulaire NORBUDB1323830C du 4 décembre 2013 portant désignation du préfet de
région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité
duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu la charte de gestion actualisée définissant les règles de pilotage et de fonctionnement du
programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission
« Direction de l’action du Gouvernement » et ses annexes, notamment l’annexe 6 relative à
l’expérimentation sur une région ultra-marine en 2017 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2017, par lequel M. Dominique HALBWACHS, inspecteur de classe
exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, est nommé Directeur par intérim de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale de la Martinique ;
Préfecture de Ha régrom Marhaique - Sete Victor Sevéère + 97262 FGet-de-ranec CLDIEN EGE GS 90 40 36 Gt Fax HS 06 TE 10 à
Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site ternet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS, DJSCS, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 21 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
ARRÊÈTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique HALB WACHS, Directeur
par intérim de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, à
l'effet de signer au nom du Préfet de Martinique toutes décisions et correspondances ainsi que
toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l’administration
des moyens en personnel et matériels entrant dans le champ des missions et des compétences de
la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et en particulier :
a) relatives à la gestion du personnel et au fonctionnement des services placés sous son autorité ;
b) les décisions d'octroi de subventions au profit des associations sportives et socio-
éducatives ;
c) les décisions prises en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée
par la loi n° 92-652 du 1 3 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives et notamment les dispositions relatives à la profession
d'éducateur physique et sportif et aux établissements à caractère sportif ;
d) les décisions relatives à l'ouverture et à l'organisation des centres de vacances et
des centres de loisirs sans hébergement ;
e) la décision d'agrément des associations sportives, de la jeunesse et d'éducation
populaire ;
f) toutes pièces ou actes administratifs relatifs aux opérations de gestion et de
liquidation des traitements et indemnités des cadres techniques et pédagogiques
permanents, saisonniers ou occasionnels de la direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale, en fonction en Martinique ;
g) toutes décisions relatives au secteur de l'économie sociale, à l'exception des actes
financiers ;
h) toutes décisions relatives au secteur de la cohésion sociale, y compris
d'intégration de populations immigrées, à l’exception des décisions
énumérées ci-après :
Dans le domaine de l’action sociale et la lutte contre les exclusions
* Constitution du conseil de famille (décret 85-93 > du 23 /08/1985 modifié relatif au
conseil de famille des pupilles de l'Etat), ”
* Constitution du conseil départemental de tutelle aux prestations sociales (décret
n° 69-339 du 25 avril 1969,
Dans la doctrine de la mutualité
*Fixation du nombre de membres du Comité Régional de la coordination de la
Mutualité (article R 412-1 du code de la sécurité sociale,
*4orément des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance relevant
branche 2 (article R 211-7 du code de la sécurité sociale),
*Transfert de portefeuilles, fusions et scissions des mutuelles et unions pratiquant des
opérations d'assurances relatives à la branche 2 (code de la mutualité),
Dans le domaine de la protection sociale
*Nomination des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité
sociale ayant leur siège en Martinique (décret du 2001-889 du 28/09/2001),
*Autorisation, création, extension et suppression de structures sociales prévues à
l'article L.312 du code de l’action sociale et des familles.
Préfecture de Hiresion Marbmique - 82 ruée Victor Severc + 107207 Portade-Francé CELHIX ICE HS ge 49 36 D EQx 44 9n CT CHI 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site Internet: www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS, DJSCS, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 22 Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Dominique HALBWACEHS, en sa qualité Directeur
par intérim de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, à
l’effet de signer au nom du Préfet de Martinique les actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et exerçant
leurs fonctions au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Martinique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Dominique HALBWACHS, en sa
qualité de Directeur par intérim de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Martinique en tant que responsable délégué de budgets opérationnels de
programmes, à l'effet de :
1. présenter pour validation les projets de budgets opérationnels de programme au RBOP,
en proposant notamment une répartition des crédits entre les services responsables d'unité
opérationnelle pour les budgets opérationnels de programmes régionaux suivants :
163 «Jeunesse et vie associative »
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
219 «Sport »
304 « Inclusion sociale et protection des personnes » O
©
O©O
©
2. procéder à des réajustements de répartition en cours d'exercice budgétaire. Les
réajustements dont le montant est supérieur à 10% du budget régional pour les programmes
susvisés seront soumis à mon avis.
3. présenter pour le 31 janvier de l'année N+1 un bilan d'exécution annuel détaillé au
RBOP contenant une analyse de l'exécution, de l'atteinte des objectifs et des indicateurs.
Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Dominique HALBWACEHS, en sa qualité de
Directeur par intérim de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Martinique, en tant que responsable d’unités opérationnelles et/ou centre prescripteur, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes et des missions suivantes :
Programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative »
Programme 147 « Politique de la ville »
Programme 157 «Handicap et dépendance»
Programme 163 « Jeunesse et vie associative »
Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
Programme 219 « Sport »
Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »
Programme 333 : « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et 5, action
1, en qualité de responsable d’unités opérationnelles et de responsable de centre prescripteur ;
Préfecture de ktrégem Martinique + 2, rue Victor Sevèré - 07262 bort-de-lrance CFRAX TA US Je 39 36 Dit Fax GS 96 TTC
Horaires d'ouverture de Sh à 16h Site Internel : www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS, DJSCS, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 23 Programme 333 : « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et 5, action 2, en
qualité de responsable de centre prescripteur.
Programme 724: « opérations immobilières déconcentrées », uniquement en_ qualité de
responsable de centre prescripteur, titres 3 ets ;
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
éventuellement sur les recettes relatives à l’activité de son service.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Dominique HALBWACEHS, en sa qualité de
Directeur par intérim de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés suivants et avec les
limitations de montant suivantes :
Programme Montants
BOP 163 « jeunesse et vie associative » 10 000 euros H.T.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature :
- tous les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État est
supérieur à 90 000 €,
- et, quel qu’en soit le montant :
e le courrier informant l'autorité chargée du contrôle budgétaire des motifs de la décision de
ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis préalable défavorable de cette autorité,
e les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses,
e toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.
Article 7 _: En tant que responsable délégué de budgets opérationnels de programme et
responsable d'unités opérationnelles, Monsieur Dominique HALBWACHS, en sa qualité de
Directeur par intérim de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Martinique :
- m'adressera un compte-rendu de gestion des crédits et la situation de la mesure de
performance des budgets opérationnels, arrêtés au 30 avril, 31 août et 31 décembre de l’année
comprenant pour chacune de ces périodes une note d'analyse retraçant l'évolution et l'exécution
des crédits, l'atteinte des objectifs et des indicateurs fixés par le responsable de programme et par
le préfet de la région Martinique ;
- sera associé à tous les dialogues de gestion menés avec les différents responsables
de programmes sur les budgets susvisés aux articles 3 et 4,
Article 8 : Monsieur Dominique HALBWACHS, en sa qualité de Directeur par intérim de la
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique présentera de manière
précise dans un document spécifique inclus dans le volet budgétaire des projets de budget
opérationnel du programme de l’année N+1 les opérations budgétées susceptibles d’être
programmées au titre des contrats de plan ainsi qu'un compte-rendu d'exécution.
Article 9 : Monsieur Dominique HALBWACEHS, en sa qualité de Directeur par intérim de la
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés en application de l’article 38 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Préfecture de fa région Martunique + S2 rue Victor Sévére - 97262 Fod-de-Prmec CEDEX Fer GS 96 30 56 BE Tax GS 96 TECH 2
Foraires d'ouverture de 8h à 16h Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS, DJSCS, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 24 Monsieur Dominique HALBWACHS, en sa qualité de Directeur par intérim de la Direction de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique me communiquera les noms et
qualités des personnes qu’il aura désignés pour exercer la présente délégation. La décision de
subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant
de leur compétence.
Article 10: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et Monsieur Dominique
HALBWACEHS, en sa qualité de Directeur par intérim de la Direction de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Martinique et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France
20 que
Le préfet
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication
pour les tiers.
Pretecture dela région Martinique - S2. rue Victor Severe - 07202 lort-de-lrance CEDEX Tel 0$ 06 39 36 OU Fax 0 96 71 429
loraires d'ouverture de Sh à 16h Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS, DJSCS, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire 25 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-20-004
ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique
HALBWACHS, DJSCS, en tant que délégué territorial
adjoint du C.N.D.S
Pour publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS, DJSCS, en tant que délégué territorial adjoint du C.N.D.S 26 Ex © À DE —# Liberté * Égalité + Fraternité CNDS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ROUE NATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉVELOPPEME MINISTERE DÙ SPORT DES SPORTS PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
et de la Cohésion Sociale de la Martinique
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ARRETE DJSCS/SPORT/2017
Portant délégation de signature de M. Le Préfet à M. Dominique HALBWACHS
délégué territorial adjoint du C.N.DSS.
Le Préfet de la Martinique
Délégué territorial du CNDS
le Code du sport;
la loi 46-15 1 du 19 mars 1946 modifiée érigeant en départements français : la
Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française :
la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et notamment
son article 53 modifié ;
le décret n° 47- 1018 du 07 juin 1947 à l'organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les départements susvisés ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
la convention portant application de l’article 9 du Décret n°2006-248 du 2 mars
2006 modifié par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 ;
le décret n°2009-548 du 15 mai 2009 modifié portant modification des
dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le
développement du sport ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
l'arrêté du 10 avril 2017 portant nomination de M. Dominique
HALBWACHS, en qualité de directeur par intérim de la Direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Martinique ;
la proposition du délégué territorial de Martinique en date du 10 mai 2017 :
la décision du directeur général du CNDS N°2017-29 du 12 mai 2017 de
nommer Dominique HALBWACHS, Directeur territorial adjoint du CNDS de
Martinique ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS, DJSCS, en tant que délégué territorial adjoint du C.N.D.S 27 ARTICLE I
ARTICLE II
ARTICLE III
LE PREFET DE MARTINIQUE
DECIDE
M. Dominique HALBWACHS, délégué territorial adjoint du
Centre National pour le Développement du Sport, reçoit
délégation à effet de signer au nom du Préfet, délégué
territorial du CNDS, tout acte ou écrit relevant des
attributions et compétences prévues à la section 2 du titre I du
Livre IV de la partie réglementaire du Code du sport (articles
R411-2 et suivants), à l’exclusion des décisions attributives
des subventions égales ou supérieurs à 100 000 Euros.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial
adjoint, la délégation de signature prévue à l’article I est
accordée à M. Eric PRIVAT, chef du Pôle Sport et de la
Promotion des A.P.S. de la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale Martinique.
Le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur
Jeunesse et Sports et de la Cohésion Sociale par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux agents intéressés, affiché et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France,
Le 20 JUL 20
Franck ROBINÉ
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS, DJSCS, en tant que délégué territorial adjoint du C.N.D.S 28 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-07-20-005
ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick
HOUSSEL, ARS.
Pour publication au RAA
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick HOUSSEL, ARS. 29 mi | À Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. Patrick HOUSSEL,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-2, L 1435-1, L1435-2 et L1435-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-2 ;
Vu le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et R 1311-24 :
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°82-623 du 22 Juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée, pour l'égalité des chances ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’ordonnance modifiée n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu les décrets n° 92-737 et 92-738 modifié du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels des corps de catégories A et B et des corps communs des catégories C et D des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick HOUSSEL, ARS. 30 certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines
dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L 1435-F, L 1435-2, et L 1435-7 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié, tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
Pintervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nomimant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret NOR:/AFSZ1611802D du 12 mai 2016 nommant M. Patrick HOUSSEL,, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique à compter du 1% juin 2076 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu lParrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l’organisation
territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le protocole du 12 Mars 2013, actualisant certaines dispositions issues du protocole du 28 septembre
2010 organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le protocole du 05 Février 2013 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de Zone de
Défense et de Sécurité Antilles et Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Zone Antilles
Sur proposition du secrétaire général de fa Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick HOUSSEL, Directeur général de
l'Agence régionale de Santé de Martinique, à l’effet de signer, sous l’autorité du Préfet de Région,
Préfet de zone, toutes décisions relevant de ses attributions et compétences. Sont concernées
notamment les saisines du juge des libertés et de la détention ( (Loi n° 2013-869 du 27 septembre
2013 modifiant certaines dispositions issues de la loï n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge)
Sont exclues de la délégation, les décisions énumérées ci-dessous :
Dans le domaine de la santé publique ef environnementale
e Mesures d’hospitalisation d’office ainsi que Île contentieux né de l’application des droits à la
personne faisant l’objet de soins psychiatriques ( Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013
modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick HOUSSEL, ARS. 31 et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge) ;
Composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (décret
n° 91-981 du 25 septembre 1991) ;
Interdiction de distribution d’eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux
minérales naturelles ;
Autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinés à la
consommation humaine ;
Autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non-conforme ;
Dérogation pour distribuer une eau non-conforme ;
Interdiction de baignade et fermeture préventive de piscines, conformément aux dispositions de
Particle L1 332-1 du code de la santé publique ;
Inhabitabilité d’un flot ou d’un logement insalubre (article L 1331-22 à 27 du code de santé
publique) :
Fermeture d'établissement en raison de nuisances sonores (article R571-25 à 30 du code de
l’environnement) ;
Dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental :
Autorisation pour les personnels de la lutte anti-vectorielle et de démoustication de pénétrer sur
les propriétés publiques et privés, dans le cadre de leur mission :
Constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (décret n° 2006-672 du 8 juin 2006).
ARTICLE 2 : Monsieur Patrick HOUSSEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Monsieur Patrick HOUSSEL me communiquera les noms et qualités des personnes qu’il aura
désignés pour exercer la présente délégation. La décision de subdélégation sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fort de Fran 40 Jui 20
‘ranck ROBINÉ
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa
publication pour les tiers.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick HOUSSEL, ARS. 32 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-07-20-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick HOUSSEL, ARS. 33 SATPN
R02-2017-07-21-007
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant ouverture du
recrutement de la 13ème promotion de Cadets de la
République - Session 2017
SATPN - R02-2017-07-21-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant ouverture du recrutement de la 13ème promotion de Cadets de la République - Session 2017 34 SATPN
CRFPN
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Antenne Promotion Recrutement Egalité des Chances
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 02-2017-02-10-003
du 10 février 2017 portant ouverture d’un
recrutement de 8 cadets de la République-option
police nationale 13°°° promotion - session 2017
l’article 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1° alinéa) de la loi
d’orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités
pour l’emploi des jeunes ;
le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août
2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi
d’orientation et de programmation modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
l'arrêté N° R02-2017-02-10-003 du 10 février 2017 portant autorisation d’ouverture d’un
recrutement de huit cadets de la République — option police nationale — 13°" promotion -
session 2017 ;
la note DCRFPN/ SDRDP/DPMEC du 10 juillet 2017 modifiant le quota de recrutement de la
13ème promotion de cadets de la République en Martinique ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral n° 02-2017-02-10-003 du 10 février 2017
portant ouverture d’un recrutement de 8 cadets de la République-option police nationale 13°°°
promotion - session 2017 ;
SATPN - R02-2017-07-21-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant ouverture du recrutement de la 13ème promotion de Cadets de la République - Session 2017 35 ARRETE:
ARTICLE 1.
Le premier alinéa de l’article ler de l’arrêté préfectoral n° 02-2017-02-10-003 du 10 février 2017
portant ouverture d’un recrutement de 8 cadets de la République-option police nationale 13°°° promotion - session 2017 est modifié comme suit :
un recrutement de 12 cadets de la République - option police nationale est ouvert à Fort de
France au titre de la session 2017 (scolarité 2017-2018)”.
ARTICLE 2.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 02-2017-02-10-003 du 10 février 2017 portant
ouverture d’un recrutement de 8 cadets de la République-option police nationale 13° promotion - session 2017 demeurent sans changement.
ARTICLE 3.
La sous-préfète, directrice de cabinet, la cheffe du service administratif et technique et le chef du
centre régional de formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à 4 JUIL. 2017 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet,
La soùs-préfèté, directrice de cabinet,
SATPN - R02-2017-07-21-007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant ouverture du recrutement de la 13ème promotion de Cadets de la République - Session 2017 36 SATPN
R02-2017-07-21-006
Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale
SATPN - R02-2017-07-21-006 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 37 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps
d’encadrement et d’application de la police
nationale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs des services de la police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret en date du 29 juin 2017 portant nomination M. Franck ROBINE, en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
VU l’arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard du corps d’encadrement et d’application ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections qui se sont déroulées du 1°
au 4 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° RO02 2016-09-15-003 du 15 septembre 2016 portant composition
de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Martinique,
SATPN - R02-2017-07-21-006 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 38 ARRETE :
ARTICLE 1“
L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et
suppléants dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique,
Président
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de
cabinet
M. Jean-Pierre TORRANO, commissaire divisionnaire
directeur départemental de la sécurité publique et
commissaire central
M. Matthieu PITTACO, commissaire
DDSP adjoint, commissaire central adjoint et
chef du service de sécurité de proximité
M. Philippe DUPORGE, commissaire
directeur zonal de la police aux frontières
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant de police à
l’emploi fonctionnel,
adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire
divisionnaire
chef de l’OCRTIS
M. Christophe CAZE, commandant de police,
coordinateur opérationnel
M. Dominique HAMEL, commandant de police à
l’emploi fonctionnel
chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Philippe GEORGES, commandant de police
adjoint au chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Jean TYBURN, commandant de police à l’emploi
fonctionnel,
chef de la circonscription de sécurité publique du
Lamentin
M. Alain TRIPOT, commandant de police
adjoint au chef de la circonscription de sécurité
publique du Lamentin
M. Clément TEXSIER, commissaire de police
chef du service départemental du renseignement
territorial (SDRT)
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant de
police à l’emploi fonctionnel
adjoint au chef du service départemental du
renseignement territorial
Mme Émilie BONO, commissaire de police
chef de la sûreté départementale
Mme Odile GENEVIEVE-ANASTASIE,
commandant de police - chef UOP
2
SATPN - R02-2017-07-21-006 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 39 ARTICLE 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants
dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pour le grade de major de police
M. Claude COPEL - Unité SGP POLICE FO
M. Edgard SINSEAU - UNSA POLICE
Pour le grade de major de police
M. Félix TERRINE - Unité SGP POLICE FO
M. Patrick BERTHOL - UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier-chef
M. Thierry BAUCELIN - Alliance PN
M. Michel MARMOT- Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de brigadier-chef
Mme Raymonde RISSAC - Alliance PN
Mme Michèle ANNE-ROBERTINE - Unité SGP
POLICE FO
Pour le grade de brigadier
Mme Sandrine THEGAT - Alliance PN
M. Guy MAVILLE — UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier
M. Miguel BIRBA - Alliance PN
M. Claude MARIE-LOUISE - UNSA POLICE
Pour le grade de gardien de la paix
Mme Virginie DAUNAY- Alliance PN
M. Franck JOLLY - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de gardien de la paix
M. Fabrice RAPHAEL - Alliance PN
M. Harry AGRIODOS - Unité SGP POLICE FO
ARTICLE 4
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fdrt-de-France, le 1 JUIL. 2017
Darrine SERRE
SATPN - R02-2017-07-21-006 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 40